rapports de l'assemblée départementale - 29032013.pdf
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RAPPORTS AU CONSEIL GNRALRunion du 29 mars 2013
www.cg71.fr
LISTE des MEMBRES du CONSEIL GNRAL de SANE-ET-LOIREPar arrondissementaRRondisseMentAUTUN-NORD AUTUN-SUD COUCHES LE CREUSOT-EST LE CREUSOT-OUEST PINAC ISSY-L'VQUE LUCENAY-L'VQUE MESVRES MONTCENIS ST-LGER-SOUS-BEUVRAY
d'autun
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Ghislaine COLOMBO Rmy REBEYROTTE, Maire dAUTUN Bernard DESSENDRE, Maire de SAINT-MAURICE-LS-COUCHES Evelyne COUILLEROT, Adjointe au Maire du CREUSOT Serge CHEVALIER, Adjoint au Maire du CREUSOT Jean-Franois NICOLAS, Maire dEPINAC Edith PERRAUDIN, Maire de CUZY Jean-Baptiste PIERRE, Maire de SOMMANT Christian GILLOT, Adjoint au Maire de BROYE Thomas THEVENOUD, Dput Dominique COMMEAU, Adjoint au Maire dETANG-SUR-ARROUX
aRRondisseMent- BUXY - CHAGNY - CHALON-SUR-SANE - CENTRE CHALON-SUR-SANE - NORD A - CHALON-SUR-SANE - OUEST CHALON-SUR-SANE - SUD GIVRY MONT-SAINT-VINCENT MONTCEAU-LES-MINES - NORD - MONTCEAU-LES-MINES - SUD - MONTCHANIN ST-GERMAIN-DU-PLAIN - ST-MARTIN-EN-BRESSE - SENNECEY-LE-GRAND - VERDUN-SUR-LE-DOUBS
de
CHaLon-suR-sane
Dominique LANOISELET, Maire de BUXY Claudette BRUNET-LECHENAULT, Conseillre municipale de CHAGNY Benjamin GRIVEAUX, Conseiller municipal de CHALON-SUR-SANE Franoise VERJUX-PELLETIER, Adjointe au Maire de CHALON-SUR-SANE Nathalie LEBLANC Nathalie, Adjointe au Maire de CHALON-SUR-SANE Fernand RENAULT, Conseiller municipal de SAINT-RMY Pierre VOARICK, Maire de SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU Jean GIRARDON Jean, Maire de MONT-SAINT-VINCENT Laurent SELVEZ, Adjoint au Maire de MONTCEAU-LES-MINES Alain PHILIBERT, Maire de SAINT-VALLIER Jean-Yves VERNOCHET, Maire de MONTCHANIN Alain DOUL, Maire de SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN Jean-Luc VOIRET, Maire de MONTCOY Ccile UNTERMAIER, Dpute Jean-Paul DICONNE, Maire dALLEREY-SUR-SANE
aRRondisseMent- BOURBON-LANCY - CHAROLLES - CHAUFFAILLES LA CLAYETTE DIGOIN - GUEUGNON LA GUICHE MARCIGNY - PALINGES PARAY-LE-MONIAL - ST-BONNET-DE-JOUX SEMUR-EN-BRIONNAIS - TOULON-SUR-ARROUX
de
CHaRoLLes
Jean-Paul DRAPIER, Maire de BOURBON-LANCY Christian BONNOT Marie-Christine BIGNON, Maire de CHAUFFAILLES Alain GAUTHERON Alain, Maire de VARENNES-SOUS-DUN Philomne BACCOT, Conseillre municipale de DIGOIN Dominique LOTTE, Maire de GUEUGNON Jean-Franois LAUTISSIER Jacques REBILLARD, Conseiller rgional Paul PLUCHAUD Andr ACCARY, Adjoint au Maire de PARAY-le-MONIAL Jacques LECOQ, Maire de SAINT-BONNET-DE-JOUX Andr MAMESSIER, Maire de SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS Jean-Paul MEUNIER
aRRondisseMentBEAUREPAIRE-EN-BRESSE CUISEAUX CUISERY LOUHANS MONTPONT-EN-BRESSE MONTRET PIERRE-DE-BRESSE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
de
LouHans
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Martine CHEVALLIER, Maire de BEAUREPAIRE-EN-BRESSE Frdric CANNARD, Conseiller municipal de VARENNES-SAINT-SAUVEUR Thierry COLIN, Maire de lABERGEMENT-DE-CUISERY Rmi CHAINTRON, Conseiller municipal de LOUHANS Roland SIXDENIER, Maire de SAINTE-CROIX Arnaud MONTEBOURG Alain GILLET, Adjoint au Maire de PIERRE-DE-BRESSE Jean-Luc VERNAY, Maire de MERVANS
aRRondisseMent- LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY CLUNY LUGNY - MCON-NORD MCON-CENTRE MCON-SUD MATOUR - ST-GENGOUX-LE-NATIONAL - TOURNUS - TRAMAYES
de
MCon
Daniel JUVANON, Maire de CRCHES-SUR-SANE Jean-Luc FONTERAY, Maire de SALORNAY-SUR-GUYE Andr PEULET, Adjoint au Maire de VIR Grard COLON, Adjoint au Maire de MCON Jolle MARZIO, Conseillre municipale de MCON Pierre MARTINERIE Pierre, Conseiller municipal de MCON Armand CHARNAY Jean-Pierre CHAPELON Grard BUATOIS, Conseiller municipal de TOURNUS Maurice BNAS
COMPOSITION des COMMISSIONS SPCIALISES du CONSEIL GNRAL de SANE-ET-LOIRE
COMMISSION FINANCESPrsidente : Mme Evelyne COUILLEROT Vice-prsident : M.Benjamin GRIVEAUX Rapporteur gnral du budget : M. Jean-Paul MEUNIER Membres : M. Grard BUATOIS M. Armand CHARNAY M. Rmi CHAINTRON M. Arnaud MONTEBOURG M. Rmy REBEYROTTE M. Fernand RENAULT M. Andr ACCARY M. Bernard DESSENDRE M. Jean GIRARDON M. Pierre VOARICK
COMMISSION SOLIDARITSPrsidente : Mme Philomne BACCOT Vice-prsidente : Mme Jolle MARZIO Membres : Mme Nathalie LEBLANC M.Jean-Franois NICOLAS M. Laurent SELVEZ M.Alain GILLET M. Jacques LECOQ Mme Marie-Christine BIGNON
COMMISSION DVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURALPrsident : M. Jean-Franois LAUTISSIER Vice-prsident : M. Jean-Paul DICONNE
Membres :
M. Christian GILLOT Mme Ccile UNTERMAIER
M. Maurice BENAS
M. Paul PLUCHAUD
COMMISSION AMNAGEMENT du TERRITOIRE, MOBILITS, ROUTES et INFRASTRUCTURESPrsidente : M. Andr PEULET Vice-prsident : M. Frdric CANNARD Membres : Mme Claudette BRUNET-LECHENAULT M. Serge CHEVALIER M. Jean-Luc FONTERAY M. Dominique LOTTE M. Thomas THEVENOUD Mme Martine CHEVALLIER M. Grard COLON M. Alain GAUTHERON
COMMISSION DUCATION, JEUNESSE, SPORTS CULTURE et PATRIMOINEPrsident : M. Jean-Pierre CHAPELON Vice-prsidents : Mme Ghislaine COLOMBO, M. Jean-Luc VERNAY Membres : M. Christian BONNOT M.Dominique COMMEAU M. Jean-Yves VERNOCHET M. Jean-Luc VOIRET M. Thierry COLIN Mme Dominique LANOISELET M. Roland SIXDENIER
COMMISSION CONOMIE-EMPLOI, DVELOPPEMENT DURABLE et TOURISMEPrsident : M. Jacques REBILLARD Vice-Prsident : M.Jean-Paul DRAPIER, Membres : M. Alain DOUL M. Pierre MARTINERIE M. Alain PHILIBERT M. Jean-Baptiste PIERRE M. Franoise VERJUX-PELLETIER M. Daniel JUVANONElection en cours M. Andr MAMESSIER Mme Edith PERRAUDIN
Commission finances
RAPPORT
AU
CONSEIL
GNRAL
DE
SANE-ET-LOIRE
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Direction de la coordinationService coordination gnrale Runion du 29 mars 2013 N 101
RAPPORT D'ACTIVITE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX EN 2012 _________________
OBJET DE LA DEMANDE Rappel du contexte Larticle L.3121-21 du Code gnral des collectivits territoriales prvoit que chaque anne, le Prsident rend compte au Conseil gnral, par un rapport spcial, de la situation du Dpartement, de lactivit et du financement des diffrents services du Dpartement et des organismes qui dpendent de celui-ci . Prsentation de la demande Le rapport dactivit des services dpartementaux est conu conjointement par la Direction de la coordination et la Direction de la communication du Dpartement, avec la collaboration de lensemble des services. Outre la prsentation gnrale du territoire et de linstitution dpartementale, il retrace lactivit des diffrentes directions de la collectivit. Au-del de sa dimension lgale, ce document permet dapprcier concrtement la porte des principales actions mises en uvre suite aux dcisions du Conseil gnral. Il prsente ainsi les missions assures et les actions phares conduites en 2012 par les diffrentes directions du Dpartement ainsi que les chiffres clefs par domaine de comptence. Figurent galement dans ce rapport, les informations lies aux ressources et au fonctionnement de la collectivit (budget, personnel, moyens gnraux). Je vous demande de bien vouloir en prendre acte.
Le Prsident,
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RAPPORT
AU
CONSEIL
GNRAL
DE
SANE-ET-LOIRE
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Direction de la coordinationService coordination gnrale Runion du 29 mars 2013 N 102
CHANGEMENT DE NOM DE LA COMMUNE DE LOUHANS EN LOUHANSCHATEAURENAUD _________________
OBJET DE LA DEMANDE Rappel du contexte Larticle L.2111-1 du Code gnral des collectivits territoriales prvoit que le changement de nom dune commune est dcid par dcret en Conseil dEtat, sur demande du conseil municipal et aprs consultation du conseil gnral. Toutefois, les changements de noms qui sont la consquence dune modification des limites territoriales des communes sont prononcs par les autorits comptentes pour prendre les dcisions de modification . Selon les dispositions de larticle R.2111-1 du mme code le dcret mentionn larticle L.2111-1 , qui porte changement de nom dune commune, est pris sur le rapport du ministre de lintrieur . Le dossier doit comprendre, outre la dlibration du Conseil municipal : - lavis motiv du Directeur dpartemental des archives, - lavis motiv du Directeur dpartemental de La Poste, - la dlibration du Conseil gnral, - lavis du Prfet. Prsentation de la demande Par dlibration du 25 octobre 2012, le Conseil municipal de Louhans a approuv la transformation de la fusion-association, entre les communes de Louhans et de Chteaurenaud, en fusion simple. Larrt prfectoral du 15 novembre 2012 a entrin cette dcision en prononant la suppression de la commune associe de Chteaurenaud. Par dlibration du 18 dcembre 2012, le Conseil municipal de Louhans a ensuite approuv le lancement de la procdure de changement de nom de la commune en Louhans-Chteaurenaud, afin que lhistoire et lidentit de Chteaurenaud perdurent au-del de cette fusion simple entre les 2 communes. Conformment la procdure dcrite ci-dessus, Mme le Maire de Louhans sollicite prsent lavis du Conseil gnral sur cette demande.
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Elments dapprciation Par courrier en date du 22 janvier 2013, la direction de La Poste de Bourgogne a fait part de son avis favorable pour la modification envisage. Par courrier en date du 8 fvrier 2013, Mme la Directrice dpartementale des archives a galement fait part de son avis favorable.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer favorablement sur la demande du Conseil municipal de Louhans de substituer au nom de sa commune celui de Louhans-Chteaurenaud. Le Prsident,
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RAPPORT
AU
CONSEIL
GNRAL
DE
SANE-ET-LOIRE
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Direction des affaires juridiques
Runion du 29 mars 2013 N 103
INDEMNITES DE SINISTREInformation du Conseil gnral
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OBJET DE LA DEMANDE Rappel des dispositions lgislatives En application de larticle L 3211-2 du Code gnral des collectivits territoriales (CGCT), lassemble dpartementale du 21 juin 2012 a reconduit au prsident du Conseil gnral, pour la dure de son mandat, la dlgation accorde le 31 mars 2011, afin daccepter les indemnits de sinistres affrentes aux contrats dassurances du Dpartement. Le prsident en informe le Conseil gnral chacune de ses runions. Cette information est fournie en annexe sous forme de tableau retraant les indemnits perues suite aux dommages subis par le Dpartement. Les indemnits sont perues soit au titre des contrats dassurance souscrits par le Dpartement, soit au titre des recours directs effectus par les services dpartementaux. Prsentation de la demande Ce tableau prsente les indemnits acceptes entre le 26 octobre 2012 et le 4 fvrier 2013. Je vous demande de bien vouloir prendre acte des informations relatives ces acceptations dindemnits de sinistre.
Le Prsident,
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INDEMNITES D'ASSURANCES ACCEPTEES DEPUIS le 26/10/2012
Date sinistre
Nature du sinistre
Date de dclaration de sinistre/recours direct
Montant de l'indemnit provisionnelle/dfinitive
Assureur/Dbiteur
Observations
Direction des Affaires juridiques 02/12/2011 Sous-total Direction des achats et moyens gnraux (vhicules) 29/06/2012 30/06/2012 30/06/2012 10/08/2012 21/08/2012 23/08/2012 0% grle 0% grle 0% Matriel 0% Matriel 0% Bris de glace 0% Matriel 0% Matriel 0% Vandalisme 100% Matriel 100% Matriel 0% Matriel 100% Matriel 100% Matriel 0% Bris de glace 0% Bris de glace 50% Bris de glace 100% Matriel 0% Bris de glace 100% Matriel 0% Matriel 100% Matriel 0% Bris de glace 0% Bris de glace 0% Bris de glace 0% Bris de glace 0% Bris de glace 16/07/2012 28/01/2013 06/07/2012 20/08/2012 29/08/2012 29/08/2012 27/08/2012 03/09/2012 06/09/2012 10/09/2012 25/09/2012 27/09/2012 25/09/2012 06/11/2012 09/10/2012 18/10/2012 19/10/2012 23/10/2012 18/10/2012 29/10/2012 02/11/2012 12/11/2012 06/11/2012 29/11/2012 28/11/2012 28/11/2012 1 016,60 2 152,80 2 152,80 604,08 467,99 3 146,94 3 841,12 1 139,67 1 069,22 907,03 955,78 739,95 1 912,66 1 013,45 432,95 314,49 316,20 437,52 995,72 4 863,38 699,52 458,68 670,24 1 015,16 453,94 525,57 GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN GAN Incendie au collge Le Vallon Autun 09/12/2011 36 722,00 36 722,00 SMACL indemnit provisionnelle
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23/08/2012 29/08/2012 30/08/2012 31/08/2012 05/09/2012 10/09/2012 20/09/2012 02/10/2012 08/10/2012 10/10/2012 11/10/2012 16/10/2012 17/10/2012 26/10/2012 02/11/2012 05/11/2012 06/11/2012 21/11/2012 21/11/2012 28/11/2012
Date sinistre
Nature du sinistre
Date de dclaration de sinistre/recours direct
Montant de l'indemnit provisionnelle/dfinitive 32 303,46
Assureur/Dbiteur
Observations
Sous-total
Direction des routes et infrastructures 15/02/2012 21/01/2012 09/03/2012 19/02/2012 15/04/2012 09/04/2012 14/04/2012 12/03/2012 21/05/2012 21/05/2012 25/05/2012 glissires endommages + balise RD62 C Chagny glissires de scurit endommages RD673 St-Marcel glissires de scurit endommages RD985 Chauffailles Gissires endommages RD 974 Palinges Choc entre deux vhicules -nettoyage de chausse RD975 Cuisery Garde-corps endommag RD 193 Curbigny pierres et corniche aval du pont descelles RD316 Mussy sous Dun Glissires de scurit, panneaux, supports et balises endommags RD680 Montcenis panneaux endommags RD 6 Ouroux sur Sane Glissires endommages RD 678 Ratte Panneau de signalisation directionnel endommag RD 989 Chambilly mt de signalisation directionnel RD970 Mervans Mt directionnel endommag + panneaux RD 994 Toulon sur Arroux glissires de scurit endommages RD 906 St-Martin Belle Roche mt de signalisation directionnel RD 1 St-Pierre de Varennes mt de signalisation directionnelRD 994 Etang sur Arroux intervention agents RD 673 Damerey intervention agent RD 140 Ratte Nettoyage de chausse RD 167 Branges Panneau RD 35 Montcoy mt de signalisation directionnel RD 906 Tournus Intervention agents RD 79 Verosvres panneau de signalisation RD 979 Paray-le-Monial garde-corps RD 970 Sens sur Treille garde-corps RD 970 Sens sur Treille tte acqueduc endommag RD 352 St-Vincent-Bragny intervention agents RD673 La Villeneuve Abribus vitre caisson endommage RD 253 Perreuil Convoi exceptionnel RD 673 St-Marcel Nettoyage chausse RD 15 Cluny Nettoyage chausse RD 680 Montcenis 06/03/2012 10/04/2012 10/04/2012 25/04/2012 25/04/2012 14/06/2012 07/06/2012 04/05/2012 20/06/2012 19/06/2012 25/06/2012 20/06/2012 02/07/2012 12/07/2012 16/07/2012 10/09/2012 14/08/2012 13/09/2012 24/07/2012 24/07/2012 14/08/2012 17/08/2012 20/08/2012 23/08/2012 23/08/2012 20/08/2012 23/08/2012 26/03/2012 17/09/2012 14/09/2012 26/09/2012 2 844,73 558,76 984,82 1 029,55 294,50 1 861,87 3 023,97 1 318,51 292,77 1 046,36 568,39 913,73 993,29 2 216,70 583,09 1 974,42 285,92 1 297,77 171,72 320,05 812,56 834,35 338,71 5 917,83 6 834,83 1 374,49 1 263,82 284,89 966,00 415,30 416,18 AXA MMA MAAF AXA GAN MACIF AXA Groupama MAIF ALLIANZ SUISSE MAAF PACIFICA GROUPAMA PACIFICA GMF ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD SADE GGTH PACIFICA ACM IARD PACIFICA MACIF COVEA FLEET AXA EQUITE ASSURANCE Groupama AREA DOMMAGES ALLIANZ (BARCELONE) PACIFICA STEX PAGE Bernard MAIF recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct
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30/05/2012 08/06/2012 07/06/2012 30/05/2012 21/06/2012 03/07/2012 07/07/2012 10/07/2012 06/07/2012 10/07/2012 29/06/2012 23/07/2012 13/07/2012 13/07/2012 23/07/2012 24/07/2012 28/02/2012 31/08/2012 21/08/2012 15/08/2012
Date sinistre 18/09/2012 05/09/2012 07/09/2012 13/09/2012 23/09/2012 13/09/2012 27/09/2012 20/09/2012 05/10/2012 29/09/2012 08/10/2012 09/10/2012 04/10/2012 19/10/2012 09/10/2012 15/10/2012 13/10/2012 18/10/2012 02/11/2012 31/10/2012 30/10/2012 16/11/2012 27/11/2012 21/11/2012 16/11/2012 05/12/2012 04/12/2012 15/06/2012 05/12/2012 14/12/2012 14/07/2011 30/07/2011 05/12/2012 14/11/2011 22/12/2011
Nature du sinistre Convoi exceptionnel RD 673 St-Marcel Convoi exceptionnel RD 673 St-Marcel Convoi exceptionnel RD 673 St-Marcel Signalisation directionnelle RD 982 St-Martin du Lac Support de panneau D975 Brienne Ensemble de signalisation verticale de police endommage RD 979 Cronat Fosss et accotements endommags-RD41 Montmelard nettoyage de chausse RD 975 Lacrost nettoyage de chausse RD 25 St-Vincent Bragny Fosss et accotements endommags RD 12 Romenay Convoi exceptionnel RD 673 St-Marcel nettoyage de chausse RD 22 Saint-Point Intervention agents RD 479 Vitry en Charollais Nettoyage chausse RD 18 Gigny sur Sane nettoyage de chausse RD 89 Loch nettoyage de chausse RD 49 Santilly nettoyage de chausse RD 678 Lessard en Bresse nettoyage de chausse RD 5 A St-Marcel Balayage de chausse RD 906 Beaumont sur Grosne nettoyage de chausse RD 201 St-Igny de Roche nettoyage de chausse RD 996 Bruailles panneaux endommags RD 44 L'Abergement de Cuisery nettoyage de chausse, balayage et mise en place de deux AK4 RD 978 Epervans nettoyage de chausse RD 996 Mervans Intervention agents RD 678 St-Cristophe en Bresse nettoyage de chausse + balayage RD 933 Simandre Rfection foss et intervention agents RD 162 Baudrires Dgradations chausse RD 146 Chissey les Mcon intervention agents RD 973 Saisy Nettoyage de chausse RD 34 Poisson Glissires de scurit endommages RD15 Donzy le Pertuis Panneau endommag et rfection accotement RD 933 Ouroux sur Sane Glissires de scurit endommages RD 906 Beaumont sur Grosne Mt de signalisation directionnel endommag RD 973 Saisy Nettoyage de chausse RD 82 Laizy
Date de dclaration de sinistre/recours direct 27/09/2012 19/10/2012 19/10/2012 04/10/2012 09/10/2012 19/11/2012 16/10/2012 16/10/2012 18/10/2012 19/10/2012 19/11/2012 24/10/2012 31/10/2012 06/11/2012 06/11/2012 06/11/2012 12/11/2012 15/11/2012 22/11/2012 26/11/2012 23/11/2012 03/12/2012 13/12/2012 14/12/2012 14/12/2012 21/12/2012 20/12/2012 20/12/2012 07/01/2013 07/01/2013 23/08/2012 04/07/2012 28/11/2012 13/12/2012 13/12/2012
Montant de l'indemnit provisionnelle/dfinitive 241,50 724,50 241,50 624,76 212,72 219,51 821,50 173,88 283,43 262,67 966,00 292,36 845,48 478,25 216,20 846,55 601,61 305,68 483,60 622,10 190,35 331,36 247,51 390,87 390,77 155,92 807,66 510,30 193,21 360,07 794,73 1 686,92 483,60 1 558,23 2 663,24
Assureur/Dbiteur TRANSPORTS MILLON MKTS STEX AXA OFFICES DES ASSURANCES CABINET PASSERAT GROUPAMA COVEA FLEET MACIF GROUPAMA GROUPAMA T.E.S. PACIFICA Groupama Groupama ALLIANZ GENERALI IARD AXA MAPA (Mutuelle d'assurance) COOPERATIVE DE BOURGOGNE DU SUD PACIFICA AVIVA MACIF MAAF MAAF GROUPAMA MAAF AVIVA Association Rallye des Vins ALLIANZ MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSUR AXA France SA GENERALI IARD SA MACIF SC ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY SA DIOT
Observations recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct
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Date sinistre
Nature du sinistre
Date de dclaration de sinistre/recours direct 13/12/2012 08/10/2012 26/01/2012 26/09/2012 28/11/2012 26/10/2012
Montant de l'indemnit provisionnelle/dfinitive 972,18 2 639,56 941,70 662,26 3 307,75 1 134,48 71 926,35
Assureur/Dbiteur
Observations
13/12/2011 04/12/2011 17/12/2011 28/12/2011 08/12/2011 22/12/2011 Sous-total
Glissires de scurit endommages RD 673 Clux Glissires de scurit endommages et nettoyage de chausse RD 673 St-Marcel Glissires de scurit endommages RD 906 St-Cyr Glissires de scurit endommages RD 122 Melay Glissires de scurit endommages + signalisation RD 978 StGermain du Plain Glissires de scurit endommages RD 996 Ste-Croix
AVIVA ASSURANCES SA FILIA-MAIF SA PACIFICA SA PACIFICA CRAMA DU NORD EST SIGMA REGLEMENTS ALLIANZ IARD
recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct recours direct
Total gnral
140 951,81
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RAPPORT
AU
CONSEIL
GNRAL
DE
SANE-ET-LOIRE
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Direction des affaires juridiques
Runion du 29 mars 2013 N 104
MARCHES, ACCORDS-CADRES ET AVENANTS PASSES PAR LE DEPARTEMENTInformation du Conseil gnral
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OBJET DE LA DEMANDE Rappel des dispositions lgislatives En application de larticle L 3221-11 du Code gnral des collectivits territoriales (CGCT), lassemble dpartementale du 21 juin 2012 a reconduit et tendu au prsident du Conseil gnral, pour la dure de son mandat, la dlgation accorde le 31 mars 2011, dune part pour prendre toute dcision concernant la prparation, la passation, lexcution, le rglement et la rsiliation des marchs et des accords-cadres quelles que soient les procdures et dautre part pour prendre toute dcision concernant les avenants des marchs et des accords-cadres, quelle que soit la procdure de passation initiale et quelle que soit laugmentation quils entranent, lorsque les crdits sont inscrits au budget dpartemental. Prsentation de la demande Cette information sur les marchs, les accords-cadres ainsi que sur les avenants passs la date du 20 fvrier 2013 est fournie en annexe. Je vous demande de bien vouloir prendre acte des informations relatives ces marchs et avenants prsentes dans les tableaux joints au prsent rapport.
Le Prsident,
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_- 109 -
MarchsOBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION
Fourniture et pose d'abribus et de poteaux d'arrt de cars sur les rseaux de transports publics
AOO
12.71.352.AV
25.10.12
SIGNAUX GIRAUD VAL DE SAONE 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sans minimun Sans maximum
DTI
Projets chorgraphiques avec la compagnie PGK Patricia Greenwood Karagozian
MAPA
12.71.353.JC
02.11.12
Compagnie PGK 93330 NEUILLY-SUR-MARNE
4 246,40
MACT
Transports scolaires d'lves et tudiants handicaps Lot nA
MAPA
12.71.354.JC
26.10.2012
EURL TAXI SERVICES 71210 MONTCHANIN
Sans minimum Maximum : 7 476,64
DTI
Location de camions benne ou plateau sans chauffeur
MAPA
12.71.355.JC
30.10.12
SARL DAGA MERCEDES BENZ 04203 SISTERON CEDEX
Minimum : 2 vhicules Maximum : 4 vhicules
DAMG
- 110 -
Evolution logicielle de l'infrastructure messagerie
MAPA
12.71.356.AV
30.10.12
COMPUTACENTER France 21121 FONTAINE-LES-DIJON
48 270,00
DSIIG
RD 996 - Pont de la Barque Louhans - Matrise d'uvre Assistance, supports techniques et volution Systme rseau - Lot n 2 : Etude et mise en uvre des projets d'volution systme et rseau Acquisition d'un systme automatique de gestion des chantillons sanguins pour le Laboratoire dpartemental d'Analyses 71
MAPA
12.71.357.PP
31.10.12
ACOGEC SARL 59000 LILLE
33 949,00
DRI
MAPA
12.71.358.JC
31.10.12
AVASSYS SARL 69009 LYON
Sans minimum Maximum : 45 000,00
DSIIG
MAPA
12.71.359.PP
31.10.12
PERKINELMER SAS 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE
72 450,30
LDA 71
Assistance technique pour le remplacement du systme de scurit incendie dans les collge de Buxy, Tournus et Verdun-sur-le-Doubs
MAPA
12.71.360.JC
31.10.12
BEVM 21000 DIJON
7 880,00
DAB
1/24
MarchsOBJET Restructuration des locaux du personnel et des rserves de la demi-pension au collge Le Petit Prtan Givry - Matrise d'uvre Transports scolaires d'lves et tudiants handicaps Lot n R PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE Groupement RBC Architecture/Gunn Concept et Projelec 71000 MACON Taxi RIVIERE 71310 LA-CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR MONTANT H.T. DIRECTION
MAPA
12.71.361.PP
16.11.12
41 300,00
DAB
MAPA
12.71.362.PP
10.11.12
Sans minimum Maximum : 20 000,00
DTI
Acquisition de machines de perage fraisage commande numrique pour les collges
AOO
12.71.363.JC
14.11.12
CHARLYROBOT SAS 74350 CRUSEILLES Groupement ARCAD'26/JVO Architecte/CVF Structures/BET BELLUCCI et BRISELANCE Denis 71500 LOUHANS CLAAS Rseau Agricole 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sans minimun Sans maximum
DEJ
Cration d'un ple technologie au collge Victor Hugo Lugny - Matrise d'uvre
MAPA
12.71.364.JC
15.11.12
85 300,00
DAB
- 111 -
Achat de deux broyeurs de branches pour entretien des routes dpartementales
MAPA
12.71.365.AV
27.11.12
25 800,00
DAMG
Transports scolaires d'lves et tudiants handicaps Lot n G
MAPA
12.71.366.PP
15.11.12
Taxi CGL VIALET 71290 LOISY
Sans minimum Maximum : 14 000,00
DTI
Transports scolaires d'lves et tudiants handicaps Lot n N Cration d'un ascenseur et amlioration de l'accessibilit pour personnes mobilit rduire au collge "Le Vallon" Autun - matrise d'uvre Entretien et nettoyage de locaux du Conseil gnral de Sane-et-Loire - Lot n 1
MAPA
12.71.367.JC
29.11.12
SARL AB TAXIS 71100 CHALON-SUR-SAONE SCP CAUDIN et GRILLOT/SNC LAVALIN et DAVENTURE Andr 71400 AUTUN ONET Services 71000 MACON
Sans minimum Maximum : 6 000,00
DTI
MAPA
12.71.368.PP
04.12.12
34 740,00
DAB
AOO
12.71.369.PP
05.12.12
Sans minimum Sans maximum
DAMG
2/24
MarchsOBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION
Entretien et nettoyage de locaux du Conseil gnral de Sane-et-Loire - Lot n 2
AOO
12.71.370.PP
05.12.12
ONET Services 71000 MACON
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Entretien et nettoyage de locaux du Conseil gnral de Sane-et-Loire - Lot n 3
AOO
12.71.371.PP
06.12.12
NET Express 71130 GUEUGNON
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Entretien et nettoyage de locaux du Conseil gnral de Sane-et-Loire - Lot n 4
AOO
12.71.372.PP
05.12.12
L'Eclat du Morvan 71400 AUTUN
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Entretien et nettoyage de locaux du Conseil gnral de Sane-et-Loire - Lot n 5
AOO
12.71.373.PP
05.12.12
L'Eclat du Morvan 71400 AUTUN
Sans minimum Sans maximum
DAMG
- 112 -
Entretien et nettoyage de locaux du Conseil gnral de Sane-et-Loire - Lot n 6
AOO
12.71.374.PP
05.12.12
ONET Services 71000 MACON
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Entretien et nettoyage de locaux du Conseil gnral de Sane-et-Loire - Lot n 7
AOO
12.71.375.PP
05.12.12
ONET Services 71000 MACON
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Entretien et nettoyage de locaux du Conseil gnral de Sane-et-Loire - Lot n 8
AOO
12.71.376.PP
05.12.12
ONET Services 71000 MACON
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Entretien et nettoyage de locaux du Conseil gnral de Sane-et-Loire - Lot n 9
AOO
12.71.377.PP
06.12.12
NET Express 71130 GUEUGNON
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Entretien et nettoyage de locaux du Conseil gnral de Sane-et-Loire - Lot n 10
AOO
12.71.378.PP
05.12.12
ONET Services 71000 MACON
Sans minimum Sans maximum
DAMG
3/24
MarchsOBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION
Entretien et nettoyage de locaux du Conseil gnral de Sane-et-Loire - Lot n 11 Assistance, supports techniques et volution Systme rseau - Lot n 1 : Support et assistance techniquesSystmes et rseau Transports scolaires d'lves et tudiants handicaps Lot n T
AOO
12.71.379.PP
06.12.12
NET Express 71130 GUEUGNON
Sans minimum Sans maximum
DAMG
MAPA
12.71.380.JC
30.11.12
SCC SA 92744 NANTERRE
Maximum : 20 500,00
DSIIG
MAPA
12.71.381.JC
30.11.12
Taxi MONTMAYEUR 71700 TOURNUS
Sans minimum Maximum : 20 000,00
DTI
Transports scolaires d'lves et tudiants handicaps Lot n U
MAPA
12.71.382.JC
30.11.12
Taxi Ambulances PHILIBERT 71260 FLEURVILLE
Sans minimum Maximum : 12 000,00
DTI
- 113 -
Transports scolaires d'lves et tudiants handicaps Lot n X Matrise d'uvre pour la restructuration partielle avec extension du collge Centre au Creusot - Ple sciences et technologie et accessibilit PMR Transports scolaires d'lves et tudiants handicaps Lot n I
MAPA
12.71.384.PP
30.11.12
LINEA Taxi 71500 LOUHANS Groupement SA Franois BRANDON / SNC LAVALIN 21000 DIJON DANY Taxi 71590 GERGY
Sans minimum Maximum : 10 000,00
DTI
MAPA
12.71.385.JC
30.11.12
137 750,00
DAB
MAPA
12.71.386.PP
30.11.12
Sans minimum Maximum : 8 000,00
DTI
Transports scolaires d'lves et tudiants handicaps Lot n J
MAPA
12.71.387.PP
30.11.12
SARL TRANSMONTAGNE TAXIBUS 21540 SOMBERNON
Sans minimum Maximum : 8 000,00
DTI
Transports scolaires d'lves et tudiants handicaps Lot n S
MAPA
12.71.388.PP
30.11.12
SARL TRANSMONTAGNE TAXIBUS 21540 SOMBERNON
Sans minimum Maximum : 8 000,00
DTI
4/24
MarchsOBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION
Assistance technique pour la mise en lumire de certaines parties des grottes d'Az
MAPA
12.71.389.AV
01.12.12
INLED 26000 VALENCE
4 260,35
DAB
Elaboration d'un Schma Directeur d'Amnagement au collge '' Camille Chevalier'' CHALON-SUR-SAONE Service de messagerie : Transport de colis Lot n 1 : Enlvement, transport et livraison de colis infrieurs ou gaux 30 kg Rfection de la toiture du Laboratoire dpartemental d'analyses 71 Assistance matrise d'ouvrage pour la dfinition et la mise en uvre d'un mode de gouvernance pour actualisation du schma directeur des systmes d'information (SDSI) Fourniture de carburant par cartes accrditives pour les besoins des services du Conseil gnral
MAPA
12.71.390.JC
12.12.12
Groupement INGEGRAM / CREOR 01150 CHAZEY-SUR-AIN
13 660,00
DAB
MAPA
12.71.391.JC
12.12.12
LA POSTE 21003 DIJON CEDEX
Sans minimum Maximum : 90 000,00
DAMG
MAPA
12.71.392.AV
28.12.12
SECOBAT 21300 CHENOVE
20 448,50
DAMG
- 114 -
MAPA
12.71.393.JC
15.12.12
SYNEOR Groupe STEDIA 69300 CALUIRE
TF : 25 325,00 HT TC : maximum 10 jours
DSIIG
AOO
12.71.394.PP
19.12.12
TOTAL raffinage marketing 92069 PARIS-LA-DEFENSE Cedex
318 395,00 TTC
DAMG
Fourniture de matriel d'inspection tlvise portable de canalisations en rseau d'assainissement Hbergement des sites web du Conseil gnral de Sane-et-Loire, gestion des noms de domaine et rfrencement - Lot n 1
MAPA
12.71.395.JC
04.01.13
HYDROVIDEO SARL 49430 DURTAL
11 790,00
DDRA
MAPA
12.71.396.PP
18.12.12
OXYD 75001 PARIS
TF : 19 500,00 HT TC : entre 5 000,00 et 20 000,00 HT
DSIIG
Ouvrages d'art - Visites des appuis subaquatiques 2012
MAPA
12.71.397.JC
21.01.13
CTSM 69002 LYON
12 500,00
DRI
5/24
MarchsOBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION
Stage de cration en danse contemporaine avec la compagnie Jolle Bouvier Requalification des espaces de restauration et de promotion de la Maison du Charolais Charolles Lot n 1 : gros uvre - terrassement Requalification des espaces de restauration et de promotion de la Maison du Charolais Charolles Lot n 2 : charpente - couverture bac acier Requalification des espaces de restauration et de promotion de la Maison du Charolais Charolles Lot n 3 : menuiseries intrieures et extrieures bois
MAPA
12.71.398.PP
04.01.13
Compagnie Jolle Bouvier 75018 PARIS
2 743,60
MACT
MAPA
12.71.399.JC
03.01.13
Pascal GUINOT Constructions 71210 MONTCHANIN
104 999,98
DAB
MAPA
12.71.400.JC
07.01.13
NUGUES SARL 71520 DOMPIERRE LES ORMES
36 009,19
DAB
MAPA
12.71.401.JC
27.12.12
Menuiserie VOUILLON 71520 MATOUR
53 004,73
DAB
- 115 -
Requalification des espaces de restauration et de promotion de la Maison du Charolais Charolles Lot n 6 : pltrerie - peinture - isolation Requalification des espaces de restauration et de promotion de la Maison du Charolais Charolles Lot n 7 : faux-plafonds Requalification des espaces de restauration et de promotion de la Maison du Charolais Charolles Lot n 8 : carrelage - faences Requalification des espaces de restauration et de promotion de la Maison du Charolais Charolles Lot n 9 : sols souples PVC Requalification des espaces de restauration et de promotion de la Maison du Charolais Charolles Lot n 10 : tanchit - rsine
MAPA
12.71.402.JC
04.01.13
GIRARDON 71120 CHAROLLES
51 985,03
DAB
MAPA
12.71.403.JC
27.12.12
ISOPLAC 21019 DIJON Cdex
3 102,96
DAB
MAPA
12.71.404.JC
27.12.12
AULIBERT SARL 03340 MONTBEUGNY
31 980,86
DAB
MAPA
12.71.405.JC
02.01.13
PARAY LINO EURL 71600 PARAY-LE-MONIAL
4 191,11
DAB
MAPA
12.71.406.JC
03.01.13
ETANDEX 69150 DECINES
22 509,00
DAB
6/24
MarchsOBJET Requalification des espaces de restauration et de promotion de la Maison du Charolais Charolles Lot n 11 : chauffage - ventilation Requalification des espaces de restauration et de promotion de la Maison du Charolais Charolles Lot n 12 : plomberie sanitaire Requalification des espaces de restauration et de promotion de la Maison du Charolais Charolles Lot n 13 : lectricit - courants forts - courants faibles Requalification des espaces de restauration et de promotion de la Maison du Charolais Charolles Lot n 14 : quipements de cuisine PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION
MAPA
12.71.407.JC
31.12.12
SAT MARCHAND 71602 PARAY-LE-MONIAL Cdex
81 247,66
DAB
MAPA
12.71.408.JC
02.01.13
GUERIN SAS 71570 LA-CHAPELLE-DE-GUINCHAY
18 804,34
DAB
MAPA
12.71.409.JC
27.12.12
SOCHALEG 71105 CHALON-SUR-SAONE
74 195,91
DAB
MAPA
12.71.410.JC
27.12.12
PERRIER Andr SAS 71110 MARCIGNY
66 369,78
DAB
- 116 -
Dsamiantage et dconstruction d'un prfabriqu la cit scolaire de Louhans
MAPA
13.71.001.PP
04.01.13
RUDO Chantier 21490 NORGES-LA-VILLE
28 510,00
DAB
Location de petits matriels et outillages Lot n 1
AOO
13.71.002.PP
08.01.13
LOXAM 21300 CHENOVE
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Location de petits matriels et outillages Lot n 2
AOO
13.71.003.PP
08.01.13
LOXAM 21300 CHENOVE
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Location de petits matriels et outillages Lot n 3
AOO
13.71.004.PP
08.01.13
LOXAM 21300 CHENOVE
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Location de petits matriels et outillages Lot n 4
AOO
13.71.005.PP
08.01.13
LOXAM 21300 CHENOVE
Sans minimum Sans maximum
DAMG
7/24
MarchsOBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION
Location de petits matriels et outillages Lot n 5
AOO
13.71.006.PP
08.01.13
LOXAM 21300 CHENOVE
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Location de petits matriels et outillages Lot n 6
AOO
13.71.007.PP
08.01.13
LOXAM 21300 CHENOVE
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Location de petits matriels et outillages Lot n 7 Vrification et maintenance des installations de scurit incendie des btiments dpartementaux Lot n 1 : extincteur et robinets d'incendie arms
AOO
13.71.008.PP
08.01.13
La Mconnaise de Location (LMDL) 71000 MACON
Sans minimum Sans maximum
DAMG
AOO
13.71.009.PP
09.01.13
EUROFEU Services 28250 SENONCHES
Sans minimum Sans maximum
DAMG
- 117 -
Vrification et maintenance des installations de scurit incendie des btiments dpartementaux Lot n 2 : dsenfumage Acquisition de vhicules avec maintenance pour le Conseil gnral de Sane-et-Loire - Lot n 1
AOO
13.71.010.PP
09.01.13
NATIONALE INCENDIE 71590 GERGY
Sans minimum Sans maximum
DAMG
AOO
13.71.011.PP
17.01.13
Garage Moderne 71002 MACON
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Acquisition de vhicules avec maintenance pour le Conseil gnral de Sane-et-Loire - Lot n 2
AOO
13.71.012.PP
17.01.13
THIVOLLE Automobiles 71000 MACON
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Acquisition de vhicules avec maintenance pour le Conseil gnral de Sane-et-Loire - Lot n 3
AOO
13.71.013.PP
17.01.13
Garage Moderne 71002 MACON
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Location longue dure de vhicules automobiles Lot n 1 : Berlines diesel d'environ 110 chevaux Din
AOO
13.71.014.JC
25.01.13
Groupement CLV / Garage Moderne 92591 LEVALLOIS -PERRET Cedex
Sans minimum Sans maximum
DAMG
8/24
MarchsOBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION
Location longue dure de vhicules automobiles Lot n 2 : Berlines diesel d'environ 70 chevaux Din
AOO
13.71.015.JC
23.01.13
PARCOURS SAS 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT D'OR
Sans minimum Sans maximum
DAMG
Location longue dure de vhicules automobiles Lot n 3 : Fourgonnettes diesel de 2 5 places Restructuration et accessibilit du ple CDI multimdia au collge La-Chapelle-de-Guinchay Lot n 10 : carrelages et faences Matrise d'uvre pour la restructuration partielle avec extension - accessibilt PMR au collge Epinac
AOO
13.71.016.JC
25.01.13
Groupement CLV / Garage Moderne 92591 LEVALLOIS -PERRET Cedex
Sans minimum Sans maximum
DAMG
MAPA
13.71.017.AV
22.01.13
LONGEPIERRE 01380 BAGE-LA-VILLE Groupement AM DAUBER / BECa / BE CLEMENT / Chalas Ingnierie 71210 TORCY ISS Espaces verts 21850 SAINT-APOLLINAIRE
3 700,00
DAB
MAPA
13.71.018.AV
29.01.13
164 735,00
DAB
- 118 -
Ralisation d'une nouvelle clture pour le centre d'exploitation DRI au Creusot Maintenance et travaux sur les ascenseurs et monte-charges dans les btiments du Dpartement de Sane-et-Loire Ralisation d'un diagnostic technique aux Archives dpartementales
MAPA
13.71.019.AV
16.01.13
26 253,00
DAB
AOO
13.71.020.AV
18.01.13
OTIS 71100 CHALON-SUR-SAONE
181 613,00
DAMG
MAPA
13.71.021.AV
17.01.13
Groupement DELYS / PROJELEC 71000 MACON
21 120,00
DAB
Transports scolaires d'lves et tudiants handicaps Lot n Y Amnagement de la billeterie dans le pavillon nord au chteau de Pierre-de-Bresse Lot n 1 : Gros uvre - VRD - Carrelage
MAPA
13.71.022.PP
26.01.13
Taxis BONIN SARL 71500 LOUHANS
Sans minimum Maximum : 3 000,00
DTI
MAPA
13.71.023.JC
25.01.13
SIMONATO SARL 71640 DRACY-LE-FORT
10 659,00
DAB
9/24
MarchsOBJET Amnagement de la billeterie dans le pavillon nord au chteau de Pierre-de-Bresse Lot n 2 : Pltrerie - Peinture Amnagement de la billeterie dans le pavillon nord au chteau de Pierre-de-Bresse Lot n 3 : Menuiserie bois Amnagement de la billeterie dans le pavillon nord au chteau de Pierre-de-Bresse Lot n 4 : Plomberie sanitaires Amnagement de la billeterie dans le pavillon nord au chteau de Pierre-de-Bresse Lot n 5 : Electricit PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION
MAPA
13.71.024.JC
25.01.13
ISOLATION PLAQUISTE PEINTRE 71310 LA-CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR
13 351,75
DAB
MAPA
13.71.025.JC
25.01.13
Menuiserie FAUTRELLE SA 71310 MERVANS
13 284,25
DAB
MAPA
13.71.026.JC
25.01.13
EURL PERREAUT 71500 CHATEAURENAUD
2 064,52
DAB
MAPA
13.71.027.JC
25.01.13
SOCHALEG 71105 CHALON-SUR-SAONE
5 967,22
DAB
- 119 -
Acquisition de fournitures de bureau, de petits matriels de bureau et de consommables informatiques - Lot n 1 : fourniture de bureau et de petits matriels de bureau Acquisition de fournitures de bureau, de petits matriels de bureau et de consommables informatiques Lot n 2 : consommables informatiques et de faxAssistance technique pour la rnovation de la cour d'accs et de l'atelier des agents au collge "Le Vallon" Autun Enlvement, transport de colis suprieurs 30 kg et enlvement, transport et livraison de caisses et de CD pour la Bibliothque Dpartementale de Sane-et-Loire Transport de matriaux sur les routes dpartementales Lot n 1 Impression d'affiches grand format pour les abribus du Dpartement de Sane-et-Loire
AOO
13.71.028.PP
29.01.13
LYRECO France 59584 MARLY Cedex
Sans minimum Sans maximum
DAMG
AOO
13.71.029.PP
28.01.13
DYADEM 37210 PARCAY-MESLAY
Sans minimum Sans maximum
DAMG
MAPA
13.71.030.PP
05.12.13
VIRELEC SA 21600 LONGVIC Cedex
7 400,00
DAB
MAPA
13.71.032.JC
01.02.13
SOBOTRAM 71530 CRISSEY
90 504,90
DAMG
AOO
13.71.033.AV
26.01.13
Transports GARNIER Grard 71190 ETANG-SUR-ARROUX Srigraphie CARPENTIER 31103 TOULOUSE Cedex 1
Sans minimum Sans maximum
DRI
MAPA
13.71.034.AV
31.01.13
37 274,00
COM
10/24
MarchsOBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE SIRADEX 69800 SAINT-PRIEST SIRADEX 69800 SAINT-PRIEST PROJET ALU 69610 PIERRE-BENITE Taxi MARQUES Antoine 71390 BUXY BET DAVENTURE 71200 LE CREUSOT ONF Energie SAS 75570 PARIS Cedex 12 MONTANT H.T. DIRECTION
Assistance technique pour la rnovation de la toiture du btiment administratif au collge Centre au CreusotMatrise d'uvre pour la rfection des toitures au collge Saint-Germain-du-Bois Requalification des espaces de restauration et de promotion de la Maison du Charolais Charolles Lot n 5 : Menuiseries extrieures aluminium Transports scolaires d'lves et tudiants handicaps Lot n Q Assistance technique pour le remplacement du rseau d'eau potable au collge Gnelard Fourniture de plaquettes de bois pour la Galerie Europenne de la Fort et du Bois Dompierre-lesOrmes
MAPA
13.71.035.AV
07.02.13
5 700,00
DAB
MAPA
13.71.036.AV
02.02.13
19 200,00
DAB
MAPA
13.71.037.JC
31.01.13
13 693,00
DAB
MAPA
13.71.038.PP
01.02.13
Sans minimum Maximum : 10 000,00
DTI
MAPA
13.71.039.JC
19.02.13
7 920,00
DAB
- 120 -
MAPA
13.71.040.PP
13.02.13
Minimum : 5 000,00 Maximum : 20 000,00
DAMG
Barrage du Pont du Roi - Auscultation topographique
AOO
13.71.041.JC
14.02.13
HYP-ARC SA 74160 ARCHAMPS
19 610,00
DRI
11/24
Avenants
OBJET Mise en conformit lectrique, menuiseries et faux plafonds au collge Couches Lot n 2 : menuiserie extrieure aluminium Entretien des dpendances des routes dpartementales Lot n 4: brigade d'Etang-sur-Arroux Restructuration du terrain de comptition en herbe d'Equivalle Cluny
N MARCHE
DATE
TITULAIRE
N DE L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE L'AVENANT
DIRECTION
12.71.164.PP
03.05.12
GEHIN 71100 SAINT REMY
1
+ 1 731,60
26.10.12
DAB
10.71.277.JC
31.10.10
THIERRY ANDRE TP 711790 BRION
1
Nouveau prix
26.10.12
DRI
12.71.310.AV
07.08.12
VDS PAYSAGE 2110 SOIRANS
1
+ 3 500,00
02.11.12
DAB
Viabilit hivernale sur les RD Lot n 28 : Secteur de Saint-Germain-du-Bois
10.71.347.AV
26.11.10
TRANSPORTS PELLETIER 71270 TORPES Groupement Atelier du Chemin Neuf / Cabinet Frairot / Projelec 69005 LYON Mtallerie DARGAUD 71000 MACON
1
Avenant de transfert
31.10.12
DRI
- 121 -
Matrise d'uvre pour la requalification des espaces de restauration et de promotion de la Maison du Charolais Restructuration du ple scientifique au collge Saint-Exupry Mcon Lot n 4 : Serrurerie menuiserie aluminium Restructuration du ple scientifique au collge Saint-Exupry Mcon Lot n 11 : Electricit courants forts et courants faibles Ralisation du journal du Dpartement de Sane-et-Loire Ralisation du journal du Dpartement de Sane-et-Loire Lot n 1 : Rdaction
10.71.274.JC
26.06.12
1
Modification du montant prvisionnel des travaux en phase AVP
05.11.12
DAB
11.71.119.JC
22.06.11
1
+ 3 068,00
06.11.11
DAB
11.71.125.JC
22.06.11
SN2E 71000 MACON
1
+ 3 000,00
22.06.11
DAB
10.71.257.AV
08.10.12
CITES PLUMES 69100 VILLEURBANNE
2
Modification du CCAP dure de validit du march
07.11.12
COM
08.71.551.AV
13.11.08
CITES PLUMES 69100 VILLEURBANNE
1
Modification du CCAP dure de validit du march
07.11.12
COM
12/24
Avenants
OBJET Ralisation du journal du Dpartement de Sane-et-Loire Lot n 3 : Impression Ralisation du journal du Dpartement de Sane-et-Loire Lot n 4 : Distribution Barrage du pont du roi Tintry Etude de dangers
N MARCHE
DATE
TITULAIRE
N DE L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE L'AVENANT
DIRECTION
08.71.553.AV
07.11.08
MAURY Imprimeur 45330 MALESHERBES
2
Modification du CCAP dure de validit du march
07.11.12
COM
08.71.554.AV
07.11.08
LA POSTE - DOTC BOURGOGNE 21054 DIJON
2
Modification du CCAP dure de validit du march
07.11.12
COM
11.71.420.JC
10.10.12
TRACTEBEL ENGINEERING 69003 LYON Association Tout Simplement Nous (TSN) 71530 CRISSEY OWNI 75011 PARIS
1
Prolongation de dlai de 24 mois
07.11.12
DRI
Rsidence de la Compagnie Tout Simplement Nous (TSN)
12.71.320.PP
26.09.12
1
+ 112,50
15.11.12
MACT
- 122 -
Ralisation et maintenance d'un site Open Data
11.71.348.AV
18.08.11
1
- 11 250,00
15.11.12
DSIIG
RD 980 - Cluny Amlioration de virage Construction d'un Centre Mdico-Social Montceau-les-Mines Matrise d'uvre Maintenance matrielle de serveurs, routeurs, switches et imprimantes informatiques Cration d'une vture avc menuiseries et traitement des abords au collge Jean Vilar Chalon-sur-Sane Lot n 1 : Terrassement - VRD - Espaces verts
12.71.282.AV
16.11.12
PERRUCHE TP 01290 CROTTET AMD Architectures Marc DAUBER 71210 ECUISSES OSIATIS France 69447 LYON Cedex 3
1
+ 20 260,00
16.11.12
DRI
07.71.001.PP
29.01.07
3
- 15 000,00
16.11.12
DAB
09.71.246.AV
21.10.09
3
Intgration de nouveaux matriels dans l'annexe 1 du CCTP Prolongation de dlai de la tranche ferme de 18 mois et de la tranche conditionnelle n 1 de 8 semaines
16.11.12
DSIIG
11.71.130.AV
27.06.11
PETITJEAN 71530 CRISSEY
3
16.11.12
DAB
13/24
Avenants
OBJET Cration d'une vture avc menuiseries et traitement des abords au collge Jean Vilar Chalon-sur-Sane Lot n 1 : Terrassement - VRD - Espaces verts Fourniture, pose, remplacement et mise en conformit des dispositifs de retenue
N MARCHE
DATE
TITULAIRE
N DE L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE L'AVENANT
DIRECTION
11.71.130.AV
27.06.11
PETITJEAN 71530 CRISSEY
4
+ 1 185,00
16.11.12
DAB
11.71.285.JC
30.06.11
AER RHONE-ALPES 71260 SENOZAN
3
Integration de nouveaux prix
14.11.12
DRI
Formation "mthodologie du travail social : travailler avec des groupes d'usagers"
12.71.043.AV
29.02.12
PLURICITE SARL 69002 LYON
1
Prolongation de dlai de 7 mois
21.11.12
DRHRS
Construction d'un prau de type industrialis au collge Sennecey-le-Grand
12.71.196.JC
04.06.12
SMC2 69440 MORNANT
1
Prolongation de dlai de 3 mois
21.11.12
DAB
- 123 -
RD 985 - Gnelard et Palinges Renforcement
12.71.308.PP
08.08.12
COLAS Rhne-Alpes 71304 MONTCEAU-LES-MINES Groupement SIGNAUX Girod Val de Sane / Signaux Girod 71850 CHARNAY-LES-MACON EUROVIA Bourgogne 71400 AUTUN
1
Cration d'un nouveau prix pour la tranche conditionnelle
22.11.12
DRI
Fabrication, fourniture, pose et entretien d'ensembles de signalisation sur mts
11.71.015.AV
01.02.11
1
Intgration de nouveau prix au bordereau des prix
22.11.12
DRI
RD 262 - Etang-sur-Arroux et La Comelle Renforcement
12.71287.AV
20.07.12
1
Intgration de nouveaux prix au bordereau des prix
22.11.12
DRI
Cration d'un itinraire cyclable entre Marcigny et Montceaux-L'Etoile
12.71.199.AV
04.06.12
THIVENT 71800 LA CHAPELLE-SOUS-DUN
2
Intgration de nouveaux prix au bordereau des prix
22.11.12
DRI
Travaux d'entretien des chausses sur routes dpartementales - Lot n 4
09.71.065.JC
24.03.09
SCREG EST 71100 CHALON-SUR-SAONE
1
Augmentation du montant minimum du march
22.11.12
DRI
14/24
Avenants
OBJET
N MARCHE
DATE
TITULAIRE
N DE L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE L'AVENANT
DIRECTION
RD 61 - Saint-Germain-du-Bois Calibrage et renforcement
12.71.201.AV
09.06.12
ROUGEOT Hubert 21190 MEURSAULT
1
+ 3 072,34
22.11.12
DRI
Transport scolaire d'lves ou tudiants handicaps - Lot n 35
11.71.173.PP
12.07.12
MOBI France 83210 LA FARLEDE
1
Intgration de nouveaux prix au bordereau des prix
22.11.12
DTI
Refonte du site internet des Archives dpartementales de Sane-et-Loire
12.71.284.JC
19.07.12
PROFILS SERIS - 1 EGAL 2 13010 MARSEILLE
1
+ 1 200, 00
22.11.12
DSIIG
Transport scolaire d'lves ou tudiants handicaps - Lot n 5
12.71.235.JC
04.07.12
BRESSE REVERMONT 39160 SAINT-AMOUR Groupement CLV / Garage moderne 92591 LEVALLOIS PERRET AER RHONE-ALPES 71260 SENOZAN
1
Intgration d'un nouveau prix au bordereau des prix
22.11.12
DTI
- 124 -
Location longue dure de vhicules Anne 2007
06.71.440.JD
26.12.06
1
Achat d'un vhicule
28.11.12
DAMG
Fourniture, pose, remplacement et mise en conformit des dispositifs de retenue
11.71.285.JC
30.06.11
4
Integration de nouveaux prix
29.11.12
DRI
Construction d'un collge 600 Gueugnon Lot n 21 : Signaltique Cration d'un ascenseur au collge Etang-sur-Arroux Lot n 1 : Gros uvre - VRD - dsamiantage Cration d'une vture avec menuiseries et traitement des abords au collge Jean Vilar Chalon-sur-Sane - Lot n 3
11.71.456.PP
29.11.12
MSM SIGNALETIC 01500 CHTEAU-GAILLARD
1
Prolongation de dlai d'un mois
30.11.12
DAB
12.71.209.PP
08.06.12
BURILLER Pre et Fils 71600 PARAY-LE-MONIAL
1
+ 8 458,60
30.11.12
DAB
11.71.132.AV
22.06.11
AVENIR BOIS STRUCTURES 39140 BLETTERANS
4
Prologation de dlai
16.11.12
DAB
15/24
Avenants
OBJET Cration d'une vture avec menuiseries et traitement des abords au collge Jean Vilar Chalon-sur-Sane - Lot n 3 Cration d'une vture avec menuiseries et traitement des abords au collge Jean Vilar Chalon-sur-Sane - Lot n 2 Cration d'une vture avec menuiseries et traitement des abords au collge Jean Vilar Chalon-sur-Sane - Lot n 4 Cration d'une vture avec menuiseries et traitement des abords au collge Jean Vilar Chalon-sur-Sane - Lot n 6
N MARCHE
DATE
TITULAIRE
N DE L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE L'AVENANT
DIRECTION
11.71.132.AV
22.06.11
AVENIR BOIS STRUCTURES 39140 BLETTERANS
5
+ 1 100,00
16.11.12
DAB
11.71.131.AV
24.06.11
PASCAL GUINOT Constructions 71210 MONTCHANIN
2
Prolongation de dlai
16.11.12
DAB
11.71.133.AV
24.06.11
MENUISERIE FAUTRELLE 71310 MERVANS
3
Prolongation de dlai
16.11.12
DAB
11.71.134.AV
22.06.11
BONGLET 71100 SAINT-REMY FORCLUM SUR BOURGOGNE CHAMPAGNE 71530 CHAMFORGEUIL BOUCON 71380 SAINT-MARCEL
2
Prolongation de dlai
1611.12
DAB
- 125 -
Cration d'une vture avec menuiseries et traitement des abords au collge Jean Vilar Chalon-sur-Sane - Lot n 7 Cration d'une vture avec menuiseries et traitement des abords au collge Jean Vilar Chalon-sur-Sane - Lot n 8 Cration d'une vture avec menuiseries et traitement des abords au collge Jean Vilar Chalon-sur-Sane - Lot n 5 Construction d'un collge 600 Gueugnon Lot n 16 : Plomberie - sanitaire
11.71.135.AV
24.06.11
3
Prolongation de dlai
16.11.12
DAB
11.71.136.AV
24.06.11
2
Prolongation de dlai
16.11.12
DAB
11.71.330.AV
11.08.11
METALLERIE BREUIL 71850 CHARNAY-LES-MACON
3
Prolongation de dlai
16.11.12
DAB
10.71.057.PP
25.05.10
EN'GO 71400 AUTUN
1
Avenant de transfert
03.12.12
DAB
Transport scolaire d'lves ou tudiants handicaps - Lot n 19
11.71.360.PP
29.08.12
TRANSMONTAGNE TAXIBUS 21540 SOMBERNON
1
Avenant de transfert
03.12.12
DTI
16/24
Avenants
OBJET
N MARCHE
DATE
TITULAIRE
N DE L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE L'AVENANT
DIRECTION
Transport scolaire d'lves ou tudiants handicaps - Lot n 47
11.71.361.PP
29.08.12
TRANSMONTAGNE TAXIBUS 21540 SOMBERNON
2
Avenant de transfert
03.12.12
DTI
Transport scolaire d'lves ou tudiants handicaps - Lot n 4
11.71.363.PP
29.08.12
TRANSMONTAGNE TAXIBUS 21540 SOMBERNON
1
Avenant de transfert
03.12.12
DTI
Transport scolaire d'lves ou tudiants handicaps - Lot n 6
11.71.365.PP
29.08.12
TRANSMONTAGNE TAXIBUS 21540 SOMBERNON
1
Avenant de transfert
03.12.12
DTI
Transport scolaire d'lves ou tudiants handicaps - Lot n 23
11.71.367.PP
29.08.12
TRANSMONTAGNE TAXIBUS 21540 SOMBERNON
1
Avenant de transfert
03.12.12
DTI
- 126 -
Transport scolaire d'lves ou tudiants handicaps - Lot n 98
11.71.373.PP
29.08.12
TRANSMONTAGNE TAXIBUS 21540 SOMBERNON
1
Avenant de transfert
03.12.12
DTI
Transport scolaire d'lves ou tudiants handicaps - Lot n 140
11.71.376.PP
29.08.12
TRANSMONTAGNE TAXIBUS 21540 SOMBERNON Groupement RBC ARCHITECTURE / PROJELEC 71000 MACON Groupement DELYS / BETECAR / PROJELEC / PONSOT 71000 MACON Groupement EUROVIA Bourgogne / COLAS Rhne-Alpes 71400 AUTUN
1
Avenant de transfert
03.12.12
DTI
Matrise d'uvre pour le remplacement de menuiseries au collge Pasteur Mcon Amnagement des communs Nord et Sud au Chteau de Pierre-de-Bresse Matrise d'uvre Travaux d'entretien des chausses sur routes dpartementales - Lot n 1
11.71.155.AV
25.04.12
1
+ 2 880,00
03.12.12
DAB
08.71.035.AV
13.02.08
2
Modification des tranches
03.12.12
DAB
09.71.062.JC
24.03.09
3
Intgration d'un nouveau prix au bordereau des prix
04.12.12
DRI
17/24
Avenants
OBJET Remplacement des menuiseries et ravalement de faades au collge Paray-le-Monial Lot n 2 : Menuiseries extrieures Cration d'un ascenseur au collge Etang-sur-Arroux Lot n 5 : Carrelage - sols souples - faence Cration d'un ascenseur au collge Etang-sur-Arroux Lot n 6 : Peinture - pltrerie - menuiserie bois Restructuration et accessibilit du ple CDI Multimdia au collge La Chapelle-deGuinchay - Lot n 1
N MARCHE
DATE
TITULAIRE
N DE L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE L'AVENANT
DIRECTION
12.71.063.AV
26.03.12
SAM 71000 MACON
1
+ 6 160,00
03.12.12
DAB
12.71.212.PP
08.06.12
FEDERICO Frres 71400 AUTUN
1
Rsiliation
06.12.12
DAB
12.71.213.PP
08.06.12
FEDERICO Frres 71400 AUTUN
1
Rsiliation
06.12.12
DAB
12.71.046.AV
16.03.12
BRAGIGAND Btiment 71960 PRISSE
2
+ 898,35
05.12.12
DAB
- 127 -
Cration d'une vture avec menuiseries et traitement des abords au collge Jean Vilar Chalon-sur-Sane Lot n 2 : Gros uvre Achat de camions benne pour l'entretien des routes dpartementales
11.71.131.AV
24.06.11
GUINOT Constructions 71210 MONTCHANIN
3
Cration d'une tranche conditionnelle n 2
12.12.12
DAB
11.71.081.AV
16.06.11
Garage SARRAZIN 71000 SENNECE-LES-MACON
1
Augmentation du montant maximum du march
13.12.12
DAMG
RD 979 - La Motte-Saint-Jean Pont sur l'Arroux Location sans chauffeur de vhicules, matriels et engins de travaux publics Lot n 1 Location sans chauffeur de vhicules, matriels et engins de travaux publics Lot n 3
12.71.283.AV
13.07.12
Groupement PERRUCHE / SLTS 01290 CROTTET
1
Prolongation de dlai et cration de 2 prix nouveaux
18.12.12
DRI
08.71.577.PP
20.12.08
Transports GARNIER 71190 ETANG-SUR-ARROUX
1
Avenant de transfert
19.12.12
DRI
08.71.579.PP
20.12.08
Transports GARNIER 71190 ETANG-SUR-ARROUX
1
Avenant de transfert
19.12.12
DRI
18/24
Avenants
OBJET Mission d'audit auprs d'un tablissement public autonome oeuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance Location la demande de camions avec chauffeur pour le transport de matriaux Lot n 3 : Subdivision du Chalonnais Location la demande de camions avec chauffeur pour le transport de matriaux Lot n 4 : Subdivision du Louhannais Location longue dure de vhicules Anne 2010 - Lot n 3
N MARCHE
DATE
TITULAIRE
N DE L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE L'AVENANT
DIRECTION
12.71.207.AV
15.06.12
CEKOIA Conseil 75008 PARISGroupement CHAPUIS / DELAPORTE / JUSSEAU / LAVILLE 71640 GIVRY
1
Prolongation de dlai de la phase n 1
21.12.12
DGAS
09.71.157.JC
09.06.09
1
Prolongation de dlai
24.12.12
DRI
09.71.158.JC
09.06.09
STL 71500 LOUHANS
1
Prolongation de dlai
22.12.12
DRI
09.71.324.PP
07.01.10
DEXIA Location longue dure 92564 RUEIL-MALMAISON Groupement APAVE SUDEUROPE/Cie DUPAQUIER 71100 CHALON-SUR-SAONE PIGUET 71000 SANCE
1
Avenant de transfert
24.12.12
DAMG
- 128 -
Vrifications priodiques et rglementaires des installations techniques des collges publics du 11.71.013.PP dpartement de Sane-et-Loire et du lyce de Digoin Rfection des toitures au collge Chatenoy-le-Royal Lot n 2 : Charpente - couverture - zinguerie tanchit Fourniture de sel de dneigement destin au maintien de la viabilit hivernale Lot n 1 Fourniture de sel de dneigement destin au maintien de la viabilit hivernale Lot n 2 Cration d'un ascenseur au collge Etang-sur-Arroux Lot n 7 : Plomberie - sanitaire 12.71.041.PP
01.02.11
1
- 993,00
27.12.12
DAB
09.03.12
2
+ 4 835,00
02.01.13
DAB
12.71.271.PP
18.07.12
ROCK SAS 68100 MULHOUSE
1
Modification du CCAP pnalits de retard
31.12.12
DRI
12.71.272.PP
18.07.12
ROCK SAS 68100 MULHOUSE
1
Modification du CCAP pnalits de retard
31.12.12
DRI
12.71.214.PP
08.06.12
EN'GO SAS 71400 AUTUN
1
Avenant de transfert
08.01.13
DAB
19/24
Avenants
OBJET Cration d'un ascenseur au collge Etang-sur-Arroux Lot n 7 : Plomberie - sanitaire
N MARCHE
DATE
TITULAIRE
N DE L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE L'AVENANT
DIRECTION
12.71.214.PP
08.06.12
EN'GO SAS 71400 AUTUN
2
+ 1 096,89
08.01.13
DAB
Evolution du progiciel de gestion des ressources humaines CIV-RH
08.71.034.JC
13.02.08
CEGID 95031 CERGY-PONTOISE
2
- 1 582,06
09.01.13
DSIIG
Mise en conformit lectrique du collge Saint-Germain-du-Bois Matrise d'uvre Restructuration et accessibilit du ple CDI Multimdia au collge La Chapelle-de-Guinchay - Lot n 4 Restructuration et accessibilit du ple CDI Multimdia au collge La Chapelle-de-Guinchay - Lot n 5 Restructuration et accessibilit du ple CDI Multimdia au collge La Chapelle-de-Guinchay - Lot n 11 Installation de panneaux photovoltaques sur les toitures et terrasses des collges Saint-Exupry Montceau-les-Mines et Jean Vilar Chalon-sur-Sane - Lot n 1 Travaux sur le mur d'enceinte du Centre Eden Cuisery
12.71.068.JC
03.04.12
CORNET SARL 25870 AUXONS-DESSUS
1
Validation en phase AVP du montant prvisionnel des travaux
10.01.13
DSIIG
12.71.048.AV
16.03.12
TETE SAS 69840 JULIENAS
1
+ 1 496,00
17.01.13
DAB
- 129 -
12.71.049.AV
16.03.12
JOSEPH SAS 71570 LA-CHAPELLE-DEGUINCHAY GUERIN SAS 71570 LA-CHAPELLE-DEGUINCHAY Groupement BATIMONTAGE / ALHENA 71740 SAINT-MAURICE-LESCHATEAUNEUF Socit Nouvelle DESCHAMPS 69220 BELLEVILLE-SUR-SAONE
1
+ 1 673,25
17.01.13
DAB
12.71.055.AV
16.03.12
1
+ 2 537,73
17.01.13
DAB
12.71.218.AV
15.06.12
1
+ 28 575,00
19.01.13
DAB
12.71.306.PP
27.08.12
1
+ 3 990,00
25.01.13
DAB
Refonte du site Internet Open Data 71
12.71.340.PP
05.10.12
NET.COM 89100 SAINT-CLEMENT
1
Prolongation de la phase de recette de la tranche ferme
28.01.13
DSIIG
20/24
Avenants
OBJET
N MARCHE
DATE
TITULAIRE
N DE L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE L'AVENANT
DIRECTION
Hbergement des sites et des applications web du Conseil gnral de Sane-et-Loire, gestion 12.71.396.PP des noms de domaine et rfrencement Lot n 1 : hbergement des sites RD 31 et 51A - Crches-sur-Sane et Cormoranche-sur-Sane Pont d'Arciat - Plantations
18.12.12
OXYD 75001 PARIS
1
Prolongation de dlai
24.01.13
DSIIG
08.71.046.PP
05.03.08
ISS Espaces verts 21850 SAINT-APOLLINAIRE
1
Intgration de nouveaux prix au bordereau des prix
28.01.13
DRI
Construction d'un collge 600 Gueugnon Lot n 21 : Signaltique
11.71.456.PP
29.11.11
MSM SIGNALETIC 01500 CHTEAU-GAILLARD
2
+ 1 612,54
25.01.13
DAB
Matrise d'uvre pour la rfection des rseaux de chauffage et d'eau potable au collge Pasteur Mcon Restructuration du ple scientifique au collge Saint-Exupry Mcon Lot n 13 : Ascenseur
11.71.481.JC
02.01.12
BEM Ingnierie 71000 MACON
2
+ 3 450,00
25.01.13
DAB
- 130 -
11.71.127.JC
21.06.11
KONE 21000 DIJON Groupement PERCHEBOUGEAULT/COSINUS/TECOBETECAR et CHALEAS 71450 BLANZY Groupement ARCAD'26/JVO Architecte/CVF Structures/BET BELLUCCI et SAS BRICELANCE et Associs 71500 LOUHANS BURILLER Pre et Fils 71600 PARAY-LE-MONIAL
1
+ 850,00
28.01.13
DAB
Matrise d'uvre pour la cration d'un ascenseur au collge Charolles
11.71.440.PP
08.11.11
1
+ 3 300,00
31.01.13
DAB
Cration d'un ple technologie au collge Lugny - Matrise d'uvre
12.71.364.PP
15.11.12
1
Avenant de transfert
31.01.13
DAB
Cration d'un ascenseur au collge Etang-sur-Arroux Lot n 1 : Gros uvre - VRD - dsamiantage
12.71.209.PP
08.06.12
2
Prolongation de dlai
30.01.13
DAB
21/24
Avenants
OBJET Cration d'un ascenseur au collge Etang-sur-Arroux Lot n 2 : tanchit Cration d'un ascenseur au collge Etang-sur-Arroux Lot n 3 : ascenseur Cration d'un ascenseur au collge Etang-sur-Arroux Lot n 8 : lectricit Cration d'un ascenseur au collge Etang-sur-Arroux Lot n 8 : lectricit
N MARCHE
DATE
TITULAIRE
N DE L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE L'AVENANT
DIRECTION
12.71.210.PP
08.06.12
DAZY 01750 REPLONGES
1
Prolongation de dlai
31.01.13
DAB
12.71.211.PP
08.06.12
CFA Division de NSA 89260 SAINT-BENOIT
1
Prolongation de dlai
01.02.13
DAB
12.71.215.PP
08.06.12
JD'ELEC SAS 71200 LE CREUSOT
1
Prolongation de dlai
01.02.13
DAB
12.71.297.PP
27.07.12
BAUX SA 71000 MACON
1
Prolongation de dlai
31.01.13
DAB
- 131 -
Acquisition et maintenance de photocopieurs
08.71.138.AV
26.05.08
CANON France SAS 92414 COURBEVOIE
5
Avenant de transfert
01.02.13
DAMG
Matrise d'uvre pour la cration d'un ascenseur et d'un prau au collge Saint-Vallier Maintenance et travaux sur les ascenseurs et monte-charges dans les btiments du dpartement de Sane-et-Loire Maintenance et travaux sur les ascenseurs et monte-charges dans les btiments du Dpartement de Sane-et-Loire Restructuration et accessibilit du ple CDI - multimdia au collge La Chapelle-de-Guinchay Lot n 8
12.71.009.JC
18.01.12
BYG Architecte 71100 CHALON-SUR-SAONE
1
+ 3 550,00
31.01.013
DAB
07.71.431.JC
17.01.08
OTIS 71100 CHALON-SUR-SAONE
1
Changement de la formule de rvision de prix
31.01.013
DAMG
07.71.431.JC
17.01.08
OTIS 71100 CHALON-SUR-SAONE
2
+ 5413,35
31.01.013
DAMG
12.71.052.AV
16.03.12
SAS MARTIN REBEUF 71302 MONTCEAU-LES-MINES
1
+ 1 998,00
01.02.13
DAB
22/24
Avenants
OBJET Remplacement des menuiseries et ravalement des faades au collge Saint-Germain-du-Plain Lot n 2 : Ravalement des faades Remplacement des menuiseries et ravalement des faades au collge Saint-Germain-du-Plain Lot n 3 : Rfection de couvert bac acier Phase administrative de la procdure de mise en place des primtres de protection des captages d'eau potable Cration d'un ascenseur au collge Etang-sur-Arroux Lot n 1 : Gros uvre - VRD - dsamiantage
N MARCHE
DATE
TITULAIRE
N DE L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE L'AVENANT
DIRECTION
12.71.267.PP
07.07.12
SAMAG 71290 SIMANDRE
1
+ 3 150,46
01.02.13
DAB
12.71.268.PP
09.07.12
SECOBAT 21300 CHENOVE
1
+ 882,00
01.02.13
DAB
11.71.068.AV
16.05.11
Sciences Environnement 25000 BESANCON
1
Augmentation du montant maximum
07.02.13
DDRA
12.71.209.PP
08.06.12
BURILLER Pre et Fils 71600 PARAY-LE-MONIAL
3
+ 1 327,80
07.02.13
DAB
- 132 -
RD 973 - Bourbon-Lancy Rparation du Pont du Fourneau Restructuration du ple scientifique au collge Saint-Exupry Mcon Lot n 9 : Carrelage - Faence Restructuration du ple scientifique au collge Saint-Exupry Mcon Lot n 11 : Electricit - courants forts - courants faibles Maintenance des licences ESRI
11.71.461.JC
29.11.11
Groupement CBR TP / COFEX 69673 BRON
1
+ 1 172 669,70
07.02.13
DRI
12.71.333.JC
02.10.12
MARTIN LUCAS 21850 SAINT-APOLLINAIRE
1
+ 1 382,16
31.01.13
DAB
11.71.125.JC
22.06.11
SN2E 71000 MACON
2
+ 3 000,00
07.02.13
DAB
10.71.366.AV
23.12.10
ESRI France 92195 MEUDON
2
+ 2 391,67
08.02.13
DSIIG
Maintenance et assistance du progiciel DIPLABO pour le systme d'information du LDA 71
09.71.328.AV
29.12.09
DIPOLE SARL 69670 VAUGNERAY
1
- 4 029,22
08.02.13
DSIIG
23/24
Avenants
OBJET Restructuration de l'internat au collge La Chatagneraie Autun Lot n 2 : Gros-uvre Cration d'une vture avec menuiseries et traitement des abords au collge Jean Vilar Chalon-sur-Sane Lot n 3 Cration d'une vture avec menuiseries et traitement des abords au collge Jean Vilar Chalon-sur-Sane Lot n 4 Rnovation du chauffage et de la ventilation au collge Jean Vilar Chalon-sur-Sane
N MARCHE
DATE
TITULAIRE
N DE L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE L'AVENANT
DIRECTION
12.71.221.JC
22.06.12
J2C Btiments Lonjaret 71100 CHALON-SUR-SAONE
1
+ 2 402,00
07.02.13
DAB
11.71.132.AV
22.06.11
AVENIR BOIS STRUCTURES 39140 BLETTERANS
6
+ 2 913,05
13.02.13
DAB
11.71.133.AV
24.06.11
SARL Menuiserie FAUTRELLE 71310 MERVANS
4
+ 16 063,00
13.02.13
DAB
11.71.463.JC
16.12.11
SARL Ets MOREAU 71104 CHALON-SUR-SAONE
4
+ 1 201,00
14.02.13
DAB
- 133 -
RD 996 et RD 11 - Varennes-Saint-Sauveur Amnagement de carrefour
12.71.217.JC
20.06.12
COLAS Rhne-Alpes 71304 MONTCEAU-LES-MINES
1
Avenant de transfert
19.02.13
DRI
Travaux sur le mur d'enceinte du Centre Eden Cuisery Cration d'un ascenseur au collge Jean Vilar Chalon-sur-Sane Lot n 9 RD 933 - Simandre et Loisy Calibrage et renforcement Entretien des dpendances des routes dpartementales Lot n 5 : Brigade d'Issy-l'Evque
12.71.306.PP
27.08.12
Socit Nouvelle DESCHAMPS 69220 BELLEVILLE-SUR-SAONE
2
Prolongation de dlai
20.02.13
DAB
11.71.477.AV
01.12.11
SIX M 71640 DRACY-LE-FORT
1
Prolongation de dlai
20.02.13
DAB
12.71.205.JC
11.06.12
COLAS Rhne-Alpes 71304 MONTCEAU-LES-MINES
1
Avenant de transfert
20.02.13
DRI
10.71.235.PP
09.09.10
POLLONI 71160 LA-MOTTE-SAINT-JEAN
1
Intgration de nouveaux prix au bordereau des prix
20.02.13
DRI
24/24
RAPPORT
AU
CONSEIL
GNRAL
DE
SANE-ET-LOIRE
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Direction des affaires juridiques
Runion du 29 mars 2013 N 105
REPRESENTATION EN JUSTICEInformation du Conseil gnral relative aux contentieux intents par ou contre le Dpartement
_________________
OBJET DE LA DEMANDE Rappel des dispositions lgislatives En application de larticle L 3221-10-1 du Code gnral des collectivits territoriales, lassemble dpartementale du 28 septembre 2012 a donn dlgation au prsident du Conseil gnral pour la dure de son mandat dintenter au nom du Dpartement les actions en justice ou de dfendre le Dpartement dans les actions intentes contre lui. Le prsident du Conseil gnral rend compte la plus proche runion du Conseil gnral de lexercice de cette comptence. Prsentation de la demande Une information sur les nouveaux contentieux et les dcisions de justice rendues est prsente en annexe sous forme de tableaux. Je vous demande de bien vouloir prendre acte des informations relatives ces contentieux prsentes dans les tableaux joints au prsent rapport.
Le Prsident,
_
_- 134 -
AD 03/2013
Nouveaux contentieuxType de contentieux
Direction
Juridiction saisie
date requte ou rception CG
Prnom - Nom requrant(s)
Prnom - Nom dfendeur(s)
Montant en
Rappel des faits
RSA Fraude
DILS
TC Chalon
31/10/2012
Dpartement 71
Mme V. D. F
2 220
Mme D.F n'a pas dclar les revenus professionnels de son conjoint qui faisaient obstacle au versement du RSA "socle". L'indu initial s'levait 6 155,77 . Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile
RSA Fraude
DILS
TC Chalon
29/11/2012
Dpartement 71
Mme N. A.
3 825
Mme A. n'a pas dclar les revenus professionnels de son conjoint qui faisaient partiellement obstacle au versement du RSA "socle". L'indu initial s'lvait 5 550,47 . Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.
RSA Fraude
DILS
TC Mcon
12/12/2012
Dpartement 71
Mme L. P.
3 960
Mme P. n'a pas dclar ses revenus ce qui faiait partiellement obstacle au versement du RSA "socle". Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.
RSA Fraude
DILS
TC Mcon
13/12/2012
Dpartement 71
Mme N. W.
4 528
Mme W. n'a pas dclar sa vie maritale ni les revenus de son conjoint qui faisaient obstacle au versement du RSA "socle". Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.
RSA Fraude
DILS
TC Chalon
05/11/2012
Dpartement 71
Mme G. A.
6 520,77
Mme A. n'a pas dclar les revenus professionnels de son conjoint rsidant en Suisse qui faisaient partiellement obstacle au versement du RSA "socle". Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.
- 135 RSA Fraude DILS TC Chalon 17/12/2012 Dpartement 71 Mme A. S. 9 269,78 RSA Fraude DILS TC Mcon 17/12/2012 Dpartement 71 M. M. K. N. 4 199,61 RSA Fraude DILS TC Mcon 04/01/2013 Dpartement 71 Mme M. B. 4 814,48 RSA Fraude DILS TC Chalon 21/01/2013 Dpartement 71 Mme M. d. J. J. 4 552,13 RSA Fraude DILS TC Chalon 04/01/2013 Dpartement 71 Mme A. T. 3 655,89 RSA Fraude DILS TC Chalon 01/02/2013 Dpartement 71 Mme Z. D. 6 895,04
Mme S. n'a pas dclar sa vie maritale ni les revenus de son conjoint qui faisaient obstacle au versement du RSA "socle". Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.
M. N. n'a pas dclar ses revenus professionnels qui faisaient obsatcle au versement du RSA "socle". Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.
Mme B. n'a pas dclar les revenus de son conjoint qui faisaient partiellement obstacle au versement du RSA "socle". Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.
Mme J. n'a pas dclar sa pension d'invalidit qui faisait obstacle au versement du RSA "socle" et du RSA "socle" major . Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.
Mme T. n'a pas dclar ses revenus professionnels qui faisaient obstacle au versement du RSA "socle" et du RSA "socle" major. Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.
Mme D. n'a pas dclar ses revenus profesionnels ainsi que ceux de sa fille qui faisaient obstacle au versement du RSA "socle". Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.
Type de contentieux
Direction
Juridiction saisie
date requte ou rception CG
Prnom - Nom requrant(s)
Prnom - Nom dfendeur(s)
Montant en
Rappel des faits
RSA Fraude
DILS
TC Chalon
01/02/2013
Dpartement 71
M. M. O.
398,04
M. O. n'a pas dclar ses revenus professionnels qui faisaient obsatcle au versement du RSA "socle". M. Osmani a fait l'objet d'un avertissement en octobre 2011 de la part du Dpartement en raison d'un indu ayant dj pour origine la non dclaration de ses revenus, raison pour laquelle le Dpartement dpose une plainte et se constitue partie civile mme si le montant de l'indu est faible.
RSA Fraude
DILS
TC Mcon
18/02/2013
Dpartement 71
Mme E. L.
7 837,26
Mme L. n'a pas dclar sa reprise de vie maritale avec son conjoint ni les revenus profesionnels de ce dernier qui faisaient obstacle au versement du RSA "socle". Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.
RSA Fraude
DILS
TC Mcon
18/02/2013
Dpartement 71
M. et Mme B.
9 796,60
M. et Mme B. n'ont pas dclar leur reprise de vie maritale, ni leur mariage, ni les revenus professionnels de M. Bonin qui faisaient partiellement obstacle au versement du RSA "socle". Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.
RSA Fraude
DILS
TC Mcon
18/02/2013
Dpartement 71
X
6 831,52
Une demande de RSA "socle" a t dpose au nom de M. Mabrouk Ferhat en avril 2010 alors que M. Fehrat est incarcr depuis 2001. Il n'a pas t possible de dterminer qui avait effectu cette demande de RSA "socle" c'est pourquoi le Dpartement a dpos plainte et s'est constitu partie civile contre X.
RSA Fraude
DILS
TC Chalon
13/11/2012
Dpartement 71
Mme A. D.
5 195,59
Mme D. n'a pas dclar sa vie maritale ni les revenus de son conjoint qui faisaient obstacle au versement du RSA "socle". Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.
- 136 RSA Fraude DILS TC Chalon 13/11/2012 Dpartement 71 Mme A. P. et M. E. G. 4 512,65 RSA Fraude DILS TC Mcon 13/11/2012 Dpartement 71 Mme L. M. 9 479,58 RSA Fraude DILS TC Chalon 29/11/2012 Dpartement 71 M. S. T. 3 588,08 RSA Fraude DILS TC Mcon 29/11/2012 Dpartement 71 Mme H. Z. 3 613,71 RSA Fraude DILS TC Mcon 29/11/2012 Dpartement 71 Mme D. J. 7 005,84 RSA Fraude DILS TC Chalon 29/11/2012 Dpartement 71 M. S. M. 3 997,84 RSA Fraude DILS TC Chalon 03/12/2012 Dpartement 71 M. W. B. 13 121,93
Mme P. n'a pas dclar sa vie maritale ni les revenus de son conjoint qui faisaient obstacle au versement du RSA "socle" et du RSA "socle" major. L'indu initial s'lve 9 372,04 . Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.
Mme M. n'a pas dclar ses revenus. Par ailleurs, elle a dclar de fausses adresses. Mme M. n'a donc pas lit domicile malgr une invitation de l'administration en ce sens, ce qui fait obstacle au versment du RSA "socle". Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile. M. T. n'a pas dclar ses revenus fonciers qui faisaient obstacles au versement du RSA "socle". Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile. Mme Z. n'a pas dclar sa vie maritale ni ses revenus fonciers. Ses revenus fonciers et ceux de son conjoint faisaient obstacles au versement du RSA "socle". L'indu initial s'levait 6 074,49 . Mme Z. a rembours partiellement l'indu. Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile. Mme J. n'a pas dclar ses revenus professionnels qui faisaient obstacle au versement du RSA "socle". L'indu initial s'levait 9 444,50 . L'indu a t partiellement rembours par compensation avec les droits de RSA "activit" et par retenues sur prestations en application du code de l'action sociale et des familles. Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile. M. M. n'a pas dclar l'intgralit de ses revenus professionnels qui faisaient obstacle au versement du RSA "socle". Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile. M. B. n'a pas dclar les loyers qu'il peroit et qui faisaient obstacle au versement du RSA "socle". Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.
Type de contentieux
Direction
Juridiction saisie
date requte ou rception CG
Prnom - Nom requrant(s)
Prnom - Nom dfendeur(s)
Montant en
Rappel des faits
RSA Fraude
DILS
TC Chalon
18/02/2013
Dpartement 71
Mme L. W. et M. J. O.
7 475,84
Mme W. et M. O. n'ont pas dclar les revenus issus d'une activit non dclare. Ces revenus faisaient obstacle au versement du RSA "socle". Le Dpartement dpose plainte avec constitution de partie civile.Non dclaration des salaires de juin septembre 2007. M. T. conteste l'indu de RMI et de RSA devant le TA.
Indu de RMI et RSA
DILS
TA
19/11/2012
M. N. T.
Dpartement 71
2487,50 227,31
FSL
TAS Chalon Louhans
TC Chalon
14/12/2012
Dpartement 71
Mme S. F. D.
0,00
Mme F. D. a fait un faux et user d'un faux pour accder un logement. Elle a cr une fausse dcision d'accord d'une aide FSL en imitant la signature d'une Conseillre gnrale. Le Dpartement dpose plainte.
Accident
DRHRS
TA Dijon
10/11/2012
Mme B. M.
Dpartement 71
0,00
Mme M. conteste la date de consolidation de son tat de sant suite un accident de service survenu en mars 2010. M. G. a profr de graves menaces contre un agent du Dpartement qui a demand la mise en uvre de la protection fonctionnelle. Un dpt de plainte est adress au Procureur de la Rpublique. M. J F est sollicit hauteur de 240 /mois dans le cadre de l'admission l'aide sociale de sa mre, Mme A F, hberge au Long sjour de l'Hotel-Dieu de Mcon, avec participation mensuelle de 250 euros du conjoint et de 240 euros des obligs alimentaires compter du 01/01/2012, et jusqu'au 31-12-2014. Mme C. N. reoit l'aide sociale aux personnes ges en hbergement. La crance d'aide sociale s'lve ce jour plus de 40 000 . Elle a fait donation sa petite-fille, Mme K. F., de 4 000 . Le Dpartement a exerc le recours en rupration contre donataire prvu l'artilce L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles. Mme F. conteste la dcision de rejet de son recours rendu par la de la Commission dpartementale d'aide sociale le 4 septembre2012. Mme B. demande l'annulation du titre excutoire mis pour le remboursement de sommes verses au titre de l'APA, les prestations pour lesquelles elles taient verses n'ayant pas t ralises entirement.
Protection fonctionnelle
DRHRS
TC Mcon
04/01/2013
Dpartement 71
M. D. G.
0,00
ASHPA-OA
DAPAPH
CDAS
30/10/2012
Dpartement 71
M. J. F. et M. B.
240 /mois
- 137 -
RER
DAPAPH
CCAS
15/10/2012
Mme K. F.
Dpartement 71
4 000,00
Remboursement APA
DAPAPH
TA Dijon
12/12/2012
Mme G. B.
Dpartement 71
120,14
Assistants familiaux
DEF
TA Dijon
18/12/2012
M. G. B.
Dpartement 71
4 733,16
M. B. demande qu'il soit enjoint au Dpartement de lui verser la somme de 4 733,16 au titre de son indemnit retraite.
Domaine
DRI
TA Dijon
12/12/2012
Socit Fraikin Assets
Dpartement 71
8 149,35
La socit Fraikin demande que le Dpartement soit condamn lui verser la somme de 8 149,35 en rparation du prjudice subi suite un dommage sur un de ses camions l'occasion d'une manuvre pour se stationner dans l'agglomration chalonnaise. Le greffe du TA a commis une erreur en communiquant cette requte au CG. Demande de mise hors de cause du CG. La rqute a t retourne.
Bourse de l'Education nationale
DAJ
TA Dijon
25/01/2013
Mme C. B.
Dpartement 71
TGI : Tribunal de grande instance DRI : Direction des routes et des infrastructures TA : Tribunal administratif DILS : Direction de l'insertion et du logement social TC : Tribunal correctionnel RMI : Revenu minimum d'insertion CE : Conseil d'tat RSA : Revenu de solidarit active CAA : Cour administrative d'appel DEF : Direction enfance famille JAF : Juge aux affaires familiales CCAS : Commission centrale d'aide sociale CDAS : Commission dpartementale d'aide sociale OA : Obligs alimentaires CAF : Caisse d'allocations familiales TAS : Territoire d'action sociale FSL : Fonds de solidarit logement RER : recours en rcupration
AD 03/ 2013 Dcisions rendues
Type contentieux
Juridiction saisie
date requte ou rception CG
date jugement
Prnom - Nom requrants
Prnom - Nom dfendeur
Dcision de jugement Le Dpartement avait dpos plainte avec constitution de partie civile contre M. R. qui avait dclar une fausse sparation avec son pouse. Or les revenus de Mme R. faisaient obstacle au versement du RMI puis du RSA. M. R. a t reconnu coupable et condamn 140 heures de travail d'intrt gnral dans un dlai de 18 mois. Le Dpartement a t reu dans sa constitution de partie civile. M. R. est condamn rembourser au Dpartement 6 015,88 , soit le solde de l'indu au jour de l'audience. Le Dpartement avait dpos plainte avec constitution de partie civile contre Mme M. qui n'avait pas dclar la persception de retraites. Or ses revenus faisaient obstacle au versement du RMI.Le dossier a t class sans suite le 29 dcembre 2010 et le Dpartement a pris connaissance de ce classement le 23 novembre 2011. L'indu initial de 9 289,75 s'lve ce jour 8 262,32 . Mme M. rembourse progressivement l'indu une frquence irrgulire. Le Dpartement avait dpos plainte avec constitution de partie civile contre M. L. qui n'avait pas dclar la persception de loyers et les ressources tires de la vente d'objets d'art. Or ses revenus faisaient obstacle au versement du RSA "socle". M. L. a t reconnu coupable et condamn 4 000 d'amende. Le Dpartement a t reu dans sa constitution de partie civile. M. L. est condamn rembourser au Dpartement 11 593,43 , soit le solde de l'indu au jour de l'audience. Le Dpartement avait dpos plainte avec constitution de partie civile contre M. P. son activit professionnelle et sa vie maritale. Or les revenus perus faisaient obstacle au versement du RMI puis du RSA. M. Pat a t reconnu coupable et condamn 800 d'amende avec sursis. Le Dpartement a t reu dans sa constitution de partie civile. M. P. est condamn rembourser au Dpartement 7 615,20 , soit le solde de l'indu au jour de l'audience. Le Dpartement avait dpos plainte avec constitution de partie civile contre M. B. F. qui n'avait dclar ni sa vie maritale ni ses ressources qui faisaient obstacle au versement du RMI. Mme B. F. a t reconnue coupable et condamne deux mois d'emprisonnement avec sursis par jugement correctionnel du 31 octobre 2011. Le Dpartement avait t oubli dans sa constitution de partie civile. Lors de l'audience de renvoi sur intrts civils du 13 dcembre 2012, le Dpartement a t reu dans sa constitution de partie civile et Mme B. F. a t condamne rembourser au Dpartement 6 431,55 , soit le solde de l'indu au jour de l'audience.
Fraude RMI et RSA
TC Chalon
29/02/2012
04/10/2012
Dpartement 71
M. H. R.
Fraude RMI
TC Chalon
03/09/2010
29/12/2010
Dpartement 71
Mme A. M.
- 138 -
Fraude RSA
TC Chalon
26/03/2012
31/10/2012
Dpartement 71
M. B. L.
Fraude RMI et RSA
TC Chalon
18/11/2011
28/09/2012
Dpartement 71
M. J.-R. P.
Fraude RMI
TC Chalon
18/04/2011
13/12/2012
Dpartement 71
Mme B. B. F.
Fraude RSA
TC Chalon
26/03/2012
29/10/2012
Dpartement 71
Mme K. B.
Fraude RSA
TC Chalon
26/03/2012
13/12/2012
Dpartement 71
Mme M. M.
Fraude RMI et RSA
TC Chalon
28/10/2011
03/09/2012
Dpartement 71
Mme M. P.
Fraude RMI et RSA
TC Mcon
15/01/2010
13/07/2011
Dpartement 71
M. A. S.