rapport de lutundula-pages 57-112

8/9/2019 Rapport de Lutundula-Pages 57-112

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De tout ce qui prcde, la Commission Spciale a dcid de ne pas rejeter le contrat de prt et de vente conclu,le 13 avril 2003, entre la MIBA et EMAXON FINANCE INTERNATIONAL. Elle a, toutefois, recommand larengociation dudit contrat dans ce sens ci :

1) suspendre le remboursement du prt jusqu' ce que le projet atteigne un niveau de productionsuffisant afin darer la trsorerie de la MIBA et de lui permettre de poursuivre sans beaucoupdentrave son programme de relance et ngocier un nouvel chancier de remboursement tant donnque la laverie NKL2 nest oprationnelle que depuis le 10 mai 2005 et que la dragline ne le sera quenfin 2005.2) Augmenter la quotit de la production dont la commercialisation est laisse au libre choix de laMIBA en la portant 25%, les 75 restants seront livrs EMAXON ;

3) Rduire la dcote de 3% sur le prix de vente en vue dune rmunration du prt accord plus juste etplus conforme aux clauses contractuelles. Des lors quEMAXON est assur de la stabilit et de largularit de sa source dapprovisionnement en diamants, la commission estime quil ne devrait avoirune inquitude quelconque. Le gain lui est garanti ;

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4) Revenir, en matire des prix de livraison EMAXON, au mode de fixation convenue danslavenant n et distinguer les catgories des diamants.

5) Ne pas renouveler ce contrat et recourir prochainement au jeu normal de la concurrence par appeldoffre, dfaut pour la MIBA de commercialiser elle-mme directement sa production.

A leffet de lexcution des recommandations ci-dessus, la MIBA et EMAXON FINANCE INTERNATIONALdisposent du dlai maximum de 45 jours compter de ladoption du prsent rapport par la plnire delAssemble Nat ionale. A dfaut de sexcuter dans ce dlai, le contrat sera rsili et la MIBA devra trouver unautre partenaire et remboursera le solde impay du prt EMAXON au taux LIBOR plus 3 % conformment larticle 6.2.1 dudit contrat.

1.3. MIBA

En ce qui concerne la MIBA, la Commission a examin principalement les actes de gestion poss sous lemandat du Prsident-Administrateur Dlgu Trudon KA TENDE MUYA et sous celui du Prsident-DirecteurGnral Jean-Charles OKOTO LOLAKOMBE, actes pingls successivement par l'quipe des experts delO.N.U charge d'enquter sur l'exploitation illgale des ressources naturelles et autres formes des richesses dela RD.C, l'quipe des Magistrats du Parquet Gnral de la Rpublique qui a enqut sur cette socit la suitede la publicat ion des diffrents rapports du panel de lO.N.U prcit et l'audit conjoint diligente par lesMinistres des Mines, Finances et Portefeuille en 2001.

1.3.1 Gestion du Prsident-Administrateur Dlgu Trudon Katende Muya

La Commission a pris connaissance du rapport d'audit effectu la MIBA, du 06 au 27 avril 2001, par unemission conjointe des ministres des Finances et Budget, des Mines et du Portefeuille. Cet audit a port sur lesaspects relatifs la production, aux finances, la fiscalit et la gestion du personnel et de l'intendance de lasocit pour les exercices 1999, 2000 et 2001 (premier trimestre).

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Au regard de la mission lui confie par le Dialogue inter-congolais et l'Assemble Nationale, la Commissionspciale s'est intresse spcialement aux finances et la fiscalit. A ce sujet, elle a not les faits graves ci-dessous mis charge des gestionnaires de la MIBA de l'poque :

1) Des dpenses non justifies de l'ordre de 212.242 US $ comprenant les frais de mission et dereprsentation excessifs pays au Prsident-Administrateur Dlgu, au Directeur Gnral Adjoint etaux Directeurs ainsi que les interventions diverses ordonnes par le PAD et le Gouvernement de la


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Rpublique 1;

2) Des prlvements faits par lEtat sur le produit de la vente des diamants sous formes dacomptes fiscaux dont54% remis en espce aux individus, en loccurrence Messieurs NYEMBWE, NDUMBI et KABANGU, tousagents de la socit, en violation flagrante des rgles de gestion des fonds publics. La situation synthtique deces acomptes se prsente comme suit :

Exercise Fiscal Total Prlvementsfaits par leGouvernment

Montant vers aucompte Gnral duTrsor par voiebancaire

Montant remis enespces NDUMBI,KABANGU etNYEMBWE

Observations

1999 38.575.00US$

16.420.000US$

22.1555.000US$

Reamis Ndumbi,Kabangu,Nywembe et Demimpex

2000 23.926.691US$

10.640.000US$

13.286.691US$

Remis Nyembwe

2001 (1er trimestre) 3.300.000 US$ 3.300.000

US$

0

Total 65.801.691 US$

30.360.00US$

35.441.691US$

54% remis enespces

Les 35.441.691 US $ remis en espces se repartissent comme suit:

NYEMBWE: 19.591.691 NDUMBI : 4.600.000

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KABANGU: 1.000.000 DEMINPEX: 750.000 Inconnus : 9.500.0002

Interrogs par la mission daudit du Gouvernement sur les justifications de ces sort ies irrgulires des fondspublics, les gestionnaires de la MIBA de lpoque avait refus de les fournir au motif quils ne le pouvaient

passans autorisat ion expresse des autorits gouvernementales vu la dlicatesse du problme

Au cours de ses investigations Bruxelles et New York, la Commission spciale est, en outre, tombe sur laphotocopie d'un chque d'un import de 150.000 US $ (Dollars Amricains Cent Cinquante mille) tir, le

27/05/99, sur le compte de la MIBA n

310-1251078-58 ouvert dans les livres de la Banque Bruxelles Lambert ,BBL, Chausse de Louvain 91-93, 1210 Bruxelles. Elle n'a pas encore eu identifier le bnficiaire et l'objet dece paiement.

Invits par la Commission spciale s'expliquer sur tous les actes de gestion susmentionns, Messieurs TrudonKATENDE MUYA, ancien PAD, NYEMBWE, NDUMBI et KABANGU, tous agent s de la MIBA encore enservice, ont donn les rponses suivantes :

Trudon KATENDE MUYA : Il a prcis d'abord que son mandat la tte de la MIBA s'tait achevpratiquement en fin juin 1999, date laquelle il tait suspendu et plac en rsidence surveille. Ensuite,il a dclar que normalement, les acomptes fiscaux devaient tre pays par voie bancaire au compte dela Direction Gnrale des Contributions. Cependant, ds la mise en place du Gouvernement de salut

1 Voir rapport d'audit en annexe

2 Pour plus de d tails, voir tableau en annexe au rapport d'audit joint au prsent rapport


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public par les nouvelles autorits du pays aprs la prise du pouvoir par l AFDL, la pratique depaiement des acomptes fiscaux par la mise disposit ion des fonds en espces au profit descollaborateurs du Chef de l'Etat avait t instaure.

Ainsi, plus d'une fois, d'importantes sommes d'argent en dollars amricains avaient t remises enespces notamment Messieurs Victor MPOYO, MAWAPANGA et KABONGO, lpoque,respectivement Ministres de l'Economie et des Finances et Administrateur Gnral de lAgence

Nationale des Renseignements. Les cits sadressaient la

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direction de la MIBA pour demander de l'argent au nom du Prsident Laurent-Dsir KABILA.

C'est dans ce cadre que notamment les montants indiqus dans le rapport d'audit pour les mois dejanvier, fvrier, mars et avril 1999 avaient t mis espce la disposition de Messieurs NDUMBI,NYEMBWE, alors directeur de la MIBA/Kinshasa et KABANGU aux fins de versement auGouvernement. Le plus souvent, selon le PAD K.ATENDE, M, les ministres MPOYO etMAWAPANGA ainsi que ladministrateur gnral KABONGO exigeaient chaque fois qu'en sus de cequi t ait destin au Prsident de la Rpublique, 200.000 300.000 USD leur soient donns titre

personnel. A la question de la Commission de savoir qui prcisment se souvient-il avoir remis un telmontant supplmentaire, Monsieur T . KATENDE MUYA a cit lAdministrateur Gnral KABONGO.

Quant aux 6.000.000 US $ renseigns dans le rapport d'audit pour le mois de juin 1999 et dont ledestinataire n'a pas t identifi, Monsieur Trudon KATENDE MUYA a rvl qu'il s'tait agicertainement du produit de la vente d'un colis de diamants d'une valeur de 14.000.000 US $ que lePrsident de la Rpublique avait confisqu et vendu finalement un certain MOUSSA au prix de9.000.000 US $. Pour les versements en espces faits partir de juillet 1999, il a demand laCommission de s'adresser ses intrimaires, Messieurs MORITZ et PABANTU. La Commission ainvit ces derniers venir lui expliquer les paiements des acomptes fiscaux effectus sous leur gestion.Monsieur MORITZ ayant dj quitt la MIBA, la Commission n'a pas russi le joindre. Quant auDirecteur PABANTU entendu par la Commission en ses sances du 27 et 28 avril 2005, il a reconnu les

faits et soutenu que le payement des acomptes fiscaux par voie de remise des espces tait institueffectivement par le nouveau pouvoir AFDL. La direction de la socit recevait des demandes desfonds par des injonctions du Ministre des Finances MAWAPANGA et du Ministre d'Etat VictorMPOYO. Il a galement reconnu que cette procdure tait irrgulire, mais que les gestionnaires de laMIBA ne pouvaient rien contre les injonctions des autorits gouvernementales au risque de perdre leursemplois.

S'agissant de la rmunration qui lui tait paye la MIBA, l'ancien PAD, Trudon KATENDE MUYA,a indiqu qu'elle t ait fixe par son adjoint, Monsieur MORITZ. Elle comprenait 13.000 US $ pays endevises, environ 5000 US $ payes en francs congolais (soit au total 18.000

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US $) et le ravitaillement de la rsidence. Les taux des frais de missions et de reprsentation variaientselon les circonstances. Le plus souvent il recevait pour les frais de mission une enveloppe incluantceux de ses collaborateurs, les siens propres et l'argent destine la prise en charge des billets, du sjouret des effets des dlgus du Gouvernement. Il a prcis qu'au dpart toutes les sommes verses auGouvernement n'avaient pas une justification quelconque. C'est plus tard que sur demande insistante dela direction de la socit, il sera convenu qu'elles soient comptabilises comme acomptes fiscaux.Interpell galement sur sa rmunration par la Commission en ses sances du 27 et 28 avril 2005,l'ancien Directeur Gnral Adjoint, PABANTU BUKOLE BUABU, n'a pas su donner sa rmunrationexacte de l'poque, ni prciser l'autorit qui l'avait fixe. Il s'est limite dire qu'il touchait le salaire duD.G.A qu'il avait trouv.

NDUMBI: Il a reconnu qu' l'poque o il tait directeur de la MIBAKIN (MIBA/Kinshasa), il avaiteu toucher plusieurs fois en espces, au guichet de la Banque Commerciale du Congo, d'importantessommes en dollars amricains qu'il versait, sur ordre de la direction gnrale, au cabinet du Ministre des


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Finances MAW APANGA. A la question de savoir quelle personne ou quel service ou bureau de cecabinet il remettait cet argent, Monsieur NDUMBI a rpondu qu'il ne pouvait plus s'en souvenir. LaCommission lui a, en outre, exig les preuves de versement effectif des sommes retires de la BCDC. Ila demand un dlai pour les chercher la direction gnrale de la MIBA MBUJI-MAYI. LaCommission a accd sa demande et lui accord 10 jours cet effet. Elle a voulu, par ailleurs,connaitre le jugement de Monsieur NDUMBI en tant que cadre suprieur de la MIBA sur cetteprocdure particulire et non conforme la loi de payer les acomptes fiscaux par remise des fonds en

espces des part iculiers. Celui-ci a rpondu qu'il excutait les ordres de sa hirarchie et qu'il n'avaitpas en juger la rgularit ni l'opportunit. Plus de deux mois aprs son audition, Monsieur NDUMBIn'a toujours pas dpos les preuves de versement des fonds aux destinataires finals qu'il avait promises.

KABANGU : Il a avou avoir retir en espces de la BCDC 1.000.000 US $ qu'il avait verss par lasuite un compte la Banque Centrale. Il avait effectu cette opration la demande de la hirarchie et la place du Directeur de la MIBAKIN, Monsieur NDUMBI, absent de la capitale. La Commission luia demand de produire les preuves de versement la Banque Centrale. l'a renvoye la directiongnrale de la MIBA, prtextant qu'il n'tait pas habilit sortir des documents de la comptabilit de lasocit. Cependant, par sa lettre du 13 avril 2005,

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Monsieur KABANGU a produit la Commission la photocopie de la lettre du Gouverneur de laBanque Centrale du Congo, n D.12/GOUVIN02388 du 31 juillet 2003, confirmant les versements auguichet de la Banque par Monsieur KABANGU BANZA de la somme de 1.000.000 US $, suivantbordereau n 32754 du 12 fvrier 1999, au profit du trsor public. La photocopie de ce bordereau a ttransmise aussi la Commission. Elle en a donn acte Monsieur KABANGO.

. NYEMBWE : Il a aussi admis qu' l'poque ou il tait le Directeur de la MIBAKIN, il avait eu toucher au guichet de la Banque Commerciale du Congo en espces d'importants montants en dollarsamricains qu'il devait, par la suite, remettre au cabinet du Ministre MAWAPANGA ou verser uncompte la Banque Centrale du Congo. Interrog sur la personne ou le service du cabinet du Ministre qui il remettait cet argent et sur le numro du compte dans lequel il effectuait des versements la

Banque Cent rale, il a rpondu que, tout ayant t fait contre dcharge, il est possible de t rouver lestraces la direction gnrale de la MIDA Mbuji-Mayi. La Commission n'a pas eu jusqu'au moment del'adoption du prsent rapport, les preuves de la remise des fonds aux destinataires dclars.

. La Commission a entendu aussi, en ses sances du 27 et 28 avril 2005, les directeurs PABANTUMUKWAKUNGU MPIY SENG et Claude KALUBI, l'poque des faits respectivement DirecteursGnraux Adjoints successifs et Administrateur-Directeur financier. Ils ont tous reconnu les paiementsen espces susmentionns et le fait qu'ils taient effectus en violation de la procdure lgale en lamatire sur ordre des autorits gouvernementales.

La socit DEMIMPEX, quant elle, a t invite pour tre entendue aussi bien sur les 750.000 US $ reus enespces et directement de la MIBA sur le compte fiscal de l'Etat que sur le march de 50 camions d'occasion demarque Magirus conclu avec la MIBA, en 1998 et 1999, pour le prix total de 2.546.750 US $ au lieu de 835.000USD. Jusqu'au moment de l'adoption du prsent rapport, les dirigeants de DEMIMPEX ne se sont pas prsents la Commission.

Interrog par la Commission au sujet de la commande de ces vhicules, Monsieur Trudon KATENDE MUYA aprcis que pendant son mandat, il y avait eu trois quatre commandes des camions dont une signe par lui-mme. Au total 157 vhicules taient commands, mais pris tous par l'Anne sur

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rquisition du Gouvernement. Apres son dpart, la MIBA a continu commander les camions auprs du mme

fournisseur, DEMIMPEX. Il n'a pas reconnu avoir passe cette socit une commande des camions surfacture.En dfinitive, la Commission a jug les faits ci-dessus assez graves et les indices de culpabilit runis pourtransmettre au Parquet les dossiers de Messieurs KATENDE, NYEMBWE, NUMBI, PABANTU,


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MUKWAKUNGU, KALUBI, MORTIZ, MAWAPANGA MWANA NANGA, Victor MPOYO et PaulKABONGO et ce, en vertu des pouvoirs que lui confre le Rglement intrieur de lAssemble Nationale enson article 158.

En sus des fait s rvls par la mission interministrielle d'audit d'avril 2001, la Commission a obtenu de sesinvestigations Bruxelles et New York, des pices conviction relatives aux paiements ordonns la MIBAsous la gestion des intrimaires du PAD Katende par Monsieur Augustin KATUMBA MWAKE, lpoque

Ministre la Prsidence de la Rpublique.1.3.2 Cas Augustin KATUMBA MWANKE

Les documents en possession de la Commission spciale rvlent les actes de gestion ci-aprs charged'Augustin KATUMBA MWANKE dans l'exercice de ses fonctions de Ministre la Prsidence de laRpublique :

I) Par fax n 1878/99 du 22 novembre 1999, Messieurs J.P. Moritz, Administrateur-Directeur Gnral etMukwakungu Mpiy Keng, Directeur f inancier de la MIBA, avaient donn l'ordre la Belgolaise(Danny Verbruggen ou Claeys Bouaert Th) de payer, par dbit du compte de la MIBA n0603-2612921-76 USD, le montant de USD 1.500.000 (Dollars Amricains un million cinq cent mille) au crdit du

compte n 81-00270 G de la Banque Centrale du Congo l'Union de Banque Suisse, 55, Flurstrasse,8098 Zurich (Suisse). Interpell par la Commission, Monsieur MUKWAKUNGU MPIY-SENG, areconnu l'ordre de paiement qui tait tabli sur ordre du Ministre la Prsidence, mais dont la copie dela lettre devrait tre trouve au classement de la Direction financire de la MIBA3. La mission de laCommission dpch la Belgolaise, Bruxelles, en aot 2004, a cherch savoir plus sur ce paiementauprs de Monsieur Claeys Bouaert, qui l'a reue la

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Belgolaise. Celui-ci n 'a pas accd la demande de la mission au motif que le secret bancaire auquel saBanque est tenue ne lui permettait pas de rpondre ce genre des questions.

2) Dans un message dont le destinataire n'a pas t dvoile la Commission, Messieurs NDUMBI de laDirection MIBA/Kinshasa et NGANDU de la DCF donnaient les prcisions suivantes sur un paiementde 2.000.000 US $ en faveur du Gouvernement en indiquant qu'une lett re du Ministre ( la Prsidence)contenant les instructions y affrentes sera faxe par la suite (d'ici lundi) et en demandant audestinataire du message de rserver le bnfice de l'urgence au mouvement ordonn. Les comptesbnficiaires de ces 2.000.000 US $ sont :

a. 1.500.000 US$

Au compte n 2600401284630 ouvert la Banque UKREXIMBANK, 127, Gorkogo street ,KIEV, UKRAINE 25 2000. Bnficiaire: UKROBORON SERVICE, Ivan LEPAE bld, KYIN25 2067, UKRAINE, Fax (044)4907756 ;

b. 500.000 US $

Au compte n 81-002-70 G de la Banque Centrale du Congo l'Union de Banque suisse, 55,Flustrasse, 8098, Zrich (Suisse).

Interpell par la Commission sur ce message, P aulin NGANDU a confirm que le paiement enquestion "a t effectu la demande du Gouvernement dans le cadre des acomptes f iscaux" et pour obtenir ledocument just ificatif y relatif, c.--d. la lettre du Gouvernement la MIBA, il fallait "s'adresser aux autorits dela socit qui sont habilites diffuser les documents de la socit"4. .

3) Par sa lettre n 00032/MIN/PRESIREP/2001 de juin 2001 adresse au PAD de la MIBA Bruxelles,

3 Voir lettre de Mukwakungu l a Commission en annexe au prsent rapport4 Cfr let tre de P aulin Ngandu Kamanda l a Commission en annexe.


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Monsieur Augustin KATUMBA MWAKE avait demand ce dernier d'effectuer les paiements suivants :

a. Montant: USD 1.000.000 (Un million de Dollars US)Banque P opulaire Centre Atlantique7, place Barante79300 BRESSUIRE

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FranceCode Banque 15807Code Guichet 00001Compte N 02421580652Cl RIB 53

b. Montant: USD 588.300 (Cinq Cent Quatre Vingt Huit Milles Trois Cents Dollars US)Thomas CZ. a.sPATOCKOVA 43169 00 PRAGUE

CZECH REPUBLICBank: ZIVNOSTENSKA BANKA asNa Prikope 20 Prague 1Czech RepublicAcc. N 3483-11285-0400Swft Code ZIBA CZ PP

c. Montant : USD 700.000,00 (Sept Cent Milles Dollars US)Demimpex- VRP

Account n 603-1039688-86 Banque Belgolaise

Au cours de son audition par la Commission sur cette lettre, Auguste KATUMBA MWANKE l'a reconnue et

dclar que de manire gnrale ces paiements taient effectus pour les besoins de la guerre laquelle devaitfaire face le Gouvernement. Cependant, la Commission a cherch connaitre l'objet prcis et les identitsexactes des bnficiaires de ces diffrents paiements. A cette proccupation, A. KATUMBA MWANKE aprcis, lors de son audition, le 28 juin 2005, que les paiements ordonns avant le 14 avril 2001 ne le concernepas, car cette poque il tait Gouverneur de la province du Katanga. Il n'en sait donc absolument rien. Quantaux autres paiements, USD 1.000.000, USD 588.300 et USD 700.000, il les avait ordonns la MIBA en saqualit de Ministre la Prsidence charg notamment du Portefeuille et ce, la demande de l'Etat MajorGnral des Forces Armes Congolaises, FAC et du Ministre de la Dfense Nationale. Les USD 700.000 pays Demimpex-VRP l'taient en

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rglement de la facture des vhicules achets pour lArme. Pour le reste, seuls l'Etat Major Gnral des FAC etle Ministre de la Dfense peuvent donner les dtails. Si la Commission veut en savoir plus, est plus indiquede s'adresser ces services de l'Etat, ou aux banques qui devaient excuter ces paiements ou en recevoir leproduit.

La Commission Spciale a, par consquent, dcid de poursuivre les invest igations auprs du Ministre de laDfense Nationale et de l'Etat Major Gnral des FARDC.

1.3.3 Gestion du Prsident-Directeur Gnral Jean-Charles OKOTO LOLAKOMBE

A la suite des enqutes successives qu'ils ont menes, le panel des experts de l'O.N.U sur l'explo itat ion illgale

des ressources naturelles et autres formes des richesses de la Rpublique Dmocratique du Congo, et le ParquetGnral de la Rpublique ont tabli que le mandat de Monsieur Jean-Charles OKOTO LOLAKOMBE la ttede la MIBA en qualit de Prsident-Directeur Gnral a t marqu par l'exploitat ion clandestine de diamantdans les installations de la MIBA, une gestion financire calamiteuse et la signature du Protocole d' Accord


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portant cession des titres miniers de la MIBA en faveur de la SENGAMINES. La Commission a procd lavrification de tous ces faits

A. Exploitation clandestine et vol de diamant dans les installations de la MIBA

La mission de la Commission spciale mandate au Kasa Oriental a effectivement constat que les concessionsMIBA sur les rivires Kasa et Lubilanji sont envahies par les creuseurs clandestins sous l'il complice des

agents de surveillance de la socit et des militaires commis la scurit des installations de la MIBA.Cependant, elle n'a trouv aucune trace des dragues prives qui ont t retires depuis plus de deux ans commelont indiqu les enquteurs du Parquet Gnral de la Rpublique 5. De mme, la mission n'a eu vent, ni vu nullepart des puits dragues dans les concessions de la MIBA appartenant ou au profit du Ministre ThophileBEMBA et de l'Inspecteur Gnral de la Police Nationale, le Gnral KATSUVA, cits dans le rapport duParquet

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Gnral de la Rpublique. Du reste, interpells par la Commission, les concerns ont dclar ignorer tout decette affaire.

Quant aux vols des colis de diamant de 1.800 et de 1.700 carats sous la gestion de Jean-Charles OKOTO L,aprs avoir entendu les agents commis la scurit et au triage, et visit les installations ad hoc, la mission de laCommission a tabli la vracit des vols mentionnes dans le rapport du Parquet Gnral de la Rpublique etnot que les colis vols avaient t, lpoque rest itues la MIBA. Cependant, elle n'a pas t difie sur ladestination finale donne ces colis.

De manire gnrale, la Commission a not, d'une part, que l'exploitation illgale du diamant par les creuseursclandestins "avec la complicit des agents de l'ordre dans les concessions MIRA est un flau endmique quincessite des actions muscles pour l'endiguer, et, d'autre part, que les vols de diamants de l'ampleur de l'poquede Jean-Charles OKOTO L ont pratiquement disparu la MIBA.

En outre, la Commission s'est interroge sur l'omniprsence de lAgence Nationale des Renseignements, A.N.R,

dans les installations de la MIBA et surtout dans la procdure de rpression des vols des diamants. En effet, nonseulement la MIBA a son service de scurit et la Police Nationale y a dtach des lments, mais aussi lamission de dire le droit revient exclusivement aux cours et tribunaux ainsi qu'aux Parquets y rattachs. C'estdonc la Police judiciaire et l'office du Procureur qu'il appartient de poursuivre les infractions commises dansles installations et concessions de la MIBA. Au demeurant, chaque fois qu'il y a eu vol des diamants, les colisvoles ne sont jamais revenus intacts de Kinshasa ou ils sont envoys pour instruction l'ANR.

Aussi, la Commission recommande-t-elle, d'une part, de renforcer les mesures de scurit dans les installationsminires de la MIBA notamment par des sanctions svres l'encontre des clandestins ainsi que de leurscomplices, et, d'autre part, de dcharger l A.N.R de la poursuite des infractions commises dans cesinstallations, quel qu'en soit l'objet, de manire laisser au Parquet seul cette tache tel que le prescrit laConst itution de la Rpublique.

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B. Gestion financire calamiteuse

Dans la gestion financire, il a t reproch Jean-Charles OKOTO L de s'tre octroy une rmunrationfaramineuse; d'avoir dtourn 500.000 US $; d'avoir financ la construction de sa rsidence Kinshasa avec lesfonds de la socit; d'avoir conclu des marchs surfacturs au prjudice de la socit; d'avoir achet desimmeubles en Afrique du Sud, au Royaume de Belgique, aux Etats-Unis d'Amrique et au Canada; d'avoir faitlouer la socit sa rsidence Johannesburg achete avec la somme de 200.000 US $ retirs du compte de laMIBA et d'avoir mis en location l'avion de la MIBA, DIBINDI, son profit personnel.

5 Voir Rapport de la Commission d'enqute dpche Mbuji-Mayi sur l'Exploitation illgale des ressources naturelles et autres formesdes richesses dans la province du Kasa Oriental, en annexe, page 4


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a) De la rmunration faramineuse

Au total, Jean-Charles OKOTO L touchait mensuellement environ 58.500 US $ dont 45.000 tit re desalaire, 10.000 pour frais de reprsentation et 3.500 comme dotation et libralits, sans compter d'autresavantages en biens et services divers pour sa rsidence dont les enquteurs du PGR n'ont pas pu fixer lavaleur. Dans sa rponse la Commission, Jean-Charles OKOTO LOLAKOMBE a ni avoir touch

une t elle rmunration. La Commission spciale lui a demand de produire les documents officiels l'appui de sa dclaration, notamment la dcision de lorgane comptent de la MIBA fixant l'ensemble desa rmunration et les fiches de paie. Il a renvoy la Commission, pour ce faire, la directionfinancire de la MIBA. La Commission a crit celle-ci et attend toujours la rponse.

b) Du dtournement de 500.000 US

D'aprs le rapport d'enqute du PGR, l'audit diligent par le Ministre des Finances en avril 2001 avaitretenu un dtournement total de 500.000 US $ charge de Jean-Charles OKOTO L. La Commission acrit au Ministre des Finances pour demander ce rapport et appel les enquteurs du PGR tmoin.

Le Ministre des Finances n'a pas rpondu la lettre de la Commission. Quant au Parquet Gnral de la

Rpublique, une dlgation de la Commission conduite par son Prsident a eu, le 20

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mai 2005, une sance de travail avec les Magistrats Emmanuel LUSSAMBO MPANDA, PremierAvocat Gnral de la Rpublique, MAKUTA BAZENGA, Premier Avocat Gnral de la Rpublique,Lon NGOY MBIKANI, Avocat Gnral de la Rpublique et SIKULISIMWA MUSYA, AvocatGnral de la Rpublique, sance au cours de laquelle ils ont examine les rapports d'enqutes effectuespar le Parquet Gnral de la Rpublique, en 2002, la suite de la publication des diffrents rapports dupanel de l'O.N.U sus voques. La dlgation de la Commission a mme t reue cette occasion par leProcureur Gnral de la Rpublique en personne, Monsieur TSHIMANGA. Les Hauts Magistrats duParquet Gnral de la Rpublique prcits ont informe la dlgation de la Commission Spciale de ce

que le Parquet Gnral de la Rpublique n'avait pas pu poursuivre les enqutes pour vrifier tous lesfait s dont il avait eu connaissance, l'poque, par suite des injonctions reues de la hirarchie politiqued'arrter carrment lesdites enqutes. Il a en t ainsi, en aot 2003, d'importantes sorties des fonds dela Banque Centrale du Congo qui t aient verss par la suite sur le march de change Kinshasa et, enseptembre de la mme anne, du dossier du colis de diamant qui aurait t vendu 10.000.000 US $alors qu'il en valait 13.00.000. Pour toutes ces affaires, le Parquet Gnral de la Rpublique a tempch d'invest iguer par la haute hirarchie politique. Au surplus, concernant laffaire du colis dediamant, le Procureur Gnral de la Rpublique a mme risqu, l'poque, sa vie par une attaque armecontre sa rsidence pendant deux heures, de 2 h 00' 4 h 00' du matin afin de l'intimider et de lecontraindre arrter l'enqute.

Outre cette affaire de 500.000 US $, la Commission a eu copie d'un ordre de paiement de 1.000.000 US$ donn, le 22 septembre 2000, par le PDG Jean-Charles OKOTO la Belgolaise en faveur de laBanque Centrale n 101-0123803-44 RME-USD auprs de la Banque Commerciale du Congo Kinshasa6. Jean-Charles OKOTO a reconnu cet ordre de paiement et indiqu que cela se faisait souventdans le cadre du paiement des acomptes fiscaux dus lEtat par la MIBA. A la question de savoirpourquoi il avait sign cet ordre de paiement seul alors que la rgle exige deux signatures en pareil cas,il a allgu l'urgence de la demande des fonds par le Gouvernement. Quant la destination finaledonne la somme dcaisse, il a rpondu qu'il ne pouvait pas le savoir, des lors qu'il

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n'tait pas gestionnaire des fonds publics. Le manque de collaboration de la banque Centrale n'a pas

permis la Commission spciale d'en savoir plus.

6 Cfr document en annexe au prsent rapport


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c) Du financement de la construction de la rsidence prive par les fonds de la socit

Il s'agit de l'achat l'ATELIER MULTI-TECH FORMAT, en aot 2001, d'une cabine lectrique de17.550 US $ destine la rsidence prive du PDG OKOTO Kinshasa, a charg de la MIBA.L'intress n'a pas ni les faits devant la Commission, mais a soutenu qu'il s'est agi d'un prt que lasocit lui avait accord comme cela tait de coutume en faveur des agents et cadres dans le besoin. Lemontant de 17.550 US $ devait tre dduit la source sur sa rmunration mensuelle ou, tout le

moins, sur son dcompte final qui n'est toujours pas pay. La Commission lui pose la question de savoirsi ce prt a t enregistr quelque part son dbit dans la comptabilit de la MIBA ou son service dupersonnel pour que les traces en soient gardes. Jean-Charles OKOTO n'a donn aucune rponseprcise ce sujet et a soutenu que cela devrait tre dfalqu de son dcompte final. Interrogs sur ledossier par la Commission en ses sances du 27 et 28 avril 2005, les Directeurs MUKWAKUNGU etKALUBI n'ont ni infirm, ni confirm la prise en compte du montant dpens pour la rsidence deMonsieur Jean-Charles OKOTO dans la fiche salariale de l'intress. Ils ont renvoy la Commissionaux archives de la MIBA et sa direction administrative. Aussi, la Commission a-t-elle crit la MIBApour savoir si la somme litigieuse a t inscrite au dbit du compte de l'incrimin dans les livrescomptables de la MIBA. Elle attend la rponse de la MIBA jusqu' ce jour.

d) Des marchs surfactures au prjudice de la MIBA

A ce sujet, l'quipe du Parquet Gnral de la Rpublique a relev le march d'achats des vhiculesutilitaires pour la socit. Il s'agit notamment de :

. Achat de 20 camions MAN et MAGIRUS d'occasion 40.000 US $ l'unit dont le vendeur areconnu n'avoir peru que 7,000 US $ la pice;

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Achat de 9 camions de marque chinoise au prix de 40.000 US $ la pice et dont lexpert iservlera que deux taient dj amortis.

Il a t reproch aussi au P.D.G OKOTO d'avoir fait cadeau d'une Jeep Monsieur MWENZEKONGOLO et d'une autre sa belle famille Brazzaville.

Interpell par la Commission sur les actes de gestion ci-dessus, Jean-Charles OKOTO a affirm ne pasreconnaitre avoir pass une commande des camions Man et MAGIRUS pendant son mandat la tte dela MIBA. Il a, nanmoins, reconnu que, d'une part, quelques vhicules commands par le comitdirecteur prcdent ont t rceptionns et, d'autre part, des vhicules de marque chinoise ont tcommands et livrs sous son mandat. Il n'a pas prcis, ni le fournisseur, ni le prix, ni l'tat techniquede tous ces vhicules, se limitant suggrer la Commission de s'adresser au service technique de laMIBA pour d'autres prcisions. La Commission a appel tmoin le PGR et ledit service pourconfirmer ou infirmer les faits. Comme indiqu ci-dessus, le PGR a rpondu au cours de la sance detravail sus voque tenue avec la dlgation de la Commission qu'il avait t empch de poursuivrel'enqute. La MIBA, quant elle, n'a pas encore rpondu la demande de la Commission.

Quant la Jeep offerte Monsieur MWENZE KONGOLO, Jean Charles OKOTO LOLAKOMBE areconnu avoir, la demande du Gouvernement de l'poque, mis la disposition du Ministre de laScurit qui venait d'tre cr un lot des Jeeps 4x4 dont celle utilise par Monsieur MWENZEKONGOLO, alors Ministre charg de la scurit. Interrog sur le mme dossier, le Ministre MWENZEa confirm la dclaration de Jean-Charles OKOTO et prcis que c'est grce ce lot des Jeeps que sonministre a pu dmarrer ses activits et scuris la ville de Kinshasa l'poque.

Toutefois, Jean-Charles OKOTO a qualifi de mensongres les allgations selon lesquelles il auraitdonn une Jeep de la MIBA sa belle-famille et mis quiconque au dfi de lui prouver le contraire.

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De ce qui prcde, la Commission a dconsidr le dossier des Jeeps en question.


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e) De l'achat des rsidences en Afrique du Sud, au Royaume de Belgique, au Canada et aux Etats-Unisd'Amrique

La Commission a dpch deux missions respectivement en Afrique du Sud et en Europe pour vrifierl'existence relle des rsidences que Jean-Charles OKOTO L aurait achetes dans les pays susmentionns etdont l'quipe des enquteurs du Parquet Gnral de la Rpublique avait eu cho. La mission qui s'est rendue en

Afrique du Sud en mars 2005 n'a eu connaissance ni traces d'une rsidence achete dans ce pays par MonsieurJ.C OKOTO pendant son mandat la tte de la MIBA. La mission dpche Bruxelles, en avril 2005, aconstat ce qui suit:

Il n'existe pas de proprit au nom de Jean-Charles OKOTO au n 1 parc Jean MONET Berchem St.Agathe. Par contre, un appartement est bien enregistr sur cette avenue au n 1104 au nom de OKOTOWARSELINE qui rsiderait Nantes, en France;

Il n'y a pas de proprit au nom de Jean-Charles OKOTO au n155 de l'avenue Charlequin dans lacommune de Ganshoren. Toutefois, son cousin, Monsieur Didier ONGENDA NGENDA, agent MIBA que laCommission du PRG a renseign comme gestionnaire de l'appartement nl55 de cette avenue, avaiteffectivement habit la commune Ganshoren qu'il a quitt il y a peu.

Il est ncessaire d'approfondir les indices ci-dessus pour tirer une conclusion dfinitive.

Pour les autres pays, les investigations se poursuivent et la Commission compte y envoyer une mission.

f) De la location la reprsentation de la MIBA Johannesburg d'une rsidence achete avec l'argent de lasocit

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Lors de ses investigations en Afrique du Sud, la mission de la Commission a t informe par lareprsentation de la MIBA dirige par l'Ingnieur NTUMBA THIBAMBULA qu'effectivement l'ancien

PDG, Jean-Charles OKOTO avait ordonn la location d'une rsidence sise au n4, Protea place,Morningside, Sandton, 2.500 us $ par mois (soit 21.000 Rand au taux de l'poque). Cettersidence appartenait Monsieur Gerard Scooth et tait affecte au logement du PDG pendant sonpassage Johannesburg. La mission a constat, cependant, qu'au mme moment ou la rsidence de laPlace Protea tait prise en location, une autre, appartenant Madame TSHINY AMA Germaine et siseau n 121 SIS, Hunt igdon t errace, Nerina Road, Morningside Sandton, l'tait dj pour la mmefinalit au loyer mensuel de 1.500 US $.

En vue de vrifier l'identit exacte du propritaire de la rsidence loue et du taux du loyer mensuel lamission a exig le contrat de bail. Le reprsentant de la MIBA et ses collaborateurs, Messieurs MarcelOSANGO, Chef de service administratif, et MBUYI MUSASA, Chef de service financier, ont rponduque ce contrat se trouvait au sige MBUJI-MA YI, en R.D.C. La mission leur a demand de faire un

message t lphonique ou lectronique pour demander au sige de leur faxer ledit contrat. Jusqu'aumoment ou la mission a quitt Johannesburg pour Kinshasa, le contrat exig ne lui tait pas remis.Aussi, la Commission Spciale a-t-elle crit directement la direction actuelle de la MIBA aux fins delui produire ce contrat . Celle-ci lui a transmis ce contrat par sa lettre n SN 1004/2005 du 17 juin 2005.La Commission a vrifi et constat que le bailleur n'tait pas Monsieur Jean Charles OKOTO. Adfaut d'informations contraires, la Commission a jug faits non tablis.

Quant la somme de 200.000 US $ pris du compte de la socit pour acheter la rsidence donne enlocation, la reprsentation de la MIBA nous a dclar n'avoir jamais eu dtenir une telle somme encompte ou en caisse. Au demeurant, a-t-elle renchri, la lgislation sud-africaine interdit de garder pardevers soi un tel montant en dehors du systme bancaire. La Commission spciale a dcid, parconsquent, de s'en rfrer la direction gnrale de la MIBA et au Parquet Gnral de la Rpublique.La MIBA n'a pas encore rpondu tandis que le PGR n'a ni infirm, ni confirm les faits consigns dansle rapport de sa Commission,


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n'ayant pas t autorise poursuivre les investigations comme indiqu ci-haut.

g) De la mise en location de l'avion de la MIBA

Ainsi que l'avait affirm les enquteurs du PGR, Jean-Charles OKOTO LOLAKOMBE a reconnu avoir

donn l'avion de la MIBA, DIBINDI, en location un homme d'affaire angolais par l'entremise de lasocit sud-afr icaine MICROMAT. Cependant, il a soutenu que les 210.000 US $ produits par cettelocation ont t verss dans le compte de la MIBA Aviation n 603-2126001-96 la Belgolaise et lemontant de 10.000 US $ de ce produit confi Monsieur ILA, l'poque Directeur des servicesgnraux supervisant les services juridiques, aux fins de paiement des diffrents frais relat ifs au retourde l'avion de Johannesburg Kinshasa (frais de mission, taxes aroportuaires, appoint carburant, achatbillet etc.). Les pices justificatives de dpenses couvertes par les 10.000 US $ n'ont pas t dposes la Commission. Elle a lanc des invitations Mr. ILA et Monsieur NGANDU KAMANDA, chargde l'aviat ion de la MIBA de l'poque pour apporter ces justifications. N'ayant pas accd aux comptesde la MIBA Bruxelles, la mission envoye par la Commission, en avril 2005, n'a pas pu vrifier lamatrialit du versement des 210.000 US $ au compte de la socit sus indiqu.

C. Signature du Protocole d' Accord de cession des t itres miniers en faveur de SENGAMINES

Le dossier SENGAMINES a t longuement expos ci-haut, pour que la Commission y revienne de nouveaudans cette partie de son rapport. Cependant, la Commission a note qu'effectivement le Protocole d'AccordMIBA-COMIEX-OSLEG-ORYX NATURAL RESOURCES en vertu duquel la MIBA a cd certains de sestitres miniers la SENGAMINES, a t sign sous le mandat de Jean-Charles OKOTO LOLAKOMBE et parlui au nom de sa socit. Il s'en justifie par le fait que, d'une part, l'ide de dvelopper en joint-venture certainesconcessions de la MIBA et de diversifier ses activits en prvision de l'aprs diamant inscrite dans leprogramme dcennal 1991-2000, remonte la priode d'avant lui, et, d'autre part , il n'a pas t associ de prsou de loin la ngociation, puis la signat ure de la Convention minire qui avait dict le principe de la cessionde certaines concessions minires de la MIBA la

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SENGAMINES et en application de laquelle le Protocole d' Accord de cession a t conclu. Il avait agi encontinuit de l'action de son prdcesseur, Monsieur KATENDE MUYA.

La Commission spciale a not qu'en signant l'acte de cession des tit res miniers avec la SENGAMINES, lePDG Jean-Charles OKOTO LOLAKOMBE excutait la convention minire avenue entre lEtat congolais etcette socit.

La Commission a relev, nanmoins, que la MI.BA qui, la cration de la SENGAMINES, n 'avait aucuneact ion dans le capital de celle-ci, en avait acquis16 par suite de la rclamation du Comit de gestion prsid par Monsieur OKOTO.

En dfinitive, certains griefs articuls contre Jean-Charles OKOTO LOLAKOMBE et ports la connaissancede la Commission ncessitent des complments d'informations pour tirer des conclusions objectives. D'autres,en revanche, ont t justifis valablement par l'intress (vols des colis des diamants et dons des Jeeps de laMIBA). Il chait donc de transmettre le dossier au Parquet Gnral de la Rpublique pour poursuivre l'enqute.

1.4. Cas Gnral Denis KALUME NUMBI

Le Gnral Denis KALUME NUMBI tait Ministre du Plan et de la Reconstruction Nationale sous legouvernement du Prsident Laurent-Dsir KABILA. A ce titre, il tait impliqu troitement la cration de laSENGAMINES et la signature de la convention minire avec elle. Il avait eu galement le Service National

sous sa tutelle et avait obtenu du Prsident de la Rpublique des fonds importants destins l'acquisition desquipements pour le CISSCAM (Comit interministriel du Small Scale Mining).

Par ailleurs, il avait t cit dans le rapport du panel de lO.N.U sur l'exploitation illgale des ressources nature


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lies de la R.D.Congo comme un des membres du rseau d'lite du cot gouvernemental ayant particip cetteexploitation.

Bien plus, la suite de la mission d'enqute qu'il a dpche Tshikapa en 2003 et dont il a t question ci-haut,le P arquet Gnral de la Rpublique a reproch au Gnral KALUME ce qui suit:

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"Participation criminelle au pillage (des ressources naturelles et autres formes des richesses de laR.D.C) par le fait de sa qualit d'actionnaire au sein des socits COSLEG et SENGAMINES, socitscres en coentreprises avec des partenaires zimbabwens ;

Commerce lucratif de diamant (vol ou dtourn) ;

Dtournement des deniers publics ou effets en tenant lieu, notamment:1) les productions de diamant de la drague du Service Nat ional (SN)

2) 350 mille dollars amricains et puis 10 millions de FC reus du Prsident Laurent-DsirKABILA pour l'acquisition des quipements en faveur du CIS SCAM ;

3) Beaucoup d'argent dbours par le CISSCAM pour couvrir les dmarches relatives au

financement du Projet de SIEMENS sur le Barrage d'Inga et la cration de la socit GEMICO;

4) Utilisation la source des sommes dues par les partenaires comme impts l'Etat"7.

Au cours de son audition par la Commission spciale de l'Assemble Nationale, le Gnral Denis KALUME adonn les rponses suivantes :

1) De l'implication dans la cration de SENGAMINES et la signature de la convention minire enfaveur de

cette socit.

Le Gnral D. KALUMEN n'a pas ni son implication dans la cration de la SENGAMINES et dans lasignat ure de la Convention minire en vertu de laquelle les concessions minires de la MIBA ont tcdes SENGAMINE S. Cependant, il a invoqu cet gard les dcisions collectives duGouvernement prises sous la coordination et la responsabilit du Prsident de la Rpublique, Laurent-Dsir KABILA, ainsi que les accords conclus dans le cadre de la Commission mixte R.D.Congo-ZIMBABWE, pour s'exonrer de toute responsabilit personnelle. En outre, s'agissant de sa qualitd'actionnaire dans

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COSLE G et SENGAMINES, il a indiqu que comme les autres actionnaires congolais dans ces deuxsocits, il a t oblig par le Prsident Laurent-Dsir KABILA signer une contre-lettre lgalise parlaquelle il avait renonc, en faveur de l'Etat congolais, toute prtention sur l'actionnariat dditessocits et produit la Commission la photocopie de sa contre-lettre8.

En consquence et contrairement aux affirmations du Panel de l'O.N.U, en signant la conventionminire et en acceptant d'tre actionnaire COSLEG et SENGAMINES, il n'a tir aucun profitpersonnel de cet acte de gestion, ni particip au pillage des ressources naturelles et autres formes desrichesses de la RD.C, a soutenu Denis KALUME NUMBI.

Tout en prenant acte de ce qu'il s'tait agi d'une dcision politique du Gouvernement, la Commission afait remarquer, cependant, que cela ne pouvait pas valoir pour exonrer la responsabilit technique etpolitique personnelle du Ministre du plan et de la Reconstruction Nationale dont la tache tait non

seulement de prparer le dossier aux fins de dlibrat ions du Conseil des Ministres, mais aussi d'clairer7Voir Rapport de l a Mission d'enqute effectue a Tshikapa par l a Commission d'enqute du Parquet Gnral de l a Rpublique sur lepi llage d es ressources naturelles et autres richesses de la Rpublique Dmocratique du Congo, p ages 4 et 5, en annexe au prsent rapport.8 Voir pice en annexe


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ce dernier dans ses choix en vue d'une dcision qui sauvegarde les intrts de la Rpublique. Ensuite, entant qu'e Ministre, tait frapp d'incompatibilit pour reprsenter l'Etat, mme titre symbolique, dansle cap ital social d'une socit. Il et fallu s'en remettre au Ministre du Portefeuille afin qu'il dsignt enbonne et due forme un mandataire public.

2) Du commerce lucratif du diamant

L'incrimin n'a pas reconnu les faits. La Commission continue investiguer pour en savoir plus.3) Du dtournement des deniers publics

Le Gnral Denis KALUME NUMBI a reconnu avoir reu du Prsident Laurent-Dsir KABILA 350.000 US $par cheque n 0021568 tir par la Banque Centrale du Congo sur son compte l'Union de Banques

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Suisse/Zurich en date du 07/12/999 41, et 5,3 millions FC pour appuyer tous les projets de son ministre.

Il avait effectivement affect cette enveloppe l'achat des quipements destins d'exploitation de diamant. Du

reste, il a prsent la Commission les preuves de paiement de sommes ci-dessus au fournisseur, TANDANINTERNATIONAL en Afrique du Sud10 . Nanmoins, les quipements n'ont pas t livrs par suite d'uneescroquerie dont le Gnral KALUME avait t vict ime de la part du fournisseur.

L'argent a t finalement rcupr par plusieurs tranches comme suit:

a. 100.000 US $ reus en espces par Monsieur Victor MPOYO et le Gnral KALUME, le 23 mars2000. Cet argent aurait t prsent au Prsident Laurent-Dsir KABILA qui l'aurait mis ladisposition du Ministre de la Reconstruction pour son fonctionnement11 . Le Gnral KALUME n'a pas

justifi la Commission l'utilisation de ce montant et s'est limit la renvoyer aux archives duMinistre de la Reconstruction ;

b. 10 millions FC en lieu et place de 5,3 millions dcaisss par le T rsor Public. L'argent avait teffectivement verse, le 04 avril 2000 au compte du Ministre de la Reconstruction la BIAC (Banqueinternationale pour l'Afrique au Congo). Cependant, l'ut ilisat ion que le ministre en avait faite n'est pasconnue ;

c. 100.000 US $ qui auraient t prsents au Prsident Laurent Dsir KABILA. Celui-ci aurait offertgracieusement 25.000 US $ au Gnral KALUME et affect 75.000 US $ des urgencesoprationnelles non autrement identifies. Le Gnral KALUME a confirm les faits devant laCommission spciale;

d. 123.000 US $ que le Prsident Laurent-Dsir KABILA aurait dlaisss au Gnral DenisKALUME. Ce dernier a affirm devant la Commission spciale qu'effectivement le Chef de l'Etat

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lui avait dit qu'il ne lui tiendrait pas rigueur quant la rcupration ou non de ce montant.

N.B. Le Gnral KALUME NUMBI a produit une photocopie de l'ordre de transfert l'tranger misen octobre 2000, pour une somme de 100.000 USD par un certain Monsieur Aidara Abass, rue MarieDepage 10, 1180 Bruxelles, sur le compte n 432 202926470 USD ouvert dans le livre de la KBC. Lebnficiaire indique dans l'ordre de transfert est "le Ministre de la Reconstruction BIAC Kinshasa/R.D. Congo n 330 00 360701, selon l'instruction d'un certain Mr SHEIFER". Cependant, la preuve du

9 Voir pices en annexe10 Voir pice en annexe11 Voir pice en annexe


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transfert ou de versement rel de ces 100.000 USD dans le compte prcit n'a pas t produite laCommission. Celle-ci ne sait pas, par consquent, quelle t ranche de paiement rattacher ces100.000U8D.

Quoiqu'il en soit, la Commission a not que:

l'ut ilisat ion des montants de 10 millions FC verses dans le compte du Ministre de la Reconstruction et

de 100.000 USD supposs avoir t affectes par le Prsident Laurent KABILA ce Ministre n'a past just ifie par le Ministre de la Reconstruction de l'poque ;

75.000 USD auraient t utiliss pour des oprations inconnues ;

158.000 USD (25.000 + 123.000 USD) auraient t donns par le Prsident Laurent-Dsir KABILAau Gnral Denis KALUME NUMBI ;

le sort de 27.000 USD des 350.000 USD donns par le Prsident de la Rpublique n'est pas connu.

Quant l'argent dbours par le CISSCAM pour couvrir les dmarches relatives au financement du Projet deSIEMENS sur le Barrage d'Inga et la cration de la socit GEMICO et l'utilisation la source des sommes

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dues par les partenaires au titre d'impts, le Gnral Denis KALUME a dclar ignorer tout de l'existence de cetargent.

De mme, il n'a pas reconnu le dtournement d'une quelconque product ion de diamant de la drague du ServiceNat ional. A ce sujet, il a demand la Commission de s'en rfrer aux archives du SN pour obtenir toutes lesinformations voulues sur les activits de production de diamant de ce Servie et sur la destination donne sadrague aprs son dpart du Ministre. La Commission poursuit les investigations aussi bien sur les sommesl'argent du CISCAM et des impts que sur le diamant produit l'poque par le Service National.

4) Par ailleurs, le rapport de la mission d'enqute du PGR Mbuji-Mayi indique que le Prsident de laRpublique Laurent-Dsir KABILA avait mis, l'poque, la disposition du Gnral KALUME et duMinistre MWENZE KONGOLO 1.200.000 USD afin de constituer des socits en joint-venture avec lespartenaires extrieurs, en particulier les Zimbabwens. Interrog ce propos, le Gnral KALUME a nicatgoriquement les faits et a renvoy la Commission l'ancien Secrtariat de la commission mixte pourconsulter les archives de cette commission. Au cours de la sance de travail qu'elle a eue avec le ParquetGnral de la Rpublique, celui-ci a confirm la Commission cette information, tout en prcisant qu'il n'a past en mesure de la vrifier pour les raisons expliques ci-haut.

5) Le Gnral Denis KALUME NUMBI a t impliqu aussi dans l'affaire d'un sujet japonais, MonsieurOHASHI, qui avait collect, en 2001, la somme de 5.000.000 US $ dans son pays au nom de la RpubliqueDmocratique du Congo et dont il est question ci-dessous dans ce rapport.

En dfinitive, la Commission a estim, au regard de tout ce qui prcde, que les faits ports sa connaissancesont assez graves et les indices de culpabilit suffisamment srieux au stade actuel de ses investigations. Elle adonc dcid de proposer la transmission du dossier du Gnral Denis KALUME NUMBI au Parquet Gnral dela Rpublique pour poursuivre l'enqute.

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1.5. Cas KAZADI NYEMBWE

Par suite du non paiement des droits de l'Etat par les petites socits prives exploitant le diamant Tshikapa,

le Prsident de la Rpublique Laurent -Dsir KABILA avait dcid en fvrier 1999 d'y dpcher une missionmixte de la Prsidence de la Rpublique et du Ministre des Mines. Cette mission tait conduite par MonsieurDidier KAZADI NYEMBWE, alors Directeur Gnral de lAgence Nationale des Renseignements,Ambassadeur et Conseiller du Chef de lEtat.


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Arriv Tshikapa, Monsieur Didier KAZADI NYEMBWE procda des arrestations et ordonna des saisiesdes biens et matriels de ces petites socits dont les dragues, les quipements de communication, les moyensde transport et le mobilier ainsi que des quantits de diamants. Avec les matriels confisqus, l'quipe KAZADIs'tait mise exploiter elle-mme le diamant pendant plusieurs mois. D'aprs le rapport de la Commissiond'enqute du Parquet Gnral de la Rpublique, aussi bien ce diamant que les quant its inestimables saisiesavaient t tout simplement dtourns par Monsieur Didier KAZADI NYEMBWE.

La gestion de ces biens et matriels saisis fut tellement catastrophique que le Gouvernement de la Rpubliquefut oblige d'envoyer Tshikapa une dlgation interministrielle en vue de les rcuprer et de les restituer auxpropritaires.

Invit s'expliquer pour les actes de gestion mis sa charge, Monsieur Didier KAZADI NYEMBWE a refusde rpondre l'invitation au motif qu'il n'avait aucun compte rendre la Commission.

Cependant, la Commission a pu entendre les responsables du CISSCAM qui ont fait partie de la missioninterministrielle dpche par le Gouvernement pour rparer le prjudice cause par la gestion de MonsieurKAZADI et son quipe aux exploitants de diamant Tshikapa. Elle a entendu aussi le Gnral KALUMENUMBI qui a dirig cette mission. Tous ont cert ifi les faits que, par ailleurs, la mission d'enqute du Parquet

Gnral de la Rpublique a mentionns dans son rapport.

Par ailleurs, pendant qu'il t ait Administrateur-Directeur Gnral de la Congolaise des hydrocarbures,COHYDRO, Monsieur KAZADI NYEMBWE a plac commande de carburant auprs des socits BUSMACet TIOT qui

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COHYDRO avait paye respectivement 747.287 USD et 6.999.000 USD, mais les produits achets n'ont jamaist livres. Ce dossier a t examin par la Mission Ouest de la Commission Spciale et est expose ci-dessous.

La Commission a dcid de t raduire Monsieur Didier KAZADI NYEMBWE en justice pour refus de dfrer

son invitation conformment l'article 154 du Rglement intrieur de lAssemble Nationale, d'une part, et detransmettre son dossier au Parquet Gnral de la Rpublique pour enqute.

1.5. Dossier des socits minires MITSHI et S.M.K

Dans son rapport d'enqute, la mission du PGR qui s'tait rendue Tshikapa en mars 2003 avait cite la socitMITSHI (Minire de Tshikapa) et la S.M.K (Socit Minire du Kasa) parmi les exploitants de diamantchappant tout contrle, car hyper protgs par des militaires venus spcialement de Kinshasa et armes

jusqu'aux dents. Ni le Commandant militaire, ni les services locaux de la Direction Gnrale des Impts, de laDirection Gnrale des Recettes administratives et Domaniales et de Mines n'ont accs aux installations de cessocits de sorte qu'on ne peut savoir le volume de leurs productions, ni la rgularit de leurs activits, ni cequ'elles versent l'Etat congolais.

Les reprsentants ddites socits que la mission de la Commission spciale de l'Assemble Nationale arencontrs Tshikapa ont refus de lui dclarer quoi que ce soit, estimant que la Commission devait s'en rfrerplutt leurs directions tablies Kinshasa.

S'agissant de la socit MITSHI, aprs multiples recherches, la Commission a russi dcouvrir l'adresse deson sige Kinshasa, sur rue Yandonge n 9 Binza-Pigeon dans la commune de Ngaliema. Elle a invit sonDirecteur Gnral, Monsieur Michel UYTTERHAEGEN, de nationalit belge aux fins d'audition. Ce dernier arefus de rpondre l'invitation au motif que MITSHI est une socit prive et , de ce fait, n'a aucun compte rendre une Commission parlementaire. La Commission a dress un procs-verbal de carence l'encontre deMonsieur le Directeur Gnral. Elle a, en outre, considr que le motif invoqu n'est pas fond. En effet, la

Commission n'a pas demand MITSHI de lui prsenter sa gestion en tant que socit, mais de rpondre auxquestions relatives la rgularit de ses activits en Rpublique Dmocratique du Congo et aux relations qu'elleentretient avec lEtat congolais. Bien plus, en


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vertu de l'article 154 du rglement intrieur de l'Assemble Nationale, la Commission dispose des pouvoirsles plus larges pour entendre toute personne dont elle juge l'audition utile. La personne invite l'obligation dedfrer l'invitation qui lui est adresse sous peine des poursuites judiciaires prvues par le code de procdurepnale .

Quant SMK, jusqu' ce jour, la Commission n'a pas les coordonnes exactes de cette socit pour joindre sesresponsables.

Conclusion

Au regard de ce qui prcde, la Commission recommande la suspension immdiate des ces deux socits qui nepeuvent plus exercer une quelconque activit travers tout le territoire congolais jusqu' leur ident ificationcomplte et la clture de l'examen de leurs dossiers qu'il sied de transmettre au Parquet. Elle a, en plus, dcidde traduire le Directeur Gnral de la socit MITSHI en justice conformment l'article 154 du Rglementintrieur de lAssemble nationale sus invoqu.

2. MISSION KAT ANGA

2.1 CONSIDERATIONS GENERALES

La Mission que la Commission Spciale de lAssemble Nationale charge de lexamen des convent ions etactes de gestion caractre conomique et financier signs pendant les guerres de 1996-1997 et de 1998 aenvoye au Katanga", a visit, en sus de la ville de Lubumbashi, les districts du Haut-Katanga, de Lualaba et deTanganyika. Elle a inventor au total soixante (60) conventions de partenariat et actes de gestion caractreconomique et financier dont :

- 40 pour le compte de la GECAMINES ;

- 10 pour le compte de l'Etat Congolais ;

- 7 pour le compte de la SODIMICO;

- 3 pour le compte de la Socit Nationale de Chemin de fer du Congo, SNCC

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La liste de toutes ces conventions et actes de gestion est annexe au prsent rapport.En rapport avec la mission de la Commission, la dlgation du Katanga a eu aussi travailler avec les servicespublics de l'Etat dans le but d'obtenir les statistiques d'exportation minire ainsi que les preuves de paiement dedroits dus l'Etat. Il s'est agi de services publics suivants :

- Office des Douanes et Accises, OFIDA ;

- Office Congolais de Contrle, OCC ;

- Office des Gestion du Fret Maritime, OGEFREM ;

- Direction Gnrale des Impts, DGI ;

- Direction Gnrale des Recettes Administratives et Domaniales, DGRAD;

- Les Directions Provinciales des Mines, de lenvironnement et de la Conservation de la Nature, de

l'Energie, de l'Urbanisme et Habitat, et celles des Affaires Foncires et des Migrations (DGM).En plus de services publics ci-dessus, la Dlgation a travaill aussi bien avec les entreprises publiques que sontla GECAMINES, la SODIMICO, la Socit Nationale de Chemin de fer du Congo, SNCC et la REGIDESO


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qu'avec les socits prives concernes par les conventions de partenariat et les actes de gestion susviss. Il s'estagi des socits prives suivantes :

1. Entreprise Gnrale Malta Forrest2. Anvil- Mining3. COMISA4. Congo Cobalt corporation

5. Kababankola mining Company6. Boss Mining7. Mukondo Mining8. Congo Minerals9. Groupe Bazano10. SOMIKA11. Socit CHEMAF12. Socit FONDAF13. le Groupe MAD14. SWANEPOEL15. ALPHAMETAL

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Pendant ses investigations, la Mission Katanga a bnfici du concours de la Socit Civile du Katanga engnral et de faon particulire des laboratoires (ABRI, ASIC et CRAA) ainsi que des ONG et Associations desdroits de l'homme.

La Mission Katanga a galement effectu des descentes sur les diffrents sites miniers concerns par lesconventions de partenariat examines. Le but de ces visites tait de se rendre compte de visu de la hauteur desinvestissements rellement effectues par les partenaires privs tant en ce qui concerne le dveloppement desprojets que la protection de l'environnement. L'object if poursuivi tait galement d'valuer l'outil de productionde la GECAMINES et le niveau d'envahissement de ses concessions minires. La Mission voulait, en outre,obtenir les avis techniques et les suggestions du personnel de la GECAMINES sur les mesures et possibilits de

redressement de cette entreprise publique.

En outre, au cours des visites in situ, de l'examen des dossiers et des auditions des parties aux contrats tudisou de toute personne susceptible de lui fournir les lments ncessaires l'accomplissement de sa tache, laMission Katanga a constat ce qui suit aussi bien dans les partenariats conclus par l'Etat congolais et lesentreprises publiques que dans les actes de gestion pris par les autorits publiques et les gestionnaires de cesentreprises.

A. L 'Etat et les Services publics

A.1 L'Etat

1) Des exonrations fiscales, douanires et parafiscales ont t accordes de faon exagre et pour des longuespriodes allant de 15 30 ans. Elles n'ont tenu compte ni de l'importance relle de l'investissement raliser, nide lchancier du remboursement du prt obtenu cet effet. L'Etat congolais est ainsi prive d'importantesressources fiscales indispensables son dveloppement. C'est le cas de KMC et Anvil Mining;

2) L'Etat congolais n'a dsign personne pour dfendre ses intrts, quand bien mme le code minier faitobligation de lui cder au moins 5% du capital social de la socit cre par suite d'une convention minire.Bien plus, dans certains partenariats, l'Etat congolais est reprsent par des entreprises trangres enregistresdans les paradis fiscaux et que mme le partenaire priv a difficile identifier. C'est le cas dans KMC et dans

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Anvil Mining. Dans ce type de partenariat, l'Etat congolais ne gagne finalement rien ;

3) Les dirigeants politiques au sommet de l'Etat interviennent dans l'ombre par le jeu du trafic d'influence et par


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des ordres intempestifs donns aux ngociateurs ou aux signataires des contrats. Ils suivent de prs les activitsdu partenariat et y interfrent ;

4) L'Etat dorme des autorisations d'exploitation et de commercialisation des minerais aux nouvelles socitssans qu'aucune disposition de contrle des installations ait t prise au pralable ;

5) Dans la plupart des cas, les minerais sont exports l'tat brut , sans valeur ajoute.

A.2 Les Services publics provinciaux

1. L'irresponsabilit et l'impuissance des Services publics provinciaux qui ne peuvent rien faire face auxdcisions mme illgales prises par les autorits gouvernementales Kinshasa. Plusieurs dcisions prises Kinshasa le sont trs souvent sans avis pralable, pourtant obligatoire, des services provinciaux. Les objectionsqui pouvaient tre mises par ceux-ci sont souvent tues puisque la dcision a t dj prise par Kinshasa;

2. La collaboration et les synergies entre les diffrents services publics de l'Etat en province font cruellementdfaut. C'est le cas entre lOFIDA et lOGEFREM et entre l'OCC et la Division Provinciale des Mines.

Les statistiques produites par la Division Provinciale des Mines sont en contradiction avec celles de l'OfficeCongolais de Contrle alors que ces deux services travaillent avec les operateurs miniers tant au niveau duchargement qu'au point de sortie pour l'exportation. De mme, les stat istiques de lOFIDA sont diffrentes decelles de la Socit Nationale de Chemin de fer du Congo au moment o les donnes de l'OFIDA sont obtenuespendant que la marchandise est transporte.

L'OFIDA qui reprsente certains services publics la frontire comme lOGEFREM ne fait aucun rapport l'OGEFREM et ne lui verse pas ses droits. L'OGEFREM est donc incapable de fournir des donnes sur desexportat ions minires du Katanga ou du Kasa.

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Ce manque de collaboration et de coordination entre les services publics de l'Etat a galement t observe par laMission dans le conflit entre la REGIDESO et la Socit SOWKA.

En effet, l'avis dfavorable mis par la Division Provinciale de l'Environnement sur le dossier de demanded'attribution de terrain introduite par la socit SOMIKA pour la concession situe en amont de la nappeaquifre de Kimilolo ou cette socit est installe, n'avait pas t pris en compte par la Division provinciale desAffaires Foncires qui, par le Conservateur des titres immobiliers, avait dlivr la socit SOMIKA les titresde proprit de cette concession. L'installation de SOMIKA dans cette concession continue poser un problmede pollution d'eau potable dans la ville de Lubumbashi et a gnr un conflit entre cette socit, d'une part, et laREGIDESO ainsi que les ONG des Droits de l'Homme au Katanga, d'autre part. De mme, la solution proposepar la Commission dirige par le Chef de Division provinciale de l'Energie a t toujours rejete par laSOMIKA encourage en cela par les autres Services publics qui lui sont favorables ;

3. la frontire de Kasumbalesa, les services de lOFIDA sont trs largement dbords et manquent de systmed'informatisat ion. Ces insuffisances ne permettent pas d'tablir des statistiques fiables ;

4. Un pont- bascule a t install Kasumbalesa et est gr par une socit prive dnomme ZATALT Sprl enpartenariat avec le Ministre des Mines et l'OFIDA.

L'installation de ce pont- bascule pose, cependant, de multiples problmes suivants :

a) Non seulement que l'Office Congolais de Contrle, service public attitr dans le contrle de qualit etde quant it, a t mis lcart, donc rendu inutile, mais aussi ce pont-bascule cre un conflit descomptences entre l'OCC et ZATALT. Les importateurs et les exportateurs se demandent s'ils doiventse soumettre lOCC ou la socit ZATALT, gestionnaire du pont-bascule ;

b) La pese sur ce pont-bascule a t rendue obligatoire par le Ministre des Mines en violation de


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l'esprit l libral du code minier ;

c) Cette pese obligatoire aux usagers l'importation comme l'exportation raison de 120 dollars USpar vhicule est fortement dnonce par tous les transporteurs qui jugent ce cot excessif en

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comparaison avec celui pratique en T anzanie, au Zimbabwe ou en Zambie dont la hauteur varie entre 3et 6 dollars US par vhicule.

Ce cot est aussi excessif au regard de la valeur totale de l'investissement de la bascule qui ne dpassepas 200.000 dollars US.

Avec ce cot excessif, l'investissement de la bascule a dj t amorti aprs deux mois seulement defonctionnement quand l'on sait qu' KASUMBALESA, la frquence de passage tait de 50 vhiculespar jour avec une file d'attente de 3 jours par camion.

5. L'Office Congolais de Contrle, OCC, manque des infrastructures et des instruments de contrle comme lesbalances et les laboratoires pour l'expertise des minerais. Il recourt la sous-traitance par les entreprises

publiques et prives comme la GECAMINES, la Socit Nationale de Chemin de fer du Congo, la SODIMICO,la socit Anvil Mining et mme une socit trangre, Bwana Mukuba Mining de Ndola en Zambie.

La production minire de la socit Anvil Mining et celle de la socit COMISA sont communiques l'OFIDA, l 'OCC et la Division provinciale de Mines par elles-mmes qui exportent leurs produits la socitBwana Mukubwa Mining de Ndola en Zambie, en Afrique du Sud et en Namibie, et ce, aprs la sortie desproduits du territoire congolais. Les donnes tant fournies et traites par les tiers, mme en l'absence dupersonnel de l'OCC, leur fiabilit est sujette caution.

6. La Division provinciale des Mines ne maitrise pas entirement le secteur qu'elle est cense contrler. Nonseulement parce qu'elle n'est pas toujours associe par la hirarchie notamment dans la procdure d'octroi destitres miniers ou de signatures des conventions minires, mais aussi puisqu'elle est dirige par un chef de bureau

peu la hauteur des responsabilits qui lui ont t confies.

En effet, plusieurs operateurs miniers dtenteurs des autorisations dlivres par Kinshasa oprent sans se faireenregistrer auprs de la Division provinciale des Mines qui devrait, selon la rglementation en vigueur, initierdes dossiers avant tout octroi des titres miniers. C'est le cas des socits COPINATH Mining et AFRICOM Sprl Likasi et de toutes celles qui ont des conventions minires. .

7. Plusieurs oprateurs miniers ne communiquent pas leurs statistiques de production et d'exploitation laDivision provinciale des Mines et ne s'acquittent pas des taxes et redevances dues l'Etat.

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Pour tous ces manquements, les statistiques fournies par la Division provinciale des Mines ne sont pas fiables.

Cependant, la Mission Katanga a demand la Division provinciale des Mines en accord avec la DGM/Katangaet le Gouvernorat de la province, de procder au recensement de tous les operateurs miniers et de faireapplication du Code minier quant aux obligations de transmettre les statistiques de production et d'exportationet celle de payer les taxes de l'Etat. A cet gard, la Mission a t scandalise d'apprendre, par exemple, que lasocit COMISA a mme crit, sans succs, au Ministre des Mines pour lui demander de recouvrer ses droitsauprs d'elle.

8. S'agissant de la Division provinciale de la Direction Gnrale des Migrations, DGM, la Mission du Katanga apu constater que la Province du Katanga, en gnral, et le secteur minier, en particulier, sont envahis par des

trangers de tout bords. Ces trangers sont sans qualification aucune dans le secteur minier et sans documentsappropris pour rsider et travailler en Rpublique Dmocratique du Congo.

La Mission qui a associ la Division provinciale de la DGM et les autorits administratives locales lors des


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visites des sites, confirme que:

a) Les trangers qui entrent au Katanga avec les visas touristiques, s'y tablissent et oprent dans lesecteur minier sans que l'autorit territoriale locale ne soit informe. Pour le Poste de Kolwezi parexemple, 80 expatris y rsident dont 29 sont dans le commerce et 51 dans le secteur minier. Parmi ces80 expatris, 13 seulement sont porteurs de visas d'tablissement pour travail dont 4 dans le commerceet 9 dans le secteur minier. Au moins 40 n'ont que des visas de voyage. La situation est encore plus

grave au Poste de Likasi Oil les trangers sont en plus grand nombre et o ils ont mme ouvert desfours dans des maisons d'habitation. A Likasi, l'envahissement du secteur minier est trs tendu.

b) L'autorit administrative provinciale et locale ainsi que les responsables provinciaux de la DGM nepeuvent exercer aucune action contre la prsence de ces trangers tant donn qu'ils sont en gnraldtenteurs des visas touristiques de plus de 6 mois dlivrs par nos ambassades et consulats ltranger.

c) Avec ces visas de voyage octroys en violation de la rglementation car un visa de voyage ne peutdpasser une dure de 3 mois, ces

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trangers s'tablissent et travaillent au Katanga dans le secteur minier sur base des Attestationsprovisoires tenant lieu de contrat de travail dlivres par le Ministre du travail alors qu'en ralit cetype de visa ne peut donner droit au travail.

d) La prsence massive de ces expatris irrguliers constitue une menace certaine et une sourced'inscurit grandissante dans la province du Katanga, car, selon les informations parvenues laMission de la Commission, des armes entrent massivement et de faon incontrle dans cette province.

Elle est, par ailleurs, la cause majeure de l'invasion des concessions minires de la GECAMINES. Eneffet, les concessions dans lesquelles ces expatries exercent leurs activits ou installent leurs fours sontgnralement attribues par les autorits de Kinshasa sans avis technique pralable des autoritsprovinciales et municipales, souvent places devant le fait accompli comme indique ci-dessus. T el a t,

par exemple, le cas de la concession situe dans celle de la GECAMINES attribue la socitCOPINATH Mining Likasi l'insu des autorits municipales et provinciales.

e) Ces trangers qui se disent invest isseurs habitent entasss plus de 10 personnes sur des matelasdposs mme le sol dans des maisons de fortune loues des privs et travaillent l'exploitat ionminire avec du matriel et fours montes l'aide des mitrailles abandonnes de chaudire deslocomotives abandonnes par la SNCC. C'est ce que par exemple la Mission a pu observ Likasi.

En guise de conclusion, l'insuffisance des moyens et l'absence de synergie et de collaboration entre lesdiffrents services publics intervenant dans le secteur minier entrainent entre autres consquences que :

a. Les donnes fournies par les diffrents services publics sur le mme secteur sont souventincompltes et contradictoires ;

b. Faute de rtrocession des recettes administratives chaque service par le Gouvernement, les agentsde

services publics affectes dans les concessions minires sont carrment pris en charge par les operateursprivs qu'ils sont censs contrler. C'est le cas d'Anvil Mining et de COMISA qui paient leurs

contrleursde la DGM, de la Division rgionale des Mines, de lOCC etc. Aussi, ces agents publics manquent-ilstotalement d'autonomie, d'indpendance et d'efficacit.

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B. Les Entreprises Publiques

La Mission Katanga a tenu des sances de travail avec les quatre (4) entreprises publiques : la GECAMINES, la


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SODIMICO, la SNCC et la REGIDESO.

Si avec la REGIDESO, il t ait essentiellement question du conflit qui l'oppose la socit minire SOMIKASprl propos de la nappe aquifre de Kimilolo Lubumbashi, la socit Nationale de Chemin de fer duCongo, SNCC, avait, quant elle, intress la Mission en sa qualit de transporteur attitr de gros tonnage l'exportation, l'importation et sur le rseau domestique.

Il convient donc de distinguer les entreprises minires de celles de transport et du cas de la REGIDESO.B.1.Entreprise minires

En ce qui concerne les entreprises minires (GECAMINES et SODIMICO), l'examen des conventions, contratset actes de gestion ayant donn naissance aux partenariats conclus avec les privs a fait apparaitre de maniregnrale les faiblesses suivantes :

1. La quasi -totalit des partenariats conclus par les entreprises publiques n'ont pas eu pour objectif ou finalitd'apporter les ressources financires et matrielles, ni la technologie nouvelle ncessaires pour assurer leurredressement. Bien au contraire, les problmes financiers et t echniques que ces entreprises ont cherche rsoudre sont restes entiers dans la plupart des cas. Au lieu de bnficier des apports pour leur redressement, ces

entreprises publiques ont plutt conclu des joint-ventures qui avaient pour objet la cration des socitsnouvelles avec leurs partenaires privs, c'est--dire en fait leur propre disparition. Comme relev ci-haut, l'introduction de ce rapport, la politique dfinie et conduite par le Gouvernement de la Rpublique en la matiren'a pas t des plus adquates et efficaces ;

2. La plupart des contrats de partenariat sont dfavorables aux entreprises publiques concernes. Celles-ci sontminoritaires dans le capital social des socits issues de ces accords de partenariat principalement du fait que lesapports en nature quelles ont fait sous forme de gisements, des concessions minires, d'infrastructuresindustrielles et du patrimoine immobilier n'ont t ni valus, ni pris en compte. Les partenaires n'ont, eneffet, cess de soutenir qu'un gisement, une concession non encore exploite ne vaut rien;

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3. Le capital social est, le plus souvent, fix de faon drisoire, car inferieur l'objet social de la nouvellesocit qui est oblige de recourir l'emprunt extrieur. Ce qui est gnralement considr comme apport dupartenaire priv n'est qu'un emprunt ngoci par ce dernier garanti par la mise en gage des titres miniersappartenant l'entreprise publique et rembourser par le partenariat. En dfinitive, l'associ priv n'apporteque sa crdibilit et sa caution auprs de l'institution bancaire ou financire prteuse.

4. Les diffrents comits de gestion des entreprises publiques manquent de fermet et de rigueur dans lesngociations. Ce sont les partenaires privs qui se choisissent les biens objet du contrat et les termes les plusavantageux de la convention. Au demeurant, dans bon nombre de joint-ventures, la gestion journalire estconfie la partie prive;

5. Dans certains cas, la transparence, la collaboration et la cohsion font dfaut au sein des comits de gestiondes entreprises publiques concernes dans l'initiation et le processus de ngociation des partenariats danslesquels int erfrent beaucoup les autorits de Kinshasa. Au surplus, certains membres du Comit de gestion sontmme tenus lcart;

6. A cause d'int erfrences intempest ives de certaines autorits gouvernementales dont question ci-dessus,certains contrats de partenariat sont imposs aux Comits de gestion;

7. Beaucoup de partenariats ont t conclus sans respect des conditions minimales dictes par leGouvernement en la matire. En effet, il avait t dcid, l'poque, que tout partenariat ne pouvait tre concluavec une entreprise publique qu'aprs qu'aient t produites la preuve certaine de l'identit du partenaire par la

prsentation de ses statuts lgaliss et de sa capacit financire atteste par les bilans certifis des trois derniersexercices comptables, une tude de faisabilit ainsi que celle sur l'environnement12 .

12 Voir lettre du Directeur de Cabinet adjoint du Chef de l'Etat, BUSE FALAY, en annexe


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Par cette conditionnalit, le Gouvernement voulait, d'abord, carter les socits fictives et peu viablesfinancirement et techniquement. Il fallait , ensuite, viter de conclure des contrats qui ne tiennent pas comptedes ralits et des besoins concrets du pays. Cependant, des contrats signs en violat ion de cette directivegouvernementale imprative ont t, curieusement, approuves par le Ministre de tutelle, voire par un Dcret du

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Prsident de la Rpublique. L'Autorit polit ique suprieure elle-mme ouvrait ainsi la voie la prolifration dessocits minires, parfois bidon et fictives, au Katanga ;

8. La plupart des socits trangres signataires des conventions minires avec lEtat ou des contrats departenariat sont off shore, insuffisamment identifies et incapables de fournir des bilans pouvant permettred'valuer leur capacit financire et technique comme exig ci-dessus (cas de KMC avec TREMALT) ;

9. Des conventions ont t signes et des actes de gestion pris sans tude pralable de faisabilit et sans qu'unreprsentant de l'Etat ait t associ la ralisation du projet. L'Etat congolais n'assure pas le suivi des projets;

10. Les partenaires privs recourent gnralement aux infrastructures et aux petits gisements, riches en cobalt

appartenant aux entreprises publiques en apportant un faible fond de roulement pour gnrer rapidement lesrecettes qu'ils injectent dans les projets et qu'ils prtendent constituer leurs apports.

11. L'absence systmatique et caractrise du contrle par, les entreprises publiques du circuit de production,d'exportat ion et de commercialisation des produits miniers. Ce domaine est exclusivement rserv auxpartenaires privs qui assurent la grance du projet.

12. Alors que les clauses des conventions minires et des contrats de partenariat faisaient obligation auxpartenaires d'apporter des investissements pour une exploitation industrielle, certains de ces operateurs privs,faute d'apporter des investissements requis, s'adonnent illgalement l'exploitation art isanale et l'exportationautorise des minerais bruts. C'est le cas des socits CHEMAF et SMKK.

13. Ceux des operateurs miniers en partenariat avec la GECA1v1INES qui prat iquent l'exploitation art isanale etindustrielle arrtent leurs procds de fabrication la production d'alliage de cobalt alors que le contrat departenariat les oblige confier leur produit pour traitement faon la GECAMINES de manire apporterune valeur ajoute au produit de la Rpublique (cas de SMKK, COMIDE, ou de la socit de traitement desrejets de Mutoshi, SRM).

14. Trs peu de partenariats ont distribue des dividendes depuis leur dmarrage jusqu ce jour. Lesentreprises publiques sont, donc, obliges d'attendre que

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l'investissement soit rembours pour esprer toucher un quelconque dividende ;

15. Le partenariat n'a pas russi comme escompte rsoudre avec satisfaction les problmes sociaux de lapopulation. En effet, les socits nes du partenariat sont incapables d'absorber le personnel des entreprisespubliques affecte aux parties des concessions et aux biens cds.

B.2 Entreprise de transport

Les seuls contrats signs par la SNCC pendant la priode couverte par les travaux de la Commission concernentessent iellement ceux relatifs au trafic d'inter change avec les socits ferroviaires de la Zambie, du Zimbabweet de la Rpublique Sud Africaine. Compte tenu du volume du travail que la Mission Katanga avait dj, cescontrats devront faire l'objet d'un examen et d'un rapport ultrieur.

Par contre, du fait que la SNCC intervient en grande partie dans le transport des produits miniers l'exportation,la Mission lui a demand de:

fournir les statist iques des quant its des produits transportes l'exportation;


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dcrire les procdures de contrle des quantits reues et exportes eu gard aux documents tablis

par l les services de l'Etat;

fournir des rapports des cas des fraudes enregistres sur son rseau jusqu ce jour;

Tous ces documents qui ont t reus de la SNCC seront examines et analyses ultrieurement.

B.3. REGIDESO

Dans le cadre de l'implantation de la socit SOMIKA sur le site de Kimilolo, la Mission de la CommissionSpciale a reu la plainte de la REGIDESO et des ONG des droits de l'homme concernant la pollution de lanappe aquifre de ce site qui alimente plus de 75 % de la population de Lubumbashi en eau potable.

Les rsultats des investigations de la Commission seront prsents dans le dossier relatif au partenariatSOMIKA et lEtat.

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C. ENTRPRISES PRIVEESLes entreprises ayant obtenu de l'Etat l'autorisation d'exercer dans le secteur minier qu'elles soient soumises aunouveau Code minier ou rgies par les conventions minires, sont classes en deux catgories.

Etant donn la particularit de chaque cas, les observations y relatives seront formules dans l't ude departenariat cas par cas.

En revanche, au regard de l'invest issement effectu par le partenaire priv et du rayonnement des activits surterrain, les socits cres titre priv en partenariat avec l'Etat Congolais ou les entreprises publiques peuventtre classes comme suit:

1. Les socits ayant effectivement investi et qui ont un impact financier, conomique et social sur leurenvironnement :

-Anvil Mining-COMISA Sprl-Compagnie Minire du Sud Katanga-GTL et STL

2. Les socits en cours d'installation et d'investissement probant et ayant un programme d'investissementfonde sur une tude de faisabilit :

-Boss Mining-Mukondo Mining-Congo Cobalt Corporation-Congo Minerals-La Minire de Musoshi et de Kisenda.

3. Les socits ayant conclu de partenariat avec l'Etat ou les entreprises publiques sans respect des clauses etengagements contractuels :

-KMC-SMKK-COMIDE

-RWASHI Mining-TSF

4. Les socits ayant conclu de partenariat en vue du remboursement de leurs crances sur la GECAMINES :


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-Fondaf-Alphametal-Swanepoel-SRM : Socit de traitement de rejets de Mutoshi.

5. Les socits ayant conclu de partenariat en vue du ramassage manuel des produits miniers dans lesconcessions et pour le compte de la GECAMINES :

-Groupe BAZANO Sprl-CHEMAF Sprl-SOWKA Sprl

6. Les partenariats non concluants avec la GECAMINES :

- la Socit d'Exploitation de l'Etoile, SEE.

D. CAS PARTICULIER DE LA GECAMINES

La Mission Katanga a eu plusieurs sances de travail avec la GECAMINES, tantt avec les membres de sonComit de gestion, tantt avec les responsables techniques, gestionnaires de trois groupes Sud, Centre et Ouest,tantt avec les membres de dlgations syndicales. Elle a aussi effectu des visites dans les trois groupesd'exploitation minire de la GECAMINES (Likasi, Kipushi et Kolwezi). Il ressort des enqutes et desinvestigations effectues qu'il y a des faiblesses graves dans le chef de la GECAMINES. Cependant, despossibilits de redressement de cette entreprise publique existent au lieu de dsesprer et de la condamner

jamais la disparition.

D.1.Les faiblesses constates

1. En ordre gnral, la GECAMINES s'est lance dans la politique de partenariat sans que l'Etat n'ait dfiniclairement les objectifs et les principes de cette polit ique

En effet, confronte depuis 1992 aux difficults d'obtention des crdits de la part des institutions financiresinternationales, des banques trangres et des bailleurs de fonds privs trangers, l'objectif de la GECAMINESaurait d tre celui de gnrer rgulirement des recettes in jecter immdiatement dans la relance de sesact ivits de product ion minire classique.

Cependant, faute de cadre rationnel pralablement dfini, une telle stratgie n'a pas pu tre suivie. On a procdplutt l'arrt de plusieurs installat ions et au saucissonnage du patrimoine minier de la GECAMINES plus pour

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satisfaire les besoins immdiats d'argent des autorits gouvernementales que pour financer la relance del'entreprise en faillite.

2. Dans les ngociations de partenariats conclus par la GECAMINES, il est observ une absence totale descahiers de charge, de contrats ou conventions-types appropris, labors soit par la tutelle, soit par les organesdirigeant de la GECAMINES en vue de guider les ngociations.

3. Il a t observ un manque de rigueur et de fermet de la part du Comit de gestions dans les ngociations.Les conditions imposes, lpoque, par le chef de lEtat dans ses instructions permanentes relatives laprocdure de cration des socits minires dans des concessions appartenant aux socits dEtat contenues

dans sa lett re du 4 novembre 2000, nont jamais t suivies. C'est aussi dans ce cadre qu'il faut relever que laGECAMINES a souvent, dans plusieurs partenariats, accept de faire des apports en nature sans valuationpralable ou d'admettre un emprunt remboursable ou une promesse d'investissement non effectu comme unapport fait par le partenaire priv.


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4. La quasi-totalit des partenariats de la GECAMINES ont t conclus avant toute tude de faisabilit. Cet

tat de chose a fait que la GECAMINES a toujours ngoci et conclu ses contrats sans tenir compte de la natureriche des gisements minraliss exploiter et de la rentabilit leve de chaque projet dont le pay-back asouvent t d'environ 2 3 ans d'exercice. Labsence dvaluation des apports de la Gcamines ou leur sous-valuation fait que la GECAMINES ngocie toujours en position de faiblesse. A titre dexemple, lesinstallations mtallurgiques et infrastructures industrielles de la GECAMINES KAMBOVE et KAKANDA

pour le Groupe Centre ont t loues KMC pour un dollar symbolique. Grace l'intervention nergique de laMission de la Commission Spciale de lAssemble Nationale au Katanga, KMC a fini par accepter de verser la GECAMINES 100.000 $US par mois, soit 1.200.000 $US verss la GECAMINES pour l'anne 2004. I lreste ngocier le paiement des cinq annes antrieures.

5. Il a t ainsi not dans le chef de la GECAMINES lexistence de plusieurs contrats conclus et portantsimultanment sur les mmes bien et objets, mais avec des partenaires privs diffrents.

Le cas le plus manifeste est celui des gisement s du Groupe Centre qui a d'abord fait l'objet du contrat departenariat avec RIDGEPOINTE et ensuite avec TREMALT Limited de Mr BREDENKAMP dans le projetKMC. Cet tat des choses est l'origine du conflit que RIDGEPOINTE avait soumis au

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Centre International pour le Rglement des Diffrents relatifs aux Investissements, en abrg CIRDI. C'est aussile cas du gisement de l'Etoile qui avait fait l'objet du partenariat avec COMIN pour la cration de la socitd'exploitation de la mine de l'Etoile en abrg SEE Sprl. A ce jour, cette mine est cde sans tude de faisabilit la socit CHEMAF.

6. Certains partenariat conclus par la GECAMINES ont favoris lmergence et la cration de plusieurs socitsayant pour objet lexploitation minire alors quelle nen avait ni la vocation ni la capacit. C'est le cas despartenariats conclus avec des tiers cranciers de la GECAMINES en vue du remboursement de ses dettes ouavec les socits charges du ramassage des produits miniers.

Ces partenaires sont souvent rmunrs en produits miniers qu'ils exploitent l'tat brut ou qu'ils vendentlocalement des trangers non en rgie qui, leur tour, exploitent frauduleusement l'htrognite.

Ces partenariats favorisent ainsi l'exploitation de l'htrognite et l'envahissement des concessionsGECAMINES, ce qui prive la GECAMINES et l'Etat des ressources sur les drivs des produits miniers.

En conclusion, il se dgage que la GECAMINES se t rouve en posit ion de faiblesse dans tous les partenariatsconclus et ne peut rien bnficier de consistant. Il faut recadrer laction de la GECAMINES pour russir sonredressement.

3.1 ETUDE DES CAS

3.1.1 KABAMBANKOLA MINING COMPANY sprl K.M.C

A. Identification de la socit

La KABAMBANKOLA MINING COMPANY, K.M.C, est une socit prive responsabilit limite de droitcongolais cre par Acte notari du 31 janvier 2001 par la GECAMINES et T REMALT LIMITED aux termesd'un accord de joint-venture sign ent

rapport de lutundula-pages 57-112

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