rapport moral 2015 du président cdu sjfu
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Rapport moral présenté lors du congrès annuel du Syndicat des juridictions financières unifié les 3 et 4 décembre 2015 à LyonTRANSCRIPT
rapport moral du président
Congrès annuel
Syndicat des juridictions
financières unifié
3 & 4 décembre 2015
1 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
2 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
Chères collègues, chers collègues,
Nous nous posons toutes et tous des questions sur
l’avenir de nos missions, de notre métier et sur notre
propre avenir comme professionnels. Ces
interrogations sont légitimes, mais au-delà de
celles-ci, il nous faut être force de proposition, il
nous faut agir, influencer et, si nécessaire, intervenir.
Nous devons en effet nous donner les moyens
d’exercer une plus grande influence sur les décisions qui concernent
directement nos missions, notre métier, nos compétences et leurs
reconnaissances. A cette fin, le syndicat s’attache à expliquer le sens des
efforts que nous menons, à relayer vos attentes auprès de nos
interlocuteurs, à entreprendre de nouvelles modalités d’action pour les
satisfaire.
Nous avons mené cette démarche à trois niveaux : l’animation de la vie
syndicale, le déploiement de nos orientations stratégiques et le
renforcement de notre influence.
Notre action syndicale doit mener à des mesures concrètes si nous voulons
que les conditions d’exercice de notre métier demeurent en phase avec nos
missions. Ne perdons jamais de vue que nous sommes les mieux placés pour
promouvoir la valeur professionnelle, économique et sociale de nos
contributions aux productions des juridictions financières.
Amitiés syndicales,
Vincent SIVRÉ
3 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
Contenu 1. L’animation du syndicat ........................ 5
1.1. Le fonctionnement des instances statutaires 5
1.1.1. Le conseil national................................... 5
1.1.2. Le bureau national .................................. 5
1.1.3. Les sections territoriales ........................ 6
1.2. La vie syndicale ....................................... 6
1.2.1. L’agenda social ........................................ 6
1.2.2. L’exercice du droit syndical.................... 7
1.2.3. L’appui des collègues en difficulté ........ 8
1.3. La communication .................................. 8
1.3.1. Le site Internet ......................................... 8
1.3.2. Le Flash info.............................................. 9
1.3.3. Les réseaux sociaux ................................. 9
2. Les actions syndicales .......................... 10
2.1. Les actions visant à renforcer la représentation du corps au sein du
Conseil supérieur et à élargir ses prérogatives .. 10
2.2. Les actions visant à restaurer l’autonomie de programma-tion des
chambres régionales et territoriales des comptes et garantir l’indépendance de leurs
magistrats 12
2.2.1. L’audition par le groupe de travail en charge de la réalisation du bilan des
formations inter-juridictions ................................. 12
2.2.2. La concertation sur les normes professionnelles 13
2.2.3. L’enquête sur les pratiques de la collégialité au sein des chambres
régionales et territoriales des comptes ............... 13
2.3. Les actions visant à renforcer l’adéquation de notre statut à nos missions
14
2.3.1. Le recours gracieux contre le décret supprimant la compensation CSG 14
4 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
2.3.2. L’amélioration du déroulé de carrière15
2.3.3. La rénovation du régime indemnitaire16
2.4. Les risques psycho sociaux ....................... 18
3. Les actions visant à renforcer l’influence du syndicat 20
3.1. La représentation du syndicat au sein du Groupe des Associations de la
Haute Fonction Publique (GAHFP) ........................ 20
3.2. Les relations professionnelles ........... 20
3.2.1. L’audition par l’HATVP ........................ 20
3.2.2. Les relations avec d’autres organisations syndicales 21
3.2.3. La réponse à la consultation du CNoCP22
3.3. La levée de notre régime d’incompatibilités 23
3.3.1. L’expression de nos attentes .............. 23
3.3.2. Notre intervention à l’Assemblée nationale 24
3.3.3. Notre audition au Sénat ....................... 25
5 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
1. L’animation du syndicat
1.1. Le fonctionnement des instances statutaires
Outre le congrès, les instances du syndicat, conseil national, bureau national et sections locales
se sont régulièrement réunies au cours de l’exercice écoulé
1.1.1. Le conseil national
Le conseil national regroupe les membres du bureau national et les secrétaires de section
territoriale. Les membres élus au Conseil supérieur assistent au conseil national sans voix
délibérative. Depuis le congrès de Paris, il s’est réuni une fois, à la Cour des comptes, le 9
novembre 2015, pour examiner des propositions de l’administration en vue de la rénovation de
notre régime indemnitaire et préparer le congrès annuel des 3 et 4 décembre 2015 à Lyon.
Chaque membre du conseil national du syndicat, c’est-
à-dire, selon ses statuts, chaque membre du syndicat
qui bénéficie d’un mandat électif ou de représentation,
s’engage à faire siens les engagements de la charte
annexée au règlement intérieur approuvé par le
congrès de 2014 et à les promouvoir auprès des autres
membres de l’organisation.
1.1.2. Le bureau national
Le syndicat est dirigé par un bureau comprenant 12 membres titulaires, élus par le congrès. II
comprend un président, deux vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général
adjoint et un trésorier. En pratique, les membres suppléants du bureau et les collègues élus au
Conseil supérieur assistent également au bureau national, sans voix délibérative, afin de
respecter les statuts.
Les décisions sont prises par consensus, sauf si un membre demande un vote formel.
Depuis le congrès de Paris, le bureau s’est réuni dix fois, en novembre, décembre, janvier, mars,
mai, juin, septembre, octobre et deux fois en novembre à l’occasion de l’organisation de
réunions préparatoires du Conseil supérieur. Chaque réunion fait l’objet d’un relevé de
conclusion précis et confidentiel.
6 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
1.1.3. Les sections territoriales
Dans chaque juridiction, une section regroupe les membres syndiqués de la juridiction, ainsi que
ceux, en service détaché ou en disponibilité, qui y étaient précédemment affectés.
Une section regroupe les membres honoraires, toujours très actifs.
Chaque section élit un secrétaire et un ou plusieurs secrétaires adjoints. Le secrétaire de section
est le correspondant du bureau. A ce titre, il est, notamment, chargé de la diffusion des
informations et documents transmis par le bureau, du recouvrement des cotisations et de la
transmission au bureau de toute information ou de tout document d’intérêt professionnel
susceptible de l’intéresser. Il représente les membres auprès du président de la juridiction.
Afin d’apprécier au mieux les possibilités réelles de mobilisation des membres du corps, le
bureau national a organisé en janvier 2015, au sein de chaque section syndicale, un débat centré
sur l’évaluation de nos forces mais aussi de nos faiblesses, au regard des risques et des
opportunités auxquelles notre corps doit faire face. Ce débat a permis d’écarter les modalités
d’action qui ne présentaient pas suffisamment de chance de succès et a conduit le bureau du
syndicat à renforcer ses démarches partenariales, centrées sur la concertation, le respect des
parties prenantes et la faisabilité technique et financières de nos propositions.
1.2. La vie syndicale
1.2.1. L’agenda social
A la suite à notre congrès à Arras, notre syndicat avait rapidement invité le Premier président à
engager un dialogue social en distinguant, d’une part, différents thèmes de négociation
collective, en application de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de
la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, et, d’autre part, des thèmes plus spécifiques de
concertation1. Il lui avait été proposé de programmer ces différents échanges dans le cadre d’un
agenda social.
1 Les thèmes de négociation collective proposés portaient sur : l’exercice du droit syndical, avec, notamment, un volet sur les
conditions d’utilisation des TIC ; le télétravail et l’organisation des déplacements professionnels ; le déroulement des carrières et la
promotion professionnelle ; la prévention des risques psycho-sociaux ; enfin, l’exercice de normes professionnelles et l’organisation
du travail au sein des juridictions financières. Les thèmes de concertation, sur lesquelles nous avions demandé d’engager un
dialogue ouvert, concernaient l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat ; le bilan de la mise en œuvre du dispositif
d’accompagnement de la réforme des juridictions financières et l’évolution des indicateurs de performance des chambres régionales
et territoriales des comptes.
7 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
Notre proposition d’agenda social n’a pas été retenue par l’administration. En revanche,
plusieurs cycles de concertation sociale ont été menés à leur terme : une concertation sur les
normes professionnelles, une concertation sur les formations inter juridictions, une concertation
sur la prévention des risques psycho-sociaux et, notamment, une concertation sur la rénovation
de notre régime indemnitaire, présentée ci-après.
S’agissant du télétravail, le décret en Conseil d’Etat qui devait être pris en application de l’article
133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui en pose le principe dans la fonction publique, n’a
pas encore été publié. Le syndicat est intervenu auprès d’un parlementaire et, plus directement,
auprès du cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour relancer
le processus. Un projet de décret a été approuvé par le conseil commun des fonctions publiques
le 24 septembre 2015 et sa publication est annoncée pour la fin de l’année 2015.
L’administration souhaite le compléter par un arrêté spécifique aux juridictions financières, ce
qui risque encore d’en retarder l’application au sein des chambres régionales et territoriales des
comptes. Pour autant, des pratiques de télétravail sont d’ores et déjà relevées dans certaines
chambres, avec l’accord tacite de leurs présidents, sans qu’il en résulte de difficultés de
coordination des équipes de contrôle. Le syndicat regrette qu’elles ne soient pas diffusées à
l’ensemble du réseau et veille à accompagner celles et ceux qui souhaitent le promouvoir au
sein de leur juridiction.
1.2.2. L’exercice du droit syndical
Notre syndicat vise à restaurer des éléments de sérénité dans le dialogue social en dépit du
refus de négocier sur ce thème opposé par le secrétaire général.
En l’absence d’accord collectif sur l’exercice du droit syndical, celui-ci est régit par le décret
n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié, dont les modalités d’application ont été récemment
précisées par la circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical
dans la fonction publique de l’Etat. Une note du Premier président en date du 13 janvier 2014,
renouvelée le 9 février 2015, précise les droits octroyés au syndicat à ce titre. Le tableau ci-
dessous récapitule les noms, qualités et droits des représentants de notre organisation syndicale
qui sont appelés à bénéficier de décharges d’activités de service ce titre.
Nom Mandat Décharge d’activité en ETP
Vincent Sivré Président 0,70
Sandrine Faivre-Pierret Vice-présidente 0,25
Nicolas Ferru Vice-président 0,25
Pierre Perrot Secrétaire général 0,20
Frédéric Leglastin Secrétaire général adjoint 0,20
Martine Bourgeois Trésorière 0,20
Total 1,80
8 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
1.2.3. L’appui des collègues en difficulté
Le syndicat est intervenu à plusieurs reprises afin de soutenir des collègues confrontés à des
difficultés personnelles, relationnelles ou qui se trouvent en situation de conflit avec leur
hiérarchie. Il s’agit, dans la plupart des cas, de situations individuelles qui requièrent avant tout
de l’écoute et de la médiation. Le syndicat est notamment intervenu à deux reprises en
commission de réforme des services du Premier ministre afin de soutenir des collègues.
Le syndicat s’est aussi engagé à faire respecter par l’administration l’exercice des droits
syndicaux au sein des juridictions financières et, notamment, à protéger les collègues,
secrétaires de section et membres du bureau, qui ont pris la lourde responsabilité de défendre
les intérêts matériels et moraux des membres du corps.
1.3. La communication
1.3.1. Le site Internet
A la suite d'une défaillance de notre hébergeur, le
site Internet de notre organisation syndicale a migré
vers l'adresse suivante: www.sjfu.fr. Il est désormais
doté d'un Intranet ouvert uniquement aux
adhérents. Cet Intranet comporte notamment un Forum interne à notre organisation où chacun
peut poster des messages et lire ceux des collègues sans passer par la messagerie des
juridictions financières.
Cette migration offre la possibilité à notre organisation syndicale d’apporter les améliorations
suivantes aux sites Internet et Intranet :
- Préciser leurs statuts juridiques, c’est-à-dire les droits et les responsabilités qui leur sont
attachés ;
- Renforcer leur assise technique, de façon à prévenir d’éventuelles défaillances et
d’augmenter leur potentiel de service ;
- Renouveler leur contenu rédactionnel et iconographique, afin d’inciter les adhérents et
des tiers à le fréquenter.
9 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
1.3.2. Le Flash info
Au flash info édité sous format PDF et transmis tous les deux mois par l’intermédiaire des
délégués de section, a été substitué une lettre d’information électronique, diffusée selon une
périodicité mensuelle ou infra
mensuelle, destinée à communiquer
des informations ponctuelles ou
urgentes, avec un souci de réactivité et
donc une mise en forme élémentaire.
La lettre d’information électronique,
également dénommée « Flash info » au
regard de son objectif de réactivité, est
adressée par le syndicat
([email protected]) et non par une
adresse électronique professionnelle
d’un membre du bureau, à tous les membres du corps (avec la possibilité de se désinscrire de la
liste de diffusion ou de s’inscrire, via le site Internet du syndicat). Les messages brefs de cette
lettre d’information renvoient à des pages du site Internet.
1.3.3. Les réseaux sociaux
Le syndicat est notamment présent sur Youtube,
LinkedIN et Tweeter. La page d’accueil sur LinkedIN
est la suivante :
La page d’accueil sur Tweeter se présente ainsi :
Il est dès lors possible de suivre l'actualité du syndicat des juridictions financières unifié
sur Twitter, à l’adresse suivante : Follow @SyndicatJFu. Les publications de « Flash info » sont automatiquement relayées par le compte Twitter du syndicat.
10 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
La création de ces comptes a suscité peu
d’abonnement. Aussi un réseau social spécifique
a-t-il été créé dans l’Intranet du SJFu. Il ne réunit
que les adhérents et assure ainsi la confidentialité
des échanges.
2. Les actions syndicales
Lors de son congrès du 10 octobre 2013, à Arras, le SJF unifié s’est donné trois orientations
stratégiques :
1. Renforcer la représentation du corps au sein du Conseil supérieur des chambres régionales et
territoriales des comptes et élargir ses prérogatives ;
2. Restaurer l’autonomie de programmation de chaque juridiction financière et garantir le
respect de l’indépendance de leurs magistrats ;
3. Veiller à l’adéquation du statut des magistrats financiers à leurs missions. Une action
importante a également été engagée concernant les risques psycho-sociaux.
2.1. Les actions visant à renforcer la représentation du corps
au sein du Conseil supérieur et à élargir ses prérogatives
L’année 2015 a notamment été marquée par l’organisation des élections des membres du
Conseil supérieur, le 8 avril 2015. Les listes de candidats présentées par notre organisation
syndicale ont résulté d’un large appel à candidatures, ouvert et transparent. Tous les membres
de notre syndicat, soit deux-tiers des magistrats des chambres régionales et territoriales des
comptes, qui ont souhaité s’engager pour représenter le corps au sein du Conseil supérieur en
ont eu l’opportunité. Nous avons recueilli 24 candidatures qui ont été examinées par notre
Conseil national au regard des critères de représentativité que nous avions précédemment
définis. Les listes proposées par ce conseil ont ensuite été validées par notre congrès. Elles sont
donc l’aboutissement d’un large et réel processus démocratique.
Le résultat du scrutin du 8 avril 2015 pour le renouvellement du Conseil supérieur des CRTC a
été publié au journal officiel du 25 avril 2015 :
11 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
Pour le grade de conseiller Titulaire Suppléant Julien OGER Nicolas BILLEBAUD
Pour le grade de premier conseiller Titulaires Suppléants Sandrine FAIVRE-PIERRET Philippe ALBRAND Aurélie CASTEL Vincent SIVRE Philippe BUZZI Jacques BARRIERE
Pour le grade de président de section Titulaires Suppléants Marie-Agnès COURCOL Jean-Louis MONNIOT Jean-Luc GIRARDI Daniel GRÜNTZ
Pour le ministère public Titulaire Suppléant Benoit BOUTIN Cécile DAUSSIN CHARPANTIER
Depuis leur élection au Conseil supérieur, vos représentants ont notamment œuvré pour
améliorer le dispositif d’accompagnement des collègues dont l’emploi est supprimé du fait de la
fermeture de trois chambres régionales des comptes.
Lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, le Gouvernement a décidé de fixer le siège des
chambres régionales des comptes fusionnées des régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées respectivement à Metz et Montpellier. Un décret et
un arrêté précisant les mesures d’accompagnement en matière de gestion des ressources
humaines annoncées lors du conseil des ministres du 22 avril ont été adoptés et publiés le 4
septembre 2015. Ils ne prennent pas en compte les spécificités des juridictions financières vis à
vis des autres administrations de l’Etat : ces dernières ne connaissent que des réaménagements
de leurs états-majors alors que les trois chambres de Strasbourg, Epinal et Toulouse sont
supprimées. L’impact humain est sans commune mesure d’autant que les ressorts des chambres
se trouvent désormais particulièrement étendus.
Vos représentants ont donc exigé la mise en place d’un dispositif complémentaire. Les mesures
d’accompagnement à mettre en œuvre en 2016 ne pouvaient être amodiées au regard de celles
qui ont été appliquées en 2012. Sous la pression de vos élus, le Premier président a été amené à
prendre des engagements précis en faveur de son amélioration. Il s’est aussi en gagé à organiser
un réel suivi personnalisé de celles et ceux qui subissent cette seconde réforme des juridictions
financières de plein fouet alors que les plaies laissées par la précédente ne sont pas encore
refermées.
12 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
Les mesures d’accompagnement liées aux fermetures des chambres d’Epinal, de Strasbourg et
de Toulouse ont été présentées au Conseil supérieur le 16 octobre. Elles ont été publiées le 5
novembre 2015 et répondent à nos attentes.
2.2. Les actions visant à restaurer l’autonomie de programma-
tion des chambres régionales et territoriales des comptes et
garantir l’indépendance de leurs magistrats
Alors que l’exercice 2014 avait été marqué par les auditions de notre organisation syndicale par
le comité en charge de l’édiction des normes professionnelle, l’exercice 2015 l’a été par les
auditions par le groupe de travail confié à MM. Christian Descheemaeker et Jean-Yves Bertucci
en vue de réaliser un bilan des formations inter-juridictions, communes à la Cour et aux
chambres régionales des comptes. Par ailleurs, le syndicat a décidé d'organiser une enquête sur
les pratiques de la collégialité au sein des chambres régionales et territoriales des comptes.
2.2.1. L’audition par le groupe de travail en charge de la
réalisation du bilan des formations inter-juridictions
Par une note du 10 juillet 2014, le Premier président a confié à MM. Christian Descheemaeker et
Jean-Yves Bertucci la réalisation d’un bilan des formations inter-juridictions (FIJ), communes à la
Cour et aux chambres régionales des comptes. Une délégation du syndicat a été entendue à
plusieurs reprises entre décembre 2014 et juin 2015. Ce bilan a conduit à l’élaboration d’une
note réorganisant ces formations inter juridictions. Cette note constitue une avancée dans la
mesure où elle précise la distinction entre FIJ de type 1 et 2, les études préalables à la
constitution d’une FIJ et les modalités de sa restitution, notamment aux CRTC.
Sur l’échantillonnage, nous avons souhaité que soient précisés, dès la deuxième note,
l’échantillonnage et le volume de vacations projetés pour chaque chambre participante en
insistant sur le fait que l’empilement des FIJ ne devait pas conduire à ôter à une CRTC sa liberté
de programmation. Sans arrêter précisément de seuil, l’idée a été émise que les FIJ ne devaient
pas excéder 30% du volume de travail d’une chambre (ce qui est déjà considérable) puisque leur
réalisation a des conséquences pour l’ensemble des magistrats et sur l’ensemble de la
programmation par ricochet ; le fait d’établir des objectifs de vacations permettra de quantifier,
dès l’échantillonnage, la liberté de programmation des CRTC ; l’objectif est aussi qu’un
organisme contrôlé ne fasse pas l’objet de plusieurs enquêtes trop rapprochées .
Nous avons avancé l’idée que les FIJ 1 devraient être réservées aux demandes du parlement et
du gouvernement et que la formulation utilisée pour définir les FIJ 2 gagnerait à être plus
13 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
positive (le libellé proposé ne contient que des négations ou des exceptions) ; l’objectif étant
d’éviter que soient créées systématiquement des FIJ 1. Nous avons souligné la nécessité
d’organiser la formation des équipes de contrôle, greffes et procureurs financiers, les
procédures à appliquer étant celles de la Cour. Cette amélioration permettrait d’éviter les
difficultés de procédure.
Le SJFU a insisté sur les problèmes de compréhension de la procédure par les élus locaux et,
notamment, leur difficulté à identifier un interlocuteur ; les participants se sont accordés sur
l’utilité du débat local lorsque les conditions le permettent c’est-à-dire en dehors des demandes
urgentes qui relèvent plutôt de la FIJ 1 ; ils ont également relevé avec satisfaction que la FIJ a,
désormais, une fin.
Le SJFU a souhaité qu’un logigramme traduisant l’instruction soit présenté en fin de note et
qu’un tableau de bord trimestriel soit produit afin de porter à connaissance des participants
l’état de réalisation des objectifs des FIJ ; il a, en outre, exprimé le souhait que la note traduise
plus précisément les modalités de retour d’information aux CRTC.
Enfin, le SJFU a rappelé qu’à travail et compétences comparables, les rémunérations des
différents magistrats financiers participant aux FIJ sont excessivement différenciées, ce qui
appelle une mise en adéquation de la politique de rémunérations au regard des missions
effectivement exercées.
2.2.2. La concertation sur les normes professionnelles
Le processus de concertation mis en œuvre préalablement à l’adoption des normes
professionnelles en matière d’examen de la gestion s’est révélé utile et a permis d’édicter un
document acceptable, nonobstant une importante réserve : une revendication essentielle de
notre organisation syndicale n’a pas été retenue. Elle s’était en effet très clairement exprimée
contre la proposition de confier la validation du plan de contrôle au président de la chambre.
Nous estimons que le président de la juridiction ne doit pas avoir de droit de regard sur le
champ des investigations sans compromettre l’indépendance du magistrat. Aussi avons-nous
adressé à M. le Premier président une interprétation de la norme sur ce point, qui conduira
notre syndicat à dénoncer « toute pratique visant à limiter le champ des investigations qui
aurait d’autres visées que la seule adéquation des moyens aux programmes des juridictions
financières ».
2.2.3. L’enquête sur les pratiques de la collégialité au sein des
chambres régionales et territoriales des comptes
Une enquête sur les pratiques de la collégialité au sein des chambres régionales et territoriales
des comptes a été organisée au cours du mois de novembre.
14 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
Cette enquête a porté sur la composition des instances collégiales, la qualité des délibérations
et le respect du délibéré. Administrée par Internet, elle a garanti la confidentialité des
répondants. De très nombreux collègues ont souhaité saisir cette opportunité afin d’exprimer
leur vécu de la collégialité. Une restitution de cette enquête est organisée lors du congrès et
sera suivie d’un débat visant à concevoir des démarches de progrès.
2.3. Les actions visant à renforcer l’adéquation de notre statut
à nos missions
2.3.1. Le recours gracieux contre le décret supprimant la
compensation CSG
Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l’indemnité compensatrice de la
CSG a pour objectif de supprimer complètement le mécanisme de compensation “avant la fin
2017”. L’État espère économiser 500 millions d’euros. Dans la pratique, cette indemnité sera
“supprimée progressivement, au fil des avancements” pour quelque 710 000 agents, afin
d’“éviter des pertes de salaire mensuel”, avait expliqué le ministère. En fait, ce décret annule
pour certains le bénéfice des promotions, ajoute aux inégalités de traitement entre les corps des
inégalités internes, tout en préservant pour les
traitements les plus élevés la perception de
l’indemnité (de fait) supprimée par ailleurs.
Un collectif syndical informel constitué de l’Union
des ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts
(Unipef), de l’Union syndicale des administrateurs
civils (Usac-CGC), du Syndicat national des
administrateurs et des inspecteurs généraux de
l’Insee (Snadige), du Syndicat de la juridiction
financière (SJA), du Syndicat des membres de l’inspection générale des affaires sociales
(Smigas), de l’association des administrateurs de la ville de Paris (Syndicat UCP des
administrateurs) et de notre organisation syndicale a adressé le 17 juin 2015 un recours gracieux
à Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique à l’encontre du décret
n°2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l’indemnité compensatrice de la CSG.
L'association des anciens élèves de l'école nationale d'administration s'est ensuite associée à la
démarche.
Aucune suite n’a été donnée à ce recours gracieux.
15 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
Un second collectif syndical informel2 a été constitué afin de déposer un recours pour excès de
pouvoir à l'encontre du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015. Mais il y a renoncé le 17 octobre
2015, seuls le SMIGAS, l’USAC, l’AAVP et le SJFu s’étant proposés de contribuer au financement
des frais d’avocat (4800 € HT).
Notre syndicat a été moteur dans cette affaire sans pour autant s’engager de façon excessive en
termes financiers (1000 €), compte tenu de nos modestes moyens.
2.3.2. L’amélioration du déroulé de carrière
Le syndicat avait obtenu en 2013 l’élargissement à 15% en 2013 et 20% en 2014 du contingent
des premiers conseillers pouvant bénéficier de l’échelon spécial et ceci à titre rétroactif au 1er
janvier 2013. Il avait également obtenu un assouplissement des règles d’accès à l’échelon
spécial B Bis pour les collègues qui ne totalisent pas 15 années d’exercice dans le corps.
Lors de la réunion du Conseil supérieur de septembre nos représentants ont évoqué les récentes
modifications intervenues dans le déroulement de carrière des administrateurs civils. En effet,
les décrets n°2015-983 et 2015-985 ont transformé l’échelon spécial HEB bis de leur grille
indiciaire en un huitième échelon linéaire et décontingenté. Désormais, cet échelon est
accessible après une durée de quatre ans passée au septième échelon (HEB) sans aucun quota.
Pour les magistrats de CRTC, les conditions d’accès à l’échelon spécial HEB bis sont aujourd’hui
beaucoup plus contraignantes : il faut avoir passé au moins sept ans au septième échelon (HEB)
et les avancements se font dans la limite d’un contingent fixé à 20 % des effectifs du grade.
En réponse à cette intervention, le Premier président a souhaité rassurer les représentants des
magistrats en indiquant que, selon les projections établies par le secrétariat général, le
contingentement en vigueur permettrait un accès linéaire à l’échelon spécial jusqu’en 2020. Si
ce contingentement ne pose, a priori, pas de problème à court terme, rien n’indique, compte
tenu de la pyramide des âges du corps et de l’allongement des carrières lié à la réforme des
retraites, qu’il en sera ainsi à plus long terme. Par exemple, un magistrat issu du recrutement
externe, entré dans le corps à l’âge de 24 ans, bénéficiera de l’ancienneté nécessaire pour
accéder à l’échelon spécial à 51 ans. Faute d’accéder au grade de président de section, il serait
susceptible de rester une quinzaine d’années à l’échelon spécial, bloquant de ce fait de
2 Syndicat des membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) 39-43, quai André Citroën 75739 Paris Cedex 15 ;
Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) 59, rue du Rocher 75008 PARIS ; Syndicat
des Juridictions Financières unifié (SJFU) 124 boulevard Vivier Merle - CS23624 - 69503 LYON Cedex 03 ; Association des anciens
élèves de l’Ecole nationale d’administration (AAEENA) 226, Boulevard Saint-Germain 75006 PARIS ; Association des administrateurs
de la Ville de Paris (AAVP-UCP) 17 boulevard Morland - pièce 8151 - 75004 – PARIS ; Syndicat National des Administrateurs et des
Inspecteurs Généraux de l'INSEE (SNADIGE-CGC) - Timbre Y502 - 18 bd Adolphe Pinard - 75675 PARIS cedex 14 ; Union syndicale des
administrateurs civils (USAC-CGC), 12, rue Beccaria 75012 PARIS.
16 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
nombreux collègues en raison du contingentement d‘accès à cet échelon. Par ailleurs, s’il
s’avère que le contingentement en vigueur ne produit aucun effet sur le déroulement de
carrière, il pourrait être considéré comme inutile, ce qui justifierait sa suppression.
Au-delà de la question du contingentement, se pose également celle de l’ancienneté nécessaire
pour accéder à l’échelon spécial. De ce point de vue, les premiers conseillers de CRTC sont
désavantagés par rapport aux administrateurs civils hors classe (sept années passées au
septième échelon au lieu de quatre) mais également par rapport aux premiers conseillers des
tribunaux administratifs pour lesquels une durée de cinq années passées au septième échelon
est exigée pour avoir accès à l’échelon spécial.
Par ailleurs, se pose également un problème de déroulement de carrière pour les présidents de
section. D’une part l’accès au premier échelon spécial (HEC) est contingenté à 20 % des effectifs
du grade et, d’autre part, l’ancienneté nécessaire pour pouvoir y accéder est de cinq années
passées au quatrième échelon (HEB bis). Ces dispositions sont défavorables par rapport à celles
qui s’appliquent aux administrateurs généraux qui accèdent de façon linéaire au cinquième
échelon (HEC) après trois années passées au quatrième échelon (HEB bis). Un
décontingentement du premier échelon spécial permettrait de revaloriser la carrière des
présidents de section et de la rapprocher de celle des administrateurs généraux.
La durée minimale nécessaire pour pouvoir accéder au deuxième échelon spécial (HED) limite
très fortement le nombre de personnes susceptibles d’avoir accès à cet indice terminal. Ainsi en
2017, un seul président de section (nommé en 2012) pourra atteindre la HED alors que le quota
prévu par les textes est fixé à 25 % de l’effectif présent au premier échelon spécial (actuellement
12 personnes).
Afin de débloquer cette situation, un argumentaire précis a été adressé au Premier président.
2.3.3. La rénovation du régime indemnitaire
La concertation sociale entre l'administration et le syndicat relative à la rénovation de notre
régime indemnitaire est réactivée depuis juin 2014. Précédée par une large consultation du
corps, elle doit nécessairement s'inscrire dans le cadre de la politique de simplification et de
modernisation prônée par le gouvernement, laquelle vise la réduction du nombre de régime
indemnitaire actuellement en vigueur dans la fonction publique d'Etat.
Au sein des juridictions financières, la démarche de simplification conduit nécessairement à
rapprocher le régime indemnitaire des magistrats des chambres de celui des magistrats de la
Cour. Les missions, les processus, les activités et les compétences des magistrats des deux corps
sont non seulement comparables mais aussi, et ceci de plus en plus fréquemment, similaires. La
multiplication de formations inter-juridictions et d’autres modalités de travaux communs
amènent les magistrats des deux corps à travailler de plus en plus souvent ensemble et l’objet
17 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
même des travaux montre qu’une intégration renforcée de l’organisation des juridictions
financières contribue à la qualité et à la pertinence des recommandations.
La démarche de modernisation doit permettre aux juridictions financières de se doter des outils
communs de gestion nécessaires à l’exercice du métier de magistrat financier, mais aussi et
surtout de se munir d’outils de gestion des ressources humaines, essentiels à la valorisation de
la variété des parcours professionnels de ceux qui les exercent, au traitement équitable des
agents exerçant des fonctions comparables, et à la reconnaissance de l’engagement
professionnel de chaque magistrat financier sans entretenir de concurrence préjudiciable à la
cohésion d’équipe.
La concertation relative à la rénovation du régime indemnitaire a donné lieu à douze réunions
de travail entre avril 2014 et octobre 2015, dernière réunion sur ce sujet. Toutefois, dans
l’éventualité d’un accord de principe sur les conditions de revalorisation du régime indemnitaire
lors du congrès, des réunions plus techniques devront être organisées sur les modalités
concrètes de fonctionnement du système.
L’enveloppe indemnitaire actuelle est de 9,7 M€ (6,95 M€ de prime forfaitaire, et 2,78 M€ de
prime de rendement). La première proposition concrète de la Cour portait sur une revalorisation
de l’enveloppe de + 5 %, ainsi qu’une modulation plus forte, la prime de rendement passant à
60 % du total de l’enveloppe indemnitaire, contre 30 % actuellement. Cela représentait une
hausse de l’enveloppe de 500 K€, soit en moyenne 1 500 € par magistrat. Cette proposition
n’avait pas été jugée acceptable par le syndicat, ce qui a conduit l’administration à formuler des
propositions mieux adaptées à nos attentes au fils des réunions de concertation. Lors de la
dernière réunion, le secrétaire général adjoint propose de majorer l’enveloppe de 800 K€ avec
une répartition prime de rendement/prime forfaitaire de 50/50. Cela correspond à une
revalorisation moyenne de 2300 € par magistrat.
Le secrétaire général adjoint souhaiterait qu’un accord puisse être conclu sur cette base,
sachant que les règles générales de gestion du futur régime indemnitaire pourraient être les
suivantes : les enveloppes de prime de rendement par chambre seraient déterminées par des
apports de crédits fixés sur la base des grades des magistrats, par exemple : 17 800 € pour un
président de section ; 14 500 € pour un premier conseiller ; 11 100 € pour un conseiller.
Le nombre de barèmes serait limité : un seul pour les premiers conseillers, contre quatre dans le
système actuel. La somme de 14 500 € correspondrait à la moyenne actuelle pondérée de prime
de rendement des premiers conseillers. La limitation du nombre de barèmes est présentée
comme une condition de la flexibilité du système. La situation des « entrants » devrait être
définie (arrivées ENA, concours, détachement, retours de détachement).
Les attributions individuelles seraient réalisées par les présidents en fonction de leur enveloppe.
Les baisses ne pourraient pas excéder 20 % d’une année sur l’autre, les hausses n’étant pas
limitées. Cette proportion pourrait être revue à la baisse. Actuellement, le passage d’un niveau
de prime de rendement à l’autre représente de 15 % à 25 % selon les cas.
18 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
Les modalités de passage d’un système à l’autre demeurent à définir. Toutefois chaque
magistrat aurait la garantie de voir son régime indemnitaire au minimum maintenu la première
année de mise en place du système. Les attributions pourraient ensuite évoluer, à la hausse ou à
la baisse selon l’appréciation sur la manière de servir. Selon toute vraisemblance, il sera procédé
à un nouveau calcul de la prime forfaitaire, l’ajustement étant réalisé sur la base des primes de
rendement. Il sera nécessaire de procéder à des simulations pour mieux appréhender les
conditions de passage d’un dispositif à l’autre.
Le passage à la mensualisation devient impératif sans quoi les magistrats auront une baisse de
régime indemnitaire les premiers mois en raison de la diminution de la part forfaitaire.
Le calendrier reste à préciser. La mise en œuvre est prévue en 2017. Mais son échelonnement et
l’évaluation à prendre en compte demeurent imprécis.
Tous ces éléments constituent des propositions sur lesquelles le bureau national ainsi que les
sections locales du syndicat ont commencé à débattre. Il appartiendra aux adhérents réunis en
congrès les 3 et 4 décembre de se prononcer sur la réforme proposée.
2.4. Les risques psycho sociaux
Les risques psycho-sociaux (RPS) sont définis comme les risques pour la santé mentale, physique
et sociale, engendrés par les conditions d'emploi et les facteurs organisationnels et relationnels
susceptibles d'interagir avec le fonctionnement mental. Le terme RPS désigne donc un ensemble
de phénomènes affectant principalement la santé mentale mais aussi physique des travailleurs.
Ils peuvent se manifester sous diverses formes3 : stress, harcèlement au travail mais aussi
3 La définition de référence des RPS retenue dans le guide méthodologique d’aide à l’identification,
l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique est celle du rapport du collège d’experts
présidé par Michel Gollac : « Ce qui fait qu’un risque pour la santé au travail est psychosocial, ce n’est
pas sa manifestation, mais son origine : les risques psychosociaux seront définis comme les risques pour
la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs
organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental. » Cette définition
met l’accent sur les conditions d’emploi, ainsi que sur les facteurs organisationnels et relationnels, qui
sont considérés par rapport à leurs effets possibles sur la santé. Le terme de risque psychosocial ne
renvoie donc pas à des symptômes, troubles ou pathologies. L’enjeu n’est plus de savoir quelle est la
part qui revient à la vie personnelle ou à l’individu. Il est de prendre conscience des conséquences
possibles sur la santé physique, mentale, sociale des configurations professionnelles existantes ou
projetées. La notion de contraintes psychologiques et organisationnelles est parfois préférée à celle de
risques psychosociaux, afin de mettre plus explicitement l’accent sur les facteurs en cause, en
soulignant l’importance des aspects organisationnels.
19 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
sentiment de mal-être ou de souffrance au travail, incivilités, agressions physiques ou verbales,
violences, etc.
Un accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction
publique a été signé le 22 octobre 2013, obligeant chaque employeur public à élaborer un plan
d’évaluation et de prévention des RPS d’ici 2015. Ces plans d'action reposeront sur une phase de
diagnostic associant les agents et devront intégrer le DUERP (document unique d’évaluation des
risques professionnels).
La Cour a mis en place un groupe de travail sur les RPS depuis 2011, mais les magistrats du corps
des CRTC n’y sont pas représentés. Le SJFU a seulement été associé à la démarche à compter de
mars 2015, dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des RPS imposé par l’accord
cadre précité. Le syndicat a participé à
l’élaboration du questionnaire qui a été
soumis au printemps 2015 à l’ensemble des
agents des juridictions financières. Ce
questionnaire était basé sur le guide
méthodologique de la DGAFP reprenant les
travaux d’experts faisant référence dans le
domaine. Si le SJFU se félicite du taux élevé
de réponses (66% pour les magistrats de
CRTC), nous déplorons les insuffisances de la
restitution des résultats qui se résume
principalement en une analyse de satisfaction sans restitution précise et détaillée des facteurs
de risques qui émergent des réponses. Aucune analyse des questions ouvertes ne nous a non
plus été communiquée et la phase d’entretiens individuels et collectifs qui était annoncée afin
d’approfondir la connaissance des facteurs de risques n’a pas été programmée. Nous avons fait
part de nos attentes en la matière au secrétariat général de la Cour.
Malgré les insuffisances, à notre estime, de la phase de diagnostic, le SJFU a été entendu en
septembre dernier par le secrétariat général et le consultant qui accompagne la démarche, dans
le cadre de l’élaboration du plan d’action pour la prévention des RPS que la Cour souhaite avoir
terminé d’ici la fin de l’année. Le dossier reste ouvert et le syndicat veille à ce que les RPS
inhérents et spécifiques à notre activité professionnelle soient pris en compte. Il est intervenu à
plusieurs reprises, tant sur des questions de principes qu’en soutien de collègues directement
concernés. L’exposition à des situations de travail pathogènes peut avoir des conséquences
particulièrement marquées sur la santé des magistrats, notamment en termes de maladies
cardio-vasculaires, de troubles musculosquelettiques, de troubles anxio-dépressifs,
d’épuisement professionnel. L’impact sur le bon fonctionnement de l’institution, à travers
l’absentéisme et le désinvestissement professionnel renforce encore les enjeux de ce dossier.
20 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
3. Les actions visant à renforcer l’influence du syndicat
3.1. La représentation du syndicat au sein du Groupe des
Associations de la Haute Fonction Publique (GAHFP)
Le Syndicat des juridictions financières unifié est membre du Groupe des Associations de la
Haute Fonction Publique (GAHFP), également dénommé « G16 ». Ce regroupement
d’associations et de syndicats représente les corps de hauts fonctionnaires « administrants »,
soit environ 11 500 hauts fonctionnaires dans l’administration, en détachement, en position
hors cadre ou en disponibilité.
Les centres d’intérêt du G16 concernent plus particulièrement, d’une part la défense des
intérêts matériels et moraux des hauts fonctionnaires, d’autre part les réflexions concernant la
place, le rôle et le fonctionnement de l’Etat dans la société : réforme de l’Etat, organisation
administrative, attractivité de la haute fonction publique, déontologie, gestion des ressources
humaines… Le G16 adresse ses demandes et ses propositions principalement aux
administrations de tutelle, au gouvernement et aux responsables politiques. Le G16 mène
également une action de communication, en relation avec les principaux organes de presse, afin
de faire mieux connaître ses travaux et la réalité des métiers des hauts fonctionnaires.
Depuis la création du G16, les membres se réunissent en formation plénière toutes les six
semaines environ. Les récents travaux ont notamment porté sur l’encadrement supérieur et
dirigeant de l’Etat. Outre la participation à ces réunions, le SJFu a été associé aux interventions
du G 16 auprès de parlementaires, de la DGAFP et d’autres organisations syndicales de la
fonction publique d’Etat.
3.2. Les relations professionnelles
3.2.1. L’audition par l’HATVP
Une délégation de notre organisation syndicale avait été reçue en audience le 14 novembre
2014 par la mission « Exemplarité » de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique.
Le rapport remis le 7 janvier 2015 au Président de la République rejoint nos préoccupations et
retient certaines de nos propositions, notamment celle relative à la généralisation des chartes
de déontologie, celle visant à faciliter le signalement des infractions pénales à la probité
publique par le recours à l’article 40 du code de procédure pénale et, surtout, celle prévoyant la
rénovation de la Cour de discipline budgétaire et financière.
21 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
3.2.2. Les relations avec d’autres organisations syndicales
Le SJFU entretien des relations étroites avec les autres syndicats majoritaires de magistrats dont
l’Association des magistrats de la Cour des comptes, l’Union Syndicale des Magistrats (USM), le
Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA). Il travaille aussi en coopération avec le Syndicat
national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT). La pratique de
participations croisées aux congrès de chaque organisation est désormais bien établie et les
échanges d’information entre les différents syndicats et association s’intensifient.
Le (SNDGCT) et le SJFu ont notamment organisé une troisième journée de Rencontres
professionnelles, le vendredi 16 octobre au Palais du Luxembourg, salle Clémenceau. Alors que
la réforme territoriale se double d’une réforme
de l’Etat en région, la mobilité entre la fonction
publique territoriale et la fonction publique
d’Etat devient un facteur clé de la performance
des services publics. Dans ce contexte évolutif,
cette troisième journée professionnelle entre
les directeurs généraux des services des
administrations publiques locales et les
magistrats financiers a traduit notre volonté
commune de partager nos expériences
professionnelles, nos outils au service du public
et nos attentes en faveur d’une meilleure
fluidité des parcours de carrière.
Elle a débuté par une table ronde intitulée "Quel bilan dresser des parcours croisés entre
fonction publique territoriale et chambres régionales et territoriales des comptes ?". Elle s’est
poursuivie par une conférence de Michel BOUVIER, un des meilleurs spécialistes de la fiscalité
locale et des finances publiques, fondateur et directeur de la Revue Française de Finances
Publiques, Professeur à l'Université Paris 1 et Président de la Fondation Internationale des
Finances Publiques (FONDAFIP).
L'après-midi a été consacrée à une table ronde intitulée "De nouvelles organisations
territoriales, quels impacts sur nos métiers ?" animée par Jacques PAQUIER, ancien rédacteur en
chef de la Gazette des Communes. Outre des représentants de notre syndicat et du SNDGCT,
nous avons pu entendre l'analyse juridique d’Éric LANDAU, avocat, et de Vincent AUBELLE,
professeur associé à l’université Paris-Est-Marne-la-Vallée, auteur d'une analyse sur « la
commune nouvelle ». Centrée sur la réforme territoriale et ses impacts, cette table ronde a
permis de faire un point sur la loi NOTRe promulguée le 7 août 2015.
22 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
3.2.3. La réponse à la consultation du CNoCP
Au cours du premier semestre 2015, le SJFu a par ailleurs répondu à la consultation publique
menée par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) sur le projet de « Cadre
conceptuel des comptes publics ».
Le SJFu constate que la définition des comptes publics retenue par la CNoCP afin de définir un
cadre conceptuel diffère de la définition règlementaire des comptes publics. Cette réduction du
champ du cadre conceptuel sous-entend que le CNoCP se prononce pour une dualité du
système budgétaro-comptable des administrations publiques. Si un système dual, tel qu’il est
appliqué aujourd’hui à l’Etat, permet de dégager l’application des normes de comptabilité
générale des contraintes liées à l’équilibre budgétaire, le système moniste, tel qu’il est pratiqué
actuellement au sein de la plupart des
administrations publiques locales, oblige à
intégrer l’application des normes de comptabilité
générale dans le flux budgétaire de façon à
garantir le respect de l’équilibre budgétaire. Le
SJFu estime que la comparaison des deux
systèmes est à l’avantage du système moniste et
souhaite en conséquence que le cadre conceptuel
porte sur l’ensemble des comptes publics,
conformément à leur définition réglementaire.
Les finalités du cadre conceptuel des comptes publics doivent être présentées avec un souci
d’exhaustivité. Les questions relatives à l’unicité ou la dualité du système budgétaro-comptable,
à la convergence des instructions comptables, à l’implication de titulaires de mandat politiques
dans leurs définitions, à la certification des comptes et au statut des auditeurs qui la réalisera
doivent être abordées sans détour. Le document soumis à la consultation aborde implicitement
de nombreux sujets sans les expliciter, ce qui nuit à sa clarté et à sa qualité d’ensemble.
Le CNoCP a analysé mi-2015 les dix-neuf réponses reçues à la consultation publique sur le projet
de cadre conceptuel des comptes publics, dont celle de notre syndicat. Ces réponses ont conduit
le CNoCP à mieux mettre en évidence ou mieux expliciter certaines propositions du cadre
conceptuel et de convenir de propositions d’améliorations et / ou de refonte de différentes
parties du texte. A partir de ces propositions, le CNOCP a fixé les orientations devant guider les
travaux de finalisation du cadre conceptuel. Le document définitif doit être soumis à validation
fin 2015. Il s’agira de la fin de la première phase des travaux. Une seconde s’ensuivra, destinée à
approfondir les questions de consolidation, combinaison ou agrégation de comptes
d’administrations publiques et à identifier les modalités de traitement les plus pertinentes des
questions de soutenabilité des politiques publiques pour lesquelles il apparaît dès l’abord que la
comptabilité générale ne constitue que l’un des instruments de mesure et d’analyse.
23 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
3.3. La levée de notre régime d’incompatibilités L’examen par le Parlement du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a offert l’opportunité de réexaminer les conditions de mobilité des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC).
3.3.1. L’expression de nos attentes À la différence des magistrats de la Cour des comptes, les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes sont soumis à un régime d’incompatibilités sévère défini par les articles L. 222-1 à L. 222-7 du code des juridictions financières et par des dispositions réglementaires d’application. La loi n° 2012-3470 du 12 mars 2012 a fixé les délais d’incompatibilité à trois ans dans la plupart des cas. Outre les nombreuses et nécessaires incompatibilités avec des mandats politiques, deux incompatibilités de nature strictement administrative s’avèrent particulièrement rigoureuses.
Aucun magistrat de CRTC ne peut être nommé dans le ressort d’une chambre régionale ou territoriale des comptes “(…) s’il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de représentant de l’État dans un département ou dans un arrondissement, ou de directeur départemental ou régional d’une administration publique de l’État (…) (ou) des fonctions de direction dans l’administration d’une collectivité territoriale ou d’un organisme, quelle qu’en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre”. Par ailleurs, un magistrat de CRTC “ne peut, dans le ressort d’une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, être détaché auprès d’une collectivité territoriale ou d’un organisme soumis au contrôle de cette chambre ou placé en disponibilité pour servir dans une telle collectivité ou un tel organisme”.
Les fondations de ce régime d’incompatibilité avaient été établies en 1982, alors que l’administration territoriale de la République était organisée en 22 régions, comprenant chacune, en application de la loi, une chambre régionale des comptes, et en l’absence de commission de déontologie, puisque l’apparition de ces dernières dans le paysage administratif français ne date que de 1995. Ce régime est plus rigoureux que ceux appliqués aux magistrats judiciaires ou administratifs puisque ces derniers ont la possibilité d’effectuer une mobilité professionnelle dans le ressort de leur juridiction.
Selon notre organisation syndicale, les principes déontologiques auxquels les magistrats financiers sont soumis doivent être adaptés aux contextes évolutifs au sein desquels le juge des comptes assoit ses pratiques. Or ces contextes ont subi des bouleversements qui conduisent à renouveler les dispositifs garantissant la neutralité et l’impartialité des avis, jugements et rapports des juridictions financières.
La réforme territoriale en cours a conduit le Gouvernement à réduire le nombre de chambres régionales des comptes à 13 en métropole. Cette nouvelle donne territoriale altère profondément les possibilités de mobilité des magistrats financiers, nécessaire à l’approfondissement de leurs compétences, au sein des administrations publiques locales, sociales ou nationales. Certains ressorts de juridictions financières sont désormais beaucoup plus étendus que des Etats membres de l’Union européenne.
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La réforme territoriale n’est pas le seul bouleversement qui s’impose aux magistrats de CRTC. Les questions de déontologie se sont aussi renouvelées. Nos compatriotes s’intéressent de plus en plus aux faits mettant en cause le respect des règles déontologiques par les responsables publics, élus et fonctionnaires. Afin de répondre à ces enjeux, le Parlement pourrait notamment donner une force légale au collège de déontologie des juridictions financières, commun à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes, créé par la charte de déontologie adoptée en 2006.
Ce collège de déontologie pourrait également se voir confier le soin d’examiner au cas par cas la compatibilité des fonctions de magistrat financier avec l’exercice antérieur ou postérieur de fonctions de direction dans les administrations de l’Etat, des collectivités ou des organismes soumis au contrôle de la chambre dont dépend le magistrat demandeur. Plutôt que l’application sans nuances de dispositions désormais peu adaptées, il appartiendrait au collège de déontologie de rechercher un juste équilibre entre la promotion de carrières professionnelles et le respect de principes déontologiques forts.
3.3.2. Notre intervention à l’Assemblée nationale Dans cette perspective, le syndicat est intervenue auprès de Mme Françoise Descamps-Crosnier4, rapporteure pour la commission des Lois de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, après avoir sollicité l’avis du président du collège de déontologie et l’intervention du Premier président. A la suite de nos interventions, l’Assemblée nationale a adopté le 7 octobre 2015, en première lecture, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Depuis la communication en mai dernier de la lettre rectifiant le projet de loi initial et son examen par le Conseil d'Etat, ce texte est scindé entre un projet de loi et un projet d’ordonnance. Notre organisation syndicale a le plaisir de constater que deux dispositions répondant à nos attentes ont été votées par l'Assemblée nationale, à savoir : - L’élargissement de l’accès au référendariat à deux collègues premiers conseillers par an : Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-5 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : «Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes au plus deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans…». Cette rédaction a conduit vos représentants au Conseil supérieur à demander au Premier président de revoir l'expression "au plus", particulièrement restrictive alors que la qualité des candidatures à ce grade a toujours été soulignée ; - La levée des incompatibilités avec les fonctions exercées au sein d’une administration de l’Etat située dans le ressort de la chambre : Le d de l’article L. 222-4 est abrogé. Celui-ci disposait qu'aucun magistrat de CRTC ne pouvait être nommé dans le ressort d’une chambre régionale ou territoriale des comptes "S'il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de
4 Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure pour la commission des Lois de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi relatif à
la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait précédemment auditionné jeudi 6 février M. Vincent Sivré,
président du Syndicat des juridictions financières unifié et M. Nicolas Ferru, vice-président.
25 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
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représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de directeur départemental ou régional d'une administration publique de l'Etat;".
3.3.3. Notre audition au Sénat
Le Sénat doit encore se prononcer sur ces textes et nous devons donc demeurer mobilisés afin
qu'ils soient votés dans les mêmes termes au Palais du Luxembourg.
Les dispositions relatives à la levée des incompatibilités avec les fonctions exercées au sein
d’une administration publique locale demeurent inchangées, ce qui, compte tenu de
l'élargissement de nos ressorts, limite considérablement nos possibilités de détachement au
sein d'une collectivité territoriale ou dans un organisme soumis au contrôle de la chambre
d'affectation. Notre organisation syndicale a donc demandé la levée de ces incompatibilités et
aurait été reconnaissante au Premier président d'obtenir l'insertion de cette disposition dans le
projet d’ordonnance appelé à compléter prochainement le projet de loi. Toutefois, par un
courrier du 20 octobre 2015, celui-ci nous répondait que « la suppression des incompatibilités
légales, et même en confiant un rôle de régulateur au collège de déontologie, pourrait susciter,
de la part des élus et des membres du corps eux-mêmes des difficultés supérieures aux
avantages escomptés ».
Afin de lever cette difficulté, le syndicat a formulé une nouvelle proposition visant à aligner le
régime d’incompatibilités sortantes sur celui des magistrats administratifs. Celle-ci a notamment
été adressée à M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat sur le projet de loi relatif à la
déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, à l’occasion d’une audition organisée
le 23 novembre 2015.
26 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
Les valeurs du Syndicat des juridictions
financières unifié sont la solidarité, la
responsabilité, l’impartialité, l’intégrité, la
loyauté, le respect et la confidentialité.
Chaque membre du conseil national du syndicat, c’est-à-dire,
selon ses statuts, chaque membre du syndicat qui bénéficie
d’un mandat électif ou de représentation, s’engage à se les
appliquer et à les promouvoir auprès des autres membres
de l’organisation.
La solidarité
« Chaque membre du conseil national fait preuve de
solidarité, a l’obligation morale de ne pas desservir ses
collègues, de leur apporter assistance et de faciliter leur
intégration et leur développement professionnel au sein des
juridictions financières. Il s’engage à les défendre sur la base
de critères clairs, objectifs et connus de tous.» ;
La responsabilité
« Chaque membre du conseil national s’acquitte de ses
responsabilités avec professionnalisme. Il met à contribution
ses connaissances, ses aptitudes et son expérience syndicale
dans l’atteinte des résultats visés. Il est responsable de ses
décisions et de ses actes ainsi que de l’utilisation judicieuse
des ressources et des informations mises à sa disposition. » ;
L’impartialité
« Chaque membre du conseil national fait preuve de
neutralité et d’objectivité. Il prend ses décisions dans le
respect des règles applicables et en accordant à tous un
traitement équitable. Il remplit ses fonctions sans
considérations politiques partisanes et indépendamment de
tout groupe de pression. Il ne met pas en avant son
appartenance au syndicat dans le cadre d’activités politiques,
philosophiques ou confessionnelles.» ;
« Le président et les vice-présidents du syndicat doivent
faire preuve de réserve dans la manifestation publique de
leurs opinions politiques. S’ils présentent leurs candidatures
à une charge publique élective, ils ne tiennent pas de propos
de nature à porter atteinte à la neutralité politique du
syndicat.» ;
L’intégrité
« Chaque membre du conseil national se conduit d’une
manière juste et honnête. Il évite de se mettre dans une
situation où il se rendrait redevable à quiconque pourrait
l’influencer indûment dans l’exercice de ses fonctions. Il
s’engage à ne pas utiliser les ressources syndicales mises à
sa disposition ou son mandat de représentation afin de
favoriser sa situation personnelle. Il s’abstient de participer
à toute instruction, délibération ou décision portant sur
affaire dans laquelle il a un intérêt. Il se retire de la séance
pour la durée des délibérations et du vote sur cette
question.» ;
« Chaque membre du conseil national a le droit de présenter
sa candidature aux dispositifs de promotion selon les règles
en vigueur dès lors qu’il en remplit les conditions. La réussite
à une sélection n’implique pas que le lauréat mette un
terme à son activité syndicale à titre permanent. » ;
La loyauté
« Chaque membre du conseil national est conscient qu’il
représente le syndicat des juridictions financières auprès des
collègues et de l’administration. Il exerce ses fonctions dans
le respect de la volonté démocratique exprimée librement
par l’ensemble des membres du syndicat au sein de ses
différentes instances : section locale, conseil national,
bureau national et congrès ordinaire ou extraordinaire, dans
le respect des statuts de l’organisation et de la présente
charte. » ;
« Les décisions collégiales librement délibérées ne sont pas
contestées par les membres du conseil national devant les
collègues ou l’administration. » ;
Le respect
« Chaque membre du conseil national manifeste de la
considération à l’égard de toutes les personnes avec qui il
interagit dans l’exercice de ses attributions. Il fait preuve de
courtoisie, d’écoute et de discrétion à l’égard des personnes
avec lesquelles il entre en relation dans l’exercice de ses
fonctions. Il fait également preuve de diligence et évite
toute forme de discrimination. » ;
La confidentialité
« Aucun membre du conseil national ne recherche ou
consulte des renseignements personnels à des fins autres
que celles qui sont liées à l’exercice de ses fonctions et ne
communique ou divulgue de renseignements auxquels il a
accès, à moins que cette communication ou cette
divulgation ne soient autorisées par le bureau national. » ;
« Le membre du conseil national qui a cessé d’exercer ses
fonctions ne doit pas divulguer une information
confidentielle qu’il a obtenue ni donner à quiconque des
conseils fondés sur de l’information non disponible aux
collègues au cours de son mandat. ».
27 Congrès 2015 du Syndicat des juridictions financières - Rapport moral du président
Décembre 2015
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