rapport et conclusions motivees du commissaire … · 2015-12-14 · 3 commune de laroque de fa...

Département de l’Aude

Commune de LAROQUE DE FA 9 Place de la Mairie

11330 Laroque de Fa

ENQUETES PUBLIQUES

CONJOINTES

Préalables à

La déclaration d’utilité publique(DUP) et l’enquête parcellaire

du chemin d’accès au château d’eau

RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Commissaire Enquêteur

Jacques JAUR 12, rue Fédou

11000 Carcassonne Tél : 06 83 07 40 70

Courriel : [email protected]

Décembre 2015

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Commune de Laroque de Fa (11). Enquêtes publiques conjointes sur la déclaration d’utilité publique et parcellaire du chemin d’accès au château d’eau

SOMMAIRE

A) ENQUETES PUBLIQUES DE LA DECLARATION

D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) ET PARCELLAIRE

du chemin d’accès au château d’eau sur la commune de Laroque de Fa (11)

RAPPORT COMMUN DES DEUX ENQUETES

I – GENERALITES p 5

I-01 Déclaration d’utilité Publique DUP, enquête parcellaire p 5 I-02 Avant-propos sur les dossiers p 5 I-03 Pourquoi cette DUP enquête parcellaire ? p 6 I-04 Cadre juridique p 7 I-05 Désignation du Commissaire Enquêteur p 8 I-06 Démarches préparatoires p 8 I-07 Organisation et gradation des deux enquêtes p 9 I-08 Observations du public p 11

B) ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DECLARATION

D’UTILITE PUBLIQUE (DUP)



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II - RAPPORT ET AVIS DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR p 12

II-01 Rappel de l’objet de l’enquête publique p 12 II-02 Avis sur le contenu du dossier p 14 II-03 Rappel du déroulement de l’enquête publique p 15 II-04 Remarques du Commissaire Enquêteur à propos des observations du public sur une enquête publique p 16 II-05 Avis sur les observations de Jean Marc CASTERAN p 17 II-06 Avis sur les observations de Bernard FRAISSE p 19 II-07 Avis sur la réponse de Monsieur le Maire aux observations du public p 19 II-08 Points forts de la demande de DUP p 22 II-09 Points faibles de la demande de DUP p 23

III - CONCLUSIONS MOTIVEES

DU COMMISSAIRE ENQUETEUR p 24

C) ENQUETE PUBLIQUE PARCELLAIRE



IV-RAPPORT ET AVIS DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR p 27

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IV-01 Rappel de l’objet de l’enquête publique p 27 IV-02 Avis sur le contenu du dossier p 27 IV-03 Résumé du déroulement de l’enquête publique p 28 IV-04 Avis sur les observations du public p 29 IV-05 Avis sur les observations de Jean Marc CASTERAN p 30 IV-06 Avis de Monsieur le Maire sur les observations de J M CASTERAN p 31

V-CONCLUSIONS MOTIVEES

DU COMMISSAIRE ENQUE TEUR p32

ANNEXES p 34

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A) - RAPPORT COMMUN POUR LES DEUX ENQUETES

I - GENERALITES

I-01 Déclaration d’Utilité Publique, enquête parcellaire L’article 545 du Code Civil prévoit que : « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». Le Code de l’Expropriation a prévu que : « L’expropriation de terrains, d’immeubles,… en tout ou partie, ne peut être prononcée qu’autant qu’elle aura été précédée d’une déclaration d’utilité publique intervenue, à la suite d’une enquête publique et qu’il aura été procédé contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier… ». S’agissant de cette consultation publique, deux enquêtes conjointes sont donc nécessaires.

1) La première DUP a pour objet de définir si l’opération doit être déclarée d’utilité publique, l’intérêt général l’emportant sur les intérêts particuliers.

2) La seconde (parcellaire) concerne la détermination des parcelles à exproprier et les droits réels immobiliers.

Enfin, suite à l’enquête, l’utilité publique est déclarée généralement par arrêté préfectoral ou ministériel. Dans le cas présent, il s’agit de l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Aude.

I-02 Avant propos sur les dossiers Le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P) du chemin d’accès au château d’eau sur la commune de Laroque de Fa, m’a semblé complet et bien explicite. Même si les premières démarches d’expropriation ont débuté depuis plus de 10 ans. Je ne ferai donc qu’un résumé sommaire de la demande en invitant le public ou toute personne intéressée par cette présente enquête, à consulter le dossier réalisé par la mairie de Laroque de Fa et notamment la notice explicative dans les pages 1 à 4. On peut toutefois mentionner l’oubli dans ce résumé, de la présence d’une antenne relais de téléphonie mobile située au dessus du château d’eau et avec un accès commun au réservoir.

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Nous verrons plus loin dans le rapport que la présence de cette antenne ne peut que renforcer l’objet de la demande. Antenne que j’ai découverte à l’occasion du passage en voiture sur le chemin du château d’eau le 27 octobre 2015, en compagnie de Monsieur le Maire, quelques jours avant le démarrage de l’enquête. Le dossier d’enquête parcellaire ne fait l’objet d’aucune explication particulière. Il comprend bien le plan parcellaire avec les parcelles à acquérir et la liste des propriétaires. Ces dossiers ont bien été mis à la disposition du public pendant le déroulement de la présente consultation publique. Avant de réaliser le résumé qui suit, j’ai bien pris en compte les entretiens que j’ai eus avec Monsieur le Maire, les réponses à mes questions posées à la secrétaire de mairie, avant et pendant le déroulement de l’enquête, mes visites sur le terrain, le contenu des deux dossiers mis à la disposition du public, et les observations orales et écrites des personnes que j’ai rencontrées au cours de cette consultation publique.

I-03 Pourquoi cette DUP et enquête parcellaire ? La commune de Laroque de Fa sur le département de l’Aude assure elle-même la gestion de son réseau d’eau potable et ce en régie directe. La distribution de l’eau à partir de la source principale de « Font de Signes » et en cas de besoin de la source « des Canelles », est assurée par refoulement en adduction / distribution, à partir d’une unité de stockage de 200 m3. Avec en plus 120 m3 de réserve incendie. Le site choisi pour la construction en 1974 de ce réservoir n’était desservi que par un ancien chemin communal, qui pour différentes raisons techniques et économiques, ne pouvait être emprunté par les véhicules de chantier. Il est alors décidé de créer un chemin à plat pour les travaux et pour accéder au château d’eau par la suite, pour en assurer l’entretien. Chemin toujours utilisé à ce jour. La commune ne disposait pas à l’époque de tous les terrains nécessaire à l’emprise du nouveau chemin. Son tracé a alors été défini sur la base d’accords verbaux à l’époque avec les propriétaires des parcelles privées. Ce réservoir alimente une population permanente de 149 habitants dont 35 pensionnaires du foyer pour handicapés, 51 résidences secondaires accueillant les familles l’été. Il sert aussi de réserve incendie en cas de besoin.

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Depuis sa mise en service, ce chemin d’accès au château d’eau est emprunté par le public, les entreprises ou les services de la mairie chargés de l’entretien du réservoir, des interventions sur le surpresseur alimentant le foyer pour handicapés, de la manipulation des équipements du réseau de distribution et aussi par le service d’incendie et de secours. Egalement, pour assurer les travaux de maintenance de l’antenne relais de téléphonie mobile. Afin d’obtenir la totalité de l’emprise du chemin et compte tenu de la réticence depuis 10 ans environ, d’un des propriétaires à la cession de ses terrains, le maire a engagé avec lui et depuis de nombreuses années, de longues négociations qui n’ont pu aboutir. Promesses verbales ou écrites non respectées, surenchères sur des engagements déjà pris, refus de signer chez le notaire des documents contractuels déjà validés par les deux parties,… Commentaire Il est bon de rappeler que ce propriétaire réticent a acquis les quatre parcelles concernées après la construction du château d’eau en toute bonne connaissance de la situation, à savoir que ces parcelles achetées en deux fois en 2005 et 2007 étaient soumises à un projet de procédure d’expropriation du chemin du château d’eau. Voir les deux extraits des actes de vente établis par Maitres BROUSSE et BARRABES Notaires, joints en ANNEXE 09 du présent rapport. Dans le même temps, la commune a réalisé avec succès et sans la moindre difficulté, la régularisation foncière da la quasi-totalité des parcelles, neuf au total et ce avec l’accord écrit des trois autres propriétaires concernés. Il ne reste à ce jour que les quatre dernières parcelles appartenant au seul propriétaire réticent Jean Marc CASTERAN, à acquérir pour la commune, pour qu’elle puisse incorporer enfin dans le domaine public communal, le chemin d’accès au château d’eau. Face à cette « énième » situation de blocage, le conseil municipal de Laroque de Fa, a autorisé Monsieur le Maire à saisir une nouvelle et dernière fois, Monsieur le Préfet de l’Aude, pour l’ouverture de deux enquêtes publiques conjointes préalables :

Déclaration d’utilité publique du chemin du château d’eau.

Enquête parcellaire. *Délibération du 30 novembre 2012 dont une copie est jointe en fin de dossier. *Délibération du 26 mai 2014 jointe en début du dossier et en ANNEXE 02 de ce rapport.

I-04 Cadre juridique Voir le début de l'arrêté de Monsieur le Préfet de l’Aude (ANNEXE 03).

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I-05 Désignation du Commissaire Enquêteur Par décision n° E15000156/34 du 1er septembre 2015, Madame Michelle COUEGNAT Premier-Conseiller du Tribunal Administratif de Montpellier, a désigné Jacques JAUR en qualité de Commissaire Enquêteur, chargé de conduire les présentes enquêtes publiques conjointes (Réf ANNEXE 01).

I-06 Démarches préparatoires 14 septembre 2015 Après avoir reçu la désignation en qualité de Commissaire Enquêteur, je me suis déplacé à la préfecture de Carcassonne, autorité organisatrice, pour rencontrer Madame de CANONVILLE en début d’après-midi.

Présentation de la demande. Communication des deux dossiers : D.U.P et enquête parcellaire. Projet de choix des dates de démarrage et de clôture de cette consultation publique. A

confirmer avec la mairie de Laroque de Fa. 22 septembre 2015 Appel téléphonique à la mairie de Laroque de Fa. Entretien avec Madame VERDIN secrétaire, pour arrêter les dates du déroulement des enquêtes, confirmées par mail à la préfecture de Carcassonne.

Démarrage le mardi 3 novembre 2015 : 1ère permanence de 9 h à 12 h

Clôture le mardi 17 novembre 2015 2ème permanence de 14 h à 17 h.

9 octobre 2015 Envoi de Madame de CANONVILLE par émail, de l’arrêté préfectoral définitif (Réf ANNEXE 03) et de l’avis d’enquête et de son rappel (Réf ANNEXE 04). Ainsi que d’informations concernant la publicité de l’enquête et de documentations adressés à la mairie de Laroque de Fa, dont un modèle de lettre de notification à adresser à Monsieur CASTERAN 12 octobre 2015 Envoi de Madame de CANONVILLE par courrier, d’une lettre d’accompagnement du même arrêté préfectoral. Contenu de la lettre définissant le bon déroulement de l’enquête publique et les obligations du Commissaire Enquêteur.

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27 octobre 2015 Je me suis rendu ce jour là et en début d’après midi, à la mairie de Laroque de Fa pour rencontrer Monsieur Raymond SPOLI Maire. Commentaire

J’ai pu vérifier que l’affichage de cette consultation publique était bien en place sur les panneaux de la mairie de Laroque de Fa, prévus à cet effet.

Je me suis rendu en compagnie de Monsieur le Maire au château d’eau, en empruntant le chemin actuel. En arrivant au pied du réservoir, j’ai constaté et juste au dessus, une antenne de relais de téléphonie mobile, dont l’accès se fait aussi par le même chemin. Egalement l’affichage de l’enquête au départ du chemin.

Après être revenus à la mairie, j’ai demandé à Monsieur le Maire, les tenants et les aboutissants de cette affaire depuis 1974, date de la construction du réservoir d’eau potable, l’utilisation du chemin d’accès à l’origine, le chemin utilisé actuellement et la nécessité pour la mairie, de régulariser la totalité de l’emprise foncière de ce dernier.

J’ai aussi demandé des informations complémentaires, concernant des documents cités ou annexés dans les deux dossiers d’enquête à Monsieur le Maire et à la secrétaire de mairie : DUP et enquête parcellaire.

I-07 Organisation et gradation des deux enquêtes Monsieur le Préfet de l’Aude a prescrit par l’arrêté du 9 octobre 2015, l’ouverture de ces deux enquêtes publiques conjointes et confirmé Jacques JAUR, en qualité de Commissaire Enquêteur.

1) Enquête sur l’utilité publique en vue de la régularisation de l’emprise du chemin d’accès au château d’eau de la commune de Laroque de Fa, suivie du classement en voie communale.

2) Enquête parcellaire pour permettre de délimiter exactement les parcelles à acquérir pour réaliser l’opération.

Les dossiers complets de la demande élaborés par la mairie de Laroque de Fa ainsi que les deux registres d’enquête étaient disponibles en mairie. Un avis au public et son rappel ont bien été affichés en temps et en heure sur les panneaux prévus à cet effet sur les panneaux d’affichage de la mairie. Egalement sur le terrain au départ du chemin. Une copie de cet avis est jointe en ANNEXE 04. L'annonce de l'ouverture de l'enquête a été faite et rappelée par voie de presse dans deux journaux locaux. (Réf ANNEXE 05) : Le certificat de publicité et d’affichage est joint en ANNEXE 06.

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Première insertion

« L’Indépendant » du 15 octobre 2015 « La Dépêche du Midi » du 21 octobre 2015

Rappel

« La Dépêche du Midi » du 4 novembre 2015 « L’Indépendant » du 5 novembre 2015

De plus, le déroulement de ces deux enquêtes a été mentionné sur le site internet des services de l’état dans l’Aude : http:/www.aude.gouv.fr/, à la rubrique « publications ». Les deux dossiers et les deux registres ont été ouverts, cotés et paraphés le 3 novembre 2015 au démarrage de cette consultation publique par le Commissaire Enquêteur. Puis tenus à la disposition du public durant la durée de l'enquête, du 3 au 17 novembre 2015 inclus. PREPARATION DE L’ENQUETE

Voir mes démarches préparatoires mentionnées au paragraphe I-06. Etudier les pièces écrites des dossiers d’enquête, montés par la mairie.

NOTIFICATION DE L’ENQUETE A JEAN MARC CASTERAN Conformément à la législation régissant ce type d’enquête et au contenu de l’arrêté préfectoral, la mairie a bien adressé à Jean Marc CASTERAN, le 9 octobre 2015 et par lettre recommandée avec accusé de réception, la notification de l’enquête publique. Voir la copie du courrier en ANNEXE 07. DEROULEMENT DE L’ENQUETE Le Commissaire Enquêteur s'est tenu à la disposition du public en mairie : * le mardi 03 novembre 2015, de 09 h 00 à 12 h 00 * le mardi 17 novembre 2015, de 14 h 00 à 17 h 00 La population avait la possibilité de consulter les pièces de la demande pendant les heures d’ouverture habituelle de la mairie, de se renseigner auprès du Commissaire Enquêteur à l’occasion des deux permanences et de consigner directement ses observations par écrit sur les registres mis à sa disposition. Egalement adresser ses observations par courrier à l’attention du Commissaire Enquêteur en mairie de Laroque de Fa, désignée siège de l’enquête publique. En outre et comme il est d'usage, le public avait aussi la faculté de solliciter auprès du Commissaire Enquêteur et sur rendez-vous, une audience particulière, même en dehors des heures de permanences.

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Le Commissaire Enquêteur a visité plusieurs fois, l’emprise du chemin utilisé actuellement.

Le 27 octobre 2015, accompagné de Monsieur le Maire. Le 17 novembre 2015 seul, avant la deuxième permanence.

Le registre a été clos le mardi 17 novembre 2015 à 17 h 00, à l’issue de la deuxième et dernière permanence en mairie de Laroque de Fa. J’ai récupéré ce même jour les deux dossiers et les deux registres d’enquête. Le lendemain, j’ai adressé par mail à Monsieur le Maire de Laroque de Fa, un PV de synthèse de l’enquête publique, par lequel je lui ai communiqué les copies des deux observations écrites recueilles sur les registres avec des annexes, en l’invitant à me retourner sous huit jours, un mémoire en réponse. J’ai bien reçu par mail et par courrier, la réponse de Monsieur le Maire de Laroque de Fa datée du 23 novembre 2015. Réf ANNEXE 08. Commentaire Le Commissaire Enquêteur dispose d’un délai de 30 jours après la clôture de l’enquête, pour communiquer à la Préfecture de l’Aude son rapport et ses conclusions motivées, suivies d’un avis favorable ou défavorable au projet.

IL EST TOUTEFOIS BON DE RAPPELER QUE :

La décision finale de régulariser l’emprise foncière du chemin du château d’eau de la commune de Laroque de Fa, et ce consécutivement à ces deux enquêtes

publiques (DUP et parcellaire), appartient à Monsieur le Préfet de l’Aude.

I-08 Observations du public Bien que l’information ayant été suffisante, la population s’est sentie peu concernée par le déroulement de cette consultation publique. J’ai reçu au cours de la deuxième permanence, le dernier jour de l’enquête, Messieurs Jean Marc CASTERAN et Bernard FRAISSE adjoint de Direction du « Foyer Accueil des Jeunes Handicapés » de Laroque de Fa. Après les avoir écoutés, ils ont mentionné par écrit leurs observations sur le registre. Ces observations feront l’objet d’avis circonstanciés plus loin dans le rapport.

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B) - ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DECLARATION

D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) du chemin d’accès au château d’eau sur

la commune de Laroque de Fa (11)


II - RAPPORT ET AVIS DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR

II-01 Rappel de l’objet de l’enquête publique

La commune de Laroque de Fa sur le département de l’Aude assure elle-même la gestion de son réseau d’eau potable et ce en régie directe. La population recensée est de 149 habitants permanents dont 35 pensionnaires du Foyer pour adultes handicapés, et 51 résidences secondaires de familles en été. La distribution de l’eau à partir de la source principale de « Font de Signes » et en cas de besoin de la source « des Canelles », est assurée par refoulement en adduction / distribution, à partir d’une unité de stockage de 200 m3. Avec en plus 120 m3 de réserve incendie. Le site choisi pour la construction en 1974 de ce réservoir n’était desservi que par un ancien chemin communal en grande partie disparue depuis, qui pour différentes raisons techniques et économiques, ne pouvait être emprunté par les véhicules de chantier. Il est alors décidé de créer un chemin à plat pour les travaux et pour accéder au château d’eau par la suite, pour en assurer l’entretien. Chemin toujours utilisé à ce jour. Le tracé avait été défini à l’époque sur la base d’accords verbaux avec les propriétaires des parcelles privées, traversées par le chemin. Les coûts des travaux de terrassement de l’ancien chemin sont estimés à 113 385 € TTC, plus des frais annexes : acquisition de parcelles, notaire géomètre, enquête publique.

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Les coût des travaux de terrassement du chemin actuel sont estimés à 21 474,18 € TTC. Depuis sa mise en service, ce chemin d’une longueur de 700 ml environ est emprunté par tous temps, par le public, les entreprises pour l’entretien du réservoir, la manipulation des équipements du réseau de distribution par l’employé municipal et par le service d’incendie et de secours. Egalement pour accéder à l’antenne relais de téléphonie mobile. Par délibération du 24 septembre 2004, le conseil municipal de Laroque de Fa avait engagé une procédure d’expropriation afin d’obtenir la totalité du chemin, compte rendu de la réticence d’un des propriétaires à la cession des terrains concernés. Il s’agit de Jean Marc CASTERAN, qui à l’origine du réservoir n’était pas résident sur la commune. Il avait acquis depuis quatre parcelles sur le tracé du chemin. Depuis et dans le même temps la commune a engagé les procédures de régularisation foncière afin de valider la création de cette voie communale et de procéder à son classement dans le domaine public communal. Elle a acquis la quasi-totalité des parcelles n° 1197, 1998, 2000, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 et 2017, après accord écrit des trois propriétaires. Les Consorts ANDRIEU, Messieurs Noël FLOUTIE et Yvon LOPEZ. Il faut rappeler que les parcelles concernées par la nouvelle emprise attendue des parcelles du chemin existant, ont fait l’objet d’un nouveau numérotage. Voir le procès-verbal n° 116 G du 16 mars 2011 par les services du cadastre et de la publicité foncière de la Direction des Finances Publiques. Document joint aux pièces du dossier. A ce jour, ces dernières négociations ayant été concrétisées devant notaire sans aucun problème en 2012, il ne reste que les quatre parcelles n° 2011, 2014, 2020 (en partie), et 2026 appartenant à Jean Marc CASTERAN, à acquérir pour qu’enfin, la commune puisse incorporer dans le domaine public communal, le chemin du château d’eau. Monsieur le Maire de Laroque de Fa et son conseil municipal ont engagé avec lui, durant une dizaine d’années, de longues discussions et négociations « en dent de scie » qui n’ont pu aboutir. Promesses verbales ou écrites non respectées, surenchères sur des engagements déjà pris, convention d’accord de changement de l’emprise du château d’eau signée et acceptée au départ non respectée par la suite, refus de signer chez le notaire des documents contractuels déjà validés par les deux parties,… Pour toutes ces raisons et face à cette « énième » situation de blocage suite à de longues négociations amiables non abouties, le conseil municipal de Laroque de Fa, a autorisé Monsieur le Maire à saisir une nouvelle et dernière fois, Monsieur le Préfet de l’Aude, pour l’ouverture de deux enquêtes publiques conjointes préalables :

Déclaration d’utilité publique du chemin du château d’eau.

Enquête parcellaire. Voir la dernière délibération du conseil municipal du 26 mai 2014, jointe en ANNEXE 02.

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Note du Commissaire Enquêteur Il est bon de rappeler que ce propriétaire réticent a acquis les quatre parcelles concernées après la construction du château d’eau en toute bonne connaissance de la situation, à savoir que ces parcelles achetées en deux fois en 2005 et 2007 étaient soumises à une procédure d’expropriation pour le classement du chemin du château d’eau dans le domaine public. Voir les deux extraits des actes de vente établis par Maitres BROUSSE et BARRABES Notaires, joints en ANNEXE 09 du présent rapport.

II-02 Avis sur le contenu du dossier

Le dossier soumis à l’appréciation du public comportait bien :

Une notice explicative avec les copies des discussions et des négociations sur cette affaire depuis 2003, copies d’actes notariés, de procès verbal de changement de numérotage des parcelles concernées, échanges de courrier surtout avec Jean Marc CASTERAN les dernières années,…

Les plans de situation, Le plan parcellaire Une planche de photographies, Avis de France Domaine sur le coût du projet, Les devis estimatifs des travaux : pour le chemin actuel et l’ancien chemin d’accès, Copies des successives délibérations du conseil municipal de Laroque de Fa, L’arrêté préfectoral portant mise à enquête publique. Autres pièces.

Un premier registre d’enquête ouvert, complété et paraphé par le Commissaire

Enquêteur, destiné à recevoir les observations écrites du public. Commentaire J’ai trouvé ce dossier complet et bien présenté malgré des discussions difficiles et plusieurs tentatives de négociations pendant de nombreuses années. Même si la présence de l’antenne relais de téléphonie mobile au dessus du réservoir a été oubliée dans la notice descriptive, son accès commun avec celui au château d’eau, ne peut que renforcer le besoin de procédure de régularisation de ce chemin. Les deux personnes qui se sont manifestées en mairie pendant la durée de l’enquête, n’ont fait aucune remarque sur le contenu des dossiers soumis à l’appréciation du public.

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II-03 Rappel du déroulement de l’enquête publique

Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Jacques JAUR pour conduire les présentes enquêtes publiques. Décision n° E150001156 / 34. Réf ANNEXE 01. Monsieur le Préfet de l’Aude a prescrit par l’arrêté du 9 octobre 2015, l’ouverture de ces deux enquêtes publiques conjointes et confirmé Jacques JAUR, en qualité de Commissaire Enquêteur. Réf l’ANNEXE 03.



Cet arrêté faisait suite à la délibération du conseil municipal de Laroque de Fa du 26 mai 2014 Réf ANNEXE 02. Les dossiers de la demande élaborés par la mairie de Laroque de Fa ainsi que les deux registres d’enquête étaient disponibles en mairie. Un avis au public a bien été affiché en temps et en heure sur les panneaux prévus à cet effet sur les panneaux d’affichage de la mairie. Egalement sur le terrain au départ du chemin. Une copie de cet avis est jointe en ANNEXE 04. Le certificat de publicité et d’affichage est joint en ANNEXE 06 L'annonce de l'ouverture de l'enquête a été faite et rappelée par voie de presse dans deux journaux locaux : L’Indépendant et La Dépêche du Midi. Réf ANNEXE 05. De plus, le déroulement de ces deux enquêtes a été mentionné sur le site internet des services de l’état dans l’Aude : http:/www.aude.gouv.fr/, à la rubrique « publications ». Le dossier et le registre a été ouvert, coté et paraphé le 3 novembre 2015 au démarrage de cette consultation publique par le Commissaire Enquêteur. Puis tenus à la disposition du public pendant la durée de l'enquête, du 3 au 17 novembre 2015 inclus. Préalablement au démarrage de l’enquête, le Commissaire Enquêteur s’est rendu sur la commune de Laroque de Fa pour découvrir le chemin d’accès au château d’eau et vérifier en mairie, la procédure de l’enquête et les documents mis à la disposition du public. Le Maire de Laroque de Fa a bien notifié le déroulement de l’enquête publique à Jean Marc CASTERAN par lettre recommandée avec accusé de réception, quelques jours avant le démarrage de cette consultation publique. Réf ANNEXE 07.

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L’enquête publique a été clôturée le 17 novembre à 17 h 00 par le Commissaire Enquêteur, à l’issue de la deuxième permanence. Il y a eu deux observations sur le registre d’enquête propre à la DUP.

Celles de Jean Marc CASTERAN propriétaire des quatre dernières parcelles.

Celles de Bernard FRAISSE, représentant le foyer pour personnes handicapées. J’ai communiqué une copie de ces observations à Monsieur le Maire de Laroque de Fa, en l’invitant à me communiquer un mémoire en réponse. Ma demande et la réponse sont jointes en ANNEXE 08. Dans les jours qui ont suivi et dans le délai imparti de 30 jours, j’ai communiqué le dossier avec mes conclusions motivées (en deux exemplaires) à la Préfecture de l’Aude, avec une copie au Tribunal Administratif de Montpellier.

II-04 Remarques du Commissaire Enquêteur à propos des observations du public sur une enquête publique

Dans le cas de cette enquête publique, il y a eu deux types d’observations sur la demande de DUP du chemin du château d’eau de Laroque de Fa. Observations opposées au projet de l’enquête publique. Jean Marc CASTERAN. Pour l’avoir constaté au cours de précédentes enquêtes publiques de différentes natures, beaucoup de personnes ou associations opposées aux projets des enquêtes, font très souvent état verbalement et par écrit sur les registres, de leurs observations contre les projets. Dans le cas présent de cette DUP, une seule et unique personne s’est manifestée en mairie. Observations favorables au projet de l’enquête publique. Bernard FRAISSE. Pour l’avoir également constaté au cours de précédentes enquêtes publiques de différentes natures, peu de personnes ou associations se présentent pour manifester verbalement ou par écrit sur les registres, leur adhésion aux projets des enquêtes. Favorables ou indifférentes aux projets des enquêtes, elles ne jugent pas utile de faire état verbalement ou par écrit de leurs observations sur les registres. On peut considérer alors une tacite acceptation générale par défaut ou pas, des projets d’enquêtes. Dans le cas présent de cette DUP, une seule personne s’est manifestée en mairie.

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II-05 Avis sur les observations de Jean Marc CASTERAN

Dans ses observations écrites sur le registre d’enquête et rappelées dans l’ANNEXE 10 du présent rapport, Monsieur Jean Marc CASTERAN s’oppose à l’expropriation de ses quatre parcelles, demandée par la commune de Laroque de Fa. « Ci-après les arguments de Jean Marc CASTERAN et mes commentaires » : Création d’un nouveau chemin au milieu de ses terres, en diminuant leur valeur Commentaire S’agissant de landes à très faible valeur agricole ce que j’ai pu constater sur place sans être un spécialiste agricole, il me parait difficile de parler de diminution de valeur. De plus, avant d’en arriver à cette situation, il semble que la commune de Laroque de Fa lui avait donné des compensations. Si tel n’était pas le cas, pourquoi Jean Marc CASTERAN aurait-il accepté et signé la convention d’accord de changement de l’emprise du chemin du château d’eau en date du 12 mars 2010 ? Réf ANNEXE 11. Non respect des engagements pris par la mairie le 12 mars 2010 Commentaire Monsieur Jean Marc CASTERAN était certainement au courant de la sortie épisodique de la voiture du voisin de la parcelle 309 En foulant avec les pneus 2 ou 3 m² seulement. De plus pour m’être déplacé sur place, j’ai pu constater l’exigüité de cette parcelle et le peu d’intérêt de vouloir réaliser une clôture, surtout en bordure de route départementale. Si ce n’est peut être pour d’autres raisons qui m’échappent. Je ne vois pas là un motif suffisant pour s’opposer à une simple servitude de passage sur la toute petite pointe de ce triangle. Voir le courrier de Maître BARRABES Notaire joint en ANNEXE 10, les photographies et l’extrait du plan cadastral joints en ANNEXE 08 et 12. La mairie de Laroque de Fa revient sur ses engagements pris le 12 mars 2010. Il s’agit d’une « manœuvre malhonnête » Commentaire Jean Marc CASTERAN avance à mon avis des propos sans aucun fondement.

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Il faut rappeler que les neuf autres parcelles ont été acquises par la mairie de façon la plus amiable qui soit auprès de trois propriétaires. Et cela sans procéder à une DUP ou mettre en cause l’honnêteté de la mairie de Laroque de Fa. Dans le cas présent, la qualification de « manœuvre malhonnête » me semble inappropriée. Remettre en service l’ancien chemin communal : pièces 1 et 2 Cette demande parait irréalisable et ce pour plusieurs raisons :

Profil en long de ce chemin beaucoup plus difficile pour la circulation de certains véhicules que sur le chemin actuel. Pentes supérieures parfois à 10%.

Coût des travaux de terrassement beaucoup plus élevé pour le chemin d’origine que pour le chemin actuel. Rapport de 1 à 5,5.

Modification parcellaire déjà réalisée pour le chemin actuel, suite aux accords ou conventions signés par l’ensemble des propriétaires de parcelles, dont Jean Marc CASTERAN.

Maîtrise quasi-totale par la mairie des parcelles nécessaires à la régularisation foncière de cette voie communale. Il ne manque que les quatre parcelles de Jean Marc CASTERAN.

Bonnes conditions de circulation par tous temps depuis 1974, sur le chemin actuel.

Courrier de Jean-Christian BARRABES Notaire : pièces 3 et 4 Commentaire Cette lettre de Jean-Christian BARRABES notaire à FABREZAN a été jointe en double au registre d’enquête par Jean-Marc CASTERAN (pièces 3 et 4). Pour respecter la numérotation enregistrée du courrier, j’en ai fait de même. Ceci dit, on peut regretter le contenu de ce courrier. En effet, Il s’agit d’une demande de servitude sur une surface minuscule de 2 à 3 m² de la parcelle 309, en rouge sur l’extrait du plan cadastral joint en ANNEXE 12. Moi-même, je n’en croyais pas mes yeux en visitant le site en sortie de village. Maître BARRABES aurait pu peut être mieux conseiller son client avant de répondre. Et d’en terminer enfin à l’amiable dans cette affaire.

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II-06 Avis sur les observations de Bernard FRAISSE

Dans ses observations écrites sur le registre d’enquête et rappelées dans l’ANNEXE 13 du présent rapport, Bernard FRAISSE responsable du foyer d’accueil pour handicapés, rappelle que l’alimentation en eau de son établissement doit être pérenne. Pour cela et afin que les interventions sur le surpresseur implanté sur le site du bassin et alimentant le foyer, puissent se réaliser dans les meilleures conditions par les services de la mairie, il déclare essentiel l’accès actuel par le chemin du château d’eau. Commentaire Je ne peux que valider la requête de Bernard FRAISSE et ce pour plusieurs raisons.

Il s’agit d’un établissement accueillant 35 personnes en situation d’handicap, et donc l’alimentation en eau potable est essentielle et doit être assurée en permanence.

Les interventions d’urgence sur les installations et particulièrement sur le surpresseur propre au foyer, sont assurées par les services de la mairie de Laroque de Fa.

Le chemin actuel du château d’eau utilisé depuis l’origine, est le plus court et le plus rapide par tous temps pour rejoindre le château d’eau, particulièrement à partir du foyer. Il donne entière satisfaction.

II-07 Avis sur la réponse de Monsieur le Maire aux observations du public

Dans son courrier du 23 novembre 2015, à ma demande écrite du 18 novembre et joint en ANNEXE 08 du présent rapport, Monsieur le Maire de Laroque de Fa explique que : A) - La DUP de 2004 n’était pas pour la création d’un nouveau chemin, mais pour la pérennisation du chemin d’accès actuel au château d’eau, créé en septembre 1974 par son prédécesseur à la mairie de Laroque, pour la construction de l’ouvrage du bassin,….. Problèmes d’accessibilité et de coût d’aménagement. Sans oublier l’accord verbal de tous les propriétaires concernés à l’époque, pour des acquisitions à l’amiable, de parcelles. Commentaire Comme j’ai pu le souligner dans les pages précédentes de ce rapport, je partage les arguments de Monsieur le Maire pour les raisons suivantes :

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Seul ou accompagné, j’ai constaté sur place les différences de profil en long du chemin actuel aux pentes beaucoup plus douces et abordables pour les véhicules de chantier en 1974 par rapport au profil en long beaucoup plus accidenté avec des pentes supérieures parfois à 10 % de l’ancien chemin existant, qui permettait l’accès à la parcelle du château d’eau. Pour renforcer ce choix, les coûts de terrassement, remise en état, etc, sont sans commune mesure : rapport de 1 à plus de 5 entre le chemin actuel et l’ancien. Enfin, tous les propriétaires concernées à l’époque par la DUP, avaient donné leur accord verbal sur le choix de ce chemin. B) - Jean Marc CASTERAN a acquis en 2005 et 2007 des parcelles sur le tracé du chemin actuel à Messieurs ANDRIEU et MOLINIER. Jacques FABRE étant maire de la commune à cette époque, a facilité l’installation de Jean Marc CASTERAN en tant qu’éleveur. En retour, ce dernier a garanti verbalement au Maire, qu’il n’y aurait aucun problème pour l’aménagement futur du chemin. Commentaire A la vue des longues et nombreuses discussions et négociations qui ont suivi jusqu’à ce jour, y compris les accords et engagements écrits, dont la convention d’accord signée le 12 mars 2010 par Jean Marc CASTERAN et Monsieur le Maire (Réf ANNEXE 11), j’estime vrais les propos rapportés par Monsieur le Maire actuel et que Jean Marc CASTERAN s’était bien engagé verbalement à l’époque. C) - Jean Marc CASTERAN a approuvé en décembre 2010 le plan d’arpentage Commentaire Suite aux nombreuses négociations ayant abouti à une convention d’échanges entre la mairie et Jean Marc CASTERAN, ce dernier a bien ratifié le plan d’arpentage. Preuve en est avec les copies des documents qui attestent cet accord validé et signé par les deux parties. D) - Le chemin actuel doit être maintenu pour plusieurs raisons : accès à l’antenne relais de téléphonie mobile, interventions sur les installations du château d’eau dont le surpresseur, maitriser les coûts de travaux d’aménagement du chemin. Commentaire Je partage les arguments avancés par Raymond SPOLI Maire

Pourvoir accéder en permanence et par tous temps par le chemin actuel au château d’eau et au surpresseur (santé et salubrité des résidents du foyer et de la population), et à l’antenne relais de téléphonie mobile (sécurité de toute la population).

Le surcout qu’engendrerait le choix de l’autre chemin, à la charge de la commune.

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E) - Le refus de Jean Marc CASTERAN de signer l’acte d’échange et ses exigences de nouvelles compensations sont inacceptables. Monsieur le Maire explique les difficultés rencontrées par Jean CHAVANETTE pour sortir avec sa voiture de son garage et être obligé de fouler le temps du passage, la petite pointe de la parcelle 309, comme mentionné sur les courriers, plans et photographies joints dans les ANNEXES 08 et 12. Sans oublier de nouvelles revendications de Jean Marc CASTERAN. Commentaire Il est vrai que cette servitude de passage pour quelques m² seulement n’était pas prévue dans les pièces écrites. Mais du fait que :

Jean Marc CASTERAN était semble-t-il, parfaitement au courant depuis longtemps, que Jean CHAVANETTE foulait la petite pointe de la parcelle 309 pour sortir ou rentrer sa voiture dans son garage. Et peut être ne pas l’avoir signalé ensuite avant les signatures des accords et autres engagements ,

Pour l’avoir constaté sur place (Réf Photos en ANNEXE 08) et vue la parcelle A 309, (Réf ANNEXE 12) la réalisation d’une clôture me semble vraiment inadaptée par rapport à la configuration de la parcelle, sa toute petite surface et son emplacement en bordure de route départementale.

Le refus de signature de Jean Marc CASTERAN des derniers accords, pour une simple petite servitude de passage, assorti de nouvelles revendications, me parait une décision unilatérale contestable et qui aurait pu être évitée.

F) - Les raisons de Jean Marc CASTERAN à conserver les parcelles concernées. Monsieur le Maire de Laroque de Fa écrit que Jean Marc CASTERAN a vendu son élevage et pratiquement tous les terrains lui appartenant sur le village, sauf les parcelles concernées. Il lui semble que ses raisons sont plus personnelles que réelles et excluent la possibilité de revenir sur les accords des échanges. Commentaire Monsieur le Maire, a entretenu de très nombreux contacts depuis 2004 avec Jean Marc CASTERAN, aussi bien oralement que par écrit. Il dispose d’arguments suffisants pour penser qu’il s’agit d’une personne faisant preuve d’un certain « machiavélisme ». Pour ma part, je n’ai pratiqué Jean Marc CASTERAN que pendant une demi-heure environ en mairie, au cours d’un entretien courtois. Je ne l’avais jamais vu ni entendu auparavant. Je peux toutefois reconnaître, à l’analyse des nombreuses pièces du dossier de cette affaire, des « rebondissements successifs » pendant plus de dix ans et de mes investigations, que son comportement a été quelque peu « tortueux ».

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II-08 Points forts de la demande de DUP

1) Engager la procédure de régularisation foncière du chemin du château d’eau

actuel, afin de valider la création de cette voie communale et de procéder à son classement dans le domaine public communal de Laroque de Fa. Il ne reste que quatre parcelles appartenant à un seul propriétaire pour ce faire.

2) Continuer de disposer d’une bonne voie de circulation automobile pour atteindre rapidement par tous temps et pour de bonnes raisons d’entretien, de maintenance et de sécurité publique, le château d’eau de la commune avec sa réserve incendie et le surpresseur desservant le foyer de personnes handicapés. Sans oublier l’antenne relais de téléphonie mobile située au dessus du réservoir.

3) Préserver les intérêts de la commune en conservant le chemin actuel, plutôt que de remettre en service un ancien chemin desservant avant 1974 la parcelle du bassin. Le profil en long est beaucoup plus régulier pour une bonne circulation des poids

lourds. Le profil de l’ancien chemin présente des pentes à plus de 10 %. Le coût des travaux de terrassement : 21 474,18 € TTC pour le chemin actuel

contre 113 385,30 € TTC pour l’ancien chemin, plus des frais annexes. Rapport de 1 à 5,5.

Le coût de l’ensemble de l’opération s’élevant à 28 672,54 €. Le détail de ce montant est mentionné dans la délibération du conseil municipal du 26 mai 2014, jointe en ANNEXE 02.

4) L’épuisement au bout de trop nombreuses années, de toutes les solutions de conciliation et de discussion engagées par la mairie avec l’unique propriétaire des quatre dernières parcelles Jean Marc CASTERAN et ce malgré des engagements et des accords écrits, dont le dernier en mars 2010. La prise de position en toute connaissance de cause de Jean Marc CASTERAN, très excessive à mon sens, à vouloir casser des négociations entamées depuis longtemps suivies d’accord écrit et ce malgré des compensations. Il s’agit d’une toute petite surface de 2 à 3 m² maximum de servitude à consentir aux consorts CHAVANETTE, comme j’ai pu le constater en me rendant sur le site en sortie de village et mentionné sur les ANNEXES 08 et 12. Petite pointe en rouge.

5) A contrario, l’acquisition entre temps et à l’amiable de neufs parcelles avec trois propriétaires : Messieurs FLOUTIE, ANDRIEU et LOPEZ.

6) Profiter de la modification du parcellaire cadastral réalisée en 2011, demandée par la mairie suite à la convention d’accord signée par les deux parties le 12 mars 2010, et référencée en ANNEXE 11.

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7) Comme toutes les tentatives de négociations avec Jean Marc CASTERAN ont échoué, et si la demande de DUP est retenue, suivre l’avis de France Domaine pour fixer le montant des acquisitions foncières par voie d’expropriation. Il s’agit des quatre parcelles cadastrées section A numéros : 2011, 2014, 2020 en partie et 2026.

8) L’approbation à l’UNANIMITE depuis 2004 par le conseil municipal de Laroque de Fa, concernant la demande à faire à Monsieur le Préfet de l’Aude, d’une procédure d’expropriation des dernières parcelles traversées par le chemin actuel du château d’eau, en vue de valider la création de cette voie communale et de procéder à son classement dans le domaine public communal.

Délibération du 24 septembre 2004 : Monsieur Jacques FABRE Maire « du 27 août 2012 : : Monsieur Raymond SPOLI Maire « du 30 novembre 1012 : « « « « « du 26 mai 2014 : « « « «

9) Enfin revenir à la définition même d’une DUP :

« Privilégier l’intérêt public par rapport à l’intérêt particulier »

Dans le cas présent il s’agit de légaliser une voie de circulation existante qui permet d’accéder aux installations de distribution d’eau potable à la population, d’une réserve incendie et pouvoir parvenir à une antenne relais de téléphonie mobile.

II-09 Points faibles de la demande de DUP

Avec un maximum d’attention, j’ai lu et examiné sérieusement les différentes pièces du dossier de cette affaire qui remonte à de nombreuses années, visité les chemins concernés, posé des questions et écouté les personnes. Je n’ai pas trouvé de points faibles importants qui auraient pu me permettre de trouver des inconvénients ou arguments essentiels contraires à la demande de Déclaration d’Utilité Publique du chemin du château d’eau. Si ce n’est peut être et sauf erreur de ma part, un léger manquement dans les négociations, à savoir l’oubli bien involontaire pour la mairie, de la demande de servitude de passage de quelques m² seulement au profit de Monsieur Jean CHAVANETTE, pour accéder en sortant de son garage, à la route départementale.

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III - CONCLUSIONS MOTIVEES

DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

En conclusion de cette enquête publique et après avoir étudié les avantages et les inconvénients de la demande, pour les raisons détaillées émises dans le rapport et notamment :

D’une part

La demande faite par le conseil municipal de Laroque de Fa et son Maire, à Monsieur le Préfet de l’Aude, de créer cette voie communale du chemin du château d’eau, et de procéder à son classement dans le domaine public communal, après expropriation des parcelles cadastrées section A numéros 2011, 2014, 2020 en partie et 2026, appartenant à un seul propriétaire.

D’autre part

L’utilisation sans problème de ce chemin depuis la construction du château d’eau. Faibles impacts sur l’écosystème, pas d’atteinte à l’environnement, faune, flore, … Il s’agit simplement de la régularisation foncière obligatoire de cette voie de circulation après quelques travaux de terrassements.

L’intérêt reconnu de ce chemin, facile, rapide, accessible par tous temps, pour accéder au réservoir d’eau potable (santé et salubrité pour le foyer de personnes handicapées et pour la population en général) et à l’antenne relais de téléphonie mobile (sécurité publique).

Les coûts financiers de terrassement cinq à six fois moins élevés que ceux nécessaires à la remise en état du chemin primitif, reliant la parcelle du château d’eau.

La modification du parcellaire cadastral déjà réalisée. Elle avait été acceptée et signée par tous les propriétaires sans exception et la mairie, en vue de la régularisation foncière permettant de valider à l’amiable, la création de cette voie communale.

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Suite aux accords écrits signés par tous, l’acquisition sans problème et à l’amiable de neuf parcelles auprès de trois propriétaires.

Toujours suite aux accords signés par tous, le refus de signature de Jean Marc CASTERAN pour la mutation après compensation, des quatre dernières parcelles.

La longueur excessive (plus de 10 ans) des discussions, négociations, accords verbaux, conventions acceptées et signées parfois rejetées, ou procédures de demande de DUP engagées par la mairie de Laroque de Fa, pour essayer de terminer la régularisation foncière et le classement du chemin du château d’eau dans le domaine public. Nombreuses tentatives avec une seule personne, suivies d’un échec à la fin.

L’étude du dossier et mes investigations personnelles.

Les observations verbales et écrites du public.

Mon avis déjà exprimé sur les observations du public. J’ai trouvé : Difficilement recevables, beaucoup d’arguments avancés par Jean Marc CASTERAN dans ses observations verbales et écrites. « Manœuvre malhonnête de la mairie ». Excessives, ses exigences demandées à la mairie de Laroque de Fa tout au long des discussions et des négociations depuis l’origine. Très « déplacé », son dernier refus de la signature et demande de renégociation de l’acte chez le notaire, pour une simple servitude de passage de 3 m² seulement.

Les réponses de Monsieur le Maire aux observations du public.

Mon avis déjà exprimé sur les réponses de Monsieur le Maire.

La reconnaissance du prix fixé par les services de France Domaine pour l’acquisition par voie d’expropriation, des quatre parcelles de Jean Marc CASTERAN section A numéros 2011, 2014, 2020 en partie et 2026.

L’épuisement de toutes les possibilités de négociations mises en œuvre pendant plus de 10 ans, par la mairie de Laroque de Fa avec Jean Marc CASTERAN.

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L’approbation à l’unanimité par le conseil municipal de Laroque de Fa et depuis l’origine en 2004, de la demande d’expropriation à Monsieur le Préfet de l’Aude, des dernières parcelles concernées et traversées par le chemin actuel du château d’eau, afin de régulariser le classement de ce chemin dans le domaine public communal. Délibérations du 24 septembre 2004, 27 août 2012, 30 novembre 2012 et 26 mai 2014.

Ma forte conviction du recours inévitable dans cette affaire, à une Déclaration d’Utilité Publique DUP, préalable à l’expropriation des parcelles concernées.

L’INTERET GENERAL DOIT L’EMPORTER

SUR L’INTERET PARTICULIER

Je donne un avis favorable à la demande de déclaration d’utilité publique concernant le projet de régularisation de l’emprise du chemin d’accès au château d’eau, en

vue de son classement dans le domaine public communal de Laroque de Fa (11)

Carcassonne, le 8 décembre 2015 Jacques JAUR

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C) - ENQUETE PUBLIQUE PARCELLAIRE



IV - RAPPORT ET AVIS DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR

IV-01 Rappel de l’objet de l’enquête parcellaire

Une enquête parcellaire vise à :

1) Déterminer des « parcelles à exproprier », à savoir l’emprise foncière du projet.

2) Rechercher les propriétaires, des titulaires des droits réels et des autres ayants droits à indemnité.

Commentaire Dans le cas présent, les parcelles sont parfaitement connues et bien mentionnées sur le plan parcellaire dans le dossier d’enquête. Les propriétaires sont au nombre de deux. La commune de Laroque de Fa et un propriétaire privé.

IV-02 avis sur le contenu du dossier

Le dossier spécifique à cette consultation publique comprenait bien :

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Un plan parcellaire mentionnant bien toutes les parcelles traversées par le chemin du château d’eau.

La liste des propriétaires des treize parcelles. Neuf parcelles, propriété de la commune de Laroque de Fa et quatre, propriété de Jean Marc CASTERAN.

Un registre d’enquête. L’arrêté préfectoral portant mise à enquête publique.

Commentaire Bien que succinct, le dossier d’enquête est complet et conforme à la législation. Son contenu n’a pas fait l’objet de remarques de la part du public ou de moi-même.

IV-03 Résumé du déroulement de l’enquête publique

Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Jacques JAUR pour conduire les présentes enquêtes publiques. Décision n° E15000156 / 34. Réf ANNEXE 01. Monsieur le Préfet de l’Aude a prescrit par l’arrêté du 9 octobre 2015, l’ouverture de ces deux enquêtes publiques conjointes et confirmé Jacques JAUR, en qualité de Commissaire Enquêteur. Réf l’ANNEXE 03.



Cet arrêté faisait suite à la délibération du conseil municipal de Laroque de Fa du 26 mai 2014 Réf ANNEXE 02. Les dossiers de la demande élaborés par la mairie de Laroque de Fa ainsi que les deux registres d’enquête étaient disponibles en mairie. Un avis au public a bien été affiché en temps et en heure sur les panneaux prévus à cet effet sur les panneaux d’affichage de la mairie. Egalement sur le terrain au départ du chemin. Une copie de cet avis est jointe en ANNEXE 04. L'annonce de l'ouverture de l'enquête a été faite et rappelée par voie de presse dans deux journaux locaux : L’Indépendant et La Dépêche du Midi. Réf ANNEXE 05. De plus, le déroulement de ces deux enquêtes a été mentionné sur le site internet des services de l’état dans l’Aude : http:/www.aude.gouv.fr/, à la rubrique « publications ».

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Le certificat de publicité et d’affichage est bien joint en ANNEXE 06 Le egistre a été ouvert, coté et paraphé le 3 novembre 2015 au démarrage de cette consultation publique par le Commissaire Enquêteur. Puis tenus à la disposition du public pendant la durée de l'enquête, du 3 au 17 novembre 2015 inclus. Préalablement au démarrage de l’enquête, le Commissaire Enquêteur s’est rendu sur la commune de Laroque de Fa pour découvrir le chemin d’accès au château d’eau et vérifier en mairie, la procédure de l’enquête et les documents mis à la disposition du public. Le Maire de Laroque de Fa a bien notifié le déroulement de l’enquête publique à Jean Marc CASTERAN par lettre recommandée avec accusé de réception, quelques jours avant le démarrage de cette consultation publique. Réf ANNEXE 07. L’enquête publique a été clôturée le 17 novembre à 17 h 00 par le Commissaire Enquêteur, à l’issue de la deuxième permanence. Il y a eu des observations sur le registre propre à cette enquête parcellaire.

Uniquement celles de J.M CASTERAN propriétaire des quatre dernières parcelles. J’ai communiqué une copie de ces observations à Monsieur le Maire de Laroque de Fa. Les réponses sont consignées dans la même ANNEXE 08. Dans les semaines qui ont suivi et dans le délai imparti de 30 jours, j’ai transmis le dossier avec mon rapport avec mes conclusions motivées en deux exemplaires à la Préfecture de l’Aude, et adressé une copie au Tribunal Administratif de Montpellier.

IV-04 Avis sur les observations du public

Les seules observations mentionnées par écrit sur le registre d’enquête du parcellaire, sont celles plus cinq feuilles annexées, formulées par Jean Marc CASTERAN. Réf ANNEXE 10 Il s’agit des mêmes observations qu’il a formulées sur le registre propre à la DUP. L’enquête contradictoire s’adresse aux seuls propriétaires des parcelles concernées, puisque dès le début de la procédure, les propriétaires sont connus. Il s’agit de :

La commune de Laroque de Fa propriétaire des parcelles 1197, 1998, 2000, 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 et 2017.

Jean Marc CASTERAN, propriétaire des parcelles 2011, 2014, 2020 et 2026.

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Commentaire Commune de Laroque de Fa Comme déjà précisé, la commune de Laroque de Fa a déjà acquis à l’amiable les neufs parcelles précédemment citées, auprès de trois autres propriétaires. Elle a engagé cette procédure en vue d’acquérir par voie d’expropriation et après Déclaration d’utilité Publique de la demande, les quatre parcelles de Jean Marc CASTERAN. Jean Marc CASTERAN Les observations formulées par Jean Marc CASTERAN sont traitées dans les lignes suivantes.

IV-05 Avis sur les observations de Jean Marc CASTERAN

Les observations faites par Jean Marc CASTERAN oralement ou par écrit, sont les mêmes que celles formulées pour la DUP. Il a bien reçu par courrier de la mairie, la notification du dépôt des dossiers des deux enquêtes publiques conjointes : Déclaration d’Utilité Publique DUP et enquête parcellaire. Dans le cadre de cette enquête parcellaire, nous retiendrons les premières lignes écrites en début de registre. Je m’oppose à l’expropriation voulue par la mairie au motif qu’il existe déjà un chemin d’accès au château d’eau du village. Commentaire Je me suis déjà exprimé sur cette demande de Jean Marc CASTERAN et il est parait très difficile, voir impossible d’y apporter une réponse favorable pour les raisons suivantes :

Il est exact qu’il existe un chemin initial d’accès à la parcelle du château d’eau. Non utilisé depuis très longtemps avec un profil en long irrégulier, les coûts de remise en état seraient cinq fois plus élevés (minimum) que ceux nécessaires aux travaux de terrassement sur le chemin actuel. Plus des frais collatéraux non négligeables. Jean Marc CASTERAN qui cite l’ancien chemin, doit certainement le connaître et surtout imaginer les problèmes liés à sa remise en état.

Le chemin actuel créé en 1974 à l’occasion de la construction de l’ouvrage, donne entière satisfaction, pour accéder rapidement et par tous temps au château d’eau et à l’antenne relais de téléphonie mobile. Pour raisons de santé, salubrité et sécurité.

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La position de Jean Marc CASTERAN parait délicate aujourd’hui, puisque le 12 mars 2010, il avait signé une convention d’accord au changement de l’emprise du chemin du château d’eau, en vue de la régularisation de ce chemin. Réf ANNEXE 11. Et maintenant il est opposé à son classement dans la voirie communale.

Cet accord avait été suivi d’une ratification d’arpentage par les deux parties, puis d’un procès verbal de délimitation, suite à la modification du parcellaire cadastral de la commune de Laroque de Fa.

Par contre, il n’a pas remis en cause oralement ni par écrit, l’identification des

parcelles concernées par la présente enquête, ni les noms de leurs propriétaires mentionnés sur le dossier d’enquête.

IV-06 Avis de Monsieur le Maire sur les observations de Jean Marc CASTERAN

Commentaire Monsieur le Maire de Laroque de Fa rappelle dans son courrier joint en ANNEXE 08, les énormes difficultés si la commune devait remplacer le chemin actuel du château, par l’ancien chemin permettant d’accéder avant 1974 à la parcelle de l’ouvrage. Je reviens rapidement sur les raisons que j’ai déjà déclinées dans les pages précédentes pour défendre les arguments avancés par Monsieur le Maire :

Satisfaction reconnue par l’usage du chemin actuel. Les garanties de salubrité, de santé et de sécurité sont reconnues par son utilisation. Distribution pérenne de l’eau potable au foyer d’handicapés et à la population en général, accès permanent à l’antenne relais de téléphonie mobile,..

Enjeux économiques : coûts des remises en état disproportionnés entre le chemin actuel et le chemin d’origine avant 1974.

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V - CONCLUSIONS MOTIVEES

DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

En conclusion de cette enquête publique et après avoir étudié les avantages et les inconvénients de la demande, pour les raisons détaillées émises dans le rapport et notamment :

D’une part

L’enquête publique parcellaire préalable à la demande du conseil municipal de Laroque de Fa et son Maire. Enquête publique conjointe avec l’enquête sur la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), du chemin d’accès au château d’eau de la commune. Il s’agit des parcelles section A numéros 1997, 1998, 2000, 2001, 2003,

2005,2007, 2009, 2017 appartenant déjà à la commune de Laroque de Fa,

et des parcelles section A numéros 2011, 2014, 2020 et 2026 appartenant à Jean Marc CASTERAN, à exproprier.

D’autre part

Le déroulement de l’enquête de manière réglementaire et sans incident.

L’information du public faite conformément à l’arrêté préfectoral.

Le propriétaire concerné Jean Marc CASTERAN par le projet d’expropriation des quatre parcelles lui appartenant, qui a été informé par lettre recommandé avec accusé de réception de l’ouverture de l’enquête parcellaire.

Les parcelles et les propriétaire concernés, qui sont parfaitement identifiables et en corrélation avec les documents de la DUP.

Mon analyse des pièces écrites et mes investigations sur le terrain.

Mon analyse des observations de Jean Marc CASTERAN.

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Mon analyse du courrier de Monsieur le Maire de Laroque de Fa, en réponse aux observations de Jean Marc CASTERAN.

Les avantages reconnus du chemin du château, ce qui permet de confirmer les treize parcelles soumises à la présente enquête et constituant actuellement son emprise.

La modification du parcellaire cadastral déjà réalisée. Elle avait été acceptée et signée par tous les propriétaires sans exception, y compris Jean Marc CASTERAN

L’absence d’observations défavorables autres que celle de J. M CASTERAN.

L’approbation à l’unanimité par le conseil municipal de Laroque de Fa et depuis l’origine en 2004, de la demande d’expropriation à Monsieur le Préfet de l’Aude, des dernières parcelles concernées et traversées par le chemin actuel du château d’eau, afin de régulariser le classement de ce chemin dans le domaine public communal. Délibérations du 24 septembre 2004, 27 août 2012, 30 novembre 2012 et 26 mai 2014.

La reconnaissance que les parcelles à exproprier et le nom de son propriétaire ont été bien identifiées dans le dossier soumis à l’appréciation du public et conformes à l’enquête publique conjointe sur la Déclaration d’Utilité Publique du chemin du château d’eau de la commune de Laroque de Fa.

Je donne un avis favorable à l’enquête publique parcellaire concernant le projet de régularisation de l’emprise du chemin d’accès au château d’eau, en vue de son classement dans le domaine public

communal de Laroque de Fa (11)

Carcassonne, le 8 décembre 2015 Jacques JAUR

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ANNEXES

ANNEXE 01 : Décision de la désignation du Commissaire Enquêteur par le

Président du Tribunal Administratif de Montpellier ANNEXE 02 : Délibération du conseil municipal du 26 mai 2014 ANNEXE 03 : Arrêté Préfectoral ANNEXE 04 : Avis d’enquête publique ANNEXE 05 : Insertion dans deux journaux locaux L’Indépendant et la Dépêche du Midi ANNEXE 06 : Certificat de publicité et d’affichage ANNEXE 07 : Notification du 9 octobre 2015 à Jean Marc CASTERAN ANNEXE 08 : Réponse de Monsieur le Maire aux observations du public ANNEXE 09 : Extrait des actes de vente de parcelles à Jean Marc CASTERAN ANNEXE 10 : Observations de Jean Marc CASTERAN ANNEXE 11 : Convention d’accord signée entre Jean Marc CASTERAN et la

mairie de Laroque de Fa ANNEXE 12 : Plan cadastral et copies de courrier communiqués par la mairie ANNEXE 13 : Observations de Bernard FRAISSE

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ANNEXE 01

Décision de la désignation du Commissaire Enquêteur par

le Président du Tribunal Administratif de Montpellier

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ANNEXE 02

Délibération du conseil municipal

du 26 mai 2014

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ANNEXE 03

Arrêté Préfectoral

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ANNEXE 04

Avis d’enquête publique

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ANNEXE 05

Insertions dans deux journaux locaux

L’Indépendant et la Dépêche du Midi

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ANNEXE 06

Certificat de publicité et d’affichage

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ANNEXE 07

Notification du 9 octobre 2015

à Jean Marc CASTERAN

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ANNEXE 08

Réponse de Monsieur le Maire

aux observations du public

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ANNEXE 09

Extrait des actes de vente de parcelles

à Jean Marc CASTERAN

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ANNEXE 10

Observations de Jean Marc CASTERAN

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ANNEXE 11

Convention d’accord signée entre Jean Marc CASTERAN

Et la mairie de Laroque de Fa

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ANNEXE 12

Plan cadastral et copies de courrier

communiqués par la mairie

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ANNEXE 13

Observations de Bernard FRAISSE

rapport et conclusions motivees du commissaire … · 2015-12-14 · 3 commune de laroque de fa...

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