recueil des actes administratifs spÉcial n°74-2018-064

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HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2018-064

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2018

Sommaire

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie74-2018-06-21-001 - Arrêté n° DDCS/PL/2018-0116 relatif à la composition de la

commission d'examen des situations de surendettement des particuliers (4 pages) Page 4

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie74-2018-06-25-001 - DDFIP/service de direction/pôle pilotage et ressources/ arrêté

2018-0026 portant mise à jour au 1er juillet 2018 de la liste des responsables de service

disposant d'une délégation de signature (2 pages) Page 9

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie74-2017-11-28-001 - ARP_DDT_2017_2113 portant approbation des orientations du

système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAEM Grand

Bornand (2 pages) Page 12

74-2017-11-30-009 - ARP_DDT_2017_2118 portant approbation des orientations du

système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société

d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz (SERMA) (2 pages) Page 15

74-2018-06-23-001 - Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve (18 pages) Page 18

74-2018-06-20-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1157 relatif à la circulation de petits trains

routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz, pour la saison estivale 2018. (2

pages) Page 37

74-2018-06-21-003 - ARRETE n° DDT-2018-1161 portant agrément pour l’exploitation

d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière - CAGULA FORMATION par Thierry CANIZARES (2 pages) Page 40

74-2018-06-21-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1163 portant modification d’un agrément

pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la

sécurité routière - AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC (2 pages) Page 43

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie74-2018-06-15-003 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission départementale

d'aménagement commercial(CDAC) pour la demande d'extension d'un magasin à

l'enseigne GAMM VERT à Alby-sur-Chéran (3 pages) Page 46

74-2018-06-15-002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) du 15 juin 2018 pour la demande d'extension d'un

ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE à

SAINT-JEOIRE (3 pages) Page 50

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2018-05-29-004 - ARRETE / N°2018-0055 / DIRECCTE UD74 / Accès et retour à

l'emploi / Suivi et contrôle de la recherche d'emploi / portant nomination des membres de

la commission consultative du suivi de la recherche d'emploi prévue par l'article R5426-9

du Code du Travail (2 pages) Page 54

2

Pôle administratif des installations classées74-2018-06-19-004 - PAIC 2018 0062 arrêté portant mise en demeure de la société

EXCOFFIER Frères à VILLY LE PELLOUX (3 pages) Page 57

3

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de Haute-Savoie

74-2018-06-21-001

Arrêté n° DDCS/PL/2018-0116 relatif à la composition de

la commission d'examen des situations de surendettement

des particuliers

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-06-21-001 - Arrêté n° DDCS/PL/2018-0116 relatif à la composition de lacommission d'examen des situations de surendettement des particuliers 4

74_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Savoie

74-2018-06-25-001

DDFIP/service de direction/pôle pilotage et ressources/

arrêté 2018-0026 portant mise à jour au 1er juillet 2018 de

la liste des responsables de service disposant d'une

délégation de signature

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-06-25-001 - DDFIP/service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0026 portant mise à jour au 1er juillet 2018 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 9

74_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2017-11-28-001

ARP_DDT_2017_2113 portant approbation des

orientations du système de gestion de la sécurité des

remontées mécaniques exploitées par la SAEM Grand

Bornand

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-28-001 - ARP_DDT_2017_2113 portant approbation des orientations dusystème de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAEM Grand Bornand 12


Haute-Savoie

74-2017-11-30-009

ARP_DDT_2017_2118 portant approbation des

orientations du système de gestion de la sécurité des

remontées mécaniques exploitées par la Société

d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine

Avoriaz (SERMA)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-30-009 - ARP_DDT_2017_2118 portant approbation des orientations dusystème de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz (SERMA) 15


Haute-Savoie

74-2018-06-23-001

Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant

approbation du schéma d'aménagement et de gestion des

eaux (SAGE) de l'Arve

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-23-001 - Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve 18


Haute-Savoie

74-2018-06-20-001

ARRÊTÉ n° DDT-2018-1157 relatif à la circulation de

petits trains routiers touristiques sur la commune de

Morzine-Avoriaz, pour la saison estivale 2018.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-20-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1157 relatif à la circulation de petits trainsroutiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz, pour la saison estivale 2018. 37


Haute-Savoie

74-2018-06-21-003

ARRETE n° DDT-2018-1161 portant agrément pour

l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière - CAGULA FORMATION par Thierry

CANIZARES

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-21-003 - ARRETE n° DDT-2018-1161 portant agrément pour l’exploitationd’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CAGULA FORMATION par ThierryCANIZARES

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Haute-Savoie

74-2018-06-21-002

ARRÊTÉ n° DDT-2018-1163 portant modification d’un

agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé

d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière -

AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-21-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1163 portant modification d’un agrémentpour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC 43

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-06-15-003

PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission

départementale d'aménagement commercial(CDAC) pour

la demande d'extension d'un magasin à l'enseigne GAMM

VERT à Alby-sur-Chéran

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-15-003 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC)pour la demande d'extension d'un magasin à l'enseigne GAMM VERT à Alby-sur-Chéran 46

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-06-15-002

PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) du 15 juin 2018 pour

la demande d'extension d'un ensemble commercial par

extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE à

SAINT-JEOIRE

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-15-002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du15 juin 2018 pour la demande d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE à SAINT-JEOIRE 50

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2018-05-29-004

ARRETE / N°2018-0055 / DIRECCTE UD74 / Accès et

retour à l'emploi / Suivi et contrôle de la recherche

d'emploi / portant nomination des membres de la

commission consultative du suivi de la recherche d'emploi

prévue par l'article R5426-9 du Code du Travail

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de laHaute-Savoie - 74-2018-05-29-004 - ARRETE / N°2018-0055 / DIRECCTE UD74 / Accès et retour à l'emploi / Suivi et contrôle de la recherche d'emploi /portant nomination des membres de la commission consultative du suivi de la recherche d'emploi prévue par l'article R5426-9 du Code du Travail

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Pôle administratif des installations classées

74-2018-06-19-004

PAIC 2018 0062 arrêté portant mise en demeure de la

société EXCOFFIER Frères à VILLY LE PELLOUX

Pôle administratif des installations classées - 74-2018-06-19-004 - PAIC 2018 0062 arrêté portant mise en demeure de la société EXCOFFIER Frères à VILLYLE PELLOUX 57

tains . irWS .

RPUIURTJE FwqçÂrn

PREFET DE LA HAUTE-SAVOTE

Pôle Administratif des Installations ClasséesAnnecy, le 19juin 2018

RÉF. PAIC LS

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIF,Officier de la Légion d’Honneur,Officier de [‘Ordre National du Mérite

Arrêté n°PAIC 20 18-0062Portant mise en demeure de la société EXCOFFIER Frères à VILLY-LE-PELLOUX

VU le code de l’environnement et notamment le point I de l’article L.171-8,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisationet à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, en qualité depréfet de la Haute-Savoie,

VU l’affété préfectoral nc 2013112-0020 du 22avril2013 autorisant la société EXCOFFIER Frères àexploiter dans son établissement situé au lieu dit « Les Eglises » sur le territoire de la commune deVILLY-LE-PELLOUX, un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et nondangereux ainsi que de déchets métalliques et un centre VHU,

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 25 mai 2018, faisant suite à l’inspectionréalisée le 22mai2018 et le 24mai2018,

VU le courrier recommandé en date du 25 mai 2018 adressé à la société EXCOFFIER Frères

‘U l’absence d’observations

CONSIDERANT que lors de l’inspection réalisée le 22mai2018 et le 24mai2018, il a été constatéque, contrairement aux dispositions de l’article 2.4.4 de Farrété préfectoral du 22 avril 2013 précité, lesvannes d’isolement du réseau d’eau pluviale du site ne permettaient pas de garantir le confinement des eauxd’incendie,

CONSIDERANT que lors l’inspection réalisée le 22 mai 2018 et le 24 mai 2018, il a été constatéque, contrairement aux dispositions de l’article 2.6.3 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 précité, laconfiguration actuelle du site ne permettait pas le confinement d’un volume de 480 m3 d’eau d’incendie etqu’aucune étude n’avait été réalisée pour définir les moyens de disposer de ce volume,

CONSIDERANT que lors de l’inspection réalisée le 22 mai 2018 et le 24mai2018, il a été constatéque, contrairement aux dispositions de l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 précité, levolume des déchets de bois était de l’ordre de deux fois supérieur au volume autorisé de 600 m3,

CONSIDERANT que lors de l’inspection réalisée le 22mai2018 et le 24mai2018, il a été constatéque les rejets liquides, analysés lors des campagnes réalisées les 15 mai 2017 et 15 novembre 2017,n’étaient pas conformes aux dispositions de l’article 2.4.5 de l’arrété préfectoral du 22 avril 2013,

—1—


SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article V’La société EXCOFFIER Frères, ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est établi 70,route du stade, 74 350 VILLY-LE-PELLOUX est mise en demeure de réaliser les actions suivantesdans son établissement de VILLY-LE-PELLOUX

Sous un t;zois• faire application de l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral du 22avril2013 précité en abaissant le

volume des déchets de bois sous le seuil de 600 m3,

Sous deux mois• faire application de l’article 2.4.4 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 précité en mettant

en place, sur chacun des points de rejets, des vannes d’isolement permettant de garantir leconfinement des eaux d’incendie,

• réaliser et transmettre une étude visant à atteindre un volume de confinement des eauxd’incendie de 480 m3 conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 2.6.3 del’an-été préfectoral du 22 avril 2013 précité,

Sous trois mois• mettre en conformité les effluents de son site avec les dispositions de l’article 2.4.5 de l’arrêté

préfectoral du 22avril2013 précité.La conformité des rejets devra être attestée par une analyse des effluents sur les troisémissaires de l’établissement dans les conditions prévues par l’article 2.5.2.1 de l’arrêtépréfectoral du 22avril2013 précité.

Article 2Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1©r ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au point II de l’article L.171-8 du code del’environnement.Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.

Article 3Le présent arrêté sera notifié à la société EXCOFFIER Frères.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 5 14-3-1 dumême code:10 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-l dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.

-2-


Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés au 1° et 2°.

Article 4Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionaLe de l’environnementde l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations cLassées, sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de VILLY-LE-PELLOUX.

Pour le préfet,La secrétaire générale,

FlorencHN

-3-


recueil des actes administratifs spÉcial n°74-2018-064

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