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Rapport d’Enquête Public relatif à la demande de prorogation de l'autorisation d'exploiter de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de la SERAF à Tourville la Rivière

03/11/2017 Rédacteur Jean Luc LAINE Commissaire Enquêteur

EP prorogation autorisation exploiter SERAF - septembre-octobre 2017

2 2

SOMMAIRE

Chapitre 0 Présentation du document

Chapitre 1 Généralités concernant l'enquête publique

1.1 Préambule

1.2 Objet de l'enquête publique

1.3 Cadre juridique de l'enquête publique

1.4 Nature et caractéristiques du projet

1.5 Les enjeux du projet

Chapitre 2 - Analyse du Dossier de Demande de prorogation d’Autorisation d’Exploiter porté à enquête publique

2.1 Composition du dossier

2.2 Analyse des pièces du dossier destinées à faciliter la compréhension du public

221 Le résumé non technique de l'étude d'impact

222 Le résumé non technique de l'Etude Des Dangers/EDD

2.3 Un dossier supporté par des études détaillées et documenté

Chapitre 3 Descriptif du projet soumis à enquête publique 3.1 Les rubriques ICPE concernées

3.2 Les caractéristiques requises d'une telle installation

3.3 La situation géographique du projet

3.4 Un projet venant se greffer sur un site actuellement en exploitation

341 L'historique du site

342 Une exploitation encadrée par des arrêtés préfectoraux successifs

343 Des déchets déjà identifiés

344 Des modalités d'acceptation et des modalités de traitement déjà définies

3.5 Les changements engendrés par le projet

351 Les déchets entrants

3511 Une augmentation de tonnage, pourquoi?

3512 Une nouvelle activité de stockage de déchets inertes: pourquoi et comment?

352 Une modification des structures actuelles

3521 Une ré-hausse des fosses existantes de déchets dangereux

3522 la création d'un nouveau casier pour les déchets dangereux au niveau de la

fosse 8

3523 les modifications de l'unité de stabilisation

3.6 Un renforcement des mesures de prévention et de protection existantes

361 Concernant la pollution de l'eau, des sols et sous-sols

3611Les protection passive et active

3612 L'application des MTD

3613 La collecte et le réemploi des lixiviats

3614 La stabilisation des déchets

3615 Le suivi de la pollution historique "arsenic" et la prévention de l'extension de


3 3

cette pollution

362 concernant la pollution de l'air

3621 Le biogaz: de la torchère aux filtres chaussettes à charbon actif

3622 le procédé de stabilisation des déchets

363 La prévention des risque routiers périphériques

364 L'accompagnement écologique du projet

365 La remise en état après exploitation/L'intégration dans le paysage local

3.7 L'encadrement financier du projet

371 Sur les capacités financières

372 Sur les garanties financières

373 Sur les "arriérés"

3.8 La communication autour du projet

Chapitre 4 L'étude d'impact

4.1 Rappel du contenu d'une étude d'impact et de ses objectifs

4.2 Caractéristiques de l'étude d'impact réalisée dans le cadre du projet

4.3 Analyse de l'état initial du site

4.4 Evaluation des impacts du projet pendant la phase travaux

4.5 Evaluation des impacts du projet pendant sa phase d'exploitation

4.6 Evaluation des impacts du projet au cours de la phase post-exploitation

4.7 Evaluation des impacts sur la santé

4.8 L'étude d'incidence NATURA 2000

4.9 Les effets cumulés du projet avec d'autres projets

4.10 Les moyens pour limiter les impacts sur l'environnement et sur la santé

publique

4.11 Synthèse de l'impact du projet

4.12 La justification des choix

4.13 La remise en état après exploitation

Chapitre 5 L'Etude des Dangers/EDD

5.1 La méthodologie développée en matière d'étude des dangers

5.2 Le recensement des données d'entrée - Etat des lieux

521 Environnement naturel du projet

522 Environnement urbain du projet

523 Environnement industriel du projet

524 Les mesures de sécurité liées au projet

525 La recherche de l'accidentologie interne et externe

526 Identification des dangers liés aux agressions externes

527 La synthèse des potentiels de dangers liés au projet

5.3 L'identification et la caractérisation des phénomènes dangereux et de leur

intensité

531 Quelle démarche pour identifier les phénomènes dangereux à retenir?

532 Comment évaluer l'intensité des phénomènes dangereux?


4 4

533 Quelques images pour illustrer l'intensité des phénomènes dangereux

caractéristiques

5331 Scénario feu sur l'unité de stabilisation des déchets et des stockages adjacents

5332 Explosion de silo ou du malaxeur de l'unité de stabilisation

5.4 L'évaluation préliminaire des risques

5.5 Les conclusions de l'Etude Des Dangers/EDD

5.6 Le risque malveillance

Chapitre 6 La notice Hygiène et sécurité

6.1 L'objet de la notice

6.2 Les dispositions générales

6.3 Evaluation des risques présents dans le cadre du projet

6.4 Les mesures de prévention des risques

6.5 Les ambiances physiques de travail

6.6 Le contrôle périodique des équipements de travail

6.7 Les contrôles spécifiques aux activités du site/Le transport de matières

dangereuses/TMD

6.8 La formation du personnel

6.9 La formation incendie

6.10 La surveillance médicale du personnel

Chapitre 7 - Les avis concernant le dossier

7.1 L'avis de l'Autorité Environnementale (AE)

7.2 L'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS)

7.3 L'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS 76)

7.4 L'avis du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques

de Défense et de Protection Civile (SIRACED PC)

7.5 L'avis du Service Ressources Naturelles (SRN) de la DREAL Normandie

7.6 L'avis du Service Economie circulaire et déchets de la Région NORMANDIE

7.7 L'avis de la DDTM

7.8 L'avis de la DIRECCTE

Chapitre 8 La compatibilité du projet avec les documents "supra" 8.1 Le SDAGE Seine Normandie 8.2 Les plans de qualité de l'air et d'utilisation rationnelle de l'énergie 8.3 Les plans de Gestion des Déchets 8.4 Le SCOT Métropole Rouen Normandie 8.5 Le PLU de la commune de Tourville la Rivière Chapitre 9 Organisation et déroulement de l'enquête publique 9.1 Désignation du commissaire- enquêteur 9.2 Modalités pratiques de l’enquête 9.2.1 Rôle du commissaire- enquêteur dans la préparation et l’organisation de l’enquête publique 9.2.2 Contacts préalables à l'enquête publique -


5 5

9221 Réunion avec la Préfecture 9222 Réunion avec le pétitionnaire 9223 Réunion avec DREAL Normandie 9224 Réunion avec Monsieur le Maire de Tourville-la-Rivière 9225 Réunion avec Monsieur le Maire de Freneuse 9.2.3 Contacts en cours d'enquête publique 9231 Réunion avec Monsieur le Maire de Cléon 9232 Réunion avec les représentants de la société SERAF 9233 Contacts avec la DREAL Normandie 9234 Réunion et visite avec Monsieur le Président de l'Association de défense et de sauvegarde du hameau de Bédanne 9235 Réunion avec Monsieur le Maire de Saint Pierre lès Elbeuf 9.2.4 Visite des lieux 9.2.5 Questions adressées par le commissaire enquêteur au pétitionnaire 9.2.6 Vérification du dépôt des dossiers d'enquête publique dans les mairies concernées 9.2.7 Vérification des dispositions complémentaires mises à la disposition du public pendant l'enquête 9.2.8 Vérification du dossier soumis à enquête publique au siège de l'enquête 9.2.9 Ouverture du registre d'enquête publique 9.2.10 Mise à disposition du dossier et des annexes dans les autres mairies du périmètre d'affichage 9.2.11 Mise à disposition du dossier d'enquête sur le site de la Préfecture de Seine Maritime 9.2.12 Vérification de l'affichage public avant et pendant la durée de l'enquête publique 9.2.13 Publications dans la Presse 9.2.14 Affichage de l'avis de l'Autorité Environnementale sur le site de la DREAL Normandie 9.2.15 Autres moyens complémentaires utilisés pour informer le public 9.2.16 Mise à disposition du dossier et des pièces annexes au siège de l'enquête publique 9.2.17 Déroulement des permanences 9.2.18 Incidents relevés au cours de l’enquête publique 9.2.19 Climat de l’enquête publique 9.2.20 Clôture de l’enquête publique et modalités de transfert des dossiers Chapitre 10 Les observations 10.1 Relation comptable des observations enregistrées 10.2 Notification du Procès Verbal des observations et demande de mémoire en réponse 10.3 Le PV de synthèse des observations et des propositions 10.4 Le mémoire en réponse du pétitionnaire 10.5 L'analyse des observations et propositions du public 10.6 L'analyse des observations et propositions du commissaire enquêteur Chapitre 11 Documents consultés par le commissaire enquêteur dans le cadre de cette enquête


6 6

Chapitre 0 - PRESENTATION DU DOCUMENT

Le présent document de 143 pages constitue le rapport d'enquête, relatif à

l'enquête publique concernant la demande présentée par la société SERAF, dont le

siège social est situé :lieudit le Fosse Marmitaine, chemin rural du Gal, 76410

Tourville la Rivière; pour son établissement situé aux mêmes coordonnées.

Elle a concerné la demande de prorogation de l'autorisation d’exploiter une

installation de traitement et de stockage de déchets dangereux (ISDD) située à

l'adresse mentionnée ci-dessus dont l'exploitation est actuellement autorisée au

titre de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013.

Il est complété par une annexe de 127 pages.

L'avis motivé du Commissaire Enquêteur concernant ce dossier constitue une pièce

séparée de 25 pages.

Un exemplaire "papier" est remis ce jour à:

Madame la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine Maritime;

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rouen.

Un exemplaire informatique est remis ce jour à:

Madame VARONE-RAGOT ,Préfecture de Seine Maritime, Bureau des procédures

publiques.


7 7

Chapitre 1 - Généralités concernant l'enquête publique

1.1 Préambule

Cette enquête publique diligentée par Madame la Préfète de la Région Normandie,

Préfète de la Seine Maritime dans le cadre d’un Arrêté Préfectoral du 24 août

2017, s’est déroulée du lundi 18 septembre 2017 au mercredi 18 octobre 2017

inclus et a été conduite par Jean Luc LAINE, Chef de Département Hygiène,

Sécurité, Environnement et Sûreté retraité, Commissaire Enquêteur; membre de la

CNCE (Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs) .

1.2 Objet de l’enquête publique

Elle a concerné la demande de prorogation de l'autorisation d’exploiter une

installation de traitement et de stockage de déchets dangereux située Chemin du

Gal à TOURVILLE LA RIVIERE formulée par la société SERAF*.

Cette demande constitue une prorogation d'activé du site déjà existant et dont

l'exploitation est actuellement autorisée au titre de l'arrêté préfectoral du 10 avril

2013.

* La société SERAF est rattachée au Pôle stockage/EMTA de la société SARP

Industries, elle même filiale de la société VEOLIA.

Le Pôle stockage /EMTA mis en place en 1985 regroupe les sites spécialisés dans la

gestion des déchets ultimes.

1.3 Cadre juridique de l’enquête publique

Le projet est encadré au niveau technique par:

- les Directives européennes n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975, 91-689/CEE du 13

décembre 1991 et 1999/31/CE du 26 avril 1999;

- la loi NOTRe n°2015-991 du 07 août 2015 étendant le champ des compétences des

Régions en matière de prévention et de gestion des déchets;

- la Loi de transition énergétique (LTECV) n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la

transition énergétique pour la croissance;

- l'Arrêté Ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage des déchets

dangereux, modifié par l'arrêté du 12 octobre 2012, l'arrêté du 10 octobre 2012 et

l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 ;

- la circulaire du 10 juin 2003 relative aux installations de stockage de déchets

dangereux;

- l'Arrêté Ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique

n° 2760 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (ICPE);

- Le Code de l'environnement.

La présente enquête publique répond pour sa part aux exigences du Code de

l'environnement et plus particulièrement pour la partie administrative aux articles:


8 8

- L 123-1 à 123-19 concernant les dispositions générales applicables aux enquêtes

publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement;

- L 511-1 à 512-6 concernant les dispositions générales applicables aux installations

classées soumises à autorisation;

et pour la partie règlementaire aux articles:

- R 123-1 à 123-27 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations

susceptibles d'affecter l'environnement (codification du décret n°2011-2018 du 29

décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique aux opérations susceptibles

d'affecter l'environnement);

- R 512-1 à 512-46 concernant les installations classées soumises à autorisation.

Dans le cadre de celle-ci sont plus particulièrement visées les rubriques suivantes

du Code de l'environnement: 2760-1, 2760-2, 2510-3, 2790-1, 2790-2, 2717, 2718-1,

2515-1b, 2260-2b, 3540, 3510, 3550, 1432-2 1435

1.4 Nature et caractéristiques du projet

Le projet, objet de cette enquête publique concerne la demande de prorogation de

l'autorisation d'exploiter actuellement en cours déposée par la société SERAF à

Tourville-la-Rivière.

Il s'agit d'une ISDD autrement dit une Installation de Stockage de Déchets

Dangereux, soumise à autorisation destinée à accueillir des déchets dangereux au

sens de l'article R 451-8 du Code de l'environnement.

L'exploitation actuelle est autorisée au titre de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013

pour une capacité de stockage annuelle de 66 000 tonnes.

La demande de prorogation est assortie de plusieurs volets complémentaires:

- l’augmentation du tonnage annuel de déchets réceptionnés de 65 000 à 80 000

tonnes/an;

- la rehausse de 5 mètres du point haut des fosses 3 et 4 (y compris la fosse CBN);

- la création d’un nouveau casier au Sud de l’unité de stabilisation pour le stockage

des déchets dangereux, sur la zone d’exploitation Ouest (fosse 8 Sud);

- le remodelage des anciennes fosses 1 et 2 par rehausse en matériaux inertes et

couverture imperméable;

- la modernisation des installations de traitement et la modification des capacités

de stockage de l’unité de stabilisation;

- l’extraction et l’exploitation des matériaux inertes situés au sud de la fosse 8 en

vue de préparer celle-ci pour le stockage mentionné ci-dessus.

Les rubriques ICPE (Installations Classées Pour l'Environnement) concernées par

cette demande sont listées et détaillées dans le tableau récapitulatif figurant au

paragraphe 3.1 de ce rapport.


9 9

1.5 Les enjeux du projet

Plusieurs enjeux importants sont liés à ce projet.

Ils sont de nature:

- environnementaux;

- salubrité et santé publique;

- calendrier

- socio-économiques

151 Les enjeux environnementaux

Les enjeux environnementaux concernent la protection des équilibres biologiques.

Les enjeux faune-flore concernent essentiellement la population de crapauds

calamites dont l'habitat sera touché par certaines phases du projet et pour

laquelle des mesures d'évitement, réduction et compensation doivent être prises.

Les enjeux paysagers sont également présents, tant pendant la période

d'exploitation qu'à l'issue de celle-ci, lors de la remise en état du site dans le cadre

de la phase post-exploitation; il convient de noter que les riverains, même éloignés

du projet sont particulièrement sensibles à cette question.

L'Autorité Environnementale considère que le bon état des masses d'eau et leur

utilisation constitue un enjeu notable du projet, compte tenu de l'impact potentiel

à long terme de ce type d'activité.

D'autre part, les activités passées, non attribuables au projet ont laissé des traces

et la pollution historique à l'arsenic de la nappe souterraine, localisée au niveau

d'un des piézomètres constitue également un enjeu remarquable.

152 Les enjeux de salubrité et de santé publique

Bien que l'autorisation d'exploiter actuelle du site SERAF, datant de 2013, concerne

un tonnage de 65 000 tonnes/an de déchets dangereux, on constate que les

services de l'état ont été conduits à donner des dérogations pour que ce tonnage

soit dépassé au cours des années qui ont précédé la présente enquête publique.

Si on constate une volonté nationale de réduire les déchets et de limiter les

capacités à traiter ou à stocker, celle-ci ne s'est pas encore fait sentir au niveau

des déchets dangereux ultimes auxquels nous sommes confrontés dans le cadre de

cette enquête publique.

En effet on assiste même à une augmentation de ceux-ci compte tenu de

l'augmentation en nombre et en volume des opérations de travaux publics (terres

polluées) et de déconstruction (amiante).

D'autre part, l'incinération des ordures ménagères, qui a remplacé leur stockage

historique en casiers, a multiplié les quantités de déchets ultimes produits

(fumées, cendres et mâchefers d'incinération).

Il convient de noter qu'il existe de plus en plus d'incinérateurs de ce type et que

par contre le territoire français est pauvre en matière d'ISDD (Installations de

Stockage de Déchets Dangereux), on en compte seulement 14 réparties sur

l'ensemble de l'hexagone.


10 10

Localement le site concerné est le seul répondant aux critères correspondants à ce

type d'activité pour recevoir les déchets dangereux de la Seine Maritime (78% de la

capacité totale) et de l'Eure; les autres solutions existantes sont éloignées et

implantées dans le Calvados ou en région parisienne, impliquant un transport

contraire à l'application de la loi de transition énergétique de 2015.

L'enjeu est de maintenir un exutoire régional pour le stockage des déchets

dangereux ultimes.

153 Les enjeux de calendrier

L'activité actuelle du site est autorisée jusqu'en 2023; néanmoins, force est de

constater qu'à la date de l'enquête publique, les capacités globales de stockage

sont quasiment atteintes et qu'elles seront totalement atteintes en 2018.

Il est donc urgent de se positionner sur la prorogation de l'autorisation d'exploiter

demandée, car celle-ci nécessite des aménagements importants préalables pour

une poursuite sécurisée des opérations.

154 Les enjeux socio-économiques

Le projet s'inscrit dans la gestion socio-économique de la nouvelle région

Normandie et dans celle de la Métropole Rouen Normandie; dont il constitue un

des maillons finaux indispensables.

D'autre part au niveau des emplois le projet représente au niveau local la

pérennisation de 16 emplois et au niveau du Pôle stockage /EMTA , une partie des

25 emplois relatifs à la gestion commerciale des activités.


11 11

Chapitre 2 - Analyse du Dossier de Demande de prorogation d’Autorisation d’Exploiter porté à enquête publique 2.1 Composition du dossier

Le dossier de prorogation d'autorisation d'exploiter porté en enquête publique

comporte sept sous dossiers dont les annexes servant de bases justificatives

peuvent être difficilement séparées.

Il est conforme à l’article R.512-6 du livre V du Code de l’Environnement.

Le dossier comporte 2452 pages, dont deux résumés non techniques destinés à

faciliter la compréhension du projet par le public: le premier est relatif à l'étude

d'impact et le second à l'étude des dangers (EDD).

Il est réparti comme suit:

Références du volet du

dossier d'enquête

publique

Thématique traitée Nombre de

pages

1 Résumés non techniques de l'étude

d'impact et de l'étude des dangers

80

2 Dossier administratif 140

3 Dossier technique 377

4 Etude d'impact 1271

5 Etude Des Dangers 408

6 Notice Hygiène et sécurité 162

7 Dossier des plans règlementaires 14

Le tableau ci-dessous résume d'une manière relativement détaillée la composition

du dossier.

Références

du sous-

dossier

Nombre

pages

total

Titre et contenu Remarques

Volet n° 1 80 Résumés non techniques:

- pièce A Résumé de l'étude d'impact ( 66

pages)

- pièce B Résumé de l'étude de danger (14

pages)

Nombreuses figures (18)

et tableaux de synthèse

(25) facilitant la

compréhension du

lecteur


12 12

Volet n° 2 140 Dossier administratif composé de deux

pièces:

a/ le dossier administratif lui même

composé de 7 pièces (53 pages):

- lettre de demande de prorogation

d'autorisation d'exploiter

- identification de l'exploitant

- objet du dossier

- présentation de la société

- réglementation ICPE applicable sur le site

concerné

- Conformité au PREDD

- calcul des garanties financières

b/ les annexes composées de trois pièces

- engagement de la direction de SOFRAF en

terme de qualité, sécurité et

environnement (4 pages)

- bilans financiers des trois dernières

années (79 pages)

- échanges de courriers SOFRAF/Conseil

départemental de la seine Maritime et

SOFRAF/SUNE (4 pages)

Volet n°3 115 Dossier Technique composé de deux

pièces:

- la pièce A du dossier décrit les aspects

suivants du projet:

- son contexte

- l'augmentation de tonnage demandée

- la prorogation d'activité elle même et ses

différents aspects

- la description des infrastructures

- les modalités d'exploitation des déchets

dangereux

- les modalités d'exploitation des déchets

inertes

- les conditions d'organisation du site

- les modalités du réaménagement final

après la prorogation d'autorisation

d'exploiter

Egalement de

nombreuses figures (55)

et tableau (34)

permettant de mieux

appréhender l'objet de la

demande formulée

262 La pièce B comportant douze annexes en

liaison directe avec le dossier lui même:

- convention de rejet avec la Métropole

Rouen Normandie

- Enquête CEDI Haute Normandie

- Etude d'équivalence SAFEGE

- Etude de stabilité ANTEA

- Rapport de forage GINGER

- Caractérisation des matériaux GEOTEC

- Etude géophysique des fosses 1 et 2


13 13

SAFEGE

- Diagnostic BURGEAP

- Arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif

au stockage des déchets inertes

- Etude des tassements INSALVALOR

- Plan de phasage du projet

- Etude hydraulique et bilan hydrique

ARCADIS

Volet n°4 102 Etude d'Impact comportant 3 volets:

La pièce A relative à l'état initial présente -

les aires d'études

-la description physique du projet

-la description du milieu naturel du projet(

entre autre l'incidence NATURA 2000)

- la description du milieu humain

- une synthèse des enjeux

environnementaux

Largement illustré par 54

figures , 39 tableaux et

10 annexes techniques

constituée par des études

complémentaires, telles

que trafic, bruit etc...

177 La pièce B relative à l'analyse des effets du

projet sur

- le milieu physique

- le milieu naturel

- le milieu humain

- un synthèse des impacts

- une analyse des effets cumulés avec les

autres projets connus

- une esquisse des principales solutions de

substitution et les raisons pour lesquelles ,

eu égard aux effets de l'environnement ou

la santé humaine, le projet présenté a été

retenu

- une énumération des meilleures

techniques disponibles (MTD) par rapport

au projet présenté

- les mesures prises pour réduire les

impacts et les coûts associés

- un descriptif de la méthodologie

appliquée à l'étude d'impact

445 Les trois pièces C constituent les 10

annexes supportant l'étude d'impact

la première de celles-ci traite de sept

points:

- climatologie

- étude hydrogéologique BURGEAP

- critères de qualité de l'air

- étude faune/flore et notice d'incidence

NATURA 2000 ALISE ENVIRONNEMENT (227

pages)

- étude de circulation COSITREX (30)


14 14

- étude paysagère ENVIROSCOP ( 49)

- étude acoustique ALISE

ENVIRONNEMENT(71)

376 La seconde traite d'un seul sujet:

l'interprétation de l'état des milieux

naturels( IEM) et l'évaluation des risques

sanitaires (ERS) TAWN

171 La troisième traite de deux sujets:

- le rapport de base ANTEA GROUP

- la liste des projets étudiés dans le cadre

des effets cumulés

Volet n° 5 114 Etude Des Dangers/EDD

Le document est composé de deux pièces:

L'EDD proprement dite qui traite des sujets

suivants:

- une description du milieu environnement

- une description des installations

- une description des mesures prises en

matière de sécurité

- un recensement des données d'entrée

nécessaires pour évaluer les risques

- une identification et une caractérisation

des phénomènes dangereux

- une évaluation de l'intensité des effets

des phénomènes dangereux retenus

- une évaluation préliminaire des risques

- une étude détaillée de la réduction des

risques

- les conclusions tirées de l'EDD

294 La seconde pièce est composée des 13

annexes nécessaires à une bonne

compréhension de l'EDD:

- procédure d'acceptation des déchets

pulvérulents

- vérification des poteaux incendie

- étude ATEX

- accidentologie externe

- rapport de caractérisation des REFIOM

- rapport de caractérisation des boues

d'hydroxydes métalliques

- rapport de caractérisation des poussières

carbonées

- modélisation des effets considérés comme

dangereux

- méthodologie retenue pour l'évaluation

de l'intensité du scénario d'explosion

d'équipement


15 15

- analyse du risque foudre/étude technique

foudre

Volet n°6 31 Notice Hygiène et sécurité

Le document est composé de deux pièces:

La notice Hygiène et sécurité proprement

dite, qui définit les points suivants:

- l'organisation générale des activités

- l'hygiène et les conditions de travail

- les contrôles et vérifications

- l'identification et l'évaluation des risques

- les mesures de prévention des risques

- les mesures de protection collectives et

individuelles

136 La seconde partie de ce volet est composée

de six documents annexes:

- le manuel de management intégré QHSE

de l'entreprise

- le livret d'accueil

- les consignes et procédures de sécurité

applicables sur le site

- la procédure d'autorisation de travail

- les élé3ments concernant les

certifications ISO 9001 - ISO 14001 - et ISO

18001

Volet n°7 14 Dossiers des plans règlementaires

Le dossier comporte les cinq plans suivants:

- plan de localisation au 1/25 000°

- plan des abords au 1/2500°

- plan d'ensemble au 1/ 1000°

- plan du réaménagement final au 1/1000°

- plan de phasage en 9 phases

2.2 Analyse des pièces du dossier destinées à faciliter la compréhension du

public

221 Le résumé non technique de l'étude d'impact

Le résumé non technique accompagne l’étude d’impact et est destiné à en faciliter

sa compréhension par le public.

Il doit reprendre sous forme synthétique les éléments essentiels et les conclusions

de chacune des parties de l’étude d’impact.

L'analyse du document proposé me permet d'arriver à des conclusions identiques à

celles formulées par l'Autorité Environnementale, à savoir que: le résumé non

technique aborde bien tous les éléments environnementaux du dossier.


16 16

Il est très lisible et fait apparaitre clairement les effets, ainsi que les mesures

proposées pour limiter les impacts du projet sur l'environnement.

222 Le résumé non technique de l'Etude Des Dangers/EDD

Ce résumé non technique à pour objectif de faire apparaître la situation actuelle

résultant de l’analyse des risques et son évolution vers la configuration future au

travers :

- d’une description de l’environnement du site;

- d’une description des installations et leur fonctionnement;

- de la caractérisation des potentiels de dangers;

- du retour d’expérience (REX incidents/accidents);

- de l’identification des potentiels de dangers et les mesures de prévention et de

protection permettant de limiter leur probabilité et leur conséquence;

- de l’évaluation des effets des scénarios identifiés et de la cartographie des zones

d’effet.

Comme en ce qui concerne l'étude d'impact, l'analyse du document proposé me

permet d'arriver à des conclusions identiques à celles formulées par l'Autorité

Environnementale, à savoir que : le résumé non technique de l'Etude Des Dangers

est lisible et clair; qu'il aborde tous les éléments du dossier.

Les potentiels de danger y sont clairement identifiés et caractérisés en termes de

probabilité d'occurrence, de gravité des effets, d'intensité et de cinétique de

développement.

Le document permet de se focaliser sur les points importants (incendie/explosion et

pollution) et de visualiser facilement les mesures proposées pour réduire les risques

de survenance.

2.3 Un dossier supporté par des études détaillées et documenté

En outre, il convient de signaler que le dossier est supporté par 18 études très

sérieuses et documentées, réalisées par 15 bureaux d'études différents, spécialisés

chacun dans leurs domaines respectifs.

Le tableau ci-dessous présente les domaines abordés par les études support.

Thématiques d'études Etudes réalisées Bureaux d'étude

spécialisés ayant

réalisé l'étude

Maîtrise du massif de

déchet en terme de

stabilité et

d’étanchéité des fonds,

flancs et couvertures

Reconnaissance géologique:

- forages

- caractérisation des matériaux

Dimensionnement des couvertures

Stabilité du massif

Tassements

Etude étanchéité fosses 1 et 2

Etude d'équivalence pour ré-hausse

GINGER

GEOTEC

SAFEGE

ANTEA

INSALVATOR

SAFEGE


17 17

de 5m SAFEGE

Maîtrise des eaux

pluviales, eaux de

ruissellement, eaux

souterraines, des

lixiviats

Etude hydraulique

Etude hydrogéologique validée par un

tiers agréé

ARCADIS

BURGEAP

Maîtrise des effluents

(air, poussière,…) sur

le voisinage et

l’environnement

Interprétation de l'état des milieux

Evaluation des risques sanitaires/ESR

TAUW

TAUW

Maîtrise des gaz de

fermentation des

fosses 1 & 2

Diagnostic Biogaz BURGEAP

Maîtrise de

l’intégration

paysagère, maintien de

la biodiversité

Etude faune/flore

Etude paysagère

ALISE Environnement

ENVIROSCOP

Maîtrise des accès et

du risque accidentel

Etude du trafic

Etude des dangers/EDD

COSITREX

CNPP

Maîtrise des impacts

sur voisinage et des

infrastructures

Etude bruit

Etude foudre

ALISE Environnement

APAVE

Maîtrise et cohérence

des études et du

projet, Expertise DDAE

Expertise et synthèse/ dossier

administratif/Etude

d'impact/résumés non

techniques/dossier technique/notice

hygiène et sécurité

Modifications Usine de

stabilisation

Cabinet FIRON


18 18

Commentaire:

Le dossier présenté dans le cadre de l'enquête publique est complet au sens

réglementaire du terme et documenté.

Il répond aux exigences formulées par le code de l'environnement qui lui est

applicable.

Il comporte tous les éléments nécessaires à une bonne compréhension de la

demande de prorogation de l'autorisation d'exploiter présentée.

Il est relativement facile à lire.

Les deux résumés non techniques concernant d'une part l'étude d'impact et

d'autre part l'étude des dangers (EDD), proposés dans le dossier d'enquête

publique répondent bien aux objectifs fixés par le législateur: ils permettent au

public concerné de se faire facilement une idée du projet et de ses impacts.


19 19

Chapitre 3 Descriptif du projet soumis à enquête publique

3.1 Les rubriques ICPE Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement) concernées

Rubrique

et Régime

Libellé de la rubrique/activité Activité/Volumes projetés

2760-1 A

Installation de stockage de déchets dangereux autres que celles mentionnées au point 4

1. Installations de stockage de

déchets dangereux

Stockage de déchets Dangereux :

80 000 t/an

2760-3 E

Installation de stockage de déchets dangereux autres que celles mentionnées au point 4 3. Installations de stockage de déchets

inertes

Stockage de déchets inertes :

250 000 t/an

2510-3 A

Exploitation de carrières Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à1000 mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2000 tonnes

Affouillement fosse 8 sud : 220 000 t

2790-1 A

Installations de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2770 et 2793. 1. Déchets destinés à être traités contenant des substances ou

Traitement par stabilisation de déchets

Dangereux : 80 000 t/an


20 20

mélanges dangereux mentionnés à l'article

R. 511-10

2790-2 A

Installations de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2770 et 2793 2. Déchets destinés à être traités ne

contenant pas de substances ou

mélanges dangereux mentionnés à

l'article R. 511-10 du code de

l’environnement

Traitement par stabilisation de déchets

Dangereux : 80 000 t/an

2717 A

Installations de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719 et 2793

La quantité des substances ou

mélanges dangereux susceptible

d'être présente dans l'installation

étant supérieure ou égale aux seuils

A des rubriques d'emploi ou de

stockage de ces substances ou

mélanges

Stockage avant stabilisation : Déchets en silos : 360 t

Déchets en Big-Bags : 240 t Déchets en fosses : 412 t

2718-1 A

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793. La quantité de déchets susceptible d’être présente dans l’installation étant :

1. Supérieure ou égale à 1 t




21 21

2515-1b E

1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d’autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La puissance installée des installations, étant :

Supérieur à 200kW, mais inférieur ou

égale à 550 kW

Puissance installée de l’ensemble des machines

fixes pour l’usine de stabilisation :

< 550 kW

2260-2b D

Broyage et malaxage de substances végétales et de produits organiques naturels, la puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation étant supérieure à 100 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW.

Puissance installée de l’ensemble des machines

fixes pour l’usine de stabilisation :

< 550 kW

3540 A

Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement, recevant plus de 10 tonnes de déchets par jour ou d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes

Stockage de déchets dangereux :

80 000 t/an

3510 A

Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes: - traitement biologique - traitement physico-chimique - mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 - reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 - récupération /régénération des solvants - recyclage/récupération de

Unité de stabilisation : Capacité > 10 t/jour


22 22

matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques - régénération d'acides ou de bases - valorisation des composés utilisés pour la réduction de la pollution - valorisation des constituants des catalyseurs - régénération et autres

3550 A

Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte



1432-2 NC

Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables représentant une capacité équivalente totale inférieure à 10 m3

Unité de ravitaillement des engins d’exploitation :

2 m3

1435 NC

Station-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.

Unité de ravitaillement des engins d’exploitation :

2 m3

Symboles des régimes de classement ICPE:

A = Autorisation

E = Enregistrement

D = Déclaration

NC = Non Classé

3.2 Les caractéristiques requises d'une telle installation Comme défini plus haut, elle est réglementée par l’arrêté du 30 décembre 2002 modifié, relatif au stockage de déchets dangereux. On retiendra notamment les aspects suivants: - avant d’être admis dans des casiers, les déchets sont soumis à une procédure d’acceptation préalable comprenant une caractérisation de base et une vérification de ceux-ci; - le site d’implantation doit être géologiquement et hydro géologiquement favorable à la constitution d’une barrière passive; - l'aménagement du site doit être réalisé de telle façon que cette barrière ne soit pas sollicitée; Elle doit également posséder une barrière de sécurité active constituée notamment


23 23

d’un dispositif de drainage et d’étanchéité incluant une géo membrane, un géotextile et une couche de matériaux argileux. Les déchets admis doivent être stables ou stabilisés par des procédés physico-chimiques visant à éviter la dispersion d’éléments toxiques et nocifs dans l’environnement et à améliorer leur résistance mécanique. En fin d’exploitation, une couverture finale est mise en place ainsi qu’un suivi pour une période d’au moins 30 ans. Les surfaces fermées sont réaménagées et peuvent être valorisées; Les lixiviats (eaux de ruissellement souillées) sont également suivis, collectés et traités.

3.3 La situation géographique du projet

Le site est implanté sur la commune de Tourville-la-Rivière, il est bordé:

- au Nord, par la voie ferrée Paris/Rouen/Le Havre, puis d’une zone industrielle

avant d’atteindre la route départementale D7 ;

- à l’Est et au Sud, par des Carrières et Ballastières de la société CBN (Carrières et

Ballastières de Normandie) ;

- au Sud, à la limite avec la commune de Freneuse, d’un espace boisé puis de la

route départementale D292 ;

- à l’Ouest par le chemin du bois des Coutures puis d’une zone boisée et agricole.

La vue satellite ci-dessous permet de bien localiser le site du projet dans son

contexte à la date de l'enquête publique.

3.4 Un projet venant se greffer sur un site actuellement en exploitation

341 L'historique du site

Le site est implanté sur une zone ou était exploitée une carrière de granulats

alluvionnaires avant les années 1980.

De 1981 à 1993 y a été réalisé au stockage de déchets ménagers, de déchets


24 24

industriels banals (DIB) et de déchets industriels.

A partir de 1993, le site s'est spécialisé dans le stockage de déchets dangereux.

L'année 1997 a été marquée par le démarrage de l'unité de stabilisation et

solidification des déchets.

342 Une exploitation encadrée par des arrêtés préfectoraux successifs

L'exploitation du site a été encadrée par une succession d'arrêtés préfectoraux

- l'arrêté du 30 janvier 1991, modifié par l'arrêté du 19 janvier 1995, complété par

les arrêtés des 23 avril 1996, 04 août 1999, 15 juillet 2002 et 30 septembre 2003;

- l'arrêté du 06 novembre 2008 complétant l'arrêté du 30 septembre 2003 en ce qui

concerne l'exploitation des installations de traitement et de stockage de déchets

dangereux;

- l'arrêté du 10 avril 2013 (actuellement en cours).

343 Des déchets déjà identifiés

Le dossier présenté à l'enquête publique présente les caractéristiques des déchets

pouvant être admis sur le site (dossier technique/volet A/page 38 et 39/2.5).

Il est précisé que les déchets admis sur le site sont des déchets dangereux

"répondant aux critères d'admission de l'Arrêté Ministériel du 30 décembre 2002

modifié".

Les déchets reçus sur le site sont principalement:

- des résidus d'épuration de fumées;

- des mâchefers d'incinération;

- des boues de filtre presse;

- des boues d'hydroxyde métalliques.

Le volume de déchets dangereux ( rubrique 2760) autorisé sur le site est de 65 000

tonnes/an (AP du 13/04/2013 - chapitre 1.2 - article 1.2.1).

Il convient de noter que "la nature des déchets ne sera pas modifiée par le

projet".

344 Des modalités d'acceptation et des modalités de traitement déjà définies

S'ils répondent directement à ces critères, ils sont admis en stockage direct, dans

le cas contraire, ils transitent par l'unité de stabilisation du site.

Les modalités d'acceptation et de contrôle des déchets sont décrites d'une manière

détaillée et précise dans les pages 91 à 96 du dossier technique.

La procédure d'acceptation mise en place dans le cadre de l'arrêté préfectoral du

13 avril 2013 ne sera pas modifiée, il en sera de même pour les procédures de

contrôle et d'admission associées.

Le schéma ci-dessous extrait du dossier technique ( page 91, figure 48) illustre

d'une manière simple et compréhensible la démarche appliquée.


25 25

345 Un schéma pour mieux visualiser ce qu'est une alvéole de stockage

Avant d'aller plus avant dans le dossier, il m'apparait important de présenter à

l'aide d'un schéma simplifié issu de la littérature spécialisée, ce qu'est une alvéole

de stockage.

Ce schéma a entre autres le mérite de montrer ce qui n'est pas visible, car situé en

sous-sol, notamment les réseaux de drainage de l'eau (lixiviats) et du biogaz dont

nous allons parler ci-après.


26 26

3.5 Les changements engendrés par le projet

351 Les déchets entrants

3511 Une augmentation de tonnage, pourquoi?

La demande présentée comporte une augmentation de capacité annelle d'entrée de

déchets dangereux de 65 000 à 80 000 tonnes/an.

Force est de constater à la lecture du dossier soumis à l'enquête, des plans de

gestion des déchets "supra", des études spécialisées ; que la quantité de déchets

pour laquelle le site est sollicité est en augmentation chaque année.

Pour justifier ce point, nous retiendrons les éléments suivants:

- depuis 2013, les tonnages reçus sur le site dépassent ceux autorisés, sur

dérogation des services de l'état;

- plusieurs milliers de tonnes sont "déroutées" vers d'autres sites éloignés en région

parisienne ou caennaise, engendrant un impact environnemental contraire à la loi

de transition énergétique (2015) et présentant des risques de pollution;

- les gisements de déchets d'amiante et assimilés sont en forte augmentation,

conséquence de l'augmentation du nombre et de l'importance des chantiers de

désamiantage;

- il en est de même pour les gisements de terres polluées et pour les déchets

d'incinérateurs dont le stockage en mines de sel est devenu problématique.

A ces données s'ajoute le fait qu'il existe à l'heure actuelle seulement 14 ISDD sur le

territoire français.

A la date de l'enquête publique, on constate bien que l'autorisation d'exploiter du

site n'arrivera à son terme qu'en 2023, mais aussi le site sera déjà saturé dans ses

conditions actuelles d'exploitation dès l'année 2018.

D'autre part il n'existe pas à l'heure actuelle de site proche des départements 76 et

27 capables de prendre le relais.

3512 Une nouvelle activité de stockage de déchets inertes: pourquoi et comment? Avant de répondre à la question pourquoi, il convient de répondre à la question qu'est-ce qu'un déchet inerte? Du point de vue de la classification des déchets, les déchets inertes sont une sous-catégorie de déchets non dangereux. Ils constituent plus de 90 % des déchets produits par les travaux publics et de l’ordre de 70 % de ceux produits par le bâtiment. Les déchets inertes sont principalement des déchets minéraux produits par l’activité de construction (BTP, industrie de fabrication de produits de construction) : - béton ; - tuiles, briques et céramiques isolés ou en mélanges ; - mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron - verre - terres et pierres ne contenant pas de substances dangereuses...

https://www.ademe.fr/expertises/dechets/quoi-parle-t/types-dechets/dossier/dechets-non-dangereux/dechets-non-dangereux-non-inertes


27 27

L'arrivée de déchets inertes sur le site est destinée à servir de couverture aux casiers et à contribuer à la continuité topographique des fosses 1, 2 et 2.4 avec le reste du site. D'autre part il est également prévu de les utiliser pour servir d'assise à la barrière passive du futur casier de déchets dangereux . Les conditions d'acceptation et de gestion des déchets inertes sont encadrées notamment par des décret et arrêtés ministériels du 12 décembre 2014, ainsi que par la circulaire du 20 décembre 2006. On notera également que le Pôle stockage de SARP Industrie exploite déjà ce type de déchets sur d'autres sites et possède donc un retour d'expérience sur le sujet; les conditions d'acception et d'exploitation proposées dans le cadre du dossier d'enquête tiennent compte de ce retour d'expérience.

zone de stockage et d'utilisation des déchets inertes Il convient de noter que: les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique. Enfin, ils ne détériorent pas d’autres matières en contact de manière préjudiciable à l’environnement ou à la santé humaine.

352 Une modification des structures actuelles 3521 Une ré-hausse des fosses existantes de déchets dangereux Cette ré-hausse est proposée pour permettre la poursuite immédiate des activités liées aux déchets dangereux, et permettre dans le même temps les travaux de préparation de la fosse 8 destinée à prendre la suite en ce qui concerne le stockage des déchets dangereux; elle concernerai les fosses 3.1, 3.2, 4.1, 4.2; 2.4 et CBN situées dans la zone Est du site.

zone de stockage ou seraient mises en place des ré-hausses

Le principe général de ré-hausse consiste à modifier le point haut défini dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2014 qui passerait ainsi de 34,4mNGF* à 39,5mNGF.


28 28

Les ré-hausses projetées seraient réalisées selon les règles fixées par l'Arrêté Ministériel du 12 décembre 2002. Dans les zones ou cela n'était pas initialement le cas, par exemple en ce qui concerne les fosses 3.1 et 3.2, des solutions sont proposées après étude et validation par un bureau d'étude compétent pour avoir un niveau d'étanchéité équivalent par aménagement renforcé du fond et du flan de casier. Les barrières passive et actives sont composées d'une superposition de matériaux argileux, de GSB et géo-membranes alternant avec des couches ou des dispositifs de drainage. NGF = Nivellement Général de la France /repère altimétrique GSB = Géo Synthétique Bentonitique, la bentonite étant un matériau argileux perméable Le schéma ci-dessous permet de voir la succession des couches d'étanchéité envisagées pour les fosses 3.1 et 3.2 (en orange le matériau argileux).

Les photos ci-dessous prises dans le cadre de la visite des lieux permettent de voir une protection passive latérale de casier en cours de réalisation, à l'état brut, puis à l'état "lissé" pour recevoir les membranes complémentaires (la différence de couleur bun et vert provient de la différence d'origine géographique des gisements d'argile utilisés).


29 29 état brut état "lissé"

3522 la création d'un nouveau casier pour les déchets dangereux au niveau de la fosse 8 La création de ce nouveau casier est destinée a assurer la pérennité de l'activité du site dès la fin de l'exploitation de la zone mentionnée ci-dessus. Actuellement la fosse concernée est occupée par un stock de matériaux alluvionnaires évalué à 105 000m3, qui devront être évacués avant que celle-ci ne puisse être aménagée pour recevoir des déchets dangereux. L'évacuation de ces matériaux alluvionnaires est conditionnée par une autorisation liée à la rubrique 2510 "affouillements" des ICPE, ils pourront être réutilisé en tant que matériaux de remblaiement sur des activités proche du site du projet. Le nouveau casier ainsi créé répondra aux exigences formulées par l'Arrêté Ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage des déchets dangereux, les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) seront utilisées lors de cette opération. La figure ci-dessous montre l'emplacement de la fosse 8, elle est complétée par une photo de l'état actuel de cette fosse prise lors de la visite des lieux.

3523 les modifications de l'unité de stabilisation L'unité de stabilisation permet de traiter certains déchets ne pouvant être stockés directement en casier lors de leur arrivée sur le site. Le procédé de stabilisation transforme chimiquement les composés polluants des déchets en éléments minéraux stables et les incorpore dans une matrice cimentière, bloquant leur dissémination dans l'air ou dans l'eau.


30 30

L'unité de stabilisation et ses modalités de fonctionnement sont parfaitement décrites dans le dossier d'enquête publique. Les modifications envisagées concernent les zones de stockage qui lui sont directement liées, afin de pouvoir absorber l'augmentation de tonnage liée à la demande de prorogation (remplacement de deux silos existants par un silo de 80 m3 et création d'un nouveau silo de 120 m3). Il convient de noter que le procédé de stabilisation sera également amélioré pour permettre une meilleure productivité et un accroissement de la sécurité pour les opérateurs. En complément à cette partie du rapport, j'ai noté que le permis de construire lié aux modifications de l'unité de stabilisation a été déposé le 29 septembre 2016 sous la référence PC 76705 16 M0009, qu'il a été complété le 07 décembre 2016 et accordé finalement le 21 avril 2017. Mon attention a été retenue dans le dossier de permis de construire par la note de la DREAL Normandie du 08 novembre 2016 donnant un avis sur la dite demande et plus particulièrement sur les "modifications de l'usine de stabilisation de déchets dans le cadre de l'extension et de la prorogation d'activité de l'ISDD de Tourville exploitée par la SERAF"... on y lit "la lecture du dossier relevant du code de l'urbanisme n'appelle pas de remarque particulière"..."en conséquence l'Inspection des Installations Classées émet un avis favorable à cette demande de permis de construire". 3.6 Un renforcement des mesures de prévention et de protection existantes 361 Concernant la pollution de l'eau, des sols et sous-sols 3611 Les protection passive et active Les protections passives qui seraient mise en place dans le cadre du projet (fonds de fosse, talus latéraux, couverture de casier) répondront aux préconisations formulées par l'Arrêté Ministériel du 30 décembre 2002. Il en est de même en ce qui concerne les protections actives (géo membranes). Elles bénéficieront des meilleures techniques disponibles au moment de leur réalisation. D'autre part des études ont été réalisées par un bureau d'étude spécialisé (INSAVALOR) concernant les tassements liés à la mise en place des ré-hausses ou à la création de nouveaux casiers, afin d'en vérifier la stabilité. Le schéma simplifié ci-dessous issu de la littérature permet de mieux comprendre les notions de sécurités active et passives.


31 31

3612 L'application des MTD Dans le cadre de la réglementation IED*, SERAF est tenu de respecter les Meilleurs Techniques Disponibles vis-à-vis de la qualité environnementale des sols et des eaux souterraines à prendre en compte lors de la cessation d’activité. Les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) sont recensées dans les BREF (« Best available technique REFerence documents ») qui sont les documents de référence des MTD. Les BREF résultent de l’échange d’informations entre les pays membres prévu par l’article 16 de la directive du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (dite directive IPPC et remplacée par la directive IED). Le BREF Traitement des déchets et les MTD associées dans le cadre de l’exploitation de SERAF sont présentés au chapitre 8 de l’Etude d’Impacts (volet IV du DDAE). D’autre part, dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement des casiers d’exploitation, SERAF répond aux exigences de l’Arrêté Préfectoral d’Exploitation (chapitre 8.2 de l’Arrêté Préfectoral du 10 avril 2013). Pour cela, SERAF rédige avant chaque phase de travaux, un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) stricte, répondant aux exigences des différentes réglementations en terme de travaux d’aménagement de casiers. Ainsi, les textes de référence pour la réalisation des travaux d’aménagement des casiers d’exploitation sont : · C.C.T.G. (Cahier des Clauses Techniques Générales) applicable aux marchés publics de travaux, · Fascicules N°10, 11 et 12 du Comité Français des Géo synthétiques (C.F.G.); · Guide technique LCPC/SETRA « Etanchéité par géo membranes des ouvrages pour les eaux de ruissellement routier »; · G.T.R. (« Réalisation des Remblais et des couches de forme – Guide Technique », SETRA/LCPC réf. 9233); · D.T.U. (Documents Techniques Unifiés); · autres normes en vigueur, notamment celles propres aux spécialités intéressées par les travaux. SERAF s’assure ainsi que les entreprises en charge de la réalisation des travaux de terrassement et d’étanchéité respectent les techniques développées dans les différents documents rédigés par la profession. Des essais de perméabilité des matériaux argileux et des essais de traction et de soudures sur les géo membranes sont réalisés par des laboratoires indépendants extérieurs permettant de valider la bonne mise en œuvre des barrières de sécurité active et passive. Les essais de perméabilité réalisés actuellement sur les matériaux argileux suivent la norme NFX30-425. En outre, les épaisseurs sont validées par relevé topographique réalisés par un géomètre expert extérieur. Ainsi, le terme « Meilleurs Techniques Disponibles », dans le cadre de l’aménagement des casiers, se rapporte aux différents guides, normes et autres documents inhérents aux bonnes pratiques de la profession. En fin de travaux un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), regroupant tous les documents, essais et plans réalisés, est envoyé à l’Inspecteur des Installations Classées.


32 32

Ce n’est qu’une fois ce dossier validé par l’administration que le site peut débuter l’exploitation du casier aménagé. * réglementation IED = Directive européenne 2010/75/UE relative aux émissions industrielles qui remplace la directive IPPC 2008/1/CE. A toute son importance dans le cadre du projet, car le recours au MTD (Meilleurs techniques disponibles) doit être le fondement de la définition des valeurs limites d'émission (VLE) et des autres conditions d'autorisation.

3613 La collecte et le réemploi des lixiviats Tous les lixiviats (infiltration d'eau de pluie dans les casiers de stockage) sont collectés et réutilisés dans le cadre du procédé de stabilisation, il en sera de même dans le cadre de la demande de prorogation. La photo ci-dessous réalisée pendant la visite des lieux montre l'un des puits de relevage des lixiviats dans une des fosses de stockage de déchets dangereux, on peut voir à proximité le coffret de pilotage en liaison avec la salle de contrôle de l'unité de stabilisation.

3614 La stabilisation des déchets Le procédé de stabilisation utilisé sur le site permet de transformer chimiquement les déchets en éléments minéraux stables et leur incorporation dans une matrice cimentière évite leur dissémination dans l'eau.

3615 Le suivi de la pollution historique "arsenic" et la prévention de l'extension de cette pollution


33 33

Le piézomètre Pz2 "arsenic" implanté sur le site de la société CBN L'avis de l'Agence Régionale de Santé repris dans l'avis de l'Autorité Environnementale attire l'attention sur la présence à proximité immédiate de l'aire du projet d'une pollution "historique" des eaux souterraines à l'arsenic. Bien que les deux avis convergent vers la conclusion suivante: "même si comme développé précédemment, l'activité de la SERAF n'est pas mise en cause et les modalités de transfert et d'exposition peu probables" , ils estiment néanmoins que le suivi de cette pollution mérite attention. On peut noter sur ce point que les mesures de surveillance de la nappe située au niveau du projet sont déjà en place , grâce à la présence d'un réseau piézométrique , elles sont décrites dans le cadre du dossier d'enquête (dossier technique paragraphes 2.4.2.6 et 8.1.4). L'auto-surveillance est réalisée par le laboratoire SGS , organisme agréé externe indépendant. La lecture de l'étude d'impact du dossier , particulièrement au niveau de la partie concernant l'état initial, décrit le suivi piézométrique général de la nappe au droit du site SERAF. Conformément à la circulaire du 08/02/2007, l'état de pollution spécifique du piézomètre Pz2 est identifié. Ces modalités de suivi de la nappe seront appliquées dans le cadre du projet et la surveillance de l'arsenic maintenue en collaboration avec la société CBN (Carrières et Ballastières de Normandie) sur l'emprise de laquelle le dit piézomètre est implanté.

362 concernant la pollution de l'air 3621 Le biogaz: de la torchère aux filtres chaussettes à charbon actif

Le biogaz encore produit sur le site est issu du reliquat de décomposition et de fermentation des déchets ménagers et assimilés stockés entre 1981 et 1993 (fosses 1 et 2).

A la date de l'enquête publique, les résidus de biogaz, contenant essentiellement du méthane sont encore brulé sur une torchère* qui fonctionne pendant un laps de

temps relativement court chaque jour. Les photos ci-dessous réalisées pendant la visite des lieux montrent le réseau de collecte du biogaz et la torchère elle même.

Un bureau d’étude indépendant (BURGEAP) a établit, dans le cadre de la demande de prorogation de l'autorisation d'exploiter, un diagnostic de l’état du biogaz dans


34 34

les fosses 1 et 2. Lorsque la production de biogaz est insuffisante pour alimenter la torchère, le bureau d’études a défini des solutions passives permettant de gérer les résidus de biogaz sans pour autant conserver la dite torchère. Ainsi, les solutions proposées dans le Dossier Technique sont des solutions déclinées dans le diagnostic (chapitre 6.2 de l’annexe 8 du Dossier Technique). Dans le cadre de son exploitation, SERAF a d’ores et déjà entrepris l’installation de filtres à charbon actif sur des puits de biogaz ayant une production de méthane trop faible pour alimenter la torchère. Ces filtres à charbon actif* sont en cours d’installation par la société Agence Micro Environnement au moment de l'enquête publique comme j'ai pu le constater lors de la visite des lieux. Ils seront installés à hauteur d’homme et seront rehaussés lorsque le projet atteindra les zones concernées.

Des suivis de production sont prévus à l’avancement de l’exploitation, ils

permettront de définir si de nouveaux puits sont à équiper ou si une autre méthode

de gestion passive est nécessaire.

* il convient de noter que la torchère a été re-chemisée récemment pour assurer

un combustion optimale.

3622 le procédé de stabilisation des déchets

Le procédé de stabilisation développé par la société SARP Industries (même groupe

que SERAF) permet d'éviter la dissémination de poussières dans l'air lors des

opérations de stockage.

C'est un procédé stable et robuste, avec un retour d'expérience supérieur à dix

années.

363 La prévention des risque routiers périphériques

Des aménagements sont envisagés tant au niveau du carrefour d'accès au site , sur

le rond point du CD7 avec la liaison au chemin du Gal, qu'au niveau de l'entrée du

site.

A ce niveau, le projet prévoit un élargissement de l'entrée actuelle et la création


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d'un second pont bascule, afin de d'éviter tout attente de camion à proximité du

passage à niveau.

La photo ci dessous montre le passage à niveau situé à proximité de l'entrée du site

et l'entrée actuelle du site du projet.

364 L'accompagnement écologique du projet

L'Autorité Environnementale considère l'enjeu faune - flore comme important,

particulièrement en ce qui concerne la protection des populations de crapauds

calamites.

Le projet propose un réaménagement soucieux de la biodiversité , suivi par un

bureau d'étude local spécialisé (ALISE Environnement), en collaboration avec un

expert local (Monsieur J.TABOUELLE, président de la SESNES, conservateur du

musée d'Elbeuf), reposant sur un plan d'action labellisé.

Cette démarche a d'ailleurs déjà été reconnue par l'obtention du label SNB*

( Stratégie Nationale pour la Biodiversité), l'entreprise pétitionnaire a été l'un des

19 lauréats de l'année 2014 au titre du "Projet d’engagement en co-portage des

sociétés EMTA, OCCITANIS, SERAF, SOLICENDRE et SOLITOP à la stratégie nationale

pour la biodiversité ».

Une dynamique globale biodiversité entre cinq filiales d’un groupe pour centraliser

la gestion de leurs sites soumis à autorisation et classés pour la protection de

l’environnement (ICPE) et permettre un partage des bonnes pratiques, notamment

sur les actions suivantes : compenser la consommation d’espaces induite par

l’activité de stockage et assurer la continuité écologique sur les sites.

Afin d’assurer une meilleure intégration dans le paysage (poumon vert) et une

continuité écologique avec la ZNIEFF située au Sud du site, des aménagements

spécifiques seront créés :

- aménagement paysagers (mares, arbres et arbustes) au Sud de la Zone

d’exploitation Ouest (hors couverture étanche);

- Installation de mares en « pas japonais » , d’arbustes à racines rasantes et de

monticules de pierres sur les alvéoles.

Une partie de ces aménagements a d’ores et déjà été réalisée, en accord avec les

services Faune-Flore de la DREAL, dans le cadre de l'arrêté d'exploitation actuel.


36 36

Ils pourraient être précurseurs de ceux envisagés dans le cadre du projet.

Intégration biodiversité en cours sur le site à la date de l'enquête publique

* La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) est la concrétisation de l’engagement français au titre de la convention sur la diversité biologique. Après une première phase 2004-2010 basée sur des plans d’actions sectoriels, la SNB 2011-2020 vise un engagement plus important des acteurs dans tous les secteurs d’activité, à toutes les échelles territoriales, en métropole et outre-mer. Il s’agit d’atteindre les 20 objectifs fixés pour préserver, restaurer, renforcer, valoriser la biodiversité et en assurer un usage durable et équitable.

On notera par ailleurs que le site détient une triple certification QSE (Qualité Sécurité Environnement) depuis l'année 2011, elle concerne une reconnaissance de la démarche menée, d'une manière concertée en matière de : - sécurité OHSAS 18 001;


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- environnement ISO 14 001; - qualité ISO 9001.

365 La remise en état après exploitation/L'intégration dans le paysage local Le dossier propose une remise en état du site après exploitation conforme aux exigences formulées par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 et l'arrêté

préfectoral du 10 avril 2013. Comme défini sur le plan de réaménagement, la topographie générale du site sera à terme homogène et s’intégrera pleinement dans le paysage local. Le projet prévoit une rehausse de 5 mètres du point haut défini dans l’Arrêté Préfectoral du 10/04/2013, soit un point haut à 39.5 m NGF. Quoique repositionnée vers le centre du site, la crête de points hauts dessinée sur le plan de réaménagement du projet permet de respecter les proportions des pentes actuelles. La cote 39.5 m NGF est atteinte sur la zone d’exploitation Ouest et sur la zone ISDI, au centre du site. La topographie de la zone Est présente à la fois une double pente orientée Nord-Sud mais aussi une troisième pente orientée vers l’Est permettant au profil final du site de décroitre de façon régulière vers la limite du site. Selon l’Arrêté Ministériel du 30 décembre 2002, les pentes du site en fin

d’exploitation doivent atteindre au minimum 5% afin de permettre un meilleur

drainage des eaux pluviales vers les bassins. Cette gestion des eaux de

ruissellement sera séparative et permettra d’isoler les eaux de ruissellement.

En conclusion, on peut retenir que si l'altimétrie globale du site est légèrement

augmentée par rapport à l'état initial du site avant la mise en œuvre des premières

activités, les modifications envisagées dans le cadre du projet ne viendront pas

perturber la planimétrie globale du site, permettant même une cohérence avec les

opérations de réhabilitation de la carrière voisine exploitée par la société CBN.

L'étude détaillée réalisée par le bureau d'étude ENVIROSCOP apporte d'ailleurs les

conclusions suivantes concernant la phase post-exploitation: "l'ensemble du site

sera aménagé et paysagé afin de se confondre dans le paysage des coteaux

alentour...le photomontage (repris entre autres dans le résumé non technique de

l'étude d'impact aux pages 49 et 51) montre que le massif de déchets est

entièrement confiné et intégré dans le paysage qui l'entoure. L'impact du site

est jugé nul, voire positif par rapport à la situation actuelle".


38 38

Le site du projet en 1955

Site 2017 vue partielle depuis la route des crêtes (partie visible au niveau de l'interruption du rideau

d'arbres en bordure de la carrière CBN

La succession des trois vues ci-dessus permet de suivre l'évolution du site depuis

son état d'origine (référence photo aérienne de 1955) à son état actuel (photo prise

pendant la visite des lieux avec le Président de l'association de défense du hameau


39 39

de Bédanne) jusqu'à son état prospectif futur (photomontage ENVIROSCOP) issu du

dossier d'enquête publique.

3.7 L'encadrement financier du projet

371 Sur les capacités financières

Le projet présente les garanties financières propres à assurer son exploitation,

mais aussi sa post-exploitation.

L'analyse des capacités financières de la société SERAF montrent que celle-ci est en

bonne santé, avec un chiffre d'affaire stable sur les cinq dernières années; et

qu'elle possède des capacités d'autofinancement.

D'autre part, il ne faut pas oublier que cette société est "portée" par SARP

Industries et VEOLIA.

372 Sur les garanties financières

Ces garanties sont constituées par la société depuis 1999.

Elles ont fait l'objet d'une révision en application de l'Arrêté Ministériel du 31 mai

2012, l'objectif étant de provisionner les sommes nécessaires, d'une part à la

remise en état du site après exploitation (y compris le démantèlement des

installations), d'autre part à la surveillance du site pendant les périodes

d'exploitation de post-exploitation et d'autre part la prise en charge des

interventions en cas d'accident ou de pollution (garanties SEVESO).

Le dossier soumis à enquête publique présente les calculs dans leur intégralité:

- tant pour l'installation de stockage de déchets dangereux, que pour l'unité de

stabilisation;

- que pour la classification SEVESO III seuil haut du site et donc du projet afin

d'assurer la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas

d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement, ainsi que les

interventions en cas d'accident ou de pollution.

373 Sur les "arriérés"

Un problème évoqué par les courriers joints au dossier administratif de l'enquête publique, corroborés par mes discussions avec les représentants de la DREAL

Normandie et avec Monsieur le Maire de Tourville-la-Rivière m'ont conduit à clarifier la situation avec le pétitionnaire au cours de m'enquête publique. Question du commissaire enquêteur: "Dans les courriers du Département 76 du 09/06/2017 et de la SUNE du 14/06/2017, est évoqué un problème de financement relatif au remboursement de la taxe foncière. Ce point a également été porté à mon attention par la DREAL Normandie lors de la réunion du 22/08, ainsi qu'un autre relatif au règlement de la taxe foncière pendant la période post-exploitation (sujet également repris par les maires que j'ai rencontrés). Pourriez-vous me fournir un mémo résumant l'état des lieux de cette question au moment de l'enquête publique (comme demandé lors de notre entrevue du 12/09)"?


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Réponse du pétitionnaire: "Une différence dans les stratégies de gestion du litige entre le département de la Seine-Maritime (propriétaire) et SERAF (exploitant), d’une part, et l’administration fiscale d’autre part est à l’origine du désaccord financier exprimé ici. Néanmoins, dans un courrier adressé par M. Cauchi, Directeur Général de SERAF à M. Martin, Président du Conseil Départemental, reçu le 6 juin 2017, SERAF s’engage à rembourser les taxes foncières dont le Département s’est acquitté depuis 2010, en sa qualité de propriétaire des terrains. Par ailleurs, SERAF prendra en charge l’intégralité des taxes foncières durant la période de prorogation de l’activité du site, soit jusqu’en 2030. Enfin, s’agissant du règlement des éventuelles taxes foncières après la fermeture de l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, SERAF procédera au remboursement annuel des sommes déboursées, au titre de la taxe foncière, par le Département. Par courrier, daté du 9 juin 2017, M. Martin valide les engagements pris par SERAF dans le cadre du règlement des taxes foncières, à la condition que ceux-ci soient formalisés au travers d’un acte juridique associant l’ensemble des parties prenantes.

Ces engagements seront donc prochainement formalisés dans une convention en

cours de rédaction".

La réponse apportée par le pétitionnaire présente une réponse claire aux

interrogations suscitées à l'occasion de l'enquête publique.

3.8 La communication autour du projet Depuis février 2015, SERAF a organisé 16 visites de l’I.S.D.D. de Tourville-la-Rivière comptant une présentation du projet dans l’ordre du jour. Le tableau ci-dessous précise les dates de visites et les participants.

SERAF a également entrepris de présenter le projet à l’ensemble des 12 communes concernées par le rayon d’affichage de l’Enquête Publique (dernière visite le 06 octobre 2017). L’ensemble des maires concernés auront ainsi eu connaissance du projet en détail avant que les conseils municipaux n'aient à se prononcer. En outre, comme chaque année, SERAF participe: - au village des sciences de la MJC (Maison des Jeunes de la Culture) d’Elbeuf;


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- à la semaine du développement durable; - à la semaine de l’industrie de la CCI (Chambre de Commerces et d’Industries). Des visites sont organisées sur demandes. Ainsi de nombreuses associations, collectivités, riverains... sont venus sur le site, ce qui a permis de présenter le projet aux personnes présentes (97 personnes étaient présentes au dernier village des sciences du 11/10/2016 au 14/10/2016).


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Chapitre 4 - L'étude d'impact

4.1 Rappel du contenu d'une étude d'impact et de ses objectifs

L'étude d'impact vise à définir à partir de l'état initial du site, pour chaque thème ,

les effets et les dispositions mises en œuvre pour: supprimer, limiter, voir

compenser les effets indésirables.

Son contenu doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone

affectée par le projet, à l’importance et à la nature des travaux et à ses incidences

prévisibles sur l’environnement et la santé humaine.

Le contenu de l’étude d’impact comprend a minima :

- une description du projet,

- une analyse de l’état initial de la zone susceptible d’être affectée par le projet,

- l’étude des effets du projet sur l’environnement et la santé humaine,

- les mesures envisagées pour éviter, réduire et lorsque c’est possible compenser

les effets négatifs, notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine,

- une présentation des modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets,

une esquisse des principales solutions de substitution examinées et les raisons de

son choix,

-ainsi qu’un résumé non technique.

4.2 Caractéristiques de l'étude d'impact réalisée dans le cadre du projet L’étude d’impact est réalisée dans le cadre du projet de continuité d’exploitation de l’ISDD (Installation de Stockage de Déchets Dangereux) de la société SERAF située sur la commune de Tourville-la-Rivière. L’étude d’impact a pour objet de définir : - l’analyse de l’état initial de la zone d’étude et de son environnement ;

- les impacts environnementaux liés aux activités projetées (avec notamment une analyse de la nature et de la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l’exploitation de l’installation et les raisons pour lesquelles le projet a été retenu) ;

- les mesures compensatoires à mettre en œuvre, le cas échéant, afin de limiter les impacts identifiés. Le cadre général de l'étude d’impact proposée dans le cadre du dossier d'enquête est fixé réglementairement par les articles R122-1 à R122-5 du Code de l’environnement. Cette étude d'impact aborde toutes les phases du projet: - les phases de travaux qui consistent en la réalisation des casiers de stockage, - la phase d’exploitation du site, qui consiste au remplissage des casiers en déchets, sur une durée de douze ans, et les travaux de réaménagement final d’une durée d'une année; - la phase de post-exploitation : suivi du site pendant trente ans après sa fermeture. Pour chacune des phases énumérées ci-dessus, les effets sont étudiés en ce qui concerne: - le milieu physique; - le milieu naturel; - le milieu humain.


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Enfin, on notera qu'elle englobe plusieurs aires d'étude: - une aire d'étude immédiate (emprise du site);

- une aire d'étude rapprochée (500 m à partir des limites ICPE du site); - une aire d’étude éloignée (3 km à partir des limites ICPE du site); - une aire d'étude étendue a également été définie pour appréhender l'incidence du projet sur les zones NATURA 2000 (5 km autour de l'aire d'étude immédiate). Il convient de rappeler que le dossier d'enquête comporte un résumé non technique à l'usage du public destiné à synthétiser les renseignements indispensables et permettre de mieux comprendre les impacts potentiels du projet par rapport à l'état initial. 4.3 Analyse de l'état initial du site L'objet de cette partie du dossier est de présenter les conditions existantes au moment de l'étude dans la zone du projet. Sont décrits successivement les conditions suivantes: - climatologie; - l'air; - le sol et le sous-sol; - les eaux souterraines; - la ressource en eau; - les eaux superficielles; - les rejets; - les risques naturels; - le milieu naturel; - les habitats, la faune et la flore; - les zones NATURA 2000; - la population et les activités socio-économiques; - le patrimoine; - les risques technologiques; - le paysage; - le bruit et les vibrations; - les nuisances olfactives; - la pollution lumineuse; - les déchets; - la santé des populations. La zone du projet bénéficie actuellement d'un climat océanique marqué par des températures douces et des précipitations soutenues tout au long de l'année. Le site qui bénéficie actuellement de l'autorisation d'exploiter en cours utilise pour son fonctionnement de l'électricité et du carburant (GNR/Gazole Non Routier et gazole particulièrement pour la consommation des engins de travaux publics utilisés dans le cadre de l'exploitation). Il est donc émetteur de GES (Gaz à Effets de Serre). Concernant l'air, nous sommes en présence d'un site déjà en exploitation depuis plusieurs années, celui-ci est déjà émetteur de rejets atmosphériques , tant canalisés (torchère de brulage du biogaz); que diffuses (alvéoles de stockages, usine de stabilisation, circulation des camions et utilisation des engins d'exploitation).


44 44

Les sources d'émissions sont clairement identifiées et font l'objet d'un suivi réglementaire. Le site repose sur un sol alluvionnaire, essentiellement composé de sables et graviers (favorable aux carrières d'extraction déjà présentes dans la zone) reposant sur la craie. Le sol et le sous-sol ont déjà été profondément modifiés par les exploitations successives et fortement anthropisés. Les nappes d'eau souterraines présentes sont celles de la Seine et de l'Albien. Les études réalisées mettent en évidence que la protection de la ressource en eau constitue un enjeu fort, compte tenu d'une pollution arsenicale "historique" et dans une moindre mesure d'une pollution par des sulfates. Les éléments mis à disposition dans le cadre du dossier, complétés par les discussions avec les services compétents mettent hors de cause à priori les activités des sociétés SERAF et CBN (Carrières et Ballastières de Normandie) non génératrices de ce type de polluants. Les évaluation réalisées dans le cadre des fiches BASOL tentent d'identifier l'origine, tout en restant sur des hypothèses. En tout état de cause, la pollution est bien présente avec des concentrations aléatoires au fil du temps. La surveillance piézométrique en est réalisée par la société SERAF, dans le cadre d'un protocole d'auto-surveillance. Comme le précise l'avis de l'autorité environnementale: "l'absence de captages AEP ou agricoles éventuels à proximité est un élément rassurant". Mais précise également que cette situation mérite attention et doit faire l'objet d'un suivi approprié. Le site actuel est peu consommateur vis à vis de la ressource en eau. Les nappes d'eau présentes sont préservées par les mesures de protection déjà mise en place dans le cadre de l'exploitation actuelle du site. En ce qui concerne les eaux de surface, la Seine constitue le principal cours d'eau présent , elle est éloignée du site par une distance allant de 800 à 1450 mètres en fonction de la géographie du site. Sur le site lui même, les eaux présentes (pluviales, lixiviats et eaux d'assainissement) sont collectées de manière séparatives et seules les eaux pluviales, après contrôle sont rejetées à la Seine. Pour ce qui est des risques naturels, la zone est considérée à faible sismicité (niveau 1 - très faible). Bien que la commune de Tourville la Rivière soit en partie située en zone inondable par remontée de nappe ou par débordement de la Seine, la zone, elle se situe hors de la zone de risque d'inondation par débordement et dans une zone ou le risque de remontée de nappe est jugé comme étant faible, voire inexistant. Les risques de mouvement de terrain et de foudroiement sont considérés comme faibles. En ce qui concerne le milieu naturel, celui-ci est clairement identifié et on dénombre quatre espaces "naturels protégés" dans un rayon de 5 km autour de la


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zone. Le plus proche, constitué de la zone spéciale de conservation (ZSC) des Iles et berges de la Seine dans l'Eure est située à 750 mètres de la zone et la plus éloignée , la zone de protection spéciale (ZPS) dite des terrasses alluviales de la Seine située à 2760 mètres de la zone. Le contexte écologique permet d'identifier des enjeux allant de "faible" pour la majeure partie de la zone, à "fort" avec la présence d'une faune remarquable (le crapaud calamite) dans une zone bien déterminée de celle-ci. L'exploitation actuelle du site impacte déjà la zone par des effets directs sur les habitats, la flore et la faune présents. En ce qui concerne le patrimoine naturel, la zone se situe en dehors des zones protégées aux échelons national, régional et départemental. Aucun habitat protégé ou de valeur patrimoniale n'est présent dans la zone. Enfin, il n'existe pas de flore protégée sur la zone, hors quinze espèces considérées comme patrimoniales en Normandie. Certaines espèces faunistiques font l'objet d'un impact permanent : oiseaux, mammifères terrestres, chauves-souris, amphibiens et reptiles, insectes (voir page 36 du résumé de l'étude d'impact). Les concentrations les plus importantes en habitats sont plutôt éloignées du site, mais on note quelques habitations isolées relativement proches (par exemple 130 mètre sur la commune de Freneuse). Un seul établissement sensible, de type ERP (Etablissement Recevant du Public), la médiathèque de la commune de Freneuse est situé à moins de 500 mètre de la zone. Il existe déjà un trafic routier lié à l'activité actuelle, générant des gaz d'échappement. L'impact visuel est faible, voire très faible, le site étant très peu visible depuis l'extérieur, hors quelques points de vue considérés comme "fugaces". Il n'existe pas d'impacts sonores et vibratoires et les études réalisées , particulièrement l'ERS (Evaluation des Risques Sanitaires) pour les populations ne mettent pas en évidence de "risque inacceptable" pour les riverains. D'autre part, aucune source d'odeur n'est présente dans l'aire rapprochée du site. Le site travaillant en journée normale n'apporte pas à priori de pollution lumineuse. Au niveau socio-économique, le site actuel est contributeur par les emplois existants (15 ) et les taxes générées. Les diverses études réalisées ne permettent pas de mettre en évidence d'impacts sur le patrimoine culturel. En matière de risque technologiques, il n'existe pas de PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) impactant la zone et les autres ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) sont relativement éloignées de celle-ci. La zone est située près d'axes de circulation importants, l'activité actuelle du site avec 23 camions/jour, ne représente qu'une très infime partie du trafic local. L'exploitation actuelle du site engendre la production de déchets, ceux-ci sont identifiés, collectés, stockés, transportés et traités selon les règles applicables à leur nature et en fonction des dispositions fixées par l'arrêté préfectoral d'exploitation.


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Commentaire: L'état initial de la zone est décrit d'une manière détaillée. Nous constatons que l'aire d'étude "immédiate" est constituée par un site de caractéristiques techniques sensiblement identiques à celui du projet, bénéficiant d'une autorisation d'exploiter fixée par arrêté préfectoral. Les différents aspects et impacts sont identifiés et évalués. En ce qui concerne la zone d'étude "rapprochée", nous noterons la présence de quelques habitations relativement proches et un ERP se situant à moins de 500 mètres du site en exploitation. Pour la zone d'étude éloignée, nous retiendrons que l'on y trouve la majeure partie des habitations, la présence de la Seine et des milieux naturels. Enfin on notera dans un rayon de 5 km autour de la zone "immédiate" la présence de quatre espaces "naturels protégés" comportant des enjeux allant de "faible" à "fort", ce dernier enjeu étant lié à la présence d'une faune remarquable constituée par le crapaud calamite. Nous retiendrons également que la protection de la ressource en eau constitue un enjeu fort compte tenu de la présence d'une pollution historique à l'arsenic dont l'origine est encore incertaine à la date de l'enquête. Néanmoins sur ce point, on constate: - l'absence de captages AEP et/ou agricoles à proximité; - un suivi piézométrique approprié de la zone de contamination qui constituent "un élément rassurant". 4.4 Evaluation des impacts du projet pendant la phase travaux Le dossier identifie clairement des impacts du projet pendant la phase de travaux. Ils sont essentiellement constitués par: - une augmentation de consommation de carburant pour les engins de travaux public, engendrant une augmentation temporaire de rejet de CO²; - des émissions potentielles de poussières engendrées par la circulation et la manutention des terres; - des bouleversements des substrats lors des opérations de décapage et d'affouillement en vue de la création des ré-hausses et des nouveaux casiers. Cette phase du projet n'impact pas la ressource en eau. Les impacts des travaux sont évalués comme étant faibles à modérés.

4.5 Evaluation des impacts du projet pendant sa phase d'exploitation

Pendant la phase d'exploitation du projet, nous retrouvons des impacts similaires à

ceux déjà décrits dans l'état initial de la zone du projet, une exploitation similaire

(avec un tonnage moindre) étant déjà réalisée sur la base d'un arrêté préfectoral

datant de 2013.

On notera que le projet entraine, de par l'augmentation de capacité de 65000 à 80

000 tonnes/an:

- une augmentation de la consommation d'énergie électrique et de carburant, de

matières premières (ciment pour stabilisation), générant une légère augmentation

des émissions de CO²;


47 47

- une stabilité des rejets atmosphériques , l'étude du bureau d'études TAUW

montrant que le projet "ne sera pas à l'origine de rejets atmosphériques

importants de nature à impacter la qualité de l'air" et que celles-ci resteront "bien

inférieures eux seuils imposés par la réglementation".

- la ré-hausse de cinq mètres en déchets dangereux des fosses 3,4 et CBN;

la ré-hausse de cinq mètres en matériaux inertes des fosses 1, 2 et 2.4 Sud;

l'aménagement d'un nouveau casier pour déchets dangereux (fosse 8 Sud); un

remblai de déchets inertes s'appuyant sur celle-ci et un redimensionnement de

l'unité de stabilisation existante.

Le dossier explique que ces aménagements n'auront que des impacts faibles sur la

nature et la qualité des sols et du sous-sol et "permettront d'optimiser le profil de

réaménagement final du site".

Ils ne devraient avoir aucun impact sur les eaux souterraines compte teneur des

mesures de prévention appliquées (respect de l'article 11 de l'arrêté ministériel du

30 décembre 2002 relatif au stockage des déchets dangereux);

- une augmentation infime de la consommation de la ressource en eau, estimée à

environ 100m3/an;

- une restructuration des systèmes de collecte des rejets liquides (eaux sanitaires

et pluviales), avec création de bassins de rétention de volumes adaptés dès le

lancement du projet, sans changement à priori des surfaces collectées. En ce qui

concerne les lixiviats , ceux-ci continueront a être collectés et réutilisés dans le

cadre du processus de stabilisation des déchets, l'unité de stabilisation étant

dimensionnée en ce sens;

- des impacts directs et indirects permanents évalués comme "fort à moyen" (voir

tableau 6 , page 37 du document volet IA RNT EI du dossier d'enquête) relatifs à

l'habitat du crapaud calamite;


48 48

- une faible augmentation de trafic;

- un faible impact visuel correspondant à "des points de vue fugaces";

- une absence d'impact sur le patrimoine culturel et archéologique;

- une absence d'impact en matière de bruit et de vibrations;

- une absence de nuisances olfactives;

- une absence de nuisances lumineuses;

- une légère augmentation des déchets d'exploitation produits.

Commentaire:

Les impacts du projet pendant la phase de prorogation d'exploitation sont

identifiés et correctement évalués.

On retiendra qu'ils sont de nature similaire à ceux déjà connus dans le cadre de

l'exploitation du site actuel.

On note:

- une faible augmentation des consommations énergétiques et une stabilisation

des rejets atmosphériques;

- une modification du sol et des sous-sols n'ayant qu'un impact faible compte

tenu de la zone exploitée et contribuant au rétablissement topographique

harmonieux du site en phase de post-exploitation;

- un impact très faible sur la ressource en eau, une limitation des rejets par

traitement interne des lixiviats, une protection de la nappe phréatique par la

mise en place de protections actives et passives conformes aux textes en

vigueur concernant le stockage des déchets dangereux;

- un impact élevé sur l'habitat du crapaud calamite; pondéré par les mesures

envisagées (voir paragraphe 4.10 )

4.6 Evaluation des impacts du projet au cours de la phase post-exploitation

Le dossier décrit bien les impacts du projet pendant la phase post-exploitation du

projet.

Nous retiendrons de cette partie de l'étude que:

- les impacts sur le climat seront négligeables et "diminueront d'année en année,

jusqu'à devenir inexistants";

- il en est de même en ce qui concerne les impacts sur l'air;

- il n'y aura aucun impact concernant le sol et le sous-sol, la ressource en eau;

- en ce qui concerne les eaux de surface et souterraines, il n'y aura plus d'impact

des eaux sanitaires, que des bassins de gestion ont été dimensionnés pour gérer les

eaux pluviales et que les lixiviats verront leur impact diminuer progressivement au

fil du temps;

- les impacts au patrimoine naturel seront rendus inexistants, compte tenu du fait

que le site sera totalement réaménagé de manière à "s'intégrer parfaitement dans

le paysage de la zone". Il s'inscrira dans la "continuité écologique du territoire

alentour, en réinscrivant des corridors" appropriés.

- les impacts trafics et les émissions atmosphériques liées seront négligeables;


49 49

- l'impact paysager sera lui aussi est "jugé comme étant nul", compte tenu des

études prospectives réalisée et des aménagements envisagés;

- les impacts bruit, vibrations, lumière n'existeront pas;

- la seul source de déchets restera les lixiviats, évalués à 2200 m3/an, qui seront

évacués du site.

Commentaire:

Les impacts du projet pendant cette phase sont recensés et évalués.

On note avec intérêt que les mesures prises permettent d'envisager des impacts

évoluant du niveau faible à inexistant au fil du temps pendant la période de

post-exploitation.

4.7 Evaluation des impacts sur la santé

Une étude appropriée correspondant à l'obligation basée sur l'article L 122-3 du

Code de l'environnement a été menée.

Basée sur un programme d'investigation environnementale destiné à mettre en

évidence les concentrations de polluants dans les milieux les plus représentatifs, à

savoir: air et sols (encore appelée interprétation de l’état des milieux ou IEM);

L’évaluation des risques sanitaire (ERS) a pour but de préciser la nature des rejets représentatifs d’un fonctionnement moyen annuel des installations et d’évaluer l’exposition des populations riveraines aux rejets du site étudié. L'étude a été réalisée par un laboratoire spécialisé , la société TAUW France, à l'aide du logiciel ISC AERMOD, en intégrant les données suivantes: a/ les sources d'émissions potentielles

- les émissions de biogaz issues des anciennes alvéoles;

- les émissions de la torchère; - les émissions liées à l’exploitation de l’unité de stabilisation;

- les émissions liées au fonctionnement des engins et à la circulation des véhicules sur site; - la configuration d’exploitation de la fosse 8 pour les déchets dangereux, de la fosse

2 et de la bande des 200 m pour les déchets inertes.

b/les substances potentiellement émises - les NOx et les HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques); - le Benzène, le 1,2 Dichloroéthane et l'H2S (hydrogène sulfuré); - les poussières (PM10) et métaux générés par les activités du site ; - les dioxines et furanes .

Les conclusions de cette étude apparaissent clairement le dossier: "Le risque sanitaire pour les riverains a été calculé sur la base d’hypothèses d’exposition majorantes... Ces hypothèses ont conclu à l’absence de risque inacceptable pour les riverains quelles que soient leurs conditions d’exposition et les effets des substances prises en compte". Sur cette question l'avis de l'AE, basé sur l'avis de l'ARS dit que: "Ces analyses démontrent un impact limité des installations de SERAF sur les milieux considérés (air et eau)...


50 50

Les calculs présentés sous la responsabilité du pétitionnaire et de son bureau d'étude démontrent l'acceptabilité des risques sanitaires...Cette évaluation s'appuie sur des référentiels pertinents et les hypothèses et scénarii des calculs de l'ERS sont explicités de manière transparente et s'appuient sur des données plutôt adaptées". Néanmoins, comme on peut le voir plus loin dans de rapport ( paragraphe 7.2), l'ARS a émis quelques regrets et remarques quant au choix des substances et méthodologies utilisées. Commentaire: Sur la base des sources fournies dans le cadre du dossier d'enquête, on note que malgré certaines remarques formulées par l'ARS, les référentiels utilisés sont "pertinents", que les hypothèses retenues et les scénarii développés sont "explicités de manière transparente et s'appuient sur des données adaptées"; ce qui conduit aux conclusions suivantes "une absence de risque inacceptable par les riverains" et une "démonstration de l'acceptabilité des risques sanitaires". 4.8 L'étude d'incidence NATURA 2000 Une notice d'incidence NATURA 2000 est présentée dans le cadre du dossier. Elle est très complète et détaillée. Nous retiendrons ses conclusions: - l’atteinte du projet sur l’état de conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire restera globalement faible, - le projet n’aura pas d’impact sur le patrimoine naturel, - il n’est pas de nature à remettre en cause l’intégrité physique des sites NATURA 2000, -Il n’y aura pas d’impact direct ou indirect, temporaire ou permanent du projet sur ces zones, -il n’y aura pas de modification du comportement hydrique remettant en cause l’état de conservation des sites Natura 2000, il n’y aura pas de modification de gestion des habitats sur ces sites, consécutifs à la mise en œuvre du projet. Commentaire: Nous retiendrons que suite à l'évaluation de risque très complète et détaillée présentée dans la notice d'incidence qu'il n'y aura pas "d'impact direct ou indirect de nature à remettre en cause l'intégrité des sites NATURA 2000" présents dans un rayon de 5 km autour du projet.

4.9 Les effets cumulés du projet avec d'autres projets Une analyse des effets cumulés du projet avec les autres projets ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale lors du dépôt du dossier a été menée en application du Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 et ce dans un rayon de trois kilomètre autour de celui-ci.

Il résulte de cette étude qu'aucun projet ne présente d'effets cumulatifs avec le

projet soumis à cette enquête publique.


51 51

4.10 Les moyens pour limiter les impacts sur l'environnement et sur la santé

publique

Les moyens mis en place pour limiter les impacts sur l'environnement et sur la

santé des populations sont décrits avec force précision dans les différents

documents proposés dans le cadre du dossier d'enquête publique.

Ils permettent au travers de l'application de la mesure ERC (Eviter, Réduire et

Compenser) de diminuer les impacts, jusqu'à dans certains cas les supprimer.

Le tableau ci-dessous permet d'en faire une synthèse et d'en appréhender

l'efficacité potentielle.

Thématiques Mesures ERC proposées

Climat et Air Réduction des consommations énergétiques

Sols, sous-sol et

nappes souterraines

Barrières actives et passives:

- en accord avec la réglementation en vigueur à la date de

l'enquête;

- faisant appel aux MTD (Meilleures Techniques

Disponibles);

- captation des lixiviats avec réemploi dans le cadre du

procédé de stabilisation;

- réseau de surveillance piézométrique.

Ressource en eau Récupération des lixiviats dans le cadre du procédé

Eaux superficielles Création de bassins de rétention adaptés pour la collecte

des eaux pluviales et des eaux dites "de déchets inertes"

Risques naturels Analyse du risque foudre + étude technique et

renforcement du niveau de protection de l'installation

anti foudroiement

Milieu naturel - maintien de la pelouse abritant les espèces

patrimoniales près du casier 8 (évitement);

- calendrier adapté pour réalisation des travaux en

fonction des cycles de la faune présente (réduction);

- reconstitution progressive des habitats, notamment

concernant le crapaud calamite avec aménagement de

mares (réduction);

- suivi environnemental et écologique du réaménagement

(accompagnement);

- élimination des espèces invasives (accompagnement)


52 52

Trafic Exploitation de l'étude CISIREX - réaménagement du rond

point d'accès et de l'entrée du site

Paysage - Aspect

visuel

- réaménagement progressif du site

- création de haies, habillage des talus, plantation

arbustives;

- création de mares

Sources lumineuses - exploitation en journée normale;

- orientation des projecteurs vers l'intérieur du site

Déchets propres au

site

Limitation des lixiviats par couverture provisoire des

alvéoles

4.11 Synthèse de l'impact du projet

Le tableau ci-dessous résume l'état des impacts liés au projet:

Impact Phase

travaux

Phase

exploitation

Phase

Post- exploitation

Climat

Air (rejets

atmosphériques)

Sols, sous-sols et

eaux souterraines

Ressource en eau

Rejets liquides

Patrimoine

naturel

habitats, faune ,

flore

Zones NATURA

2000

socio

économique

Risques


53 53

technologiques

Trafic

Paysage

Bruit et vibrations

Odeurs

Sources

lumineuses

Déchets (produits

par le projet)

Santé

légende:

Impacts modérés à faible

Impacts faibles

Absence d'impact

4.12 La justification des choix

Le choix de proposer une prorogation de l'autorisation d'exploiter s'explique par les

arguments suivants:

- inexistence à la date d'une ISDD locale ou régionale en capacité d'assurer le

stockage des déchets dangereux;

- application de la loi de transition énergétique qui vise sous tend un stockage des

dits déchets au plus près de leur origine, afin d'en limiter les transports vers

d'autres régions;

- la réduction du risque à la source qui est comme le précise l'AE est avant tout

assurée par "la pérennisation du site existant, plutôt que la création d'une nouvelle

ISDD, au regard de la nécessité de pérenniser en région rouennaise cette activité

(en particulier, tissu industriel d'incinérateurs normands dont le seul exutoire

proche est l'ISDD de Tourville la Rivière; idem pour les chantiers de désamiantage

qui se développent d'année en année).


54 54

4.13 La remise en état après exploitation

Le dossier propose une remise en état du site après exploitation conforme aux

exigences formulées par:

- l'arrêté du 30 décembre 2002, relatif au stockage de déchets dangereux, en son

titre IV "réaménagement du site après exploitation" et plus précisément aux

articles 24 et 25;

- l'arrêté préfectoral d'exploitation du site actuel en date du 10 avril 2013, en son

article 5 qui dit que: "s'il est mis un terme au fonctionnement de

l'installation...l'exploitant est tenu...de prendre les mesures qui s'imposent pour

remettre le site dans un état tel, qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou

inconvénients mentionnés en l'article L 511-1 du code de l'environnement et qu'il

permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R

512-39-1 et suivi du même code".

Pour illustrer ce point, nous retiendrons le photomontage proposé page 49 figure 15

du document du dossier d'enquête déjà cité dans ce même chapitre, qui présente

l'état du site dans sa période post-exploitation.

Commentaire général concernant l'étude d'impact:

Le contenu de l'étude d'impact proposée dans le cadre du dossier répond

globalement aux objectifs fixés par le législateur, son contenu est proportionné

à la sensibilité environnementale de la zone affectée par le projet, à

l’importance et à la nature des travaux et à ses incidences prévisibles sur

l’environnement et la santé humaine.

L'état initial de la zone du projet est décrit et analysé, on y trouve déjà une

installation en cours d'exploitation.

Les terrains sont fortement enthropisés par les activités "historiques" et

"actuelles"; on ne trouve pas de flore remarquable, par contre on y rencontre

une faune remarquable constituée par la crapaud calamite.

Les contextes géologiques, hydrogéologiques et climatiques ne sont pas

incompatibles avec le projet.

Les impacts liés à la phase 'travaux" du projet sont inventoriés et analysés, ils


55 55

sont considérés comme faibles à modéré.

Les impacts du projet pendant la phase de "prorogation d'exploitation" sont

identifiés et correctement évalués. On retiendra qu'ils sont de nature similaire

à ceux déjà connus dans le cadre de l'exploitation du site actuel et que l'impact

le plus élevé concerne l'habitat du crapaud calamite, mais que celui-ci est

pondéré par les mesures ERC envisagées.

Les impacts du projet pendant la phase de "post-exploitation" sont recensés et

évalués. On note avec intérêt que les mesures prises permettent d'envisager

des impacts évoluant du niveau "faible à inexistant" au fil du temps pendant

cette même période.

Concernant l'impact du projet sur la santé, on notera que les référentiels

utilisés sont considérés comme "pertinents", que les hypothèses retenues et

les scénarii développés sont "explicités de manière transparente et s'appuient

sur des données adaptées"; ce qui conduit aux conclusions suivantes "une

absence de risque inacceptable par les riverains" et une "démonstration de

l'acceptabilité des risques sanitaires". Ceci même si l'ARS émet quelques

réserves et recommandations.

Nous retiendrons que la notice d'incidence NATURA 2000 précise qu'il n'y aura

pas "d'impact direct ou indirect de nature à remettre en cause l'intégrité des

sites NATURA 2000".

Il résulte de cette étude qu'aucun projet ne présente d'effets avec le projet

soumis à cette enquête publique.

La synthèse des impacts du projet montre qu'ils se situent dans la fourchette

allant de "modéré à faible voire absent".

Les moyens envisagés dans le cadre du projet pour limiter les impacts sur

l'environnement et sur la santé publique sont décrits dans le cadre de l'étude

d'impact, on peut considérer ceux-ci comme étant correctement dimensionnés

par rapport aux enjeux environnementaux et humains.

Ils répondent aux obligations réglementaires en vigueur à la date de l'enquête

publique et font appel aux MTD (Meilleures Techniques Disponibles) sur le

marché à la date du dépôt de dossier.

Le dossier démontre une volonté évidente d'appliquer la démarche ERC ( Eviter;

Réduire, Compenser) avec une gradation appropriée tenant compte des réelles

possibilités existantes.

Les moyens financiers, humains et matériels mis en œuvre dans le cadre de

cette démarche sont définis et adaptés.

En conclusion de cette partie du rapport, nous retiendrons ce que dit l'avis de

l'AE, page 9/11 au paragraphe 3.6 , concernant les "mesures pour supprimer,

réduire et si possible compenser les impacts" : "la réduction des risques à la

source est avant tout assurée par la pérennisation du site existant plutôt que

la création d'une nouvelle ISDD, au regard de la nécessité de pérenniser en

région rouennaise cette activité".


56 56

Chapitre 5 - L'Etude des Dangers/EDD

5.1 La méthodologie développée en matière d'étude des dangers/EDD

Il s'agit d'une méthodologie utilisée pour répondre à la règlementation applicable

dans le cadre des études des dangers, elle à pour objet d'identifier et de quantifier

les phénomènes dangereux susceptibles de sortir des limites du site et d'identifier

les mesures de prévention, de protection et d'intervention pour réduire les risques.

Pour mémoire, les textes applicables sont: les arrêtés des 10 mai 2000 et 29

septembre 2005, complétés par la circulaire d'application du 10 mai 2010 prise en

application de la loi du 30 juillet 2003 (dite loi Bachelot).

Les événements sont classés en quatre types : courant , indésirable , redouté ,

majeur.

Un accident est réputé "majeur" quand il s'agit "d'un événement tel qu'une

émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de

développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation ,entrainant , pour

les intérêts visés à l'article L 511-1 de code de l'environnement, des conséquences

graves, immédiates ou différées et faisant intervenir une ou plusieurs substances

ou préparations dangereuses."

L'EDD relative au projet s'est déroulée en cinq étapes clés:

- le recensement des données d'entrée nécessaires pour l'évaluation des risques;

- l'identification et la caractérisation des phénomènes dangereux;

- la caractérisation de l'intensité des phénomènes dangereux retenus dans le cadre

de l'étude;

- l'évaluation préliminaire des risques ;

- l'étude détaillée de réduction des risques.

Commentaire:

La méthode utilisée en matière d'étude des dangers est adaptée et conforme

aux textes en vigueur à la date de l'enquête publique.

Les objectifs recherchés sont clairement définis dans le dossier soumis à

enquête publique.

5.2 Le recensement des données d'entrée/état des lieux

521 L'environnement naturel du projet

L'environnement naturel du projet est déjà décrit dans le chapitre 4 du présent

rapport dans le cadre de l'étude d'impact.

522 L'environnement urbain du projet

L'environnement urbain du projet est également abordé dans le cadre du chapitre

4, mais il est affiné dans la partie EDD du dossier d'enquête.

Sont notamment inventoriés les Etablissements Recevant du Public/ERP se situant

sur la zone d'étude , parmi ceux se trouvant dans un rayon de 2 km autour du

projet, on note:

- la base de loisirs de Bédanne à 1 km:


57 57

- l'école des cygnes et la salle polyvalente de Freneuse à 1,2 km;

- le Centre Hospitalier de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et l'hôtel Campanile à 1,9 km.

523 L'environnement industriel

L'environnement industriel du projet est composé de 16 entreprises situées dans la

zone d'étude, dont 8 ICPE (Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement) implantées sur la commune de Tourville-la-Rivière.

524 Les mesures de sécurité liées au projet

Ces mesures sont décrites d'une manière détaillée dans plusieurs éléments du

dossier porté à l'enquête publique.

Les mesures générales de sécurité sont décrites dans la Notice Hygiène Sécurité qui

fait l'objet d'une analyse détaillé au chapitre 6 du présent rapport.

Le paragraphe 4.2.2 de l'EDD énumère les moyens de protection incendie présents

sur le site, il précise également que le calcul des besoins en eau d'extinction a été

réalisé sur la base du Document Technique 9 (DT9), également utilisée par le SDIS

76 pour ce type de calcul; les besoins en matière de rétention des eaux incendie

sont également définis.

Les zones ATEX, nécessitant des mesures spécifiques en matière de protection

contre les dangers d'explosion ont également été identifiées et les sources de ce

type de danger sont recensées dans le tableau 11 qui figure aux pages 39 à 41 de

l'EDD.

La maitrise des risques de pollution est également décrite, on retiendra

particulièrement ce qui est dit au paragraphe 4.2.4 de l'EDD concernant la barrière

de protection passive mise en place au droit du site.

525 La recherche de l'accidentologie interne et externe

Deux aspects ont été examinés: l'accidentologie interne à la société SERAF et

l'accidentologie externe.

La société SERAF déclare ne pas avoir d'accidentologie de référence par rapport à

son site, précisant d'ailleurs n'avoir pas non plus enregistre de presqu'accident.

L'accidentologie externe pour sa part a été recherchée à partir de la base de

données ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents) du BARPI

(Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions industrielles).

Ces donnés mettent clairement en évidence deux dangers particuliers typiques du

type de site faisant l'objet du projet:

a/l'incendie pour lequel on trouve trois incendies répertoriés, dont deux suite à de

phénomènes d'auto-combustion;

b/la pollution par les lixiviats pour laquelle on trouve quatre accidents répertoriés,

débordements liés à des causes techniques ou des erreurs humaines.

La lettre d'information du BARPI n°47 de juillet-août 2017 vient d'ailleurs confirmer

cette tendance dans le cadre de son article zoom "Déchets - Les accidents se

suivent et se ressemblent".


58 58

En complément à ces informations, j'ai demandé dans le cadre de ma mission à

disposer d'informations en provenance de la base de données incidents/accidents

du Pôle Stockage Déchets de SARP Industries auquel est rattaché la SERAF.

Ces éléments m'ont été transmis en toute transparence par le pétitionnaire.

Les données fournies portent sur la période 2009 à 2017 et concernent six sites

industriels.

Leur étude m'a permis de noter que:

- 2% des incidents/accidents ont concerné des fuites de lixiviat; sur cet item, il

convient de noter qu'il ne s'agissait pas de fuites au travers des protections actives

ou passives mises en place, mais lors de transfert de produit au travers des

canalisations;

- 4% des incidents/accidents ont concerné des débuts d'incendie; sur cet item, il

convient de préciser que les débuts d'incendie ont toujours concerné des déchets

non dangereux et pas des déchets dangereux.

Elle confirme également que le site de SERAF à Tourville la Rivière n'a pas été

concerné.

526 Identification des dangers liés aux agressions externes

Concernant l'environnement naturel du projet, on peut noter que plusieurs arrêtés

de catastrophe naturelle ont été pris sur la commune de Tourville-la-Rivière entre

les années 1988 à 2001 (cinq pour coulées de boue).

Mais il convient de noter que le site SERAF n'a pas été impacté.

Quatre facteurs de danger sont analysés: la foudre, la pluie, la neige et le vent, les

inondations, concernant ce dernier point on notera que le site du projet n'est pas

situé en zone inondable.

Concernant l'environnement humain, cinq éléments sont analysés:

- la circulation routière externe au site;

- la circulation ferroviaire;

- la navigation aérienne;

- la navigation fluviale;

- les installations industrielles voisines.

L'EDD montre qu'il n'existe pas à priori d'effets domino possibles avec des accidents

susceptibles de concerner ces cinq éléments.

Concernant l'environnement interne, propre au site du projet lui même, les dangers

potentiels sont décrits d'une manière détaillée zone par zone:

- les infrastructures principales présentes;

- les produits chimiques utilisés dans le cadre de l'exploitation du site;

- les déchets entrant sur le site pour être traités et stockés.

On trouve par ailleurs une approche détaillée de ces différents points dans le

chapitre 3 du présent rapport.

Pour rappel, on notera néanmoins que les déchets traités dans le cadre du projet

sont: identifiés, caractérisés et traités selon un protocole particulier adapté, le

tableau 13 de la page 50 de l'EDD recense les dangers qui leurs sont associés.


59 59

Concernant l'unité de stabilisation des déchets, plus particulièrement concernée

par les dangers d'incendie et d'explosion (tableau 18 page 59 et 60 de l'EDD); les

produits présents sont identifiés, les installations et les opérations effectuées

décrites.

527 La synthèse des potentiels de dangers du projet

Le tableau 65 de l'EDD présente une synthèse des potentiels de dangers liés au

projet.

5.3 L'identification et la caractérisation des phénomènes dangereux et de leur intensité 531 Quelle démarche pour identifier les phénomènes dangereux à retenir? Le schéma pertinent suivant a été appliqué pour cette démarche. Il a consisté a identifier pour chaque installation: l'activité réalisée, les potentiels de dangers présents, le ou les événements redoutés, les phénomènes dangereux susceptibles de se produire et les éventuels éléments pouvant conduire à ne pas retenir ledit phénomène dangereux. Au terme de l’analyse des potentiels de dangers, sept phénomènes dangereux ont été comptabilisés : - Incendie de l’unité de stabilisation et des stockages adjacents; - Explosion d’un silo;

- Explosion du malaxeur;

- Incendie du bâtiment de stockage de big-bags ; - Pollution de l’eau, du sol et/ou du sous-sol par les lixiviats;

- Inflammation de biogaz;

- Incendie de la cuve de GNR. 532 Comment évaluer l'intensité des phénomènes dangereux? L'Arrêté Ministériel du 29 septembre 2005 et particulièrement son annexe 3 définissent les règles applicables pour cette démarche permettant de caractériser la gravité en cas d'occurrence du phénomène. Son application a conduit à retenir neuf scénarii correspondants aux effets prépondérants suivants: - effet thermique (feu)...4 scénarii; - effet surpression (explosion)...2 scénarii; - effet toxique (fumées)...2 scénarii; - effet pollution ...1 scénarii. Cette évaluation a été menée avec le plus grand soin et est présentée d'une manière très documentée au chapitre 7 de l'EDD. 533 Quelques images pour illustrer l'intensité des phénomènes dangereux caractéristiques 5331 Scénario feu sur l'unité de stabilisation des déchets et des stockages adjacents L’évaluation des conséquences de ce scénario a été réalisée par le Laboratoire du Feu et de l’Environnement de CNPP (Centre National de Prévention et de Protection). Elle est modalisée à l'aide du logiciel FLUMILOG habituellement utilisé dans ce type d'étude. La lecture du schéma ci-dessous montre que les flux thermiques significatifs (effets


60 60

irréversibles, létaux et létaux significatifs) restes cantonnés à l’intérieur du site; elle permet également de constater qu'il n'existe aucun effet domino interne ou externe lié au dit phénomène. D'autre part, concernant les fumées issues de la combustion, la modélisation réalisée montre que "les concentrations en polluant dans l'air au niveau du sol, autour du site seraient inférieures aux seuils de toxicité aigue par inhalation".

5332 Explosion de silo ou du malaxeur de l'unité de stabilisation

Concernant ces scénarii, dans son évaluation des conséquences, le CNPP déjà cité

au sous paragraphe 5331, reprend les conclusions émise par le bureau d'études

APSYS dont les conclusions sont:

a/concernant une explosion de silo "les effets de surpression liés à l'explosion d'un

silo...ne sortent pas des limites du site SERAF";


61 61

b/concernant l'explosion du malaxeur de l'unité de stabilisation "le effets de

surpression liés à l'explosion du malaxeur...ne sortent pas des limites du site

SERAF".

La figure 8 ci-dessous extraite de l'EDD permet de visualiser les effets de

surpression d'une explosion de silo et montre bien leur localisation à l'intérieur du

site.

Le tableau 22 figurant dans l'EDD résume bien la question de l'identification et la

caractérisation des phénomènes dangereux et de leur intensité, nous pouvons en

déduire qu'aucun des neuf scénarii retenus dans le cadre de l'évaluation de

l'intensité:

- n'a d'effet significatif à l'extérieur du site, tant au niveau des effets irréversibles

pour la santé (SEI) qu'au niveau des effets létaux (SEL) et enfin des effets létaux

significatifs (SELS);

- que seulement deux d'entre eux, c'est à dire l'explosion d'un silo ou du malaxeur

de l'unité de stabilisation sont susceptibles d'engendrer un effet domino interne .

5.4 L'évaluation préliminaire de risques

L'évaluation préliminaire de risques est encore appelée Analyse Préliminaire des

RISQUES (APR) dans le conclusions de l'EDD (chapitre 10 de celle-ci).

Cette partie de l'EDD examine pour les phénomènes dangereux retenus à ce stade


62 62

de l'étude:

- la cotation de la probabilité et de la gravité;

- l'identification des mesures de prévention proposées.

La cotation de la probabilité et de la gravité est réalisée sur la base des données de

l'Arrêté Ministériel du 29 septembre 2005 (probabilité - gravité) et de la matrice

probabilité/gravité de la circulaire Ministérielle du 10 mai 2010.

L'examen des documents proposés dans le cadre du dossier d'enquête publique

montre que pour chaque potentiel de danger:

- le phénomène dangereux est identifié;

- sa classe de probabilité d'occurrence est rappelée;

- la cause de l'événement redouté est précisée;

- les barrières de prévention vis à vis des phénomènes dangereux sont définies;

- le type d'effet (flux thermique, surpression, toxicité, pollution) est qualifié;

- la classe de gravité retenue est stipulée;

- les barrières de limitation des effets du phénomène dangereux sont décrites;

- enfin la classe de criticité est définie.

Pour illustrer cette partie de l'EDD et faciliter la compréhension du présent

rapport, on peut illustrer ce qui est dit ci-dessus par un exemple tiré de l'EDD:

l'incendie de l'unité de stabilisation et des stockages qui lui sont adjacents:

- le feu est envisageable , comme le montre entre autres la base ARIA du BARPI

déjà citée au paragraphe 525 ci-dessus;

- les flux thermiques ne sortent pas des limites du site, voir sous-paragraphe 5331

ci-avant;

- en ce qui concerne les fumées susceptibles d'être émises lors de la combustion,

les concentrations relatives aux seuils SELS, SEL et SEI ne sont jamais atteintes.

La copie d'un des tableaux extraite de l'EDD permet d'illustrer cet aspect de l'étude

au travers de l'exemple d'une explosion de silo


63 63

5.5 Les conclusions de l'Etude Des Dangers/EDD Nous retiendrons les conclusions de l'EDD fournies dans le cadre du dossier d'enquête, car elles me paraissent appropriées et justifiées. L’étude des dangers de l’installation SERAF à Tourville-la-Rivière permet d’identifier : - les risques présentés par les produits et procédés mis en œuvre; - les effets des accidents susceptibles de se produire sur le site; - les mesures existantes ou envisagées permettant de réduire les probabilités d’occurrence (prévention); - les effets (protection) des principaux événements redoutés.

L’analyse préliminaire des risques (APR) permet d’identifier, à partir de l’examen des événements redoutés, les conséquences sur l’environnement ainsi que les mesures de prévention et de protection proposées par le pétitionnaire pour éviter ou limiter ces événements. Plusieurs scénarios d’accidents ont été sélectionnés afin de déterminer les distances d’isolement correspondant aux différents seuils réglementaires : - incendie de l’unité de stabilisation et des stockages adjacents; - explosion d’un silo; - explosion du malaxeur; - incendie du bâtiment de stockage de big-bags; - pollution de l’eau, du sol ou du sous-sol par les lixiviats; - inflammation de biogaz; - incendie de la cuve de GNR.

Aucun des scénarios ci-dessus ne sort des limites du site SERAF et n’est donc

associé à un accident majeur.

Par conséquent, aucune Mesure de Maitrise des Risques ( MMR) n’a été retenue.

Cette conclusion est d'ailleurs corroborée par l'avis donné par l'AE sur cette partie de l'étude, à savoir premièrement que "le résumé non technique de l'EDD aborde tous les éléments du dossier et qu'il est lisible et clair". Deuxièmement que, concernant l'analyse des accidents potentiels,: "les potentiels de danger sont clairement identifiés" et que l'EDD présente d'une manière "proportionnée aux risques les effets de ceux-ci en termes de probabilité, gravité, intensité et cinétique". Elle considère que ces mesures sont "cohérentes avec l'analyse des enjeux et des effets potentiels du projet" ; rappelant que le risque accidentel est "avant tout localisé sur l'unité de stabilisation lors du traitement de certains déchets dangereux".

5.6 Le risque Malveillance Le site du projet est classé SEVESO III "seuil haut", à ce titre, il est concerné par les mesures de prévention et de protection liées au risque malveillance. Les données figurant dans le dossier d'enquête et les éléments vus sur le terrain lors de la visite des lieux montrent que le site actuel a déjà bien intégré cette dimension. Cela ressort d'ailleurs du diagnostic réalisé par le référent de sûreté de l'Etat en 2015 et l'inspection spécifique de l'Inspection des Installations Classées réalisée en 2017, comme le met en évidence l'Autorité Environnementale.


64 64

Il ressort à priori que les recommandations ont été suivies d'effets. Commentaires globaux concernant l'EDD: La méthode utilisée en matière d'étude des dangers est adaptée et conforme aux textes en vigueur à la date de l'enquête publique. La recherche de l'accidentologie de référence a été essentiellement réalisée à partir de la base ARIA du BARPI, elle met en lumière que les risques les plus fréquents dans ce type d'industrie sont l'incendie (principalement par auto-combustion des déchets) et la pollution par les lixiviats. On notera que le site SERAF de Tourville la Rivière n'a déclaré aucun incident/accident de ce type. L'analyse de la base incidents/accidents du Pôle Stockage Déchets de SARP Industries auquel est rattaché le site SERAF, confirme ce point, mais elle rapporte en fait peu d'incidents accidents de ce types sur la période de référence 2009 à 2017: 2% d'incidents/accidents concernant les lixiviats et 4% d'incidents/accidents concernant des départs de feu, mais uniquement sur des déchets non dangereux et pas sur des déchets dangereux. L'identification et la caractérisation des phénomènes dangereux et de leur intensité est réalisée conformément aux préconisations des textes de référence. L'Analyse Préliminaire des Risques met en évidence les sources de dangers et les risques qu'ils soient naturels, externes ou internes. Elle définit pour chaque item la nature exacte du risque, ses conséquences potentielles , ainsi que les éléments en faveur de la réduction du risque. Elle permet d’identifier, à partir de l’examen des événements redoutés, les conséquences sur l’environnement ainsi que les mesures de prévention et de protection proposées par le pétitionnaire pour éviter ou limiter ces événements. Elle démontre aussi qu'aucun des scénarii étudiés dans le détail (incendie de l’unité de stabilisation et des stockages adjacents; explosion d’un silo; explosion du malaxeur; incendie du bâtiment de stockage de big-bags; pollution de l’eau, du sol ou du sous-sol par les lixiviats; inflammation de biogaz; incendie de la cuve de GNR) ne sort des limites du site SERAF et n’est donc associé à un accident majeur. L'EDD identifie les barrières de prevention vis à vis des phénomènes dangereux et les barrières de limitation des effets du phénomène dangereux sont décrites. Elles sont réparties entre mesures organisationnelles (consignes, modes opératoires, vérifications et contrôles...), mesures constructives ( stabilité et cloisonnement du nouveau bâtiment pour renforcer sa tenue dans le temps en cas d'incendie, de ralentir l'extension du sinistre et d'en limiter les dégâts) et mesures de protection incendie ( réserves en eau, moyens d'extinction, collecte des eaux incendie). L'étude ne recense pas d'effets dominos possibles à l'extérieur du site, mais seulement à l'intérieur du site. Elle met également en évidence que le risque malveillance , lié au classement du site est pris en compte.


65 65

Chapitre 6 - La notice Hygiène et sécurité 6.1 Objet de la notice Hygiène Sécurité La notice Hygiène et sécurité présentée dans le cadre du dossier d'enquête publique répond à l'obligation formulée par le Code du travail, en sa partie réglementaire et plus précisément à l’article R512-6. Elle vise à définir les moyens techniques , organisationnels et humains proposés dans le cadre du projet pour répondre aux prescriptions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité.

6.2 Les dispositions générales

Les mesures mises en place concernent la sécurité et la santé des travailleurs.

Elles consistent notamment à:

- inventorier les dangers potentiels;

- évaluer les risques;

- définir les mesures de prévention.

Le document présenté précise:

- l'organisation générales des activités (organigramme, effectif, horaires de

travail);

- la Politique du site en matière d'Hygiène et de Sécurité;

- la démarche managériale appliquée dans ce cadre, à savoir la démarche VIVRE*

décrite dans le Manuel de Management intégré QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité et

Environnement) disponible intégralement dans l'annexe spécifique à la présente

notice;

- les certifications déjà en place sur le site actuel et qui sont reprises dans le cadre

du projet, à savoir: ISO 14 001 (environnement), ISO 9001 (qualité) et OHSAS** 18

001 (sécurité).

6.3 Evaluation des risques présents dans le cadre du projet

Conformément aux obligations réglementaires fixées par le décret 2001-1016 du 05

novembre 2001, les postes de travail (déjà identifiés dans le cadre de l'exploitation

actuelle) ont fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels qui leur sont

associés.

On retrouve ces éléments dans le DUER (Document Unique d'Evaluation des Risques)

établit dans le cadre de l'exploitation actuelle et tenu à jour régulièrement.

Celui-ci sera complété pour tenir compte des risques liés au projet.

6.4 Les mesures de prévention des risques

Les mesures de prévention découlant de l'évaluation des risques décrite au

paragraphe précédent sont décrites aux pages 17 à 26 de la notice; on note

particulièrement celles qui concernent:

- les risques de circulation sur le site;

- les risques liés à l'utilisation de machines dangereuses, d'engins mobiles et/ou

d'appareils de levage;

- les risques liés aux émissions de poussières;

- les risques liés au bruit;


66 66

- les risques d'incendie et d'explosion (ATEX) ;

- les risque liés à la manipulation des produits chimiques;

- les risques liés aux déchets d'amiante;

- les risques liés à l'intervention des entreprises extérieures.

Les mesures de protection collectives et individuelles sont également décrites aux

pages 27 à 30 de la notice

6.5 Les ambiances physiques de travail

La notice décrit aux pages à 11 les dispositions prises en matière

d'aération/ventilation, ambiance sonore, éclairage, chauffage, rayonnements

ionisants , ainsi que le descriptif des locaux sociaux mis à disposition du personnel

et rappelle les dispositions relatives à l'affichage obligatoire à réaliser sur les lieux

de travail.

6.6 Le contrôle périodique des équipements de travail

Les pages 12 à 14 de la notice décrivent les mesures prises pour assurer les

contrôles réglementaires demandés par les textes applicables au projet:

installations électriques, appareils de levage et de manutention, équipements de

protection incendie et moyens de premiers secours.

6.7 Les contrôles spécifiques aux activités du site/Le Transport de Matières Dangereuses/TMD Des audits ADR (Transport de matières dangereuses par route) sont réalisés régulièrement par le laboratoire de SERAF sur des poids-lourds livrant du déchet dangereux. En 2017, 8 camions ont été audités. Chaque année, suite à audit, le conseiller sécurité transport de marchandises dangereuses établit un rapport annuel. Le rapport du 01 février 2017, faisant suite à la visite du 17 janvier 2017 a été mis à ma disposition. Le conseiller sécurité transport de marchandises dangereuses (APQSE Conseil du 17/01/2017) constate "une très bonne organisation QSE", mais apporte quelques suggestions d'amélioration en liaison avec l'application du code ADR , des documents et de la signalisation;

6.8 La formation du personnel

Les pages 6 et 7 de la notice décrivent au paragraphe 3.4 les dispositions prises en

matière de "formation du personnel en matière d'hygiène et de sécurité" découlant

de l'application de l'article L 4141-2 du code du travail.

Elles précisent que la formation est dispensées en plusieurs phases:

- à l'embauche, avec un accueil sécurité complété par un livret d'accueil;

- une formation sécurité de base;

- une formation générale en matière de sécurité;

- une formation lors des modification de postes;

et enfin, compte tenu des risques spécifiques à l'activité: conduite et entretien des


67 67

véhicules, amiante, produits chimiques, habilitations électriques et incendie en

fonction des postes occupés.

6.9 La formation incendie

Le paragraphe 5.3 page 13 précise que des formations incendie sont réalisées

périodiquement pour l'ensemble du personnel et que des exercices sont réalisés en

collaboration avec les sapeurs pompiers du SDIS 76; ce que j'ai pu vérifier dans le

cadre des questions complémentaires posées au pétitionnaire qui m'a transmis le

programme des exercices réalisés et quelques rapports d'exercices.

6.10 La surveillance médicale du personnel

La surveillance médicale du personnel est réalisée d'une manière réglementaire par

le SiST ADESTI.

*VIVRE

** OSHAS 18 001

norme britannique (British Standard Occupational Health and safety Assessement

Series) reconnue en France que l'on peut traduire par: management de la santé et

de la sécurité au travail.

***SiST Service interprofessionnel de Santé au Travail

Commentaire:

Cette notice Hygiène et sécurité est adaptée.

Elle permet d'identifier les dangers présents dans le cadre du projet pour le

personnel et de bien évaluer le niveau de risque.

Elle présente les mesures de prévention et de protection prises pour éviter la

survenance des accidents et des maladies professionnelles et en limiter les

effets.

L'organisation y est décrite: santé au travail, responsabilités.

Les modalités de formation et le suivi médical du personnel sont rappelées.


68 68

Chapitre 7 - Les avis concernant le dossier

7.1 L'avis de l'Autorité Environnementale (AE)

Compte tenu des incidences potentielles du projet présenté, celui-ci a été soumis à

l'avis de l'Autorité Environnementale conformément à l'application de l'article L21-1

du Code de l'environnement.

Elle a rendu un avis de 11 pages sur le dossier le 26 juillet 2017.

Ce document extrêmement complet et détaillé constitue une analyse détaillée du

dossier présenté dans le cadre de l'enquête.

Les remarques formulées sont pertinentes.

Après avoir rappelé le cadre juridique de la demande formulée par la SERAF dans le

cadre de sa demande de prorogation d'autorisation d'exploiter, elle a identifié les

enjeux principaux identifiés par ses soins:

- situation du projet en zone périurbaine,

- présence d'espèces protégées;

- état des masses d'eau;

- établissement classé SEVESO III seuil haut;

- établissement à fort potentiel d'émissions .

Au niveau des incidences du projet, nous pouvons retenir les commentaires

suivants:

a/au sujet de la protection des équilibres biologiques

L'enjeu est clairement identifié dans le dossier, une étude faunistique et floristique

a été réalisée, elle met en évidence l'essentiel qui porte sur le crapaud calamite.

Il est précisé que "le pétitionnaire propose une mesure d'évitement singulière*: la

mise en exclos (hors de la zone d'exploitation) de la zone la plus riche en espèces.

Plusieurs mesures de réduction sont également proposées: adaptation du calendrier

des travaux, déplacement des plantes patrimoniales, création de mares avant

destruction de la mare actuelle de reproduction...."

* mesure sortant de l'ordinaire et intéressante (contact DREAL/commissaire

enquêteur du 24/08/2017).

Les mesures proposées apparaissent comme "pertinentes pour le maintien de

l'espèce" et permettent de réduire suffisamment les impacts résiduels pour éviter

une demande de dérogation.

b/au sujet des sites et des paysages

L'AE considère l'enjeu comme étant insuffisamment identifié, qu'il conviendra de

prendre soin des impacts engendrés par les ré-hausses de cinq mètres sur les

casiers ISDD, néanmoins elle conclue que " les simulations paysagères présentées

par le pétitionnaire montrent une insertion satisfaisante dans l'environnement

local".


69 69

c/ au sujet du bon état des masses d'eau

L'AE considère que l'enjeu est correctement identifié et que celui-ci doit être

considéré comme "notable, compte tenu de l'impact à long terme en particulier ,

de l'activité actuelle et des activités industrielles passées sur les eaux

souterraines".

L'AE attire particulièrement l'attention sur des "niveaux notables en arsenic" et

dans "une moindre mesure en sulfates" révélés par l'étude hydrogéologique.

Ceux-ci sont attribuables à des activités passées, mais auraient mérité d'être plus

explicités, notamment dans le résumé non technique de l'étude d'impact.

Néanmoins, compte tenu d'un certains nombre de paramètres; l'absence d'effet vis

à vis des aquifères pourrait se projeter à un horizon de 50 à 70 ans.

d/au sujet de la qualité de l'air et du changement climatique

L'AE considère que les enjeux sont sommairement identifiés, mais que la démarche

suivie est proportionnée à la contribution des activités du site.

Les conclusions montrent que "les rejets atmosphériques sont très peu dispersés et

que malgré des hypothèses d'émissions majorantes, ils ne sont pas de nature à

impacter significativement la qualité de l'air".

e/au sujet de la santé des populations et de la qualité de vie des populations

voisines

L'AE considère l'enjeu comme non identifié, néanmoins elle précise que "les

nuisances olfactives sont particulièrement faibles" (voire inexistantes*); qu'une

modélisation de l'impact acoustique futur "très détaillée" est proposée et que

l'absence d'impact acoustique pour le voisinage lors de la phase chantier "est

argumenté".

* remarque du commissaire enquêteur

Concernant la qualité de l'étude d'impact proposée, nous retiendrons que:

- le résumé non technique de l'étude d'impact "aborde tous les éléments du

dossier", qu'il est "lisible , fait apparaitre clairement les enjeux, effets et mesures

mises en œuvre pour limiter les impacts du projet sur l'environnement";

- l'étude "présente les mesures pour supprimer, réduire et compenser les incidences

du projet (approche ERC) au vu des impacts réels ou potentiels"; elles sont

réputées cohérentes avec l'analyse de l'environnement (départements 76 et 27 et

région Normandie);

- les éléments fournis permettent d'apprécier la compatibilité du projet avec le

PREDD et le PREDIS, ainsi qu'avec les objectifs fixés dans le cadre de la Loi de

transition énergétique de 2015;

- le bilan concernant l'état initial de l'environnement est "approprié" et que son

contenu est "suffisamment détaillé"; que la zone d'étude retenue est "cohérente

avec la nature du projet et les enjeux identifiés";

- en ce qui concerne l'arsenic présent , la concentration observée au piézomètre


70 70

excède largement les concentrations admises par les textes en vigueur, mais que

"les activités de l'ISDD (stockage de déchets dangereux de SERAF) et celle de CBN

(carrière de granulats voisine) ne sont pas caractéristiques de la production de tels

polluants".

Cette partie de l'avis fait référence aux fiches BASOL (état de pollution des sols) et

montre qu'il est difficile d'identifier le pollueur initial;

- l'absence de captage AEP ou agricole à proximité est 'un élément rassurant";

- les plans et programmes "supra" applicables sont "pris en compte" et que le projet

est "compatible" avec ceux-ci.

L'avis de l'AE met en évidence que le projet présenté "intègre bien les objectifs de

protection de l'environnement...dont MTD (Meilleures Technologies Disponibles),

réduction du risque à la source..."

Les effets "directs et indirects" sont abordés, ainsi que tous les aspects du projet

" phases de chantier...période d'exploitation...période post exploitation".

Les impacts environnementaux sont considérés comme "bien identifiés, bien traités

et proportionnés aux enjeux identifiés".

On retiendra particulièrement que les mesures compensatoires prise concernant la

préservation du crapaud calamite permettent de conclure "d'une manière justifiée

à une absence d'impact sur les espèces protégées".

Concernant le effets du projet sur la santé, l'AE base ses commentaires sur l'avis de

l'Agence Régionale de Santé (ARS) que nous analyserons dans le paragraphe suivant.

L'AE considère que les méthodes utilisées pour analyser les effets du projet sont

présentées de manière "claire et détaillée", mais que l'ARS émet quelques réserves

concernant l'approche des impacts sonores.

Les conditions proposées par le pétitionnaire dans le cadre de la remise en état du

site après exploitation sont considérées comme étant présentées de "manière

claire et détaillée" et qu'elles sont "cohérentes avec la nature du projet et ses

impacts réels ou potentiels".

En ce qui concerne l'EDD (Etude Des Dangers) , l'AE considère et précise que:

- le résumé non technique aborde "tous les éléments du dossier" et qu'il est "lisible

et clair";

- les potentiels de danger sont "clairement identifiés" ;

- l'EDD est "proportionnée" par rapport aux risques présents;

- le principal risque d'accident est bien "localisé sur l'unité de stabilisation de

certains déchets dangereux";

- l'inertage par "liaison avec une matrice constituée d'additifs" est "nécessaire";

- le risque concernant la malveillance est "correctement pris en compte".


71 71

Dans ses conclusions, l'AE reconnait que l'étude menée par le pétitionnaire conduit

d'une manière justifiée à "une absence d'impact notable sur les différentes

composantes de l'environnement" occasionnée par le projet de prorogation

d'autorisation d'exploiter présenté par la SERAF.

Elle définit également dans son avis, un certain nombre de recommandations à

suivre lors des différentes phases du projet:

- poursuite du suivi de la pollution du sous sol à l'arsenic et éventuelles mesures

environnementales complémentaires en rapport avec celle-ci;

- assurer un suivi "faune/flore" approprié;

- s'assurer d'une bonne cohérence entre l'ERS (Evaluation du Risque sanitaire) et les

éléments relevés au cours de l'auto surveillance;

- assurer des conditions d'exploitation garantissant l'absence d'impact sur les

milieux;

- confirmer les données de l'étude acoustique par une campagne de mesurages

appropriée.

Commentaire:

L'avis de l'Autorité Environnementale est réputé globalement favorable d'après

la lecture du document.

L'avis précise que:

- les principaux enjeux du projet ont été identifiés;

- l'étude d'impact est proportionnée à ceux-ci et que les mesures proposées

pour supprimer ou réduire les risques sont cohérentes;

- que l'étude des dangers identifie clairement les potentiels de dangers et que

ceux-ci sont correctement évalués en termes de probabilité d'occurrence, de

gravité, d'intensité et de cinétique et que les mesures proposées dans le cadre

du projet pour les réduire sont cohérentes .

Il précise également un certain nombre de recommandations pour lesquelles j'ai

fait un point avec le pétitionnaire dans le cadre de la présente enquête.

7.2 L'avis de l'Agence Régionale de Santé/ARS

Comme précisé dans le paragraphe précédent, l'Agence Régionale de Santé (ARS)

a émis un avis très détaillé sur le dossier, qui a été intégralement repris dans l'avis

de l'Autorité Environnementale.

Cet avis rendu le 17 juillet 2017, aborde particulièrement l'aspect des effets du

projet sur la santé, nous retiendrons cinq points:

- le programme d'investigations environnementales menées par SERAF;

- l'évaluation des risques sanitaires;

- la pollution arsenicale historique;

- les nuisances olfactives;

- les impacts sonores.

Dans le cadre de la présente enquête, nous retiendrons les éléments suivants:

L'ARS reconnait que les investigations environnementales nécessaires ont été


72 72

menées et qu'elles démontrent "un impact limité des installations de SERAF sur les

milieux considérés".

Néanmoins , elle objecte sur ce point, que:

- le choix des substances aurait pu être "plus argumenté... sur la base des données

acquises dans le cadre de la surveillance réglementaire;

- l'identification des dangers "n'inclut pas l'amiante";

- qu'une approche "rétrospective" aurait été plus appropriée qu'une approche

"prospective";

- que le "milieu eau n'est pas considéré ici, alors que l'impact sur les aquifères est

un enjeu essentiel du dossier".

Au plan de l'ERS (Evaluation des Risques Sanitaires), l'ARS considère qu'elle s'appuie

sur des référentiels "pertinents" et que les "hypothèses de calcul et les scénarii sont

explicités de manière transparente et s'appuient sur des données plutôt adaptées".

Elle note toutefois que:

- l'évaluation aurait mérité d'être plus "rétrospective" que "prospective" comme

déjà mentionné ci-dessus;

- qu'il aurait été préférable de prendre des données de base "disponibles en

abondance sur le site" plutôt que celles du site "SOLICENDRE";

- qu'il aurait été "pertinent de tenir compte des niveaux ambiants" au sujet des

polluants PM et NOx plutôt que de se référer aux valeurs guides de l'OMS

(Organisation Mondiale de la santé).

Néanmoins, l'Ars conclut que le dossier présente "une bonne analyse des impacts

sanitaires du projet" les considérant comme "bien identifiés et bien traités" et que

les incidences "directes, indirectes, permanentes ou temporaires" sont bien

intégrées.

Concernant la pollution arsenicale historique, l’ARS indique que c’est « le point qui

attire le plus l’attention » même si « l’activité de la SERAF n’est pas mise en cause

et les modalités de transfert et d’exposition sont peu probables ».

Elle indique que ce point aurait mérité « d’avantage de discussions ».

En ce qui concerne les nuisances olfactives, l’ARS mentionne que l’affirmation du

pétitionnaire, mentionnant que le site « n’est pas à l’origine de nuisances

olfactives » mériterait d’être plus nuancée*.

Sur ce point j’ai pu me rendre compte personnellement au cours de deux visites

dans et à l’extérieur du site que celui-ci ne génère pas d’odeurs, ce qui a d’ailleurs

été confirmé par les habitants venus me rencontrer pendant les permanences.

Enfin en ce qui concerne les nuisances acoustiques, l’ARS conclue que l’impact

pour la commodité des riverains est ainsi « acceptable » argumentant que les

niveaux simulés sont « de plus cohérents avec ceux observés lors des dernières

campagnes de mesurage ». Néanmoins, elle émet des réserves concernant la


73 73

méthodologie utilisée dans le cadre de l’évaluation, regrettant même un « défaut

de transparence et d’information ».

L'avis de l'ARS est réputé favorable sous réserve de la prise en compte de trois

observations.

Commentaire:

L'avis de l'ARS est réputé favorable, sous réserve de la prise en compte de trois

observations:

- réaliser une campagne de mesurage acoustique afin de vérifier les hypothèses

utilisées pour modéliser l'impact du site sur les périodes réputées les plus

bruyantes ( 2019 à 2023);

- vérifier que les hypothèses de l'Evaluation du Risque Sanitaire(ERS)

correspondent bien aux données déjà acquises dans le cadre de l'auto

surveillance du site et dans le cas contraire réaliser une nouvelle ERS;

- assurer des conditions d'exploitation et post-exploitation destinées à garantir

l'absence d'impact sur les milieux naturels (sols, air et eau) et procéder à la

mise en œuvre d'une surveillance adaptée et pérenne.

7.3 L'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours/ SDIS 76

L'avis du SDIS 76 a été formulé le 12 septembre 2017.

Celui-ci a émis l'avis technique suivant: " la consultation du Service Départemental

d'Incendie et de secours intervient dans le cadre d'une procédure d'urbanisme.

Ainsi, ce service se prononce sur l'accessibilité des engins de secours publics au

terrain et sur la mise en œuvre des ces moyens dans le cadre de la lute contre

l'incendie. En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que son étude n'appelle

aucune remarque particulière de ma part".

On peut donc considérer l'avis du SIS 76 comme étant favorable.

Commentaire:

L'avis du SDIS 76 est réputé favorable sans remarque particulière.

7.4 L'avis du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civile /SIRACED PC

L'avis du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de

Défense et de Protection Civile (SIRACED PC) a été communiqué le 11 août 2017.

Il précise "qu'après avoir pris connaissance du dossier présenté par l'exploitant et

pris note qu'aucun phénomène dangereux ne présentait d'effets significatifs en

dehors des limites du site", un avis favorable à la demande de prorogation d'activité

était formulé par le service.

Commentaire:

L'avis du SIRACED PC est réputé favorable compte tenu du fait qu'aucun

phénomène dangereux ne présente d'effets significatifs hors des limites du site.


74 74

7.5 L'avis du Service Ressources Naturelles (SRN) de la DREAL Normandie

Le SRN a rendu son avis le 06 juillet 2017.

Cet avis ne fait pas ressortir d'incompatibilités au niveau du projet et met plutôt en

évidence le bien fondé des mesures proposées dans le cadre de la demande de

prorogation d'exploiter.

On retiendra particulièrement que les mesures d'évitement, de réduction des

impacts et de compensation proposées concernant les espaces et les populations de

crapauds calamites sont considérées comme "pertinentes".

Le SRN mentionne néanmoins que des mesures de suivi et de contrôle périodiques

devront être mises en place dans le cadre du projet pour s'assurer de la bonne

réalisation des mesures projetées.

Commentaire:

L'avis du SRN est considéré comme favorable, compte tenu des mesures ERC

(Evitement, Réduction, Compensation) proposées , considérées comme

"pertinentes" et sous réserve d'un suivi périodique rigoureux adapté.

7.6 L'avis du Service Economie circulaire et déchets de la Région NORMANDIE

L'avis du service concerné a été émis le 18 août 2017.

Il précise "qu'il n'est pas possible de vérifier la compatibilité du projet avec le Plan

Régional d'Elimination des déchets Dangereux de la Haute Normandie puisqu'il

n'existe pas et que le Plan Régional d'Elimination des Déchets Industriels Spéciaux

de 1995 est aujourd'hui obsolète. La Région souligne qu'elle ne peut donner un avis

au titre du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets, les travaux

étant toujours en cours".

Néanmoins, elle attire l'attention sur l'utilité du projet "ce projet permettra de

conserver une solution à la gestion des déchets dangereux en Normandie pour les

douze prochaines années".

Commentaire:

Bien que la Région Normandie se dise être dans l'impossibilité de donner un avis

au titre du PREDD ou du PREDIS, on peut considérer lorsqu'elle dit que "ce

projet permettra de conserver une solution à la gestion des déchets dangereux

en Normandie pour les douze prochaines années" que l'avis est globalement

favorable, même s'il n'est pas en relation directe avec un plan, certainement

obsolète et non opérationnel à la date, mais encore en vigueur à la date de

l'enquête publique.

7.7 L'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)

La DDTM a rendu son avis le 10 octobre 2017.

Celui-ci fait état des points suivants:

- le projet reste dans les emprises du site et est en conformité avec le PLU;

- la zone du site n'est pas impactée par le risque inondation lié au débordement de

Seine

- les deux cavités naturelles recensées sur la commune n'impactent pas la parcelle


75 75

du projet;

- aucun site NATURA 2000 n'est impacté par le projet;

- concernant la gestion de l'eau, le dossier présente une gestion centennale des

eaux pluviales demandée par la doctrine départementale et apporte des

compléments aux prescriptions de l'arrêté du 10 avril 2013. Les modalités d rejet

sont cadrées par une convention établie avec les services de la métropole.

Commentaire:

De part les éléments listés ci-dessus, je conclue que la DDTM n'émet pas d'avis

défavorable, ni de recommandations particulières par rapport au projet.

7.8 L'avis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Suite à une visite réalisée sur les lieux du projet le 10 octobre 2017, la DIRECCTE a

émis un avis favorable concernant le projet.

Commentaire:

L'avis de la DIRECCTE est favorable.

Commentaire général par rapport aux avis émis par les services de l'Etat

consultés dans le cadre de l'enquête publique:

Il ressort des avis listés ci-dessous, transmis au commissaire enquêteur dans le

cadre de l'enquête publique, qu'aucun n'est défavorable au projet.

Certains d'entre eux émettent des recommandations à étudier et prendre en

compte, tels ceux de l'Autorité Environnementale ou l'Agence Régionale de

Santé

- L'avis de l'Autorité Environnementale (AE)

- L'avis de l'Agence Régionale de Santé/ARS

- L'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours/ SDIS 76

- L'avis du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques

de Défense et de Protection Civile /SIRACED PC

- L'avis du Service Ressources Naturelles (SRN) de la DREAL Normandie

- L'avis du Service Economie circulaire et déchets de la Région NORMANDIE

- L'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)

- L'avis de la DIRECCTE


76 76

Chapitre 8 La compatibilité du projet avec les documents "supra"

L'avis de l'Autorité Environnementale précise à la page 7/11 que par rapport aux

différents plans et programmes "l'étude met en évidence de manière satisfaisante

pour ce qui est des plans départementaux et/ou régionaux des déchets leur prise

en compte et leur compatibilité".

8.1 Le SDAGE Seine Normandie Le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Seine Normandie adopté le 05 novembre 2015 est applicable depuis le 01 janvier 2016. Il comporte 44 grandes orientations et 191 dispositions d'application pratique. Sa lecture nous permet de confirmer que le projet présenté dans le cadre de l'enquête publique est bien compatible avec les principaux objectifs fixés. Pour illustrer cette affirmation, nous pouvons citer quelques défis clairement exprimés dans ce document qui trouvent une application pratique dans le cadre du projet: Défi n°1 Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants - par exemple le traitement des fonds de fosses par les solutions d'étanchéité répondant aux MTD (Meilleures Techniques Disponibles) est compatible avec la disposition D1.4 consistant à limiter l'impact des infiltrations en nappes.

A ce sujet on peut rappeler qu'en application de l’arrêté du 21 juillet 2015 (articles 8, 9, 12), toutes les précautions doivent être prises pour éviter tout impact de l’infiltration sur les usages, notamment l’Alimentation en Eau Potable (AEP), et limiter les risques de pollution des nappes souterraines, mais également de veiller a ce que les dispositifs mis en place soient bien entretenus et restent en bon état de fonctionnement. Défi n°6 Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides Nous avons vu plus avant dans ce rapport que "le pétitionnaire propose une mesure d'évitement singulière: la mise en exclos (hors de la zone d'exploitation) de la zone la plus riche en espèces. Plusieurs mesures de réduction sont également proposées: adaptation du calendrier des travaux, déplacement des plantes patrimoniales, création de mares avant destruction de la mare actuelle de reproduction...."ces mesures apparaissant comme "pertinentes pour le maintien de l'espèce" et permettant de "réduire suffisamment les impacts résiduels pour éviter une demande de dérogation". Ces propositions sont donc parfaitement compatibles avec les dispositions D6.65 et D6.66 consistant à "préserver, restaurer et entretenir la fonctionnalité des milieux aquatiques....préserver les espaces à haute valeur patrimoniale et environnementale" Défi n°7 Gérer la rareté de la ressource en eau Sur ce point, on peut retenir que le dossier est compatible entre autre la disposition D7.134 "Favoriser les économies d’eau et sensibiliser les acteurs concernés". En effet, nous pouvons noter que le processus de traitement des déchets dans l'unité de stabilisation nécessite l'emploi d'eau pour préparer le liant; l'eau qui est utilisée provient des lixiviats recueillis par les réseaux de drainage des fonds de fosse du site; de ce fait on n'utilise pas d'eau "propre" dans le cadre du process et


77 77

aucune eau polluée n'est envoyée en station de traitement extérieure (STEP); le recyclage est donc total. A travers ces quelques exemples nous voyons que le projet est bien compatible avec le SDAGE seine Normandie 2016 - 2021.

Par contre, il convient de signaler que le projet n'est pas concerné par un SAGE.

8.2 Les plans de qualité de l'air et d'utilisation rationnelle de l'énergie

Le Plan Régional de la Qualité de l'Air a été institué au titre de la loi Laure

( décret du 06 mai 1998).

En 2009-2010, sur la base de consultations publiques, un Plan Régional pour la

Qualité de l’Air a été élaboré à l’échelle de la Normandie. Il dressait un état des

lieux de la qualité de l’air et fixait des orientations visant à améliorer nos

connaissances, réduire les pollutions et informer et sensibiliser la population.

Suite à la loi du 12 juillet 2010 (dite "Grenelle 2"), portant engagement national

pour l'environnement, ce plan a été progressivement intégré dans les Schémas

Régionaux Climat, Air, Energie (SRCAE) co-élaborés par l’Etat et la Région et

adoptés en 2013 en Normandie et dans le Plan Régional Santé Environnement 2

(PRST 2) de l'ancienne région Région Basse Normandie adopté en 2011.

En complément, l’ancienne Région Haute Normandie a intégré la qualité de l’air

dans son Plan Climat Energie Territorial: le Plan Air Climat Energie Régional 2015-

2020 (PACER) adopté le 13 octobre 2014.

La lecture de ce document nous montre une compatibilité avec le projet proposé

dans le cadre de l'enquête publique.

Nous pouvons par exemple citer pour mémoire:

- l'action 5 "réduire l'impact environnemental lié à l'équipement et à l'utilisation

des bâtiments";

- l'action 21 "planifier et organiser les transports";

- l'action 41 "engager une baisse de la consommation de l'eau".

En matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, des objectifs ont été fixés par la

Loi de Transition Energétique (LTECV) n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la

"transition énergétique pour la croissance".

Cette loi fixe des objectifs à moyen et long termes, avec entre autres la volonté de

"réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40% entre 1990 et 2030 et

diviser par quatre les émissions de GES entre 1990 et 2050".

De part sa position géographique, le projet permet de contribuer à cet objectif,

puisqu'il permet de gérer "au plus près" les déchets des départements 76 et 27, en

limitant les transports vers des régions plus lointaines.

Le projet s'intègre également à une des mesures phares qui consiste à accompagner

le tri à la source des déchets (dont ceux des entreprises) en constituant l'étape

finale des déchets ultimes.

On peut donc en conclure que le projet est compatible avec les plans concernant la

qualité de l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.


78 78

8.3 Les plans de Gestion des Déchets Comme le souligne d'une manière pertinente l'avis du Service Economie circulaire et déchets de la Région NORMANDIE émis le 18 août 2017 (voir 7.6), le PREDIS (Plan Régional d'Elimination des Déchets Industriels Spéciaux) Haut Normand de 1995 est aujourd'hui obsolète, et qu'il n'existe pas à la date un document de référence régional approprié pour le remplacer. Néanmoins, on peut noter que la fiche 4B du SPPPI, en fait toujours mention: "Le PREDIS de Haute-Normandie a été initié le 29 septembre 1992 et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 1995. Les déchets visés dans le PREDIS sont les déchets industriels spéciaux, les résidus de l'incinération, les déchets spéciaux des activités agricoles, les déchets industriels valorisables en agriculture, les mâchefers issus des usines d’incinération d’ordures ménagères (UIOM)". D'après cette fiche on peut déduire que le projet est compatible avec le PREDIS de Haute Normandie mentionné ci-dessus. D'autre part j'ai noté lors de ma demande aux services de l'Etat pour me procurer le document précité, que celui-ci était considéré comme étant toujours en vigueur en attendant la parution du Plan Normand. C'est pourquoi j'ai procédé a un examen de sa compatibilité avec le projet présenté. Le PREDIS Haut Normand date de septembre 1994, il comporte 79 pages et 8 annexes. A la page 15 on trouve un bilan des déchets produits concernés par son application avec entre autre, mention des déchets industriels spéciaux, des résidus d'incinération (cendres volantes, REFIOM et REFIDI). A la page 16 sont mentionnés les mâchefers issus de l'incinération des ordures ménagères. La société SERAF est citée à la page 30 comme filière d'élimination pour les déchets industriels spéciaux. Plus précisément, aux pages 43 et 44 , au repère 9 on trouve la Fosse MARMITAINE à Tourville la Rivière (ex appellation du lieu du projet), on y trouve les renseignements relatifs à la structure de l'entreprise, à la gouvernance, aux catégories de déchets traités et aux tonnages correspondants, ainsi que la provenance de ceux-ci. La page 45 présente une cartographie des centres de traitement de déchets de haute Normandie; SERAF à Tourville la Rivière y est identifié comme décharge de classe1 avec un tonnage annuel de 41 000 tonnes. La page 49 décrit les conditions d'admission des Déchets Industriels Spéciaux (DIS) sur cette plateforme. Enfin, la création d'une unité de stabilisation est justifiée les éléments décrits à la page 52: - constat de la "nécessité de créer une telle unité en haute Normandie" ou il n'en existe aucune autre; - un lieu d'implantation qui "semble s'imposer vu la provenance des déchets"; - un procédé de stabilisation adapté existant " le procédé ASHROCK de la Générale des Eaux".


79 79

L'analyse de ce document montre qu'il est compatible avec le projet proposé en enquête publique. Le second élément de référence analysé par mes soins est le "Programme national de prévention des déchets 2014-2020". Celui-ci traite de l'ensemble des catégories de déchets minéraux, dangereux, non minéraux et non dangereux. Il concerne l'ensemble des acteurs économiques , dont les déchets des entreprises privées, mais aussi de biens et de services publics. Articulé en trois grandes parties, autour de 13 axes et 55 actions , il fixe entre autre des orientations et des objectifs pour la période précitée. Certains concernent les déchets des entreprises et du BTP visés dans le dossier d'enquête. Le programme définit que la prévention des déchets porte sur toutes les étapes du cycle de vie du produit. La « hiérarchie des modes de gestion des déchets », telle que définie dans la directive-cadre européenne sur les déchets, donne la priorité à la prévention de la production des déchets, et définit les modes de gestion à privilégier pour les déchets dont la production n’a pu être évitée (dans cet ordre : préparation à la réutilisation, recyclage, valorisation énergétique et élimination). Le rôle joué par le projet est donc cité en tant que solution ultime pour le traitement des déchets. Ici encore, on peut conclure que le projet est compatible avec les grandes orientations retenues dans le cadre de ce programme. J'ai également examiné d'autres supports qui se trouvent être en liaison directe avec le projet en enquête. Le Plan de gestion des déchets de l'Eure. Ce document de 141 identifie entre autre, les déchets inertes de déchetterie (page 38), les résidus de l'incinération (page 45), les déchets industriels banals (page 45) et du BTP (page 50), ainsi que l'organisation pour la gestion des déchets assimilés ultimes (page 126). Le PREDIS de Picardie et particulièrement ses annexes. L'annexe 14 cite la SERAF en tant qu'unité de stockage et de stabilisation pour une capacité de 41 000 tonnes. La page 221 de cette même annexe définit la politique régionale en matière d'importation/exportation de DIS "les nouvelles installations devront privilégier l'accueil des déchets originaires de Haute Normandie et des régions limitrophes". Cette politique est d'ailleurs formalisée dans le document DRIRE Haute Normandie du 13 juillet 1995 au sujet du PREDIS Picardie: " SERAF (DCI) 80% des déchets de Haute Normandie mis en DCI doivent être éliminés en région". L'annexe 17 du même document aborde également les méthodologies préconisées en matière de stabilisation des déchets. Le PREDD Ile de France Le PREDD Ile de France est un document de 106 pages de novembre 2009. A partir d'un constat réalisé en 2005, il présente une estimation des scénarii de gestion des déchets de toutes natures (dont les déchets dangereux)à l'horizon 2019. Ces prévisions sont étayées par un certain nombre de données:


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- état d'avancement des PREDIS des régions limitrophe, dont la Haute Normandie (tableau 4); - des donnés globales sur le gisement de déchets en Ile de France, sur une bas de 652 521 tonnes en 2005 dont 182 137 tonnes traitées hors Ile de France, 30 % de ceux-ci étant traités en Haute Normandie (pages 34 à 41) - les pages suivantes à partir de la page 44 étudient les données prospectives par types de déchets pour l'année 2019; - un constat des moyens dont dispose l'Ile de France pour traiter ses déchets et l'évolution du parc francilien à l'horizon 2019. Les données prospectives fournies viennent confirmer les données fournies dans le dossier mis à l'enquête publique; ils confirment la nécessité de traiter une partie des terres hors de la zone du PREDD. 8.4 Le SCOT Métropole Rouen Normandie Le rapport de présentation du SCoT de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 12 octobre 2015 aborde au chapitre VII pages 30 et 31 le problème de la gestion des déchets " en cohérence avec les politiques nationales ou locales en la matière, le SCOT invite à poursuivre les efforts de réduction de la production des déchets, de réutilisation, de valorisation (en développant notamment la valorisation organique) et d’optimisation des systèmes de collecte (pour en réduire les nuisances environnementales et sur le cadre de vie urbain)". Le SCOT promeut une dynamique territoriale d’écologie industrielle. Il propose des mesures ERC (Eviter, Réduire ou Compenser) en relation avec la gestion des déchets: "Le SCOT anticipe les éventuels besoins complémentaires en équipements du territoire, en demandant que les emplacements nécessaires soient réservés lorsque des besoins seront identifiés par la planification relative à la gestion des déchets (DOOII4Da)". Concernant l'organisation de la gestion des déchets, le tome VIII du même SCoT précise, concernant l'articulation du document avec les autres documents , plans et programmes : "La gestion des déchets est encadrée en Seine-Maritime par 4 documents en vigueur : le Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) de Seine-Maritime, approuvé par le Département en 2010 ; le Plan régional d’élimination des déchets spéciaux(PREDIS), approuvé par l’Etat en 1995 ; le Plan régional d’élimination des déchets d’activités de soins (PREDAS), approuvé en 2003 ; le Schéma régional des déchets du BTP, approuvé par l’Etat en 2002". Il note également que: "Les autres plans sont assez anciens et doivent faire l’objet d’une révision pour intégrer les grandes orientations nationales (réduction du gisement, valorisation des déchets, principe de proximité pour le traitement...). C’est notamment le cas du PREDIS et du PREDAS, auxquels devra se substituer un plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux à élaborer par la Région. Doit également être élaboré par le Département un plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics". Enfin, le SCOT invite "à poursuivre les efforts de réduction de la production des déchets, de valorisation (en développant notamment la valorisation organique) et d’optimisation des systèmes de collecte (pour en réduire les nuisances environnementales et sur le cadre de vie urbain). Il vise également les acteurs économiques en incitant au développement de synergies pour la réutilisation des résidus de production au titre de l'écologie industrielle".


81 81

8.5 Le PLU de la commune de Tourville la Rivière Le projet est compatible avec le PLU révisé de la commune de Tourville la Rivière. Il s'agit de la version prescrite le 26/03/2012, arrêtée le 24/06/2014 et approuvée le 19/12/2014. Le projet est implanté en zone Ne, zone qui correspond aux secteurs naturels de la commune destinés à accueillir des activités de carrières et de stockage de déchets, ou des actions importantes en matière d'environnement doivent permettre de restituer la qualité des sites, notamment la restauration du coteau boisé. Une analyse détaillée des 16 articles du règlement applicable à cette zone montre qu'ils sont pris en compte dans le projet présenté; notamment en ce qui concerne: - les occupations et utilisation des sols interdites ou soumises à des conditions spéciales (art 1 et 2); - la desserte par les réseaux : eau potable, assainissement, gestion des eaux pluviales (art 4); - implantation des construction par rapport aux voies et emprises publiques (art 6); - implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (art 7); - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (art 8); - emprise eu sol (art 9); - hauteur maximale des constructions* (art 10); - aspect extérieur et clôtures (art 11); - espaces boisés, espaces protégés, obligations de planter (art 13); - obligations imposées aux constructions , travaux, installations et aménagements , en matière de performances énergétiques et environnementales (art 15). * Les nouveaux silos faisant l'objet d'une partie du projet respecteront les limites

fixées dans l'article concerné, à savoir "la hauteur maximale des constructions ne

doit pas excéder 12 mètres à la faitière".

Commentaire:

L'analyse détaillée des documents suivants:

- SDAGE Seine Normandie 2016/2021;

- Plan Régional de la Qualité de l'Air (PRQA) - Plan Air Climat Energie Régional

2015-2020 (PACER) de 2014 - Loi de Transition Energétique (LTECV) n°2015-

992 du 17/08/2015;

- PREDIS Haut Normand de 1994 et par extension les PREDD et PREDIS

limitrophes, ainsi que le Programme national de prévention des déchets 2014-

2020;

- Le SCoT Métropole Normandie du 12 octobre 2015;

- Le PLU de la commune de Tourville la Rivière;

montre leur compatibilité avec les éléments composant le dossier de demande

de prorogation d'activité déposé par la société SERAF.


82 82

Chapitre 9 Organisation et déroulement de l'enquête publique

9.1 Désignation du commissaire-enquêteur

Le commissaire-enquêteur a été désigné par :

- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rouen dans le cadre d’une

décision de désignation datée du 21 juillet 2017 sous la référence affaire

E 17000091/76.

-Madame la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine Maritime dans le

cadre d’un Arrêté Préfectoral daté du 22 août 2017, sous la référence de dossier

n° 20170491.

9.2 Modalités de l’enquête publique

9.2.1 Rôle du commissaire-enquêteur dans le cadre de la préparation et de

l’organisation de l’enquête publique

Le commissaire enquêteur a été étroitement associés par la Préfecture à la

préparation et à l'organisation de cette enquête publique, particulièrement en ce

qui concerne les dates de l'enquête, les dates des permanences, l'implantation du

siège de l'enquête et les modalités de publicité.

9.2.2 Contacts préalables à l’enquête publique

9221 Réunion avec la Préfecture

Le 21 août 2017, j'ai rencontré Madame VARONE-RAGOT , de la Direction de la,

Coordination des Politiques de l'Etat/ Bureau des procédures publiques, en charge

du dossier concerné; afin de mettre au point les modalités de l'enquête , régler les

problèmes d'organisation et recevoir le dossier soumis à enquête.

J'ai été associé étroitement à l'organisation de cette enquête publique, notamment

en ce qui concernait le choix des dates d'enquête et des dates et horaires de

permanence.

9222 Réunion avec le pétitionnaire

La réunion de travail initiale s'est déroulée le 12 septembre 2017 dans les locaux de

la société DERAF à Tourville-la-Rivière.

Etaient présents:

- Christophe CAUCHY, Directeur Général;

- Olivier ARAN, Ingénieur Projet en charge du projet;

- Emelyne PELLOUX-PRAYER, responsable d'exploitation;

- Bruno LOUZIER, responsable du laboratoire;

- Rudy HENRY, chargé de projet.

A l'occasion de cette réunion, le représentant de la société SERAF a présenté le

projet objet de l'enquête publique en le cadrant dans la démarche globale de

l'entreprise et en reprécisant les enjeux associés.

J'ai pu demander les premières précisions nécessaires à l'exécution de ma mission

et une première série de documents complémentaires au dossier jugés utiles pour

approfondir son instruction.


83 83

9223 Réunions avec la DREAL HN

Après une première réunion téléphonique avec Monsieur RIGAULT, Inspecteur des

Installations Classées à la DREAL Normandie, en charge de l'instruction du dossier

de demande de prorogation de l'autorisation , le 22 août 2017, nous avons convenu

de nous rencontrer rapidement le 24 août 2017, celui-ci étant muté vers d'autres

fonction dans une autre région de France.

Nous nous sommes rencontrés le 24 août dans les locaux de la DREAL Normandie,

rue Dufay à ROUEN, en présence de Monsieur BERREUR chargé d'assurer la gestion

temporaire du dossier en attendant sa reprise définitive par Madame GITZHOFER,

Inspectrice de l'environnement, coordinatrice de l'équipe carrières et déchets.

Avant cette réunion j'avais procédé à une première analyse du dossier, ainsi qu'à la

lecture de l'avis de l'Autorité Environnementale et du rapport de la DREAL sur le

dossier de demande de prorogation de l'autorisation d'exploiter déposé par la

SERAF.

Au cours de la réunion, nous avons procédé à une analyse des remarques figurant

dans l'avis de l'Autorité Environnementale et appréhendé d'une manière plus

détaillée les aspects suivants du dossier:

- classement SEVESO III seuil haut;

- importance du projet dans le système de traitement régional des déchets;

- mesures ERC proposées et particulièrement mesures d'évitement et de

compensation vis à vis du crapaud calamite;

- problème de la pollution "historique" du site, particulièrement par l'arsenic:

origine, prise en compte actuelle et suivi dans le cadre du projet;

- compatibilité du projet avec les plans et programmes, notamment ceux

concernant les déchets dangereux;

- santé et qualité de vie des populations, remarques et commentaires de l'ARS

visant certains points du dossier, dont l'ERS;

- protection du sol, du sous-sol et des eaux souterraines, application des MTD

( BREF waste treatment )

- impacts cumulés du projet;

- situation de la SERAF vis à vis de la SUNE, de la Métropole Rouen Normandie, du

Département 76...;

- garanties financières;

- taxes et problèmes évoqués dans certains courriers figurant dans le dossier

d'enquête;

- recommandations finales de l'AE.

J'ai également retiré de cet entretien que l'entreprise pétitionnaire était

transparente en matière d'information, plutôt proactive en matière de prévention

et qu'aucune plainte environnementale n'avait jamais été déposée contre elle.


84 84

9224 réunion avec Monsieur le maire de TOURVILLE LA RIVIERE

La réunion s'est tenue dans les locaux de la mairie de Tourville-la Rivière le 707

septembre 2017.

Etaient présents:

- M. LEVILLAIN Maire;

- M. CHERON Directeur de cabinet du maire;

- M. FEUILLOLEY Directeur Général des Services.

Après avoir fait le point sur les enjeux et les impacts du projet ; je retiendrai que,

bien que le stockage de déchets dangereux soit entaché globalement d'une image

négative sur le territoire français et que peu de communes soient prêtes à accepter

ce type d'activité sur leur territoire; la commune par le biais de ses représentants,

considère qu'il est indispensable que ce type d'activité existe, qu'il s'agit d'un "mal

nécessaire" et que "la raison l'emporte", on a donc l'habitude de vivre avec.

La commune a toujours accompagné l'activité et veillé à la parfaite application des

principes édictés par les services de l'Etat, ayant développé au fil du temps une

"culture" du déchet.

Elle note que les techniques de prévention et de protection se sont améliorées au

fil du temps et que l'on atteint un niveau sérieux à la date de l'enquête publique,

ajoutant que le suivi réalisé par le pétitionnaire est correct.

Monsieur le maire a ajouté que les relations avec le pétitionnaire étaient

transparentes, précisant notamment celles établies avec feu le Directeur de

l'établissement Monsieur DEBREE décédé quelques jours avant le début de l'enquête

publique.

Par ailleurs il convient de noter que la mairie n'a jamais enregistré de plainte en

provenance des riverains ou des associations environnementales.

Concernant le projet de prorogation, Monsieur le Maire a précisé que dans la

situation contrainte ou il se trouvait, il serait amené à proposer un avis favorable

au Conseil Municipal mais qu'il assortirait celui-ci de conditions et plus

particulièrement:

- le fait que 2030 ou le fait d'avoir atteint la capacité maximum du site avant cette

échéance constitue le "point final et définitif" de l'exploitation à Tourville-la-

Rivière;

- que Madame la Préfète engage une médiation avec la Région, garante du plan

régional de prévention et de gestion des déchets et une étude pour solutionner le

choix d'un nouveau site appelé à prendre la suite;

- que la CSS (Commission de Suivi de Site) soit réactivée.

La position exprimée par Monsieur le Maire a d'ailleurs été confortée par le Conseil

Municipal de la commune réuni le 26 septembre 2017, qui a donné "un avis

favorable à la prorogation de l'exploitation de la Fosse Marmitaine par la société

SERAF" (délibération n° 2017-078)


85 85

9225 Réunion avec Monsieur le maire de FRENEUSE

La réunion s'est tenue le 15 septembre dans les locaux de la mairie de Freneuse,

étaient présents:

- M. BARON Maire;

- M. MESSIN premier adjoint au maire.

Monsieur le maire précise que ce projet a plus d'impact sur sa commune que sur la

commune ou il est implanté, compte tenu de la proximité géographique.

Il synthétise l'avis des "gens du haut" (habitants de la route des crêtes)

surplombant le site du projet :

- une ré-hausse de cinq mètres, "çà fera des bosses";

- dix ans d'exploitation en plus "c'est long";

- les habitations ne risquent-elles pas de perdre de leur valeur?

- si le projet se fait, pourquoi ne pas revenir à la charge dans dix pour "en

remettre une couche supplémentaire?"

- qu'on a pas fait grand chose "à tous les niveaux pour trouver une autre solution,

ailleurs";

En résumé la commune émettra un avis négatif au projet, ce qui a été confirmé

pendant la durée de l'enquête par un vote défavorable du Conseil Municipal.

Néanmoins, Monsieur le Maire précise que dans l'hypothèse ou le projet se

réaliserait quand même, il devrait obligatoirement être assorti des conditions

suivantes:

- que ce soit l'ultime prorogation accordée au site concerné;

- qu'une commission de suivi de site soit relancée dans le plus brefs délais avec une

mission essentielle, celle de trouver et de faciliter l'implantation d'un autre site de

stockage de déchets dangereux ultimes dans une autre zone géographique.

Il précise d'autre part que ce type d'activité étant pénalisant à priori pour une

commune , quant à son image de marque, il apparait nécessaire de réfléchir à une

compensation visant à maintenir et même à améliorer l'attractivité de sa

commune, qu'il considère comme étant à priori la plus impactée.

9.2.3 Les contacts en cours d'enquête publique

En cours d'enquête publique, j'ai initié les contacts complémentaires suivants:

9231 Réunion avec Monsieur le maire de CLEON

J'ai rencontré Monsieur MARCHE, Maire de Cléon, le 19 septembre 2017 dans les

locaux de la mairie.

Comme les autres maires rencontrés, il reconnait que les activités de stockage de

déchets dangereux sont porteurs d'une image défavorable et qu'ils ont des

répercussions sur la commune d'hébergement et les communes voisines.

Néanmoins, il considère qu'il est indispensable que ce type d'activité existe, car

présentant une utilité publique et qu'il s'agit d'un mal qu'on peut qualifier de

"nécessaire".

Il précise également que cette prorogation de l'autorisation d'exploiter, si elle est

attribuée, doit être obligatoirement la dernière concernant ce site et qu'une


86 86

concertation doit être lancée sans tarder dans le cadre de la relance de la

Commission de Suivi de Site pour trouver une solution de continuité ailleurs et

entre autres en dehors de la zone des communes déjà impactées.

A noter que pendant l'enquête publique, le Conseil Municipal de Cléon a donné lors

de la réunion du 15 septembre 1017 un avis défavorable à la demande de

prorogation d'exploiter (11 voix contre, 9 voix pour et 7 abstentions).

9232 Contacts avec les représentants de la société SERAF

J'ai repris contact plusieurs fois avec les représentants de la société SERAF, Mme

PELLOUX-PRAYER et M.ARAN et HENRY pour préciser une certain nombre de points

et données techniques, particulièrement en ce qui concerne la planimétrie future

du site au moment de la période de remise en état du site et de la post-

exploitation; ainsi que sur les techniques de protection passives et actives

proposées dans le cadre de la protection des sols, sous-sols et nappe phréatique.

9233 Contacts avec la DREAL Normandie

Au cours de l'enquête publique, j'ai de nouveau pris contact avec Madame

GITZHOFER, Inspectrice de l'environnement, coordinatrice de l'équipe carrières et

déchets ayant pris le relai sur le dossier soumis à enquête publique, le 15

septembre 2017; pour préciser certains points relatifs à l'enquête et vérifier

certaines données.

9234 Réunion et visite avec Monsieur le Président de l'Association de défense et de

sauvegarde du hameau de Bédanne

Le 09 octobre 2017, Monsieur Jany BECASSE, Président de l'Association de défense

et de sauvegarde du hameau de Bédanne (ADSHB) a accepté ma proposition de le

rencontrer et de réaliser une visite des lieux autour du site de la société SERARF

dans le cadre de la demande de prorogation de l'autorisation d'exploiter formulée

par celle-ci.

A cette occasion, nous avons fait le point sur cette association, son origine, ses

objectifs et ses actions.

Il convient de rappeler que cette association, composée à parité de vingt deux

membres représentant les habitants de Bédanne-Cléon et Bédanne-Tourville a été

créée en 1988, à l'occasion d'un projet des Voies Navigables de France, susceptible

d'impacter le calibrage d'un bras de Seine.

Son objectif étant de "sauvegarde et proposer des initiatives d'amélioration du

cadre de vie dans l'intérêt général du hameau et des ses alentours, en partenariat

avec différentes administrations ou entreprises et autres structures".

L'association s'est également manifestée dans le cadre d'autres dossiers tels que:

les odeurs liées au traitement des ordures ménagères de l'agglomération d'Elbeuf,

ainsi que celles liées au traitement des déchets verts; les problèmes de circulation

sur le CD7 autour du centre commercial de Tourville-la-Rivière et l'implantation des

gens du voyage à proximité du hameau.


87 87

L'association contribue d'une manière régulière aux enquêtes publiques locales et

naturellement dans celles concernant les activités de la SERAF.

Elle entretien de bonnes relations avec la dite société et particulièrement jusqu'à

maintenant avec son feu Directeur M.DEBREE, mettant en évidence le dialogue

positif et des actions pratiques, telle que l'évolution de la couleur des géotextiles

utilisés sur le site, passée du blanc au vert, permettant une meilleure intégration

de ceux-ci dans le paysage.

Nous avons ensuite réalisé une visite périphérique du site, au départ de Tourville-

la-Rivière, en remontant sur la route des crêtes à Freneuse, en redescendant par le

chemin du Gal, en traversant le hameau de Bédanne , via la rue de Bédanne, pour

terminer par le plan d'eau et le lac des pêcheurs.

Cette visite a surtout été l'occasion de confirmer les préoccupations de l'association

au sujet des "vues" sur le site depuis différents endroits.

J'ai pu constater une vue "franche" sur le site depuis la route des crêtes à Freneuse,

à la limite entre la carrière CBN et le site SERAF, ou il existe une absence de rideau

d'arbres; rideau d'arbres bien en place dans la continuité et masquant bien les

activités(voir photos ci-dessous).

Vues route des crêtes à FRENEUSE, sans rideau d'arbres et avec rideau d'arbres

J'ai ensuite pu constater sur indications précises de Monsieur BECASSE plusieurs

vues très localisées particulièrement dans le secteur de la rue de Bédanne ou du

lac des pêcheurs, il s'agit pour la plupart de vues éloignées exacerbées par la

présence de conteneurs métalliques de couleur bleue ou d'engins de chantier

retenant l'attention (voir photos ci-dessous).

Vues éloignées du site depuis la route de Bédanne et le lac des pêcheurs, les flèches rouges

indiquent les points distinguables à distance (particulièrement conteneurs en tôle bleue)


88 88

A l'issue de la visite, nous avons procédé à une synthèse des points de

préoccupations de l'association vis à vis de la demande de prorogation de

l'autorisation d'exploiter.

J'ai noté:

- la nécessité de relancer sans tarder la Commission de Suivi de Site, inactive

depuis la dernière réunion de 2015;

- la présence de "vues" sur le site plus ou moins importantes en fonction des

endroits et des saisons (arbres caduc perdant leurs feuilles en automne);

- vieillissement - durée de vie des protection passives et actives mises en place

après exploitation, sujet déjà exprimé lors de précédente enquêtes publiques;

- recherche d'un autre site "ailleurs" pour le futur, afin d'éviter le retour de la

situation "on n'a pas d'autre solution à proposer".

A noter qu'au cours de cette visite, nous avons rencontré fortuitement M.ROUSSEL

vice -président de l'association.

9235 Réunion avec Monsieur le Maire de Saint Pierre lès Elbeuf

Le 30 octobre 2017, j'ai rencontré M.DESANGLOIS, Maire de Saint Pierre lès Elbeuf

à sa demande expresse formulée à la société SERAF lors d'une présentation du

projet au Conseil Municipal et transmise par celle-ci.

Après avoir fait un point sur le dossier et la demande de prorogation, nous avons

abordé l'historique du site et particulièrement l'époque de l'enfouissement des

ordures ménagère.

M. le Maire a visité le site il y a quelques années à l'invitation du Directeur du site

et a pu noter les changements intervenus depuis cette époque.

J'ai noté qu'il était favorable au projet, compte tenu du fait qu'il n'existe pas à la

date d'autre solution et sous réserve de l'application des règles définies par les

textes en vigueur à la date.

A la date, il restait peu de temps pour que l'avis du Conseil Municipal soit pris en

considération, l'article 10 de l'arrêté d'organisation d'enquête précisant que "ne

peuvent être pris en considération que les avis exprimés pendant l'enquête

publique et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête"

(18/10/2017).

9.2.4 Visite des lieux

Une première visite des lieux a été réalisée le 12 septembre 2017 en présence de

Mme PELLOUX-PRAYER, M.CAUCHY et M. ARAN et HENRY.

Cette visite a permis d'avoir une vision générale du site et a permis de se rendre

sur les différents points que j'avais identifiés auparavant : différents casiers de

stockage en cours d'exploitation, casiers d'exploitation devant être modifiés dans le

cadre du projet, fosse destinée à la création d'un nouveaux casier pour déchets

dangereux (fosse 8) système de collecte du biogaz et torchère; système de collecte

des lixiviats, unité de stabilisation des déchets dangereux.


89 89

En fin, nous avons terminé la visite par l'entrée du site pour voir les modalités

d'acceptation des déchets et le laboratoire de contrôle avec M.LOUZIER.

Une visite complémentaire a été réalisée le 10 octobre 2017, en compagnie de

Mme PELLOUX-PRAYER.

Elle a été consacrée à approfondir certains points relatifs aux technique de ré-

hausse des casiers, stockage des déchets amiantés, modification du traitement du

biogaz (passage de la torchère aux filtres ou chaussettes à charbon actif), collecte

des lixiviats, réseau piézométrique et piézomètre Pz2 (arsenic).

Nous nous sommes également rendu rue Lavoisier à Tourville-la-Rivière, endroit ou

étaient localisées les deux premières observations déposées au registre d'enquête.

J'ai pu constater à cette occasion l'absence à priori de vue directe ou indirecte sur

le site SERAF.

9.2.5 Questions adressées par le commissaire enquêteur au pétitionnaire

Afin de mieux comprendre certains points du dossier, j'ai adressé 14 questions

complémentaires aux représentants du projet SERAF tout au long de l'enquête

publique pour mieux apprécier les techniques mises en œuvre, les enjeux et les

incidences du projet .

Celui-ci a m'apporté toutes les réponses et précisions nécessaires dans des délais

rapides.

Les questions posées et les réponses apportées figurent en annexe de ce rapport.

9.2.6 Vérification du dépôt des dossiers d'enquête publique dans les mairies

concernées

Le 01 septembre 2017, j'ai contacté les trois mairies riveraines du site concerné par

l'enquête (Tourville-la-Rivière, Freneuse et Cléon) pour savoir si elles avaient bien

réceptionné le dossier soumis à la présente enquête publique.

Celles-ci m'ont confirmé la bonne réception des différentes pièces règlementaires

nécessaires à la tenue de l'enquête: dossier pour Freneuse et Cléon; dossier plus

registre d'enquête pour Tourville-la-Rivière

9.2.7 vérification des dispositions complémentaires mises à disposition du public

pendant l'enquête

Des dispositions ont été prise dans le cadre de l'enquête ont été prises pour que les

observations, propositions et contre propositions émises par le public, puissent être

également adressées :

- par correspondance au commissaire enquêteur en mairie de Tourville-la-Rivière

(simple dépôt ou courrier postal);

- par voie électronique à l'adresse suivante courrier@tourville-la-rivière.fr *

J'ai contrôlé que ces dispositions étaient opérationnelles et testé avec succès

l'adresse électronique proposée.

A noter qu'un petit incident technique s'est présenté en cours d'enquête par


90 90

rapport à cette adresse, mais grâce à une intervention rapide des services

urbanisme et informatique de la ville de Tourville-la-Rivière, tout est rapidement

rentré dans l'ordre et n'a causé aucun préjudice au déroulement de l'enquête.

9.2.8 Vérification du dossier soumis à enquête publique au siège de l'enquête

Le siège de l'enquête a été fixé à la Mairie de Tourville-la-Rivière.

Le 18 septembre 2017, j'ai procédé à une vérification complète du dossier soumis à

enquête publique et constaté que celui-ci était complet.

9.2.9 Ouverture du registre d'enquête publique

Le registre d'enquête publique a été ouvert , paginé et paraphé mes soins lors de

la réunion préparatoire en Préfecture le 21 août 2017.

9.2.10 Mise à disposition du dossier et des annexes dans les autres mairies du

périmètre d'affichage

Le périmètre d'affichage fixé par la nomenclature des ICPE étant fixé à un rayon de

3 km; l'affichage public a donc été réalisé dans cette zone.

D'autre part, un dossier complet sous format numérique, accompagné de l'avis de

l'Autorité Environnemental a été mis à disposition du public dans les mairies

suivantes, situées dans ce rayon:

- Caudebec-les-Elbeuf, Cléon, Freneuse, Grand Couronne, Oissel, Orival, Saint-

Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val pour la Seine

Maritime et

- Criquebeuf-sur-Seine et Martot pour l'Eure.

9.2.11 Mise à disposition du dossier sur le site de la Préfecture de Seine Maritime

L'ensemble du dossier et ses pièces annexes, l'avis de l'Autorité Environnementale

et l'avis d'enquête publique ont été mis à disposition sur le site internet de la

Préfecture de Seine Maritime à l'adresse suivante: www.seine-martime.gouv.fr.

Le chemin d'accès à ces documents a été décrit à l'article 8 de l'arrêté préfectoral

d'organisation d'enquête:

"politiques publiques...environnement et prévention des risques...enquêtes

publiques et consultation du public...enquête publique...installations classée pour

la protection de l'environnement...Tourville-la-Rivière...enquête publique SERAF"


91 91

9.2.12 Vérification de l'affichage public avant et pendant la durée de l'enquête

publique

a/ l'affichage public dans les mairies concernées par le rayon d'affichage (3 km)

J'ai pour ma part directement contrôlé l'affichage public dans les mairies les plus

proches du pétitionnaire, à savoir: Tourville-la-Rivière, Cléon et Freneuse ou j'ai

tenu des permanences ou rencontré des maires.

Le contrôle de l'affichage dans l'ensemble des douze mairies du rayon d'affichage a

été réalisé dans le cadre d'un constat d'huissier (Maitre Dominique Marie GASSIES,

Huissier de Justice à Elbeuf) mandaté par la société SERAF pour réaliser cinq

tournées de contrôle.

Celles-ci ont été réalisées aux dates suivantes:

- 01 au 04/0/2017

- 14/09/2017

- 18/09/2017

- 03/10/2017

- 18/10/2017

A l'occasion de ces tournées , le huissier a également contrôlé les affiches posées

sur les lieux du projet.

Le rapport qui m'a été adressé le 20 octobre mentionne que: l'affichage a été

contrôlé complet lors de chaque visite et qu'il était "visible et lisible" depuis la voie


92 92

publique.

Affichage publique mairies de Tourville-la-Rivière, Cléon et Freneuse

b/l'affichage sur les lieux du projet

J'ai personnellement constaté que l'affichage sur les lieux du projet avait été

correctement réalisé par le pétitionnaire. Trois affiches réglementaires ont été

mises en place au niveau de l'entrée principale du site, chemin du Gal et une au

niveau de la barrière de liaison située sur le chemin dit de la fosse Marmitaine (à

côté de la carrière CBN).

Toutes ces affiches avaient été mises en place dans les délais prévus par l'enquête

et ont été maintenues en bon état pendant toute la durée de celle-ci. Elle étaient

parfaitement visibles depuis la voie publique.

L'affichage sur le site a d'ailleurs été constaté par huissier.


93 93

Affichage à la liaison entre le site SERAF et le site CBN Affichage entrée du site (1)

Affichage entrée du site (2 et 3)

9.2.13 Publications dans la Presse

L'avis d'enquête publique a été publié dans la Presse locale et régionale aux dates

suivantes:

- 27/08/2017 dans Liberté Dimanche;

- 28/08/2017 dans Paris Normandie;

soit dans un délai minimum de quinze jours avant le début de l'enquête publique.

Il a de nouveau été publié au cours de huit premiers jours d'enquête, aux dates

suivantes:

- 19/09/2017 dans Paris Normandie;

- 24/09/2017 dans Liberté Dimanche.

9.2.14 Affichage de l'avis de l'Autorité Environnementale sur le site internet de la

DREAL HN

L'avis de l'autorité environnementale pouvait être consulté en ligne sur le site de la

Préfecture de Seine Maritime comme indiqué au paragraphe 8.2.13 et également


94 94

sur le site de la DREAL Normandie à la rubrique "Autorité Environnementale".

9.2.15 Autres moyens complémentaires utilisés pour informer le public

a/le site internet de Tourville-la-Rivière

L'objet et les modalités de l'enquête publique ont été rappelés sur la page d'accueil

de la mairie de Tourville-la-Rivière.

b/le bulletin municipal de Tourville-la-Rivière

L'objet et les modalités de l'enquête publique ont également été rappelés dans le

bulletin "Tourville Magazine" n° 75 de septembre 2017.


95 95

9.2.16 Mise à disposition du dossier et des pièces annexes au siège de l'enquête

publique

Le dossier et ses pièces annexes, ainsi que le registre d'enquête ont été tenus à la

disposition du public pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures

d'ouverture habituels de la mairie de Tourville-la-Rivière, soit: 31 jours.

9.2.17 Déroulement des permanences

Les permanences se sont déroulées en mairie de Tourville-la-Rivière, selon le

calendrier prévu dans l'arrêté d'organisation d'enquête, article 4, aux dates et

heures suivantes:

- lundi 18 septembre 2017 de 14h00 à 17h00;

- jeudi 28 septembre 2017 de 09h00 à 12h00;

- samedi 07 octobre 2017 de 09h00 à 12h00;

- mardi 10 octobre 2017 de 16h00 à 19h00;

- mercredi 18 octobre 2017 de 14h30 à 17h30.

9.2.18 Incidents relevés au cours de l’enquête publique

Il n'y a eu aucun incident au cours de cette enquête publique.

9.2.19 Climat de l’enquête publique

Cette enquête publique s'est déroulée dans un excellent climat.

Les relations avec le public ont été correctes.

L'accueil du pétitionnaire a été positif et il a tout mis en œuvre pour faciliter le

bon déroulement de celle-ci.

La mairie de Tourville-la-Rivière, siège de l'enquête publique a également facilité

le bon déroulement de celle-ci.

Elle a prévu une large information du public, complémentaire à l'affichage

réglementaire (site internet de la commune, journal mensuel), l'organisation


96 96

appropriée pour la tenue des permanences, l'accueil du public, le recueil des

observations et mis à disposition un local approprié à cet effet.

Le commissaire enquêteur remercie particulièrement les représentants du service

accueil et urbanisme pour l'aide apportée dans la bonne réalisation de cette

enquête publique.

9.2.20 Clôture de l'enquête publique et modalités de transfert des dossiers

La clôture de l'enquête publique a été réalisée le 18 octobre 2017 à heure de

fermeture de la Mairie de Tourville-la-Rivière, soit 17h30.

A cette occasion, j'ai clos le registre d'enquête publique.

J'ai réalisé le transfert du registre d'enquête publique en direction de la Préfecture

à l'issue de la dite enquête.

Le dossier de DDAE soumis à enquête publique à la mairie de Tourville-la-Rivière a

été gardé par les services de la dite mairie .


97 97

Chapitre 10 Les observations, propositions formulées dans le cadre

de l'enquête publique

10. 1 Relation comptable des observations, propositions enregistrées

Il y a eu sept observations, propositions formulées par le public.

Pour ma part, j'ai formulé et transmis cinq observations , propositions au

pétitionnaire.

10.2 Notification du procès verbal de synthèse des observations, propositions et

demande de mémoire en réponse

Un procès verbal de synthèse des observations, propositions a été transmis par

messagerie à la Direction générale, de SERAF le 19 octobre 2017 puis remis en

mains propres et commenté le 23 octobre 2016 au représentant du pétitionnaire

M. Rudy HENRY, avec une demande de mémoire en réponse sous quinze jours.

Ce procès verbal, notait d'une part sept d'observations, propositions en provenance

du public et mentionnait les cinq observations, propositions formulées par le

commissaire enquêteur.

10.3 Le PV de synthèse des observations et des propositions

Les activités de stockage: "un mal nécessaire" tel est le message que j'ai pu

entendre de nombreuses fois au cours de cette enquête publique.

Les activités de stockage de déchets en général et particulièrement celles

concernant les déchets dangereux sont loin de faire l'unanimité parmi la population

et sont souvent vectrices de polémiques.

Bien que tout le monde reconnaisse qu'il est utile, voire indispensable de gérer

correctement les déchets ultimes et de ne pas les laisser à l'abandon ou disséminés

dans la nature et que ces activités constituent un élément fondamental de la vie

quotidienne; elles sont profondément marquées depuis plusieurs décennies par le

phénomène NIMBY (NOT IN MY BACKYARD) , autrement dit "pas dans le fond de mon

jardin" .

Les communes considèrent d'ailleurs souvent que la présence d'une telle

installation sur leur territoire contribue à une mauvaise image de marque et génère

une dépréciation de la valeur des biens mobiliers (fortement mis en évidence dans

le cadre de cette enquête publique par la mairie de FRENEUSE).

La synthèse des observations et propositions émises met en évidence deux sujets

majeurs:

- dans le cas ou la prorogation de l'autorisation d'exploiter serait finalement

décidée par Madame le Préfète, après l'enquête publique et l'avis des Conseils

Municipaux concernés, elle ne pourrait être impérativement que "l'ultime

autorisation d'exploiter pour ce site";

- elle devrait s'accompagner d'une réactivation rapide de la Commission de Suivi de

Site (CSS) et de la mise en place de mesures efficaces pour rechercher "sans tarder"

une site régional "ailleurs que dans la zone du projet" capable d'assurer la relève,


98 98

en étroite collaboration avec la Région Normandie, maintenant responsable de la

politique de gestion des déchets.

Les autres observations, propositions et contrepropositions sont elles plus de

nature environnementale:

- inquiétude par rapport à la tenue dans le temps des protections passives et

actives des casiers;

- suivi de la pollution historique arsenicale et protection de la nappe phréatique;

- améliorations paysagères dans la période "exploitation" au niveau de certaines

"vues" sur le site;

- traitement des recommandations formulées par l'Autorité Environnementale (AE)

et l'Agence Régionale de Santé (ARS).

10.4 Le mémoire en réponse du pétitionnaire

Le mémoire en réponse correspondant m'a été remis le lundi 30 octobre 2017, dans

les délais prévus par l'arrêté préfectoral d'organisation d'enquête.

Le mémoire en réponse qui m'a été communiqué par le pétitionnaire est complet et

détaillé.

Il analyse d'une manière précise chacune des observations portées et apporte des

réponses détaillées à chacun des points évoqués dans Celle-ci.

Par exemple neuf items sont repris pour apporter une réponse à l'observation n°1.

Composé de 39 pages, il est imagé par des tableaux apportant des données

chiffrées et des plans ou des photos permettant de mieux saisir les éléments

utilisés.

Trois annexes viennent apporter un complément approprié pour étayer les réponses

données.


99 99

10.5 L'analyse des observations, propositions du public

Observation n°1: déposée le 28/09/2017 à la permanence tenue par le commissaire

enquêteur par M.BORE Raoul,4 rue Antoine Laurent de Lavoisier,76410, TOURVILLE

LA RIVIERE.


100 100


101 101


102 102

Mémoire en réponse du pétitionnaire: 1)« Nous avons connu suffisamment de trous dans notre village qui ont été comblés dans

des conditions désastreuses. (Cadavres de souris, rats, couches plastiques, piles,

produits chimiques de Rhône Poulenc,…) » Le site d’enfouissement de la Fosse Marmitaine existe depuis 1981. L’exploitation s’est adaptée au fil

des années à la réglementation en vigueur. Ainsi, jusqu’en 1993, les fosses 1 et 2 ont été exploitées

au centre du site. Les déchets stockés dans ces fosses sont à la fois des déchets dits « Déchets

industriels spéciaux » (DIS) et des « déchets Industriels Banals et Ordures Ménagères » (DIB/OM) en

mélange.

Les déchets d’Ordures Ménagères sont régulièrement à l’origine de désagréments pour le voisinage

(nuisibles, envol de plastique, odeurs). Depuis 1993, ces fosses sont réaménagées et seul un réseau

de gestion du biogaz perdure à cet endroit. Ce biogaz est récupéré puis brulé au travers d’une

torchère permettant ainsi d’éliminer les gaz par brulage (en particulier le méthane).

Depuis 1993, SERAF ne reçoit que des déchets dangereux stabilisés ou stables en l’état. Ces

déchets, de nature minérale, ne sont pas à l’origine de désagréments directs pour le voisinage (pas

de nuisible, pas de nuisance olfactive, pas d’envol…).

Chaque alvéole est composée d’une barrière de sécurité permettant d’isoler les déchets du reste du

sous-sol. Des contrôles réguliers (eaux souterraines et de surface, poussières, bruit, faune-flore,…)

sont régulièrement effectués et envoyés trimestriellement à l’Inspecteur des installations Classées en

charge du suivi du site.

Rappelons que l’exploitation de l’ISDD répond aux prescriptions de l’Arrêté Ministériel du 30/12/2002

sur le stockage des déchets dangereux et à l’Arrêté Préfectoral d’exploitation du 10/04/2013. Ces

deux arrêtés fixent des prescriptions que SERAF est tenu de respecter.

2)« A ceci il nous est répondu par votre mandataire enquêteur qu’il n’y a pas d’autres sites et

qu’il est trop long de mettre en place une fosse de ce type acceptant des déchets ultimes »

La création d’une Installation de Stockage de Déchets (en particulier de déchets dangereux) ne peut

être le fait unique de la volonté d’une entreprise privée. En effet, une volonté politique et une

nécessité de gestion des flux de déchets au niveau régional sont à la base d’un projet d’ouverture

d’une telle installation.

En outre, différents enjeux entrent en compte dans le choix définitif d’un site en particulier. Nous

pouvons ici citer les enjeux principaux :

- Contexte géologique et hydrogéologique (nappes d’eau souterraines) favorable,

- Absence de protection environnementale et culturelle,

- Zone faiblement urbanisée,

- Accès possible pour les poids lourds,

- … Rappelons que la dernière Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) ouverte en France

date de 1999 mais que les flux de Déchets Dangereux ne cessent d’augmenter. Il existe 13 ISDD

actuellement sur le territoire français.

3)« Impossible de savoir également quels sont ces déchets ? »

En préambule, précisons la définition de déchet dangereux selon le code de l’Environnement :

« Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers

énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19

novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un


103 103

astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7. »

Les critères d’admission des déchets dangereux dans le cadre du projet seront similaires aux critères

actuellement admis sur l’ISDD de Tourville-la-Rivière.

Les déchets admis sur l’ISDD sont les déchets dangereux répondant aux critères d’admission fixés

par l’Arrêté Ministériel du 30 décembre 2002 modifié et l’Arrêté Préfectoral du 10 avril 2013. Les

critères d’admission définis sont présentés dans le tableau suivant.

Les déchets dont l’analyse répond à ces critères peuvent être admis en stockage direct.

Dans le cas contraire, ils sont à stabiliser au préalable avant stockage. Les critères du tableau

suivant sont à nouveau vérifiés après stabilisation, afin de contrôler l’efficacité de la stabilisation.

Ces analyses sont réalisées dans le laboratoire interne, sauf pour les déchets ne permettant pas de

garantir la sécurité du personnel SERAF. Il s’agit notamment :

- Des déchets de peinture au plomb : analyses réalisées en externe,

- Des déchets d’amiante : aucune analyse n’est réalisée, conformément à la réglementation ;

ces déchets sont soumis à une procédure spécifique d’admission détaillée au paragraphe

6.1.2.2. du Dossier Technique.

Outre les valeurs limites de lixiviation, les déchets admis en installation de stockage de déchets

dangereux doivent, après une éventuelle stabilisation, présenter une concentration en carbone

organique total inférieure ou égale à 6 % en masse de déchet sec. Si cette valeur est dépassée, une

valeur plus élevée peut être admise à la condition que la valeur limite de 1 000 mg/kg soit respectée

pour le COT sur le lixiviat sur la base d'un pH 7 ou au pH du déchet.


104 104

Concernant les déchets inertes et déchets inertes modifiés, l’exploitation de l’Installation de Stockage

de Déchets Inertes (ISDI) répond aux critères d’admission fixés par l’Arrêté Ministériel du 12

décembre 2014.

Conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, SERAF propose les

modifications suivantes pour les matériaux sur la rehausse des fosses 1 et 2 :

Rappel : Les matériaux inertes utilisés pour le remblaiement de la fosse 8 Sud et le réaménagement

de la fosse 8 Nord ne sont pas concernés par cette demande et respecteront strictement les limites

de l’arrêté du 12 décembre 2014.

SERAF propose d’appliquer les modifications présentées à l’article 6 de l’arrêté du 12 décembre

2014 car ces matériaux bénéficieront des barrières de sécurités en place en fonds des fosses 1 et 2

ainsi que la couverture existante de ces mêmes fosses. Les eaux de pluies entrant en contact avec

ces matériaux seront ensuite stockées séparément des autres eaux de ruissellement avant d’être

intégrées dans le processus de stabilisation au même titre que les lixiviats de déchets dangereux.


105 105

Une fois la couverture définitive étanche mise en place sur ces fosses 1 et 2, les eaux de

ruissellement seront considérées comme des eaux pluviales et seront évacuées après analyses.

Précisons que des visites de site sont possibles, sur rendez-vous, afin de présenter l’ensemble des

activités présentes sur l’ISDD de Tourville-la-Rivière.

4)« Toujours inquiétude face à la nappe phréatique »

Selon l’arrêté Préfectoral du 10 avril 2013, un contrôle régulier de la qualité des eaux souterraines est

obligatoire. Ainsi, un réseau de 6 piézomètres situés en amont et en aval hydraulique du site permet

un contrôle objectif de cette nappe d’eau.

Les éléments analysés et les fréquences d’analyses sont listés dans le tableau ci-dessous :

Ces analyses sont systématiquement envoyées à l’Inspecteur des Installations Classées dans le

cadre des rapports trimestriels ou annuels.

Il est ainsi possible de mesurer les différences de concentration des éléments analysés et de pouvoir

remédier à d’éventuelles impacts. Rappelons que SERAF n’est à l’origine d’aucune pollution de la

nappe à ce jour. En outre, une étude géophysique, présentée en annexe 7 du Dossier Technique, a

prouvé qu’il n’existe pas de relation entre le fond des anciennes fosses 1 et 2 et la nappe phréatique.

5)« Les torchères fonctionnant 2h30 par jour ne me rassurent pas pour les conditions de l’air

(maintenant et après) »

Il existe sur le site de SERAF une seule torchère fonctionnant 2h30 en moyenne par jour afin de

bruler le biogaz. Le biogaz est un gaz dégagé par la décomposition et la fermentation des déchets

ménagers et assimilés qui ont été stockés sur l’ISDD de Tourville-la-Rivière entre 1981 et 1993. Le

biogaz, composé essentiellement de méthane, est récupéré via un réseau de gestion composé de

puits et de canalisations étanches puis brûlé par la torchère afin d’éviter tous relargage des gaz dans

l’atmosphère. La durée d’utilisation de la torchère est définie en fonction de la production de biogaz.

Ainsi, les fosses 1 et 2 étant anciennes, la production de biogaz est très faible. Les réglages de la

torchère et du réseau de gestion sont réalisés par une entreprise extérieure spécialisée.

Dans le cadre du projet, un diagnostic a permis de définir que certains puits de biogaz ne sont plus

suffisamment productifs pour alimenter la torchère. Des solutions passives à base de filtres à

Charbon actifs permettront de continuer à sécuriser le site par la gestion continue du biogaz produit

dans les anciennes fosses.


106 106

Dans tous les cas, aujourd’hui comme demain, le biogaz sera géré selon les meilleures techniques

disponibles afin d’éviter tous désagréments pour l’environnement.

6)« La déformation de toutes les routes empruntées par les camions qui se rendent à la

carrière »

SERAF n’a pas vocation à créer de carrière. Néanmoins, ses activités sur l’ISDD de Tourville-la-

Rivière entrainent d’ores et déjà un flux de poids lourds en entrée et en sortie du site.

Les poids lourds empruntent des routes dimensionnées pour leur passage. Ainsi, la rue des coutures

et la RD7, seules voies d’accès possibles depuis l’A13, sont empruntées très régulièrement par des

camions. De nombreuses industries sont situées à proximité de SERAF (Eqiom, Spie, STREF,…),

ces voiries sont donc dimensionnées et réalisées pour supporter un trafic soutenu de poids lourds.

Rappelons qu’aucun poids lourd n’est autorisé à emprunter la route des crêtes, au sud du site de

SERAF.

SERAF a mandaté un bureau d’étude indépendant pour la réalisation d’un diagnostic de l’impact du

projet sur le trafic. Cette étude conclut sur une augmentation de 0,52% maximum du trafic sur la RD7

et de 9% maximum sur la rue des coutures. Ces chiffres sont issus d’hypothèses pénalisantes car les

flux de matériaux inertes, qui n’existent pas aujourd’hui, seront issus principalement de chantiers de

travaux publics et non d’un flux continu généré tout au long de l’année.

7)« Merci de bien vouloir limiter le périmètre actuel de l’enfouissement sans déborder ni à

l’Est ni à l’Ouest »

Le projet de prorogation d’activité du site de SERAF ne prévoit pas d’extension surfacique. Il n’y aura

pas d’augmentation du périmètre d’autorisation. Le projet consiste à rehausser des fosses existantes

et à créer un nouveau casier dans une zone inscrite dans les limites actuelles du site.

8)« Je refuse que vous acceptiez les déchets provenant de la région parisienne et de sa

grande couronne. Ne conserver l’acceptation des ordures que de la proximité Seine Maritime

et Eure »

Chaque année 75% à 78% du tonnage reçu sur l’ISDD de Tourville-la-Rivière est issue des

départements de la Seine-Maritime et de l’Eure. Néanmoins, restreindre l’apport de déchets aux

seuls départements de l’ex région Haute-Normandie ne correspond pas aux besoins réels actuels et

à venir des collectivités et des industries.

Aujourd’hui, il existe sur le territoire français 13 ISDD réparties dans 6 régions (Pays-de-la-Loire,

Normandie, Ile-de-France, Grand Est, Bourgogne Franche-Comté, Occitanie). Ainsi plusieurs régions

ne proposent pas de solutions pour le stockage des Déchets Dangereux. Les Hauts-de-France,

région hautement industrialisée est un exemple de région ne pouvant proposer de solution de

stockage.

Concernant la région Ile-de-France, les solutions de stockage sont évaluées à 450 000 tonnes par an

(2 ISDD). Si la capacité de stockage en Déchets Dangereux semble importante, les flux de déchets

issus de l’activité industrielle, de la production de déchets régionaux (Dangereux, Non Dangereux et

inertes) et les grands projets (type Grand Paris) sont largement supérieurs à la l’offre de stockage

proposée. L’ISDD de Tourville-la-Rivière étant l’installation la plus proche de l’Ile-de-France, des

reports de flux depuis la région parisienne vers le site de SERAF sont dès à présent nécessaires.

La gestion et l’élimination des déchet sont gérées au niveau de la région par le Plan Régional de

Prévention et de Gestion des Déchets 5PRPGD). Ce plan est développé dans la réponse à

l’observation n°4 de M.BECASSE.


107 107

9)« Remblayer les fosses anciennes par des déchets provenant d’espaces verts »

Les déchets d’espaces verts sont des déchets à fort potentiel de valorisation. Le stockage de ce type

de déchets ne peut être une solution à long terme. D’autres solutions comme le compostage, la

méthanisation ou la valorisation énergétique (centrale biomasse) sont plus adaptées à ce type de

déchets.

10)« D’autres sites, il en existe dans la Seine-Maritime et l’Eure. Vous les connaissez et il y a

encore 1 an et 3 mois pour mettre en place les fosses »

Les carrières et Installations de stockage de déchets sont des Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement (ICPE), soumis à un Arrêté Préfectoral d’Exploitation. De ce fait, les

installations classées répertoriées en Seine-Maritime et dans l’Eure ne peuvent accepter les activités

autorisées sur l’ISDD de Tourville-la-Rivière. Pour chacune de ces installations, l’exploitant doit

proposer un plan de réaménagement fixé par l’Arrêté Préfectoral. Ainsi, les sites ayant atteint la fin de

leur exploitation, fixent les aménagements nécessaires à leur remise en état (déclaration de fin

d’exploitation, arrêté de post-exploitation). Il n’est pas possible de modifier les activités autorisées

sans déposer un dossier du même type que le Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale

présenté ici. Cette démarche prend plusieurs années sans assurance d’un résultat positif.

D’après notre retour d’expérience, l’ouverture d’une nouvelle Installation de Stockage de Déchets

Dangereux peut prendre entre 7 et 10 ans, depuis les premières prospections pour l’emplacement et

l’obtention d’un Arrêté Préfectoral. Le délai octroyé par le projet actuel nous permet d’entamer les

démarches pour la recherche d’un nouveau site.

Rappelons néanmoins que les activités de stockage de déchets sont des activités d’utilité publique.

Ainsi, sans une volonté politique forte, il n’est pas envisageable d’ouvrir une nouvelle ISDD.

11)« Le site de Saint Vigor-d’Ymonville près du Havre prédestiné à recevoir des déchets de la

région parisienne par eau et par terre ne pourrait-il pas convenir à prendre le relai de la Fosse

Marmitaine de Tourville ? »

Le site de Saint Vigor d’Ymonville est une ancienne carrière (l’activité a cessée en 2016) fournissant

en matière première l’ancienne cimenterie du groupe Lafarge-Holcim associée. La société a déposé

en préfecture un dossier de demande pour le remblaiement de cette carrière en matériaux inertes

issus des chantiers du Grand-Paris. Il n’est donc pas envisageable de créer une nouvelle ISDD en

parallèle de cette activité.

Avis du commissaire Enquêteur:

Dans sa longue observation, M.BORE, habitant "historique" de la commune de

Tourville la Rivière, dans une impasse située à vol d'oiseau à une distance

d'environ 1,5 km ; fait état des impacts pour sa commune et ses habitants causés à

son avis par les activités de la société SERAF.

Il a en effet connu la totalité de la vie du site , marquée entre autre par une

période difficile pour les riverains dans les années 1981 à 1993, avec entre autres

un stockage de déchets ménagers e ses inconvénients.

Il considère comme beaucoup que ce genre d'activité est nécessaire, mais qu'il y a

d'autres endroits pour le faire et se montre hostile à la prorogation de l'activité du

site, qui faut-il le souligner n'a rien de commun avec la période évoquée ci-dessus.

Il laisse néanmoins une porte de sortie, en déclarant "mes exigences si cela devait

perdurer..."

Comme le précise le mémoire en réponse, les méthodes de traitement des déchets


108 108

ont évolué depuis cette période et l'enfouissement de déchets ménagers n'est plus

pratiqué sur le site, en complétant par une description des mesures actuelles et

futures pour traiter dans les meilleures conditions possibles ce point.

Le mémoire en réponse précises que ce genre d'activité n'est pas concerné par le

projet, mais une activité de stockage de déchets dangereux en droite ligne avec

celle actuellement développée sur le site et répondant aux exigences formulées

par l'Arrêté Ministériel du 30 décembre 2002, réglementant l stockage des dits

déchets.

Concernant le second point évoqué dans l'observation, il convient avant tout de

rappeler que le commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique n'est pas

"votre mandataire enquêteur" et qu'en effet il n'existe entre lui et le pétitionnaire

aucun rapport de subordination.

Le commissaire enquêteur étant désigné par le Président du Tribunal Administratif

sur des bases de neutralité par rapport au projet.

J'ai en effet précisé au déposant lors d'un première entrevue en permanence, que

compte tenu des éléments portés à ma connaissance, il n'existait pas "au temps de

l'enquête publique" d'ISDD locale ou régionale capable d'assurer à court terme le

relai d'exploitation de la SERAF pour le déchets dangereux issus des départements

76 et 27 (environ 80% des déchets entrants).

Concernant la nature des déchets prévus dans le cadre du projet, j'ai apporter au

déposant les précisions nécessaires quant à leur nature et lui ai indiqué ou

approfondir dans le dossier d'enquête cette question, le mémoire en réponse

reprend les dites précisions issues du dossier d'enquête public.

Concernant les impacts sur l'eau et la protection de la nappe phréatique, le

mémoire en réponse rappelle qu'il existe déjà:

- une réseau de contrôle piézométrique ceinturant le site actuel , permettant

d'assurer un contrôle régulier de la qualité des eaux souterraines;

- une procédure d'auto-surveillance active supervisée par les autorités de tutelle

qui sont destinataires de l'intégrité des résultats;

et que ces éléments sont reconduits et pérennisés dans le cadre du projet.

Il rappelle à juste titre qu'aucune pollution de la nappe n'a été imputée à ce jour

au pétitionnaire.

En rapport avec la torchère et l'élimination du biogaz, le mémoire en réponse

rappelle les adaptations qui ont été réalisées pour que le brulage du biogaz soit

réalisé dans des conditions optimales .

J'ai pu également constater, lors de la visite complémentaire du site que les filtres

à charbon décrits dans cette partie étaient en cours de mise en place à la date.

Concernant les rejets atmosphérique, l'étude réalisée par la bureau d'études

spécialisé TAUW estime que le projet "ne sera pas à l'origine de rejets importants

de nature à impacter l'air" et que celles-ci resteraient "bien inférieures aux seuils

imposés par la réglementation".

Concernant l'évolution du périmètre de l'ICPE dans le cadre du projet, celui-ci ne


109 109

sera pas modifié par le projet, ce que j'avais d'ailleurs précisé au déposant lors de

la permanence.

En rapport avec l'acceptation de déchets issus d'autres départements limitrophes

de la Seine Maritime et de l'Eure, on peut comprendre les interrogations et la

position du déposant sur le sujet, il n'est d'ailleurs pas le seul à s'être exprimé sur

ce thème pendant la durée de l'enquête publique.

Force est de constater que malgré les évolutions voulues par le programme

française de gestion des déchets, prônant un maximum d'actions de recyclage pour

ceux-ci, il reste et il restera encore dans l'avenir des déchets ultimes à traiter.

Le mémoire rappelle que e territoire français ne compte actuellement que 13 ISDD

spécialisées, dont une seule dans le région.

Le mémoire stipule avec juste raison que cet état de fait existe et que les déchets

antérieurement gérés par la Haute Normandie, sont maintenant gérés par la

Région Normandie dans le cadre d'un plan de gestion qui reste encore à adapter à

la date de l'enquête pour tenir compte des réalités socio économiques et

environnementales présentes.

Concernant les trois derniers items de l'observation, le mémoire rappelle qu'en

matière de stockage de déchets et qui plus est de stockage de déchets dangereux,

"on ne peut pas faire ce que l'on veut" et qu'un coup de baguette magique ne suffit

pas pour régler la question.

Il fait état des règles applicables régissant les activités des ISDD. vec juste raison,

il attire l'attention sur le fait que la création d'une nouvelle ISDD ne peut être

envisagée dans un délai court, donc pas en "un an et trois mois" comme évoqué par

le déposant; cette démarche nécessitant un laps de temps raisonnablement évalué

par les spécialistes consultés à environ une dizaine d'années, compte tenu des

études à réaliser, des autorisations à obtenir et des aménagements à faire.


110 110

Observation n°2: Courrier de Mme CLAIS Evelyne, 4 rue Antoine Lavoisier à Tourville

la Rivière, du 29/09/2017 - déposé au siège de l'enquête


111 111


112 112

Mémoire en réponse du pétitionnaire: 1 « Il serait bien de faire connaître plus clairement ce qui est projeté d’enfouir et de bien le

faire savoir » Les précisions sont apportées dans la réponse à l’observation n°3 de M. BORE, ci-dessus.

2« Le temps peut amener des détériorations »

Rappel des différentes barrières de sécurité mises en place sur le site de SERAF depuis l’ouverture

(1981) :

Les aménagements en fond et flanc de chaque fosse respectent stricto sensu les règlementations

en vigueur à la date de réalisation des fosses.

Le nouveau casier sera équipé des mêmes barrières de sécurité que les fosses 4 et CBN,

conformément à l’Arrêté Ministériel en vigueur du 30 décembre 2002.

Cas des fosses 2.4, 4.1, 4.2, CBN, casier de la zone ouest, équipés en géomembrane PEHD

2mm :

Contexte réglementaire :

La pose d’une géomembrane en fond de casier est une obligation règlementaire imposée par

l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 modifié relatif au stockage des déchets dangereux.

« Afin de faciliter le drainage des lixiviats, une géomembrane manufacturée, chimiquement

compatible avec les déchets stockés et mécaniquement acceptable au regard des caractéristiques


113 113

géotechniques du projet, est installée sur le fond et les flancs de l'installation de stockage. » (article

15 de l’AM du 30/12/2002).

Les fosses 3.1 et 3.2 ont été réalisées avant 2002 mais bénéficient de géomembranes PEHD 2mm.

Risque de détérioration de géomembrane :

Les géomembranes mises en place en fond de casiers sont en PEHD1, matériaux résistant

n'évoluant pas au contact des sels contenus dans les lixiviats. De nombreux travaux menés sur la

dégradation des géosynthétiques dans les ISD montrent que les géomembranes PEHD sont

pérennes sur plusieurs décennies.

Choix du type de géomembrane :

Les fournisseurs de GMB en PEHD sont nombreux. Le choix se fera selon les préconisations données dans les fiches techniques des GMB afin qu’elles soient adaptées à l’usage envisagé et ce, notamment, en fonction de leur résistance à la dégradation chimique.

Les lixiviats des déchets dangereux de l’ISDD de Tourville-la-Rivière sont principalement composés de chlorures, de sulfates, de nitrates associées à du calcium, du sodium et du potassium. On observe également la présence d’ammoniac.

Les géomembranes PEHD n'évoluent pas au contact des sels contenus dans les lixiviats. Pour

l’illustrer, nous avons étudié les tableaux de résistance chimique de géomembranes en PEHD de

deux sociétés (ATARFIL et NAUE) vis-à-vis de plus de 200 composés chimiques. Pour les

principales substances présentes dans les lixiviats, il est confirmé que l’usage est satisfaisant et

sans restriction.

Les substances pouvant porter atteinte à la bonne tenue des GMB en PEHD sont reprises dans le tableau suivant. Ces substances ne sont pas présentes dans les lixiviats. En effet :

- le pH basique des lixiviats empêche la présence d’acides,

- seuls des déchets minéraux sont stockés,

- les déchets inflammables sont interdits dans le stockage,

- les déchets ne sont jamais anhydres.

La pose d’une géomembrane en fond de casier est une obligation règlementaire.

Compte tenu des caractéristiques du fond des casiers, les déchets ne sont pas en contact direct avec

la géomembrane ; seuls les lixiviats sont en contact. De plus les géomembranes en PEHD n'évoluent

pas au contact des sels contenus dans les lixiviats. Enfin, les substances répertoriées par les

fabricants comme pouvant porter atteinte à la bonne tenue des GMB en PEHD ne sont pas présentes

1 PolyEthylène Haute Densité


114 114

dans les lixiviats.

Rappelons également que, conformément à l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2002, les fosses 2.4,

4.1, 4.2 CBN et le nouveau casier de la Zone d’exploitation Ouest, bénéficient d’une couche d’argiles

de perméabilité inférieure à 1.10-9

m/s sur 5 mètres d’épaisseur. Cette barrière de sécurité passive

assure une étanchéité supplémentaire confortant ainsi l’imperméabilité des casiers réalisés.

Cas des fosses 3.1 et 3.2 réalisées entre 1993 et 2002 :

Depuis le 16/04/2003 (date de publication de l’Arrêté Ministériel du 30/12/2002 sur le stockage des

Déchets Dangereux), l’aménagement des casiers doit répondre aux prescriptions suivantes (article

13) :

« Le niveau de sécurité passive est constitué soit du terrain naturel en l'état, soit du terrain naturel

remanié d'épaisseur minimum 5 mètres. La perméabilité de cette formation géologique est inférieure

ou égale à 1.10-9 m/s. »

Les fosses 3.1 et 3.2 ont été aménagées à des dates antérieures à la mise en place de cet Arrêté

Ministériel (respectivement 1993 et 2002) et les fonds de formes respectent l’ancienne

réglementation.


115 115

Le projet prévoit donc une barrière de sécurité passive équivalente, spécifiquement au droit des

fosses 3.1 et 3.2, permettant d’isoler hydrauliquement les anciens massifs de déchets et la rehausse

projetée. Cette équivalence permet de ne pas solliciter d’avantage l’étanchéité existante en fond des

fosses 3.1 et 3.2.

Cette étanchéité équivalente a été définie par une étude spécifique, réalisée par un bureau d’étude

indépendant (SAFEGE). Cette étude, disponible en annexe 3 du dossier technique a, dans un

premier temps, permis de démontrer que l’étanchéité, en fond des fosses 3.1 et 3.2, est plus

importante que l’objectif de perméabilité définis dans l’Arrêté Ministériel du 30/12/2002, malgré une

épaisseur plus faible.

L’étude a également permis de définir différents scénarii permettant d’assurer l’isolation hydraulique

de la rehausse. Chaque scénario a été comparé à une épaisseur de 5 mètres d’argiles de

perméabilité égale à 1.10-9

m/s. Quatre scénarii ont permis d’égaler voire d’améliorer l’étanchéité

définis par l’Arrêté Ministériel du 30/12/2002. Le scénario suivant, retenu dans le cadre du projet,

permet ainsi l’isolation hydraulique de la rehausse vis-à-vis du massif historique :


116 116

Cette étanchéité complémentaire est renforcée par une barrière de sécurité active composée d’une

géomembrane totalement étanche de 2mm d’épaisseur et d’un géosynthétique de drainage

permettant la gestion des lixiviats de la rehausse.

Une couverture définitive répondant aux prescriptions de l’Arrêté Ministériel du 30/12/2002 sera

ensuite posée sur les déchets de la rehausse, permettant ainsi d’isoler totalement l’ensemble de

l’exploitation de Déchets Dangereux en fin d’exploitation.

Cas des fosses 1 et 2 réalisées à partir de 1981 :

Les fosses 1 et 2 sont les plus anciennes fosses réalisées sur l’ISDD de Tourville-la-Rivière. Ces

fosses bénéficient d’une barrière de sécurité en fond. Cette sécurité est assurée essentiellement à

partir d’une géomembrane bitumineuse COLETANCHE.

AXTER, société productrice du COLETANCHE situé au fond des fosses 1 et 2 du site de SERAF, a

fournie les éléments ci-dessous, utiles pour la connaissance de l’état d’étanchéité en fond et flanc

d’alvéoles. L’étanchéité du Colétanche situé en fond de fosses 1 et 2 a un niveau d’étanchéité de

1.10-6

m3.m².j

-1.


117 117

D’après la norme NFP 84-500 utilisée par AXTER pour les tests d’étanchéité :

« 4.13 Étanchéité : le flux d’eau traversant une géomembrane en partie courante (hors joint) dans les

conditions de mesure de la norme NF EN 14150 (pendant sept jours sous une différence de pression

de 100 kPa) doit être inférieur à 10-5

m3.m

-2.j

-1. »

La valeur pour le Colétanche étant 1.10-6

m3.m².j

-1, il est donc considéré comme étanche.

Axter assure que l’état de l’étanchéité des géomembranes n’est pas modifié avec le temps. Des

essais réalisés sur des géomembranes Colétanche ont été réalisés sur d’autres sites de stockage de

déchets. Ces essais montrent que la géomembrane n’a pas perdu de ses caractéristiques d’origine

ou très peu. Les performances demandées sont toujours respectées à ce jour.

D’après le fabricant : « Dans votre cas, il est vrai qu’à l’époque il n’était pas demandé d’étanchéité

passive en fond de décharge. C’est très certainement la raison pour laquelle il avait été préconisé

une géomembrane épaisse et suffisamment armée dans sa masse pour avoir une durée de vie

appropriée à sa fonction. »

Ainsi, les éléments recueillis auprès du fabricant du Colétanche assurent que l’étanchéité des

géomembranes est maintenue dans le temps.

Afin de vérifier la présence ou non de fuite entre les anciennes fosses 1 et 2 et la nappe, une étude

géophysique a été menée en 2014. Cette étude, réalisée par la société SAFEGE a permis de définir

qu’aucun lien existe entre les lixiviats des fosses 1 et 2 et la nappe phréatique. Le résultat de cette

étude est conforté par le suivi piézométrique réalisé trimestriellement sur le site et envoyé à

l’Inspecteur des installations Classées.

Le projet prévoit de réaliser une couverture définitive conforme aux prescriptions de l’Arrêté

Ministériel du 30 décembre 2002. Cette couverture est composée (de bas en haut) :

- 1 mètre de matériaux argileux de perméabilité 1.10-9

m/s ;

- 1 géomembrane PEHD 2mm ;

- 1 géosynthétique de drainage ;

- 0,30 mètre de terre végétale.

Cette couverture définitive, habituellement mise en place au droit des alvéoles de déchets

dangereux, permettra d’empêcher l’apport d’eau pluviale dans les fosses 1 et 2 et ainsi de diminuer fortement les lixiviats en fond d’alvéoles. Les fosses 1 et 2 seront ainsi isolées totalement de leur

environnement et donc hydrauliquement indépendantes.

« Préparez dès aujourd’hui un autre endroit. Il ne manque pas de trous à boucher »

Les précisions sont apportées dans la réponse à l’observation n°10 de M. BORE, ci-dessus.


Comme le précise le mémoire en réponse, le dossier porté à l'enquête publique

identifie d'une manière détaillée les déchets concernés par le projet qu'ils soient

classés dans la catégorie des déchets "dangereux" ou dans la catégorie des déchets

"inertes".

Les modalités de caractérisation et de réception (par ailleurs déjà en place sur le


118 118

site existant, (sauf pour les déchets inertes non encore reçus) sont également

intégralement décrites.

Les mesures prises dans le cadre de l'enquête publique par l'autorité organisatrice

de celle-ci, en collaboration avec le commissaire enquêteur répondaient d'une

manière pratique à la préoccupation exprimée par Madame CLAIS « Il serait bien

de faire connaître plus clairement ce qui est projeté d’enfouir et de bien le faire

savoir ».

En effet les informations détaillée concernant les déchets prévus dans le projet

étaient intégralement disponibles dans le dossier d'enquête, lui même disponible

dans les 12 mairies du rayon d'affichage ainsi que sur le site internet de la

Préfecture de la Seine Maritime. D'autre part, le commissaire enquêteur s'est tenu

disponible dans le cadre de cinq permanences pour apporter tout complément

d'information souhaité par le public.

Concernant le point « Le temps peut amener des détériorations » mis en évidence

dans l'observation de Madame CLAIS , celui-ci représente un soucis légitime abordé

par d'autres riverains et l'association de défense et de sauvegarde du hameau de

Bédanne.

Les explications apportées dans le mémoire en réponse et figurant déjà le dossier

d'enquête publique montrent à l'évidence qu'il s'agit d'un point important méritant

toute l'attention.

Nous pouvons retenir que le pétitionnaire met en œuvre les protections passives et

actives définie dans le décret de référence concernant le stockage des déchets

dangereux avec sérieux, les normes des produits et les conditions de mise en place

sont décrites dans le dossier d'enquête.

L'utilisation des Meilleures Techniques Disponibles (dont un rappel est fait dans le

présent rapport) présente au moment de l'enquête publique les meilleures

garanties pouvant être prises pour répondre au soucis exprimé par la déposante.

Enfin sur le dernier point évoqué dans l'observation « Préparez dès aujourd’hui un

autre endroit. Il ne manque pas de trous à boucher » Les arguments développés

par le pétitionnaire dans son mémoire en réponse sont conformes à l'application

de la législation concernant le stockage de déchets dangereux. En effet ces

déchets ne peuvent être stockés "dans un autre trou à boucher" sans que celui-ci

réponde à des critères très précis définis après des études sérieuses et des

aménagements adéquats. Le chiffre annoncé par le pétitionnaire "7 à 10 ans" est

cohérent avec les informations que j'ai pu recueillir après des spécialistes de ces

questions.


119 119

Observation n°3: Courrier de Monsieur Jany BECASSE Président de l'Association de

Défense et de Sauvegarde du Hameau de BEDANNE, 237 rue de Bédanne, 76410

CLEON; daté du 10 octobre 2017

Mémoire en réponse du pétitionnaire:

La prochaine CSS doit être réalisée dans le courant du mois de Novembre 2017,

SERAF se tient à la disposition de la préfecture pour l’organisation de cette

Commission.


Je conçois que le Président du comité de défense et de sauvegarde du hameau de

Bedanne, très impliqué dans la protection du patrimoine et de l'environnement


120 120

soit un peu attristé de la non réactivation de la Commission de Suivi de Sites (CSS)

du secteur "déchets" par les services de l'Etat.

Il a néanmoins souligné lors de nos rencontres que la société SERAF avait assuré

localement un certain suivi avec ses moyens et sa volonté propre et entre autre

grâce au charisme développé par feu le directeur du site Monsieur baptiste

DEBREE, décédé quelques jours avant le début de l'enquête publique.

J'ai été informé avant la remise du présent rapport par les services de la

Préfecture de la programmation d'une réunion de CSS "déchets" programmée le 27

novembre 2017 qui répondra à l'observation de M. BECASSE.


121 121

Observation n°4,5 et 6: Courrier de l'Association de Défense et de Sauvegarde du

Hameau de BEDANNE daté du 10 octobre


122 122

Mémoire en réponse du pétitionnaire: « De notre hameau et ses alentours la vue sur l’exploitation est bien réelle même si la

végétation au cours du printemps et de l’été en atténue partiellement l’impact, impact

accentué pendant la chute des feuilles »

L’étude paysagère réalisée par le bureau d’étude Enviroscop (Annexe 6 de l’Etude d’Impacts,

volet IV du DDAE) a permis de localiser les zones de visibilité du site de SERAF dans son

environnement et l’impact du projet sur le paysage local. Trois photomontages ont été réalisés

depuis le hameau de Bédanne (p.32 et suivante). L’étude paysagère a identifié le hameau de

Bédanne comme étant l’un des principaux points de vue du site tout en définissant un impact

faible du fait des masques végétaux et de l’éloignement du site. Afin de définir l’impact maximum

du site sur son environnement, la campagne photographique et les photomontages ont été

réalisés en période hivernale. Précisons qu’afin de limiter l’impact visuel, SERAF installe des géosynthétiques soit de couleur

sombre, soit de couleur verte. En outre, suivant le phasage d’exploitation présenté dans le DDAE, un

réaménagement à l’avancement sera réalisé. Ce phasage permettra de limiter au maximum la surface

ouverte à l’exploitation et de conserver des couvertures sur les zones en fin d’exploitation.

« Notre préoccupation c’est les années futures, combien la colline de déchets ultimes

dangereux pourra tenir sans qu’il ne se produise un incident notamment sur la nappe

souterraine. 50 ans 150 ans 500 ans ? »

Dans le cadre du DDAE, la stabilité des talus du massif de déchets (dangereux et inertes) a été

calculée. Cette étude, réalisée par le bureau d’étude ANTEA, est présentée en annexe 4 du dossier

technique (volet III du DDAE). Toutes les pentes présentées dans le projet ont été validées par l’étude

de stabilité, assurant ainsi la bonne tenue du massif de déchet dans la durée.

De même, l’étude de tassement réalisée par le laboratoire INSAVALOR, assure que les tassements

prévus sont tout à fait acceptables sur l’ensemble du site pour la zone déchets dangereux et la zone

déchets inertes. Cette étude est présentée en annexe 10 du dossier technique (volet III du DDAE).

La stabilité et les tassements sur la zone de l’ISDD de Tourville-la-Rivière sont assurés à long terme.

Concernant le risque de pollution direct de la nappe souterraine, les barrières de sécurités passives et

actives ainsi que les couvertures étanches sont développées dans l’observation n°2 de Mme Clais du

29 septembre 2017.

Il est très difficile d’évaluer théoriquement une durée de vie de ces barrières de sécurité.

Les géomembranes PEHD (PolyEthylène Haute Densité) ainsi que les géomembranes bitumineuses

installées en fond et en talus des fosses de SERAF sont totalement étanches. Leurs caractéristiques

physico-chimiques sont rappelées dans la réponse à l’observation numéro 2 de Mme Lais, ci-dessus.

En outre, lors des travaux d’aménagement des casiers, ces géomembranes sont testées en

laboratoire (résistance à la traction) puis testées à nouveau lors de la mise en place des laies (essais

sur les soudures), afin de garantir une complète étanchéité en fond de casier. Rappelons que les

déchets ne sont jamais au contact direct de la géomembrane car une couche de matériaux drainants,

permettant la gestion des lixiviats en fond de casier, isole la géomembrane du massif de déchets. La

géomembrane est elle-même protégées des matériaux drainants par un géotextile de protection

dimensionné en conséquence.

Néanmoins, afin d’assurer l’étanchéité globale des fonds de fosses, le Dispositif d’Etanchéité par

Géomembrane (DEG) est complété par une barrière de sécurité passive composée de matériaux


123 123

argileux très faiblement perméable. Les étanchéités de ces barrières de sécurité passives sont :

Fosses CBN, 4.1, 4.2, 2.4 et Zone d’Exploitation Ouest :

Selon l’Arrêté Préfectoral du 10 avril 2013 : 5 mètres de matériaux de perméabilité inférieure à 1.10-9

m/s.

Dans les faits, selon les résultats d’analyse des travaux réalisés jusqu’à présent, les matériaux

argileux mis en place en fond et en talus des casiers réalisés sur ces fosses ont une perméabilité

moyenne de de 4,5. 10-10

m/s.

Cette perméabilité est le temps de passage d’une goutte d’eau à travers un massif d’épaisseur égale

à 1 mètre. Ainsi, une goutte d’eau, dans l’éventualité où elle puisse traverser la géomembrane,

traverserait les 5 mètres de matériaux argileux en 7 134 ans.

Fosses 3.1 et 3.2 :

Selon l’étude d’équivalence réalisée par le bureau d’étude SAFEGE (annexe 3 du dossier technique),

la perméabilité globale des barrières de sécurité passives et actives a été évaluée à 5,2.10-11

m/s, ce

qui équivaut à un temps de traversé de 16 489 ans.

Dans tous les cas, le projet prévoit l’installation d’une couverture étanche sur l’ensemble des zones

sur lesquelles du déchet non inerte est stocké, y compris les fosses 1 et 2. Cette couverture est

composée de bas en haut de :

- 1m de matériaux argileux de perméabilité inférieure à 1.10-9

m/s,

- 1 géomembrane PEHD 2mm,

- Géosynthétique de drainage et de protection,

- Géotextile de filtration,

- 0,30m de terre végétale. Cette couverture définitive permettra une isolation totale du site en fin d’exploitation. Les eaux de

pluies ruisselant sur cette couverture seront récupérées par un réseau de gestion des eaux (fossés,

canalisation, bassins) et rejetées en Seine après contrôle.

Ce contrôle ainsi que l’entretien régulier de la couverture seront définis par l’Arrêté de Post-

Exploitation portant sur un minimum de trente années qui suivent la fin de l’activité sur l’ISDD de

Tourville-la-Rivière.

Les aménagements du site sont réalisés de façon à garantir un devenir à long terme compatible avec

la présence de déchets.

En phase de post exploitation, d’une durée minimale de 30 ans, des repères topographiques seront

mis en place pour suivre la géotechnie du massif, conformément à l’AM du 30 décembre 2002 (art

41).

Rappelons également que le déchet a une certaine perméabilité, le déchet stabilisé pouvant être

assimilé physiquement à du béton. Sa perméabilité est équivalente à 1.10-6

m/s.

« Notre association pense qu’il faut prévoir un autre site à l'avenir. Notre secteur a largement

contribué à toutes sortes de traitements en matière de déchet depuis les années 1970. »

La gestion des déchets industriels, quoique gérée par des acteurs privés (exemple de SERAF), est un

secteur d’activité d’utilité publique. Ainsi, l’implantation des Installations de Stockage de Déchets

Dangereux répond à des nécessités locales voire régionales. L’activité de gestion des déchets

industriels, quelque soit le secteur géographique, doit être conforme à des Plans Régionaux de


124 124

gestion des déchets. Dans le cadre de la nouvelle région Normandie, le Plan Régional de Prévention

et de Gestion des Déchets (PRPGD), regroupant la gestion des trois classes de déchets (dangereux,

non dangereux et inertes) est actuellement en projet. L’approbation de ce plan par la région est

prévue en Novembre 2018.

Il n’est pas possible pour SERAF, en tant qu’acteur privé, d’entreprendre l’ouverture d’une nouvelle

ISDD sans l’appuie politique de la région. Néanmoins, SERAF prend le parti d’entreprendre des

recherches dès à présent afin de proposer de nouvelles solutions pour la gestion et l’élimination des

déchets dangereux. Le Pôle Stockage SARPIndustrie, par sa présence à Tourville-la-Rivière et à

Argences (14), est conscient de la nécessité de rechercher un nouveau site.


Concernant l'observation n°4, le mémoire en réponse précise que la situation

décrite est identifiée dans le dossier et que l'étude paysagère a permis de localiser

les zones de visibilité du site de SERAF dans son environnement et l’impact du

projet sur le paysage local. L’étude paysagère a identifié le hameau de Bédanne

comme étant l’un des principaux points de vue du site tout en définissant un

impact faible du fait des masques végétaux et de l’éloignement du site.

Comme énoncé des mesures prises concernant la couleur des géotextiles a déjà

permis une amélioration.

Je suggère dans la recommandation qui accompagne mon avis motivé concernant le

projet une réflexion concernant d'autres amélioration qui pourraient être

envisagées pendant le période de prorogation d'exploitation; reconnaissant en effet

que la remise en état du site en fin d'exploitation sera cohérente avec le paysage

environnant.

Concernant l'observation n°5, le mémoire en réponse remet en évidence les études

qui ont été menées pour définir les mesures applicables en vue d'assurer une

stabilité et un tassement des casiers de stockage de déchets dangereux.

Ces études ont été réalisées par des bureaux d'études spécialisés reconnus dans le

domaine concerné (ANTEA et INSAVALOR), ceux-ci assurant que: "La stabilité et les

tassements sur la zone de l’ISDD de Tourville-la-Rivière sont assurés à long terme".

D'autre part des mesures appropriées sont prises pour assurer une étanchéité

appropriée des casiers et éviter par le biais des protection actives et passives

répondant aux Meilleures techniques Disponibles (MTD) le maximum pouvant être

envisagé à la date de l'enquête publique.

Enfin, concernant l'observation n°6, celle-ci rejoint les observations du public et

des maires riverains sur le sujet.

La réponse apportée par le mémoire en réponse sur ce point est réaliste et

cohérente avec les dispositions existantes à la date.

Il n'appartient pas au pétitionnaire de diligenter la mise en place d'une autre ISDD

dans l'avenir pour assurer la relève de celle-ci, cette démarche doit être managée

par les services de l'Etat, même s'il peut être partenaire de celle-ci.

La programmation de la Commission de Suivi de Site (CSS) pourrait constituer la

première étape de cette démarche.


125 125

Observation n°7: déposée en permanence le 18/10/2017 par M. et Mme QUENET, rue

Pierre Curie à Tourville la Rivière

Mémoire en réponse du pétitionnaire: Odeurs étant sous les vents dominants"

Les déchets reçus sur l’ISDD de Tourville-la-Rivière sont de nature minérale. Ils sont décrits plus haut

dans la remarque numéro 3 de M.Bore.

Les déchets actuellement stockés dans les casiers ne sont pas émetteurs d’odeurs. La seule activité

pouvant être émettrice d’odeurs, en cas de marche dégradée, est la torchère située au droit de la

fosse 2 au centre du site. Néanmoins, cette torchère est située à plus de 1,2 km du début de la rue

Pierre Curie, comme présenté sur la figure suivante.


126 126

Il est donc impossible que les odeurs proviennent de l’ISDD de Tourville-la-Rivière. Néanmoins, de

nombreuses industries sont situées à proximité du site de SERAF, ces industries sont susceptibles de

dégager ponctuellement des odeurs dans l’environnement.

"effets sur la santé humaine à court, moyen et long terme"

Le Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale (DDAE), déposé le 20 septembre 2016 puis

complété le 05 juillet 2017, mesure l’impact du projet sur son environnement. L’impact du projet sur la

santé humaine est développé dans l’Evaluation des Risques Sanitaires (ERS).

Le cabinet d’études Tauw France, a réalisé sur la demande de SERAF l’évaluation des risques

sanitaires pour les riverains du site. L’étude complète est présentée en annexe 8 de l’Etude d’Impacts

(volet IV du DDAE).

La conclusion de l’Evaluation des Risques Sanitaires est la suivante :

Le risque sanitaire pour les riverains a été calculé sur la base d’hypothèses d’exposition majorantes

en particulier :

du fait des hypothèses prises en compte pour la définition des flux du chrome VI (composé

non caractérisés dans les émissions du site de Solicendre).

Pour la voie d’inhalation en prenant en compte les concentrations maximales obtenues au

niveau de 2 récepteurs différents ;

Et pour la voie ingestion (de sol, de végétaux et animaux produits localement) pour laquelle

les dépôts particulaires retenus correspondent à la zone d’activité professionnelle en limite de

site.

De plus, en première approche majorante, les indices de risques des substances retenues ont été

sommés quel que soit l’organe cible des effets de la substance.

Ces hypothèses ont conclu à l’absence de risque inacceptable pour les riverains quels que soient

leur condition d’exposition et les effets des substances prises en compte (systémique et cancérigène).

De plus, SERAF fait réaliser par un laboratoire indépendant (SGS multilab) des relevés de poussières,

trois fois par an sur cinq points identifiés. Ces points de mesure sont présentés sur la figure suivante.

Les éléments mesurés sont les suivants :

- Fraction insoluble ;

- Plomb ;

- Zinc


127 127


Je confirme après m'être rendu sur place à plusieurs reprises dans le cadre de

l'enquête que je n'ai perçu aucune odeur sur le site ou aux alentours de celui-ci,

entre autres aux abord de la rue Pierre Curie, sur la route des crêtes et sur le

chemin du Gal.

La réponse apportée par le pétitionnaire à M. et Mme QUENET, à savoir que:

- la seule activité pouvant être émettrice d'odeurs est la torchère (brulage du

biogaz);

- qu'elle est située à plus de 1,2 km de la dite rue;

et que de ce fait elle ne peut certainement être mise en cause, me parait tout à

fait plausible.

Je pense pour ma part, que les habitants "historiques" de cette zone restent

traumatisés par les odeurs qui existaient au moment ou le site dit de la Fosse

Marmitaine traitait les collectes de déchets ménagers et assimilent encore les

odeurs perçues aux activités actuelles qui ne sont pas à priori génératrice d'odeurs.

En ce qui concerne les effets du projet sur la santé humaine , à court, moyen et

long terme, je note que:

-le dossier proposé à l'enquête publique contient une analyse des effets sur la santé

humaine telle que demandée par les textes et les guides de recommandations émis

notamment par l'inVS "guide pour l'analyse du volet sanitaire des études d'impact"

(février 2000) et INERIS "Guide méthodologique d'évaluation des risques sanitaires

liés aux substances chimiques" (version 2003);

- cette démarche , intitulée ERS (Evaluation des Risques sanitaire) a été menée par

un bureau d'étude spécialisé à partir de données existantes sur le site et

extrapolées depuis d'autres sites du "pôle déchets" du Groupe SARPIndustries

- l'Agence Régionale de santé (ARS) considère que "les calculs présentés sous la

responsabilité du pétitionnaire et de son bureau d'étude démontrent l'acceptabilité

des risques sanitaires et que cette évaluation s'appuie sur des référentiels

pertinents, que les hypothèses et scénarii de calculs sont explicités de manière

transparente et s'appuient sur des données plutôt adaptées".

Elle considère également que :"le dossier présente une bonne analyse des impacts

sanitaires du projet. Les impacts sont bien identifiés et bien traités. Il prend bien

en compte les incidences directes, indirectes, permanentes ou temporaires du

projet".


128 128

10.4 Analyse des observations, propositions émises par le commissaire

enquêteur

Observation n°1 du 07/10/2017

L'avis de l'Autorité Environnementale du 26 juillet 2017, précise en page 11:

" par ailleurs, il sera nécessaire de:

- vérifier que les hypothèses de l'évaluation des risques sanitaires correspondent

bien aux données déjà acquises dans le cadre de l'auto-surveillance; si ce n'est pas

le cas, procéder à une nouvelle évaluation;

- assurer des conditions d'exploitation et post-exposition garantissant l'absence

d'impact sur les milieux (eau, air, sol); mettre en œuvre une surveillance des

milieux pérenne et adaptée aux enjeux;

-faire réaliser une campagne de mesurage acoustique afin de vérifier les

hypothèses ayant participé à la modélisation de l'impact sonore futur de

l'entreprise en ciblant sur les périodes les plus bruyantes (à priori entre 2019 et

2023)".

Ces remarques figurent également dans l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS)

du 17 juillet 2017.

Pouvez-vous préciser quel suivi sera apporté par votre entreprise par rapport à ces

demandes formulées par l'AE et l'ARS ?

Mémoire en réponse du pétitionnaire: Point n°1 : « Vérifier que les hypothèses de l'évaluation des risques sanitaires correspondent

bien aux données déjà acquises dans le cadre de l'auto-surveillance; si ce n'est pas le cas,

procéder à une nouvelle évaluation; »

Le contrôle des retombées de poussières et les mesures d’empoussièrement sont réalisés à ce jour trimestriellement sur 5 points répartis sur la surface de l’ISDD. Ces prélèvements sont réalisés par un organisme agréé externe indépendant (laboratoire SGS).

ure 1 : Localisation des points d'analyses du réseau de contrôle trimestriel des poussières


129 129

Ils portent sur les paramètres suivants (article 9.2.1.3 de l’Arrêté Préfectoral du 10 avril 2013) :

Ces paramètres ne sont pas suffisants pour une évaluation complète des risques sanitaires. Le

bureau d’étude, TAUW France, en charge de la réalisation de l’ERS a donc procédé à des calculs (à

partir d’une méthodologie particulière présentée ci-après) à partir de données disponibles suite à la

réalisation d’une ERS effectuée sur l’ISDD SOLICENDRE d’Argences (14), qui est tout à fait

comparable à l’ISDD de Tourville-la-Rivière (mêmes catégories de déchets reçus et stockés, même

mode de fonctionnement). Les analyses issues de l’ERS d’Argences ont été réalisées en 2013 et

sont disponibles en annexe 3 de l’ERS de SERAF (annexe de l’étude d’impacts, volet IV C du

DDAE).

Le tableau ci-dessous reprend les moyennes des flux de polluants issus du contrôle trimestriel entre

2012 et 2016 sur deux points représentatifs de la zone d’exploitation et de l’unité de stabilisation

(points 1 et 4 sur la figure suivante).

Rappel : la captation des poussières pour le contrôle périodique se fait à partir de jauges OWEN 20

litres et les analyses sont réalisés selon les normes NF X 43 014 et NF EN ISO 11 885.

Le seul paramètre commun au suivi trimestriel du site et à l’ERS est le zinc. Pour ce paramètre, il est

possible de comparer la concentration surfacique retenue dans l’ERS avec celle effectivement

mesurée sur le site. La valeur retenue dans l’ERS est 30 fois supérieure à celle du suivi trimestriel

pour le prélèvement dans l’alvéole et 175 fois supérieure pour le prélèvement de l’usine. Même si le

tonnage annuel pris en compte dans les deux situations n’est pas tout à fait le même (65 000 t/an

dans le cas du suivi trimestriel actuel ; 80 000 t/an dans le cas de l’ERS, soit un ratio de 1,23), les

valeurs retenues dans l’ERS sont nettement supérieures à la réalité du terrain et sont donc

pénalisantes. Ce constat est clairement favorable à la validation de l’ERS.

Rappelons que les éléments suivis dans le cadre de l’auto-surveillance ne sont pas suffisants pour

une Evaluation des Risques Sanitaires. Il a donc été nécessaire de repartir d’éléments connus pour

le calcul des flux de polluants dans le cadre d’une augmentation de tonnage. Il a été décidé d’utiliser

les données disponibles issues de prélèvements et d’analyses récents sur un site similaire, plutôt que

de refaire des prélèvements et analyses. Ces données ont été intégrées dans une ERS validée par

l’administration pour le site SOLICENDRE d’Argences qui a obtenu son arrêté d’exploitation en 2015.


130 130

De même, Depuis 2014, les ISDD de Guitrancourt (78) et de Saint-Cyr-des-Gâts (85), installations du

groupe SARPIndustries, ont obtenues des Arrêtés d’Exploitation. Les IEM et ERS définies dans ces

deux cas ont porté sur les mêmes éléments de suivi (exploitations similaires). Les résultats des

relevés obtenus pour chacune des exploitations sont similaires.

Le tableau présenté en annexe 1 reprend l’ensemble des analyses trimestrielles réalisées sur le site

de SERAF (Points 1 et 4) depuis 2012 et ramené en g/m²/s (valeur prise dans le calcul des flux de

l’ERS présentée dans le DDAE).

Enfin, La méthodologie suivie pour la réalisation de l’étude est définie dans :

Le « Guide pour l'analyse du volet sanitaire des études d'impact », (février 2000) édité par

l’InVS ;

Le « Guide Méthodologique d'Evaluation des Risques Sanitaires liés aux substances

chimiques » (version 2003), édité par l'INERIS ;

Le « Guide méthodologique pour l’évaluation des risques sanitaires dans les études

d’impacts

des installations de stockage des déchets ménagers et assimilés» (février 2005), édité par

l’ASTEE

Le guide méthodologique : « Evaluation de l’état ses milieux et risques sanitaire – Démarche

intégrée pour la gestion des émissions de substances chimiques par les installations

classées », version août 2013, édité par l’INERIS ;

La note d’information n° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 relative aux modalités de sélection des substances chimiques et de choix des valeurs toxicologiques de référence pour mener les évaluations des risques sanitaires dans le cadre des études d’impact et à la gestion des sites et sols pollués;

La circulaire du 9 août 2013 relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation.

La mission est réalisée conformément :

À la circulaire du 8 février 2007, établie par le Ministère de l’Écologie et du Développement

Durable (MEDD), relative aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués ;

A la norme NF X 31-620-1 « Qualité des sols – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – exigences générales » ;

A la norme NF X 31-620-2 « Qualité des sols – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Exigences dans le domaine des prestations d’études, d’assistance et de contrôle ».

Point n°2 : « Assurer des conditions d'exploitation et post-exposition garantissant l'absence

d'impact sur les milieux (eau, air, sol); mettre en œuvre une surveillance des milieux pérenne et adaptée aux enjeux; »

Les conditions d’exploitation actuelles répondent aux exigences de l’Arrêté Préfectoral du 10 avril

2013 et de l’Arrêté Ministériel du 30 décembre 2002. Ces conditions d’exploitation, d’aménagement

et de gestion du site de SERAF permettent au site de limiter au maximum son impact sur les milieux.

Elles font l’objet d’un système d’auto-surveillance permettant à l’inspecteur des installations classées

de suivre l’évolution de l’exploitation et l’absence d’impact supplémentaires sur les milieux. L’auto-

surveillance est réalisée par des organismes indépendants et agréés.

Les modifications liées au projet de prorogation (augmentation du tonnage annuel, modification de

l’unité de stabilisation,…) ont fait l’objet d’une étude d’impacts (volet IV du DDAE) définissant les

enjeux liés au projet de prorogation, les impacts du projet sur son environnement ainsi que les

mesures permettant d’éviter, limiter ou compenser ces impacts. Le projet a également fait l’objet

d’une Evaluation du Risque Sanitaire et d’une Interprétation de l’Etat des milieux permettant

d’approfondir l’étude des impacts éventuels des rejets atmosphériques.


131 131

Un dossier technique (volet III du DDAE) décrit précisément les modalités d’exploitation des déchets

dangereux et des déchets inertes (chapitres 6 et 7 du dossier technique). L’ensemble des suivis,

contrôles et auto-surveillances définis dans le DDAE, est compilé au chapitre 8.1.4 du dossier

technique.

Ces modalités d’exploitation continueront donc de faire l’objet d’un suivi régulier ajusté au projet par

l’inspection des installations classées tout au long de la durée de vie du site de SERAF.

Six mois avant la fermeture définitive du site, l’exploitant alerte l’inspecteur des installations classées

afin que la préfecture définisse un Arrêté Préfectoral de cessation d’activité fixant les conditions de

suivi long terme du site en post-exploitation. L’exploitant sera tenu de faire réaliser des suivis de l’état

des milieux sur une durée minimale de 30 ans.

En tout état de cause, des garanties financières ont été calculées dans le cadre du présent projet

(chapitre 7 du volet II dossier administratif). Celles-ci permettent de garantir une réserve financière

suffisante pour palier une éventuelle défaillance de l’exploitant dans le cadre d’une pollution

importante ou d’une liquidation de la société SERAF.

Point n°3 : « Faire réaliser une campagne de mesurage acoustique afin de vérifier les

hypothèses ayant participé à la modélisation de l'impact sonore futur de l'entreprise en ciblant

sur les périodes les plus bruyantes (à priori entre 2019 et 2023). »

L’auto surveillance du niveau sonore en ICPE est réglementée par l’Arrêté Ministériel du 23 janvier

1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la

protection de l'environnement. Dans le cas de SERAF, l’article 9.2.6 de l’Arrêté Préfectoral

d’exploitation de SERAF du 10 avril 2013 précise : « Une mesure de la situation acoustique est

effectuée tous les 3 ans par un organisme ou une personne qualifié »

Le projet de prorogation d’activité ne vise pas à modifier cette auto-surveillance du niveau sonore

dans l’environnement du site.

Les dernières mesures en limite du périmètre ICPE et aux ZER (Zones à Emergence Réglementée)

ont été réalisées le 13 mai 2016 par la société APAVE. Les prochaines mesures du niveau

acoustique, réalisées dans le cadre de l’auto-surveillance, seront donc réalisées en 2019 puis en

2022, conformément aux préconisations de l’Agence Régionale de Santé.


La partie du mémoire en réponse concernant cette première observation répond

concrètement à mon soucis de voir prises en compte les recommandations

formulées par l'Autorité Environnementale dans son avis du 26 juillet 2017page

11/11/.

Les réponses reprises en grande partie dans le dossier d'enquête et dans ses études

complémentaire démontrent la volonté du pétitionnaire de tenir compte autant

que faire se peut et dans le respect des réglementations qui lui sont applicables,

des recommandations qui lui ont été apportées dans le cadre de l'instruction de sa

demande de prorogation d'autorisation d'exploiter.

Elles corroborent les réponses transmises directement à l'Autorité

Environnementale dans le cadre d'un document de 41 pages daté du 10 octobre

2017 qu'il a bien voulu porter à ma connaissance dans le cadre de l'enquête en

complément au traitement de l'observation ci-dessus.

Cette note a le mérite de synthétiser les compléments formulés par le


132 132

pétitionnaire pour répondre aux attentes de l'Autorité Environnementale.

Les points suivants y sont développés et argumentés:

- faire réaliser une campagne de mesurage acoustique afin de vérifier les

hypothèses...;

- vérifier que les hypothèses de l'ERS correspondent bien aux données déjà

acquises dans le cadre de l'auto surveillance , si ce n'est pas le cas, procéder à une

nouvelle ERS...;

- assurer des conditions d'exploitation et post exploitation garantissant l'absence

d'impact sur les milieux...;

- Toutes le mesures permettant de surveiller et confiner les pollutions mesurées

dans certains piézomètres doivent être prises...;

- à long terme , il sera à prévoir un suivi faune-flore du site couvrant la durée de

post exploitation dont les modalités sont prescrites dans l'AM du 20 septembre

2002...;

- réserves méthodologiques sur l'évaluation des impacts sonores de son activité.


Au sujet du crapaud calamite, l'avis de la DREAL Normandie, Service Ressources

Naturelles du 06 juillet 2017 précise:

" La gestion de la population de crapaud calamite telle que proposée par la SERAF,

pendant la continuation de son activité est pertinente.

La création de mares et de dépressions échelonnées de 2017 à 2027 est pertinente

pour le maintien de l'espèce. Les mesures d'accompagnement et de gestion des

espèces sont pertinentes...

Il conviendra de suivre la création et la gestion des divers points d'eau afin de

s'assurer de la bonne mise en œuvre de ces mesures".

Pouvez-vous préciser quelles seront les mesures qui seront mises en place pour

répondre à cette demande de la DREAL Normandie SRN?

Mémoire en réponse du pétitionnaire: Dans le cadre de son Etude d’Impacts, SERAF propose des aménagements permettant des mesures

ERC (Evitement, Réduction, Compensation) pour les enjeux faune-flore-habitat. Suite au diagnostic

réalisé par le bureau d’étude Alise Environnement et préalablement à la validation de l’étude faune-

flore-habitat, ces mesures, proposées dans le Dossier de Demande d’Autorisation Environnemental

(DDAE), ont été validées par les services Biodiversité et espèces protégées de la DREAL (réunion de

présentation du 20 mars 2015).

Ainsi, dès le démarrage de l’étude faune-flore-habitat, les mesures ERC étaient définies. Ces mesures

sont les suivantes :

- Bien insister, dans le dossier, sur les mesures d’évitement de la zone Pz4 ;

- Conserver un couvert silicicole sur la couverture finale plutôt que de la terre végétale importée

(récupérer la banque de graine des remblais de la zone 8 par exemple) ;


133 133

- Réaliser une mosaïque d’habitats, d’arbustes pour permettre le développement de la

biodiversité à terme ;

- Réaliser un corridor de plans d’eau entre l’Est et l’ouest du site ;

- Analyser les effets cumulés ;

- Mettre en place des enrochements pour la création d’abris pour les reptiles ;

- Pour le crapaud calamite spécifiquement : Création d’une mare sur une zone non concernée

par le projet (Pz4), afin d’anticiper la destruction de la mare actuelle.

L’ensemble de ces recommandations ont été suivies et présentées dans l’Etude d’Impacts (chapitre

3.1.2.3 de l’Etude d’Impacts, volet IV du DDAE).

Les mesures ERC ont été synthétisées dans un plan présenté ci-après, issu de l’étude faune-flore-

habitat d’Alise Environnement (annexe 4 de l’Etude d’impacts) :

Figure 2 : Principes de réaménagement

Il a déjà été aménagé une petite mare courant avril 2015 à l’ouest des plus proches limites du casier 8

(figure 3 ci-après).


134 134

Figure 3 : Mare créée sur la zone Pz4

Comme défini par l’Etude d’impacts, des mesures d’accompagnement pourront être associées aux mesures d’évitement et de réduction des impacts proposées ci-avant.

Ces mesures d’accompagnement sont extraites de l’étude réalisée par le bureau d’étude ALISE.

Suivi environnemental pré-chantier :

Un suivi environnemental précédent la préparation des casiers d’exploitation sera réalisé permettant d’orienter et d’adapter en temps réel les travaux (découverte d’espèces ou d’habitats sensibles, consignes, balisage, aire de manœuvre, dépôt de matériel …).

En fonction de la période de démarrage des travaux, des préconisations concernant la réduction d’impacts sont alors apportées.

Espèces exotiques envahissantes :

Les zones réaménagées feront l’objet d’un suivi et si besoin d’une intervention afin d’éviter le développement d’espèces invasives. Dans tous les cas, elles seront combattues en permanence et dans tous les milieux.

Plantation d’arbres et d’arbustes indigènes :

Compte tenu des caractéristiques du projet, il ne peut être envisagé la plantation d’arbres au risque de percer la couche imperméable. Des arbustes pourront ainsi être plantés, ceci avec des essences indigènes comme le Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea L.), le Prunier épineux (Prunus spinosa L.),….

Gestion des espaces :

La gestion et le suivi de la dynamique végétale est indispensable, dans la mesure où la végétation

constitue pour certaines espèces un facteur important sur les zones utilisées. Ainsi, la fauche tardive

sera utilisée (nous rappelons qu’une fauche tardive est déjà pratiquée annuellement sur le site). Cette

opération sera tardive (en fin d’été – début d’automne) idéalement avec exportation des produits de

fauche (même si dans le cas présent les produits de fauche sont assez peu conséquents).

La fauche tardive évite la destruction importante de plantes à fleurs favorables aux insectes en

général et limite l’embroussaillement.

En complément des mesures additionnelles pourraient viser des aménagements en faveur des

reptiles et encore la formation / sensibilisation du personnel à la faune et la flore et à ses enjeux

locaux.


135 135

Suivi écologique du réaménagement :

Un suivi floristique et faunistique du site du projet pourra être mis en place. L’étude de l’évolution écologique présente deux grands objectifs, à savoir :

- d’apprécier l’efficacité des aménagements réalisés (végétalisation, mares, dépressions humides,…) ;

- disposer d’un outil de gestion pertinent, permettant d’adapter les modalités d’entretien des milieux en fonction des résultats obtenus, voire de définir des mesures correctives.

Le suivi de la végétalisation, de l’avifaune, des amphibiens et reptiles, de l’entomofaune, permettra

également de revoir ou adapter les aménagements et mesures prises en fonction des résultats du

suivi.

De ce fait, Alise Environnement propose un calendrier de suivi du site par année. Ce calendrier est

présenté ci-dessous :

Le premier rapport, daté de janvier 2017 concernant l’inventaire de 2016, est disponible en annexe 2

du présent document. Cet inventaire sera réalisé tous les ans jusqu’à la fin de l’exploitation.

L’Etude d’impacts conclut, sur le suivi post-exploitation (chapitre 3.1.3.2 de l’Etude d’Impacts) :

A l’issue de l’exploitation du site (en 2030), l’ensemble du territoire sera intégralement réaménagé.

Dans ces conditions, le site de SERAF s’inscrira dans la continuité écologique du territoire alentour et

constituera un territoire favorable à la faune locale.

Par ailleurs, l’intégration paysagère du site a été pensée pour assurer des corridors écologiques avec

les territoires environnants, notamment par la mise en place de haies entre les haies existantes et le

bois. Ces actions sont en conformité avec les objectifs régionaux et locaux : la préservation et la

remise en bon état des continuités écologiques en maintenant ou en rétablissant leur fonctionnalité.

A ce stade de l’exploitation, l’ensemble des mesures auront été mises en place. Aucune mesure

supplémentaire n’est préconisée. Seul un entretien des espaces verts sera assuré.

Le suivi Faune-Flore n’est pas une obligation réglementaire au vu de l’article 41 de l’Arrêté Ministériel du 30/12/2002. Il n’existe à ce jour aucun plan de suivi faune-flore pour les 30 années de la période de post-exploitation dans les Arrêtés Préfectoraux de l’ensemble des sites du pôle stockage SARPIndustries.


136 136

Avis du commissaire Enquêteur: Le mémoire en réponse précise que les mesures proposées en matière d'ERC (Evitement, Réduction, Compensation) pour les enjeux faune-flore-habitat ont été validées par les services Biodiversité et espèces protégées de la DREAL (réunion de présentation du 20 mars 2015). Il reprend dans le détail les mesures proposées dans le cadre du projet et intégralement détaillées dans le cadre de l'étude d'impact, ainsi que les différents volets proposés dans le cadre de l'étude réalisée par ALISE Environnement. En résumé, les mesures suivantes sont détaillées: - suivi environnemental du pré-chantier; - lutte contre les espèces exotiques envahissantes; - plantation d’arbres et d’arbustes indigènes; - gestion adaptée des espaces; - suivi écologique du réaménagement. Cette partie du mémoire en réponse précise donc bien les mesures qui seront mises en place pour répondre à la demande de la DREAL Normandie SRN.


L'Autorité Environnementale , considère dans le cadre de l'état initial de la zone

du projet, que "la protection de la ressource en eau constitue toutefois une enjeu

que l'instruction technique devra développer, étant donné la pollution dite

historique dans les eaux souterraines, spécifique au polluant arsenic..."

Bien qu'elle constate que "les activités de l'ISDD (SERAF) et celle d'exploitation de

la carrière voisine par CBN ne soient pas caractéristiques de la production de tels

polluants", elle note en bas de la page 6 "il convient toutefois que la SERAF se

concerte avec l'exploitant voisin CBN sur les investigations à conduire, notamment

dans le cas ou de telles concentrations seraient mesurées par les autres

piézomètres de la zone d'étude".

Ce point est également repris par l'ARS qui précise "le point qui attire le plus

l'attention est le suivi de la pollution historique en arsenic, même si comme

développé précédemment, l'activité e la SERAF n'est pas mise en cause et les

modalités de transfert et d'exposition sont peu probables, ceci aurait mérité

d'avantage de discussions..."

Mon attention a également été attirée sur cette question lors des entretiens que

j'ai eus avec les maires rencontrés, le Président de l'association de défense et de

sauvegarde du hameau de Bédanne et plusieurs riverains venus s'informer sur le

projet dans le cadre des permanences.

Compte tenu de l'importance accordée par tous à cette pollution "historique" d'une

partie de la zone par l'arsenic et aux recommandations formulées par l'AE et l'ARS,

pouvez-vous indiquer quelle contribution complémentaire vous comptez pouvoir

apporter?


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Mémoire en réponse du pétitionnaire: La pollution « historique » à l’arsenic au droit du piézomètre Pz2 a fait l’objet d’une fiche BASOL (en

annexe du présent document). L’analyse réalisée dans le cadre de cette fiche conclut que SERAF

n’est pas à l’origine de cette pollution. Néanmoins, SERAF suit l’évolution de la teneur en arsenic au

droit des piézomètres constituant son réseau de surveillance.

Cette auto-surveillance, réalisée par un organisme agréé externe indépendant (laboratoire SGS puis

Eurofins), est envoyée à l’inspecteur des installations classées dans le cadre de son rapport

trimestriel. SERAF, de par son classement ICPE et IED (anciennement IPPC), répond d’ores et déjà

à une réglementation stricte de suivi de son impact sur son environnement.

Notons que le piézomètre n°2 est situé à l’entrée de l’exploitation CBN (depuis février 2014) mais

n’est pas situé sur la zone d’exploitation. Ce piézomètre ne sera pas déplacé dans le futur. Il est

commun aux exploitations de CBN et SERAF et continuera d’être suivi dans le cadre du projet.

Les analyses réalisées par SERAF sur le Pz2 sont également communiquées à CBN pour permettre

un meilleur suivi de la pollution. Sur les autres piézomètres du réseau de surveillance de la société

CBN, les analyses concernes les éléments suivants :

- Arsenic ;

- Hydrocarbure (C10C40),

- DCO ;

- MES.

Ces analyses sont réalisées deux fois par an et transmises à l’Inspecteur des Installation Classées.

Dans l’hypothèse d’une propagation de la pollution suivie au droit du piézomètre n°2 (soit au niveau du réseau de surveillance de la nappe de SERAF soit de celui de CBN), SERAF se tiendra à la disposition des services de la DREAL et en particulier de son Inspecteur des Installations Classées pour pouvoir répondre aux éventuelles exigences.


Le mémoire en réponse apporte sur ce point une confirmation des éléments

détaillés concernant les mesures de surveillance , grâce au réseau piézométrique

implanté autour du site SERAF décrits dans le dossier technique constituant un des

volets du dossier 'enquête au chapitres 2.4.2.6 et 8.1.4.

A la date de l'enquête, une auto-surveillance est déjà en place et semble donner

satisfaction aux services de l'Etat.

Le dossier met en évidence dans le cadre de l'étude d'impact, notamment en ce

qui concerne l'état initial , de la présence d'une pollution historique par de

l'arsenic au niveau du piézomètre Pz2, situé en limite du site avec la carrière

exploitée par la société CBN.

Il convient d'ailleurs de rappeler que cette pollution historique est réputée ne pas

être liée avec les activités développées par la société SERAF, mais plutôt à des

activités historiques plus anciennes (voir à ce sujet la fiche BASOL correspondante

inclue dans les annexes du présent rapport).

En résumé:

- le polluant à suivre est identifié;

- sa position géographique et sont étendue aussi;

- des outils de mesurage sont en place (réseau piézométrique);


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- une procédure d'auto-surveillance est active et donne satisfaction;

- en cas d'extension de la pollution définie, des mesures particulières

supplémentaires pourront être définies entre les exploitants SERAF/CBN et les

services de l'Etat compétents.


Il ressort des entrevues que j'ai eues avec les maires des trois communes les plus

proches du projet (Tourville-la-Rivière, Freneuse et Cléon) , que dans l'hypothèse

ou la prorogation d'autorisation d'exploiter serait accordée, celle-ci devrait

obligatoirement être "l'ultime autorisation d'exploiter du site" actuellement en

activité.

Cette position ressort également des observations écrites ou verbales recueillies

au cours de permanences, ainsi que de l'entretien que j'ai eu avec Monsieur le

Président de l'Association de défense et de sauvegarde du hameau de Bédanne.

Tous demandent une relance rapide de la Commission de Suivi de Site et la

désignation d'un médiateur chargé de trouver "sans tarder" un site capable de

prendre le relais dans l'avenir, sans tomber dans le même travers qu'actuellement,

c'est à dire constater en fin de la période d'autorisation, qu'il n'y a pas de solution

de solution de rechange pour assurer la continuité.

Outre la Région Normandie, maintenant compétente concernant la gestion des

déchets sur son territoire, il paraitrait utile que la société SERAF et le Pôle

stockage de SARP Industries engagent de leur côté une réflexion sur ce sujet, si ce

n'est déjà fait à la date de l'enquête publique.

Mémoire en réponse du pétitionnaire: La société SARPIndustries, en tant que société privée, ne peut entreprendre seule la responsabilité

de demander l’ouverture d’une ISDD.

La position de SARPIndustries pour la recherche d’un nouveau site est développée dans la réponse

à l’observation n°2 de M.Bécasse du 10 octobre 2017.

Le Pôle Stockage SARPIndustries a d’ores et déjà engagé des démarches pour la prospection de

zones potentielles pouvant accueillir l’activité de stockage de déchets dangereux.


Cette observation résume d'une manière concrète les observations formulées dans

le cadre de cette enquête publique.

Tous les éléments portés à ma connaissance dans le cours de l'enquête viennent

conforter cette observation.

Les contacts divers que j'ai également eus montrent que celle-ci est également

présente dans les réflexions de toutes les parties prenantes.

Il parait donc indispensable de concrétiser ces réflexions dans le cadre d'une

démarche structurée destinée à anticiper concrètement l'avenir et éviter les

situations d'urgence "mono issue".

La programmation d'un Comité de Suivi de site (CSS) le 27 novembre 2017, pourrait


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constituer une première étape constructive dans le cadre de cette réflexion.


Il ressort des observations du public, des maires rencontrés et de l'Association de

défense et de sauvegarde du hameau de Bédanne que des améliorations

paysagères pourraient être apportées pendant la durée de la prorogation

d'exploiter, au cas ou celle-ci serait accordée.

Particulièrement en ce qui concerne la vue depuis la route des crêtes (voir photo

ci-dessous), ainsi également que dans quelques zones plantées d'arbres à feuillage

caduc offrant des vues plus affirmées à partir de la période automnale.

Mémoire en réponse du pétitionnaire:

Les points de vues du site depuis l’extérieur ont été identifiés dans le cadre de l’étude paysagère,

réalisée par le bureau d’étude ENVIROSCOP et présentée en annexe 6 de l’Etude d’Impacts (volet

IV du DDAE). Rappelons qu’afin de déterminer les impacts paysagers les plus contraignants, l’étude


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a été menée en période hivernale. Le point de vue présenté dans la figure ci-dessus a bien été

identifié. Le photomontage du point de vue après réaménagement est présenté dans la figure

suivante.

Figure 4 : Photomontage, vue du site réaménagé depuis la route des crêtes

Dans ce photomontage, n’est pas pris en compte le réaménagement de l’activité de stockage de

matériaux inertes de la société CBN. En effet, l’activité de stockage de matériaux inertes n’entraine

pas de restriction sur un éventuel réaménagement boisé (pas de couverture étanche à préserver).

La disposition des activités de SERAF et CBN implique que, pour cacher efficacement l’ISDD depuis

la route des crêtes, un réaménagement sous forme de masque végétal sur l’exploitation de CBN soit

nécessaire.

A ce jour, il est impossible pour SERAF d’intervenir dans le réaménagement du site de CBN

disposant de son propre Arrêté Préfectoral définissant son réaménagement. SERAF se rapprochera

de la société CBN pour coordonner des actions futures afin de diminuer l’impact paysager des

exploitations sur leur environnement.

La figure ci-après représente la localisation des sites de SERAF et CBN par rapport à la route des

crêtes.


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Le mémoire en réponse confirme l'objet de l'observation formulée: "pour cacher

effectivement l'ISDD depuis la route des crêtes, un réaménagement sous forme de

masque végétal sur l'exploitation de CBN soit nécessaire" et met en évidence que

la partie de terrain ou pourrait se faire le "masquage" ne lui appartient pas.

Néanmoins j'ai formulé une recommandation sur ce point dans le cadre de mon

avis motivé, que je reprends ci-dessous:

Compte tenu des observations récurrentes formulées par le public, certains élus,

ainsi que par l'Association de défense et de sauvegarde du hameau de Bédanne, je

recommande que le pétitionnaire réfléchisse, propose et réalise quelques

améliorations paysagères visant à diminuer, voire à supprimer quelques vues sur le

site en exploitation, en cas d'accord de la prorogation de l'autorisation d'exploiter.

Elles viseraient en priorité la vue depuis la route des crêtes ou du beau site à

Freneuse, au niveau de la zone ou s'arrête le rideau d'arbre masquant le site (entre

le lieudit "le colombier" et le lieu dit "la cote aux blancs")*.

Il convient de noter que cette vue est actuellement possible du fait que la dite

bordure d'arbres est interrompue en lisière supérieure de l'exploitation de la carrière

CBN voisine directe du projet.

L'arrêt d'exploitation de la carrière CBN pourrait faciliter dans l'avenir la réalisation

de cette recommandation.

Quelques autres améliorations partielles pourraient être réalisées dans des zones

plantées d'arbres à feuillage caduc perdant leur feuillage en automne, par des

arbres à feuillage persistant.

Enfin les quelques vues éloignées, ayant suscité quelques remarques, notamment

depuis la rue de Bédanne et le Lac des pêcheurs à Bédanne pourraient être

simplement améliorées par un changement de couleur (bleu ou blanc actuellement)

des conteneurs techniques utilisés dans le cadre de l'exploitation en utilisant des

couleurs plus neutres se confondant avec l'environnement existant (comme cela a

déjà était fait par exemple pour les géotextiles dont la couleur a migré du blanc au

vert.


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Chapitre 11 Documents consultés par le commissaire enquêteur

dans le cadre de cette enquête

a/documents fournis par la société SERAF

- Support diaporama de présentation

- Constats d'huissier relatifs à la réalisation de l'affichage public

- Réponses aux observations de l'Autorité Environnementales

- Etat récapitulatif des REX d'accidents "feu et environnement" concernant le pôle

déchets de la société SARPIndustries

b/documents relatifs aux risques majeurs

- DICRIM de la ville de Tourville-la-Rivière

c/documents relatifs à l'urbanisme

- SCoT Métropole Rouen Normandie

- PLU de la ville de Tourville-la-Rivière

- Permis de construire PC 076/575/14/0/0275

d/documents relatifs aux scénarios d'accidents

- base ARIA du BARPI

- lettre d'information du BARPI n°47 de juillet 2017 - "déchets les accidents se

ressemblent"

e/documents en rapport avec le stockage des déchets - Programme national de prévention des déchets 2014 - 2020 (MEDDE) - Fiche 4B du SPPPI sur le thème "Déchets/Productions de déchets spéciaux et capacités d'élimination" - PREDD Ile de France de novembre 2009 - PREDIS Haute Normandie de septembre 1994 - PREDIS Picardie/annexe 14/information sur les régions limitrophes - Plan départemental d'élimination des déchets et assimilés du département de l'Eure de décembre 2007 - Arrêté Ministériel du 30 décembre 2012 relatif au stockage des déchets dangereux - Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement - Circulaire du 10 juin 2006 relative aux installations de stockage des déchets dangereux - MTD ou Meilleures Techniques Disponibles concernant le traitement des déchets

d'août 2006

- Guide de bonnes pratiques de la gestion des déchets dangereux (Agence de l'eau

Seine Normandie et CCI Seine Saint Denis)

- Retour d'expérience sur la filière française de stabilisation /solidification stockage

de déchets dangereux (FNADE/ Fédération Nationale des Activités de Dépollution et

de l'Environnement)

- recommandations pour l'utilisation des géo-synthétiques bentoniniques en


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installations de stockage de déchets - édition 2011 (Comité français des

géosynthétiques)

f/documents relatifs à l'étude d'impact

- Plan Air Climat Energie Régional /PACER Normandie 2015 - 2020

- SDAGE Seine Normandie 2016 -2021

- Loi des transition énergétique /LTECV n°2025-992 du 17/08/2015

g/documents relatifs à l'EDD

- circulaire du 25/06/2003 principes généraux de l'EDD

- Guide des principes généraux pour l'élaboration et la lecture des EDD (MEDDE)

h/documents relatifs à la protection incendie

- avis du SDIS 76 sur le permis de construire

- document technique D9bis dimensionnement des cuvettes incendie

i/documents relatifs à la réglementation

- code de l'environnement

- code du travail

- arrêtés des 10/05/2000 et 29/09/2005 (études de dangers)

- circulaire du 09/08/2013 (santé des populations)

- Arrêté Préfectoral d'exploitation de la société SERAF du 10 avril 2013

j/Sites internet consultés:

- ADEME déchets inertes

Fait le 03 novembre 2017

Le commissaire enquêteur titulaire

Jean Luc LAINE


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