rapport de suivi des recommandations du tribunal de contas ... · 2 l’Équipe des pairs du...
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Rapport
REVUE DE LA
COUR DES COMPTES DE FRANCE
SUIVI DES RECOMMANDATIONS
PAR LE
TRIBUNAL DE CONTAS DU PORTUGAL
2017
2
LrsquoEacutequipe des pairs du Tribunal de Contas du Portugal
- Carlos Alberto Lourenccedilo Morais Antunes
Conseiller Coordinateur
- Joseacute Fernandes Farinha Tavares
Conseiller Directeur-geacuteneacuteral
- Maria da Luz Carmesim Pedroso de Faria
Auditeur-coordinateur
- Maria da Conceiccedilatildeo Albuquerque Cardoso Reis Ventura
Auditeur-chef
- Nuno Miguel Fernandes Martins Lopes
Auditeur
- Paulo Jorge Nogueira da Costa
Consultant
3
Rapport
REVUE DE LA
COUR DES COMPTES
DE FRANCE
SUIVI DES RECOMMANDATIONS
PAR LE TRIBUNAL DE CONTAS DU PORTUGAL
2017
Tribunal de Contas
Lisboa
2017
4
TABLE DES MATIEgraveRES
A-INTRODUCTION ndash LE SUIVI 7
B-EacuteTENDUE ET APPROCHE 7
C-MEacuteTHODOLOGIE 7
D- LA COUR DES COMPTES Agrave LrsquoACTUALITEacute ndash OPINION GEacuteNEacuteRALE 8
E- LE POINT SUR LES RECOMMANDATIONS 9
RECOMMANDATIONS SUR LrsquoORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES 10
E1 - INDEacutePENDANCE 10
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION 13
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES 16
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL 18
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS 20
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR DES COMPTES 22
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES 22
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 26
E8 - AUTRES RESOURCES 27
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE 27
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE 27
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES 29
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES
PROFESSIONNELLES 29
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute 33
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute 33
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS 35
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute 35
F2-COMMUNICATION 36
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR 39
ANNEXES 40
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS 41
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS 41
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute 42
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI DES
RECOMENDATIONS 44
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM 50
ANNEXE 5 ndash GUIDES 51
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT 52
5
FIGURES
Figure 1 ndash Suivi des Recommandations 9
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil 14
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute 31
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016 37
TABLEAUX
Tableau 1 - Remise gracieuse 10
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement 12
Tableau 3 - Effectifs Magistrats 21
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016 23
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes 28
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement 37
Tableau 7 - Facebook 37
Tableau 8 - Linkedin 38
Tableau 9 - Twitter 38
6
SIGLES
Cc Cour des comptes
CAM Centre drsquoAppui Meacutetier
CDBF Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere
CEDH Convention europeacuteenne des droits de lacutehomme
CJF Code des juridictions financiegraveres
CMSE Conseillers Maicirctres en Service Extraordinaire
CRF Constitution de la Reacutepublique Franccedilaise
CRPP Comiteacute du rapport public et des programmes
CRTC Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
ENA Eacutecole nationale dacuteadministration
FIC Formation Interchambres
FIJ Formation interjurisdictions
EUROSAI Organisation des Institutions Supeacuterieures de Controcircle des Finances
Publiques drsquoEurope
ISSAI Normes internationales des Institutions Supeacuterieures de Controcircle des
Finances Publiques
LOLF Loi organique relative aux lois de finances
RIOP Rapport drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires
ROD Rapport d`observations deacutefinitives
SGC Service du Greffe de la Cour des Comptes
SI Systegravemes d`information
TGV Train Grand Vitesse
7
A-INTRODUCTION ndash LE SUIVI
En 2012 le Tribunal de Contas du Portugal a rendu le rapport de la revue de la Cour des comptes
de France Cette revue par les pairs a permis de faire des observations et recommandations sur
lrsquoorganisation et performance de la Cour
En 2016 la Cour a manifesteacute lrsquointention drsquoobtenir lrsquoopinion et les avis de lrsquoeacutequipe des pairs sur
l`eacutetat de mise en œuvre des recommandations et en outre sur la situation actuelle de la Cour
agrave lrsquoeacutegard des constats inclus dans le rapport et des reacuteformes meneacutees en conseacutequence
Ce rapport fait eacutetat du reacutesultat de cette mission compleacutementaire que la Cour a demandeacute aux
Tribunal de Contas de Portugal dans un contexte de deacuteveloppement et drsquoameacutelioration continue
LrsquoEacutequipe des Pairs remercie vivement l`excellente collaboration et disponibiliteacute accordeacutees par
les Collegravegues de la Cour des comptes
B-EacuteTENDUE ET APPROCHE
Le suivi de la revue vise examiner la situation actuelle de la Cour des comptes agrave lrsquoeacutegard des
constats faits dans le rapport de 2012 en comprenant les aspects suivants
Analyse de lrsquoeacutetat de mise en œuvre des recommandations les lacunes eacuteventuelles et leurs
raisons
Actualisation des constats effectueacutes afin de deacuteterminer srsquoils sont toujours justifieacutes et
pertinents ou si drsquoeacuteventuelles modifications sont agrave envisager
Examen des reacuteformes meneacutees en matiegravere dacuteorganisation et de meacutethodes et leur
coheacuterence avec les objectifs retenus lors de la revue
Identification eacuteventuelle de nouveaux enjeux qui se preacutesentent agrave la Cour dans la
recherche de lacuteaccomplissement optimal de ses missions et de la conformiteacute de son action
avec les normes internationales
Les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes sont exclues du peacuterimegravetre de cette mission
compleacutementaire aussi bien que la Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere et le suivi de la
recommandation concernant lrsquoeacutelargissement des justiciables de la Cc agrave tous les ordonnateurs
C-MEacuteTHODOLOGIE
Le suivi de la revue conduit conformeacutement agrave lrsquoISSAI 5600 et agrave d`autres normes internationales pertinentes a compris
a) Deux missions agrave la Cc pour deacutevelopper son travail en novembre de 2016 et janvier 2017
b) Lacuteanalyse de la documentation et des statistiques fournies par la Cc en particulier les
documents bilan de la Cour drsquoavril 2014 et avril 2016 sur la mise en œuvre des
recommandations
8
c) Des entretiens avec le Premier preacutesident Procureur geacuteneacuteral Preacutesidents de chambre
Rapporteur geacuteneacuteral Premier avocat geacuteneacuteral Secreacutetaire geacuteneacuteral et autres responsables
(Annexe 1)
d) Lacuteexamen des dossiers drsquoaudit de chaque chambre de la Cour (Annexe 2)
e) Lacuteeacutevaluation des reacutesultats des groupes de discussion (focus groups) eacutetablis avec les
preacutesidents de section et les jeunes magistrats
La proceacutedure contradictoire a eacuteteacute reacutealiseacutee dans le temps convenu La reacuteponse du Premier
preacutesident a eacuteteacute prise en compte aussi bien que les compleacutements d`information apporteacutes tregraves
utiles pour lrsquoeacutelaboration de ce rapport final
D- LA COUR DES COMPTES Agrave LrsquoACTUALITEacute ndash OPINION GEacuteNEacuteRALE
Dans ce contexte il faut souligner les mesures suivantes
Reformulation de la colleacutegialiteacute au niveau des formations deacutelibeacuterantes des
chambres
Deacutefinition plus preacutecise des fonctions du contre-rapporteur
Renforcement progressif des formations interchambres et interjuridictions
Politique de mobiliteacute interne des magistrats
Nouveau reacutegime de nomination des Preacutesidents de section
Reacuteorganisation de la fonction juridictionnelle
Creacuteation du Centre dacuteAppui Meacutetier-CAM (deacuteveloppement des services et outils de
controcircle eacutevolution des meacutethodes de travail eacutechanges de pratiques et
capitalisation des expertises recueil et exploitation des donneacutees)
Publication du recueil des normes professionnelles et des guides et outils drsquoappui
au personnel de controcircle
Lacuteeacutequipe des pairs observe en geacuteneacuteral que la Cour des comptes (Cc) a fait un effort remarquable de mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport de 2012 De mecircme un processus de reacuteforme est en cours envisageant le perfectionnement de lacuteInstitution
9
Adoption de plusieurs mesures drsquoassurance qualiteacute (audits activiteacute du greffe et
missions aupregraves des organisations internationales)
Deacuteveloppement des systegravemes drsquoinformation drsquoappui aux travaux de la Cour
(ARGOS DLr FLORA)
Diffusion des meilleures pratiques
Politique de communication et ouverture agrave lrsquoexteacuterieur
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que le travail accompli doit continuer et ecirctre enracineacute au sein de
lacuteInstitution avec la mobilisation des magistrats et de tout le personnel de la Cour
Drsquoautre part comme signaleacute dans le rapport de 2012 on identifie le besoin de faire face agrave des
sujets qui meacuteritent encore une reacuteflexion eacutelargie et la prise des mesures en conseacutequence en
particulier en ce qui concerne
Le deacuteseacutequilibre croissant des ressources humaines ndash la pyramide des acircges est
inverseacutee
La dimension de la colleacutegialiteacute de la Chambre du conseil
La remise gracieuse
E- LE POINT SUR LES RECOMMANDATIONS
Cette section du rapport procegravede au suivi de progregraves de la reacutealisation des recommandations
Lrsquoannexe 3 reprend les recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012 et contient le
deacutegreacutee de leur mise en œuvre selon lrsquoinformation rendue par la Cour des comptes
Selon la Cour des comptes 18 recommandations ont eacuteteacute mises en œuvre 13 ont fait objet d`une
mise en œuvre incomplegravete et 5 deacutependent de lrsquoinitiative dacuteautres (voir figure 1)
Figure 1 ndash Suivi des Recommandations
Ensuite lrsquoeacutequipe des pairs preacutesente son appreacuteciation sur lrsquoeacutetat de mise en œuvre des
recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012
Recomendations 24 10000
Deacutepend dautres enti teacutes 6 2500
Totalement mise en oeuvre 16 6667
Largement mises en oeuvre 2 833
Mise en oeuvre partiel le 0 000
Source Cour des comptes de France
25
67
8
0
Deacutepend dautres entiteacutes
Totalement mise enoeuvre
Largement mises enoeuvre
Mise en oeuvre partielle
10
RECOMMANDATIONS SUR LrsquoORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR
DES COMPTES
E1 - INDEacutePENDANCE
Recommandation
1 Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusqursquoagrave
son eacutelimination
Aujourdrsquohui les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus
faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles
de controcircle seacutelectif des deacutepenses (Loi nordm 2011-1978 du 28 deacutecembre 2011)1
Cependant lrsquoeacutelimination complegravete de la remise gracieuse deacutepend du leacutegislateur Les chiffres des
remises gracieuses sont encore eacuteleveacutes et repreacutesentent agrave notre avis une intromission de
lrsquoExeacutecutif dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle
Le tableau suivant preacutesente lrsquoeacutevolution des deacutecisions de remise gracieuse pour la peacuteriode de
2010 agrave 2015
Tableau 1 - Remise gracieuse
Peacuteriode Quantiteacute de
deacutecisions passibles de remise gracieuse
Remise gracieuse acordeacutees Observations
Total de Procedures
Inteacutegrale Partielle
2010 90 0 90
2011 73 2 71
2012 35 1 34
2013 161 7 154
2014 147 7 140 (Dont trois remises totales du fait
du deacutecegraves du comptable)
2015 169 1 168
Source Cour des comptes
1 Avec reacutefeacuterence aacute l`article 60ordm de la Loi ndeg63-156 du 23 feacutevrier 1963
11
Recommandation
2 Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre
mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans
toutes les Chambres
La programmation des travaux de la Cour des comptes et des Chambres reacutegionales de comptes
nous semble plus inteacutegreacutee comprenant les programmes annuel et pluriannuel en accord avec
les prioriteacutes strateacutegiques
Neacuteanmoins on considegravere qursquoil serait fort utile de reacuteviser les prioriteacutes strateacutegiques pour tenir en
compte les sujets eacutemergents et lrsquoeacutevolution de la gestion et de lacuteaudit publiques
Pour assurer lrsquoharmonisation de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la
Cour chaque chambre doit eacutelaborer des lignes directrices2 annuelles faisant ressortir la
coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour
La programmation
annuelle comprend
les travaux annuels
de nature
permanente ceux
meneacutes dans un cadre
commun agrave la Cour et
aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes et les travaux seacutelectionneacutes en fonction des prioriteacutes
strateacutegiques
Chaque anneacutee la Cour preacuteconise une revue des travaux reacutealiseacutes en accord avec les prioriteacutes
strateacutegiques de controcircle et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces
prioriteacutes
Lrsquoexercice de programmation considegravere aussi par imposition leacutegale les demandes du Parlement
et du Gouvernement
Recommandation
3 Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux
demandes du Parlement et du Gouvernement
Cette recommandation srsquoinsegravere dans lrsquoensemble de mesures preacuteconiseacutees par lrsquoeacutequipe des pairs
qui deacutepend de modifications leacutegislatives
2 Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation
En ce qui concerne le programme pluriannuel les principaux thegravemes sont
deacutefinis avant la fin du mois de juillet de lrsquoanneacutee n-1 sur la base des
propositions des preacutesidents de chambre en fonction de critegraveres tels que
les montants financiers en cause les risques la sensibiliteacute des problegravemes
pour les pouvoirs publics et lopinion publique les conseacutequences des
controcircles anteacuterieurs et lrsquoefficaciteacute probable de lintervention de la Cour
12
En fait par imposition constitutionnelle la Cc assiste3 le Parlement et le Gouvernement dans
lrsquoaccomplissement de leurs missions Ce cadre normatif reste inalteacutereacute
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement
Chambre 2012 2013 2014 2015 2016 Total
Demandes du Gouvernement 1 1 2
Demandes du Parlement 15 15 17 13 16 76
Total 16 16 17 13 16 78
Source Cour des comptes
Agrave cet eacutegard la Cour affirme que laquo elle concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au
Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires
qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre
adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de
programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux
demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement
surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son
rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par
le Parlement et le Gouvernement raquo La Cour ajoute aussi que laquo le
Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en
2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure
stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015) raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que dans ce contexte lrsquoautonomie de programmation de la Cc doit
ecirctre toujours proteacutegeacutee
Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident dans sa reacuteponse souligne la relevance de ce sujet en ajoutant
que
Les eacutevolutions lieacutees agrave la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 20084 nacuteont pas remis en cause
lrsquoindeacutependance de la Cour garanti par son statut (hellip) Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par
la Deacutecision nordm 2001-448 des 25 juillet 2001 du Conseil Constitutionnelle qui a rappeleacute que la
Constitution garantissait laquo lacuteindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislative et au pouvoir
exeacutecutiveraquo de la Cour des comptes et qui a pour conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la
loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devrait transmettre
tous les ans pour avis son programme preacutevisionnelle de controcircle agrave lrsquo Assembleacutee Nationale et au
Seacutenat
3 Cfr Article 47-2 de la Constitution laquo La Cour des comptes assiste le Parlement dans le controcircle de lrsquoaction du Gouvernement Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le controcircle de lrsquoexeacutecution des lois de finances et de lrsquoapplication des lois de financement de la seacutecuriteacute sociale ainsi que dans lrsquoeacutevaluation des politiques publiques Par ses rapports publics elle contribue agrave lrsquoinformation des citoyens Les comptes des administrations publiques sont reacuteguliers et sincegraveres Ils donnent une image fidegravele du reacutesultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financiegravere raquo 4 Article 47-2 de la Constitution consacrant le lien entre la Cour et le Parlement et Article L-132-5-1 du Code des juridictions
financiegraveres en disposant que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation des enquecirctes
13
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION
Recommandation
1 La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute
2 La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision En ce qui concerne
la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21
mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus
reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page
suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension
de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Des importantes reacuteformes dans le domaine de la colleacutegialiteacute ont eacuteteacute adopteacutees par la Cc suite au
rapport du Groupe de travail de la Cc sur les laquo Principes directeurs des formations deacutelibeacuterantes
ndash Colleacutegialiteacute et contradiction raquo5 qui proposait des lignes directrices pour encadrer
lrsquoorganisation et le travail des formations deacutelibeacuterantes afin drsquoassurer la qualiteacute des produits de
la Cour
En fait lrsquoInstruction du Premier preacutesident n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 a concreacutetiseacute la
geacuteneacuteralisation drsquoun ensemble drsquomesures6 sur ce sujet notamment
La reacutevision du format des rapports avec lrsquointroduction drsquoun laquo rapport drsquoinstruction agrave fin
drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ndash avec un maximum de 50 pages hors annexes et hors
preacuteambule
La preacutesentation du RIOP devant une section de chambre selon le sujet et la perspective
drsquoune publication par le preacutesident de chambre ou le preacutesident de section comportant un
nombre limiteacute de membres (au maximum 7 membres)
La reacutedaction drsquoun court rapport agrave fin drsquoanalyse des reacuteponses accompagneacute drsquoun projet
drsquoobservations deacutefinitives viseacute par le contre-rapporteur ougrave la formation deacutelibeacuterante doit
ecirctre dans toute la mesure du possible identique agrave celle qui a examineacute le RIOP7
En matiegravere de redeacutefinition de la colleacutegialiteacute on souligne les reacuteformes meneacutees au niveau des
formations deacutelibeacuterantes des sections de chambre sur lesquelles le rapport du groupe de travail
coordonneacute par le preacutesident Jean Picq de 2013 preacuteconisait laquo lrsquoexigence d`une formation plus
reacuteduite comprenant de 5 agrave 7 membres raquo
5 Preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre de 2013 6 Une expeacuterimentation a eacuteteacute meneacutee pendant 2014 conformeacutement agrave lrsquoinstruction du Premier preacutesident de la Cc nordm 676 du 13 janvier
2014 7 Selon le sujet la formation deacutelibeacuterante est preacutesideacutee par le preacutesident de section ougrave de chambre
14
Les entretiens reacutealiseacutes et lrsquoanalyse des rapports et dossiers drsquoaudit ont permis agrave lrsquoeacutequipe des
pairs confirmer que les propositions preacutesenteacutees dans lrsquoInstruction du Premier preacutesident nordm 691
sont suivies8 drsquoune forme homogegravene par les diffeacuterentes chambres de la Cour
En ce qui concerne la composition de la Chambre du conseil la Cc considegravere que laquo une eacutevolution
de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des
principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision
colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre
suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les
chambres de la Cour soient
repreacutesenteacutees pour assurer la
coheacuterence des travaux publieacutes Degraves
lors le double dispositif actuel des
formations pleacuteniegraveres et restreintes
de la chambre du Conseil a sembleacute
preacutesenter les garanties neacutecessaires
pour concilier les impeacuteratifs de
respect de la colleacutegialiteacute et
drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes raquo
Sans preacutejudice du fait que depuis
2014 on observe une reacuteduction du numeacutero de reacuteunions de la Chambre du conseil (voir figure
2) cette Chambre maintient la mecircme composition avec la participation du Premier preacutesident
des Preacutesidents de chambre de tous les Conseillers maicirctres et du Procureur geacuteneacuteral
Donc il faut constater lrsquoabsence des mesures visant la reacuteduction du nombre de membres de la
Chambre du conseil
Dans ce contexte lrsquoeacutequipe des pairs considegravere qursquoil serait utile de poursuivre la reacuteflexion au sein
de la Cour sur la composition de la Chambre du conseil
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil
Source Cour des comptes
8 Lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute que les deacutelibeacuterations en chaque section de chambre sont sauf exception adopteacutees par un numeacutero
drsquointervenants au maximum de 7 membres
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ordinaire 9 9 9 6 7 7
Pleacuteniegravere 5 6 7 5 5 5
0
2
4
6
8
10
Nordm
Reacuteu
nio
ns
15
Recommandation
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la
colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Le Groupe de travail sur les formations deacutelibeacuterantes a aussi fait une reacuteflexion sur le rocircle du
contre-rapporteur en concluant entre autres constats et dans le mecircme sens de notre rapport
de 2012 que son rocircle eacutetait laquo insuffisamment deacutefini aux diffeacuterentes eacutetapes du processus raquo
Actuellement la fonction de contre-rapporteur - eacuteleacutement de garantie de la qualiteacute et rigueur
des travaux de la Cc ndash est bien deacutefinie et clarifieacutee
En particulier lrsquoarrecircteacute n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 deacutetermine que le travail du contre-
rapporteur soit axeacute sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoinstruction et de sa conformiteacute avec
le plan de controcircle
Sur base dacuteun contre-rapport eacutecrit donnant un avis sur les principales constatations et les
projets de recommandations le contre-rapporteur doit signaler les points plus sensibles et
preacuteciser les destinataires du RIOP et les suites proposeacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs a veacuterifieacute que cette pratique permet de cibler le rocircle du contre- rapporteur
qui est tenu drsquoexprimer un regard critique et indeacutependant sur le travail acheveacute vis-agrave-vis les
propos de garantie de qualiteacute envisageacutees par la Cour Cette approche a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans
toutes les chambres
Cette redeacutefinition est bien illustreacutee par le recueil de normes professionnelles de la Cc qui
preacutevoit
laquo Lorsqursquoil en est deacutesigneacute un le contre-rapporteur est informeacute du deacuteroulement des travaux
drsquoinstruction Dans le respect de lrsquoindeacutependance de lrsquoinstruction il srsquoassure qursquoelle a reacutepondu aux
objectifs fixeacutes dans le plan de controcircle ou drsquoeacutevaluation et a eacuteteacute conduite conformeacutement aux
proceacutedures et aux meacutethodes approprieacutees notamment par lrsquoexamen du dossier agrave lrsquoappui du
rapport Il fait connaicirctre son avis eacutecrit agrave la formation deacutelibeacuterante sur les propositions du
rapporteur raquo (Art L62)
laquo L`examen du rapport par une formation deacutelibeacuterante laquo Pour chaque rapport inscrit agrave lrsquoordre du
jour elle comprend la preacutesentation de lrsquoavis eacutecrit du contre-rapporteur agrave la Cour des comptes et
dans une chambre reacutegionale ou territoriale des comptes lorsqursquoil en est deacutesigneacute un raquo (Art LII64)
Cela eacutetant il est encore perceptible une prestation ineacutegale de lrsquoexercice de la fonction de contre-
rapporteur dans les diffeacuterentes chambres
Il apparait donc que des mesures additionnelles pourraient ecirctre prises pour assurer la qualiteacute
et lacuteharmonisation du rocircle du contre-rapporteur dans lacuteensemble des travaux de la Cour
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
Ind
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ureacute
e d
es
Man
dat
s
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
45
Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
47
En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
48
Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
2
LrsquoEacutequipe des pairs du Tribunal de Contas du Portugal
- Carlos Alberto Lourenccedilo Morais Antunes
Conseiller Coordinateur
- Joseacute Fernandes Farinha Tavares
Conseiller Directeur-geacuteneacuteral
- Maria da Luz Carmesim Pedroso de Faria
Auditeur-coordinateur
- Maria da Conceiccedilatildeo Albuquerque Cardoso Reis Ventura
Auditeur-chef
- Nuno Miguel Fernandes Martins Lopes
Auditeur
- Paulo Jorge Nogueira da Costa
Consultant
3
Rapport
REVUE DE LA
COUR DES COMPTES
DE FRANCE
SUIVI DES RECOMMANDATIONS
PAR LE TRIBUNAL DE CONTAS DU PORTUGAL
2017
Tribunal de Contas
Lisboa
2017
4
TABLE DES MATIEgraveRES
A-INTRODUCTION ndash LE SUIVI 7
B-EacuteTENDUE ET APPROCHE 7
C-MEacuteTHODOLOGIE 7
D- LA COUR DES COMPTES Agrave LrsquoACTUALITEacute ndash OPINION GEacuteNEacuteRALE 8
E- LE POINT SUR LES RECOMMANDATIONS 9
RECOMMANDATIONS SUR LrsquoORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES 10
E1 - INDEacutePENDANCE 10
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION 13
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES 16
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL 18
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS 20
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR DES COMPTES 22
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES 22
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 26
E8 - AUTRES RESOURCES 27
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE 27
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE 27
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES 29
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES
PROFESSIONNELLES 29
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute 33
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute 33
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS 35
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute 35
F2-COMMUNICATION 36
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR 39
ANNEXES 40
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS 41
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS 41
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute 42
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI DES
RECOMENDATIONS 44
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM 50
ANNEXE 5 ndash GUIDES 51
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT 52
5
FIGURES
Figure 1 ndash Suivi des Recommandations 9
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil 14
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute 31
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016 37
TABLEAUX
Tableau 1 - Remise gracieuse 10
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement 12
Tableau 3 - Effectifs Magistrats 21
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016 23
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes 28
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement 37
Tableau 7 - Facebook 37
Tableau 8 - Linkedin 38
Tableau 9 - Twitter 38
6
SIGLES
Cc Cour des comptes
CAM Centre drsquoAppui Meacutetier
CDBF Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere
CEDH Convention europeacuteenne des droits de lacutehomme
CJF Code des juridictions financiegraveres
CMSE Conseillers Maicirctres en Service Extraordinaire
CRF Constitution de la Reacutepublique Franccedilaise
CRPP Comiteacute du rapport public et des programmes
CRTC Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
ENA Eacutecole nationale dacuteadministration
FIC Formation Interchambres
FIJ Formation interjurisdictions
EUROSAI Organisation des Institutions Supeacuterieures de Controcircle des Finances
Publiques drsquoEurope
ISSAI Normes internationales des Institutions Supeacuterieures de Controcircle des
Finances Publiques
LOLF Loi organique relative aux lois de finances
RIOP Rapport drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires
ROD Rapport d`observations deacutefinitives
SGC Service du Greffe de la Cour des Comptes
SI Systegravemes d`information
TGV Train Grand Vitesse
7
A-INTRODUCTION ndash LE SUIVI
En 2012 le Tribunal de Contas du Portugal a rendu le rapport de la revue de la Cour des comptes
de France Cette revue par les pairs a permis de faire des observations et recommandations sur
lrsquoorganisation et performance de la Cour
En 2016 la Cour a manifesteacute lrsquointention drsquoobtenir lrsquoopinion et les avis de lrsquoeacutequipe des pairs sur
l`eacutetat de mise en œuvre des recommandations et en outre sur la situation actuelle de la Cour
agrave lrsquoeacutegard des constats inclus dans le rapport et des reacuteformes meneacutees en conseacutequence
Ce rapport fait eacutetat du reacutesultat de cette mission compleacutementaire que la Cour a demandeacute aux
Tribunal de Contas de Portugal dans un contexte de deacuteveloppement et drsquoameacutelioration continue
LrsquoEacutequipe des Pairs remercie vivement l`excellente collaboration et disponibiliteacute accordeacutees par
les Collegravegues de la Cour des comptes
B-EacuteTENDUE ET APPROCHE
Le suivi de la revue vise examiner la situation actuelle de la Cour des comptes agrave lrsquoeacutegard des
constats faits dans le rapport de 2012 en comprenant les aspects suivants
Analyse de lrsquoeacutetat de mise en œuvre des recommandations les lacunes eacuteventuelles et leurs
raisons
Actualisation des constats effectueacutes afin de deacuteterminer srsquoils sont toujours justifieacutes et
pertinents ou si drsquoeacuteventuelles modifications sont agrave envisager
Examen des reacuteformes meneacutees en matiegravere dacuteorganisation et de meacutethodes et leur
coheacuterence avec les objectifs retenus lors de la revue
Identification eacuteventuelle de nouveaux enjeux qui se preacutesentent agrave la Cour dans la
recherche de lacuteaccomplissement optimal de ses missions et de la conformiteacute de son action
avec les normes internationales
Les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes sont exclues du peacuterimegravetre de cette mission
compleacutementaire aussi bien que la Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere et le suivi de la
recommandation concernant lrsquoeacutelargissement des justiciables de la Cc agrave tous les ordonnateurs
C-MEacuteTHODOLOGIE
Le suivi de la revue conduit conformeacutement agrave lrsquoISSAI 5600 et agrave d`autres normes internationales pertinentes a compris
a) Deux missions agrave la Cc pour deacutevelopper son travail en novembre de 2016 et janvier 2017
b) Lacuteanalyse de la documentation et des statistiques fournies par la Cc en particulier les
documents bilan de la Cour drsquoavril 2014 et avril 2016 sur la mise en œuvre des
recommandations
8
c) Des entretiens avec le Premier preacutesident Procureur geacuteneacuteral Preacutesidents de chambre
Rapporteur geacuteneacuteral Premier avocat geacuteneacuteral Secreacutetaire geacuteneacuteral et autres responsables
(Annexe 1)
d) Lacuteexamen des dossiers drsquoaudit de chaque chambre de la Cour (Annexe 2)
e) Lacuteeacutevaluation des reacutesultats des groupes de discussion (focus groups) eacutetablis avec les
preacutesidents de section et les jeunes magistrats
La proceacutedure contradictoire a eacuteteacute reacutealiseacutee dans le temps convenu La reacuteponse du Premier
preacutesident a eacuteteacute prise en compte aussi bien que les compleacutements d`information apporteacutes tregraves
utiles pour lrsquoeacutelaboration de ce rapport final
D- LA COUR DES COMPTES Agrave LrsquoACTUALITEacute ndash OPINION GEacuteNEacuteRALE
Dans ce contexte il faut souligner les mesures suivantes
Reformulation de la colleacutegialiteacute au niveau des formations deacutelibeacuterantes des
chambres
Deacutefinition plus preacutecise des fonctions du contre-rapporteur
Renforcement progressif des formations interchambres et interjuridictions
Politique de mobiliteacute interne des magistrats
Nouveau reacutegime de nomination des Preacutesidents de section
Reacuteorganisation de la fonction juridictionnelle
Creacuteation du Centre dacuteAppui Meacutetier-CAM (deacuteveloppement des services et outils de
controcircle eacutevolution des meacutethodes de travail eacutechanges de pratiques et
capitalisation des expertises recueil et exploitation des donneacutees)
Publication du recueil des normes professionnelles et des guides et outils drsquoappui
au personnel de controcircle
Lacuteeacutequipe des pairs observe en geacuteneacuteral que la Cour des comptes (Cc) a fait un effort remarquable de mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport de 2012 De mecircme un processus de reacuteforme est en cours envisageant le perfectionnement de lacuteInstitution
9
Adoption de plusieurs mesures drsquoassurance qualiteacute (audits activiteacute du greffe et
missions aupregraves des organisations internationales)
Deacuteveloppement des systegravemes drsquoinformation drsquoappui aux travaux de la Cour
(ARGOS DLr FLORA)
Diffusion des meilleures pratiques
Politique de communication et ouverture agrave lrsquoexteacuterieur
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que le travail accompli doit continuer et ecirctre enracineacute au sein de
lacuteInstitution avec la mobilisation des magistrats et de tout le personnel de la Cour
Drsquoautre part comme signaleacute dans le rapport de 2012 on identifie le besoin de faire face agrave des
sujets qui meacuteritent encore une reacuteflexion eacutelargie et la prise des mesures en conseacutequence en
particulier en ce qui concerne
Le deacuteseacutequilibre croissant des ressources humaines ndash la pyramide des acircges est
inverseacutee
La dimension de la colleacutegialiteacute de la Chambre du conseil
La remise gracieuse
E- LE POINT SUR LES RECOMMANDATIONS
Cette section du rapport procegravede au suivi de progregraves de la reacutealisation des recommandations
Lrsquoannexe 3 reprend les recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012 et contient le
deacutegreacutee de leur mise en œuvre selon lrsquoinformation rendue par la Cour des comptes
Selon la Cour des comptes 18 recommandations ont eacuteteacute mises en œuvre 13 ont fait objet d`une
mise en œuvre incomplegravete et 5 deacutependent de lrsquoinitiative dacuteautres (voir figure 1)
Figure 1 ndash Suivi des Recommandations
Ensuite lrsquoeacutequipe des pairs preacutesente son appreacuteciation sur lrsquoeacutetat de mise en œuvre des
recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012
Recomendations 24 10000
Deacutepend dautres enti teacutes 6 2500
Totalement mise en oeuvre 16 6667
Largement mises en oeuvre 2 833
Mise en oeuvre partiel le 0 000
Source Cour des comptes de France
25
67
8
0
Deacutepend dautres entiteacutes
Totalement mise enoeuvre
Largement mises enoeuvre
Mise en oeuvre partielle
10
RECOMMANDATIONS SUR LrsquoORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR
DES COMPTES
E1 - INDEacutePENDANCE
Recommandation
1 Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusqursquoagrave
son eacutelimination
Aujourdrsquohui les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus
faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles
de controcircle seacutelectif des deacutepenses (Loi nordm 2011-1978 du 28 deacutecembre 2011)1
Cependant lrsquoeacutelimination complegravete de la remise gracieuse deacutepend du leacutegislateur Les chiffres des
remises gracieuses sont encore eacuteleveacutes et repreacutesentent agrave notre avis une intromission de
lrsquoExeacutecutif dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle
Le tableau suivant preacutesente lrsquoeacutevolution des deacutecisions de remise gracieuse pour la peacuteriode de
2010 agrave 2015
Tableau 1 - Remise gracieuse
Peacuteriode Quantiteacute de
deacutecisions passibles de remise gracieuse
Remise gracieuse acordeacutees Observations
Total de Procedures
Inteacutegrale Partielle
2010 90 0 90
2011 73 2 71
2012 35 1 34
2013 161 7 154
2014 147 7 140 (Dont trois remises totales du fait
du deacutecegraves du comptable)
2015 169 1 168
Source Cour des comptes
1 Avec reacutefeacuterence aacute l`article 60ordm de la Loi ndeg63-156 du 23 feacutevrier 1963
11
Recommandation
2 Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre
mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans
toutes les Chambres
La programmation des travaux de la Cour des comptes et des Chambres reacutegionales de comptes
nous semble plus inteacutegreacutee comprenant les programmes annuel et pluriannuel en accord avec
les prioriteacutes strateacutegiques
Neacuteanmoins on considegravere qursquoil serait fort utile de reacuteviser les prioriteacutes strateacutegiques pour tenir en
compte les sujets eacutemergents et lrsquoeacutevolution de la gestion et de lacuteaudit publiques
Pour assurer lrsquoharmonisation de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la
Cour chaque chambre doit eacutelaborer des lignes directrices2 annuelles faisant ressortir la
coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour
La programmation
annuelle comprend
les travaux annuels
de nature
permanente ceux
meneacutes dans un cadre
commun agrave la Cour et
aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes et les travaux seacutelectionneacutes en fonction des prioriteacutes
strateacutegiques
Chaque anneacutee la Cour preacuteconise une revue des travaux reacutealiseacutes en accord avec les prioriteacutes
strateacutegiques de controcircle et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces
prioriteacutes
Lrsquoexercice de programmation considegravere aussi par imposition leacutegale les demandes du Parlement
et du Gouvernement
Recommandation
3 Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux
demandes du Parlement et du Gouvernement
Cette recommandation srsquoinsegravere dans lrsquoensemble de mesures preacuteconiseacutees par lrsquoeacutequipe des pairs
qui deacutepend de modifications leacutegislatives
2 Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation
En ce qui concerne le programme pluriannuel les principaux thegravemes sont
deacutefinis avant la fin du mois de juillet de lrsquoanneacutee n-1 sur la base des
propositions des preacutesidents de chambre en fonction de critegraveres tels que
les montants financiers en cause les risques la sensibiliteacute des problegravemes
pour les pouvoirs publics et lopinion publique les conseacutequences des
controcircles anteacuterieurs et lrsquoefficaciteacute probable de lintervention de la Cour
12
En fait par imposition constitutionnelle la Cc assiste3 le Parlement et le Gouvernement dans
lrsquoaccomplissement de leurs missions Ce cadre normatif reste inalteacutereacute
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement
Chambre 2012 2013 2014 2015 2016 Total
Demandes du Gouvernement 1 1 2
Demandes du Parlement 15 15 17 13 16 76
Total 16 16 17 13 16 78
Source Cour des comptes
Agrave cet eacutegard la Cour affirme que laquo elle concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au
Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires
qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre
adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de
programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux
demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement
surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son
rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par
le Parlement et le Gouvernement raquo La Cour ajoute aussi que laquo le
Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en
2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure
stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015) raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que dans ce contexte lrsquoautonomie de programmation de la Cc doit
ecirctre toujours proteacutegeacutee
Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident dans sa reacuteponse souligne la relevance de ce sujet en ajoutant
que
Les eacutevolutions lieacutees agrave la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 20084 nacuteont pas remis en cause
lrsquoindeacutependance de la Cour garanti par son statut (hellip) Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par
la Deacutecision nordm 2001-448 des 25 juillet 2001 du Conseil Constitutionnelle qui a rappeleacute que la
Constitution garantissait laquo lacuteindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislative et au pouvoir
exeacutecutiveraquo de la Cour des comptes et qui a pour conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la
loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devrait transmettre
tous les ans pour avis son programme preacutevisionnelle de controcircle agrave lrsquo Assembleacutee Nationale et au
Seacutenat
3 Cfr Article 47-2 de la Constitution laquo La Cour des comptes assiste le Parlement dans le controcircle de lrsquoaction du Gouvernement Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le controcircle de lrsquoexeacutecution des lois de finances et de lrsquoapplication des lois de financement de la seacutecuriteacute sociale ainsi que dans lrsquoeacutevaluation des politiques publiques Par ses rapports publics elle contribue agrave lrsquoinformation des citoyens Les comptes des administrations publiques sont reacuteguliers et sincegraveres Ils donnent une image fidegravele du reacutesultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financiegravere raquo 4 Article 47-2 de la Constitution consacrant le lien entre la Cour et le Parlement et Article L-132-5-1 du Code des juridictions
financiegraveres en disposant que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation des enquecirctes
13
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION
Recommandation
1 La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute
2 La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision En ce qui concerne
la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21
mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus
reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page
suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension
de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Des importantes reacuteformes dans le domaine de la colleacutegialiteacute ont eacuteteacute adopteacutees par la Cc suite au
rapport du Groupe de travail de la Cc sur les laquo Principes directeurs des formations deacutelibeacuterantes
ndash Colleacutegialiteacute et contradiction raquo5 qui proposait des lignes directrices pour encadrer
lrsquoorganisation et le travail des formations deacutelibeacuterantes afin drsquoassurer la qualiteacute des produits de
la Cour
En fait lrsquoInstruction du Premier preacutesident n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 a concreacutetiseacute la
geacuteneacuteralisation drsquoun ensemble drsquomesures6 sur ce sujet notamment
La reacutevision du format des rapports avec lrsquointroduction drsquoun laquo rapport drsquoinstruction agrave fin
drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ndash avec un maximum de 50 pages hors annexes et hors
preacuteambule
La preacutesentation du RIOP devant une section de chambre selon le sujet et la perspective
drsquoune publication par le preacutesident de chambre ou le preacutesident de section comportant un
nombre limiteacute de membres (au maximum 7 membres)
La reacutedaction drsquoun court rapport agrave fin drsquoanalyse des reacuteponses accompagneacute drsquoun projet
drsquoobservations deacutefinitives viseacute par le contre-rapporteur ougrave la formation deacutelibeacuterante doit
ecirctre dans toute la mesure du possible identique agrave celle qui a examineacute le RIOP7
En matiegravere de redeacutefinition de la colleacutegialiteacute on souligne les reacuteformes meneacutees au niveau des
formations deacutelibeacuterantes des sections de chambre sur lesquelles le rapport du groupe de travail
coordonneacute par le preacutesident Jean Picq de 2013 preacuteconisait laquo lrsquoexigence d`une formation plus
reacuteduite comprenant de 5 agrave 7 membres raquo
5 Preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre de 2013 6 Une expeacuterimentation a eacuteteacute meneacutee pendant 2014 conformeacutement agrave lrsquoinstruction du Premier preacutesident de la Cc nordm 676 du 13 janvier
2014 7 Selon le sujet la formation deacutelibeacuterante est preacutesideacutee par le preacutesident de section ougrave de chambre
14
Les entretiens reacutealiseacutes et lrsquoanalyse des rapports et dossiers drsquoaudit ont permis agrave lrsquoeacutequipe des
pairs confirmer que les propositions preacutesenteacutees dans lrsquoInstruction du Premier preacutesident nordm 691
sont suivies8 drsquoune forme homogegravene par les diffeacuterentes chambres de la Cour
En ce qui concerne la composition de la Chambre du conseil la Cc considegravere que laquo une eacutevolution
de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des
principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision
colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre
suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les
chambres de la Cour soient
repreacutesenteacutees pour assurer la
coheacuterence des travaux publieacutes Degraves
lors le double dispositif actuel des
formations pleacuteniegraveres et restreintes
de la chambre du Conseil a sembleacute
preacutesenter les garanties neacutecessaires
pour concilier les impeacuteratifs de
respect de la colleacutegialiteacute et
drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes raquo
Sans preacutejudice du fait que depuis
2014 on observe une reacuteduction du numeacutero de reacuteunions de la Chambre du conseil (voir figure
2) cette Chambre maintient la mecircme composition avec la participation du Premier preacutesident
des Preacutesidents de chambre de tous les Conseillers maicirctres et du Procureur geacuteneacuteral
Donc il faut constater lrsquoabsence des mesures visant la reacuteduction du nombre de membres de la
Chambre du conseil
Dans ce contexte lrsquoeacutequipe des pairs considegravere qursquoil serait utile de poursuivre la reacuteflexion au sein
de la Cour sur la composition de la Chambre du conseil
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil
Source Cour des comptes
8 Lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute que les deacutelibeacuterations en chaque section de chambre sont sauf exception adopteacutees par un numeacutero
drsquointervenants au maximum de 7 membres
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ordinaire 9 9 9 6 7 7
Pleacuteniegravere 5 6 7 5 5 5
0
2
4
6
8
10
Nordm
Reacuteu
nio
ns
15
Recommandation
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la
colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Le Groupe de travail sur les formations deacutelibeacuterantes a aussi fait une reacuteflexion sur le rocircle du
contre-rapporteur en concluant entre autres constats et dans le mecircme sens de notre rapport
de 2012 que son rocircle eacutetait laquo insuffisamment deacutefini aux diffeacuterentes eacutetapes du processus raquo
Actuellement la fonction de contre-rapporteur - eacuteleacutement de garantie de la qualiteacute et rigueur
des travaux de la Cc ndash est bien deacutefinie et clarifieacutee
En particulier lrsquoarrecircteacute n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 deacutetermine que le travail du contre-
rapporteur soit axeacute sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoinstruction et de sa conformiteacute avec
le plan de controcircle
Sur base dacuteun contre-rapport eacutecrit donnant un avis sur les principales constatations et les
projets de recommandations le contre-rapporteur doit signaler les points plus sensibles et
preacuteciser les destinataires du RIOP et les suites proposeacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs a veacuterifieacute que cette pratique permet de cibler le rocircle du contre- rapporteur
qui est tenu drsquoexprimer un regard critique et indeacutependant sur le travail acheveacute vis-agrave-vis les
propos de garantie de qualiteacute envisageacutees par la Cour Cette approche a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans
toutes les chambres
Cette redeacutefinition est bien illustreacutee par le recueil de normes professionnelles de la Cc qui
preacutevoit
laquo Lorsqursquoil en est deacutesigneacute un le contre-rapporteur est informeacute du deacuteroulement des travaux
drsquoinstruction Dans le respect de lrsquoindeacutependance de lrsquoinstruction il srsquoassure qursquoelle a reacutepondu aux
objectifs fixeacutes dans le plan de controcircle ou drsquoeacutevaluation et a eacuteteacute conduite conformeacutement aux
proceacutedures et aux meacutethodes approprieacutees notamment par lrsquoexamen du dossier agrave lrsquoappui du
rapport Il fait connaicirctre son avis eacutecrit agrave la formation deacutelibeacuterante sur les propositions du
rapporteur raquo (Art L62)
laquo L`examen du rapport par une formation deacutelibeacuterante laquo Pour chaque rapport inscrit agrave lrsquoordre du
jour elle comprend la preacutesentation de lrsquoavis eacutecrit du contre-rapporteur agrave la Cour des comptes et
dans une chambre reacutegionale ou territoriale des comptes lorsqursquoil en est deacutesigneacute un raquo (Art LII64)
Cela eacutetant il est encore perceptible une prestation ineacutegale de lrsquoexercice de la fonction de contre-
rapporteur dans les diffeacuterentes chambres
Il apparait donc que des mesures additionnelles pourraient ecirctre prises pour assurer la qualiteacute
et lacuteharmonisation du rocircle du contre-rapporteur dans lacuteensemble des travaux de la Cour
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
3
Rapport
REVUE DE LA
COUR DES COMPTES
DE FRANCE
SUIVI DES RECOMMANDATIONS
PAR LE TRIBUNAL DE CONTAS DU PORTUGAL
2017
Tribunal de Contas
Lisboa
2017
4
TABLE DES MATIEgraveRES
A-INTRODUCTION ndash LE SUIVI 7
B-EacuteTENDUE ET APPROCHE 7
C-MEacuteTHODOLOGIE 7
D- LA COUR DES COMPTES Agrave LrsquoACTUALITEacute ndash OPINION GEacuteNEacuteRALE 8
E- LE POINT SUR LES RECOMMANDATIONS 9
RECOMMANDATIONS SUR LrsquoORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES 10
E1 - INDEacutePENDANCE 10
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION 13
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES 16
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL 18
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS 20
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR DES COMPTES 22
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES 22
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 26
E8 - AUTRES RESOURCES 27
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE 27
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE 27
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES 29
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES
PROFESSIONNELLES 29
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute 33
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute 33
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS 35
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute 35
F2-COMMUNICATION 36
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR 39
ANNEXES 40
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS 41
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS 41
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute 42
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI DES
RECOMENDATIONS 44
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM 50
ANNEXE 5 ndash GUIDES 51
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT 52
5
FIGURES
Figure 1 ndash Suivi des Recommandations 9
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil 14
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute 31
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016 37
TABLEAUX
Tableau 1 - Remise gracieuse 10
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement 12
Tableau 3 - Effectifs Magistrats 21
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016 23
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes 28
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement 37
Tableau 7 - Facebook 37
Tableau 8 - Linkedin 38
Tableau 9 - Twitter 38
6
SIGLES
Cc Cour des comptes
CAM Centre drsquoAppui Meacutetier
CDBF Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere
CEDH Convention europeacuteenne des droits de lacutehomme
CJF Code des juridictions financiegraveres
CMSE Conseillers Maicirctres en Service Extraordinaire
CRF Constitution de la Reacutepublique Franccedilaise
CRPP Comiteacute du rapport public et des programmes
CRTC Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
ENA Eacutecole nationale dacuteadministration
FIC Formation Interchambres
FIJ Formation interjurisdictions
EUROSAI Organisation des Institutions Supeacuterieures de Controcircle des Finances
Publiques drsquoEurope
ISSAI Normes internationales des Institutions Supeacuterieures de Controcircle des
Finances Publiques
LOLF Loi organique relative aux lois de finances
RIOP Rapport drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires
ROD Rapport d`observations deacutefinitives
SGC Service du Greffe de la Cour des Comptes
SI Systegravemes d`information
TGV Train Grand Vitesse
7
A-INTRODUCTION ndash LE SUIVI
En 2012 le Tribunal de Contas du Portugal a rendu le rapport de la revue de la Cour des comptes
de France Cette revue par les pairs a permis de faire des observations et recommandations sur
lrsquoorganisation et performance de la Cour
En 2016 la Cour a manifesteacute lrsquointention drsquoobtenir lrsquoopinion et les avis de lrsquoeacutequipe des pairs sur
l`eacutetat de mise en œuvre des recommandations et en outre sur la situation actuelle de la Cour
agrave lrsquoeacutegard des constats inclus dans le rapport et des reacuteformes meneacutees en conseacutequence
Ce rapport fait eacutetat du reacutesultat de cette mission compleacutementaire que la Cour a demandeacute aux
Tribunal de Contas de Portugal dans un contexte de deacuteveloppement et drsquoameacutelioration continue
LrsquoEacutequipe des Pairs remercie vivement l`excellente collaboration et disponibiliteacute accordeacutees par
les Collegravegues de la Cour des comptes
B-EacuteTENDUE ET APPROCHE
Le suivi de la revue vise examiner la situation actuelle de la Cour des comptes agrave lrsquoeacutegard des
constats faits dans le rapport de 2012 en comprenant les aspects suivants
Analyse de lrsquoeacutetat de mise en œuvre des recommandations les lacunes eacuteventuelles et leurs
raisons
Actualisation des constats effectueacutes afin de deacuteterminer srsquoils sont toujours justifieacutes et
pertinents ou si drsquoeacuteventuelles modifications sont agrave envisager
Examen des reacuteformes meneacutees en matiegravere dacuteorganisation et de meacutethodes et leur
coheacuterence avec les objectifs retenus lors de la revue
Identification eacuteventuelle de nouveaux enjeux qui se preacutesentent agrave la Cour dans la
recherche de lacuteaccomplissement optimal de ses missions et de la conformiteacute de son action
avec les normes internationales
Les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes sont exclues du peacuterimegravetre de cette mission
compleacutementaire aussi bien que la Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere et le suivi de la
recommandation concernant lrsquoeacutelargissement des justiciables de la Cc agrave tous les ordonnateurs
C-MEacuteTHODOLOGIE
Le suivi de la revue conduit conformeacutement agrave lrsquoISSAI 5600 et agrave d`autres normes internationales pertinentes a compris
a) Deux missions agrave la Cc pour deacutevelopper son travail en novembre de 2016 et janvier 2017
b) Lacuteanalyse de la documentation et des statistiques fournies par la Cc en particulier les
documents bilan de la Cour drsquoavril 2014 et avril 2016 sur la mise en œuvre des
recommandations
8
c) Des entretiens avec le Premier preacutesident Procureur geacuteneacuteral Preacutesidents de chambre
Rapporteur geacuteneacuteral Premier avocat geacuteneacuteral Secreacutetaire geacuteneacuteral et autres responsables
(Annexe 1)
d) Lacuteexamen des dossiers drsquoaudit de chaque chambre de la Cour (Annexe 2)
e) Lacuteeacutevaluation des reacutesultats des groupes de discussion (focus groups) eacutetablis avec les
preacutesidents de section et les jeunes magistrats
La proceacutedure contradictoire a eacuteteacute reacutealiseacutee dans le temps convenu La reacuteponse du Premier
preacutesident a eacuteteacute prise en compte aussi bien que les compleacutements d`information apporteacutes tregraves
utiles pour lrsquoeacutelaboration de ce rapport final
D- LA COUR DES COMPTES Agrave LrsquoACTUALITEacute ndash OPINION GEacuteNEacuteRALE
Dans ce contexte il faut souligner les mesures suivantes
Reformulation de la colleacutegialiteacute au niveau des formations deacutelibeacuterantes des
chambres
Deacutefinition plus preacutecise des fonctions du contre-rapporteur
Renforcement progressif des formations interchambres et interjuridictions
Politique de mobiliteacute interne des magistrats
Nouveau reacutegime de nomination des Preacutesidents de section
Reacuteorganisation de la fonction juridictionnelle
Creacuteation du Centre dacuteAppui Meacutetier-CAM (deacuteveloppement des services et outils de
controcircle eacutevolution des meacutethodes de travail eacutechanges de pratiques et
capitalisation des expertises recueil et exploitation des donneacutees)
Publication du recueil des normes professionnelles et des guides et outils drsquoappui
au personnel de controcircle
Lacuteeacutequipe des pairs observe en geacuteneacuteral que la Cour des comptes (Cc) a fait un effort remarquable de mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport de 2012 De mecircme un processus de reacuteforme est en cours envisageant le perfectionnement de lacuteInstitution
9
Adoption de plusieurs mesures drsquoassurance qualiteacute (audits activiteacute du greffe et
missions aupregraves des organisations internationales)
Deacuteveloppement des systegravemes drsquoinformation drsquoappui aux travaux de la Cour
(ARGOS DLr FLORA)
Diffusion des meilleures pratiques
Politique de communication et ouverture agrave lrsquoexteacuterieur
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que le travail accompli doit continuer et ecirctre enracineacute au sein de
lacuteInstitution avec la mobilisation des magistrats et de tout le personnel de la Cour
Drsquoautre part comme signaleacute dans le rapport de 2012 on identifie le besoin de faire face agrave des
sujets qui meacuteritent encore une reacuteflexion eacutelargie et la prise des mesures en conseacutequence en
particulier en ce qui concerne
Le deacuteseacutequilibre croissant des ressources humaines ndash la pyramide des acircges est
inverseacutee
La dimension de la colleacutegialiteacute de la Chambre du conseil
La remise gracieuse
E- LE POINT SUR LES RECOMMANDATIONS
Cette section du rapport procegravede au suivi de progregraves de la reacutealisation des recommandations
Lrsquoannexe 3 reprend les recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012 et contient le
deacutegreacutee de leur mise en œuvre selon lrsquoinformation rendue par la Cour des comptes
Selon la Cour des comptes 18 recommandations ont eacuteteacute mises en œuvre 13 ont fait objet d`une
mise en œuvre incomplegravete et 5 deacutependent de lrsquoinitiative dacuteautres (voir figure 1)
Figure 1 ndash Suivi des Recommandations
Ensuite lrsquoeacutequipe des pairs preacutesente son appreacuteciation sur lrsquoeacutetat de mise en œuvre des
recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012
Recomendations 24 10000
Deacutepend dautres enti teacutes 6 2500
Totalement mise en oeuvre 16 6667
Largement mises en oeuvre 2 833
Mise en oeuvre partiel le 0 000
Source Cour des comptes de France
25
67
8
0
Deacutepend dautres entiteacutes
Totalement mise enoeuvre
Largement mises enoeuvre
Mise en oeuvre partielle
10
RECOMMANDATIONS SUR LrsquoORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR
DES COMPTES
E1 - INDEacutePENDANCE
Recommandation
1 Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusqursquoagrave
son eacutelimination
Aujourdrsquohui les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus
faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles
de controcircle seacutelectif des deacutepenses (Loi nordm 2011-1978 du 28 deacutecembre 2011)1
Cependant lrsquoeacutelimination complegravete de la remise gracieuse deacutepend du leacutegislateur Les chiffres des
remises gracieuses sont encore eacuteleveacutes et repreacutesentent agrave notre avis une intromission de
lrsquoExeacutecutif dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle
Le tableau suivant preacutesente lrsquoeacutevolution des deacutecisions de remise gracieuse pour la peacuteriode de
2010 agrave 2015
Tableau 1 - Remise gracieuse
Peacuteriode Quantiteacute de
deacutecisions passibles de remise gracieuse
Remise gracieuse acordeacutees Observations
Total de Procedures
Inteacutegrale Partielle
2010 90 0 90
2011 73 2 71
2012 35 1 34
2013 161 7 154
2014 147 7 140 (Dont trois remises totales du fait
du deacutecegraves du comptable)
2015 169 1 168
Source Cour des comptes
1 Avec reacutefeacuterence aacute l`article 60ordm de la Loi ndeg63-156 du 23 feacutevrier 1963
11
Recommandation
2 Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre
mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans
toutes les Chambres
La programmation des travaux de la Cour des comptes et des Chambres reacutegionales de comptes
nous semble plus inteacutegreacutee comprenant les programmes annuel et pluriannuel en accord avec
les prioriteacutes strateacutegiques
Neacuteanmoins on considegravere qursquoil serait fort utile de reacuteviser les prioriteacutes strateacutegiques pour tenir en
compte les sujets eacutemergents et lrsquoeacutevolution de la gestion et de lacuteaudit publiques
Pour assurer lrsquoharmonisation de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la
Cour chaque chambre doit eacutelaborer des lignes directrices2 annuelles faisant ressortir la
coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour
La programmation
annuelle comprend
les travaux annuels
de nature
permanente ceux
meneacutes dans un cadre
commun agrave la Cour et
aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes et les travaux seacutelectionneacutes en fonction des prioriteacutes
strateacutegiques
Chaque anneacutee la Cour preacuteconise une revue des travaux reacutealiseacutes en accord avec les prioriteacutes
strateacutegiques de controcircle et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces
prioriteacutes
Lrsquoexercice de programmation considegravere aussi par imposition leacutegale les demandes du Parlement
et du Gouvernement
Recommandation
3 Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux
demandes du Parlement et du Gouvernement
Cette recommandation srsquoinsegravere dans lrsquoensemble de mesures preacuteconiseacutees par lrsquoeacutequipe des pairs
qui deacutepend de modifications leacutegislatives
2 Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation
En ce qui concerne le programme pluriannuel les principaux thegravemes sont
deacutefinis avant la fin du mois de juillet de lrsquoanneacutee n-1 sur la base des
propositions des preacutesidents de chambre en fonction de critegraveres tels que
les montants financiers en cause les risques la sensibiliteacute des problegravemes
pour les pouvoirs publics et lopinion publique les conseacutequences des
controcircles anteacuterieurs et lrsquoefficaciteacute probable de lintervention de la Cour
12
En fait par imposition constitutionnelle la Cc assiste3 le Parlement et le Gouvernement dans
lrsquoaccomplissement de leurs missions Ce cadre normatif reste inalteacutereacute
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement
Chambre 2012 2013 2014 2015 2016 Total
Demandes du Gouvernement 1 1 2
Demandes du Parlement 15 15 17 13 16 76
Total 16 16 17 13 16 78
Source Cour des comptes
Agrave cet eacutegard la Cour affirme que laquo elle concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au
Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires
qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre
adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de
programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux
demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement
surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son
rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par
le Parlement et le Gouvernement raquo La Cour ajoute aussi que laquo le
Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en
2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure
stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015) raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que dans ce contexte lrsquoautonomie de programmation de la Cc doit
ecirctre toujours proteacutegeacutee
Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident dans sa reacuteponse souligne la relevance de ce sujet en ajoutant
que
Les eacutevolutions lieacutees agrave la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 20084 nacuteont pas remis en cause
lrsquoindeacutependance de la Cour garanti par son statut (hellip) Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par
la Deacutecision nordm 2001-448 des 25 juillet 2001 du Conseil Constitutionnelle qui a rappeleacute que la
Constitution garantissait laquo lacuteindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislative et au pouvoir
exeacutecutiveraquo de la Cour des comptes et qui a pour conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la
loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devrait transmettre
tous les ans pour avis son programme preacutevisionnelle de controcircle agrave lrsquo Assembleacutee Nationale et au
Seacutenat
3 Cfr Article 47-2 de la Constitution laquo La Cour des comptes assiste le Parlement dans le controcircle de lrsquoaction du Gouvernement Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le controcircle de lrsquoexeacutecution des lois de finances et de lrsquoapplication des lois de financement de la seacutecuriteacute sociale ainsi que dans lrsquoeacutevaluation des politiques publiques Par ses rapports publics elle contribue agrave lrsquoinformation des citoyens Les comptes des administrations publiques sont reacuteguliers et sincegraveres Ils donnent une image fidegravele du reacutesultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financiegravere raquo 4 Article 47-2 de la Constitution consacrant le lien entre la Cour et le Parlement et Article L-132-5-1 du Code des juridictions
financiegraveres en disposant que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation des enquecirctes
13
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION
Recommandation
1 La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute
2 La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision En ce qui concerne
la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21
mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus
reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page
suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension
de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Des importantes reacuteformes dans le domaine de la colleacutegialiteacute ont eacuteteacute adopteacutees par la Cc suite au
rapport du Groupe de travail de la Cc sur les laquo Principes directeurs des formations deacutelibeacuterantes
ndash Colleacutegialiteacute et contradiction raquo5 qui proposait des lignes directrices pour encadrer
lrsquoorganisation et le travail des formations deacutelibeacuterantes afin drsquoassurer la qualiteacute des produits de
la Cour
En fait lrsquoInstruction du Premier preacutesident n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 a concreacutetiseacute la
geacuteneacuteralisation drsquoun ensemble drsquomesures6 sur ce sujet notamment
La reacutevision du format des rapports avec lrsquointroduction drsquoun laquo rapport drsquoinstruction agrave fin
drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ndash avec un maximum de 50 pages hors annexes et hors
preacuteambule
La preacutesentation du RIOP devant une section de chambre selon le sujet et la perspective
drsquoune publication par le preacutesident de chambre ou le preacutesident de section comportant un
nombre limiteacute de membres (au maximum 7 membres)
La reacutedaction drsquoun court rapport agrave fin drsquoanalyse des reacuteponses accompagneacute drsquoun projet
drsquoobservations deacutefinitives viseacute par le contre-rapporteur ougrave la formation deacutelibeacuterante doit
ecirctre dans toute la mesure du possible identique agrave celle qui a examineacute le RIOP7
En matiegravere de redeacutefinition de la colleacutegialiteacute on souligne les reacuteformes meneacutees au niveau des
formations deacutelibeacuterantes des sections de chambre sur lesquelles le rapport du groupe de travail
coordonneacute par le preacutesident Jean Picq de 2013 preacuteconisait laquo lrsquoexigence d`une formation plus
reacuteduite comprenant de 5 agrave 7 membres raquo
5 Preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre de 2013 6 Une expeacuterimentation a eacuteteacute meneacutee pendant 2014 conformeacutement agrave lrsquoinstruction du Premier preacutesident de la Cc nordm 676 du 13 janvier
2014 7 Selon le sujet la formation deacutelibeacuterante est preacutesideacutee par le preacutesident de section ougrave de chambre
14
Les entretiens reacutealiseacutes et lrsquoanalyse des rapports et dossiers drsquoaudit ont permis agrave lrsquoeacutequipe des
pairs confirmer que les propositions preacutesenteacutees dans lrsquoInstruction du Premier preacutesident nordm 691
sont suivies8 drsquoune forme homogegravene par les diffeacuterentes chambres de la Cour
En ce qui concerne la composition de la Chambre du conseil la Cc considegravere que laquo une eacutevolution
de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des
principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision
colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre
suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les
chambres de la Cour soient
repreacutesenteacutees pour assurer la
coheacuterence des travaux publieacutes Degraves
lors le double dispositif actuel des
formations pleacuteniegraveres et restreintes
de la chambre du Conseil a sembleacute
preacutesenter les garanties neacutecessaires
pour concilier les impeacuteratifs de
respect de la colleacutegialiteacute et
drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes raquo
Sans preacutejudice du fait que depuis
2014 on observe une reacuteduction du numeacutero de reacuteunions de la Chambre du conseil (voir figure
2) cette Chambre maintient la mecircme composition avec la participation du Premier preacutesident
des Preacutesidents de chambre de tous les Conseillers maicirctres et du Procureur geacuteneacuteral
Donc il faut constater lrsquoabsence des mesures visant la reacuteduction du nombre de membres de la
Chambre du conseil
Dans ce contexte lrsquoeacutequipe des pairs considegravere qursquoil serait utile de poursuivre la reacuteflexion au sein
de la Cour sur la composition de la Chambre du conseil
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil
Source Cour des comptes
8 Lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute que les deacutelibeacuterations en chaque section de chambre sont sauf exception adopteacutees par un numeacutero
drsquointervenants au maximum de 7 membres
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ordinaire 9 9 9 6 7 7
Pleacuteniegravere 5 6 7 5 5 5
0
2
4
6
8
10
Nordm
Reacuteu
nio
ns
15
Recommandation
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la
colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Le Groupe de travail sur les formations deacutelibeacuterantes a aussi fait une reacuteflexion sur le rocircle du
contre-rapporteur en concluant entre autres constats et dans le mecircme sens de notre rapport
de 2012 que son rocircle eacutetait laquo insuffisamment deacutefini aux diffeacuterentes eacutetapes du processus raquo
Actuellement la fonction de contre-rapporteur - eacuteleacutement de garantie de la qualiteacute et rigueur
des travaux de la Cc ndash est bien deacutefinie et clarifieacutee
En particulier lrsquoarrecircteacute n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 deacutetermine que le travail du contre-
rapporteur soit axeacute sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoinstruction et de sa conformiteacute avec
le plan de controcircle
Sur base dacuteun contre-rapport eacutecrit donnant un avis sur les principales constatations et les
projets de recommandations le contre-rapporteur doit signaler les points plus sensibles et
preacuteciser les destinataires du RIOP et les suites proposeacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs a veacuterifieacute que cette pratique permet de cibler le rocircle du contre- rapporteur
qui est tenu drsquoexprimer un regard critique et indeacutependant sur le travail acheveacute vis-agrave-vis les
propos de garantie de qualiteacute envisageacutees par la Cour Cette approche a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans
toutes les chambres
Cette redeacutefinition est bien illustreacutee par le recueil de normes professionnelles de la Cc qui
preacutevoit
laquo Lorsqursquoil en est deacutesigneacute un le contre-rapporteur est informeacute du deacuteroulement des travaux
drsquoinstruction Dans le respect de lrsquoindeacutependance de lrsquoinstruction il srsquoassure qursquoelle a reacutepondu aux
objectifs fixeacutes dans le plan de controcircle ou drsquoeacutevaluation et a eacuteteacute conduite conformeacutement aux
proceacutedures et aux meacutethodes approprieacutees notamment par lrsquoexamen du dossier agrave lrsquoappui du
rapport Il fait connaicirctre son avis eacutecrit agrave la formation deacutelibeacuterante sur les propositions du
rapporteur raquo (Art L62)
laquo L`examen du rapport par une formation deacutelibeacuterante laquo Pour chaque rapport inscrit agrave lrsquoordre du
jour elle comprend la preacutesentation de lrsquoavis eacutecrit du contre-rapporteur agrave la Cour des comptes et
dans une chambre reacutegionale ou territoriale des comptes lorsqursquoil en est deacutesigneacute un raquo (Art LII64)
Cela eacutetant il est encore perceptible une prestation ineacutegale de lrsquoexercice de la fonction de contre-
rapporteur dans les diffeacuterentes chambres
Il apparait donc que des mesures additionnelles pourraient ecirctre prises pour assurer la qualiteacute
et lacuteharmonisation du rocircle du contre-rapporteur dans lacuteensemble des travaux de la Cour
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
45
Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
4
TABLE DES MATIEgraveRES
A-INTRODUCTION ndash LE SUIVI 7
B-EacuteTENDUE ET APPROCHE 7
C-MEacuteTHODOLOGIE 7
D- LA COUR DES COMPTES Agrave LrsquoACTUALITEacute ndash OPINION GEacuteNEacuteRALE 8
E- LE POINT SUR LES RECOMMANDATIONS 9
RECOMMANDATIONS SUR LrsquoORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES 10
E1 - INDEacutePENDANCE 10
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION 13
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES 16
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL 18
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS 20
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR DES COMPTES 22
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES 22
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 26
E8 - AUTRES RESOURCES 27
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE 27
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE 27
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES 29
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES
PROFESSIONNELLES 29
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute 33
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute 33
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS 35
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute 35
F2-COMMUNICATION 36
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR 39
ANNEXES 40
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS 41
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS 41
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute 42
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI DES
RECOMENDATIONS 44
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM 50
ANNEXE 5 ndash GUIDES 51
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT 52
5
FIGURES
Figure 1 ndash Suivi des Recommandations 9
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil 14
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute 31
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016 37
TABLEAUX
Tableau 1 - Remise gracieuse 10
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement 12
Tableau 3 - Effectifs Magistrats 21
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016 23
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes 28
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement 37
Tableau 7 - Facebook 37
Tableau 8 - Linkedin 38
Tableau 9 - Twitter 38
6
SIGLES
Cc Cour des comptes
CAM Centre drsquoAppui Meacutetier
CDBF Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere
CEDH Convention europeacuteenne des droits de lacutehomme
CJF Code des juridictions financiegraveres
CMSE Conseillers Maicirctres en Service Extraordinaire
CRF Constitution de la Reacutepublique Franccedilaise
CRPP Comiteacute du rapport public et des programmes
CRTC Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
ENA Eacutecole nationale dacuteadministration
FIC Formation Interchambres
FIJ Formation interjurisdictions
EUROSAI Organisation des Institutions Supeacuterieures de Controcircle des Finances
Publiques drsquoEurope
ISSAI Normes internationales des Institutions Supeacuterieures de Controcircle des
Finances Publiques
LOLF Loi organique relative aux lois de finances
RIOP Rapport drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires
ROD Rapport d`observations deacutefinitives
SGC Service du Greffe de la Cour des Comptes
SI Systegravemes d`information
TGV Train Grand Vitesse
7
A-INTRODUCTION ndash LE SUIVI
En 2012 le Tribunal de Contas du Portugal a rendu le rapport de la revue de la Cour des comptes
de France Cette revue par les pairs a permis de faire des observations et recommandations sur
lrsquoorganisation et performance de la Cour
En 2016 la Cour a manifesteacute lrsquointention drsquoobtenir lrsquoopinion et les avis de lrsquoeacutequipe des pairs sur
l`eacutetat de mise en œuvre des recommandations et en outre sur la situation actuelle de la Cour
agrave lrsquoeacutegard des constats inclus dans le rapport et des reacuteformes meneacutees en conseacutequence
Ce rapport fait eacutetat du reacutesultat de cette mission compleacutementaire que la Cour a demandeacute aux
Tribunal de Contas de Portugal dans un contexte de deacuteveloppement et drsquoameacutelioration continue
LrsquoEacutequipe des Pairs remercie vivement l`excellente collaboration et disponibiliteacute accordeacutees par
les Collegravegues de la Cour des comptes
B-EacuteTENDUE ET APPROCHE
Le suivi de la revue vise examiner la situation actuelle de la Cour des comptes agrave lrsquoeacutegard des
constats faits dans le rapport de 2012 en comprenant les aspects suivants
Analyse de lrsquoeacutetat de mise en œuvre des recommandations les lacunes eacuteventuelles et leurs
raisons
Actualisation des constats effectueacutes afin de deacuteterminer srsquoils sont toujours justifieacutes et
pertinents ou si drsquoeacuteventuelles modifications sont agrave envisager
Examen des reacuteformes meneacutees en matiegravere dacuteorganisation et de meacutethodes et leur
coheacuterence avec les objectifs retenus lors de la revue
Identification eacuteventuelle de nouveaux enjeux qui se preacutesentent agrave la Cour dans la
recherche de lacuteaccomplissement optimal de ses missions et de la conformiteacute de son action
avec les normes internationales
Les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes sont exclues du peacuterimegravetre de cette mission
compleacutementaire aussi bien que la Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere et le suivi de la
recommandation concernant lrsquoeacutelargissement des justiciables de la Cc agrave tous les ordonnateurs
C-MEacuteTHODOLOGIE
Le suivi de la revue conduit conformeacutement agrave lrsquoISSAI 5600 et agrave d`autres normes internationales pertinentes a compris
a) Deux missions agrave la Cc pour deacutevelopper son travail en novembre de 2016 et janvier 2017
b) Lacuteanalyse de la documentation et des statistiques fournies par la Cc en particulier les
documents bilan de la Cour drsquoavril 2014 et avril 2016 sur la mise en œuvre des
recommandations
8
c) Des entretiens avec le Premier preacutesident Procureur geacuteneacuteral Preacutesidents de chambre
Rapporteur geacuteneacuteral Premier avocat geacuteneacuteral Secreacutetaire geacuteneacuteral et autres responsables
(Annexe 1)
d) Lacuteexamen des dossiers drsquoaudit de chaque chambre de la Cour (Annexe 2)
e) Lacuteeacutevaluation des reacutesultats des groupes de discussion (focus groups) eacutetablis avec les
preacutesidents de section et les jeunes magistrats
La proceacutedure contradictoire a eacuteteacute reacutealiseacutee dans le temps convenu La reacuteponse du Premier
preacutesident a eacuteteacute prise en compte aussi bien que les compleacutements d`information apporteacutes tregraves
utiles pour lrsquoeacutelaboration de ce rapport final
D- LA COUR DES COMPTES Agrave LrsquoACTUALITEacute ndash OPINION GEacuteNEacuteRALE
Dans ce contexte il faut souligner les mesures suivantes
Reformulation de la colleacutegialiteacute au niveau des formations deacutelibeacuterantes des
chambres
Deacutefinition plus preacutecise des fonctions du contre-rapporteur
Renforcement progressif des formations interchambres et interjuridictions
Politique de mobiliteacute interne des magistrats
Nouveau reacutegime de nomination des Preacutesidents de section
Reacuteorganisation de la fonction juridictionnelle
Creacuteation du Centre dacuteAppui Meacutetier-CAM (deacuteveloppement des services et outils de
controcircle eacutevolution des meacutethodes de travail eacutechanges de pratiques et
capitalisation des expertises recueil et exploitation des donneacutees)
Publication du recueil des normes professionnelles et des guides et outils drsquoappui
au personnel de controcircle
Lacuteeacutequipe des pairs observe en geacuteneacuteral que la Cour des comptes (Cc) a fait un effort remarquable de mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport de 2012 De mecircme un processus de reacuteforme est en cours envisageant le perfectionnement de lacuteInstitution
9
Adoption de plusieurs mesures drsquoassurance qualiteacute (audits activiteacute du greffe et
missions aupregraves des organisations internationales)
Deacuteveloppement des systegravemes drsquoinformation drsquoappui aux travaux de la Cour
(ARGOS DLr FLORA)
Diffusion des meilleures pratiques
Politique de communication et ouverture agrave lrsquoexteacuterieur
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que le travail accompli doit continuer et ecirctre enracineacute au sein de
lacuteInstitution avec la mobilisation des magistrats et de tout le personnel de la Cour
Drsquoautre part comme signaleacute dans le rapport de 2012 on identifie le besoin de faire face agrave des
sujets qui meacuteritent encore une reacuteflexion eacutelargie et la prise des mesures en conseacutequence en
particulier en ce qui concerne
Le deacuteseacutequilibre croissant des ressources humaines ndash la pyramide des acircges est
inverseacutee
La dimension de la colleacutegialiteacute de la Chambre du conseil
La remise gracieuse
E- LE POINT SUR LES RECOMMANDATIONS
Cette section du rapport procegravede au suivi de progregraves de la reacutealisation des recommandations
Lrsquoannexe 3 reprend les recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012 et contient le
deacutegreacutee de leur mise en œuvre selon lrsquoinformation rendue par la Cour des comptes
Selon la Cour des comptes 18 recommandations ont eacuteteacute mises en œuvre 13 ont fait objet d`une
mise en œuvre incomplegravete et 5 deacutependent de lrsquoinitiative dacuteautres (voir figure 1)
Figure 1 ndash Suivi des Recommandations
Ensuite lrsquoeacutequipe des pairs preacutesente son appreacuteciation sur lrsquoeacutetat de mise en œuvre des
recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012
Recomendations 24 10000
Deacutepend dautres enti teacutes 6 2500
Totalement mise en oeuvre 16 6667
Largement mises en oeuvre 2 833
Mise en oeuvre partiel le 0 000
Source Cour des comptes de France
25
67
8
0
Deacutepend dautres entiteacutes
Totalement mise enoeuvre
Largement mises enoeuvre
Mise en oeuvre partielle
10
RECOMMANDATIONS SUR LrsquoORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR
DES COMPTES
E1 - INDEacutePENDANCE
Recommandation
1 Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusqursquoagrave
son eacutelimination
Aujourdrsquohui les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus
faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles
de controcircle seacutelectif des deacutepenses (Loi nordm 2011-1978 du 28 deacutecembre 2011)1
Cependant lrsquoeacutelimination complegravete de la remise gracieuse deacutepend du leacutegislateur Les chiffres des
remises gracieuses sont encore eacuteleveacutes et repreacutesentent agrave notre avis une intromission de
lrsquoExeacutecutif dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle
Le tableau suivant preacutesente lrsquoeacutevolution des deacutecisions de remise gracieuse pour la peacuteriode de
2010 agrave 2015
Tableau 1 - Remise gracieuse
Peacuteriode Quantiteacute de
deacutecisions passibles de remise gracieuse
Remise gracieuse acordeacutees Observations
Total de Procedures
Inteacutegrale Partielle
2010 90 0 90
2011 73 2 71
2012 35 1 34
2013 161 7 154
2014 147 7 140 (Dont trois remises totales du fait
du deacutecegraves du comptable)
2015 169 1 168
Source Cour des comptes
1 Avec reacutefeacuterence aacute l`article 60ordm de la Loi ndeg63-156 du 23 feacutevrier 1963
11
Recommandation
2 Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre
mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans
toutes les Chambres
La programmation des travaux de la Cour des comptes et des Chambres reacutegionales de comptes
nous semble plus inteacutegreacutee comprenant les programmes annuel et pluriannuel en accord avec
les prioriteacutes strateacutegiques
Neacuteanmoins on considegravere qursquoil serait fort utile de reacuteviser les prioriteacutes strateacutegiques pour tenir en
compte les sujets eacutemergents et lrsquoeacutevolution de la gestion et de lacuteaudit publiques
Pour assurer lrsquoharmonisation de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la
Cour chaque chambre doit eacutelaborer des lignes directrices2 annuelles faisant ressortir la
coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour
La programmation
annuelle comprend
les travaux annuels
de nature
permanente ceux
meneacutes dans un cadre
commun agrave la Cour et
aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes et les travaux seacutelectionneacutes en fonction des prioriteacutes
strateacutegiques
Chaque anneacutee la Cour preacuteconise une revue des travaux reacutealiseacutes en accord avec les prioriteacutes
strateacutegiques de controcircle et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces
prioriteacutes
Lrsquoexercice de programmation considegravere aussi par imposition leacutegale les demandes du Parlement
et du Gouvernement
Recommandation
3 Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux
demandes du Parlement et du Gouvernement
Cette recommandation srsquoinsegravere dans lrsquoensemble de mesures preacuteconiseacutees par lrsquoeacutequipe des pairs
qui deacutepend de modifications leacutegislatives
2 Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation
En ce qui concerne le programme pluriannuel les principaux thegravemes sont
deacutefinis avant la fin du mois de juillet de lrsquoanneacutee n-1 sur la base des
propositions des preacutesidents de chambre en fonction de critegraveres tels que
les montants financiers en cause les risques la sensibiliteacute des problegravemes
pour les pouvoirs publics et lopinion publique les conseacutequences des
controcircles anteacuterieurs et lrsquoefficaciteacute probable de lintervention de la Cour
12
En fait par imposition constitutionnelle la Cc assiste3 le Parlement et le Gouvernement dans
lrsquoaccomplissement de leurs missions Ce cadre normatif reste inalteacutereacute
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement
Chambre 2012 2013 2014 2015 2016 Total
Demandes du Gouvernement 1 1 2
Demandes du Parlement 15 15 17 13 16 76
Total 16 16 17 13 16 78
Source Cour des comptes
Agrave cet eacutegard la Cour affirme que laquo elle concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au
Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires
qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre
adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de
programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux
demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement
surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son
rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par
le Parlement et le Gouvernement raquo La Cour ajoute aussi que laquo le
Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en
2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure
stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015) raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que dans ce contexte lrsquoautonomie de programmation de la Cc doit
ecirctre toujours proteacutegeacutee
Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident dans sa reacuteponse souligne la relevance de ce sujet en ajoutant
que
Les eacutevolutions lieacutees agrave la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 20084 nacuteont pas remis en cause
lrsquoindeacutependance de la Cour garanti par son statut (hellip) Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par
la Deacutecision nordm 2001-448 des 25 juillet 2001 du Conseil Constitutionnelle qui a rappeleacute que la
Constitution garantissait laquo lacuteindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislative et au pouvoir
exeacutecutiveraquo de la Cour des comptes et qui a pour conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la
loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devrait transmettre
tous les ans pour avis son programme preacutevisionnelle de controcircle agrave lrsquo Assembleacutee Nationale et au
Seacutenat
3 Cfr Article 47-2 de la Constitution laquo La Cour des comptes assiste le Parlement dans le controcircle de lrsquoaction du Gouvernement Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le controcircle de lrsquoexeacutecution des lois de finances et de lrsquoapplication des lois de financement de la seacutecuriteacute sociale ainsi que dans lrsquoeacutevaluation des politiques publiques Par ses rapports publics elle contribue agrave lrsquoinformation des citoyens Les comptes des administrations publiques sont reacuteguliers et sincegraveres Ils donnent une image fidegravele du reacutesultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financiegravere raquo 4 Article 47-2 de la Constitution consacrant le lien entre la Cour et le Parlement et Article L-132-5-1 du Code des juridictions
financiegraveres en disposant que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation des enquecirctes
13
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION
Recommandation
1 La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute
2 La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision En ce qui concerne
la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21
mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus
reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page
suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension
de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Des importantes reacuteformes dans le domaine de la colleacutegialiteacute ont eacuteteacute adopteacutees par la Cc suite au
rapport du Groupe de travail de la Cc sur les laquo Principes directeurs des formations deacutelibeacuterantes
ndash Colleacutegialiteacute et contradiction raquo5 qui proposait des lignes directrices pour encadrer
lrsquoorganisation et le travail des formations deacutelibeacuterantes afin drsquoassurer la qualiteacute des produits de
la Cour
En fait lrsquoInstruction du Premier preacutesident n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 a concreacutetiseacute la
geacuteneacuteralisation drsquoun ensemble drsquomesures6 sur ce sujet notamment
La reacutevision du format des rapports avec lrsquointroduction drsquoun laquo rapport drsquoinstruction agrave fin
drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ndash avec un maximum de 50 pages hors annexes et hors
preacuteambule
La preacutesentation du RIOP devant une section de chambre selon le sujet et la perspective
drsquoune publication par le preacutesident de chambre ou le preacutesident de section comportant un
nombre limiteacute de membres (au maximum 7 membres)
La reacutedaction drsquoun court rapport agrave fin drsquoanalyse des reacuteponses accompagneacute drsquoun projet
drsquoobservations deacutefinitives viseacute par le contre-rapporteur ougrave la formation deacutelibeacuterante doit
ecirctre dans toute la mesure du possible identique agrave celle qui a examineacute le RIOP7
En matiegravere de redeacutefinition de la colleacutegialiteacute on souligne les reacuteformes meneacutees au niveau des
formations deacutelibeacuterantes des sections de chambre sur lesquelles le rapport du groupe de travail
coordonneacute par le preacutesident Jean Picq de 2013 preacuteconisait laquo lrsquoexigence d`une formation plus
reacuteduite comprenant de 5 agrave 7 membres raquo
5 Preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre de 2013 6 Une expeacuterimentation a eacuteteacute meneacutee pendant 2014 conformeacutement agrave lrsquoinstruction du Premier preacutesident de la Cc nordm 676 du 13 janvier
2014 7 Selon le sujet la formation deacutelibeacuterante est preacutesideacutee par le preacutesident de section ougrave de chambre
14
Les entretiens reacutealiseacutes et lrsquoanalyse des rapports et dossiers drsquoaudit ont permis agrave lrsquoeacutequipe des
pairs confirmer que les propositions preacutesenteacutees dans lrsquoInstruction du Premier preacutesident nordm 691
sont suivies8 drsquoune forme homogegravene par les diffeacuterentes chambres de la Cour
En ce qui concerne la composition de la Chambre du conseil la Cc considegravere que laquo une eacutevolution
de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des
principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision
colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre
suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les
chambres de la Cour soient
repreacutesenteacutees pour assurer la
coheacuterence des travaux publieacutes Degraves
lors le double dispositif actuel des
formations pleacuteniegraveres et restreintes
de la chambre du Conseil a sembleacute
preacutesenter les garanties neacutecessaires
pour concilier les impeacuteratifs de
respect de la colleacutegialiteacute et
drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes raquo
Sans preacutejudice du fait que depuis
2014 on observe une reacuteduction du numeacutero de reacuteunions de la Chambre du conseil (voir figure
2) cette Chambre maintient la mecircme composition avec la participation du Premier preacutesident
des Preacutesidents de chambre de tous les Conseillers maicirctres et du Procureur geacuteneacuteral
Donc il faut constater lrsquoabsence des mesures visant la reacuteduction du nombre de membres de la
Chambre du conseil
Dans ce contexte lrsquoeacutequipe des pairs considegravere qursquoil serait utile de poursuivre la reacuteflexion au sein
de la Cour sur la composition de la Chambre du conseil
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil
Source Cour des comptes
8 Lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute que les deacutelibeacuterations en chaque section de chambre sont sauf exception adopteacutees par un numeacutero
drsquointervenants au maximum de 7 membres
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ordinaire 9 9 9 6 7 7
Pleacuteniegravere 5 6 7 5 5 5
0
2
4
6
8
10
Nordm
Reacuteu
nio
ns
15
Recommandation
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la
colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Le Groupe de travail sur les formations deacutelibeacuterantes a aussi fait une reacuteflexion sur le rocircle du
contre-rapporteur en concluant entre autres constats et dans le mecircme sens de notre rapport
de 2012 que son rocircle eacutetait laquo insuffisamment deacutefini aux diffeacuterentes eacutetapes du processus raquo
Actuellement la fonction de contre-rapporteur - eacuteleacutement de garantie de la qualiteacute et rigueur
des travaux de la Cc ndash est bien deacutefinie et clarifieacutee
En particulier lrsquoarrecircteacute n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 deacutetermine que le travail du contre-
rapporteur soit axeacute sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoinstruction et de sa conformiteacute avec
le plan de controcircle
Sur base dacuteun contre-rapport eacutecrit donnant un avis sur les principales constatations et les
projets de recommandations le contre-rapporteur doit signaler les points plus sensibles et
preacuteciser les destinataires du RIOP et les suites proposeacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs a veacuterifieacute que cette pratique permet de cibler le rocircle du contre- rapporteur
qui est tenu drsquoexprimer un regard critique et indeacutependant sur le travail acheveacute vis-agrave-vis les
propos de garantie de qualiteacute envisageacutees par la Cour Cette approche a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans
toutes les chambres
Cette redeacutefinition est bien illustreacutee par le recueil de normes professionnelles de la Cc qui
preacutevoit
laquo Lorsqursquoil en est deacutesigneacute un le contre-rapporteur est informeacute du deacuteroulement des travaux
drsquoinstruction Dans le respect de lrsquoindeacutependance de lrsquoinstruction il srsquoassure qursquoelle a reacutepondu aux
objectifs fixeacutes dans le plan de controcircle ou drsquoeacutevaluation et a eacuteteacute conduite conformeacutement aux
proceacutedures et aux meacutethodes approprieacutees notamment par lrsquoexamen du dossier agrave lrsquoappui du
rapport Il fait connaicirctre son avis eacutecrit agrave la formation deacutelibeacuterante sur les propositions du
rapporteur raquo (Art L62)
laquo L`examen du rapport par une formation deacutelibeacuterante laquo Pour chaque rapport inscrit agrave lrsquoordre du
jour elle comprend la preacutesentation de lrsquoavis eacutecrit du contre-rapporteur agrave la Cour des comptes et
dans une chambre reacutegionale ou territoriale des comptes lorsqursquoil en est deacutesigneacute un raquo (Art LII64)
Cela eacutetant il est encore perceptible une prestation ineacutegale de lrsquoexercice de la fonction de contre-
rapporteur dans les diffeacuterentes chambres
Il apparait donc que des mesures additionnelles pourraient ecirctre prises pour assurer la qualiteacute
et lacuteharmonisation du rocircle du contre-rapporteur dans lacuteensemble des travaux de la Cour
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
45
Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
46
Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
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REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
5
FIGURES
Figure 1 ndash Suivi des Recommandations 9
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil 14
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute 31
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016 37
TABLEAUX
Tableau 1 - Remise gracieuse 10
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement 12
Tableau 3 - Effectifs Magistrats 21
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016 23
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes 28
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement 37
Tableau 7 - Facebook 37
Tableau 8 - Linkedin 38
Tableau 9 - Twitter 38
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SIGLES
Cc Cour des comptes
CAM Centre drsquoAppui Meacutetier
CDBF Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere
CEDH Convention europeacuteenne des droits de lacutehomme
CJF Code des juridictions financiegraveres
CMSE Conseillers Maicirctres en Service Extraordinaire
CRF Constitution de la Reacutepublique Franccedilaise
CRPP Comiteacute du rapport public et des programmes
CRTC Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
ENA Eacutecole nationale dacuteadministration
FIC Formation Interchambres
FIJ Formation interjurisdictions
EUROSAI Organisation des Institutions Supeacuterieures de Controcircle des Finances
Publiques drsquoEurope
ISSAI Normes internationales des Institutions Supeacuterieures de Controcircle des
Finances Publiques
LOLF Loi organique relative aux lois de finances
RIOP Rapport drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires
ROD Rapport d`observations deacutefinitives
SGC Service du Greffe de la Cour des Comptes
SI Systegravemes d`information
TGV Train Grand Vitesse
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A-INTRODUCTION ndash LE SUIVI
En 2012 le Tribunal de Contas du Portugal a rendu le rapport de la revue de la Cour des comptes
de France Cette revue par les pairs a permis de faire des observations et recommandations sur
lrsquoorganisation et performance de la Cour
En 2016 la Cour a manifesteacute lrsquointention drsquoobtenir lrsquoopinion et les avis de lrsquoeacutequipe des pairs sur
l`eacutetat de mise en œuvre des recommandations et en outre sur la situation actuelle de la Cour
agrave lrsquoeacutegard des constats inclus dans le rapport et des reacuteformes meneacutees en conseacutequence
Ce rapport fait eacutetat du reacutesultat de cette mission compleacutementaire que la Cour a demandeacute aux
Tribunal de Contas de Portugal dans un contexte de deacuteveloppement et drsquoameacutelioration continue
LrsquoEacutequipe des Pairs remercie vivement l`excellente collaboration et disponibiliteacute accordeacutees par
les Collegravegues de la Cour des comptes
B-EacuteTENDUE ET APPROCHE
Le suivi de la revue vise examiner la situation actuelle de la Cour des comptes agrave lrsquoeacutegard des
constats faits dans le rapport de 2012 en comprenant les aspects suivants
Analyse de lrsquoeacutetat de mise en œuvre des recommandations les lacunes eacuteventuelles et leurs
raisons
Actualisation des constats effectueacutes afin de deacuteterminer srsquoils sont toujours justifieacutes et
pertinents ou si drsquoeacuteventuelles modifications sont agrave envisager
Examen des reacuteformes meneacutees en matiegravere dacuteorganisation et de meacutethodes et leur
coheacuterence avec les objectifs retenus lors de la revue
Identification eacuteventuelle de nouveaux enjeux qui se preacutesentent agrave la Cour dans la
recherche de lacuteaccomplissement optimal de ses missions et de la conformiteacute de son action
avec les normes internationales
Les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes sont exclues du peacuterimegravetre de cette mission
compleacutementaire aussi bien que la Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere et le suivi de la
recommandation concernant lrsquoeacutelargissement des justiciables de la Cc agrave tous les ordonnateurs
C-MEacuteTHODOLOGIE
Le suivi de la revue conduit conformeacutement agrave lrsquoISSAI 5600 et agrave d`autres normes internationales pertinentes a compris
a) Deux missions agrave la Cc pour deacutevelopper son travail en novembre de 2016 et janvier 2017
b) Lacuteanalyse de la documentation et des statistiques fournies par la Cc en particulier les
documents bilan de la Cour drsquoavril 2014 et avril 2016 sur la mise en œuvre des
recommandations
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c) Des entretiens avec le Premier preacutesident Procureur geacuteneacuteral Preacutesidents de chambre
Rapporteur geacuteneacuteral Premier avocat geacuteneacuteral Secreacutetaire geacuteneacuteral et autres responsables
(Annexe 1)
d) Lacuteexamen des dossiers drsquoaudit de chaque chambre de la Cour (Annexe 2)
e) Lacuteeacutevaluation des reacutesultats des groupes de discussion (focus groups) eacutetablis avec les
preacutesidents de section et les jeunes magistrats
La proceacutedure contradictoire a eacuteteacute reacutealiseacutee dans le temps convenu La reacuteponse du Premier
preacutesident a eacuteteacute prise en compte aussi bien que les compleacutements d`information apporteacutes tregraves
utiles pour lrsquoeacutelaboration de ce rapport final
D- LA COUR DES COMPTES Agrave LrsquoACTUALITEacute ndash OPINION GEacuteNEacuteRALE
Dans ce contexte il faut souligner les mesures suivantes
Reformulation de la colleacutegialiteacute au niveau des formations deacutelibeacuterantes des
chambres
Deacutefinition plus preacutecise des fonctions du contre-rapporteur
Renforcement progressif des formations interchambres et interjuridictions
Politique de mobiliteacute interne des magistrats
Nouveau reacutegime de nomination des Preacutesidents de section
Reacuteorganisation de la fonction juridictionnelle
Creacuteation du Centre dacuteAppui Meacutetier-CAM (deacuteveloppement des services et outils de
controcircle eacutevolution des meacutethodes de travail eacutechanges de pratiques et
capitalisation des expertises recueil et exploitation des donneacutees)
Publication du recueil des normes professionnelles et des guides et outils drsquoappui
au personnel de controcircle
Lacuteeacutequipe des pairs observe en geacuteneacuteral que la Cour des comptes (Cc) a fait un effort remarquable de mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport de 2012 De mecircme un processus de reacuteforme est en cours envisageant le perfectionnement de lacuteInstitution
9
Adoption de plusieurs mesures drsquoassurance qualiteacute (audits activiteacute du greffe et
missions aupregraves des organisations internationales)
Deacuteveloppement des systegravemes drsquoinformation drsquoappui aux travaux de la Cour
(ARGOS DLr FLORA)
Diffusion des meilleures pratiques
Politique de communication et ouverture agrave lrsquoexteacuterieur
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que le travail accompli doit continuer et ecirctre enracineacute au sein de
lacuteInstitution avec la mobilisation des magistrats et de tout le personnel de la Cour
Drsquoautre part comme signaleacute dans le rapport de 2012 on identifie le besoin de faire face agrave des
sujets qui meacuteritent encore une reacuteflexion eacutelargie et la prise des mesures en conseacutequence en
particulier en ce qui concerne
Le deacuteseacutequilibre croissant des ressources humaines ndash la pyramide des acircges est
inverseacutee
La dimension de la colleacutegialiteacute de la Chambre du conseil
La remise gracieuse
E- LE POINT SUR LES RECOMMANDATIONS
Cette section du rapport procegravede au suivi de progregraves de la reacutealisation des recommandations
Lrsquoannexe 3 reprend les recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012 et contient le
deacutegreacutee de leur mise en œuvre selon lrsquoinformation rendue par la Cour des comptes
Selon la Cour des comptes 18 recommandations ont eacuteteacute mises en œuvre 13 ont fait objet d`une
mise en œuvre incomplegravete et 5 deacutependent de lrsquoinitiative dacuteautres (voir figure 1)
Figure 1 ndash Suivi des Recommandations
Ensuite lrsquoeacutequipe des pairs preacutesente son appreacuteciation sur lrsquoeacutetat de mise en œuvre des
recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012
Recomendations 24 10000
Deacutepend dautres enti teacutes 6 2500
Totalement mise en oeuvre 16 6667
Largement mises en oeuvre 2 833
Mise en oeuvre partiel le 0 000
Source Cour des comptes de France
25
67
8
0
Deacutepend dautres entiteacutes
Totalement mise enoeuvre
Largement mises enoeuvre
Mise en oeuvre partielle
10
RECOMMANDATIONS SUR LrsquoORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR
DES COMPTES
E1 - INDEacutePENDANCE
Recommandation
1 Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusqursquoagrave
son eacutelimination
Aujourdrsquohui les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus
faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles
de controcircle seacutelectif des deacutepenses (Loi nordm 2011-1978 du 28 deacutecembre 2011)1
Cependant lrsquoeacutelimination complegravete de la remise gracieuse deacutepend du leacutegislateur Les chiffres des
remises gracieuses sont encore eacuteleveacutes et repreacutesentent agrave notre avis une intromission de
lrsquoExeacutecutif dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle
Le tableau suivant preacutesente lrsquoeacutevolution des deacutecisions de remise gracieuse pour la peacuteriode de
2010 agrave 2015
Tableau 1 - Remise gracieuse
Peacuteriode Quantiteacute de
deacutecisions passibles de remise gracieuse
Remise gracieuse acordeacutees Observations
Total de Procedures
Inteacutegrale Partielle
2010 90 0 90
2011 73 2 71
2012 35 1 34
2013 161 7 154
2014 147 7 140 (Dont trois remises totales du fait
du deacutecegraves du comptable)
2015 169 1 168
Source Cour des comptes
1 Avec reacutefeacuterence aacute l`article 60ordm de la Loi ndeg63-156 du 23 feacutevrier 1963
11
Recommandation
2 Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre
mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans
toutes les Chambres
La programmation des travaux de la Cour des comptes et des Chambres reacutegionales de comptes
nous semble plus inteacutegreacutee comprenant les programmes annuel et pluriannuel en accord avec
les prioriteacutes strateacutegiques
Neacuteanmoins on considegravere qursquoil serait fort utile de reacuteviser les prioriteacutes strateacutegiques pour tenir en
compte les sujets eacutemergents et lrsquoeacutevolution de la gestion et de lacuteaudit publiques
Pour assurer lrsquoharmonisation de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la
Cour chaque chambre doit eacutelaborer des lignes directrices2 annuelles faisant ressortir la
coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour
La programmation
annuelle comprend
les travaux annuels
de nature
permanente ceux
meneacutes dans un cadre
commun agrave la Cour et
aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes et les travaux seacutelectionneacutes en fonction des prioriteacutes
strateacutegiques
Chaque anneacutee la Cour preacuteconise une revue des travaux reacutealiseacutes en accord avec les prioriteacutes
strateacutegiques de controcircle et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces
prioriteacutes
Lrsquoexercice de programmation considegravere aussi par imposition leacutegale les demandes du Parlement
et du Gouvernement
Recommandation
3 Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux
demandes du Parlement et du Gouvernement
Cette recommandation srsquoinsegravere dans lrsquoensemble de mesures preacuteconiseacutees par lrsquoeacutequipe des pairs
qui deacutepend de modifications leacutegislatives
2 Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation
En ce qui concerne le programme pluriannuel les principaux thegravemes sont
deacutefinis avant la fin du mois de juillet de lrsquoanneacutee n-1 sur la base des
propositions des preacutesidents de chambre en fonction de critegraveres tels que
les montants financiers en cause les risques la sensibiliteacute des problegravemes
pour les pouvoirs publics et lopinion publique les conseacutequences des
controcircles anteacuterieurs et lrsquoefficaciteacute probable de lintervention de la Cour
12
En fait par imposition constitutionnelle la Cc assiste3 le Parlement et le Gouvernement dans
lrsquoaccomplissement de leurs missions Ce cadre normatif reste inalteacutereacute
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement
Chambre 2012 2013 2014 2015 2016 Total
Demandes du Gouvernement 1 1 2
Demandes du Parlement 15 15 17 13 16 76
Total 16 16 17 13 16 78
Source Cour des comptes
Agrave cet eacutegard la Cour affirme que laquo elle concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au
Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires
qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre
adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de
programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux
demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement
surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son
rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par
le Parlement et le Gouvernement raquo La Cour ajoute aussi que laquo le
Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en
2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure
stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015) raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que dans ce contexte lrsquoautonomie de programmation de la Cc doit
ecirctre toujours proteacutegeacutee
Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident dans sa reacuteponse souligne la relevance de ce sujet en ajoutant
que
Les eacutevolutions lieacutees agrave la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 20084 nacuteont pas remis en cause
lrsquoindeacutependance de la Cour garanti par son statut (hellip) Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par
la Deacutecision nordm 2001-448 des 25 juillet 2001 du Conseil Constitutionnelle qui a rappeleacute que la
Constitution garantissait laquo lacuteindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislative et au pouvoir
exeacutecutiveraquo de la Cour des comptes et qui a pour conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la
loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devrait transmettre
tous les ans pour avis son programme preacutevisionnelle de controcircle agrave lrsquo Assembleacutee Nationale et au
Seacutenat
3 Cfr Article 47-2 de la Constitution laquo La Cour des comptes assiste le Parlement dans le controcircle de lrsquoaction du Gouvernement Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le controcircle de lrsquoexeacutecution des lois de finances et de lrsquoapplication des lois de financement de la seacutecuriteacute sociale ainsi que dans lrsquoeacutevaluation des politiques publiques Par ses rapports publics elle contribue agrave lrsquoinformation des citoyens Les comptes des administrations publiques sont reacuteguliers et sincegraveres Ils donnent une image fidegravele du reacutesultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financiegravere raquo 4 Article 47-2 de la Constitution consacrant le lien entre la Cour et le Parlement et Article L-132-5-1 du Code des juridictions
financiegraveres en disposant que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation des enquecirctes
13
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION
Recommandation
1 La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute
2 La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision En ce qui concerne
la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21
mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus
reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page
suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension
de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Des importantes reacuteformes dans le domaine de la colleacutegialiteacute ont eacuteteacute adopteacutees par la Cc suite au
rapport du Groupe de travail de la Cc sur les laquo Principes directeurs des formations deacutelibeacuterantes
ndash Colleacutegialiteacute et contradiction raquo5 qui proposait des lignes directrices pour encadrer
lrsquoorganisation et le travail des formations deacutelibeacuterantes afin drsquoassurer la qualiteacute des produits de
la Cour
En fait lrsquoInstruction du Premier preacutesident n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 a concreacutetiseacute la
geacuteneacuteralisation drsquoun ensemble drsquomesures6 sur ce sujet notamment
La reacutevision du format des rapports avec lrsquointroduction drsquoun laquo rapport drsquoinstruction agrave fin
drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ndash avec un maximum de 50 pages hors annexes et hors
preacuteambule
La preacutesentation du RIOP devant une section de chambre selon le sujet et la perspective
drsquoune publication par le preacutesident de chambre ou le preacutesident de section comportant un
nombre limiteacute de membres (au maximum 7 membres)
La reacutedaction drsquoun court rapport agrave fin drsquoanalyse des reacuteponses accompagneacute drsquoun projet
drsquoobservations deacutefinitives viseacute par le contre-rapporteur ougrave la formation deacutelibeacuterante doit
ecirctre dans toute la mesure du possible identique agrave celle qui a examineacute le RIOP7
En matiegravere de redeacutefinition de la colleacutegialiteacute on souligne les reacuteformes meneacutees au niveau des
formations deacutelibeacuterantes des sections de chambre sur lesquelles le rapport du groupe de travail
coordonneacute par le preacutesident Jean Picq de 2013 preacuteconisait laquo lrsquoexigence d`une formation plus
reacuteduite comprenant de 5 agrave 7 membres raquo
5 Preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre de 2013 6 Une expeacuterimentation a eacuteteacute meneacutee pendant 2014 conformeacutement agrave lrsquoinstruction du Premier preacutesident de la Cc nordm 676 du 13 janvier
2014 7 Selon le sujet la formation deacutelibeacuterante est preacutesideacutee par le preacutesident de section ougrave de chambre
14
Les entretiens reacutealiseacutes et lrsquoanalyse des rapports et dossiers drsquoaudit ont permis agrave lrsquoeacutequipe des
pairs confirmer que les propositions preacutesenteacutees dans lrsquoInstruction du Premier preacutesident nordm 691
sont suivies8 drsquoune forme homogegravene par les diffeacuterentes chambres de la Cour
En ce qui concerne la composition de la Chambre du conseil la Cc considegravere que laquo une eacutevolution
de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des
principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision
colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre
suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les
chambres de la Cour soient
repreacutesenteacutees pour assurer la
coheacuterence des travaux publieacutes Degraves
lors le double dispositif actuel des
formations pleacuteniegraveres et restreintes
de la chambre du Conseil a sembleacute
preacutesenter les garanties neacutecessaires
pour concilier les impeacuteratifs de
respect de la colleacutegialiteacute et
drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes raquo
Sans preacutejudice du fait que depuis
2014 on observe une reacuteduction du numeacutero de reacuteunions de la Chambre du conseil (voir figure
2) cette Chambre maintient la mecircme composition avec la participation du Premier preacutesident
des Preacutesidents de chambre de tous les Conseillers maicirctres et du Procureur geacuteneacuteral
Donc il faut constater lrsquoabsence des mesures visant la reacuteduction du nombre de membres de la
Chambre du conseil
Dans ce contexte lrsquoeacutequipe des pairs considegravere qursquoil serait utile de poursuivre la reacuteflexion au sein
de la Cour sur la composition de la Chambre du conseil
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil
Source Cour des comptes
8 Lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute que les deacutelibeacuterations en chaque section de chambre sont sauf exception adopteacutees par un numeacutero
drsquointervenants au maximum de 7 membres
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ordinaire 9 9 9 6 7 7
Pleacuteniegravere 5 6 7 5 5 5
0
2
4
6
8
10
Nordm
Reacuteu
nio
ns
15
Recommandation
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la
colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Le Groupe de travail sur les formations deacutelibeacuterantes a aussi fait une reacuteflexion sur le rocircle du
contre-rapporteur en concluant entre autres constats et dans le mecircme sens de notre rapport
de 2012 que son rocircle eacutetait laquo insuffisamment deacutefini aux diffeacuterentes eacutetapes du processus raquo
Actuellement la fonction de contre-rapporteur - eacuteleacutement de garantie de la qualiteacute et rigueur
des travaux de la Cc ndash est bien deacutefinie et clarifieacutee
En particulier lrsquoarrecircteacute n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 deacutetermine que le travail du contre-
rapporteur soit axeacute sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoinstruction et de sa conformiteacute avec
le plan de controcircle
Sur base dacuteun contre-rapport eacutecrit donnant un avis sur les principales constatations et les
projets de recommandations le contre-rapporteur doit signaler les points plus sensibles et
preacuteciser les destinataires du RIOP et les suites proposeacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs a veacuterifieacute que cette pratique permet de cibler le rocircle du contre- rapporteur
qui est tenu drsquoexprimer un regard critique et indeacutependant sur le travail acheveacute vis-agrave-vis les
propos de garantie de qualiteacute envisageacutees par la Cour Cette approche a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans
toutes les chambres
Cette redeacutefinition est bien illustreacutee par le recueil de normes professionnelles de la Cc qui
preacutevoit
laquo Lorsqursquoil en est deacutesigneacute un le contre-rapporteur est informeacute du deacuteroulement des travaux
drsquoinstruction Dans le respect de lrsquoindeacutependance de lrsquoinstruction il srsquoassure qursquoelle a reacutepondu aux
objectifs fixeacutes dans le plan de controcircle ou drsquoeacutevaluation et a eacuteteacute conduite conformeacutement aux
proceacutedures et aux meacutethodes approprieacutees notamment par lrsquoexamen du dossier agrave lrsquoappui du
rapport Il fait connaicirctre son avis eacutecrit agrave la formation deacutelibeacuterante sur les propositions du
rapporteur raquo (Art L62)
laquo L`examen du rapport par une formation deacutelibeacuterante laquo Pour chaque rapport inscrit agrave lrsquoordre du
jour elle comprend la preacutesentation de lrsquoavis eacutecrit du contre-rapporteur agrave la Cour des comptes et
dans une chambre reacutegionale ou territoriale des comptes lorsqursquoil en est deacutesigneacute un raquo (Art LII64)
Cela eacutetant il est encore perceptible une prestation ineacutegale de lrsquoexercice de la fonction de contre-
rapporteur dans les diffeacuterentes chambres
Il apparait donc que des mesures additionnelles pourraient ecirctre prises pour assurer la qualiteacute
et lacuteharmonisation du rocircle du contre-rapporteur dans lacuteensemble des travaux de la Cour
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
6
SIGLES
Cc Cour des comptes
CAM Centre drsquoAppui Meacutetier
CDBF Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere
CEDH Convention europeacuteenne des droits de lacutehomme
CJF Code des juridictions financiegraveres
CMSE Conseillers Maicirctres en Service Extraordinaire
CRF Constitution de la Reacutepublique Franccedilaise
CRPP Comiteacute du rapport public et des programmes
CRTC Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
ENA Eacutecole nationale dacuteadministration
FIC Formation Interchambres
FIJ Formation interjurisdictions
EUROSAI Organisation des Institutions Supeacuterieures de Controcircle des Finances
Publiques drsquoEurope
ISSAI Normes internationales des Institutions Supeacuterieures de Controcircle des
Finances Publiques
LOLF Loi organique relative aux lois de finances
RIOP Rapport drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires
ROD Rapport d`observations deacutefinitives
SGC Service du Greffe de la Cour des Comptes
SI Systegravemes d`information
TGV Train Grand Vitesse
7
A-INTRODUCTION ndash LE SUIVI
En 2012 le Tribunal de Contas du Portugal a rendu le rapport de la revue de la Cour des comptes
de France Cette revue par les pairs a permis de faire des observations et recommandations sur
lrsquoorganisation et performance de la Cour
En 2016 la Cour a manifesteacute lrsquointention drsquoobtenir lrsquoopinion et les avis de lrsquoeacutequipe des pairs sur
l`eacutetat de mise en œuvre des recommandations et en outre sur la situation actuelle de la Cour
agrave lrsquoeacutegard des constats inclus dans le rapport et des reacuteformes meneacutees en conseacutequence
Ce rapport fait eacutetat du reacutesultat de cette mission compleacutementaire que la Cour a demandeacute aux
Tribunal de Contas de Portugal dans un contexte de deacuteveloppement et drsquoameacutelioration continue
LrsquoEacutequipe des Pairs remercie vivement l`excellente collaboration et disponibiliteacute accordeacutees par
les Collegravegues de la Cour des comptes
B-EacuteTENDUE ET APPROCHE
Le suivi de la revue vise examiner la situation actuelle de la Cour des comptes agrave lrsquoeacutegard des
constats faits dans le rapport de 2012 en comprenant les aspects suivants
Analyse de lrsquoeacutetat de mise en œuvre des recommandations les lacunes eacuteventuelles et leurs
raisons
Actualisation des constats effectueacutes afin de deacuteterminer srsquoils sont toujours justifieacutes et
pertinents ou si drsquoeacuteventuelles modifications sont agrave envisager
Examen des reacuteformes meneacutees en matiegravere dacuteorganisation et de meacutethodes et leur
coheacuterence avec les objectifs retenus lors de la revue
Identification eacuteventuelle de nouveaux enjeux qui se preacutesentent agrave la Cour dans la
recherche de lacuteaccomplissement optimal de ses missions et de la conformiteacute de son action
avec les normes internationales
Les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes sont exclues du peacuterimegravetre de cette mission
compleacutementaire aussi bien que la Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere et le suivi de la
recommandation concernant lrsquoeacutelargissement des justiciables de la Cc agrave tous les ordonnateurs
C-MEacuteTHODOLOGIE
Le suivi de la revue conduit conformeacutement agrave lrsquoISSAI 5600 et agrave d`autres normes internationales pertinentes a compris
a) Deux missions agrave la Cc pour deacutevelopper son travail en novembre de 2016 et janvier 2017
b) Lacuteanalyse de la documentation et des statistiques fournies par la Cc en particulier les
documents bilan de la Cour drsquoavril 2014 et avril 2016 sur la mise en œuvre des
recommandations
8
c) Des entretiens avec le Premier preacutesident Procureur geacuteneacuteral Preacutesidents de chambre
Rapporteur geacuteneacuteral Premier avocat geacuteneacuteral Secreacutetaire geacuteneacuteral et autres responsables
(Annexe 1)
d) Lacuteexamen des dossiers drsquoaudit de chaque chambre de la Cour (Annexe 2)
e) Lacuteeacutevaluation des reacutesultats des groupes de discussion (focus groups) eacutetablis avec les
preacutesidents de section et les jeunes magistrats
La proceacutedure contradictoire a eacuteteacute reacutealiseacutee dans le temps convenu La reacuteponse du Premier
preacutesident a eacuteteacute prise en compte aussi bien que les compleacutements d`information apporteacutes tregraves
utiles pour lrsquoeacutelaboration de ce rapport final
D- LA COUR DES COMPTES Agrave LrsquoACTUALITEacute ndash OPINION GEacuteNEacuteRALE
Dans ce contexte il faut souligner les mesures suivantes
Reformulation de la colleacutegialiteacute au niveau des formations deacutelibeacuterantes des
chambres
Deacutefinition plus preacutecise des fonctions du contre-rapporteur
Renforcement progressif des formations interchambres et interjuridictions
Politique de mobiliteacute interne des magistrats
Nouveau reacutegime de nomination des Preacutesidents de section
Reacuteorganisation de la fonction juridictionnelle
Creacuteation du Centre dacuteAppui Meacutetier-CAM (deacuteveloppement des services et outils de
controcircle eacutevolution des meacutethodes de travail eacutechanges de pratiques et
capitalisation des expertises recueil et exploitation des donneacutees)
Publication du recueil des normes professionnelles et des guides et outils drsquoappui
au personnel de controcircle
Lacuteeacutequipe des pairs observe en geacuteneacuteral que la Cour des comptes (Cc) a fait un effort remarquable de mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport de 2012 De mecircme un processus de reacuteforme est en cours envisageant le perfectionnement de lacuteInstitution
9
Adoption de plusieurs mesures drsquoassurance qualiteacute (audits activiteacute du greffe et
missions aupregraves des organisations internationales)
Deacuteveloppement des systegravemes drsquoinformation drsquoappui aux travaux de la Cour
(ARGOS DLr FLORA)
Diffusion des meilleures pratiques
Politique de communication et ouverture agrave lrsquoexteacuterieur
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que le travail accompli doit continuer et ecirctre enracineacute au sein de
lacuteInstitution avec la mobilisation des magistrats et de tout le personnel de la Cour
Drsquoautre part comme signaleacute dans le rapport de 2012 on identifie le besoin de faire face agrave des
sujets qui meacuteritent encore une reacuteflexion eacutelargie et la prise des mesures en conseacutequence en
particulier en ce qui concerne
Le deacuteseacutequilibre croissant des ressources humaines ndash la pyramide des acircges est
inverseacutee
La dimension de la colleacutegialiteacute de la Chambre du conseil
La remise gracieuse
E- LE POINT SUR LES RECOMMANDATIONS
Cette section du rapport procegravede au suivi de progregraves de la reacutealisation des recommandations
Lrsquoannexe 3 reprend les recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012 et contient le
deacutegreacutee de leur mise en œuvre selon lrsquoinformation rendue par la Cour des comptes
Selon la Cour des comptes 18 recommandations ont eacuteteacute mises en œuvre 13 ont fait objet d`une
mise en œuvre incomplegravete et 5 deacutependent de lrsquoinitiative dacuteautres (voir figure 1)
Figure 1 ndash Suivi des Recommandations
Ensuite lrsquoeacutequipe des pairs preacutesente son appreacuteciation sur lrsquoeacutetat de mise en œuvre des
recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012
Recomendations 24 10000
Deacutepend dautres enti teacutes 6 2500
Totalement mise en oeuvre 16 6667
Largement mises en oeuvre 2 833
Mise en oeuvre partiel le 0 000
Source Cour des comptes de France
25
67
8
0
Deacutepend dautres entiteacutes
Totalement mise enoeuvre
Largement mises enoeuvre
Mise en oeuvre partielle
10
RECOMMANDATIONS SUR LrsquoORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR
DES COMPTES
E1 - INDEacutePENDANCE
Recommandation
1 Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusqursquoagrave
son eacutelimination
Aujourdrsquohui les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus
faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles
de controcircle seacutelectif des deacutepenses (Loi nordm 2011-1978 du 28 deacutecembre 2011)1
Cependant lrsquoeacutelimination complegravete de la remise gracieuse deacutepend du leacutegislateur Les chiffres des
remises gracieuses sont encore eacuteleveacutes et repreacutesentent agrave notre avis une intromission de
lrsquoExeacutecutif dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle
Le tableau suivant preacutesente lrsquoeacutevolution des deacutecisions de remise gracieuse pour la peacuteriode de
2010 agrave 2015
Tableau 1 - Remise gracieuse
Peacuteriode Quantiteacute de
deacutecisions passibles de remise gracieuse
Remise gracieuse acordeacutees Observations
Total de Procedures
Inteacutegrale Partielle
2010 90 0 90
2011 73 2 71
2012 35 1 34
2013 161 7 154
2014 147 7 140 (Dont trois remises totales du fait
du deacutecegraves du comptable)
2015 169 1 168
Source Cour des comptes
1 Avec reacutefeacuterence aacute l`article 60ordm de la Loi ndeg63-156 du 23 feacutevrier 1963
11
Recommandation
2 Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre
mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans
toutes les Chambres
La programmation des travaux de la Cour des comptes et des Chambres reacutegionales de comptes
nous semble plus inteacutegreacutee comprenant les programmes annuel et pluriannuel en accord avec
les prioriteacutes strateacutegiques
Neacuteanmoins on considegravere qursquoil serait fort utile de reacuteviser les prioriteacutes strateacutegiques pour tenir en
compte les sujets eacutemergents et lrsquoeacutevolution de la gestion et de lacuteaudit publiques
Pour assurer lrsquoharmonisation de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la
Cour chaque chambre doit eacutelaborer des lignes directrices2 annuelles faisant ressortir la
coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour
La programmation
annuelle comprend
les travaux annuels
de nature
permanente ceux
meneacutes dans un cadre
commun agrave la Cour et
aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes et les travaux seacutelectionneacutes en fonction des prioriteacutes
strateacutegiques
Chaque anneacutee la Cour preacuteconise une revue des travaux reacutealiseacutes en accord avec les prioriteacutes
strateacutegiques de controcircle et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces
prioriteacutes
Lrsquoexercice de programmation considegravere aussi par imposition leacutegale les demandes du Parlement
et du Gouvernement
Recommandation
3 Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux
demandes du Parlement et du Gouvernement
Cette recommandation srsquoinsegravere dans lrsquoensemble de mesures preacuteconiseacutees par lrsquoeacutequipe des pairs
qui deacutepend de modifications leacutegislatives
2 Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation
En ce qui concerne le programme pluriannuel les principaux thegravemes sont
deacutefinis avant la fin du mois de juillet de lrsquoanneacutee n-1 sur la base des
propositions des preacutesidents de chambre en fonction de critegraveres tels que
les montants financiers en cause les risques la sensibiliteacute des problegravemes
pour les pouvoirs publics et lopinion publique les conseacutequences des
controcircles anteacuterieurs et lrsquoefficaciteacute probable de lintervention de la Cour
12
En fait par imposition constitutionnelle la Cc assiste3 le Parlement et le Gouvernement dans
lrsquoaccomplissement de leurs missions Ce cadre normatif reste inalteacutereacute
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement
Chambre 2012 2013 2014 2015 2016 Total
Demandes du Gouvernement 1 1 2
Demandes du Parlement 15 15 17 13 16 76
Total 16 16 17 13 16 78
Source Cour des comptes
Agrave cet eacutegard la Cour affirme que laquo elle concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au
Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires
qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre
adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de
programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux
demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement
surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son
rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par
le Parlement et le Gouvernement raquo La Cour ajoute aussi que laquo le
Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en
2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure
stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015) raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que dans ce contexte lrsquoautonomie de programmation de la Cc doit
ecirctre toujours proteacutegeacutee
Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident dans sa reacuteponse souligne la relevance de ce sujet en ajoutant
que
Les eacutevolutions lieacutees agrave la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 20084 nacuteont pas remis en cause
lrsquoindeacutependance de la Cour garanti par son statut (hellip) Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par
la Deacutecision nordm 2001-448 des 25 juillet 2001 du Conseil Constitutionnelle qui a rappeleacute que la
Constitution garantissait laquo lacuteindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislative et au pouvoir
exeacutecutiveraquo de la Cour des comptes et qui a pour conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la
loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devrait transmettre
tous les ans pour avis son programme preacutevisionnelle de controcircle agrave lrsquo Assembleacutee Nationale et au
Seacutenat
3 Cfr Article 47-2 de la Constitution laquo La Cour des comptes assiste le Parlement dans le controcircle de lrsquoaction du Gouvernement Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le controcircle de lrsquoexeacutecution des lois de finances et de lrsquoapplication des lois de financement de la seacutecuriteacute sociale ainsi que dans lrsquoeacutevaluation des politiques publiques Par ses rapports publics elle contribue agrave lrsquoinformation des citoyens Les comptes des administrations publiques sont reacuteguliers et sincegraveres Ils donnent une image fidegravele du reacutesultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financiegravere raquo 4 Article 47-2 de la Constitution consacrant le lien entre la Cour et le Parlement et Article L-132-5-1 du Code des juridictions
financiegraveres en disposant que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation des enquecirctes
13
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION
Recommandation
1 La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute
2 La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision En ce qui concerne
la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21
mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus
reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page
suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension
de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Des importantes reacuteformes dans le domaine de la colleacutegialiteacute ont eacuteteacute adopteacutees par la Cc suite au
rapport du Groupe de travail de la Cc sur les laquo Principes directeurs des formations deacutelibeacuterantes
ndash Colleacutegialiteacute et contradiction raquo5 qui proposait des lignes directrices pour encadrer
lrsquoorganisation et le travail des formations deacutelibeacuterantes afin drsquoassurer la qualiteacute des produits de
la Cour
En fait lrsquoInstruction du Premier preacutesident n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 a concreacutetiseacute la
geacuteneacuteralisation drsquoun ensemble drsquomesures6 sur ce sujet notamment
La reacutevision du format des rapports avec lrsquointroduction drsquoun laquo rapport drsquoinstruction agrave fin
drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ndash avec un maximum de 50 pages hors annexes et hors
preacuteambule
La preacutesentation du RIOP devant une section de chambre selon le sujet et la perspective
drsquoune publication par le preacutesident de chambre ou le preacutesident de section comportant un
nombre limiteacute de membres (au maximum 7 membres)
La reacutedaction drsquoun court rapport agrave fin drsquoanalyse des reacuteponses accompagneacute drsquoun projet
drsquoobservations deacutefinitives viseacute par le contre-rapporteur ougrave la formation deacutelibeacuterante doit
ecirctre dans toute la mesure du possible identique agrave celle qui a examineacute le RIOP7
En matiegravere de redeacutefinition de la colleacutegialiteacute on souligne les reacuteformes meneacutees au niveau des
formations deacutelibeacuterantes des sections de chambre sur lesquelles le rapport du groupe de travail
coordonneacute par le preacutesident Jean Picq de 2013 preacuteconisait laquo lrsquoexigence d`une formation plus
reacuteduite comprenant de 5 agrave 7 membres raquo
5 Preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre de 2013 6 Une expeacuterimentation a eacuteteacute meneacutee pendant 2014 conformeacutement agrave lrsquoinstruction du Premier preacutesident de la Cc nordm 676 du 13 janvier
2014 7 Selon le sujet la formation deacutelibeacuterante est preacutesideacutee par le preacutesident de section ougrave de chambre
14
Les entretiens reacutealiseacutes et lrsquoanalyse des rapports et dossiers drsquoaudit ont permis agrave lrsquoeacutequipe des
pairs confirmer que les propositions preacutesenteacutees dans lrsquoInstruction du Premier preacutesident nordm 691
sont suivies8 drsquoune forme homogegravene par les diffeacuterentes chambres de la Cour
En ce qui concerne la composition de la Chambre du conseil la Cc considegravere que laquo une eacutevolution
de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des
principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision
colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre
suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les
chambres de la Cour soient
repreacutesenteacutees pour assurer la
coheacuterence des travaux publieacutes Degraves
lors le double dispositif actuel des
formations pleacuteniegraveres et restreintes
de la chambre du Conseil a sembleacute
preacutesenter les garanties neacutecessaires
pour concilier les impeacuteratifs de
respect de la colleacutegialiteacute et
drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes raquo
Sans preacutejudice du fait que depuis
2014 on observe une reacuteduction du numeacutero de reacuteunions de la Chambre du conseil (voir figure
2) cette Chambre maintient la mecircme composition avec la participation du Premier preacutesident
des Preacutesidents de chambre de tous les Conseillers maicirctres et du Procureur geacuteneacuteral
Donc il faut constater lrsquoabsence des mesures visant la reacuteduction du nombre de membres de la
Chambre du conseil
Dans ce contexte lrsquoeacutequipe des pairs considegravere qursquoil serait utile de poursuivre la reacuteflexion au sein
de la Cour sur la composition de la Chambre du conseil
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil
Source Cour des comptes
8 Lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute que les deacutelibeacuterations en chaque section de chambre sont sauf exception adopteacutees par un numeacutero
drsquointervenants au maximum de 7 membres
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ordinaire 9 9 9 6 7 7
Pleacuteniegravere 5 6 7 5 5 5
0
2
4
6
8
10
Nordm
Reacuteu
nio
ns
15
Recommandation
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la
colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Le Groupe de travail sur les formations deacutelibeacuterantes a aussi fait une reacuteflexion sur le rocircle du
contre-rapporteur en concluant entre autres constats et dans le mecircme sens de notre rapport
de 2012 que son rocircle eacutetait laquo insuffisamment deacutefini aux diffeacuterentes eacutetapes du processus raquo
Actuellement la fonction de contre-rapporteur - eacuteleacutement de garantie de la qualiteacute et rigueur
des travaux de la Cc ndash est bien deacutefinie et clarifieacutee
En particulier lrsquoarrecircteacute n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 deacutetermine que le travail du contre-
rapporteur soit axeacute sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoinstruction et de sa conformiteacute avec
le plan de controcircle
Sur base dacuteun contre-rapport eacutecrit donnant un avis sur les principales constatations et les
projets de recommandations le contre-rapporteur doit signaler les points plus sensibles et
preacuteciser les destinataires du RIOP et les suites proposeacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs a veacuterifieacute que cette pratique permet de cibler le rocircle du contre- rapporteur
qui est tenu drsquoexprimer un regard critique et indeacutependant sur le travail acheveacute vis-agrave-vis les
propos de garantie de qualiteacute envisageacutees par la Cour Cette approche a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans
toutes les chambres
Cette redeacutefinition est bien illustreacutee par le recueil de normes professionnelles de la Cc qui
preacutevoit
laquo Lorsqursquoil en est deacutesigneacute un le contre-rapporteur est informeacute du deacuteroulement des travaux
drsquoinstruction Dans le respect de lrsquoindeacutependance de lrsquoinstruction il srsquoassure qursquoelle a reacutepondu aux
objectifs fixeacutes dans le plan de controcircle ou drsquoeacutevaluation et a eacuteteacute conduite conformeacutement aux
proceacutedures et aux meacutethodes approprieacutees notamment par lrsquoexamen du dossier agrave lrsquoappui du
rapport Il fait connaicirctre son avis eacutecrit agrave la formation deacutelibeacuterante sur les propositions du
rapporteur raquo (Art L62)
laquo L`examen du rapport par une formation deacutelibeacuterante laquo Pour chaque rapport inscrit agrave lrsquoordre du
jour elle comprend la preacutesentation de lrsquoavis eacutecrit du contre-rapporteur agrave la Cour des comptes et
dans une chambre reacutegionale ou territoriale des comptes lorsqursquoil en est deacutesigneacute un raquo (Art LII64)
Cela eacutetant il est encore perceptible une prestation ineacutegale de lrsquoexercice de la fonction de contre-
rapporteur dans les diffeacuterentes chambres
Il apparait donc que des mesures additionnelles pourraient ecirctre prises pour assurer la qualiteacute
et lacuteharmonisation du rocircle du contre-rapporteur dans lacuteensemble des travaux de la Cour
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
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ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
45
Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
7
A-INTRODUCTION ndash LE SUIVI
En 2012 le Tribunal de Contas du Portugal a rendu le rapport de la revue de la Cour des comptes
de France Cette revue par les pairs a permis de faire des observations et recommandations sur
lrsquoorganisation et performance de la Cour
En 2016 la Cour a manifesteacute lrsquointention drsquoobtenir lrsquoopinion et les avis de lrsquoeacutequipe des pairs sur
l`eacutetat de mise en œuvre des recommandations et en outre sur la situation actuelle de la Cour
agrave lrsquoeacutegard des constats inclus dans le rapport et des reacuteformes meneacutees en conseacutequence
Ce rapport fait eacutetat du reacutesultat de cette mission compleacutementaire que la Cour a demandeacute aux
Tribunal de Contas de Portugal dans un contexte de deacuteveloppement et drsquoameacutelioration continue
LrsquoEacutequipe des Pairs remercie vivement l`excellente collaboration et disponibiliteacute accordeacutees par
les Collegravegues de la Cour des comptes
B-EacuteTENDUE ET APPROCHE
Le suivi de la revue vise examiner la situation actuelle de la Cour des comptes agrave lrsquoeacutegard des
constats faits dans le rapport de 2012 en comprenant les aspects suivants
Analyse de lrsquoeacutetat de mise en œuvre des recommandations les lacunes eacuteventuelles et leurs
raisons
Actualisation des constats effectueacutes afin de deacuteterminer srsquoils sont toujours justifieacutes et
pertinents ou si drsquoeacuteventuelles modifications sont agrave envisager
Examen des reacuteformes meneacutees en matiegravere dacuteorganisation et de meacutethodes et leur
coheacuterence avec les objectifs retenus lors de la revue
Identification eacuteventuelle de nouveaux enjeux qui se preacutesentent agrave la Cour dans la
recherche de lacuteaccomplissement optimal de ses missions et de la conformiteacute de son action
avec les normes internationales
Les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes sont exclues du peacuterimegravetre de cette mission
compleacutementaire aussi bien que la Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere et le suivi de la
recommandation concernant lrsquoeacutelargissement des justiciables de la Cc agrave tous les ordonnateurs
C-MEacuteTHODOLOGIE
Le suivi de la revue conduit conformeacutement agrave lrsquoISSAI 5600 et agrave d`autres normes internationales pertinentes a compris
a) Deux missions agrave la Cc pour deacutevelopper son travail en novembre de 2016 et janvier 2017
b) Lacuteanalyse de la documentation et des statistiques fournies par la Cc en particulier les
documents bilan de la Cour drsquoavril 2014 et avril 2016 sur la mise en œuvre des
recommandations
8
c) Des entretiens avec le Premier preacutesident Procureur geacuteneacuteral Preacutesidents de chambre
Rapporteur geacuteneacuteral Premier avocat geacuteneacuteral Secreacutetaire geacuteneacuteral et autres responsables
(Annexe 1)
d) Lacuteexamen des dossiers drsquoaudit de chaque chambre de la Cour (Annexe 2)
e) Lacuteeacutevaluation des reacutesultats des groupes de discussion (focus groups) eacutetablis avec les
preacutesidents de section et les jeunes magistrats
La proceacutedure contradictoire a eacuteteacute reacutealiseacutee dans le temps convenu La reacuteponse du Premier
preacutesident a eacuteteacute prise en compte aussi bien que les compleacutements d`information apporteacutes tregraves
utiles pour lrsquoeacutelaboration de ce rapport final
D- LA COUR DES COMPTES Agrave LrsquoACTUALITEacute ndash OPINION GEacuteNEacuteRALE
Dans ce contexte il faut souligner les mesures suivantes
Reformulation de la colleacutegialiteacute au niveau des formations deacutelibeacuterantes des
chambres
Deacutefinition plus preacutecise des fonctions du contre-rapporteur
Renforcement progressif des formations interchambres et interjuridictions
Politique de mobiliteacute interne des magistrats
Nouveau reacutegime de nomination des Preacutesidents de section
Reacuteorganisation de la fonction juridictionnelle
Creacuteation du Centre dacuteAppui Meacutetier-CAM (deacuteveloppement des services et outils de
controcircle eacutevolution des meacutethodes de travail eacutechanges de pratiques et
capitalisation des expertises recueil et exploitation des donneacutees)
Publication du recueil des normes professionnelles et des guides et outils drsquoappui
au personnel de controcircle
Lacuteeacutequipe des pairs observe en geacuteneacuteral que la Cour des comptes (Cc) a fait un effort remarquable de mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport de 2012 De mecircme un processus de reacuteforme est en cours envisageant le perfectionnement de lacuteInstitution
9
Adoption de plusieurs mesures drsquoassurance qualiteacute (audits activiteacute du greffe et
missions aupregraves des organisations internationales)
Deacuteveloppement des systegravemes drsquoinformation drsquoappui aux travaux de la Cour
(ARGOS DLr FLORA)
Diffusion des meilleures pratiques
Politique de communication et ouverture agrave lrsquoexteacuterieur
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que le travail accompli doit continuer et ecirctre enracineacute au sein de
lacuteInstitution avec la mobilisation des magistrats et de tout le personnel de la Cour
Drsquoautre part comme signaleacute dans le rapport de 2012 on identifie le besoin de faire face agrave des
sujets qui meacuteritent encore une reacuteflexion eacutelargie et la prise des mesures en conseacutequence en
particulier en ce qui concerne
Le deacuteseacutequilibre croissant des ressources humaines ndash la pyramide des acircges est
inverseacutee
La dimension de la colleacutegialiteacute de la Chambre du conseil
La remise gracieuse
E- LE POINT SUR LES RECOMMANDATIONS
Cette section du rapport procegravede au suivi de progregraves de la reacutealisation des recommandations
Lrsquoannexe 3 reprend les recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012 et contient le
deacutegreacutee de leur mise en œuvre selon lrsquoinformation rendue par la Cour des comptes
Selon la Cour des comptes 18 recommandations ont eacuteteacute mises en œuvre 13 ont fait objet d`une
mise en œuvre incomplegravete et 5 deacutependent de lrsquoinitiative dacuteautres (voir figure 1)
Figure 1 ndash Suivi des Recommandations
Ensuite lrsquoeacutequipe des pairs preacutesente son appreacuteciation sur lrsquoeacutetat de mise en œuvre des
recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012
Recomendations 24 10000
Deacutepend dautres enti teacutes 6 2500
Totalement mise en oeuvre 16 6667
Largement mises en oeuvre 2 833
Mise en oeuvre partiel le 0 000
Source Cour des comptes de France
25
67
8
0
Deacutepend dautres entiteacutes
Totalement mise enoeuvre
Largement mises enoeuvre
Mise en oeuvre partielle
10
RECOMMANDATIONS SUR LrsquoORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR
DES COMPTES
E1 - INDEacutePENDANCE
Recommandation
1 Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusqursquoagrave
son eacutelimination
Aujourdrsquohui les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus
faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles
de controcircle seacutelectif des deacutepenses (Loi nordm 2011-1978 du 28 deacutecembre 2011)1
Cependant lrsquoeacutelimination complegravete de la remise gracieuse deacutepend du leacutegislateur Les chiffres des
remises gracieuses sont encore eacuteleveacutes et repreacutesentent agrave notre avis une intromission de
lrsquoExeacutecutif dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle
Le tableau suivant preacutesente lrsquoeacutevolution des deacutecisions de remise gracieuse pour la peacuteriode de
2010 agrave 2015
Tableau 1 - Remise gracieuse
Peacuteriode Quantiteacute de
deacutecisions passibles de remise gracieuse
Remise gracieuse acordeacutees Observations
Total de Procedures
Inteacutegrale Partielle
2010 90 0 90
2011 73 2 71
2012 35 1 34
2013 161 7 154
2014 147 7 140 (Dont trois remises totales du fait
du deacutecegraves du comptable)
2015 169 1 168
Source Cour des comptes
1 Avec reacutefeacuterence aacute l`article 60ordm de la Loi ndeg63-156 du 23 feacutevrier 1963
11
Recommandation
2 Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre
mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans
toutes les Chambres
La programmation des travaux de la Cour des comptes et des Chambres reacutegionales de comptes
nous semble plus inteacutegreacutee comprenant les programmes annuel et pluriannuel en accord avec
les prioriteacutes strateacutegiques
Neacuteanmoins on considegravere qursquoil serait fort utile de reacuteviser les prioriteacutes strateacutegiques pour tenir en
compte les sujets eacutemergents et lrsquoeacutevolution de la gestion et de lacuteaudit publiques
Pour assurer lrsquoharmonisation de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la
Cour chaque chambre doit eacutelaborer des lignes directrices2 annuelles faisant ressortir la
coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour
La programmation
annuelle comprend
les travaux annuels
de nature
permanente ceux
meneacutes dans un cadre
commun agrave la Cour et
aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes et les travaux seacutelectionneacutes en fonction des prioriteacutes
strateacutegiques
Chaque anneacutee la Cour preacuteconise une revue des travaux reacutealiseacutes en accord avec les prioriteacutes
strateacutegiques de controcircle et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces
prioriteacutes
Lrsquoexercice de programmation considegravere aussi par imposition leacutegale les demandes du Parlement
et du Gouvernement
Recommandation
3 Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux
demandes du Parlement et du Gouvernement
Cette recommandation srsquoinsegravere dans lrsquoensemble de mesures preacuteconiseacutees par lrsquoeacutequipe des pairs
qui deacutepend de modifications leacutegislatives
2 Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation
En ce qui concerne le programme pluriannuel les principaux thegravemes sont
deacutefinis avant la fin du mois de juillet de lrsquoanneacutee n-1 sur la base des
propositions des preacutesidents de chambre en fonction de critegraveres tels que
les montants financiers en cause les risques la sensibiliteacute des problegravemes
pour les pouvoirs publics et lopinion publique les conseacutequences des
controcircles anteacuterieurs et lrsquoefficaciteacute probable de lintervention de la Cour
12
En fait par imposition constitutionnelle la Cc assiste3 le Parlement et le Gouvernement dans
lrsquoaccomplissement de leurs missions Ce cadre normatif reste inalteacutereacute
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement
Chambre 2012 2013 2014 2015 2016 Total
Demandes du Gouvernement 1 1 2
Demandes du Parlement 15 15 17 13 16 76
Total 16 16 17 13 16 78
Source Cour des comptes
Agrave cet eacutegard la Cour affirme que laquo elle concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au
Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires
qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre
adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de
programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux
demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement
surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son
rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par
le Parlement et le Gouvernement raquo La Cour ajoute aussi que laquo le
Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en
2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure
stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015) raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que dans ce contexte lrsquoautonomie de programmation de la Cc doit
ecirctre toujours proteacutegeacutee
Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident dans sa reacuteponse souligne la relevance de ce sujet en ajoutant
que
Les eacutevolutions lieacutees agrave la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 20084 nacuteont pas remis en cause
lrsquoindeacutependance de la Cour garanti par son statut (hellip) Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par
la Deacutecision nordm 2001-448 des 25 juillet 2001 du Conseil Constitutionnelle qui a rappeleacute que la
Constitution garantissait laquo lacuteindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislative et au pouvoir
exeacutecutiveraquo de la Cour des comptes et qui a pour conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la
loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devrait transmettre
tous les ans pour avis son programme preacutevisionnelle de controcircle agrave lrsquo Assembleacutee Nationale et au
Seacutenat
3 Cfr Article 47-2 de la Constitution laquo La Cour des comptes assiste le Parlement dans le controcircle de lrsquoaction du Gouvernement Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le controcircle de lrsquoexeacutecution des lois de finances et de lrsquoapplication des lois de financement de la seacutecuriteacute sociale ainsi que dans lrsquoeacutevaluation des politiques publiques Par ses rapports publics elle contribue agrave lrsquoinformation des citoyens Les comptes des administrations publiques sont reacuteguliers et sincegraveres Ils donnent une image fidegravele du reacutesultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financiegravere raquo 4 Article 47-2 de la Constitution consacrant le lien entre la Cour et le Parlement et Article L-132-5-1 du Code des juridictions
financiegraveres en disposant que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation des enquecirctes
13
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION
Recommandation
1 La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute
2 La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision En ce qui concerne
la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21
mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus
reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page
suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension
de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Des importantes reacuteformes dans le domaine de la colleacutegialiteacute ont eacuteteacute adopteacutees par la Cc suite au
rapport du Groupe de travail de la Cc sur les laquo Principes directeurs des formations deacutelibeacuterantes
ndash Colleacutegialiteacute et contradiction raquo5 qui proposait des lignes directrices pour encadrer
lrsquoorganisation et le travail des formations deacutelibeacuterantes afin drsquoassurer la qualiteacute des produits de
la Cour
En fait lrsquoInstruction du Premier preacutesident n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 a concreacutetiseacute la
geacuteneacuteralisation drsquoun ensemble drsquomesures6 sur ce sujet notamment
La reacutevision du format des rapports avec lrsquointroduction drsquoun laquo rapport drsquoinstruction agrave fin
drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ndash avec un maximum de 50 pages hors annexes et hors
preacuteambule
La preacutesentation du RIOP devant une section de chambre selon le sujet et la perspective
drsquoune publication par le preacutesident de chambre ou le preacutesident de section comportant un
nombre limiteacute de membres (au maximum 7 membres)
La reacutedaction drsquoun court rapport agrave fin drsquoanalyse des reacuteponses accompagneacute drsquoun projet
drsquoobservations deacutefinitives viseacute par le contre-rapporteur ougrave la formation deacutelibeacuterante doit
ecirctre dans toute la mesure du possible identique agrave celle qui a examineacute le RIOP7
En matiegravere de redeacutefinition de la colleacutegialiteacute on souligne les reacuteformes meneacutees au niveau des
formations deacutelibeacuterantes des sections de chambre sur lesquelles le rapport du groupe de travail
coordonneacute par le preacutesident Jean Picq de 2013 preacuteconisait laquo lrsquoexigence d`une formation plus
reacuteduite comprenant de 5 agrave 7 membres raquo
5 Preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre de 2013 6 Une expeacuterimentation a eacuteteacute meneacutee pendant 2014 conformeacutement agrave lrsquoinstruction du Premier preacutesident de la Cc nordm 676 du 13 janvier
2014 7 Selon le sujet la formation deacutelibeacuterante est preacutesideacutee par le preacutesident de section ougrave de chambre
14
Les entretiens reacutealiseacutes et lrsquoanalyse des rapports et dossiers drsquoaudit ont permis agrave lrsquoeacutequipe des
pairs confirmer que les propositions preacutesenteacutees dans lrsquoInstruction du Premier preacutesident nordm 691
sont suivies8 drsquoune forme homogegravene par les diffeacuterentes chambres de la Cour
En ce qui concerne la composition de la Chambre du conseil la Cc considegravere que laquo une eacutevolution
de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des
principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision
colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre
suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les
chambres de la Cour soient
repreacutesenteacutees pour assurer la
coheacuterence des travaux publieacutes Degraves
lors le double dispositif actuel des
formations pleacuteniegraveres et restreintes
de la chambre du Conseil a sembleacute
preacutesenter les garanties neacutecessaires
pour concilier les impeacuteratifs de
respect de la colleacutegialiteacute et
drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes raquo
Sans preacutejudice du fait que depuis
2014 on observe une reacuteduction du numeacutero de reacuteunions de la Chambre du conseil (voir figure
2) cette Chambre maintient la mecircme composition avec la participation du Premier preacutesident
des Preacutesidents de chambre de tous les Conseillers maicirctres et du Procureur geacuteneacuteral
Donc il faut constater lrsquoabsence des mesures visant la reacuteduction du nombre de membres de la
Chambre du conseil
Dans ce contexte lrsquoeacutequipe des pairs considegravere qursquoil serait utile de poursuivre la reacuteflexion au sein
de la Cour sur la composition de la Chambre du conseil
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil
Source Cour des comptes
8 Lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute que les deacutelibeacuterations en chaque section de chambre sont sauf exception adopteacutees par un numeacutero
drsquointervenants au maximum de 7 membres
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ordinaire 9 9 9 6 7 7
Pleacuteniegravere 5 6 7 5 5 5
0
2
4
6
8
10
Nordm
Reacuteu
nio
ns
15
Recommandation
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la
colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Le Groupe de travail sur les formations deacutelibeacuterantes a aussi fait une reacuteflexion sur le rocircle du
contre-rapporteur en concluant entre autres constats et dans le mecircme sens de notre rapport
de 2012 que son rocircle eacutetait laquo insuffisamment deacutefini aux diffeacuterentes eacutetapes du processus raquo
Actuellement la fonction de contre-rapporteur - eacuteleacutement de garantie de la qualiteacute et rigueur
des travaux de la Cc ndash est bien deacutefinie et clarifieacutee
En particulier lrsquoarrecircteacute n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 deacutetermine que le travail du contre-
rapporteur soit axeacute sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoinstruction et de sa conformiteacute avec
le plan de controcircle
Sur base dacuteun contre-rapport eacutecrit donnant un avis sur les principales constatations et les
projets de recommandations le contre-rapporteur doit signaler les points plus sensibles et
preacuteciser les destinataires du RIOP et les suites proposeacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs a veacuterifieacute que cette pratique permet de cibler le rocircle du contre- rapporteur
qui est tenu drsquoexprimer un regard critique et indeacutependant sur le travail acheveacute vis-agrave-vis les
propos de garantie de qualiteacute envisageacutees par la Cour Cette approche a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans
toutes les chambres
Cette redeacutefinition est bien illustreacutee par le recueil de normes professionnelles de la Cc qui
preacutevoit
laquo Lorsqursquoil en est deacutesigneacute un le contre-rapporteur est informeacute du deacuteroulement des travaux
drsquoinstruction Dans le respect de lrsquoindeacutependance de lrsquoinstruction il srsquoassure qursquoelle a reacutepondu aux
objectifs fixeacutes dans le plan de controcircle ou drsquoeacutevaluation et a eacuteteacute conduite conformeacutement aux
proceacutedures et aux meacutethodes approprieacutees notamment par lrsquoexamen du dossier agrave lrsquoappui du
rapport Il fait connaicirctre son avis eacutecrit agrave la formation deacutelibeacuterante sur les propositions du
rapporteur raquo (Art L62)
laquo L`examen du rapport par une formation deacutelibeacuterante laquo Pour chaque rapport inscrit agrave lrsquoordre du
jour elle comprend la preacutesentation de lrsquoavis eacutecrit du contre-rapporteur agrave la Cour des comptes et
dans une chambre reacutegionale ou territoriale des comptes lorsqursquoil en est deacutesigneacute un raquo (Art LII64)
Cela eacutetant il est encore perceptible une prestation ineacutegale de lrsquoexercice de la fonction de contre-
rapporteur dans les diffeacuterentes chambres
Il apparait donc que des mesures additionnelles pourraient ecirctre prises pour assurer la qualiteacute
et lacuteharmonisation du rocircle du contre-rapporteur dans lacuteensemble des travaux de la Cour
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
Ind
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dat
s
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
48
Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
8
c) Des entretiens avec le Premier preacutesident Procureur geacuteneacuteral Preacutesidents de chambre
Rapporteur geacuteneacuteral Premier avocat geacuteneacuteral Secreacutetaire geacuteneacuteral et autres responsables
(Annexe 1)
d) Lacuteexamen des dossiers drsquoaudit de chaque chambre de la Cour (Annexe 2)
e) Lacuteeacutevaluation des reacutesultats des groupes de discussion (focus groups) eacutetablis avec les
preacutesidents de section et les jeunes magistrats
La proceacutedure contradictoire a eacuteteacute reacutealiseacutee dans le temps convenu La reacuteponse du Premier
preacutesident a eacuteteacute prise en compte aussi bien que les compleacutements d`information apporteacutes tregraves
utiles pour lrsquoeacutelaboration de ce rapport final
D- LA COUR DES COMPTES Agrave LrsquoACTUALITEacute ndash OPINION GEacuteNEacuteRALE
Dans ce contexte il faut souligner les mesures suivantes
Reformulation de la colleacutegialiteacute au niveau des formations deacutelibeacuterantes des
chambres
Deacutefinition plus preacutecise des fonctions du contre-rapporteur
Renforcement progressif des formations interchambres et interjuridictions
Politique de mobiliteacute interne des magistrats
Nouveau reacutegime de nomination des Preacutesidents de section
Reacuteorganisation de la fonction juridictionnelle
Creacuteation du Centre dacuteAppui Meacutetier-CAM (deacuteveloppement des services et outils de
controcircle eacutevolution des meacutethodes de travail eacutechanges de pratiques et
capitalisation des expertises recueil et exploitation des donneacutees)
Publication du recueil des normes professionnelles et des guides et outils drsquoappui
au personnel de controcircle
Lacuteeacutequipe des pairs observe en geacuteneacuteral que la Cour des comptes (Cc) a fait un effort remarquable de mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport de 2012 De mecircme un processus de reacuteforme est en cours envisageant le perfectionnement de lacuteInstitution
9
Adoption de plusieurs mesures drsquoassurance qualiteacute (audits activiteacute du greffe et
missions aupregraves des organisations internationales)
Deacuteveloppement des systegravemes drsquoinformation drsquoappui aux travaux de la Cour
(ARGOS DLr FLORA)
Diffusion des meilleures pratiques
Politique de communication et ouverture agrave lrsquoexteacuterieur
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que le travail accompli doit continuer et ecirctre enracineacute au sein de
lacuteInstitution avec la mobilisation des magistrats et de tout le personnel de la Cour
Drsquoautre part comme signaleacute dans le rapport de 2012 on identifie le besoin de faire face agrave des
sujets qui meacuteritent encore une reacuteflexion eacutelargie et la prise des mesures en conseacutequence en
particulier en ce qui concerne
Le deacuteseacutequilibre croissant des ressources humaines ndash la pyramide des acircges est
inverseacutee
La dimension de la colleacutegialiteacute de la Chambre du conseil
La remise gracieuse
E- LE POINT SUR LES RECOMMANDATIONS
Cette section du rapport procegravede au suivi de progregraves de la reacutealisation des recommandations
Lrsquoannexe 3 reprend les recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012 et contient le
deacutegreacutee de leur mise en œuvre selon lrsquoinformation rendue par la Cour des comptes
Selon la Cour des comptes 18 recommandations ont eacuteteacute mises en œuvre 13 ont fait objet d`une
mise en œuvre incomplegravete et 5 deacutependent de lrsquoinitiative dacuteautres (voir figure 1)
Figure 1 ndash Suivi des Recommandations
Ensuite lrsquoeacutequipe des pairs preacutesente son appreacuteciation sur lrsquoeacutetat de mise en œuvre des
recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012
Recomendations 24 10000
Deacutepend dautres enti teacutes 6 2500
Totalement mise en oeuvre 16 6667
Largement mises en oeuvre 2 833
Mise en oeuvre partiel le 0 000
Source Cour des comptes de France
25
67
8
0
Deacutepend dautres entiteacutes
Totalement mise enoeuvre
Largement mises enoeuvre
Mise en oeuvre partielle
10
RECOMMANDATIONS SUR LrsquoORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR
DES COMPTES
E1 - INDEacutePENDANCE
Recommandation
1 Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusqursquoagrave
son eacutelimination
Aujourdrsquohui les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus
faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles
de controcircle seacutelectif des deacutepenses (Loi nordm 2011-1978 du 28 deacutecembre 2011)1
Cependant lrsquoeacutelimination complegravete de la remise gracieuse deacutepend du leacutegislateur Les chiffres des
remises gracieuses sont encore eacuteleveacutes et repreacutesentent agrave notre avis une intromission de
lrsquoExeacutecutif dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle
Le tableau suivant preacutesente lrsquoeacutevolution des deacutecisions de remise gracieuse pour la peacuteriode de
2010 agrave 2015
Tableau 1 - Remise gracieuse
Peacuteriode Quantiteacute de
deacutecisions passibles de remise gracieuse
Remise gracieuse acordeacutees Observations
Total de Procedures
Inteacutegrale Partielle
2010 90 0 90
2011 73 2 71
2012 35 1 34
2013 161 7 154
2014 147 7 140 (Dont trois remises totales du fait
du deacutecegraves du comptable)
2015 169 1 168
Source Cour des comptes
1 Avec reacutefeacuterence aacute l`article 60ordm de la Loi ndeg63-156 du 23 feacutevrier 1963
11
Recommandation
2 Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre
mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans
toutes les Chambres
La programmation des travaux de la Cour des comptes et des Chambres reacutegionales de comptes
nous semble plus inteacutegreacutee comprenant les programmes annuel et pluriannuel en accord avec
les prioriteacutes strateacutegiques
Neacuteanmoins on considegravere qursquoil serait fort utile de reacuteviser les prioriteacutes strateacutegiques pour tenir en
compte les sujets eacutemergents et lrsquoeacutevolution de la gestion et de lacuteaudit publiques
Pour assurer lrsquoharmonisation de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la
Cour chaque chambre doit eacutelaborer des lignes directrices2 annuelles faisant ressortir la
coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour
La programmation
annuelle comprend
les travaux annuels
de nature
permanente ceux
meneacutes dans un cadre
commun agrave la Cour et
aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes et les travaux seacutelectionneacutes en fonction des prioriteacutes
strateacutegiques
Chaque anneacutee la Cour preacuteconise une revue des travaux reacutealiseacutes en accord avec les prioriteacutes
strateacutegiques de controcircle et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces
prioriteacutes
Lrsquoexercice de programmation considegravere aussi par imposition leacutegale les demandes du Parlement
et du Gouvernement
Recommandation
3 Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux
demandes du Parlement et du Gouvernement
Cette recommandation srsquoinsegravere dans lrsquoensemble de mesures preacuteconiseacutees par lrsquoeacutequipe des pairs
qui deacutepend de modifications leacutegislatives
2 Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation
En ce qui concerne le programme pluriannuel les principaux thegravemes sont
deacutefinis avant la fin du mois de juillet de lrsquoanneacutee n-1 sur la base des
propositions des preacutesidents de chambre en fonction de critegraveres tels que
les montants financiers en cause les risques la sensibiliteacute des problegravemes
pour les pouvoirs publics et lopinion publique les conseacutequences des
controcircles anteacuterieurs et lrsquoefficaciteacute probable de lintervention de la Cour
12
En fait par imposition constitutionnelle la Cc assiste3 le Parlement et le Gouvernement dans
lrsquoaccomplissement de leurs missions Ce cadre normatif reste inalteacutereacute
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement
Chambre 2012 2013 2014 2015 2016 Total
Demandes du Gouvernement 1 1 2
Demandes du Parlement 15 15 17 13 16 76
Total 16 16 17 13 16 78
Source Cour des comptes
Agrave cet eacutegard la Cour affirme que laquo elle concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au
Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires
qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre
adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de
programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux
demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement
surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son
rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par
le Parlement et le Gouvernement raquo La Cour ajoute aussi que laquo le
Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en
2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure
stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015) raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que dans ce contexte lrsquoautonomie de programmation de la Cc doit
ecirctre toujours proteacutegeacutee
Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident dans sa reacuteponse souligne la relevance de ce sujet en ajoutant
que
Les eacutevolutions lieacutees agrave la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 20084 nacuteont pas remis en cause
lrsquoindeacutependance de la Cour garanti par son statut (hellip) Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par
la Deacutecision nordm 2001-448 des 25 juillet 2001 du Conseil Constitutionnelle qui a rappeleacute que la
Constitution garantissait laquo lacuteindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislative et au pouvoir
exeacutecutiveraquo de la Cour des comptes et qui a pour conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la
loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devrait transmettre
tous les ans pour avis son programme preacutevisionnelle de controcircle agrave lrsquo Assembleacutee Nationale et au
Seacutenat
3 Cfr Article 47-2 de la Constitution laquo La Cour des comptes assiste le Parlement dans le controcircle de lrsquoaction du Gouvernement Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le controcircle de lrsquoexeacutecution des lois de finances et de lrsquoapplication des lois de financement de la seacutecuriteacute sociale ainsi que dans lrsquoeacutevaluation des politiques publiques Par ses rapports publics elle contribue agrave lrsquoinformation des citoyens Les comptes des administrations publiques sont reacuteguliers et sincegraveres Ils donnent une image fidegravele du reacutesultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financiegravere raquo 4 Article 47-2 de la Constitution consacrant le lien entre la Cour et le Parlement et Article L-132-5-1 du Code des juridictions
financiegraveres en disposant que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation des enquecirctes
13
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION
Recommandation
1 La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute
2 La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision En ce qui concerne
la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21
mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus
reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page
suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension
de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Des importantes reacuteformes dans le domaine de la colleacutegialiteacute ont eacuteteacute adopteacutees par la Cc suite au
rapport du Groupe de travail de la Cc sur les laquo Principes directeurs des formations deacutelibeacuterantes
ndash Colleacutegialiteacute et contradiction raquo5 qui proposait des lignes directrices pour encadrer
lrsquoorganisation et le travail des formations deacutelibeacuterantes afin drsquoassurer la qualiteacute des produits de
la Cour
En fait lrsquoInstruction du Premier preacutesident n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 a concreacutetiseacute la
geacuteneacuteralisation drsquoun ensemble drsquomesures6 sur ce sujet notamment
La reacutevision du format des rapports avec lrsquointroduction drsquoun laquo rapport drsquoinstruction agrave fin
drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ndash avec un maximum de 50 pages hors annexes et hors
preacuteambule
La preacutesentation du RIOP devant une section de chambre selon le sujet et la perspective
drsquoune publication par le preacutesident de chambre ou le preacutesident de section comportant un
nombre limiteacute de membres (au maximum 7 membres)
La reacutedaction drsquoun court rapport agrave fin drsquoanalyse des reacuteponses accompagneacute drsquoun projet
drsquoobservations deacutefinitives viseacute par le contre-rapporteur ougrave la formation deacutelibeacuterante doit
ecirctre dans toute la mesure du possible identique agrave celle qui a examineacute le RIOP7
En matiegravere de redeacutefinition de la colleacutegialiteacute on souligne les reacuteformes meneacutees au niveau des
formations deacutelibeacuterantes des sections de chambre sur lesquelles le rapport du groupe de travail
coordonneacute par le preacutesident Jean Picq de 2013 preacuteconisait laquo lrsquoexigence d`une formation plus
reacuteduite comprenant de 5 agrave 7 membres raquo
5 Preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre de 2013 6 Une expeacuterimentation a eacuteteacute meneacutee pendant 2014 conformeacutement agrave lrsquoinstruction du Premier preacutesident de la Cc nordm 676 du 13 janvier
2014 7 Selon le sujet la formation deacutelibeacuterante est preacutesideacutee par le preacutesident de section ougrave de chambre
14
Les entretiens reacutealiseacutes et lrsquoanalyse des rapports et dossiers drsquoaudit ont permis agrave lrsquoeacutequipe des
pairs confirmer que les propositions preacutesenteacutees dans lrsquoInstruction du Premier preacutesident nordm 691
sont suivies8 drsquoune forme homogegravene par les diffeacuterentes chambres de la Cour
En ce qui concerne la composition de la Chambre du conseil la Cc considegravere que laquo une eacutevolution
de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des
principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision
colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre
suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les
chambres de la Cour soient
repreacutesenteacutees pour assurer la
coheacuterence des travaux publieacutes Degraves
lors le double dispositif actuel des
formations pleacuteniegraveres et restreintes
de la chambre du Conseil a sembleacute
preacutesenter les garanties neacutecessaires
pour concilier les impeacuteratifs de
respect de la colleacutegialiteacute et
drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes raquo
Sans preacutejudice du fait que depuis
2014 on observe une reacuteduction du numeacutero de reacuteunions de la Chambre du conseil (voir figure
2) cette Chambre maintient la mecircme composition avec la participation du Premier preacutesident
des Preacutesidents de chambre de tous les Conseillers maicirctres et du Procureur geacuteneacuteral
Donc il faut constater lrsquoabsence des mesures visant la reacuteduction du nombre de membres de la
Chambre du conseil
Dans ce contexte lrsquoeacutequipe des pairs considegravere qursquoil serait utile de poursuivre la reacuteflexion au sein
de la Cour sur la composition de la Chambre du conseil
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil
Source Cour des comptes
8 Lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute que les deacutelibeacuterations en chaque section de chambre sont sauf exception adopteacutees par un numeacutero
drsquointervenants au maximum de 7 membres
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ordinaire 9 9 9 6 7 7
Pleacuteniegravere 5 6 7 5 5 5
0
2
4
6
8
10
Nordm
Reacuteu
nio
ns
15
Recommandation
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la
colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Le Groupe de travail sur les formations deacutelibeacuterantes a aussi fait une reacuteflexion sur le rocircle du
contre-rapporteur en concluant entre autres constats et dans le mecircme sens de notre rapport
de 2012 que son rocircle eacutetait laquo insuffisamment deacutefini aux diffeacuterentes eacutetapes du processus raquo
Actuellement la fonction de contre-rapporteur - eacuteleacutement de garantie de la qualiteacute et rigueur
des travaux de la Cc ndash est bien deacutefinie et clarifieacutee
En particulier lrsquoarrecircteacute n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 deacutetermine que le travail du contre-
rapporteur soit axeacute sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoinstruction et de sa conformiteacute avec
le plan de controcircle
Sur base dacuteun contre-rapport eacutecrit donnant un avis sur les principales constatations et les
projets de recommandations le contre-rapporteur doit signaler les points plus sensibles et
preacuteciser les destinataires du RIOP et les suites proposeacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs a veacuterifieacute que cette pratique permet de cibler le rocircle du contre- rapporteur
qui est tenu drsquoexprimer un regard critique et indeacutependant sur le travail acheveacute vis-agrave-vis les
propos de garantie de qualiteacute envisageacutees par la Cour Cette approche a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans
toutes les chambres
Cette redeacutefinition est bien illustreacutee par le recueil de normes professionnelles de la Cc qui
preacutevoit
laquo Lorsqursquoil en est deacutesigneacute un le contre-rapporteur est informeacute du deacuteroulement des travaux
drsquoinstruction Dans le respect de lrsquoindeacutependance de lrsquoinstruction il srsquoassure qursquoelle a reacutepondu aux
objectifs fixeacutes dans le plan de controcircle ou drsquoeacutevaluation et a eacuteteacute conduite conformeacutement aux
proceacutedures et aux meacutethodes approprieacutees notamment par lrsquoexamen du dossier agrave lrsquoappui du
rapport Il fait connaicirctre son avis eacutecrit agrave la formation deacutelibeacuterante sur les propositions du
rapporteur raquo (Art L62)
laquo L`examen du rapport par une formation deacutelibeacuterante laquo Pour chaque rapport inscrit agrave lrsquoordre du
jour elle comprend la preacutesentation de lrsquoavis eacutecrit du contre-rapporteur agrave la Cour des comptes et
dans une chambre reacutegionale ou territoriale des comptes lorsqursquoil en est deacutesigneacute un raquo (Art LII64)
Cela eacutetant il est encore perceptible une prestation ineacutegale de lrsquoexercice de la fonction de contre-
rapporteur dans les diffeacuterentes chambres
Il apparait donc que des mesures additionnelles pourraient ecirctre prises pour assurer la qualiteacute
et lacuteharmonisation du rocircle du contre-rapporteur dans lacuteensemble des travaux de la Cour
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
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ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
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ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
45
Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
9
Adoption de plusieurs mesures drsquoassurance qualiteacute (audits activiteacute du greffe et
missions aupregraves des organisations internationales)
Deacuteveloppement des systegravemes drsquoinformation drsquoappui aux travaux de la Cour
(ARGOS DLr FLORA)
Diffusion des meilleures pratiques
Politique de communication et ouverture agrave lrsquoexteacuterieur
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que le travail accompli doit continuer et ecirctre enracineacute au sein de
lacuteInstitution avec la mobilisation des magistrats et de tout le personnel de la Cour
Drsquoautre part comme signaleacute dans le rapport de 2012 on identifie le besoin de faire face agrave des
sujets qui meacuteritent encore une reacuteflexion eacutelargie et la prise des mesures en conseacutequence en
particulier en ce qui concerne
Le deacuteseacutequilibre croissant des ressources humaines ndash la pyramide des acircges est
inverseacutee
La dimension de la colleacutegialiteacute de la Chambre du conseil
La remise gracieuse
E- LE POINT SUR LES RECOMMANDATIONS
Cette section du rapport procegravede au suivi de progregraves de la reacutealisation des recommandations
Lrsquoannexe 3 reprend les recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012 et contient le
deacutegreacutee de leur mise en œuvre selon lrsquoinformation rendue par la Cour des comptes
Selon la Cour des comptes 18 recommandations ont eacuteteacute mises en œuvre 13 ont fait objet d`une
mise en œuvre incomplegravete et 5 deacutependent de lrsquoinitiative dacuteautres (voir figure 1)
Figure 1 ndash Suivi des Recommandations
Ensuite lrsquoeacutequipe des pairs preacutesente son appreacuteciation sur lrsquoeacutetat de mise en œuvre des
recommandations formuleacutees dans le rapport de 2012
Recomendations 24 10000
Deacutepend dautres enti teacutes 6 2500
Totalement mise en oeuvre 16 6667
Largement mises en oeuvre 2 833
Mise en oeuvre partiel le 0 000
Source Cour des comptes de France
25
67
8
0
Deacutepend dautres entiteacutes
Totalement mise enoeuvre
Largement mises enoeuvre
Mise en oeuvre partielle
10
RECOMMANDATIONS SUR LrsquoORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR
DES COMPTES
E1 - INDEacutePENDANCE
Recommandation
1 Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusqursquoagrave
son eacutelimination
Aujourdrsquohui les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus
faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles
de controcircle seacutelectif des deacutepenses (Loi nordm 2011-1978 du 28 deacutecembre 2011)1
Cependant lrsquoeacutelimination complegravete de la remise gracieuse deacutepend du leacutegislateur Les chiffres des
remises gracieuses sont encore eacuteleveacutes et repreacutesentent agrave notre avis une intromission de
lrsquoExeacutecutif dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle
Le tableau suivant preacutesente lrsquoeacutevolution des deacutecisions de remise gracieuse pour la peacuteriode de
2010 agrave 2015
Tableau 1 - Remise gracieuse
Peacuteriode Quantiteacute de
deacutecisions passibles de remise gracieuse
Remise gracieuse acordeacutees Observations
Total de Procedures
Inteacutegrale Partielle
2010 90 0 90
2011 73 2 71
2012 35 1 34
2013 161 7 154
2014 147 7 140 (Dont trois remises totales du fait
du deacutecegraves du comptable)
2015 169 1 168
Source Cour des comptes
1 Avec reacutefeacuterence aacute l`article 60ordm de la Loi ndeg63-156 du 23 feacutevrier 1963
11
Recommandation
2 Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre
mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans
toutes les Chambres
La programmation des travaux de la Cour des comptes et des Chambres reacutegionales de comptes
nous semble plus inteacutegreacutee comprenant les programmes annuel et pluriannuel en accord avec
les prioriteacutes strateacutegiques
Neacuteanmoins on considegravere qursquoil serait fort utile de reacuteviser les prioriteacutes strateacutegiques pour tenir en
compte les sujets eacutemergents et lrsquoeacutevolution de la gestion et de lacuteaudit publiques
Pour assurer lrsquoharmonisation de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la
Cour chaque chambre doit eacutelaborer des lignes directrices2 annuelles faisant ressortir la
coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour
La programmation
annuelle comprend
les travaux annuels
de nature
permanente ceux
meneacutes dans un cadre
commun agrave la Cour et
aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes et les travaux seacutelectionneacutes en fonction des prioriteacutes
strateacutegiques
Chaque anneacutee la Cour preacuteconise une revue des travaux reacutealiseacutes en accord avec les prioriteacutes
strateacutegiques de controcircle et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces
prioriteacutes
Lrsquoexercice de programmation considegravere aussi par imposition leacutegale les demandes du Parlement
et du Gouvernement
Recommandation
3 Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux
demandes du Parlement et du Gouvernement
Cette recommandation srsquoinsegravere dans lrsquoensemble de mesures preacuteconiseacutees par lrsquoeacutequipe des pairs
qui deacutepend de modifications leacutegislatives
2 Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation
En ce qui concerne le programme pluriannuel les principaux thegravemes sont
deacutefinis avant la fin du mois de juillet de lrsquoanneacutee n-1 sur la base des
propositions des preacutesidents de chambre en fonction de critegraveres tels que
les montants financiers en cause les risques la sensibiliteacute des problegravemes
pour les pouvoirs publics et lopinion publique les conseacutequences des
controcircles anteacuterieurs et lrsquoefficaciteacute probable de lintervention de la Cour
12
En fait par imposition constitutionnelle la Cc assiste3 le Parlement et le Gouvernement dans
lrsquoaccomplissement de leurs missions Ce cadre normatif reste inalteacutereacute
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement
Chambre 2012 2013 2014 2015 2016 Total
Demandes du Gouvernement 1 1 2
Demandes du Parlement 15 15 17 13 16 76
Total 16 16 17 13 16 78
Source Cour des comptes
Agrave cet eacutegard la Cour affirme que laquo elle concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au
Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires
qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre
adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de
programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux
demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement
surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son
rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par
le Parlement et le Gouvernement raquo La Cour ajoute aussi que laquo le
Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en
2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure
stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015) raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que dans ce contexte lrsquoautonomie de programmation de la Cc doit
ecirctre toujours proteacutegeacutee
Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident dans sa reacuteponse souligne la relevance de ce sujet en ajoutant
que
Les eacutevolutions lieacutees agrave la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 20084 nacuteont pas remis en cause
lrsquoindeacutependance de la Cour garanti par son statut (hellip) Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par
la Deacutecision nordm 2001-448 des 25 juillet 2001 du Conseil Constitutionnelle qui a rappeleacute que la
Constitution garantissait laquo lacuteindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislative et au pouvoir
exeacutecutiveraquo de la Cour des comptes et qui a pour conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la
loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devrait transmettre
tous les ans pour avis son programme preacutevisionnelle de controcircle agrave lrsquo Assembleacutee Nationale et au
Seacutenat
3 Cfr Article 47-2 de la Constitution laquo La Cour des comptes assiste le Parlement dans le controcircle de lrsquoaction du Gouvernement Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le controcircle de lrsquoexeacutecution des lois de finances et de lrsquoapplication des lois de financement de la seacutecuriteacute sociale ainsi que dans lrsquoeacutevaluation des politiques publiques Par ses rapports publics elle contribue agrave lrsquoinformation des citoyens Les comptes des administrations publiques sont reacuteguliers et sincegraveres Ils donnent une image fidegravele du reacutesultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financiegravere raquo 4 Article 47-2 de la Constitution consacrant le lien entre la Cour et le Parlement et Article L-132-5-1 du Code des juridictions
financiegraveres en disposant que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation des enquecirctes
13
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION
Recommandation
1 La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute
2 La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision En ce qui concerne
la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21
mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus
reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page
suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension
de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Des importantes reacuteformes dans le domaine de la colleacutegialiteacute ont eacuteteacute adopteacutees par la Cc suite au
rapport du Groupe de travail de la Cc sur les laquo Principes directeurs des formations deacutelibeacuterantes
ndash Colleacutegialiteacute et contradiction raquo5 qui proposait des lignes directrices pour encadrer
lrsquoorganisation et le travail des formations deacutelibeacuterantes afin drsquoassurer la qualiteacute des produits de
la Cour
En fait lrsquoInstruction du Premier preacutesident n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 a concreacutetiseacute la
geacuteneacuteralisation drsquoun ensemble drsquomesures6 sur ce sujet notamment
La reacutevision du format des rapports avec lrsquointroduction drsquoun laquo rapport drsquoinstruction agrave fin
drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ndash avec un maximum de 50 pages hors annexes et hors
preacuteambule
La preacutesentation du RIOP devant une section de chambre selon le sujet et la perspective
drsquoune publication par le preacutesident de chambre ou le preacutesident de section comportant un
nombre limiteacute de membres (au maximum 7 membres)
La reacutedaction drsquoun court rapport agrave fin drsquoanalyse des reacuteponses accompagneacute drsquoun projet
drsquoobservations deacutefinitives viseacute par le contre-rapporteur ougrave la formation deacutelibeacuterante doit
ecirctre dans toute la mesure du possible identique agrave celle qui a examineacute le RIOP7
En matiegravere de redeacutefinition de la colleacutegialiteacute on souligne les reacuteformes meneacutees au niveau des
formations deacutelibeacuterantes des sections de chambre sur lesquelles le rapport du groupe de travail
coordonneacute par le preacutesident Jean Picq de 2013 preacuteconisait laquo lrsquoexigence d`une formation plus
reacuteduite comprenant de 5 agrave 7 membres raquo
5 Preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre de 2013 6 Une expeacuterimentation a eacuteteacute meneacutee pendant 2014 conformeacutement agrave lrsquoinstruction du Premier preacutesident de la Cc nordm 676 du 13 janvier
2014 7 Selon le sujet la formation deacutelibeacuterante est preacutesideacutee par le preacutesident de section ougrave de chambre
14
Les entretiens reacutealiseacutes et lrsquoanalyse des rapports et dossiers drsquoaudit ont permis agrave lrsquoeacutequipe des
pairs confirmer que les propositions preacutesenteacutees dans lrsquoInstruction du Premier preacutesident nordm 691
sont suivies8 drsquoune forme homogegravene par les diffeacuterentes chambres de la Cour
En ce qui concerne la composition de la Chambre du conseil la Cc considegravere que laquo une eacutevolution
de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des
principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision
colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre
suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les
chambres de la Cour soient
repreacutesenteacutees pour assurer la
coheacuterence des travaux publieacutes Degraves
lors le double dispositif actuel des
formations pleacuteniegraveres et restreintes
de la chambre du Conseil a sembleacute
preacutesenter les garanties neacutecessaires
pour concilier les impeacuteratifs de
respect de la colleacutegialiteacute et
drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes raquo
Sans preacutejudice du fait que depuis
2014 on observe une reacuteduction du numeacutero de reacuteunions de la Chambre du conseil (voir figure
2) cette Chambre maintient la mecircme composition avec la participation du Premier preacutesident
des Preacutesidents de chambre de tous les Conseillers maicirctres et du Procureur geacuteneacuteral
Donc il faut constater lrsquoabsence des mesures visant la reacuteduction du nombre de membres de la
Chambre du conseil
Dans ce contexte lrsquoeacutequipe des pairs considegravere qursquoil serait utile de poursuivre la reacuteflexion au sein
de la Cour sur la composition de la Chambre du conseil
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil
Source Cour des comptes
8 Lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute que les deacutelibeacuterations en chaque section de chambre sont sauf exception adopteacutees par un numeacutero
drsquointervenants au maximum de 7 membres
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ordinaire 9 9 9 6 7 7
Pleacuteniegravere 5 6 7 5 5 5
0
2
4
6
8
10
Nordm
Reacuteu
nio
ns
15
Recommandation
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la
colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Le Groupe de travail sur les formations deacutelibeacuterantes a aussi fait une reacuteflexion sur le rocircle du
contre-rapporteur en concluant entre autres constats et dans le mecircme sens de notre rapport
de 2012 que son rocircle eacutetait laquo insuffisamment deacutefini aux diffeacuterentes eacutetapes du processus raquo
Actuellement la fonction de contre-rapporteur - eacuteleacutement de garantie de la qualiteacute et rigueur
des travaux de la Cc ndash est bien deacutefinie et clarifieacutee
En particulier lrsquoarrecircteacute n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 deacutetermine que le travail du contre-
rapporteur soit axeacute sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoinstruction et de sa conformiteacute avec
le plan de controcircle
Sur base dacuteun contre-rapport eacutecrit donnant un avis sur les principales constatations et les
projets de recommandations le contre-rapporteur doit signaler les points plus sensibles et
preacuteciser les destinataires du RIOP et les suites proposeacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs a veacuterifieacute que cette pratique permet de cibler le rocircle du contre- rapporteur
qui est tenu drsquoexprimer un regard critique et indeacutependant sur le travail acheveacute vis-agrave-vis les
propos de garantie de qualiteacute envisageacutees par la Cour Cette approche a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans
toutes les chambres
Cette redeacutefinition est bien illustreacutee par le recueil de normes professionnelles de la Cc qui
preacutevoit
laquo Lorsqursquoil en est deacutesigneacute un le contre-rapporteur est informeacute du deacuteroulement des travaux
drsquoinstruction Dans le respect de lrsquoindeacutependance de lrsquoinstruction il srsquoassure qursquoelle a reacutepondu aux
objectifs fixeacutes dans le plan de controcircle ou drsquoeacutevaluation et a eacuteteacute conduite conformeacutement aux
proceacutedures et aux meacutethodes approprieacutees notamment par lrsquoexamen du dossier agrave lrsquoappui du
rapport Il fait connaicirctre son avis eacutecrit agrave la formation deacutelibeacuterante sur les propositions du
rapporteur raquo (Art L62)
laquo L`examen du rapport par une formation deacutelibeacuterante laquo Pour chaque rapport inscrit agrave lrsquoordre du
jour elle comprend la preacutesentation de lrsquoavis eacutecrit du contre-rapporteur agrave la Cour des comptes et
dans une chambre reacutegionale ou territoriale des comptes lorsqursquoil en est deacutesigneacute un raquo (Art LII64)
Cela eacutetant il est encore perceptible une prestation ineacutegale de lrsquoexercice de la fonction de contre-
rapporteur dans les diffeacuterentes chambres
Il apparait donc que des mesures additionnelles pourraient ecirctre prises pour assurer la qualiteacute
et lacuteharmonisation du rocircle du contre-rapporteur dans lacuteensemble des travaux de la Cour
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
Ind
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dat
s
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
10
RECOMMANDATIONS SUR LrsquoORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR
DES COMPTES
E1 - INDEacutePENDANCE
Recommandation
1 Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusqursquoagrave
son eacutelimination
Aujourdrsquohui les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus
faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles
de controcircle seacutelectif des deacutepenses (Loi nordm 2011-1978 du 28 deacutecembre 2011)1
Cependant lrsquoeacutelimination complegravete de la remise gracieuse deacutepend du leacutegislateur Les chiffres des
remises gracieuses sont encore eacuteleveacutes et repreacutesentent agrave notre avis une intromission de
lrsquoExeacutecutif dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle
Le tableau suivant preacutesente lrsquoeacutevolution des deacutecisions de remise gracieuse pour la peacuteriode de
2010 agrave 2015
Tableau 1 - Remise gracieuse
Peacuteriode Quantiteacute de
deacutecisions passibles de remise gracieuse
Remise gracieuse acordeacutees Observations
Total de Procedures
Inteacutegrale Partielle
2010 90 0 90
2011 73 2 71
2012 35 1 34
2013 161 7 154
2014 147 7 140 (Dont trois remises totales du fait
du deacutecegraves du comptable)
2015 169 1 168
Source Cour des comptes
1 Avec reacutefeacuterence aacute l`article 60ordm de la Loi ndeg63-156 du 23 feacutevrier 1963
11
Recommandation
2 Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre
mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans
toutes les Chambres
La programmation des travaux de la Cour des comptes et des Chambres reacutegionales de comptes
nous semble plus inteacutegreacutee comprenant les programmes annuel et pluriannuel en accord avec
les prioriteacutes strateacutegiques
Neacuteanmoins on considegravere qursquoil serait fort utile de reacuteviser les prioriteacutes strateacutegiques pour tenir en
compte les sujets eacutemergents et lrsquoeacutevolution de la gestion et de lacuteaudit publiques
Pour assurer lrsquoharmonisation de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la
Cour chaque chambre doit eacutelaborer des lignes directrices2 annuelles faisant ressortir la
coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour
La programmation
annuelle comprend
les travaux annuels
de nature
permanente ceux
meneacutes dans un cadre
commun agrave la Cour et
aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes et les travaux seacutelectionneacutes en fonction des prioriteacutes
strateacutegiques
Chaque anneacutee la Cour preacuteconise une revue des travaux reacutealiseacutes en accord avec les prioriteacutes
strateacutegiques de controcircle et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces
prioriteacutes
Lrsquoexercice de programmation considegravere aussi par imposition leacutegale les demandes du Parlement
et du Gouvernement
Recommandation
3 Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux
demandes du Parlement et du Gouvernement
Cette recommandation srsquoinsegravere dans lrsquoensemble de mesures preacuteconiseacutees par lrsquoeacutequipe des pairs
qui deacutepend de modifications leacutegislatives
2 Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation
En ce qui concerne le programme pluriannuel les principaux thegravemes sont
deacutefinis avant la fin du mois de juillet de lrsquoanneacutee n-1 sur la base des
propositions des preacutesidents de chambre en fonction de critegraveres tels que
les montants financiers en cause les risques la sensibiliteacute des problegravemes
pour les pouvoirs publics et lopinion publique les conseacutequences des
controcircles anteacuterieurs et lrsquoefficaciteacute probable de lintervention de la Cour
12
En fait par imposition constitutionnelle la Cc assiste3 le Parlement et le Gouvernement dans
lrsquoaccomplissement de leurs missions Ce cadre normatif reste inalteacutereacute
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement
Chambre 2012 2013 2014 2015 2016 Total
Demandes du Gouvernement 1 1 2
Demandes du Parlement 15 15 17 13 16 76
Total 16 16 17 13 16 78
Source Cour des comptes
Agrave cet eacutegard la Cour affirme que laquo elle concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au
Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires
qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre
adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de
programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux
demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement
surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son
rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par
le Parlement et le Gouvernement raquo La Cour ajoute aussi que laquo le
Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en
2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure
stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015) raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que dans ce contexte lrsquoautonomie de programmation de la Cc doit
ecirctre toujours proteacutegeacutee
Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident dans sa reacuteponse souligne la relevance de ce sujet en ajoutant
que
Les eacutevolutions lieacutees agrave la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 20084 nacuteont pas remis en cause
lrsquoindeacutependance de la Cour garanti par son statut (hellip) Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par
la Deacutecision nordm 2001-448 des 25 juillet 2001 du Conseil Constitutionnelle qui a rappeleacute que la
Constitution garantissait laquo lacuteindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislative et au pouvoir
exeacutecutiveraquo de la Cour des comptes et qui a pour conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la
loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devrait transmettre
tous les ans pour avis son programme preacutevisionnelle de controcircle agrave lrsquo Assembleacutee Nationale et au
Seacutenat
3 Cfr Article 47-2 de la Constitution laquo La Cour des comptes assiste le Parlement dans le controcircle de lrsquoaction du Gouvernement Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le controcircle de lrsquoexeacutecution des lois de finances et de lrsquoapplication des lois de financement de la seacutecuriteacute sociale ainsi que dans lrsquoeacutevaluation des politiques publiques Par ses rapports publics elle contribue agrave lrsquoinformation des citoyens Les comptes des administrations publiques sont reacuteguliers et sincegraveres Ils donnent une image fidegravele du reacutesultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financiegravere raquo 4 Article 47-2 de la Constitution consacrant le lien entre la Cour et le Parlement et Article L-132-5-1 du Code des juridictions
financiegraveres en disposant que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation des enquecirctes
13
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION
Recommandation
1 La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute
2 La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision En ce qui concerne
la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21
mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus
reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page
suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension
de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Des importantes reacuteformes dans le domaine de la colleacutegialiteacute ont eacuteteacute adopteacutees par la Cc suite au
rapport du Groupe de travail de la Cc sur les laquo Principes directeurs des formations deacutelibeacuterantes
ndash Colleacutegialiteacute et contradiction raquo5 qui proposait des lignes directrices pour encadrer
lrsquoorganisation et le travail des formations deacutelibeacuterantes afin drsquoassurer la qualiteacute des produits de
la Cour
En fait lrsquoInstruction du Premier preacutesident n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 a concreacutetiseacute la
geacuteneacuteralisation drsquoun ensemble drsquomesures6 sur ce sujet notamment
La reacutevision du format des rapports avec lrsquointroduction drsquoun laquo rapport drsquoinstruction agrave fin
drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ndash avec un maximum de 50 pages hors annexes et hors
preacuteambule
La preacutesentation du RIOP devant une section de chambre selon le sujet et la perspective
drsquoune publication par le preacutesident de chambre ou le preacutesident de section comportant un
nombre limiteacute de membres (au maximum 7 membres)
La reacutedaction drsquoun court rapport agrave fin drsquoanalyse des reacuteponses accompagneacute drsquoun projet
drsquoobservations deacutefinitives viseacute par le contre-rapporteur ougrave la formation deacutelibeacuterante doit
ecirctre dans toute la mesure du possible identique agrave celle qui a examineacute le RIOP7
En matiegravere de redeacutefinition de la colleacutegialiteacute on souligne les reacuteformes meneacutees au niveau des
formations deacutelibeacuterantes des sections de chambre sur lesquelles le rapport du groupe de travail
coordonneacute par le preacutesident Jean Picq de 2013 preacuteconisait laquo lrsquoexigence d`une formation plus
reacuteduite comprenant de 5 agrave 7 membres raquo
5 Preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre de 2013 6 Une expeacuterimentation a eacuteteacute meneacutee pendant 2014 conformeacutement agrave lrsquoinstruction du Premier preacutesident de la Cc nordm 676 du 13 janvier
2014 7 Selon le sujet la formation deacutelibeacuterante est preacutesideacutee par le preacutesident de section ougrave de chambre
14
Les entretiens reacutealiseacutes et lrsquoanalyse des rapports et dossiers drsquoaudit ont permis agrave lrsquoeacutequipe des
pairs confirmer que les propositions preacutesenteacutees dans lrsquoInstruction du Premier preacutesident nordm 691
sont suivies8 drsquoune forme homogegravene par les diffeacuterentes chambres de la Cour
En ce qui concerne la composition de la Chambre du conseil la Cc considegravere que laquo une eacutevolution
de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des
principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision
colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre
suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les
chambres de la Cour soient
repreacutesenteacutees pour assurer la
coheacuterence des travaux publieacutes Degraves
lors le double dispositif actuel des
formations pleacuteniegraveres et restreintes
de la chambre du Conseil a sembleacute
preacutesenter les garanties neacutecessaires
pour concilier les impeacuteratifs de
respect de la colleacutegialiteacute et
drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes raquo
Sans preacutejudice du fait que depuis
2014 on observe une reacuteduction du numeacutero de reacuteunions de la Chambre du conseil (voir figure
2) cette Chambre maintient la mecircme composition avec la participation du Premier preacutesident
des Preacutesidents de chambre de tous les Conseillers maicirctres et du Procureur geacuteneacuteral
Donc il faut constater lrsquoabsence des mesures visant la reacuteduction du nombre de membres de la
Chambre du conseil
Dans ce contexte lrsquoeacutequipe des pairs considegravere qursquoil serait utile de poursuivre la reacuteflexion au sein
de la Cour sur la composition de la Chambre du conseil
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil
Source Cour des comptes
8 Lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute que les deacutelibeacuterations en chaque section de chambre sont sauf exception adopteacutees par un numeacutero
drsquointervenants au maximum de 7 membres
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ordinaire 9 9 9 6 7 7
Pleacuteniegravere 5 6 7 5 5 5
0
2
4
6
8
10
Nordm
Reacuteu
nio
ns
15
Recommandation
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la
colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Le Groupe de travail sur les formations deacutelibeacuterantes a aussi fait une reacuteflexion sur le rocircle du
contre-rapporteur en concluant entre autres constats et dans le mecircme sens de notre rapport
de 2012 que son rocircle eacutetait laquo insuffisamment deacutefini aux diffeacuterentes eacutetapes du processus raquo
Actuellement la fonction de contre-rapporteur - eacuteleacutement de garantie de la qualiteacute et rigueur
des travaux de la Cc ndash est bien deacutefinie et clarifieacutee
En particulier lrsquoarrecircteacute n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 deacutetermine que le travail du contre-
rapporteur soit axeacute sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoinstruction et de sa conformiteacute avec
le plan de controcircle
Sur base dacuteun contre-rapport eacutecrit donnant un avis sur les principales constatations et les
projets de recommandations le contre-rapporteur doit signaler les points plus sensibles et
preacuteciser les destinataires du RIOP et les suites proposeacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs a veacuterifieacute que cette pratique permet de cibler le rocircle du contre- rapporteur
qui est tenu drsquoexprimer un regard critique et indeacutependant sur le travail acheveacute vis-agrave-vis les
propos de garantie de qualiteacute envisageacutees par la Cour Cette approche a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans
toutes les chambres
Cette redeacutefinition est bien illustreacutee par le recueil de normes professionnelles de la Cc qui
preacutevoit
laquo Lorsqursquoil en est deacutesigneacute un le contre-rapporteur est informeacute du deacuteroulement des travaux
drsquoinstruction Dans le respect de lrsquoindeacutependance de lrsquoinstruction il srsquoassure qursquoelle a reacutepondu aux
objectifs fixeacutes dans le plan de controcircle ou drsquoeacutevaluation et a eacuteteacute conduite conformeacutement aux
proceacutedures et aux meacutethodes approprieacutees notamment par lrsquoexamen du dossier agrave lrsquoappui du
rapport Il fait connaicirctre son avis eacutecrit agrave la formation deacutelibeacuterante sur les propositions du
rapporteur raquo (Art L62)
laquo L`examen du rapport par une formation deacutelibeacuterante laquo Pour chaque rapport inscrit agrave lrsquoordre du
jour elle comprend la preacutesentation de lrsquoavis eacutecrit du contre-rapporteur agrave la Cour des comptes et
dans une chambre reacutegionale ou territoriale des comptes lorsqursquoil en est deacutesigneacute un raquo (Art LII64)
Cela eacutetant il est encore perceptible une prestation ineacutegale de lrsquoexercice de la fonction de contre-
rapporteur dans les diffeacuterentes chambres
Il apparait donc que des mesures additionnelles pourraient ecirctre prises pour assurer la qualiteacute
et lacuteharmonisation du rocircle du contre-rapporteur dans lacuteensemble des travaux de la Cour
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
45
Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
46
Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
11
Recommandation
2 Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre
mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans
toutes les Chambres
La programmation des travaux de la Cour des comptes et des Chambres reacutegionales de comptes
nous semble plus inteacutegreacutee comprenant les programmes annuel et pluriannuel en accord avec
les prioriteacutes strateacutegiques
Neacuteanmoins on considegravere qursquoil serait fort utile de reacuteviser les prioriteacutes strateacutegiques pour tenir en
compte les sujets eacutemergents et lrsquoeacutevolution de la gestion et de lacuteaudit publiques
Pour assurer lrsquoharmonisation de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la
Cour chaque chambre doit eacutelaborer des lignes directrices2 annuelles faisant ressortir la
coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour
La programmation
annuelle comprend
les travaux annuels
de nature
permanente ceux
meneacutes dans un cadre
commun agrave la Cour et
aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes et les travaux seacutelectionneacutes en fonction des prioriteacutes
strateacutegiques
Chaque anneacutee la Cour preacuteconise une revue des travaux reacutealiseacutes en accord avec les prioriteacutes
strateacutegiques de controcircle et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces
prioriteacutes
Lrsquoexercice de programmation considegravere aussi par imposition leacutegale les demandes du Parlement
et du Gouvernement
Recommandation
3 Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux
demandes du Parlement et du Gouvernement
Cette recommandation srsquoinsegravere dans lrsquoensemble de mesures preacuteconiseacutees par lrsquoeacutequipe des pairs
qui deacutepend de modifications leacutegislatives
2 Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation
En ce qui concerne le programme pluriannuel les principaux thegravemes sont
deacutefinis avant la fin du mois de juillet de lrsquoanneacutee n-1 sur la base des
propositions des preacutesidents de chambre en fonction de critegraveres tels que
les montants financiers en cause les risques la sensibiliteacute des problegravemes
pour les pouvoirs publics et lopinion publique les conseacutequences des
controcircles anteacuterieurs et lrsquoefficaciteacute probable de lintervention de la Cour
12
En fait par imposition constitutionnelle la Cc assiste3 le Parlement et le Gouvernement dans
lrsquoaccomplissement de leurs missions Ce cadre normatif reste inalteacutereacute
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement
Chambre 2012 2013 2014 2015 2016 Total
Demandes du Gouvernement 1 1 2
Demandes du Parlement 15 15 17 13 16 76
Total 16 16 17 13 16 78
Source Cour des comptes
Agrave cet eacutegard la Cour affirme que laquo elle concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au
Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires
qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre
adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de
programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux
demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement
surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son
rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par
le Parlement et le Gouvernement raquo La Cour ajoute aussi que laquo le
Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en
2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure
stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015) raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que dans ce contexte lrsquoautonomie de programmation de la Cc doit
ecirctre toujours proteacutegeacutee
Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident dans sa reacuteponse souligne la relevance de ce sujet en ajoutant
que
Les eacutevolutions lieacutees agrave la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 20084 nacuteont pas remis en cause
lrsquoindeacutependance de la Cour garanti par son statut (hellip) Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par
la Deacutecision nordm 2001-448 des 25 juillet 2001 du Conseil Constitutionnelle qui a rappeleacute que la
Constitution garantissait laquo lacuteindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislative et au pouvoir
exeacutecutiveraquo de la Cour des comptes et qui a pour conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la
loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devrait transmettre
tous les ans pour avis son programme preacutevisionnelle de controcircle agrave lrsquo Assembleacutee Nationale et au
Seacutenat
3 Cfr Article 47-2 de la Constitution laquo La Cour des comptes assiste le Parlement dans le controcircle de lrsquoaction du Gouvernement Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le controcircle de lrsquoexeacutecution des lois de finances et de lrsquoapplication des lois de financement de la seacutecuriteacute sociale ainsi que dans lrsquoeacutevaluation des politiques publiques Par ses rapports publics elle contribue agrave lrsquoinformation des citoyens Les comptes des administrations publiques sont reacuteguliers et sincegraveres Ils donnent une image fidegravele du reacutesultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financiegravere raquo 4 Article 47-2 de la Constitution consacrant le lien entre la Cour et le Parlement et Article L-132-5-1 du Code des juridictions
financiegraveres en disposant que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation des enquecirctes
13
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION
Recommandation
1 La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute
2 La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision En ce qui concerne
la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21
mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus
reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page
suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension
de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Des importantes reacuteformes dans le domaine de la colleacutegialiteacute ont eacuteteacute adopteacutees par la Cc suite au
rapport du Groupe de travail de la Cc sur les laquo Principes directeurs des formations deacutelibeacuterantes
ndash Colleacutegialiteacute et contradiction raquo5 qui proposait des lignes directrices pour encadrer
lrsquoorganisation et le travail des formations deacutelibeacuterantes afin drsquoassurer la qualiteacute des produits de
la Cour
En fait lrsquoInstruction du Premier preacutesident n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 a concreacutetiseacute la
geacuteneacuteralisation drsquoun ensemble drsquomesures6 sur ce sujet notamment
La reacutevision du format des rapports avec lrsquointroduction drsquoun laquo rapport drsquoinstruction agrave fin
drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ndash avec un maximum de 50 pages hors annexes et hors
preacuteambule
La preacutesentation du RIOP devant une section de chambre selon le sujet et la perspective
drsquoune publication par le preacutesident de chambre ou le preacutesident de section comportant un
nombre limiteacute de membres (au maximum 7 membres)
La reacutedaction drsquoun court rapport agrave fin drsquoanalyse des reacuteponses accompagneacute drsquoun projet
drsquoobservations deacutefinitives viseacute par le contre-rapporteur ougrave la formation deacutelibeacuterante doit
ecirctre dans toute la mesure du possible identique agrave celle qui a examineacute le RIOP7
En matiegravere de redeacutefinition de la colleacutegialiteacute on souligne les reacuteformes meneacutees au niveau des
formations deacutelibeacuterantes des sections de chambre sur lesquelles le rapport du groupe de travail
coordonneacute par le preacutesident Jean Picq de 2013 preacuteconisait laquo lrsquoexigence d`une formation plus
reacuteduite comprenant de 5 agrave 7 membres raquo
5 Preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre de 2013 6 Une expeacuterimentation a eacuteteacute meneacutee pendant 2014 conformeacutement agrave lrsquoinstruction du Premier preacutesident de la Cc nordm 676 du 13 janvier
2014 7 Selon le sujet la formation deacutelibeacuterante est preacutesideacutee par le preacutesident de section ougrave de chambre
14
Les entretiens reacutealiseacutes et lrsquoanalyse des rapports et dossiers drsquoaudit ont permis agrave lrsquoeacutequipe des
pairs confirmer que les propositions preacutesenteacutees dans lrsquoInstruction du Premier preacutesident nordm 691
sont suivies8 drsquoune forme homogegravene par les diffeacuterentes chambres de la Cour
En ce qui concerne la composition de la Chambre du conseil la Cc considegravere que laquo une eacutevolution
de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des
principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision
colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre
suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les
chambres de la Cour soient
repreacutesenteacutees pour assurer la
coheacuterence des travaux publieacutes Degraves
lors le double dispositif actuel des
formations pleacuteniegraveres et restreintes
de la chambre du Conseil a sembleacute
preacutesenter les garanties neacutecessaires
pour concilier les impeacuteratifs de
respect de la colleacutegialiteacute et
drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes raquo
Sans preacutejudice du fait que depuis
2014 on observe une reacuteduction du numeacutero de reacuteunions de la Chambre du conseil (voir figure
2) cette Chambre maintient la mecircme composition avec la participation du Premier preacutesident
des Preacutesidents de chambre de tous les Conseillers maicirctres et du Procureur geacuteneacuteral
Donc il faut constater lrsquoabsence des mesures visant la reacuteduction du nombre de membres de la
Chambre du conseil
Dans ce contexte lrsquoeacutequipe des pairs considegravere qursquoil serait utile de poursuivre la reacuteflexion au sein
de la Cour sur la composition de la Chambre du conseil
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil
Source Cour des comptes
8 Lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute que les deacutelibeacuterations en chaque section de chambre sont sauf exception adopteacutees par un numeacutero
drsquointervenants au maximum de 7 membres
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ordinaire 9 9 9 6 7 7
Pleacuteniegravere 5 6 7 5 5 5
0
2
4
6
8
10
Nordm
Reacuteu
nio
ns
15
Recommandation
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la
colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Le Groupe de travail sur les formations deacutelibeacuterantes a aussi fait une reacuteflexion sur le rocircle du
contre-rapporteur en concluant entre autres constats et dans le mecircme sens de notre rapport
de 2012 que son rocircle eacutetait laquo insuffisamment deacutefini aux diffeacuterentes eacutetapes du processus raquo
Actuellement la fonction de contre-rapporteur - eacuteleacutement de garantie de la qualiteacute et rigueur
des travaux de la Cc ndash est bien deacutefinie et clarifieacutee
En particulier lrsquoarrecircteacute n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 deacutetermine que le travail du contre-
rapporteur soit axeacute sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoinstruction et de sa conformiteacute avec
le plan de controcircle
Sur base dacuteun contre-rapport eacutecrit donnant un avis sur les principales constatations et les
projets de recommandations le contre-rapporteur doit signaler les points plus sensibles et
preacuteciser les destinataires du RIOP et les suites proposeacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs a veacuterifieacute que cette pratique permet de cibler le rocircle du contre- rapporteur
qui est tenu drsquoexprimer un regard critique et indeacutependant sur le travail acheveacute vis-agrave-vis les
propos de garantie de qualiteacute envisageacutees par la Cour Cette approche a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans
toutes les chambres
Cette redeacutefinition est bien illustreacutee par le recueil de normes professionnelles de la Cc qui
preacutevoit
laquo Lorsqursquoil en est deacutesigneacute un le contre-rapporteur est informeacute du deacuteroulement des travaux
drsquoinstruction Dans le respect de lrsquoindeacutependance de lrsquoinstruction il srsquoassure qursquoelle a reacutepondu aux
objectifs fixeacutes dans le plan de controcircle ou drsquoeacutevaluation et a eacuteteacute conduite conformeacutement aux
proceacutedures et aux meacutethodes approprieacutees notamment par lrsquoexamen du dossier agrave lrsquoappui du
rapport Il fait connaicirctre son avis eacutecrit agrave la formation deacutelibeacuterante sur les propositions du
rapporteur raquo (Art L62)
laquo L`examen du rapport par une formation deacutelibeacuterante laquo Pour chaque rapport inscrit agrave lrsquoordre du
jour elle comprend la preacutesentation de lrsquoavis eacutecrit du contre-rapporteur agrave la Cour des comptes et
dans une chambre reacutegionale ou territoriale des comptes lorsqursquoil en est deacutesigneacute un raquo (Art LII64)
Cela eacutetant il est encore perceptible une prestation ineacutegale de lrsquoexercice de la fonction de contre-
rapporteur dans les diffeacuterentes chambres
Il apparait donc que des mesures additionnelles pourraient ecirctre prises pour assurer la qualiteacute
et lacuteharmonisation du rocircle du contre-rapporteur dans lacuteensemble des travaux de la Cour
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
45
Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
12
En fait par imposition constitutionnelle la Cc assiste3 le Parlement et le Gouvernement dans
lrsquoaccomplissement de leurs missions Ce cadre normatif reste inalteacutereacute
Tableau 2 - Demandes du Parlement et du Gouvernement
Chambre 2012 2013 2014 2015 2016 Total
Demandes du Gouvernement 1 1 2
Demandes du Parlement 15 15 17 13 16 76
Total 16 16 17 13 16 78
Source Cour des comptes
Agrave cet eacutegard la Cour affirme que laquo elle concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au
Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires
qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre
adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de
programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux
demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement
surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son
rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par
le Parlement et le Gouvernement raquo La Cour ajoute aussi que laquo le
Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en
2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure
stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015) raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que dans ce contexte lrsquoautonomie de programmation de la Cc doit
ecirctre toujours proteacutegeacutee
Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident dans sa reacuteponse souligne la relevance de ce sujet en ajoutant
que
Les eacutevolutions lieacutees agrave la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 20084 nacuteont pas remis en cause
lrsquoindeacutependance de la Cour garanti par son statut (hellip) Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par
la Deacutecision nordm 2001-448 des 25 juillet 2001 du Conseil Constitutionnelle qui a rappeleacute que la
Constitution garantissait laquo lacuteindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislative et au pouvoir
exeacutecutiveraquo de la Cour des comptes et qui a pour conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la
loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devrait transmettre
tous les ans pour avis son programme preacutevisionnelle de controcircle agrave lrsquo Assembleacutee Nationale et au
Seacutenat
3 Cfr Article 47-2 de la Constitution laquo La Cour des comptes assiste le Parlement dans le controcircle de lrsquoaction du Gouvernement Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le controcircle de lrsquoexeacutecution des lois de finances et de lrsquoapplication des lois de financement de la seacutecuriteacute sociale ainsi que dans lrsquoeacutevaluation des politiques publiques Par ses rapports publics elle contribue agrave lrsquoinformation des citoyens Les comptes des administrations publiques sont reacuteguliers et sincegraveres Ils donnent une image fidegravele du reacutesultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financiegravere raquo 4 Article 47-2 de la Constitution consacrant le lien entre la Cour et le Parlement et Article L-132-5-1 du Code des juridictions
financiegraveres en disposant que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation des enquecirctes
13
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION
Recommandation
1 La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute
2 La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision En ce qui concerne
la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21
mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus
reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page
suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension
de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Des importantes reacuteformes dans le domaine de la colleacutegialiteacute ont eacuteteacute adopteacutees par la Cc suite au
rapport du Groupe de travail de la Cc sur les laquo Principes directeurs des formations deacutelibeacuterantes
ndash Colleacutegialiteacute et contradiction raquo5 qui proposait des lignes directrices pour encadrer
lrsquoorganisation et le travail des formations deacutelibeacuterantes afin drsquoassurer la qualiteacute des produits de
la Cour
En fait lrsquoInstruction du Premier preacutesident n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 a concreacutetiseacute la
geacuteneacuteralisation drsquoun ensemble drsquomesures6 sur ce sujet notamment
La reacutevision du format des rapports avec lrsquointroduction drsquoun laquo rapport drsquoinstruction agrave fin
drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ndash avec un maximum de 50 pages hors annexes et hors
preacuteambule
La preacutesentation du RIOP devant une section de chambre selon le sujet et la perspective
drsquoune publication par le preacutesident de chambre ou le preacutesident de section comportant un
nombre limiteacute de membres (au maximum 7 membres)
La reacutedaction drsquoun court rapport agrave fin drsquoanalyse des reacuteponses accompagneacute drsquoun projet
drsquoobservations deacutefinitives viseacute par le contre-rapporteur ougrave la formation deacutelibeacuterante doit
ecirctre dans toute la mesure du possible identique agrave celle qui a examineacute le RIOP7
En matiegravere de redeacutefinition de la colleacutegialiteacute on souligne les reacuteformes meneacutees au niveau des
formations deacutelibeacuterantes des sections de chambre sur lesquelles le rapport du groupe de travail
coordonneacute par le preacutesident Jean Picq de 2013 preacuteconisait laquo lrsquoexigence d`une formation plus
reacuteduite comprenant de 5 agrave 7 membres raquo
5 Preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre de 2013 6 Une expeacuterimentation a eacuteteacute meneacutee pendant 2014 conformeacutement agrave lrsquoinstruction du Premier preacutesident de la Cc nordm 676 du 13 janvier
2014 7 Selon le sujet la formation deacutelibeacuterante est preacutesideacutee par le preacutesident de section ougrave de chambre
14
Les entretiens reacutealiseacutes et lrsquoanalyse des rapports et dossiers drsquoaudit ont permis agrave lrsquoeacutequipe des
pairs confirmer que les propositions preacutesenteacutees dans lrsquoInstruction du Premier preacutesident nordm 691
sont suivies8 drsquoune forme homogegravene par les diffeacuterentes chambres de la Cour
En ce qui concerne la composition de la Chambre du conseil la Cc considegravere que laquo une eacutevolution
de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des
principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision
colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre
suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les
chambres de la Cour soient
repreacutesenteacutees pour assurer la
coheacuterence des travaux publieacutes Degraves
lors le double dispositif actuel des
formations pleacuteniegraveres et restreintes
de la chambre du Conseil a sembleacute
preacutesenter les garanties neacutecessaires
pour concilier les impeacuteratifs de
respect de la colleacutegialiteacute et
drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes raquo
Sans preacutejudice du fait que depuis
2014 on observe une reacuteduction du numeacutero de reacuteunions de la Chambre du conseil (voir figure
2) cette Chambre maintient la mecircme composition avec la participation du Premier preacutesident
des Preacutesidents de chambre de tous les Conseillers maicirctres et du Procureur geacuteneacuteral
Donc il faut constater lrsquoabsence des mesures visant la reacuteduction du nombre de membres de la
Chambre du conseil
Dans ce contexte lrsquoeacutequipe des pairs considegravere qursquoil serait utile de poursuivre la reacuteflexion au sein
de la Cour sur la composition de la Chambre du conseil
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil
Source Cour des comptes
8 Lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute que les deacutelibeacuterations en chaque section de chambre sont sauf exception adopteacutees par un numeacutero
drsquointervenants au maximum de 7 membres
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ordinaire 9 9 9 6 7 7
Pleacuteniegravere 5 6 7 5 5 5
0
2
4
6
8
10
Nordm
Reacuteu
nio
ns
15
Recommandation
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la
colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Le Groupe de travail sur les formations deacutelibeacuterantes a aussi fait une reacuteflexion sur le rocircle du
contre-rapporteur en concluant entre autres constats et dans le mecircme sens de notre rapport
de 2012 que son rocircle eacutetait laquo insuffisamment deacutefini aux diffeacuterentes eacutetapes du processus raquo
Actuellement la fonction de contre-rapporteur - eacuteleacutement de garantie de la qualiteacute et rigueur
des travaux de la Cc ndash est bien deacutefinie et clarifieacutee
En particulier lrsquoarrecircteacute n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 deacutetermine que le travail du contre-
rapporteur soit axeacute sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoinstruction et de sa conformiteacute avec
le plan de controcircle
Sur base dacuteun contre-rapport eacutecrit donnant un avis sur les principales constatations et les
projets de recommandations le contre-rapporteur doit signaler les points plus sensibles et
preacuteciser les destinataires du RIOP et les suites proposeacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs a veacuterifieacute que cette pratique permet de cibler le rocircle du contre- rapporteur
qui est tenu drsquoexprimer un regard critique et indeacutependant sur le travail acheveacute vis-agrave-vis les
propos de garantie de qualiteacute envisageacutees par la Cour Cette approche a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans
toutes les chambres
Cette redeacutefinition est bien illustreacutee par le recueil de normes professionnelles de la Cc qui
preacutevoit
laquo Lorsqursquoil en est deacutesigneacute un le contre-rapporteur est informeacute du deacuteroulement des travaux
drsquoinstruction Dans le respect de lrsquoindeacutependance de lrsquoinstruction il srsquoassure qursquoelle a reacutepondu aux
objectifs fixeacutes dans le plan de controcircle ou drsquoeacutevaluation et a eacuteteacute conduite conformeacutement aux
proceacutedures et aux meacutethodes approprieacutees notamment par lrsquoexamen du dossier agrave lrsquoappui du
rapport Il fait connaicirctre son avis eacutecrit agrave la formation deacutelibeacuterante sur les propositions du
rapporteur raquo (Art L62)
laquo L`examen du rapport par une formation deacutelibeacuterante laquo Pour chaque rapport inscrit agrave lrsquoordre du
jour elle comprend la preacutesentation de lrsquoavis eacutecrit du contre-rapporteur agrave la Cour des comptes et
dans une chambre reacutegionale ou territoriale des comptes lorsqursquoil en est deacutesigneacute un raquo (Art LII64)
Cela eacutetant il est encore perceptible une prestation ineacutegale de lrsquoexercice de la fonction de contre-
rapporteur dans les diffeacuterentes chambres
Il apparait donc que des mesures additionnelles pourraient ecirctre prises pour assurer la qualiteacute
et lacuteharmonisation du rocircle du contre-rapporteur dans lacuteensemble des travaux de la Cour
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
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eso
urc
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
13
E2- PROCESSUS DE DEacuteCISION
Recommandation
1 La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute
2 La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision En ce qui concerne
la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21
mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus
reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page
suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension
de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Des importantes reacuteformes dans le domaine de la colleacutegialiteacute ont eacuteteacute adopteacutees par la Cc suite au
rapport du Groupe de travail de la Cc sur les laquo Principes directeurs des formations deacutelibeacuterantes
ndash Colleacutegialiteacute et contradiction raquo5 qui proposait des lignes directrices pour encadrer
lrsquoorganisation et le travail des formations deacutelibeacuterantes afin drsquoassurer la qualiteacute des produits de
la Cour
En fait lrsquoInstruction du Premier preacutesident n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 a concreacutetiseacute la
geacuteneacuteralisation drsquoun ensemble drsquomesures6 sur ce sujet notamment
La reacutevision du format des rapports avec lrsquointroduction drsquoun laquo rapport drsquoinstruction agrave fin
drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ndash avec un maximum de 50 pages hors annexes et hors
preacuteambule
La preacutesentation du RIOP devant une section de chambre selon le sujet et la perspective
drsquoune publication par le preacutesident de chambre ou le preacutesident de section comportant un
nombre limiteacute de membres (au maximum 7 membres)
La reacutedaction drsquoun court rapport agrave fin drsquoanalyse des reacuteponses accompagneacute drsquoun projet
drsquoobservations deacutefinitives viseacute par le contre-rapporteur ougrave la formation deacutelibeacuterante doit
ecirctre dans toute la mesure du possible identique agrave celle qui a examineacute le RIOP7
En matiegravere de redeacutefinition de la colleacutegialiteacute on souligne les reacuteformes meneacutees au niveau des
formations deacutelibeacuterantes des sections de chambre sur lesquelles le rapport du groupe de travail
coordonneacute par le preacutesident Jean Picq de 2013 preacuteconisait laquo lrsquoexigence d`une formation plus
reacuteduite comprenant de 5 agrave 7 membres raquo
5 Preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre de 2013 6 Une expeacuterimentation a eacuteteacute meneacutee pendant 2014 conformeacutement agrave lrsquoinstruction du Premier preacutesident de la Cc nordm 676 du 13 janvier
2014 7 Selon le sujet la formation deacutelibeacuterante est preacutesideacutee par le preacutesident de section ougrave de chambre
14
Les entretiens reacutealiseacutes et lrsquoanalyse des rapports et dossiers drsquoaudit ont permis agrave lrsquoeacutequipe des
pairs confirmer que les propositions preacutesenteacutees dans lrsquoInstruction du Premier preacutesident nordm 691
sont suivies8 drsquoune forme homogegravene par les diffeacuterentes chambres de la Cour
En ce qui concerne la composition de la Chambre du conseil la Cc considegravere que laquo une eacutevolution
de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des
principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision
colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre
suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les
chambres de la Cour soient
repreacutesenteacutees pour assurer la
coheacuterence des travaux publieacutes Degraves
lors le double dispositif actuel des
formations pleacuteniegraveres et restreintes
de la chambre du Conseil a sembleacute
preacutesenter les garanties neacutecessaires
pour concilier les impeacuteratifs de
respect de la colleacutegialiteacute et
drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes raquo
Sans preacutejudice du fait que depuis
2014 on observe une reacuteduction du numeacutero de reacuteunions de la Chambre du conseil (voir figure
2) cette Chambre maintient la mecircme composition avec la participation du Premier preacutesident
des Preacutesidents de chambre de tous les Conseillers maicirctres et du Procureur geacuteneacuteral
Donc il faut constater lrsquoabsence des mesures visant la reacuteduction du nombre de membres de la
Chambre du conseil
Dans ce contexte lrsquoeacutequipe des pairs considegravere qursquoil serait utile de poursuivre la reacuteflexion au sein
de la Cour sur la composition de la Chambre du conseil
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil
Source Cour des comptes
8 Lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute que les deacutelibeacuterations en chaque section de chambre sont sauf exception adopteacutees par un numeacutero
drsquointervenants au maximum de 7 membres
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ordinaire 9 9 9 6 7 7
Pleacuteniegravere 5 6 7 5 5 5
0
2
4
6
8
10
Nordm
Reacuteu
nio
ns
15
Recommandation
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la
colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Le Groupe de travail sur les formations deacutelibeacuterantes a aussi fait une reacuteflexion sur le rocircle du
contre-rapporteur en concluant entre autres constats et dans le mecircme sens de notre rapport
de 2012 que son rocircle eacutetait laquo insuffisamment deacutefini aux diffeacuterentes eacutetapes du processus raquo
Actuellement la fonction de contre-rapporteur - eacuteleacutement de garantie de la qualiteacute et rigueur
des travaux de la Cc ndash est bien deacutefinie et clarifieacutee
En particulier lrsquoarrecircteacute n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 deacutetermine que le travail du contre-
rapporteur soit axeacute sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoinstruction et de sa conformiteacute avec
le plan de controcircle
Sur base dacuteun contre-rapport eacutecrit donnant un avis sur les principales constatations et les
projets de recommandations le contre-rapporteur doit signaler les points plus sensibles et
preacuteciser les destinataires du RIOP et les suites proposeacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs a veacuterifieacute que cette pratique permet de cibler le rocircle du contre- rapporteur
qui est tenu drsquoexprimer un regard critique et indeacutependant sur le travail acheveacute vis-agrave-vis les
propos de garantie de qualiteacute envisageacutees par la Cour Cette approche a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans
toutes les chambres
Cette redeacutefinition est bien illustreacutee par le recueil de normes professionnelles de la Cc qui
preacutevoit
laquo Lorsqursquoil en est deacutesigneacute un le contre-rapporteur est informeacute du deacuteroulement des travaux
drsquoinstruction Dans le respect de lrsquoindeacutependance de lrsquoinstruction il srsquoassure qursquoelle a reacutepondu aux
objectifs fixeacutes dans le plan de controcircle ou drsquoeacutevaluation et a eacuteteacute conduite conformeacutement aux
proceacutedures et aux meacutethodes approprieacutees notamment par lrsquoexamen du dossier agrave lrsquoappui du
rapport Il fait connaicirctre son avis eacutecrit agrave la formation deacutelibeacuterante sur les propositions du
rapporteur raquo (Art L62)
laquo L`examen du rapport par une formation deacutelibeacuterante laquo Pour chaque rapport inscrit agrave lrsquoordre du
jour elle comprend la preacutesentation de lrsquoavis eacutecrit du contre-rapporteur agrave la Cour des comptes et
dans une chambre reacutegionale ou territoriale des comptes lorsqursquoil en est deacutesigneacute un raquo (Art LII64)
Cela eacutetant il est encore perceptible une prestation ineacutegale de lrsquoexercice de la fonction de contre-
rapporteur dans les diffeacuterentes chambres
Il apparait donc que des mesures additionnelles pourraient ecirctre prises pour assurer la qualiteacute
et lacuteharmonisation du rocircle du contre-rapporteur dans lacuteensemble des travaux de la Cour
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
Ind
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
14
Les entretiens reacutealiseacutes et lrsquoanalyse des rapports et dossiers drsquoaudit ont permis agrave lrsquoeacutequipe des
pairs confirmer que les propositions preacutesenteacutees dans lrsquoInstruction du Premier preacutesident nordm 691
sont suivies8 drsquoune forme homogegravene par les diffeacuterentes chambres de la Cour
En ce qui concerne la composition de la Chambre du conseil la Cc considegravere que laquo une eacutevolution
de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des
principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision
colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre
suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les
chambres de la Cour soient
repreacutesenteacutees pour assurer la
coheacuterence des travaux publieacutes Degraves
lors le double dispositif actuel des
formations pleacuteniegraveres et restreintes
de la chambre du Conseil a sembleacute
preacutesenter les garanties neacutecessaires
pour concilier les impeacuteratifs de
respect de la colleacutegialiteacute et
drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes raquo
Sans preacutejudice du fait que depuis
2014 on observe une reacuteduction du numeacutero de reacuteunions de la Chambre du conseil (voir figure
2) cette Chambre maintient la mecircme composition avec la participation du Premier preacutesident
des Preacutesidents de chambre de tous les Conseillers maicirctres et du Procureur geacuteneacuteral
Donc il faut constater lrsquoabsence des mesures visant la reacuteduction du nombre de membres de la
Chambre du conseil
Dans ce contexte lrsquoeacutequipe des pairs considegravere qursquoil serait utile de poursuivre la reacuteflexion au sein
de la Cour sur la composition de la Chambre du conseil
Figure 2 - Reacuteunions de la Chambre du conseil
Source Cour des comptes
8 Lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute que les deacutelibeacuterations en chaque section de chambre sont sauf exception adopteacutees par un numeacutero
drsquointervenants au maximum de 7 membres
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ordinaire 9 9 9 6 7 7
Pleacuteniegravere 5 6 7 5 5 5
0
2
4
6
8
10
Nordm
Reacuteu
nio
ns
15
Recommandation
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la
colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Le Groupe de travail sur les formations deacutelibeacuterantes a aussi fait une reacuteflexion sur le rocircle du
contre-rapporteur en concluant entre autres constats et dans le mecircme sens de notre rapport
de 2012 que son rocircle eacutetait laquo insuffisamment deacutefini aux diffeacuterentes eacutetapes du processus raquo
Actuellement la fonction de contre-rapporteur - eacuteleacutement de garantie de la qualiteacute et rigueur
des travaux de la Cc ndash est bien deacutefinie et clarifieacutee
En particulier lrsquoarrecircteacute n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 deacutetermine que le travail du contre-
rapporteur soit axeacute sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoinstruction et de sa conformiteacute avec
le plan de controcircle
Sur base dacuteun contre-rapport eacutecrit donnant un avis sur les principales constatations et les
projets de recommandations le contre-rapporteur doit signaler les points plus sensibles et
preacuteciser les destinataires du RIOP et les suites proposeacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs a veacuterifieacute que cette pratique permet de cibler le rocircle du contre- rapporteur
qui est tenu drsquoexprimer un regard critique et indeacutependant sur le travail acheveacute vis-agrave-vis les
propos de garantie de qualiteacute envisageacutees par la Cour Cette approche a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans
toutes les chambres
Cette redeacutefinition est bien illustreacutee par le recueil de normes professionnelles de la Cc qui
preacutevoit
laquo Lorsqursquoil en est deacutesigneacute un le contre-rapporteur est informeacute du deacuteroulement des travaux
drsquoinstruction Dans le respect de lrsquoindeacutependance de lrsquoinstruction il srsquoassure qursquoelle a reacutepondu aux
objectifs fixeacutes dans le plan de controcircle ou drsquoeacutevaluation et a eacuteteacute conduite conformeacutement aux
proceacutedures et aux meacutethodes approprieacutees notamment par lrsquoexamen du dossier agrave lrsquoappui du
rapport Il fait connaicirctre son avis eacutecrit agrave la formation deacutelibeacuterante sur les propositions du
rapporteur raquo (Art L62)
laquo L`examen du rapport par une formation deacutelibeacuterante laquo Pour chaque rapport inscrit agrave lrsquoordre du
jour elle comprend la preacutesentation de lrsquoavis eacutecrit du contre-rapporteur agrave la Cour des comptes et
dans une chambre reacutegionale ou territoriale des comptes lorsqursquoil en est deacutesigneacute un raquo (Art LII64)
Cela eacutetant il est encore perceptible une prestation ineacutegale de lrsquoexercice de la fonction de contre-
rapporteur dans les diffeacuterentes chambres
Il apparait donc que des mesures additionnelles pourraient ecirctre prises pour assurer la qualiteacute
et lacuteharmonisation du rocircle du contre-rapporteur dans lacuteensemble des travaux de la Cour
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
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eso
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
15
Recommandation
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la
colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Le Groupe de travail sur les formations deacutelibeacuterantes a aussi fait une reacuteflexion sur le rocircle du
contre-rapporteur en concluant entre autres constats et dans le mecircme sens de notre rapport
de 2012 que son rocircle eacutetait laquo insuffisamment deacutefini aux diffeacuterentes eacutetapes du processus raquo
Actuellement la fonction de contre-rapporteur - eacuteleacutement de garantie de la qualiteacute et rigueur
des travaux de la Cc ndash est bien deacutefinie et clarifieacutee
En particulier lrsquoarrecircteacute n ordm 691 du 15 deacutecembre 2014 deacutetermine que le travail du contre-
rapporteur soit axeacute sur le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de lrsquoinstruction et de sa conformiteacute avec
le plan de controcircle
Sur base dacuteun contre-rapport eacutecrit donnant un avis sur les principales constatations et les
projets de recommandations le contre-rapporteur doit signaler les points plus sensibles et
preacuteciser les destinataires du RIOP et les suites proposeacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs a veacuterifieacute que cette pratique permet de cibler le rocircle du contre- rapporteur
qui est tenu drsquoexprimer un regard critique et indeacutependant sur le travail acheveacute vis-agrave-vis les
propos de garantie de qualiteacute envisageacutees par la Cour Cette approche a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans
toutes les chambres
Cette redeacutefinition est bien illustreacutee par le recueil de normes professionnelles de la Cc qui
preacutevoit
laquo Lorsqursquoil en est deacutesigneacute un le contre-rapporteur est informeacute du deacuteroulement des travaux
drsquoinstruction Dans le respect de lrsquoindeacutependance de lrsquoinstruction il srsquoassure qursquoelle a reacutepondu aux
objectifs fixeacutes dans le plan de controcircle ou drsquoeacutevaluation et a eacuteteacute conduite conformeacutement aux
proceacutedures et aux meacutethodes approprieacutees notamment par lrsquoexamen du dossier agrave lrsquoappui du
rapport Il fait connaicirctre son avis eacutecrit agrave la formation deacutelibeacuterante sur les propositions du
rapporteur raquo (Art L62)
laquo L`examen du rapport par une formation deacutelibeacuterante laquo Pour chaque rapport inscrit agrave lrsquoordre du
jour elle comprend la preacutesentation de lrsquoavis eacutecrit du contre-rapporteur agrave la Cour des comptes et
dans une chambre reacutegionale ou territoriale des comptes lorsqursquoil en est deacutesigneacute un raquo (Art LII64)
Cela eacutetant il est encore perceptible une prestation ineacutegale de lrsquoexercice de la fonction de contre-
rapporteur dans les diffeacuterentes chambres
Il apparait donc que des mesures additionnelles pourraient ecirctre prises pour assurer la qualiteacute
et lacuteharmonisation du rocircle du contre-rapporteur dans lacuteensemble des travaux de la Cour
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
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eso
urc
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
16
Sur ce sujet la Cour considegravere que laquo une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et
harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des
controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de
lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident raquo
E3 ndash COMPETENCE DES CHAMBRES
Recommandation
1 Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les
chambres pour permettre une meilleure adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques
publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans
la structure gouvernementale
2 Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridic-
tionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une
interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
3 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1 et 2 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources
humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et
portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte
tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
A ce propos la Cc a renforceacute la creacuteation des formations interchambres (FIC)9 et interjuridictions
(FIJ)10 avec la participation de plusieurs chambres ou des Chambres reacutegionales et territoriales
de comptes visant la reacutealisation des enquecirctes ou des controcircles transversales en assurant la
coheacuterence indispensable pour que les conclusions pertinentes puissent ecirctre formuleacutees
Il faut encore noter que la creacuteation des formations interchambres et interjuridictions est
eacutetroitement lieacutee au deacuteveloppement des travaux drsquoeacutevaluation de politiques publiques souvent
de caractegravere multisectoriel meneacutes par la Cour et approfondis apregraves lrsquoinstruction du Premier
preacutesident n ordm 669 du 10 juillet 2013 qui fixe leurs principes et modaliteacutes
9 Lrsquoarticle R 112-21 du Code des juridictions financiegraveres preacutecise que laquo Lorsquune enquecircte ou un controcircle ressortit agrave la compeacutetence de deux ou plusieurs chambres le premier preacutesident apregraves avis du procureur geacuteneacuteral constitue par arrecircteacute agrave son initiative ou sur proposition du procureur geacuteneacuteral ou des preacutesidents de chambre inteacuteresseacutes une formation inter chambres comprenant au moins un conseiller maicirctre ou un conseiller maicirctre en service extraordinaire de chacune dentre elles raquo 10 Larticle L 111-9-1 deacutesormais eacutetendu aux chambres territoriales des comptes (CTC) est ainsi reacutedigeacute laquo Lorsquune enquecircte ou un
controcircle relegraveve agrave la fois des compeacutetences de la Cour des comptes et de celles dune ou plusieurs CRTC ou de celles de deux ou plusieurs CRTC ces juridictions peuvent dans lexercice de leurs missions non juridictionnelles mener leurs travaux dans les conditions suivantes Une formation commune est constitueacutee par arrecircteacute du Premier preacutesident dans des conditions fixeacutees par voie reacuteglementaire Elle statue sur les orientations de ces travaux les conduit et deacutelibegravere sur leurs reacutesultats Elle en adopte la synthegravese ainsi que les suites agrave lui donner raquo
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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s
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
45
Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
17
Dans la peacuteriode 2015-2016 on constate la constitution de 27 FIC comprenant toutes les
chambres dans des domaines si diffeacuterents tels que lorganisation territoriale de lEacutetat les
systegravemes drsquoinformation les hocircpitaux ou la pollution de lair
Pour les FIJ la deuxiegraveme quatriegraveme cinquiegraveme et sixiegraveme Chambres participent conjointement
avec les Chambres reacutegionales dans des formations sur des thegravemes diverses (tourisme
certification des comptes locaux deacutepenses sociales et dacuteautres)
La Cc informe aussi
que laquo plusieurs
formations
interchambres
permanentes
assurent la
preacuteparation du
rapport annuel sur la
situation et les
perspectives des
finances publiques
du rapport annuel sur
le budget de lrsquoEacutetat de
lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des
administrations publiques soumises agrave certificationraquo
Lacuteeacutequipe des pairs appreacutecie positivement cette eacutevolution de renforcement des formations interchambres et interjuridictions qui reacutepondent agrave lrsquoobjectif de la recommandation En tenant compte des consideacuterations faites par la Cour dans sa reacuteponse il faut ajouter la volonteacute de la Cc de laquo traiter toujours plus efficacement les sujets transversaux (par exemple les sujets ayant trait aux fonctions publiques qui sont partageacutes aujourdrsquohui entre toutes les chambres de la Cour) raquo Lrsquoeacutequipe des pairs se reacutejouit de la deacutecision du Premier preacutesident de confier au Preacutesident de la 2eme Chambre la responsabiliteacute de conduire une mission sur la reacutepartition des compeacutetences entre les chambres
Conformeacutement agrave la note du Premier preacutesident n ordm 677 du 17 de Feacutevrier
2014 qui preacutevoit un scheacutema relatif agrave la proceacutedure de creacuteation ou de
modification dacuteune FIC lacuteenquecircte doit ecirctre inscrite au programme annuel
des travaux de la Cour et les Preacutesidents de chambre concerneacutes doivent
sacuteaccorder sur le nom du preacutesident de formation et ses composantes
La preacuteparation du projet dacutearrecircteacute1 du Premier preacutesident portant sur la
creacuteation dacuteune FIC est assureacutee par le Rapporteur geacuteneacuteral et son eacutequipe
Aussi l`instruction du Premier preacutesident n ordm 696 du 20 juillet 20151 a
introduit un encadrement plus complet sur les conditions de conception
et creacuteation des FIJ avec les Chambres reacutegionales de comptes disposant
sur l`initiative conditions preacutealables agrave la creacuteation et son fonctionnement
18
E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
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ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
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REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
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E4 - ROcircLE DU CRPP ET DU RAPPORTEUR GEacuteNEacuteRAL
Recommandation
Comiteacute du rapport public et des programmes
1 Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la
Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante
a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute
bull Premier preacutesident
bull Procureur geacuteneacuteral
bull Rapporteur geacuteneacuteral
bull Secreacutetaire geacuteneacuteral
b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre
c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutee et le rapporteur
dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines
drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
En parallegravele avec lrsquoactuelle composition de la Chambre du conseil la composition du Comiteacute
du rapport public et des programmes est demeureacute stable car la Cc estime qursquo laquo elle permet
drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant
drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave
lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de
pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes raquo
Concurremment le rocircle du CRPP vers lrsquoharmonisation des travaux de la Cour srsquoest diversifieacute en
versant plus en deacutetail sur des questions comme les meacutethodologies et le controcircleacute de qualiteacute et
en profitant de lrsquoexpertise de ses membres et de lrsquoappartenance agrave des instances de gouvernance
speacutecifiques
En effet depuis 2014 le CRPP peut compter avec la collaboration et eacutetablir des liens avec le
CAM dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute
Notre recommandation proposait des exemples de composition du CRPP et aussi lacuteappui par un
ensemble dacuteexperts
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoappui et la collaboration du CAM est une valeur ajouteacutee qui
permet au CRPP mieux accomplir sa mission
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
Ind
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dat
s
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
19
Recommandation
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacute-thodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Depuis sa creacuteation agrave lrsquoautomne de 201211 le Centre drsquoappui meacutetier (CAM)12 qui fonctionne
dans la deacutependance du Secreacutetaire geacuteneacuteral13 est devenu un eacuteleacutement reacutefeacuterentiel et dynamique
en matiegravere de deacuteveloppement et disseacutemination des meacutethodologies de controcircle de la Cour
notamment sur les domaines suivants
La creacuteation des outils et des meacutethodes de travail des reacutefeacuterentiels de controcircle et de la
mise en œuvre des normes professionnelles (guides accegraves aux bases de donneacutees
statistiques publiques et priveacutees acquisition de logiciels drsquoanalyse et traitement
statistique)
Le deacuteveloppement des systegravemes d`information meacutetier des outils informatiques et du
travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
Dacuteautres missions importantes du CAM consistent agrave contribuer au deacuteveloppement des
eacutechanges de pratiques professionnelles et agrave la capitalisation des expertises et agrave assurer la
maitrise drsquoouvrage deacuteleacutegueacutee des projets de systegravemes d`information
Lrsquoeacutequipe des pairs encourage la Cour des comptes agrave poursuivre les efforts engageacutes afin de
diffuser le plus largement possible les outils et les meacutethodes mis au point et de permettre leur
appropriation complegravete par les personnelles de controcircle
Le document laquo cartographie des projets du CAM raquo deacutecrit les 19 projets du Centre drsquoappui
meacutetier sur 4 axes principaux drsquoactuation (Annexe 4)
Cartographie
Deacutefinir et mettre agrave disposition les services et outils de controcircle
Anticiper et accompagner lrsquoeacutevolution des meacutethodes de travail
Contribuer au deacuteveloppement des exchanges de pratiques et agrave la
capitalisation des expertises
Aider au recueil et exploitations des donneacutees
Lrsquoeacutequipe des pairs constate un travail fructueux lieacute au deacuteveloppement de ces projets avec des
reacutesultats concrets pour lrsquoaccomplissement des missions de la Cour
11 Arrecircteacute ndeg 12-577 du 17 septembre 2012 modifieacute par lrsquoarrecircteacute ndeg 14-270 du 17 juillet 2014 et par lrsquoarrecircteacute ndeg 15-320 du 15 juillet
2015 12 Le CAM est organiseacute en deux directions ndash Documentation et Systegravemes d`information - et trois Pocircles ndash MeacutethodesDonneacutees
Formation 13 Le Centre est dirigeacute par la secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de la Cc
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
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ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
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ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
45
Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
20
Recommandation
3 Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du Rapporteur geacuteneacuteral
Le statut du Rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute objet dacuteune deacutefinition plus preacutecise du contenu des
respectives fonctions de faccedilon similaire agrave celle du contre-rapporteur
Ainsi depuis 2012 le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral est focaliseacute en deux vecteurs principaux la
coordination du procegraves drsquoeacutelaboration et suivi des programmes de la Cour et la preacuteparation et
publication des rapports publics
E5 - MOBILITEacute DES MAGISTRATS ET LA DUREacuteE DES MANDATS
Recommandation
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de
lrsquoexteacuterieur
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de
familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Une regravegle concernant la rotation du personnel au sein de la Cour a eacuteteacute eacutetablie ndash changement
drsquoaffectation au bout de 7 anneacutees
Pour lrsquoeffet une lettre du Premier preacutesident est dirigeacutee aux magistrats qui sont assigneacutes agrave
une chambre depuis plusieurs anneacutees agrave fin drsquoobtenir leur avis sur des preacutefeacuterences de
changement de chambre
Les reacutesultats concrets de cette mesure doivent ecirctre eacutevalueacutes par la Cour agrave lacuteavenir
Concernant la mobiliteacute exteacuterieure la Cour a eacutetabli un nouveau reacutegime pour geacuterer les conflits
drsquointeacuterecircts et a consacreacute un dispositif drsquoaccueil pour les magistrats qui reviennent
Lacuteeacutequipe des pairs considegravere que drsquoautres mesures srsquoavegraverent neacutecessaires pour adresser
pleinement sa recommandation mais reconnait que le systegraveme mis en place correspond agrave
une option culturelle enracineacutee dans les grands corps de lacuteEacutetat
(hellip) plus drsquoun magistrat de la Cour sur trois est en fonctions agrave lrsquoexteacuterieur pour un sur six en ce qui concerne les magistrats de CRTC Source Bilan social 2015 de la Cc
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
Ind
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ureacute
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dat
s
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
48
Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
21
Tableau 3 - Effectifs Magistrats
Effectifs Magistrats 2016
En service dans les juridictions financiegraveres
En service agrave la Cour des comptes 237
Deacutetacheacute dans les fonctions de Preacutesident et de vice-preacutesident de chambre reacutegionale ou territoriale des comptes
24
Total (a) 261
En service hors les juridictions financiegraveres et autres situations
Mis agrave disposition aupregraves drsquoune administration 10
Deacutetacheacutes dans une administration ou un organisme public 89
En disponibiliteacute 43
Hors cadre 0
Congeacute parental 0
Total (b) 142
Total (a+b) 403
Source Cour des comptes
Y compris le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral les Preacutesidents de chambre en activiteacute et les CMSE
Recommandation
3 Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section
devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Les nominations dans des fonctions de preacutesident de section sont deacutesormais concreacutetiseacutees
apregraves appel agrave candidature pour une dureacutee limiteacutee agrave trois ans renouvelable une seule fois
Cette mesure reacutepond agrave la recommandation versant sur la limitation des mandats des postes
de direction
Cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui
accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux
magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais
expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations
intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement
en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans
Source Note de la Cc sur la mobiliteacute des magistrats
22
RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
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ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
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REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
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RECOMMANDATIONS SUR LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE LA COUR
DES COMPTES
E6 ndash GESTION DES RESOURCES HUMAINES
Recommandation
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses
champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En
revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution
devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
La Loi preacutevoit les modaliteacutes de recrutement de la Cc la sortie de lacuteENA et les militaires Ces
modaliteacutes nacuteont pas changeacute ces derniegraveres anneacutees et la Cc nous a deacutemontreacute leurs potentialiteacutes
vu que cacuteest tregraves important de beacuteneacuteficier de la possibiliteacute de recruter agrave la sortie de lacuteENA et aux
officiers de lacuteArmeacutee Il srsquoagit des champs de seacutelection reconnus agrave partir desquels les grands corps
de lacuteEacutetat se qualifient et se renforcent
La Cc a quand-mecircme pris en consideacuteration des recommandations faites en veillant agrave adjoindre
des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines expertises deacutejagrave preacutesentes dans
lrsquoInstitution
Dans ce cadre la Cc a renforceacute les aspects suivants
Recrutement des experts issus des entreprises dacuteaudit priveacutees Il y a agrave ce moment une
quarantaine de ces experts envisageant surtout drsquoassurer la mission de certification
Renouvellement et diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs (par exemple
fonctionnaires territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux)
Nouveaux profils recruteacutes notamment pour renforcer le CAM speacutecialistes de la gestion
de donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants designers
etc
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne que dans cette matiegravere il est aussi relevant lacutearriveacutee des
nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) qui
permet au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de
conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise
particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo en lui
donnant de marges de manœuvre pour leur recrutement
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
23
Recommandation
2 La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une per-ceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute
La Cc a mis en place des mesures pour mieux suivre lrsquoactiviteacute des magistrats et aussi drsquoautre
personnel de controcircle Cacuteest important de noter que lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des
membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees
et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
En tous cas la Cc continue agrave avoir un problegraveme de pyramide des acircges et de structure de son
personnel de controcircle (les conseiller maitres repreacutesentent 34 du total un peu plus qursquoagrave 2012-
338)
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere important le progressif renversement de cette tendance
Tableau 4 - Effectifs des Chambres au 31122016
Fonction Chambre
I Chambre
II Chambre
III Chambre
IV Chambre
V Chambre
VI Chambre
VII Total
Conseillers maicirctres 20 16 16 15 16 18 21 122 31
Conseillers maicirctres en service extraordinaire 2 3 3 2 2 12 3
Conseillers reacutefeacuterendaires 8 9 7 8 8 7 7 54 14
Auditeurs 3 1 3 4 2 4 3 20 5
Rapporteurs agrave temps plein 8 9 12 12 9 11 10 71 18
Rapporteurs agrave temps partiel 1 1 3 5 1
Experts 21 17 38 10
Veacuterificateurs 16 7 10 9 10 6 11 69 17
Stagiaires 2 1 1 3 1 8 2
TOTAL 78 44 52 52 51 65 57 399 100
Source Cour des comptes
Recommandation
3 La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation
On observe comme une bonne pratique la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos Ce
systegraveme informatique permet de systeacutematiser la deacuteclaration par chaque magistrat et
rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Le systegraveme
permet aussi dacuteexaminer minutieusement le deacuteveloppement du travail de chaque auditeur en
voyant le parcours cognitif et intellectuel suivi
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
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Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
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Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
24
En conseacutequence on peut constater que la Cour a deacuteveloppeacute une meacutethodologie de mesure des
temps de travail plus effective et reacutealiste en permettant de mesurer dacuteune maniegravere plus
preacutecise la productiviteacute des magistrats et de lacuteautre personnel de controcircle
Recommandation
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours de-vrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution
des primes de performance mensualiseacutees et assujettis agrave modulation effective selon les reacutesultats
individuels
Une modulation plus baseacutee sur la performance du personnel a eacuteteacute mise en place On peut
constater une eacutevolution en ce qui concerne les modulations des prix de performance
Ce chemin devrait ecirctre ameacutelioreacute et poursuivi pour atteindre les objectifs de diffeacuterentiation en
contribuant pour la motivation et encouragement de la bonne performance
Dans ce domaine on souligne la lettre du Premier preacutesident du 22 juillet 2016 concernant le
lancement de la campagne dacuteeacutevaluation des magistrats des conseiller maitres en service
extraordinaire et rapporteurs agrave temps plein de la Cc au titre du programme de travail 2015-16
Lrsquoentretien drsquoeacutevaluation peut ecirctre lrsquooccasion de mieux fonder la politique de modulation
indemnitaire et drsquoeacutevoquer sous reacuteserve des deacutecisions prises en confeacuterences drsquoharmonisation lrsquoeacutevolution (maintien baisse ou augmentation) de la prime de rendement etou l`attribution drsquoun bonus que vous souhaiteriez accorder au magistrat ou au rapporteur eacutevalueacute Depuis 2013 un bonus est eacutegalement susceptible d`ecirctre attribueacute aux CMSE Srsquoagissant du dispositif du reacutegime indemnitaire de lrsquoanneacutee 2016 jrsquoai deacutecideacute de maintenir le niveau du baregraveme de la prime de rendement au niveau de celui de l`anneacutee derniegravere Je rappelle agrave cet eacutegard que ce baregraveme nrsquoa pas fait lrsquoobjet dacuteeacutevolution depuis 2011 En deacutepit de ce gel vous beacuteneacuteficierez drsquoune marge de manœuvre compte tenu des changements de grade des magistrats En outre comme lrsquoanneacutee derniegravere vous disposerez drsquoune enveloppe suppleacutementaire pour attribuer des bonus non reacuteductibles
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
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La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
Ind
ep
en
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ureacute
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es
Man
dat
s
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
48
Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
25
Recommandation 5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et
lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Des mesures envisageant la participation
active des rapporteurs exteacuterieurs dans les sessions drsquoeacutechange dacuteexpertise ont eacuteteacute mises en place
Il faut veacuterifier agrave lrsquoavenir les reacutesultats de cette pratique qui nous semble approprieacutee
Le mecircme pour tous les efforts faits par la Cc en ce qui concerne lacuteharmonisation de meacutethodes
et la production de guides et des orientations communes (aussi dans ce cas le CAM et ses outils
favorisent le partage de connaissances)
On souligne le projet de la nouvelle INTRANET qui doit assurer lrsquoexistence drsquoun annuaire des
compeacutetences qui permettra agrave tout le personnel de faire eacutetat de leurs connaissances et
expeacuteriences pour mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle
Un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction
drsquoassistant de veacuterification
Ce groupe de travail a abouti agrave des conclusions dans lrsquoeacuteteacute 2014 en preacutecisant les missions la
deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et les perspectives de
carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute dans le nouveau corps interministeacuteriel des
attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat
Recommandation 6 La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de
deacutenomination
Cette reacuteflexion engageacutee depuis la mise en œuvre de la reacuteforme des chambres reacutegionales et territoriales des comptes a rejoint les conclusions du rapport eacutetabli par les membres du laquo Tribunal de Contas raquo du Portugal dans le cadre de la revue par les pairs Celle-ci a recommandeacute une meilleure deacutefinition du contenu de la fonction drsquoassistant de la Cour ainsi que lrsquoeacuteventuel changement de deacutenomination de la fonction des personnels de controcircle hors magistrats Source Rapport de la Cc de 2013 (Groupe de travail)
Lrsquoimportance de la
relation personnelle
entre le magistrat et
lrsquoassistant
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
48
Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
26
E 7 - SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Recommandation
1 Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun
processus participatif
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la
formation
Sur lacuteeacutevolution de la formation professionnelle dans ces derniegraveres anneacutees lrsquoeacutequipe des pairs ne
peut que remarquer des aspects positifs
Un important processus de reacuteflexion parcourant tout le personnel de lrsquoInstitution
a eacuteteacute mis en place
Ce processus a conduit agrave lacuteeacutelaboration drsquoun scheacutema triennal de formation formaliseacute
(2013 et 2017) fondeacute sur les besoins drsquoapprentissage
Des nouvelles meacutethodes de formation ont eacuteteacute prises notamment avec lrsquoutilisation
de
Une approche plus pratique
Eacutechanges et teacutemoignages drsquoexpertises
Retour drsquoexpeacuterience sur des controcircles reacutecents
Formation en situation de travail formations internes participation aux
deacutelibeacutereacutes la formation informelle le tutorat
Impleacutementation des journeacutees drsquoactualiteacutes Actions de formation dirigeacutees au laquo savoir-ecirctre raquo (relations avec les organismes
controcircleacutes Eacutethique et deacuteontologie)
Attention plus forte donneacutee aux eacutevaluations de la formation faites par les participants
Il convient aussi souligner les enjeux drsquoeacutetablir un parcours individuel de formation et de mettre en place un objectif drsquoobtention de formations diplocircmantes ou certifiantes Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive en ce qui concerne le caractegravere participatif du recueil des besoins de formation et aussi dans lrsquoinnovation des proceacutedures de formation
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
Ind
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dat
s
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
48
Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
27
E8 - AUTRES RESOURCES
Recommandation
La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne
les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Sur ce point voir lrsquoanalyse des recommandations 2 et 3 du point E10
RECOMMANDATIONS SUR LA MISSION JURIDICTIONNELLE
E9 ndash LA COUR DES COMPTES ET LA JURIDICTION FINANCIEgraveRE
Recommandation
1 (Exclue de lrsquoeacutetendue du suivi- voir point B)
2 La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette
modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de
lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
4 Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendu par la Cc en premiegravere instance
lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables
seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave
lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
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Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
28
La Cour des comptes srsquoest engageacutee dans la simplification des proceacutedures des Chambres afin de
contribuer agrave acceacuteleacuterer la prise des deacutecisions
Dans ce domaine le systegraveme Argos est un outil important puisquil permet drsquoavoir une vision
globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents en simplifiant
ainsi les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chaque Chambre
La simplification du Code des juridictions financiegraveres a eacuteteacute positive notamment en ce qui
concerne lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop
complexes
Ainsi certains progregraves ont eacuteteacute accomplis mais cet effort de simplification des proceacutedures devrait
se poursuivre
Les donneacutees contenues dans le tableau suivant ne permettent pas conclure par un changement
significatif en ce qui concerne lrsquoactiviteacute juridictionnelle de la Cour des comptes apregraves 2012
Tableau 5 - Activiteacute juridictionnelle de la Cour des comptes
Depuis le deacutecret du 3 juillet 2015 les dossiers drsquoappel sont adresseacutes au greffe de la Cour des comptes et ne transitent plus par le
Parquet geacuteneacuteral
Somme qui ne peut pas faire lrsquoobjet drsquoune remise gracieuse par le ministre
Source Cour des comptes et Parquet geacuteneacuteral ndash Donneacutees publieacutes dans le Rapport Public Annuel 2017 ndash feacutevrier 2017 (Tome 2)
Rapport Public Annuel 2014 ndash feacutevrier 2014 (Tome 3) et Rapport Public Annuel 2013 (Tome 3)
Lrsquoeacutequipe des pairs souligne comme un aspect positif la reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction
juridictionnelle de la Cour de 2016 afin dassurer la coheacuterence et la redynamisation de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle
Suite au rapport sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes ndash
rapport Geoffroy ndash qui a eacuteteacute remis en juin 2015 le Premier preacutesident par son arrecircteacute n ordm 16-034
du 13 janvier 2016 a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque
Chambre de la Cour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Reacutequisitoires (hors
appels) - - - 65 66 86 92
Arrecircts 140 148 164 99 140 122 125
Dont arrecircts drsquoappel 53 61 53 48 41 63 38
Nombre de deacutebets - - 238 199 137 214
Montant des deacutebets (en
Meuro) 2699 87 204 1355 454 188 64
Nombre de sommes
irreacutemissibles - - - 26 87 52 59
Montant des sommes
irreacutemissibles (en euros) - - - 5 901 22 479 10 139 23 640
Ordonnances 106 74 91 111 79 117 91
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
29
Dans ces nouvelles sections les conseillers maicirctres sont eacutegalement membres de la section
juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer la coheacuterence de la jurisprudence
de la Cour
Cette solution est en ligne avec lrsquoesprit de la recommandation de lrsquoeacutequipe des pairs
En ce qui concerne les appels des deacutecisions juridictionnelles lrsquoeacutequipe des pairs a constateacute en
2012 que laquo le systegraveme actuel nrsquoassure pas le double degreacute de deacutecision sur le fonds dans le cadre
de la juridiction de la Cc et de la CDBF contrairement agrave ce qui se produit dans les chambres
reacutegionales ce qui met ainsi en eacutevidence une ineacutegaliteacute de traitement injustifieacutee entre les
responsables devant la juridiction financiegravere Cette observation reste actuelle raquo
Lrsquoeacutequipe des pairs a recommandeacute lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fond rendues
par la Cc en premiegravere instance agrave juger par une formation juridictionnelle eacutelargie et diffeacuterente
Cependant la mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur et jusquagrave
preacutesent la situation identifieacutee en 2012 nrsquoa pas changeacutee
RECOMMANDATIONS SUR LA CONFORMITEacute AUX NORMES
INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU DrsquoAUTRES NORMES ROFESSIONNELLES
E10 - CONFORMITEacute AUX NORMES INTERNATIONALEMENT RECONNUES OU
DrsquoAUTRES NORMES PROFESSIONNELLES
Recommandation
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral
En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a fixeacute un recueil des normes professionnelles14
transversales et des normes propres agrave chacun des meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler
- eacutevaluer- certifier ndash juger) qui sont appliqueacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle et publieacutees
dans le site internet
Drsquoautres outils meacutethodologiques pour la bonne mise en œuvre des normes professionnelles
comme des guides modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence questionnaires et feuilles de
style (Annexe 5) ont eacuteteacute produis pour appuyer le personnel de controcircle donnant un
encadrement plus complet agrave lrsquoexercice de leurs fonctions
14 Lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre 2011 codifieacute aux articles L 112-8 et L 212-16 du code des juridictions
financiegraveres incite les membres de la Cour des comptes et des CRTC agrave se conformer dans lrsquoexercice de leurs attributions aux normes professionnelles fixeacutees par le Premier preacutesident de la Cour des comptes
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
45
Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
30
Recommandation
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
3 Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation des juridictions financiegraveres et un plan
drsquoaction pour la peacuteriode de 2012-2015 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes en preacutevoyant quatre orientations
strateacutegiques pour lrsquoeacutevolution des systegravemes drsquoinformation de la Cour15
Faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et valoriser la connaissance et le savoir-faire des
personnels
Deacutevelopper les eacutechanges creacuteateurs de valeur en interne et avec lrsquoexteacuterieur
Ameacuteliorer les instruments de pilotage et de valorisation de lrsquoactiviteacute
Garantir la seacutecuriteacute des systegravemes drsquoinformation et contribuer agrave la qualiteacute des travaux
Le principal projet du scheacutema strateacutegique - Lrsquoimpleacutementation du systegraveme drsquoinformation de suivi
des proceacutedures de la Cour - deacutenommeacutee Argos deacuteployeacute en 20152016 - est une innovation
importante couvrant la mise en œuvre et le suivi de lrsquoensemble des proceacutedures
Les principaux enjeux de lrsquoapplication qui est ouverte agrave tous les acteurs de la Cour sont centreacutes
sur les axes suivants
La programmation des travaux16 et affectation des ressources
Le suivi des travaux et accegraves aux documents de proceacutedure deacutemateacuterialiseacutes
Lrsquoaide au pilotage de la Cour
La preacuteparation des publications
Le systegraveme contribue ainsi agrave la deacutemateacuterialisation car il permet lrsquoaccegraves aux principaux documents
de la proceacutedure en version numeacuterique
15 Une eacutevaluation du systegraveme drsquoinformation des juridictions financiegraveres a eacuteteacute reacutealiseacutee en octobre 2010 par le Controcircle feacutedeacuteral des
finances suisse selon une meacutethodologie ISA eacutelaboreacutee par le groupe de travail SI drsquoEUROSAI 16 Tous les travaux inscrits au programme sont regroupeacutes en quatre meacutetiers a) Jugement des comptes b) Controcircle de la gestion c)
Eacutevaluation des politiques publiques d) Certification des comptes
31
Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
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ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
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REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
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Figure 3 - Controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Sur ce sujet on doit mentionner aussi la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives
(DLReacute) expeacuterimenteacute depuis 2013 dans les Chambres reacutegionales et territoriales des comptes
(CRTC) et les travaux avec la Direction Geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les
applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees ce qui contribue au
deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute
Des outils drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes comme le laquo Correspondance JF raquo17 repreacutesentent
autrement un effort de deacutemateacuterialisation important
Cependant on a observeacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer lrsquoorganisation et correspondance des
documents de la proceacutedure en creacuteant un procegraves inteacutegral en version numeacuterique
Drsquoautres applications et projets drsquoaide aux travaux de la Cour comme lrsquooutil de consultation des
comptes de gestion du secteur public (CDG-D SPL) le FLORA pour la gestion de la documentation
externe18 ou lrsquooutil documentaire des juridictions financiegraveres (DocJF)19le portal deacutecisionnel
SIRH PAYE20 le projet L 132-6 pour le procegraves de certification des comptes ou lrsquoArpegraveges et le
Chorus (production deacutemateacuterialiseacutee des comptes) subsistent en parallegravele avec lrsquoArgos
Le scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation (SI) 2016-2018 preacutevoit la consolidation des
SI meacutetier lrsquoorganisation des SI de fonctions support et de mutualiser les infrastructures SI
Lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que lrsquoeacutevolution dans ce domaine est positive et devrait se
poursuivre
17 Qui permet de creacuteer des listes de destinataires pour un envoi groupeacute de documents et recevoir un accuseacute de reacuteception comportant
votre message afin de conserver une trace du partage 18 Ce qui comprend les documents ou sources documentaires produits par Des personnes juridiques ou morales externes aux
juridictions financiegraveres 19 Lrsquooutil offre un accegraves feacutedeacutereacute agrave lrsquoensemble des ressources documentaires internes et externes des Juridictions financiegraveres 20 Qui permet au personnel de la DAFCGDRH d`acceacuteder aacute lrsquoensemble des donneacutees PAYE (Fichier KA et carriegravere)
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
Ind
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Man
dat
s
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
32
Recommandation
4Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave
cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui
permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Le CAM est actuellement lrsquointerlocuteur privileacutegieacute en matiegravere drsquoharmonisation des meacutethodes et
des concepts et de geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques car les normes professionnelles sont
deacutejagrave en vigueur agrave la Cour depuis 2014
Un exemple drsquoharmonisation des meacutethodes prise en charge par le CAM comprend la creacuteation
des multiples feuilles de style reacutefeacuterence (Plan de missionRIOPROD Rapports) des modegraveles de
lettres et des formats de rapports (Notificationsarrecircts) aide meacutemoires et des outils ad hoc
(fiches de travail) pour une utilisation uniforme dans les diverses cateacutegories de lrsquoactiviteacute de la Cc
et des CRTC
Un autre instrument de capitalisation drsquoexpertises est lrsquoannuaire interne des compeacutetences
portant sur des points de controcircle complexes qui font objet des actions de formation
confeacuterences et des groupes de travail
Egalement la Lettre Appui Meacutetier (LAM) publieacutee peacuteriodiquement par le CAM fait un point de
situation sur des projets du Centre initiatives individuelles activiteacute des Chambres informe et
favorise la discussion sur des sujets lieacutes aux meacutethodologies et outils de travail aupregraves du
personnel de controcircle
En plus des reacuteunions du reacuteseau de reacutefeacuterents du CAM sont maintenues reacuteguliegraverement pour
discuter lrsquoavancement des projets et discuter le partage des initiatives beacuteneacutefiques qui peuvent
ecirctre proposeacutees par des repreacutesentants des Chambres ou par des correspondants dans les CRTC
Donc on considegravere que cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre drsquoune forme dynamique
Recommandation
5 Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Lrsquoeacutequipe des pairs a observeacute le fort deacuteveloppement des services et des outils de planification
et reacutealisation des audits agrave la Cour comme lrsquoattestent les guides meacutethodologiques les fiches
pratiques les modegraveles de lettres les modegraveles de format de rapports ou drsquoautres outils de
controcircle ad hoc associeacutes agrave la mise agrave disposition des outils informatiseacutes drsquoaide au controcircle et
drsquoexploitation de donneacutees
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
45
Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
33
La creacuteation drsquoun guichet unique pour une reacuteponse globale de soutien agrave lrsquoactiviteacute de la Cour est
de mecircme un facteur relevant drsquoeacutechanges de pratiques et de capitalisation drsquoexpertises avec un
espace internet deacutedieacute une adresse mail et un numeacutero de contact avec une liaison agrave la
bibliothegraveque de la Cour
De cette faccedilon les magistrats et tout le personnel peuvent profiter de lrsquoappui au cours des
travaux en matiegravere drsquoanalyse statistique accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees21 et
recherche de lrsquoinformation pertinente22
En termes drsquoassistance administrative aux rapporteurs le CAM propose lrsquoorganisation de
reacuteunions gestion de deacuteplacements petits travaux eacuteditoriaux preacuteparation des dossiers et
assistance dans lrsquoeacutelaboration des rapports
Il faut mentionner aussi le projet bureau virtuel baseacutee sur lrsquoapplication SharePoint visant
faciliter le travail collaboratif entre les personnels de controcircle et ameacuteliorer lrsquoorganisation de
leur travail
RECOMMANDATIONS SUR LE CONTROcircLE DE QUALITEacute
E11 - CONTROcircLE DE QUALITEacute
Recommandation
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui
devrait notamment couvrir
Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante
Les responsabiliteacutes concernant la supervision
Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue
Le controcircle et lrsquoassurance de qualiteacute sont preacutesents dans les diverses normes proceacutedures et
actions de la Cour deacutetailleacute comme suit
A- Le recueil des normes professionnelles qui fixe des orientations importantes
concernant le controcircle de la qualiteacute des travaux de la Cour notamment en ce qui
concerne
21 Ex Le CAM dispose des donneacutees de paie anonymiseacutees de lrsquoEacutetat (fichiers KA) pour les exercices allant de 2010 agrave 2016 22 Notamment par lrsquoactiviteacute des documentalistes qui facilitent la constitution de dossiers pour les controcircles accegraves agrave la jurisprudence
lrsquoaide agrave la recherche autonome l`assistance geacuteneacuterale agrave la bibliothegraveque et la veille documentaire
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
Ind
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en
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nce
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dat
s
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
48
Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
34
La responsabiliteacute des Preacutesidents de chambre et de section en matiegravere de
direction des travaux et respect des textes et des deacutelais ainsi qursquoagrave la bonne
application des normes professionnelles (I 60)
Lrsquoaccompagnement et la supervision des travaux par des diverses
intervenantes comme le greffe le contre rapporteur la formation
deacutelibeacuterante et en phase de publication le CRPP (I61 a I64)
B- Lrsquoactiviteacute du contre-rapporteur visant le suivi de lrsquoeacutetat drsquoavancement de
lrsquoinstruction et de sa conformiteacute au plan de controcircle avec lrsquoeacutelaboration drsquoun contre
rapport eacutecrit et mieux preacuteciseacute et harmoniseacute pour assurer la qualiteacute des travaux
C- La charte de deacuteontologie commune agrave la Cour des comptes et aux Chambres
reacutegionales et territoriales des comptes en vigueur ndash version consolideacutee au 16
septembre 2014 ndash qui deacutefinit les regravegles deacuteontologiques axeacutees sur des principes et
valeurs comme lrsquoindeacutependance impartialiteacute neutraliteacute et inteacutegriteacute qui doivent
conformer lrsquoactiviteacute des magistrats dans leurs missions
D- Un investissement plus accru dans la formation et partage drsquoexpeacuteriences entre le
personnel de la Cour
E- La Cour srsquoest soumis agrave des eacutevaluations externes 2324
Le laquo centre drsquoappui meacutetier raquo (CAM) est devenu un eacuteleacutement drsquoaccroissement et promotion
de la qualiteacute agrave travers de lrsquoidentification et diffusion des bonnes pratiques
meacutethodologiques au sein de la Cour et aussi de lrsquoharmonisation de la qualiteacute des rapports
En septembre 2016 la Cc a lanceacute la deacutemarche qualiteacute du service du greffe (SGC) sur la version
2015 de la norme ISO 9001 qui devra ecirctre opeacuterationnel au deuxiegraveme semestre 2017
Cette initiative reacutepond aux objectifs de seacutecurisation de la production des proceacutedures dont le SGC
est en charge drsquoassurer une continuiteacute de service en sadaptant aux eacutevolutions de lactiviteacute et
de lenvironnement et en plus une meilleure lisibiliteacute du fonctionnement et des pratiques du
service tel que deacutefini dans le contrat drsquoobjectifs du service pour 2016
23 Cfr art ordm L68 du recueil des normes professionnelles que preacuteconise que laquo La Cour et les chambres reacutegionales et territoriales des
comptes peuvent chacune pour ce qui relegraveve de sa responsabiliteacute inviter une institution supeacuterieure ou reacutegionale de controcircle eacutetrangegravere agrave effectuer une revue de tout ou partie de leurs organisations de leurs meacutethodes et de leurs travaux y compris en matiegravere de controcircle qualiteacute et drsquoeacutevaluation de ce dernier raquo
24 Des eacutevaluations externes ont eacuteteacute demandeacute au Controcircle Feacutedeacuteral des Finances de Suisse (gouvernance des systegravemes drsquoinformation
des juridictions financiegraveres en 2010 revue reacuteactualiseacutee en 2013) au Bureau National drsquoAudit de Finlande (certification des comptes de lrsquoEacutetat et du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale en 2011-2012) et agrave la Cour des comptes du Portugal en 2011-2012 et le preacutesent suivi)
35
Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
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REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
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Eacutegalement lrsquoaudit externe25 des organisations internationales (Unesco - OCDE - CPI) est encadreacute
par des normes et proceacutedures preacutecises en matiegravere de controcircle de qualiteacute26
Lrsquoeacutequipe des pairs constate une eacutevolution positive dans ce domaine qui devrait ecirctre
approfondie
Recommandation
2 La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacute-
rents rapports publieacutes par la Cour
Sur ce sujet on observe un progregraves significatif En effet le CAM a introduit des sessions reacuteguliegraveres de retour drsquoexpeacuterience de diverses thegravemes drsquoaudit travaux et eacutevaluations meneacutees par les Chambres de la Cour sur des matiegraveres comme la geacuteneacuterositeacute publique TGV aides drsquoEacutetat deacutemateacuterialisation controcircle du budget de lrsquoEacutetat les missions des Juridictions Financiegraveres agrave lrsquointernational ougrave la pariteacute et de mixiteacute dans les organismes publics
Cette initiative deacutenommeacutee les Jeudi de l`Appui Meacutetier (JAM) est ainsi un forum de discussion et
partage drsquoexpeacuteriences ougrave le personnel de controcircle preacutesente le reacutesultat de leurs travaux ce qui
permet la diffusion des bonnes pratiques
Drsquoautres actions similaires comme des confeacuterences et des tables rondes de lrsquoappui meacutetier
contribuent pour la diffusion de bonnes pratiques et discussion des sujets drsquointeacuterecirct commun
En ligne avec le sentiment exprimeacute dans sa reacuteponse par le Premier preacutesident nous partageons
aussi qursquoil demeure indispensable que ce travail de capitalisation des connaissances et des
compeacutetences soit eacutegalement effectueacute au sein des chambres de la Cour avec la complegravete
mobilisation des responsables de chaque secteur
F ndash DrsquoAUTRES CONSTATS
F1 - TRANSPARENCE ET OUVERTURE Agrave LA SOCIEacuteTEacute
La Cour srsquoest engageacutee agrave impliquer davantage les citoyens dans leurs travaux notamment gracircce
agrave la mise agrave disposition sur le portail datagouvfr drsquoun nombre croissant de donneacutees publiques
25 Sous la responsabiliteacute du Service de lrsquoAudit Externe (SAE) 26 Cfr laquo Lrsquoaudit externe des organisations internationales quoi comment et quiraquo - Session de formation des 22 et 23 janvier
2015
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
36
utiliseacutees ou produites dans le cadre des controcircles enquecirctes et eacutevaluations ainsi que de donneacutees
relatives agrave son activiteacute27
Cette preacuteoccupation drsquoinformer les citoyens sur les missions de controcircle de lrsquoemploi des deniers
publics est aussi preacutesente dans lrsquoactiviteacute de la Cour avec la publication croissante de ses travaux
sur le site drsquointernet
Lrsquoeacutequipe des pairs met en valeur ces initiatives envisageacutees par la Cour pour rendre son activiteacute
plus transparente et pour informer les citoyens
F2-COMMUNICATION
La Cour a fait un investissement dans la communication avec les publics interne et externe et
dans la divulgation de son activiteacute
Crsquoest la Direction de communication qui met en œuvre une strateacutegie de communication visant
agrave partir drsquoune politique eacuteditoriale arrecircteacutee par le Premier preacutesident agrave laquo assurer lrsquoinformation des
citoyens sur nos publications et diffuser lrsquoinformation interne au sein des juridictions
financiegraveresraquo28
Le tableau suivant deacutecrit les axes de cette strateacutegie
27 Dans le contexte du laquo Plan drsquoaction national pour une action publique transparente et collaborative raquo pour la peacuteriode 2015-
2017 qui srsquoinscrivait dans la continuiteacute de lrsquoadheacutesion de la France au Partenariat pour un Gouvernement ouvert Creacuteeacute en 2011 cette
initiative multilateacuterale ayant pour but de promouvoir la transparence et lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique notamment gracircce aux outils
numeacuteriques compte aujourdrsquohui 70 pays membres 28 Cfr le Contrat drsquoobjectifs 2017 ndash Direction de la communication
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
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Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
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ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
37
Axe ndeg 1 Assurer linformation des citoyens
Axe ndeg 2 Piloter les relations avec la presse
Axe ndeg 3 Geacuterer la communication institutionnelle
Axe ndeg 4 Animer Ia communication interne
Les prioriteacutes sur ce sujet pour 2017 sont
Reacuteussir le lancement et lenrichissement du nouveau site internet
Faire de lintranet un lieu feacutedeacuterateur pour lensemble des JF
Faire eacuteclore un grand nombre de solutions et de supports digitaux
Mener des projets contribuant agrave la peacutedagogie sur les missions des JF
En particulier la preacutesence dans les meacutedias et lrsquoanimation des reacuteseaux sociaux est aussi une
expression de transparence et de visibiliteacute accrue de son activiteacute comme illustreacute dans la figure
et tableaux suivants
Figure 4 - Retombeacutees dans tous les Meacutedias en 2016
Tableau 6 - Visites du Site Internet et de Teacuteleacutechargement
Visiteurs uniques par page de publication Teacuteleacutechargements par visiteur unique
Rapports publiques
theacutematiques
Min = 1016 Min = 563
Moy = 2887 Moy = 1263
Max = 4942 Max = 2308
Reacutefeacutereacutes
Min = 202 Min = 75
Moy = 985 Moy = 485
Max = 3022 Max = 1239
Rapports agrave la demande du Parlement
Min = 662 Min = 561
Moy = 1618 Moy = 872
Max = 3281 Max = 1950
Source Cour des comptes
Tableau 7 - Facebook
Porteacutee Clics sur la publication Reacuteactions
PTS 4 k 164 43
RH MAEDI 36 k 187 23
Source Cour des comptes
Presse 10957
Web 12590
Audiovisuel 3078
Source Cour des comptes
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
41
ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
Ind
ep
en
de
nce
Am
eacutelio
rati
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du
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et
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ureacute
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es
Man
dat
s
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
48
Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
38
Tableau 8 - Linkedin
Impressions clics Interactions Taux
drsquoengagement
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
6 341 74 30 164
Police scientifique et technique
4 340 36 23 136
Source Cour des comptes
Tableau 9 - Twitter
Impress Engag RT fav T engagement
PTS 8 061 162 24 18 2
Grand port maritime de Marseille
7 286 147 22out 2
Ressources humaines du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres
4 015 64 09jul 16
Lrsquoadministration centrale du ministegravere outre-mer
3 682 88 09abr 24
Source Cour des comptes
39
G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
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ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
42
ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
Ind
ep
en
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nce
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s
et
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ureacute
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es
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dat
s
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
45
Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
47
En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
48
Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
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REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
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G DES NOUVEAUX ENJEUX QUI SE PREacuteSENTENT Agrave LA COUR
En tenant compte le rapport de 2012 lrsquoeacutevolution de la Cc et le preacutesent rapport en speacutecial le
point D ndash La Cour des comptes agrave lrsquoactualiteacute ndash lrsquoeacutequipe des pairs considegravere que la Cc devrait
envisager les enjeux suivants
Continuer la revitalisation de la fonction juridictionnelle
Approfondir lrsquoouverture agrave la socieacuteteacute
Reacutepondre agrave lrsquoeacutelargissement du champ de controcircle aux eacutetablissements sociaux meacutedico-
sociaux et de santeacute priveacutes (Loi de Santeacute)
Deacutefinir et appliquer des indicateurs de performance de la Cour
Atteacutenuer lrsquoinversement de la pyramide des acircges
Geacuteneacuteraliser la deacutemateacuterialisation
Reacutepliquer la certification de qualiteacute en cours dans le service des greffes agrave drsquoautres
services
Continuer lrsquoenrichissement du site internet et de lrsquointranet
Ces enjeux correspondent aussi agrave des preacuteoccupations exprimeacutees dans les entretiens et groupes
de discussions au cours de notre travail sur place
40
ANNEXES
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ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
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ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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s
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
47
En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
48
Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
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REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
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54
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ANNEXES
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ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
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ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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dat
s
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
45
Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
47
En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
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REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
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ANNEXE 1 ndash ENTRETIENS
Visite Date Entretien
Premiegravere 21112016
Didier Migaud Premier preacutesident
Jeacuterocircme Filippini Secreacutetaire geacuteneacuteral
Xavier Lefort Secreacutetaire geacuteneacuteral adjoint
Henri Paul Rapporteur geacuteneacuteral
Gilles Johanet Procureur geacuteneacuteral
Raoul Briet Preacutesident de la premiegravere chambre
Antoine Durrleman Preacutesident de la sixiegraveme chambre
Jean-Philippe Vachia Preacutesident de la quatriegraveme chambre
Pascal Duchadeuil Preacutesident de la cinquiegraveme chambre
Barbara Falk Secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe en charge du Centre dappui meacutetiers
Patricia Amarger Responsable du pocircle donneacutees
Pascal Guy Directeur des systegravemes dinformation
Julie Ladant Directrice de la documentation
Franck Daurenjou Directeur de la formation
Brigitte Beaucourt Responsable du pocircle meacutethodes du Centre dappui meacutetiers
deuxiegraveme 23 a 27
Franccedilois Kruger Premier Avocat Geacuteneacuteral
Phillipe Hayez Preacutesident de lrsquo Association de magistrats
S Monique Vice-preacutesident de lacuteAssociation de magistrats
Guy Piolet Preacutesident de la 2iegraveme Chambre
Sophie Moiti Preacutesident de la 3iegraveme Chambre
Eacutevelyne Ratte Preacutesident de la 7iegraveme Chambre
Xavier Lefort Secreacutetaire Geacuteneacuteral Adjoint
Christophe Prou Le Greffe de la Cour
Ted Marx Directeur de la Communication
Greacutegory Brousseaud Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 2 ndash DOSSIERS DrsquoAUDIT ANALYSEacuteS
Anneacutee Chambre ou formation
commune Intituleacute du travail Ndeg travail
2016 Deuxiegraveme chambre La leacutegion eacutetrangegravere 2015-002533
2016 Premiegravere chambre LInstitut national de la consommation (gestion) 2015-004984
2016 Troisiegraveme chambre Universiteacute dAvignon - Examen de la gestion 2014-562-1
2016 Quatriegraveme chambre LInstitut national des hautes eacutetudes de seacutecuriteacute et justice (INHESJ) - gestion 2015-001961
2016 Cinquiegraveme chambre Le rocircle de lEtat en matiegravere de formation professionnelle 2014-1220-0
2016 Septiegraveme chambre Agence de services et de paiement (ASP) - gestion 2014-638-1
2016 Sixiegraveme chambre La lutte contre les pandeacutemies et la reacuteponse aux urgences sanitaires (suivi des recommandations)
2015-023332
Source Cour des comptes
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ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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s
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
45
Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
47
En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
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REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
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ANNEXE 3 ndash SUIVI DES RECOMMANDATIONS - RESUMEacute
ThemeRecomendation Implementation
1 Le progregraves deacutejagrave accompl i dans le reacutegime de la remise gracieuse devra i t se
poursuivre jusquacuteagrave son eacutel iminationDeacutepend dautres enti teacutes
2 Les exercices de plani fication s trateacutegique et la programmation des controcircles
devra ient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une s trateacutegie commune de la Cour des
comptes deacutecl ineacutee dans toutes les Chambres
Tota lement mise en oeuvre
3 Lrsquoautonomie de programmation devra i t ecirctre garantie par exemple en fixant une
l imite aux demandes du Parlement et du GouvernementDeacutepend dautres enti teacutes
1 La redeacutefini tion des termes de mise en place de la col leacutegia l i teacute Largement mises en oeuvre
2 La reformulation de la compos ition de certa ins organes et proceacutedures de
deacutecis ion la efficience des processus de deacutecis ion des chambres peut ecirctre
perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimens ion de la col leacutegia l i teacute dans les
deacutel ibeacuterations au nom de l rsquoefficience et de l rsquoefficaci teacute
Largement mises en oeuvre
3 La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les
questions concernant la col leacutegia l i teacute le processus de deacutecis ion et le modegravele de
controcircle de qual i teacute adopteacute
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoorientation vers une reacuteparti tion organique-fonctionnel le de compeacutetences
entre les chambres pour permettre une mei l leur adeacutequation agrave la LOLF
(miss ionspol i tiques publ iques) Ains i l rsquoorganisation de la Cc ne sera i t pas
conditionneacutee par les changements dans la s tructure gouvernementale
Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinsti tution drsquoune chambre juridictionnel le qui concentrera i t toute l rsquoactivi teacute
juridictionnel le permettant une coheacuterence et un eacutequi l ibre accrus dans les cri tegraveres
de leacutega l i teacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence
consol ideacutee
Mise en oeuvre partiel le
3 Si les mesures eacutenonceacutees aux points et eacuteta ient adopteacutees le reacutea justement des
ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devra ient se fa i re misant sur la
speacutecia l i sation et portant une attention toute particul iegravere agrave la dimens ion
juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de l rsquoimportance
mecircme de la fonction juridictionnel le
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Dans la l igne de reacuteduction du format de la col leacutegia l i teacute et en coheacuterence avec
notre propos i tion sur la Chambre du Consei l une compos ition plus reacuteduite et
multi forme qui pourra i t ecirctre la suivante
a) Pour les affa i res l ieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qual i teacute
bull Premier preacutes ident
bull Procureur geacuteneacutera l
bull Rapporteur geacuteneacutera l
bull Secreacuteta ire geacuteneacutera l
b) Pour preacuteparer la programmation s trateacutegique pluriannuel le et pour la
programmation annuel le
bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutes idents de Chambre
c) Pour l acuteapprobation des rapports publ iquestheacutematiques
bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutes ident de la chambre et le preacutes ident de la
section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet
Le CRPP pourra i t ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecia l i seacutes dans
diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et
du controcircle de qual i teacute
Mise en oeuvre partiel le
2 Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des
meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir l rsquoharmonisation des
proceacutedures et agrave garanti r la qual i teacute des produits
Mise en oeuvre partiel le
3 Une deacutel imitation cla i re du s tatut et du contenu fonctionnel du rapporteur
geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobi l i teacute pour
l rsquoexteacuterieur et de l rsquoexteacuterieurTotalement mise en oeuvre
2 Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacutevi ter des
pheacutenomegravenes de fami l iari teacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre l rsquoenrichissement
profess ionnel
Tota lement mise en oeuvre
3 Les postes de preacutes ident de chambre rapporteur geacuteneacutera l et preacutes ident de section
devra ient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels l imiteacutes dans le tempsMise en oeuvre partiel le
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43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
tre
s R
eso
urc
es
La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
48
Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
43
1 Le systegraveme de recrutement de la Cc devra i t ecirctre repenseacute afin de permettre
drsquoeacutelargi r ses champs de recrutement agrave des qual i fications autres que l acuteENA et les
officiers de l rsquoArmeacutee En revanche la deacutecis ion sur les personnes agrave recruter et leur
affectation au sein de l rsquoinsti tution devra i t appartenir exclus ivement agrave la gestion
de la Cc
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La gestion des magis trats de la Cour devra i t se deacutevelopper et ecirctre effective Une
perceptible indi ffeacuterence devant les fa ibles performances devra i t ecirctre renverseacutee
car el le porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productivi teacute
Mise en oeuvre partiel le
3 La mise en oeuvre des instruments de mesure des temps de trava i l favorisant
l acuteincreacutement de la productivi teacute et l acuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la
programmation
Mise en oeuvre partiel le
4 La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours
devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les
diffeacuterentes performances
Mise en oeuvre partiel le
5 Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profi ter les connaissances et l rsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepartTotalement mise en oeuvre
6 La deacutefini tion du contenu de la fonction dacuteass is tant et l acuteeacuteventuel changement de
son deacutenominationTota lement mise en oeuvre
1 Une identi fication et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participati fTotalement mise en oeuvre
2 La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutea l i seacutee Totalement mise en oeuvre
3 Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutea l i sation de la formationTota lement mise en oeuvre
Au
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urc
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La poursuite de l rsquoameacutel ioration des systegravemes informatiques en particul ier en ce
qui concerne les appl ications de gestion des audits et la gestion du temps de
trava i l
Tota lement mise en oeuvre
1 Lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des justiciables aux membres du gouvernement et
aux ordonnateurs eacutelus On surmontera i t a ins i la plura l i teacute actuel le des laquojustices
financiegraveresraquo qui se traduit par une justice des eacutelus une autre pour les
ordonnateurs non eacutelus et enfin une autre pour les comptables
Deacutepend dautres enti teacutes
2 La s impl i fication des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer
les deacutecis ions Mise en oeuvre partiel le
3 La creacuteation drsquoune chambre speacutecia l i seacutee dans l rsquoexercice de la fonction
juridictionnel le Cette modification s rsquoavegravere capable de promouvoir une
harmonisation de la jurisprudence au nom de l acuteeacutega l i teacute de la seacutecuri teacute juridique et
de la justice financiegravere
Mise en oeuvre partiel le
4 Lrsquoinsti tution du droit drsquoappel des deacutecis ions sur le fonds rendues par la Cc en
premiegravere instance lequel devra i t ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnel le
eacutelargie Tous les justiciables sera ient a ins i soumis au mecircme reacutegime en
conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave l rsquoart 6 de la CEDH (due process
of law)
Deacutepend dautres enti teacutes
1 Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuteri fication agrave caractegravere geacuteneacutera l Tota lement mise en oeuvre
2 Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats Totalement mise en oeuvre
3 Lacuteintens i fication de la deacutemateacuteria l i sation Tota lement mise en oeuvre
4 Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacutera l i sation des bonnes
pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutes ident pourra i t arrecircter des normes
profess ionnel les comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Tota lement mise en oeuvre
5 Renforcement des instruments de plani fication et de reacutea l i sation des audits Tota lement mise en oeuvre
1 Le renforcement des normes drsquoassurance de qual i teacute en tenant compte l rsquoISSAI 40 Mise en oeuvre partiel le
2 Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de
qual i teacute qui devra i t notamment couvri r
bull Les points pertinents pour favoriser la reacutea l i sation de travaux drsquoune qual i teacute
constante
bull Les responsabi l i teacutes concernant la supervis ion
bull Les responsabi l i teacutes en matiegravere de revue
Mise en oeuvre partiel le
3 La publ ication et di ffus ion des mei l leures pratiques mises en eacutevidence dans
les di ffeacuterents rapports publ ieacutes par la CourMise en oeuvre partiel le
Source Cour des Comptes de France
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44
CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
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REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
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CONTINUATION - ANNEXE 3 REPONSE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE SUIVI
DES RECOMENDATIONS
Recommandation 1 - Le progregraves deacutejagrave accompli dans le reacutegime de la remise gracieuse devrait se poursuivre jusquacuteagrave son eacutelimination
Justification 1 - Lrsquoeacutelimination complegravete du dispositif deacutepend du leacutegislateur Neacuteanmoins depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi du 28 deacutecembre 2011 le reacutegime des remises gracieuses a eacuteteacute consideacuterablement limiteacute En effet le ministre des finances ne peut plus faire remise des sommes mises agrave la charge du comptable lorsque la meacuteconnaissance de ses obligations nrsquoa pas causeacute de preacutejudice agrave lrsquoorganisme public dans la mesure ougrave la somme mise agrave la charge du comptable par le juge est plafonneacutee agrave un montant modeste En cas de preacutejudice les possibiliteacutes de remise des deacutebets sont limiteacutees puisque le ministre ne peut plus en faire remise gracieuse inteacutegralement sauf en cas de deacutecegraves du comptable ou de respect des regravegles de controcircle seacutelectif des deacutepenses
Recommandation 2- Les exercices de planification strateacutegique et la programmation des controcircles devraient ecirctre mieux inteacutegreacutes envisageant une strateacutegie commune de la Cour des comptes deacuteclineacutee dans toutes les Chambres
Justification 2 - La recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le Premier preacutesident deacutefinit apregraves avis du Procureur geacuteneacuteral et avec lrsquoappui du Rapporteur geacuteneacuteral
des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle preacutecisant les domaines sur lesquels la Cour entend porter une attention particuliegravere au cours des anneacutees ulteacuterieures
une programmation pluriannuelle arrecircteacutee sur la base des prioriteacutes strateacutegiques de controcircle les principaux thegravemes de travail de chacune des chambres au cours des trois anneacutees agrave venir
un programme annuel qui fixe les controcircles que chacune des chambres effectuera au cours de lrsquoanneacutee En 2013 un important travail a eacuteteacute conduit par la Cour afin drsquoassurer la coheacuterence de ces exercices En effet
- la formulation des orientations strateacutegiques a eacuteteacute revue ainsi que sa structuration en axes strateacutegiques et en thegravemes pour rendre son suivi plus simple et donc plus efficace Ces prioriteacutes deacutefinies en eacutetroite concertation avec les preacutesidents des chambres reacutegionales et territoriales des comptes srsquoappliquent deacutesormais agrave lrsquoensemble des juridictions financiegraveres
- dans son instruction annuelle relative agrave la preacuteparation des travaux de programmation le Premier preacutesident a souligneacute la neacutecessiteacute drsquoassurer la coheacuterence de la programmation annuelle avec les axes strateacutegiques de la Cour Pour cela il a rendu obligatoire lrsquoeacutelaboration pour chacune des chambres de lignes directrices annuelles faisant ressortir la coheacuterence des choix de programmation avec les orientations strateacutegiques de la Cour Ces lignes directrices sont annexeacutees agrave lrsquoarrecircteacute annuel de programmation Lrsquoeacutelaboration de ces lignes directrices est deacutesormais pleinement inscrite dans les pratiques de la Cour
- les prioriteacutes strateacutegiques de controcircle donnent lieu chaque anneacutee au deacutebut du deuxiegraveme trimestre agrave une revue des travaux effectueacutes en concordance avec ces prioriteacutes et le cas eacutecheacuteant agrave une adaptation ou un renouvellement de ces prioriteacutes
Piegraveces-jointes au questionnaire
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2014
Les axes strateacutegiques et la programmation pluriannuelle 2017-2019
Lrsquoinstruction du Premier preacutesident relative agrave la preacuteparation du programme de 2017
Lrsquoarrecircteacute du Premier preacutesident exposant la programmation de 2017
Recommandation 3- Lrsquoautonomie de programmation devrait ecirctre garantie par exemple en fixant une limite aux demandes du Parlement et du Gouvernement
Justification 3 - La mise en œuvre totale de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur En effet crsquoest la reacutevision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en inseacuterant un article 47-2 dans la Constitution qui a consacreacute le lien entre la Cour et le Parlement Par ailleurs lrsquoarticle L 132-5-1 du code des juridictions financiegraveres dispose que le Premier ministre peut demander agrave la Cour la reacutealisation drsquoenquecirctes Pour autant ces eacutevolutions nrsquoont pas remis en cause lrsquoindeacutependance de la Cour garantie par son statut de juridiction et indispensable agrave la qualiteacute de ses travaux Cette indeacutependance a eacuteteacute reacuteaffirmeacutee par la deacutecision ndeg 2001-448 du 25 juillet 2001 du Conseil constitutionnel qui a rappeleacute que la Constitution garantissait ldquolrsquoindeacutependance par rapport au pouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutifrdquo de la Cour des comptes et qui a par conseacutequent annuleacute la disposition initiale de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 qui preacutevoyait que la Cour devait transmettre tous les ans pour avis son programme preacutevisionnel de controcircle agrave lrsquoAssembleacutee nationale et au Seacutenat En srsquoappuyant sur cette deacutecision du Conseil constitutionnel la Cour concilie donc sa mission drsquoassistance au Parlement et au Gouvernement et son indeacutependance gracircce agrave une concertation eacutetroite avec ses commanditaires qui lui permet drsquointeacutegrer agrave sa programmation annuelle un nombre adapteacute de travaux qui garantisse agrave la fois sa liberteacute de programmation et sa capaciteacute agrave reacutepondre de faccedilon efficace aux demandes Lrsquoautonomie de programmation est eacutetroitement surveilleacutee par la Cour qui expose tous les ans dans le tome II de son rapport annuel le nombre et la nature des travaux commandeacutes par le Parlement et le Gouvernement Ainsi le Gouvernement nrsquoa pas demandeacute drsquoenquecircte agrave la Cour en 2014 et en 2015 Le nombre de travaux demandeacutes par le Parlement demeure stable et limiteacute (17 en 2014 13 en 2015)
Recommandation 4 - La redeacutefinition des termes de mise en place de la colleacutegialiteacute Recommandation 5 - La reformulation de la composition de certains organes et proceacutedures de deacutecision mdashEn ce qui concerne la Chambre du Conseil lacuteeacutequipe des pairs estime que la reacuteforme effectueacutee par le Deacutecret 2012-388 du 21 mars 2012 devrait continuer et sacuteapprofondir et que la redeacutefinition de sa composition agrave un nombre plus reacuteduit de membres serait agrave mecircme de promouvoir plus drsquoefficaciteacute et drsquoefficience (Cf tableau de la page suivante) mdashLe processus de deacutecision des chambres peut ecirctre perfectionneacute en reacuteeacutevaluant la dimension de la colleacutegialiteacute dans les deacutelibeacuterations au nom de lrsquoefficience et de lrsquoefficaciteacute
Justification 4 Justification 5 - Ces recommandations ont eacuteteacute largement mises en œuvre pour ce qui concerne les colleacutegialiteacutes des chambres En effet agrave la suite de la revue par les pairs de 2012 le Premier preacutesident a confieacute la responsabiliteacute drsquoun groupe de travail chargeacute de preacuteparer une reacuteforme de lrsquoorganisation des deacutelibeacutereacutes agrave un preacutesident de chambre maintenu Fruit de nombreuses consultations son rapport a eacuteteacute preacutesenteacute lors drsquoune assembleacutee geacuteneacuterale des magistrats en octobre 2013 En 2014 une expeacuterimentation a eacuteteacute conduite dans toutes les chambres de la Cour qui a donneacute lieu agrave lrsquoadoption de plusieurs eacutevolutions fondamentales agrave compter de 2015 Parmi ces eacutevolutions figure la limitation du nombre des membres de la formation de deacutelibeacutereacute agrave sept membres sauf exception afin drsquoassurer lrsquoefficaciteacute des deacutebats
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
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REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
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Par ailleurs et toujours afin de renforcer lrsquoefficaciteacute des seacuteances le format des rapports a eacuteteacute revu Les laquo rapports drsquoinstruction agrave fin drsquoobservations provisoires raquo (RIOP) ont eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutes qui permettent agrave la colleacutegialiteacute 1) drsquoavoir une visibiliteacute optimale sur la meacutethode qui a eacuteteacute adopteacutee par les rapporteurs et sur les suites qui pourraient ecirctre donneacutees au rapport 2) de structurer leur discussion autour drsquoobservations successives sur lesquels ils sont inviteacutes agrave statuer au fur et agrave mesure En ce qui concerne la chambre du Conseil une reacuteflexion a eacuteteacute meneacutee sur lrsquoopportuniteacute drsquoun resserrement accru de son format Il est apparu qursquoune eacutevolution de ce type preacutesenterait des limites importantes pour lrsquoactiviteacute de la Cour agrave la fois sur le plan des principes et sur un plan opeacuterationnel En effet le respect du principe fondamental de la deacutecision colleacutegiale repose notamment sur lrsquoorganisation drsquoune discussion ouverte agrave un nombre suffisamment important de conseillers maitres Par ailleurs il est essentiel que toutes les chambres de la Cour soit repreacutesenteacutees pour assurer la coheacuterence des travaux publieacutes Degraves lors le double dispositif actuel des formations pleacuteniegraveres et restreintes de la chambre du Conseil a sembleacute preacutesenter les garanties neacutecessaires pour concilier les impeacuteratifs de respect de la colleacutegialiteacute et drsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes
Recommandation 6 - La reacuteforme de la fonction de contre-rapporteur en conjonction avec les questions concernant la colleacutegialiteacute le processus de deacutecision et le modegravele de controcircle de qualiteacute adopteacute
Justification 6 - Cette recommandation a eacuteteacute en grande partie mise en œuvre Elle demeure au cœur des reacuteflexions de la Cour Lrsquoexpeacuterimentation preacuteciteacutee visait notamment agrave preacuteciser et agrave harmoniser la fonction de la fonction de contre-rapporteur En 2015 la pratique du contre-rapport eacutecrit a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacutee dans toutes les chambres Ce contre-rapport preacutevoit des observations sur la meacutethode adopteacutee sur le fond des rapports et sur les suites qui leur seront donneacutees Par ailleurs le rocircle fondamental du contre-rapporteur dans le controcircle qualiteacute des rapports a eacuteteacute formaliseacute et deacutecrit dans le recueil des normes professionnelles eacutetabli en 2014 Enfin une reacuteflexion importante demeure en cours pour deacutefinir et harmoniser les exigences lieacutees au rocircle de contre-rapporteur tout au long de lrsquoinstruction des controcircles Au cours du premier semestre 2017 cette reacuteflexion sera conduite dans le cadre de lrsquoeacutelaboration drsquoun arrecircteacute consolideacute du Premier preacutesident
Recommandation 7 - Lrsquoorientation vers une reacutepartition organique-fonctionnelle de compeacutetences entre les chambres pour permettre une meilleur adeacutequation agrave la LOLF (missionspolitiques publiques) Ainsi lrsquoorganisation de la Cc ne serait pas conditionneacutee par les changements dans la structure gouvernementale
Justification 7 - La Cour a chercheacute agrave mettre en œuvre lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave permettre un traitement plus transversal des sujets de politiques publiques au sein de la Cour en adeacutequation avec la deacutemarche de la LOLF tout en preacuteservant les beacuteneacutefices (notamment lieacutes agrave lrsquoexpertise de ses magistrats) de la reacutepartition theacutematique des chambres Si celles-ci conservent donc des compeacutetences sectorielles le meacutecanisme des formations interchambres qui associe plusieurs chambres de la Cour en vue de la preacuteparation drsquoun rapport permet de reacutepondre efficacement aux exigences et agrave lrsquoesprit de la LOLF En effet depuis la derniegravere revue par les pairs la Cour a entrepris de formaliser la deacutemarche drsquoeacutevaluation des politiques publiques qui sont souvent multisectorielles En effet le retour drsquoexpeacuterience des premiegraveres eacutevaluations conduites agrave la Cour agrave partir de 2011 a donneacute lieu le 10 juillet 2013 agrave une instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations Outre leur deacutefinition lrsquoinstruction expose le cadre proceacutedural de ces eacutevaluations les modaliteacutes de leur reacutealisation et de leur valorisation Elle preacutevoit que lrsquointervention drsquoexpertises pluridisciplinaires au sein de la Cour et donc dans la plupart des cas la mise en place drsquoune formation interchambres (FIC) ou interjuridictions (FIJ) srsquoil est aussi fait appel aux chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC)) Par ailleurs plusieurs formations interchambres permanentes assurent la preacuteparation du rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques du rapport annuel sur le budget de lrsquoEacutetat de lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat et de lrsquoavis sur la qualiteacute des comptes des administrations publiques soumises agrave certification Piegravece-jointe au questionnaire instruction du Premier preacutesident encadrant les activiteacutes drsquoeacutevaluations
Recommandation 8- Lrsquoinstitution drsquoune chambre juridictionnelle qui concentrerait toute lrsquoactiviteacute juridictionnelle permettant une coheacuterence et un eacutequilibre accrus dans les critegraveres de leacutegaliteacute une interpreacutetation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolideacutee
Justification 8 - Lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle des chambres pour assurer la coheacuterence des jugements a eacuteteacute appliqueacute La solution opeacuterationnelle retenue a toutefois eacuteteacute adapteacutee aux contraintes de la Cour Depuis la revue par les pairs de 2012 une reacuteflexion intense a en effet eacuteteacute conduite agrave la Cour des comptes sur lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle En janvier 2015 le Premier preacutesident a confieacute agrave un conseiller maicirctre chevronneacute lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport sur ce sujet qui a eacuteteacute remis en juin 2015 Ce rapport preacutesentait diffeacuterents sceacutenarios drsquoeacutevolution envisageables et mettait en eacutevidence leurs avantages et leurs inconveacutenients Il montrait que lrsquooption de la concentration de lrsquoactiviteacute juridictionnelle preacutesentait dans le contexte particulier de la Cour des comptes plus de limites que drsquoatouts En effet elle comportait le risque de ldquocasserrdquo lrsquoarticulation des controcircles de la gestion avec les controcircles juridictionnels des organismes publics Par ailleurs deux pheacutenomegravenes inverses auraient peu ecirctre constateacutes celui drsquoun deacutesinvestissement des magistrats des autres chambres et celui de la surspeacutecialisation des magistrats exclusivement consacreacutes agrave lrsquoactiviteacute juridictionnelle En se fondant sur les constats de ce rapport le Premier preacutesident a donc choisi de mettre en œuvre une reacuteforme permettant agrave la fois de concentrer lrsquoactiviteacute juridictionnelle au sein de chaque chambre pour en assurer la coheacuterence et de redynamiser la pratique juridictionnelle Par son arrecircteacute du 13 janvier 2016 il a enteacuterineacute la creacuteation drsquoune section juridictionnelle au sein de chaque chambre de la Cour Les consei llers maicirctres de ces nouvelles sections sont systeacutematiquement membres eacutegalement de la section juridictionnelle drsquoune autre chambre dans le but de renforcer encore davantage la coheacuterence de la jurisprudence
Recommandation 9 - Si les mesures eacutenonceacutees aux points 1048596 et 1048596 eacutetaient adopteacutees le reacuteajustement des ressources humaines affecteacutees agrave chaque chambre devraient se faire misant sur la speacutecialisation et portant une attention toute particuliegravere agrave la dimension juridique ce qui se comprend compte tenu de la nature de la Cc et de lrsquoimportance mecircme de la fonction juridictionnelle
Justification 9 - Si cette recommandation stricto sensu est devenue sans objet la Cour srsquoen est neacuteanmoins inspireacutee dans le cadre de sa reacuteforme de lrsquoorganisation de la fonction juridictionnelle Afin de revivifier lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle un accent fort a eacuteteacute mis sur lrsquoimplication des nouveaux magistrats Ainsi les auditeurs inteacutegrant la Cour des comptes sont deacutesormais tenus de pratiquer systeacutematiquement au cours de leur premiegraveres anneacutees drsquoexercice des activiteacutes juridictionnelles Ils sont par ailleurs tenus de participer aux activiteacutes drsquoanalyse de la jurisprudence du Comiteacute juridictionnel de la Cour des comptes Par ailleurs la constitution des sections juridictionnelles a permis drsquoimpliquer davantage les conseillers maicirctres les plus chevronneacutes dans lrsquoexercice des missions juridictionnelles La double affectation de ces conseillers maicirctres dans les sections juridictionnelles de chambres diffeacuterentes permet enfin des partages drsquoexpeacuterience et des transferts de compeacutetences importants
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
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REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
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Recommandation 10 - Dans la ligne de reacuteduction du format de la colleacutegialiteacute et en coheacuterence avec notre proposition sur la Chambre du Conseil une composition plus reacuteduite et multiforme qui pourrait ecirctre la suivante a) Pour les affaires lieacutees aux meacutethodologies et au controcircle de qualiteacute bull Premier preacutesident bull Procureur geacuteneacuteral bull Rapporteur geacuteneacuteral bull Secreacutetaire geacuteneacuteral b) Pour preacuteparer la programmation strateacutegique pluriannuelle et pour la programmation annuelle bull Les membres indiqueacutes en a) et les Preacutesidents de Chambre c) Pour lacuteapprobation des rapports publiquestheacutematiques bull Les membres indiqueacutes en a) le preacutesident de la chambre et le preacutesident de la section concerneacutees et le rapporteur dont relegraveve le sujet Le CRPP pourrait ecirctre appuyeacute par un ensemble de techniciens speacutecialiseacutes dans diffeacuterents domaines drsquoaction notamment dans le domaine des meacutethodologies et du controcircle de qualiteacute Recommandation 11- Un plus grand investissement dans le deacuteveloppement et la disseacutemination des meacutethodologies de controcircle par le CRPP de faccedilon agrave promouvoir lrsquoharmonisation des proceacutedures et agrave garantir la qualiteacute des produits
Justification 10 Justification 11 - Cette recommandation a eacuteteacute partiellement mise en œuvre En effet la composition du comiteacute du rapport public et des programmes qui deacutefinit les axes strateacutegiques drsquointervention de la Cour preacutepare les programmations pluriannuelles et annuelles et approuve les projets de publication est demeureacutee stable Elle permet drsquoassurer la coheacuterence des publications de la Cour ndash chaque preacutesident de chambre disposant drsquoune visibiliteacute sur le contenu des travaux des autres chambres Par ailleurs elle permet agrave lrsquoensemble des preacutesidents de chambre de srsquoemparer des questions de meacutethodologie et de pouvoir les diffuser au sein de leurs eacutequipes Neacuteanmoins lrsquoesprit de cette recommandation qui visait agrave augmenter lrsquoefficaciteacute des deacutelibeacutereacutes a eacuteteacute appliqueacute par la Cour Premiegraverement les membres du CRPP ont eacuteteacute ameneacutes agrave se prononcer sur de nombreuses questions lieacutees agrave la meacutethodologie et au controcircle de la qualiteacute Parallegravelement le Premier preacutesident le Procureur geacuteneacuteral le Rapporteur geacuteneacuteral et le Secreacutetaire geacuteneacuteral sont membres de plusieurs instances de gouvernance speacutecifiques aux enjeux de meacutethodes et drsquoappui au controcircle (par exemple le comiteacute drsquoorientation du centre drsquoappui meacutetier ou le comiteacute deacutedieacute aux systegravemes drsquoinformation) ce qui leur permet de disposer drsquoune vision exhaustive des probleacutematiques et des initiatives meneacutees Enfin lrsquoimportant effort de formalisation des eacutetapes de la proceacutedure qui a eacuteteacute conduit en 2014 et 2015 (geacuteneacuteralisation des rapports agrave fin drsquoobservations provisoires harmonisation des structures des rapports geacuteneacuteralisation du contre-rapport eacutecrit etc) et la constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) et de ses productions meacutethodologiques et la production de normes professionnelles deacutefinissant pour chaque type de travaux le niveau drsquointervention et de validation du CRPP ont permis de passer un palier important dans lrsquoharmonisation des travaux de la Cour
Recommandation 12 - Une deacutelimitation claire du statut et du contenu fonctionnel du rapporteur geacuteneacuteral
Justification 12 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Avec la creacuteation du laquo centre drsquoappui meacutetiers raquo (CAM) axeacute sur les outils et meacutethodes et rattacheacute au secreacutetaire geacuteneacuteral le rocircle du rapporteur geacuteneacuteral a eacuteteacute recentreacute depuis 2014 Ainsi la mission du rapporteur geacuteneacuteral est deacutesormais deacutefinie preacuteciseacutement avec rang de preacutesident de chambre le rapporteur geacuteneacuteral du comiteacute du rapport public et des programmes Cour joue un rocircle de coordination agrave la fois dans lrsquoeacutelaboration et le suivi des programmes aupregraves du Premier preacutesident et dans la preacuteparation des rapports publics dont il coordonne la publication
Recommandation 13 - Lrsquoadoption des mesures d`organisation et de gestion de la mobiliteacute pour lrsquoexteacuterieur et de lrsquoexteacuterieur
Justification 13 - Lrsquoencadrement des alternances de carriegravere des magistrats est au cœur des preacuteoccupations de la Cour et fait lrsquoobjet drsquoun processus drsquoameacutelioration continue En effet la Cour des comptes srsquoest doteacutee depuis 2006 drsquoune charte de deacuteontologie modifieacutee en 2011 et annexeacutee en 2014 au recueil des normes professionnelles Promulgueacutee en avril 2016 la loi sur la deacuteontologie des fonctionnaires a eacuteleveacute cette charte et le collegravege de deacuteontologie qui en assure lrsquoapplication au niveau leacutegislatif Cette loi a par ailleurs emporteacute plusieurs eacutevolutions destineacutees agrave limiter les conflits drsquointeacuterecircts qui pourraient ecirctre engendreacutes par les carriegraveres alterneacutees Ainsi agrave partir de janvier 2017 lrsquoensemble des magistrats de la Cour sera ainsi dans lrsquoobligation de remplir une deacuteclaration drsquointeacuterecircts exhaustive Par ailleurs un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccueil des nouveaux arrivants qui concerne les magistrats qui reacuteintegravegrent la Cour (session de formation de deux semaines reacutedaction drsquoun rapport drsquoeacutetonnement etc)
Recommandation 14 - Lrsquointroduction de mesures de rotation entre les chambres visant agrave eacuteviter des pheacutenomegravenes de familiariteacute (Cf ISSAI 40- eacuteleacutement 2) et permettre lrsquoenrichissement professionnel
Justification 14 - Une regravegle relative agrave la mobiliteacute interne au sein de la Cour est deacutesormais en vigueur invitant les magistrats agrave changer drsquoaffectation au bout de sept ans Elle est effectivement mise en œuvre et a eacuteteacute inteacutegreacutee dans la nouvelle version du code des juridictions financiegraveres (voir infra) Piegraveces-jointes au questionnaire - Note sur la mobiliteacute des magistrats - Exemple de courrier adresseacute agrave un magistrat devant effectuer une mobiliteacute au sein de la Cour
Recommandation 15 - Les postes de preacutesident de chambre rapporteur geacuteneacuteral et preacutesident de section devraient ecirctre assumeacutes comme postes fonctionnels limiteacutes dans le temps
Justification 15 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre pour les preacutesidents de section La mobiliteacute des preacutesidents de section a fait lrsquoobjet drsquoune refonte importante depuis la revue par les pairs de 2012
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
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REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
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En effet cette regravegle de gestion est appliqueacutee depuis septembre 2014 aux magistrats qui accegravedent agrave la fonction de preacutesident de section pour la premiegravere fois ainsi qursquoaux magistrats ayant changeacute de section Ainsi lrsquoarrecircteacute qui les nomme fixe deacutesormais expresseacutement une dureacutee de trois ans Compte-tenu des nombreuses nominations intervenues depuis septembre 2014 10 des 24 preacutesidents de section actuellement en poste agrave la Cour ont eacuteteacute affecteacutes pour trois ans Par ailleurs le poste de rapporteur geacuteneacuteral est deacutejagrave un poste de nature fonctionnelle
Recommandation 16 - Le systegraveme de recrutement de la Cc devrait ecirctre repenseacute afin de permettre drsquoeacutelargir ses champs de recrutement agrave des qualifications autres que lacuteENA et les officiers de lrsquoArmeacutee En revanche la deacutecision sur les personnes agrave recruter et leur affectation au sein de lrsquoinstitution devrait appartenir exclusivement agrave la gestion de la Cc
Justification 16 - La mise en œuvre de cette recommandation ne deacutepend pas de la Cour Neacuteanmoins la Cour srsquoattache dans le cadre des contraintes institutionnelles qui sont les siennes (recrutement agrave la sortie de lrsquoENA et au sein des officiers recrutements par nomination par le laquo tour exteacuterieur raquo) agrave recruter les profils divers qui lui sont neacutecessaires pour mener agrave bien ses missions Depuis 2012 elle a ainsi veilleacute agrave srsquoadjoindre des compeacutetences nouvelles et agrave mieux mettre en valeur certaines professions deacutejagrave tregraves preacutesente dans lrsquoinstitution En effet - pour assurer les nouvelles missions que lui a confieacutees la Constitution en matiegravere de certification la Cour recrute des experts issus pour la
plupart de grands groupes drsquoaudit priveacutes ndash une quarantaine drsquoexperts est en poste agrave la Cour - par ailleurs un renouvellement et une diversification des profils des rapporteurs exteacuterieurs ont eacuteteacute meneacutes (par exemple fonctionnaires
territoriaux cadres de la seacutecuriteacute sociale directeurs drsquohocircpitaux) - enfin avec la constitution du centre drsquoappui meacutetiers des profils nouveaux ont eacuteteacute recruteacutes notamment des speacutecialistes de la gestion de
donneacutees (data scientists) et de la formation par des moyens innovants de mecircme un designer a eacuteteacute recruteacute au sein de la direction de la communication afin drsquointernaliser des compeacutetences cruciales pour lrsquoefficaciteacute de la communication de la Cour envers les citoyens
De nouvelles dispositions du code des juridictions financiegraveres (article L112-5-1 et L112-6) permettent deacutesormais au Premier preacutesident de proposer la nomination de conseillers maicirctres et de conseillers reacutefeacuterendaires en service extraordinaire laquo dont lexpeacuterience et lexpertise particuliegraveres sont neacutecessaires aux activiteacutes et missions de la Cour des comptes raquo Ces dispositions permettront au Premier preacutesident de disposer de davantage de marges de manœuvre dans son recrutement
Recommandation 17 - La gestion des magistrats de la Cour devrait se deacutevelopper et ecirctre effective Une perceptible indiffeacuterence devant les faibles performances devrait ecirctre renverseacutee car elle porte un potentiel de reacuteduction de la motivation et de la productiviteacute Recommandation 18 - La mise en œuvre des instruments de mesure des temps de travail favorisant lacuteincreacutement de la productiviteacute et lacuteobtention des reacutesultats preacutevus dans la programmation Recommandation 19 - La reformulation du systegraveme de reacutecompenses maxime les primes deacutejagrave en cours devrait poursuivre et sacuteapprofondir compte tenu du besoin de distinguer les diffeacuterentes performances
Justification 17Justification 18 Justification 19 - Ces recommandations sont en cours de mise en œuvre Au cours des derniegraveres anneacutees la Cour srsquoest attacheacutee agrave mieux suivre lrsquoactiviteacute des personnels de controcircle A ce titre la creacuteation du systegraveme drsquoinformation Argos a systeacutematiseacute la deacuteclaration par chaque magistrat et rapporteur des ldquovacationsrdquo preacutevues et reacutealiseacutees dans le cadre de leurs activiteacutes Les entretiens drsquoeacutevaluation annuels se fondent sur les reacutesultats de ces deacuteclarations drsquoactiviteacute Par ailleurs lrsquoeacutevaluation annuelle systeacutematique des membres de la Cour sert de fondement agrave lrsquoattribution des primes de performance mensualiseacutees et sujettes agrave modulation effective selon les reacutesultats individuels
Recommandation 20 - Lrsquoeacutetude drsquoune solution permettant agrave la Cc de mieux profiter les connaissances et lrsquoexpertise acquises par les rapporteurs exteacuterieurs avant leur deacutepart
Justification 20 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le CAM plateforme de service en matiegravere drsquoappui au controcircle coordonne la production de guides de notes de meacutethodes et drsquoateliers de retours drsquoexpeacuterience (laquo Jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) qui contribue agrave un meilleur partage des expertises Certains rapporteurs exteacuterieurs participent agrave ces initiatives Par ailleurs des outils permettant drsquoidentifier et de mieux valoriser les compeacutetences de chacun seront deacuteveloppeacutes en 2017 agrave lrsquooccasion de la mise en place drsquoun nouvel intranet commun agrave lrsquoensemble des eacutequipes En effet cet intranet comportera un annuaire des compeacutetences qui permettra agrave tous les personnels de faire eacutetat de leurs connaissances et expeacuteriences et de les mettre agrave disposition des eacutequipes de controcircle qui en auraient besoin
Recommandation 21 - La deacutefinition du contenu de la fonction dacuteassistant et lacuteeacuteventuel changement de son deacutenomination
Justification 21 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un important travail a eacuteteacute effectueacute dans ce sens agrave la suite de la revue de 2012 En effet un groupe de travail a eacuteteacute mis en place fin 2013 afin de mieux deacutefinir le contenu de la fonction drsquoassistant de veacuterification Cette reacuteflexion qui a abouti agrave lrsquoeacuteteacute 2014 a eacuteteacute lrsquooccasion de preacuteciser leurs missions leur deacutenomination (deacutesormais laquo veacuterificateurs des juridictions financiegraveres raquo) et leurs perspectives de carriegravere en valorisant les possibiliteacutes de mobiliteacute que peut leur offrir le nouveau corps interministeacuteriel des attacheacutes drsquoadministration de lrsquoEacutetat Par ailleurs deux volets suppleacutementaires de la redeacutefinition de la fonction de veacuterificateur seront deacuteployeacutes dans les anneacutees agrave venir qui porteront notamment sur leurs meacutetiers Cette reacuteflexion demeure donc tregraves actuelle au sein de la Cour
Recommandation 22 - Une identification et une eacutevaluation freacutequentes des besoins en formation au cours drsquoun processus participatif
Justification 22 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre La Cour srsquoattache agrave reacutepondre rapidement et efficacement aux besoins de formation identifieacutes par ses membres Dans cette perspective un scheacutema triennal de formation a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2013 au terme drsquoun important processus de reacuteflexion participatif Dans une perspective drsquoadaptation continue aux besoins des personnels un nouveau scheacutema triennal a eacuteteacute adopteacute qui entrera en vigueur en 2017
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Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
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54
48
Ces instruments preacutevoient lrsquoutilisation de solutions de formation tregraves reacuteactives en fonction des besoins identifieacutes par le reacuteseau des correspondants laquo formation raquo au sein de chaque chambre par exemple des seacuteminaires de formation ad hoc pour les eacutequipes responsables drsquoune enquecircte sont organiseacutes agrave la demande de ces derniegraveres Plusieurs autres eacutevolutions fortes ont eacuteteacute mises en œuvre avec par exemple un renforcement significatif de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants la mise en place drsquoun parcours personnaliseacute du nouvel arrivant ou encore la creacuteation drsquoun espace systeacutematique de partage drsquoexpeacuteriences agrave travers lrsquoorganisation de sessions tregraves freacutequentes sur des thegravemes preacutecis (laquo jeudis de lrsquoappui meacutetier raquo) En deacutefinitive un effort important a eacuteteacute consacreacute agrave la formation professionnelle continue Ainsi en 2015 les juridictions f inanciegraveres ont deacutedieacute 59 Meuro agrave la formation (soit 33 de la masse salariale et 5 des reacutemuneacuterations drsquoactiviteacute) ce qui a permis agrave 6 427 stagiaires drsquoecirctre formeacutes (un participant eacutetant comptabiliseacute autant de fois qursquoil a suivi une session de formation)
Recommandation 23 - La mise en œuvre drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation de la formation reacutealiseacutee
Justification 23 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Une attention particuliegravere a eacuteteacute donneacutee agrave lrsquoavis des participants des formations Ainsi les participants des formations sont appeleacutes agrave eacutevaluer lrsquoutiliteacute et le contenu des formations auxquelles ils ont assisteacute Par ailleurs tout nouvel arrivant est deacutesormais tenu drsquoeacutelaborer un laquo rapport drsquoeacutetonnement raquo apregraves six mois de preacutesence agrave la Cour
Recommandation 24 - Une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Justification 24 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Le pilotage et la gestion de la formation au sein des juridictions financiegraveres ont eacuteteacute renforceacutes gracircce agrave la creacuteation du pocircle laquo formation raquo du centre drsquoappui meacutetier (CAM) qui œuvre en eacutetroite coordination avec la direction des ressources humaines (DRH) Celui-ci assure la maicirctrise drsquoouvrage et lrsquoingeacutenierie de formation pour les personnels affecteacutes sur les fonctions de controcircle et drsquoappui au controcircle La direction des ressources humaines est chargeacutee quant agrave elle de lrsquoingeacutenierie des formations deacutedieacutees aux personnels des fonctions support et des formations transversales ainsi que de lrsquoorganisation mateacuterielle de lrsquoensemble des sessions Cette redeacutefinition des rocircles et ces modaliteacutes de coordination eacutetroites permettent une articulation permanente et effective entre la conception et la reacutealisation de la formation
Recommandation 25 - La poursuite de lrsquoameacutelioration des systegravemes informatiques en particulier en ce qui concerne les applications de gestion des audits et la gestion du temps de travail
Justification 25 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Un scheacutema strateacutegique des systegravemes drsquoinformation a eacuteteacute adopteacute en 2012 pour la peacuteriode 2012-2016 Il visait agrave deacutefinir une strateacutegie drsquoensemble pour revoir de maniegravere coheacuterente lrsquoensemble des systegravemes drsquoinformations de la Cour Principal projet du scheacutema strateacutegique le systegraveme drsquoinformation pour le pilotage et la gestion des travaux de la Cour deacutenommeacute Argos deacuteployeacute en 2015 et 2016 permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents Il constitue une aide agrave la deacutecision tant pour la programmation que pour le pilotage des travaux des chambres et le suivi des publications des juridictions financiegraveres Il integravegre les fonctionnaliteacutes de deacuteclaration des activiteacutes La Cour a eacutegalement deacuteveloppeacute ses capaciteacutes de traitement danalyse des donneacutees numeacuteriques en constituant une eacutequipe deacutedieacutee agrave cet effet le pocircle ldquodonneacuteesrdquo du CAM Cette eacutequipe est aussi chargeacutee de concevoir et de mettre en œuvre la strateacutegie des juridictions financiegraveres en matiegravere douverture des donneacutees publiques (ldquoOpen datardquo) et de transparence des travaux dans la continuiteacute des engagements pris notamment dans le cadre du Partenariat pour une gouvernance ouverte (ldquoOpen Government Partnershiprdquo) Un bilan de ce scheacutema 2012 ndash 2016 a eacuteteacute effectueacute au cours de lrsquoautomne 2016 Il a permis lrsquoeacutelaboration drsquoun nouveau scheacutema pluriannuel qui sera adopteacute en feacutevrier 2017
Recommandation 26 - La simplification des proceacutedures des Chambres afin de contribuer agrave acceacuteleacuterer les deacutecisions Recommandation 27 - La creacuteation drsquoune chambre speacutecialiseacutee dans lrsquoexercice de la fonction juridictionnelle Cette modification srsquoavegravere capable de promouvoir une harmonisation de la jurisprudence au nom de lacuteeacutegaliteacute de la seacutecuriteacute juridique et de la justice financiegravere
Justification 26 Justification 27 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Plusieurs eacuteleacutements ont deacutejagrave permis de formaliser et donc drsquoharmoniser les proceacutedures la constitution du CAM la vague de formalisation de proceacutedures de 2014 et 2015 et la production de normes professionnelles Par ailleurs un important travail de simplification du code des juridictions financiegraveres (dans ses dimensions leacutegislative et reacuteglementaire) a eacuteteacute
conduit en 2016 Il entrera en vigueur en 2017 et aura consideacuterablement gagneacute en simpliciteacute et en intelligibiliteacute gracircce agrave lrsquoeacutelimination de dispositions et de proceacutedures redondantes obsolegravetes ou trop complexes (par exemple la proceacutedure des rapports particuliers) Enfin Argos permet drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents et donc de simplifier tregraves largement les proceacutedures de transmission et de validation au sein de chacune des chambres Si Argos est deacutesormais en place un travail de simplification des proceacutedures et drsquoeacutevolution concomitante drsquoArgos a eacuteteacute engageacute et sera meneacute de faccedilon continue Ces objectifs constituent des prioriteacutes de lrsquoanneacutee 2017
Recommandation 28 - Lrsquoinstitution du droit drsquoappel des deacutecisions sur le fonds rendues par la Cc en premiegravere instance lequel devrait ecirctre deacutecideacute par une formation juridictionnelle eacutelargie Tous les justiciables seraient ainsi soumis au mecircme reacutegime en conformiteacute aux principes consacreacutes notamment agrave lrsquoart 6 de la CEDH (due process of law)
Justification 28 - La mise en œuvre de cette recommandation deacutepend du leacutegislateur Pour autant la Cour srsquoattache agrave respecter scrupuleusement les droits des justiciables Ses deacutecisions peuvent ecirctre porteacutees devant le Conseil dEacutetat juge de cassation
Recommandation 29 - Lacuteeacutelaboration dacuteun manuel de controcircle et de veacuterification agrave caractegravere geacuteneacuteral Recommandation 30 - Le renforcement des systegravemes drsquoinformation et de mesure des reacutesultats
Justification 29 Justification 30 - Agrave lrsquoautomne 2012 le Premier preacutesident a creacuteeacute le centre dappui meacutetiers (CAM) Sa mission est de deacutefinir de reacuteunir et le cas eacutecheacuteant de creacuteer les services et les outils dont les eacutequipes chargeacutees des controcircles des enquecirctes de leacutevaluation et de la certification ont besoin
outils et meacutethodes de travail reacutefeacuterentiels de controcircle et mise en œuvre des normes professionnelles
outils informatiques et travail en environnement deacutemateacuterialiseacute
49
Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
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REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
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Le CAM est dirigeacute depuis 2014 par lrsquoun des secreacutetaires geacuteneacuteraux adjoints et son organisation a eacuteteacute revue et preacuteciseacutee en 2015 pour feacutedeacuterer lrsquoensemble des services drsquoappui au controcircle sous la direction du secreacutetariat geacuteneacuteral direction de la documentation direction des systegravemes drsquoinformation pocircle meacutethodes pocircle formation et pocircle donneacutees Il constitue deacutesormais une plateforme de services aupregraves des eacutequipes de controcircles afin de mettre agrave leur disposition des solutions de formation des guides de controcircle des outils drsquoanalyse et de valorisation des donneacutees Dans ce contexte de nombreux guides de controcircles ont eacuteteacute eacutelaboreacutes ou sont en cours drsquoeacutelaboration pour appuyer les personnels de controcircle Piegraveces-jointes au questionnaire guides drsquoappui au controcircle produits par le CAM
Recommandation 31 - Lacuteintensification de la deacutemateacuterialisation
Justification 31 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En effet lrsquoobjectif de deacutemateacuterialisation a eacuteteacute poursuivi agrave plusieurs niveaux par la Cour des comptes Tout drsquoabord le systegraveme drsquoinformation Argos permettra une fois sa monteacutee en charge acheveacutee de geacuterer toute la chaine drsquoeacutelaboration et de validation drsquoun rapport de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee Il permet drsquoores et deacutejagrave drsquoavoir une vision globale de toutes les eacutetapes drsquoun controcircle avec un accegraves direct aux documents En outre la deacutemateacuterialisation du dossier de piegraveces justificatives expeacuterimenteacutee depuis 2013 dans les chambres reacutegionales et territoriales des comptes (CRTC) contribue au deacuteveloppement des controcircles en mode deacutemateacuterialiseacute En parallegravele des travaux ont lieu avec la direction geacuteneacuterale des finances publiques pour revoir les applications de lecture des comptes et piegraveces deacutemateacuterialiseacutees et de mieux exploiter les donneacutees comptables deacutejagrave disponibles en simplifiant leur analyse par les eacutequipes de controcircle des CRTC
Recommandation 32 - Lacuteharmonisation des meacutethodes et des concepts et la geacuteneacuteralisation des bonnes pratiques Agrave cet eacutegard le Premier preacutesident pourrait arrecircter des normes professionnelles comme le lui permet la Loi du 13 deacutecembre 2011
Justification 32 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre En application de la loi du 13 deacutecembre 2011 qui preacutevoit lrsquoadoption de normes professionnelles et apregraves un travail de preacuteparation nourri par le Parquet geacuteneacuteral et le CAM le Premier preacutesident a pris un premier arrecircteacute cadre traitant des principes geacuteneacuteraux des normes professionnelles en juillet 2013 puis un arrecircteacute traitant du domaine de la certification des comptes deacutebut 2014 En deacutecembre 2014 le Premier preacutesident a arrecircteacute un recueil des normes professionnelles pour lrsquoensemble des juridictions financiegraveres qui comporte des dispositions transversales et des normes propres agrave chacun des trois principaux meacutetiers des juridictions financiegraveres (controcircler juger eacutevaluer) Ces normes sont deacutesormais inteacutegreacutees dans lrsquoactiviteacute des eacutequipes de controcircle dans les formations et dans les guides drsquoappui au controcircle Elles sont publieacutees sur le site internet et porteacutees agrave la connaissance des organismes controcircleacutes
Recommandation 33 - Renforcement des instruments de planification et de reacutealisation des audits
Justification 33 - Cette recommandation a eacuteteacute mise en œuvre Voir supra au sujet du systegraveme drsquoinformation Argos
Recommandation 34 - Le renforcement des normes drsquoassurance de qualiteacute en tenant compte lrsquoISSAI 40 Recommandation 35 - Lrsquoinvestissement engageacute dans le deacuteveloppement d`un systegraveme de controcircle de qualiteacute qui devrait notamment couvrir bull Les points pertinents pour favoriser la reacutealisation de travaux drsquoune qualiteacute constante bull Les responsabiliteacutes concernant la supervision bull Les responsabiliteacutes en matiegravere de revue Recommandation 36 - La publication et diffusion des meilleures pratiques mises en eacutevidence dans les diffeacuterents rapports publieacutes par la Cour
Justification 34Justification 35 Justification 36 - Cette recommandation est en cours de mise en œuvre Elle repose sur un travail de long terme drsquoameacutelioration continue qui mobilise de nombreux acteurs de la Cour En effet plusieurs reacuteformes intervenues depuis 2012 et deacutejagrave eacutevoqueacutees dans le preacutesent questionnaire ont viseacute agrave renforcer le controcircle de la qualiteacute au sein de la Cour Il srsquoagit en particulier de
La constitution du ldquocentre drsquoappui meacutetierrdquo (CAM) qui a notamment pour but drsquoidentifier et de diffuser les bonnes pratiques meacutethodologiques au sein de la Cour et ainsi drsquoharmoniser la qualiteacute des rapports
Lrsquoaccent fort mis sur la formation des personnels notamment au cours de la session drsquoaccueil des nouveaux arrivants mais aussi tout au long de la preacutesence agrave la Cour avec les diffeacuterents supports de formation et de partage drsquoexpeacuterience
La formalisation du rocircle du contre-rapporteur et la geacuteneacuteralisation de son rapport eacutecrit
lrsquoeacutelaboration et la diffusion des normes professionnelles qui fixent les responsabiliteacutes de chacun en matiegravere de revue et de validation
Source Cour de comptes
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ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
51
ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
53
54
50
ANNEXE 4 - LES 19 PROJETS DU CAM
Axes principaux Calendrier Projets
Services et outils de controcircle
Fin 2014 1 - Les normes Professionnels (Niveaux ISSAI)
20092017 2 - La mise agrave disposition de guides de controcircle
20142016 3 - Argos le nouvel outil de pilotage de lactiviteacute de le Cour
2015 4 - Des modegraveles de lettres et documents de reacutefeacuterence
20142015 5 - Des modegraveles de formats de rapports
20142016 6 - La creacuteation doutils avec les eacutequipes de controcircle
20142016 7 - Lassistance administrative aux rapporteurs
Evolutions des meacutethodes de
travail
20142016 8 - La revitalisation de la fonction juridictionnelle
20142016 9 - Le deacuteveloppement de leacutevaluation
20142016 10 - Le controcircle en environnement deacutemateacuterialiseacute
Echanges de pratiques et
capitalisation des expertises
20152017 11 - Guichet unique
20152016 12 - Annuaire interne des compeacutetences
20142016 13 - Lettre de lappui meacutetier
2015 14 - Bureau virtuel
20142015 15 - Parcours daccueil
20142016 16 - Plans de formation jeudis de lappui meacutetier
Recueil et exploitation des
donneacutees
20142016 17 - Offre dappui agrave lanalyse statistique
20142016 18 - Accegraves aux donneacutees comptables deacutemateacuterialiseacutees
20142016 19 - Recherche de linformation pertinente
Source Cour des comptes
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
52
REacutePONSE DU PREMIER PREacuteSIDENT
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ANNEXE 5 ndash GUIDES
GUIDES D`AIDE AU CONTROLES
Guide de controcircle budgeacutetaire CRC (Avril 2016)
Guide de controcircle juridictionnel des CRTC
Guide de controcircle des relations communes-intercommunaliteacutes
Guide de lrsquoaide-meacutemoire des eacutequipes de controcircle 2016
Guide comparaisons inter temporelles
Guide de controcircle des marcheacutes publics et de controcircle de la performance des achats publics
Guide de controcircle des systegravemes drsquoinformation
Guide de controcircle des eacutetablissements hospitalier
Guide sur la formulation et le suivi des recommandations dans le travaux de la Cour 2015
Guide pratique pour le controcircle de la gestion 2016
Guide drsquoaudit financier des organisations internationales 2015 (mise agrave jour 2016)
Guide sur les enjeux de lrsquoEurope sociale 2015
Lrsquoaide-meacutemoire des nouveaux arrivants
Fiches meacutethodologiques des comparaisons internationales
Guide pratique pour le controcircle de la gestion
Guide drsquoaide agrave lrsquoutilisation des feuilles de style Cour
Guide de controcircle de la reprise des soldes dans Chorus
Guide de reacutedaction des observations
Guide de controcircle des reacutemuneacuterations (2008)
Guide meacutethodologique sur la masse salariale (2011)
Fiche sur le calcul de lrsquoabsenteacuteisme
Fiche reflexe Les projets de publication soumis au Comiteacute du Rapport Public et des Programmes (CRPP)2015
Guide de controcircle des Relations entre les communes et les EPCI a fiscaliteacute propre 2015
Guide de base des auditeurs des organisations internationales S2015 (mise agrave jour mai 2016)
Guide de controcircle des actifs de rendement (2014)
Source Cour des comptes
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