HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-298

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2021

Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral n°4-2021-03 portant dérogation

aux interdictions de destruction d�habitat d�espèce protégée dans le

cadre de travaux de démolition d�un bâtiment sur la commune de SEILH

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PREFECTURE 31

31-2021-09-08-00003

Arrêté préfectoral n°4-2021-03 portant

dérogation aux interdictions de destruction

d�habitat d�espèce protégée dans le cadre de

travaux de démolition d�un bâtiment sur la

commune de SEILH (31840)

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral n°4-2021-03 portant dérogation aux interdictions de destruction d�habitat

d�espèce protégée dans le cadre de travaux de démolition d�un bâtiment sur la commune de SEILH (31840) 3

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral n°4-2021-03 portant dérogation aux interdictions de destruction d�habitat

d�espèce protégée dans le cadre de travaux de démolition d�un bâtiment sur la commune de SEILH (31840) 4

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral n°4-2021-03 portant dérogation aux interdictions de destruction d�habitat

d�espèce protégée dans le cadre de travaux de démolition d�un bâtiment sur la commune de SEILH (31840) 5

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral n°4-2021-03 portant dérogation aux interdictions de destruction d�habitat

d�espèce protégée dans le cadre de travaux de démolition d�un bâtiment sur la commune de SEILH (31840) 6

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral n°4-2021-03 portant dérogation aux interdictions de destruction d�habitat

d�espèce protégée dans le cadre de travaux de démolition d�un bâtiment sur la commune de SEILH (31840) 7