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17/3/2016 Journal des débats de l'Assemblée nationale - Assemblée nationale du Québec

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Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version préliminaire

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41e législature, 1

re session

(début : 20 mai 2014)

Le jeudi 17 mars 2016 - Vol. 44 N° 153

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Heures



Nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Jevous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 18 mars2016, M. le député de Gaspé s'adressera à Mme la ministre responsable des Petites etMoyennes Entreprises, de l'Allègement réglementaire et du Développementéconomique régional sur le sujet suivant : Le manque de vision du gouvernement enmatière de développement des régions.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passeraux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Article 61, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 61 du feuilleton, aux motions dugouvernement, Mme la ministre de la Justice présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale approuve et fasse sienne l'ensemble desrecommandations et justifications contenues au rapport du Comité de la rémunérationdes procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2015‑2019,déposé devant l'Assemblée nationale le 6 octobre...

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11 h 05 (version non révisée)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...que le ministre de la Justice présente la motionsuivante :

«Que l'Assemblée nationale approuve et fasse siennes l'ensemble desrecommandations et justifications contenues au rapport du Comité de la rémunérationdes procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2015‑2019,déposé devant l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015 par la ministre de la Justice enprécisant toutefois qu'il sera modifié à la recommandation 1 de la manière suivante,pour le motif exposé dans la lettre du président de ce comité déposée devantl'Assemblée nationale le 15 mars 2016 :

«Que les taux et échelles de traitement au 31 mars 2015 soient majorés de l'ordre de10 %, sans indexation additionnelle reliée au coût de la vie, et d'étaler l'augmentation



recommandée sur les quatre années visées, et ce, de la façon suivante tel qu'illustré

ci-après :

«2,5 % au 1er avril 2015 (laquelle s'ajoute à l'ajustement de 1 % versé au 31 mars

2015);

«2,5 % au 1er avril 2016 (des échelles de traitement au 31 mars 2016);


«2,25 % au 1er avril 2018 (des échelles de traitement au 31 mars 2018).»

Alors, Mme la ministre de la Justice. J'imagine que vous souhaitez prendre la parole

sur cette motion. Je vous cède la parole.

Mme Vallée : Oui, M. le Président. Alors, je vous remercie. Dans un premier temps,

M. le Président, je vous demanderais d'apporter un amendement... en fait, un

amendement clérical à la motion, puisqu'il s'est glissé dans la rédaction de la motion

une erreur cléricale et qui, à sa face même, on le constate suite à la lecture de la

motion par le président...

Alors, la motion telle qu'amendée, il faudrait en fait amender à la dernière ligne de la

motion, remplacer le «2,25 %» par «2,5 %» avant... afin que le total de ces

augmentations totalise 10 %. Donc la motion telle qu'amendée se lirait, ainsi, M. le

Président :

«Que l'Assemblée nationale approuve et fasse siennes l'ensemble des

recommandations et justifications contenues au rapport du Comité de la rémunération

des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2015‑2019,

déposé devant l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015 par la ministre de la Justice en

précisant toutefois qu'il sera modifié à la recommandation 1 de la manière suivante,

pour le motif exposé dans la lettre du président de ce comité déposée devant

l'Assemblée nationale le 15 mars 2016 :

«Que les taux et échelles de traitement au 31 mars 2015 soient majorés de l'ordre de

10 %, sans indexation additionnelle reliée au coût de la vie, et d'étaler l'augmentation

recommandée sur les quatre années visées, et ce, de la façon suivante tel qu'illustré

ci-après :

«2,5 % au 1er avril 2015 (laquelle s'ajoute à l'ajustement de 1 % versé au 31 mars

2015);





«2,5 % au 1er avril 2018 (des échelles de traitement au 31 mars 2018).»

Alors, voici pour l'amendement clérical.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la ministre, je vous laisse

faire votre intervention sur la motion principale, à moins qu'il y ait le consentement

de tous les parlementaires de la Chambre pour que vous puissiez intervenir à la fois

sur la motion principale et la motion d'amendement, sinon procéder sur la motion

principale et on débattra par la suite de la motion d'amendement.

Mme Vallée : Alors, je vous remercie, M. le Président. Donc, nous sommes ici suite

au rapport qui a été préparé par le comité de la rémunération des poursuites... des

procureurs aux poursuites criminelles et pénales qui a été déposé le 6 octobre dernier

ici à l'Assemblée nationale et qui a été également mis en ligne sur le site Internet du

ministère de la Justice.

Ce comité d'experts, rappelons-le, a été constitué en vertu de la Loi sur le processus

de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et

pénales et sur leur régime de négociation collective. Ce comité et cette loi ont fait

suite, rappelons-nous, à des événements qui avaient eu lieu en 2011 et 2012 lorsque

les procureurs avaient engagé une grève et une loi spéciale avait été adoptée ici dans

cette enceinte. Et par la suite les partis ont convenu de régler leurs différents par

notamment l'adoption de cette loi et la création d'un comité qui s'inspire du comité

qui est également... qui existe et qui vise à analyser la rémunération des membres de

la magistrature. Alors, la rémunération des juges... Le comité, qui est un comité

indépendant présidé par maître Michel Bouchard a débuté son mandat le 17...

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Mme Vallée : ... également qui existe et qui vise à analyser la rémunération des

membres de la magistrature, alors la rémunération des juges. Le comité, qui est un



comité indépendant présidé par Me Michel Bouchard, a débuté son mandat le 17

décembre 2014. Il est formé également de Mme Madeleine Paulin et de l'Honorable

André Rochon. La période qui était visée par l'évaluation du comité est celle du 1er

avril 2015 au 31 mars 2019, puisque l'entente relative aux conditions des procureurs

aux poursuites criminelles et pénales est échue depuis le 31 mars 2015. Comme le

prévoit la loi, il revient à cette Assemblée, à l'Assemblée nationale, de statuer sur les

conditions de travail des procureurs qui ont des incidences pécuniaires en

approuvant, en modifiant ou encore en rejetant les recommandations du comité.

Pour faire son évaluation, le comité prend en considération un certain nombre de

facteurs afin que les procureurs puissent exercer leurs fonctions en toute

indépendance, et tout ça... et, vraiment, l'indépendance de fonctions des procureurs

est à la base de ce traitement et de ce comité qui a été mis en place, et c'est de... cette

particularité qui ressort de la loi. Cette indépendance et ces particularités, on les

retrouve aussi très bien décrites aux pages 39 à 49 du rapport du comité. Les facteurs

sur lesquels se fonde le comité pour émettre ses recommandations sont : les

particularités de la fonction de procureur, donc, que l'on retrouve aux pages 39 à 49

du rapport; la nécessité pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales

d'attirer des avocats qui ont des aptitudes et des qualités requises pour exercer cette

fonction toute particulière qui est celle de procureur aux poursuites criminelles et

pénales; les conditions de travail, la rémunération par heure travaillée des procureurs

au Québec, mais également des procureurs au Canada, en tenant compte des

différences quant au coût de la vie et quant à la richesse collective; les responsabilités

assumées par les procureurs au Québec et ailleurs au Canada; leur charge de travail;

les exigences requises par les employeurs; les structures salariales et les

problématiques d'attraction et de rétention des procureurs aux poursuites criminelles

et pénales; la conjoncture économique du Québec; la situation générale de l'économie

québécoise et l'état des finances publiques du Québec; les conditions de travail et la

rémunération des avocats du secteur privé québécois et d'autres salariés de l'État ainsi

que tout autre secteur que le comité estime pertinent.

D'abord, M. le Président, vous me permettrez, au nom du gouvernement, de

remercier les membres du comité pour la rigueur de l'exercice et surtout pour la

qualité du travail qui a été présenté. Notre gouvernement est en accord avec la forme

et le fond des recommandations qu'il contient, mis à part évidemment, on l'a

mentionné, une correction que nous souhaitons effectuer à la recommandation du

comité en ce qui concerne l'année des échelles de traitement, et c'est d'ailleurs

pourquoi j'ai déposé avant-hier une lettre du président du comité indiquant qu'il

s'était glissé une erreur cléricale dans la... lors de la préparation du rapport final.

Nous estimons que les recommandations du comité sont raisonnables dans le

contexte actuel et qu'elles permettent de répondre aux objectifs qui sont poursuivis

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par la loi qui a institué la mise en place du comité. Évidemment, c'est pourquoi, M. lePrésident, je recommande l'acceptation de la motion qui est inscrite au feuilleton et lamotion amendée dont je vous ai fait lecture un petit peu plus tôt afin de remplacer àla dernière ligne de la motion le 2,25 % par 2,5 %. Alors, je vous ferai grâce de larelecture de la motion que j'ai présentée.

Alors, somme toute, M. le Président, je crois que les particularités que nousretrouvons au rapport des... du comité, les particularités que nous retrouvonsparticulièrement, M. le Président, à la page 41 quant aux particularités de la fonctionde procureur, qui se distingue notamment de celle qui est réservée à l'avocat depratique publique... privée ou le procureur qui oeuvre au sein d'un organisme publicou parapublic... en raison de l'indépendance de fonction que se doit d'avoir leprocureur aux poursuites criminelles et pénales. On fait référence dans le rapport ducomité à un arrêt de la Cour suprême, l'affaire Krieger, où les juges...

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Mme Vallée : ...l'indépendance de fonction que se doit d'avoir le procureur auxpoursuites criminelles et pénales. On fait référence, dans le rapport du comité, à unarrêt de la Cour suprême, l'affaire Krieger, où les juges Iacobucci et les juges Majorindiquent qu'au Canada la charge de Procureur général comporte une dimensionconstitutionnelle reconnue dans la Loi constitutionnelle de 1867. Bien que cette loin'énumère pas les fonctions particulières traditionnelles du Procureur général, sonarticle 135 prévoit le maintien des pouvoirs et des fonctions associés à cette charge.

Et le rôle du poursuivant, je fais grâce de toute la lecture, mais un petit peu plus loindans le texte : «Le rôle du poursuivant exclut toute notion de gain ou de perte decause. Il s'acquitte d'un devoir public et, dans la vie civile, aucun autre rôle necomporte une plus grande responsabilité personnelle. Le poursuivant doit s'acquitterde sa tâche d'une façon efficace avec un sens profond de la dignité et de la gravité dela justice des procédures judiciaires.»

Plus récemment, dans l'arrêt Proulx, la juge L'Heureux-Dubé qualifiait le rôle duProcureur général de gardien constitutionnel de la paix sociale. Et également dans lesobservations, lorsque la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales a

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été adoptée, on disait ce qui suit : «Le Procureur des poursuites criminelles et pénales

ne doit pas tant chercher à obtenir un verdict de culpabilité qu'à assister le juge et le

jury pour que la justice la plus complète soit rendue. Il veille au respect de l'intérêt de

la collectivité à faire en sorte que justice soit adéquatement rendue et participe non

seulement à protéger le public, mais également à honorer et à exprimer le sens de

justice de la collectivité.»

Alors, pour l'ensemble de ces raisons, M. le Président, nous invitons nos collègues de

l'Assemblée à adopter la motion qui a été déposée et ainsi faire siennes les

recommandations du comité de la rémunération des procureurs aux poursuites

criminelles et pénales.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la

Justice.

Avant d'aller plus loin dans le débat, je vais vérifier s'il y a un consentement pour que

nous puissions débattre à la fois de la motion principale et de l'amendement. Je crois

comprendre qu'il y a consentement? Très bien.

Alors, Mme la députée de Joliette et porte-parole en matière de justice, je vous cède

la parole.

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse, au nom de

l'opposition officielle, de prendre la parole sur les suites à donner au premier rapport

sur la rémunération et certaines conditions de travail des procureurs aux poursuites

criminelles et pénales.

La ministre a rappelé en partie le contexte dans lequel cette nouvelle manière de faire

s'est inscrite. On se souvient très bien du contexte où il y avait eu des moyens de

pression de la part des procureurs de la Direction des poursuites criminelles et

pénales en ce qui concernait l'ensemble de leurs conditions de travail, rémunération,

soutien, et de la loi spéciale qui s'en était suivie et du contexte excessivement difficile

qu'on avait vécu au Québec par rapport à toute cette situation-là Mais finalement de

cela a émergé du bon, c'est-à-dire qu'il y a eu un soutien accru, notamment logistique,

administratif, qui est arrivé au sein de la Direction des poursuites criminelles et

pénales. Il y a eu une série de mesures, donc, qui ont été inscrites dans la loi et il y a

eu cette manière de faire qui n'est pas habituelle d'avoir un comité indépendant qui

vienne déterminer, donc, la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et

pénales.

Le précédent que nous avons bien entendu et sur lequel, dans le passé, l'Assemblée

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s'est penchée à quelques reprises, c'est celui de la rémunération des juges et c'est une

mécanique qui s'en inspire. Évidemment, ça peut paraître un processus exceptionnel.

C'est exceptionnel, mais les procureurs aux poursuites criminelles et pénales sont

dans une situation aussi qui est particulière, qui est exceptionnelle, compte tenu du

type de fonction qu'ils exercent, de l'indépendance essentielle qui doit être accolée

aussi à leurs fonctions, comme la ministre l'a également rappelé. Alors, c'est dans

ce contexte-là que nous faisons face aujourd'hui ou que nous devons nous pencher

sur ce premier rapport qui a fait l'objet d'un travail très attentif, donc, du comité de la

rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales présidé par Me

Michel Bouchard.

Donc, bien entendu, nous avons parcouru ce rapport qui vraiment fait le tour de

l'ensemble des questions qui étaient soumises. Pour comprendre bien comment cela

fonctionne, évidemment il y a des...

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Mme Hivon : …des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, présidé par Me

Michel Bouchard.

Donc, bien entendu, nous avons parcouru ce rapport, qui, vraiment, a fait le tour de

l'ensemble des questions qui étaient soumises, pour comprendre bien comment cela

fonctionne. C'est… Évidemment, il y a des représentations qui sont faites devant le

président et les membres du comité, y compris les procureurs, y compris de

l'administration, et donc, des intervenants qui sont concernés. Évidemment, ce n'est

pas un rapport qui donne suite à toutes les demandes qui ont été faites par les

procureurs, mais je pense que c'est un rapport qui est rigoureux, qui est bien fait, qui

va au fond des choses et qui a regardé l'ensemble des demandes de la manière la plus

sérieuse et, donc, attentive possible.

La recommandation centrale est donc une augmentation de la rémunération de 10 %,

sur quatre ans, des procureurs de la couronne. Évidemment, ça peut paraître différent

— et c'est différent — de ce que l'on vit dans l'ensemble du secteur public, avec ce

qui a été consenti. Je pense que le fait n'est pas ici de dire que les procureurs ne

devraient pas être rémunérés adéquatement, aussi nous sommes en accord avec les



recommandations du rapport et la réponse, donc, du gouvernement, qui adhère auxrecommandations du rapport. Je pense que c'est bien fondé, ce qui est amené commeargumentaire et comme position de la part du comité.

Ceci dit, je pense que le gouvernement a la responsabilité de se pencher surl'ensemble de la rémunération que nous accordons aux employés de l'État. C'estévident que c'est important, pour ce qui est des procureurs de la couronne, de pouvoirles rémunérer adéquatement, de pouvoir s'assurer de l'attraction, donc, de la fonctionde procureur aux poursuites criminelles et pénales, de la rétention des procureurs,surtout que leur tâche se complexifie grandement au fil du temps.

Ceci dit, il y a d'autres corps d'emploi dans la fonction publique… Je penseprésentement, bien entendu, à tous les économistes du ministère des Finances, quisont présentement au travail très assidûment en cette journée de budget. Je penseaussi aux professionnels du gouvernement, qui sont toujours en discussion. Je penseque c'est important que ces réflexions-là, qui concernent l'attractivité et la rétentiondes professionnels et des employés de l'État, soient vraiment solides parce que c'esttoute la crédibilité, tout le travail, tout le professionnalisme du gouvernement, du rôlede l'État, qui est au coeur de ça.

Alors, je souhaite que le gouvernement soit aussi très sensible à l'importance de cesconsidérations-là pour les gens qui accompagnent le gouvernement au quotidien etqui le font de manière — je pense que tous les ministres vont le dire —excessivement professionnelle. Donc, cet enjeu-là de la rétention, de l'attraction de lafonction publique québécoise, notamment quand on compare à l'administrationpublique de certaines municipalités et, bien entendu, la fonction publique fédérale, ily a des défis. Alors, c'est important de garder ça à l'esprit.

Pour en revenir à la question, donc, de la rémunération des procureurs aux poursuitescriminelles et pénales, comme je l'ai dit, nous sommes en accord avec lesrecommandations du comité. Ceci dit, je dois vous dire que nous avons un certainnombre de préoccupations dans le domaine de la justice criminelle, que nous avonsexprimées au cours des dernières semaines. Nous les avons exprimées notamment ence qui concerne toute la restructuration, la réorganisation des bureaux spécialisés ausein du DPCP.

Et, vous savez, aujourd'hui, si on vit un moment aussi fort, avec les arrestations quiont cours, donc, à la suite des enquêtes de l'UPAC, les arrestations qui sont déposéesaujourd'hui, notamment à l'endroit de l'ex-vice-première ministre, c'est parce qu'il y aeu un travail très rigoureux des équipes spécialisées de procureurs, notamment duBureau de lutte à la corruption et à la malversation. Et c'est important que cette

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expertise-là demeure, c'est important pour la suite des choses. Et nous avons desinquiétudes par rapport à toute cette réorganisation.

Donc, oui, c'est bien de vouloir rémunérer adéquatement, convenablement lesprocureurs aux poursuites criminelles et pénales, mais encore faut-il quel'organisation… que les priorités soient à la bonne place et que, d'un autre côté, on nesoit pas en train de couper indûment et de faire en sorte que, même si on rémunèreadéquatement nos procureurs, qu'ils ne soient pas capables de faire le travail ou queles conditions ne soient pas adéquates pour faire le travail auquel on s'attend d'eux.

L'autre chose, évidemment, c'est les délais, les délais en matière de justice. C'est unproblème qui n'est pas nouveau, mais c'est un problème qui prend une ampleurabsolument sans précédent…

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Mme Hivon : ...qui ne soient pas capables de faire le travail ou que les conditions nesoient pas adéquates pour faire le travail auquel on s'attend d'eux. L'autre choseévidemment, c'est les délais, les délais en matière de justice, c'est un problème quin'est pas nouveau, mais c'est un problème qui prend une ampleur absolument sansprécédent, notamment en matière criminelle. Quand on en est rendu que la juge enchef de la Cour du Québec nous dit, à travers les médias dans une rare sortie, parcequ'on connaît la réserve des juges, particulièrement d'une juge en chef, qu'elle en estrendue à perdre le sommeil pour savoir, notamment à Montréal, comment elle vaarriver à réduire les délais.

On a vu qu'il y a même des instances où les accusations sont carrément retirées, on avu ce qui s'est passé avec SharQc, ça a été une catastrophe dans le procès desmotards criminalisés, où des dizaines d'accusés ont été relâchés parce que les délaisétaient indus. Et on l'a vécu avec des cas aussi tristes que de jeunes enfants quiavaient été victimes d'agression sexuelle et qui, de par l'écoulement du temps,n'avaient plus toute la mémoire aussi intacte, qui faisait en sorte que la preuve qui,malheureusement, repose sur leurs frêles épaules uniquement, bien souvent, fait ensorte que des présumés agresseurs ont dû être relâchés aussi.



Alors, c'est très grave qu'on est rendu dans une situation comme celle-là. Alors, on

interpelle la ministre pour que la réflexion y soit globale en matière de justice. Et je

dois vous dire qu'on n'est pas rassurés aujourd'hui, quand je regarde... on vient

d'avoir le dépôt des livres des crédits et, quand je regarde à la page 139, des crédits

des ministères et organismes, il y a une baisse de 3 millions des crédits aux

poursuites criminelles et pénales. Alors, je me dis, je me dis, on augmente le salaire

des procureurs, fort bien, mais est-ce qu'en plus on est en train de voir une

diminution des crédits généraux à ce chapitre-là des poursuites criminelles et

pénales? Alors, est-ce qu'on va continuer à couper, comme ce qu'on a vu dans les

derniers mois, les dernières années? Et ça ne se fait pas sans impact, il y a des

procureurs de moins, il y a des unités spécialisées qui sont sacrifiées, il y a des

réorganisations qui risquent de vraiment nuire au travail des procureurs, et là en plus

ce qu'on constate aujourd'hui, c'est une baisse des crédits, mais une augmentation des

salaires. Alors ça, ça ne se fera pas sans heurt, et ce n'est pas comme si tout allait

parfaitement bien dans le milieu des poursuites criminelles et pénales, notamment

avec la question des délais, comme je viens de le mentionner, notamment avec la

question de l'efficacité de la justice, et notamment avec la question de la

réorganisation au sein du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Alors, je marque vraiment mon inquiétude aujourd'hui, oui, aux recommandations du

rapport, mais non à une baisse générale du financement de la direction des poursuites

criminelles et pénales, de donner à quelqu'un, mais d'enlever à l'autre bout pour

ensuite ne pas pouvoir avoir de résultat.

Alors, j'espère que la ministre va nous déposer, comme j'ai demandé depuis un petit

moment, un véritable plan d'action, notamment sur la question de la réduction des

délais en matière criminelle, et qu'elle va nous expliquer comment on peut

aujourd'hui accepter donc ces recommandations-là, mais, en même temps, constater

le même jour une baisse des crédits de manière générale pour le chapitre des

poursuites criminelles et pénales dans les documents qui nous sont déposés

aujourd'hui. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Joliette, pour

cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas, porte-

parole pour la deuxième opposition en matière de justice. À vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Donc, j'interviens sur le rapport, sur

la rémunération et certaines conditions de travail des procureurs aux poursuites

criminelles et pénales. Donc, mes deux collègues ont fait un peu l'historique du

dossier, à savoir pourquoi on est rendu maintenant avec un rapport indépendant, je

pense que c'est quand même bon de le souligner de nouveau quand même. On se

retrouvait à une époque, en 2011, où les procureurs de la couronne, les procureurs au



Directeur des poursuites criminelles et pénales ont dû faire la grève, on dû sortir dans

la rue pour revendiquer des conditions pour exercer leur travail, un travail qui exige

énormément d'indépendance en raison de l'importance de leurs fonctions. De porter

une accusation criminelle contre un individu, M. le Président, on veut que l'individu

qui le fait, qui agit à ce titre dans son rôle de procureur, à sa compétence déléguée du

Procureur général du Québec, le fasse avec toute l'indépendance requise, et qu'il ne

soit soumis à aucune influence de quelque nature que ce soit, et ça passe notamment

par le facteur financier, M. le Président, au niveau de la rémunération.

Donc, les procureurs, en 2011, ont dû retourner au travail à coups de loi spéciale et,

par la suite, bon, il y a eu une entente avec le gouvernement de l'époque et, par la

suite, il y a une loi qui a été... une modification à la loi qui a été adoptée. Donc, la Loi

sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites

criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective, qui a instauré, à

l'article 19.1, un comité de la rémunération, donc qui va permettre d'évaluer aux

quatre ans les conditions de travail des producteurs de la couronne, et maintenant

d'amener...

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M. Jolin-Barrette : ...Loi sur le processus de détermination et la... de la

rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leurs

régimes de négociation collective, qui a instauré, à l'article 19.1, un comité de la

rémunération, donc, qui va permettre d'évaluer aux quatre ans les conditions de

travail des procureurs de la couronne et maintenant d'amener le rapport à l'Assemblée

nationale.

Et je tiens à souligner, à l'époque, je pense que c'était de député de Saint-Laurent, qui

a fait preuve de sagesse, dans le cadre de la loi, et a décidé de soumettre le rapport à

l'Assemblée nationale, et je pense que c'est très sage dans plusieurs situations et

d'ailleurs, le gouvernement actuellement devrait se soumettre à l'idée de ma

formation politique, notamment en ce qui concerne les juges de la Cour suprême et

du Sénat, des sénateurs québécois, d'amener le rapport au parquet de la Chambre, afin

que l'ensemble de la députation puisse en prendre connaissance. Je pense que c'est

sage d'un gouvernement de faire ce genre d'action là et ça permet d'assurer que la



démocratie s'exprime, M. le Président, parce que c'est à l'Assemblée nationale que lesdécisions de la société québécoise devraient être prises et ça évite que l'arbitraire dugouvernement soit en cause, M. le Président.

Et donc, je m'adresse au leader du gouvernement sur ce point, que, dans la majoritédes cas, on devrait venir au parquet de la Chambre et je constate qu'il entend bien marecommandation, et qu'il peut-être... et qu'il compte y donner suite.

Donc, ceci étant dit, M. le Président, j'ai formulé mon souhait et peut-être, le ministredes Affaires intergouvernementales va-t-il l'exaucer. Pour ce qui est du rapport, M. lePrésident, notre formation politique va appuyer la motion qui est présentéeaujourd'hui, pour donner suite en intégralité aux conditions qui sont proposées dansle rapport. Je tiens d'ailleurs à remercier Me Michel Bouchard, Mme Paulin ainsil'honorable André Rochon, Me André Rochon, qui était juge à la Cour d'appel, pourleur travail dans le cadre... le sérieux travail qu'ils ont fait dans le cadre du rapport.Donc, on le disait, le travail qui est exercé par les procureurs de la couronne, lesprocureurs aux poursuites criminelles et pénales, c'est un travail qui est sérieux et quientraîne de lourdes conséquences. Donc, c'est important d'avoir toute l'indépendancerequise.

Ceci étant dit, l'historique, M. le Président, et vous le noterez, avant 1962, lesprocureurs de la couronne étaient à temps partiel et obtenaient des mandats à la piècede la part du gouvernement. Donc, ça affectait véritablement leur indépendance et, aucours des années, en 1969, on a adopté la première loi, qui a fait en sorte depermanentiser les procureurs de la couronne, le fait de leur permettre d'avoir unestabilité et le fait qu'ils soient libres de toute influence politique, et je pense qu'on aun bon exemple aujourd'hui de l'importance de la nécessité de l'indépendance à lafois dans nos corps policiers, à la fois au niveau des procureurs aux poursuitescriminelles et pénales, afin qu'ils aient tout le loisir de porter les accusations et qu'iln'y ait aucune influence politique.

Et on a migré, mais il faut quand même, M. le Président, travailler sans relâche àassurer cette indépendance-là, de séparer la politique du dépôt d'accusations. Je penseque c'est fondamental d'assurer toute la liberté possible et que les procureurs n'aientaucune crainte de déposer des accusations à l'endroit du monde politique, parce quepersonne n'est au-dessus des lois, M. le Président, et c'est le ciment de notredémocratie que la justice puisse s'exercer et, au Québec, ça nous prend forte, M. lePrésident, et une justice qui est solide et on constate que, dans l'univers de la justiceprésentement, ça a été un parent pauvre, ça a été négligé au cours des nombreusesannées et on le constate encore aujourd'hui avec le dépôt du budget. Les créditsbudgétaires pour le ministère de la Justice ne sont pas à la hauteur de ce qu'ils



devraient être, parce qu'il y a énormément de lacunes.

On se retrouve dans une situation où les tribunaux sont engorgés, les procureurs sontsurchargés. On a annoncé, l'automne dernier, un plan de restructuration au niveau duDirecteur des poursuites criminelles et pénales et j'ai demandé, d'ailleurs, un mandatd'initiative à cet effet-là afin d'entendre la directrice des poursuites criminelles etpénales à l'Assemblée nationale. Donc, Mme... Me Murphy est venue au mois denovembre dernier à l'Assemblée répondre aux questions et elle a indiqué, MeMurphy, qu'elle avait reçu une demande du Conseil du trésor de procéder à descoupures budgétaires, de dégager environ 4 millions de dollars et notamment larestructuration permettait d'économiser environ 2,2 millions de dollars.

Donc, c'est assez particulier, M. le Président, de dire : On compresse le ministère dela Justice, on compresse le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Ça prenddes ressources pour réaliser la mission. Ce n'est pas une rentrée d'argent pour legouvernement, mais c'est un mal nécessaire, M. le Président. C'est un mal nécessaire,parce que si on veut des institutions fortes, il faut s'assurer de les financeradéquatement et, en ce sens-là, je pense que...

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M. Jolin-Barrette : ...le Directeur des poursuites criminelles et pénales, ça prend desressources pour réaliser la mission. Ce n'est pas une rentrée d'argent pour legouvernement, mais c'est un mal nécessaire,M. le Président. C'est un mal nécessaireparce que si on veut des institutions fortes, il faut s'assurer de les financeradéquatement.

Et, en ce sens-là, je pense que collectivement on doit s'assurer que le ministère de laJustice ait les outils pour assurer sa mission première, parce que ce n'est pasn'importe quel ministère, M. le Président, le ministère de la Justice. Et le rôle duProcureur général, c'est un rôle de conseil, un rôle de gardien aussi de l'ordre publicquébécois, et je pense qu'on est dans un État de droit et il faut s'assurer que, dans lecadre de cet État de droit là, on puisse faire respecter le droit, et qu'il soit applicable àtout le monde de la même façon, M. le Président.



J'aurais un commentaire également, M. le Président, relativement aux conditions detravail qui sont données au Procureur général, aux individus qui travaillent auProcureur général, mais sur le volet civil, parce que, vous savez, le Directeur despoursuites criminelles et pénales a été créé pour séparer la fonction, dans le fond,pour créer une distance entre le Procureur général du Québec, qui est également leministre de la Justice dans ce gouvernement que l'on a présentement, mais pourassurer aussi l'exercice qui est fait par les procureurs de la couronne. C'est unexercice de la prérogative du Procureur général du Québec au niveau criminel etpénal.

Ceci étant dit, il y a tout un pendant, de l'autre côté, au niveau civil. Donc, lesprocureurs, au niveau civil, exercent aussi la compétence déléguée du Procureurgénéral du Québec, puis je pense que c'est important aussi de ne pas négliger aussil'important travail qu'ils font aussi, parce qu'ils exercent ce rôle au nom du Procureurgénéral et ils doivent aussi avoir une indépendance et des conditions de travailassociées à l'importance de leur fonction.

Et ça m'amène également à vous parler, M. le Président, des procureurs de l'aidejuridique, M. le Président, parce que, vous savez, dans les contrats de travailcollectif, il y a généralement une clause remorque avec les procureurs de l'aidejuridique, mais il y a une chose qu'il est important de comprendre, M. le Président :c'est que l'État, lorsqu'il rémunère ses procureurs au niveau des procureurs duDirecteur des poursuites criminelles et pénales, il assure... ils ont une missiond'accuser, de porter des accusations, une responsabilité qui est très grande, mais c'estl'exercice du rôle de l'État en tant que poursuivant. Et, de l'autre côté, collectivement,on s'est donné un système avec la Commission des services juridiques, avec l'aidejuridique, qui fait en sorte qu'on assure d'avoir des procureurs permanents dans leréseau qui, eux, viennent défendre les personnes les plus vulnérables qui sontaccusées par l'État. Et le droit à une défense pleine et entière, M. le Président, çapasse aussi par le fait que ces avocats-là, qui sont mis à la disposition des citoyens duQuébec qui se retrouvent accusés d'une infraction criminelle, bien, ils puissentégalement exercer leur travail en toute indépendance et qu'ils peuvent aussi réaliser lameilleure représentation de leur client. Et je pense aussi que c'est important de lesouligner, les gens qui bénéficient de l'aide juridique, c'est des gens... vousconnaissez les barèmes financiers pour en bénéficier, ce sont des gens qui ont moinsde revenus, ce sont des gens aussi qui s'adressent aux procureurs de l'aide juridique etqui parfois sont dans une situation vulnérable. Et c'est le rôle aussi de l'Étatquébécois de s'assurer que lorsqu'il y a un débat devant les tribunaux, bien, les genspuissent faire face aux accusations à arme égale parce que... pour éviter toute dérivepossible, M. le Président.

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passage important



Donc, fondamentalement, nous devons garder ça à l'esprit aussi, que, d'un côté, l'État,par le biais de ses procureurs de la couronne, se fait le gardien du droit et de la justicesur le territoire québécois, mais que, de l'autre côté, on doit assurer aussi desgaranties procédurales aux accusés, aux Québécois qui bénéficient des services d'unprocureur de l'aide juridique.

Donc, M. le Président, ma formation politique va donner son accord et va appuyer lerapport qui a été déposé relativement à la rémunération et aux autres conditions detravail des procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Borduas. Y a-t-ild'autres intervenants sur soit l'amendement ou la motion présentée par Mme laministre de la Justice?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Vous n'avez pas le goût? M. le député de Saint-Laurent et M. le leader adjoint du gouvernement, vous voulez que je vous cède laparole?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ça va aller? Est-ce qu'il y a un droit de répliqueque vous souhaitez exercer, Mme la ministre? Alors, pour un droit de réplique, Mmela ministre de la Justice.

Mme Vallée : Brièvement, M. le Président. D'abord, je tiens à remercier lescollègues pour leur appui au dépôt des recommandations. Je comprends et j'ai prisbonne note des préoccupations soulevées par les collègues. On aura la chance, aucours des prochaines semaines, d'échanger dans le cadre des crédits budgétaires.Mais je tiens, encore une fois, à leur retirer toute l'importance que j'accorde à laquestion notamment des délais dans le traitement des dossiers au criminel. Et jeprofite de cette tribune-là simplement pour réitérer que lundi...

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Mme Vallée : ...soulevé par les collègues. On aura la chance au cours des prochaines

semaines d'échanger dans le cadre des crédits budgétaires, mais je tiens encore une

fois à leur réitérer toute l'importance que j'accorde notamment à la question

notamment des délais dans le traitement des dossiers au criminel. Et je profite de

cette tribune-là simplement pour réitérer que lundi à Montréal il y aura une Table

Justice que je préside à laquelle participe la magistrature, à laquelle participe la

Directeur des poursuites criminelles et pénales, le Barreau du Québec, donc un

représentant de l'association des procureurs de la défense, la Chambre des notaires

également, quoique dans les dossiers criminels, il y a peut-être moins d'impact pour

les membres de la Chambre des notaires.

Bref, les intervenants du milieu judiciaire sont convoqués. Nous aurons l'opportunité

de passer plusieurs heures à discuter tout particulièrement de ce dossier-là, parce que

la question des délais en matière criminelle, ce n'est pas que l'accord du

gouvernement, c'est l'affaire de l'ensemble des intervenants. Alors, nous devons

revoir nos façons de faire. Nous devons aussi innover dans notre façon de faire les

choses. Et c'est sur cette piste d'innovation que nous allons entamer nos travaux.

Donc, je veux simplement rassurer les collègues. C'est un dossier qui nous interpelle

et qui doit nous interpeller. Eh oui, la justice doit avoir toute l'importance que nous

devons lui accorder, nous travaillons sur des pistes de solution, des éléments

intéressants, notamment pour l'accès à la justice, pour l'amélioration des délais dont

je vous ai parlé tout simplement vous... rassurer les collègues.

Aujourd'hui, nous traitons de ce dossier tout particulier qu'est la rémunération des

procureurs, qui s'inscrit... qui s'est inscrit dans un contexte aussi qui était fort

particulier et qui démontre... et le rapport souligne aussi toute l'importance et toute

l'importance du caractère apolitique de la fonction. Le collègue de Borduas le

mentionnait, la collègue de Joliette le mentionnait justement ce caractère apolitique

commande à chacun... à chacun... chaque procureur... les empêche en fait de militer

dans quelque formation politique que ce soit. Alors, cette fonction toute particulière

empêche des procureurs de militer politiquement, empêche de se présenter par

exemple à un poste électif. Et c'est une obligation qu'on ne retrouve pas... qu'on ne

retrouve pas ailleurs, qu'on retrouve pour les membres de la magistrature, mais qu'on

ne retrouve pas ailleurs, et qui est quand même très importante.

Et je dois vous dire que des équipes du Directeur des poursuites criminelles et

pénales exercent leurs fonctions en toute indépendance depuis toujours, mais tout

particulièrement depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le Directeur des poursuites

criminelles et pénales, qui a été adoptée ici dans cette Assemblée et qui établit très

clairement cette... ce rôle indépendant, cette fonction qu'occupent les procureurs dans

nos institutions et cette institution qu'est le Directeur des poursuites criminelles et



pénales.

Alors, je vous remercie, M. le Président, je remercie les collègues pour leur

collaboration et encore une fois, je remercie les membres du comité pour un travail

rigoureux et fort sérieux. Et j'invite les collègues de l'assemblée qui n'ont peut-être

pas eu le loisir de prendre connaissance de l'ensemble du rapport, prendre le temps de

le lire dans un autre contexte et ce rapport est très instructif sur la fonction des

procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Justice

pour cette réplique. Cela met un terme au débat. Alors, je vais mettre aux voix

l'amendement présenté par Mme la ministre.

«Que la motion inscrite à l'article 61 du feuilleton soit amendée de la façon suivante :

À la dernière ligne, remplacer «2,25 %» par «2,5 %».

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Je vais maintenant mettre aux voix la

motion telle qu'amendée. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale approuve et fasse siennes l'ensemble des

recommandations et justifications contenues au rapport du Comité de la rémunération

des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2015‑2019,

déposé devant l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015 par la ministre de la Justice en

précisant toutefois qu'il sera modifié à la recommandation 1 de la manière suivante,

pour le motif exposé dans la lettre du président de ce comité déposé devant

l'Assemblée nationale le 15 mars 2016 :


10 %, sans indexation additionnelle reliée au coût de la vie, et d'étaler l'augmentation

recommandée sur les quatre années visées...

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Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...dans la lettre du président de ce comité déposée

devant l'Assemblée nationale le 15 mars 2016;


10 % sans indexation additionnelle reliée au coût de la vie et d'étaler l'augmentation

recommandée sur les quatre années visées, et ce, de la façon suivante, tel qu'illustré

ci-après : 2,5 % au 1er avril 2015, laquelle s'ajoute à l'ajustement de 1 % versé au 31

mars 2015; 2,5 % au 1er avril 2016 des échelles de traitement au 31 mars 2016; 2,5

% au 1er avril 2017 des échelles de traitement au 31 mars 2017; 2,5 % au 1er avril

2018 des échelles de traitement au 31 mars 2018.»

Alors, cette motion, telle qu'amendée, est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Pour la suite des choses, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article

22, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 22 du feuilleton, l'Assemblée prend en

considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 89,

Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du

Code civil.

Alors, je cède la parole maintenant à nouveau à Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : Donc, merci, M. le Président. C'est évidemment avec grand plaisir que

je participe à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des

institutions sur le projet de loi n° 89, donc cette loi qui vise à assurer une meilleure

concordance entre les textes français et anglais du Code civil dont nous avons

complété l'étude détaillée le 8 mars dernier.

C'est un projet de loi qui vise à corriger les discordances qui atteignaient l'efficacité

normative du texte anglais qui était fort attendu, notamment par la communauté

juridique anglophone. L'adoption du projet de loi va permettre de supprimer des

difficultés d'interprétation, et ainsi d'éviter ces débats qui sont fondés sur les

journal des débats de l'assemblée nationale - … · 17/3/2016 journal des débats de...

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