solvency and financial conditions reports rapport … · 2020. 4. 23. · rapport sfcr 2019 - p.2...

RAPPORT SFCR

2019

SOLVENCY AND FINAN CIAL CONDITIONS REPORTS

RAPPORT SFCR 2019 - P.2

L’ambition d’un rapport SFCR (Solvency and Financial Conditions Report) est de garantir la bonne information du public et de l’autorité de contrôle concernant nos activités. Leur rédaction est organisée selon les articles 51 à 56 et 256 de la directive 2009/138/CE du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009, et des mesures d’exécution publiées sous forme de règlement le 17 janvier 2015.

Avec ce rapport 2019, nous espérons aller plus loin dans la démarche, en apportant un éclairage sur la trajectoire de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). À travers l’explication de son activité, de son organisation et des résultats réalisés dans le cadre du plan stratégique dont nous nous sommes dotés en février 2015, nous souhaitons revenir sur le développement de la MNT et son fonctionnement au regard des ambitions qu’elle s’est fixées.

Notre volonté est de contribuer à la pédagogie faite autour du modèle mutualiste et de sa transformation. Nous souhaitons également revenir sur les choix que nous faisons dans l’intérêt de nos adhérents et dans le respect de la réglementation qui entoure notre activité. Enfin, nous mènerons ici un exercice de transparence sur la façon dont nous mettons en œuvre le projet stratégique de la MNT, ainsi que les décisions prises par les délégués des adhérents et mises en œuvre depuis l’assemblée générale des 25 et 26 juin 2019.

Alain Gianazza, président Laurent Adouard, directeur général

AVANT-PROPOS


SOMMAIRE

AVANT-PROPOS P. 2

SYNTHÈSE P. 5

A. ACTIVITÉS ET RÉSULTATS P. 19• A.1 Activité ......................................................................................p. 20• A.2 Résultats de souscription .......................................................p. 23• A.3 Résultats des investissements ..............................................p. 24• A.4 Résultats des autres activités ................................................p. 25• A.5 Autres informations ................................................................p. 26

B. SYSTÈME DE GOUVERNANCE P. 27• B.1 Informations générales sur le système de gouvernance ...p. 28• B.2 Exigences de compétence et d’honorabilité ........................p. 37• B.3 Système de gestion des risques y compris l’évaluation

interne des risques et de la solvabilité .......................................p. 40• B.4 Système de contrôle interne ..................................................p. 44• B.5 Fonction d’audit interne .........................................................p. 45• B.6 Fonction actuarielle ................................................................p. 46• B.7 Sous-traitance .........................................................................p. 46• B.8 Autres informations ................................................................p. 47

C. PROFIL DE RISQUE P. 48• C.1 Risque de souscription ...........................................................p. 50• C.2 Risque de marche ...................................................................p. 52• C.3 Risque de crédit .......................................................................p. 53• C.4 Risque de liquidité ..................................................................p. 54• C.5 Risque opérationnel ...............................................................p. 54• C.7 Autres informations ................................................................p. 56


SOMMAIRE

D. VALORISATION À DES FINS DE SOLVABILITÉ P. 57• D.1 Actifs .........................................................................................p. 58• D.2 Provisions techniques ............................................................p. 60• D.3 Autres passifs ..........................................................................p. 61• D.4 Méthodes de valorisation alternatives .................................p. 63• D.5 Autres informations ...............................................................p. 63

E. GESTION DU CAPITAL P. 64• E.1 Fonds propres ..........................................................................p. 65• E.2 Capital de solvabilité requis et minimum

de capital requis ............................................................................p. 66• E.3 Utilisation du sous-module « risque sur actions »

fondé sur la durée dans le calcul du capital de solvabilité requis ..............................................................................................p. 69

• E.4 Différence entre la formule standard et tout modèle interne utilisé .................................................................................p. 69

• E.5 Non-respect du capital de solvabilité requis et non-respect du minimum de capital requis ..........................p. 69

• E.6 Autres informations ................................................................p. 69

ANNEXES : QRT P. 70


SYNTHÈSE


Créée en 1964 par des agents communaux, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) s’engage depuis son origine pour la protection sociale, la santé et le mieux-être des agents territoriaux. Elle milite pour un égal accès, de tous les agents, à des soins de qualité, dans un contexte où le statut de la fonction publique territoriale ne fait pas bénéficier les agents des mêmes droits en matière de protection sociale que les autres salariés.

À la MNT, nous sommes convaincus de l’importance des services publics locaux dans le paysage administratif français. Pour en favoriser l’efficacité, il convient de garantir aux agents leur pleine santé physique, psychologique et économique. C’est la mission que nous nous sommes fixée : accompagner les agents tout au long de leur parcours de vie et de santé ; et appuyer les collectivités – élus et équipes opérationnelles – dans leur rôle d’employeur afin de favoriser la santé et le bien-être au travail des agents.

Régie par le code de la mutualité, la MNT est une mutuelle de livre II. Elle fait donc partie du secteur de l’économie sociale et solidaire.

Du point de vue de la gouvernance, cela se traduit d’une part par une organisation démocratique. 1 461 délégués des adhérents sont élus par leurs pairs afin de siéger dans les conseils de section. Au sein de ces structures locales sont nommés les délégués à l’assemblée générale, qui eux-mêmes votent pour le conseil d’administration. C’est ensuite le conseil d’administration qui désigne le président de la MNT. D’autre part, 1 105 salariés assurent la gestion et le développement de l’entreprise.

ADHÉRENTS

DÉLÉGUÉS

24 RÉFÉRENTSTERRITORIAUX

DÉSIGNEPARMI LES

ADMINISTRATEURS

DONNE DÉLÉGATION

DE POUVOIRS

ET DE REPRÉSENTATION

ÉLISENT PAR TIERS TOUS LES 2 ANS

SIÈGENT CHAQUE ANNÉE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ÉLISENT TOUS LES 2 ANS

ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DÉLÉGUÉS

RÉPARTIS DANSSECTIONS DÉPARTEMENTALES

PRÉSIDENT GÉNÉRAL84 PRÉSIDENTS DÉLÉGUÉS

DE SECTIONS

ÉLISENT PAR MOITIÉ TOUS LES 3 ANS

COMITÉSRÉGIONAUX

ÉLISENT CHAQUE ANNÉELEURS REPRÉSENTANTS À

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

CES REPRÉSENTANTS SE RÉUNISSENT POUR PRÉPARER

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LORS DE

ÉLISENT ET PROPOSENT AU PRÉSIDENT

GÉNÉRAL

COMMENT S’EXPRIME LA DÉMOCRATIE À LA MNT ?

SYNTHÈSE


Du point de vue du fonctionnement, c’est l’organisation de la solidarité qui prévaut. Celle-ci se met en œuvre par des actions de soutien envers les adhérents en difficultés et en refusant les discriminations : pas de limite d’âge à l’adhésion et de discrimination par l’âge, pas de questionnaire médical, réduction de la cotisation dès le 1er enfant et gratuité à partir du 3e.

Nous nous attachons également à mettre en œuvre une relation proche et de qualité. La MNT dispose de 94 agences sur tout le territoire national et ultra-marin ; ainsi que deux centres d’appel : l’un à Bordeaux, l’autre en Guyane spécifiquement pour les adhérents des Antilles et de la Guyane. Surtout, elle assure de très nombreuses permanences au sein mêmes des collectivités, dans une logique de proximité directe avec ses adhérents. 2 250 ont été tenues en 2019.

De cette façon, l’action de la mutuelle s’inscrit dans le temps et de façon responsable, en plaçant son efficacité économique au service de la protection des agents.

Pour faire perdurer sa mission, la MNT s’est dotée en février 2015 d’un projet stratégique. Composée de plusieurs étapes, la 1re visait à transformer les pratiques de la mutuelle (2015 – 2017), à changer d’état, pour se préparait à la 2nde, qui consistait en une phase importante de développement (2018 – 2019). Cette seconde phase est liée au renouvellement des conventions de participation dans les collectivités (processus par lequel les collectivités décident de d’organiser et de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents).

UNE GOUVERNANCE

PARTICIPATIVE

ET DÉMOCRATIQUE

UN ACCÈS POUR TOUS À UNE COMPLÉMENTAIRE

Minorations de cotisations Prêt santé à taux zéro Aides exceptionnelles

L’ACTION SOCIALE : UN FONDS D’INTERVENTIONS DE 6 MILLIONS D’EUROS

LA SOLIDARITÉ

INTERGÉNÉRATIONNELLE

En santé En prévoyance

SYNTHÈSE


ACTIVITÉS ET RÉSULTATS DE LA MNT EN 2019Pour réaliser la mission qu’elle s’est fixée en tant que mutuelle professionnelle, la MNT commercialise et gère des garanties de protection sociale et plus largement des garanties d’assurance avec des partenaires.

• Aux agents de la fonction publique territoriale, elle propose ainsi des offres labellisées – qui permettent la participation financière de l’employeur – en santé et en prévoyance (garantie de salaire, indemnités journalières, invalidité et décès). Les complémentaires santé et prévoyance sont les offres historiques de la MNT. Depuis, dans un objectif de diversification, de nouvelles garanties d’assurance et de nouveaux services sont venus s’ajouter aux offres historiques.

• Aux employeurs publics, la MNT conçoit et met en œuvre des programmes d’accompagnement globaux en matière de prévention, de santé au travail, de retour et de maintien dans l’emploi.

À l’origine du projet stratégique, la volonté affirmée du conseil d’administration de passer d’une entreprise historique de gestion, à – demain – une entreprise de services. Aussi, 2019 aura permis de travailler à la concrétisation de cette ambition, à travers deux axes : améliorer la performance de l’organisation de la MNT, et la qualité du service rendu. En parallèle, la MNT a participé à la création du Groupe VYV, puis accompagné la préparation du plan de transformation du Groupe VYV afin de concrétiser la promesse mutualiste d’être, ensemble, l’entrepreneur du mieux-vivre.

AINSI EN 2019, LA MNT A POURSUIVI SA TRAJECTOIRE DANS UN OB-JECTIF DE DÉVELOPPEMENT ET D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE SERVICE. Pour cette année importante en matière de renouvellement des conventions de participation dans les collectivités territoriales, la MNT a été en capacité de répondre à près de 80 % des appels d’offres parus et en a remporté plus d’un sur quatre (2 sur 5 en santé et 1 sur 5 en prévoyance). Ces chiffres la placent largement en tête des opérateurs choisis par les collectivités en 2019.

LA MNT A ÉGALEMENT RENOUVELÉ ET RENFORCÉ SES OFFRES. Ainsi, conformément à la décision prise par l’assemblée générale de juin 2019, la MNT a mis en marché en octobre 2019, une nouvelle offre individuelle territoriale en santé et en prévoyance : MNT Santé et MNT Garantie de salaire. Coconstruite au sein du Groupe VYV avec Harmonie Mutuelle et la MGEN, ces offres assurées par la MNT sont dédiées aux agents des services publics locaux et seront désormais distribuées par les autres mutuelles du Groupe VYV.

MNT Santé présente donc des niveaux de garanties simplifiés passant de six pour l’ancienne offre à 4 pour la nouvelle offre, afin de gagner en lisibilité. Pour limiter l’impact de la réforme du 100 % Santé sur la cotisation des agents territoriaux, la première formule, dite « essentielle », n’intègre pas le 100 % Santé. En effet, notons que parmi les agents de la fonction publique territoriale 75 % sont issus de la catégorie C, pour un salaire net mensuel moyen de 1 789 € et un salaire net mensuel médian en équivalent temps plein de 1 725 € en 2017. Le salaire net mensuel moyen des agents de la fonction publique territoriale s’élevait à 1 944 € en 2017 ; le salaire net mensuel médian s’élevait quant à lui à 1 758 € (édition 2019 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique).

SYNTHÈSE


MNT Garantie de salaire propose deux niveaux de garantie. Les évolutions de cette offre se fondent sur les travaux déjà réalisés sur l’offre historique de la MNT et intègre les services développés avec le Groupe VYV, comme l’assistance.

La MNT a également diversifié son activité afin de proposer aux adhérents des produits et des services plus adaptés. Elle a ainsi déployé en 2019 deux nouveaux services du Groupe VYV : d’une part le réseau Kalixia, et d’autre part MesDocteurs le service de téléconsultation.

Notons également que la MNT a amorcé une démarche qualité globale en devenant la 1re mutuelle à recevoir la certification AFNOR « Avis en ligne - processus de collecte, modération et restitution des avis » pour son site dédié aux adhérents : adherents.mnt.fr

Ainsi, les adhérents de la MNT ont la possibilité de donner leur avis concernant leur espace adhérent en tant qu’outil dédié à la relation adhérent, et formuler des propositions d’évolutions. Les potentiels futurs adhérents peuvent consulter publiquement l’ensemble des avis déposés par les adhérents, depuis le site web mnt.fr.

Dans ce contexte et face à ces différents changements, 2019 a représenté un enjeu important en termes de qualité de service, le deuxième axe visant à renforcer le développement de la mutuelle. Fin décembre 2019, le taux de qualité de service téléphonique s’établissait à 70 %.

Ainsi, les effectifs arrêtés au 31 décembre 2019 se présentent de la façon suivante :

Résultats en santé :

Adhérents Adhésions Effectif individuel Effectif collectif

468 346 32 334 (+ 19 %) 446 207 22 136

Résultats en prévoyance :

Adhérents Adhésions Effectif individuel Effectif collectif

407 685 29 329 (+ 22 %) 248 284 159 401

Au titre de son activité d’assurance, la MNT a perçu un chiffre d’affaires global de 657,32 M€.

Au titre de son activité d’investissement, la mutuelle dispose d’un portefeuille de placements s’élevant à 1 250 M€ (valeur S2), dont 56,1 M€ d’investissements responsables.

Toutefois, à partir du mois d’août 2019, un évènement majeur est intervenu avec la baisse des taux d’intérêt, impactant négativement le résultat 2019, alors même que les autres indicateurs inscrits dans les prévisions (sinistralité, rendement financier, etc.) sont conformes aux attendus. Les taux sont ainsi devenus négatifs, jusqu’au 10 ans.

Le risque prévoyance, notamment pour les produits ouvrant droit à une rente, demande un provisionnement bien plus important que le risque santé. Ceci rend ainsi la MNT très sensible aux évolutions des taux à long terme. La comparaison des taux de couverture du SCR avec d’autres organismes qui ne couvrent uniquement que le risque santé est donc assez délicate.

SYNTHÈSE


S’il est nécessaire de surveiller encore plus le taux de couverture de SCR de la MNT en raison du contexte économique atypique, les fondamentaux économiques de l’entreprise pour 2019 sont conformes à la trajectoire adoptée dans le cadre de l’exercice d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (EIRS, ou ORSA).

Ainsi, avec la baisse des taux, là où un exercice économique excédentaire était attendu, la baisse des produits financiers escomptés couplée à une augmentation des provisions nécessaires, ont entrainé une charge pour l’exercice en cours et les exercices suivants.

Pour l’année 2019, le résultat de l’exercice est de -5,983 M€.

SYNTHÈSE


LES CHIFFRES-CLÉS 2019

Chiffre d’affaire (Brut de réassurance)

657,3 M€

Résultat Net

- 5,983 M€

Ratio de solvabilité SII

137,9 %

FINANCE ET GESTION

Evolution du Chiffre d'affaire par rapport à l'année précédente en % 1,3 %

Total des prestations versées en M€ (Brut de réassurance) 669,7 M€

Evolution du montant des prestations versées par rapport à l’année précédente en % 5,9 %

Résultat technique en M€ 124,7 M€

Montant des fonds propres en M€ 303,9 M€

Résultat Financier en M€ 7,4 M€

Résultat d’exploitation en M€ -11,5 M€

Montant des actifs hors immobiliers en M€ 1 133,6 M€

Taux de réassurance en % (en prévoyance) 62 %

SYNTHÈSE


ADHÉRENTS (Complémen’ter + MNT

+ mutuelles partenaires)

407 685

P/C*

69,9 %

P/C*

109 %

ADHÉRENTS (MNT + MUTACITÉ + GMF

+ COMPLÉMEN’TER + ISTYA CO)

468 346

Cotisations brutes HT en M€ 511,4 M€

Prestations brutes HT en M€ 355,6 M€

Montant des provisions S1 brutes en M€ 45,2 M€

Personnes protégées 761 016

Cotisations brutes HT en M€ 158,2 M€

Prestations brutes HT en M€ 163,7 M€

Montant des provisions S1 brutes en M€ 809,2 M€

SANTÉ

PRÉVOYANCE

* P/C : rapport prestations sur cotisations

SYNTHÈSE


SANTÉ ET PRÉVOYANCE

GOUVERNANCE ET ENTREPRISE

NOTORIÉTÉ

SATISFACTION

Satisfaction globale des adhérents en santé 7,6/10

Satisfaction globale des adhérents en prévoyance / maintien de salaire 8,1/10

% de notoriété54 % notoriété spontanée

77 % notoriété assistée

Délégués des adhérents au sein de 84 sections politiques 1 141

Nombre de sections locales 84

Membres du conseil d'administration 42

Nombre de salariés 1 104

ADHÉRENTS UNIQUES SANTÉ / PRÉVOYANCE

762 415PERSONNES PROTÉGÉES1 066 889

SYNTHÈSE


LA GOUVERNANCE DE LA MNTL’organisation de la MNT repose sur trois acteurs clés. Les rôles et responsabilités de chacun sont complémentaires :

• Le Conseil d’administration, porte la responsabilité de la définition et de la quantification de la stratégie, ainsi que de la validation des politiques écrites ; les décisions proposées au Conseil d’administration sont préparées en amont par des administrateurs au sein de comités spécifiques, et coordonnées par le bureau national pour tout ce qui relève de la solvabilité et des politiques écrites de la mutuelle,

• Les dirigeants effectifs, mettent en œuvre la stratégie définie par le Conseil d’administration et peuvent engager la mutuelle auprès de tiers ;

• Les fonctions clés, participent au pilotage et à la surveillance de l’activité, sur leurs champs spécifiques. Elles peuvent intervenir directement auprès des dirigeants effectifs ou du Conseil d’administration.

Pilotage des risques

Assemblée générale

Conseil d’administration

Comité stratégique(stratégie de l’entreprise)

Bureau national(coordination des travaux

des comités autour des risques majeurs)

Comité gouvernance

Comité des placementset des finances

Comité techniquesdes opérations d’assurance

Comité des risques,de la conformité

et du contrôle interne

Comité nominations,rémunérations et de

la compétence collective du CA

Comité offres aux adhérents

Comité développement durable

Comité d’auditComité exécutif

Conformité

Actuariat

Gestiondes risques

Audit interne

Directionsmétiers

et supports

Contrôle périodique

Contrôle permanent

Échange avec les fonctions-clés

Actuariat et Conformité

Instances représentants les adhérents

Gouvernance opérationnelle

Contrôle et pilotage des risques

Dirigeants e�ectifs

Fonctions-clésRend-compte

Échanges

Éclaire

SYNTHÈSE


Des comités sont chargés d’étudier les questions et problématiques qui pourraient se poser lors d’un conseil d’administration. Ces comités peuvent être alimentés par les fonctions clés, les dirigeants effectifs ou les directions de la mutuelle. En septembre 2019, dans un objectif de clarification et de rationalisation des compétences des différents comités, la MNT a procédé à une réorganisation de certains d’entre eux. L’objectif étant que tous les comités soient en capacité d’éclairer au mieux, par leurs travaux, les décisions du Conseil d’administration.

Ainsi, depuis septembre 2019, un bureau national est intégré parmi les comités. Il a principalement en charge le processus de création, la transposition et l’adoption des politiques écrites (sorte de règlement, les politiques écrites régissent l’activité de la mutuelle en cohérence avec l’activité du Groupe VYV).

Le Comité des risques et stratégique dans son ancienne forme se voit transformé en deux comités afin de clarifier et de renforcer les missions de chacun. Le comité stratégique, d’une part, systématiquement saisi des propositions de décisions stratégiques de la mutuelle, et le comité des risques, de la conformité et du contrôle interne, d’autre part.

Les missions du comité gouvernance ont été précisées. Le comité des nominations et des rémunérations devient quant à lui le comité des nominations, des rémunérations et de la compétence collective du CA.

Concernant le suivi des politiques de la mutuelle ayant un impact significatif sur la marge de solvabilité, la MNT a mis en place quatre comités contre trois dans la gouvernance précédente : le comité des placements et des finances, le comité des produits et services qui devient le comité des offres aux adhérents et intègre désormais les travaux du Groupe VYV, le comité des opérations d’assurance qui devient le comité technique et opérations d’assurance et enfin, le comité de la qualité et de la responsabilité sociale qui devient le comité du développement durable afin de renforcer l’engagement de la MNT dans ce domaine.

Notons que l’année 2019 a été marquée par le renouvellement du tiers des administrateurs lors de l’Assemblée générale de juin 2019. Ainsi neuf nouveaux administrateurs ont été élus parmi les quatorze postes à pourvoir.

Une nouvelle fonction-clé conformité a été nommée et validée par le conseil d’administration le 21 juin 2019.

Enfin, l’assemblée générale a également voté l’abandon du qualificatif « général » pour le Président de la MNT. Cette décision est effective depuis le 1er janvier 2020.

SYNTHÈSE


LE PROFIL DE RISQUES DE LA MNT EN 2019La MNT procède à l’étude des risques de la manière suivante : identification des risques, mesure des risques, contrôle et gestion des risques, déclaration des risques.

Une fois l’identification et la mesure des risques réalisés, il convient de s’assurer que les fonds propres sont suffisants pour couvrir ces risques. C’est le rôle du SCR (Solvency capital requirement) qui représente le capital cible pour absorber la survenance d’un risque majeur.

Au sein de ce SCR, le principal risque identifié est le risque de souscription. Vient ensuite le risque de marché, puis le risque opérationnel.

Le risque de souscription et de provisionnement de la mutuelle correspond au risque de perte financière, découlant d’une tarification ou d’un provisionnement inadapté à la garantie sous-jacente (par ex : les cotisations ne permettent pas de couvrir les prestations et frais de l’organisme ou les provisions ne permettent pas de couvrir les prestations afférentes).

Pour la MNT, ce risque de souscription et de provisionnement se décompose de la façon suivante :

• Santé Non Vie pour les risques santé et prévoyance (hors rentes invalidité en cours), qui représente l’essentiel du SCR de souscription (158,6 millions d’euros au 31/12 /2019)

• Santé Vie pour les rentes en cours, invalidité ou dépendance (10,1 millions d’euros)• Vie pour les capitaux décès des règlements mutualistes santé et prévoyance (2,1 millions

d’euros)

Ainsi, la MNT est particulièrement sensible :

• A une baisse importante des effectifs santé qui aurait pour effet de réduire les marges tandis que les augmentations de barème peuvent conduire à de nouvelles baisses d’effectifs.

• À une dérive de la sinistralité prévoyance. En effet, celle-ci, si elle était très importante et ne pouvait être accompagnée immédiatement par des actions correctrices, génèrerait des pertes et ne permettrait plus de recourir à la réassurance dans des conditions acceptables.

Afin de maitriser le risque de souscription, la MNT a défini une politique de souscription et de provisionnement intégrant :

• Que le processus d’élaboration de nouveaux produits en prévoyance prévoit de réduire le risque en diminuant le niveau de garanties (niveau d’indemnisation) et en proposant en cas d’invalidité des capitaux plutôt que des rentes (comme le produit « Garantie de salaire 1 »),

• Que le processus de renouvellement tarifaire en santé et en prévoyance prévoit des augmentations annuelles votées par l’Assemblée générale. Ce processus est piloté par l’atteinte du seuil de tolérance (160 %),

• Que le processus de provisionnement soit revu par la fonction actuarielle et par les Commissaires aux Comptes. En prévoyance, le recours à des tables d’expérience certifiées nécessite un audit annuel du risque par un actuaire indépendant,

• Le recours à une réassurance diversifiée visant à protéger la solvabilité de la mutuelle.

SYNTHÈSE


En complément, deux stress tests (tests de résistance), ont été envisagés afin d’évaluer la capacité de la mutuelle à palier un choc, un incident majeur ou une anomalie, se produisant au cours de ses activités.

Le risque de marché, est piloté au sein de la MNT par plusieurs indicateurs comme par exemple l’allocation stratégique des investissements validée par le conseil d’administration.

Au 31/12/2019, le risque de marché est quantifié pour la MNT à 89,5 millions d’euros (contre 93,9 millions € en 2018).

Afin de maitriser ce risque, la MNT s’appuie sur l’expertise de trois mandataires de gestion, dont Egamo, structure du Groupe VYV) et a défini une politique d’investissement et de gestion actif-passif qui contribuent au système de gestion des risques.

De plus, tous les placements de la mutuelle sont réalisés dans le respect du principe de la personne prudente : la MNT est ainsi en mesure d’appréhender les risques financiers associés aux actifs détenus et les investissements sont réalisés dans le meilleur intérêt des adhérents.

Notons également que le risque de crédit, qui correspond à la mesure de l’impact sur les fonds propres de mouvements défavorables liés au défaut de l’ensemble des tiers auprès desquels l’organisme présente une créance ou dispose d’une garantie, est de l’ordre de 7,9 millions d’euros pour la MNT en 2019 (contre 7,1 millions € en 2018).

La MNT veille à la qualité et à la fiabilité lors de la sélection de ses banques et réassureurs et suit leur solidité financière. Au 31/12/2019, la notation de chaque réassureur est supérieure ou égale à A-.

Le risque opérationnel de la MNT correspond aux pertes potentielles qui pourraient résulter d’une défaillance au sein de l’organisme. Cette défaillance pourrait être imputée à un défaut de contrôle interne.

Afin de maîtriser ce risque, il est suivi au travers d’indicateurs de qualité (taux de décroché, délais de paiements, nombre de réclamations, …)

Pendant l’année 2019, la MNT s’est dotée de cartographies de processus, de risques et est en cours d’acquisition de tableaux de bord visant à quantifier le risque opérationnel.

L’objectif de la MNT est de se doter d’ici deux ans d’un système de gestion des risques opérationnels, intégré à l’organisation opérationnelle des métiers (y compris la direction du digital et des systèmes d’information). Ce système de gestion des risques sera doté d’outils de pilotage permettant de faire remonter au conseil d’administration les éléments de risques nécessaires à leur maîtrise.

SYNTHÈSE


SYNTHÈSE DE LA SOLVABILITÉ DE LA MNT EN 2019Le bilan actif de la MNT en norme prudentielle (ce que l’entreprise possède) est établi à partir des états financiers solvabilité II. Ces derniers sont réalisés directement à partir des comptes sociaux validés par les commissaires aux comptes.

En 2019, le bilan actif de la MNT s’établit à 1 755 029 200 € contre 1 645 790 566 en 2018.

À l’actif du bilan, les immobilisations incorporelles de la MNT (qui sont des actifs non monétaires identifiables et d’utilisation durable permettant à l’entreprise d’avoir une certaine pérennité) s’élèvent à 19 449 k€ nettes comptables, soit 1,10 % du total de l’actif. Il s’agit essentiellement des outils logiciels qui permettent à la MNT d’exercer ses métiers.

MONTANT DES PROVISIONS TECHNIQUES ET MÉTHODOLOGIE

Ligne d'activité

Provisions de primes

brutes

Provisions de sinistres

brutsMarge

de risque

Provisions techniques brutes

Provisions techniques cédées

2019 2018 2019 2018

Santé Non Vie - 37 808 45 907 891 8 990 17 233 - -

Prévoyance Non Vie 17 471 406 952 21 899 446 322 456 645 225 337 249 797

Prévoyance Vie - 1 636 381 756 16 996 397 116 304 968 225 608 177 821

Décès - 232 14 148 1 546 15 461 8 608 - 139 - 27

Total - 22 205 848 763 41 333 867 890 787 454 450 806 427 591

Notons que la marge de risque a été calculée en projetant les SCR de souscription, de crédit et opérationnel jusqu’à l’extinction des engagements. Les SCR ont été actualisés avec la courbe de taux Solvabilité 2 et d’un taux sans risque de 6 %.

SYNTHÈSE


ACTIVITÉS ET RÉSULTATS

AA.1 Activité p. 20

A.2 Résultats de souscription p. 23

A.3 Résultats des investissements p. 24

A.4 Résultats des autres activités p. 25

A.5 Autres informations p. 26


A.1 ACTIVITÉ CE QUE FAIT LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE Pour réaliser la mission qu’elle s’est fixée en tant que mutuelle professionnelle, la MNT commercialise et gère des garanties de protection sociale et plus largement des garanties d’assurance avec des partenaires.

Aux agents de la fonction publique territoriale, elle propose ainsi des offres labellisées – qui permettent la participation financière de l’employeur – en santé et en prévoyance (garantie de salaire, indemnités journalières, invalidité et décès). Les complémentaires santé et prévoyance sont les offres historiques de la MNT, constituées dès l’origine pour répondre aux besoins des agents territoriaux. Depuis, dans un objectif de diversification et afin d’accompagner les agents tout au long de leurs parcours de vie et de santé, de nouvelles garanties d’assurance et de nouveaux services sont venus s’ajouter aux offres historiques.

Ainsi, avec son partenaire SMACL Assurances, la MNT propose à ses adhérents les produits d’assurance MNT Auto, MNT Habitation et MNT Assurance accident de la vie. Avec ses partenaires le Crédit social des fonctionnaires et la Banque française mutualiste, la MNT permet à ses adhérents de bénéficier de services financiers adaptés ; ainsi que l’accès à une complémentaire retraite avec la PREFON (caisse nationale de prévoyance de la fonction publique). La MNT met également à la disposition de ses adhérents, l’accès à un réseau de soins regroupant des spécialistes qui proposent des tarifs accessibles à tous.

En ce qui les employeurs publics, la MNT conçoit et met en œuvre des programmes d’accompagnement globaux en matière de prévention, de santé au travail, de retour et de maintien dans l’emploi. Coconstruits, ces programmes sont adaptés aux diagnostics établis avec les collectivités puis mis en place avec des partenaires experts dans leur domaine (risque psychosociaux, troubles musculosquelettiques, addictions…). La prévention est en effet présente dans tous les dossiers de réponse aux appels d’offres. Elle sert à gérer le risque et à éviter la survenance des événements. C’est donc un investissement. Dans le cadre des appels d’offre, l’enjeu est la mise en place d’une gestion du risque afin d’aborder les sujets d’absentéisme, de santé au travail et de mieux-être au travail. La MNT organise ainsi, avec les employeurs et des experts médicaux, des solutions pour permettre un retour durable à l’emploi (adaptation de poste, reclassement, aide psychologique…). Dans ce cadre, un accompagnement social et un accompagnement psychologique peuvent être apportés à l’agent qui en fait la demande, par le biais de Ligne Claire – plateforme de conseils en santé et accompagnement social. En 2019, 79 demandes ont été enregistrées concernant l’accompagnement social et 195 accompagnements psychologiques ont été menées dans le cadre de MNT PSY.

Forte de cette expertise et de cette expérience de terrain, la MNT contribue également à alimenter le débat public en diffusant les bonnes pratiques des collectivités et y en apportant son éclairage.

La mutuelle a donné mandat pour la certification de ses comptes annuels au Cabinet Mazars représenté par M. Pascal Parrant.

La mutuelle détient l’agrément pour l’exercice d’activités relevant du livre II du code de la mutualité avec les branches suivantes de l’article R211-2 : Accident (branche 1), Maladie (branche 2), Vie-décès (branche 20) et Nuptialité-Natalité (branche 21).

A. ACTIVITÉS ET RÉSULTATS


LE GROUPE VYVMembre fondateur au Groupe VYV depuis septembre 2017, la MNT – conformément à sa stratégie d’entreprise – entend aller plus loin dans sa démarche d’accompagner les agents et les services publics locaux. Mutuelle de référence pour le marché des services publics locaux au sein de VYV, la MNT participe activement à la concrétisation de la promesse mutualiste visant à faire bénéficier nos adhérents d’un parcours complet en s’appuyant sur les quatre piliers du Groupe : l’assurance, l’offre de soins, les services et l’habitat.

Dans le cadre de la constitution des fonds propres de l’UMG Groupe VYV, la contribution aux fonds de l’UMG par MNT est de 18 100 k€ :

• 60 % en fonds d’établissement (10 860 k€) • 40 % en fonds de solidarité (7 240 k€), versés en 2017.

Par ailleurs, la contribution annuelle pour frais courants versée par la MNT à l’UMG Groupe VYV s’élève à 9 140 k€ sur l’exercice 2019 (contre 6 800 k€ en 2018). Cette augmentation s’explique par la montée en charge vers le rythme de croisière attendu pour 2020 par l’UMG pour sa vie courante et de nouvelles clés de répartition entre les mutuelles pour mieux correspondre à l’usage réel des services du Groupe VYV ; mais aussi par l’intégration du plan de transformation Force VYV et par les désaffiliations de Harmonie Fonction Publique et de Chorum, toutes deux fusionnées au sein d’Harmonie Mutuelle.

PARTICIPATION STRATÉGIQUELa liste de ses participations stratégiques les plus significatives est la suivante :

• Sofaxis

Partenaire de référence des acteurs territoriaux dans leurs missions d’intérêt général, Sofaxis s’implique depuis plus de 30 ans auprès des collectivités, de leurs élus et agents, en leur proposant des solutions de protection, de pilotage, d’assurance et de prévention de leurs risques d’activité, contribuant directement à la performance des services publics.

Avec plus de 500 collaborateurs et près de 900 000 agents publics personnes protégées, Sofaxis a enregistré en 2017 un montant de près de 500 millions d’euros de primes collectées.

Sofaxis est une société du Groupe Relyens, groupe mutualiste européen de référence en assurance et management des risques auprès des acteurs de la santé et des territoires.

• BFM (Banque Française Mutualiste)

La Banque Française Mutualiste est une banque à destination des agents du secteur public. Créée en 1986, son capital est intégralement détenu par des mutuelles de la Fonction publique.

L’ACTIVITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICESPour cette année importante en matière de renouvellement des conventions de participation dans les collectivités territoriales, la MNT a été en capacité de répondre à près de 80 % des appels d’offres parus et en a remporté plus d’un sur quatre (2 sur 5 en santé et 1 sur 5 en prévoyance). Ces chiffres la placent largement en tête des opérateurs choisis par les collectivités en 2019.



Concernant l’offre santé, l’assemblée générale de juin 2019 a voté une évolution de la cotisation santé de base de 3,5 %, tenant compte de facteurs comme la consommation médicale, l’évolution du marché et l’intégration du 100 % Santé. Afin de maintenir un niveau de cotisation acceptable pour les adhérents, les délégués ont donc fait le choix de diminuer voire de supprimer les prestations pour lesquelles le moins de recours a pu être observé.

Le P/C de l’offre MNT Santé s’établit à 69,9 % en 2019.

En 2019, les effectifs diminuent de 0,3 % en santé soit environ - 2 470 personnes protégées :

ADHÉRENTS ADHÉSIONS EFFECTIF INDIVIDUEL EFFECTIF COLLECTIF

468 346 32 334 (+ 19 %) 446 207 22 136

Concernant l’offre prévoyance, la trajectoire pluriannuelle fixée par l’assemblée générale se poursuit.

Le P/C de l’offre MNT Garantie de salaire s’établit à 109 % en 2019.

En 2019, les effectifs progressent de 0,7 % en prévoyance soit environ 2 860 personnes protégées supplémentaires :

ADHÉRENTS ADHÉSIONS EFFECTIF INDIVIDUEL EFFECTIF COLLECTIF

407 685 29 329 (+ 22 %) 248 284 159 401

COTISATIONS BRUTES PRESTATIONS PROVISIONS

148,8 M€ 115,4 M€ 827 M€

La MNT a également renouvelé son offre.

Les délégués à l’assemblée générale ont voté en juin 2019, l’adoption de la nouvelle offre individuelle territoriale en santé et en prévoyance : MNT Santé et MNT Garantie de salaire, applicable au 1er janvier 2020. Coconstruite au sein du Groupe VYV avec Harmonie Mutuelle et la MGEN ces offres, assurées par la MNT, sont dédiées aux agents des services publics locaux et seront désormais distribuées par les autres mutuelles du Groupe VYV.

MNT Santé présente quatre niveaux de garantie et permet aux entités du Groupe de proposer une gamme d’offres labellisées unique qui intègre le 100 % Santé ainsi que les offres de service développées par le Groupe VYV.

Afin de gagner en lisibilité, les niveaux de garanties ont été simplifiés passant de six pour l’ancienne offre à quatre pour la nouvelle offre. Pour limiter l’impact de la réforme du 100 % Santé sur la cotisation des agents territoriaux, la première formule, dite « essentielle », n’intègre pas le 100 % Santé. En effet, notons que parmi les agents de la fonction publique territoriale 75 % sont issus de la catégorie C, pour un salaire net mensuel moyen de 1 789 € et un salaire net mensuel médian en équivalent temps plein de 1 725 € en 2017.

Le salaire net mensuel moyen des agents de la fonction publique territoriale s’élevait à 1 944 € en 2017 ; le salaire net mensuel médian s’élevait quant à lui à 1 758 € (édition 2019 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique).



Ainsi la formule essentielle n’est pas éligible à l’appellation « contrat responsable » et n’est donc pas éligible à la participation employeur. Les formules « confort », « optimale » et « intégrale » intègrent quant à elle le 100 % Santé et sont donc éligibles à la participation de l’employeur.

MNT Garantie de salaire propose deux niveaux de garantie. Les évolutions de cette offre se fondent sur les travaux déjà réalisés sur l’offre historique de la MNT et intègre les services développés avec le Groupe VYV, comme l’assistance. Le barème de cotisation des garanties indemnités a évolué de 6 %.

Dans la logique exprimée précédemment, de diversifier l’activité et de proposer aux adhérents des produits et des services plus adaptés, la MNT a déployé en 2019 deux nouveaux services avec l’appui du Groupe VYV. D’une part le réseau Kalixia, et d’autre part MesDocteurs le service de téléconsultation.

Concernant le réseau de soins Kalixia, il permet à l’adhérent de bénéficier de l’assurance du respect d’une charte qualité par les professionnels de santé, de tarifs maîtrisés, de la géolocalisation de professionnels de santé et du tiers-payant. Ces réseaux Kalixia recensent 400 ostéopathes (Kalixia Ostéo), 3 000 chirurgiens-dentistes et orthodontistes (Kalixia dentaire) et 6 500 opticiens (Kalixia Optique, actif au 1er janvier 2020).

Concernant MesDocteurs, le service de téléconsultation du Groupe VYV, il permet aux adhérents d’être mis en relation avec un médecin généraliste ou un spécialiste via la plateforme. Le coût d’accès au service est inclus dans le montant de la cotisation. Ce service est accessible 24h sur 24 et sept jours sur sept.

LE PLAN DE RÉASSURANCEAu niveau du plan de réassurance, la MNT poursuit son plan de réassurance diversifié souscrit à compter du 1er janvier 2016 auprès d’un panel de réassureurs pour une quote-part totale de 63 %. Dans le cadre de ce traité, la MNT bénéficie de la totalité de la gestion financière des placements liés à son activité de prévoyance.

Ainsi, le plan de réassurance est en cours jusqu’au 31 décembre 2020. Depuis fin 2019, des travaux sont en cours pour le renouveler dans le cadre des nouveaux traités interne au Groupe VYV.

Par ailleurs, à compter de 2019, deux traités de réassurance interne au Groupe VYV ont complété ce dispositif sur des segments de marché en fort développement à la MNT :

• avec Mutex, en prévoyance : un traité en quote-part couvrant l’individuelle à hauteur de 2,5 % et les conventions de participation à compter de la date d’effet 2019 à hauteur de 10 %

• avec Harmonie Mutuelle, en santé sur l’offre territoriale Groupe : un traité en quote-part à hauteur de 3 %.

A.2 RÉSULTATS DE SOUSCRIPTION Au titre de son activité d’assurance, la MNT a perçu un chiffre d’affaires global de 657,32 M€. Le résultat de souscription, composé des revenus issus des contrats d’assurance minorés des charges issues de ces mêmes contrats, sont présentés dans le tableau ci-dessous. Notons également que l’ensemble de l’activité de la mutuelle est réalisé en France.



TABLEAU DÉTAILLÉ DU RÉSULTAT DE SOUSCRIPTION

LIGNE D’ACTIVITÉ COTISATIONS BRUTES ACQUISES

CHARGE DE SINISTRALITÉ ET

DÉPENSESIMPACT DE LA RÉASSURANCE

RÉSULTAT DE SOUSCRIPTION

2019

Santé Non Vie 503 393 456 501 - 37 46 855

Prévoyance (Vie + Non Vie) 142 484 201 572 - 3 031 - 62 120

Vie 11 440 11 572 - 571 - 703

Total 2019 657 317 669 645 - 3 639 - 15 967

A.3 RÉSULTATS DES INVESTISSEMENTS Le résultat financier se compose quant à lui des produits financiers et des charges financières. Au titre de son activité d’investissement, la mutuelle dispose d’un portefeuille de placements s’élevant à 1 250 M€ (valeur S2), dont 56,1 M€ d’investissements responsables.

Les produits et charges financiers par classes d’actifs se décomposent ainsi :

EN K€ Ensemble 31/12/2019

Ensemble 31/12/2018

Ensemble 31/12/2017

Ensemble 31/12/2016

Écart 2019/2018

Écart 2018/2017

Produits sur cessions Valeurs Mobilières 4 009 4 484 4 247 6 583 (475) 237

Pertes sur cessions Valeurs Mobilières (1 275) (1 485) (3 196) (459) 210 1 711

Revenus des Obligations (yc coupons courus) 11 415 11 891 12 334 9 014 (475) (443)

Dividendes 2 647 2 826 2 326 1 340 (178) 499Revenus des Comptes de dépôt 579 553 389 477 26 164Revenus des autres Placements (yc verst CNP) 10 17 0 721 (7) 17

Intérêts des Prêts et Avances 29 13 2 5 15 11Plus value sur cession immeubles de placement 0 0 0 0 0 0Intérêts Débiteurs Comptes Courants (25) (28) (33) (9) 3 6Intérêts des prêts Bonifiés (3) (12) (12) (11) 8 1Dotations aux amorts des immeubles 0 0 0 (7) 0 0Dotations prov dépréciation des prêts 0 0 0 0 0 0Dotations prov. dépréciation fonds SFG 21 (17) (4) (2) 38 (13)

Frais de Gestion Financière (1 427) (1 587) (1 492) (1 070) 159 (94)

RÉSULTAT FINANCIER AVANT INVENTAIRE 15 979 16 655 14 560 16 583 (675) 2 095

Réserve de Capitalisation 0 0 0 0 0 0Amortissement Net Surcote- Décote (3 725) (3 976) (3 692) (1 816) 251 (283)Provision pour Dépréciation Durable 178 27 3 046 1 369 151 (3 019)

Impôt sur les sociétés sur les placements 0 0 0 0 0 0Autres impôts 0 0 0 0 0 0

RÉSULTAT FINANCIER APRES INVENTAIRE 12 432 12 706 13 913 16 136 (274) (1 208)

Provision pour Risque d'Exigibilité 0 0 0 0 0 0

Intérêts sur dépôts - AON (4 743) (4 950) (5 449) (5 650) 207 499Intérêts sur dépôts - MUTEX (13) (13) 0Frais de réassurance sur intérêts- AON (249) (261) (286) (297) 11 26

RÉSULTAT FINANCIER APRES INVENTAIRE et après RÉASSURANCE 7 427 7 495 8 178 10 188 (68) (684)



Dans le cadre du projet stratégique de l’entreprise, les assemblées générales successives de la MNT se sont fixées pour objectif de conforter la solvabilité afin d’être en capacité de faire face aux risques financiers qui peuvent survenir. En ce sens, le ratio « résultat Solvabilité 1 » / cotisation doit être inférieur à 1,5 %. Un objectif respecté en 2018 grâce aux mesures prises lors des différentes assemblées générales. Selon les prévisions du rapport EIRS présenté à l’assemblée générale de juin 2019, cet objectif aurait également dû être respecté en 2019.

Toutefois, à partir du mois d’août 2019, un évènement majeur est intervenu avec la baisse des taux d’intérêt, impactant négativement le résultat 2019, alors même que les autres indicateurs inscrits dans les prévisions (sinistralité, rendement financier, etc.) sont conformes aux attendus. Les taux sont ainsi devenus négatifs, jusqu’au 10 ans.

Le risque prévoyance, notamment pour les produits ouvrant droit à une rente, demande un provisionnement bien plus important que le risque santé, et rend ainsi la MNT très sensible aux évolutions des taux à long terme. La comparaison des taux de couverture de SCR avec d’autres organismes qui ne couvrent uniquement que le risque santé est donc assez délicate.

S’il est nécessaire de surveiller encore plus le taux de couverture de SCR de la MNT en raison du contexte économique atypique, les fondamentaux économiques de l’entreprise pour 2019 sont bons et conformes à la trajectoire adoptée dans le cadre de l’exercice d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (EIRS, ou ORSA).

Ainsi, avec la baisse des taux, là où un exercice économique excédentaire était attendu, la baisse des produits financiers escomptés couplée à une augmentation des provisions nécessaires, ont entrainés une charge pour l’exercice en cours et les exercices suivants.

Concernant le ratio de solvabilité 2, la hausse des charges de provisions est compensée par une hausse des plus-values latentes obligataires. Néanmoins ces plus-values latentes pourraient dans un contexte de hausse des taux s’amenuiser avec le temps.

Pour l’année 2019, le résultat de l’exercice est de - 5 983 M€.

A.4 RÉSULTATS DES AUTRES ACTIVITÉS Au 31 décembre 2019, les effectifs uniques par produit actifs en IARD, distribués avec notre partenaire SMACL Assurances se répartissaient de la façon suivante :

PRODUIT D’ASSURANCE NOMBRE D’ASSURÉS

MNT Habitation 3 006

MNT Auto 2 622

MNT Assurance accident de la vie 501

Avec son partenaire le Crédit Social des Fonctionnaires (CSF), la MNT souhaite faire bénéficier ses adhérents de solutions pour financer et assurer leur projet immobilier. Dans le cadre de ce partenariat, au 31 décembre 2019, la MNT a été commissionnée à hauteur de 48 772 € pour les dossiers ouverts par ses adhérents auprès du CSF au cours de l’année 2018. Elle a en retour versé 3 324,93 € au CSF au titre des services rendus par le CSF (droits d’ouverture de dossiers, etc.), ainsi que 23 340 € de commissions relatives aux clients du CSF devenus adhérents à la MNT.



Au titre de ses activités avec la Banque française mutualiste (BFM), la MNT a perçu, au 31 décembre 2019, 164 100 € au titre des commissionnements de l’activité 2018. La BFM est la banque des agents du secteur public. Elle leur propose des produits et services bancaires, dédiés et avantageux, tout en privilégiant une approche fondée sur des valeurs mutualistes qui lui sont propres.

A.5 AUTRES INFORMATIONS Aucune autre information importante ou qualifiée comme telle par la mutuelle susceptible d’impacter la structure ou les modalités de gestion des fonds propres n’est à mentionner.



SYSTÈME DE GOUVERNANCE

BB.1 Informations générales sur

le système de gouvernance p. 28

B.2 Exigences de compétence et d’honorabilité p. 37

B.3 Système de gestion des risques y compris l’évaluation interne des risques et de la solvabilité p. 40

B.4 Système de contrôle interne p. 44

B.5 Fonction d’audit interne p. 45

B.6 Fonction actuarielle p. 46

B.7 Sous-traitance p. 46

B.8 Autres informations p. 47


B. SYSTÈME DE GOUVERNANCE

B.1 INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE SYSTÈME DE GOUVERNANCE ORGANISATION GÉNÉRALELa MNT a choisi son système de gouvernance conformément aux articles 41 à 49 de la directive, transposés aux articles L.114-21, L.211-12 à 14 du code de la mutualité et détaillés dans les articles 258 à 260, 266 à 275 des actes délégués.

Conformément à cette règlementation, l’organisation de la MNT repose sur trois acteurs clés. Les rôles et responsabilités de chacun sont complémentaires :

• Le Conseil d’administration, porte la responsabilité de la définition et de la quantification de la stratégie, ainsi que de la validation des politiques écrites ; les décisions proposées au Conseil d’administration sont préparées en amont par des administrateurs au sein de comités spécifiques, et coordonnées par le bureau national pour tout ce qui relève de la solvabilité et des politiques écrites de la mutuelle,

• Les dirigeants effectifs, mettent en œuvre la stratégie définie par le Conseil d’administration et peuvent engager la mutuelle auprès de tiers ;

• Les fonctions clés, participent au pilotage et à la surveillance de l’activité, sur leurs champs spécifiques. Elles peuvent intervenir directement auprès des dirigeants effectifs ou du Conseil d’administration.

En amont de cette gouvernance se situe l’Assemblée générale. Cette dernière définit les orientations stratégiques et approuve la gestion du Conseil d’administration.

De par leur place privilégiée au sein du système de gouvernance, les fonctions clés ont un accès direct à l’organe d’administration. Le contact entre les fonctions clés et l’organe d’administration se matérialise lors de travaux opérationnels de pilotage, de contrôle – voire d’alerte – en continu, dans un cas exceptionnel ou lors de la communication régulière sur leurs travaux (selon un format de reporting défini par la réglementation, selon les fonctions clés).

Les échanges entre les fonctions clés et le Conseil d’administration s’articulent selon plusieurs niveaux :

Niveau 1 : Remontées des informations vers les comités spécifiques du Conseil d’administration

L’organisation de la mutuelle prévoit que les fonctions clés présentent au préalable leurs travaux aux comités spécifiques concernés :

• Information de la fonction vérification de la conformité vers le comité de la conformité et du contrôle interne ;

• Information de la fonction gestion des risques vers le comité de la conformité et du contrôle interne, pour les risques.

• Information de la fonction audit vers le comité d’audit. • Information de la fonction actuariat vers le comité des opérations d’assurance.



Niveau 2 : Remontées des informations des fonctions clés vers le Bureau National

Les remarques formulées par les différents comités sont rapportées au Bureau National :

• Le responsable de la gestion des risques est fortement associé au Bureau National• Les autres responsables des fonctions clés peuvent également intervenir en tant que de besoin

et participer aux travaux du Bureau National.

Niveau 3 : Remontées des informations au Conseil d’administration,

Cette instance est la seule détenant un pouvoir décisionnel. Les personnes responsables des fonctions clés soumettent une fois par an à l’organe d’administration un rapport écrit rendant compte des travaux conduits par la fonction. Un point spécifique « interventions des fonctions-clés » est systématiquement porté à l’ordre du jour du Conseil d’administration, leur permettant ainsi de prendre la parole lors de chaque Conseil d’administration.

La vision schématique du système de gouvernance se présente comme suit :

Pilotage des risques

Assemblée générale

Conseil d’administration

Comité stratégique(stratégie de l’entreprise)

Bureau national(coordination des travaux

des comités autour des risques majeurs)

Comité gouvernance

Comité des placementset des finances

Comité techniquesdes opérations d’assurance

Comité des risques,de la conformité

et du contrôle interne

Comité nominations,rémunérations et de

la compétence collective du CA

Comité offres aux adhérents

Comité développement durable

Comité d’auditComité exécutif

Conformité

Actuariat

Gestiondes risques

Audit interne

Directionsmétiers

et supports

Contrôle périodique

Contrôle permanent

Échange avec les fonctions-clés

Actuariat et Conformité

Instances représentants les adhérents

Gouvernance opérationnelle

Contrôle et pilotage des risques

Dirigeants e�ectifs

Fonctions-clésRend-compte

Échanges

Éclaire



LE CONSEIL D’ADMINISTRATIONComposition et tenues du Conseil d’administration :

Le Conseil d’administration (CA) de la MNT est l’organe de gouvernance central. Il se compose de 42 administrateurs.

Le Conseil d’administration est régi par les statuts et le règlement intérieur du Conseil d’administration qui définissent les droits et les devoirs des administrateurs, les missions du Conseil, du Président, des comités du conseil et les délégations de pouvoir.

Le Conseil d’administration se réunit a minima 4 fois dans l’année. Au cours de l’exercice 2019 les séances suivantes ont été tenues :

• 30/01/2019• 20/02/2019• 17/04/2019• 22/05/2019• 21/06/2019• 22/06/2019• 19/09/2019• 7/11/2019• 18/12/2019

Prérogatives du Conseil d’administration et travaux réalisés durant l’année :

Le CA se saisit des problématiques essentielles à la définition de la stratégie ainsi qu’à la bonne maîtrise des risques, notamment il :

• Décide du plan stratégique et de ses évolutions ; • Contrôle la bonne application du projet stratégique par la direction générale ; • Approuve les politiques de risque en précisant son appétence et ses tolérances aux risques ; • Suit l’évolution des expositions aux risques de la Mutuelle ; • S’assure du respect permanent des obligations de solvabilité ; • Participe et valide les exercices EIRS ; • Valide les stratégies de réduction des risques ; • Valide la sous-traitance des activités critiques ; • Formalise les délégations de pouvoir données aux dirigeants effectifs • Valide les rapports à destination du public (SFCR) et de l’ACPR (RSR) • Fixe les principes de rémunération notamment ceux relatifs aux dirigeants effectifs • S’assure de la conformité de la gouvernance en place • Auditionne les fonctions clés, en particulier :

• Est informé du caractère adéquat et de la fiabilité des provisions techniques ainsi que de l’avis du responsable de la fonction actuariat à travers un rapport formalisé,

• Est conseillé par le responsable de la fonction clé conformité sur le respect des dispositions législatives règlementaires et administratives.

Dans ce contexte, le Conseil d’administration a notamment au cours de l’exercice 2019, approuvé :

• Le rapport EIRS (mai 2019)• Le rapport EIRS exceptionnel (décembre 2019)



• Le rapport SFCR (avril 2019)• Le rapport actuariel (décembre 2019)• Les politiques écrites de la MNT, alignées sur celles de l’UMG Groupe VYV (novembre 2019)

COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (AVANT LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE GOUVERNANCE EN 09/2019)Le Comité des risques et stratégique se réunit avant chaque Conseil d’administration pour évaluer toutes les politiques de la mutuelle qui présentent un risque significatif dans l’activité de la mutuelle. Il a pour objectifs de :

• Préparer les travaux relatifs à l’EIRS, suivre le processus EIRS et rapporter les conclusions au Conseil d’administration,

• Évaluer toutes les actions et décisions qui peuvent modifier l’exposition aux risques de la mutuelle,

• Suivre les indicateurs de risques en lien avec les tolérances définies, • Apprécier en lien avec la fonction gestion des risques, les solutions pour réduire l’exposition

aux risques.

La gestion des risques est pilotée par ce comité des risques. Selon les besoins, d’autres administrateurs ainsi que les responsables de fonctions clés peuvent participer.

Le Comité d’audit, interagit directement avec la fonction audit interne. Il :

• S’assure de l’efficacité du système de contrôle interne et de gestion des risques, • S’assure du suivi du processus d’élaboration de l’information financière, • S’assure du suivi du contrôle légal des comptes annuels par les commissaires aux comptes, • S’assure du suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes, • S’assure de la bonne application du plan d’audit.

Le Comité de la conformité et du contrôle interne :

• S’assure, en lien avec la fonction de gestion des risques, du suivi des risques, • Analyse les différentes problématiques de conformité en lien avec la fonction de vérification

de la conformité.

Concernant l’organisation des travaux du Conseil d’administration et les travaux liés à la compétence et à la formation des administrateurs, la MNT a mis en place deux comités :

Le Comité de gouvernance :

• Conduit les travaux de réflexion en matière de gouvernance du Conseil d’administration, • Définit les calendriers des travaux du CA et des comités, • Conduit l’auto-évaluation annuelle des instances de la mutuelle, • Propose les modifications statutaires pouvant améliorer l’efficacité de la gouvernance.

Le Comité des nominations et des rémunérations ayant les objectifs suivants :

• Évaluer la compétence et l’honorabilité des candidatures, • S’assurer que les exigences de compétences et honorabilité sont en cohérence avec le profil

de risques,



• Prendre connaissance des évaluations des Dirigeants Effectifs et des administrateurs, • Proposer et construire les programmes de formations.

Concernant le suivi des politiques de la mutuelle ayant un impact significatif sur la marge de solvabilité, la MNT a mis en place trois comités :

Le Comité des placements et des finances :

• Supervise l’application de la politique de placement, • Suit les placements mensuellement et s’assure du respect des tolérances, • Prend connaissance des rapports liés à la gestion des placements, • Propose au comité stratégique et des risques les modifications à envisager sur l’allocation

d’actif, • Suit l’élaboration du budget, supervise son application et examine le compte de résultat.

Le Comité des produits et services :

• Suivre l’application de la politique d’offre, • Suivre la veille concurrentielle et l’analyse des besoins, • Proposer de nouvelles garanties, services et activités, • Apprécier les impacts réglementaires sur les contrats et règlements.

Le Comité des opérations d’assurance :

• Suivre l’application de la politique d’assurance et de réassurance, • Superviser l’application de la politique de souscription, • Suivre l’évolution de la sinistralité pour les modifications de tarifications annuelles au regard

de l’appétence au risque.

Enfin pour inscrire ses engagements sociétaux dans ses politiques, le MNT a mis en place un comité de la qualité et de la responsabilité sociétale. Ce dernier :

• Identifie et propose des engagements sociétaux, et de qualité de service rendu, • Suit le respect des engagements, • Contribue, en lien avec le Groupe VYV, à l’élaboration de la Déclaration de Performance Extra

Financière (DPEF)

COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (SUITE À LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE GOUVERNANCE EN 09/2019)Dans un objectif de clarification et de rationalisation des compétences des différents comités, la MNT a procédé en septembre 2019 à une réorganisation de certains d’entre eux afin que tous les comités soient en capacité d’éclairer au mieux, par leurs travaux, les décisions du conseil d’administration.

À cette nouvelle gouvernance est ajouté le bureau national. Celui-ci :

• Définit et pilote le calendrier et le processus de création, transposition d’adoption et de révision des politiques écrites

• S’assure de la cohérence des politiques écrites• Veille à la bonne application des politiques écrites



• Définit et pilote le calendrier et le processus de production des rapports narratifs• Suit et coordonne les travaux des comités en fonction des feuilles de route décidées par le

conseil d’administration.

Le Comité des risques et stratégique dans son ancienne forme se voit transformé en deux comités afin de clarifier et de renforcer les missions de chacun.

Le comité stratégique, d’une part, est systématiquement saisi des propositions de décisions stratégiques de la mutuelle, avant leur passage en conseil d’administration. Si celles-ci peuvent modifier l’exposition aux risques de la mutuelle, elles doivent être revues systématiquement par le comité des risques. Le comité stratégique :

• Décline les orientations stratégiques validées par l’assemblée générale et le conseil d’administration et pilote stratégiquement la MNT

• Prépare les grandes décisions stratégiques• Coordonne la relation avec le groupe et les autres institutions et organise la représentation

institutionnelle de la MNT

D’autre part, le comité des risques, de la conformité et du contrôle interne – qui intègre également le comité de la conformité et du contrôle interne dans son ancienne forme – est en charge de :

• L’examen régulier de la cartographie des risques, y compris non assurantiels (opérationnels, fiscaux, juridiques...) susceptibles d’avoir un impact financier.

• L’examen d’indicateurs sur le suivi des risques.• L’examen de la politique générale de gestion des risques et de toutes les politiques associées.• Le suivi de l’EIRS (évaluation interne des risques et de la solvabilité) avec l’examen du rapport

EIRS.• L’audition du rapport de la fonction de gestion des risques.• L’audition du rapport de la fonction actuarielle.• L’audition du plan de conformité.

Le comité d’audit conserve sa forme initiale. Il interagit directement avec la fonction audit interne et remplit les missions décrites précédemment.

Concernant l’organisation des travaux du conseil d’administration et les travaux liés à la compétence et à la formation des administrateurs, les deux comités mis en place par la MNT évoluent également.

Les missions du comité gouvernance se précisent. Le comité est en charge de :

• Préparer les calendriers et la méthodologie des travaux du CA et des comités• Conduire l’auto-évaluation annuelle des travaux du conseil d’administration• Proposer les modifications statutaires pouvant améliorer l’efficacité du conseil d’administration

Le comité des nominations et des rémunérations devient le comité des nominations, des rémunérations et de la compétence collective du CA. Il :

• Pilote le dispositif d’évaluation et de suivi de la compétence et de l’honorabilité du conseil d’administration

• Propose les programmes de formations collectives et individuelles des administrateurs• Formule un avis pour la nomination du dirigeant opérationnel et des fonctions clés



Concernant le suivi des politiques de la mutuelle ayant un impact significatif sur la marge de solvabilité, la MNT a mis en place quatre comités contre trois dans la gouvernance précédente.

Le comité des placements et des finances voit ses missions recentrées autour de :

• L’élaboration du budget, la supervision de son application et l’examen du compte de résultat• La supervision de l’application de la politique de placement

Le comité des produits et services devient le comité des offres aux adhérents et intègre désormais les travaux du Groupe VYV. Ce comité :

• Suit la veille concurrentielle et l’analyse des besoins des adhérents• Suit l’évolution des services proposés par le Groupe VYV et leur intégration aux offres de la MNT• Suit les évolutions législatives et réglementaires• Propose les évolutions des garanties, services et activités

Le comité des opérations d’assurance devient le comité technique et opérations d’assurance :

• Suit l’application de la politique d’assurance et de réassurance• Supervise l’application de la politique de souscription• Suit l’évolution de la sinistralité pour les modifications de tarifications annuelles au regard de

la trajectoire fixée par l’EIRS

Enfin, le comité de la qualité et de la responsabilité sociétale devient le comité du développement durable afin de renforcer l’engagement de la MNT dans ce domaine. Le comité :

• Supervise la stratégie d’engagements sociétaux de la MNT• Suit la déclinaison des orientations en matière de développement durable du groupe VYV• Contribue, en lien avec le Groupe VYV, à l’élaboration de la Déclaration de Performance Extra

Financière (DPEF)

Les présidents de comités rapportent de leur activité lors de chaque conseil d’administration, et échangent sur la coordination des travaux entre eux lors du bureau national.

DIRECTION EFFECTIVE Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, un Président pour deux ans renouvelables en qualité de personne physique. Le Président est l’exécutif des assemblées délibérantes de la mutuelle. Depuis 2013, Alain Gianazza assure cette fonction.

Le Directeur général, Laurent Adouard, a été nommé par le Conseil d’administration sur proposition du Président en 2018. Il assure l’administration opérationnelle de la MNT dans l’intérêt des administrateurs et en cohérence avec le projet stratégique. Plus spécifiquement, il alloue tous les moyens nécessaires pour le bon fonctionnement du système de gestion des risques et du système de contrôle. En conséquence de l’intégration de la MNT au Groupe VYV, le Directeur général est devenu un directeur salarié du Groupe mis à disposition de la mutuelle.

Dans le respect du principe des quatre yeux, les dirigeants effectifs de la mutuelle sont impliqués dans les décisions significatives de la mutuelle, disposent de pouvoirs suffisants, d’une vue complète et approfondie de l’ensemble de l’activité.

FONCTIONS CLÉS Conformément à la règlementation Solvabilité 2, la mutuelle a nommé les quatre responsables de fonctions clés sur les domaines suivants :



FONCTION CLÉ AUTRES FONCTIONS AU SEIN DE LA MUTUELLE

Gestion des risques Responsable du département Actuariat

Actuariat Directeur de l’Actuariat de l’UMG Groupe VYV

Audit interne Directeur du pilotage stratégique, de la performance fonctionnelle et de l’audit interne

Vérification de la conformité

Responsable du Département risques opérationnels, contrôle interne et conformité

La fonction actuarielle a la responsabilité :

• De valider les provisions techniques, • De contribuer à la mise en œuvre du système de gestion des risques, • D’émettre un avis sur les politiques de souscription et de réassurance.

La fonction gestion des risques a la responsabilité :

• D’assurer le suivi du système de gestion des risques, • D’identifier et d’évaluer les risques émergents.

Conformément à l’article 44 de la directive Solvabilité II, le système de gestion des risques couvre au moins les domaines suivants :

• La souscription et le provisionnement, • La gestion actif-passif, • L’investissement financier, • La gestion du risque de liquidité et de concentration, • La gestion du risque opérationnel, • La réassurance et les autres techniques d’atténuation du risque.

Afin de leur permettre d’assurer leur mission de remontée d’alertes aux dirigeants effectifs, un comité dédié, réunissant les dirigeants effectifs, les responsables fonctions clés et le DPO se tient au moins une fois par an.

Afin de leur permettre d’assurer leur mission de remontée d’alertes au conseil d’administration, il est systématiquement mis à l’ordre du jour des conseils d’administration un point dédié d’expression des responsables fonctions-clés.

ÉVENTUELS CHANGEMENTS IMPORTANTS SURVENUS AU COURS DE L’EXERCICE L’année 2019 a été marquée par le renouvellement du tiers des administrateurs lors de l’Assemblée générale de juin 2019. Ainsi neuf nouveaux administrateurs ont été élus parmi les quatorze postes à pourvoir.

Une nouvelle gouvernance a également été mise en place en septembre 2019, présentant une comitologie différente au second semestre.

Une nouvelle fonction-clé conformité a été nommée et validée par le conseil d’administration le 21 juin 2019.

Enfin, l’assemblée générale a voté l’abandon du qualificatif « général » pour le Président de la MNT. Cette décision est effective depuis le 1er janvier 2020.



PRATIQUE ET POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION Concernant les pratiques de rémunération, le Conseil d’administration de la MNT a défini et validé en décembre 2015 la politique de rémunération. Les principes directeurs contenus dans cette politique de rémunération sont les suivants :

• la politique de rémunération vise à attirer les compétences nécessaires à la mutuelle pour tenir ses engagements vis-à-vis de ses adhérents. Le niveau de rémunération d’un salarié est davantage fonction du poste occupé par le salarié que de sa performance individuelle ou collective.

• La rémunération fixe des collaborateurs est basée sur la grille de salaire de la convention collective de la mutualité qui impose des minimaux conventionnels. Par les accords d’entreprise successifs, la mutuelle va au-delà. La mutuelle peut décider d’aller au-delà de cette rémunération afin d’attirer les compétences nécessaires à son fonctionnement.

• au niveau de la rémunération variable, certains éléments de performance individuelle peuvent être pris en compte dans le niveau de rémunération mais ne dépassent pas 2 % du salaire annuel. Les éléments de performance collective liés à une entité, une région ou une direction peuvent être pris en compte dans le niveau de rémunération des collaborateurs.

Les éléments de performance financière de la mutuelle ne sont pas pris en compte dans le niveau de la rémunération (hors plan d’épargne de l’entreprise lié à l’accord sur la participation).

Les personnes responsables des fonctions clés sont soumises aux mêmes mécanismes que ceux présentés ci-dessus.

Le Président assure ses fonctions de manière bénévole. Il reçoit néanmoins une indemnité fixée en pourcentage du plafond autorisé fixée à 1200 euros nets/mois par l’Assemblée générale de juin 2019. Les éléments de performance financière de la mutuelle ne sont pas pris en compte dans le niveau de cette indemnité.

Au niveau du Conseil d’Administration, les fonctions d’administrateur sont gratuites.

Les dispositions des articles L.114-26 et R.114-6 du code de la Mutualité permettent l’attribution d’indemnités aux administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées en leur fixant un plafond individuel annuel (hors remboursement de frais) de trois fois le montant du plafond Sécurité sociale. Les indemnités sont renouvelées ou modifiées annuellement par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

L’Assemblée générale de juin 2017 a adopté un système d’indemnisation qui en fonction du périmètre d’attribution permanente se traduit par des indemnités fixées entre 150 € et 800 € nets/mois. Cette grille d’indemnisation a été reconduite par l’Assemblée Générale de 2019.

Dans le cas des administrateurs en activité, conformément à l’article L.114-26 du code de la mutualité, la mutuelle rembourse à l’employeur les rémunérations maintenues, pour permettre aux administrateurs salariés d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges y afférents. Une convention conclue entre l’organisme, d’une part, et l’employeur, d’autre part, fixe les conditions de ce remboursement.



ADÉQUATION DU SYSTÈME DE GOUVERNANCELe système de gouvernance est revu annuellement par le comité gouvernance.

B.2 EXIGENCES DE COMPÉTENCE ET D’HONORABILITÉ Conformément à l’article 42 de la directive, transposées à l’article L.114-21 du code de la mutualité et développées aux articles 258 et 273 des actes délégués, les administrateurs, les dirigeants et responsables des fonctions clés sont soumis à une exigence double de compétence et d’honorabilité.

POLITIQUE DE COMPÉTENCE

ADMINISTRATEURS Plusieurs exigences de compétences et d’honorabilité sont demandées aux administrateurs lors de leur entrée en poste.

La MNT s’assure que le Conseil d’administration dispose collectivement des connaissances et de l’expérience nécessaires en matière de marchés de l’assurance et de marchés financiers, de stratégie de la mutuelle et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d’analyse financière et actuarielle et d’exigences législatives et réglementaires applicables.

Rappelons que la MNT a mis en place volontairement une comitologie importante pour que le Conseil d’administration dispose d’une connaissance collective de l’ensemble des problématiques se posant à la mutuelle.

La MNT s’assure actuellement de la compétence collective du conseil d’administration par les points ci-dessous :

DISPOSITIF DESCRIPTION ACTEURS ACTEURS CIBLES

Analyse du parcours de formation antérieur

Les candidats doivent décrire leurs expériences professionnelles et les

formations suivies dans le dossier de candidature

Secrétariat Général

Administratif

Comité de nominations

et de rémunérations

Elabore un programme formation

Après une évaluation des acquis professionnels par un acteur indépendant selon une grille d’évaluation prédéfinie, un programme de formation est proposé aux

différents administrateurs


Administratif


Administratif

Propose des formations

diplômantes et certifiantes

Les administrateurs peuvent avoir accès à des programmes diplômants et certifiants


Administratif


Administratif

Trace et historise les formations réalisées

Les différentes formations sont historisés afin de pouvoir suivre l’évolution des

compétences des administrateurs


Administratif


Administratif



Veille sur les nouvelles formations à intégrer

Afin de renforcer et d’optimiser le programme de formation, une veille est

réalisée


Administratif


Administratif

Organise des séminaires de

préparation aux CA

Des séminaires sont régulièrement prévus pour préparer les travaux pour optimiser

et améliorer la connaissance collective des sujets


Administratif


Administratif

Ce dispositif de contrôle a été renforcé par les points ci-dessous :

• Contrôle externe par la transmission d’un dossier de notification à l’ACPR dans les 15 jours suivant la nomination ou le renouvellement.

• Engagement des nouveaux administrateurs à dégager du temps et à suivre les formations proposées par la mutuelle.

Depuis le 1er janvier 2016 le Conseil d’administration de la MNT est soumis à une obligation de compétence et d’honorabilité comme l’exige la directive Solvabilité II.

Ceci a nécessité la mise en place d’une action prioritaire, en cohérence avec le projet d’entreprise, pour rapidement mettre en place des outils de suivi et d’accompagnement de la compétence des administrateurs.

Dans ce cadre, deux volets : celui de la formation avec d’une part un recensement des parcours des administrateurs avant d’entrer au Conseil d’administration et la construction d’un plan de formation qui accompagne les administrateurs ainsi que les élu.es dès leur entrée dans la gouvernance de la mutuelle (notion de parcours de montée en compétences).

Afin de mesurer l’état actuel du niveau de compétences des administrateurs et leur proposer un accompagnement sur mesure, la MNT a mis en place un dispositif de VAPP (validation des acquis personnels et professionnels).

La mise en place d’une VAPP pour l’ensemble des membres du CA a ainsi permis en 2016 de connaître l’état des compétences des administrateurs dans les domaines relevant des piliers de solvabilité II :

• Les marchés de l’assurance et les marchés financiers, • La stratégie de l’entreprise et le modèle économique, • Le système de gouvernance,• L’analyse financière et actuarielle• Le cadre et les exigences réglementaires

En partenariat avec l’université Versailles/Saint-Quentin, ce dispositif de cartographie a permis d’aboutir à des propositions de parcours individuels et collectifs de formations et de coaching.

PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Il n’y a pas de différences avec le dispositif présenté ci-dessus concernant les exigences de compétence. Néanmoins la Mutuelle propose systématiquement une formation diplômante assurée par l’Université de Versailles Saint Quentin. Le Président actuel a suivi cette formation et a été diplômé en 2014.

Au regard des éléments connus par la mutuelle, le Président respecte les exigences de compétence de par son parcours professionnel, son expérience militante et les formations suivies.



DIRECTEUR GÉNÉRAL Les exigences de compétence du Directeur général sont formalisées dans une fiche de poste. L’action du Directeur général et donc sa compétence sont évaluées par le Conseil d’administration qui peut à tout moment mettre fin à ses fonctions.

Avec la création du Groupe VYV, à partir de septembre 2017, la nomination du Directeur général nécessite la validation du groupe, qui se base notamment sur l’évaluation de la compétence du candidat proposé par la mutuelle.

Par ailleurs ce dispositif a fait l’objet d’un contrôle externe par la transmission d’un dossier de notification à l’ACPR.

FONCTIONS CLÉSLes exigences de compétence des fonctions clés sont formalisées de manière individuelle dans une fiche de poste. Les compétences sont évaluées dans le cadre des procédures mis en place pour chaque salarié.

Par ailleurs ce dispositif a fait l’objet d’un contrôle externe par la transmission d’un dossier de notification à l’ACPR.

EXIGENCES D’HONORABILITÉ ET PROCESSUS D’APPRÉCIATION DES MEMBRES DU CA

ADMINISTRATEURS Plusieurs points de contrôle sont actuellement réalisés pour s’assurer de l’honorabilité des membres du Conseil d’administration au cours du processus de candidature.

DISPOSITIF DESCRIPTION ACTEURS ACTEURS CIBLES

Analyse des candidatures

Les candidatures sont étudiées par

le Comité Nominations et Rémunérations

Comité Nominations et Rémunérations

Comité Nominations et Rémunérations

Analyse de l’extrait de casier judiciaire

de niveau 3

Un dossier de candidature est transmis

au président intégrant une copie de l’extrait de casier judiciaire de

niveau 3 qui est analysé.

Secrétariat Général Administt atif

Comité de nominations et de rémunérations

Analyse des conflits d’intérêts éventuels

Le dossier de candidature décrit

les mandats d’administrateur

en cours

Secrétariat Général Administratif


Vérificaion de l’engagement sur

l’honneur des candidats

Les candidats déclarent sur rhonneurque les informations

indiquées ci-dessus sont complètes, sincères

et véritables

Secrétanat Général Administratif




Depuis 2015, ce dispositif de contrôle a été renforcé par les points ci-dessous :

• Contrôle externe par la transmission d’un dossier de notification à l’ACPR dans les 15 jours, près la nomination ou le renouvellement.

• Signature d’un engagement à suivre un programme de formation défini par le comité nominations et rémunérations, et à participer avec assiduité aux différents travaux du Conseil d’administration (politique d’honorabilité et de compétence).

PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GÉNÉRAL Il n’y a pas de différences avec le dispositif présenté ci-dessus.

FONCTIONS CLÉS L’évaluation est réalisée annuellement à partir de l’analyse d’un extrait de casier judiciaire et de la signature d’une charte de déontologie. Les éléments d’évaluation sont transmis au Directeur général et aux différents supérieurs hiérarchiques.

Ce dispositif fait l’objet d’un contrôle externe par la transmission d’un dossier de notification à l’ACPR pour le responsable de la fonction.

B.3 SYSTÈME DE GESTION DES RISQUES Y COMPRIS L’ÉVALUATION INTERNE DES RISQUES ET DE LA SOLVABILITÉ ORGANISATION DU SYSTÈME DE GESTION DES RISQUES En application de l’article 44 de la directive et de l’article 259 des actes délégués, la mutuelle est tenue de mettre en place un système de gestion ayant pour vocation d’identifier et mesurer les risques auxquels elle est exposée dans le cadre de ses activités.

À cet effet, la mutuelle a mis en place un dispositif de gestion des risques dont l’organisation est définie dans la politique de gestion des risques et validée par le conseil d’administration.

La fonction clé « gestion des risques » s’appuie sur les compétences d’un réseau de référents de contrôle interne et de gestion des risques opérationnels, ainsi que sur les compétences plus spécifiquement techniques et financières développées par le service Actuariat et le service gestion des risques financiers.

Les travaux fournis dans le cadre de la gestion des risques concernent les missions suivantes :

• Assurer les travaux relatifs à la gestion du risque de provisionnement et de souscription, • Formaliser les indicateurs de suivi et de pilotage fixés par l’organe d’administration (Exemple :

Indicateurs financiers, production, P/C), • Alerter l’organe d’administration en cas de dérive des indicateurs par rapport au niveau

d’appétence fixé, • Identifier les risques émergents, • Assurer un reporting à l’organe d’administration : le reporting doit être clair et concis de façon à

garantir une bonne compréhension des administrateurs, • Réaliser les évaluations internes des risques et de la solvabilité (EIRS) : ces exercices permettent

de vérifier que la stratégie définie par les administrateurs est en ligne avec l’appétence.



Autant que de besoin, la fonction clé gestion des risques s’associe les compétences de tout pilote de risque spécifique comme, par exemple, le responsable sécurité des systèmes d’information.

Ce dispositif est pleinement intégré à l’organisation et au processus décisionnel.

Pour cela il repose sur :

• Une comitologie adaptée associant les dirigeants effectifs et les fonctions clés pour avis dans les instances de décision (conseil d’administration et comités spécifiques du Conseil d’Administration permettant de piloter la stratégie en fonction des risques et de contrôle).

• Un cadre de risques revu annuellement déterminant l’appétence et la tolérance au risque de la mutuelle, défini par le conseil d’administration en lien avec la stratégie.

• Des politiques de gestion des risques fixant les indicateurs de suivi des risques et limites associées conjointement définis par les managers opérationnels, la fonction clé gestion des risques et la direction puis validées par le conseil d’administration.

• Un processus de reporting et de suivi régulier des indicateurs et limites remontant jusqu’à la direction et le conseil d’administration ainsi que des modalités d’alerte en cas de détection de risques importants potentiels ou avérés.

Cette organisation du système de gestion des risques est complétée par une démarche risque précisée dans la suite du rapport dans le paragraphe afférent au profil de risque.

S’agissant des politiques de gestion des risques évoquées plus haut, les politiques suivantes ont été définies et validées au sein de la mutuelle :

• Politique chapeau gestion des risques • Politique de souscription • Politique de réassurance • Politique de provisionnement • Politique de gestion du capital • Politique investissements et actif passif • Politique de gestion des risques opérationnels • Politique EIRS

S’agissant des outils de calcul de risque, la MNT effectue ses calculs sous Risk Integrity, qui est l’outil de modélisation des états de contrôle S2 de certaines mutuelles au sein de l’UMG Groupe VYV.

Des travaux de cartographie des risques opérationnels initiés courant 2018 se sont poursuivis en 2019. La cartographie des risques permet d’identifier, de mesurer, de hiérarchiser les principaux risques, et de veiller à leur mise sous contrôle. Elle constitue par-là l’instrument de pilotage et de gestion des risques opérationnels.

Il s’agit donc pour un processus donné d’identifier et de coter les risques opérationnels.

L’identification et l’évaluation des risques opérationnels résiduels sont à réaliser via des méthodes permettant d’apprécier l’exposition aux risques par l’analyse de leur probabilité de survenance, de leur impact, et de l’efficacité des actions de maîtrise associées. Cette cotation des risques se fait selon l’analyse de l’impact et de la probabilité de survenance du risque dans le cadre méthodologique défini par le contrôle interne de l’UMG « Groupe VYV ».

La MNT est engagée dans un processus d’élaboration des cartographies de ses processus, contrôles et risques, en lien avec le projet d’entreprise.



Le suivi des risques (indicateurs) est assuré pour :

• Les risques souscription, au travers du calcul des SCR de souscription et divers indicateurs de risques par ligne / sous-ligne d’activité (allant jusqu’à des degrés de détail élevés : tranches d’âges, localisation géographique, segment de marché, familles d’actes, …) : P/C, fréquences, durées d’indemnisation, ratios de frais généraux, suivi des effectifs…

• Les risques financiers, au travers du calcul des SCR de marché, contrepartie, ainsi qu’au travers des rapports des mandataires de gestion. Une synthèse est effectuée dans le rapport de gestion annuel. Les indicateurs financiers détaillent notamment :

• le taux de rendement interne du portefeuille, avec un détail par mandats de gestion, • la répartition catégorielle des placements,

• Le SCR de marché, avec un détail pour les mandats de gestion afférents à l’activité prévoyance :

• la valeur de marché et valeur historique des placements, plus-values latentes, avec un détail par mandats de gestion,

• le suivi du risque de défaut : répartition des actifs par rating et évaluation de la perte globale attendue.

• Les risques opérationnels font l’objet de contrôles de premier et second niveau :

• les contrôles de premier niveau sont réalisés dans les processus au fil des opérations, de manière manuelle ou informatisée, selon des modalités prédéfinies à l’analyse des risques et aux objectifs opérationnels. Les acteurs en charge de ces contrôles sont les responsables opérationnels : ils assurent la mise en place de systèmes de mesure, de surveillance et de gestion des risques relevant de leur domaine de compétence. Leur connaissance les place dans un rôle incontournable dans l’identification des risques inhérents à leur activité. Dans ce cadre, ils ont la responsabilité de mettre en place une surveillance permanente de la régularité, de la sécurité et de la validité des opérations qu’ils effectuent au titre de leurs activités.

• les contrôles de second niveau dit « a posteriori », ont pour objectif de s’assurer de l’efficacité du dispositif de gestion des risques et d’évaluer les actions de maitrise. Il relève de la responsabilité des fonctions de contrôle permanent indépendantes des fonctions opérationnelles et, dans le respect de la Directive de Solvabilité 2, dédiées à ces tâches.

• Les risques qualité :

• une synthèse Ressources Humaines, comprenant notamment le taux de turn over et le nombre de postes vacants,

• la situation des stocks et des délais de traitement des prestations santé et prévoyance,• l’activité des plateaux téléphoniques (notamment taux de décroché)



ÉVALUATION INTERNE DES RISQUES ET DE LA SOLVABILITÉ Le dispositif d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (noté EIRS) est intégré au fonctionnement de l’entreprise et s’inscrit dans le cadre du dispositif de gestion des risques. Une politique EIRS validée par le conseil d’administration précise l’organisation du processus EIRS. Plus particulièrement, la politique EIRS prévoit :

• Une réalisation annuelle de l’EIRS, voire infra-annuelle en cas de changement significatif de l’environnement ou du profil de risques.

• Une validation du rapport EIRS par le conseil d’administration qui peut selon son jugement exiger de revoir et/ou corriger des paramètres concernant l’environnement externe (concurrence, juridique, économie, fiscalité, etc.) ou interne (interdépendances de décisions, évolution du niveau d’appétence aux risques fixé, adaptation de la stratégie et/ou de l’organisation, etc.).

• Une démarche EIRS placée sous la responsabilité de la fonction clé gestion des risques

L’EIRS est considéré comme un outil de pilotage de la mutuelle qui permet notamment de :

• Fixer l’indexation des cotisations de l’exercice suivant. • Valider ou amender le plan de réassurance. • Valider ou amender la politique d’investissement. • Valider ou informer le développement de nouveaux produits.

Dans le cadre de cet exercice, la mutuelle analyse, évalue et s’assure de la couverture de l’ensemble des risques auxquels elle est soumise et détermine ses besoins de solvabilité.

Pour cela, la démarche EIRS de la mutuelle se fonde sur les étapes suivantes :

• Une identification préalable du besoin global de solvabilité. • Un respect permanent des exigences règlementaires en projetant l’activité de la mutuelle dans

des conditions normales et dans des conditions adverses. • Une étude de la déviation du profil de risque de la mutuelle par rapport à la formule standard

proposée par la législation.

Le Conseil d’administration :

• Approuve les politiques écrites et le reporting public Solvabilité II, • Valide l’appétence aux risques, • Participe activement au processus EIRS.

Lorsque les participants à la gestion des risques décèlent une dérive des indicateurs par rapport aux seuils fixés, ceux-ci en alertent l’organe d’administration. Le comité des risques et stratégique propose des plans d’actions permettant de corriger ces dérives. Éventuellement, et dans un contexte dûment justifié, il peut proposer une modification de l’appétence au Conseil d’administration

Le Besoin Global de Solvabilité a été déterminé en évaluant le niveau de fonds propres nécessaires à la poursuite de l’activité de la mutuelle lors de diverses situations de stress : ces stress sont relatifs à une hausse importante de la sinistralité, à une baisse d’activité, ou à des stress financiers : baisses de valeur ou de rendement des actifs.

Au vu de ces éléments, l’Assemblée Générale de juin 2016, sur proposition du Conseil d’Administration de mai 2016 a fixé le seuil d’appétence à 140 % du SCR et le seuil de tolérance à 160 % du SCR.



RÔLE SPÉCIFIQUE DE LA FONCTION GESTION DES RISQUES Dans le cadre du système de gestion des risques, le responsable de la fonction gestion des risques assume les prérogatives spécifiques suivantes

• Assistance à la mise en œuvre du système de gestion des risques. • Suivi du système de gestion des risques et du profil de risque de la mutuelle. • Déclaration des expositions aux risques et assistance sur son domaine au conseil

d’administration. • Identification et évaluation des risques émergents. • Coordination opérationnelle du processus EIRS.

B.4 SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNEDESCRIPTION DU SYSTÈME En application de l’article 46 de la directive et de l’article 266 des actes délégués, la mutuelle est tenue de mettre en place un système de contrôle interne. Cette disposition est en cohérence avec les exigences préalables du décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 transposées à l’article R.211-28 du code de la mutualité.

Dans ce contexte, la mutuelle prend les mesures nécessaires pour mettre en place un dispositif de contrôle interne efficace. En vue de se conformer également à l’article 41-3 de la directive et de l’article 258-2 des actes délégués, la mutuelle définit une politique de contrôle interne en lien avec les orientations de l’UMG Groupe VYV.

Le contrôle interne est destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants :

• La réalisation et l’optimisation des opérations. • La fiabilité des informations financières. • La conformité aux lois et aux règlements en vigueur.

Il repose sur :

• Sur un référentiel exhaustif des processus et des risques définis dans le cadre méthodologique commun du Groupe.

• Sur l’identification et l’évaluation des risques via la cartographie des risques opérationnels• Sur la définition d’un plan de contrôle de second niveau à partir de la stratégie de la MNT, des

éléments relevés via la cartographie des risques, des audits internes et externes.

L’animation du système de contrôle interne au sein de la MNT mobilise, tout particulièrement, les responsables de la gestion des risques, du contrôle interne et de la conformité.

Leur action est complétée par celles des fonctions-clés Gestion des Risques et Conformité désignées par la MNT ainsi que par celles des fonctions-clés désignées au niveau de l’UMG (Gestion des Risques, Vérification de la Conformité, Actuarielle).



RÔLE SPÉCIFIQUE DE LA FONCTION CONFORMITÉ La fonction de vérification de la conformité mentionnée à l’article L.354-1 du code de la mutualité est en charge de participer à la veille règlementaire et d’évaluer l’impact de tout changement de l’environnement juridique sur l’activité de la mutuelle. En cela, elle s’assure tout particulièrement de la couverture des risques de non-conformité. L’information est ensuite partagée tant au niveau opérationnel qu’au niveau de la direction et du conseil d’administration afin d’alerter sur les risques de non-conformité susceptibles d’impacter la stratégie, le cadre d’appétence et de tolérance aux risques et les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne.

Chaque année, la fonction Vérification de la Conformité établit un plan de conformité, qu’elle présente au conseil d’administration de la MNT, dans le prolongement de la présente politique de conformité.

Ce programme dresse et planifie pour l’année les domaines et activités qui feront l’objet d’action ou de vérification de conformité. Pour la réalisation des missions et actions prévues à ce programme, la fonction Vérification de la Conformité bénéficie des moyens et ressources nécessaires ainsi que de la pleine collaboration des personnes en charge des domaines et activités vérifiés.

La fonction de vérification de la conformité est également consultée pour avis, régulièrement dans le cadre du comité Conformité et Contrôle interne ou ponctuellement à l’initiative notamment de la direction et du conseil d’administration, sur toute question règlementaire ou de conformité liée aux activités d’assurance ou de réassurance dont les aspects de fraude, lutte anti-blanchiment, lutte contre le terrorisme, la protection de la clientèle… La politique de conformité décrit en détail ses responsabilités, les contours de sa mission et les modalités de reporting.

B.5 FONCTION D’AUDIT INTERNE Conformément aux dispositions de l’article 47 de la directive, précisées à l’article 271 du règlement délégué, la mutuelle dispose d’une fonction d’audit interne. Cette disposition est en cohérence avec les exigences préalables de l’ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008.

À cet effet, la mutuelle a mis en place un comité d’audit en charge de la supervision des activités d’audit et un dispositif d’audit interne. La nomination d’une fonction d’audit interne est venue compléter le dispositif. Celle-ci est directement rattachée au Directeur Général et dispose d’un droit d’accès au conseil d’administration ce qui en garantit son indépendance. Le conseil d’administration, par l’intermédiaire du comité d’audit, entend annuellement la fonction d’audit interne. Dans ce cadre, la fonction d’audit interne :

• Rend compte de la réalisation du plan d’audit ; • Présente les conclusions des missions réalisées et les recommandations associées. • Réalise un état des lieux de la mise en œuvre des recommandations émises. • Propose un plan d’audit pour l’année suivante, ce dernier étant validé voire préalablement

amendé par le conseil d’administration.

La fonction d’audit interne, pour assurer son objectivité, dispose également de la possibilité de conduire des audits non prévus initialement dans le plan d’audit. À cet effet, toute détection ou évènement majeur portant atteinte à la maitrise des risques est susceptible de donner lieu à une mission d’audit non planifiée initialement.



B.6 FONCTION ACTUARIELLE Conformément aux dispositions de l’article 48 de la directive, précisées à l’article 272 du règlement délégué, la mutuelle dispose d’une fonction actuarielle.

MISSIONSLes missions de la fonction clé Actuarielle consistent principalement :

• À garantir le caractère approprié des provisions techniques, via l’appréciation des données, hypothèses et modèles utilisés pour leurs évaluations, ainsi qu’à apprécier la qualité des données utilisées pour les évaluations,

• À émettre un avis global sur les politiques de souscription et de réassurance et leur application,• À informer les dirigeants effectifs et le Conseil d’Administration via notamment la

communication d’un rapport actuariel,• À contribuer à la mise en œuvre et l’amélioration du système de gestion des risques en lien

avec les fonctions clé Gestion des Risques et Conformité.

Les travaux menés par la fonction clé Actuarielle ainsi que ses conclusions sont décrits dans un rapport annuel à destination des dirigeants effectifs et du Conseil d’Administration et tenu à disposition de l’Autorité de Contrôle.

POSITIONNEMENT ET ORGANISATIONLa responsabilité de la fonction clé Actuarielle est assumée par la directrice Actuariat de l’UMG Groupe VYV. Le positionnement de la fonction clé Actuarielle au sein de l’UMG Groupe VYV traduit l’indépendance de l’exercice de sa fonction. Les travaux de la fonction clé Actuarielle Groupe sont réalisés au sein du pôle « fonction clé actuarielle » sous la responsabilité de la directrice de l’Actuariat Groupe.

La fonction clé Actuarielle échange périodiquement avec les directions impliquées dans le dispositif de souscription, de provisionnement et de réassurance afin d’effectuer une revue globale des risques liés à ces domaines. La fonction clé actuarielle est par ailleurs membre du comité des fonctions clés réunissant le directeur général et les quatre fonctions clés.

La fonction actuarielle a accès aux dirigeants effectifs ainsi qu’aux administrateurs de la mutuelle.

B.7 SOUS-TRAITANCE Conformément aux dispositions de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), le Conseil d’administration de la MNT a adopté le 7 novembre 2019 une politique écrite « sous-traitance » pour l’exercice 2020,

Cette politique comporte la déclinaison opérationnelle du dispositif de gestion de la sous-traitance au sein de la MNT en accord avec les articles 38, 41 et 49 de la Directive précitée, l’article 274 du Règlement européen, et l’article 63 de la note de l’ACPR « Solvabilité II – système de gouvernance ».

Elle permet à la MNT tant de définir les activités critiques ou importantes que d’organiser la sous-traitance et son suivi.



La MNT a procédé à l’inventaire de ses activités importantes et critiques en février 2019 puis en janvier 2020 à l’inventaire plus large de l’ensemble de ses activités sous-traitées.

Tous les sous-traitants des activités importantes et critiques de la MNT sont situés en France :

SOUS-TRAITANCE SIÈGE NATURE DE L’ACTIVITÉ

Mutuelle Familiale Corse France Distribution des produits d’assurance

MGEN Complem’ter France Gestion des prestations, des cotisations et des dossiers des adhérents jusqu’à la fin du contrat

MGEN Solutions(Anciennement Istya collective) France Distribution et gestion des produits d’assurance

SOFAXIS France Distribution et gestion des produits d’assurance

SOGEDI France Gestion des prestations des adhérents

APF France Gestion des prestations des adhérents

Orange Business Services France Télécommunication / Informatique

CEGEDIM Active France Développement et maintenance des systèmes d’information

MICROSOFT France Logiciels et applications informatiques

ADP France Solution modulaire de gestion et maintenance des tâches RH

MGEN TECHNO France Hébergement et stockage de données

ACTIMAIL France Envoi massif de courriers

EGAMO France Gestion des actifs financiers

OFI AM France Gestion des actifs financiers

CPR AM France Gestion des actifs financiers

SEQUANTIS France Gestion des actifs financiers

B.8 AUTRES INFORMATIONS Aucune autre information importante ou qualifiée comme telle par la mutuelle susceptible d’impacter le système de gouvernance n’est à mentionner.


PROFIL DE RISQUE

CC.1 Risque de souscription p. 50

C.2 Risque de marche p. 52

C.3 Risque de crédit p. 53

C.4 Risque de liquidité p. 54

C.5 Risque opérationnel p. 54

C.7 Autres informations p. 56


C. PROFIL DE RISQUE

De manière complémentaire à l’organisation décrite dans la gouvernance, la mutuelle procède à l’étude des risques de la manière suivante :

Identification :

La première étape de la démarche de gestion des risques consiste à s’assurer que l’ensemble des risques auquel est soumise la mutuelle est bien identifié. Cette identification est réalisée de deux manières :

• Approche règlementaire : étude de la législation et notamment de l’article 44 de la directive européenne (souscription et provisionnement, gestion actif-passif, investissement financier, gestion du risque de liquidité et de concentration, gestion du risque opérationnel, réassurance et les autres techniques d’atténuation des risques) mais aussi des risques émergents et les risques stratégiques et de réputation.

• Approche propre à la mutuelle : parallèlement à l’approche règlementaire, la mutuelle identifie quels sont les risques les plus importants ou significatifs à travers son dispositif EIRS (évaluation interne des risques et de la solvabilité).

Mesure :

Consécutivement à l’identification, la mutuelle définit des critères de mesure et de quantification des risques (fréquence, impact, …). Elle réalise ceci au moyen d’outils, de règles ou d’indicateurs (projet cartographie des risques identifié, formule standard, outil de business-plan et de projections financières inclus dans l’EIRS).

Contrôle et gestion :

Le contrôle et la gestion des risques sont assurés par l’organisation décrite dans le paragraphe précédent qui permet de surveiller et de piloter les risques afin d’en limiter leurs impacts.

Enfin, dans le cadre de l’activité de contrôle, la mutuelle prévoit des plans de redressement permettant de limiter l’exposition de la mutuelle en cas de survenance d’un événement majeur.

Déclaration :

La déclaration des risques est assurée de manière régulière par la fonction « gestion des risques » aux dirigeants effectifs et au conseil d’administration.

De manière générale, le profil de risque de la mutuelle est appréhendé de la manière suivante :

IDENTIFICATIONRisques techniques,

financiers et réassurance

Risques opérationnels et de conformité,

émergentsRisques stratégiques

OUTIL DE MESURE Formule standard du pilier 1

Cartographie des risques

EIRSCartographie des risques majeurs


C. PROFIL DE RISQUE

Une fois l’identification des risques réalisée, il convient de les quantifier. C’est le rôle du SCR (Solvency capital requirement) qui représente le capital minimal nécessaire pour absorber de ces risques au moins dans la plupart des cas.

Au sein de ce SCR, le principal risque identifié est le risque de souscription. Il s’agit de l’ensemble des risques pris par un assureur lors de la distribution de contrats d’assurance auprès de personnes physiques ou de personnes morales (cf. paragraphe C.1 « risque de souscription »). Ce risque est situé essentiellement en Santé Non Vie (risques santé et prévoyance (hors rentes invalidité en cours).

Vient ensuite le risque de marché, qui résulte de mouvements défavorables liés aux investissements (cf. paragraphe C.2). En ce qui concerne la MNT, l’ampleur de ce risque est liée à la gestion financière de garanties de prévoyance comportant des engagements de très long terme.

Le risque opérationnel est le troisième risque identifié.

C.1 RISQUE DE SOUSCRIPTION APPRÉHENSION DU RISQUE DE SOUSCRIPTION AU SEIN DE LA MUTUELLELe risque de souscription et de provisionnement de la mutuelle correspond au risque de perte financière, découlant d’une tarification ou d’un provisionnement inadapté à la garantie sous-jacente (par ex : les cotisations ne permettent pas de couvrir les prestations et frais de l’organisme ou les provisions ne permettent pas de couvrir les prestations afférentes).

Ce risque de souscription est atténué à la MNT par les éléments suivants :

• Il s’agit largement, tant en prévoyance qu’en santé d’offres individuelles, ce qui limite le risque de radiations massives, et disperse le risque sur des profils très variés,

• Le barème santé est en adéquation avec les axes explicatifs du risque : âges et localisation géographique (département)

• En prévoyance, l’utilisation de tables d’expérience pour le provisionnement, la tarification liée à la localisation et au niveau de garantie, et la présence d’un délai de stage d’un an à l’adhésion limitent le risque de souscription.

En revanche, le risque de souscription est fortement impacté par la structure modulaire du règlement mutualiste en santé et, en prévoyance, par les modalités d’adhésions (dans les cas où le délai de stage ne s’applique pas) notamment dans les conventions de participation liées à des appels d’offre.

MESURE DU RISQUE DE SOUSCRIPTION La MNT pilote son risque de souscription et de provisionnement au travers de plusieurs indicateurs. Suivis régulièrement, ils font l’objet de présentation à la direction et au conseil d’administration. Les principaux indicateurs sont :

• L’évolution du portefeuille (nombre d’adhérents ou montant de cotisations).• Le rapport P/C (Prestations / Cotisations).


C. PROFIL DE RISQUE

Ce risque de souscription et de provisionnement est quantifié au travers de la formule standard et se décompose comme suit :

• Santé Non Vie pour les risques santé et prévoyance (hors rentes invalidité en cours), qui représente l’essentiel du SCR de souscription (158,6 millions d’euros au 31/12 /2019)

• Santé Vie pour les rentes en cours, invalidité ou dépendance (10,1 millions d’euros)• Vie pour les capitaux décès des règlements mutualistes santé et prévoyance (2,1 millions

d’euros)

Au regard des risques importants, présentés précédemment, la mutuelle est particulièrement sensible :

• À une baisse importante des effectifs santé. Celle-ci a pour effet de réduire les marges tandis que les augmentations de barème, dans ce contexte concurrentiel, peuvent conduire précisément à de nouvelles baisses d’effectifs. Cette situation peut survenir suite à un nouveau contexte réglementaire ou à l’entrée sur le marché de la fonction publique territoriale de nouveaux intervenants pratiquant des barèmes bas.

• À une dérive de la sinistralité prévoyance. Celle-ci, si elle était très importante et ne pouvait être accompagnée immédiatement par des actions correctrices, génèrerait des pertes et ne permettrait plus de recourir à la réassurance dans des conditions acceptables.

MAÎTRISE DU RISQUE DE SOUSCRIPTIONAfin de maitriser les risques évoqués plus haut, la MNT a défini une politique de souscription et de provisionnement qui contribue au système de gestion des risques. À cet effet :

• Le processus d’élaboration de nouveaux produits en prévoyance prévoit de réduire le risque en diminuant le niveau de garanties (niveau d’indemnisation) et en proposant en cas d’invalidité des capitaux plutôt que des rentes (par exemple, le déploiement de l’offre territoriale « MNT Garantie de salaire », dont les garanties « invalidité » sont des garanties en capital),

• Le processus de renouvellement tarifaire en santé et en prévoyance prévoit des augmentations annuelles votées par l’Assemblée générale. Ce processus est piloté par l’atteinte du seuil de tolérance (160 %),

• Le processus de provisionnement prévoit notamment une revue par la fonction actuarielle et par les Commissaires aux Comptes. En prévoyance, le recours à des tables d’expérience certifiées nécessite un audit annuel du risque par un actuaire indépendant,

• Le recours à une réassurance diversifiée visant à protéger la solvabilité de la mutuelle.

Deux stress tests (tests de résistance), partagés avec l’UMG Groupe VYV, ont été envisagés dans l’EIRS 2018 (mai 2019) :

• Le premier : scenario de sinistralité aggravée en santé suite par exemple à une révision réglementaire. Ce scénario était composé d’une hausse des P/C santé par rapport au scenario central de 1,7 point en 2019, puis de 3,3 points sur 2020, et enfin de 5 points sur 2021 à 2023

• Le second : scenario de dérive de sinistralité en prévoyance. Dans ce scénario la durée moyenne en incapacité augmente d’environ 6 %, celle en invalidité et perte de retraite de l’ordre de 25 % (suite à une baisse permanente de 5 % des taux de sortie en incapacité et 40 % en invalidité), et cela sur toutes les années de survenances passées et à venir.

L’objectif de ces tests est d’évaluer la capacité de la mutuelle à palier un choc, un incident majeur ou une anomalie, se produisant au cours de ses activités.


C. PROFIL DE RISQUE

C.2 RISQUE DE MARCHE APPRÉHENSION DU RISQUE DE MARCHÉ AU SEIN DE LA MUTUELLELe risque de marché résulte de mouvements défavorables liés aux investissements

Ce risque de marché peut provenir :

• D’une dégradation de valeur d’une classe d’actifs détenue par la MNT.• D’une dégradation de notation des titres détenus par la mutuelle.• D’une forte concentration d’investissement sur un même émetteur.• D’une inadéquation entre les caractéristiques de l’actif et du passif du portefeuille.

MESURE DU RISQUE DE MARCHÉ La mutuelle pilote son risque de marché au travers de plusieurs indicateurs. Suivis régulièrement, ils font l’objet de présentation à la direction et au conseil d’administration. Les principaux indicateurs sont :

• L’allocation stratégique des investissements validée par le conseil d’administration.• Le ratio SCR de marché / provisions techniques prévoyance brutes de réassurance• L’évolution des plus et moins-values latentes et rendement par type d’actifs/pays/secteur…• L’évolution des notations des actifs en portefeuille.• La concentration du portefeuille sur un secteur, pays ou zone géographique.

Au regard des risques financiers importants, la mutuelle est particulièrement sensible au risque de spread (soit l’écart entre le taux d’intérêt d’un emprunt donné et un taux dit de référence ou « taux sans risque » sur la même maturité)

Pour la MNT, le risque de marché au 31/12/2019 est quantifié au travers de la formule standard et est de 89,5 millions d’euros (93,9 millions € en 2018) se décomposant comme suit :

Décomposition du risque de marché (en M euros) 2019 2018

SCR de taux 11,2 10,0

SCR actions 19,0 26,8

SCR immobilier 28,7 28,5

SCR de spread 45,2 49,8

SCR de concentration 0,8 2,7

SCR de change 3,9 2,0

MAÎTRISE DU RISQUE DE MARCHÉAfin de maitriser les risques évoqués plus haut, la mutuelle a défini une politique d’investissement et de gestion actif-passif qui contribuent au système de gestion des risques. De plus, la mutuelle s’appuie sur l’expertise de quatre mandataires de gestion : Egamo (Groupe VYV), OFI Asset Management, CPR Asset Management et Ecofi :


C. PROFIL DE RISQUE

• Les orientations de placements sont définies en cohérence avec la gestion actif / passif ainsi qu’avec la stratégie de préservation des fonds propres et de pilotage de la situation financière et de solvabilité de la mutuelle.

• Une sélection des actifs de placement rigoureuse reposant sur des limitations (par classes d’actifs, par notation, émetteur).

Enfin, tous les placements de la mutuelle sont réalisés dans le respect du principe de la personne prudente :

• la mutuelle est en mesure d’appréhender les risques financiers associés aux actifs détenus.• les investissements sont réalisés dans le meilleur intérêt des adhérents.

Par ailleurs la sensibilité de la MNT au risque de marché a été testée dans le processus EIRS 2018 (mai 2019) par le scenario suivant, partagé avec l’UMG Groupe VYV :

• Scenario de crise financière : baisse généralisée des valeurs de marché en 2019 (dont - 20 % sur les actions, et - 7 % sur l’immobilier sur toute la période ; choc sur les spreads obligataires en 2019 avec pour conséquence une baisse de la valeur des obligations entre 30 et 50 % selon leur notation et retour à la normale à compter de 2020)

C.3 RISQUE DE CRÉDIT APPRÉHENSION DU RISQUE DE CRÉDIT AU SEIN DE LA MUTUELLELe risque de contrepartie, ou risque de crédit, correspond à la mesure de l’impact sur les fonds propres de mouvements défavorables liés au défaut de l’ensemble des tiers auprès desquels l’organisme présente une créance ou dispose d’une garantie.

Ce risque de défaut peut provenir :

• Du non-paiement des cotisations à recevoir par les adhérents.• Du non-paiement des créances détenues auprès de tiers.• Du défaut d’un réassureur.• Du défaut des banques au regard des liquidités détenues.

MESURE DU RISQUE DE CRÉDIT La MNT pilote son risque de crédit ou de contrepartie au travers de plusieurs indicateurs suivis régulièrement et présentés au comité des placements et des finances et au conseil d’administration. Les principaux indicateurs sont :

• La notation des banques.• La notation des réassureurs.• La concentration du portefeuille en termes de banques et de réassureurs.• Le suivi du paiement des créances des adhérents et des tiers.

Le risque de crédit ou de contrepartie au 31/12/2019 est quantifié au travers de la formule standard et est de 7,9 millions d’euros (7,1 millions € en 2018) se décomposant comme suit :

• Contrepartie de type 1 : de l’ordre de 5,9 millions d’euros• Contrepartie de type 2 : de l’ordre de 2,5 millions d’euros


C. PROFIL DE RISQUE

MAÎTRISE DU RISQUE DE CRÉDIT Concernant tout particulièrement le risque du / des réassureurs(s) ou banques, la MNT veille à leur qualité et à leur fiabilité lors de la sélection. Elle suit également leur solidité financière. Au 31/12/2019 la notation de chaque réassureur est supérieure ou égale à A-.

Le plan de réassurance de la MNT est un plan global et diversifié, alliant divers traités en quote-part sur plusieurs risques – santé, prévoyance, décès, …, et est réparti auprès de six réassureurs.

C.4 RISQUE DE LIQUIDITÉ APPRÉHENSION DU RISQUE DE LIQUIDITÉ AU SEIN DE LA MUTUELLELe risque de liquidité correspond au risque de perte résultant d’un manque de liquidités disponibles à court terme pour faire face aux engagements de la mutuelle. Dans le cadre de l’activité de la mutuelle, il s’agit essentiellement de la capacité à régler les prestations aux bénéficiaires.

MESURE DU RISQUE DE LIQUIDITÉ Pour ses engagements à court terme relatifs à l’activité de santé, la mutuelle suit tout particulièrement :

• L’évolution du montant des prestations réglées et provisionnées.• Le niveau de trésorerie.• Le montant total du bénéfice attendu inclus dans les primes futures.• La liquidité des placements détenus en portefeuille.

MAÎTRISE DU RISQUE DE LIQUIDITÉAfin de maitriser le risque de liquidité, la mutuelle, dans le cadre de sa gestion des placements s’assure de disposer d’une poche d’actifs de court terme pouvant être vendus immédiatement afin de faire face à une potentielle impasse de trésorerie à court terme.

C.5 RISQUE OPÉRATIONNEL APPRÉHENSION DU RISQUE OPÉRATIONNEL AU SEIN DE LA MUTUELLELe risque opérationnel de la mutuelle correspond aux pertes potentielles qui pourraient résulter d’une défaillance au sein de l’organisme. Cette défaillance pourrait être imputée à un défaut de contrôle interne.

Ce risque peut avoir les causes suivantes :

• Risques de non-conformité (sanctions financières liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou bien encore la protection de la clientèle).

• Risques juridiques (frais juridiques engagés et amendes faisant suite à des litiges).• Risque de fraude interne et externe.


C. PROFIL DE RISQUE

• Risques d’exécution des opérations (défaillance humaine, de contrôle, d’organisation, etc.).• Risque de défaillance des systèmes d’information (indisponibilité ou latence des outils affectant

la capacité de travail, etc.).• Risques liés à la qualité des prestations sous-traitées (qualité et délai de gestion, etc.).• Risques relevant de la sécurité des biens et des personnes (incendie, etc., affectant la

disponibilité des collaborateurs et des locaux).• Risques de réputation (dégradation de l’image de la mutuelle suite à une mauvaise qualité de

gestion ou un défaut de conseil lors de la commercialisation, à la qualité des produits.• Risques liés à l’évolution de l’environnement légal (nouvelle règlementation affectant

directement ou indirectement la capacité à maintenir une activité).

MESURE DU RISQUE OPÉRATIONNEL Le risque opérationnel est suivi au travers d’indicateurs de qualité (taux de décroché, délais de paiements, nombre de réclamations,…)

La MNT se dote de cartographies de processus, de risques et est en cours d’acquisition de tableaux de bord visant à quantifier le risque opérationnel.

L’objectif de la MNT est de finaliser d’ici deux ans le système de gestion des risques opérationnels, intégré à l’organisation opérationnelle des métiers (y compris la direction du digital et des systèmes d’information). Ce système de gestion des risques sera doté d’outils de pilotage permettant de faire remonter au conseil d’administration les éléments de risques nécessaires à leur maîtrise.

Les risques opérationnels majeurs identifiés dans le rapport EIRS 2018 sont :

• Prestations Prévoyance, en particulier le traitement des prestations décès dont la gestion reste très manuelle,

• Transversalité (conformité, Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, gestion de l’externalisation),

• Système d’Information (exploitation des services et continuité de l’activité).

MAÎTRISE DU RISQUE OPÉRATIONNELConcernant les risques liés aux prestations prévoyance, les actions de maîtrise des risques identifiées sont principalement préventives : il s’agit de procédures, de modes opératoires et de contrôles. Elles entraînent une réduction des probabilités de survenance des risques identifiés.

Dans le contexte règlementaire actuel, des actions complémentaires de maîtrise sont en train d’être mises en place (actualisation et création de procédures, formations, sensibilisations…) qui permettront d’améliorer la maîtrise des risques.

Les actions de maitrise du domaine de la transversalité sont en cours de réalisation et seront finalisés en 2020.

Les travaux de déploiement du Plan de Continuité de l’Activité ont été finalisés en 2019.


C. PROFIL DE RISQUE

C.6 AUTRES RISQUES IMPORTANTS Aucun autre risque important ou qualifié comme tel par la mutuelle susceptible d’impacter le profil de risque présenté plus haut n’est à mentionner.

C.7 AUTRES INFORMATIONS Aucune autre information importante ou qualifiée comme telle par la mutuelle susceptible d’impacter le profil de risque n’est à mentionner.


VALORISATION À DES FINS DE SOLVABILITÉ

DD.1 Actifs p. 58

D.2 Provisions techniques p. 60

D.3 Autres passifs p. 61

D.4 Méthodes de valorisation alternatives p. 63

D.5 Autres informations p. 63


D. VALORISATION À DES FINS DE SOLVABILITÉ

D.1 ACTIFS PRÉSENTATION DU BILANLe bilan actif de la MNT en normes prudentielles (ce que l’entreprise possède) est établi à partir des états financiers solvabilité II. Ces derniers sont réalisés directement à partir des comptes sociaux validés par les commissaires aux comptes.

Il se présente de la manière suivante.

BILAN ACTIF 2019 2018

Écarts d’acquisitions 0

Frais d’acquisition reportés 0

Actifs incorporels 0 0

Impôts différés actifs 0 0

Excédent de régime de retraite 0 0

Immobilisations corporelles pour usage propre 112 461 753 109 441 839

Placements (autres que les actifs en représentation de contrats en UC ou indexés) 1 133 741 480 1 043 564 554

Immobilier (autre que pour usage propre) 176 000 182 000

Participations 31 741 937 33 511 220

Actions 2 368 534 2 583 063

Actions cotées 0 0

Actions non cotées 2 368 534 2 583 063

Obligations 650 051 601 610 477 227

Obligations souveraines 262 206 023 277 573 186

Obligation d’entreprises 387 845 578 332 904 041

Obligations structurées 0 0

Titres garantis 0 0

Fonds d’investissement 390 122 338 337 924 590

Produits dérivés 0

Dépôts autres que ceux assimilables à de la trésorerie 59 281 070 58 886 454

Autres placements 0

Placements en représentation de contrats en UC ou indexés 0

Prêts et prêts hypothécaires 2 031 675 2 064 448

Prêts et prêts hypothécaires aux particuliers 0

Autres prêts et prêts hypothécaires 0

Avances sur polices 2 031 675 2 064 448

Provisions techniques cédées 450 806 140 427 590 695

Non vie et santé similaire à la non-vie 225 337 024 249 796 857

Non vie hors santé 0

Santé similaire à la non vie 225 337 024 249 796 857

Vie et santé similaire à la vie, hors UC ou indéxés 225 469 117 177 793 839

Santé similaire à la vie 225 607 884 177 820 937



Vie hors santé, UC ou indexés - 138 767 - 27 098

UC ou indexés 0

Dépôts auprès des cédantes 1 873 704 1 800 998

Créances nées d’opérations d’assurance 7 616 097 4 732 905

Créances nées d’opérations de réassurance 5 451 541 3 739 194

Autres créances (hors assurance) 12 584 374 15 081 681

Actions auto-détenues 0

Instruments de fonds propres appelés et non payés 0

Trésorerie et équivalent trésorerie 26 198 363 35 455 140

Autres actifs non mentionnés dans les postes ci-dessus 2 264 073 2 319 112

TOTAL DE L’ACTIF 1 755 029 200 1 645 790 566

L’ensemble de ces données sont soit directement extraites des comptes de même nature de la comptabilité générale, soit éclatées à partir de critères simples et clairs (immobilier autre que pour usage propre, dépôts autres que assimilables à de la trésorerie, ventilation des provisions techniques...) soit agrégées dans les mêmes conditions de clarté de simplicité (autres placements…).

L’établissement du bilan actif en norme prudentielle n’a pas fait l’objet d’appréciations ou d’interprétations. Les données présentées sont donc toutes exactes et présentent le même degré de fiabilité que le bilan Solvabilité I.

BASE GÉNÉRALE DE COMPTABILISATION DES ACTIFSLa base générale de comptabilisation de l’actif est conforme à la réglementation Solvabilité 2 et fondée sur l’approche suivante :

• Valeur d’échange quand le titre est disponible sur un marché actif réglementé (actions, obligations…)

• Si celle-ci n’est pas disponible :

• Valeur d’expert (notamment pour l’immobilier).• Ou valeur issue d’un modèle (notamment pour les provisions cédées).

La mutuelle n’a pas identifié de source majeure d’incertitude liée à la valorisation des actifs.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES SIGNIFICATIVESÀ l’actif du bilan, les immobilisations incorporelles (il s’agit essentiellement des outils logiciels qui permettent à la MNT d’exercer ses métiers) s’élèvent à 19 449 k€ nettes comptables, soit 1,10 % du total de l’actif.

BAUX FINANCIERS ET BAUX D’EXPLOITATIONLa MNT ne gère pas d’accords de location sur son parc immobilier.

IMPÔTS DIFFÉRÉS ACTIFSAu global, les impôts différés de la mutuelle sont au passif.



PARTICIPATIONS STRATÉGIQUESLa valorisation des participations stratégiques se fait sur la base d’une évaluation proportionnelle à la quote-part de la participation de la MNT dans l’entreprise. Cette quote-part est appliquée aux fonds propres.

Il est également tenu compte des résultats de l’entreprise au cours des trois dernières années de l’exercice et, plus généralement, de sa situation financière. Il faut noter que la méthode de la mise en équivalence ne peut être appliquée car les participations stratégiques ne sont pas cotées.

D.2 PROVISIONS TECHNIQUES MONTANT DES PROVISIONS TECHNIQUES ET MÉTHODOLOGIE

LIGNE D’ACTIVITÉ

PROVISIONS DE PRIMES BRUTES

PROVISIONS DE SINISTRES

BRUTSMARGE DE

RISQUE

PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES

PROVISIONS TECHNIQUES CÉDÉES

2019 2018 2019 2018

Santé Non Vie - 37 808 45 907 891 8 990 17 233

Prévoyance Non Vie 17 471 406 952 21 899 446 322 456 645 225 337 249 797

Prévoyance Vie - 1 636 381 756 16 996 397 116 304 968 225 608 177 821

Décès - 232 14 148 1 546 15 461 8 608 - 139 - 27

TOTAL - 22 205 848 763 41 333 867 890 787 454 450 806 427 591

Les provisions de sinistres sont calculées :

• En santé non vie la méthode actuarielle chain ladder, dont la finalité est d’anticiper les prestations futures à partir des historiques de prestations déjà observés par le passé,

• En prévoyance vie (rentes en cours) ou non vie (incapacité en cours ou rentes différées), en calculant les provisions sur tous les sinistres donnant lieu à indemnisation. Ces calculs tiennent compte de tables d’expérience, certifiées par un actuaire indépendant, pour le maintien en incapacité, invalidité et retraite. Les taux d’intérêt utilisés sont les taux Solvabilité 2.

• En décès les deux méthodes précédentes sont utilisées pour le provisionnement

Les provisions de primes sont calculées en tenant compte de la sinistralité estimée - à la date d’inventaire - et des frais anticipés pour l’année suivante.

La marge de risque a été calculée en projetant les SCR de souscription, de crédit et opérationnel jusqu’à l’extinction des engagements. Les SCR ont été actualisés avec la courbe de taux Solvabilité 2 et d’un taux sans risque de 6 %.

INCERTITUDE LIÉE À LA VALEUR DES PROVISIONS TECHNIQUESDans le cadre de l’évaluation précédente, les incertitudes liées au calcul des provisions techniques sont les suivantes :



• Sur l’évaluation des provisions de sinistre :

• Incertitude liée à la cadence d’écoulement des sinistres.

• Sur l’évaluation des provisions de prime :

• Incertitude liée à la sinistralité future.• Incertitude liée aux frais futurs.

D.3 AUTRES PASSIFS MONTANT DES AUTRES PASSIFS ET MÉTHODOLOGIELes autres passifs de la MNT, se présentent de la manière suivante :

AUTRES PASSIFS : 2019 2018

Dettes pour dépôts espèces des réassureurs 502 415 880 482 005 049

Impôts différés passifs 8 980 656 8 837 772

Produits dérivés 0 0

Dettes envers les établissements de crédit 2 586 2 941

Dettes financières autres que celles envers les établissements de crédit 23 416 23 416

Dettes nées d’opérations d’assurance 36 713 597 38 620 118

Dettes nées d’opérations de réassurance 0 7 878

Autres dettes (non liées aux opérations d’assurance) 29 330 813 34 427 327

Dettes subordonnées 15 207 123 15 207 123

Dettes subordonnées exclues des fonds propres de base 207 123 207 123

Dettes subordonnées incluses dans les fonds propres de base 15 000 000 15 000 000

Autres dettes non mentionnées dans les postes ci-dessus 524 458 267 551

Les autres passifs de la mutuelle ont été comptabilisés de la manière suivante :

• Estimation à la valeur comptable considérée comme la meilleure approximation de la valeur de marché.

• Retraitements du bas de bilan, liés à la valeur de marché (surcote notamment).

Par ailleurs, la mutuelle n’a pas procédé au cours de l’exercice à une modification des bases de comptabilisation et de valorisation, elle n’a pas non plus identifié de source majeure d’incertitude liée à la valorisation de ces autres passifs.

ACCORDS DE LOCATIONLa MNT étant une mutuelle territoriale, elle utilise des locaux implantés dans toute la France, loués, mis à disposition ou utilisés dans le cadre d’un accord de participation.

Le nombre total des locaux utilisés est de 15 271 m², pour un montant de 3 780,0 k€ en 2019 contre 3 649 k€ en 2018, au titre des loyers et des charges locatives.



IMPÔTS DIFFÉRÉS PASSIFLes impôts différés sont calculés sur les écarts de valeur entre le bilan Solvabilité II et le bilan fiscal, en accord avec la réglementation.

Les différents éléments contribuant à générer des écarts entre la valeur Solvabilité II et la valeur fiscale sont les suivants :

• Pour les placements : écart d’évaluation sur les actifs de placements entre, d’une part la valeur de marché (y compris les coupons et loyers courus) et, d’autre part la valeur nette fiscale.

• Pour les provisions techniques : écart entre les valeurs S1 et S2

Le détail des impôts différés figure ci –après :

ANNUEL 2019 VNC 31/12/2019

VM 31/12/2019

VALEUR NETTE

FISCALE 31/12/2019

PLUS OU MOINS VALUES

LATENTES

TAUX D’IMPOSITION

ID SII (ACTIF)

ID SII (PASSIF) TOTAL ID SII

Portefeuille actions 1 337 109 2 368 534 1 920 010 448 524 25,83 % 0 115 854

Portefeuille participations 28 544 630 31 741 937 30 767 110 974 827 25,83 % 0 251 798

Portefeuille immobiliers 82 903 440 112 637 753 94 155 581 18 482 172 25,83 % 0 4 773 945

Portefeuille obligations 621 407 595 650 051 601 626 328 473 23 723 128 25,83 % 0 6 127 684

Portefeuille placts diversifiés

441 464 521 449 403 408 441 281 092 8 122 316 25,83 % 0 2 097 994

Dépôt espèces - 497 438 912 - 502 415 880 - 497 438 912 - 4 976 968 25,83 % - 1 285 551 0

Placements (hors prêts et fds fnmf)

678 218 384 743 787 352 697 013 355 46 773 998 25,83 % - 1 285 551 13 367 275 12 081 724

BILAN SOCIAL SII VARIATION TAUX D’IMPOSITION ID SII (ACTIF) ID SII (PASSIF) TOTAL ID SII

Provisions techniques brutes santé

60 542 550 24 451 274 - 36 091 275 28,92 % 0 10 437 597

Provisions techniques brutes prév

841 136 054 843 438 756 2 302 703 25,83 % 594 788 0

901 678 604 867 890 031 - 33 788 573 594 788 10 437 597 9 842 809

Bilan social SII Variation Taux d’imposition ID SII (actif) ID SII (passif) Total ID SII

Provisions techniques cédées santé

380 504 - 138 756 - 519 260 28,92 % 150 170 0

Provisions techniques cédées prévoyance

500 475 324 450 944 907 - 49 530 417 25,83 % 12 793 707 0

500 855 828 450 806 151 - 50 049 676 12 943 877 0 - 12 943 877

ENSEMBLE 8 980 656



AVANTAGES ÉCONOMIQUES ET AVANTAGES DU PERSONNELLa MNT provisionne au titre des médailles du travail et des indemnités de départ à la retraite en 2019 un montant de 4 364 k€ (3 505 k€ en 2018). Ce montant est à la baisse du fait du transfert de 10 salariés MNT au Groupe VYV.

D.4 MÉTHODES DE VALORISATION ALTERNATIVES La MNT n’utilise aucune méthode de valorisation alternative autre que celles prévues par la règlementation et présentées ci-dessus.

D.5 AUTRES INFORMATIONS Aucune autre information importante ou qualifiée comme telle par la mutuelle susceptible d’impacter la valorisation des actifs et passifs présentée plus haut n’est à mentionner.


GESTION DU CAPITAL

EE.1 Fonds propres p. 65

E.2 Capital de solvabilité requis et minimum de capital requis p. 66

E.3 Utilisation du sous-module « risque sur actions » fondé sur la durée dans le calcul du capital de solvabilité requis p. 69

E.4 Différence entre la formule standard et tout modèle interne utilisé p. 69

E.5 Non-respect du capital de solvabilité requis et non-respect du minimum de capital requis p. 69

E.6 Autres informations p. 69


E. GESTION DU CAPITAL

E.1 FONDS PROPRES STRUCTURE DES FONDS PROPRESLa gestion des fonds propres de la mutuelle est revue chaque année par le conseil d’administration qui valide la couverture de marge de la mutuelle ainsi que les projections issues du processus EIRS utilisant un horizon de 5 ans. Etant donné la nature de l’organisme, la politique de gestion des fonds propres est simplifiée et précisée dans la politique de fonds propres.

La structure des fonds propres se présente de la manière suivante :

STRUCTURE DES FONDS PROPRES (EN K€)FONDS

PROPRESN

FONDS PROPRES

N-1

NIVEAU 1NON

RESTREINTNIVEAU 1RESTREINT

NIVEAU 2 NIVEAU 3

Fonds propres de base

Fonds initial, cotisations des membres ou élément de fonds propres de base équivalent pour les mutuelles et les entreprises de type mutuel

Comptes mutualistes subordonnés

Fonds excédentaires

Réserve de réconciliation 286 058

2 821 2 821 2 821

271 774 286 058

Passifs subordonnés 15 000 15 000 15 000

Montant égal à la valeur des actifs d'impôts différés nets

Autres éléments de fonds propres approuvés par l’autorité de contrôle en tant que fonds propres de base non spécifiés supra

Fonds propres issus des états financiers qui ne devraient pas être inclus dans la réserve de réconciliation et qui ne respectent pas les critères de Fonds propres issus des états financiers qui ne devraient pas être inclus dans la réserve de réconciliation et qui ne respectent pas les critères de fonds

Déductions

Déductions pour participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers

TOTAL FONDS PROPRES DE BASE APRÈS DÉDUCTIONS 303 879 289 594 288 879 - 15 000 -

L’écart entre les fonds propres Solvabilité 2 et les fonds propres Solvabilité 1 s’élève à 20,9 M€ en 2019 pour un total de fonds propres Solvabilité 2 de 303,9 M€, (contre - 0,7 M€ pour un total de fonds propres de 289,6 M€ en 2018) et est ventilée comme suit :

EN K€ 2019 2018

S1 S2 S1 S2

Ecart sur placements 70 546 23 552

Ecarts sur actifs incorporels 19 449 - 17 866

Ecarts sur les provisions techniques brutes 33 789 59 114

Ecarts sur les provisions techniques cédées - 50 049 - 55 299

Ecart sur Impôts différés actifs

Ecart sur ID passifs - 8 981 - 8 838

Ecart sur dépôt en espèce - 4 977

TOTAL DES FONDS PROPRES SVI 283 000 288 932

TOTAL DES FONDS PROPRES SVII 303 879 289 594

ECART FONDS PROPRES SVII - SVI 20 878 663



PASSIFS SUBORDONNÉSLa mutuelle a émis un Titre Subordonné Remboursable de 15 millions d’euros sur 10 ans, avec date d’effet en juillet 2017, souscrit par parts égales entre Harmonie Mutuelle et SMACL Assurances.

FONDS PROPRES ÉLIGIBLES ET DISPONIBLES

STRUCTURE DES FONDS PROPRES

FONDS PROPRES N

(EN K€)

FONDS PROPRES N-1

(EN K€)

NIVEAU 1 - NON

RESTREINT (EN K€)

NIVEAU 1 - RESTREINT

(EN K€)NIVEAU 2

(EN K€)NIVEAU 3 (EN

K€)

Fonds propres éligibles et disponibles

Total des fonds propres disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis

303 879 289 594 288 879 15 000

Total des fonds propres disponibles pour couvrir le minimum de capital requis

303 879 289 594 288 879 15 000

Total des fonds propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis

303 879 289 594 288 879 15 000

Total des fonds propres éligibles pour couvrir le minimum de capital requis

300 503 285 059 288 879 11 624

Capital de solvabilité requis 220 319 205 375

Minimum de capital requis 58 120 52 321

Ratio fonds propres éligibles sur capital de solvabilité requis

137,93% 141,01%

Ratio fonds propres éligibles sur minimum de capital requis

517,03% 544,82%

Ainsi les ratios de couverture de la mutuelle sont les suivants :

• Ratio de couverture du SCR : 137,93 %• Ratio de couverture du MCR : 517,03 %

Ces deux ratios sont satisfaisants au regard de la législation qui demande aux organismes une couverture au-delà de 100 %.

E.2 CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS ET MINIMUM DE CAPITAL REQUIS CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUISLe capital de solvabilité requis (SCR) de la MNT est calculé selon la formule standard et aucune simplification ou paramètre propre à la mutuelle n’a été utilisé pour les besoins du calcul du SCR.



Il se décompose de la manière suivante :

DÉCOMPOSITION DU SCR 2019 2018

BSCR

SCR DE MARCHÉ 89 543 93 921

SCR DE DÉFAUT 7 929 7 136

SCR VIE 2 097 1 661

SCR SANTÉ 164 653 145 302

SCR NON VIE - -

SCR INCORPORELS - -

EFFET DE DIVERSIFICATION - 54 818 - 53 421

AJUSTEMENT - 8 981 - 8 838

SCR OPÉRATIONNEL 19 895 19 612

SCR GLOBAL 220 319 205 375

Pour la MNT, le SCR au 31/12/2019 peut être décomposé comme suit :

300 000

250 000

150 000

50 000

89 543

SCR M

arché

SCR Contre

partie

SCR so

uscrip

tion vi

e

SCR Sa

nté

Diversification

BSCR

Opératio

nnel

Ajustement p

ar les i

mpôts...

SCR

7929 2097

164 653

COMPOSANTES DU SCR AU 31/12/2019

54 818209 404 19 895 8 981 220 319

100 000

200 000

MINIMUM DE CAPITAL DE REQUISLe minimum de capital requis (MCR) de la MNT s’élève à 58 120,4 K€ (52 321,3 K€ en 2018), est calculé selon la formule standard et se décompose de la manière suivante :



CALCUL DU MONTANT NOTIONNEL DU MCR EN NON-VIE ET EN VIE 2019 ACTIVITÉS EN NON-VIE ACTIVITÉS EN VIE

Montant notionnel du MCR linéaire 54 331 162 3 789 251

Montant notionnel du SCR hors capital supplémentaire (calcul annuel ou dernier calcul) 205 954 915 14 364 036

Plafond du montant notionnel du MCR 92 679 712 6 463 816

Plancher du montant notionnel du MCR 51 488 729 3 591 009

Montant notionnel du MCR combiné 54 331 162 3 789 251

Seuil plancher absolu du montant notionnel du MCR 2 500 000 3 700 000

Montant notionnel du MCR 54 331 162 3 789 251

CALCUL DU MONTANT NOTIONNEL DU MCR EN NON-VIE ET EN VIE 2018 ACTIVITÉS EN NON-VIE ACTIVITÉS EN VIE

Montant notionnel du MCR linéaire 49 466 988 2 854 349

Montant notionnel du SCR hors capital supplémentaire (calcul annuel ou dernier calcul) 194 170 507 11 204 046

Plafond du montant notionnel du MCR 87 376 728 5 041 821

Plancher du montant notionnel du MCR 48 542 627 2 801 012

Montant notionnel du MCR combiné 49 466 988 2 854 349

Seuil plancher absolu du montant notionnel du MCR 2 500 000 3 700 000

Montant notionnel du MCR 49 466 988 3 700 000



E.3 UTILISATION DU SOUS-MODULE « RISQUE SUR ACTIONS » FONDÉ SUR LA DURÉE DANS LE CALCUL DU CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS La MNT n’utilise pas le sous-module « risque sur actions » fondé sur la durée prévu à l’article 304 de la directive. Ainsi, aucune autre information relative à ce point n’est à reporter dans le présent rapport.

E.4 DIFFÉRENCE ENTRE LA FORMULE STANDARD ET TOUT MODÈLE INTERNE UTILISÉ La MNT utilise uniquement la formule standard pour ses besoins de calcul du capital de solvabilité requis (SCR). Aucun calcul du capital de solvabilité requis (SCR) n’est réalisé via un modèle interne, même partiellement. Ainsi, aucune différence ou écart méthodologique ou autre n’est à reporter dans le présent rapport.

E.5 NON-RESPECT DU CAPITAL DE SOLVABILITÉ REQUIS ET NON-RESPECT DU MINIMUM DE CAPITAL REQUIS Aucun manquement en capital relatif au capital minimum requis (MCR) ou au capital de solvabilité requis (SCR) n’a été identifié sur la période de référence et n’est à reporter dans le présent rapport.

E.6 AUTRES INFORMATIONS Aucune autre information importante ou qualifiée comme telle par la mutuelle susceptible d’impacter la structure ou les modalités de gestion des fonds propres n’est à mentionner.


ANNEXES : QRT


ANNEXES : QRT

SE.02.01.16Variant of Solvency II template S.02.01.01 with ECB add-onsAnnual reporting, soloBalance sheet

SOLVENCY II VALUE

STATUTORY ACCOUNTS

VALUERECLASSIFICATION

ADJUSTMENTS

Assets C0010 C0020 EC0021

Goodwill R0010

Deferred acquisition costs R0020

Intangible assets R0030 19 448 743

Deferred tax assets R0040 0

Pension benefit surplus R0050

Property, plant & equipment held for own use R0060 112 461 753 82 881 159 Investments (other than assets held for index-linked and unit-linked contracts) R0070 1 133 741 480 1 092 776 135

Property (other than for own use) R0080 176 000 22 281 Holdings in related undertakings, including participations R0090 31 741 937 28 544 630

Equities R0100 2 368 534 1 337 109

Equities - listed R0110

Equities - unlisted R0120 2 368 534 1 337 109

Bonds R0130 650 051 601 621 407 595

Government Bonds R0140 262 206 023 245 476 266

Corporate Bonds R0150 387 845 578 375 931 329

Structured notes R0160

Collateralised securities R0170

Collective Investments Undertakings R0180 390 122 338 382 316 239

Derivatives R0190

Deposits other than cash equivalents R0200 59 281 070 59 148 281

Other investments R0210 0

Assets held for index-linked and unit-linked contracts R0220

Loans and mortgages R0230 2 031 675 2 031 675

Loans on policies R0240

Loans and mortgages to individuals R0250

Other loans and mortgages R0260 2 031 675 2 031 675

Reinsurance recoverables from : R0270 450 806 140 500 855 828

Non-life and health similar to non-life R0280 225 337 024 247 437 242

Non-life excluding health R0290

Health similar to non-life R0300 225 337 024 247 437 242 Life and health similar to life, excluding health and index-linked and unit-linked R0310 225 469 117 253 418 585

Health similar to life R0320 225 607 884 253 038 081

Life excluding health and index-linked and unit-linked R0330 - 138 767 380 504

Life index-linked and unit-linked R0340

Deposits to cedants R0350 1 873 704 1 873 704

Insurance and intermediaries receivables R0360 7 616 097 7 616 097

Reinsurance receivables R0370 5 451 541 5 451 541

Receivables (trade, not insurance) R0380 12 584 374 12 584 374

Own shares (held directly) R0390 Amounts due in respect of own fund items or initial fund called up but not yet paid in R0400

Cash and cash equivalents R0410 26 198 363 26 198 363

Any other assets, not elsewhere shown R0420 2 264 073 2 264 073

TOTAL ASSETS R0500 1 755 029 200 1 753 981 692 0


ANNEXES : QRT

SOLVENCY II VALUE

STATUTORY ACCOUNTS

VALUERECLASSIFICATION

ADJUSTMENTS

Liabilities C0010 C0020 EC0021

Technical provisions – non-life R0510 455 312 151 464 964 286

Technical provisions – non-life (excluding health) R0520 0

TP calculated as a whole R0530

Best Estimate R0540

Risk margin R0550

Technical provisions - health (similar to non-life) R0560 455 312 151 464 964 286


Best Estimate R0580 432 521 823

Risk margin R0590 22 790 328 Technical provisions - life (excluding index-linked and unit-linked) R0600 412 577 881 436 714 318

Technical provisions - health (similar to life) R0610 397 116 484 422 696 790



Risk margin R0640 16 996 348 Technical provisions – life (excluding health and index-linked and unit-linked) R0650 15 461 397 14 017 528



Risk margin R0680 1 545 962

Technical provisions – index-linked and unit-linked R0690 0


Best Estimate R0710

Risk margin R0720

Other technical provisions R0730

Contingent liabilities R0740

Provisions other than technical provisions R0750 840 752 840 752

Pension benefit obligations R0760 4 221 367 4 221 367

Deposits from reinsurers R0770 502 415 880 497 438 912

Deferred tax liabilities R0780 8 980 656 0

Derivatives R0790

Debts owed to credit institutions R0800 2 586 2 586

Debts owed to credit institutions resident domestically ER0801 2 586

Debts owed to credit institutions resident in the euro area other than domestic ER0802

Debts owed to credit institutions resident in rest of the world ER0803

Financial liabilities other than debts owed to credit institutions R0810 23 416 23 416

debts owed to non-credit institutions ER0811 23 416

debts owed to non-credit institutions resident domestically ER0812 23 416

debts owed to non-credit institutions resident in the euro area other than domestic ER0813

debts owed to non-credit institutions resident in rest of the world ER0814

other financial liabilities (debt securities issued) ER0815


ANNEXES : QRT

Insurance & intermediaries payables R0820 36 713 597 36 713 597

Reinsurance payables R0830

Payables (trade, not insurance) R0840 29 330 813 29 330 813

Subordinated liabilities R0850 15 207 123 15 207 123

Subordinated liabilities not in basic own funds R0860 207 123 207 123

Subordinated liabilities in basic own funds R0870 15 000 000 15 000 000

Any other liabilities, not elsewhere shown R0880 524 458 524 458

TOTAL LIABILITIES R0900 1 466 150 680 1 485 981 628 0

EXCESS OF ASSETS OVER LIABILITIES R1000 288 878 520 268 000 064 0


ANNEXES : QRT

Annex IS.05.01.01Premiums, claims and expenses by line of business

LINE OF BUSINESS FOR : NON-LIFE INSURANCE AND

REINSURANCE OBLIGATIONS (DIRECT BUSINESS AND

ACCEPTED PROPORTIONAL REINSURANCE)

TOTAL

MEDICAL EXPENSE

INSURANCE

INCOME PROTECTION INSURANCE

C0010 C0020 C0200

Premiums written

Gross - Direct Business R0110 496 783 073 142 483 697 639 266 770

Gross - Proportional reinsurance accepted R0120

Gross - Non-proportional reinsurance accepted R0130

Reinsurers’ share R0140 408 392 92 493 975 92 902 367

Net R0200 496 374 681 49 989 722 546 364 403

Premiums earned





Net R0300 496 421 097 49 989 722 546 410 819

Claims incurred





Net R0400 348 564 860 14 949 922 363 514 782

Changes in other technical provisions

Gross - Direct Business R0410 0 4 751 773 4 751 773


Gross - Non- proportional reinsurance accepted R0430

Reinsurers’ share R0440 0 15 053 402 15 053 402

Net R0500 0 - 10 301 629 - 10 301 629

Expenses incurred R0550 107 564 387 33 036 573 140 600 960

Administrative expenses




Reinsurers’ share R0640 0 0 0

Net R0700 49 098 769 15 282 604 64 381 373

Investment management expenses

Gross - Direct Business R0710 0 0 0




Net R0800 0 0 0

Claims management expenses



ANNEXES : QRT




Net R0900 18 535 356 4 578 579 23 113 935

Acquisition expenses





Net R1000 39 930 262 13 175 390 53 105 652

Overhead expenses

Gross - Direct Business R1010 0 0 0




Net R1100 0 0 0

Other expenses R1200 0

TOTAL EXPENSES R1300 140 600 960

LINE OF BUSINESS FOR : LIFE INSURANCE OBLIGATIONS TOTAL

HEALTH INSURANCE

OTHER LIFE INSURANCE

ANNUITIES STEMMING

FROM NON-LIFE INSURANCE CONTRACTS

AND RELATING TO HEALTH INSURANCE

OBLIGATIONS

C0210 C0240 C0250 C0300

Premiums written

Gross R1410 6 563 536 11 440 452 0 18 003 988

Reinsurers’ share R1420 4 135 028 964 592 0 5 099 620

Net R1500 2 428 508 10 475 860 0 12 904 368

Premiums earned

Gross R1510 6 563 536 11 440 452 0 18 003 988

Reinsurers’ share R1520 4 135 028 964 592 0 5 099 620

Net R1600 2 428 508 10 475 860 0 12 904 368

Claims incurred

Gross R1610 1 058 178 8 883 954 46 397 740 56 339 872

Reinsurers’ share R1620 666 652 393 229 - 84 823 975 058

Net R1700 391 526 8 490 725 46 482 563 55 364 814

Changes in other technical provisions

Gross R1710 0 - 122 678 22 704 121 22 581 443


Net R1800 - 1 348 046 - 122 678 22 704 121 21 233 397

Expenses incurred R1900 522 153 2 810 721 1 537 348 4 870 222

Administrative expenses

Gross R1910 236 137 1 110 900 0 1 347 037

Reinsurers’ share R1920 0 0 0 0

Net R2000 236 137 1 110 900 0 1 347 037

Investment management expenses

Gross R2010 0 268 730 0 268 730



ANNEXES : QRT

Net R2100 0 268 730 0 268 730

Claims management expenses

Gross R2110 90 676 454 412 1 537 348 2 082 436


Net R2200 90 676 454 412 1 537 348 2 082 436

Acquisition expenses

Gross R2210 195 340 976 679 0 1 172 019


Net R2300 195 340 976 679 0 1 172 019

Overhead expenses

Gross R2310 0 0 0 0


Net R2400 0 0 0 0

Other expenses R2500 0

TOTAL EXPENSES R2600 4 870 222

TOTAL AMOUNT OF SURRENDERS R2700 0 0 0 0


ANNEXES : QRT

Annex IS.12.01.01Life and Health SLT Technical Provisions

OTHER LIFE INSURANCETOTAL (LIFE

OTHER THAN HEALTH

INSURANCE, INCL. UNIT-

LINKED)

HEALTH INSURANCE (DIRECT BUSINESS)

ANNUITIES STEMMING

FROM NON-LIFE INSURANCE CONTRACTS

AND RELATING TO HEALTH INSURANCE

OBLIGATIONS

TOTAL (HEALTH SIMILAR TO LIFE

INSURANCE) CONTRACTS

WITHOUT OPTIONS AND GUARANTEES

CONTRACTS

WITHOUT OPTIONS AND GUARANTEES

C0060 C0070 C0150 C0160 C0170 C0190 C0210Technical provisions calculated as a whole

R0010

Total Recoverables from reinsurance/SPV and Finite Re after the adjustment for expected losses due to counterparty default associated to TP as a whole

R0020

Technical provisions calculated as a sum of BE and RM

Best Estimate

Gross Best Estimate R0030 13 915 435 1 3915 435 1 458 621 378 661 515 380 120 136

Total recoverables from reinsurance/SPV and Finite Re before the adjustment for expected losses due to counterparty default

R0040 - 138 767 - 138 767 457 069 225 636 201 226 093 270

Recoverables from reinsurance (except SPV and Finite Re) before adjustment for expected losses

R0050 - 138 767 - 138 767 457 069 225 636 201 226 093 270

Recoverables from SPV before adjustment for expected losses

R0060

Recoverables from Finite Re before adjustment for expected losses

R0070

Total Recoverables from reinsurance/SPV and Finite Re after the adjustment for expected losses due to counterparty default

R0080 - 138 767 - 138 767 456 071 225 151 813 225 607 884


ANNEXES : QRT

Best estimate minus recoverables from reinsurance/SPV and Finite Re

R0090 14 054 202 1 4054 202 1 002 550 153 509 702 15 4512 252

Risk Margin R0100 1 545 962 1 545 962 110 280 16 886 067 16 996 348

Amount of the transitional on Technical Provisions

Technical Provisions calculated as a whole

R0110

Best estimate R0120

Risk margin R0130

Technical provisions - total

R0200 15 461 397 15 461 397 2E+ 06 395 547 582 397 116 484

Technical provisions minus recoverables from reinsurance/SPV and Finite Re - total

R0210 15 600 164 15 600 164 1E+06 170 395 769 171 508 600

Best Estimate of products with a surrender option

R0220

Gross BE for Cash flow

Cash out-flows Future guaranteed and discretionary benefits

R0230 15 629 590 15 629 590 6E+06 367 554 012 373 725 570

Future guaranteed benefits

R0240

Future discretionary benefits

R0250

Future expenses and other cash out-flows

R0260 923 289 923 289 1E+06 11 107 504 12 445 735

Cash in-flows

Future premiums R0270 2 637 444 2 637 444 6E+06 6 051 169

Other cash in-flows R0280

Percentage of gross Best Estimate calculated using approximations

R0290 0,00 0,00

Surrender value R0300 0 0 0 0 0

Best estimate subject to transitional of the interest rate

R0310


ANNEXES : QRT

Technical provisions without transitional on interest rate

R0320 0 0 0 0 0

Best estimate subject to volatility adjustment

R0330

Technical provisions without volatility adjustment and without others transitional measures

R0340 0 0 0 0 0

Best estimate subject to matching adjustment

R0350

Technical provisions without matching adjustment and without all the others

R0360 0 0 0 0 0


ANNEXES : QRT

Annex IS.17.01.01Non-life Technical Provisions

DIRECT BUSINESS AND ACCEPTED PROPORTIONAL REINSURANCE TOTAL NON-LIFE

OBLIGATIONMEDICAL EXPENSE INSURANCE

INCOME PROTECTION INSURANCE

C0020 C0030 C0180

Technical provisions calculated as a whole R0010

Direct business R0020

Accepted proportional reinsurance business R0030

Accepted non-proportional reinsurance R0040

Total Recoverables from reinsurance/SPV and Finite Re after the adjustment for expected losses due to counterparty default associated to TP as a whole

R0050

Technical provisions calculated as a sum of BE and RM

Best estimate

Premium provisions

Gross - Total R0060 - 37 807 653 17 470 823 - 20 336 830

Gross - direct business R0070 - 37 807 653 17 470 823 - 20 336 830

Gross - accepted proportional reinsurance business R0080

Gross - accepted non-proportional reinsurance business R0090

Total recoverable from reinsurance/SPV and Finite Re before the adjustment for expected losses due to counterparty default

R0100 - 8 240 478 - 8 240 478

Recoverables from reinsurance (except SPV and Finite Reinsurance) before adjustment for expected losses

R0110 - 8 240 478 - 8 240 478

Recoverables from SPV before adjustment for expected losses R0120

Recoverables from Finite Reinsurance before adjustment for expected losses R0130

Total recoverable from reinsurance/SPV and Finite Re after the adjustment for expected losses due to counterparty default

R0140 - 8 314 057 - 8 314 057

Net Best Estimate of Premium Provisions R0150 - 37 807 653 25 784 881 - 12 022 772

Claims provisions

Gross - Total R0160 45 906 643 406 952 010 452 858 653

Gross - direct business R0170 45 906 643 406 952 010 452 858 653

Gross - accepted proportional reinsurance business R0180

Gross - accepted non-proportional reinsurance business R0190

Total recoverable from reinsurance/SPV and Finite Re before the adjustment for expected losses due to counterparty default

R0200 233 964 773 233 964 773

Recoverables from reinsurance (except SPV and Finite Reinsurance) before adjustment for expected losses

R0210 233 964 773 233 964 773

Recoverables from SPV before adjustment for expected losses R0220

Recoverables from Finite Reinsurance before adjustment for expected losses R0230


ANNEXES : QRT

Total recoverable from reinsurance/SPV and Finite Re after the adjustment for expected losses due to counterparty default

R0240 233 651 081 233 651 081

Net Best Estimate of Claims Provisions R0250 45 906 643 173 300 929 219 207 572

Total Best estimate - gross R0260 8 098 990 424 422 833 432 521 823

Total Best estimate - net R0270 8 098 990 199 085 810 207 184 800

Risk margin R0280 890 889 21 899 439 22 790 328

Amount of the transitional on Technical Provisions

TP as a whole R0290

Best estimate R0300

Risk margin R0310

Technical provisions - total

Technical provisions - total R0320 8 989 879 446 322 272 455 312 151

Recoverable from reinsurance contract/SPV and Finite Re after the adjustment for expected losses due to counterparty default - total

R0330 225 337 024 225 337 024

Technical provisions minus recoverables from reinsurance/SPV and Finite Re- total

R0340 8 989 879 220 985 249 229 975 128

Line of Business : further segmentation (Homogeneous Risk Groups)

Premium provisions - Total number of homogeneous risk groups R0350 2 1

Claims provisions - Total number of homogeneous risk groups R0360 2 2

Cash-flows of the Best estimate of Premium Provisions (Gross)

Cash out-flows

Future benefits and claims R0370 386 791 016 130 285 950 517 076 966

Future expenses and other cash-out flows R0380 115 545 063 41 238 040 156 783 103

Cash in-flows

Future premiums R0390 540 143 732 154 053 167 694 196 899

Other cash-in flows (incl. Recoverable from salvages and subrogations) R0400

Cash-flows of the Best estimate of Claims Provisions (Gross)

Cash out-flows

Future benefits and claims R0410 43 711 340 381 979 291 425 690 631

Future expenses and other cash-out flows R0420 2 195 303 24 972 719 27 168 022

Cash in-flows

Future premiums R0430

Other cash-in flows (incl. Recoverable from salvages and subrogations) R0440

Percentage of gross Best Estimate calculated using approximations R0450 0 0 0

Best estimate subject to transitional of the interest rate R0460

Technical provisions without transitional on interest rate R0470

Best estimate subject to volatility adjustment R0480

Technical provisions without volatility adjustment and without others transitional measures

R0490


ANNEXES : QRT

Total activités non-vieAnnée d’accident / année de souscription Z0020 1Sinistres payés bruts (non cumulés)(valeur absolue)

Année de développementPour l’année en

coursSomme

des années (cumulés)

Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 & +

C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100 C0110 C0170 C0180

Précédentes R0100 10 222 227 R0100 10 222 227 10 222 227

N-9 R0160 ######### 51 814 573 13 338 706 12 985 889 13 273 922 9 904 602 6 614 462 2 124 797 516 404 2 113 457 R0160 2 113 457 445 737 960

N-8 R0170 ######### 54 079 569 13 814 266 13 781 459 14 698 561 10 958 234 7 632 351 2 869 931 2 485 350 R0170 2 485 350 452 503 050

N-7 R0180 ######### 57 256 837 14 018 000 14 198 452 11 893 752 8 504 210 6 791 877 4 101 985 R0180 4 101 985 447 184 102

N-6 R0190 ######### 59 472 644 15 880 930 12 950 290 14 163 796 8 957 503 6 329 479 R0190 6 329 479 447 852 382

N-5 R0200 ######### 66 340 552 16 166 603 14 238 914 14 447 547 10 099 656 R0200 10 099 656 450 808 623

N-4 R0210 ######### 61 941 346 18 797 824 13 736 347 15 301 614 R0210 15 301 614 447 601 925

N-3 R0220 ######### 59 561 657 17 827 539 17 361 551 R0220 17 361 551 433 959 698

N-2 R0230 ######### 61 723 248 20 576 272 R0230 20 576 272 404 369 544

N-1 R0240 ######### 62 113 143 R0240 62 113 143 374 502 878N R0250 ######### R0250 322 639 532 322 639 532

TOTAL R0260 473 344 266 4 237 381 920

Meilleure estimation provisions pour sinistres brutes non actualisées(valeur absolue)

Année de développementFin d’année

(données actualisées)

Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 & +

C0200 C0210 C0220 C0230 C0240 C0250 C0260 C0270 C0280 C0290 C0300 C0360Précédentes R0100 1 276 045 R0100 1 142 274

N-9 R0160 4 172 203 1 727 685 2 074 992 1 351 167 R0160 1 082 593

N-8 R0170 1 000 5 716 659 1 726 980 1 625 707 R0170 1 501 274

N-7 R0180 29 496 045 1 000 5 962 044 2 272 715 R0180 2 080 183

N-6 R0190 55 027 034 26 054 386 1 000 6 114 687 R0190 5 317 760

N-5 R0200 85 564 043 56 663 119 25 702 595 1 000 R0200 13 606 310

N-4 R0210 ######### 93 066 275 63 261 599 29 726 046 R0210 26 438 528

N-3 R0220 ######### ######### 97 028 652 61 173 954 R0220 55 657 538

N-2 R0230 ######### ######### 85 982 502 R0230 78 668 056

N-1 R0240 ######### ######### R0240 99 122 616N R0250 ######### R0250 168 241 520

TOTAL R0260 452 858 653


ANNEXES : QRT

Annex IS.23.01.01Own funds

TOTAL TIER 1 - UNRESTRICTED

TIER 1 - RESTRICTED TIER 2 TIER 3

C0010 C0020 C0030 C0040 C0050Basic own funds before deduction for participations in other financial sector as foreseen in article 68 of Delegated Regulation 2015/35

Ordinary share capital (gross of own shares) R0010

Share premium account related to ordinary share capital R0030

Initial funds, members’ contributions or the equivalent basic own - fund item for mutual and mutual-type undertakings

R0040 2 820 786 2 820 786

Subordinated mutual member accounts R0050

Surplus funds R0070

Preference shares R0090 Share premium account related to preference shares R0110

Reconciliation reserve R0130 286 057 734 286 057 734

Subordinated liabilities R0140 15 000 000 15 000 000 An amount equal to the value of net deferred tax assets R0160

Other own fund items approved by the supervisory authority as basic own funds not specified above

R0180

Own funds from the financial statements that should not be represented by the reconciliation reserve and do not meet the criteria to be classified as Solvency II own funds

Own funds from the financial statements that should not be represented by the reconciliation reserve and do not meet the criteria to be classified as Solvency II own funds

R0220

Deductions

Deductions for participations in financial and credit institutions R0230

Total basic own funds after deductions R0290 303 878 520 288 878 520 0 15 000 000 0

Ancillary own funds Unpaid and uncalled ordinary share capital callable on demand R0300

Unpaid and uncalled initial funds, members’ contributions or the equivalent basic own fund item for mutual and mutual - type undertakings, callable on demand

R0310

Unpaid and uncalled preference shares callable on demand R0320

A legally binding commitment to subscribe and pay for subordinated liabilities on demand

R0330

Letters of credit and guarantees under Article 96 (2) of the Directive 2009/138/EC

R0340

Letters of credit and guarantees other than under Article 96 (2) of the Directive 2009/138/EC

R0350

Supplementary members calls under first subparagraph of Article 96 (3) of the Directive 2009/138/EC

R0360


ANNEXES : QRT

Supplementary members calls - other than under first subparagraph of Article 96 (3) of the Directive 2009/138/EC

R0370

Other ancillary own funds R0390 0

TOTAL TIER 1 - UNRESTRICTED

TIER 1 - RESTRICTED TIER 2 TIER 3

C0010 C0020 C0030 C0040 C0050

Total ancillary own funds R0400 0 0

Available and eligible own funds Total available own funds to meet the SCR R0500 303 878 520 288 878 520 0 15 000 000 0

Total available own funds to meet the MCR R0510 303 878 520 288 878 520 0 15 000 000

Total eligible own funds to meet the SCR R0540 303 878 520 288 878 520 0 15 000 000 0

Total eligible own funds to meet the MCR R0550 300 502 603 288 878 520 0 11 624 083

SCR R0580 220 318 951

MCR R0600 58 120 413

Ratio of Eligible own funds to SCR R0620 137,93 %

Ratio of Eligible own funds to MCR R0640 517,03 %

C0060

Reconciliation reserve

Excess of assets over liabilities R0700 288 878 520Own shares (held directly and indirectly) R0710 0

Foreseeable dividends, distributions and charges R0720

Other basic own fund items R0730 2 820 786Adjustment for restricted own fund items in respect of matching adjustment portfolios and ring fenced funds

R0740

Reconciliation reserve R0760 286 057 734

Expected profits Expected profits included in future premiums (EPIFP) - Life business R0770 298 256

Expected profits included in future premiums (EPIFP) - Non- life business R0780 37 807 653

Total Expected profits included in future premiums (EPIFP) R0790 38 105 909


ANNEXES : QRT

Annex IS.25.01.01Solvency Capital Requirement - for undertakings on Standard Formula

Article 112 Z0010 2

NET SOLVENCY CAPITAL REQUIREMENT

GROSS SOLVENCY CAPITAL REQUIREMENT

ALLOCATION FROM ADJUSTMENTS

DUE TO RFF AND MATCHING

ADJUSTMENTS PORTFOLIOS

C0030 C0040 C0050

Market risk R0010 89 543 358 89 543 358 0

Counterparty default risk R0020 7 928 649 7 928 649 0

Life underwriting risk R0030 2 097 384 2 097 384 0

Health underwriting risk R0040 164 652 862 164 652 862 0

Non-life underwriting risk R0050 0 0 0

Diversification R0060 - 54 817 788 - 54 817 788

Intangible asset risk R0070 0 0

Basic Solvency Capital Requirement R0100 209 404 465 209 404 465

Calculation of Solvency Capital Requirement C0100

Adjustment due to RFF/MAP nSCR aggregation R0120 0

Operational risk R0130 19 895 142

Loss-absorbing capacity of technical provisions R0140 0

Loss-absorbing capacity of deferred taxes R0150 - 8 980 656

Capital requirement for business operated in accordance with Art. 4 of Directive 2003/41/EC

R0160 0

Solvency Capital Requirement excluding capital add-on R0200 220 318 951

Capital add-on already set R0210 0

Solvency capital requirement R0220 220 318 951

Other information on SCR

Capital requirement for duration-based equity risk sub-module R0400

Total amount of Notional Solvency Capital Requirements for remaining part R0410

Total amount of Notional Solvency Capital Requirements for ring fenced funds

R0420

Total amount of Notional Solvency Capital Requirements for matching adjustment portfolios

R0430

Diversification effects due to RFF nSCR aggregation for article 304 R0440

Method used to calculate the adjustment due to RFF/MAP nSCR aggregation

R0450 4

Net future discretionary benefits R0460 0

Approach to tax rate

Yes/No

C0109

Approach based on average tax rate R0590 1

Calculation of loss absorbing capacity of deferred taxes


ANNEXES : QRT

Before the shock After the shock LAC DT

C0110 C0120 C0130

DTA R0600 0

DTA carry forward R0610

DTA due to deductible temporary differences R0620

DTL R0630 8 980 656

LAC DT R0640 - 8 980 656

LAC DT justified by reversion of deferred tax liabilities R0650 0

LAC DT justified by reference to probable future taxable profit R0660 0

LAC DT justified by carry back, current year R0670 0

LAC DT justified by carry back, future years R0680 0

Maximum LAC DT R0690 0


ANNEXES : QRT

Annex IS.28.02.01 Minimum Capital Requirement - Both life and non-life insurance activity

NON-LIFE ACTIVITIES LIFE ACTIVITIES

NON-LIFE ACTIVITIES LIFE ACTIVITIESMCR(NL,NL) RESULT MCR(NL,L)RESULT

C0010 C0020

Linear formula component for non-life insurance and reinsurance obligations R0010 54 331 162 0

NET (OF REINSURANCE/ SPV) BEST ESTIMATE AND TP CALCULATED AS A

WHOLENET (OF REINSURANCE) WRITTEN

PREMIUMS IN THE LAST 12 MONTHSNET (OF REINSURANCE/SPV) BEST

ESTIMATE AND TP CALCULATED AS A WHOLE

NET (OF REINSURANCE) WRITTEN PREMIUMS IN THE LAST 12 MONTHS

C0030 C0040 C0050 C0060

Medical expense insurance and proportional reinsurance R0020 8 098 990 490 707 268 0 0

Income protection insurance and proportional reinsurance R0030 199 085 810 56 553 259 0 0

Workers’ compensation insurance and proportional reinsurance R0040

Motor vehicle liability insurance and proportional reinsurance R0050

Other motor insurance and proportional reinsurance R0060

Marine, aviation and transport insurance and proportional reinsurance R0070

Fire and other damage to property insurance and proportional reinsurance R0080

General liability insurance and proportional reinsurance R0090

Credit and suretyship insurance and proportional reinsurance R0100 0 0 0 0

Legal expenses insurance and proportional reinsurance R0110

Assistance and proportional reinsurance R0120

Miscellaneous financial loss insurance and proportional reinsurance R0130 0 0 0 0

Non-proportional health reinsurance R0140

Non-proportional casualty reinsurance R0150

Non-proportional marine, aviation and transport reinsurance R0160

Non-proportional property reinsurance R0170

NON-LIFE ACTIVITIES LIFE ACTIVITIES

NON-LIFE ACTIVITIES LIFE ACTIVITIESMCR(L,NL) RESULT MCR(L,L) RESULT

C0070 C0080Linear formula component for life insurance and reinsurance obligations R0200 0 3 789 251

NET (OF REINSURANCE/SPV) BEST ESTIMATE AND TP CALCULATED AS A

WHOLENET (OF REINSURANCE/SPV) TOTAL

CAPITAL AT RISKNET (OF REINSURANCE/SPV) BEST

ESTIMATE AND TP CALCULATED AS A WHOLE

NET (OF REINSURANCE/SPV) TOTAL CAPITAL AT RISK

C0090 C0100 C0110 C0120Obligations with profit participation - guaranteed benefits R0210

Obligations with profit participation - future discretionary benefits R0220 Index-linked and unit-linked insurance obligations R0230

Other life (re)insurance and health (re)insurance obligations R0240 168 566 454

Total capital at risk for all life (re)insurance obligations R0250 356 221 583


ANNEXES : QRT

OVERALL MCR CALCULATIONC0130

Linear MCR R0300 58 120 413SCR R0310 220 318 951MCR cap R0320 99 143 528MCR floor R0330 55 079 738Combined MCR R0340 58 120 413Absolute floor of the MCR R0350 6 200 000

C0130Minimum Capital Requirement R0400 58 120 413

Notional non-life and life MCR calculationNON-LIFE ACTIVITIES LIFE ACTIVITIES

C0140 C0150Notional linear MCR R0500 54 331 162 3 789 251

Notional SCR excluding add-on (annual or latest calculation) R0510 205 954 915 14 364 036

Notional MCR cap R0520 92 679 712 6 463 816Notional MCR floor R0530 51 488 729 3 591 009Notional Combined MCR R0540 54 331 162 3 789 251Absolute floor of the notional MCR R0550 2 500 000 3 700 000Notional MCR R0560 54 331 162 3 789 251

Pour tout connaître sur la MNT

mnt.fr

Pour en savoir plus sur le Groupe VYVgroupe-vyv.fr

Mutuelle Nationale Territoriale, 4 rue d’Athènes - 75009 Paris. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584. TheLINKS - Avril 2020.

Mutuelle Nationale Territoriale4 rue d’Athènes

75009 Paris

solvency and financial conditions reports rapport … · 2020. 4. 23. · rapport sfcr 2019 - p.2...

Documents