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Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une

résidence privée pour aînés

Séance d’information

Mai 2013

1. Objectifs de la séance d’information

2. Bref historique

3. Partenaires de la certification

4. Présentation du Règlement � Critères et normes� Exemptions selon la taille

5. Outils à votre disposition

6. Évaluation de la présentation

7. Sommaire des nouveautés // Période de questions

Plan de présentation

Au Québec, en 2012, près de 110 000 personnes âgées vivent en résidence privée pour aînés (RPA)� Laurentides = 135 résidences / 6030 unités

Les exploitants de RPA sont donc des partenaires incontournables

Objectifs : � S’outiller pour mieux comprendre � Comprendre pour appliquer adéquatement� L’Agence : un soutien pour l’application

1- Objectifs de la séance d’information

Jusqu’en 2005 : la seule obligation était de s’inscrire au registre des résidences privées pour personnes âgées

Ancien règlement : en vigueur le 1er février 2007

Projet de Loi 16 : vise à assurer à nos aînés une offre de service sécuritaire et de qualité

Nouveau règlement : en vigueur le 13 mars 2013� Appellation réservée� Attestation temporaire

2- Bref historique

Conseil québécois d’agrément (CQA)� Vérification de conformité

Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)� Maintien des conditions de certification

Agences de la Santé et des Services sociaux (ASSS)� Soutien et inspection

Ouverture d’une nouvelle résidence (attestation temporaire de conformité = préalable à l’accueil du premier résident)Suivi des visite du CQAProcessus de renouvellementProcessus de vente/achatEn tout temps durant la validité du certificat

3- Partenaires de la certification

Processus de vérification CQA-MSSS-ASSS

3- Partenaires de la certification (suite…)

1ère certification

Visite CQA2e certification

Visite CQA

6 mois avant

ASSS

3 ans

Durant la certification

Visite MSSSVisite agence

Critères sociosanitaires� Respect des critères avant l’obtention d’un certificat� Vérification de conformité (délivrance ou renouvellement)

Normes d’exploitation� Pour maintenir la certification de sa résidence� Vérification de conformité (délivrance ou renouvellement)

Respect des critères et des normes� Non-conformités constatées par le CQA = Suivi par

l’agence (délais pour se conformer)� Non-respect constaté par l’agence ou le MSSS = Rapport

d’infraction général ou avis d’infraction ($)� Non-maintien des conditions de certification = révocation

ou non-renouvellement du certificat

4- Présentation du RèglementCritères et normes

Exemption partielle des microrésidences � Résidence 1 à 5 résidents

Articles 3-14-21-48-55-68 Article 57 premier alinéa Articles 62-63

Exemption partielle des petites résidences� 6 résidents et moins de 10 unités

Articles 3-21Articles 62-63 deuxième alinéa

Exemption des petites résidences de catégorie autonome� Article 14

4- Présentation du RèglementExemptions selon la taille

1.1 Résidences visées par la certification (article 2)

4- Présentation du RèglementSection 1: Dispositions générales

Catégorie Autonome Catégorie Semi-autonome

Gîte Gîte

Au moins 2 des catégories de

services suivants :

- Services de repas

- Services d’aide domestique

- Services de sécurité

- Services de loisirs

Au moins 2 des catégories de

services suivants :

- Services de repas

- Services d’assistance personnelle

- Soins infirmiers

- Services d’aide domestique

- Services de sécurité

- Services de loisirs

Au moins un obligatoire parmi :

- Services d’assistance personnelle

- Soins infirmiers

1.2 Double catégorie (article 3) Nouveauté

Une résidence peut appartenir à la fois aux deux catégories :� exemption: micro et petites résidences

� Les soins et services doivent alors être regroupés sur un étage ou une partie distincte de la résidence.

� L’exploitant d’une telle résidence doit respecter, pour chacune des catégories, l’ensemble des critères et des normes qui lui sont applicables


1.3 Registre des résidences privées pour aînés (article 7)

Formulaire de déclaration des renseignements :

� Première demande

� 1er avril de chaque année

� Lors de modifications (capacité, services, coordonnées, etc.)


1.4 Registre des entreprises du Québec (article 38 - N)

Les renseignements publiés dans le REQ doivent toujours correspondre à ceux publiés dans le RRPA

Au formulaire :

� Le secteur d’activité « hébergement de personnes âgées » doit absolument être indiqué.

� Le nom de l’entreprise utilisé (résidence) doit apparaître dans la section « autres noms utilisés »


1.5 Bail (article 12 - C) Nouveauté

Signature obligatoire du bail avant la date d’arrivée du résident

� Utilisation obligatoire du bail de la Régie du logement et de l’annexe 6 qui servent à décrire les services que l’exploitant s’engage à fournir (détailler les prix pour chaque service offert)

� Concordance entre le nom de l’ exploitant inscrit sur le bail et celui apparaissant au Registre des résidences privées pour aînés


1.6 Maintien des services et de leur prix (article 37 - N)

Offrir et maintenir, pendant toute la durée du bail :� l’ensemble des services qui sont prévus au bail et à son

annexe � sans augmentation de coût ni diminution d’intensité

Modification au bail = accord du résident (ou son représentant) et de l’exploitant


1.7 Grille pour l’identification des services souhaités (article 49 - N) Nouveauté

Identifier, avant la signature du bail, les services que le résident désire obtenir

Doit se faire à l’aide d’une grille présentant l’ensemble des services offerts dans la résidence et détaillant le coût de chacun d’entre eux (doit correspondre au document d’accueil)

L’utilisation d’une telle grille et les signatures du résident et de l’exploitant sont obligatoires

Services retenus doivent correspondre à l’information inscrite dans le bail et son annexe


1.8 Assurance responsabilité (article 13 – C)

Doit détenir et maintenir une couverture d’assurance responsabilité (montants minimums de couverture d’assurance spécifiés à l’annexe II du Règlement)

Conservation, en tout temps dans la résidence, des documents attestant les protections prévues par le règlement

Détenir une couverture d’assurance distincte pour les administrateurs et dirigeants, le cas échéant Nouveauté


1.9 Code d’éthique et respect de la clientèle (article 36 – N)

Code d’éthique s’adressant aux administrateurs, membre du personnel, bénévoles et toutes les personnes qui travaillent ou œuvrent dans la résidence, incluant l’exploitant lui-même Nouveauté

L’engagement écrit de toutes les personnes visées par le code d’éthique à respecter celui-ci

L’affichage du code d’éthique dans un lieu accessible aux résidents Nouveauté


1.10 Traitement courtois et respectueux de la clientèle (article 35 – N)

Tout résident doit être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie et de ses besoins

Il en va de même de tout proche d’un résident

Bonne pratique suggérée : utiliser les rencontres du personnel ou mettre en place un comité de vigilance pour rappeler les comportements attendus du personnel auprès de la clientèle


1.11 Entente signée avec l’instance locale (article 39 - N) Nouveauté

Objectif : Identifier clairement les engagements de chaque partie pour assurer aux résidents l’accessibilité aux soins et service de santé dont il a besoin

Entente obligatoire entre les résidences et le CSSS :

� Modalités de dispensation des services de santé et de services sociaux par l’instance locale aux résidents

� Engagements pris par l’instance locale et l’exploitant� Toute autre modalité concernant leur collaboration

Entrée en vigueur le 28 février 2014


1.12 Conditions d’accueil pour une personne aux prises avec des troubles cognitifs (article 66 - N) (A) Nouveauté

Interdiction d’accueillir des personnes présentant des troubles cognitifs nécessitant une surveillance constante, à moins que cette surveillance ne soit assurée par un tiers qui n’agit pas au nom ou à la demande de l’exploitant


1.13 Mention dans le document d’accueil d’aucun service infirmier ni de service d’assistance personnelle (art. 68 - N) (A) Nouveauté

Remise du document d’accueil avant la conclusion du bail

Ce document doit clairement indiquer que la résidence n’offre aucun service de soins infirmiers ni d’assistance personnelle

Rien ne doit laisser croire que des services d’assistance personnelle ou des services infirmiers y sont offerts par l’exploitant


1.14 Entente spécifique visant l’application des soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne et l’administration des médicaments (article 69 – N) (SA) Nouveauté

Inclus à la section 1.11

� Cette entente se retrouvera à l’intérieur de celle qui doit être conclue entre l’exploitant et le résident conformément à l’article 39 du règlement


2.1 Système d’appel à l’aide (article 14 - C)

Un système d’appel à l’aide doit être mis à la disposition de tous les résidents pour toutes les catégories de résidences Nouveauté� Exemption: Micros résidences et petites - autonomes� Mesures transitoires:

30 novembre pour les résidences autonomes de 50 unités ou plus 1er juin 2014 pour les résidence autonome de 50 unités ou moins

Le choix est laissé à l’exploitant d’offrir un système d’appel à l’aide fixe ou mobile

Ne sont pas des systèmes d’appel à l’aide : Nouveauté

� les équipements personnels loués à un tiers permettant au résident d’effectuer des appels d’urgence qui sont transmis à un système central, lequel communique par la suite avec la résidence ou un proche désigné par le résident

� les détecteurs de son (ex. : interphone pour bébé)

� une touche programmée sur un appareil téléphonique

� une clochette laissée au chevet du résident

4- Présentation du RèglementSection 2: Santé et sécurité des résidents

2.2 Plan de sécurité incendie (art. 15 C)

L’exploitant doit établir un PSI et le maintenir à jour Nouveauté

Doit faire le PSI à l’aide du guide « La prévention des incendies et l’évacuation des résidences hébergeant des personnes âgées » et son complément

Copie du PSI conservée près de l’entrée principale et croquis affichés sur chaque étage

Informer régulièrement le personnel de son rôle en cas d’évacuation

Contenu du PSI dans le Manuel


2.3 Produits dangereux (article 16 - C) Nouveauté

Nouvelle définition : risque d’explosion ou d’inflammabilité, produit corrosif, nocif, irritant ou toxique ainsi que les produits ou déchets biomédicaux qui présentent un risque d’infection ou de blessure, que ce soit par inhalation, ingestion, simple contact ou pénétration cutanée.

Doivent être entreposés dans un espace fermé à clé

Les résidents peuvent conserver dans leur chambre des produits nettoyants à condition que les autres résidents ne puissent y avoir accès


2.4 Procédures en cas d’urgence (article 17 - C)

Les procédures à faire connaître et respecter :� En cas de danger pour la vie ou l’intégrité� Lors du décès d’un résident� Lors d’absence inexpliquée� Lors d’avertissement de chaleur accablante

Toute personne doit aviser le coroner ou un agent de la paix s’il constate un décès survenu par suite de négligence, dans des circonstances obscures ou violentes ou lorsque l’identité de la personne décédée lui est inconnue


2.5 Guide de prévention des infections (article 18 - C) Nouveauté

Responsabilité de l’exploitant de faire connaître, respecter et mettre en application les principes et recommandations contenus dans le guide


2.6 Attestation écrite de la connaissance des procédures (article 19 - C)

L’exploitant doit s’assurer que les membres du personnel attestent par écrit avoir pris connaissance des procédures et du guide visés aux articles 17 et 18

Bonne pratique : Il est suggéré d’effectuer des rappels réguliers des procédures pour s’assurer qu’elles seront respectées


2.7 Respect des autres lois (article 50 - N) Nouveauté

Loi sur les produits alimentaires (MAPAQ)

Toute norme contenue dans un règlement, notamment un règlement municipal (hygiène, salubrité, construction ou sécurité, incluant la sécurité incendie et la Régie du logement)

Loi sur la sécurité dans les édifices publics, la Loi sur le bâtiment ou un règlement pris en vertu de l’une de ces lois

Loi sur le tabac ou à un règlement pris en vertu de celle-ci� Cette Loi précise les lieux où l’usage du tabac est interdit ainsi

que la possibilité pour l’exploitant de donner accès aux résidents à un fumoir Nouveauté


2.8 Conservation des avis de correction (article 51 - N)Nouveauté

Conservation dans la résidence des avis de corrections émis par MAPAQ, RBQ municipalité et MSSS

Durée de conservation de trois ans

Conservation des preuves que l’exploitant s’est conformé à ce qui lui a été demandé en apportant les correctifs nécessaires


2.9 Entretien ménager (article 52 - N) Nouveauté

Effectuer régulièrement l’entretien ménager� Manquement à la propreté : malpropreté des cabinets de

toilette, taches sur les tapis, taches ou saletés sur le plancher et les murs, poussière abondante, odeur nauséabonde, etc.

Effectuer rapidement toute réparation ou travail d’entretien nécessaire afin d’assurer la santé ou la sécurité des résidents� Manquement à la salubrité – sécurité : présence de

moisissure, présence d’insectes nuisibles, chauffage inadéquat, infiltration d’eau, main courante d’un escalier ou rambarde d’un balcon chancelantes, tapis ravalé, prélart brisé, aires de circulation extérieures inégales, etc.


2.10 Trousse de premiers soins (article 53 - N)

RPA munit de trousses de premiers soins� Faciles d’accès� Marquées d’un signe distinctif� Endroits connus de tous� Quantité adaptée au nombre de résidents Nouveauté

Contenu minimal des trousses décrit à l’annexe 16


2.11 Interdiction pour l’exploitant d’offrir des médicaments (article 54 - N) Nouveauté

Interdiction de vendre ou fournir des médicaments en vente libre (sans prescription)

Les médicaments non prescrits doivent obligatoirement être conservés dans leur chambre et aucun de ces médicaments ne doit être distribué par un membre du personnel

L’exploitant peut permettre l’exploitation d’une pharmacie autorisée à vendre ces produits


2.12 Évaluation de l’autonomie de la clientèle (article 60 - N) Nouveauté

L’exploitant doit s’assurer que le repérage et/ou l’évaluation de la perte d’autonomie sont faits à l’aide des outils suivants :

� Repérage de la perte d’autonomie : Prisma-7

� Évaluation de la perte d’autonomie : SMAF

Seul un professionnel de la santé formé pour évaluer avec l’outil du SMAF peut effectuer cette évaluation


2.13 Communication par écrit des besoins du résident aux préposés et au personnel infirmier (article 71 - N) (SA) Nouveauté

S’assurer que les besoins des résidents sont communiqués au personnel qui prodigue des services d’assistance personnelle et des soins infirmiers afin qu’il puisse en tenir compte dans la dispensation des soins quotidiens

Bonne pratique : Utilisation d’un plan de travail (feuille de route)


2.14 Utilisation sécuritaire et entretien des appareils et équipements ( article 72 - N) (SA)

Appareils et équipements utilisés de façon sécuritaire et conformément aux instructions du fabricant

Appareils et équipements maintenus en bon état de fonctionnement

Bonne pratique : Calendrier d’entretien préventif du matériel et des équipements


2.15 Risque d’errance (article 31 - C) (SA) Nouveauté

Prendre toutes les mesures pour éviter que la clientèle à risque d’errance quitte la résidence en installant un dispositif de sécurité permettant d’alerter le personnel

Compléter une fiche comprenant le profil général du résident, sa description physique ainsi qu’une photo récente et la verser au dossier

L’exploitant doit suivre la procédure fournie par l’agence à l’annexe 8 en cas d’absence inexpliquée d’un résident.


2.16 Sous-section : Incidents et accidents (articles 55,56,57 et 58 – N)

2.16.1 : Mettre en place un registre permettant de compiler les rapports d'accidents et d’incidents et obligation de désigner une personne responsable de la tenue de ce registre2.16.2 : La déclaration de tout incident ou accident doit être faite à la personne responsable de la tenue du registre, par écrit et dans les meilleurs délais Nouveauté 2.16.3 : L’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour corriger les situations à risque ou en réduire l’incidence Nouveauté 2.16.4 : L’exploitant ou la personne qu’il désigne doit divulguer tout accident au résident ou son représentant Nouveauté


2.17 Sous-section : Seuil minimal de personnel (article 30 et 33 – C) Nouveauté

Nombre minimal de personnes devant être présentes en tout temps dans la résidence pour y assurer la surveillance

Détenir une formation en réanimation cardiorespiratoire (RCR)Secourisme généralPrincipes de déplacement sécuritaire des personnes (PDSB)Mesures transitoires� Seuil minimal: 1er juin 2014 pour les résidences autonomes de moins de 50

unités� Attestation de formation par une commission scolaire: 1er novembre 2015

pour tous


Autonomes Semi-autonomes

1 à 199 unités : 1 1 à 99 unités : 1

200 unités et plus : 2 100 à 199 unités : 2

200 unités : 3

3.1 Activités professionnelles (article 20 -C)

Activités professionnelles doivent être accomplies par :� Membres en règle d’un ordre professionnel� Personnes autorisées à le faire en vertu d’une loi ou d’un

règlement

Consigner et tenir à jour dans un dossier au nom du professionnel, que celui-ci travaille pour le compte de l’exploitant ou non, les renseignements suivants :� Titre du professionnel� Numéro de permis d’exercice� Copie d’attestation d’inscription au tableau de l’ordre

Ne s’applique pas pour les professionnels mandatés par un résident (services du CSSS, psychologue, etc.)

4- Présentation du RèglementSection 3 : Personnel de la résidence

3.2 Soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne et administration des médicaments (article 32 -C) (SA)

Conditions nécessaires pour autoriser l’exécution des activités par des non professionnels (39.7, 39.8 et 39.9) :� Soins invasifs requis sur une base durable et nécessaire au

maintien de la santé� Médicaments prescrits et prêts à être administrés� Inscription aux services de soutien à domicile du CSSS

Obligation de tenir un registre des préposés autorisés Nouveauté


3.2 Soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne et administration des médicaments (suite…)

L’exploitant doit travailler en collaboration avec le CSSS:

� Respecter la liste des soins invasifs et d’administration des médicaments

� S’assurer que le préposé est titulaire de la formation exigée par le CSSS

� S’assurer que le préposé est supervisé tel que convenu avec le CSSS

� S’assurer que le préposé respecte les règles de soins du CSSS


3.3 Autoadministration des médicaments (article 73 - N) (SA)

L’exploitant doit privilégier et favoriser l’autoadministration des médicaments

Le service de distribution ne peut donc être imposé à un résident qui souhaite autogérer sa médication Nouveauté

L’exploitant doit veiller à ce que les résidents qui font l’autoadministration conservent leurs médicaments dans leur chambre de façon à ce qu’ils ne soient pas accessibles aux autres résidents Nouveauté


3.4 Distribution des médicaments (article 74 - N) (SA)

Si le service de distribution est offert :� Désigner une personne responsable de superviser la distribution

sur chacun des quarts de travail� Entreposer les médicaments sous clé (réfrigéré si nécessaire)� Médicaments prescrits et préparés par un pharmacien

Le simple fait de rappeler à un résident l’heure de prise de médication n’est pas considéré comme étant une distribution

3.5 Vérification de l’identité du résident au moment de la distribution des médicaments (article 75 - N) (SA) Nouveauté

Vérification de l’identité du résident pour s’assurer que les médicaments remis lui sont destinés


3.6 Présence d’un nombre suffisant de personnel pour répondre aux besoins (article 64 - N) Nouveauté

L’exploitant doit s’assurer que le nombre d’employés présents est suffisant pour offrir les services qu’il s’est engagé à donner

Ce nombre peut fluctuer selon le taux d’occupation de la résidence et la nature des besoins de la clientèle


3.7 Renseignements dans le dossier des membres du personnel (article 65 - N)

Tenir un dossier et le maintenir à jour pour chaque employé� Description de tâches� Bilan de ses compétences Nouveauté � Attestation de formation et de compétence� Preuve d’appartenance à un ordre professionnel� Déclaration d’antécédent judiciaire Nouveauté � Attestation confirmant qu’il a pris connaissance des procédures

et du guide mentionnés aux articles 17 et 18 du règlement� Tout autre renseignement exigé par le règlement

Conserver le dossier dans la résidence, de façon confidentielle, au moins cinq ans après le départ de l’employé concerné Nouveauté


3.8 Sous-section : Formation du personnel3.8.1 Programme d’Accueil et d’Intégration à la Tâche (article 21 - C) Nouveauté

PAIT obligatoire et qui devrait comprendre :� Rôles, responsabilités et conditions de travail� Séance d’information adaptée à la fonction

Présentation de l’entrepriseDescription de la clientèleProtection des renseignements personnelsCollaboration attendue avec les ressources externes

� Visite du milieu de travail� Procédures à respecter en situation d’urgence� Guide de prévention des infections� Intégration à l’équipe de travailExemption pour les micros et petites résidences


3.8 Sous-section : Formation du personnel3.8.2 Formation obligatoire pour les préposés et attestation de réussite (article 22 - C)

La maîtrise des compétences suivantes est requise pour tous les préposés ainsi que de toutes les personnes composant le seuil minimal : Nouveauté

� Réanimation cardiorespiratoire� Secourisme général� Principes de déplacement sécuritaire des personnes

Mesure transitoire: cet article entre en vigueur le 1ernovembre’15 sauf pour les personne qui assurent le seuil minimal


3.8 Sous-section : Formation du personnel3.8.3 Formation et attestation des compétences (article 23 - C) Nouveauté

Diplôme ou attestation de compétence

3.8.4 Formation et attestation des compétences complémentaires (article 34 - C) (SA) Nouveauté

Formation soins invasifs et administration de médicament (via protocole et Commission scolaire)

Mesure transitoire: Pour tout préposé à l’emploi d’une résidence, ces articles entrent en vigueur le 1er novembre 2015


3.9 Sous-section : Antécédents judiciaires (articles 24,25,26,27,28,29 et 40 – C) Nouveauté

Préalable : Entente-cadre signée entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de la Sécurité publique (en cours) Nouveauté

Entente signée entre la résidence privée pour aînés et le corps policier de la région où est située la résidence Nouveauté

Guide sur les antécédents judiciaires (en préparation) Nouveauté

Mesure transition de vérification des Antécédents judiciaires � 1er mai 2013 – Agences de placement� 31 décembre 2013 – Micros et petites résidences� 30 juin 2014 – Résidences taille normale


4.1 Accès aux visiteurs et lieux aménagés pour les recevoir (article 41 -N)

Permettre aux résidents de recevoir en tout temps des visiteurs

Aménager l’espace dans la résidence de façon à permettre que les visites soient effectuées dans le respect de l’intimité des résidents

4.2 Accès aux intervenants de la santé et des services sociaux (article 42- N)

Permettre en tout temps aux professionnels de la santé choisis par le résident d’avoir accès au résident pour :

� Évaluation des besoins du résident incluant ses besoins psychosociaux

� Suivi de son état de santé

� Dispensation des soins ou des services

4- Présentation du RèglementSection 4 : Visites des résidents et accès à des

soins de santé et à des services sociaux

5.1 Contenu du dossier du résident (article 43 - N) Nouveauté

Consigner dans un dossier au nom de chaque résident l’ensemble de l’information relative aux exigences réglementaires

Tous les documents contenus dans le dossier doivent être maintenus à jour et classés de façon à faciliter leur consultation

4- Présentation du RèglementSection 5 : Dossier du résident

5.2 Conservation au dossier de certains documents de manière distincte (article 44 - N)

Conservation de certaines pièces du dossier de façon distincte afin d’y faciliter un accès rapide au besoin

5.3 Conservation des dossiers des résidents (article 45 – N)Conservation des dossiers dans la résidence, accessibles en situation d’urgence et assurant leur confidentialité

5.4 Protection des renseignements personnels (article 46 – N) Nouveauté

Protection des renseignements personnels contenus au dossier et conservation durant 5 ans après le départ ou le décès du résident


5.5 Renseignements additionnels au dossier des résidents (article 70 - N) (SA) Nouveauté

Résidence dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes, doit ajouter au dossier du résident :

� Description des problèmes de santé qui doivent être pris en compte dans le cadre des services qui lui sont offerts

� Mode de distribution des médicaments� Consentement ou refus écrit du résident ou de son

représentant aux soins qui peuvent lui être offerts � Résultat de tout repérage ou évaluation de la perte

d’autonomie du résident effectué à l’aide des instruments autorisés par le règlement


6.1 Procédure de plainte (article 47 - N)

Informer tout résident qu’il peut formuler directement une plainte à l’agence

La plainte peut porter sur des services que le résident a reçu ou aurait dû recevoir Nouveauté

Afficher l’information dans un endroit accessible aux résidents et à sa famille

4- Présentation du RèglementSection 6 : Informer les résidents

6.2 Document d’accueil (article 48 - N) Nouveauté

Exigence de la remise du document d’accueil avant la conclusion du bail

Remettre une nouvelle version du document d’accueil à chacun des résidents lorsque des modifications y ont été apportées

Distinction dans le document d’accueil entre les services offerts par la résidence de ceux offerts par un tiers � Ex. : CSSS, médecin en clinique privée, salon de coiffure,

soins des pieds, etc.

4- Présentation du RèglementSection 6 : Informer les résidents

7.1 Repas conforme au guide alimentaire canadien (article 62 - N)

Afficher une grille de menus :

� Variée (détaillée)

� Couvrant une période de trois semaines minimum

� Conforme au Guide alimentaire canadien

� Adaptée aux besoins nutritionnels particuliers des personnes âgées (exemples : sans sel, sans gras, faible en sucre, etc.) Nouveauté

Exemption quant à l’affichage pour les micros et les petites résidences

4- Présentation du RèglementSection 7 : Alimentation et loisirs des résidents

7.2 Loisirs (article 63 - N)

Afficher un calendrier des activités de loisirs : Nouveauté

� Activités organisées d’animation ou de divertissement

� Activités variées (physiques, intellectuelles, de création, sociales et spirituelles)

� Offertes à différents moments de la journée et de la semaine

� Adaptées au profil de la clientèle

� Qui favorisent la socialisation

� Couvrant une période d’au moins un mois Nouveauté

Exemption complète pour les micros et d’affichage pour les petites résidences

4- Présentation du RèglementSection 7 : Alimentation et loisirs des résidents

8.1 Avis de comportement inhabituel, imprévu ou préjudiciable (article 59 - N) Nouveauté

Aviser, dans les meilleurs délais, son représentant et la personne à prévenir en cas d’urgence

Aviser l’instance locale (avec consentement)

Précisions concernant la définition des comportements qui doivent faire l’objet d’un avis au résident ou à son représentant

4- Présentation du RèglementSection 8 : Comportement inhabituel, imprévu

ou préjudiciable

8.2 Demande de service découlant d’un avis de dépassement de l’offre de services (article 61 - N) Nouveauté

Dépassement de l’offre de services (annexe 5): � Soins ou services qui dépassent ceux offerts par la résidence� Représente un risque pour sa sécurité en cas d’évacuation

Aviser, dans les meilleurs délais, son représentant et la personne à prévenir en cas d’urgence

Aviser l’instance locale (avec consentement annexe 2c)

Formulaire pour transmettre l’information au CSSS


ou préjudiciable

8.3 Interdiction d’utiliser des mesures de contrôle (article 67 - N) (A) Nouveauté

La force, l’isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique ne peuvent être utilisés comme mesure de contrôle

Aucun motif ne peut être invoqué pour justifier l’utilisation d’une mesure de contrôle dans une résidence dont les services sont destinés à des personnes autonomes (même en situation d’urgence)

L’exploitant doit contacter les services d’urgence (911)


ou préjudiciable

8.4 Exigence d’utiliser des mesures de remplacement (article 76 - N) (SA)

Comportement préjudiciable pour lui-même ou autrui dans une résidence de catégorie semi-autonome :

1. Des mesures de remplacement doivent toujours être utilisées avant de recourir à des mesures de contrôle

2. Mesures de contrôle en dernier recours de façon temporaire et exceptionnelle et de la façon la moins contraignante possible

3. Mesure de contrôle permanente = relocalisation


ou préjudiciable

8.5 Exigences spécifiques de l’application de mesures de remplacement ( article 77 - N) (SA) Nouveauté

Aviser, sans délai, le représentant et la personne à prévenir en cas d’urgence

Demande au CSSS de procéder à l’évaluation de la condition du résident

Consigner l’annexe 10 au dossier et l’annexe 5:� Date et heure de l’intervention� Mesures de remplacement utilisées (motif et efficacité)� Nom des personnes avisées, date, heure et informations

transmises


ou préjudiciable

8.6 Exigences spécifiques à l’application d’une mesure de contrôle (article 78 – N) (SA) Nouveauté

Aviser, sans délai, le représentant et la personne à prévenir en cas d’urgence

Demande au CSSS de procéder à l’évaluation de la condition du résident, d’identifier et de mettre en place les mesures appropriées pour assurer sa sécurité

Compléter les sections 3-4 et 5 de l’annexe 10 :� Mesures utilisées, motif, endroit et durée d’application� Mesures prises pour assurer la sécurité du résident ainsi que

la réaction du résident


ou préjudiciable

Fascicules

CD� Manuel d’application� Annexes en version Word� Règlement� Loi sur les Services de Santé et de Services Sociaux� Infos complémentaires (coordonnées)� Guide de prévention des infections� Dépliant Régie du logement � Dépliant Maltraitance envers les aînés� Dépliant Crédit d’impôt� Guide pratique sur la prévention des incendies et l’évacuation et

son complément

Sites internet� MSSS� Agence

Nous !

5- Outils à votre disposition

Grille d’appréciation de la séance d’information

� Date

� Appréciation de la séance d’information

� Ajouts de commentaires / suggestions (résultat 2 et moins)

� Application du nouveau règlement

Principaux défis

Attentes / Besoins

6- Évaluation de la présentation

7- Période de questions

Appellation réservée

Bail obligatoire et autres informations liées à l’accueil

La mise en place d’un seuil minimal de personnel devant être présent en tout temps selon la catégorie de la résidence.

Sécurité des résidents� Système d’appel à l’aide� Antécédents judiciaires� Registre des incidents et des accidents

Formation et éthique (PAIT)

Encadrement clinique (protocole CLSC)

Contrôle et sanctions prévues par le règlement (Amendes $)

Attestation temporaire (Nouveaux projets)

Exclusion de l’application du règlement

Rappel des nouveautés

règlement sur les conditions d’obtention d’un ...€¦ · l’engagement écrit de toutes les...

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