REFORME DE LA MUTUALITE

Projet d’amendement de dahir n°1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1967)

portant statut de la mutualité

- 22 avril 2008 -

Contexte actuel1. Etat des lieux dans les mutuelles:

Conclusions des rapports de contrôle, d’audit et d’IGF;

Non respect des dispositions des statuts et des règlements;

Contrôle sporadique et inapproprié; Absence de sanctions.

Contexte actuel

2. Dynamique nouvelle instaurée par l’AMO: Partage des rôles en matière d’assurance

maladie; Rôle du secteur complémentaire; Adaptation des statuts et règlements; Gestion des caisses autonomes et des œuvres

sociales.

Contexte actuel3. Tendances en matière de gestion et de

Gouvernance: Gestion des risques; Sécurité financière; Transparence et séparation des tâches; Contrôle interne/audit interne; Contrôle externe.

Textes juridiques existants

Textes législatifs: Dahir du 12 novembre

1963 tel qu’il a été modifié et complété;

Dispositions générales; Action des sociétés

mutualistes; Conseil Supérieur de la

Mutualité; Dispositions diverses.

Textes réglementaires: Décret Royal du 10 juin

1966 (CSM); Arrêté ministériel du 29

mai 1967 (statuts-type); Arrêté ministériel du 29

mai 1967 (convention type);

Arrêté ministériel du 27 juin 2007 (plan comptable).

Axes de la réforme1. Redéfinition de l’objet de création:

des sociétés mutualistes, des unions ; des fédérations ;

2. Instauration de règles spécifiques pour certaines mutuelles :

mutuelles d’entreprises et interentreprises mutuelles professionnelles et interprofessionnelles mutuelles militaires

Axes de la réforme3. Instauration de certaines exigences pour la

création et la continuité d’activité des sociétés mutualistes :

instaurer l’obligation de procéder à une étude de faisabilité et d’opportunité avant toute création ;

prévoir un nombre minimum d’adhérents ; exiger un fonds d’établissement minimum .

Axes de la réforme4. Institution de conditions pour les organes

de décision et de gestion et de manière générale pour le management des sociétés mutualistes :

conditions d’honorabilité et de compétence; Composition du CA et limitation du nombre de

mandats ; réglementation des indemnités des

administrateurs .

Axes de la réforme5. Séparation entre les missions des organes

électifs et des organes exécutifs : Désignation d’un directeur général Partage des missions entre le CA et le DG Différenciation des rôles entre le Président

du CA et le DG

Axes de la réforme6. Reformulation plus explicite de l’exercice

de la tutelle :

Séparation entre : l’exercice de la tutelle, la mission d’octroi

des autorisations et des approbations; et la mission de contrôle de l’activité

technique .

Axes de la réforme7. Redéfinition du contrôle de l’Etat sur le

secteur de la mutualité : Contrôle à priori ; Contrôle à posteriori ;

Axes de la réforme8. Institution d’un contrôle interne et d’un contrôle

externe : Un contrôle interne pris en charge par les

services propres de la société mutualiste : le contrôle médical ; le contrôle de droit aux prestations ; le contrôle de recouvrement des cotisations ; le contrôle de gestion : obligation de disposer

d’un manuel des procédures.

Axes de la réforme Un contrôle externe qui remplacerait la mission

confiée actuellement aux commissions de contrôle dont l’efficacité de son contrôle est limitée.

À confier à des experts comptables mandatés à effectuer des audits sur la base d’un cahier de charges (audits périodiques) ;

Certifier annuellement les comptes de la société mutualiste (commissariat aux comptes).

Axes de la réforme9. Institution de sanctions adéquates aux infractions

commises aux dispositions légales et réglementaires :

pour la non convocation des assemblées générales et la non présentation des rapports moral et financier ;

…….

Axes de la réforme10. Fixation de règles techniques et prudentielles et

des garanties financières en adéquation avec l’activité de couverture de risques aléatoires :

provisionnement des engagements contractés vis-à-vis des adhérents et leurs ayants droit ;

représentation des provisions par des actifs réglementés .

Axes de la réforme11. Création et gestion des œuvres sociales :

La création et la gestion d’œuvres sociales, notamment celles assurant des prestations de soins est incompatible avec l’objet des mutuelles qui est la couverture et la gestion des risques

La gestion des prestations de soins nécessite une expertise différente de celle de la gestion des risques

Axes de la réforme

Les mutuelles peuvent conclure des conventions avec les prestataires de soins publics et privés en veillant à prévoir des conditions de tarification et de droit de regard très stricts.

La gestion des œuvres sociales peut être confiées à des mutuelles dédiées

GESTION DES ŒUVRES SOCIALES MUTUALISTES

Entre

les dispositions du dahir de 1963 portant statut de la mutualité et la loi 65.00 portant code de la CMB

- 22 avril 2008 -

Situation actuelle

Statut de la mutualité (articles 38 et 39): Signature de conventions; Création des OS – pharmacies mutualiste; Règlement fixant les modalités de gestion

administrative et financière/Approbation de la tutelle Acquisition, construction et aménagement/

autorisation de la Santé

Diversité des prestations: CDM – Cliniques – centres de soins – centres d’optiques – centres d’estivage – buvette! - …

Loi 65.00: quels enseignements?Article 44:

Interdiction du cumul de la gestion de l’AMO et la gestion d’établissements de soins

L’interdiction concerne les organismes gestionnaires de l’AMO

(les mutuelles sont elles concernées?)

Article 73:

Les organismes gestionnaires

CNSS (secteur privé)

CNOPS et les mutuelles la composant dans les conditions fixées par l’article 83

Article 81: La CNOPS et les mutuelles demeurent régies par le D63 sous réserve de L65.00 (création et gestion des OS? Création?)

Article 83:

Convention de délégation de gestion

Sous réserve de l’article 44, la CNOPS charge,sous sa responsabilité, les mutuelles (Obligation explicite ou implicite?)

Article 114:

Dispositions transitoires

L’article 44 ne concerne pas les mutuelles autres que celles composant la CNOPS .

Conséquences Seuls les mutuelles composant la CNOPS disposant d’OS visées par la

loi 65.00 et dûment autorisées seraient concernées: 5 mutuelles actuelles (MGPAP – OMFAM – MGEN – MFA –

Fraternelle); À terme (5 ans renouvelable) 5 autres mutuelles (MAMT – MPSC-

MAS – MUPRAS – CMCAS);

La MFAR, les mutuelles du secteur privé et celles créées au sein des professions libérales sont dispensées de cette obligation.

Situation hétérogène et non équitable

Nécessité de modifier le statut de la mutualité dans le sens d’interdire le cumul de la gestion du risque avec la gestion des RSS