Régime québécois d’assurance parentale

Principales dispositions du Principales dispositions du régime régime

Octobre 2005

Nathalie Joncas SRT CSN

2

HistoriqueHistorique

• 1990: mise en place d’une coalition visant un régime universel de congés parentaux

• 1997: à l’initiative de la condition féminine de la CSN, mise en place d’une coalition, devenue le Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale; le Regroupement (16 organismes) a assumé la lutte et les actions en appui à ce dossier

• 2001: adoption de la Loi sur l’assurance parentale en mai 2001• 2002: campagne Enfanter n’est pas chômer! en appui à la

négociation du Québec avec le gouvernement fédéral pour le transfert des sommes d’argent;

• 2003-2005: poursuite des pressions politiques du Regroupement ainsi que de la sensibilisation et de l’information auprès de nos membre.

3

Qui?

• Les travailleuses et travailleurs salariés ou autonomes Conditions d’admissibilité • Assujettissement à la cotisation• Revenu annuel supérieur à 2 000 $• Résidence au Québec• Être le parent d’un enfant né ou adopté le ou après le

1er janvier 2006• Avoir cessé de recevoir une rémunération

Revenu maximum assurable estimé :

1.1 Personnes couvertes1.1 Personnes couvertes

57 500 $ en 2006

4

1.2 Différences avec le régime d’assurance-emploi

• Couvre les travailleuses et travailleurs autonomes

• Pas de minimum d’heures travaillées

• Revenu maximum assurable plus élevé

5

Régime québécois d’assurance parentale

2. Les grands paramètres

2.1 Délai de carence2.1 Délai de carence

2.2 Options de prestations2.2 Options de prestations

2.3 Prestations de maternité2.3 Prestations de maternité

2.4 Prestations de paternité2.4 Prestations de paternité

2.5 Prestations parentales et d’adoption2.5 Prestations parentales et d’adoption

6

Assurance-emploi

Régime québécois

2.1 Délai de carence2.1 Délai de carence

2 semaines

Aucun délai

7

2.2 Options de prestations

• Le Régime québécois offre deux choix : A ou B.

• L’option A est celle qui ressemble le plus au régime actuel en ce qui concerne la durée des prestations.

• L’option B permet de recevoir un % plus élevé pour une plus courte période.

• L’option choisie par le parent qui reçoit la première prestation s’applique aux autres prestations.

8

Assurance-emploi

Régime québécois

2.3 Prestations de maternité2.3 Prestations de maternité

15 semaines, 55 %

18 semaines, 70 %ou

15 semaines, 75 %

AA

BB

9

Assurance-emploi

Régime québécois

2.4 Prestations de paternité2.4 Prestations de paternité

Aucune

5 semaines, 70 %ou

3 semaines, 75 %

AA

BB

10

Assurance-emploi

35 semaines, 55 %

Prestations du régime québécois

ParentalesParentales AdoptionAdoption 7 semaines, 70 % 12 semaines, 70 %

25 semaines, 55 % 25 semaines, 55 %ou ou

25 semaines, 75 % 28 semaines, 75 %

2.5 Prestations parentales2.5 Prestations parentaleset d’adoptionet d’adoption

AA

BB

AA

BB

11

3. Revenu hebdomadaire moyen3. Revenu hebdomadaire moyen

Moyenne des revenus assurables au cours des 26 dernières semaines.

Pour les travailleuses et travailleurs autonomes La moyenne des revenus assurables provenant d’une La moyenne des revenus assurables provenant d’une

entreprise pour l’année précédant le début de la entreprise pour l’année précédant le début de la période.période.

Inclut aussi les revenus comme salarié-e.Inclut aussi les revenus comme salarié-e. Maximum assurable égal à celui en usage à la CSST. Le revenu assurable ne peut être inférieur à 2 000 $.

12

4.1 Taux de cotisations

Taux de cotisations pour 2006

Taux employé-es 0,416 %

Taux employeurs 0,583 %

Travailleurs autonomes 0,737 %

Les cotisations seront révisées à chaque année Les cotisations seront révisées à chaque année pour s’ajuster à l’expérience du régimepour s’ajuster à l’expérience du régime.

13

4.2 Exemple de cotisation

Cotisations annuelles 2006

salaire de 30 000 $

Rabais A-E RQAP Écart annuel

Employé-e 102 $ 125 $ 23 $

Employeur 142 $ 175 $ 33 $

Autonome 0 $ 221 $ 221 $

Salaire de 50 000 $

Employé-e 132 $ 208 $ 76 $

Employeur 185 $ 292 $ 107$

Autonome 0 $ 369 $ 369 $

Source: Conseil de gestion de l’assurance parentale

14

5. Retrait préventif5. Retrait préventif

Les indemnités payées par la CSST cesseront 4 semaines avant la date prévue de l’accouchement.

Présent lors du consensus sur la mise sur pied du régime d’assurance parentale.

Pour les travailleuses enceintes le 1er janvier 2006 qui reçoivent des indemnités de la CSST, les prestations seront payables jusqu’à la date de l’accouchement.

Beaucoup de mécontentement sur cette disposition.

15

6. Administration du régime

• Gestion confiée au Conseil de gestion de l’assurance parentale• Conseil d’administration ou sont représentés les

travailleuses et les employeurs• Entente de service avec

• MESS pour l’administrationMESS pour l’administration• MR pour la perception des cotisationsMR pour la perception des cotisations• CDP pour la gestion des actifsCDP pour la gestion des actifs

• Centre de service situé à Rouyn-Noranda• Points de service à même les CLE• Internet, téléphone et courrier pour le service

16

7. Régime complémentaire

• Nécessité d’adapter les droits parentaux prévus à la convention.– Récupérer ces montants qui représentent une part de

la rémunération.– Éléments ayant un impact

• Aucun délai de carenceAucun délai de carence• % de remplacement du revenu plus élevé% de remplacement du revenu plus élevé• Augmentation du salaire assurableAugmentation du salaire assurable• Congé de paternitéCongé de paternité

– Adapter le régime aux options A et B

17

7.1 Exemple: Programme actuellement prévu

• Programme couvrant les 2 semaines du délai de carence ainsi que 18 semaines du congé de maternité à 75%. (salaire 39 000$)

Valeur du programme par rapport à l’assurance-emploi

Délai carence (2 x 750$ x 75%)Délai carence (2 x 750$ x 75%) 1 125 $ Congé de maternité (15 x 750$ x 20%)Congé de maternité (15 x 750$ x 20%) 2 250 $ Congé parental (3 x 750$ x 20%)Congé parental (3 x 750$ x 20%) 450 $ TotalTotal 3 825 $

18

7.2 Exemple: Nouveau programme si l’option A est choisie

Valeur du programme par rapport à l’option A

Délai carence Délai carence 0 $

Congé de maternité (18 x 750$ x 5%)Congé de maternité (18 x 750$ x 5%) 675 $

Congé parental (7 x 750$ x 5%) + (19,25 x 750$ Congé parental (7 x 750$ x 5%) + (19,25 x 750$ x 20%)x 20%)

3 150 $

TotalTotal 3 825 $

• Les économies permettent de prolonger la période couverte par le programme à 26,25 semaines.

• Il serait aussi possible d’augmenter à 95% pour les 18 semaines de congé de maternité et pour 2,4 semaines du congé parental.

19

7.3 Exemple: Nouveau programme si l’option B est choisie

Valeur du programme par rapport à l’option B

95% de remplacement du revenu

Délai carence Délai carence 0 $

Congé de maternité (15 x 750$ x 20%)Congé de maternité (15 x 750$ x 20%) 2 250 $

Congé parental (10,5 x 750$ x 20%) Congé parental (10,5 x 750$ x 20%) 1 575 $

TotalTotal 3 825 $

• Il faut nécessairement prévoir un % de remplacement du revenu supérieur.

• Pour un salaire moyen supérieur à celui prévu à l’assurance-emploi, il est possible que des économies demeurent et ce même en augmentant le % .

MerciMerci