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Rapport sur la solvabilité et la situation financière
Périmètre : NEA et ses filialesJuin 2018
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1 SYNTHÈSE 3
2 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS 52.1 ACTIVITÉ 52.2 RÉSULTAT DE SOUSCRIPTION 72.3 RÉSULTAT DES INVESTISSEMENTS 112.4 RÉSULTAT DES AUTRES ACTIVITÉS 112.5 AUTRES INFORMATIONS 11
3 SYSTÈME DE GOUVERNANCE 113.1 INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE SYSTÈME DE GOUVERNANCE 113.2 EXIGENCE DE COMPÉTENCE ET D’HONORABILITÉ 183.3 SYSTÈME DE GESTION DES RISQUES, Y COMPRIS L’ÉVALUATION INTERNE DES
RISQUES ET DE LA SOLVABILITÉ 213.4 SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE 233.5 FONCTION D’AUDIT INTERNE 263.6 FONCTION ACTUARIELLE 273.7 SOUS-TRAITANCE 283.8 AUTRES INFORMATIONS 29
4 PROFIL DE RISQUE 294.1 RISQUE DE SOUSCRIPTION 294.2 RISQUE DE MARCHÉ 344.3 RISQUE DE CRÉDIT 384.4 RISQUE DE LIQUIDITÉ 394.5 RISQUE OPÉRATIONNEL 414.6 AUTRES RISQUES IMPORTANTS 424.7 AUTRES INFORMATIONS 43
5 VALORISATION À DES FINS DE SOLVABILITÉ 455.1 ACTIFS 475.2 PROVISIONS TECHNIQUES 505.3 AUTRES PASSIFS 545.4 MÉTHODE DE VALORISATION ALTERNATIVES 555.5 AUTRES INFORMATIONS 55
6 GESTION DU CAPITAL 556.1 FONDS PROPRES 556.2 CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS ET MINIMUM DE CAPITAL REQUIS 586.3 UTILISATION DU SOUS MODULE « RISQUE SUR ACTIONS » FONDÉ SUR LA DURÉE
DANS LE CALCUL DU CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS 606.4 DIFFÉRENCE ENTRE LA FORMULE STANDARD ET TOUT MODÈLE INTERNE UTILISÉ 606.5 NON-RESPECT DU MINIMUM DE CAPITAL REQUIS ET NON-RESPECT DU CAPITAL
DE SOLVABILITÉ REQUIS 606.6 AUTRES INFORMATIONS 60
7 ANNEXE 61
SOMMAIRE
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1 Synthèse
IntroductionL’année 2016 a vu l’entrée en vigueur du nou-veau cadre prudentiel « Solvabilité 2 », avec la transposition en droit français des textes com-munautaires.
Succédant au régime « Solvabilité 1 », l’objectif de ce nouveau régime prudentiel est de prévoir une meilleure adéquation des fonds propres exigés des compagnies d’assurance aux risques que celles-ci encourent dans le cadre de leur activité. Il repose sur trois piliers : la détermina-tion quantitative de l’exigence de fonds propres (pilier I), les exigences qualitatives et la surveil-lance prudentielle (pilier II) et le reporting et la communication (pilier III).
Le présent rapport couvre les informations im-portantes sur l’activité et les résultats, le sys-tème de gouvernance, le profil de risque, la valo-risation à des fins de solvabilité et la gestion du capital. Il est soumis à la validation du Conseil de Surveillance de la société.
Activité NEA est un groupe d’assurance régi par le code des assurances.Son siège social est situé 9 Boulevard Gouvion Saint Cyr – 75017 PARIS. Il est agréé par l’Auto-rité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») comme groupe d’assurance mixte (entreprise d’assurance vie et entreprise d’as-surance non vie) et soumis au contrôle de cette dernière.
La holding, Nord Europe Assurances, est une société anonyme à Directoire et Conseil de Sur-veillance détenue par le Crédit Mutuel Nord Europe (CMNE) via la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe (CFCMNE).
Elle détient des participations dans des sociétés d’assurance en France, Belgique et Luxembourg.
En 2017 le chif fre d’af faires s’est élevé à 1 045,5M€ en hausse de 3% et le résultat conso-lidé en normes IFRS à 70,7M€ . Cette hausse de l’activité traduit la volonté de la compagnie de favoriser dans un contexte de taux bas la col-lecte des contrats en Unités de Compte au détri-ment de celle des fonds euros.
Le total des placements en euros et UC s’élève à 13 554M€ en valeur comptable et à 14 456M€ en valeur de marché soit un niveau de plus-va-lues latentes de 902M€ en hausse de 34M€ sur l’exercice.
Dans un contexte de marché complexe (taux bas, volatilité, incertitudes politiques et ré-glementaires…) la compagnie va continuer de privilégier la commercialisation des unités de compte, des contrats de prévoyance et des contrats de dommage aux biens.
Système de gouvernanceLe groupe NEA, renforce à partir de 2017 son système de gouvernance afin que celui-ci ga-rantisse plus ef ficacement une gestion saine et prudente de ses activités.
A compter de 2017, deux Comités spécialisés, émanations du Conseil de surveillance NEA sont mis en place : le Comité des Risques pour le pi-lotage des risques, et le Comité d’Audit pour le contrôle financier et périodique.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle organi-sation du groupe NEA ef fective au 1er janvier 2017, une Direction des Risques a été mise en place. Celle-ci est en charge de la déclinaison de l’appétence au risque, du suivi des risques, de l’ef ficacité du dispositif de surveillance des risques, du pilotage du dispositif d’autoéva-luation des risques et de la solvabilité (ORSA), de la validation indépendante du modèle éco-nomique, et de la contribution aux travaux du groupe CMNE dans le cadre du conglomérat financier.
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Profil de risque
Dans la continuité de la politique de désensibi-lisation de son actif, initiée en 2016 par NEA, les investissements de 2017 se sont orientés vers des actifs peu consommateurs en capital, per-mettant de préserver le rendement de l’actif dans un contexte de taux bas. Ainsi, les inves-tissements se sont donc concentrés sur des ac-tifs obligataires et des fonds de dettes. Le pro-gramme de couvertures financières (Gestion Action Couverte), initié fin 2015 avec pour objec-tif de protéger les investissements actions des mouvements adverses des marchés boursiers est toujours en application.
En outre, NEA a renforcé sa stratégie d’incitation de collecte sur les supports libellés en unités de compte et la croissance des activités de pré-voyance et IARD.
Ces mesures ont eu pour ef fet de réduire les risques de marché et en conséquence d’accroître les poids des autres risques au regard du profil de risque général de la compagnie. Les risques de marché demeurent néanmoins les risques dominants pour le groupe NEA.
Gestion du capitalAu cours de l’exercice 2017 le groupe a procédé à dif férentes opérations visant à renforcer la structure de ses fonds propres et notamment une augmentation de capital de 150 millions d’euros chez NEA intégralement souscrite par la CFCMNE. Cette opération a permis de financer :● une augmentation de capital de l’entité NELB
de 173 millions d’euros (à hauteur de 51%),
● le remboursement par anticipation, suite à l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, de l’Emprunt Subordonné à Durée Indéterminée (ESDI) de 46M€ émis en Juin 2005 par NEA afin de ren-forcer sa structure financière, ESDI entière-ment souscrit par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe (CFCMNE).
Les fonds propres éligibles S2 du groupe NEA s’élèvent à 1 620,8 M€ au 31/12/2017. Ils se com-posent :● du capital social et des primes liées au capital
social : 944,7 M€ ● des titres subordonnés : 325,4 M€● des intérêts minoritaires : 83,5 M€● de la réserve de réconciliation : 267,2 M€.
Valorisation à des fins de solvabilitéLe calcul au 31/12/2017 des provisions techniques Solvabilité 2 et de l’exigence de capital a été ré-alisé conformément à la Directive Solvabilité 2 2009/138/CE et au Règlement délégué complé-tant la Directive 2015/35, en tenant compte de la correction pour volatilité. Les entités solos et le groupe NEA ne prennent pas en compte de me-sures transitoires.
Le tableau ci-dessous présente les montants au 31/12/2017 de fonds propres éligibles, de capital de solvabilité requis (SCR) et de ratio de cou-verture correspondant au rapport des fonds propres éligibles et du SCR des entités et du Groupe NEA.
Solvabilité 2 - 31/12/2017(en millions d’euros)
ACMN VIE NELL NELB ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
Fonds propres éligibles 1 293,1 61,1 248,8 84,8 21,4 1 620,8
Capital de solvabilité requis 698,1 29,0 127,2 53,4 3,3 865,9
Ratio de couverture SII 185% 211% 196% 159 642% 187%
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2.1.1 Renseignements générauxNord Europe Assurances SA (ci-après dénommée « NEA ») est une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance.
Son siège social est situé 9 Boulevard Gouvion Saint Cyr – 75017 PARIS.
NEA est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 478 486 558.
Les comptes consolidés du groupe NEA sont établis conformément aux règles de consolida-tion et de présentation ressortant du règlement n°2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) applicable aux groupes d’assurance, y compris les modifications qui y ont été introduites ultérieurement.
Le reporting Solvabilité 2 est quant à lui éta-bli conformément à l’article 75 de la directive 2009/138/CE.
2.1.1.1 Autorité de contrôleAu regard de son activité, le groupe NEA est sou-mis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Pruden-tiel et de Résolution – ACPR – qui est l’organe de supervision français de la banque et de l’assu-rance (ACPR, 61 rue Taitbout à 75009 PARIS).
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolu-tion, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système finan-cier et à la protection des clients, assurés, adhé-rents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
Le groupe est sous le contrôle de la brigade n°2 « groupe de bancassurance » de la 1ère direction du contrôle des assurances.
Directeur : Bruno LONGETChef de brigade : Jacky PHILLIPSContrôleur : Coralie RUFFENACH2.1.1.2 Auditeur externe de l’entrepriseLes comptes de NEA sont contrôlés par les com-missaires aux comptes suivants :● MAZARS, représenté par Monsieur Guillaume
Wadoux, Tour Exaltis 61 rue Henri Regnault à 92075 PARIS LA DEFENSE
● DELOITTE & Associés, représenté par Monsieur Jérôme Lemierre, 185 avenue Charles de Gaulle, 92524 Neuilly sur Seine Cedex
2.1.1.3 Description des détenteurs de participa-tion
NEA est détenue à 100 % par le CMNE via la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe (CFCMNE).
Au sein du groupe NEA la répartition des activi-tés est la suivante :● ACMN VIE (100%) : assurances de personnes● ACMN IARD (51%) : assurances de biens /
assurances de personnes● Nord Europe Life Luxembourg (NELL 100%*) :
assurances de personnes● North Europe Life Belgium (NELB 51%*) :
assurances de personnes● CPBK Ré (100%) : réassurance ● Partners (49%) : assurances de biens
2.1.1.4 Ef fectif salarié de la sociétéIl n’y a pas d’effectif salarié dans la Holding NEA.
2.1.1.5 Principales Lignes d’activités et zones géographiques importantes
Les principales lignes d’activités de NEA sont les suivantes :● Assurances avec participation aux bénéfices● Assurances en unités de compte● Assurances Prévoyance● Assurances des véhicules à moteur● Assurances incendie et autres dommages aux
biens● Assurances de responsabilité civile automobile● Assurance des frais médicaux● Assurance de protection du revenu
Les principales zones géographiques dans les-quelles NEA exerce une activité sont :● La France● La Belgique
2 Activité et résultats
2.1 Activité
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Chif fre d’af faires Vie* par lignes d’activités 2017
Chif fre d’af faires non-Vie* par lignes d’activités 2017
* : cf. point 2.3 « Résultat de souscription »
Assurance avec participation aux bénéfices
42%
19% 26%
5%
27%
5%
18%373 M€
44 M€
8 M€114 M€
29 M€
30 M€
42 M€
8 M€
14 M€
383 M€43%
2%13%
Assurance incendie et autres dommages aux biensAssurance des des véhicules à moteur
Prévoyance incap-inval
Assurance des frais médicaux
Autres
Assurance de protection du revenu
Prévoyance décès
Assurance indexée et en unites de compteAssurance de responsabilité civile automobile
Répartition par pays 31/12/2017
France
Belgique
Autres
Autres : Principalement « Allemagne » et le « Luxembourg »
78%
22%
0,1%
826 M€
184 M€
2 M€
2.1.2 Autres informationsNéant.
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2.1.3 Informations sur le périmètre du groupe
2.2 Résultats de souscription
Position de l’entreprise dans la structure juridique du groupe :
ACMN VIEAssurance vie
Caisse Fédérale duCrédit Mutuel Nord Europe
Nord Europe Assurances
ACMN IARDAssurancedommages
GACM
NEA BelgiumSuccursale
North EuropeLife BelgiumAssurance Prévoyance
PartnersAssurancesAssurance dommages
51 %
51 %49 %
49 %
Nord Europe LifeLuxembourgAssurance vie
100 %100 %51 %
49 %
CPBK-RéRéassurance
100 %
100 %
FRANCE BELGIQUE LUXEMBOURG
2.2.1 Informations sur les revenus et les dépenses par ligne d’activité importante et grande zone géographique et comparaison par rapport à la période précé-dente
Préambule : introduction du référentiel Sol-vabilité 2 sur les lignes d’activité de l’entité du groupe NEANEA dispose de :- 4 lignes d’activités (Vie)● Assurance avec participation aux bénéfices *● Assurance indexée et en unités de compte ● Prévoyance Décès● Prévoyance Incapacité-Invalidité* : Y compris les produits Obsèques
- 11 lignes d’activités (Non-Vie)● Assurance des véhicules à moteur● Assurance incendie et autres dommages aux
biens
● Assurance de responsabilité civile automobile● Assurance des frais médicaux● Assurance de protection du revenu● 6 lignes d’activités sont regroupées dans
« Autres » compte tenu de leur matérialité (0,8% du chif fre d’af faires total) :- Assurance maritime, aérienne et transport - Assurance de responsabilité civile générale - Assurance crédit et cautionnement- Assurance de protection juridique - Pertes pécuniaires diverses - Accidents (réassurance non proportionnelle
acceptée)
Forme juridique ACMN IARD : Société anonyme.ACMN VIE : Société anonyme.NEA Belgium : Succursale.North Europe Life Belgium (NELB) : Société anonyme.PARTNERS : Société par actions simplifiée.Nord Europe Life Luxembourg (NELL) : Société anonyme.CPBK ré : Société anonyme.
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Chif fre d’af fairesLe chif fre d’af faires 2017 du groupe NEA est de 1 045,5 M€, réparti de la manière suivante :● Vie : 884,4 M€ (85%) en 2017 contre 853,9 en 2016,● Non-Vie : 161,1 M€ (15%) contre 157,2 M€ en 2016.
La répartition du chif fre d’af faires 2017 par zone géographique est la suivante :● 83,3% du chif fre d’af faires sont réalisés en France en 2017, ● 16,6% du chif fre d’af faires sont réalisés en Belgique en 2017,● 0,1% du chif fre d’af faires est réalisé principalement au Luxembourg et en Allemagne en 2017.
1. Répartition du chif fre d’af faires par entité et lignes d’activités importantes
Chiffre d’affaires(en millions d’euros)
2017
ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
VIEAssurance avec participation aux bénéfices 351,7 3,4 18,2 373,3
Assurance indexée et en unites de compte 322,7 - 60,3 383,0
Prévoyance Décès 59,9 54,5 114,4
Prévoyance Incap-Invalidité 13,7 - - 13,7
TOTAL 748,0 58,0 78,5 - - 884,4
NON-VIEAssurance des véhicules à moteur 43,8 - 43,8
Assurance incendie et autres dommages aux biens 41,9 - 41,9
Assurance de responsabilité civile automobile 28,3 1,9 30,2
Assurance des frais médicaux 28,9 - 28,9
Assurance de protection du revenu 8,4 - 8,4
Autres 8,0 0,1 8,0
TOTAL - - - 159,1 2,0 161,1
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Chiffre d’affaires(en millions d’euros)
2016
ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
VIEAssurance avec participation aux bénéfices 427,6 4,1 52,4 484,1
Assurance indexée et en unités de compte 194,8 - 53,0 247,8
Prévoyance Décès 58,3 49,8 - 108,1
Prévoyance Incap-Invalidité 13,9 - - 13,9
TOTAL 694,6 53,9 105,4 - - 853,9
NON-VIEAssurance des véhicules à moteur 42,3 - 42,3
Assurance incendie et autres dommages aux biens 41,0 0,5 41,5
Assurance de responsabilité civile automobile 27,5 2,3 29,8
Assurance des frais médicaux 28,1 - 28,1
Assurance de protection du revenu 7,7 - 7,7
Autres 7,5 0,5 7,9
TOTAL - - - 154,0 3,2 157,2
NON-VIE 2017 2016 VARIATION
Assurance des véhicules à moteur 43,8 42,3 4%
Assurance incendie et autres dommages aux biens 41,9 41,5 1%
Assurance de responsabilité civile automobile 30,2 29,8 1%
Assurance des frais médicaux 28,9 28,1 3%
Assurance de protection du revenu 8,4 7,7 10%
Autres 8,0 7,9 1%
TOTAL 161,1 157,2 2%
VIE 2017 2016 VARIATION
Assurance avec participation aux bénéfices 373,3 484,1 -23%
Assurance indexée et en unités de compte 383,0 247,8 55%
Prévoyance Décès 114,4 108,1 6%
Prévoyance Incap-Invalidité 13,7 13,9 -1%
TOTAL 884,4 853,9 4%
Variation du chif fre d’af faires entre 2017 et 2016
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2. Répartition du chif fre d’af faires et des charges de prestations par pays.
3. Résultats de souscription par entité
(en millions d’euros)2017
France Belgique Luxem-bourg Allemagne Autres GROUPE
NEA
VIE
Primes Acquises 711,3 171,4 0,6 0,9 0,2 884,4
Charges de prestations 713,8 228,5 2,4 1,1 1,6 947,3
NON-VIE
Primes Acquises 159,1 2,0 - - - 161,1
Charges de prestations 97,6 3,5 - - - 101,0
(en millions d’euros)2017
ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
VIE
Primes Acquises 748,0 58,0 78,5 - - 884,4
Charges de prestations 866,4 19,2 61,8 - - 947,3
NON-VIE
Primes Acquises - - - 159,1 2,0 161,1
Charges de prestations - - - 97,6 3,5 101,0
(en millions d’euros)2016
ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
VIE
Primes Acquises 694,6 53,9 105,4 - - 853,9
Charges de prestations 747,0 17,9 60,3 - - 852,2
NON-VIE
Primes Acquises - - - 154,0 3,2 157,2
Charges de prestations - - - 96,5 1,7 98,3
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VARIATION GROUPE N/N-1
VIE
Primes Acquises 3%
Charges de prestations 15%
NON-VIE
Primes Acquises 2%
Charges de prestations 3%
2.3 Résultats des investissements
2.3.1 Allocation de l’actif
Le total des placements en euros et UC s’élève à 13 554 M€ en valeur nette comptable et à 14 456 M€ en valeur de marché soit un niveau de plus-values latentes de 902 M€ en baisse de 34 M€ sur l’exer-cice.
Le risque d’investissement supporté par le groupe NEA repose sur :● les portefeuilles en euros,● les fonds propres.La part d’unités de compte passe de 15% à 19% en raison de la décollecte sur les contrats Euros et de l’appétit marqué des assurés pour des actifs en unités de compte.
Risques supportés par le Groupe VNC au 31/12/2017
Fonds eurosUnités de compte
19%
81%
12
VNC par classe d’actifs
ActionsObligations Fonds non côtés
ImmobilierAutres
MonétaireOPCVM Diversifié56%
8%
8%
5%
9%2%
12%
Au 31/12/17, l’actif est investi à :
● 56% en actifs obligataires : en direct, OPCVM ou structurés, ● 14% en trésorerie : OPCVM monétaire et dépôts,● 9% en immobilier : via des véhicules SCPI et OPCI principalement, absence d’immobilier pierre,● 8% en fonds actions : absence d’actions en direct,● 8% en OPCVM diversifiés : convertibles, gestions flexibles et gestions mixtes taux/actions,● 5% en fonds non cotés : capital investissement, infrastructure, dettes privées d’entreprise ou d’im-
mobilier.
Aucun investissement de titrisation n’a été ef fectué en 2017 au sein du groupe et ses filiales.Le portefeuille n’a subi aucun défaut sur la période.
2.3.2 Performance des investissementsLa performance des investissements est ici estimée par la somme :● des revenus récurrents : coupons, dividendes et loyers ● des plus et moins-values réalisées : gains et pertes nets générés par la vente ou l’échéance d’ac-
tifs calculés comme la dif férence entre la valeur de vente ou d’échéance et la valeur boursière au 31/12/16 (ou, dans le cas d’actifs acquis durant la période de référence, la valeur d’acquisition) ;
● des plus et moins-values latentes constituées sur la période : gains et pertes non réalisés générés par les actifs qui n’ont pas été vendus ni ne sont arrivés à échéance durant la période de référence. Les gains et pertes non réalisés sont calculés comme la dif férence entre la valeur boursière au 31/12/17 et la valeur boursière au 31/12/16 (ou, dans le cas d’actifs acquis durant la période, la valeur d’acquisition).
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La performance des investissements du groupe NEA et ses filiales est la suivante :
(en millions d’euros) ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
Revenus récurrents 265 8,9 17,5 3,5 0,3 295,7
Plus ou moins-values réalisées -15 0,1 -0,2 0,4 0 -14,9
Plus ou moins-values latentes constituées 27 -4,9 -6,2 -2,1 -0,3 10,6
TOTAL 277 4,1 11,1 1,78 0 291,4
Les classes d’actifs qui contribuent le plus à la performance sont celles distribuant des revenus : les actifs obligataires et immobiliers.
Néant.
Néant.
2.4 Résultats des autres activités
2.5 Autres informations
3 Système de gouvernance
3.1 Informations générales sur le système de gouvernance
3.1.1 Modalités générales de gouvernance au 31/12/2017
L’objectif du système de gouvernance de NEA est de garantir une gestion saine et prudente de son activité. Celui-ci repose sur un schéma dual Conseil de Surveillance et Directoire, des poli-tiques écrites approuvées par ce dernier, deux Dirigeants Ef fectifs, une comitologie adaptée, un collège de responsables de fonctions clés et un système de contrôle interne approprié.
Le groupe NEA a notamment mis en place une structure pilotée par :● Le Conseil de Surveillance qui dispose des res-
ponsabilités d’orientation stratégique et de contrôle du groupe. Le Conseil nomme éga-
lement les Dirigeants Ef fectifs. Ses attribu-tions sont précisées dans la politique de gou-vernance et son règlement intérieur. Enfin, le Conseil de Surveillance peut s’appuyer sur les fonctions clés pour obtenir des éclairages spé-cifiques liés à leur domaine de compétence.
Pour mener à bien ses missions, le Conseil de Surveillance s’appuie sur les recommanda-tions et les travaux des Comités spécialisés présentés ci-dessous :- le Comité Financier, en matière de politique
d’investissement et de pilotage du résultat financier du groupe.
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INSTANCES MISSIONS FONCTIONNEMENT
Conseil deSurveillance
● Déterminer les orientations stratégiques et contrôler leur mise en œuvre
● Approuver les opérations de structure, les partenariats stra-tégiques, les projets d’investissements ou de désinvestisse-ments de grande ampleur
● Examiner au moins une fois par an et entériner les politiques écrites
● Entériner en fonction des risques la stratégie annuelle d’investissement. Il s’appuie pour cela sur l’avis du Comité Financier
● Arrêter les comptes annuels● Approuver les rapports règlementaires ● Nommer les dirigeants effectifs et exécutifs● Approuver les plans d’actions qui doivent être menés en
regard des conclusions des rapports d’audit interne
Se réunit a minima deux fois par an
Les dossiers sont présen-tés au Conseil par les Diri-geants Effectifs
Comité Financier
● Donner une opinion circonstanciée aux membres du Conseil sur :- l’allocation d’actifs et les modalités de sa mise en œuvre,
et en particulier les supports choisis et les couvertures fi-nancières
- le cadre de risque financier de l’entité- le pilotage financier (taux servis, résultats)
Se réunit trimestriellement ainsi qu’en cas d’urgence (à la demande des Dirigeants effectifs ou de la société de gestion)
Comité des Risques
● Fournir au Conseil des avis sur l’appétence aux risques● Surveiller la déclinaison du cadre d’appétence aux risques● Superviser le dispositif de gestion des risques (identifier,
mesurer, gérer, contrôler et déclarer les risques)● Superviser les travaux des fonctions de contrôle permanent
et de conformité
Se réunit au moins deux fois par an
Comité d’Audit ● Superviser les travaux de la fonction audit interne, et de contrôle du traitement comptable et règlementaire
Se réunit au moins deux fois par an
Directoire
● Mettre en œuvre les politiques et les orientations straté-giques prises par le Conseil
● Piloter l’activité et suivre l’exécution des décisions prises ● Veiller à la préparation des délibérations du Conseil de Sur-
veillance et notamment : préparer les comptes en vue de leur arrêté, élaborer et présenter au Conseil les rapports rè-glementaires groupe, proposer annuellement aux Conseils des politiques groupe revues, proposer des plans d’actions en regard des conclusions des rapports d’audit interne
● Préparer tout dossier nécessaire à la prise de décision stra-tégique
● Mettre en œuvre un dispositif de contrôle interne adapté au groupe et à la taille de ses entités, ainsi qu’aux risques en-courus
Pour la réalisation de ses missions, le Directoire s’appuie sur le Comité de Direction qui se réunit tous les mois. Le Président du Directoire rend compte au Conseil de Surveillance.
Une synthèse des missions de chacun des comités est présentée dans le tableau suivant :
- le Comité des Risques et le Comité d’Audit pour le pilotage des risques et le contrôle financier et périodique.
● Le Directoire qui constitue l’instance opérationnelle du système de gouvernance de NEA. Il est présidé par le Président du Directoire qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du groupe et mettre en œuvre la stratégie arrêtée par le Conseil de Surveil-lance. Les Dirigeants Ef fectifs de NEA sont les membres du Directoire.
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Suite au départ du Groupe de Mme Odile EZERZER, le Conseil de Surveillance du 28 fé-vrier 2018 a validé les nominations de : ● Mme Valérie DREYER en qualité de Dirigeant
Ef fectif ;● M. Anthony DARNE en qualité de Respon-
sable de la Fonction Clé Gestion des Risques.
Le groupe NEA met en œuvre l’ensemble des dispositions permettant aux fonctions clés de disposer de l’autorité, des ressources et de l’in-dépendance opérationnelle nécessaires afin de mener leurs tâches à bien et de rendre des comptes au Conseil :● En matière d’accès à toute l’information né-
cessaire à l’accomplissement de sa mission :La politique de gouvernance NEA mentionne que les responsables de fonctions clés doivent avoir le droit de communiquer avec n’importe quel collaborateur et accéder à n’importe quelles informations, données nécessaires pour
mener à bien l’exercice de leurs responsabilités. Par ailleurs, il est stipulé que même en l’absence de stipulations expresses au sein des politiques écrites de l’entreprise, les Dirigeants Ef fectifs avertissent les unités organisationnelles de leur obligation d’informer les fonctions clés de tous faits pertinents nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.
● En matière d’accès au Conseil de Surveillance et aux Comités spécialisés de NEA :
Conformément à l’article L. 322-3-2 du Code des Assurances, la politique de gouvernance men-tionne que le Conseil de Surveillance entend, directement et de sa propre initiative, chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins une fois par an, les responsables de fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la présence du directoire si les membres du Conseil de Surveil-lance l’estiment nécessaire.
La structure organisationnelle interne du groupe NEA au 31 décembre 2017 est la suivante :
PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE
SABINE SCHIMEL
MEMBRE DU DIRECTOIRE
ODILE ERZEZER
VINCENT GOSSEAU
AUDIT
FINANCES DÉVELOPPEMENT ETRELATIONS RÉSEAUX SECRÉTARIAT GÉNÉRAL OPÉRATIONS MOA
VALÉRIE DREYER
GESTION DES RISQUES
FRÉDÉRIC BAUM
CONFORMITÉ ETCONTRÔLE INTERNE
VÉRONIQUE BENE
ACTUARIAT
RELATIONS HUMAINES ET LOGISTIQUE
TRANSFORMATION
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3.1.2 Changements importants au cours de la période considérée
Dans le cadre de la nouvelle organisation de NEA ef fective au 1er janvier 2017, une Direction des Risques a été mise en place. Celle-ci est en charge de la déclinaison de l’appétence au risque, du suivi des risques, de l’ef ficacité du dis-positif de surveillance des risques, du pilotage du dispositif d’autoévaluation des risques et de la solvabilité (ORSA), de la validation indépen-dante du modèle économique, et de la contribu-tion aux travaux du groupe CMNE dans le cadre du conglomérat financier.
Plus généralement, la nouvelle organisation de NEA, plus simple et adaptée à la taille humaine du groupe NEA, est cohérente avec les axes stra-tégiques à horizon 2020 :● Un service de qualité totale pour nos réseaux
et assurés ;● Un accompagnement de nos priorités com-
merciales en France et en Belgique sur l’en-semble de la gamme ;
● Une expertise et une valeur ajoutée sur l’en-semble de nos métiers ;
● Une optimisation de la solvabilité et de la ren-tabilité du Pôle Assurances, contributeur au développement du Groupe CMNE.
Cette nouvelle organisation structure le pôle NEA autour de filières métiers regroupant les collaborateurs indépendamment de leur struc-ture d’origine, les rattachements fonctionnels complétant les liens hiérarchiques. Celle-ci res-ponsabilise à tous les niveaux avec des lignes hiérarchiques plus courtes et promeut la trans-versalité. Enfin, ce nouveau schéma d’organisa-tion est cohérent avec celui du Groupe CMNE.
Enfin, un projet de rapprochement des entités d’assurances NEA et GACM est en cours de fina-lisation.
La procédure d’information directe des Conseils par les responsables de fonctions clés, en confor-mité avec les attendus de l’Article L. 322-3-2 du Code des Assurances, stipule en que lorsque sur-vient un évènement de nature à le justifier, les responsables de fonctions clés informent direc-tement et de leur propre initiative le Conseil de Surveillance. Cette procédure définit également les conditions par lesquelles les responsables de fonctions clés peuvent exercer ce droit d’alerte. Ainsi, les évènements susceptibles d’entrainer une alerte des Conseils par les responsables de fonctions clés, directement et de leur propre ini-tiative, portent sur l’atteinte à leurs prérogatives (indépendance, rang, lien avec les dirigeants), l’exercice de pressions (salariale, avancement, risques de licenciement et de réputation, etc.) à
leur encontre en lien avec l’exercice de la fonc-tion clé ou de faits exceptionnels constatés de nature à la justifier (fraude, malveillance, cor-ruption, conflits d’intérêts etc.). La procédure précise qu’ après constatation d’un évènement justifiant l’alerte, le responsable de la fonction clé se doit d’avertir les membres des Conseils, par tous moyens et sans délai, et en informer les Dirigeants Ef fectifs.
Enfin, les règlements intérieurs des Comités d’Audit et des Risques précisent que de par la nature de leurs fonctions, les responsables des fonctions clés Actuariat, Risques et Conformité peuvent être entendus par les Comités hors la présence des Dirigeants Ef fectifs.
17
3.1.3 Politique et pratiques de rémunération
1) Principes généraux
Les articles 258 et 275 du Règlement Délégué 2015/35 du 10 octobre 2014, relatifs aux exi-gences générales en matière de gouvernance, précisent que : « les entreprises d’assurances et de réassurance adoptent une politique écrite en matière de rémunération».
Aux fins d’une gestion saine et prudente de l’ac-tivité, celle-ci doit prévoir des exigences permet-tant de prévenir les systèmes de rémunération encourageant les prises de risque excessives qui outrepassent les limites approuvées de tolé-rance au risque.
La politique de rémunération repose sur une collection de processus majeurs. Elle a fait l’ob-jet d’une adaptation significative en 2017 se tra-duisant par une convergence vers la politique des ACM, en cohérence avec le rapprochement des groupes NEA et GACM projeté mi-2018 : pour l’ensemble des salariés d’ACMN VIE (hors cadres dirigeants), les éléments variables de la rémunération ont été intégrés dans la rémuné-ration fixe par accord d’entreprise et avenants au contrat de travail pour les salariés disposant d’une rémunération variable contractuelle.
La politique de rémunération est portée à la connaissance de chaque membre du personnel de l’entreprise.
Les personnes soumises à la politique de rému-nération s’engagent à ne recourir à aucune stra-tégie individuelle de couverture ou assurance de maintien de revenu ou de responsabilité civile qui compromettrait l’alignement sur les risques prévu par leur régime de rémunération.
La politique et les pratiques de rémunération sont établies, mises en œuvre et maintenues en vigueur d’une manière conforme à la stra-tégie d’entreprise et de gestion des risques, au profil de risque, aux objectifs, aux pratiques de gestion des risques, et aux intérêts et résultats à long terme de l’entreprise dans son ensemble;
elles comportent des mesures de prévention des conflits d’intérêts.
Le Comité des Rémunérations de la Caisse Fé-dérale du Crédit Mutuel Nord Europe propose la rémunération des Dirigeants du groupe NEA. Les rémunérations des Dirigeants Ef fectifs de NEA sont validées en Conseil de Surveillance.
2) Processus de détermination de la rémunéra-tion (dont partie variable)
● Déterminer la rémunération individuelle
La politique de rémunération de NEA et de ses filiales d’assurances s’attache à rétribuer chaque collaborateur en fonction de son expérience, ses responsabilités et des pratiques du marché.
● Définir la partie variable
La politique de rémunération promeut une ges-tion saine et ef ficace des risques et n’encourage pas la prise de risques au-delà des limites de to-lérance au risque de l’entreprise.
Dans ce cadre, le système de rémunération comprend essentiellement :- une composante fixe pour l’ensemble des col-laborateurs du Groupe ;
- une part variable appréciée sur la base de la performance individuelle et des résultats glo-baux.
● Evaluer la performance
L’évaluation de la performance d’une personne s’appuie sur des critères tant financiers que non financiers.
● Maitriser la masse salariale
L’évolution annuelle de la masse salariale est déterminée en fonction des résultats de l’entre-prise, de l’inflation et du contexte macro-éco-nomique. Une proposition d’enveloppe est faite par le propriétaire de la politique de rémunéra-tion aux Dirigeants Ef fectifs.
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3.2 Exigence de compétence et d’honorabilité
L’article 42 de la Directive Solvabilité 2 précise que « Les entreprises d’assurance et de réassu-rance veillent à ce que toutes les personnes qui dirigent ef fectivement l’entreprise ou qui oc-cupent d’autres fonctions clés satisfassent en permanence aux exigences suivantes :
● leurs qualifications, connaissances et expé-rience professionnelles sont propres à per-mettre une gestion saine et prudente (compé-tence); et
● leur réputation et leur intégrité sont de bon niveau (honorabilité) ».
Ces dispositions sont complétées par l’article 273 du Règlement Délégué 2015/35 du 10 octobre 2014, relatif aux exigences générales en matière de gouvernance.
En outre, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Nord Europe (CFCMNE), actionnaire de Nord Europe Assurances, est soumise à la supervision de la Banque Centrale Européenne en qualité de conglomérat financier. A ce titre, la politique de compétence et d’honorabilité de NEA s’inscrit
dans le cadre de gouvernance défini par la CFC-MNE, et les modalités d’application qui prévalent sont celles définies au sein du conglomérat.
Le groupe NEA définit la compétence et l’hono-rabilité de la manière suivante :
● Une personne est considérée « compétente » quand son niveau de qualification, ses connais-sances, et son expérience lui permettent de remplir son rôle de manière prudente, efficace, pertinente et intelligente. Cela inclut le « lea-dership », les qualités managériales aussi bien que l’adéquation de son niveau de qualifica-tion, de ses connaissances et de son expérience aux missions qui lui sont confiées.
● Une personne est considérée comme « ho-norable » quand elle est intègre et jouit d’une « bonne » réputation. Ceci dépend notamment de son caractère ; de ses comportements per-sonnel et professionnel ; et de sa conduite au regard des lois (notamment financières et fis-cales) et de la réglementation.
3) Processus d’évaluation des indemnités de départ
Les indemnités de départ sont évaluées conformément aux lois et réglementations applicables. Elles dépendent notamment mais non exclusivement de la nature du départ, de la rémunération et de l’ancienneté.
Les indemnités de départ ne sont jamais fixées a priori dans les contrats de travail et autres conven-tions écrites. Elles sont liées aux performances enregistrées sur toute la période d’activité et conçues de manière à ne pas rétribuer l’échec.
4) Autres points
Il n’existe pas de régime de retraite complémentaire et de retraite anticipée dédié aux membres de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôles, et fonctions clés.
3.2.1 Description des exigences spécifiques d’aptitudes, de connaissances et d’ex-pertise appliquées par l’entreprise aux dirigeants et fonctions clés
19
Le processus d’appréciation de compétence et d’honorabilité est décrit de manière détaillée dans la politique de compétence et d’honorabi-lité, approuvée le 5 juillet 2016 par le Conseil de Surveillance de NEA.
Le processus d’appréciation de compétence et d’honorabilité repose sur une collection de pro-cessus majeurs détaillés ci-après qui s’applique aux collaborateurs suivants : ● Membres du Conseil de Surveillance ; ● Dirigeants Ef fectifs et membres du collège
des Directeurs ; ● Responsables des fonctions clés : gestion des
risques, conformité, actuariat et audit interne.
L’évaluation de l’honorabilité et de la compé-tence a lieu lors du recrutement du collabora-teur ou de sa nomination et sur une base conti-nue après le recrutement. Cette temporalité est également applicable aux membres du Conseil de Surveillance.
1. Evaluer la compétence
L’évaluation de la compétence repose sur des critères précis.
Les membres du Conseil de Surveillance, doivent posséder « collectivement » le niveau de qualification, les connaissances et l’expertise re-quis sur les sujets suivants : ● Assurance, gestion d’actifs et marchés finan-
ciers : la compréhension de l’environnement d’af faires, économique et de marchés dans lesquels l’entreprise opère ;
● La stratégie et le business plan de l’entreprise ; ● Le système de gouvernance : la compréhen-
sion des risques auxquels doit faire face l’en-treprise, la capacité à les gérer et à mettre en place les systèmes de gouvernance et de contrôle adéquats ;
● L’analyse financière et actuarielle : la capacité à interpréter les informations financières et ac-tuarielles, à identifier les problématiques clés, et à mettre en place les contrôles et les mesures appropriés suite à l’analyse des résultats ;
● Cadre législatif et réglementaire : la compré-hension du cadre réglementaire dans lequel
l’entreprise opère et la capacité à s’adapter aux changements.
La complémentarité des qualifications, des connaissances et des expériences au sein des membres du Conseil de Surveillance doit être assurée et maintenue en permanence notam-ment en cas de changement d’un des membres.
Les Dirigeants Ef fectifs doivent disposer indivi-duellement des compétences et connaissances requises pour remplir les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur fonction et a mi-nima :
● stratégie du Groupe CMNE et du pôle NEA ; ● environnement d’af faires, économique et de
marchés ; ● analyse financière et actuarielle ; ● système de gestion des risques ; ● cadre législatif et réglementaire.
Les membres du collège des directeurs doivent disposer individuellement des compétences et connaissances requises pour remplir les mis-sions qui leur sont confiées dans le cadre de leur fonction.
Les responsables de fonctions clés, doivent pos-séder les compétences requises pour remplir les missions qui leur sont confiées dans l’exercice de leur fonction. Il en est de même en cas de délé-gation d’une fonction clé. La personne en charge de l’activité déléguée doit posséder les mêmes compétences que celles requises pour le respon-sable de la fonction.
Les capacités attendues par fonctions clés sont les suivantes : ● Gestion des risques : gérer les risques et le
système de contrôle interne, comprendre le calcul de la solvabilité et l’évaluation des be-soins de solvabilité économiques en confor-mité avec les exigences réglementaires ;
● Conformité : piloter les risques de non-confor-mité ; suivre la conformité avec la législation et la réglementation, les procédures de confor-mité interne ; donner son avis sur les impacts des évolutions réglementaires ;
3.2.2 Description du processus d’appréciation de compétence et d’honorabilité
20
● Audit interne : vérifier l’adéquation et l’ef fi-cacité du système de gouvernance ; émettre des recommandations, en particulier suite à tous dysfonctionnements du système de contrôle interne et toutes non-conformités avec les procédures internes et les décisions du Conseil de Surveillance ;
● Actuariat : coordonner et à valider le calcul des provisions techniques sous Solvabilité 2 ; s’assurer de la qualité des données ; donner son avis et émettre des recommandations sur la politique de souscription et de réassurance.
2. Evaluer l’honorabilité
L’évaluation de l’honorabilité s’apprécie en vé-rifiant que le candidat ne répond pas à un des critères ci-dessous : ● Condamnation passée, suite à une infraction
criminelle et notamment relatif à la législa-tion financière (anti-blanchiment, manipu-lation des marchés ou délit d’initié, fraude fiscale), à une infraction aux droits des entre-prises, des consommateurs, etc.;
● Condamnation passée, suite à un délit admi-nistratif ou disciplinaire ;
● Sanction administrative pour non-conformité avec la législation financière et/ou enquête en cours par un organe réglementaire quel qu’il soit ;
● Incohérence dans les déclarations du candi-dat à propos de sa formation et/ou son par-cours professionnel ;
● Risque important de conflit d’intérêts au re-gard des autres activités/fonctions du candi-dat ;
● Toute autre circonstance pouvant engendrer un risque de délit financier, de non-conformi-té avec la loi ou une menace contre une ges-tion « saine et prudente » du groupe.
3. Mettre en œuvre un programme de forma-tions adéquat
En matière de compétence, la fonction gestion des relations humaines doit s’assurer que des formations pertinentes sont organisées et pro-posées aux membres du Conseil de Surveillance, au management exécutif et aux responsables des fonctions clés afin qu’ils maintiennent le ni-veau de compétences requis par leur poste.
Concernant le critère d’honorabilité, la fonction gestion des relations humaines doit organiser des formations régulières sur le comportement éthique au travail et notamment sur les sujets liés à la fraude et à la corruption. Ces formations doivent apporter aux collaborateurs concer-nés les règles et les principes à respecter afin d’adopter un comportement éthique.
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3.3 Système de gestion des risques, y compris l’évaluation in-terne des risques et de la solvabilité3.3.1 Système de gestion des risques
La gestion des risques est un processus permettant d’identifier, de mesurer, de suivre, de gérer et de rendre compte des risques provenant de l’environnement externe comme ceux intrinsèques à la compagnie. L’objectif est de garantir la solvabilité, la continuité d’activité et le développement de la compagnie, dans des conditions satisfaisantes de risque et de profitabilité.
NEA considère la gestion des risques comme une de ses compétences clés qui fait partie intégrante de son activité. NEA a défini, pour tous les risques quantitatifs et qualitatifs significatifs, un proces-sus exhaustif de gestion des risques :
La cartographie des risques est élaborée via une approche « TOP DOWN » basée sur la modélisation de l’activité de chaque filiale sous forme de processus majeurs. Cette vision générale des risques est donnée par les dirigeants pour mettre en exergue les risques spécifiques de l’entreprise. Les risques inhérents à chaque processus majeur sont identifiés d’une manière exhaustive et systématique.
Une évaluation des risques est ensuite réalisée : ● Si le risque est pris en compte dans le calcul des exigences en fonds propres alors la mesure de
risque retenue est celle utilisée dans le cadre du pilier 1● Sinon l’évaluation est basée sur une matrice fréquence/sévérité qui classifie les risques unitaires
selon leur niveau de criticité.Les risques présents au sein de la formule standard sont agrégés selon les matrices de corrélation règlementaires.
Le processus ORSA de chaque filiale permet de suivre et de piloter les risques de manière quantita-tive et qualitative. Les étapes clés du processus ORSA sont :● Déterminer le niveau d’appétence au risque en définissant un ratio de solvabilité cible dans un
scénario central et dans un scénario de stress, ainsi que le niveau de perte maximale tolérée.● Evaluer le besoin global de solvabilité● S’assurer du respect permanent des exigences de capital● Déterminer pour chaque risque des niveaux de tolérance et des limites de risque● Suivre les limites de risque et mettre en œuvre des actions correctrices● Rendre compte au Conseil de Surveillance des résultats obtenus.
En complément de la vision prospective et des outils de pilotage du risque apportés par le processus ORSA de chaque filiale, le système de gestion des risques s’organise en 3 lignes de défense :● Le premier niveau consiste en un dispositif de politiques écrites dédiées à chaque risque majeur
pour encadrer l’activité des preneurs de risque ● Le second niveau est régi par le département de gestion des risques qui anime le dispositif de
gestion des risques, surveille toute déviation et prépare des rapports périodiques spécifiques. Le département de gestion des risques est également porteur d’une culture du risque au sein de la compagnie.
● Le troisième niveau est régi par l’audit.Enfin, tous les processus de la compagnie sont sujets au contrôle interne et à la conformité.
Le reporting des risques provient de 2 sources principales :● Les supports utilisés par les instances de pilotage de chaque filiale :
- Pilotage des risques : rapport et tableaux de bord ORSA - Contrôle permanent : cartographie des risques opérationnels, incidents, plans d’actions et re-
commandations, résultats des plans de contrôle - Conformité : cartographie des risques de non-conformité, plan de contrôle de niveau 2, veille
réglementaire - Sécurité des systèmes d’information : plan de contrôle de niveau 2, cartographie des risques
● Les rapports spécifiques à chaque risque (et/ou processus de la gestion des risques) qui sont pré-sentés dans les politiques dédiées, dont des tableaux de bords opérationnels.
Identification des risques
Evaluation des risques
Pilotage des risques et de la solvabilité
Maitrise des risques
Production de reporting
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La Direction des risques des filiales est en charge d’animer le dispositif de gestion des risques.
Il lui revient, dans le cadre de cette mission, de s’assurer de la solidité et de la pérennité des pro-jets de développement et des pratiques opéra-tionnelles ainsi que de leur conformité dans leur ensemble à l’appétence au risque fixée par le Conseil de Surveillance. Les mesures spécifiques utilisées ainsi que les plans d’atténuations sont présentés en partie C du présent rapport.
Ses principales missions sont :● de promouvoir une culture de gestion du
risque auprès de l’ensemble des collabora-teurs ;
● d’assister le Conseil d’Administration des fi-liales et les autres fonctions dans la mise en œuvre du système de gestion des risques dont elle assure le suivi et contrôle l’adéquation du profil de risque avec l’appétence aux risques énoncée par le Conseil de Surveillance ;
● de rendre compte des expositions aux risques et de seconder le Conseil de Surveillance dans sa prise de décision stratégique en l’éclairant sur les questions relatives à la gestion des risques ;
● de garantir la cohérence et l’application de la politique de gestion des risques et proposer des plans d’atténuation des risques ;
● de mettre en œuvre les rapports règlemen-taires de Solvabilité relatifs à l’ORSA ;
● de participer aux choix méthodologiques et aux développements des modèles et outils requis pour l’évaluation des indicateurs de risque et de solvabilité sous le référentiel Sol-vabilité 2.
Les instances de pilotage des risques sont : Co-mité des Risques, Comité Financier, Comité d’Audit, Comité ALM, Comité de Reporting et Sélection et Comité nouveaux produits.
La gestion des risques de chaque filiale est en-cadrée en premier niveau par des politiques écrites en ligne avec la stratégie de risque de NEA. Les politiques écrites sont révisées a mi-nima annuellement sous la responsabilité de la
Direction des risques de NEA, en collaboration avec les responsables des politiques concernées. Elles sont validées annuellement par le Conseil de Surveillance de NEA et les Conseils d’Admi-nistration de ses filiales. A l’issue de leurs valida-tions, elles sont communiquées aux dirigeants ef fectifs des entités qui sont en charge de leur mise en œuvre.
L’appétence au risque représente le niveau quantitatif et les types de risques que le groupe NEA est prêt à prendre pour réaliser ses objec-tifs stratégiques sans porter atteinte à sa viabili-té, en cohérence avec les fondamentaux de son modèle d’af faires et dans le respect de la régle-mentation. Elle est énoncée par le Conseil de Surveillance et se décline par entité. La direction des Risques au niveau de NEA met en place les suivis et les contrôles nécessaires pour s’assurer de leur respect par chaque filiale.
3.3.2 ORSA
Le processus ORSA de la société vise à piloter de manière transverse les risques de la société à court et moyen terme.
Depuis le 31/12/2015, l’exercice ORSA est struc-turé en trois parties, conformément aux trois évaluations réglementaires. La première par-tie présente le profil de risque propre à NEA et son adéquation avec les exigences de pilier I ; la seconde partie étudie plusieurs scénarios de crise retenus par la compagnie, en lien avec son appétence aux risques ; enfin, la dernière partie étudie la conformité permanente de la compa-gnie et la vision prospective de sa couverture à horizon du business plan, compte tenu de la stratégie commerciale de l’entreprise et de sa robustesse en cas de scénarii de stress.
Les travaux ORSA résultent d’un travail conjoint entre la Direction financière et la Direction des Risques de chaque filiale. Les outils et hypo-thèses utilisés sont communs aux dif férents processus de la compagnie, notamment des exigences de pilier I et de la planification finan-cière. Les processus élaborés pour la réalisation des travaux ORSA reposent sur des techniques
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appropriées et adéquates au vu de la nature, l’ampleur et la complexité des risques inhérents aux activités. Ils sont documentés à travers les rapports remis au régulateur et les supports de présentation au Conseil de Surveillance.
Les travaux ORSA sont mis à jour sur une base annuelle et dès lors que le profil de risque subit une évolution notable. Suite aux conclusions des travaux ORSA ef fectués, le rapport est commu-niqué, après les approbations de la Direction Gé-nérale et du Conseil de Surveillance de NEA, aux directions générales de NEA et du CMNE (Crédit Mutuel Nord Europe, actionnaire de NEA) et les départements des risques du CMNE.
Les résultats de l’ORSA sont utilisés pour les prises de décision de NEA. L’intégration opéra-
tionnelle s’ef fectue de manière progressive de-puis les phases préparatoires, au fur et à mesure que les organes de direction se familiarisent et s’approprient les travaux. Ainsi, à ce jour l’OR-SA est utilisée pour évaluer les risques propres de NEA via l’élaboration d’une cartographie à périmètre plus large que la formule standard et avoir une vision prospective de l’évolution du profil de risque à horizon du business plan. L’ORSA est également utilisée pour la gestion du capital via l’anticipation de potentiels manques de couverture à horizon du business plan. Le dispositif ORSA est également utilisé comme un indicateur clef dans la mise en place d’un plan de renforcement de la solvabilité si besoin est.
3.4 Système de contrôle interne
3.4.1 Contrôle interne
3.4.1.1 Description du système de contrôle interne de l’entreprise
Le système de contrôle interne est décrit de ma-nière détaillée dans la politique de Contrôle in-terne approuvée par le Conseil de Surveillance du 28 juin 2017.
Les principaux objectifs du contrôle interne sont :
● Le développement d’une culture de gestion des risques et des contrôles chez tous les col-laborateurs du groupe NEA ;
● L’ef ficacité et la qualité du fonctionnement in-terne du groupe ;
● La fiabilité de l’information interne et externe (notamment comptable et financière) ;
● La sécurité des opérations, la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques in-ternes ;
● La fiabilité, la cohérence, la pertinence et le ca-ractère exhaustif du système de mesure et de surveillance des risques unitaires ;
● L’identification des risques opérationnels prin-cipaux et des contrôles nécessaires, ainsi que la réalisation des contrôles de second niveau.
Tant les objectifs que l’organisation des activités de contrôle doivent rester cohérents et propor-tionnés aux enjeux. Le titulaire de la politique de contrôle interne entretient une relation fonc-tionnelle avec ses pairs du groupe CMNE.
Le dispositif de contrôle interne de NEA consti-tue un seul et unique dispositif intégré qui s’ap-puie sur :
● Des référentiels : recensement des risques opérationnels, risques majeurs du CMNE, base incidents, plans d’actions et de recom-mandations ;
● Des portails de contrôle interne dédiés ;● Des instances de pilotage et un reporting
partagés.
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Le système de contrôle interne est composé de trois niveaux de contrôle permettant de donner l’assurance raisonnable que les risques majeurs sont couverts et qu’ils ne constituent pas une menace pour l’atteinte des objectifs du groupe :
● Le premier niveau comprend les contrôles opérationnels et la supervision hiérarchique. Le contrôle opérationnel est ef fectué par les responsables d’unités, et recouvre l’ana-lyse des risques liés aux activités exercées, le contrôle du respect de l’organisation des tâches, des responsabilités des intervenants, des procédures opérationnelles et des pro-cédures de gestion, quelles que soient les organisations administrative, commerciale ou technique retenues au sein des filiales du groupe NEA ;
● Le second niveau porte sur le contrôle interne, la fonction de vérification de la conformité et le système de management de la sécurité de l’information ;
● Le troisième niveau est constitué des contrôles périodiques menés par l’Inspection Audit Groupe du CMNE.
Le contrôle interne et le contrôle périodique sont deux structures distinctes et les collabo-rateurs du contrôle périodique exercent leurs missions en toute indépendance, vis-à-vis des entités qu’ils contrôlent, comme de la structure de contrôle interne.
Le Comité des Risques propose les grandes orientations du plan de contrôle annuel pour l’ensemble du groupe NEA.
Le Comité des Risques propose les grandes orientations du plan de contrôle annuel pour l’ensemble du groupe NEA.
Le Département Contrôle Interne supervise la mise en œuvre et l’exécution des contrôles de ni-veau 1. Pour ce faire, il suit et analyse la remon-tée des résultats de contrôle.
Il définit et exécute les contrôles de second ni-veau. Ces derniers couvrent l’ensemble des activités de l’entreprise excepté celles dédiées au contrôle et à la gestion des risques : RSSI, Conformité, Pilotage du Risque Opérationnel. Le contrôle et le suivi de ces fonctions sont du ressort de l’Inspection Audit Groupe du CMNE (audit interne - contrôle de niveau 3).
Tous les responsables de service sont garants de la bonne application des procédures de contrôle sur leur périmètre « métier ».
Les Dirigeants Ef fectifs s’assurent que des moyens adaptés au bon fonctionnement du sys-tème de contrôle interne lui soient alloués : ● Humains : le groupe NEA et ses filiales af-
fectent aux dif férentes fonctions de contrôle interne des ressources suf fisantes. Il est recru-té aux dif férents niveaux, des collaborateurs possédant les connaissances et compétences nécessaires ;
● Informatiques : les systèmes d’information sont adaptés et protégés ef ficacement et la continuité d’exploitation est assurée au moyen de procédures de secours et autres plans d’urgence, en particulier la disponibilité permanente des informations relatives aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements ;
● Procédures : les procédures et modes opé-ratoires qui précisent la manière dont doit s’accomplir et être contrôlée une action ou un processus, sont écrits et mis à jour régulière-ment.
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La fonction conformité est décrite de manière détaillée dans la politique de Conformité ap-prouvée par le Conseil de Surveillance du 19 juin 2017.La fonction conformité est une fonction clé du système de gouvernance du groupe NEA. Ses principaux objectifs sont de :● Veiller à la conformité du groupe aux lois ap-
plicables, à la réglementation et aux disposi-tions administratives afin de la protéger de tous risques de non-conformité. Pour ce faire, elle s’appuie sur un processus d’identification, d’évaluation et de maîtrise de ces risques ;
● Conseiller le management du groupe et le Conseil de Surveillance en matière de mise en conformité, conformément à la Directive Sol-vabilité 2, aux lois applicables, à la réglemen-tation et aux dispositions administratives ;
● Evaluer les impacts de tout changement du cadre légal et réglementaire sur les activités du groupe.
La responsabilité de la fonction conformité du groupe est attribuée au responsable confor-mité et contrôle interne de NEA. Il a pour mis-sions de : ● assurer la cohérence, l’efficacité et l’animation
du contrôle de risque de non-conformité ; ● s’assurer de l’adéquation du dispositif de
contrôle de la conformité dans les dif férentes entités de NEA et de coordonner le disposi-tif pour permettre une surveillance sur base consolidée ;
● centraliser les dysfonctionnements sur la base des remontées du contrôle interne de 1er niveau, des informations transmises par le
contrôle interne, le contrôle périodique ou les risques opérationnels et de s’assurer de l’exis-tence et de la pertinence des solutions appor-tées ;
● préparer le reporting à l’intention des ins-tances dirigeantes (dirigeants ef fectifs, comi-té des risques NEA, filière fonctionnelle de la caisse fédérale du CMNE).
NEA dispose d’une organisation cohérente et structurée pour sa fonction conformité :● En ce qui concerne les structures, le respon-
sable du Contrôle de la Conformité NEA est épaulé par une équipe de collaborateurs dis-posant de connaissances et d’expériences né-cessaires à l’exercice de leurs fonctions ;
● Le responsable de la fonction clé conformité NEA est membre du Comité des risques NEA. Il entretient une relation fonctionnelle avec le responsable du Contrôle Permanent et du Contrôle de la Conformité du groupe CMNE ;
● En matière de fonctionnement, les collabora-teurs travaillant dans le cadre de la conformité ont accès aux informations nécessaires à l’ac-complissement de leurs missions et veillent à disposer des moyens et outils leur permettant de satisfaire aux objectifs qui leur sont assi-gnés ;
● Le responsable de la fonction clé conformi-té de NEA, adresse une communication au moins annuelle au Conseil de Surveillance de NEA, notamment au travers du Comité des Risques, et rend compte de son activité sur les travaux ef fectués, les dysfonctionnements constatés et les solutions envisagées.
3.4.2 Fonction conformité
3.4.2.1 Description de la manière dont la fonction de vérification de la conformité est mise en œuvre
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3.5.1 Description de la manière dont la fonction d’audit interne est mise en œuvre
La fonction d’audit interne est décrite de ma-nière détaillée dans la politique d’Audit Interne approuvée par le Conseil de Surveillance.
Conformément à la convention de prestation de services signée entre NEA et le groupe CMNE, la fonction d’audit interne du Pôle NEA est assurée, par délégation, par l’Inspection Audit Groupe du CMNE. Elle mène ses travaux par le biais de missions d’audit réalisées sur l’ensemble du pôle assurance (NEA et ses filiales d’assurance et de réassurance).
Conformément à la réglementation, l’Inspec-teur Général du Groupe du CMNE exerce la responsabilité de la fonction clé d’audit interne dans le cadre fixé par le Comité d’audit de NEA, ses Dirigeants Ef fectifs et ceux de chacune de ses filiales d’assurance et de réassurance. Il est, dans le cadre exclusif de cette mission, placé sous l’autorité du Président du Directoire (pour NEA) et du Directeur général de chacune de ses filiales d’assurance et de réassurance.
L’ensemble des missions assurées par la fonction audit interne ainsi que les processus clés (défi-nition du plan d’audit, exécution des missions d’audit, le suivi des recommandations et l’élabo-ration du rapport d’audit annuel) sont décrites dans la charte du Contrôle Périodique groupe CMNE.
La fonction d’audit interne évalue notam-ment l’adéquation et l’ef ficacité du système de contrôle interne et les autres éléments du sys-tème de gouvernance. Le plan d’audit interne repose sur une analyse méthodique des risques, tenant compte de la totalité des activités et de l’ensemble du système de gouvernance, ain-si que de l’évolution attendue des activités et des innovations. De plus le plan d’audit interne couvre toutes les activités significatives qui doivent être réexaminées dans un délai raison-nable.
Dans le cas où une défaillance ferait peser un risque significatif pour NEA, et à défaut d’appro-bation par les dirigeants ef fectifs sur des me-sures de remédiation, l’information serait por-tée à la connaissance de l’autorité de contrôle concernée.
En outre, le responsable de la fonction clé d’au-dit interne peut informer directement et de son propre chef les autorités de tutelle.
Le responsable de la fonction clé soumet le plan d’audit aux dirigeants ef fectifs puis le commu-nique au Comité d’audit du Groupe NEA, qui en fait état au Conseil de Surveillance. Il réalise un rapport annuel à l’attention de ces mêmes ins-tances et vérifie la conformité par rapport aux décisions prises et recommandations validées.
L’Inspection Audit Groupe peut conduire des au-dits exceptionnels qui ne sont pas prévus dans le plan d’audit assurance. L’organe délibérant (le Conseil de Surveillance) ou les Dirigeants Ef fec-tifs peuvent saisir l’inspection en vue de réaliser toute mission d’audit.
L’inspecteur Général communique au Comi-té d’audit du groupe NEA (qui les transmet au Conseil de Surveillance de NEA) les rapports de mission d’audit, ainsi qu’un suivi périodique de la mise en œuvre des recommandations vali-dées par ces derniers.
Les membres du Directoire et autres porteurs de fonctions clés de NEA, ont l’obligation d’infor-mer l’Inspecteur Général de tout fait pertinent nécessaire à l’accomplissement de sa tâche.
3.5.2 Description de la manière dont la fonction d’audit interne préserve son objectivité et son indépendance
La fonction d’audit Interne est une fonction clé des systèmes de gouvernance et de contrôle in-terne du groupe. Elle est exercée d’une manière objective et indépendante des fonctions opéra-tionnelles. Les auditeurs internes ne contrôlent pas des activités ou des fonctions qu’ils ont eux-mêmes exercées auparavant au cours de
3.5 Fontion d’audit interne
27
la période couverte par l’audit. Les critères de roulement des tâches des auditeurs internes sont laissés à l’appréciation du responsable de la fonction clé audit interne.Les exigences spécifiques à la fonction audit interne sont : ● Indépendance : la fonction d’audit interne
constitue la 3ème ligne de défense du dispo-sitif de maîtrise des risques du groupe NEA. Elle est indépendante de toutes les directions internes de NEA y compris celle qui supervise la 2e ligne de défense (contrôle permanent, conformité, pilotage des risques, etc.).
● Accès à l’information : la fonction d’audit in-terne a le droit de communiquer avec n’im-porte quel employé du groupe NEA et accéder à n’importe quelle information, données né-cessaires pour mener à bien l’exercice de ses responsabilités.
● Compétences et Honorabilité : le responsable de la fonction d’audit interne possède les ni-veaux de qualification, d’expérience et de connaissances requis pour l’exercice de cette fonction (cf. Politiques transverses – politique honorabilité et compétences).
3.6 Fonction actuarielleLa fonction actuarielle est décrite de manière détaillée dans la politique de Gouvernance ap-prouvée par le Conseil de Surveillance NEA du 28 juin 2017.Le responsable de la fonction clé actuarielle est nommé en séance du Conseil de Surveillance NEA. Les Dirigeants ef fectifs sont chargés de notifier sa nomination et d’informer l’Autorité Nationale Compétente.La fonction clé actuarielle incombe au respon-sable de l’Actuariat de NEA. La gouvernance adoptée par le Conseil de Surveillance permet à la fonction actuarielle d’assurer pleinement l’exercice de ses missions avec objectivité et in-dépendance : ● Le Conseil de Surveillance entend, directe-
ment et de sa propre initiative, chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins une fois par an, le responsable de la fonction clé actua-rielle. Dans ce cadre, ce dernier présente le bi-lan de ses travaux, les résultats obtenus et les recommandations af férentes le cas échéant.
● Lorsque survient un évènement de nature à le justifier, le responsable de la fonction clé actuarielle est tenu d’informer directement et de sa propre initiative le Conseil de Surveil-lance. Les conditions dans lesquelles il peut exercer ce droit d’alerte et les événements susceptibles d’entrainer l’alerte sont définis
dans la « procédure d’information directe des Conseils par les responsables de fonctions clés » approuvée par le Conseil de Surveillance le 5 juillet 2016.
● Le responsable de la fonction clé actuarielle peut être auditionné par le Comité des risques et le Comité d’audit, hors de la présence du Di-rectoire si les membres desdits Comités l’esti-ment nécessaire.
● La fonction clé a le droit de communiquer avec n’importe quel membre du groupe NEA, et accéder à n’importe quelles informations et données nécessaires pour mener convena-blement l’exercice de ses responsabilités. Les unités organisationnelles du groupe NEA ont l’obligation d’informer la fonction clé actua-rielle de tous faits pertinents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
Les missions de la fonction clé actuarielle re-couvrent les domaines suivants :● Coordonner le calcul des provisions tech-
niques ;● Apprécier la suf fisance et la qualité des don-
nées utilisées dans le calcul des provisions techniques ;
● Garantir le caractère approprié des métho-dologies, des modèles sous-jacents et des hy-pothèses utilisés pour le calcul des provisions techniques ;
28
3.7.1 Description de la manière dont la fonction sous-traitance est mise en œuvre.La fonction « sous-traitance » est en voie de mise en œuvre conformément à la politique de sous-traitance approuvée le 5 juillet 2016 par le Conseil de Surveillance. Elle s’applique exclusive-ment aux activités ou fonctions jugées critiques ou importantes, conformément au processus ad hoc décrit ci-après. En cas d’externalisation d’ac-tivités dites « critiques », entre entités du pôle NEA et/ou du Groupe Crédit Mutuel, la gouver-nance est simplifiée : les processus de sélection du prestataire et de contrôle de la réversibilité des opérations deviennent caducs.
Les principes et procédures appliqués dans le cadre de la fonction de sous-traitance per-mettent de s’assurer raisonnablement que le re-cours à l’externalisation n’obère pas : ● La qualité du système de gouvernance ;● Le profil et la maîtrise des risques ; ● La qualité et la continuité du service délivré
aux preneurs d’assurances, même en cas ré-siliation de plein droit ou de survenance d’un incident opérationnel majeur ;
● La conformité des opérations et n’engendre pas de situation de conflits d’intérêts ;
● Le dispositif de contrôle interne et d’audit ex-terne, notamment le contrôle des Autorités Nationales Compétentes. Les opérations de sous-traitance doivent se matérialiser par des accords écrits définissant clairement les droits et obligations respectifs des parties ;
● La capacité de réversibilité ou ré-internalisa-tion des activités sous-traitées.
Afin de s’assurer que les relations de NEA avec les prestataires internes et externes, exerçant des activités considérées comme essentielles, sont formalisées par des engagements contractuels répondant aux dispositions réglementaires, le responsable de la vérification de la conformité de NEA veille au recensement régulier des pres-tataires d’activités essentielles et à l’existence des conventions correspondantes.
3.7.2 Fonction ou activité importante ou critique sous-traitée
La cartographie des prestations essentielles éta-blie au cours de l’année 2017 comprend les élé-ments suivants :Pour le groupe NEA : délégation de la gestion administrative et de la gestion d’actifs.Pour ACMN VIE : délégation de la gestion ad-ministrative (en partie), de la gestion d’actifs, du système d’information, de gestion dans le cadre de contrats de coassurance, et de la fonction clé audit interne.Pour ACMN IARD : délégation de la gestion du contrat d’assurance, de la gestion d’actifs, du calcul des risques de marché, et de la fonction clé audit interne.Pour NELL : délégation de la gestion d’actifs, du système d’information, de la gestion de l’in-frastructure informatique, de l’élaboration du bilan Solvabilité II, et de la fonction clé audit in-terne.
Pour NELB : délégation de la gestion adminis-trative (en partie), de la gestion d’actifs, du sys-tème d’information, de l’élaboration du bilan de solvabilité, et de la fonction clé audit interne.
3.7 Sous-traitance
● Comparer les meilleures estimations aux ob-servations empiriques ;
● Informer le Conseil de Surveillance quant à la fiabilité et au caractère adéquat du calcul des provisions techniques
● Emettre un avis sur la politique de souscrip-tion et sur la politique de réassurance ;
● Contribuer à la mise en oeuvre du système de gestion des risques.
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Pour CPBK Ré : délégation de la gestion admi-nistrative, comptable, technique et règlemen-taire, de la gestion d’actif, et de la fonction clé audit interne.
Il est précisé que les entités délégataires préci-tées, à l’exception des sociétés MARSH Luxem-bourg et Apicil Life, sont des entités filiales du Groupe Crédit Mutuel.
3.8 Autres informations Néant.
Le risque de souscription (ou risque d’assurance) est le risque pour l’assureur d’observer une perte ou baisse de valeur, due à une déviation des si-nistres payés ou des frais payés par rapport aux anticipations de la compagnie.
Les risques d’assurance ainsi identifiés au ni-veau du groupe NEA sont les risques de :
● Rachat/résiliation : risque d’une hausse non anticipée (sur les contrats profitables) ou d’une baisse non anticipée (sur les contrats non pro-fitables) du taux de rachat (sur les contrats d’épargne) ou du taux de résiliation (sur les contrats emprunteurs principalement), pou-vant mettre en péril l’équilibre de rentabilité de la compagnie. Tous les contrats souscrits prévoyant une option de résiliation sont expo-sés à ce risque.
● Frais : risque d’une hausse non anticipée des frais de la compagnie, pouvant résulter en une perte matérielle. Tous les processus de la com-pagnie sont exposés à ce risque, en particuliers ceux générant des frais internes ainsi que les projets de développement long terme de la compagnie.
● Mortalité/Longévité : risque de hausse (sur les contrats profitables) ou de baisse (sur les contrats non profitables) de la mortalité des assurés. Tous les contrats conditionnés à la survie ou au décès de l’assuré sont exposés au risque de mortalité.
● Incapacité/Invalidité : risque d’augmentation non anticipée du taux d’entrée ou de maintien en incapacité ou invalidité, pouvant occasion-ner des pertes pour la compagnie. Les contrats de type prévoyance sont exposés à ce risque.
4 Profil de risque
4.1 Risque de souscription
4.1.1 Exposition
30
● Les risques de déviation des sinistres, de sous-provisionnement ou de frais sur les ac-tivités automobile, incendie, divers (habita-tion…), santé et prévoyance.
Pour mettre en exergue les risques spécifiques de l’entreprise, une approche « top-down » a été entreprise. Celle-ci a débuté par la modélisation
de l’activité de l’entreprise sous forme de pro-cessus majeurs. Pour chacun d’eux, les risques inhérents ont été identifiés. La liste des risques ainsi obtenue a été organisée sous la forme d’une cartographie des risques. Une typologie a été créée afin de regrouper les risques par fa-mille homogène.
Tous les risques d’assurance matériels pour NEA sont quantifiables et quantifiés par les exigences de capital du pilier I de la réglementation Solvabilité II. En ef fet, les risques d’assurance du groupe sont portés par des garanties souscrites par les entités, jugées très standard au regard des pratiques de marché.
TYPOLOGIE RISQUES RISQUE QUANTIFIABLE
RISQUE QUANTIFIÉ EN PILIER 1 FORMULE
STANDARD
ASSURANCES
Mortalité
Longévité
Invalidité / Morbidité
Incapacité
Rachat / Résiliation
Frais
Automobile
Incendie
Div ers
Santé
Prévoyance
Le risque de souscription représente un risque modéré à faible pour la compagnie, il représente au niveau NEA 18% du poids du SCR total avant diversification et ajustement :
ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
Poids du SCR Technique 15% 8% 21% 68% 59% 18%
Poids du SCR Technique au sein du SCR total avant diversification, et composition par module au 31/12/2017.
31
Compte tenu de la prédominance de l’activité d’épargne au sein du groupe NEA et du poids prépondérant de l’entité ACMN VIE, les risques techniques représentent des risques modérés à faibles au regard du profil de risque général du groupe NEA. Les risques de frais et de mortalité sont les principaux risques techniques de NEA.
Il en est de même pour les entités ACMN VIE et NELB qui ne commercialisent que des produits d’épargne et de prévoyance.
Les risques de rachat et de frais sont les princi-paux risques techniques de l’entité NELL, qui ne commercialise que des produits d’épargne.
Pour les entités ACMN IARD et CPBK Ré, les risques techniques sont toutefois prédomi-nants :
● les risques techniques d’ACMN IARD sont les risques automobile, incendie et les autres risques IARD.
● pour CPBK Ré, les risques techniques sont portés par les engagements d’assurance liés aux dommages couverts, de réassurance res-ponsabilité civile (auto, générale, navigation de plaisance), accident de la vie, catastrophe naturelle et incendie.
4.1.2 Mesure du risqueLa surveillance du risque de souscription de la compagnie se fait via 2 grands types d’indica-teurs : le SCR formule standard et les indicateurs de pilotage de l’activité.
Le SCR formule standard
L’exposition au risque de souscription de la com-pagnie est en ligne avec les modules et sous-mo-dules identifiés par la formule standard dans le cadre du calcul des exigences de pilier I du cadre Solvabilité II.
En outre, les filiales de NEA ont étudié l’adéqua-tion de leur profil de risque avec la formule stan-
dard, dans le cadre de l’exercice ORSA, et ont conclu que l’utilisation du SCR formule standard était adaptée.
Ainsi, l’indicateur principal retenu pour mesu-rer les risques d’assurance de NEA est le SCR formule standard. Celui-ci est suivi de manière infra-annuelle via des proxys calculés chaque trimestre (hormis pour CPBK Ré et ACMN IARD qui en sont exemptés), il est projeté à horizon du plan d’af faires dans le cadre de la planification du capital et est soumis à dif férents chocs dans le cadre de l’ORSA.
Les indicateurs de pilotage de l’activité
Afin de permettre une surveillance opération-nelle des risques d’assurance, des tableaux de bord opérationnels sont mis en place dans les entités du groupe NEA et suivis sur une base a minima trimestrielle. Ils consistent en une sur-veillance d’indicateurs spécifiques liés à l’activité (volume, rentabilité…) et aux risques de l’entre-prise (indicateurs d’investissement, de situation des marché, des taux de rachat…)
4.1.3 Atténuation du risque
Dans l’optique de maîtriser et d’atténuer ses risques d’assurances, NEA a mis en place un sys-tème de surveillance reposant sur le dispositif de gestion du risque présenté en partie B.3 du pré-sent rapport.
Le groupe NEA définit une stratégie de risque qui est déclinée au niveau des entités. Cette dé-clinaison passe en particulier par :
● un système de politiques écrites homogénéi-sées au sein du groupe, encadrant les prises de risque des entités. Les politiques concernées sont la politique de souscription, la politique de gestion des risques techniques, la politique de réassurance et la politique de provisionne-ment.
32
● la définition et la déclinaison d’une appétence groupe, qui est définie comme le respect d’un ratio de couverture à horizon du plan d’af-faires, sous scénarios central et défavorables. Chaque entité est tenue de respecter l’appé-tence aux risques et de mettre en place les plans d’actions nécessaires à son respect.
● l’élaboration de scénarios ORSA centralisés au niveau du groupe, assurant à NEA un risque maîtrisé en cas d’occurrence d’un des scéna-rios défavorables envisagés.
Chaque entité est en charge de mettre en place des plans d’atténuation des risques pour respec-ter la stratégie de risque du groupe.
Une surveillance est ensuite assurée au niveau NEA, notamment par la réalisation d’exercices ORSA et de rapports de la fonction actuarielle sur le provisionnement, la réassurance et la souscription.
Les plans spécifiquement mis en place par chaque entité sont détaillés dans les rapports au contrôleur de chacune des entités du groupe, les principaux outils utilisés sont rappelés ici.
Atténuation du risque par les af faires nou-velles
Les politiques écrites de souscription enca-drent la nature des engagements pouvant être consentis aux preneurs d’assurance, en termes de nature de produits / garanties, de sélection des risques, de conditions d’éligibilité des unités de comptes, d’enveloppes de collecte d’unités de compte adossés à de l’immobilier, de règles de dérogation tarifaire, … assurant ainsi une ex-position et une diversification des risques dési-rés. Les af faires nouvelles présentant un risque accru font l’objet d’un schéma de souscription renforcé.
La tarification des produits élaborée par les équipes actuarielles reflète le profil de risque attendu.
Des incitations commerciales et des of fres de fidélisations sont mises en place afin d’attirer et de conserver en portefeuille des profils de
risque désirés, permettant ainsi de maintenir une bonne mutualisation et une pérennité de l’activité.
Les stratégies commerciales menées ainsi que leur planification assurent un maintien en por-tefeuille de risques équilibrés. La stratégie com-merciale et l’of fre financière sont conçues pour d’une part accroitre de façon significative la part d’unités de compte sur les produits commercia-lisés et d’autre part maintenir une diversification d’activité (prévoyance et IARD).
Atténuation du risque par le stock
Sur leurs activités d’épargne, les entités peuvent arrêter la commercialisation de certains pro-duits et potentiellement remplacer d’anciennes of fres par de nouvelles dont le profil de risque serait plus favorable. En outre, les niveaux des taux garantis sont régulièrement revus en fonc-tion de l’environnement économique.
Sur leurs activités de prévoyance, en cas de dé-viation matérielle des sinistres et afin de proté-ger leurs clients, les entités se réservent le droit de redresser les produits identifiés sous risque, via des retarifications à échéance ou dans des cas de déviation extrême via des résiliations de contrats.
Sur son activité IARD, en cas de sinistralité im-portante et afin de protéger ses clients, la com-pagnie se réserve le droit de procéder à la mise en place de franchises contractuelles, de limita-tion de garanties et au stade ultime de résilier le contrat.
Programme de réassurance
Trois entités du groupe NEA ont mis en place un programme de réassurance : ACMN VIE, NELB et ACMN IARD. Les objectifs de ces programmes sont de maîtriser les risques conservés, assurer à la compagnie une stabilité dans ses résultats et maîtriser son ratio de couverture. Les politiques écrites de réassurance encadrent les pratiques, en particulier le choix des réassureurs et la sécurisa-tion des traités via la mise en place de garanties.
33
Pour assurer l’adéquation entre les risques sous-crits et les cessions, ainsi que l’efficacité du pro-gramme de réassurance, des études sont menées annuellement et une opinion est émise par la fonction actuarielle dans son rapport au conseil d’administration.
Provisionnement
Afin de faire face à leurs engagements de pas-sif, les entités du groupe procèdent à un pro-visionnement calculé en ligne avec les requis réglementaires sur une base de meilleure esti-mation. Les pratiques de provisionnement sont encadrées par une politique écrite de provision-nement et les niveaux sont contrôlés annuelle-ment par la fonction actuarielle.
4.1.4 Evolution du profil de risqueDans le cadre de son évaluation interne des risques et de la solvabilité, la compagnie étudie les évo-lutions de son profil de risque d’une année sur l’autre et étudie des plans de remédiation pour le maîtriser.
Le profil de risque technique de la compagnie reste globalement stable dans le temps :
ACMN VIE NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE NEA
Poids du SCR Technique 11% 25% 64% 68% 15%
Poids du SCR Technique au sein du SCR total avant diversification, et composition par module au 31/12/2016.
La désensibilisation du profil de NEA aux risques financiers initiée en 2016 s’est poursuivie en 2017, engendrant une augmentation du poids des risques techniques de la compagnie entre 2016 et 2017. Il en est de même pour les entités ACMN VIE et ACMN IARD.
Des tests de résistance sont ef fectués au niveau de toutes les entités du groupe, afin d’anticiper d’éventuelles pertes ou insolvabilités et ainsi lui permettre de gérer ses risques.
Ces tests de résistance complètent le cadre im-posé par Solvabilité 2 en testant la résistance de la compagnie sur des évolutions adverses des facteurs de risques techniques.
Les outils utilisés sont ceux utilisés pour la pro-duction des reportings réglementaires et les dernières observations de marché disponibles.
Les entités évaluent ainsi l’impact d’évènements pouvant être défavorables sur leur bilan et leur solvabilité.
Un panel de sensibilité est proposé par le groupe NEA et chaque entité ef fectue des tests, en fonction de son profil de risques, en particuliers sur les risques suivants :
● taux de rachats à la hausse, à la baisse et ra-chats massifs ;
● taux de mortalité à la hausse ;● frais à la hausse.
Les résultats de ces stress tests confortent les entités et le groupe dans leur capacité à vérifier les exigences règlementaires suite à ces chocs.
4.1.5 Sensibilités
34
4.2 Risque de marché
4.2.1 Exposition
Le risque de marché est le risque pour l’assureur d’observer une perte ou baisse de valeur, due à des fluctuations non anticipées des prix des instruments financiers qui composent un porte-feuille.
Les risques de marché majeurs portés par NEA sont relatifs aux portefeuilles de contrats d’épargne en Euro, des contrats de prévoyance
et IARD et au sein des fonds propres. Les risques de marchés liés aux contrats d’épargne en uni-tés de compte sont des risques majoritairement portés par les assurés. Le risque majeur pour l’assureur sur son portefeuille de contrats en unités de compte correspond au risque de liqui-dité des supports. Ce risque de liquidité est pré-senté dans la section C.4.
Le risque action se définit comme le risque de fluctuations non anticipées de valeurs ou de revenus sur les marchés action. Il se caractérise par un niveau et une volatilité.
Le risque immobilier émane de déviation entre les valeurs ou les revenus observés des marchés immobiliers avec les anticipations.
Le risque de taux représente une déviation de la courbe des taux avec les anticipations. Il se ca-ractérise également par un niveau et une vola-tilité.
Le risque de devise est défini comme une dévia-tion entre les observations et anticipations des taux de change sur les dif férentes devises sur lesquelles la compagnie est investie.
Les travaux de cartographie ont mis en exergue plusieurs facteurs de risques :
TYPOLOGIE RISQUES RISQUE QUANTIFIABLE
RISQUE QUANTIFIÉ EN PILIER 1 FORMULE
STANDARD
FINANCIERS
Action
Immobilier
Taux
Spread Corporate
Spread Souverain
Concentration
Devise
Volatilité action
Volatilité taux
Liquidité
35
Le risque de concentration représente le risque d’une exposition accrue associée à une diversifi-cation de portefeuille non adéquate.
Les risques souverain et de volatilité sont définis respectivement comme le risque de perte ou de changement défavorable de la situation finan-cière, résultant, directement ou indirectement, de fluctuations sur le niveau de spread des obli-gations d’Etat et de la volatilité implicite obser-vée sur les marchés financiers.
Tous les risques de marché peuvent émaner de positions détenues en direct ou via des investis-sements au travers de fonds.
Certains de ces risques de marché sont redon-dants avec la formule standard, d’autres n’y sont pas traités et font donc l’objet d’études complé-mentaires dans le cadre des travaux ORSA. Le risque de liquidité est abordé en section 4.4 du présent rapport. Les risques recensés quanti-fiables mais non quantifiés par la formule stan-dard sont :● le risque souverain,● le risque de volatilité (taux et action).
Le portefeuille d’investissement du groupe est composé d’actifs diversifiés assurant un rendement et un risque maîtrisé aux contrats d’épargne en euro. Le portefeuille de NEA est composé :● majoritairement d’actifs peu risqués (des obli-
gations souveraines et privées, de l’immobilier et du monétaire), sujets principalement aux risques de taux et de spread ;
● d’actifs à plus forte espérance de rendement et plus risqués (des fonds actions - pour par-tie couverts, des fonds d’investissements, des produits structurés, des fonds immobiliers), sujets en outre aux risques action, immobilier et de volatilité.
Compte tenu de la prédominance de l’activité d’épargne, les risques de marché représentent les risques majeurs du groupe NEA et des enti-tés ACMN VIE, NELL et NELB ; en particulier les risques action et spread. Les risques de marché sont moins importants pour les entités ACMN IARD et CPBK Ré.
4.2.2 Mesure du risque
La surveillance du risque de marché de la compa-gnie se fait via 2 grands types d’indicateurs : le SCR formule standard et les indicateurs de pilotage fi-nanciers.
Le SCR formule standard
Outre les risques de spread souverain et de vo-latilité (taux et action), l’exposition au risque de marché de la compagnie est en ligne avec les sous-modules identifiés par la formule standard dans le cadre du calcul des exigences de pilier I du cadre Solvabilité II.
En outre, les filiales de NEA ont étudié l’adéqua-tion de leur profil de risque avec la formule stan-dard, dans le cadre de l’exercice ORSA, et ont conclu que l’utilisation du SCR formule standard était adaptée.
Ainsi, l’indicateur principal retenu pour mesurer les risques de marché de NEA est le SCR formule standard. Celui-ci est suivi de manière infra-an-
Le risque de marché est le risque majeur de la compagnie, il représente au niveau NEA 75% du poids du SCR total avant diversification et ajustement :
ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
Poids du SCR Marché 79% 76% 70% 22% 35% 75%
Poids du SCR Marché au sein du SCR total avant diversification, et composition par module au 31/12/2017.
36
nuelle via des proxys calculés chaque trimestre (hormis pour CPBK Ré et ACMN IARD qui en sont exemptés), il est projeté à horizon du plan d’af-faires dans le cadre de la planification du capital et est soumis à différents chocs dans le cadre de l’ORSA.
Les indicateurs de pilotage financiers
En complément, des reportings mensuels des gé-rants d’actif sont fournis détaillant des approches risques et flux de l’actif de NEA.
Des sensibilités permettent d’évaluer l’impact de certaines décisions d’investissement ou de la mise en place de couverture.
Des reportings mensuels sont également mis en place par NEA pour le suivi des expositions et des valorisations des actifs atypiques tels que les pro-duits structurés ou les fonds couverts.
4.2.3 Atténuation du risque
Afin de maîtriser et d’atténuer ses risques de mar-ché, NEA a mis en place un système de surveillance reposant sur le dispositif de gestion du risque pré-senté en partie 3.3 du présent rapport.
Le groupe NEA définit une stratégie de risque qui est déclinée au niveau des entités. Cette déclinai-son passe en particulier par :
● un système de politiques écrites homogénéisées au sein du groupe, encadrant les prises de risque des entités ;
● la définition et la déclinaison d’une appétence groupe, définie comme un niveau de solvabi-lité minimal et de perte maximale tolérée en cas d’occurrence d’évènements défavorables. Chaque entité est tenue de respecter l’appétence aux risques définie par NEA et de mettre en place les plans d’actions nécessaires à son respect ;
● l’élaboration de scénarios ORSA centralisés au niveau du groupe, assurant à NEA un risque maîtrisé en cas d’occurrence d’un des scénarios défavorables envisagés.
Chaque entité est en charge de mettre en place des plans d’atténuation des risques pour respecter la stratégie de risque du groupe.
Une surveillance est ensuite assurée au niveau NEA, notamment par la réalisation d’exercices ORSA et le suivi de tableaux de bords.
Les plans spécifiquement mis en place par chaque entité sont détaillés dans les rapports au contrô-leur de chacune des entités du groupe, les princi-paux outils utilisés sont rappelés ici.
Principe de la personne prudente
Les investissements de la compagnie suivent le principe de la personne prudente, en ligne avec les requis de la réglementation Solvabilité II.
Ainsi, les instruments dans lesquels la compagnie a investi présentent des risques que la compagnie sait identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate. Leur prise en compte dans le calcul du besoin global de solvabili-té est assurée dans les travaux ORSA.
La compagnie met en place des systèmes de cou-verture financière et étudie régulièrement la li-quidité de son portefeuille (cf section 4.4) ; garan-tissant ainsi la sécurité, la qualité et la liquidité de l’ensemble du portefeuille. Les reportings men-suels permettent à la compagnie de surveiller la rentabilité du portefeuille et de prendre les me-sures nécessaires.
La compagnie veille en outre à éviter des cumuls de risque sur l’ensemble de son portefeuille.
Atténuation du risque action
Un programme de couvertures financières a été initié fin 2015 et étendu courant 2016 sur un péri-mètre plus large. Son objectif est de protéger les investissements en actions des mouvements ad-verses des marchés boursiers en utilisant des op-tions de couverture.
La présence de ces options a eu pour conséquence de diminuer l’exposition des fonds au marché boursier. Des études permettent de justifier de l’absence de risque de base entre les sous-jacents et la couverture et de démontrer l’adéquation de celle-ci.
Ce programme de couverture concerne les entités ACMN VIE et ACMN IARD du groupe NEA.
37
Atténuation du risque de spread
La politique d’intervention sur les marchés finan-ciers du Groupe CMNE encadre les expositions au risque de spread. Cette politique décrit les principes d’attribution et de suivi des limites des risques. Entre autres, elle fixe une limite sur l’expo-sition globale des différents émetteurs présents dans la poche des titres détenus en direct par les entités.
Les limites sont définies par contrepartie et par
notation et respectent les règles d’exclusion for-mulées par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel sur certaines contreparties.
Durant l’année 2017, des travaux ont été effectués afin de faire converger le référentiel de limites par notation vers le référentiel de notation retenu sous Solvabilité 2 pour l’évaluation du risque de crédit. Les limites émetteurs sont désormais basées sur des notations Solvabilité 2 plutôt que sur les nota-tions internes CM-CIC.
4.2.4 Evolution du profil de risque
Dans le cadre de son évaluation interne des risques et de la solvabilité, la compagnie étudie les évolu-tions de son profil de risque d’une année sur l’autre et étudie des plans de remédiation pour le maîtriser.
Le profil de risque de marché de la compagnie reste globalement stable dans le temps :
ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
Poids du SCR Marché 83% 66% 58% 27% 26% 78%
Poids du SCR Marché au sein du SCR total avant diversification, et composition par module au 31/12/2016.
4.2.5 Sensibilités
En complément des stress-tests imposés dans le cadre du calcul des exigences de capital, la compa-gnie évalue l’impact de tests de résistance sur son bilan et sa solvabilité, en ligne avec les principes présentés en section 4.1.5 du présent rapport.
Un panel de sensibilités est réalisé par l’ensemble des entités du groupe NEA qui étudient les poten-tielles déviations sur leur solvabilité :
● D’une baisse et d’une hausse du marché action ;● D’une baisse du marché immobilier ;● D’une hausse et baisse des taux ;● D’une hausse et baisse de la volatilité taux ;● D’une hausse et baisse de la volatilité action.
Les résultats de ces stress tests confortent les enti-tés et le groupe dans leur capacité à vérifier les exi-gences règlementaires suite à ces chocs.
38
4.3 Risque de crédit
4.3.1 Exposition
Le risque de crédit correspond à la possible perte qu’engendrerait le défaut d’une contrepartie au niveau de la compagnie.
Les principales sources du risque de crédit identifiées au niveau du groupe sont :● des créances diverses nées d’opérations directes d’investissement et d’assurance ;● les banques : lele défaut d’une banque pourrait générer la perte des dépôts ;● les réassureurs : la compagnie se prémunit de certains risques en contractant des traités de réassu-
rances auprès de réassureurs. Le défaut d’un réassureur pourrait engendrer d’une part la perte de cou-verture associée aux traités et d’autre part des pertes financières liées aux expositions à la date du dé-faut.
ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
Poids du SCR Défaut 2% 10% 1% 4% 0,3% 3%
Poids du SCR Défaut au sein du SCR total avant diversification au 31/12/2017.
Le risque de crédit est jugé peu matériel pour NEA et toutes les entités du groupe.Il représente un poids plus important pour NELB du fait de la part significative des liquidités en porte-feuille.
4.3.2 Mesure du risque
La surveillance du risque de crédit du groupe se fait via 2 grands types d’indicateurs : le SCR formule standard et les tableaux de bord opérationnels.
Le SCR formule standardLe risque de défaut est mesuré par son SCR for-mule standard qui s’applique suivant 2 catégories : ● les expositions de type 1, relatives aux exposi-
tions de réassurance et aux dépôts bancaires,● et les expositions de type 2, relatives autres
créances et dettes dont on distingue celles dues depuis moins de 3 mois et plus de 3 mois.
Les tableaux de bord opérationnelsACMN VIE complète sa surveillance des risques de crédit par la mise en place de tableaux de bord de
suivi de ses créances. En particulier, elle suit d’une part les rétrocessions en attente de versement et d’autre part les primes et les sinistres en attente de règlement.
4.3.3 Atténuation du risque
Des mesures d’atténuation du risque de crédit sont mises en place dans les entités du groupe NEA.
Les expositions de réassuranceUn système de politiques écrites homogénéisées au sein du groupe est mis en place pour encadrer les prises de risque. La politique écrite de réassu-rance encadre les pratiques de la compagnie, en particulier sur la mise en place de nouveaux traités et le choix des réassureurs, qui dépend entre autre de leur solidité financière.
39
En outre, la compagnie procède à la collatéralisa-tion des traités de réassurance ; la politique écrite privilégie les dépôts espèces en représentation des créances de réassurance. La politique est révisée chaque année.Par ailleurs, la fonction actuarielle émet chaque année son avis sur l’adéquation des dispositions prises en matière de réassurance dans le rapport actuariel.
Les expositions bancaires
Afin de maîtriser le risque de contrepartie sur leurs dépôts bancaires, les entités du groupe diversifient les banques auprès desquelles des dépôts sont ef-fectués. En particulier des établissements impor-tants au niveau national sont privilégiés.
Les autres expositions
Les créances font l’objet de suivis réguliers.
4.3.5 Sensibilités
Compte tenu de la nature du risque de défaut, NEA n’a pas mis en place à ce jour de mesure d’impact complémentaire face au risque de contrepartie.
ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
Poids du SCR Défaut 2% 10% 1% 3% 2% 2%
Poids du SCR Défaut au sein du SCR total avant diversification au 31/12/2016.
4.4 Risque de liquidité
4.4.1 Exposition
Le risque de liquidité est le risque que les flux encaissés soient insuf fisants pour satisfaire aux besoins de trésorerie, et conduisent à la nécessi-té de faire appel à des financements à des taux excessifs ou de procéder à la vente forcée d’ac-tifs financiers avec perte de valorisation. Ce risque se matérialise lorsque les flux de tré-sorerie sortants (constitués principalement des prestations rachats et décès des assurés) ex-cèdent les flux de trésorerie entrants (principa-lement la collecte et les flux d’actif). Ce risque n’est pas pris en compte dans le calcul des exigences de capital requis par Solvabilité II. La compagnie a donc mis en place des me-sures internes du risque organisés sur deux axes d’analyse :
● un premier axe visant à l’analyse de la durée nécessaire à la liquidation totale de l’actif en cas de rachat massif et total du portefeuille ;
● le second axe correspondant à l’analyse de l’adéquation de la cohérence des flux d’actif et de passif.
4.4.2 Mesure du risque
Analyse de la durée nécessaire à la liquidation totale de l’actifDans le cadre du premier axe d’analyse, une note est attribuée à chaque titre présent dans l’actif. Cette note est af fectée sur les titres obligataires détenus en direct en fonction des notations de l’émission (plus une notation est basse plus la liquidité est moindre). Pour les OPCVM, la note tient compte de la liquidité du fonds (fréquence
4.3.4 Evolution du profil de risque
Le profil du risque de crédit reste stable dans le temps :
40
de cotation), la typologie de gestion du fonds et du ratio d’emprise de NEA sur le fonds.La compagnie attribue une mesure du risque de liquidité en conditions de marché non stressées.Des mesures de liquidité internes sont définies au sein de NEA en fonction du délai de cession anticipé.
Analyse de l’adéquation des flux de passif et d’actifDans le cadre du second axe d’analyse visant à analyser l’adéquation de la cohérence des flux d’actif et de passif, NEA analyse le cadencement des flux annuels prospectifs et les écarts de du-ration sur deux scénarios : ● un scénario central, conduisant à orienter la
politique de réinvestissement,● un scénario de triplement durable des taux
de rachat sur les cinq premières années de projection conduisant à la fixation d’un seuil minimal d’actif pouvant être cédés sur les 5 prochaines années, défini de telle sorte que le déficit maximal des déficits de trésorerie cumulés de 1 à 5 ans puisse être comblé par la cession de ces actifs.
L’étude est réalisée en considérant l’extinction du portefeuille de passif, et sans considération de cessions ou de réinvestissements sur le por-tefeuille d’actif.
Evolution des mesures du risque de liquiditéNEA n’envisage pas à ce jour de changement de méthodologie de la mesure du risque de liquidi-té.
4.4.3 Atténuation du risque
Le respect des limites de risque de liquidité est vérifié à fréquence mensuelle.
Des outils alternatifs de financement (prêts) sont recensés a priori afin de préparer NEA à pallier la survenance d’une crise de liquidité. Les coûts de ces outils font également l’objet d’une surveillance périodique.
Des études d’adéquation actif / passif sont me-nées afin de conduire à des préconisations et des orientations sur la politique de réinvestissement dans l’optique de combler d’éventuels déficits
de trésorerie, en orientant les réinvestissements sur des maturités adéquates.
4.4.4 Evolution du profil de risque
Dans la continuité de la politique de désensibi-lisation de l’actif initiée en 2016, la stratégie fi-nancière déployée en 2017 a privilégié des inves-tissements en direct sur des titres obligataires (majoritairement souverains) et des fonds de dettes avec le maintien d’une part de trésorerie significative.
Cette politique d’investissement explique l’aug-mentation de la part très liquide (obligation d’état et monétaire) et la part d’actif non liquide (fonds de dette) des entités ACMN VIE et ACMN IARD, et donc de l’actif global NEA.
Sur l’entité NELL, les investissements se sont concentrés sur d’obligations d’entreprises, no-tées a minima BBB- (notation selon l’agence S&P) expliquant ainsi l’augmentation de la part des actifs très liquides.
Sur l’entité NELB, la structure de liquidité sur le portefeuille historique est restée stable sur l’exercice 2017, la stratégie financière déployée en 2017 sur l’actif général ayant privilégié des investissements en direct sur des titres obliga-taires (majoritairement souverains). Toutefois, l’apport du portefeuille transféré d’ACMN VIE a très fortement dégradé la structure de liquidité du portefeuille total.
4.4.5 Sensibilités
La compagnie n’a pas défini de sensibilités com-plémentaires à celles utilisées pour la mesure du risque de liquidité.
41
4.5 Risque opérationnel
4.5.1 Exposition
Comme tout groupe d’assurance, le groupe NEA et ses filiales d’assurances sont exposés au risque opérationnel. La définition retenue par le Groupe NEA de ce risque est conforme avec celle de l’Ar-ticle 13 de la Directive Solvabilité 2.
Le risque opérationnel est un risque quantifiable et évalué par la formule standard :
ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
Poids du SCR Opérationnel 4% 4% 8% 6% 6% 5%
Poids du SCR Opérationnel au sein du SCR total avant diversification au 31/12/2017.
ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
Poids du SCR Opérationnel 4% 7% 15% 7% 4% 5%
Poids du SCR Opérationnel au sein du SCR total avant diversification au 31/12/2016.
Le risque opérationnel est jugé peu matériel pour NEA et toutes les entités du groupe.La contribution du SCR opérationnel au SCR total représente une part plus importante pour NELL, du fait de son activité (épargne seule) et de son profil d’actif peu risqué.
4.5.1 Mesure du risque
La compagnie réalise des travaux de cartographie des risques opérationnels afin d’identifier les trois causes principales de risques.L’évaluation quantitative du SCR est complétée par une évaluation qualitative du profil de risque opérationnel. La mesure de risque associée porte sur deux niveaux : le risque brut et le risque rési-duel.Le risque brut est mesuré à partir d’une approche dite bottom up adossée aux activités et processus clés opérés par le Groupe NEA.La combinaison du risque brut avec le disposi-tif de maîtrise des risques, permet d’aboutir au risque résiduel.
4.5.2 Atténuation du risque
Le dispositif de maîtrise des risques est bâti au-tour d’éléments visant à maitriser et atténuer les risques. Il s’agit principalement d’une carto-graphie des risques, de procédures et proces-sus écrits, de plans de contrôles de premier et second niveaux, de la préparation et du test de plans d’urgence, de collaborateurs membres d’un réseau dédié aux risques opérationnels, de formations spécifiques, de la gestion des inci-dents constatés, de la mise en œuvre des actions correctrices corrélatives et du suivi des recom-mandations émises tant par l’audit interne que par la fonction contrôle interne.
4.5.3 Evolution du profil de risque
Le risque opérationnel reste relativement stable dans le temps :
4.5.4 Sensibilités
Le risque opérationnel du Groupe NEA ne fait pas l’objet, à ce jour, d’évaluation quantitative complé-mentaire, aucune étude de sensibilité n’a été réalisée.
42
4.6 Autres risques importants4.6.1 ExpositionOutre les risques précédemment mentionnés, le travail de cartographie a mis en exergue les risques de stratégie, réputation et les risques émergents :
TYPOLOGIE RISQUES RISQUE QUANTIFIABLE
RISQUE QUANTIFIÉ EN PILIER 1 FORMULE
STANDARD
DIVERS
Stratégiques
Emergents
Réputation
Le risque stratégique correspond au risque lié à une mauvaise prise de décision pour le groupe NEA. Compte tenu de son appartenance à un groupe bancaire, il est pertinent pour NEA de faire apparaître ce risque dans sa cartographie. En ef fet, le pilotage stratégique et financier du groupe bancaire s’adapte à l’environnement économique, fiscal ou réglementaire, avec d’éventuels arbitrages au profit de l’activité ban-caire. Le risque stratégique englobe la poten-tielle perte d’un réseau distributeur clé ou un changement de stratégie de distribution.
Le risque de réputation se définit comme l’im-pact négatif que peut avoir une erreur de ges-tion sur l’image d’une organisation.
Enfin, les risques émergents regroupent tous les nouveaux risques auxquels l’entreprise pourrait faire face.
Ces risques sont jugés peu matériels au regard du profil de risque complet de la compagnie.
4.6.2 Mesure du risqueLes risques non quantifiables sont par défini-tion dif ficiles à évaluer. A ce titre, le groupe n’a pas mis en place de tableau de bord de suivi de ces risques. Leur appréciation est basée sur avis d’expert. Des mesures d’atténuation sont ce-pendant mises en place.
4.6.3 Atténuation du risqueAfin de maîtriser son risque stratégique, NEA a mis en place une gouvernance de type Solvabili-
té II adaptée à la nature et à la complexité de son organisation (existence d’une comitologie, or-ganisation de gestion des risques en trois lignes de défense, existence de fonctions clés, principe des quatre yeux, respect des concepts de com-pétence et d’honorabilité).
Afin de maîtriser de potentiels risques liés à la gouvernance du groupe, des comitologies lo-cales sont mises en place. Les éléments clés de stratégie sont définis au niveau groupe, leur mise en œuvre est sous responsabilité locale puis contrôlées par le groupe, assurant ainsi un équilibre des prises de décision. Enfin, la maî-trise du risque stratégique passe également par une distribution via un réseau partenaire.
Le risque de réputation est géré via l’existence d’une fonction conformité au niveau groupe. La direction de la communication de NEA a mis en place un dispositif de surveillance de l’image de la compagnie et de ses filiales, via la surveillance des réseaux internet et remonte des alertes. En outre, le CMNE dispose d’un suivi presse par abonnement assez fin permettant de remonter l’ensemble des occurrences relatives au groupe ou à ses entités. Un dispositif de surveillance des litiges est assuré par le département juridique.
Enfin, la gestion des risques émergents est assu-rée par une approche dynamique de la cartogra-phie des risques au sein des entités.
43
4.7 Autres informations4.7.1 Concentration
Plusieurs sources de risques de concentration ont été identifiées au niveau de la compagnie.
Un risque de concentration devient significatif s’il est susceptible de menacer la solvabilité ou la position de liquidité du groupe.
Les concentrations du portefeuille d’investis-sement : Le risque de concentration au sein des place-ments financiers peut provenir de concentra-tions : par émetteur (pouvant émaner de contre-parties individuelles et/ou interconnectées), par secteur d’industrie, par zone géographique. Le risque considéré ici est un défaut ou une déva-
lorisation des investissements provenant d’un émetteur ou se propageant à un secteur d’indus-trie ou une zone géographique, générant des dé-préciations ou des pertes pour la compagnie.
Le SCR concentration, calculé par la formule stan-dard, permet d’apprécier le risque de concentra-tion par groupe émetteur. Il est calculé comme un choc de dépréciation sur les expositions par groupe émetteur, en excès d’une limite maximale d’exposition sur le portefeuille total d’actifs. Il dé-pend de la notation du groupe émetteur, hors souverain.
Ce risque est considéré peu matériel pour le groupe NEA et les entités qui le composent.
Le poids du SCR concentration sur le SCR total avant diversification apparaît plus important pour CPBK Ré du fait de la taille limitée de l’actif de l’entité et du nombre restreint de ses investis-sements.
NEA a mis en place des reportings mensuels pour surveiller ce risque et dispose d’une po-litique écrite d’investissement qui encadre les concentrations financières.
Les concentrations liées au risque d’antisélec-tion :
Le risque de concentration lié au risque d’antisé-lection provient d’une potentielle concentration au sein des profils d’assurés par âge, par genre, ou sur une variable de tarification. Une mutualisa-
tion des risques inadéquate peut engendrer des pertes techniques pour la compagnie.
Le groupe maîtrise son risque d’antisélection en offrant une gamme large de produits, lui assu-rant un profil diversifié d’assurés. En outre, cer-taines entités du groupe ont mis en place des programmes commerciaux leur assurant d’être attractives pour des profils de risques ciblés.
Les concentrations au sein des garanties com-mercialisées :
Une concentration au sein des garanties commer-cialisées (ventilation du portefeuille d’épargne entre la part des contrats en euros et en unités de compte, part emprunteur/prévoyance, IARD, type de garantie (DC, PTIA…)) peut engendrer une potentielle non mutualisation d’une perte d’une activité à une autre.
ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
Poids du SCR Concentration 13% 5% 15% 4% 24% 12%
Poids du SCR Concentration au sein du SCR total avant diversification au 31/12/2017.
44
En tant que groupe, NEA assure une diversifica-tion au sein des garanties commercialisées par chacune de ses entités. Le groupe planifie des objectifs de commercialisation diversifiés au sein des produits d’épargne, de prévoyance et d’assurance IARD. Sur son activité d’épargne, la compagnie propose plusieurs supports d’inves-tissements financiers diversifiés pour ses contrats libellés en unités de compte. Sur son activité de prévoyance, la compagnie commercialise un pa-nel large de garanties.
Enfin, la compagnie dispose d’une politique écrite de souscription qui encadre les pratiques de sous-cription (notamment les garanties commerciali-sées, les exclusions, les plafonds de garantie).
Les concentrations sur les contreparties (autres que financières) :
Le risque de concentration sur les contrepar-ties autres que financières peut émaner d’une concentration par réassureur, par dépositaire bancaire ou par autre créancier/débiteur.
Dans le cadre du calcul du SCR de défaut, la com-pagnie évalue et suit la probabilité de défaut des contreparties ainsi que la perte qu’engendrerait l’occurrence d’un tel scénario. En ligne avec les exigences Solvabilité II, la compagnie évalue son SCR de défaut et vérifie qu’elle dispose de suf fi-samment de fonds propres pour couvrir un évè-nement bicentenaire. Se référer à la section 4.3 risque de crédit pour plus de détail.
Les autres concentrations
Le groupe NEA peut également être confronté à un risque de concentration face à des calamités ou des catastrophes naturelles. Le risque envi-sagé ici peut provoquer deux sources de pertes : une perte technique liée aux garanties commer-cialisées et une perte opérationnelle liée à une potentielle interruption ou un dysfonctionne-ment de l’activité du groupe.
Ce risque est estimé mineur pour la compagnie, qui n’a pas mis en place à ce jour de mesure spé-cifique du risque, ni de quantification.
Le groupe NEA a cependant mis en place des plans d’atténuation consistant d’une part à se protéger des pertes techniques via des couver-tures de réassurance et d’autre part des plans de continuité d’activité qui sont suivis et élaborés dans chacune des entités du groupe.
4.7.2 Dépendance entre risquesLa compagnie mesure ses exigences de fonds propres par le SCR formule standard tel que dé-fini par la directive Solvabilité II.
La dépendance entre les risques est approchée par l’utilisation de matrices entre modules de risque et au sein des sous-risques.
Les matrices ainsi utilisées par NEA sont dispo-nibles dans les textes règlementaires de Niveau 2 (Actes Délégués).
Le groupe NEA bénéficie d’une diversification entre les entités du groupe.
4.7.3 Autre informationNéant.
45
5 Valorisation à des fins de solvabilité
Périmètre de consolidation
Nord Europe Assurances (NEA), société de groupe d’assurance, consolide les sociétés suivantes :
Méthode de construction du bilan économique
Le bilan économique a été construit à partir du bilan des comptes consolidés CRC du Groupe NEA. Les bilans économiques des filiales du groupe NEA ont été construits à partir des comptes sociaux. Le détail des bilans est disponible en annexe (Groupe NEA et filiales).
La méthode de consolidation utilisée est la méthode d’intégration globale avec intérêts minoritaires (méthode 1) sauf les titres Partners qui font l’objet d’une mise en équivalence.
En K€ Activité Capital social
Capitaux propres autres
Total capitaux propres
Quote Part détenue
du capital
Valeur nette
comptable des titres détenus
Primes brutes
Résultat net 2016
ACMN VIE Assurance mixte 334 286 583 695 917 980 100% 910 646 747 971 51 626
ACMN IARD Assurance non vie 44 773 27 362 72 135 51% 25 491 158 997 16 617
NELL Assurance vie 19 756 16 551 36 307 100% 30 339 78 508 3 321
CPBK Ré Réassurance 3 600 445 4 045 100% 6 598 1 941 0
NELB Assurance vie 29 426 180 083 209 509 51% 104 894 57 958 2 190
PARTNERS Assurance non vie - - - 49% 17 787 - -
46
Ci-après figure de manière synthétique le bilan en normes locales et le bilan prudentiel S2 au 31/12/2017 de NEA (montants en K€) :
Le tableau ci-dessous présente les bilans économiques S2 au 31/12/2017 des entités et du groupe NEA :
Passage des comptes consolidés à l’évaluation économique au 31/12/2017
Bilan consolidé 13 858 028
Bilan consolidé 13 858 028
Bilan Prudentiel Solvabilité 2
14 755 591
Bilan Prudentiel Solvabilité 2
14 755 591
ACTIF (en K€) PASSIF (en K€)
1 424127
1 518
13 472 218
40 45741 421
300 862 300 34841 42133 748
14 378 556
12 092 423
11 517 57 003
210 410
5 893
12 670 822
136 716
325 360
1 349 387
209 267
5 893
307 000
1 231 928
1 518Immobilisations corporelles
Placements
Placements
Fonds propres
Dettes subordonnées
Provisions techniques
Meilleure Estimation
Marge de Risque
Dettes subordonnées
Actif net
Autres ProvisionsAutres Provisions
DettesDettes
Impôts différés passifs
Impôts différés passifs
Frais d’aquisition reporté
Actifs IncorporelsImmobilisations
corporelles
RéassuranceRéassuranceCréancesCréancesAutres actifs et trésorerie
Autres actifs et trésorerie
Bilan S2 au 21/12/2017 (en millions d’euros) ACMN VIE NELB NELL ACMN
IARD CPBK RÉ GROUPE NEA
ACTIF 11 428,7 2 009,3 1 033,7 214,8 40,3 14 755,6
Placements 11 328,2 1 794,4 1 028,6 171,2 39,9 14 378,5
Autres actifs 100,5 214,9 5,1 43,6 0,4 377,1
PASSIF 11 428,7 2 009,3 1 033,7 214,8 40,3 14 755,6
Actifs net 975,7 248,8 53,1 84,8 21,4 1 349,4
Provisions techniques 9 996,4 1 730 952,9 116,9 11,2 12 807,5
Autres passifs 456,6 30,9 27,7 13,1 7,7 598,7
47
5.1 Actifs5.1.1 Principes de valorisationsGoodwill, écarts d’acquisition et actifs incorporelsConformément à la directive Solvabilité 2, le goodwill, les écarts d’acquisition et les actifs incorporels qui comprennent notamment les logiciels et les droits financiers sont valorisés à zéro.
Immobilisations corporelles pour usage propre
Les immobilisations corporelles comprennent les agencements et les matériels de bureaux.
La valeur comptable consolidée en norme CRC est considérée comme une bonne approxima-tion de la valeur de marché.
Frais d’acquisition reportésLes frais d’acquisition reportés sont annulés dans le bilan Solvabilité 2.
Placements
Les placements sont évalués à leur valeur de marché (observée sur le marché ou fournie par les sociétés de gestion). Pour les placements, l’écart entre la valeur de marché et la valeur comptable correspond aux plus-values ou moins-values latentes constatées.
La valeur comptable des titres de participation de Partners est annulée et remplacée par la va-leur des fonds propres SII de Partners hors divi-dende.
PLACEMENT SOURCE PÉRIODICITÉ
Immobilier (SCPI) La Française REM / autres asset managers Annuelle
Obligations (taux fixe, taux révisable, zéro-coupon) Six-Telekurs Quotidienne
Structurés détenus dans les portefeuilles en € La Française AM Mensuelle
Structurés détenus dans les portefeuilles en UC Structureurs / Six-Telekurs Quotidienne
Fonds d’investissement (OPCVM) Six-Telekurs Quotidienne
Fonds d’investissement (FCPR, FCC, OPCI) Fonds d’investissement ex-ternes & Valorisation interne Semestrielle
Les valeurs de marché des placements proviennent de différents prestataires :
La méthode de valorisation retenue par type de valeur :● QMP : Quoted market price (in active markets for the same assets or liabilities).● AVM : Alternative valuation methods.
48
RéassuranceLes provisions cédées en réassurance sont dé-terminées lors du calcul des « Best Estimate » (Se référer à la partie « Provisions techniques »).
CréancesLes créances comprennent les montants dus par les assurés, les réassureurs et les autres in-termédiaires. La valeur comptable consolidée en norme CRC est considérée comme une bonne approxima-tion de la valeur de marché.
Autres actifs Les autres actifs sont constitués des soldes ban-caires créditeurs, des loyers à recevoir et de l’ac-tivation des frais des titres subordonnés rem-boursables d’ACMN VIE. Ces actifs sont valorisés à leur montant CRC à l’exception de l’activation des frais des titres su-bordonnés remboursables d’ACMN VIE qui est annulée dans le bilan Solvabilité 2.
QMP AVM
ActionsFonds de gestion alternativeImmobilier OPCIObligations convertiblesObligations structuréesObligations à taux fixeObligations à taux variableObligations taux fixe-taux variableObligations taux variable-taux fixeOPCVM ActionsOPCVM DiversifiésOPCVM MonétairesOPCVM ObligatairesTitres indexés
Avances sur policesFonds commun de créancesFCP InnovationFCPRImmobilier indirect SCPIPrêts ou dépôtsCertificat de dépôt précompté
49
5.1.2 Eléments chif frés La valeur comptable et de marché des principales classes d’actif :
Le détail des placements :
ACTIFS (EN K€) VALORISATION SOLVABILITÉ 2
VALORISATION COMPTABLE
Frais d’acquisition reporté - 1 424
Actifs incorporels - 127
Immobilisations corporelles pour usage propre 1 518 1 518
Impôt différé actif - -
Placements 14 378 556 13 472 218
Réassurance 40 457 33 748
Créances 41 421 41 421
Autres actifs et trésorerie 300 348 300 862
PLACEMENTS (EN K€) VALORISATION SOLVABILITÉ 2
VALORISATION COMPTABLE
Immobiliers 0 0
Participation - -
Actions 26 204 23 908
Actions cotés 10 705 9 603
Actions non cotés 15 500 14 305
Obligations 6 247 480 5 643 297
Obligations d’états 1 442 515 1 260 813
Obligations de sociétés 1 966 176 1 788 662
Obligations structurés 2 838 789 2 593 822
Titres garantis - -
Fonds d’investissement 5 532 197 5 232 338
Produits dérivés - -
Autres placements 63 63
Placements en UC 2 524 522 2 524 522
Prêts et hypothèques 48 090 48 090
50
5.2 Provisions techniques
Le calcul au 31/12/2017 des provisions techniques Solvabilité II des entités solos et du Groupe NEA été réalisé conformément à la Directive Solva-bilité II 2009/138/CE et au Règlement délégué complétant la Directive 2015/35.
La valeur des provisions techniques est égale à la somme du Best Estimate et de la marge pour risque. Le Best Estimate est calculé brut, sans déduction des créances découlant des contrats de réassurance, ces montants étant calculés sé-parément.
Le Best Estimate correspond à la valeur actua-lisée des flux de trésorerie futurs, compte-tenu de la valeur temporelle de l’argent, estimée sur la courbe des taux sans risque avec correction pour volatilité au 31/12/2017. Les flux de tré-sorerie tiennent compte de toutes les entrées (primes, rétrocessions, recours, …) et sorties (prestations, commissions, frais, taxes, flux de fin de projection, …) pour faire face aux engage-ments. Le calcul est fondé sur :
● les données à la date de valorisation, issues des systèmes de gestion ou des gestionnaires d’actifs pour les données relatives au porte-feuille d’actifs,
● des hypothèses réalistes qui prennent en compte l’expérience passée et présente du groupe et la stratégie du groupe notamment en termes de revalorisation des contrats et d’allocation des actifs,
● des méthodes actuarielles et statistiques adé-quates et pertinentes.
Le Best Estimate pour les engagements d’assu-rance non-vie est en outre calculé séparément pour la provision pour primes et la provision pour sinistres à payer.
Le Best Estimate consolidé du groupe NEA est égale à la somme des Best Estimate des entités solos. Selon le principe de matérialité, les Best
Estimate solos ne sont pas retraités des opéra-tions intra-groupe.
La marge de risque correspond au coût que re-présente la mobilisation d’un montant de fonds propres éligibles égal au capital de solvabilité requis nécessaire pour faire face aux engage-ments d’assurance et de réassurance pendant toute la durée de ceux-ci. La marge de risque consolidée du Groupe NEA est égale à la somme des marges de risque des entités solos.
Les créances consolidées du Groupe NEA, dé-coulant des contrats de réassurance, sont égales à la somme des provisions cédées des entités solos.
5.2.1 Données, méthodes et hypothèsesL’évaluation de la meilleure estimation est fondée sur des données relatives aux contrats d’assurance et au portefeuille d’actifs à la date d’évaluation, sur des hypothèses réalistes qui prennent en compte l’expérience passée et pré-sente de chacune des compagnies, ainsi que leur stratégie, notamment en termes de reva-lorisation des contrats et d’allocation des actifs, et sur des méthodes actuarielles et statistiques adéquates et pertinentes.
5.2.1.1 Périmètre
L’ensemble des engagements est modélisé. Des approches simplifiées peuvent être retenues, le périmètre concerné ne représente néanmoins qu’une part limitée des provisions techniques de chaque entité.
Sur le périmètre épargne des entités ACMN Vie, NELL et NELB, les options et les garanties finan-cières définies contractuellement telles que la garanties de taux, la participation aux bénéfices contractuelle, l’option de rachat, les garanties de capital sont prises en compte dans l’évalua-tion de la meilleure estimation.
51
5.2.1.2 Granularité
Lors du calcul des provisions techniques, la compagnie segmente les engagements d’assurance a minima par ligne d’activité (vie, non vie, santé vie, santé non vie, unités de compte). Pour une éva-luation plus précise, une segmentation plus fine a été considérée.
5.2.1.3 Mesures transitoires
Le régime prudentiel Solvabilité II prévoit des mesures transitoires permettant aux orga-nismes d’assurance et de réassurance de dis-poser d’un temps d’adaptation avant d’appli-quer pleinement les nouvelles dispositions et d’en lisser dans le temps les impacts financiers. Ces mesures portent sur les taux et sur les pro-visions techniques. Elles ne sont utilisées par aucune des entités du Groupe NEA, ni par le Groupe NEA.
5.2.1.4 Modèles
Les garanties proposées dans les contrats d’épargne dépendent largement de la perfor-mance des actifs financiers et de l’environne-ment économique : à titre illustratif, le capi-tal versé en cas de vie ou en cas de décès des contrats avec des supports en euros évolue en fonction de la participation aux bénéfices défi-nie dans les conditions générales des contrats. Afin d’évaluer de manière fiable les flux futurs des engagements d’épargne inclus dans la meil-leure estimation, et en particulier le coût des options et des garanties financières, plusieurs scénarios économiques ont été considérés et un modèle stochastique prenant en compte les in-
teractions actif-passif a été retenu.
Le modèle de projection des flux de primes, de prestations de sinistres, de frais, de provisions du périmètre prévoyance est déterministe.
Sur le périmètre non vie, la méthode retenue pour le calcul des provisions de sinistres est la méthode classique des cadences de règlement (Chain Ladder). L’hypothèse sous-jacente de stabilité de développement des sinistres est vérifiée. Les sinistres graves, dont la probabilité de réalisation est faible mais avec des consé-quences financières coûteuses, engendrent des perturbations par rapport au développement moyen des autres sinistres et sont donc isolés dans l’évaluation des flux. Les flux futurs sont projetés jusqu’à l’extinction des sinistres et sont ensuite actualisés avec la courbe des taux. La provision pour primes correspond à la meilleure estimation des provisions pour primes émises non acquises (PENA), calculée en appliquant le ratio sinistre à primes best estimate (S/P BE) observé les dernières années au montant des PENA du bilan social. L’historique retenu pour déterminer le S/P BE est suffisamment long pour les branches avec de la sinistralité atypique afin de tenir compte des évènements extrêmes.
Lignes d’activités ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
Vie X X X X
Unités de compte X X X
Non vie X X X
Santé vie X X
Santé Non Vie X X X
Modèle ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
Epargne X X X X
Prévoyance X X X
Non vie X X X
52
5.2.1.5 Hypothèses
L’évaluation de la meilleure estimation repose sur les conditions de marché observées à la date d’évaluation et sur des hypothèses dites non économiques.
Hypothèses économiques
La courbe des taux sans risque pertinente utilisée pour l’actualisation des flux futurs de trésorerie projetés dans les modèle d’évaluation est basée sur la courbe des taux sans risque réglementaire EIOPA incluant la correction pour volatilité. Cette correction pour volatilité vise à atténuer l’effet pro-cyclique du niveau des investissements en limitant l’impact de la volatilité des spreads de ren-dement des actifs obligataires. La réglementation exige la communication des provisions tech-niques sans correction pour volatilité. Le tableau ci-dessous indique le montant pour chacune des entités et pour le groupe NEA.
ACMN VIE, NELL, NELB et le Groupe NEA
Pour l’évaluation des engagements d’épargne des entités ACMN Vie, NELL et NELB et du Groupe NEA, des scénarios stochastiques sont utilisés car les garanties dépendent de la perfor-mance des actifs. Ces scénarios sont calibrés sur les données de marché.
Autres hypothèses
Les hypothèses prises en compte pour la projec-tion des flux futurs de trésorerie qui n’émanent pas de données financières sont déterminées sur la base d’études de l’expérience passée dès lors que les données historiques sur les por-tefeuilles de la compagnie sont disponibles et suf fisantes, et sinon sur la base de jugements d’expert. Ces hypothèses peuvent inclure par exemple : la mortalité, le comportement des as-surés (rachat sur les contrats d’épargne), le ratio de sinistralité.
Sur le périmètre épargne, les hypothèses de rachat sont structurantes. Deux composantes de rachat ont été considérées pour les entités ACMN Vie, NELL et NELB et pour le Groupe NEA :
● la composante dite « structurelle » qui repré-sente la propension des assurés à racheter leur contrat indépendamment des conditions économiques : ces hypothèses sont basées sur l’observation passée des rachats du porte-feuille des entités concernées.
● la composante dite conjoncturelle qui corres-pond à la prise en compte du comportement rationnel de l’assuré en fonction des condi-tions de marché : celui-ci est déterminé en fonction de l’écart entre le taux de revalorisa-tion servi et le taux attendu par les assurés.
Les frais considérés dans les flux de trésorerie sont déterminés à partir des montants de frais constatés dans les comptes et retraités des éventuels frais exceptionnels. Ils englobent les frais d’administration, les frais de gestion de si-nistres, les frais de placements et les frais non techniques. Ils sont projetés selon des détermi-nants adaptés à chaque nature de frais et évo-luent en fonction de l’inflation.
Les hypothèses de chargements et de commis-sions sont basées sur les conditions générales des contrats et sur les conventions de distribu-tion.
L’évaluation des flux futurs tient également compte des décisions de gestion que l’entre-prise pourrait prendre en termes de stratégie financière et de politique de revalorisation des contrats.
5.2.1.6 Méthode de calcul de la marge pour risque
A la meilleure estimation s’ajoute une marge de risque correspondant au coût que devrait sup-porter un éventuel acquéreur du portefeuille
Provisions techniques SII au 31/12/2017 sans correction pour volatilité – en M€
ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
10 009,8 1 732,4 953,5 117,1 11,2 12 824,1
53
de contrats de l’entité du fait de l’obligation prudentielle de détenir le capital cible prévu sous Solvabilité II. Seuls les risques non cou-vrables sont à considérer. Ceux-ci comprennent les risques de souscription, le risque de défaut des réassureurs et les risques opérationnels. Un nouvel assureur n’étant pas supposé appliquer la même gestion financière au portefeuille d’ac-tifs, le coût lié au SCR de marché n’est pas pris en compte. La marge pour risque est définie conformément aux exigences réglementaires SII comme 6% de la valeur actuelle des futurs besoins en capitaux au titre des risques non couvrables. Ces besoins en capitaux futurs sont évalués sur base de la duration modifiée ou de la projection des meilleures estimations selon le périmètre.
5.2.2 Evolutions par rapport au 31/12/2016 et incertitudesLe modèle de génération de scénarios utilisé pour estimer les flux de trésorerie futurs des contrats d’épargne des entités ACMN Vie, NELL et NELB et du Groupe NEA a été modifié en vue de prendre en considération le risque de crédit des actifs obligataires et structurés.
Afin de rassembler l’ensemble de l’activité vie belge dans une unique structure, le portefeuille d’épargne en euros et en unités de comptes d’ACMN Vie distribué par Beobank a été transfé-ré à l’entité belge NELB en date du 31 décembre 2017. Les provisions techniques en normes lo-cales correspondantes s’élevent à 1 336 M€ dont 38 M€ d’unités de compte.
Les sections ci-dessous présentent les princi-pales évolutions spécifiques de chaque entité par rapport au 31/12/2016.
5.2.2.1 ACMN VIE
Le modèle de valorisation du portefeuille em-prunteur a été revu en vue d’une modélisation des risques sous-jacents plus fine entrainant notamment la requalification des garanties ar-rêt de travail en ligne d’activité « santé vie ».
5.2.2.2 NELL
Des études ont été menées en 2017 conduisant à réviser les lois de rachats structurels du péri-mètre épargne, et à réviser la stratégie de re-
valorisation modélisée afin d’être en ligne avec l’orientation de la compagnie.
5.2.3 Incertitudes concernant le mon-tant des provisions techniquesLes incertitudes sur la meilleure estimation sont inhérentes aux hypothèses et projections d’évé-nements futurs. Des analyses de sensibilité aux principales hypothèses sont néanmoins réali-sées pour mesurer l’impact de déviation sur les provisions techniques. Celles-ci indiquent une variation contenue de la valeur des provisions techniques aux hypothèses non économiques.
5.2.4 Provisions cédéesCompte-tenu de la non matérialité des provi-sions techniques cédées des entités ACMN Vie et NELB, les provisions techniques cédées en normes locales ont été considérées comme une bonne approximation de la valeur économique des passifs cédés de ces deux entités.
NELL et CBPK Ré ne sont pas concernés car leurs engagements ne sont pas réassurés.
Pour ACMN IARD, les provisions cédées sont estimées en appliquant le taux de cession des provisions sociales. Par ailleurs, elles tiennent compte de l’ajustement dû à la perte en cas de défaut des réassureurs.
5.2.5 Ecart d’évaluation entre les normes locales et Solvabilité 2Les principaux écarts d’évaluation entre les provisions techniques en normes locales et les provisions techniques Solvabilité 2 (SII) pro-viennent de différences de méthodes d’évalua-tion entre les normes comptables et pruden-tielles. La valorisation comptable repose sur une vision prudente des provisions techniques, basée sur l’utilisation d’hypothèses et de para-métrages réglementés. La valorisation pruden-tielle SII reflète une vision économique des en-gagements, la plus réaliste possible.
En assurance vie, les écarts de provisions, outre les différences mentionnées supra, s’expliquent par la prise en compte des plus values latentes des actifs adossés aux engagements envers les assurés dans les provisions prudentielles.
54
5.2.6 Eléments chif frésLe tableau ci-dessous présente les provisions techniques S2 au 31/12/2017 des entités et du groupe NEA :
5.3.1 Principes de valorisationsDettes subordonnées
Les dettes subordonnées sont évaluées à leur valeur de marché, comme la valeur des flux fu-turs versés aux détenteurs des titres actualisés à un taux égal à la somme de la courbe des taux d’actualisation sans risque à la date d’évalua-tion et du spread de crédit constaté au moment de l’émission. Les flux futurs sont évalués selon les caractéristiques des titres subordonnés (no-minal, définition du taux coupon, durée).
Autres provisions
Une provision est constituée lorsque la com-pagnie a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé, et dont l’extinction devrait se traduire par une sortie probable de ressources. Cette sortie de ressources doit pouvoir être estimée avec une fiabilité suffisante pour pouvoir constituer une provision.
Le montant retenu est celui inscrit dans les comptes consolidés établis en normes CRC.
Dettes
● Dettes financières
Ce poste inclut les prêts bancaires souscrits par la Holding NEA auprès de la CFCMNE. Ils ont été
valorisés économiquement en tenant compte de leurs caractéristiques (taux, échéancier).
● Autres dettes
Les autres dettes concernent les montants dus aux assurés, aux réassureurs et aux autres inter-médiaires. La valeur comptable consolidée en norme CRC est considérée comme une bonne approximation de la valeur de marché.
Impôts différés
En norme CRC, les impôts différés sont dus à l’annulation de la provision d’égalisation.
Les impôts différés actifs et passifs sont calcu-lés sur l’ensemble des actifs et passifs retraités dans le cadre de l’établissement du bilan écono-mique, conformément à la norme IAS 12.
Les impôts différés passifs correspondent à la somme des situations nettes passives des im-pôts différés des entités solos et de la holding NEA.
Les impôts différés actifs correspondent à la somme des situations nettes actives des impôts différés des entités solos et de la holding NEA.
Il n’y a pas de compensation des impôts différés actifs et passifs sur les entités.
Provisions techniques S2 au 31/12/2017 – en M€ ACMN VIE NELB NELL ACMN
IARD CPBK RÉ GROUPE NEA
Vie 7 883,6 1 692,9 605,1 3,7 - 10 185,3
Unités de compte 2 061,7 37,1 347,8 - - 2 446,6
Non vie - - - 107,3 10,6 118,0
Santé Vie 51,1
Santé Non Vie - - - 5,9 0,6 6,5
Total 9 996,4 1730 952,9 116,9 11,2 12 807,5
5.3 Autres passifs
55
5.3.2 Eléments chif frésLes valeurs de Solvabilité 2 et comptables des principales classes d’autres passifs :
6.1.1 Informations sur les objectifs, po-litiques et procédures appliquées pour la gestion des fonds propres
Evaluer les besoins prospectifs de capitaux
Les besoins prospectifs de capitaux des entités du groupe NEA sont estimés au moins une fois par an, sur un horizon a minima de 3 ans, cohé-rent avec la durée du business plan de l’entre-prise. Ils sont évalués compte tenu de la stra-tégie de développement de l’entreprise, de son profil de risque et des tolérances aux risques. Les conclusions du processus ORSA permettent en particulier d’éclairer le conseil d’administration dans ses choix.
Définition de la nature du besoin en capital
Lorsqu’un besoin de capital a été identifié, une analyse de sa composition est menée.
Par défaut un apport de capital « pur » c’est-à-dire non composé d’instruments hybrides est à privilégier. Ce capital est classé en tier 1 (ou ni-veau 1).
Toutefois, en fonction des conditions de marché, le recours à une émission de dette subordonnée peut être envisagé. Ces dettes, en fonction de leurs caractéristiques et des seuils de limitation prévus par la réglementation peuvent être clas-sées en tier 1, tier 2 ou tier 3.
Les critères pris en compte sont les suivants :● Niveau des taux d’intérêt et anticipation.● Niveau des primes de signatures (« spread »)
constaté sur les marchés et du profil de la compagnie émettrice.
● Composition du tiering de la compagnie et li-mites d’éligibilité.
AUTRES PASSIFS (EN K€) VALORISATION SOLVABILITÉ 2
VALORISATION COMPTABLE
Dettes subordonnées 325 360 307 000
Autres provisions 5 893 5 893
Dettes 210 410 209 267
Impôts différés passifs 57 003 11 517
PASSIFS CONCERNÉS MÉTHODES DE VALORISATON
Autres provisionsDettes
La valeur comptable en norme locale est considérée comme une bonne approximation de la valeur de marché
6 Gestion du capital6.1 Fonds propres
5.4 Méthodes de valorisation alternatives
5.5 Autres informationsNéant.
56
Déterminer la politique de dividende
En fonction des résultats sociaux et en tenant compte des besoins prospectifs de capitaux, l’entreprise peut procéder au paiement de divi-dende.
La distribution est proposée par le conseil d’ad-ministration de l’entreprise.
Le versement d’un dividende par émission d’ac-tions nouvelles est privilégié dans la mesure où il permet de consolider la structure des fonds propres mais le versement d’un dividende en numéraire est possible notamment eu égard aux besoins de trésorerie de la holding NEA pour rembourser ses dettes bancaires et/ou fi-nancière.
Cette décision fait ensuite l’objet d’une appro-bation à chaque Assemblée Générale Ordinaire (AGO) qui approuve les comptes. Celle-ci doit se réunir dans les 6 mois qui suivent la date de clô-ture. Dans la pratique le groupe se fixe l’objectif de réunir les dif férentes AGO dans un délai de 4 mois c’est-à-dire avant le 30 avril.
Lorsqu’une distribution de dividende en nu-méraire est envisagée, elle est immédiatement prise en compte dans le calcul de la solvabilité de celle-ci dans la mesure où une telle décision viendrait à réduire le montant des éléments éli-gibles à la couverture du MCR/SCR.
6.1.2 Changements intervenus au cours de la période considérée Augmentations de capital
Au cours de l’exercice 2017 le groupe a procédé à dif férentes opérations visant à renforcer la structure de ses fonds propres et notamment :● Une augmentation de capital de 150 millions
d’euros chez NEA intégralement souscrite par la CFCMNE. Cette opération a permis de finan-cer une augmentation de capital à chez NELB de 173 millions d’euros (à hauteur de 51%).
● Rembourser par anticipation, avec accord pré-alable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, l’Emprunt Subordonné à Durée
Indéterminée (ESDI) de 46M€ émis en Juin 2005 par NEA afin de renforcer sa structure financière, ESDI entièrement souscrit par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Eu-rope (CFCMNE).
Fonds propres comptables
Les fonds propres consolidés (part du groupe) s’élèvent à 1 094,4 M€ en hausse de 212,5 M€.
Cette progression s’explique principalement par :● L’augmentation de capital de 150M€ réalisée
en octobre 2017.● Le résultat de l’année de 62,5 M€.
Le capital social et des primes liées au capital so-cial s’élèvent à 944,7 M€.
Dettes subordonnées
Le total des dettes subordonnées émises par les entités du groupe NEA s’élève à 307 M€ pour une valeur économique de 325,4 M€.
6.1.3 Fonds propres éligibles Les fonds propres disponibles sont constitués des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires. Au 31/12/2017, les entités du groupe NEA et le groupe NEA ne disposent pas de fonds propres auxiliaires.
Selon la réglementation Solvabilité 2, certains éléments de fonds propres d’une entité solo ne peuvent être rendus disponibles pour couvrir l’exigence de capital du Groupe. Notamment, les titres subordonnés et les impôts dif férés actifs sont considérés comme non disponibles, sauf si la compagnie apporte la preuve de la dis-ponibilité de ces éléments au niveau groupe. Les intérêts minoritaires sont par nature non dispo-nibles au niveau groupe. La reconnaissance des fonds propres non disponibles au niveau groupe est limitée à la contribution du SCR de l’entité dans le SCR du groupe. Le Groupe NEA a identi-fié comme éléments non disponibles au niveau groupe :● Les titres subordonnés d’ACMN VIE et de NELL. ● Les intérêts minoritaires relatifs à ACMN IARD et
à NELB.
57
Ces éléments ont été considérés dans les fonds propres groupe à hauteur de la contribution du SCR de l’entité au SCR du groupe. Ainsi les fonds propres du groupe sont retraités de 54,0 M€ au titre des intérêts minoritaires d’ACMN IARD et de NELB.
Les fonds propres disponibles sont ensuite clas-sés par Tiers selon la qualité des fonds propres. Les limitations par tiers définies par la régle-mentation Solvabilité 2 sont appliquées pour obtenir les fonds propres éligibles.
Fonds propres éligibles :
Le détail des dettes subordonnées est le suivant :
Solvabilité 2 - 31/12/2017 (en millions d’euros) ACMN VIE NELB NELL ACMN
IARD CPBK RÉ GROUPE NEA
Capital social et des primes liées au capital social 771,9 178,1 20,8 50,0 3,6 944,7
Titres subordonnés 317,4 - 7,9 - - 325,4
Intérêts minoritaires s/o s/o s/o s/o s/o 83,5
Réserves de réconciliation 203,8 70,7 32,4 34,9 17,8 267,2
Fonds propres éligibles (SCR) 1 293,0 248,8 61,0 84,8 21,4 1 620,8
Dont Tier 1 975,6 248,8 53,1 84,8 21,4 1 303,4
Dont Tier 2 317,4 - 7,9 - - 317,4
Fonds propres éligibles (MCR) 1 023,2 248,8 61,0 84,8 21,4 1 369
Dettes Emetteur Echéance Montant Valorisation Classification
Prêt subordonné à durée indéterminée 09/2011 NELL S/O 7,0 7,9 Tier 1
Titre subordonné rembour-sable juin 2014 4,625% ACMN VIE 06/2024 150,0 163,5 Tier 2
Emprunt subordonné décembre 2015 3,85% ACMN VIE 12/2025 100,0 102,8 Tier 2
Emprunt subordonné mars 2016 3,65% ACMN VIE 03/2026 50,0 51,2 Tier 2
Total 307,0 325,4
58
La Directive Solvabilité 2 prévoit deux niveaux d’exigence de capital de solvabilité :
● le minimum de capital requis (MCR) : qui cor-respond au montant de fonds propres de base éligibles en deçà duquel les assurés et les bé-néficiaires seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l’entreprise d’assurance ou de réassurance était autorisée à poursuivre son activité,
● le capital de solvabilité requis (SCR) : qui cor-respond à un niveau de fonds propres éligibles permettant à l’entreprise d’assurance ou de réassurance d’absorber les pertes significatives et qui donne l’assurance raisonnable aux assurés et bénéficiaires qu’ils percevront les prestations attendues (rachats, règlements de sinistres...).
Le capital de solvabilité requis (SCR) et le mini-mum de capital requis (MCR) des entités solos et du Groupe NEA sont calculés par applica-tion de la formule standard conformément aux principes établis dans la Directive Solvabilité II 2009/138/CE et dans le Règlement délégué com-plétant la Directive 2015/35.
Le capital de solvabilité requis du groupe NEA est égal à la somme :
● du capital de solvabilité requis consolidé
● de la part proportionnelle du capital de solva-bilité requis des sociétés mises en équivalence (Partners).
Le capital de solvabilité requis consolidé est défi-ni comme suit :
● les SCR sous-modulaires de risque vie (mor-talité, longévité, invalidité, frais, révision, ca-tastrophe), de risque santé (santé vie, santé non vie, santé catastrophe), de risque non vie (primes et réserves, catastrophe) et de risque marché (actions global, actions autres, immo-bilier, spread, devise) du groupe consolidé sont définis comme la somme des SCR sous-modu-
laires solos. En raison de la non-matérialité des opérations intra-groupe, celles-ci ne sont pas retraitées.
● le SCR de rachat au niveau groupe est estimé comme la somme des SCR de rachat des en-tités solos. Toutes les entités n’ayant pas le même scénario de rachat le plus défavorable, il conviendrait de recalculer le risque de rachat au niveau groupe, égal au maximum entre le risque de rachat massif, le risque de hausse et le risque de baisse. La simplification retenue est néanmoins prudente.
● concernant le risque de taux, le choix du sens du risque de taux (baisse / hausse) est effectué au niveau groupe.
● le calcul du SCR défaut au niveau du groupe n’est pas additif et ne correspond pas à la somme des SCR solos, notamment parce qu’une même contrepartie peut opérer avec différentes entités du groupe. Les expositions envers une même contrepartie ont donc été agrégées pour un calcul du SCR de défaut au niveau du groupe.
● il en est de même pour le SCR de concentration : celui-ci a été recalculé au niveau du Groupe NEA.
● l’ajustement pour impôt au niveau groupe est égal à la somme des ajustements pour impôt au niveau solo auxquels est appliqué le coeffi-cient de diversification (SCR groupe rapporté à la somme des SCR solos, ces deux quantités étant brutes d’ajustement pour impôt).
Le régime prudentiel Solvabilité II prévoit des mesures transitoires permettant aux organismes d’assurance et de réassurance de disposer d’un temps d’adaptation avant d’appliquer pleine-ment les nouvelles dispositions et d’en lisser dans le temps les impacts financiers. Ces mesures ne sont utilisées par aucune des entités du Groupe NEA, ni par le Groupe NEA.
6.2 Capital de solvabilité requis et minimum de capital requis
59
6.2.1 SCR & MCR - Éléments chif frés Le tableau ci-dessous présente le détail du capital de solvabilité requis pour chacune des entités et pour le Groupe NEA au 31/12/2017 :
Capital de solvabilité requis au 31/12/2017 (en millions d’euros)
ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
SCR (/ SCR consolidé pour le Groupe NEA) 698,1 127,2 29,0 53,4 3,3 861,1
. Risque de souscription Vie 90,7 10,9 8,7 0,0 - 108,0
. Risque de souscription Non vie - - - 42,8 3,2 46,0
. Risque de souscription Santé 32,8 - - 8,2 0,0 37,7
. Risque de marché 655,9 100,3 29,0 16,8 1,9 795,6
. Risque de contrepartie 13,0 13,2 0,4 2,8 0,0 26,6
. Effet de diversification -94,8 -16,5 -5,7 -18,0 -1,1 -153,2
. Risque opérationnel 36,3 7,6 3,1 4,8 0,3 50,1
. Ajustement pour impôt et pour porvisions techniques -35,9 -11,7 -6,5 -4,1 -1,2 -50,1
Le tableau ci-dessous présente le détail du minimum de capital requis pour chacune des entités et pour le groupe NEA au 31/12/2017 :
Minimum de capital requis au 31/12/2017 (en millions d’euros)
ACMN VIE NELB NELL ACMN IARD CPBK RÉ GROUPE
NEA
MCR 237,5 56,2 13,0 18,1 3,6 330,3
Capital de solvabilité requis au 31/12/2017 (en millions d’euros)
GROUPE NEA
SCR 865,9
. SCR consolidé 861,1
. SCR des participations non contrôlées 4,7
60
6.3 Utilisation du sous module « Risque sur actions » fondé sur la durée dans le calcul du capital de solvabilité requis
6.4 Dif férence entre la formule standard et tout modèle interne utilisé
6.5 Non-respect du minimum de capital requis et non-respect du capital de solvabilité requis
6.6 Autres informations
Le Groupe NEA et ses filiales n’utilisent pas la faculté prévue à l’article 304 de la directive 2009/138/CE inhérente au sous-module « risque sur actions».
Le Groupe NEA et ses filiales n’utilisent pas de modèle interne.
Le Groupe NEA et ses filiales respectent le minimum de capital requis et le montant de capital de sol-vabilité requis.
Néant.
61
7 AnnexeLes états quantitatifs annuels Solvabilité II (Quantitative Reporting Templates – QRT) sont des mo-dèles servant à l’analyse quantitative, préparés conformément à la réglementation Solvabilité II, et faisant partie du rapport sur la solvabilité et la situation financière (Solvency and Financial Condition Report – SFCR) du Groupe. Les QRT annuels complètent les informations présentées dans le SFCR et sont constitués de tableaux décrivant les postes du bilan, les primes, les sinistres (avec les dépenses par pays et par ligne d’activité), les montants des provisions techniques, des fonds propres, et du capital de solvabilité requis.
Les modèles de déclaration quantitative, ci-dessous, sont accessibles pour chaque entité (en cli-quant sur le PDF sous chaque colonne) :
Etat ACMN VIE NELB NELL ACMN
IARD CPBK RÉ GROUPE NEA
S.32.01.22 Entreprises dans le périmètre Groupe X
S.02.01.02 Bilan X X X X X X
S.05.01.02 Primes, sinistres et dépenses par ligne d’activité X X X X X X
S.05.02.01 Primes sinistres et dépenses par Pays X X X
S.12.01.02 Provisions techniques d’assurance vie et d’assurance santé X X X X
S.17.01.02 Provisions techniques non-vie X X
S.19.01.21 Sinistres en non-vie X X
S.22.01.21Impact des mesures relatives aux garanties de long terme et des mesures transitoires
X X X X X
S.23.01.01 Fonds propres X X X X X X
S.25.01.21Capital de solvabilité requis pour les entités qui utilisent la formule standard
X X X X X X
S.28.01.01
Information sur le minimum de capital requis (Activité d’assurance ou de réassurance vie uniquement ou activité d’assurance ou de réas-surance non-vie uniquement)
X X X X
S.28.02.01Information sur le minimum de capital requis (Activités d’assurance ou de réassurance à la fois vie et non-vie)
X
62