règles actuelles de consultation du dossier médical desc réanimation médicale marseille...
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Règles actuelles de consultation du Dossier Médical
DESC réanimation médicale
Marseille 14/12/2004
Laurent Chiche
Un « vieux » problème… d’actualité !
Relation patient-médecinAccord tacite…Secret médical… Informations complètes,adaptées…
… Médico-légal
L’ancienne formule « paternaliste »
Le « nouveau patient »ConsommateurActeur de ses soinsAccès direct au dossier médical
La loi n°2002-303
« Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé »
Rééquilibre des relations médecin malade au profit du malade
Article L 1111-7 L’intermédiaire « médecin » n’est plus
indispensable à l’accès au dossier Concerne toutes les structures
Accès à quoi?
Fiche d’identification du malade Résultat des examens Fiches relatives à l’anesthésie Motifs de l’hospitalisation Compte rendu opératoire Prescriptions thérapeutiques Dossier infirmier Diagnostic de sortie, CR d’hospitalisation…
exceptions
Les notes du médecin sans intérêt pour l’élaboration, le suivi du diagnostic,le traitement du patient
Informations concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers
Les dossiers avant avril 2002?
Informations des patients
Livret accueil des établissements de santé
DroitsComposition du dossierModalités d’accèsDélai légaux de communicationFrais de copies et envoie
Accès comment?
Sur place (copies) après vérification de l’identité du demandeur. Confidentialité
Envoi à domicile du patient ou au médecin de son choix.
Au frais du patientCopie (le dossier est à l’établissement)
Formulaire de demande
Pas de motivation nécessaire si dossier personnel
Pièces d’identité nécessairesPartie du dossier concernéeModalité de communicationNB: justification pour les ayants droit.
Le rôle du professionnel
Accuser réception de la demande, y répondre Informer du coût Proposer un accompagnement médical
(refusable) Indiquer si le médecin recommande cet
accompagnement Fournir un formulaire type Rappeler le caractère strictement personnel
Et aussi…
Ne dispense pas d’une information orale régulière….
Aspect complémentaire
Inutile en général si la communication orale est bien dispensée
Accès à quel prix?
Consultation sur place gratuite
Coûts de reproduction et d’envoi
Prise en compte de situations défavorisées
Accès dans quels délais?
En cas de non respect de ces mesures?
Pas de sanctions prévues par la loi
Jurisprudence…
Accès à qui?
PatientDossier :
Refus de transmission à d’autres professionnels de santé ou à des proches
Identification de la personne de confiance en cas d’incapacité du patient
Refus de communiquer certaines informations aux ayants-droits en cas de décès
Refus pour un mineur envers l’autorité parentale
Les ayants droits:
Finalités de la demande
Connaître la cause du décèsDéfendre la mémoire du défuntFaire valoir ses propres droits
Représentants légaux Mineurs Majeurs sous tutelle
Personne mandatée par le patient Mandat exprès Pas de conflits intérêts
Cas des mineurs
Titulaires de l’autorité parentale
Opposition du mineur Pas d’accès Accès avec médecin 1 ou les 2 parents
Pas d’accès direct pour le mineur
Conséquences de la loi sur le nombre de demande d’accès
Conséquences de la loi sur les relations médecins-malades
Équilibrées Plus directes Meilleure organisation voire tenue du
« dossier médical » Informatisation…
Secret médical « Personne de confiance » Informations « formalisées »… notes?
ConclusionDemandes plus nombreuses
Devoir de proposer un accès direct selon la loi
Remise en question de la qualité de l’information orale dispensée
Informer le patient que ce droit peut se retourner contre lui (assurances…)
Trucs et astuces pour les médecins
Le dossier n’ a pas été conclu. La famille veut le consulter…. Servez-vous du délai de 48h de réflexion
Les ayants droits ont l’air d’être démunis Mettez en avant les frais de reproduction élevés!
S’il s’agit d’un « chronique » qui veut tout son dossier… Délai de 2 mois si > 5 ans de suivi
Refus ou non réponse dans les délai
Saisir la C.A.D.A. (public) 35 rue Saint-Dominique 75700 Paris www.cada.fr
Saisir (privé) La commission interne à l’établissement Direction de hospitalisation et de organisation des
soins au ministère en charge de la santé
Saisir tribunal administratif (2 mois après CADA)
Trucs et astuces pour les patients
T’inquiète pas pour ton dossier ….