recueil des actes administratifs spÉcial n°07-2021-002 … · 2021. 1. 8. · n°07-2021-002...

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-002

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021

Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection desPopulations de l'Ardèche

07-2021-01-04-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation

sanitaire à Mr VANDERSMISSEN Nicolasn° d’ordre 35545 (3 pages) Page 3

07-2021-01-04-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation

sanitaire à POLYDOR Sophie – n° d’ordre 30582 (3 pages) Page 7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche07-2020-12-23-002 - 2020 - ARR MODIF AGREMENT FSP AJOUT SALLE (2 pages) Page 11

07-2021-01-04-006 - AP agrement Bevilacqua CarriereP Cne StPaulLeJeune (2 pages) Page 14

07-2021-01-06-003 - ap chevreuil VIVIER, (2 pages) Page 17

07-2021-01-06-002 - AP destruction Sangliers VIVIERS (2 pages) Page 20

07-2020-12-23-003 - AP Modificatif_ParcPV-LanasII_2020 (6 pages) Page 23

07-2021-01-05-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la

Commission Départementale d'Aménagement Commercial et Cinématographique. (1 page) Page 30

07-2020-12-28-002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la

commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin

versant de l'Ardèche (4 pages) Page 32

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche07-2020-12-31-002 - AP AJL 2021 Raa dép 07 (2 pages) Page 37

07-2021-01-05-002 - AP portant modification du périmètre et des statuts du SM

Eyrieux-Clair (11 pages) Page 40

07-2021-01-05-001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Guy

XAVIER sise à Saint-Victor (3 pages) Page 52

07-2021-01-07-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection

municipale de Sablières (2 pages) Page 56

07-2020-12-30-002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une installation classée de la

carrière Dodet commune de Thueyts (8 pages) Page 59

07-2021-01-04-007 - HOPITAL Elise CHARRA-Délégation de signature (1 page) Page 68

07-2021-01-04-005 - Interdiction temporaire de circulation des véhicules affectés au

transport de marchandises dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes.

(3 pages) Page 70

07-2021-01-04-001 - Interdiction temporaire de circulation véhicules non équipés

d'équipement spéciaux (2 pages) Page 74

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche07-2021-01-06-001 - LAO SD (7 pages) Page 77

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2021-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Eric

POLLAZZON, responsable de l'unité départementale de l'Ardèche. (3 pages) Page 85

2

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2021-01-04-004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Mr VANDERSMISSEN Nicolas

n° d’ordre 35545

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-04-004 - ARRÊTÉPRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mr VANDERSMISSEN Nicolasn° d’ordre 35545

3

Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de lacohésion sociale et de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mr VANDERSMISSEN Nicolas

n° d’ordre 35545

Le préfet de l’Ardèche,Chevalier de la Légion d’honneur,Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-001 du 15 octobre 2020 portant délégation de signature àM. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-19-006 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signaturede M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations de l’Ardèche ;

VU la demande présentée par Monsieur VANDERSMISSEN Nicolas, né le 06/11/1995 à Ixelles(Belgique) et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire La Clairette Centre commercialLa Clairette 07140 Les Vans ;

CONSIDERANT que Monsieur VANDERSMISSEN Nicolas remplit les conditions permettantl’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations de l'Ardèche ;


4

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur VANDERSMISSEN Nicolas.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinairesanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 :

La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'estplus localisé dans le département de l'Ardèche.

ARTICLE 4 :

Monsieur VANDERSMISSEN Nicolas s’engage à respecter les prescriptions techniques,administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Monsieur VANDERSMISSEN Nicolas pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercicepour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.

ARTICLE 7 :

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Levétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementalede la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations del’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 8 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis deréception.


5

ARTICLE 9 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans undélai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requêtedéposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 10 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations de l'Ardèche se sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del’Ardèche.

Privas, le 4 janvier 2021

Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection despopulations,

Par subdélégation,Le chef du service santé, protection

animales et environnement,signé

Stéphane KLOTZ


6

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2021-01-04-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de

l'habilitation sanitaire à POLYDOR Sophie – n° d’ordre

30582

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-04-003 - ARRÊTÉPRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à POLYDOR Sophie – n° d’ordre 30582 7

Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de lacohésion sociale et de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à POLYDOR Sophie – n° d’ordre 30582


VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-001 du 15 octobre 2020 portant délégation de signature àM. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-19-006 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signaturede M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations de l’Ardèche ;

VU la demande présentée par Madame POLYDOR Sophie, née le 10/06/1989 à Cannes et domiciliéeprofessionnellement au Cabinet vétérinaire du Mercadal 8 place Seignobos 07270 Lamastre ;

CONSIDERANT que Madame POLYDOR Sophie remplit les conditions permettant l’attribution del’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations de l'Ardèche ;


ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame POLYDOR Sophie.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinairesanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 :

La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'estplus localisé dans le département de l'Ardèche.

ARTICLE 4 :

Madame POLYDOR Sophie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et lecas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Madame POLYDOR Sophie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour laréalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.

ARTICLE 7 :

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Levétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementalede la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations del’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 8 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis deréception.


ARTICLE 9 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans undélai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requêtedéposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 10 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations de l'Ardèche se sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del’Ardèche.


Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection despopulations,

Par subdélégation,Le chef du service santé, protection

animales et environnement,signé

Stéphane KLOTZ


07_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-12-23-002

2020 - ARR MODIF AGREMENT FSP AJOUT SALLE

L’article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2018-11-22-005 du 22 novembre 2018 autorisant la société

« FRANCE STAGE PERMIS » SAS représentée par Monsieur Hugo SPORTICH en sa qualité de

gérant, à effectuer des formations spécifiques pour les conducteurs responsables d'infractions,

sous le n°R 18 007 0002 0, est modifié comme suit :

L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les

salles de réunion suivantes :

• Salle de l'Hôtel Les Châtaigniers – côte du Baron– 07000 PRIVAS.

• Salle TRATTORIA de l’hôtel La Chaumette – avenue du Vanel – 07000 PRIVAS.

• Salle de réunion de l’Hôtel IBIS – 42 route de Montélimar – 07200 AUBENAS

à compter du 1er janvier 2021

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-23-002 - 2020 - ARR MODIF AGREMENT FSP AJOUT SALLE 11

Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification d’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière


Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-22-005 du 22 novembre 2018, autorisant Monsieur HugoSPORTICH gérant de « FRANCE STAGE PERMIS » SAS, sis ZA de Fontvieille – Emplacement 123 –13190 ALLAUCH, à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le départementde l’Ardèche ;

Vu la demande de modification d’agrément du 09 décembre 2020 concernant un ajout de salle deséminaire.

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signatureà Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-18-004 2020 du 18 septembre 2020 portant subdélégation designature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 L’article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2018-11-22-005 du 22 novembre 2018 autorisant la société« FRANCE STAGE PERMIS » SAS représentée par Monsieur Hugo SPORTICH en sa qualité de gérant, àeffectuer des formations spécifiques pour les conducteurs responsables d'infractions, sous len°R 18 007 0002 0, est modifié comme suit :L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans lessalles de réunion suivantes :

• Salle de l'Hôtel Les Châtaigniers – côte du Baron– 07000 PRIVAS.

• Salle TRATTORIA de l’hôtel La Chaumette – avenue du Vanel – 07000 PRIVAS.• Salle de réunion de l’Hôtel IBIS – 42 route de Montélimar – 07200 AUBENAS


ARTICLE 2 : Cette modification prend effet à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 3 :

Les dispositions des autres articles sont inchangées.

ARTICLE 4

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présentedécision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictionsadministratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 5:

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 23 décembre 2020

Pour le préfet, et par délégationLe directeur départemental des territoires,

et par subdélégationL’adjoint au chef du service ingénierie et habitat

signéXavier GERVET



l'Ardèche

07-2021-01-04-006

AP agrement Bevilacqua CarriereP Cne StPaulLeJeune

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-04-006 - AP agrement Bevilacqua CarriereP Cne StPaulLeJeune 14

Direction Départementaledes Territoires de l’Ardèche

Arrêté préfectoral n° Portant renouvellement d’agrément de monsieur Patrick BEVILACQUA-CARRIERE

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA deSAINT-PAUL LE JEUNE

Le préfet de l'Ardèche,chevalier de la légion d'honneur,officier dans l'ordre national du mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation designature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation designature,

CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2010-01-1734 en date du 28 mai 2010reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Patrick BEVILACQUA;CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Christian LADET, président de l'ACCA deSAINT-PAUL LE JEUNE à Monsieur Patrick BEVILACQUA-CARRIERE par laquelle il lui confie lasurveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de l'ACCA de SAINT-PAUL LEJEUNE ;SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Patrick BEVILACQUA-CARRIERE, né le 13 octobre 1964 à MONTPELLIER (30)et demeurant à « 31 rue des orangers, 30 100 Alès » est agréé dans la qualité de garde-chasseparticulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévusau code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse quil'emploie.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Patrick BEVILACQUA-CARRIERE doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentésà toute personne qui en fait la demande.

Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans leressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelleprestation de serment.


Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à lapréfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation defonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la pertede droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,notifié à monsieur Christian LADET et dont copie sera adressée à monsieur PatrickBEVILACQUA-CARRIERE, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementaledes chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.


Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,

Le 4responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS



l'Ardèche

07-2021-01-06-003

ap chevreuil VIVIER,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-06-003 - ap chevreuil VIVIER, 17


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire

les chevreuils sur le territoire communal de VIVIERS

Le préfet de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,



VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécuritédes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service deslieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VIVIERS,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs del’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatésnotamment dans la réserve de chasse dite ST Michel sur le territoire de la commune deVIVIERS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques quel'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricolesconstatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractèred'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code del'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'articleL.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délairéduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête


Article 1 : M. ALLIGIER Bernard, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé dedétruire les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal deVIVIERS.

Ces opérations auront lieu du 06 janvier au 06 avril 2021. Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires àexécuter, conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Les bracelets fournis par l’ACCA de VIVIERS prélevés sur son attribution de plan dechasse 2020/2021 seront apposés sur les chevreuils.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenantde louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l’agenceinterdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS, et auprésident de l'A.C.C.A. de VIVIERS.


Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur départemental des Territoires,

le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER



l'Ardèche

07-2021-01-06-002

AP destruction Sangliers VIVIERS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-06-002 - AP destruction Sangliers VIVIERS 20


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS


VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécuritédes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service deslieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche



CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie et du président de l’ACCA de l’ACCAde VIVIERS,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés surle territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérationsde destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs etjardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques quel'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et auxéquipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’opposeà la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y alieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même codeet de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête


Article 1 er : M. ALLIGIER Bernard , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargéde détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communalde VIVIERS.

Ces opérations auront lieu du 06 janvier au 06 avril 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombred’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchiqueauprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.. Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard , lieutenantde louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chefdu service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agenceinterdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et auprésident de l’ACCA de VIVIERS.


Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER



l'Ardèche

07-2020-12-23-003

AP Modificatif_ParcPV-LanasII_2020

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-23-003 - AP Modificatif_ParcPV-LanasII_2020 23

Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Modifiant l’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011

Autorisant la destruction de spécimens d’espèces animales protégées,l’arrachage et l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées,

la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animauxd’espèces animales protégées

par DHAMMA ENERGIE SAS pour la création d’un parc photovoltaïque sur la commune de Lanas

Le Préfet de l’ArdècheChevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 àR.411-14, en particulier les articles R.411-10-1 et 2 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction desdérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées surl’ensemble du territoire national ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;

VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;

VU la demande en date du 25 novembre 2020, présentée par Monsieur Sémir CHAHED, Directeur dudéveloppement France de DHAMMA ENERGIE SAS ;

VU le projet d’arrêté transmis le 15 décembre 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 17 décembre2020 ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011 autorise la destruction despécimens d’espèces animales protégées, l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d’espèces végétalesprotégées, la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animauxd’espèces animales protégées sur une emprise de 25,4 ha ;

CONSIDÉRANT que le projet concerné par la demande d’une surface d’environ 4,1 ha est inclus dans lepérimètre autorisé par l’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011 ;

CONSIDÉRANT que les inventaires réalisés en 2017 n’ont pas révélé de nouveaux enjeux non identifiés dansl’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011 ;

CONSIDÉRANT que les mesures de gestion actuelles ont permis le développement de plants de Micrope dressésur l’emprise du parc existant ;

CONSIDÉRANT que cette modification ne remet pas en cause l'état de conservation local des espèces viséesdans l’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011 ;

CONSIDÉRANT que cette modification n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifspour les intérêts mentionnés à l’article L. 411-1 et qu’elle n’est pas substantielle au sens de l’article R.411-10-1du code de l’environnement ;


SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011 est modifié comme suit :

Le demandeur devra respecter les dispositions suivantes :

Mesures de réduction : – Les travaux lourds du chantier (création de voiries, terrassement) sont réalisés entre le 1er septembre et le 1ermars ;

– Le chantier est clôturé pour éviter la divagation des engins, permettant ainsi de mettre en défens les stationsd'Iris nain (Iris Lutescens) identifiées à proximité du chantier. La clôture installée autour du parc est équipée tousles 50 m de passages pour la petite faune de dimension 25 cm x 25 cm ;

– Mesure en faveur du Micrope dressé : avant le commencement du chantier, plusieurs mesures sont mises enplace afin de préserver cette plante :

– Repérage et balisage des stations de Micropes présents sur l’emprise afin d’épargner les stations lorsdes travaux (conservation/maintien du sol autour afin de garder un potentiel de banque de graines pour l’annéesuivante) ;

– Récolte des graines sur les pieds présents puis semis sur les zones favorables de l’emprise.

– Réutilisation de la terre végétale excavée : la couche de terre et de végétaux décapée (notamment au droit despostes, local de maintenance et tranchées d’enfouissement des câbles électriques de raccordement des tablesaux postes) est utilisée en fin de chantier pour réaménager des espaces internes à la centrale et favoriser lareprise rapide de la végétation d’origine.Elle est stockée dans des conditions favorables (andains de 2 m de haut au droit de l’emprise de la centrale).Aucune emprise supplémentaire n’est utilisée sur les terrains alentour.Les terres contaminées par les espèces invasives (Ambroisie, Vergerette et Datura stramoine) ne sont pasréutilisées. Elles sont exportées dans des filières agrées. L’utilisation des terres est validée par un écologueavant les travaux une fois les emprises des voies d’accès et des locaux techniques identifiées ;

– L’ancrage des panneaux solaires est réalisé sur vis et non sur longrines de béton. En cas d’impossibilitégéotechnique, le maître d’ouvrage présente une technique alternative qui est validée par la DREAL AuvergneRhône-Alpes ;

– Reconstitution d’un couvert végétal : un semis d’herbacées locales est réalisé aux endroits les plus perturbés.Compte tenu de la contamination du site par des espèces exotiques envahissantes (Vergerette notamment),l’ensemencement est réalisé par ensemencement hydraulique. L’objectif visé est une végétalisation rapide : lesespèces sont rustiques et adaptées au milieu, et comportent un minimum de 30 % de légumineuses. Le mélangegrainier est soumis à l’approbation de l’écologue. Il se compose de 4 essences minimum de graminées locales.Dans le cas où la couverture herbeuse n’est pas satisfaisante au bout de 6 mois, un second ensemencement estpratiqué. Les zones à traiter correspondent à la surface non enherbée, et à toutes les zones travaillées pendantles travaux (fossé, abords de tous les ouvrages, zones utilisées pour le stockage ou les installations de chantier,etc.). En aucun cas, des zones sont laissées nues, en raison du risque d’implantation de l’Ambroisie.Ce couvert est entretenu à l’aide d’une fauche différenciée et tardive (fin juillet) pour permettre l’installation desinsectes et des oiseaux tout en limitant le développement d’espèces végétales exotiques envahissantes.

– Un pâturage extensif est réalisé pour la gestion du site. Le surpâturage global ou localisé est proscrit. Cetobjectif de préservation du couvert végétal est contrôlé par un suivi botanique ponctuel.Pour les refus de pâturage, un broyage mécanique annuel est prévu en fin de saison (septembre, octobre) si lavégétation semble porter atteinte au fonctionnement de la centrale photovoltaïque.L’utilisation de produit phytosanitaire est proscrit.Des secteurs favorables aux reptiles sont aménagés dans les espaces libres à partir des pierres et branchagesrécupérés sur le site.


– Mesure concernant les plantes invasives : une veille sur la repousse post-chantier des espèces identifiées surle site (la Vergerette, la Datura stramoine et l’Ambroisie) est assurée.Les engins circulant sur le chantier sont désinfectés avant et après leur passage pour éviter toute disséminationde ces espèces. Un suivi de la fréquence des nettoyages est effectué par le maître d’œuvre, vérifié par lecoordonnateur environnement du chantier et validé par le maître d’ouvrage.Des inventaires de terrain visant à détecter d’éventuelles espèces invasives sont réalisés par l’écologue dès ledébut des travaux dans l’emprise du projet et sur ses abords immédiats, puis dans l’année suivant la fin destravaux. L’objectif principal de ces contrôles est de suivre et prévenir l’apparition et le développement desespèces invasives dans le temps et dans l’espace.Si une espèce invasive est observée, un certain nombre d’informations est relevé et consigné dans une fiche desaisie parmi lesquelles : date, nom de l’espèce, stade phénologique, abondance et localisation. Les modalitésd’intervention, propres à chaque espèce ou groupe d’espèces en fonction de leur écologie, sont basées sur lesretours d’expériences des opérations de gestion et d’extermination propre à chaque espèce.Les résidus de fauche ou d’arrachage sont exportés le jour-même vers une structure adaptée.

– L’éclairage du site est proscrit la nuit.

Mesures de compensation : – Le maître d’ouvrage met en place une gestion pastorale de 35 ha de matorral à genévrier sur la commune deLanas en faisant appel à un exploitant agricole qui s’engage à respecter les termes du plan de gestion pastoral.La gestion pastorale de ces 35 ha de matorrals à genévrier a pour objectif le maintien du milieu ouvert en limitantl’envahissement par le buis en particulier et privilégier la présence d’une mosaïque d’habitats.En cas de fermeture du milieu ou de détérioration les habitats, le plan de gestion pastorale est revu et validé parle Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.La gestion agricole des terrains est mise en œuvre pendant toute la durée de l’exploitation des centralesphotovoltaïques.Les surfaces concernées sont localisées en annexe II.

– Un arrêté préfectoral de protection de biotope est sollicité par DHAMMA ENERGY SAS dans les 2 ans quisuivent l’ouverture des travaux.

Mesures d’accompagnement : – Le maître d’ouvrage fait appel à un écologue afin d’assurer la coordination environnementale du chantier.Les missions de l‘écologue sont les suivantes :

– apporter son expertise pour la finalisation de l’analyse environnementale et sur le programme demanagement environnemental (charte de bonne conduite pour les entreprises) ;

– veiller à la prise en compte de toutes les exigences réglementaires environnementales ;– assurer un suivi environnemental en phase chantier (piquetage des espaces à protéger, piquetage

des espèces protégées à préserver, identification des pieds d’Ambroisie, de Vergerette et de Datura stramoine etarrachage, identification d’incidences potentielles, préconisation de protocoles, suivi de la bonne mise en œuvre,etc.) ;

– participer à la sensibilisation environnementale des intervenants : animer la concertationenvironnementale avec les entreprises, les administrations (DDT et DREAL notamment) et les personnesconcernées.Le suivi du chantier doit permettre de vérifier la bonne application des mesures environnementales retenues etd’anticiper des problèmes potentiels.Des compte-rendus sont rédigés à la suite de chaque visite de chantier et à l’issue du chantier et transmis à laDREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces) ;

– Un suivi environnemental du parc photovoltaïque en phase d’exploitation et de la mesure compensatoire estréalisé.Il concerne a minima les habitats du site, l'herpétofaune, l’avifaune, les insectes et plus particulièrement leslépidoptères et la Magicienne dentelée (Saga Pedo).Il est réalisé sur une période de 25 ans. Les suivis sont réalisés en année n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20 etn+25 (n= année de mise en fonctionnement).

Un bilan des travaux et des suivis est communiqué à la DDT de l’Ardèche et à la DREAL Auvergne Rhône-Alpesau plus tard 6 mois après la réalisation du suivi.

ARTICLE 2 :

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011 est modifié comme suit :La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable 25 ans.


ARTICLE 3 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification :– par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif deLYON

– par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin69433 Lyon Cedex 03)

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, lacheffe de service départementale de l'OFB l’Ardèche, le commandant de groupement départemental degendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à DHAMMA ENERGIE SAS et dont copiesera adressée :

à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes,à la direction départementale des territoires de l’Ardèche,au service départemental de l'OFB de l’Ardèche,au Maire de Lanas.

Privas, le 23 décembre 2020Le Sous Préfet

« signé »

Bernard ROUDIL


Annexe I : emprise de l’arrêté préfectoral n°2011-273-0007 du 30 septembre 2011 et du parc photovoltaïque Lanas II


Annexe II : localisation de la mesure compensatoire



l'Ardèche

07-2021-01-05-003

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

de la Commission Départementale d'Aménagement

Commercial et Cinématographique.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-05-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial et Cinématographique. 30


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification de la composition de la Commission Départementaled’Aménagement Commercial et Cinématographique


VU le code de commerce ;

VU le code du cinéma ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté n° 07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018 portant sur le renouvellement de la CommissionDépartementale d’Aménagement Commercial ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-04-001 du 4 octobre 2019 portant modification de lacomposition de la commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique ;

Considérant la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche en date du 13octobre 2020 ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres suppléants de la Commission départementaled’aménagement commercial et cinématographique de l’Ardèche en tant que personnes qualifiéesreprésentant le tissu économique, outre M. Alain JACQUET actuel suppléant :

- Mme Isabelle JANI ;- M. Luc VILLARET ;- M. Guillaume BRETON.

ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée aux personnes concernées ainsi qu’au directeur départemental des territoires.

Privas, le 05 janvier 2021Pour le préfet,

la secrétaire généralesigné

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-01-05-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial et Cinématographique. 31


l'Ardèche

07-2020-12-28-002

arrêté préfectoral portant modification de la composition

de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de

l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-28-002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 32


ARRETE PREFECTORAL N° 07-2020-portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’environnement et notamment ses L212-4 et R212-29 à R212-34 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche (SAGE Ardèche), modifié par l'arrêté préfectoral2008-183-18 du 1 juillet 2008 désignant le préfet de l'Ardèche responsable de la procédured'élaboration du schéma ;

VU l’arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 portant renouvellement de la compositionde la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche

VU l’arrêté préfectoral 07-2016-06-08-001 du 6 juin 2016 2016 portant modification de lacomposition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que suite aux élections municipales de 2020, il convient de procéder auremplacement de plusieurs élus à la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de l’Ardèche ;

CONSIDERANT les propositions de l'association des maires d'Ardèche ; de l'association des mairesdu Gard ; du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche ; du parc naturel des Monts d’Ardèche etde l’Etablissement Public Territorial du Bassin de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 - Composition de la commission locale de l'eauL’article 1er de l’arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 est abrogé et remplacé par :

La commission locale de l'eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche, renouvelée par arrêtépréfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016, et modifiée par le présent arrêté est composée ainsiqu'il suit :

I/ COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DESÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Représentants des maires de l'Ardèche : - Monsieur Patrick ARCHIMBAUD conseiller municipal de VALS-LES-BAINS ;- Monsieur Max CHAZE maire de SAINT-SERNIN ;- Madame Michèle GILLY maire de SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON ;- Monsieur Pierre HAYDAN adjoint au maire de BANNE ;- Madame Monique ROGIER conseillère municipale d'AUBENAS ;


- Monsieur Gaël ESPISSE conseiller municipale de VOGUE ;- Madame Laurence ALLEFRESDE maire de PRUNET ;- Madame Françoise GONNET TABARDEL, maire de BOURG-SAINT-ANDEOL ;- Monsieur Claude BENAHMED adjoint au maire de VALLON-PONT-D'ARC ;- Monsieur Pierre CHAPUIS maire de THUEYTS ; - Madame Geneviève CHASTAGNIER adjointe au maire de JOYEUSE ;

Représentants des maires de la Lozère : - Monsieur René CAUSSE maire de POURCHARESSES ;- Monsieur Jean DE LESCURE président de la communauté de communes MONT-LOZÈRE ;- Monsieur Olivier MAURIN maire de PREVENCHERES ;

Représentants des maires du Gard :- Madame Muriel ROY-CROS maire de LAVAL-SAINT-ROMAIN ;

Représentants du conseil départemental de l'Ardèche : - Monsieur Raoul L'HERMENIER conseiller départemental du canton de LES VANS ;- Monsieur Laurent UGHETTO conseiller départemental du canton de VALLON-PONT-D’ARC ;

Représentant du conseil départemental de la Lozère- Monsieur Bernard PALPACUER conseiller départemental du canton de LANGOGNE ;

Représentant du conseil départemental du Gard :- Monsieur Christophe SERRE conseiller départemental du canton de PONT-SAINT-ESPRIT ;

Représentant du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes : - Monsieur Olivier AMRANE, conseiller spécial du conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;

Représentant du conseil régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées :- Monsieur Fabrice VERDIER, conseiller régional du conseil régional Languedoc Roussillon MidiPyrénées ;

Représentant du parc naturel régional des Monts d'Ardèche : - Monsieur Vincent GUILLO, membre du bureau du parc naturel régional ;

Représentants de l’Etablissement Public Territorial du Bassin de l’Ardèche : - Monsieur Pascal BONNETAIN président de l’Établissement public territorial de bassin, représentantle sous bassin Ardèche ;- Monsieur Gérard GSEGNER, vice-président de l’Établissement public territorial de bassin,représentant le sous bassin Chassezac ;- Monsieur Matthieu SALEL, vice-président de l’Établissement public territorial de bassin,représentant le sous bassin Beaume Drobie ;

Autres représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux : - Monsieur Jean PASCAL, président du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ;- Monsieur René UGHETTO, vice-président du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche ;- Monsieur le président du SCOT du Pays de l’Ardèche Méridionale ;- Madame Cécile GALLIEN, présidente de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagementet de gestion des eaux Loire Amont ;- Monsieur Luc PICHON, représentant du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche ;


II/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DESORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNÉES

- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche ou son représentant ;- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de la Lozère ou son représentant ;- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Aubenas ou son représentant ;- Monsieur le président de l'association « valorisation du patrimoine hydraulique de l'Ardèche » ouson représentant ;- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Ardèche pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques ou son représentant ;- Monsieur le président de la fédération départementale de la Lozère pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques ou son représentant ;- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ou sonreprésentant ;- Monsieur le président de la fédération Rhône Alpes de protection de la nature de l'Ardèche ou sonreprésentant ;- Monsieur le président de la fédération régionale de l’hôtellerie de plein air ou son représentant ;- Monsieur le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ;- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Ardèche de canoë kayak ou sonreprésentant ;- Monsieur le président de l'association de sauvegarde de la vallée de l'Auzon ou son représentant ;- Monsieur le directeur du GEH Loire Ardèche d'EDF ou son représentant ;- Monsieur le président de l'agence de développement touristique de l'Ardèche ou sonreprésentant ;- Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière Rhône Alpes ou sonreprésentant ;- Monsieur le président du conservatoire des espaces naturels Rhône Alpes ou son représentant ;- Monsieur le président de l’association Pro Sport Nature 07 ou son représentant.

III/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée ou son représentant ;- Monsieur le préfet de l'Ardèche ou son représentant ;- Monsieur le préfet du Gard ou son représentant ;- Monsieur le préfet de la Lozère ou son représentant ;- Monsieur le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée ou son représentant ;- Madame la directrice régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement AuvergneRhône-Alpes , service ressources énergie milieux et prévention des pollutions ou son représentant ;- Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ou son représentant ;- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations del'Ardèche ou son représentant ;- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;- Monsieur le délégué régional Rhône Alpes de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ouson représentant ;- Monsieur le président du Parc National des Cévennes ou son représentant.

Article 2 - Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentationL’article 2 de l’arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 est abrogé et remplacé par :

Conformément à l'article R212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres dela commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années, à compter du10 mars 2016, date de signature de l'arrêté préfectoral n°07-2016-03-10-007 portant renouvellementde la commission locale de l'eau du SAGE Ardèche. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent lafonction en considération de laquelle ils ont été désignés.


En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il estpourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, pour la durée dumandat restant à courir.Les fonctions de membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.

Article 3 - Abrogation

L’arrêté préfectoral 07-2016-06-08-001 du 6 juin 2016 2016 portant modification de la compositionde la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche est abrogé.

Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON dans un délaide 2 mois suivant sa publication.

Article 5 - Notification, publication et information des tiersLes secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Etablissement PublicTerritorial de Bassin qui porte le SAGE du bassin versant de l’Ardèche.

L’Etablissement Public Territorial de Bassin est chargé de transmettre une copie du présent arrêté àl’ensemble des membres de la commission locale de l’eau.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche, duGard et de la Lozère et mis à la disposition du public sur les sites internet des 3 préfectures sus-visées pendant un délai de 6 mois minimum.

Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr.

Privas, le 28 décembre 2020Pour le Préfet,Pour la secrétaire générale empêchéeLe sous-préfet de Tournon-sur-RhonesignéBernard ROUDIL


07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-31-002

AP AJL 2021 Raa dép 07

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-31-002 - AP AJL 2021 Raa dép 07 37

Direction de lacitoyenneté et de la

légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier les

annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ardèche pour l’année 2021

Le préfet de l’Ardèche,Chevalier de la Légion d’honneur,Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée ;

VU l’article 1er du décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 ;

VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

VU le décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

VU les demandes d’habilitation présentées notamment par les directeurs des publications de presseet des services de presse en ligne suivants, et les justificatifs produits ;

CONSIDERANT que les publications ci-après citées satisfont aux conditions requises pour pouvoirêtre habilitées, au titre de l’année 2021, à publier des annonces judiciaires et légales dans ledépartement de l’Ardèche ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Sous réserve d’une publication régulière, sont de droit habilité à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2021 pour l’ensemble du département de l’Ardèche, les publications de presse suivantes :

• La Tribune : 33, Avenue du Général de Gaulle – 26200 MONTELIMAR• L’Hebdo de l’Ardèche : 18 bis rue Lalande – CS20088 – 01003 BOURG EN BRESSE• L’Avenir Agricole : 4, Avenue de l’Europe Unie BP 139 - 07001 PRIVAS Cedex• Le Dauphiné Libéré : 650 Route de Valence 38913 VEUREY CEDEX• L’Echo Drôme-Ardèche : 3 Cité Chabert BP 426 - 26004 VALENCE CEDEX• Le Réveil du Vivarais :18 bis rue Lalande – CS20088 – 01003 BOURG EN BRESSE• Le JTT : 33, Avenue du Général de Gaulle – 26200 MONTELIMAR

ARTICLE 2 :

Sous réserve d’une parution régulière, sont habilités à mettre en ligne les annonces judiciaires etlégales pour l’année 2021 pour l’ensemble du département de l’Ardèche, les services de presse enligne suivants :

• hebdo-ardeche.fr• ledauphine.com


ARTICLE 3 :

Les prescriptions techniques applicables aux modalités de publication des annonces et le tarif desannonces pour l’année 2021 sont fixés dans l’arrêté interministériel du 7 décembre 2020 modifiantl’arrêté du 21 décembre 2012 pris par les ministres de l’économie et des finances, et de la culture.

ARTICLE 4 :

La publication des annonces judiciaires et légales d’une publication de presse ne peut avoir lieu quedans l’édition régulière des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial,contenant seul l’insertion de ces annonces.

ARTICLE 5 :

L’habilitation donnée pourra être retirée à toute publication de presse ou service de presse en lignequi ne se conformerait pas aux prescriptions édictées par l’arrêté interministériel fixant le tarif desannonces judiciaires et légales.En vue d’assurer le contrôle de ces dispositions, les publications de presses désignées à l’article 1er

seront tenues de déposer ou d’adresser un exemplaire de chaque numéro, dès sa parution, à laPréfecture de l’Ardèche (Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et del’administration générale – Boulevard de Vernon 07000 PRIVAS).

ARTICLE 6 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l’article 4de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.

ARTICLE 7 :

La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à M. le procureur général près la cour d'appelde Nîmes, M. le procureur de la République, M.le président de la chambre de commerce etd'industrie de l’Ardèche, .M le président de la chambre des métiers de l’Ardèche, M. le président dela chambre d'agriculture, Messieurs les directeurs des journaux énumérés à l'article 1er du présentarrêté.

Privas, le 31 décembre 2020

Le préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN


07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-01-05-002

AP portant modification du périmètre et des statuts du SM

Eyrieux-Clair

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-05-002 - AP portant modification du périmètre et des statuts du SM Eyrieux-Clair 40

Sous-préfecture deTournon-sur-Rhône

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-01- - portant modification du périmètre et des statuts

du Syndicat Mixte Eyrieux Clair


VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-18 et -20 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 97-1672 du 12 décembre 1997 modifié autorisant la création du syndicatintercommunal Eyrieux Clair ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-02-002 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature àM. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la délibération du 10 septembre 2020 du conseil communautaire de la communauté decommunes Montagne d'Ardèche relative au retrait des communes de Borée, La Rochette, Saint-Martial et Lachamp Raphaël du périmètre d'assainissement non-collectif du syndicat mixte EyrieuxClair ;

VU la délibération du 8 décembre 2020 du comité syndical du syndicat mixte Eyrieux Clair relative àla modification de son périmètre et de ses statuts ;

VU la délibération du 10 décembre 2020 du conseil communautaire de la communauté decommunes Rhône Crussol relative à son adhésion au syndicat mixte Eyrieux Clair pour la totalité descommunes de son territoire, à l'exception de Saint-Sylvestre ;

VU les délibérations favorables des collectivités-membres suivantes : communauté d'agglomérationPrivas Centre Ardèche, communauté de communes Rhône Crussol, Montagne d'Ardèche etVal'Eyrieux ;

CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sontsatisfaites ;

SUR PROPOSITION de M. le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le périmètre du syndicat mixte Eyrieux Clair est modifié :- par le rajout des communes de la communauté de communes Rhône Crussol suivantes :Alboussière, Boffres, Champis, Chateaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Soyons et Toulaud ;

.../...


- 2 -

- par le retrait du périmètre assainissement non-collectif de la communauté de communesMontagne d'Ardèche pour les communes de Borée, La Rochette, Saint-Martial et Lachamp Raphaël.

ARTICLE 2 : Les statuts modifiés du syndicat mixte Eyrieux Clair sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application"Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le président du syndicat mixte Eyrieux Clair, lescollectivités-membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêtéqui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tournon-sur-Rhône, le 05/01/2021

Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet,

Signé

Bernard ROUDIL


...

-Statuts Syndicat mixte Eyrieux Clair - Mise à jour articles 1, 2, 3, 7, 8, 10, 11 du 08/12/2020-

Page 1 sur 9

SYNDICAT MIXTE EYRIEUX CLAIR

STATUTS

Approuvés par le Comité Syndical du 08/12/2020


...


Page 2 sur 9

Sommaire

ARTICLE 1er : Nom et composition ………………………………...……………………. p.3

ARTICLE 2 : Objet, compétences et domaines d’intervention ……………………. p.3

ARTICLE 3 : Moyens et limites d'action du syndicat ……………………………..... p.5

ARTICLE 4 : Prestations de services ………………………………………………….. p.6

ARTICLE 5 : Siège ………………………………………………………………………… p.6

ARTICLE 6 : Durée ………………………………………………………………………… p.6

ARTICLE 7 : Dispositions financières …………………………………………………. p.6

ARTICLE 8 : Composition du comité syndical ……………………………………….. p.7

ARTICLE 9 : Composition du bureau syndical ………………………………………. p.7

ARTICLE 10 : Fonctionnement du comité syndical et du bureau ………………… p.8

ARTICLE 11 : Conditions de transfert de la compétence optionnelle ANC …….. p.8

ARTICLE 12 : Présidence ………………………………………………………………… p.8

ARTICLE 13 : Fonctions de receveur ………………………………………………….. p.8

ARTICLE 14 : Dispositions générales …………………………………………………. p.8

ANNEXE 1 : Périmètre ANC (Assainissement non collectif) ……………………. p.9


...


Page 3 sur 9

Article 1er : NOM ET COMPOSITION

En application des articles L5212-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte fermé à la carte, dénommé :

« Syndicat mixte Eyrieux Clair »

regroupant les Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants : La Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) pour les communes de : Ajoux, Beauchastel, Beauvène, Chalencon, Châteauneuf-de-Vernoux, Creysseilles, Dunière-sur-Eyrieux, Gilhac-et-Bruzac, Gluiras, La-Voulte-sur-Rhône, Les-Ollières-sur-Eyrieux, Marcols-Les-Eaux, Pranles, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Cierge-La-Serre, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Jean-Chambre, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-Le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Silhac, Vernoux-en-Vivarais. La Communauté de communes Montagne d’Ardèche (CCMA) pour les communes de : Borée, Lachamp-Raphaël, La Rochette, Saint-Martial.

La Communauté de communes Rhône Crussol (CCRC) pour les Communes de : Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Chateaubourg, Cornas, Guilherand Granges, Saint-Georges-Les-Bains, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Soyons et Toulaud. La Communauté de communes Val’Eyrieux (CCVE) pour les communes de : Accons, Albon-d’Ardèche, Arcens, Belsentes, Chanéac, Devesset, Dornas, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle-sous-Chanéac, Le Chambon, Le Cheylard, Mariac, Mars, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Barthélémy-Le-Meil, Saint-Christol, Saint-Cierge-sous-Le-Cheylard, Saint-Clément, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jean-Roure, Saint-Julien-d’Intres, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Michel-d’Aurance, Saint-Pierreville. Il pourra être étendu par unité hydrographique homogène à d’autres collectivités dans les conditions prévues à l’article L.5211-18 du CGCT.

Article 2 : OBJET, COMPETENCES ET DOMAINES D’INTERVENTION

Dans une logique d'intérêt général à l’échelle du bassin versant, le Syndicat mixte a pour objet de réaliser ou faire réaliser toutes études et toutes opérations ayant pour objectifs : l’amélioration de la qualité de l’eau, l’amélioration de la connaissance des étiages et de la gestion quantitative, la préservation et la restauration du lit, des berges et des milieux aquatiques, l’amélioration de l’habitat piscicole, le développement coordonné des activités économiques, agricoles et touristiques.

L’action du syndicat est en grande partie cadrée et/ou réglementée par les Directives Européennes (sur l'Eau, la Biodiversité...), reprises en droit français, notamment par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, les Lois Grenelle, la Loi Biodiversité... et par le SDAGE – Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, document cadre à l'échelle du bassin Rhône-Méditerranée. Il exerce de plein droit, aux lieux et place des Collectivités membres, pour la réalisation de ces objectifs :

COMPETENCE OBLIGATOIRE :

Tous les membres listés en article 1 adhèrent à cette compétence.


...


Page 4 sur 9

La gestion globale et concertée de la rivière et de son bassin versant, dans les limites des adhésions et des bassins versants de l’Eyrieux, de l’Embroye, du Turzon, du Mialan et autres petits affluents du Rhône de la CCRC comprenant :

❖ La mise en œuvre d’actions présentant un caractère d’intérêt général en matière de GEMA au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement et visant :

• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°)

• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau (2°)

• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).

❖ La mise en œuvre d’actions dites « hors GEMAPI » au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement et s’inscrivant en continuité de ses missions relatives à la GEMA, sur :

• La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°) dont l’élaboration, la mise en œuvre et l’animation de Plans de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) et de toutes actions visant la préservation et le partage de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant

• La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°) dont le suivi de la qualité de l’eau des rivières, le suivi des débits par la mise en place de sondes et d’échelles limnimétriques

• L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (12°) sur les bassins versants de l’Eyrieux, de l’Embroye, du Turzon, du Mialan et autres petits affluents du Rhône de la CCRC : secrétariat et animation de toute procédure, contrat de milieux, de toutes concertations et études nécessaires à l’échelle des bassins versants.

❖ L’aménagement d’aires de détente et de sentiers de découverte ou d’interprétation en bordure

des rivières Eyrieux, Embroye, Turzon, Mialan et petits cours d’eau de la CCRC, et leurs affluents.

❖ Politique de communication et de sensibilisation du public aux problématiques liées à la rivière et à l’eau.

DOMAINES D’INTERVENTION : Pour exercer l’ensemble de ces compétences, le Syndicat intervient notamment dans les domaines suivants :

• Coordination – animation – communication – sensibilisation

− Étude et mise en oeuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant (stratégie en faveur des zones humides, stratégie d’intervention sur l’espace de bon fonctionnement…)

− Animation et pilotage de programmes opérationnels d'actions (Contrats de rivière, PGRE – Plan de Gestion de la Ressource en Eau…)

− Appui technique aux projets d'aménagement du territoire et d'urbanisme (notamment DOCOB – document d’objectif des sites Natura 2000, DOCUGE – document unique de gestion des sites Natura 2000 et ENS, SCOT – Schéma de Cohérence Territoriale, PLU – Plans Locaux d'Urbanisme, projets d'aménagement...) sur l'ensemble des questions liées à l'eau (quantité, qualité, fonctionnement des milieux)

− Assistance et conseil auprès des collectivités, partenaires, usagers, riverains...

• Maintien et amélioration de l'équilibre quantitatif entre ressources et usages de l'eau

− Contribution à l'amélioration de la connaissance des ressources en eau et des usages


...


Page 5 sur 9

− Promotion d'une gestion raisonnée et économe en eau permettant le partage de la ressource et le maintien de tous les usages tout en respectant le milieu

− Promotion de la réduction des prélèvements, notamment par économies et par substitution.

• Maintien et amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines

− Contribution à l'amélioration de la connaissance et au suivi de la qualité des eaux

− Promotion de l'atteinte du bon état des eaux et de la non dégradation

− Promotion de la prévention et de la lutte contre les pollutions et l'eutrophisation des eaux.

• Maintien et amélioration du fonctionnement et de la qualité des milieux aquatiques et des zones humides

− Contribution au suivi de l'évolution des milieux aquatiques et des zones humides

− Contribution à la préservation, restauration et gestion des espaces de bon fonctionnement des cours d'eau et des zones humides

− Sur l'ensemble des cours d'eau du bassin versant : appui technique (auprès des collectivités, des riverains, des usagers...) pour la préservation, l'entretien et la restauration des milieux aquatiques et des zones humides

− Sur les cours d'eau faisant l'objet d'une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) à l'échelle du bassin versant : maîtrise d'ouvrage de travaux de restauration et d'entretien du lit mineur, des berges et de la ripisylve visant à garantir l'écoulement naturel des eaux, l'équilibre du profil d'écoulement et à contribuer au bon état écologique

− Contribution à la restauration de la continuité écologique et à la gestion hydromorphologique des cours d'eau et des milieux aquatiques : promotion, appui technique et maîtrise d'ouvrage d'opérations d'intérêt général à l'échelle du bassin versant.

• Contribution au développement des activités de loisirs liées aux milieux aquatiques

− Appui technique pour l'élaboration et la mise à jour des profils des eaux de baignades. La réalisation de ces actions peut être effectuée dans un cadre conventionnel précisant l'organisation de la maîtrise d'ouvrage et la répartition des coûts (cf. article 4). COMPETENCE OPTIONNELLE (article L5212-16) :

Les membres adhérant à cette compétence sont listés en annexe 1.

❖ Création et mise en œuvre du SPANC (service public d’assainissement non collectif), comprenant :

• le diagnostic et le contrôle des installations autonomes neuves et existantes

• le conseil auprès des communes et des particuliers.

Article 3 : MOYENS ET LIMITES D'ACTION DU SYNDICAT

Dans le cadre de ses compétences et sur son périmètre, le Syndicat peut :

− Mener toute action nécessaire d'expertise, d'étude, de travaux revêtant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, de communication, de sensibilisation en direction des différents publics, y compris scolaires

−

recueil des actes administratifs spÉcial n°07-2021-002 … · 2021. 1. 8. · n°07-2021-002...

Documents