rapport final Élection présidentielle 28 juillet et 11 août 2013

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  • Mission dObservation lectorale de lUnion europenne au Mali. Page 1 de 51 Rapport Final lection Prsidentielle 2013

    MALI

    RAPPORT FINAL

    lection Prsidentielle

    28 juillet et 11 aot 2013

    MISSION DOBSERVATION LECTORALE DE LUNION EUROPENNE

    Ce rapport est produit par la Mission dObservation lectorale de lUnion europenne (MOE UE) et prsente les conclusions de la Mission sur llection prsidentielle au Mali. Ce rapport ne doit pas tre invoqu en tant quexpression de lopinion de lUnion europenne. LUnion europenne ne garantit pas lexactitude des donnes figurant dans ce rapport et dcline toute responsabilit quant lusage qui peut en tre fait.

  • Mission dObservation lectorale de lUnion europenne au Mali. Page 2 de 51 Rapport Final lection Prsidentielle 2013

    SOMMAIRE

    I. RSUM 4

    II. INTRODUCTION 7

    III. CONTEXTE 7

    Contexte historique 7 Contexte politique - Coup dtat et transition 7 Environnement politique pr-lectoral 9 IV. CADRE JURIDIQUE 11

    Normes rgionales et internationales 11 La Constitution et le cadre institutionnel 11 Le cadre lgal et rglementaire de llection prsidentielle 12 Le systme lectoral 13 Un cadre juridique incomplet pour la campagne lectorale 13 Un cadre lgal insuffisant pour le financement des partis politiques et les dpenses de campagne 14 V. ADMINISTRATION LECTORALE 15

    Le Ministre de lAdministration Territoriale, de la Dcentralisation et de lAmnagement du Territoire 15 La Commission lectorale Nationale Indpendante (CENI) 15 La Dlgation Gnrale aux lections (DGE) 16 Prparatifs 16 Gestion des BV et des agents lectoraux 17 VI. ENREGISTREMENT DES LECTEURS 17

    La carte NINA 19 VII. ENREGISTREMENT DES CANDIDATS 20

    VIII. CAMPAGNE LECTORALE 21

    Pour le premier tour, une campagne dans un climat dtendu 21 Une campagne presque inexistante pour le second tour 23 Groupes dinfluence dans le contexte de crise 23 IX. MDIAS 23

    Paysage mdiatique 23 Mdias publics 24 Mdias privs 24 Libert de la presse et dfis des mdias 25 Cadre lgal 25 Rglementation de la priode lectorale 26 Monitoring des mdias par la MOE UE 27 La couverture des mdias dans la campagne du premier tour 27 La couverture des mdias dans la campagne du second tour 28 X. LA PARTICIPATION DES FEMMES 29

    XI. SOCIT CIVILE ET OBSERVATION LECTORALE 30

    Reprsentants des candidats 30 Observation lectorale nationale et internationale 30 XII. DUCATION CIVIQUE ET INFORMATION DES LECTEURS 31

    XIII. LE CONTENTIEUX 31

    Un recensement gnral de votes opaque 32 Un contentieux qui nassure pas un rel droit de recours 32 Un sans dlai trs court en pratique pour la proclamation des rsultats dfinitifs 33

  • Mission dObservation lectorale de lUnion europenne au Mali. Page 3 de 51 Rapport Final lection Prsidentielle 2013

    Les dlgus de la Cour constitutionnelle 33 Contentieux lectoral du premier tour 33 Contentieux lectoral du second tour 34 Dispositions pnales et suivi des dlits lectoraux 35 XIV. VOTE DES MALIENS LTRANGER ET DES RFUGIS 36

    Lenregistrement des lecteurs rfugis 36 XV. LES SCRUTINS 37

    Le scrutin du 28 juillet 37 Le scrutin du 11 aot 38 XVI. LES RSULTATS 39

    Tabulation des rsultats dans les cercles et au District de Bamako 39 La tabulation des rsultats au niveau national 40 Proclamation des rsultats provisoires 40 Analyse des rsultats du premier tour 41 Analyse des rsultats du second tour 42 XVII. RECOMMANDATIONS 42

    XVIII. ABCDAIRE 42

    XIX. ANNEXES 51

  • Mission dObservation lectorale de lUnion europenne au Mali. Page 4 de 51 Rapport Final lection Prsidentielle 2013

    I. RSUM

    1. Llection prsidentielle a marqu une tape cruciale pour le rtablissement du rgime dmocratique interrompu par le coup dtat du 22 mars 2012. Un consensus fort au sein de la classe politique, la bonne mobilisation des lecteurs et la dtermination du gouvernement ont t dterminants pour mener bien cette lection appuye par la communaut internationale. Les prochains dfis qui attendent le Prsident lu sont lorganisation des lections lgislatives qui permettront au Mali de retrouver un fonctionnement institutionnel normal, et le lancement dun dialogue inclusif tel que prvu dans lAccord de Ouagadougou qui devrait permettre daboutir une paix globale et dfinitive. La MOE UE recommande lorganisation des lections lgislatives dans les meilleurs dlais afin de parachever le retour la dmocratie et que lEtat puisse fonctionner en plein respect de la Constitution.

    2. Le cadre juridique de llection prsidentielle est align sur les normes internationales pour lorganisation dlections dmocratiques. Il contient des mesures de protection des droits civils et politiques essentiels pour la conduite dlections dmocratiques, dont la libert dexpression et dassociation ainsi que le droit au suffrage universel. La lgislation en vigueur propose un cadre suffisant minimal. Plusieurs dispositions de la loi organique de la Cour constitutionnelle et de son rglement intrieur, datant de 2002, sont obsoltes et inoprantes depuis lentre en vigueur de la Loi lectorale de 2006, notamment en ce qui concerne le contentieux. La distinction entre les dispositions de llection prsidentielle et des lections lgislatives nest pas suffisante. Labsence dun cadre rglementaire plus dtaill, afin de clarifier les modalits dapplication de la Loi, a affaibli la scurit juridique.

    3. Le Ministre de lAdministration Territoriale, de la Dcentralisation et de lAmnagement du Territoire (MATDAT), la Commission lectorale Nationale Indpendante (CENI) et la Dlgation Gnrale aux lections (DGE) sont les trois structures en charge du processus lectoral. Chacune dans son domaine de responsabilit, a fait preuve de professionnalisme et dengagement pour mener bien les oprations lectorales dans le trs court dlai imparti. Les observateurs de la MOE UE ont constat quelles sont perues comme des entits neutres, professionnelles et comptentes par les partis politiques et la socit civile.

    4. Le MATDAT a montr sa volont dorganiser des lections dans la transparence et il a accompli des progrs substantiels avec la publication des rsultats par bureau de vote (BV) pour le second tour. De son ct, le rle de supervision de la CENI se limite une observation a posteriori travers la rdaction dun rapport la fin de son mandat, trois mois aprs la proclamation des rsultats dfinitifs.

    5. La DGE, en collaboration avec le MATDAT et les partis politiques, a tabli le premier fichier biomtrique du Mali. Il compte 6.829.696 lecteurs, dont 3.422.140 femmes (soit 50.1%). Le travail conjoint de la DGE, du MATDAT et des partis politiques a t men de faon approprie. Si le consensus sur lutilisation du RAVEC comme base pour le fichier biomtrique1 demeure, la MOE UE a constat que des lus et des reprsentants politiques ont dnonc les dfaillances du fichier lectoral. Ces dernires sont imputables au RAVEC qui na pas t correctement finalis. Par contre, lutilisation de la carte NINA comme seul document admis pour voter reprsente une amlioration pour une identification fiable des lecteurs.

    1 Il a t confirm par la Feuille de route pour la transition adopt en janvier 2013.

  • Mission dObservation lectorale de lUnion europenne au Mali. Page 5 de 51 Rapport Final lection Prsidentielle 2013

    6. Le financement des partis politiques est rgl par la Charte des partis politiques, qui prvoit la possibilit dune subvention annuelle sous certaines conditions. Il existe un vide juridique concernant les financements et dpenses de campagne. Celles-ci ne sont ni plafonnes, ni contrles ce qui dsavantage trs fortement les candidats ayant des moyens limits, et peut encourager dautres, plus nantis, la surenchre.

    7. La Loi lectorale prvoit des conditions qui limitent le droit se porter candidat, tels que le dpt dun cautionnement de dix millions de francs CFA et lobtention de parrainages pour chaque candidature. Ceci constitue une restriction lourde la libert de se porter candidat, et contrevient aux obligations internationales du Mali ainsi qu la Constitution. La Cour constitutionnelle a retenu 28 candidatures parmi les 36 dossiers dposs pour llection prsidentielle. Aucun recours na t introduit. Les candidatures llection prsidentielle se font titre individuel.

    8. Le MATDAT a proclam les rsultats provisoires dans le dlai lgal pour les deux scrutins. Au premier tour, le nombre de suffrages exprims tait diffrent du total des rsultats par candidats de 47.520 voix. La diffrence tait due aux incohrences reportes sur les procs-verbaux (PV) de centralisation locale. Pour le second tour, la diffrence na t que de 360 voix. Les rsultats dfinitifs proclams par la Cour constitutionnelle ont peu diffr par rapport aux rsultats provisoires concernant le nombre de suffrages exprims par candidats lors des deux scrutins.

    9. Les campagnes lectorales des deux tours se sont droules dans le calme et la srnit. La campagne du premier tour a dur 20 jours et a t anime. Celle du second tour a t rduite deux jours, qui ont t, de plus, dclars fris en raison de la clbration de lAd El Fitr; ce dlai na pas permis de mener dactivits probantes. Les activits lectorales ont t plus rduites dans le nord du pays. Les stratgies de campagne ont t varies et ont fortement reflt les disparits financires entre les candidats.

    10. La Cour constitutionnelle joue un rle crucial dans llection prsidentielle: elle statue sur la rgularit du processus lectoral, sur lenregistrement des candidatures, et proclame les rsultats dfinitifs lors de son recensement gnral des votes. Aucune prcision procdurale nest mentionne dans les textes concernant cette dernire tape qui reste opaque. La Cour a procd diverses rectifications derreurs matrielles et aux redressements quelle a jugs ncessaires. Il serait utile de rece