rejoignons le peloton de tête, infor feb 1, 12 janvier 2012
TRANSCRIPT
-
8/3/2019 Rejoignons le peloton de tte, Infor FEB 1, 12 janvier 2012
1/4
>INFORFEBWWW.FEB.BE
La newsletter pour dcideurs
[ 12 JANVIER 2012 N 1 ]
Ce dbut danne est loccasion de vous
formuler des vux trs chaleureux dans le
contexte dune anne dont nous savons
tous quelle exigera le meilleur de nous-
mmes.
Nous labordons non dans la rsignation
face des mesures douloureuses qui tou-
chent chacun entrepreneurs et tra-
vailleurs, du secteur public ou priv ,
mais bien avec la volont de repositionner
notre pays dans le peloton de tte de
lEurope.
Nous le ferons par la rduction de lendet-
tement et du dficit public, mais aussi et
surtout par la volont de retrouver de lacroissance, de crer de lemploi, de renfor-
cer notre capacit dinnovation et dinves-
tissement, par la reconqute de marchs
lexportation.
Nous devons le faire pour retrouver notre
fiert et lauto-estime que nous mritons,
aprs une anne et demie de frustrations
et dattente de solutions nos problmesinstitutionnels et socio-conomiques.
La Belgique ne sera plus jamais comme
avant, le temps de la rpartition des fruits
dune croissance permanente est rvolu.
Nous devons accepter que le contexte
national et international s'est profond-
ment modifi. Notre jeunesse, laquelle
notre acceptation de la ralit dmogra-
phique et de ses consquences en matirede retraite doit rendre espoir, doit sorien-
ter vers les carrires du futur, vers les
besoins en qualification de ce monde nou-
veau, afin de rpondre aux exigences des
nouvelles technologies et de rester la
tte des pays dvelopps.
Notre gnration doit faire preuve de plus
daltruisme, sadapter cette ralit pla-
ntaire et rester plus longtemps en phaseavec les exigences conomiques et profes-
sionnelles.
Notre pays va se modifier en profondeur
tant au niveau de ses institutions que de
la rpartition des responsabilits. Il sins-
crira dans un ensemble europen plus exi-
geant, plus rigoureux, plus solidaire,permettant la stabilisation de notre
Communaut europenne. Celle-ci sera
plus forte, socialement, conomiquement,
notamment grce l'euro, monnaie de
rfrence mondiale.
Tous ces changements sont en cours, ils
sont dune norme complexit et exigent
de tous volont et courage. Je nous en
crois capables et ma vision est optimiste,
sans navet.
tous, une excellente anne, de bonne
volont, dacceptation des ralits et de
vision constructive.
PIERRE ALAIN DE SMEDT, PRSIDENT
Notre gnration doit fairepreuve de plus daltruisme,sadapter la ralit plantaireet rester plus longtemps enphase avec les exigences co-nomiques et professionnelles.
Rejoignons le peloton de tte
NOUVEAUTS AU 1ER JANVIER 2012 SUR LE PLAN SOCIAL
> SOCITS ASSEMBLES GNRALES > De nouvelles rglesds le 1er janvier 2012 !
PRSIDENCE DANOISE > Quatre priorits pour prparerl'Europe de demain
HEBDOMADAIRE BUREAU DE DPT : SINT-NIKLAAS P409959
LE CHIFFRE DE LA SEMAINE PINGLER
Nouveau rgime pour le travail des
tudiantsLes tudiants peuvent dsormais travailler 50 jours
par an moyennant une cotisation de solidarit globale
de 8,13%, dont 5,42% charge de l'employeur. La dure
maximale des contrats d'occupation d'tudiant passe
de 6 12 mois (voir texte en page 3).
50jours
-
8/3/2019 Rejoignons le peloton de tte, Infor FEB 1, 12 janvier 2012
2/4
SOCITS ASSEMBLESGNRALES
De nouvelles rgles ds le1er janvier 2012 !
La nouvelle rglementation sur lexercice de
certains droits des actionnaires est entre en
vigueur le 1er janvier 2012. Elle modifie de
manire substantielle les rgles relatives lor-ganisation et la tenue des assembles gn-
rales dans les socits cotes. Ainsi, le dlai de
convocation est port 30 jours minimum. En
ce qui concerne la publication de la convoca-
tion lassemble gnrale, la loi impose la
publication dans des mdias de porte inter-
nationale, comme les agences de presse, et ce,
outre les canaux classiques de communica-
tion, comme la publication au Moniteur belge
et dans un organe de presse de diffusion natio-
nale. Par ailleurs, la loi instaure lenregistre-
ment pralable lassemble gnrale et elle
fixe une date unique denregistrement. En
effet, le droit de participer lassemble gn-
rale et dy voter est subordonn lenregistre-
ment des actions 14 jours avant lassemble
gnrale. En outre, lactionnaire doit indiquersa volont de participer lassemble au plus
tard le 6e jour qui prcde la date de cette der-
nire.
Comme autre innovation, la loi introduit le droit
pour les actionnaires possdant au moins
3% du capital social dinscrire des sujets
lordre du jour de toute assemble gnrale et
de dposer des propositions de dcision
concernant des sujets traiter inscrits ou ins-
crire lordre du jour. Par ailleurs, la nouvelle
rglementation contient des dispositions
concernant toutes les formes de socit, com-
me les SA non cotes ou encore les SPRL. Ces
mesures visent, entre autres, la possibilit de
participer distance grce un moyen de com-
munication lectronique ou encore de voter
distance avant lassemble gnrale par cor-
respondance ou sous forme lectronique. La
rglementation est entre en vigueur le 1er jan-
vier 2012. Les socits constitues antrieu-
rement cette date doivent adapter leurs
statuts afin den assurer la conformit avec la
nouvelle loi. dfaut, les dispositions statu-taires contraires la nouvelle rglementation
ne sont plus applicables depuis le 1er janvier
2012.Christine Darville [email protected]
PRSIDENCE DANOISE
Quatre priorits pour pr-parer l'Europe de demain
Depuis le 1er janvier 2012, le Danemark assu-
re la prsidence tournante du Conseil de lUE.
Sa prsidence (*) sera cible sur quatre prio-
rits : une Europe responsable, dynamique,verte et sre. Dans cette priode de crise co-
nomique et financire, le renforcement de la
discipline budgtaire fait partie des dossiers
europens importants des mois venir bien
que le Danemark ne fasse pas partie de la zone
euro ainsi que lamlioration de la sur-
veillance et de la rgulation du secteur finan-
cier. Le Danemark entend galement accorder
une attention particulire la relance de la
croissance et de lemploi, notamment par le
dveloppement des potentialits non encore
exploites du march unique, dont on ftera
les 20 ans en 2012. Laccent sera galement
mis sur la mise en uvre dune politique ner-
gtique et climatique ambitieuse, avec ladop-
tion de mesures amliorant le rendement
nergtique, lexploitation rationnelle des res-
sources naturelles et lutilisation plus large des
nergies renouvelables. Enfin, des initiatives
seront prises en matire de scurit, telles que
le renforcement de la coopration entre les
tats membres pour les problmatiques trans-
nationales tant internes quexternes, ou en-core le combat contre la criminalit
internationale.
La FEB suivra de prs lvolution des
dossiers dactualit traits sous cette prsi-
>>
La FEB se penche sur leprojet Euro Dtachement
Une coopration administrative efficace entre
les tats membres est essentielle pour garan-
tir aux travailleurs dtachs la protection dont
ils bnficient au titre du droit communautai-
re et pour lutter contre la concurrence dloya-
le. Le projet Euro Dtachement entend mettre
ce principe en uvre en offrant une formation
spcifique aux inspecteurs sociaux de 6 pays
pilotes. Lors d'une confrence en dcembre
2011, organise avec le soutien de la DG
Emploi et du Comit conomique et social
europen (CESE), BUSINESSEUROPE et la
FEB ont eu l'opportunit de commenter la posi-
tion des employeurs. Monica De Jonghe y a
notamment comment les mesures qui posent
problme pour les employeurs et qui sont en
cours de discussion dans le cadre de la rvision
de la directive relative au dtachement.
Monica De Jonghe [email protected]
La reprsentation perma-nente de l'UE la FEB
Le prsident et la direction gnrale de la FEB
ont rcemment reu le nouveau reprsentant
permanent de la Belgique auprs de lUE,
lambassadeur Dirk Wouters, et le nouveau
reprsentant permanent-adjoint, lambassa-
deur Olivier Belle. Ils se sont entretenus des
rcents dveloppements en matire de gou-
vernance conomique et de discipline budg-
taire en Europe, ainsi que de divers dossiers
dactualit traits par le Conseil. La FEB a fait
le point sur la comptitivit de nos entreprises
dans une perspective europenne et ritr son
credo pour plus dEurope.
Olivier Joris [email protected]
Efficacit nergtique :pas touche lETS !
Le projet de directive sur lefficacit nerg-
tique est actuellement en dbat au Parlement
europen. La FEB a sensibilis les eurodpu-
ts belges concerns son opposition toute
interfrence entre ce projet et lEmission
Trading Scheme (ETS), auquel sont soumis
nombre de ses secteurs. Toute intervention arti-
ficielle sur le prix de la tonne de CO2 doit tre
proscrite. Par ailleurs, elle a rappel la nces-
sit de privilgier des efforts de rduction de
la consommation dnergie exprims en termes
relatifs (cf. intensit nergtique) plutt qu'en
termes absolus (cf. introduction de plafonds).
Olivier Joris [email protected]
>
>
>
ACTION FEB
suite en p. 4 >
-
8/3/2019 Rejoignons le peloton de tte, Infor FEB 1, 12 janvier 2012
3/4
Diverses nouvelles mesures qui concernent les entreprises
entrent en vigueur dbut 2012. Voici un aperu des plus
importantes sur le plan social.
Nouveau rgime pour le travail des tudiants
Les tudiants peuvent dsormais travailler 50 jours par an moyennantune cotisation de solidarit globale de 8,13%, dont 5,42% charge de
l'employeur. La dure maximale des contrats d'occupation d'tudiant
passe de 6 12 mois. Au moyen de l'application '50 days' (*), l'em-
ployeur et l'tudiant peuvent consulter le nombre de jours disponibles
durant lesquels l'tudiant peut travailler moyennant une cotisation de
solidarit. S'il se conforme aux rgles applicables, l'employeur ne s'ex-
pose donc plus au risque de devoir payer des cotisations de scurit
sociale compltes lorsque l'tudiant travaille aussi dans une autre entre-
prise.
Prpension et travail de nuitVu la stagnation des salaires conventionnels rels en 2011, les indem-nits complmentaires de prpension (art.8, CCT n17), le plafond
brut de la rmunration de rfrence pour le calcul de la prpension
(art.6, CCT n17) et les indemnits complmentaires pour prestations
de nuit (art.9, CCT n46) ne seront pas revaloriss au 1 er janvier 2012.
Le plafond de la rmunration mensuelle brute de rfrence servant au
calcul de lindemnit complmentaire de prpension reste donc fix
3.625,01 EUR. Lindemnit complmentaire aux allocations de ch-
mage prvue par la CCT n46 sur le travail en quipes de nuit reste fixe
132,05 EUR/mois. Ces montants seront toutefois indexs lors de la
prochaine adaptation rsultant de l'indexation automatique, vraisem-
blablement en fvrier 2012.
Montants utiles aux employeursDepuis le 1er janvier 2012, le montant de certaines prestations sociales
et de certains seuils sociaux est augment la suite de modifications
rglementaires et conventionnelles ou d'adaptations annuelles. Les
principales modifications pour les employeurs sont reprises ci-dessous.
L'intgralit des montants sociaux au 1er janvier 2012 sera disponible
sur notre site (**).
1. PensionsLe plafond dfinitif de rmunration pour le calcul de la pension rela-
tif l'anne 2011 ainsi que les maxima de pension pour carrire com-
plte dapplication partir du 1er janvier 2012 viennent dtre calculs
par lOffice national des pensions (voir tableau ci-dessous).
2. Seuils de rmunrationDepuis le 1er janvier 2012, les seuils de rmunration fixs par la loi du
3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont t modifis la suite
de l'volution des salaires conventionnels (MB du 22 novembre 2011) :
Le montant de 30.535 EUR, applicable en matire de dure du dlai
de pravis et de clause de non-concurrence, est port 31.467 EUR ;
Le montant de 36.604 EUR, applicable en matire de clause d'essai
pour les employs, est port 37.721 EUR ;
Le montant de 61.071 EUR, applicable en matire de dure du pr-
avis, de clause d'arbitrage et de clause de non-concurrence, est
port 62.934 EUR.
3. Nouveau rgime de licenciementau 1er janvier 2012 (***)Depuis le 1er janvier 2012, les dlais de pravis pour les contrats de
travail dont l'excution dbute, comme convenu entre l'employeur et le
travailleur, le 1er janvier 2012 sont modifis. Pour tous les autres tra-
vailleurs (ouvriers et employs), les dlais de pravis ne changent pas.
Les dlais de pravis existants restent galement d'application en cas
d'interruption de l'occupation de maximum 7 jours si le travailleur tait,
avant le 1er janvier 2012, li par un contrat de travailleur avec le mme
employeur.
Depuis le 1er janvier 2012, il y a lieu de tenir compte, lors du calcul du
dlai de pravis, de la priode d'occupation antrieure d'un travailleur
en tant qu'intrimaire chez l'employeur (en qualit d'utilisateur),
concurrence de maximum 1 an, si cette embauche fait immdiatement
suite la priode de travail intrimaire et si la fonction exerce est iden-
tique celle exerce en tant qu'intrimaire.
Depuis le 1er janvier 2012, les ouvriers, domestiques et travailleurs
occups dans le cadre d'un contrat de travail titres-services ont droit,
en cas de licenciement par lemployeur (sauf en cas de licenciement
pour motif grave, durant la priode dessai, etc.), une indemnit de
licenciement (ancienne prime de crise), dsormais pleinement char-
ge de lONEM.
4. Montants saisissables ou cessibles du salaireDepuis le 1er janvier 2012, les montants cessibles ou saisissables du
salaire se dtaillent comme suit (AR du 12 dcembre 2011, MB du 16
dcembre 2011) :
Le montant forfaitaire de la majoration pour enfants charge a t por-
t 64 EUR.
(*) www.studentatwork.be
(**) www.feb.be > Publications > Chiffres et faits
(***) Un document sera bientt disponible sur www.feb.be > Dossiers
> Travail et scurit sociale
[
INFOR
FEB
1
12JANVIER
2012
]
Montants annuels Montants mensuels
EUR EUR
Maxima de pension pour carrire
complte employ
Taux mnage 30.369,85 2.530,82
Taux isol 24.295,88 2.024,66
Plafond de rmunration pour le
calcul de la pension
2011 49.773,66
Rmunration mensuelle nette Partie Maximumen EUR saisissable saisissable
ou cessible ou cessible
Jusqu' 1.037 EUR - -
de 1.037,01 1.113 EUR 20% 15,20 EUR
de 1.113,01 1.228 EUR 30% 34,50 EUR
de 1.228,01 1.344 EUR 40% 46,40 EUR
Au-del de 1.344 EUR 100% 100% au-delde 1.344 EUR
Nouveauts au 1er janvier 2012 sur le plan social
-
8/3/2019 Rejoignons le peloton de tte, Infor FEB 1, 12 janvier 2012
4/4
Grap
hismee
tpro
duc
tion:
The
Ma
ils
hop
tl.037711230
ma
il@thema
ils
hop
.be
dence, et elle sera attentive ce que ceux-ci
contribuent restaurer la confiance et ren-
forcer la comptitivit des entreprises et le
potentiel de croissance de lUE.
Anne-Laurence Cock [email protected]
(*) http://eu2012.dk
CART SALARIAL HOMMES-FEMMES
Le bilan social nest pas
linstrument adquatpour rduire lcart
Deux demandes ministrielles dadaptation
du bilan social avaient t soumises en 2009
aux partenaires sociaux. Lune, manant du
ministre de lEmploi, visait la scission par sexe
des rubriques demploi et de masse salariale,
dans un prtendu objectif de rduction de
lcart salarial entre les hommes et les
femmes. Lautre, manant du ministre de la
Simplification visait, au contraire, simplifier
radicalement le bilan social actuel en privil-
giant de puiser dans les bases de donnes
existantes de la scurit sociale.Une commission mixte Conseil national du
travail Conseil central de l'conomie
(CNTCCE) a examin longuement le bien-
fond et les implications des deux proposi-
tions. Un avis divis a finalement t rendu le
20 dcembre 2011(*). Les organisations
demployeurs soutiennent entirement la
seconde demande de simplification du bilan
social, qui s'appuie intgralement sur l'analy-
se que le CCE et le CNT avaient ralise en
2005 et dans laquelle ils avaient vrifiquelles rubriques du bilan social pouvaient
tre obtenues de manire automatique via les
banques de donnes DmfA et Dimona. Par
contre, le banc patronal rejette lautre propo-
sition qui consiste scinder certaines
rubriques par sexe. La Belgique connat lun
des plus faibles carts salariaux dEurope
(8,8% dont la moiti est objectivement expli-
cable par les temps partiels notamment), et
cet cart se rduit danne en anne.
Le problme de lcart salarial entre les
hommes et les femmes doit tre combattu en
amont de lemploi. En effet, les choix dtudes
et de carrire, en particulier pour rpondre
aux besoins familiaux, sont trop souvent op-
rs par les femmes au dtriment de leur vo-
lution professionnelle. Ce sont les mentalits
qui doivent voluer. Adapter le thermomtre
du bilan social ne fera en rien rgresser le
symptme. Une complexit croissante du
bilan social serait totalement disproportion-
ne, car inapte atteindre lobjectif lgitime
propos.
Annick Hellebuyck [email protected]
(*) Avis du 20 dcembre 2011 n1439 duCCE (www.ccecrb.fgov.be ) et n1786 du CNT
(www.cnt.be)
CONVERSION DES TITRESAU PORTEUR
La nouvelle taxe estentre en vigueur au1er janvier !
La loi du 28 dcembre 2011 portant des dis-
positions diverses a introduit une nouvelle taxe
sur la conversion des titres au porteur encore
en circulation, et ce, partir du 1er janvier
2012. Cette taxe vise les conversions de titres
au porteur de socits belges en titres dma-
trialiss ou en titres nominatifs, afin dinci-
ter les investisseurs convertir leurs titres au
porteur le plus rapidement possible. Cette taxe
est contradictoire avec les termes de la loi de
2005 relative la suppression des titres au
porteur, qui offre la possibilit aux titulaires de
convertir, sans frais, leurs titres au porteur
jusque fin 2013. Le Conseil dtat a soulign
cette contradiction ainsi que labsence de jus-
tification raisonnable de cette taxe. Mais en
vain. De nombreuses questions se posent
quant la mise en uvre pratique de cette
taxe par les metteurs et les institutions finan-
cires chargs de la calculer et de la percevoir.
La FEB a fait un maximum pour sen-
sibiliser le ministre des Finances aux difficul-
ts dcoulant de cette taxe et dplore que,
une fois de plus, une loi entre en vigueur sans
examen des consquences pratiques de sa
mise en uvre, ce qui entrane notamment
une relle inscurit juridique.
Nathalie Ragheno [email protected]
>
>
FEB Fdration des Entreprises de Belgique ASBLrue Ravenstein 4 1000 Bruxelles tl. 02 515 08 11 fax 02 515 09 15
RDACTION : Anne Michiels tl. 02 515 09 44 [email protected]
Thrse Franckx tl. 02 515 09 50 [email protected]
DITEUR RESPONSABLE : Charles Gheur rue Ravenstein 4 1000 Bruxelles
PUBLICATION MANAGER: Stefan Maes tl. 02 515 08 43 [email protected]
ANNEXES PUBLICITAIRES : ADeMar bvba tl. 03 448 07 57 [email protected]
CHANGEMENTS DADRESSE : FEB Service mailing tl. 02 515 09 06 fax 02 515 09 55 [email protected]
COPYRIGHT : Reproduction autorise moyennant mention de la source
LInfor est imprim sur du papier issu de la gestion durable des forts. La gestion durable des forts tient compte de l'cosyst-
me forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indignes et des travailleurs forestiers*) et est
responsable d'un point de vue conomique.
>
Ce mois-ci dans forward, le magazine de la FEB
Bientt hors course ?Pour la batterie 1.000 km
Vietnam. Une conomie la mesure de la Belgique
Le code QR. La communication sans contact
Renaud Mazy (Cliniques universitaires St-Luc).
Faire plus avec moins
Plus dinfo : www.feb.be (publications > forward)
INFOS : T 02 515 08 91, [email protected]
INFORMATION:
WWW.BRUSSELSSCHOOLOFCOMPETITION.EU
La loi sur la continuit des entreprises
Brussels School of CompetitionThe Law and Economics of Abuse of Dominance
Plus dinfos > www.feb.be > Manifestations & sminairesAGENDA