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Enquête publique au titre des ICPE – SAS KNAUF INDUSTRIES OUEST – Commune de Casteljaloux

1 Enquête publique du 17 mars au 16 avril 2012

SSOOMM MM AAII RREE

Rapport d’enquête

1. Présentation de l’enquête _________________________________________________ 2 1.1. Objet de la demande _____________________________________________________ 2 1.2. Cadre juridique _________________________________________________________ 2 1.3. Objet du dossier _________________________________________________________ 4 1.4. Synthèse des principaux effets bruts sur l’environnement et mesures visant à limiter, réduire ou supprimer les impacts négatifs __________________________________________ 8 1.5. Etude de danger ________________________________________________________ 13 1.6. Composition du dossier soumis à enquête __________________________________ 14

2. Organisation et déroulement de l’enquête publique ____________________________ 14 2.1. Désignation du commissaire enquêteur ____________________________________ 14 2.2. Modalités et préparation de l’enquête______________________________________ 14 2.3. Publicité et information du public _________________________________________ 15 2.4. Déroulement de l’enquête _______________________________________________ 16 2.5. Réception du public ____________________________________________________ 16 2.6. Visite des lieux ________________________________________________________ 16 2.7. Entretien avec les services de l’Etat _______________________________________ 16 2.8. Délibérations des conseils municipaux ____________________________________ 17 2.9. Clôture de l’enquête ____________________________________________________ 17

3. Analyse des observations ________________________________________________ 17 3.1. Analyse des observations du public _______________________________________ 18 3.2. Observations émises par le commissaire enquêteur __________________________ 18

4. Conclusions ___________________________________________________________ 22

Conclusions et avis

CONCLUSIONS ___________________________________________________________ 24

1. Rappel sommaire du contexte de l’enquête _____________________________________ 24

2. Conclusions du commissaire enquêteur _______________________________________ 25

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ______________________________________ 29

Annexes

Annexe 1 : Décision n° E10000222/33 du 30 novembre 2010 du Tribunal Administratif de Bordeaux Annexe 2 : Arrêté préfectoral n° 2012048-0001 du 17 février 2012 Annexe 3 : Avis d’enquête publique Annexe 4 : Avis de l’autorité administrative de l’Etat sur l’évaluation environnementale du 18 janvier 2012 Annexe 5 : Publicité de l’enquête dans les journaux locaux et sur le site de la préfecture 47 Annexe 6 : 5 PV d’affichage Annexe 7 : Registres d’enquête Annexe 8 : Délibérations des conseils municipaux Annexe 9 : PV de fin d’enquête et réponse du porteur de projet



1. Présentation de l’enquête

1.1. Objet de la demande

L’enquête publique, qui s’est déroulée sur une durée d’un mois du 17 mars au 16 avril 2012 inclus, a été effectuée suite à la demande présentée le 19 novembre 2010 et complétée le 19 avril 2011 par Monsieur Jean-Claude CARLIN, président de la SAS KNAUF Industries Ouest, en vue d’être autorisé à modifier les activités des installations de fabrication d’emballages, de calages et de pièces techniques en polystyrène du site industriel situé au lieu-dit « Vallon d’Eau » sur la commune de Casteljaloux.

Demandeur Raison sociale SAS KNAUF INDUSTRIES OUEST

Siège social Zone industrielle 56160 Guémené sur Scorff

Site industriel « Vallon d’Eau – 47700 Casteljaloux

Activité Transformation de matières plastiques alvéolaires

Signataire de la demande Monsieur Claude ZUMSTEEG (directeur Industriel KNAUF Industries)

Directeur du site Monsieur Frédéric SACRE

Responsable du dossier Monsieur David DERLYN (responsable Hygiène Environnement Sécurité Industriel KNAUF Industries Gestion)

Cette enquête concerne les communes de Casteljaloux (siège de l’enquête), Beauziac, La Réunion, Pindères et Pompogne.

1.2. Cadre juridique

Au titre du Code de l’Urbanisme

Un permis de construire, lié au dossier de demande d’autorisation d’exploiter, a été déposé conjointement.

Au titre du Code de l’Environnement

Au vu des activités et des produits stockés au terme du projet d’extension et de réaménagement prévu par la société KISO, le site de Casteljaloux sera soumis à autorisation au titre de la nomenclature des ICPE pour les rubriques suivantes : � Rubrique n°2661-1: Transformation de polymères par des procédés exigeant des

conditions particulières de températures et de pressions. Expansion : 15.5 t/j. Moulage : 15 t/j.

� Rubrique n°2921-1 : Installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air. Deux tours aéroréfrigérantes - 3986 kW.

Les activités de la société KNAUF sont également concernées par une rubrique soumise à enregistrement : � Rubrique n°2663-1b : Stockage de polystyrène (produits semi-finis et finis) – 8 400 m3.

Les activités soumises à déclaration sont les suivantes : � Rubrique 2662-3 : Stockage de polymères – 342 m3. � Rubrique 2714-2 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux

de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois – 432 m3. � Rubrique 2791-2 : Installation de traitement de déchets non dangereux – 0.6 t/j.



� Rubrique 2910-A : Installation de combustion. Puissance thermique maximale de 4 MW.

L’étude d’impact du projet, le volet sanitaire, l’étude des dangers, la notice d’hygiène et de sécurité ainsi que les résumés non techniques ont été réalisés par le département, Audit et Conseil du CNPP, situé à Saint-Marcel (27 950). La notice de renseignement a été rédigée par le DMI de Rennes.

L’étude d’impact est soumise à l’avis de l’autorité environnementale. Cet avis est joint au dossier d’enquête publique.

Au titre de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques Dans le cas des activités de KISO, le site de Casteljaloux est directement concerné par deux rubriques de la nomenclature Eau, définies à l’article R.214.-1 du Code de l’Environnement. De plus, un projet de forage à usage industriel fait également l’objet de deux rubriques. Cependant, en application de la circulaire du 8 février 1995 et dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter au titre de la réglementation ICPE, seule la nomenclature des ICPE sera reprise dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Les ICPE sont explicitement exclues de la nomenclature Eau. Le tableau ci-dessous référence à titre indicatif les rubriques de la nomenclature Eau qui auraient pu concerner le projet.

Rubrique Objet Installations correspondantes Régime de classement

1.1.1.0 Sondage, forage Forage via la conduite forcée dans le lac de la Forge

Déclaration

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales

Eaux pluviales ruisselant sur les voiries, aires de stationnement, aires extérieures de stockage et les toitures. Bassin versant naturel intercepté par le projet inférieur à 20 ha. Rejet dans l’Avance.

Déclaration

1.1.1.0 Réalisation de forage Projet pour le second semestre 2012. Création d’un forage à usage industriel et alimentant l’installation d’une réserve type sprinkler

Déclaration

1.1.2.0 Prélèvement d’eaux

souterraines Déclaration

Nomenclature eau

Avis de l’autorité administrative Conformément aux articles L.122-1 et R.122-1 du Code de l’Environnement, ce dossier a été soumis à l’avis de l’autorité administrative de l’Etat (joint en annexe du présent rapport). Comme prescrit à l’Article L122-18 et R 512-3 du Code de l’Environnement, le maître d’ouvrage du projet a produit une étude d’impact et une étude de danger qui ont été transmises à l’autorité administrative de l’Etat. Il comporte l’ensemble des documents exigés aux articles R512-2 à R512-10. Ainsi, ce dossier a été déclaré recevable et soumis à l’avis de l’autorité administrative le 29 novembre 2011. Cet avis en date du 18 janvier 2012, qui a été mis à la connaissance du public dans le cadre de la présente enquête publique a remarqué que « l’étude d’impact comprend les chapitres exigés par l’article R.512-8 du Code de l’Environnement et couvre l’ensemble des thèmes requis ». L’autorité environnementale a conclu que : « D’une manière générale, l’étude d’impact est claire et concise. Elle est complète et comporte toutes les rubriques exigées par le Code de l’Environnement. Les enjeux liés au



fonctionnement de l’établissement restent modérés. L’étude d’impact est proportionnée aux enjeux recensés. »

« Le projet a bien identifié et pris en compte les enjeux environnementaux. La conception du projet et des mesures prises pour supprimer ou réduire les impacts et les risques sont appropriés au contexte et aux enjeux, en particulier les mesures de gestion des eaux et de protection contre les risques accidentels. En ce qui concerne les émissions gazeuses liées au procédé de fabrication de produits en polystyrène expansé, le dossier présente l’avancement actuel de la technologie et les solutions étudiées afin de les réduire. Le projet de réaménagement du site comporte un volet important d’amélioration visant notamment à limiter les impacts sur le milieu naturel et le voisinage. »

1.3. Objet du dossier

L’activité de la société KNAUF Industries Ouest est la transformation de matières plastiques alvéolaires pour la fabrication d’emballages, de calages et de pièces techniques en polystyrène expansé (PSE) et livraison en vrac de billes expansées. Le dossier soumis à enquête publique constitue la mise à jour, l’extension et la régularisation du dossier de demande d’autorisation d’exploiter du site KNAUF Industries de Casteljaloux. Les objectifs présentés sont :

- L’augmentation de la capacité de production et de stockage dans le cadre du rapatriement des activités d’une usine de Toulouse et partiellement des activités de Nogent sur Seine et Beaucaire,

- Le réaménagement et la réorganisation du site de Casteljaloux, - L’extension des activités, - La demande d’agrément pour la collecte et la valorisation de déchets d’emballages

(broyage et compactage de PSE usagé non souillé). Le site KNAUF Industries Ouest de Casteljaloux est soumis à Autorisation au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement par arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°2001-1792 du 27 juillet 2001. Le nombre d’employés au sein du site est de 27 personnes en permanence et des intérimaires (dont 19 personnes pour la phase de production). Le site fonctionne en 3 X 8, les rotations d’équipe sont effectuées à 5h, 13h et 21h. Une partie du personnel (bureaux) fonctionne en horaire journée soit 8h-12h et 13h30-17h30.

Localisation

La société KNAUF Industries Ouest se situe au lieu-dit « Vallon d’eau » sur la commune de Casteljaloux au sein de la forêt domaniale de Campet, à environ 2 km du bourg. A 1,5 km à l’Est se trouve le village de Lanin.

Section N° de parcelles Surface D 157, 163, 169, 170, 542, 543, 173p, 174p 65 677 m²

Les parcelles 173 et 174 ont été acquises partiellement et sont liées au confinement des flux thermiques en cas d’incendie dans l’enceinte du site KISO. Pour les mêmes raisons, la parcelle voisine 172 est en cours de négociation pour acquisition.



D’autres parcelles appartiennent à la société KNAUF mais elles sont éloignées de l’emprise du site industriel (486 et 487 de la section K, 117 et 120 de la section E au lieu-dit « La Forge »). Leur surface totale est de 69 089 m². Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Casteljaloux a été approuvé le 28 septembre 2007. Le site KISO se trouve en zone UX, soit une zone d’activités industrielles, artisanales, commerciales dont les nuisances peuvent créer une incompatibilité avec l’habitat. Les installations classées compatibles avec les règles de sécurité et de salubrité en vigueur y sont admises.

Le site est encadré par la route départementale D933, longée par une piste cyclable et le chemin communal n°5. Au Sud-Ouest du site KISO, se trouvent la base de loisirs du lac de Clarens et des chalets destinés à la location saisonnière « demeures du lac ». De l’autre coté de la RD 933, sont situés un centre équestre et un golf. Un terrain accueillant des gens du voyage est situé à l’Est du site, de l’autre côté du chemin communal n°5.

Principe de l’activité

KISO procède à la transformation de matières plastiques alvéolaires. La matière première utilisée est un polystyrène expansible en billes (teneur en pentane variant de 4 à 6.8%). Le synoptique ci-dessous présente les différentes phases de production des pièces moulées.

KNAUF

Localisation (source : Géoportail)



Les produits fabriqués sont utilisés principalement pour la fabrication d’emballages, de calages en polystyrènes expansé, produits finis PSE en négoce, pièces techniques en PSE et livraison de billes expansées.

� Recyclage des déchets de PSE externes :

La société KISO procède également à la récupération, au broyage de déchets de PSE non souillés et au compactage de déchets de PSE souillés ou non utilisables provenant entre autres d’ICPE extérieures et/ou compactage de l’excédant de PSE non souillé ne pouvant être broyé. Une fois traités, ces déchets sont stockés puis évacués par un prestataire agréé recyclant ce type de déchets en matières premières. Si possible, certains déchets après broyage seront réincorporés dans la chaine de production (moulage). Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter comprend également une demande d’agrément pour l’activité de collecte et de valorisation des déchets PSE. Les sources des apports seront des ICPE (industries, déchetteries), des grandes surfaces, des clients de KNAUF INDUSTRIES et les rebuts de production interne. La quantité maximale traitée sera de 1.5 t/jour. Le groupe KNAUF fait parti des 6 fondateurs d’ECO PSE, un groupement d’Intérêt Economique s’assurant du devenir des produits en polystyrène expansé tout au long de leur cycle de vie.

Réception Matières premières : polystyrène

expansible (342 m3)

Expansion des billes de polystyrène

2 expanseurs - 15.5 t/jour

Maturation Stockage produit semi-fini en silos - 3 330 m3

Expédition Remplissage de camions vrac

Production Moulage PSE – 15 t/j

Broyage 0.5 t/j

Rebuts de fabrication

Broyage compactage de déchets PSE usagé non souillés et/ou souillés

Déchets provenant d’installations externes 0.9 t/j

Stockage avant reprise par un prestataire extérieur

Stockage extérieur – 72 m3

Expédition par camion

Conditionnement Reprise mise en sacs

ou vrac palettes/ camion vrac

Stockage Stockage des produits

finis – 14 400 m3

Expédition par camion

Production maximale : - Expansion : 15 t/j - Billes en vrac : 0.5 t/j - Moulage : 15 t/j



Evolution du site La société KISO a pour projet l’extension et le réaménagement de son site, soit :

- La création de nouvelles zones de stockage de produits finis sous forme d’espaces modulaires de stockage (potentiellement totalement démontables) – stockage E (765 m²), stockage G (1 045 m²)

- La création d’un local « silos » de maturation de 308 m²

- L’extension de l’atelier de production, soit 285 m² supplémentaires

- La démolition des locaux sociaux existants et la construction de nouveaux locaux sociaux et bureaux avec un étage (340 m²)

- Le stock avancé des matières premières à côté de la production (166 m²) et le déménagement des expanseurs en production

- La création d’un local « compresseurs » à proximité du local sprinkler (88 m²)

- Le déplacement du stockage des moules (385 m²) dans le bâtiment A existant

- L’aménagement de zones de parking

- Le réaménagement des voiries

- La création d’une réserve incendie et de bassins de rétention des eaux d’extinction

- La mise en place d’une nouvelle tour aéroréfrigérante

- La réfection des réseaux

- La mise en place des bassins et système de prétraitement

- L’amélioration des caractères coupe-feu des murs

- Le cas échant la mise en conformité. Après réaménagement, la répartition des surfaces sur le site seront les suivantes :

Surface en m² %

Voiries 12 753 19,42 Espaces verts 10 575 16,10 Bâtiments 8 721 13,28 Bassins 2 550 3,88 Réserve foncière (toutes les parcelles) 31 078 47,32

Total (sauf 486,487, 117, 120,172) 65 677 100

Justification du choix du site

Le projet concerne :

- Un site existant,

- Des modifications sur des bâtiments existants et conservés au terme du projet et destinées à les mettre en conformité avec les dispositions réglementaires applicables,

- La réserve foncière possible pour les extensions des bâtiments. La réorganisation du site de Casteljaloux va permettre de pérenniser son activité tout en prenant en compte de nouvelles exigences réglementaires en environnement et sécurité. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique du groupe KNAUF INDUSTRIES visant à réviser l’exploitation de ses sites français, par notamment la cessation d’activités et le transfert d’activités sur d’autres sites.



1.4. Synthèse des principaux effets bruts sur l’environnement et mesures visant à limiter, réduire ou supprimer les impacts négatifs

J’ai reproduit dans le tableau de synthèse ci-dessous, de la façon la plus neutre et la plus fidèle possible, les éléments qui figurent dans l’étude d’impact du dossier d’enquête.

Etat initial Effets bruts Mesures en place ou prévues Milieu physique

Formations fluviatiles (limons et argiles sableuses) et fluvio-éoliennes (sables des landes). Site non soumis au risque de retrait et gonflement des argiles.

Diagnostic de l’état du sol effectué en 2000 par la société EUROPE SOLS : absence de contamination des sols (en 2001 démantèlement cuve de fuel et condensats). Bureau Veritas a mené une évaluation de l’impact sur les sols suite à l’incendie de l’aire extérieure de stockage de déchet : absence de danger par des HAP.

Impact maîtrisé

Rétention des stockages des produits dangereux. Réfection des surfaces imperméabilisées. Confinement des eaux d’extinction d’incendie. Tamponnement des eaux pluviales.

Aléa remontée de nappes non connus sur le site. Absence de périmètres de protection de captage. Présence de 3 piézomètres sur le site pour surveillance des eaux souterraines.

Résultats qualitatifs sur les piézomètres satisfaisants pour 2009. Problèmes de concentration en MES en 2008.

Modification du réseau d’assainissement (eaux usées industrielles connectées au réseau d’assainissement public) Surveillance qualitative des eaux souterraines.

Milieu naturel

Forêt de Campet. Rivière de l’Avance en limite Ouest. ZNIEFF I de l’Avance à 50 m (fréquentée par Vison d’Europe et cistude). 755m au Nord-Ouest de la zone Natura 2000 « vallée de l’Avance ». Lac de Clarens (2eme catégorie piscicole, eau de bonne qualité), lac privé de la Forge, ruisseau de Barlet et de Coupey à proximité.

Site en bordure d’une zone inondable (classée Nri). Secteur inconstructible.

Lac de la Forge utilisé pour l’alimentation des équipements industriels.

Dispositions et mesures compensatoires prévue sur le site rendent le projet compatible avec les objectifs du SDAGE. Site KISO visé par la 2ème phase de l’action nationale de Recherche et de Réduction des Rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau en application de la circulaire du 5 janvier 2009.

Absence d’impact sur zone Natura 2000 et impact maitrisé sur la ZNIEFF (cf partie Eau)

Tout rejet non-conforme aux valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral sera communiqué au service des Installations Classées, avec justification de la non-conformité.

Eau

Eau potable de la commune provient du Alimentation du site par le réseau public d’eau potable de Alimentation en eau potable équipée d’un disconnecteur



captage de la source de Clarens et de Lagagnan.

Casteljaloux et le lac privé de « la Forge ». Arrêté préfectoral de 2001 pour autorisation de pompage. Conduite forcée d’1 km. Eau de surface filtrée et traitée chimiquement. En remplacement de la conduite forcée, projet de forage d’eau souterraine (2eme semestre 2012) Eau potable pour besoins domestiques. Eau de surface pour apports du circuit de la chaudière, appoints sur circuit de refroidissement des eaux des machines à mouler, le lavage des locaux et le prélavage des moules, besoins de la réserve pompiers, les RIA. Projet : augmentation du besoin en eau de 15.3% pour l’usage domestique, 30.3% pour la chaudière (dû à l’augmentation de l’activité), 16,7% pour le circuit de refroidissement des eaux de machines à mouler.

afin d’éviter tout retour de pollution dans le réseau.

Installation d’un disconnecteur au niveau du forage d’eau souterraine

Nécessité d’une déclaration administrative pour la création du forage

Relevé hebdomadaire des consommations en eau potable et journalier pour eaux de process afin de détecter problème de surconsommation. Volume d’eau de surface réglementé par le futur arrêté préfectoral

/ Chaufferie : traitement des eaux avec produits spécifiques. Utilisation d’un adoucisseur d’eau. Tour aéroréfrigérante alimentées par eau de surface.

Stockage sur rétention. Pour tours aéroréfrigérantes : opération de traitement des eaux afin de lutter contre risques de prolifération de légionellose.

Rejets dans l’Avance des stations d’épuration de Laugas (5 000 EqHab) et de Clarens (2000 EqHab). Cours d’eau utilisé comme pompage de surface pour fabrication eau potable, irrigation et usages industriels.

Eaux usées domestiques de KISO pris en charge par la STEP de Clarens (réseau séparatif). En 2012-2013, fermeture de cette STEP donc traitement repris par la STEP de Laugas. Analyse annuelle du rejet d’eaux usées industrielles dans l’Avance (rejet direct avant 2010): Non respect des valeurs limites fixées par arrêté préfectoral (arrêté de mise en demeure datant de 2009).

Nécessité d’une convention spéciale de déversement au réseau d’assainissement public pour la prise en charge des EU industrielles et une autorisation de déversement pour les EU domestiques (en cours avec Véolia) Réseau séparatif collectant 3 types d’effluents : eaux usées domestiques, eaux pluviales, eaux usées industrielles. Prétraitement des eaux usées industrielles : dégrillage, ajustement de pH, débourbeur-déshuileur, ajustement de la température. Eaux en sortie dirigées vers STEP de Clarens. Mise en place d’une vanne d’isolement si non-conformité du rejet des eaux usées industrielles.

/

Rejet d’eaux pluviales dans l’Avance : arrêté préfectoral de 2001. Campagne d’analyse de 2009 : rejet conforme aux valeurs limites réglementaires. Absence de pollution pour les eaux de toiture et zone de

Collecte et tamponnement (3 l/s/ha) des eaux pluviales dans 2 bassins étanches de 809 et 587 m3. 2 points de rejet dans l’Avance. Bassin permettant également rétention des eaux



stockage. Eaux pluviales transitant par voirie et parking : possible pollution par hydrocarbures et matières en suspension. Eaux rejetées respecteront valeurs limites de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2001.

d’extinction incendie. Réfection des surfaces imperméabilisées Séparateur d’hydrocarbures en aval. En aval de chaque bassin étanche, vanne d’isolement asservie à la détection incendie et à la protection sprinkler : rétention des eaux potentiellement polluées et eau d’extinction incendie. Mise en place d’un programme de surveillance rejets d’eaux pluviales et eaux usées industrielles à une fréquence annuelle par un organisme extérieur agréé.

Air Principales sources de pollution : - Gaz de combustion de la chaudière (alimentée au gaz naturel) – rejet conforme aux limites de l’arrêté - Aérosols d’eau des tours aéroréfrigérantes – résultats d’analyses mensuelles conformes à l’arrêté - Composés Organiques Volatils liés à la mise en œuvre du polystyrène (pentane, styrène et formaldéhyde) - Poussières de PSE liées au broyage et compactage des déchets Emission de COV réglementée par arrêté modifié de février 1998. Campagne de mesures du rejet de la chaudière effectuée en 2007 par l’APAVE. Concentrations conformes aux valeurs limites d’émission fixées par l’AP. Projet d’une 2ème tour aéroréfrigérante (risque de prolifération de Légionelles) Campagne de prélèvement et d’analyse mensuelle sur la TAR existante : absence de Légionelles. Impossibilité de respecter l’objectif réglementaire d’utiliser des matières Ières à bas taux en pentane (incompatibilité avec le procédé). Emissions directes atmosphériques ne renferment pas de gaz à effet de serre visés par protocole de Kyoto.

Impact maîtrisé

Exploitation de la TAR existante réglementée par arrêté préfectoral complémentaire du 7 juin 2007 imposant la mise en place d’un programme d’entretien préventif, de nettoyage et de désinfection de la TAR.

Analyses sur rejets canalisés des expanseurs et des cheminées de décompression des machines de moulage.

Programme de surveillance triennale des rejets canalisés de COV. Vérification installation de combustion (organisme extérieur agréé).

Ventilation mécanique forcée dans bâtiments de maturation en silos (teneur en pentane).

Paysage Zone de loisirs de Clarens et zone accueillant du public à proximité (golf, centre équestre, location de chalets) Zone accueillant gens du voyage à l’Est du site Eloignement des habitations Forêt landaise (pins, chênes lièges)

Hauteur des bâtiments inférieure à 10 m Présence de clôture en limite de site

Volumétrie simple des bâtiments. Extension des locaux

existants. Couleurs neutres.

/

Absence de périmètre de protection de monuments historiques



Absence de site archéologique sur le site Déchets

Déchets générés : déchets de maintenance du parc machine et installations, chutes techniques, rebuts PSE, déchets PSE venant de l’extérieur, déchets d’emballage, déchets industriels banals, hydrocarbures (réseau eaux pluviales), consommables informatiques, déchets verts… Pendant travaux sur le site, déchets de terrassement et de démolition. Procédures et consignes pour gestion des déchets. Récupération et recyclage des déchets de PSE (internes et externes), réutilisation ou évacuation par prestataire extérieur (recyclage en matière Ière).

Impact maîtrisé

Contrôle autorisation, déclaration et agrément des prestataires de collecte, d’élimination ou de valorisation.

Valorisation ou élimination des déchets par des filières autorisées.

Aire extérieure de tri et de stockage.

KNAUF fait partie des fondateurs d’ECO PSE.

Bruit et vibration

Foret domaniale de Campet – contexte sonore calme

Terrain accueillant des gens du voyage à l’Est du site, de l’autre côté du chemin communal n°5

2 km au Sud du centre ville. Accessibilité par RD933 (environ 2723 veh./j).

Activités industrielles les plus proches : pisciculture en eau douce (750 m au Sud), scierie (1.2 km au Nord)

Sources potentielles de nuisances sonores : - Fonctionnement des expanseurs et des machines à mouler - Fonctionnement broyeur, compacteur des déchets

d’emballage PSE - Ventilation mécanique forcée - Fonctionnement des utilités (chaudière, compresseur,

TAR, pompes…) - Trafic routier sur le site (livraison : 5 camions/j et

expédition : 10 camions/j + 40 véhicules/j). Campagne de mesures acoustiques réalisée en 2007 au voisinage habité et limite de propriété. Non respect des valeurs limites en période de jour au niveau des quais et en limite de propriété Est (proximité aire gens du voyage). Emergence mesurée de nuit au niveau de la zone d’accueil supérieure à la valeur limite admissible.

Nouvelle campagne de mesures acoustiques afin de vérifier la conformité des niveaux sonores. Campagne tous les 3 ans réalisée par un prestataire extérieur. Mesures préventives :

- Chargement et déchargement des camions avec arrêt du moteur,

- Installations bruyantes dans locaux fermés et maçonnés (atténuation acoustique),

- Limitation vitesse de circulation sur site à 20 km/h. Opérations de livraison et d’expédition pendant les horaires d’ouverture du site (6h à 21h). En phase de chantier, intervention des engins de chantier le jour.

Vibrations émises par camions de livraison et d’expédition. Absence de vibrations émises par activités industrielles à l’extérieur des bâtiments. Impact temporaire en période de chantier : engins générateurs de vibrations.

Impact limité Emissions lumineuses

/ Sources potentielles : - Eclairage extérieur par projeteurs et candélabres,

Mesures préventives : - Chargement et déchargement avec arrêt des moteurs et



- Eclairage embarqué des engins de manutention et des véhicules,

- Eclairage des bâtiments visibles de l’extérieur par les ouvrants en façade.

Possible installation temporaire de projecteurs pendant la phase chantier.

Impact maîtrisé

des feux de position des camions, - Absence d’enseigne lumineuse clignotante, - Orientation candélabres et projecteurs vers la chaussée, - Respect d’un niveau d’éclairement minimal et d’un

niveau réglementaire dans les locaux de travail.

Servitudes et PLU Présence de canalisations publiques d’évacuation d’eaux usées et pluviales sur le site

Zone tampon de 4 m autour des canalisations pour conservation et entretien. Libre accès pour gestionnaire.

/

Zone UX du PLU Projet compatible avec les dispositions et le règlement du PLU.

Projet de contournement pour un accès direct par le rond point reporté en 2020. Mise en place d’un prétraitement.

Besoins en énergie

Chaudière au gaz naturel.

Electricité utilisée pour l’éclairage, le fonctionnement de l’outil de production, le fonctionnement des équipements techniques annexes.

Quelques bouteilles de gaz propane pour les chariots et d’oxygène/acétylène pour les soudures.

Stockage de fioul pour alimentation du groupe électrogène (notamment pour le sprinklage).

Stockage sur rétention. Calorifugeage des canalisations de vapeur d’eau, des circuits de refroidissement d’eau. Plancher chauffant des bureaux. Récupération des calories des compresseurs pour le chauffage des bâtiments de stockage Bardage double peau avec isolant pour le nouveau bâtiment de maturation.

Santé publique

/

Exposition aux polluants atmosphériques émis : quantification montre absence de risque sanitaire.

Impact non significatif Exposition aux aérosols d’eau susceptibles de contenir des légionelles : respect programme de nettoyage, d’entretien et de surveillance des TAR.

Impact maîtrisé

/



1.5. Etude de danger

Les potentiels de danger des installations et activités du site sont :

- Le départ d’incendie (caractère combustible du PSE),

- La formation d’une atmosphère explosive (ATEX) liée à la présence de pentane contenu dans les billes d’EPS,

- Le déversement accidentel,

- Les réactions chimiques entre produits incompatibles : réaction exothermique, dégagement de gaz toxique,

- La fuite ou la rupture d’un équipement,

- La perte de confinement. La société KNAUF Industries a établi et tient à jour un Plan d’Intervention Incendie qui formalise l’organisation en cas de sinistre. Les moyens internes de lutte contre l’incendie sont principalement des extincteurs, des RIA, des poteaux et une réserve d’eau. Le volume d’eaux d’extinction nécessaire dans le cas d’un incendie est de 1 385 m3. Il est couvert au terme du projet, par une réserve d’eau de 816 m3 à ciel ouvert à l’entrée Sud-Ouest du site et une cuve pour les sprinklers de 750 m3. Dans le cadre du projet, il est prévu la mise en place d’une capacité de confinement des eaux d’extinction incendie d’un volume de 1 396 m3. Cette capacité sera mise à disposition au travers de 2 bassins étanches communicants de capacités respectives de 809 et 587 m3. La fermeture des vannes de barrage en aval des bassins de rétention sera asservie à la détection automatique incendie et au déclenchement de la protection sprinkler. Ces bassins seront également utilisés pour la gestion des eaux pluviales du site. Les eaux en sortie de chaque bassin, équipé d’un séparateur d’hydrocarbures, rejoindront la rivière de l’Avance, en deux points de rejets distincts. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées, une analyse de Risque Foudre (ARF) a été réalisée pour le site de Casteljaloux en octobre 2009 en intégrant la configuration finale du site au terme du projet. L’incendie généralisé du corps principal du bâtiment, scénario majorant, n’est pas susceptible d’engendrer au-delà des limites de l’établissement des zones de dangers correspondant à des effets (thermiques ou toxiques) significatifs au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005. L’acquisition récente de parcelles voisines (parcelles, 172, 173 et 174 section D) ont permis le confinement des flux thermiques en cas d’incendie dans l’enceinte du site. La modélisation des fumées d’incendie montre que les concentrations en polluants dans l’air au niveau du sol autour du site seraient inférieures aux seuils de toxicité aigue par inhalation, même dans le cas d’un scénario incendie pénalisant. Des dispositions spécifiques de compartimentage au sein du corps principal de bâtiment ont été prévues dans le cadre du projet (mur et clapet coupe feu, porte coupe-feu coulissante). Des améliorations de la protection et de la détection sont prévues dans l’étude de dangers. Il s’agit en particulier d’un complément de maîtrise foncières (parcelle 172), d’améliorations du compartimentage et du désenfumage, de mise en conformité aux règles ATEX, de mise en place de dispositifs de coupure automatique, de liaisons équipotentielles et de protections



contre les effets de la foudre, de protection contre les feux de forêt, de mise en place d’alarmes sonores et de détections automatiques d’incendie. L’appréciation de la démarche de maîtrise des risques accidentels a permis de mettre en évidence que les mesures de maîtrise des risques en place ou prévues par KISO permettent d’assurer un niveau de risque global lié aux activités exploitées sur le site de Casteljaloux compatible avec les objectifs définis par la réglementation ICPE et notamment l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.

1.6. Composition du dossier soumis à enquête

Le dossier présenté à l’enquête se compose:

� D’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter comprenant :

o Des résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de danger

o Une notice de renseignements

o Une étude d’impact

o Une étude des dangers

o Un volet sanitaire de l’étude d’impact

o Une notice d’hygiène et de sécurité

o 25 annexes (réparties dans 2 classeurs)

o Plans dont un plan de masse à l’échelle 1/1000, un plan de masse à l’échelle 1/500.

Le dossier a été réalisé par le CNPP – département Audit et Conseil de Saint-Marcel et le DMI de Rennes pour la partie notice de renseignements. Le dossier a été soumis à l’approbation de Monsieur DERLYN, responsable industriel QHSE.

� L'avis de l'autorité administrative de l’Etat sur l ’évaluation environnementale datée du 18 janvier 2012.

2. Organisation et déroulement de l’enquête publique

2.1. Désignation du commissaire enquêteur

Le Président du Tribunal administratif de Bordeaux m’a désignée commissaire enquêteur titulaire par décision n°E10000222/33 du 30 novembre 2010 (annexe n°1).

Monsieur Jacques SAUVAGE, commissaire enquêteur suppléant a été nommé par le même arrêté.

2.2. Modalités et préparation de l’enquête

Consécutivement à ma désignation par le tribunal administratif, j’ai appelé le 2 décembre 2010 le bureau de l’Environnement à la Préfecture de Lot-et-Garonne afin de prendre connaissance du dossier d’enquête. Ce dernier n’étant pas complet, on m’a remis un dossier



provisoire. Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter a été complété suite aux remarques des services administratifs consultés. J’ai ensuite pris régulièrement contact avec la personne chargée de l’organisation des enquêtes afin de m’informer du déroulement de la procédure. J’ai ainsi appris le 30 janvier 2012 que l’avis de l’autorité administrative avait été rendu. Le 03 février, je me suis rendue à l’Unité Connaissance des Territoires et Missions interministérielles de la Direction Départementale des Territoires (DDT47) afin de retirer le dossier d’enquête pour étude et arrêter les dates et heures des permanences. J’y suis retournée le 24 février 2012 pour récupérer 6 autres jeux de dossiers (pour les différentes communes du rayon d’affichage et mon suppléant), les 5 registres et l’arrêté préfectoral.

Les modalités de déroulement de l’enquête ont été fixées par l’arrêté préfectoral n°2012048-0001 du 17 février 2012 portant ouverture d’enquête publique. Le 02 mars 2012, j’ai remis les dossiers complets d’enquête publique aux secrétariats des mairies de Casteljaloux, Pindères, la Réunion et Beauziac. J’ai également coté et paraphé les registres d’enquête et vérifié l’affichage de l’avis d’enquête. La mairie de Pompogne étant fermée, j’y ai seulement vérifié l’affichage sur le panneau prévu à cet effet et y suis retournée le 12 mars pour déposer le dossier et le registre. J’ai pris soins d’expliquer à chaque commune le déroulement de l’enquête et de demander respectivement à chaque maire d’ouvrir le registre déposé sur sa commune. J’ai également contacté Monsieur DERLYN, responsable Hygiène Environnement Sécurité Industriel KNAUF Industries Gestion, pour qu’il procède à l’affichage de l’avis d’enquête à l’entrée du site, ce qu’il a fait immédiatement. J’ai pu constater que ce dernier était visible depuis la voie publique dont la pise cyclable longeant la D933.

2.3. Publicité et information du public

L’information du public a été réalisée conformément aux articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral :

� L’avis d’enquête a fait l’objet des affichages réglementaires, 15 jours avant le début de l’enquête et pendant la durée de celle-ci, sur les panneaux réservés des mairies de Casteljaloux (siège de l’enquête), Beauziac, La Réunion, Pindères et Pompogne et au voisinage du projet (visible depuis la voie publique dont une piste cyclable à proximité de l’accès au site). Les certificats d’affichage délivrés, à l’issue de l’enquête, par les différentes mairies, sont joints en annexe. � Une annonce légale d’avis d’enquête, reprenant les principales modalités de l’arrêté préfectoral, a été publiée à deux reprises dans deux journaux du département.

Journal 1ère parution 2ème parution Dépêche du Midi Mercredi 29 février 2012 Lundi 19 mars 2012

Sud-Ouest Jeudi 1 mars 2012 Samedi 17 mars 2012

Les copies des insertions relatives aux publications figurent en annexe du présent rapport. � L’avis d’enquête publique, l’avis de l’autorité environnementale, ainsi que les résumés non techniques du dossier de demande d’autorisation d’exploiter étaient consultables sur le site internet de la préfecture de Lot et Garonne.



2.4. Déroulement de l’enquête

L’enquête s’est déroulée du 17 mars au 16 avril 2012 inclus soit pendant 31 jours consécutifs. Les pièces du dossier dont l’avis de l’autorité administrative de l’état sur l’évaluation environnementale ainsi que le registre d’enquête publique, ouvert par le maire, coté et paraphé par mes soins, ont été mis à la disposition du public à la mairie de Casteljaloux et dans les mairies faisant partie du périmètre d’affichage de 3 km (Beauziac, La Réunion, Pindères et Pompogne) pendant la durée intégrale de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies, afin que chacun soit en mesure d’en prendre connaissance et de consigner ses observations. Ces dernières pouvaient être consignées sur le registre ou m’être adressées par courrier à la mairie de Casteljaloux, siège de l’enquête publique.

2.5. Réception du public

Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2012048-0001 du 17 février 2012, je me suis tenue à la disposition du public lors de 5 permanences tenues à la mairie de Casteljaloux, les jours et heures suivants :

- Samedi 17 mars de 9h à 12h,

- Jeudi 22 mars de 9h à 12h,

- Mardi 27 mars de 14h à 17h,

- Samedi 07 avril de 9h à 12h,

- Lundi 16 avril de 14h à 17h.

Une salle appropriée, permettant un bon déroulement de l’enquête, a été mise à ma disposition par la mairie.

2.6. Visite des lieux

Je me suis rendue sur le site de Casteljaloux de la société KNAUF le 12 mars 2012. Monsieur SACRE, le Directeur de l’usine ne pouvait pas être présent. La visite du site a donc été effectuée par Madame MOLLET, responsable QHSE. Elle m’a expliqué les différentes étapes de fabrication, montré les installations et expliqué le projet d’extension et de réaménagement du site. Pour finaliser la visite, nous avons contacté Monsieur DERLYN, responsable Hygiène Environnement Sécurité Industriel KNAUF Industries Gestion et chargé du dossier de demande d’autorisation d’exploiter (présent sur le site industriel d’Arras), afin de répondre aux questions laissées en suspens.

2.7. Entretien avec les services de l’Etat

Les Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) relèvent de la DREAL en tant que service d'inspection. C’est pourquoi j’ai contacté la DREAL 47 afin de me renseigner sur le dossier et connaitre les spécificités du site. Le 09 mars, j’ai rencontré Monsieur BELLIER qui m’a remis une copie des différents arrêtés préfectoraux (autorisation d’exploiter, prescription complémentaire) cités dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter.



2.8. Délibérations des conseils municipaux

Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral, les conseils municipaux des communes de Casteljaloux, Beauziac, La Réunion, Pindères et Pompogne ont été appelés à formuler leur avis sur le dossier. Le tableau suivant reprend le résultat de cette consultation. Les délibérations des conseils municipaux de Casteljaloux, Beauziac, Pompogne, la Réunion et Pindères se trouvent en annexe.

Commune Date Remarques Avis Casteljaloux 30 mars 2012 Sous réserve de la conformité des installations Avis favorable

La Réunion 3 avril 2012 / Le conseil municipal n'émet aucune observation particulière

Beauziac 11 avril 2012

- Aucun commentaire sur la partie technique du projet

- Constate que l’étude d’impact environnemental semble complète

- Considère que l’évolution d’exploitation de la SAS KNAUF INDUSTRIES OUEST est souhaitable pour le maintien de l’emploi sur la commune de Casteljaloux

Pas d’objection à l’autorisation de modification des activités sollicitée.

Pompogne 26 avril 2012

- le Conseil municipal se dit incompétent à se prononcer sur la partie technique du projet

- Constate que l’étude d’impact fait apparaître des risques modérés

- Souhaite néanmoins que toutes les précautions et préconisations limitant les risques de pollution accidentelle soient scrupuleusement respectées

Ne voit pas d’objection, dans ces conditions, à l’autorisation d’évolution des activités sollicitée par la SAS KNAUF INDUSTRIES, garantie de maintien des emplois sur le site de Casteljaloux.

Pindères 25 avril 2012 / Avis favorable

2.9. Clôture de l’enquête

A l’expiration du délai d’enquête, comme stipulé à l’article 7 de l’arrêté cité précédemment, j’ai clos et signé le registre d’enquête.

3. Analyse des observations Le 23 avril j’ai remis en main propre à Madame MOLLET, responsable QHSE du site de Casteljaloux, le procès verbal de fin d’enquête. Dans celui-ci étaient consignés l’observation formulée dans le registre d’enquête de Beauziac et mes questionnements. Monsieur DERLYN, responsable Hygiène Environnement Sécurité Industriel KNAUF Industries Gestion et chargé du dossier de demande d’autorisation d’exploiter, a également été contacté par téléphone.



3.1. Analyse des observations du public

Analyse des observations orales

Sans objet

Analyse des observations écrites

Une observation écrite a été formulée sur le registre ouvert en mairie de Beauziac. Cette dernière a été déposée par les élus de la commune : « Pas de commentaire sur le dossier technique. L’étude d’impact semble complète. Evolution d’exploitation souhaitable pour le maintien de l’emploi à Casteljaloux ».

L’observation de la commune de Beauziac s’apparentant à un avis, le maître d’ouvrage n’y a pas apporté de précisions supplémentaires. Les remarques des élus ont été reprises dans la délibération de la commune.

3.2. Observations émises par le commissaire enquêteur

J’ai sollicité le maître d’ouvrage afin qu’il réponde à mes dernières interrogations sur le projet.

Question n°1 : Incidence des rejets des substances dangereuses prioritaires (anthracène, benzo(g,h,i)pérylène ou nonylphénols…) (démarche RSDE) ?

Réponse de la société KNAUF : Ces substances sont semblent-ils classées comme toxiques pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique.

Conformément à l’Arrêté Préfectoral Complémentaire RSDE N° 2010-210-10 du 29/07/2010 (Recherche de Substances Dangereuses dans l’Environnement portant sur la surveillance initiale), KNAUF a donc fait 6 campagnes de mesures sur ces rejets d’eaux usées industrielles qui à l’issue a donné lieu à un rapport de VEOLIA, les résultats ont été rentrés dans la base de l’INERIS site officiel en janvier dernier (ci-joint).

KNAUF a transmis cela à la DREAL pour décision, la DREAL a donc proposé au Préfet un nouvel Arrêté Préfectoral Complémentaire afin de poursuivre une surveillance pérenne sur la substance qu’est le zinc.

Toutefois, je vous indique que le zinc est une substance que l'on retrouve partout (substance "ubiquiste"), et il sera important, lorsque qu'il faudra prendre des mesures de réduction sur cette substance selon les prescriptions qui nous seront imposées, de distinguer la part industrielle de la part "autre". Les mesures prises seront alors proportionnées.

Si les critères d'abandon ne sont pas atteints, la surveillance pérenne continue. Les données recueillies permettront de définir les actions (proportionnées à notre part) pour atteindre le bon état écologique des masses d'eau concernées (dans le cas où cette masse d'eau voit son état dégradé par cette substance).

S'agissant du nonylphénol selon l’article 4 de l'APC : la surveillance initiale a démontré sa présence mais dans des quantités très faibles et qui ne nécessitent pas une surveillance pérenne. Toutefois s'agissant d'une substance dangereuse prioritaire, sa suppression est attendue pour 2021 (directive cadre sur l'eau). C'est le sens de l'article de notre arrêté préfectoral, qui rappelle cette disposition réglementaire (suppression à l'échéance 2021). Il appartiendra de mener d'ici là les actions adéquates.



Commentaire du CE : La société KNAUF reste dans une démarche d’amélioration des rejets de ses eaux usées industrielles. Elle a l’obligation de respecter les valeurs limites fixées par son arrêté d’autorisation d’exploiter et l’arrêté préfectoral complémentaire n°2010-210-10 portant sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique. Dans ce cadre et dans un souci d’amélioration de la qualité des eaux du cours d’eau de l’AVANCE (point final de rejet après traitement) situé en limite de site, la société KNAUF devra continuer d’évaluer qualitativement et quantitativement ces différents rejets. Même si une amélioration est déjà observable sur les installations, il reste tout de même certain traitements à mettre en place (cf programme d’amélioration proposé par l’industriel).

Question n°2 : Délais de réaménagement du réseau d’eaux usées industrielles : prétraitement physico-chimique (vanne d’isolement) afin de respecter les valeurs limites de rejet ?

Réponse de la société KNAUF : A ce jour, le réseau d’eaux usées industrielles a fait l’objet dans le cadre de nos travaux de mise en conformité de nos installations d’une rationalisation de nos points de rejets en un point unique.

Depuis, quelques améliorations complémentaires ont été apportées portant notamment sur la température qui était supérieure à 30°C et le pH > à 8,5.

Donc, une partie de ces eaux purges de chaudières et régénérations d’adoucisseurs se dirigent dorénavant vers un bassin de récupération de condensats permettant une dilution et permettre ainsi de diminuer la température et le pH, pour ce qui est des chlorures nous avons impliqués notre traiteur d’eau GE Waters pour apporter des solutions que l’on espère satisfaire à terme… Une campagne de mesures est prévue en juin 2012 pour vérifier la conformité de nos rejets à satisfaire notre arrêté préfectoral datant du 27 juillet 2001 et la convention spéciale de déversement.

Je rappelle néanmoins que nous avons un séparateur hydrocarbure en amont du canal de mesure qui traite en partie ces eaux usées industrielles, cette campagne de mesure en juin 2012 permettra donc de confirmer ou d’infirmer la mise en place de moyens de prétraitement complémentaire (dégrillage-correcteur pH-nouveau débourbeur/déshuileur-ajustement de pH, etc…).

Pour ce qui de la vanne d’arrêt avec asservissement sera installée à terme.

Commentaire du CE : Malgré une exploitation depuis 1999, le traitement des rejets industriels pouvait être jugé comme insuffisant. La réorganisation du site permet une amélioration notoire du traitement des rejets. La société KNAUF a conscience des enjeux que représente la mise en place de ces systèmes. La maintenance de ces aménagements, tels que les séparateurs à hydrocarbures est également essentielle afin de limiter les incidences sur un réseau hydraulique superficiel en limite du site industriel (phénomène de relargage des hydrocarbures par exemple).

Question n°3 : Dispositifs déjà mis en place afin de réduire les nuisances sonores et ainsi respecter les niveaux d’émergence réglementaire au voisinage habité ?

Réponse de la société KNAUF : Au travers le dossier ICPE, KNAUF s’est engagé au terme de projet de réaménagement et d'extension à réaliser une nouvelle campagne de mesures acoustiques afin de vérifier la conformité des niveaux sonores générés avec les niveaux sonores maxima admissibles et ce au voisinage habité et en limite de propriété, de jour et de nuit, conformément à l’arrêté du 23 janvier 1997 au regard des niveaux de bruit admissibles réglementaires.



KNAUF a aménagé et créé un local neuf dédié aux compresseurs.

Puis au fur et à mesure de son projet, KNAUF a prévu de déplacer également les expanseurs de leur lieu actuel afin de les regrouper dans l’atelier de production. Egalement, de regrouper le broyeur et le compacteur dans le même local afin de limiter au maximum les zones engendrant des potentiellement des nuisances sonores.

Par ailleurs, KNAUF a imposé aux entreprises de transport, au travers les protocoles de sécurité, des consignes et de la signalétique adaptée de signaler l’obligation de respecter la vitesse de circulation des véhicules sur le site à 20 km/h ainsi que l’obligation de couper le moteur à l’arrêt.

Tout cela limitera l’impact sur l’environnement.

Commentaire du CE : Lors d’une campagne de mesures acoustiques réalisée en 2007 au voisinage habité et en limite de propriété, les valeurs limites en période de jour au niveau des quais de chargement/déchargement et en limite de propriété Est (proximité aire gens du voyage) n’étaient pas respectées. De plus, le niveau d’émergence mesuré de nuit au niveau de la zone d’accueil était supérieur à la valeur limite admissible.

Des dispositifs d’amélioration, des mesures préventives et la réorganisation du site ont déjà permis de diminuer les émissions sonores. Les résultats de ces modifications et de celles à venir pourront être évalués lors de la campagne de mesures acoustiques réalisée au terme du projet.

Question n°4 : Bassins de confinement des eaux d’extinction incendie ne peuvent pas être vides en permanence car ils sont également utilisés pour la rétention des eaux pluviales. Principe de fonctionnement ?

Réponse de la société KNAUF : La capacité du bassin de confinement des eaux pluviales utilisé également pour la rétention des eaux d’extinction d’incendie doit être au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :

• soit la somme du volume des eaux d’extinction d’incendie le plus pénalisant et du volume des premiers flots de la pluie annuelle sur les surfaces imperméabilisées

• soit le volume des premiers flots de la pluie décennale sur les surfaces imperméabilisées.

Le volume des eaux d’extinction d’incendie a été calculé à 1 385 m3 à partir du document technique D9A, prenant en compte les volumes d’eaux liés aux intempéries c’est-à-dire 10 litres/m2.

Le volume induit par le ruissellement des eaux pluviales, sur la base d’une pluie décennale à 54,6 mm/m2, sur les surfaces imperméabilisées (21 474 m2) est de 1 172 m3.

A noter que la capacité de confinement global pour le site de 1 396 m3, soit supérieure au volume majorant d’eaux d’extinction à confiner pour le site évalué à 1 385 m3.

Ces 2 bassins communicants d’un volume de confinement de capacité respective 809 m3 et 587 m3 soit 1 396 m3 total, sont étanches avec une membrane PEHD, les fossés sont quant à eux busées ou bâchées permet de satisfaire les objectifs suivants :

• le confinement des eaux d’extinction d’incendie, • le confinement des eaux pluviales sur la base d’une pluie décennale, • le tamponnement des eaux pluviales sur la base d’un débit de fuite à 3 l/s/ha.

� Principe de la gestion des eaux pluviales :



En fonctionnement normal et hors épisodes pluvieux de plusieurs jours, ces ouvrages sont vides quand une pluie survient de référence décennale fixée et validée par le Service Environnement (unité Qualité de l’Eau) de la Direction Départementale des Eaux et de l'Agriculture (DDEA) le débit de fuite imposée est de à 3 l/s/ha ce qui donne 663 m3, il s’agit d’ouvrages « régulateur de débit » servant à réguler à un débit constant le rejet d’eau pluvial à la rivière appelée l’Avance afin de lisser le volume et limiter les impacts sur le milieu naturel et aquatique y compris l’augmentation d’un volume d’eau pouvant avoir des conséquences puisque le site est situé en bordure d’une zone inondable classée Nri au sens du règlement du Plan Local d’Urbanisme. � Principe de gestion du confinement des eaux d’extinctions :

En période non ouvrée, la fermeture des vannes de barrage en aval de ces bassins sera asservie à la détection automatique incendie et au déclenchement de la protection sprinkler et période ouvrée le personnel peut en plus déclencher l’alarme ce qui déclenchera la fermeture de la vanne guillotine.

Les pompiers ont besoin d’une quantité d’eau de 1 170 m3 pour 3h d’extinction selon le document technique D9, le site donc dispose d’une réserve de 816 m3 et d’un poteau d’incendie de 118 m3/h disponible 3h = 1 170 m3.

Il a été pris en compte un volume d’eau liés aux intempéries soit 10/m2 de surface drainée soit 21 474 m2 = 214,7 m3 en plus à confiner donc le cas le plus majorant est le confinement des eaux d’incendie de 1 385 m2 qui bien couvrant et majorant par rapport au 663 m3 à tamponner en cas de pluie décennale.

Commentaire du CE : Les bassins de rétention des eaux pluviales et de confinement des eaux d’incendie ont été dimensionnés en respectant les préconisations du document technique D9 et les conseils de la DDT47.

Question n°5 : Un traitement des façades en brique rouge est-il prévu ?

Réponse de la société KNAUF:

Il est indiqué dans l’avis de la DDT (Direction Départementale des Territoires : Service Territoires et Développement Connaissance des Territoires) en date du 7 janvier 2011 pour l’extension et modification de certains locaux que les bâtiments anciens devront être repris en brique avec un enduit de couverture afin de limiter les disparités de traitement de façades et que les nouveaux bâtiments en parpaings devront être recouverts d’enduit en harmonie avec les espaces modulaires qui sont eux en bardages métalliques et ceux lors de travaux actuels ou à venir pour harmoniser progressivement l’aspect extérieur des constructions. Dans l’enveloppe budgétaire accordée par notre Direction Générale, il n’a pas été prévu de budget complémentaire pour les bâtiments existants.

Donc, dans l’immédiat, compte tenu de la situation actuelle rencontrée par KNAUF sur le plan économique et des difficultés financières, KNAUF Industries Ouest ne fera pas de réfection de ces façades existantes.

Commentaire du CE : D’après l’étude d’impact, le projet est conforme aux règles d’urbanisme de la zone UX du PLU de Casteljaloux. Cet état est vrai pour la plupart des dispositions, excepté pour celle de l’aspect extérieur des bâtiments. En effet, « sont interdits l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que les carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings » et certains des bâtiments existants de l’usine sont en brique rouge. Lors de ma dernière visite sur



le site, certains murs avaient été peints. Il est à noter que l’usine n’a que très peu d’incidence paysagère car elle se situe dans une zone boisée. Les seules covisibilités se trouvent au niveau du chemin communal n°5 et sont très limitées.

Question n°6 : Dans le but de faire des économies d’eau, est-il possible d’utiliser l’eau pluviale pour le dispositif incendie ?

Réponse de la société KNAUF : Il n’est donc pas possible d’utiliser l’eau présente dans les bassins d’eaux pluviales pour remplir la cuve aérienne sprinkler car principalement les eaux pluviales ruisselant sur les voiries et aires de stationnement seront susceptibles de se charger en hydrocarbures et matières en suspension ce qui pourrait occasionner un encrassement du réseau et tuyauteries sprinkler et mettre en échec les têtes de sprinkler lors d’un sinistre.

De plus, la règle APSAD R1 « Extinction automatique à eau de type sprinkler » précise que la réserve doit être alimentée ou réalimentée en moins de 12 heures ce qui n’est donc possible car aucune garantie d’avoir le volume requis. A noter qu’il faudrait aussi des pompes de relevage avec un asservissement, techniquement et économiquement, il n’est pas envisageable de retenir cette solution.

Commentaire du CE : Le projet va engendrer une augmentation de la consommation d’eau de 15,3% pour l’usage domestique, 30,3% pour la chaudière et 16,7% pour le circuit de refroidissement des machines à mouler. La société KNAUF surveille les consommations d’eau afin de détecter les problèmes de surconsommation et récupère une partie des eaux de process. Il parait cependant intéressant d’étudier les pistes qui pourraient représenter une économie d’eau. Sachant notamment qu’un nouveau forage d’eau souterraine est en projet afin de répondre aux besoins en eau de l’usine.

4. Conclusions

Les conclusions de la présente enquête font l’objet d’un document séparé, joint au présent rapport.

Conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 2012-048-0001 du 17 février 2012, les différents registres d’enquête publique, le présent rapport et les conclusions qui y sont attachées sont transmis ce jour à Monsieur le Préfet - Direction départementale des territoires et missions interministérielles – 1722 avenue de Colmar – 47916 AGEN Cedex 9.

SERIGNAC, le 16 mai 2012 Sarah DREUIL

Commissaire-enquêteur



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1. Rappel sommaire du contexte de l’enquête L’exploitation des activités et des installations du site de Casteljaloux est actuellement régie par l’arrêté préfectoral n°2001-1792 du 27 juillet 2001. Cette nouvelle demande d’autorisation d’exploiter, soumise à enquête publique, intervient dans le cadre d’une régularisation et d’une extension suite à une volonté de la société KISO d’augmenter les capacités de production et de stockage, et à un réaménagement et une réorganisation du site. Le groupe industriel KNAUF est présent dans le monde entier, en Europe, il est implanté dans 8 pays. Ce producteur multinational de matériaux et systèmes pour le bâtiment présente 5,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. En France, KNAUF INDUSTRIES dispose de 13 unités de production. Les différentes activités exercées sur le site de Casteljaloux, employant 32 salariés permanents, consistent en la transformation de polystyrène expansible pour la fabrication d’emballages ou de calages en polystyrène expansé, de produits finis PSE en négoce, de pièces techniques en PSE et la livraison en vrac de billes expansées. Le polystyrène expansible ou EPS se présente sous la forme de perles incolores de très petit diamètre. Ces perles contiennent un agent d’expansion, le pentane, qui permet leur transformation en billes de polystyrène expansé. Au terme du projet, la surface bâtie sera de 8 721 m3. Elle se composera d’un corps principal de bâtiments comprenant des bureaux, des locaux sociaux, des bâtiments de stockage de matières premières et produits finis, l’atelier de moulage et d’expansion, un bâtiment renfermant les silos de maturation et des bâtiments implantés en périphérie pour le stockage de matières premières, de produits finis et les locaux techniques renfermant le groupe électrogène, le stockage de matériaux et équipements non combustibles. Les bâtiments existants sont construits pour la plupart en briques creuses rouges. A noter que certains bâtiments (local sprinkler, local pompes-groupe électrogène, local transformateurs) sont construits en parpaings. Les nouvelles constructions seront de deux types :

- Les espaces modulaires constitués en toiture de toiles épaisses de couleur blanche et d’un bardage métallique en façade de couleur blanche,

- Les bâtiments seront soit en bardage métallique, soit en parpaings pour les bureaux. Les surfaces imperméabilisées (voies de circulation, parking et aire de stockage extérieure de déchets) représenteront une surface de 12 753 m². Deux ouvrages étanches de gestion des eaux pluviales et le cas échéant servant à la rétention des eaux d’extinction incendie, ainsi qu’une réserve incendie seront également aménagés sur le site. Le projet se situe au sein de la forêt domaniale de Campet à proximité d’une zone touristique (location saisonnière, lac de Clarens), de loisirs (centre d’équitation, golf) et d’un terrain accueillant des gens du voyage. Le cours d’eau de l’Avance se trouve en limite de propriété. Le dossier répond à l’objet de l’enquête. Sa composition, tout comme son contenu, sont conformes aux textes en vigueur. L’avis de l’autorité administrative a conclu que le projet a bien identifié et pris en compte les enjeux environnementaux.



L’étude présente de nombreuses améliorations visant notamment à limiter les impacts sur le milieu naturel, le voisinage et une estimation du coût de ces mesures. Les conditions de déroulement de l’enquête ont respecté la législation et la réglementation en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité dans la presse et l’affichage au niveau des cinq communes et du projet. Les affichages maintenus et vérifiés tout au long de l’enquête sont attestés par les certificats d’affichage des maires des communes de Casteljaloux, Beauziac, La Réunion, Pindères et Pompogne.

2. Conclusions du commissaire enquêteur Les permanences se sont déroulées dans d’excellentes conditions d’organisation. Il est cependant à noter que ce projet n’a fait l’objet d’aucune observation de la part du public, excepté de la part des élus de la commune de Beauziac. De plus, les cinq communes concernées par l’enquête ont délibéré soit en faveur du projet soit sans soumettre d’objection (délibération en annexe). La commune de Pompogne a cependant remarqué que l’étude d’impact faisait apparaître des risques modérés et que le conseil municipal souhaitait « que toutes les précautions et préconisations limitant les risques de pollution accidentelle soient scrupuleusement respectées ». Tout comme la commune de Beauziac, ils considèrent que l’évolution de l’usine est souhaitable pour le maintien des emplois sur le site de Casteljaloux. Au vu du PLU de Casteljaloux approuvé le 28 septembre 2007, le terrain occupé par le site KISO est classé en zone UX. Il s’agit d’une zone d’activités industrielles, artisanales, commerciales dont les nuisances peuvent créer une incompatibilité avec l’habitat. Les installations classées compatibles avec les règles de sécurité et de salubrité en vigueur y sont admises. Le site et les activités de KISO sont compatibles avec le règlement d’urbanisme excepté au sujet de l’aspect extérieur car les bâtiments existants sont construits pour la plupart en briques creuses rouges et n’ont pas fait l’objet de traitement particulier. Cependant d’après la localisation du projet (forêt domaniale de Campet) et l’occupation du sol sur le site, il n’y aura pas d’impact paysager particulier. Le site n’est pas visible depuis les zones de loisirs et de tourisme situées à proximité et les vues depuis la route communale sont limitées. Les modifications déjà intervenues ou prévues sont une réorganisation globale de l’établissement et une augmentation de la capacité de production et de stockage dans le cadre du rapatriement des activités des sites de Toulouse, d’une partie de Nogent sur Seine et Beaucaire. Le projet de réaménagement et d’extension comprend un programme d’amélioration. Ce dernier est repris dans le tableau ci-dessous.

Actions mises en œuvre Délais de réalisation - année Réfection des surfaces imperméabilisées Fin 2011 Réaménagement du réseau du réseau d’eaux pluviales : séparateurs d’hydrocarbures, bassins étanches de tamponnement, vanne d’isolement, fossé busé

Février 2011

Réaménagement du réseau d’eaux usées industrielles : prétraitement physico-chimique, vanne d’isolement

Au terme de la démarche RSDE

Disconnecteur sur l’alimentation en eau potable Juin 2011

Mise à jour de l’analyse de risque de la TAR Au moment de l’exploitation de la 2ème TAR (en cas d’augmentation

de l’activité) Nettoyage du piézomètre PZ2 Mai 2010 Analyse renforcée des MES sur le rejet d’eaux usées industrielles (2 analyses semestrielles)

Juin et décembre 2010

Etude technico-économique permettant de vérifier la possibilité d’utiliser de la matière Ière à taux réduit de pentane. Juin 2010 Etude technico-économique pour la captation et le traitement des



émissions de COV Réactualisation de l’étude ATEX, avec état de conformité des matériels électriques et non électriques Ventilation mécanique forcée dans les bâtiments de maturation permettant d’assurer la captation des émanations de pentane.

Décembre 2011

Dossier de déclaration d’un forage d’eau souterraine 1er semestre 2012 (installation 2nd

semestre 2012) Récupération des calories des compresseurs pour le chauffage des bâtiments de stockage

Septembre 2010

Campagne acoustique en limite de propriété et au voisinage habité Au terme du projet Acquisition de portions de parcelles cadastrales Février 2011 Surveillance initiale de la démarche RSDE Fin mars 2011 pour 6 mois Campagne annuelle d’analyses des eaux usées industrielles / Campagne annuelle d’analyses des eaux pluviales / Campagne annuelle d’analyses des eaux souterraines /

Lors de ma visite sur le site, j’ai noté que les travaux concernant la demande de permis de construire avaient déjà été effectués (bâtiments modulaires, nouveaux bureaux, réfections des surfaces imperméabilisées) et que certains dispositifs d’amélioration étaient déjà en place et respectaient donc le calendrier présenté dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Ainsi, les eaux pluviales sont collectées dans deux ouvrages imperméables de rétention équipés en sortie de séparateurs à hydrocarbures. Ils permettent de garantir des niveaux de concentrations conformes à ceux exigés par la réglementation en vigueur. Ces eaux sont ensuite rejetées dans l’Avance. Les eaux usées domestiques se rejettent directement dans le réseau d’assainissement public pour être traitées par la station d’épuration urbaine de Clarens avant rejet dans l’Avance. Après arrêt de cette SEU en 2012-2013, les eaux du site seront prises en charge par la SEU de Laugas. Avant 2010, le rejet d’eaux usées industrielles se faisait directement dans l’Avance et ne respectait pas les valeurs limites fixées par arrêté préfectoral (arrêté de mise en demeure datant de 2009). Depuis certaines modifications ont été mises en place permettant de réduire les impacts sur le milieu. Cependant, quelques améliorations doivent encore être réalisées au niveau du réseau afin de respecter les valeurs limites de rejet. Ainsi, la société KISO envisage dans le cadre de son projet de mettre en place un prétraitement physicochimique commun sur le réseau d’eaux usées et industrielles. Le mode de prétraitement sera choisi de sorte à respecter les valeurs limites imposées par la convention spéciale de déversement (passée avec VEOLIA). En effet, après prétraitement les eaux usées domestiques et industrielles sont collectées dans le réseau d’assainissement public pour être traitées par la station d’épuration de Clarens, pour un rejet final dans l’Avance. Ces rejets dans le réseau public sont réglementés par une autorisation de déversement et une convention (citée précédemment). De plus, la surveillance de certaines substances dangereuses dans le rejet d’eau usées industrielles sera poursuivie notamment à travers la démarche de Recherche de Substances Dangereuses dans l’Eau prescrite par l’arrêté préfectoral complémentaire de juillet 2010 (contrat avec Veolia Eau). La société KISO devra respecter l’échéancier de réduction à 2015 et de suppression à 2021 pour le rejet des substances dangereuses prioritaires (anthracène, benzo(g,h,i)pérylène ou les nonylphénols). Les émissions directes atmosphériques ne renferment pas de gaz à effet de serre visés par le protocole de Kyoto. D’après l’étude, l’exploitation du site ne présente pas d’effets chroniques et/ou cancérigènes à l’encontre des populations environnantes. Une modélisation de la dispersion atmosphérique a été menée dans l’étude en considérant les émissions canalisées et



diffuses du site au terme du projet de réaménagement et d’extension. Les résultats de la dispersion ont été comparés aux valeurs toxicologiques de référence pour les substances retenues et pour chaque effet considéré. L’exploitation de la tour aéroréfrigérante est réglementée et fait l’objet d’un programme d’entretien, de nettoyage et de désinfection. Il en sera de même si une deuxième tour était nécessaire dans le cadre de l’augmentation de l’activité. Le risque de prolifération de légionelles est ainsi réduit. L’objectif réglementaire d’utiliser des matières premières à bas taux en pentane ne peut-être atteint. Le bas taux de pentane contenu dans les perles de polystyrène expansible est incompatible dans le procédé visant à obtenir des produits finis en PSE de masse volumique faible, adaptée aux fonctions de protection pour les emballages. En 2005, les producteurs de polystyrène expansible ont informé le ministère de l’écologie que cette matière première à bas taux en pentane n’existe pas. D’après un diagnostic du sol effectué par la société KISO, le sol du site ne présente pas de contamination. Une surveillance des eaux souterraines est également réalisée à l’aide de 3 piézomètres. Les résultats qualitatifs sont satisfaisants mais on peut noter un problème de présence de matières en suspension en 2008. La présence du cours d’eau de l’Avance en limite de site et de problème de pollution par les MES sur les eaux souterraines par le passé, démontre une sensibilité du site. La modification du réseau d’assainissement, la réfection des surfaces imperméabilisées, la mise en place de bassin de rétention des eaux pluviales et de confinement des eaux d’incendie vont permettre de réduire les impacts négatifs. Une surveillance accrue de ces milieux est tout de même nécessaire malgré que l’étude ait démontré l’absence d’impact sur la zone Natura 2000 et un impact maitrisé sur la ZNIEFF de l’Avance. En phase de chantier, des mesures de prévention devront être prises pour limiter l’impact sur le cours d’eau, passage obligatoire en entrée de site pour les engins. Pour les industries de transformation du polystyrène, tous les accidents répertoriés dans la base de données ARIA du BARPI sont des incendies, pour les entrepôts de stockage de matières combustibles, les typologies recensées sont l’incendie, les rejets dangereux, les effets dominos, l’explosion, la projection et la chute d’équipements ; enfin pour les chaufferies au gaz naturel, les typologies sont l’incendie, les rejets dangereux et l’explosion. Le site de Casteljaloux n’a fait l’objet d’aucune plainte de la part de riverains ces dernières années. Un seul événement notable s’est produit sur le site mais cet accident est resté confiné dans les limites de propriété, n’a eu aucune conséquence interne et n’a fait aucune victime. Un incendie est survenu sur une aire extérieure de stockage des déchets dans la nuit du 13 septembre 2007 (acte de malveillance suspecté). D’après les modélisations effectuées dans l’étude de danger, si l’incendie de l’aire de stockage des déchets devait se reproduire, il ne serait pas susceptible d’engendrer au-delà des limites de l’établissement des zones de dangers correspondant à des effets (flux thermique) significatifs au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005. Il n’y aurait pas d’effet domino sur les bâtiments. L’incendie généralisé du corps principal du bâtiment n’est pas susceptible d’engendrer au-delà des limites de l’établissement des zones de dangers. La société KISO a acquis de nouvelles parcelles afin de confiner les effets d’un incendie à l’intérieur de la limite de propriété. Le site dispose de moyens internes de lutte contre l’incendie, tels que des extincteurs, sprinklers (dispositifs automatiques), RIA, poteaux et une réserve d’eau. De plus, des dispositifs spécifiques de compartimentage dans les bâtiments ont été prévus dans le cadre



du projet. Des améliorations de la protection et de la détection sont proposées dans l’étude de danger. Les éventuels départs de feu ou de déversements accidentels de faible ampleur qui ont eu lieu sur le site ont toujours été maitrisés à l’aide des moyens internes d’intervention et ce, sans occasionner d’impact sur l’environnement. Le site est soumis aux dispositions du règlement relatif à l’emploi du feu et à la protection de la forêt contre l’incendie dans le département de Lot-et-Garonne instauré par l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004. Ainsi, l’implantation de bâtiment industriel est interdite à moins de 20 m des peuplements de résineux. Cette distance est portée à 30 m pour les installations classées soumises à autorisation, représentant des risques particuliers d’incendie ou d’explosion. Les exigences de débroussaillement seront respectées par KISO. Le site de KISO présente un impact maitrisé vis-à-vis des émissions lumineuses et des vibrations. Les sources potentielles de nuisances sonores sont limitées au trafic routier et au fonctionnement de certaines installations. Des mesures de prévention (vitesse réduite, arrêt des moteurs,…) et la réorganisation du site (regroupement et isolement du matériel bruyant) ont permis de limiter les nuisances. Au terme du projet, une campagne acoustique permettra de vérifier les résultats de ces améliorations et de noter si le site respecte les niveaux d’émergence réglementaire au voisinage habité. Pour conclure, l’étude présente de nombreuses améliorations visant à limiter les impacts sur le milieu naturel et le voisinage. Le projet de réaménagement et d’extension du site permet d’améliorer notamment la gestion, la collecte et les rejets d’eaux usées. L’usine poursuivra la surveillance qualitative des eaux souterraines, des consommations en eau afin de détecter les problèmes de surconsommation, des rejets des eaux pluviales, industrielles (organisme extérieur agréé), des rejets canalisés atmosphériques (COV) et réalisera une campagne acoustique. Par le passé, la société KISO n’a pas toujours respecté les valeurs limites réglementaires fixées par son arrêté. Elle n’a cependant jamais fait l’objet de plaintes, de la part de riverains par exemple. Les délibérations des différentes communes concernées par l’enquête publique et l’absence de participation du public semblent démontrer une bonne acceptation de d’installation KNAUF. Je souligne cependant l’obligation de la société KNAUF de respecter le programme d’améliorations proposé dans le dossier et qu’au vu de la proximité du cours d’eau de l’Avance, des mesures préventives doivent être prises en phase de travaux.



AAVVII SS DDUU CCOOMM MM II SSSSAAII RREE EENNQQUUEETTEEUURR L’enquête publique d’une durée de 31 jours consécutifs s’est déroulée sans incident, le public a été informé de l’ouverture de l’enquête et toutes les mesures de publicité prévues dans l’arrêté préfectoral ont été mises en œuvre. La procédure a été effectuée de façon règlementaire. Aucune observation n’a été émise par le public. Au niveau des éléments négatifs que je relève à l’étude du dossier:

Présence de canalisations publiques d’évacuation d’eaux usées et pluviales sur le site industriel.

Certains bâtiments existants sont en briques creuses rouges. Hétérogénéité des constructions sur le site.

Localisation du projet en rive droite du cours d’eau de l’Avance. Site industriel implanté 50 m à l’Est de la ZNIEFF I « Vallée de l’Avance » et 775 m au Nord-Ouest de la zone Natura 2000 « Vallée de l’Avance » (position aval).

Etude d’incidence conclut sur un impact maitrisé sur la ZNIEFF.

Suite à plusieurs visites de la DRIRE, KNAUF a été mise en demeure de respecter certains points de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.

Une augmentation des besoins en eau. Besoin couvert par pompage d’eau de surface. Projet de forage de prélèvement d’eau souterraine. Cette exploitation fera l’objet d’un dossier réglementaire afin d’estimer les incidences sur le milieu.

Nécessité de respecter les valeurs limites de rejet imposées par la convention spéciale de déversement (eaux usées industrielles) et autorisation de déversement.

Concentrations en MES mesurées dans les piézomètres supérieures aux limites réglementaires en 2008.

Non respect de l’objectif réglementaire visant à utiliser des matières premières à bas taux en pentane.

Lors d’une campagne acoustique en 2007, les valeurs limites n’étaient pas respectées en limite de propriété Est. Niveau d’émergence de nuit supérieur à la valeur limite admissible.

Site soumis aux dispositions du règlement relatif à l’emploi du feu et à la protection de la forêt contre l’incendie dans le département du Lot-et-Garonne (arrêté préfectoral du 15 décembre 2004).

Risque de zone d’atmosphère explosive (ATEX) et d’incendie. Au niveau des éléments positifs de ce dossier, je relève :

Site de Casteljaloux exploité par la société KNAUF depuis 1999.

Accroissement d’une activité existante sur un site disposant actuellement d’un arrêté préfectoral d’exploiter.

Modifications sur des bâtiments existants et conservés au terme du projet et destinées à les mettre en conformité avec les dispositions réglementaires applicables.

Hors d’un périmètre d’inventaire de type ZNIEFF ou de protection, tel que Natura 2000.

Absence de risque naturel et technologique sur le site.



Absence de périmètres de protection rapprochée et éloignée de captage d’eau potable.

D’un point de vue des rejets gazeux, l’exploitation du site ne présente pas d’effets chroniques et/ou cancérigènes sur les populations environnantes.

Faible quantité de produits chimiques stockée.

Déchets produits récupérés et réinjectés dans le process de transformation en tant que matière Ière.

Collecte et recyclage des déchets de polystyrène expansé d’autres entreprises et des particuliers. Produit non classé comme « déchet dangereux ».

Compatibilité avec les préconisations du plan départemental applicable (PDEDMA).

Pour limiter la consommation d’eau : récupération des condensats, de l’eau de refroidissement.

Projet compatible avec les préconisations du SDAGE.

Installations éloignées des habitations, en zone boisée. Nuisances réduites (sonore, paysagère).

Opérations de livraison et d’expédition pendant les horaires d’ouverture du site (6h à 21h). Trafic limité.

Révision des réseaux d’assainissement en particulier le réseau d’eaux usées industrielles.

Eaux pluviales collectées dans deux ouvrages équipées en sortie de séparateurs d’hydrocarbures.

Réserve d’eau d’extinction incendie. Moyens internes de lutte.

Confinement des eaux d’extinction d’incendie en cas de sinistre.

La société KISO s’intéresse à des solutions visant à réduire les émissions de COV, notamment au niveau du procédé d’expansion (afin de répondre à l’objectif réglementaire).

En réponse à un arrêté de mise en demeure du 3 décembre 2009, la société KISO s’engage à réaliser une nouvelle campagne de mesures sur les rejets canalisés des expanseurs et de l’atelier de moulage, afin de qualifier et quantifier les émissions de COV.

Une nouvelle campagne de mesures acoustiques sera effectuée au terme du projet afin de vérifier la conformité de son site au regard des niveaux de bruit admissibles réglementaires.

Surveillance de la qualité des eaux souterraines par 3 piézomètres. Campagne de suivis des rejets atmosphériques.

Effet thermique d’un incendie confiné aux limites de propriété (complément de maîtrise foncière).

Présence d’une responsable HQE sur le site KISO.



Au vu de l’ensemble des éléments d’information dont j’ai pu disposer et qui m’ont permis d’établir les points positifs et négatifs du projet, des réponses du maître d’ouvrage aux questions que j’ai posés, je considère qu’au vu des enjeux modérés du fonctionnement de l’établissement ainsi que des améliorations proposées destinées à respecter les valeurs limites réglementaires et à limiter les incidences sur l’environnement et le voisinage, j’émets :

UN AVIS FAVORABLE

au projet de modification des activités de l’usine de fabrication d’emballages, de calages et de pièces techniques en polystyrène expansé de la société KNAUF au lieu-dit « Vallon d’Eau » à Casteljaloux.

Fait à Sérignac sur Garonne, le 16 mai 2012

Sarah DREUIL

rapport enquete knauf - lot-et-garonne.gouv.fr

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