rapport enquete publique conclusions motivees

Exploitation dune carrire de sables et graviers sur le territoire de la commune de Livron sur Drme au lieux dits les Iles et Jeton

DEPARTEMENT DE LA DROME

ENQUETE PUBLIQUEDu lundi 21 juin 2010 au Vendredi 23 Juillet 2010 inclus

relative la demande prsente par la SAS DELMONICO DOREL, en vue dune autorisation dexploiter en eau, ciel ouvert, une carrire de sables et graviers sur le territoire de la commune de LIVRON aux lieux-dits les Iles et Jeton .-----------------

Rfrence : n E1000123/38

SOMMAIRE : RAPPORT DE LENQUETE PUBLIQUE CONCLUSIONS MOTIVEES

Commissaire Enquteur : Georges Garrigue 3, alle des Mimosas, 26500, Bourg les Valence

Chaque document est indpendant et doit tre considr comme spar. Ils ne sont relis entre eux que dans un souci pratique de prsentation.

-----------------------------Document diffus : 1 - Monsieur le Prfet de la Drme Valence. Copie : 2 - Monsieur le Prsident du Tribunal Administratif Grenoble, 3 - Archives du commissaire-enquteurRf.: E10000123/38 Date: 23/08//2009 Page 1/29


SOMMAIREDOCUMENT N : LENQUTE PUBLIQUE 1 1 PRESENTATION DE LENQUTE. 2 SITUATION GEOGRAPHIQUE, URBANISME, RESEAUX, SERVITUDES. 3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET ORGANISATION. 3 1 - Permanences 3 2 - Publication dans la Presse 3 3 - Publication dans les mairies 4 _ DEROULEMENT DE LENQUTE. 4 1 Les contacts 4 2 Durant lenqute publique : 4 3 A lexpiration de lenqute publique. 5 - ANALYSE DU DOSSIER DENQUTE 6 - AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES 7 - OBSERVATIONS RECUEILLIES ET REPONSES 7-1 - Observations verbales ou recueillies sur le registre denqute 7-2 - Questions poses ou informations recueillies par le C.E. 8 ANALYSE DE LA DEMANDE et DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 8-1 - Le projet concerne : 8-2 - La publicit faite lenqute publique, 8- 3 Concernant le dossier mis lenqute, 8- 4 Concernant la motivation du projet, 8- 5 Concernant les observations du public, --------------- Liste des annexes

DOCUMENT N : CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUTEUR 2 --------------DOCUMENTS N 3 : LES ANNEXES

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1 PRESENTATION DE LENQUTEMonsieur Dominique DOREL agissant en qualit de Prsident de la socit DELMONICO DOREL, dont le sige social est situ 13, rue de la Tour dAuvergne 75009 PARIS, et le sige administratif la Ravicole 26140 ANDANCETTE, sollicite lautorisation en date du 21 octobre 2009 et du 08 mars 2010, de mettre en service une installation classe dexploitation de carrire sur le territoire de la commune de LIVRON, au lieu-dit Iles et Jeton. Lactivit principale de ltablissement sera lexploitation dune carrire ciel ouvert, en eau, de sables et graviers.

2 SITUATION GEOGRAPHIQUE, URBANISME, RESEAUX, SERVITUDES :Le site est localis rive gauche du Rhne hauteur de la confluence du Rhne et de lEyrieux et du canal de fuite de lusine hydrolectrique de Beauchastel. A louest les montagnes de lArdche sur lesquelles saccrochent les villages de La Voulte et Beauchastel. A lEst sur la commune de Livron, on distingue de nombreuses fermes disperses ; un rseau de routes et voies communales plutt dense structure la maille agricole assez morcele. A environ 800 m lest du projet, se situe le hameau des petits Robins , un petit bourg agglomr de 1000 habitants, travers par la voie dpartementale RD 215 qui relie la RN7 La Voulte sur Rhne. Au sud, la Drme se jette dans le Rhne, environ 4,5 km en aval du projet.

- Urbanisme :Les terrains concerns par le projet de carrire se trouvent dans le secteur classe ND cr ; Ce qui autorise les exploitations de carrires, les installations techniques ncessaires la cration dun espace loisir nature et au ramnagement du plan deau des petits Robins sous rserve : - de labsence dans lemprise du secteur dinstallations de traitement des granulats extraits; - de la mise en place dans lemprise du secteur dun dispositif de transport par bande transporteuse des matriaux valorisables ; - de lvacuation par voie fluviale des matriaux valorisables. . Il nexiste aucun captage dalimentation en eau potable (A E P) proximit du site ni son aval immdiat. Il ny a pas de site ou de Monuments inscrits ou classs dans lemprise du projet ni dans un rayon de 500 m aux abords du projet. Il nexiste pas despace bois class. Le site se trouve en zone inondable class en grande partie en zone A de fort courant. Au PK 126,5 au droit du projet, la crue dcennale est de 94,6 m NGF, la crue centennale est de 95,60 m NGF, pour une cote du terrain naturel de 93,5 m NGF en moyenne cet endroit.

- Rseaux, servitudes :Une canalisation de rejet des eaux dassainissement de la commune de Livron, relie la station dpuration au sud est du projet, conduit les eaux dassainissement dans le Rhne en traversant lemprise du projet en son milieu. Une ligne lectrique (servitude I4 sur la carte) traverse le coin Ouest des terrains du projet. Il sagit dune ligne de 63 KW Les Mourettes-Loriol Les activits dextraction du site se tiendront plus de 4,5 m de cette ligne conformment au plan des servitudes.

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3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET ORGANISATION :04/05/2010 : Ordonnance n E10000123/38 de Monsieur le Vice Prs ident du Tribunal Administratif de GRENOBLE dsignant Monsieur Georges GARRIGUE en qualit de Commissaire Enquteur pour lenqute publique mentionne ci-dessus. (Annexe n I-a) 12/05/2010 : Arrt n 10-2000 de Monsieur le Prfet de la Dr me prescrivant la mise lenqute publique de la demande prsente par la SAS DELMONICO DOREL sise ANDANCETTE (Drme) (bureaux administratifs), en vue dobtenir lautorisation dexploiter une carrire de sables et graviers en eau aux lieux dits les Iles et Jeton sur la commune de LIVRON sur DRME, (Annexe n I-b) 3-1 - Permanences : Les permanences du Commissaire Enquteur ont t organises en accord avec le bureau de la protection de lenvironnement de la Prfecture de la Drme, afin de rpondre aux demandes dinformation prsentes par le public, et tenues comme suit les jours et heures suivants : 21 Juin 2010 de 9 h00 12h00 Le lundi 29 Juin 2010 de 9 h00 12h00 Le mardi 07 Juillet 2010 de 9 h00 12h00 Le Mercredi 15 Juillet 2010 de 9 h00 12h00 Le jeudi 23 Juillet 2010 de 14 h00 17h00 Le vendredi (fin de enqute publique) 3- 2 Publication dans la PresseLavis annonant lenqute a t insr par les soins de Monsieur le Prfet et aux frais de lexploitant, dans le Dauphin Libr de la Drme et de lArdche, dans Drme Hebdo et dans lhebdo de lArdche le 27 mai 2010, conformment la rglementation, soit plus de 15 jours avant son ouverture. Ces informations par voie de presse sont conformes au code de lenvironnement, art.

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R123-14, qui indique au moins 15 jours avant, ... (Annexe n III- a) 3 -3 - Publication en mairie de LIVRON sur DRME, lieu de lenqute publique Lavis denqute publique a bien t affich en temps utile, pendant toute la dure de lenqute publique, comme jai pu le constater, sur le panneau daffichage situ lextrieur de la mairie et galement aux endroits suivants : -- aux services techniques de la ville, Autres moyens de communication, par exemple dans le hameau des Petits Robins loign du centre du Bourg, et proche du site concern. - Panneau daffichage de lcole des petits Robins, - Devant la Salle des Ftes des petits Robins, - sur le site au lac des petits Robins. -Publication dans le voisinage du site de linstallation projete Lavis rglementaire denqute publique a bien t affich aux entres nord et sud du site, dans les dlais rglementaires;

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3 - 4 - Publication en mairies d ETOILE SUR RHNE, BEAUCHASTEL, LA VOULTE SUR RHNE, ROMPON, SAINT GEORGES LES BAINS et SAINT LAURENT DU PAPE Ces communes, situes dans le primtre daffichage, ont appos, chacune en ce qui les concerne, une affiche annonant cette enqute sur leur panneau respectif prvu cet effet tel quen atteste le ptitionnaire, au moins quinze jours avant le dbut de lenqute et pendant toute la dure de celle-ci. Jai pu le vrifier le 7 juillet 2010, aprs avoir effectu une visite de chacune des mairies concernes par le primtre. A lissue de lenqute, je me suis assur que la Prfecture tait bien en possession de lensemble des certificats daffichage, seul celui de la Mairie de Rompon ntait pas parvenu. Jai immdiatement pris lattache de cette Mairie, qui ma confirm son envoi le jour mme.

4 DEROULEMENT DE LENQUTE :Le titre 1er du livre V du code de lenvironnement prvoit que cette activit est soumise tude dimpact et enqute publique. Conformment aux articles R 512-14 R 512-21 dudit code, ce dossier soumis enqute publique doit tre adress pour avis aux diffrents services administratifs concerns, ainsi quau Maire de chaque commune intresse par le rayon daffichage. Au vu du dossier denqute publique, de lavis du commissaire enquteur, de la consultation administrative, et conformment larticle R 512-25 du code de lenvironnement, linspecteur DREAL en charge des installations classes pour la protection de lenvironnement tablit un rapport prsent la commission dpartementale de la nature, des paysages et des sites saisie par le prfet. 4-1 CONTACTS AVEC DIFFERENTS INTERVENANTS AU DOSSIER : Des contacts ncessaires une bonne comprhension du dossier ont eu lieu successivement avec :1. Monsieur Dominique DOREL, Prsident de la SAS DELMONICO DOREL et M.

Joachim BOITARD, ingnieur dexploitation,. Monsieur JARJAT, Maire de la commune de LIVRON assistait cette entrevue. Ce qui ma permis dinsister sur limportance de laffichage pour linformation du public, de parcourir le site et de mesurer ltendue du projet envisag.2. La Direction rgionale de lenvironnement, de lamnagement et du logement,

(DREAL), subdivision de la Drme, pour des renseignements caractre techniques,3. M BOITARD reprsentant la socit DELMONICO DOREL. qui ma accompagn

lors de la visite sur le futur site dexploitation, sur les berges CNR o sera implant le systme dappontement, type Ducs dAlbe, et sur le lieu de traitement des matriaux qui seront achemins par voie deau dans une installation existante environ 500 m en amont du fleuve sur Lile dEyrieux .4. la Compagnie Nationale du Rhne concernant les conditions de prservation de la

digue CNR et sur les conditions dappontement des barges assurant le transport des lments valorisables.

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4 -2 DURANT LENQUETE PUBLIQUE : 1 - Monsieur le Maire de la commune de LIVRON a mi s ma disposition une salle, durant mes heures de permanence, pour me permettre de rpondre aux demandes formules par le public, en toute discrtion et confidentialit. 2 - Le registre ct et paraph a t sign par m es soins. 3 - Heures douvertures de la mairie au public - du lundi au vendredi de 8 h00 16h00 sans interruption. 4 - Peu de personnes se sont exprimes lors de le nqute, et ce, bien quune large publicit en ait t faite ; Toutes les personnes qui se sont exprimes taient favorables au projet, mais souhaitaient faire part de leurs rserves ou de leurs questionnements (bruits, continuit de lexploitation ). Cette situation rsulte sans doute dune large publicit en amont, lors de la prsentation du projet, qui a renseign et rassur les riverains du hameau des Petits Robins, proche du site, Une association des Riverains de Prentegarde La Voulte Livron a fait part de ses observations et remarques. La Fdration dpartementale de pche a, quant elle, prcis ses souhaits sur le devenir du lac des petits Robins. Lensemble des courriers reus sont joints au registre denqute pour tre transmis Monsieur le Prfet de la Drme, avec mon rapport et mes conclusions motives. (Annexe n IV- a) 5 - Durant toute la dure de lenqute publique, j e suis rest en contact permanent avec le ptitionnaire pour linformer au fur et mesure des observations formules par les riverains et obtenir de nombreux renseignements complmentaires utiles et ncessaires une meilleure comprhension du dossier, avec pour interlocuteur M. Joachim BOITARD Ingnieur dexploitation de la SAS DELMONICO_DOREL. 6 -Au cours de lenqute jai pu rencontrer Monsie ur Rmy TAISANT de la CNR et le questionner notamment sur le systme dappontement mis en place par la socit, ses contraintes, Jai aussi rencontr Monsieur Jean Marc BAYER de la DREAL sur le positionnement des stocks tampon de matriaux, le positionnement du merlon lest du projet le long du chemin de Marnas, les conditions dimplantation des pizomtres, le stock de terre de dcouverte et son positionnement par rapport aux risques de crue du Rhne. 4-3 A LEXPIRATION DU DELAI DENQUETE : - Le registre denqute a t clos et sign par mes soins. - Conformment aux textes rglementaires et lissue de la clture de lenqute, jai convoqu le 26 juillet 2010 M. Dominique DOREL, reprsentant le ptitionnaire, soit la socit DELMONICO_DOREL, en mairie de LIVRON sur DRME ; M. Joachim BOITARD Ingnieur dexploitation laccompagnait. - Au cours de cet entretien, jai fais part des diffrentes observations crites et orales reues au cours de lenqute, en demandant que soit apporte la suite quil convient, et dautre part, jai souhait, avoir quelques prcisions complmentaires sur le dossier prsent lenqute publique et notamment sur le bruit, les possibilits dexploitation sur les parcelles non encore utilises par lentreprise, le positionnement du systme dappontement, lentretien du rseau routier, les tudes complmentaires rclames par lautorit environnementale. Tous ces points sont dvelopps au chapitre 7-2 Questions poses ou informations recueillies par le C.E. .Rf.: E10000123/38 Date: 23/08//2009 Page 6/29


5 ANALYSE DU DOSSIER DENQUTE.Ce dossier reu dans les dlais ma permis den faire la lecture et lanalyse et davoir toute latitude pour en approfondir pralablement la teneur. 5 -1 Cadre rglementaire : Le projet relve de la rubrique 2510.1 de la nomenclature des installations classes pour la protection de lenvironnement, soumises autorisation : Exploitation de carrires de sables et graviers pour une superficie totale de 196950 m, un rythme annuel maximum dexploitation de 145 000 Tonnes/an pour une dure de 20 ans: Il relve par ailleurs de la rubrique 3.1.5.2 pour ce qui concerne linstallation dans le lit mineur dun cours deau, dun appontement et de la rubrique 1.1.1.0 pour linstallation de 3 pizomtres. Pour ces deux dernires rubriques, un dossier de dclaration au titre de la loi sur leau sera dpos en Prfecture de la Drme pour la cration de cet appontement et limplantation des pizomtres. 5-2 Le dossier denqute : Le dossier denqute a t rdig par le Cabinet CEM ZA 26120 UPIE, il a t complt par : - une tude des milieux naturels, ralise par la socit TEREO 73800 La Chavanne, - une tude hydraulique produite par la SOGREAH, 6, Rue lorraine 38130 ECHIROLLES, - et une tude hydrogologique de CPGF HORIZON, 5 alle du Levant 38300 Bourgoin Jaillieu. Ce dossier comprend 6 tomes quil convient de prsenter le plus schmatiquement possible vu son paisseur. Il est constitu en application du titre 1er du livre V du code de lenvironnement et tout particulirement de ses articles R 512-3 R512-9 . Tome 1 : La demande dautorisation prsentant le demandeur et lobjet de la demande, et les plans rglementaires (carte de localisation de linstallation au 1/25000, un plan des abords de linstallation au 500me et un plan densemble des installations projetes au 1/200 (chelle rduite admise). Elle comprend : - linstruction et la procdure suivie. - La prsentation du ptitionnaire. - la Prsentation gnrale du projet. - la localisation du site. - la nature et le volume des activits. - les conditions dexploitation. - les servitudes affectant le site . - la situation du projet dans la nomenclature. - les capacits techniques et financires. - les annexes rglementaires. - les autres annexes (faisant lobjet dun dossier spar). - la matrise financire ; - lavis sur ltat dans lequel sera remis le site lors de larrt dfinitif de linstallation.

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Tome 2 : Ltude dimpact prsente successivement :

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lanalyse de ltat initial du site et de son environnement lanalyse des effets directs et indirects du projet sur lenvironnement les raisons pour lesquelles le projet prsent a t retenu les mesures prvues pour prvenir, rduire, supprimer et si possible compenser les consquences dommageables du projet sur lenvironnement la remise en tat des lieux lanalyse des mthodes

Tome 3 : Le Rsum non technique prsente de faon synthtique les divers lments de ce dossier. Il est enrichi de la carte de situation gographique des lieux, dun plan cadastral, dun plan de masse de la zone ramnage et dune vue arienne dtaille du site et de son environnement. Le rsum non technique aborde tous les lments du dossier, il est clair, lisible et accessible tout public. Tome 4 : LEtude de dangers - Ltude des dangers recense et identifie les origines et les consquences des accidents potentiels, les mesures prises pour maintenir au plus bas la probabilit et les rpercussions dun accident et enfin, la nature et lorganisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il sest assur le concours en vue de combattre les effets dun ventuel sinistre. En annexe figure linventaire des risques industriels et technologiques. Tome 5 : La Notice Hygine et Scurit prsente

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Les risques daccidents dus la circulation des engins et du personnel, des chutes, des risques lectriques, des risques de noyade. Les mesures prises contre les risques de maladies professionnelles dues linhalation de poussires, au bruit et vibrations. La formation et linformation des personnels, les quipements individuels de protection, les contrles et les expertises. les mesures gnrales relatives la scurit du personnel, les rgles concernant la manutention lourde, les rgles concernant les courants lectriques, et les rgles et consignes particulires.

Tome 6 : Les Annexes. Il sagit de documents permettant une tude plus approfondie du dossier comme : - Rglement du POS de LIVRON - Etude des milieux naturels TEREO - Notice dincidences Natura 2000 TEREO - Etude hydraulique SOGREAH Projet ; Etude gomorphologique hydrologie- inondabilit du secteur.Rf.: E10000123/38 Date: 23/08//2009 Page 8/29


Analyse des consquences et des mesures prendre. - Etude hydrogologique CPGF-HORIZON Centre Est. Vulnrabilit de la ressource en eau souterraine protection et suivi pizomtrique - fiche INRS de la silice cristalline - Contrles dempoussirage - Fiche de calcul du dimensionnement du sparateur hydrocarbures 5 -3 - Lobjectif de lentreprise, son projet : Lintrt conomique : LEntreprise DELMONICO-DOREL, reprsente par Monsieur Dominique DOREL, dont les bureaux sont situs la Ravicole, 26140 ANDANCETTE, est une entreprise dexploitation et de valorisation de granulats. Elle exploite la fois des carrires de roche dure et alluvionnaire. Son site portuaire de Sablons lui permet dutiliser la voie deau pour le transport des granulats. Elle donc vocation poursuivre son dveloppement dans la valle du Rhne au plus prs de la voie deau. Le site de LIVRON, objet du prsent dossier, constitue un axe fort de renforcement, car il prennise sur le long terme, limplantation locale de DELMONICO DOREL. Projet dintrt gnral : Ce projet vise lexploitation dune carrire de sables et graviers, en eau, sur la commune de LIVRON sur Drme, en vue de crer une base de loisir nature dans le prolongement du lac des petits Robins . Cet espace tant constitu terme de deux plans deau : Lun vocation de pche en connexion avec le lac des petits Robins, lautre vocation cologique. Ce projet innovant est dintrt gnral pour la commune de LIVRON et ses habitants. En effet il permettra dans un avenir proche de 5 10 ans, la rhabilitation du lac des petits Robins et la cration en connexion dun plan deau dune superficie de 3 hectares destine la pche. De plus il permettra de crer, en fin dexploitation, un plan deau de loisir nature, dune superficie de 10 hectares en bordure du Rhne. Projet innovant : La carrire sera exploite ciel ouvert et en eau laide dengins. Les matriaux extraits seront conduits par bandes transporteuses jusqu un appontement sur le Rhne, puis transports par voie deau aux installations de traitement de matriaux par criblage-concassage-lavage, localises 500 mtres en amont du fleuve, sur lile dEyrieux . Ce projet prsente de par son mode de transport un bilan carbonne positif et une source de nuisances moindre par rapport aux installations classiques. Choix de lemplacement : Pour satisfaire au besoin du march de lentreprise a fait des recherches de sites, environnementales savoir : - Gisement de proximit pour transports ; - Sites en dehors de protection ZNIEFF, etc. ;) ;Rf.: E10000123/38 Date: 23/08//2009

granulats du secteur de Beauchastel, en analysant les diffrentes contraintes limiter limpact environnemental des

environnementale fortes (Natura 2000,

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Sites en dehors des zones urbanises.

Ceci a amen lentreprise identifier la zone des petits Robins sur la commune de Livron sur Drme, seul site hors zone Natura 2000 et hors ZNIEFF, permettant de satisfaire le besoin. Aprs concertation avec la commune, le projet dintrt gnral tel que dfini ci-avant a permis de complter les atouts de ce secteur et a confort lentreprise dans le choix de cette zone comme tant le moins impactant sur lenvironnement local. 5 -4 Les conditions dexploitation : Localisation, nature et volume dactivit. Le projet porte sur une superficie totale de 196950 m environ, sur la commune de Livron aux lieux dits les iles et Jeton . Les sables et graviers sont exploitables sur une superficie denviron 155000 m, aprs une paisseur de dcouverte moyenne de 1m sur une paisseur moyenne exploitable de 6 8m. Le volume des rserves est de 2.400.000 tonnes, pour une production annuelle de 120.000 tonnes, avec une production annuelle maximale de 140.000 tonnes. Un volume de terres de dcouverte valu 155.000 m3 et un niveau minimum de lexploitation fix 83 m NGF. Lautorisation est sollicite pour une dure de 20 ans. Cette dure est justifie par les rserves exploitables, le rythme annuel moyen dexploitation et la remise en tat. Installations et conditions dexploitation, remise en tat. Lexploitation de carrire comprend deux secteurs : Un secteur Nord et un secteur Sud repartis de part et dautre de la canalisation de rejet des eaux dassainissement qui traverse la carrire en son milieu selon un axe Nordest/Sud-ouest. Lexploitation de la carrire se droulera du Nord Est vers le Sud Ouest, la fois verticalement et horizontalement. Les deux premiers mtres dexploitation sec ainsi que les six derniers mtres en eau seront exploits simultanment sur toute la hauteur. La mthode dexploitation comporte les phases suivantes. - dcapage de la terre de dcouverte lavancement de lextraction ; extraction du gisement laide de pelles mcaniques ou quivalent ; - acheminement des matriaux par bandes transporteuses jusqu lappontement ; - transport par voie deau jusquaux installations de traitement de lile dEyrieux ; - remise en tat coordonne du site sous forme de deux plans deau. Lun dans le secteur Nord vocation de pche reliant le lac des petits Robins lchance de 10 ans et, lautre, spar par la bande de terrain naturel de 10 m de large environ enserrant la canalisation de rejet des eaux dassainissement, dans le secteur sud pour une vocation naturelle et cologique chance de 20 ans. Pendant toute la dure de lexploitation le site sera entirement cltur partie Nord y compris la bande des 10 m enserrant la canalisation sur les dix premires annes, partie sud partir de la canalisation pour les 10 ans suivants.

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Moyens utiliss, horaires de fonctionnement, bruit. Une deux personnes polyvalentes seront en permanence sur le site avec deux engins dextraction, type pelle, chargeur et un camion ; Des installations annexes : aire de stockage tanche pour parquer les engins, convoyeur de chargement et de manutention, des engins de transport (barge ou automoteur). Lactivit de la carrire sera limite aux jours ouvrables cinq jours par semaine du lundi au vendredi. Les horaires de travail seront uniquement diurnes et compris entre 7h00 et 18h00. Les horaires de fonctionnement pourront stendre sur la priode de 7h00 20h00 en cas de forte demande et exceptionnellement le samedi (environ 10 samedis par an). Les vhicules de transports seront dots davertisseurs conformes la rglementation Dcouverte : Les dcouvertes de terre qui seront dcapes serviront au fur et mesure de lexploitation au ramnagement coordonn des berges du plan deau. Elles serviront galement au remblai de lanse Ouest du plan deau vocation cologique. Environ 135000 m 3 de terre seront ncessaires pour le remblaiement et lamnagement des berges. Except le volume de 20 000 m 3 ncessaires la constitution du merlon de protection visuelle et auditive en bordure Nord-est du site au droit des habitations les plus proches, sur la bande des 10 m non exploitables, les terres de dcouvertes des phases 1 et 2a seront provisoirement stockes sur le site en cordon de 140ml de 10m de hauteur orient Nord-Sud et correspondant un volume de 35 000 m 3 avant dtre utilises pour le remblaiement de lanse Ouest. Le systme dappontement: Le systme dappontement sera constitu de plusieurs ducs dAlbe, dun diamtre denviron 1,20 m. Les ducs dAlbe seront raliss au moyen de tubes mtalliques implants verticalement dans le sol et carts de la berge. Ce type douvrage ne ncessite pas de travaux de terrassement de berge, la CNR tant propritaire du chemin de digue bordant le projet lOuest, le convoyeur passera 4,5 m au-dessus du chemin et de la route, et 3,3 m au dessus de la digue en conformit avec les prescriptions de la CNR. Le convoyeur sera scuris de manire empcher tout risque de chute de matriaux entre la carrire et le Rhne. Les missions de poussires : Lessentiel des extractions se fera en eau , ce qui entraine peu de poussire. Toutefois, pour la couche superficielle, le site dexploitation sera rgulirement arros par citerne pour viter la poussire de surface. Par ailleurs, les vents dominants venant du Nord et du Sud, o il nexiste que peu dhabitations, les zones habites les plus proches tant le hameau des Petits Robins lEst et la Voulte lOuest, il nen dcoule quun faible impact par dventuels envols de poussires.

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6 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES.Les avis des personnes publiques ayant t donns pendant la priode du 21 juin au 4 aot 2010, le dossier de lenqute prpar par le cabinet CEM 26120 UPIE, na pu les intgrer Conformment aux articles L122-1 et R 122-1-1 du code de lenvironnement, et compte tenu de limportance du projet, celui-ci est soumis lavis de lautorit environnementale. 6-1 Liste des services consults pour avis en application de larticle 512-21 du code de lenvironnement. (Annexe n II a) - M le Directeur dpartemental du territoire - M le Directeur dpartemental de lagence rgionale de la sant ; - M le Directeur rgional des affaires culturelles - M le Chef du service Interministriel de la Dfense et de la Protection Civile ; - M le Directeur du service navigation Rhne Sane ; - M le Directeur de la compagnie nationale du Rhne ; - M le Prsident du conseil gnral de la Drme - M le chef du service dpartemental de larchitecture et du patrimoine ; - M le Directeur de lINAO ; 6-2 Rponses des personnes publiques associes reues : - 6 -2 -1 Avis de lautorit environnementale donne le 7 mai 2010. Cet avis porte sur la qualit du dossier de demande dautorisation, en particulier de lvaluation environnementale compose de ltude dimpact et de ltude de dangers, prescrites aux articles L-122-1 et R 512-6 du code de lenvironnement, et sur la prise en compte de lenvironnement dans le projet. (Annexe n II b) Le dossier a t dclar recevable et soumis lavis de lautorit environnementale le 11 mars 2010. Les principaux impacts potentiels recenss : - Un risque dobstacle l coulement des crues et rosion des berges ; - Une altration du milieu naturel local prsentant une grande richesse cologique (faune et flore) par les travaux dextraction ; - Une modification de la pizomtrie de la nappe localement ainsi que les risques de pollution des eaux souterraines par des extractions en eau et la cration de plan deau ; - Des risques pour la scurit publique en raison du passage dun convoyeur audessus dune voie publique ; - Une augmentation des missions sonores qui pourraient tre perues par le voisinage.

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Aprs analyse du dossier, lautorit environnementale conclue que le dossier est complet et donne un avis favorable sous rserve que ce dernier : - soit compatible avec le nouveau SDAGE Rhne mditerrane 2010-2015 publi depuis le 20 novembre 2009 ; - soit approfondi en ce qui concerne les impacts hydrologiques du projet sur son implantation dans le lit majeur et le risque ventuel de dplacement du lit mineur; - dfinisse les conditions dimplantation des pizomtres (loi sur leau) ; - prcise les mesures de suivi des populations dodonates ; Une rponse a t apporte le 10 aot dernier par le ptitionnaire, qui la adresse au service de la DREAL Valence. - 6 -2 -2 Avis de la Direction rgionale des affaires culturelles (archologie). - Pas dobservation concernant ce projet de carrire qui ne semble pas susceptible daffecter des vestiges archologiques et qui ne donnera lieu aucune prescription archologique prventive. (Annexe n II c) Les rponses des autres services consults ne me sont pas parvenues.

7 - OBSERVATIONS RECUEILLIES ET REPONSESOnze observations ont t portes sur le registre denqute, Trois observations verbales ont t recueillies par le commissaire Quatre courriers ont t adresss et sont annexs au registre denqute. (Annexe n IV a) 7 1 Observations verbales ou recueillies sur le registre denqute : Sur le registre et par courrier : Rfrence n OE 1 Le 7 Juillet, Monsieur Christian DUVERT prend connaissance du projet et relve des renseignements dordre gnral. Rfrence n OE 2 Le 7 juillet Mme Ccile DUBOIS commerciale Chez la socit Delmonico Dorel, souligne limportance du projet pour la rgion du fait de la pnurie dagrgats et met en valeur, labsence de transport routier pour lacheminement des matriaux valorisables, un plus pour lenvironnement. Rfrence n OE 3 Le 7 juillet Monsieur COMBES Claude, demeurant La Voulte, propritaire dune partie des terrains concerns par lemprise, souhaite conserver lusage de ses parcelles et du systme darrosage actuel, jusqu' lexploitation de la gravire. Rponse de la socit DELMONICO -DOREL : Le phasage dexploitation tabli en 4 phases quinquennales dfinit les zones dexploitations et les zones inexploites. Ces dernires seront laisses en exploitation jusqu leurs extraction. Les rseaux dirrigation seront dmonts au fur et mesure de lavancement de lexploitation.Rf.: E10000123/38 Date: 23/08//2009 Page 13/29


Les terres conserves temporairement pour lagriculture seront accessibles aux agriculteurs avec lesquels des conventions daccs seront signes. La clture priphrique solide et efficace sera dispose de telle manire quelle isolera la zone en exploitation de la carrire de la zone restant agricole. Commentaire du Commissaire enquteur. Compte tenu de lemplacement du convoyeur situ sur la canalisation de rejet des eaux assainies, lexploitation des terrains ne pourra se raliser quen deux phases de 10 ans avec, un premier primtre clos englobant les phases 1 et 2a et la digue technique dune largeur de 10 m enserrant la canalisation et supportant le convoyeur bande. Cette premire chance dix ans correspondant la remise la collectivit des terrains du premier plan deau ddi la pche et connect lactuel plan deau des petits Robins. Le second primtre clos une chance de 10 ans, concerne plus particulirement les terres proprit de Monsieur Combe. Il sera constitu des phases 2b, 3 et 4 et englobera la largeur de bande de 10 m enserrant la canalisation et supportant le convoyeur bande. La plateforme tanche place une cote suprieure 95,60 m NGF sera dplace laval du Projet, une quinzaine de mtres du Pylne lectrique. Rfrence n OE 4 Le 7 juillet, Mme Natalie CHAMBON demeurant Beauchastel, employe de la socit DELMONICO-DOREL, favorable au projet, souligne son faible impact sur lenvironnement tout en garantissant un avenir conomique sur la rgion. Rfrence n OE 5 et OE 5bis CR1 et CR2. Le 7 juillet, Monsieur Daniel JARJAT, Maire de LIVRON communique la convention de mcnat et la liste indicative des oprations susceptibles dtre ralises dans ce cadre avec la socit DELMONICO-DOREL, (courrier du 6/7/2010). Les services techniques y ajoutent un courrier sur la servitude de canalisation et les dispositions prendre pour viter tout risque daffouillement ou drosion du pied de la digue technique enserrant la canalisation. Commentaire du Commissaire enquteur. La convention de partenariat qui lie la socit la commune de LIVRON, dans son protocole de mcnat, nenvisage aucune action spcifique concernant la rhabilitation du lac des petits Robins, hormis sa liaison avec le futur lac ddi la pche. Dans le dossier aucun schma en coupe transversale ne prcise le positionnement de la canalisation par rapport celui en surface du convoyeur et de son appontement. Rponse de la socit DELMONICO -DOREL : La convention de partenariat qui lie notre socit la commune envisage un certain nombre dactions dfinies et mises en uvre par la commune. Une prochaine runion tripartite avec la Mairie de LIVRON et la Fdration de pche permettra de dfinir les actions mener (travaux tudes .) pour rhabiliter le lac des petits Robins, comme prvu dans notre dossier . Sur le positionnement du systme dappontement et du convoyeur, la socit joint la coupe de principe de la digue technique dfinissant la position du convoyeur bande, ainsi que le courrier de la Mairie de Livron en date du 28 juillet, qui confirme que le positionnement du convoyeur bande, laplomb de la canalisation de rejet, est judicieux dans la mesure ou aucune circulation dengins lourds ne se fera sur cette portion, tout en assurant la possibilit dintervenir en cas de problme, la structure tant pose sur le sol et non ancre. ;Rf.: E10000123/38 Date: 23/08//2009 Page 14/29


La socit prcise par ailleurs, que la stabilit de la digue sera assure par la pente naturelle du matriau en place aprs extraction. Une expertise conjointe avec les services techniques de la Mairie de LIVRON sera ralise pendant la phase dextraction pour valider cette mesure et proposer ventuellement une solution technique complmentaire. Commentaire du Commissaire enquteur. Il est en effet utile de dfinir avec la fdration de pche les conditions de rhabilitation du lac( curage, empoisonnement, berges ) , afin de rpondre la volont de voir prserv et amlior ce lieu de pche. Sur le positionnement en coupe du systme dappontement et du convoyeur, jai pris bonne note de votre accord avec les services techniques de Livron et de votre volont de suivi pour garantir la stabilit du pied de digue. Rfrence n OE 6 Le 21 juillet, Jol MAUGARD demeurant LIVRON, prsident de lassociation de pche entente halieutique exprime son accord sur le raccordement des deux plans deau, et souhaite lors de la remise en tat du lac des petits Robins que les sources se trouvant lEst du lac soient dgages. Commentaire du Commissaire enquteur. Cette question pourra tre utilement aborde dans le cadre de la runion tripartite envisage par la socit DELMONICO-DOREL.. Rfrence n OE 7 CR3 Le 22 juillet Michel DANSAC reprsentant lassociation des riverains de Prentegarde, favorable au projet, signale des erreurs dans le dossier concernant linondabilit du site de Prentegarde et joint un courrier dtaill du 21 juillet 2010 sign par Monsieur Ren BOYER prsident de cette association. Prcision du Commissaire enquteur. Par Mail du 30 juillet, jai saisi Monsieur Rmy TAISANT de la CNR sur ce point particulier. Il ma prcis que les remarques de Monsieur BOYER ntaient pas sans fondement et quen particulier ltude Globale Rhne a bien t ralise sous lgide de lIRS, devenu Territoire Rhne depuis. La rdaction de SOGREAH cre une confusion parce que le volet hydraulique de cette tude a t ralis par les services dingnierie de la CNR, en concertation avec dautres bureaux dtudes dont SOGREAH pour les volets hydrologie, transport sdimentaires. Pour ce qui concerne les autres observations, notamment sur les cartes dinondation, Monsieur TAISANT na pas not dincohrences sur les modalits de submersion de la plaine ; en effet, si celle-ci sinonde bien de laval vers lamont, la notion de hauteur deau par contre ne correspond pas aux niveaux. Cela ninflue pas sur lavis port sur le projet de carrire. Rfrence n OE 8 Le 23 juillet, Mme Annie PERRAL propritaire indivis des parcelles YM 3 et 4 souhaite la restitution des terrains la Mairie (Phase 1 et 2a) aprs exploitation, pour la prservation du site. Commentaire du Commissaire enquteur. En principe lissue de lexploitation de la carrire ces parcelles, constituant le lac ddi la pche reliant lactuel lac des petits Robins sera bien rtrocd la commune, qui pourra elle-mme le rtrocder pour leuro symbolique la fdration de pche, actuel propritaire du lac des petits Robins.Rf.: E10000123/38 Date: 23/08//2009 Page 15/29


Rfrence n OE 9 Le 23 juillet, Mme Solenne BOISSY, Propritaire indivis des parcelles YI 12 et 9 souhaite comme Monsieur COMBE, que ces terres concernes par les phases 3 et 4 du projet puissent tre exploites par les propritaires, et que les terres environnantes hors du projet puissent continuer dtre exploites. Commentaire du Commissaire enquteur. La socit Delmonico-Dorel a rpondu favorablement cette requte dans les limites des contraintes lies lexploitation de la carrire. Rfrence n OE 10 CR4 Le commissaire enquteur joint au registre denqute un courrier du 21 juillet 2010 reu de la Fdration dpartementale de pche. Dans ce courrier la Fdration dpartementale de pche raffirme son adhsion au projet et souhaite que lensemble du plan deau form par ces deux lacs soit remis en tat. Commentaire du Commissaire enquteur. La socit DELMONICO-DOREL dans son courrier du 4 aot 2010 a rpondu favorablement cette demande dans la mesure o elle souhaite organiser une runion tripartite (Socit, Commune et Fdration) pour examiner les moyens de rhabiliter et de remettre en tat ces plans deau pour une activit de pche. Je suggre qu cette occasion soit aussi aborde la problmatique de la proprit. En effet, le lac des petits Robins, dj la proprit de la Fdration, formera un ensemble avec le futur lac, lchance de 10 ans et constituera un site de pche unique. De par son interdpendance il pourrait devenir dans son intgralit proprit de la Fdration qui sera en charge de sa gestion et de son entretien. Rfrence n OE 11 Le 23 juillet 2010, Mr BASTIE rsidant aux petits Robins, affirme avoir entendu ds 5 H30 du matin ce mme jour, le concasseur, ainsi que le BIP de recul du chargeur. Il se fait lcho de certains riverains apprhendant la mise en exploitation de la carrire et des nuisances qui en dcouleront. Questions du Commissaire enquteur la socit. Dans ltude prsente, seuls deux sources de bruits sont voqus : le bruit de fond de la circulation routire sur la RD 215 et ceux lis aux travaux agricoles. Pour avoir visit les lieux le 29 juin 2010 en compagnie de Monsieur Joachim BOITARD, ingnieur de la socit DELMONICO DOREL, jai pu percevoir nettement au droit de la maison la plus proche du futur site dexploitation, (habitation de M BESSY et de Mme Christine ARTHAUD) le bruit du concasseur. Bruit que je nai pas peru au hameau des petits Robins le mme jour 17 heures. Cette perception est relie par Monsieur BASTIE le 23 juillet dernier. Quelles mesures la socit envisage-t-elle de prendre dans le cadre de la future exploitation du site, outre le merlon de protection phonique qui sera progressivement implant lest du site sur une hauteur de 5,5 m le long du chemin jouxtant le canal de Marnas ?

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Rponse de la socit DELMONICO -DOREL : La socit prsente sur Beauchastel depuis plus de 10 ans na enregistr aucune remarque sur le bruit ; nanmoins elle reste attentive vos remarques et vous confirme que les engins prsents sur le site, ainsi que sur la plateforme de lile dEyrieux, seront quips de klaxon de recul homologu type cri du lynx . La socit suggre par ailleurs quune analyse sur la perception du bruit soit faite en concertation avec une commission locale de concertation et de suivi quelle propose de mettre en place ds lobtention de lautorisation dexploitation. Le dmarrage 5h30 ce vendredi 23 juillet, est un cart inhabituel pris linitiative dun collaborateur et dj corrig auprs de lensemble des personnels affects au site de Beauchastel . La socit confirme par ailleurs les horaires de travail de 7 h 18 h , exceptionnellement jusqu 20 h ou le samedi (10 par an, en cas de forte demande). Commentaire du Commissaire enquteur. Lquipement des engins de klaxon de recul homologu type cri du lynx est un progrs. Toutefois, lisolation du concasseur situ sur la plateforme de lile dEyrieux, qui traitera les matriaux extraits sur le site les iles et jeton objet de la prsente autorisation, me semble, au regard des perceptions de bruit dj enregistres, devoir tre mise lordre du jour de cette future commission locale. Observations verbales : Rfrence n OV 1 Le 23/07/2010 : Mr BRELY Christian vice prsident de la socit dpartementale de pche souhaite que le lac des petits Robins soit dsensabl et que ses berges soient amnages. Il propose une runion tripartite, Socit DELMONICO-DOREL, commune de Livron et Fdration de pche, pour faire le point sur ce dossier. Commentaire du Commissaire enquteur. La socit Delmonico-Dorel a dj rpondu sur ce sujet (cf Rfrence OE 10 CR 3) Rfrence n OV 2 Le 23/07/2010, Monsieur Patrick SAHY intervient pour sa belle mre Mme BILLET qui habite Etoile et qui sinquite du projet de carrire. Monsieur SAHY a pris des informations sur le projet, mais na pas souhait formuler dobservation crite. Rfrence n OV 3 Le 23/07/2010, Monsieur COMBE Claude qui sest dj exprim dans cette enqute, me pose le problme de laccs ses proprits ; il me rappelle quil est favorable au projet et quil souhaite des informations sur le droul du projet, lissue de lautorisation favorable dexploiter accord par le Prfet. Commentaire du Commissaire enquteur. La socit Delmonico-Dorel a dj rpondu sur ce sujet (cf Rfrence OE 3). Par ailleurs, loccasion de la mise en place de la commission locale de concertation et de suivi souhaite par la socit, ces informations pourraient tre utilement traites..

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7 2 Questions poses et informations recueillies par le Commissaire enquteur. 7 -2-1 Rencontre avec M. Rmy TAISANT le 8 juillet 2010. - Demande de prcision quant aux contraintes techniques et juridiques lies linstallation du systme dappontement type Ducs dAlbe , avec convoyeur et tapis roulant pour lacheminement des matriaux valorisables charger sur les barges. Monsieur TAIZANT indique que ce systme est dj utilis par dautres entreprises sur le Rhne (Installation similaire sur Mondragon dans le Vaucluse) et quil a fait ses preuves. La hauteur requise de 4,5 m au dessus du chemin de digue et de la RD 215, et de 3,3 M au dessus de la digue sont conformes aux prconisations CNR. Bien entendu M. Taisant prcise que lentreprise devra prendre toutes les prcautions, pour viter toute chute de matriaux sur les voies traverses. Une convention doccupation avec redevance sera signe avec la CNR et ltablissement COTDC. Cette convention sera soumise la DREAL et lapprobation du service Navigation Rhne-Sane. Enfin concernant lendiguement submersible du Rhne situ dans la dpendance immobilire de la concession CNR, le projet de carrire ne modifie en rien son statut et la CNR en assure et continuera en assurer, la surveillance et lentretien, dans le cadre des cahiers des charges de la concession, ainsi quau titre des ouvrages sous concession de forces hydrauliques, sous le contrle de la DREAL., au titre du dcret 2007_1735 sur la scurit des ouvrages hydrauliques. 7 -2-2 Rencontre avec M. Jean Marc BAYER le 21 juillet 2010. A la lecture du dossier et aprs avoir pris connaissance des recommandations de lautorit environnementale, jai demand des prcisons Monsieur BAYER sur : - la rsistance de la digue submersible CNR en cas de fortes crues, les prcautions prendre sur le stock des terres de dcouverte et sur le stock pile de matriaux destins tre achemins par barge sur la presquile dEyrieux, - les conditions dimplantations de pizomtres permettant le suivi du niveau et de la qualit des eaux, - limpact de lappontement au titre de la loi sur leau. Monsieur BAYER prcise qua cet endroit le Rhne est dans une zone inondable fort courant, mais que le projet situ dans le lit majeur, reste en dehors de lespace de mobilit du Rhne et quil convient pour viter toute aggravation des crues de contrler les remblais en zone inondable. Il prcise, quau vu du dossier, le systme dappontement et son convoyeur, le stock pile et les stocks provisoires de terre de dcouverte, ainsi que la confection du merlon lest du projet, plac dans le sens de lcoulement des eaux, ne semblent pas de nature aggraver les crues, eu gard la largeur du fleuve cet endroit, leur faible encombrement et la rsistance leau, aux infrastructures existantes lis aux amnagements de la CNR (digues et dversoirs) qui permettent en cas de forte crue une inondation par laval de la future carrire. Ce qui limite considrablement les effets drosion, notamment au niveau de la digue CNR. Concernant la nomenclature loi sur leau, limplantation de pizomtres est soumise au rgime de la dclaration (forage excut en vue de la surveillance des eaux souterraines), le dossier devra tre complt sur ce point; Il en est de mme pour ce qui concerne la cration de lappontement.

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7 -2-2 Rencontre avec M. Dominique DOREL prsident de la socit DELMONICODOREL, et de Monsieur Joachim BOITARD, son ingnieur dexploitation. Dans les huit jours de la clture de lenqute publique, jai convoqu M Dominique DOREL, reprsentant le ptitionnaire, pour lui faire part des observations orales et crites et lui demander les suites quil compte donner ces remarques. Par ailleurs, cette occasion, jai effectu par crit une demande de divers renseignements laquelle il a rpondu, point par point, dans un courrier du 4 aout 2010, reu le 8 aout 2010. (Annexe n b) IV Un certain nombre de ses rponses ont dj t analyses au 7-1. Les rponses non traites sont reprises ci-aprs : (Annexe n c) IV Entretien du rseau routier (de la sortie de la carrire jusqu lentre de la RN7. Lentreprise rappelle quelle a pris un engagement fort auprs de la collectivit dvacuer la totalit des matriaux valorisables par la voie deau. Nanmoins, les engins affects lextraction seront transports par la route 2 4 fois par an en empruntant la RD 215. En cas de dommages avrs provoqus par le passage des convois amenant ces engins, lentreprise sengage prendre sa charge la rparation de la dgradation de voierie. Erosion des berges (page 141 de ltude dimpact). La socit renvoie lavis de la CNR qui sera adress au prfet ; La rponse faite par Monsieur TAIZANT sur ce point est sans quivoque. Cf 7-2-1 Enfin concernant lendiguement submersible ..Concession CNR, le projet de carrire ne modifie en rien son statut et notre compagnie en assure et continuera en assurer, la surveillance et lentretien, dans le cadre des cahiers des charges. Elments dapprciation complmentaires suite lavis de lautorit environnementale, communiqus par la socit DELMONICO-DOREL la DREAL le 10/08/2010. 1 Concernant le SDAGE 2010-2015 : .Le projet de Livron sur Drme rpond aux recommandations dfinies par ce schma : Prservation de la qualit de leau et des cosystmes aquatiques. Dans le cadre de cette tude il est prvu : Un suivi de la qualit des eaux souterraines en amont et en aval du projet ; Le projet est situ en dehors des aires dalimentation des captages AEP et de leur primtres de protection ; La vulnrabilit des eaux souterraines du site est essentiellement lie aux activits agricoles et aux voies de circulation ; La modification de la pizomtrie consquence de lactivit de carrire sera infrieure aux battements naturels annuels de la nappe ; des mesures de prvention et de protection seront mises en places pour minimiser les risques de pollution des eaux souterraines. Prservation du patrimoine remarquable. Daprs ltude hydrogologique de CPGF-HORIZON Centre-Est, aucune zone humide remarquable nest recense dans un rayon de 1 km autour du projet. Aprs ramnagement du site, les deux plans deau crs participeront au dveloppement de la trame verte et bleue telle que dfinie par le SDAGE Rhne-Mditerrane.Rf.: E10000123/38 Date: 23/08//2009 Page 19/29


Grer les risques dinondations en tenant compte du fonctionnement naturel des cours deau. Le projet est situ dans le lit majeur du Rhne et en dehors de lespace de mobilit au sens du SDAGE. Considrant : Que les volumes sont rduits leur strict minimum ; Quil sagit de remblais provisoires de courte dur eu gard aux occurrences des fortes crues sur le site ; Quils reprsentent un faible volume avec un impact ngligeable sur lexpansion de la crue. Lanalyse du dossier confirme labsence de risque de capture du Rhne par la gravire que ce soit du fait des coulements de surverse ou des coulements du Rhne et de lEyrieux contre la digue. 2 Concernant les impacts hydrologiques du projet : Ce projet ne se situe pas dans lespace de mobilit fonctionnel du Rhne ; Le risque de capture du Rhne par la gravire est inexistant ; Limpact des diffrents dpts provisoire de matriaux, merlons, convoyeur est ngligeable tant sur laspect volume pris aux crues que sur les lignes deau et les coulements au droit du projet. La canalisation de rejet des eaux dassainissement de la station dpuration de Livron sur Drme ne sera pas impacte par le projet de carrire. 3 Concernant la nomenclature loi sur leau : Un dossier de dclaration au titre de la loi sur leau sera dpos en prfecture pour la cration de lappontement et la mise en place des pizomtres. Le dossier sur ce point t complt par la socit. 4 Concernant les milieux naturels et le suivi des populations dodonates : Le suivi sera ralis une fois tous le deux ans sur la dure dexploitation de la carrire (20 ans). 5 Concernant lanalyse des mthodes : Les tudes prsentes sont rcentes (Hydrogologie- aot 2009), Hydraulique juillet 2010, toutefois ltude globale Rhne CNR date de 2000. Sur le milieu naturel ltude TEREO date de juillet 2009. Sur le bruit les mesures datent de juillet 2009 et de janvier 2010 ;

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8 - ANALYSE DE LA DEMANDE ET DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC8-1 - LE PROJET CONCERNE : Le dpartement de la Drme plus particulirement la commune de Livron sur Drme sige de lenqute. les six communes intresses, concernes par le rayon daffichage de 3000 m, tel que dfini dans la nomenclature des installations classes pour la protection de lenvironnement, savoir : une commune dans le dpartement de la Drme - Etoile sur Rhne (26) et cinq communes dans le dpartement de lArdche, La Voulte sur Rhne, Rompon, Saint Laurent du Pape, Beauchastel et Saint Georges les Bains. Il convient de rappeler pour mmoire que le primtre comprend lensemble des communes concernes par les risques et inconvnients dont ltablissement peut tre la source. 8-2 - LA PUBLICATION FAITE A LENQUETE PUBLIQUE: a) La publication dans la presse locale a eu lieu quinze jours au moins avant le dbut de lenqute publique b) Lavis denqute a bien t affich en mairie, lieu de lenqute publique, au hameau des petits Robins et dans toutes les mairies concernes par le rayon daffichage. c) Lavis denqute a bien t affich aux entres nord et sud du site Avis du Commissaire Enquteur - toutes les mesures ont t prises pour informer le Public et pour lui permettre de prendre connaissance de la demande exprime par la Socit DELMONICO- DOREL, - Le public pu sexprimer, en toute libert, soit oralement, soit par crit, pour prsenter ses observations, ses suggestions et ses critiques Un des objectifs a donc t satisfait par cette procdure, en permettant par linformation et la publicit apportes, une participation citoyenne sur ce projet.8-3 - CONCERNANT LE DOSSIER MIS A LENQUETE

Le dernier dossier, dpos en prfecture date de mars 2010. Il ne prend pas en compte les observations faites par les administrations concernes et par lautorit environnementale. Ce dossier a t communiqu lensemble des services concerns et des communes situes dans le primtre daffichage.

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Avis du Commissaire Enquteur Mme si, au regard de lautorit environnementale, le dossier prsente quelques imprcisions dans lanalyse environnementale ou quelques erreurs (loi sur leau), ce dernier comporte bien lensemble des documents exigs aux articles L 122-1 et R512-6. du code de lenvironnement. Les lments complmentaires sollicits ont t communiqus lautorit environnementale le 10 aot dernier. Le rsum non technique particulirement clair et prcis est facilement accessible tout public. Les tudes dimpacts et de dangers sont conformes la lgislation. Toutes les thmatiques ont t traites, lvaluation environnementale est correctement effectue. En conclusion le public a t normalement inform sur le projet prsent par la socit DELMONICO-DOREL, sur les incidences sur le milieu, sur ses habitants et, sur les nuisances potentielles. 8- 4 - CONCERNANT LA MOTIVATION DU PROJET Ce projet vise lexploitation dune carrire de sables et graviers, ciel ouvert et en eau laide dengins. Les matriaux valorisables extraits seront conduits par bandes transporteuses jusqu un appontement sur le Rhne, puis transports par voie deau aux installations de traitement de matriaux par criblage-concassage-lavage, localises 500 mtres en amont du fleuve, sur lile dEyrieux . De part son mode de transport, ce projet prsente un bilan Carbonne positif et une source de nuisances moindre (par rapport aux installations classiques). Ce projet innovant est dintrt gnral pour la commune de LIVRON et ses habitants. En effet il permettra dans un avenir proche de 5 10 ans, la rhabilitation du lac des petits Robins et la cration en connexion dun plan deau dune superficie de 3 hectares destine la pche et en fin dexploitation la cration dun plan deau de loisir nature, dune superficie de 10 hectares en bordure du Rhne. Avis du Commissaire Enquteur Ce projet prsente un aspect gagnant gagnant, la fois pour : la socit, au plan conomique, qui va pouvoir prenniser son activit et maintenir des emplois sur le bassin de Beauchastel et de Livron ; Pour la commune de Livron et ses habitants qui, de par le mode de transport des agrgats, par voie fluviale, auront moins de nuisances, eu gard lactivit dploye, et bnficieront dune convention de mcnat hauteur de 200.000 euros chelonns sur la dure dexploitation de la carrire ; Pour la fdration de pche qui pourra bnficier de lassistance de la socit pour la rhabilitation du lac des petits Robins, et de la mise en eau dun lac supplmentaire de 3 hectares reli au prcdent. Enfin, lissue de lexploitation la population de Livron et des alentours pourra galement bnficier dun lac vocation loisir nature dune superficie de 10 hectares.

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8- 5. - CONCERNANT LES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Aucune opposition na t formule lencontre de ce projet, quelques craintes ont t voques sur les nuisances gnres par ce type dexploitation, essentiellement sur le bruit. Certains propritaires des terrains concerns par la mise en exploitation du secteur sud qui est prvue dans une dizaine dannes ont souhait pourvoir poursuivre leur exploitation agricole. La fdration de pche a souhait une remise en tat du lac des petits Robins par curage, un amnagement des berges, Sur tous ces points, la socit a apport des rponses appropries. Les engins seront dots davertisseurs de recul type cri du lynx , La socit propose quune analyse de la perception du bruit soit mise en place dans le cadre dune commission locale de concertation et de suivi, ds lobtention de lautorisation dexploitation, cette commission regroupant des lus et des riverains. Pour le lac des petits Robins, la socit propose une runion tripartite (socit, commune, Fdration). Par ailleurs, la socit accepte de prendre en charges les ventuelles dgradations du rseau routier de la RD215, qui seraient provoques par lacheminement des engins dextraction.

CONCLUSIONS

Mes conclusions motives font lobjet dun document spar.

Fait Bourg ls Valence, le 24 Aot 2010 Le Commissaire Enquteur Georges GARRIGUE.

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ANNEXESDocuments annexs au rapport du commissaire enquteur. Annexe I - Documents administratifs : a. Le 4 mai 2010, dcision n E10000123/38 du Tribun al Administratif de GRENOBLE dsignant le commissaire enquteur b. Arrt Prfectoral du 12 mai 2010 prescrivant une enqute publique sur la demande dautorisation dexploiter une carrire de sables et graviers par la SAS DELMONICO DOREL sur la commune de LIVRON SUR DROME. Annexe II Rponses des personnes publiques associes destinataires du dossier denqute a) b) c) Courriers prfecture des 12 mai 2010 (liste des services consults). Avis de lautorit environnementale du 7 mai 2010, (6 feuillets) Rponses du ministre de la culture et communication (Courriers des 14,16 &17 juin 2010).

Les autres personnes associes nont pas formul davis au cours de lenqute. . Annexe III - Information du public a) b) Avis denqute publique dans les journaux rgionaux Certificat daffichage

Annexe IV a) b) c) Le registre denqute publique (6 feuillets), et 4 courriers associs (11 feuillets). Courriers du CE du 26 juillet 2010.(4 pages) Rponse du ptitionnaire du 4 aot 2010, Reu le 8/8/2010 (13 feuillets)

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Commune de LIVRON sur DRME (Drme)

ENQUETE PUBLIQUEDu lundi 21 juin 2010 au Vendredi 23 Juillet 2010 inclus

relative la demande prsente par la SAS DELMONICO DOREL, en vue dune autorisation dexploiter en eau, une carrire de sables et graviers sur le territoire de la commune de LIVRON aux lieux-dits les Iles et Jeton .-----------------

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2 - CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEURJe, soussign Georges GARRIGUE, dsign en qualit de commissaire enquteur pour lenqute publique portant sur la demande dautorisation prsente par la socit DELMONICO DOREL dexploiter une carrire de sables et graviers sur la commune de LIVRON sur DRME, aux lieux dit les iles et jeton , Ayant conduit lenqute conformment larrt prfectoral n 10-2000 du 12 mai 2010, Aprs avoir : 1. tudi les pices du dossier, 2. Visit le futur site dextraction et les installations de traitement de la presquile dEyrieux, en prsence de M. BOITARD, reprsentant la socit DELMONICODOREL ; 3. Assur les permanences prvues, examin et rpondu aux observations qui mont t faites par oral, ou par crit dans le registre denqute ou par courrier ; 4. Consult Monsieur J.M. BAYER de la DREAL et M. R. TAIZANT de la CNR ; 5. Convoqu M. Dominique DOREL reprsentant le ptitionnaire, pour lui communiquer les observations du publics, mes propres observations et pris note de ses rponses ; 6. Vu, a) Les articles L 122-1, R 122-1, R512-2 R512-9 du code de lenvironnement relatif la demande ; b) Le classement des terrains du projet au plan doccupation des sols de la commune ; c) Lavis de lautorit environnementale ; d) La convention de mcnat qui lie la socit DELMONICO-DOREL et la commune de LIVRON SUR DRME ; 7. Constat, a) Que le dossier est complet au sens des articles R 512-2 R 512-9 du code de lenvironnement ; b) Que le public a bien t inform et associ au projet en conformit avec larrt prfectoral du 12 mai 2010 (Journaux locaux, affichage dans la mairie sige de lenqute et dans les mairies comprises dans le primtre, enqute publique) ; c) Que cette information a t complte par un affichage dans le hameau des petits Robins et aux abords du site ; d) Que la socit aura ds le dbut de lexploitation la matrise foncire sur lensemble des 196950 m, objet de la prsente demande dautorisation ;Rf.: E10000123/38 Date: 23/08//2009 Page 26/29


e) Que la socit sengage au respect strict des horaires tels que prvus dans la demande dautorisation, f) Que la socit sest fermement engage ne pas installer sur le site des installations de traitement de granulats, et mettre en place un dispositif par bande transporteuse, avec une vacuation des matriaux valorisables par la voie fluviale ; ce projet innovant prsente une source de nuisance moindre de part le mode de transport choisi ; g) Que seuls les engins dextraction feront lobjet dun transport routier par la RD 215, et quen cas de dtrioration de la voie, la socit prendra les travaux sa charge; h) Que le stock pile et les terres de dcouvertes seront disposs dans le sens de lcoulement des eaux, pour viter laggravation des crues ; i) Que les terres de dcouvertes seront dans un premier temps utilises pour crer le merlon de protection visuelle et auditive en bordure Nordest du site sur la bande des dix mtres non exploitables, et quun second merlon sera cr sur cette mme bordure plus au sud, pour isoler le canal de Marnas de tout risque de pollution ; j) Que conformment larrt du 24 janvier 2001, la zone exploite sera distante de plus de 50 mtres du lit mineur ; k) Quaucun stockage dhydrocarbures ne sera effectu sur le site, et quune aire tanche, positionne la cote de la crue centennale, relie un sparateur dhydrocarbures, sera ralise pour le ravitaillement en carburant des engins ; l) Que la socit sengage permettre aux agriculteurs non concerns par les premires phases du projet poursuivre leur exploitation agricole dans le cadre dune convention daccs ; m) Que le chantier dexploitation de la carrire disposera dune clture solide et efficace ; n) Que la socit consent installer sur ses engins des klaxons de recul du type cri du lynx et quelle propose ds lautorisation, la mise en place dune commission locale de concertation et de suivi sur les nuisances sonores, compose dlus et de riverains ; o) Que la socit sengage runir la commune et la Fdration de pche pour dcider des moyens permettant la rhabilitation et la remise en tat du lac des Petits Robins, de ses abords, ainsi que du futur plan deau qui y sera connect ; 8. Considr a) Que mme si le dossier prsentait des imprcisions au regard de lanalyse environnementale et quelques erreurs concernant la loi sur leau (implantation des pizomtres et cration de lappontement), il apportait une information suffisante au public, quant aux incidences sur le milieu, sur ses habitants et sur les nuisances potentielles ;

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b) Que cette information a t complte, par lenvoi le 10 aot 2010 dlments dapprciation complmentaires, portant : sur la conformit du projet avec les prescriptions du SDAGE 20102015, notamment au niveau : o De la prservation de la qualit de leau ; o De labsence de zone humide remarquable moins dun kilomtre ; o De sa situation dans le lit majeur, hors de lespace de mobilit du Rhne ; Sur labsence de risque de capture du Rhne par la gravire ; Sur labsence dimpact du projet de carrire sur la canalisation de rejet des eaux dassainissement de la station dpuration de Livron ; Sur le dpt en prfecture dun dossier de dclaration au titre de la loi sur leau pour la cration de lappontement et la mise en place des pizomtres ; sur le suivi des populations dodonates qui sera ralis une fois tous les deux ans sur lensemble de la dure dexploitation de la carrire (20 ans) c. Que le projet est compatible avec la vocation agricole de la commune ; d. Quil nexiste aucun captage dalimentation en eau potable (AEP) proximit du site ni son aval immdiat ; e. Quil nexiste pas de site ou de monuments inscrits ou classs dans lemprise du projet, ni dans un rayon de 500 m aux abords du projet ; f. Quil nexiste pas despace bois class ; c) Que le systme dappontement type Ducs dAlbe rpond aux prconisations de la CNR, et que le projet de carrire ne modifie pas les conditions de surveillance et dentretien de la digue CNR, effectus conformment aux cahiers des charges de la concession (ouvrage hydrauliques placs sous le contrle de la DREAL) ; d) Que le positionnement du convoyeur canalisation de rejet, en accord avec les de LIVRON est judicieux dans la mesure lourds ne se fera sur cette portion, et problme sera facilite dans la mesure dplaable (pose au sol et non encre) ; bande laplomb de la services techniques de la ville ou aucune circulation dengins que lintervention en cas de o la structure est facilement

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Recommande, 1. Que lors de la mise en place de la commission locale de concertation et de suivi sur les nuisances sonores, soit examines les possibilits disolation du concasseur de lile dEyrieux, intimement li au projet et qui reprsente, au droit de lhabitation situ 50 m du projet, une nuisance significative ; 2. Que la socit prenne toutes les prcautions ncessaires pour scuriser le convoyeur de manire empcher tout risque de chute de matriaux entre la carrire et le Rhne ; 3. Quune attention particulire soit porte pendant toute la dure dexploitation la stabilit du pied de digue enserrant la canalisation de rejet, afin dviter tout risque drosion ou daffouillement.

En conclusion, au vu des observations et constations nonces, jmets un avis favorable la demande prsente par la Socit

DELMONICO_DOREL dexploiter en eau, ciel ouvert, une carrire de sables et graviers sur le territoire de la commune de LIVRON, aux lieux-dits les Iles et Jeton

Fait Bourg les Valence, le 23 aot 2010. Le commissaire enquteur

Georges GARRIGUE.

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