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RAPPORT D’ACTIVITE
2017
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 2
LE MOT DU PRESIDENT
Au cours de l’année 2017, l’activité de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine a été soutenue dans tous les domaines, qu’il s’agisse du
contrôle juridictionnel qui porte sur les comptes des comptables publics, du
contrôle budgétaire qui vise à vérifier puis garantir, le plus souvent en lien
avec l’autorité préfectorale, le respect des contraintes pesant sur le budget
des collectivités, ou de la publication des observations qui caractérise la troisième mission, essentielle,
du contrôle de la gestion.
La chambre a par ailleurs développé son action dans de nouveaux domaines que lui confie la loi :
l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales, dans le cadre de la
formation mise en place par la Cour des comptes, et la poursuite des travaux d’évaluation des charges
et ressources transférées à la suite de la loi NOTRe. Suite à cette même loi, elle a également commencé
à rendre compte des suites données à ses contrôles, au travers d’un rapport de synthèse présenté
devant la conférence territoriale de l’action publique.
Avant de rendre public ses rapports d’observations, la chambre a elle-même respecté les procédures
prévues par le code, et mis en œuvre les principes de collégialité et de contradiction.
Que visent au fond à garantir ces principes et ces procédures ?
D’abord que les opinions émises dans les rapports ne relèvent pas uniquement de l’avis d’un seul, mais
qu’elles ont été confrontées préalablement à la critique et à l’évaluation d’une collégialité, qui en
délibère.
Ensuite que ces observations sont étayées aussi solidement que possible par des faits, lesquels sont
les plus souvent retranscrits par les états comptables, eux-mêmes auparavant vérifiés.
Enfin que toute personne susceptible d’être mise en cause par ces observations, à commencer par
l’ordonnateur, a été en mesure de présenter et faire valoir ses propres observations.
Toutes ces garanties ont un mérite qui apparaît aujourd’hui avec une singulière acuité : celui de
rappeler que le fait de rendre une opinion publique n’est jamais anodin. A fortiori lorsque cette opinion
peut mettre en cause les institutions, voire parfois les personnes.
A l’heure où la facilité de diffusion de l’information et l’expansion des réseaux dits sociaux permettent
l’émergence de ce qui s’apparente parfois à une industrialisation de la rumeur, à l’heure où un slogan
bien balancé et une présentation sensationnelle suffisent à assurer, pour peu que le hasard soit
propice, l’expansion mondiale de n’importe quelle assertion, les précautions procédurales et les
principes fondamentaux qui entourent l’activité d’une juridiction ne sont pas les vestiges obsolètes
des temps d’avant la Transparence. Ils sont au contraire la garantie que demeurent encore quelques
domaines où une information fiable, étayée et contradictoire est rendue disponible, et peut servir de
base à un débat libre, serein et démocratique.
Jean-François Monteils
président de la chambre
conseiller maître
à la Cour des comptes
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 3
SOMMAIRE
Le mot du président ........................................................................................... 2
Faits marquants de l’année 2017 ....................................................................... 4
Le ressort .......................................................................................................... 9
Les chiffres clés de la chambre en 2017 ......................................................... 11
Localisation des contrôles 2017 ......................................................................... 12
Les finances publiques locales ........................................................................ 13
Les missions .................................................................................................... 15
La contribution aux travaux communs à la Cour des comptes et aux CRTC .. 19
Les enquêtes et autres travaux transversaux en 2017 ................................... 20
Observations et recommandations émises par la chambre en 2017 ................ 26
Synthèse générale ................................................................................ 26
Les risques pesant sur les territoires ruraux ................................... 30
Les établissements publics de santé ................................................. 32
Focus ................................................................................................. 33
Les commissions locales d’évaluation des charges et des ressources
transférées (CLECRT) ..................................................................................... 36
Le ministère public près la chambre ................................................................ 37
La vie interne ................................................................................................... 40
S MARQUANTS
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 4
FAITS MARQUANTS DE L’ANNEE 2017
Le 26 janvier, en présence de Gilles
Johanet, Procureur général près la Cour des
comptes et Jean-Yves Bertucci, conseiller
maître, Président de la mission permanente
d'inspection des CRTC.
Audiences d’installation
Le 11 juillet, MM. Yves Roquelet, président de section
Charles Moynot et Alexandre Bizzoca, conseillers
Le 2 mai, Cécile Dardillac, conseillère et
Xavier Patier, premier conseiller
Audience solennelle
ÉS
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 5
Le 7 décembre Présentation à la Conférence Territoriale de l’Action Publique du rapport de synthèse du suivi des recommandations à un an
Rencontres, colloques et échanges
Le 2 février Université –CRC
La Loi NOTRe, Aboutissement ou énième étape
de la réforme territoriale »
Jean-François Monteils, président de la CRC Nouvelle-Aquitaine
et Alain Pariente, maître de conférence à l’Université de
Bordeaux
Le 23 mars
Colloque « Hauts fonctionnaires au féminin »
La chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine publie
le premier rapport de synthèse de suivi de ses observations,
en application de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015, portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRé).
Violaine Chénel, première conseillère à la CRC Nouvelle-Aquitaine
Pascale Bourrat-Housni – Administratrice territoriale, Cour des Comptes
Catherine de Kersauson – Présidente de la CRC Auvergne Rhône Alpes
Florence Méaux – Déléguée aux cadres dirigeants, Secrétariat Général du Gouvernement
Sophie Mourlon – Cour des comptes, précédemment DGA Autorité de Sûreté Nucléaire
Anne Guérin – Conseillère d’Etat, Présidente de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
Catherine Pignon – Procureure Générale près la Cour d’appel de Bordeaux
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International
Abdeslam Laïta, président de la Cour régionale des comptes de Fès,
Jean-Noël Gout, vice-président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Jean-François Monteils, président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Nathalie Rieuf, chargée de mission
Ilias Savvakis secrétaire général du gouvernement grec, Yannis Wendling, directeur de l’audit et du
contrôle internes et de la gestion des risques au sein du conseil départemental de Seine-Saint-Denis
et Jean-Noël Gout, vice-président
Le 26 octobre
Accueil d’une délégation de hauts fonctionnaires grecs
« Missions et rôle des juridictions financières : leur articulation avec les travaux de la Cour des comptes »
Les 18 et 19 mai au Maroc
Jumelage avec la Cour régionale des comptes de Fès
« Contrôle des comptes et de la gestion et suivi des recommandations »
Cet échange s’est également tenu en
présence de membres du secrétariat
général grec pour la lutte anti-
corruption
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En interne…
Le 27 juin, Visite d’une délégation du Centre Appui Métier de la Cour des
comptes
Le 6 novembre, Journée d’étude sur la certification des comptes
Du 13 au 16 novembre, Session d’accueil des nouveaux arrivants dans les
chambres régionales des comptes
La chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine a organisé une
journée d’étude sur la certification
des comptes.
Les différentes approches de la
certification- Direction des finances
publiques- commissaires aux
comptes-Chambre régionale des
comptes- ont été présentées par les
intervenants au travers de la
contribution de chacun à la qualité
des comptes publics.
C’est à la CRC Nouvelle-Aquitaine qu’a été
organisée la session d’accueil du 2ème
semestre 2017.
Animée par des magistrats, vérificateurs
ou personnels de la CRC, elle a permis
de présenter les missions, l’organisation
et le fonctionnement des CRTC ainsi que
la conduite des différents types de
travaux à une soixantaine de
participants au cours de 4 journées
d’échanges et de formations.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 8
Séminaires
Le 8 juin, séminaire des présidents et
vice-présidents des chambres régionales et
territoriales des comptes
Le 3 mai, séminaire des procureurs
financiers près les chambres régionales
et territoriales des comptes
Les 1er et 2 juin, séminaire des
documentalistes des chambres
régionales et territoriales des comptes
Les 26 et 27 septembre, séminaire
des greffiers des chambres régionales
et territoriales des comptes
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 9
LE RESSORT
La chambre régionale des comptes Nouvelle-
Aquitaine exerce une compétence générale en examen de gestion et contrôle budgétaire sur plus de 8 500
collectivités et établissements locaux soumis aux règles de la comptabilité publique et dotés d’un comptable public
Plus de 8500 organismes et 33 Md€ de
produits de fonctionnement répartis ainsi :
La compétence de la CRC s’exerce également sur une trentaine d’organismes consulaires représentant environ 500 millions d’euros par délégation de la Cour des comptes et plus d’une centaine de SEM (une vingtaine de SEM de plus de 5 M€ représentent un total de 700 millions de recettes annuelles).
En outre les associations recevant un certain niveau de concours financiers des collectivités locales peuvent être contrôlées.
Le contrôle juridictionnel des
comptes
Le contrôle d’environ 7 000 comptes, parmi les
plus petits, est assuré par les directions des
finances publiques qui procèdent à leur
apurement (article L. 211-2 du code des
juridictions financières).
1 736 comptes d’organismes soumis à la
comptabilité publique relèvent du contrôle de
la chambre.
144 comptes représentent à eux seuls 80 % des
volumes financiers de l’ensemble dont 44 hôpitaux
(il s’agit de comptes dont les recettes de
fonctionnement du budget principal sont
supérieures à 25 millions d’euros)
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 10
Nouvelle-Aquitaine
84 100 KM2
720 kms de littoral
5.9 millions d’habitants 8,9 % de la population française, 4° rang des régions
1 région
12 départements
4 500 communes
1 métropole
10 agglomérations de + de 100 000 habitants
7,5 % du PIB national et 4° rang des régions pour le nombre
d’emplois
Première région agricole d'Europe en termes de chiffres
d'affaires
Première région française en termes d'emplois touristiques
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 11
2017 - LES CHIFFRES CLES de la chambre régionale des
comptes
Contrôle des comptes et de la gestion
8 618 organismes 33 MD€ budgets de fonctionnement
158 séances de délibérés 6 auditions à la demande d’ordonnateurs
86 rapports d’observations provisoires 81 rapports d’observations définitives
92 communications administratives 5 participations à des enquêtes
Contrôle juridictionnel
1 736 comptes produits 28,5MD€ budgets de fonctionnement
50 réquisitoires 226 ordonnances 43 audiences publiques
42 jugements 812 559 € montant des débets prononcés
Contrôle budgétaire
48 saisines
56 avis rendus
Suivi des recommandations
538 nouvelles recommandations
45 % immédiatement suivi d’effet, en cours
de contrôle et 89 % dans le délai d’un an
Information du citoyen - 956 retombées presse
Effectifs 91 agents dont
34 magistrats 34 vérificateurs
10 personnels d’aide au contrôle 13 personnels de soutien
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 12
La couverture du ressort en 2017 en examen de gestion Localisation des contrôles ayant donné lieu à une
publication
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 13
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES
La Cour a rendu public, le 11 octobre 2017, le rapport sur les finances publiques locales, fruit d’un travail commun
avec les chambres régionales et territoriales des comptes, sur la situation financière et la gestion des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics.
Les conclusions générales de cette étude sont reprises ci-dessous, complétées par les constats régionaux.
Les données de la comptabilité nationale montrent que la situation financière des collectivités locales
s’est améliorée en 2016. Leurs dépenses ont reculé de 1,1 % alors que leurs recettes ont progressé de 0,2 %.
Pour la deuxième année consécutive, elles ont dégagé une capacité de financement (et non un besoin).
Malgré le moindre dynamisme des recettes fiscales et la nouvelle baisse des dotations, les
collectivités du bloc communal ont évité une dégradation de leur épargne brute (+ 0,2 %) en stabilisant leurs charges
de fonctionnement (+ 0,8 %), en ralentissant notamment la hausse de leurs dépenses de personnel (+ 1,1 %) et en
réduisant leurs autres postes de dépenses courantes. Ainsi, elles ont quasiment préservé l’investissement (- 0,2 %).
La situation est moins favorable en Nouvelle-Aquitaine :
pour les communes, la baisse des produits de gestion
a été plus forte que celle des charges et ce malgré une
maîtrise de leurs charges de fonctionnement, entraînant
en 2016 une nouvelle érosion de l’autofinancement net
dégagé de 28 % et un besoin de financement supérieur à
2015.
L’autofinancement net des intercommunalités en
2016 est également moindre qu’en 2015 (- 21 %) et le
financement disponible en baisse constante.
Le rapport de la Cour des comptes
sur les Finances publiques locales du
11 octobre 2017 et ses illustrations
en Nouvelle-Aquitaine
Les données EPCI n’intègrent pas la CUB puis métropole de Bordeaux
-1,6%
5%
-7% -7%-10%
-5%
0%
5%
10%
Communes EPCI
NA- évolution 2016
fiscalité dotations
Les données EPCI n’intègrent pas les métropoles
-28%-21%
-11%
-20%-30%
-20%
-10%
0%
communes EPCI
Evolution 2016 de l'autofinancement net
Nouvelle-Aquitaine Moyenne France entière 2016 - des évolutions moins
satisfaisantes en Nouvelle-
Aquitaine pour les collectivités
du bloc communal (hors métropole)
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 14
En raison d’une progression importante de leurs produits de fonctionnement associée à une évolution contenue de
leurs charges de fonctionnement, les départements
ont interrompu l’effet de ciseaux constaté depuis 2012 et sont parvenus à redresser leur niveau d’épargne
Les dépenses sociales des départements (32 Md€ en
2016) représentent désormais plus de la moitié (55 %) de leurs dépenses de fonctionnement dont elles expliquent l’essentiel de la croissance de 2010 à 2016, soit 6,3 Md€ sur 6,8 Md€. Evolution de la répartition des dépenses sociales des
départements
5%
20%13,5%
28%
0%
10%
20%
30%
NA France entière
Evolution de l'autofinancement 2016 des départements
caf brute caf nette
Nouvelle-Aquitaine-part des aides sociales dans
le total des dépenses de fonctionnement
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 15
LES MISSIONS
Le contrôle juridictionnel
Le contrôle juridictionnel porte notamment sur la tenue des comptes, le respect, par les
comptables publics, de leurs obligations en matière de vérifications
préalables aux paiements des dépenses et de recouvrements des recettes,
conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du décret relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012.
La chambre examine, après sélection, les comptes annuels produits par les comptables publics. Si le procureur
financier ne constate pas de manquements à leurs diligences, elle leur accorde une décharge et un quitus
lorsqu’ils ont quitté leurs fonctions. A l’inverse, si une charge est relevée, le juge des comptes peut engager
leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
Cette procédure s’applique aussi aux personnes qui, s’étant ingérées dans le maniement des deniers publics
sans avoir la qualité de comptable public, sont dès lors considérées comme des comptables de fait.
Depuis la loi du 28 décembre 2011, le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
publics a été modifié afin de prendre en compte l’existence ou non d’un préjudice financier pour l’organisme
concerné en cas de manquements à ses obligations.
En marge de cette procédure, la chambre peut aussi adresser au comptable public, par la voie du procureur
financier, une communication administrative pour l’inviter à corriger des anomalies qui n’engagent pas sa
responsabilité mais nuisent à la qualité des comptes.
L’activité de la chambre a été soutenue en 2017, l’office du juge des comptes ayant été significativement
renforcé suite à la réforme du régime de responsabilité.
La hausse du nombre d’ordonnances de décharge en 2016 est directement liée aux opérations d’apurement des comptes sur le site de Poitiers dont la
fermeture est intervenue fin septembre 2016.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 16
Le contrôle des comptes et de la gestion
Selon l’article L. 211-3 du code des juridictions financières, l’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’organe
délibérant. L’opportunité des décisions prises par l’organisme contrôlé ne peut pas faire l’objet d’observations.
Les observations définitives résultant de cet examen sont portées à la connaissance des assemblées
délibérantes et ensuite rendues publiques. Les rapports sont diffusés sur le site internet des juridictions
financières, dès qu’ils deviennent communicables.
59 62
8881
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2014 2015 2016 2017
Nombre de rapports d'observations définitives
Par département
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 17
Les recommandations
Chaque rapport d’examen de gestion de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine formule, le cas
échéant, des recommandations qui sont récapitulées à l’appui de la synthèse de ses observations principales.
Elles doivent être précises et opérationnelles, et leur mise en œuvre vérifiable. On distingue les rappels à la
réglementation (avec obligation de faire) et les recommandations de bonne gestion.
La chambre s’assure de leur application, soit à l’occasion du contrôle suivant, soit au cours d’un même contrôle,
au terme de la procédure contradictoire. Pour la première fois cette année et en application des dispositions
de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 précitée ce suivi s’exerce également dans le délai d’un an pour les
collectivités territoriales et leur groupement à fiscalité propre. Ces recommandations peuvent avoir été mises
en œuvre, totalement ou partiellement, ne l’avoir pas été, ou bien être devenues sans objet (inutiles ou
obsolètes).
Le suivi à un an
En application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, dans un délai d'un an à compter de la
présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité
territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit
présenter, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des
observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre, qui fait une
synthèse annuelle des rapports qui lui sont ainsi communiqués. Cette synthèse est présentée par le président
de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre
régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à
l'article L. 143-9 du code des juridictions financières.
La chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a publié le
8 décembre 2017, le premier rapport de synthèse sur les suites réservées à ses recommandations, après présentation
devant la conférence territoriale de l’action publique le jeudi 7 décembre.
Lire le rapport
538 nouvelles
recommandations
et rappels à la
réglementation ont
été formulées en
2017
45 % d’entre elles
ont été totalement
ou étaient en cours
de mise en œuvre
avant la fin du
contrôle
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 18
89% des recommandations formulées avaient été mises en œuvre totalement ou étaient en cours de
mises en œuvre à l’expiration du délai d’un an.
Le contrôle des actes budgétaires En application du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes peut être
appelée, sur saisine des préfets ou de créanciers, à émettre un avis sur les actes budgétaires des collectivités
et des établissements publics locaux. Ces situations peuvent révéler des dysfonctionnements
internes (absence de vote du budget, rejet du compte administratif), traduire des
difficultés financières (budget non voté en équilibre réel, déficit significatif du compte
administratif), ou exprimer une difficulté soulevée par un créancier à obtenir un
paiement. A la demande du directeur de l’agence régionale de santé, la chambre peut également, en cas de déséquilibre
financier, évaluer la situation d’un établissement public de santé et proposer des mesures de redressement.
Elle peut aussi être consultée sur des projets de marchés, de délégations de services publics ou d’actes de
sociétés d’économie mixte, la dissolution d’EPCI ou l’analyse de contributions aux syndicats.
Code général des collectivités territoriales 2014 2015 2016 2017
L. 1612-2 : budget non voté dans les délais 5 4 10 12
L. 1612-5 : budget non voté en équilibre réel 12 13 4 13
L. 1612-12 : compte administratif rejeté par l’assemblée délibérante
3 2 7 9
L. 1612-14 : déficit « excessif » du compte administratif 3 3 7 5
L. 1612-15 : dépense obligatoire non inscrite au budget 5 6 13 9
TOTAL des saisines 28 28 36 48
Total des avis rendus (une saisine peut donner lieu à plusieurs avis) 36 30 42 56
Retrouvez l’ensemble des publications de la chambre, jugements, rapports d’observations, avis budgétaires sur le site internet
https://www.ccomptes.fr/fr/crc-nouvelle-aquitaine
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 19
La contribution aux travaux communs à la Cour des
comptes et aux CRTC
La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes réalisent en commun des travaux de nature évaluative sur la performance des services publics et les politiques publiques. Ils sont conçus et organisés dans le cadre d’une programmation concertée. Ces contrôles font l’objet de synthèses sous forme de rapports publics thématiques ou d’insertions au rapport annuel de la Cour des comptes, accessibles sur le site www.ccomptes.fr.
En 2017, la chambre Nouvelle-Aquitaine a pris part aux enquêtes suivantes :
Travaux communs communiqués
Les finances publiques locales : publié le 11 octobre 2017
Les soutiens publics à l’Euro 2016 en France : publication en septembre 2017
Les achats hospitaliers : publication en octobre 2017
Travaux communs en cours
Travaux communs en cours
o Les finances publiques locales : en vue du rapport public annuel 2018 o Rémunération et temps de travail des personnels des SDIS : publication 2018 o Le personnel infirmier à l’hôpital : rapport public prévu en 2019 o La situation financière des cliniques privées : publication RALFSS 2018 (rapport sur
l’application des lois de financement de la sécurité sociale) o Le rapport public annuel de la Cour des comptes : publication 2018 o L’expérimentation de la certification des comptes locaux
Le logement social : publication en
février 2017
Les réseaux fixes de haut et très haut débit : publication en janvier
2017
Le Rapport public annuel 2017 :
publication février 2017
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 20
Les enquêtes et autres travaux transversaux en 2017
Le soutien public à l’EURO 2016 de football
Sans chercher à refaire un bilan économique de l’EURO 2016, la Cour des comptes et les six chambres
régionales des comptes concernées ont centré leurs investigations sur les modalités de mise en œuvre des
soutiens publics nécessaires à la compétition et sur les risques financiers que la gestion d’enceintes sportives
agrandies et rénovées fait peser sur les collectivités.
Le rapport se compose d’une synthèse générale et de cahiers territoriaux détaillant, pour chacune des dix villes
hôtes, les conditions de financement et d’exploitation des stades de l’Euro 2016.
Le grand stade de Bordeaux
Un modèle financier robuste,
un modèle économique incertain
La volonté de Bordeaux d’être sélectionnée comme ville-hôte de l’Euro 2016 constitue le facteur déclenchant
de la construction d’un nouveau stade, projet avalisé le 31 mai 2010. La perspective d’obtenir le soutien
financier de l’État (28 M€), de la région (15 M€), de la communauté urbaine (15 M€), ainsi que la promesse de
l’actionnaire des Girondins de Bordeaux de participer au tour de table à hauteur de 100 M€, ont également
été déterminants. Arrêtée dès le lancement du projet en accord avec le futur club résident qui traversait alors
une très bonne phase sportive, sa jauge (42 115 places dont 5 800 environ destinées aux « VIP ») est supérieure
de 7 000 places environ à celle du stade Chaban-Delmas, ce qui lui a permis d’accueillir un quart de finale de
la compétition européenne. Même s’il a déjà été rempli à plusieurs reprises, le stade n’affiche, pour le moment,
qu’un taux moyen de fréquentation de 52 % pour les matches de Ligue 1.
La ville a transféré l’équipement à Bordeaux-Métropole, au 1er janvier 2017, dans le cadre du processus de
métropolisation.
Dès l’évocation officielle du projet de construction, la ville a exprimé sa préférence pour la formule du contrat
de partenariat public privé (PPP), avant de l’approuver définitivement le 31 mai 2010. Le coût des seuls travaux
de construction, aménagements externes et frais divers s’élève à 221,4 M€ HT, (dont 7,6 M€ pour les accès).
Assumé aux trois-quarts par la ville (195,5 M€) et par Bordeaux-Métropole (26 M€ dont une subvention de 15
M€ versée à la ville), il est supérieur de 7 M€ en euros constants à l’enveloppe prévisionnelle, en raison
notamment d’une sous-estimation de montage du PPP. Le coût complet du contrat de partenariat s’élèvera à
environ 310 M€ sur trente ans, en agrégeant aux coûts de construction les charges financières, de maintenance
et d’exploitation.
La part du financement public de ce coût complet a été ramenée à 56 % du total (174,5 M€), grâce aux deux
contributions du club résident : le droit d’entrée réglé à la réception des travaux (20 M€) et le loyer
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 21
d’occupation pour un total de 115,5 M€ sur la durée du contrat. Ce loyer présente l’avantage d’être garanti
dans la durée contre l’aléa sportif, au moyen d’une lettre d’intention de son actionnaire : cette sûreté
personnelle au sens du code civil vise à prémunir la ville contre une remise en cause du montant du loyer, en
cas par exemple de relégation sportive ou d’autre motif de diminution drastique des ressources d’exploitation
du club. Proche de l’estimation réalisée par les services de l’État (4 M€ par an), le montant du loyer ne paraît
au surplus pas sous-évalué, contrairement au loyer précédemment acquitté pour l’utilisation du stade Chaban-
Delmas. Autre originalité du montage, le partenaire privé, chargé d’exploiter le stade en dehors des périodes
d’utilisation par le club résident, s’est engagé à reverser à la ville puis à Bordeaux-Métropole, une partie des
recettes qu’il en retire, sous la forme de recettes nettes garanties. Le montant des RNG (4,485 M€ HT), qui
vient en déduction des redevances du contrat, a été calculé à partir d’hypothèses d’activités que le
partenaire privé n’avait pas réussi à atteindre, en 2015 et en 2016. Si cette tendance devait perdurer au-delà
de la phase de démarrage, en raison notamment d’un contexte plus concurrentiel qu’auparavant entre les
grands stades présents sur le territoire national, elle pourrait faire courir un risque de renégociation profonde
du contrat, voire de dénonciation. Si le modèle financier paraît robuste, le modèle économique devra donc
encore faire ses preuves au regard des premiers exercices d’exploitation.
Les différents recours engagés contre le contrat de partenariat ont aujourd’hui été définitivement tranchés,
sans remise en cause de son contenu, de son mode de passation, ni de son économie générale. Un contentieux
oppose encore les deux partenaires du contrat : il concerne le dédommagement des pertes de recettes que le
partenaire privé estime avoir subi pendant la tenue de l’Euro 2016, période durant laquelle il n’a pas pu
exploiter le stade.
EURO 2016- lire les cahiers territoriaux
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 22
L’école supérieure de commerce France Business School, créée sous une forme associative le 6 juillet 2012, par la réunion de l’ESCEM (École Supérieure de Commerce et de Management Tours-Orléans-Poitiers) et des écoles supérieures de commerce d’Amiens, Brest et Clermont-Ferrand, n’est pas parvenue à relever les défis que ses fondateurs lui avaient fixés.
Après seulement deux années scolaires pleines (2013-2014 ; 2014-2015), l’association a été dissoute et placée
en liquidation amiable par décision de l’assemblée générale du 8 juin 2015. Les causes de cet échec
sont multiples et relèvent aussi bien de l’impréparation du projet, de la stratégie pédagogique suivie et d’une gestion défaillante qui n’est pas parvenue à relever avec succès les défis posés par la fusion, que de la gouvernance même de l’association, qui faisait intervenir un grand nombre de financeurs, directs ou indirects.
Le contrôle conjoint de ces 3 structures décrit l’échec du projet porté par l’école de commerce France Business
School.
Association France Business School
SM école supérieure de commerce et de management (ESCEM) Poitiers Tours Orléans
SM école supérieure de commerce de la Vienne ESCV
• Ces contrôles ont donné lieu à une insertion au Rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes publié en février 2017.
De lourdes conséquences financières, sociales et pédagogiques
Après la dissolution, les écoles ont retrouvé leur indépendance, certaines ayant reçu une habilitation master pour leur diplôme (ESC Clermont-Ferrand, ESC Brest) contrairement à l’ESC Amiens et l’ESCEM (cette dernière a été transformée en écoles de type Bac +3).
o 181 emplois ont déjà été supprimés à l’ESCEM et l’ESC Amiens.
o 85 étudiants ayant intégré FBS ont été diplômés d’une formation non habilitée master malgré le coût financier de la formation (10 K€/an).
Malgré tout cela, le surcoût total du projet FBS par rapport aux formations antérieures a été estimé à plus de
36 M€, financé par les chambres de commerce et le contribuable local.
L’école supérieure de
commerce France business
school
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 23
La synthèse régionale sur « les collectivités
littorales aquitaines face aux défis de
l’urbanisation et de la montée des risques
naturels
A la suite de l’examen, au cours de la période récente, de la politique d’urbanisme d’une vingtaine de
collectivités littorales de son ressort, la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a publié, le 30 mai
2017 une synthèse régionale mettant en évidence les tensions spécifiques auxquelles sont confrontés ces
territoires littoraux.
La synthèse de cette enquête régionale a été présentée par le président de la chambre, Jean-François MONTEILS, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le lundi 29 mai 2017, à la CRC.
Sud-Ouest - double page le 30 mai 2017 et Web La Gazette - le 1er juin 2017
France Bleu Gironde - le 29 et le 30 mai 2017 La Tribune Bordeaux - le 6 juin 2017
Rue89 - le 30 mai 2017 Site catastrophes naturelles.net - 31 mai 2017
TV7 - journal du 29 mai et du 30 mai 2017 Le moniteur des TP : - le 16 juin 2017
France 3 Aquitaine - journal du 29 mai 2017 Le journal de l’environnement - le 30 mai 2017
20 minutes - le 31 mai 2017 Sud-Ouest : 9 juin 2017 (problème des restaurants de plage)
La lettre du Maire – 6 juin 2017
Plusieurs journalistes ont assisté à cette
présentation ; Sud-Ouest, La Tribune Bordeaux,
TV7, France 3 Aquitaine, le Moniteur des TP,
France Bleu…
… et de nombreuses retombées presse
ont témoigné de l’intérêt de la
thématique qui dépasse le cadre
régional…
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 24
La certification des comptes
L’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
confie à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la mission de conduire une
expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité
des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. La certification doit
permettre de renforcer le contrôle démocratique de la gestion publique locale en apportant la garantie que
les informations comptables et financières rendues aux citoyens et à leurs représentants élus dans les
assemblées délibérantes sont fiables, vérifiables, neutres et conformes à la réalité.
L’expérimentation à la certification des comptes locaux, précédée d’une année préparatoire (2017), se
déroulera de l’été 2018 à l’été 2023. Elle associe au plan national des collectivités et établissements publics
locaux volontaires, les juridictions financières (Cour des comptes et CRC), la direction générale des finances
publiques (DGFiP), le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) et la compagnie nationale des
commissaires aux comptes.
Après un processus de candidature et de sélection en 2016, 25 collectivités locales et établissements publics
volontaires ont été retenus au niveau national pour participer à l’expérimentation. Le conseil
départemental de la Dordogne est l’un d’entre eux.
La chambre régionale s’est engagée dans ce processus avec une équipe composée d’un président de section
et de deux vérificateurs.
Elle a par ailleurs organisé dans ses locaux une
journée d’étude sur la certification des comptes en
présence d’un administrateur des finances publiques
de la DRFIP Nouvelle-Aquitaine et d’un expert-
comptable, commissaire aux comptes, chacun
évoquant sa contribution à la qualité des comptes
publics.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 25
Les achats hospitaliers
L’année 2017 a été marquée par d’importants travaux conduits à la demande de l’Assemblée Nationale sur la
problématique des achats hospitaliers. La chambre participait à cette enquête à travers le contrôle
du CHU de Limoges et du centre hospitalier de Mont-de Marsan. Le rapport de synthèse a été présenté à la
commission des affaires sociales et à la mission d’évaluation des lois de financement de la sécurité sociale de
l’Assemblée nationale le 12 octobre 2017. Ce rapport, qui souligne l’enjeu majeur des achats hospitaliers qui
représentent un total de 12 Md€ par an, en augmentation de 52 % en 10 ans, met en évidence des risques
persistants en matière de régularité, une mutualisation encore largement insuffisante,
une politique des achats de médicaments peu efficace et enfin une estimation des
économies obtenues à travers la mise en œuvre d’outils comme le programme PHARE
insuffisamment rigoureuse. Le rapport formule 12 recommandations, avec pour objectifs d’améliorer
la performance des achats et de revoir les modalités d’acquisition des médicaments par les hôpitaux.
Les travaux de la Chambre sont cités à diverses reprises dans le rapport qui mentionne notamment une
dispersion entre plusieurs services de la fonction achat au centre hospitalier de Mont-de-Marsan ce qui ne
facilitait pas la mise en œuvre d’une politique structurée, ou encore un système d’information dédié aux achats
encore insuffisamment performant au CHU de Limoges, ce qui constituait un frein à une gestion optimale des
achats et des stocks.
La Chambre a également, dans le cadre du contrôle de la fonction achat du CHU de Limoges, formulé ses
propres recommandations, au nombre de onze, préconisant de mieux mesurer la performance des achats,
d’améliorer le contrôle interne., mais aussi de garantir le respect des règles en matière d’achats publics
(computation des seuils notamment).
L’examen de la fonction achat du CH de Mont de Marsan a également été l’occasion pour la chambre de
formuler trois recommandations, visant à l’amélioration des procédures en matière d’achats, à la
dématérialisation de la chaîne de facturation et au mandatement des intérêts moratoires.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 26
Observations et recommandations émises par la
chambre en 2017
Outre les enquêtes communes de portée évaluative, les rapports d’observations de la chambre sont destinés à
prévenir l’apparition ou la persistance de risque de gestion des collectivités et des organismes publics ; ils visent
aussi à améliorer leur pilotage et leur gestion. Au-delà de l’examen systématique des situations financières, les
rapports de la chambre ont abordé les points suivants :
Achats et marchés
Recensement des besoins et analyse des offres
Saintes et CA de Saintes - absence de nomenclature pour regrouper les besoins par opération ou catégorie homogène afin de computer les achats et garantir le respect des seuils applicables aux marchés publics ainsi que des obligations procédurales qui en découlent Office de tourisme, de commerce et de l'artisanat de Saint-Jean-de-Luz - l’inapplication des dispositions du code des marchés publics alors en vigueur pour l’achat des denrées et fournitures afférentes à l’activité de restauration de la Grillerie et à l’activité de réception des internationaux de Cesta Punta ainsi que pour l’achat des prestations d’hébergement liées aux principales manifestations. La chambre régionale des comptes rappelle l’obligation de respecter ces dispositions en définissant préalablement les besoins et en mettant en œuvre les procédures adaptées ce à quoi la structure s’est employée à compter de l’exercice 2017.
Modalités de mise en concurrence
Saintes - lacunes du règlement intérieur de la commande publique Le Passage d'Agen - l’attribution quasi systématique des marchés de voirie et de réseaux, durant toute la période sous revue, à un même prestataire domicilié sur la commune a été soulevée par la chambre qui a demandé à la collectivité la plus grande vigilance quant au respect des principes de la commande publique.
xécution des marchés
Saintes et CA de Saintes absence de contrôle des délais de paiement Office de tourisme, de commerce et de l'artisanat de Saint-Jean-de-Luz. La chambre régionale des comptes a constaté que la facturation de certaines prestations, lacunaire, ne correspondait pas aux stipulations contractuelles
Exercice des compétences
Des compétences normalement transférées qui
continuent d'être exercées par la collectivité
Saintes Le Passage d'Agen CA de Saintes – critique du financement de la LGV alors que ce type de financement ne figure pas dans ses statuts et que le tracé de la ligne ne dessert pas son territoire Tonneins - actuellement, plusieurs services de la commune font double emploi avec ceux de Val de Garonne Agglomération - Marmande. La chambre recommande une clarification des relations entre Tonneins et Val de Garonne Agglomération - Marmande dans le respect des dispositions législatives en matière d’intercommunalité.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 27
Intercommunalité inaboutie
CC des Vals de Saintonge - Trois ans après sa création, cet organisme intercommunal n’a pas défini les lignes stratégiques fixant le cadre de son développement sur le territoire. Le Passage d'Agen - Les flux financiers entre la commune et l’agglomération d'Agen sont en baisse, tandis qu’un certains équipements situés au Passage sont d’intérêt communautaire
La nouvelle répartition des compétences depuis la loi
Notré du 7 août 2015
Département de la Vienne Département de Lot-et-Garonne Suppression de la clause de compétence générale et effet sur les interventions en matière de développement économique
Gouvernance
Les délégations
Artigues- Les délégations du conseil municipal au maire, comme celles du maire aux adjoints, sont imprécises, parfois irrégulières et sources de confusion Saintes- délégations de signatures irrégulières du maire à des agents en matière d'attribution de marchés
Information de l'assemblée délibérante
Terrasson-Lavilledieu – non-respect de l'obligation de présentation au conseil municipal des rapports annuels des délégataires de service public de la commune Le Passage d'Agen - La chambre régionale des comptes a invité la collectivité à solliciter des EPCI dont elle est membre la production des rapports d’activité et à prendre les délibérations y afférentes. Office de tourisme, de commerce et de l'artisanat de Saint-Jean-de-Luz , la chambre régionale des comptes rappelle, au-delà du caractère perfectible des rapports annuels d’activité produits, les dispositions de l’article R. 133-13 du code du tourisme, relatives à la communication de ce document aux assemblées délibérantes.
Relations avec les partenaires
Le contrôle des délégataires de service public
Val de Garonne Agglomération - Marmande - relations avec VGE Val de Garonne expansion pour l'exercice de la compétence économique Tonneins -jusqu'en 2012 absence de contrôle de la commune sur les formules d'actualisation utilisées par son délégataire discussion à envisager sur les frais de siège Artigues
Relations avec les associations
Le Passage d'Agen - poursuivre la valorisation des aides en nature accordées aux associations Terrasson-Lavilledieu - satisfaire à l'obligation de publication annuelle, sur son site internet, des subventions et aides en nature accordées Artigues, Sarlat-La Canéda- Conventions signées tardivement avec les associations.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 28
Ressources humaines
Absentéisme
Département du Lot-et-Garonne
Le Passage d'Agen
Blanquefort
Saintes
CC de Sarlat Périgord Noir Carbon-Blanc Département de la Charente-Maritime - coût en 2015 de près de 3 millions d'euros, régime d'autorisations d'absence particulièrement généreux
Temps de travail- durée légale non respectée ayant un
coût pour la collectivité
Le Passage d'Agen
Blanquefort- 1 547 h
Saintes - 1555 heures-soit 485 000 € en 2015 et 2 379 000 e en cumulé 2011-2015
CA de Saintes- 597 000 € en moyenne par an- 1,8 million en cumulé
Tonneins
Département de Lot-et-Garonne
Artigues- moins 3 jours
Saint-Jean d'Angély
La Teste-de-Buch - 10 jours de plus pour les agents soit 18 ETP
Lège-Cap-Ferret - 6 jours de congés exceptionnels- 130 000 €/an
Département de la Dordogne -1544 heures- 3,8 millions d'€
Primes irrégulières
Le Passage d'Agen
Saintes
Commune de Meschers-sur-Gironde - prime de fin d'année sous forme d'heures supplémentaires sans service effectif
Avancements très favorables Département de Lot-et-Garonne
Conditions de recrutement d'agents contractuels
CA de Saintes- absence de publication d'offre d'emploi
Département de Lot-et-Garonne
Département de la Charente- progression indiciaire favorable
CC de Sarlat Périgord Noir recrutement avant délibération de création du poste
Fiabilité des comptes Comptabilité d'engagement
absente et non rattachement des charges qui peut avoir un
effet sur le résultat comptable
Coulounieix-Chamiers
Hagetmau
Restes à réaliser en recette injustifiés
Coulounieix-Chamiers- Sans ces restes à réaliser, le résultat budgétaire de clôture
de la commune en 2015, au lieu d’être excédentaire de 626 366,04 €, aurait été
déficitaire de 360 264,04 €.
Absence de tenue de l'inventaire physique,
insuffisance des provisionnements
Saint-Jean d'Angély
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 29
Information de l'assemblée délibérante
Terrasson-Lavilledieu : Les documents budgétaires ne comportent pas la totalité des annexes prévues par les articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT - De même, le bilan annuel des acquisitions et des cessions réalisées par la commune n’est pas présenté au conseil municipal Lège Cap Ferret: rapport d'orientation budgétaire à enrichir pour une meilleure information de l'assemblée
Contrôle des régies à approfondir
CA de Saintes et Saintes –présence en 2015 de vingt-cinq régies de recettes ayant encaissé cette année-là au total 1,1 million d’euros - La ville devrait instituer des contrôles réguliers de ces régies, d’autant plus que certaines d’entre elles manient des montants très importants).
Hagetmau
Lège Cap Ferret
Sarlat-La Canéda ; quasi-totalité des régies jamais contrôlée
Budget annexe non dotés d'un compte au trésor
Sarlat-La Canéda - il convient de doter les budgets annexes à caractère industriel et commercial d’un compte au Trésor pour que la trésorerie du budget principal ne soit pas impactée, positivement ou négativement Commune de Meschers-sur-Gironde –budget annexe du port
Suivi insuffisant du patrimoine, écritures
comptables de fin d'exercice non conformes et dispositif
de contrôle interne insuffisant
Département de la Charente-Maritime
Situation financière
Investissements disproportionnés ou mal
maitrisés
Saint-Jean d'Angély Carbon-Blanc
Existence d'équipements en surcapacité
CC des Vals de Saintonge - Saint-Jean-d'Angély
Autofinancement insuffisant
Val de Garonne Agglomération
Hagetmau : La capacité brute d’autofinancement est devenue insuffisante à compter de 2014 pour couvrir le remboursement du capital de la dette. Les dépenses d’investissement sont demeurées limitées durant la période. Elles ont nécessité, en l’absence d’autofinancement disponible, un recours significatif à l’emprunt
Trajectoire de redressement Saint-Jean-de-Luz : la commune a pu reconstituer sa capacité d’épargne et son fonds de roulement, dans un contexte « vertueux » retrouvé de maîtrise des dépenses de personnel et de désendettement.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 30
Les risques pesant sur les territoires ruraux
Des situations financières fragilisées : Comme depuis plusieurs années, la chambre s’est penchée sur la
situation financière préoccupante de certaines communes parmi les plus petites de son territoire, sur lesquelles
elle exerce une surveillance particulière à partir de ses analyses de risques et des informations des réseaux d’alerte
qu’animent les préfectures.
Pour la plupart, les facteurs de tensions résultent :
D’investissements parfois trop lourds ou mal ajustés dans un objectif affirmé de maintien de la
population et des services:
Commune de Bonnac la Côte (87), Commune de Royère-de-Vassiviere (23) ou Commune de Masquières (47).
De la charge du remboursement de la dette pesant sur les budgets communaux ;
Commune de Royère-de-Vassiviere (23) où les emprunts à la fin de l’exercice 2015 se révèlent trois fois
supérieurs à ceux observés en moyenne à l’échelon national dans les communes de 500 à 2 000 habitants.
Commune de Condat-sur-Vienne (87), Commune de Rilhac-Rancon (87), Commune de Masquières (47).
D’une maitrise insuffisante des dépenses dans les communes de :
Commune de Condat-sur-Vienne (87), Commune de Coussac-Bonneval (87), Commune de Saint-Vaury (23),
Commune de Coimères (33), Commune de Royère-de-Vassiviere (23). Dans cette commune, les dépenses de
Les premiers contrôles sur les
collectivités du Limousin, dans
le ressort de la CRC Nouvelle-
Aquitaine depuis 2016, ont été
publiés en 2017
Pour mémoire-contrôles 2016
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 31
personnel sont deux fois supérieures en 2015 à celles que supportaient alors en moyenne les communes de la
même strate démographique.
Et de l’absence de marge de manœuvre fiscale, le contribuable communal étant astreint à un effort
supérieur à celui qui est observé à l’échelon national :
Commune de Bonnac la Côte (87), Commune de Royère-de-Vassiviere (23), Commune de Saint-Vaury (23),
Commune de Saint-Brice-sur-Vienne (87), Commune de Coimères (33)
La chambre invite dans la plupart des cas les collectivités à mettre en œuvre une réflexion globale sur
la mutualisation de leurs moyens dans la perspective d’une réduction des coûts
Des collectivités ont été encouragées à poursuivre les efforts de maîtrise des charges qu’elles ont
engagés :
Commune de Thuré (86), Commune de Naves (19), Commune de Baignes-Ste-Radegonde (16), la Commune de
Saint-privat (19) s’est avantageusement engagée dans un processus de rationalisation des dépenses
compressibles en adhérant à plusieurs groupements d’achat de fournitures.
L’ensemble des contrôles menés a mis en évidence également des anomalies récurrentes affectant la
fiabilité des comptes ; l’absence de rattachement des charges à l’exercice concerné pour la Commune
de Condat-sur-Vienne (87) faussant le résultat de l’exercice, ainsi que dans la Commune de Lugon et l'Ile du
Carney (33), un état de la dette présenté par l’ordonnateur non concordant avec le compte de gestion dans
plusieurs communes ; Commune de Saint-privat, Commune de Donzenac, Commune de St-Médard d'Excideuil.
La confusion avec le budget principal des activités exercés par des budgets annexes ne permet pas d’isoler la
part à supporter par le contribuable de la commune de celle revenant au seul usager du service : les campings
de deux communes Commune de Saint-privat (19) et Commune de Saint-Brice-sur-Vienne (87), la gestion des
gîtes ruraux pour la Commune de Masquières (47).
Source : photo Village de Biras- wikipédia
4 418 communes en Nouvelle-
Aquitaine dont les recettes de
fonctionnement (budgets principaux)
sont inférieures à 8 millions d’euros
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 32
Les établissements publics de santé
En 2017, la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, a poursuivi sa collaboration avec la 6ème
chambre de la Cour des comptes dans le cadre de formations inter-juridictions.
Une évolution législative et réglementaire est venu cependant encore renforcer les liens étroits qu’entretient
la juridiction avec la 6ème chambre de la Cour : en effet, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé a entendu confier concurremment aux juridictions financières le contrôle des
cliniques privées, qu’elles soient commerciales ou à but non lucratif et des établissements ou services
sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes de droit privé, commerciaux ou à but non lucratif. A la
demande du conseil constitutionnel, le décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 est venu préciser les
modalités d’exercice de cette nouvelle compétence, que les juridictions financières ont entendu exercer sans
attendre.
C’est ainsi qu’une première enquête sur la situation financière des cliniques privées a été lancée au cours de
l’année 2017, à laquelle la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine participe, au travers du
contrôle d’un établissement bordelais et d’un établissement limougeaud. Les résultats de cette enquête sont
attendus au cours l’année 2018.
Outre les travaux de nature thématique, la chambre a procédé à de multiples travaux organiques, portant sur
des établissements importants, comme les CH de Périgueux et le CHU de Poitiers dont la situation
financière a été examinée de façon approfondie. Dans les deux cas, la chambre a formulé de nombreuses
recommandations, portant notamment sur l’activité libérale des praticiens ou l’organisation de la permanence
des soins (CH de Périgueux) sur la fiabilité des comptes ou le suivi des heures supplémentaires ou des heures
d’astreinte (CHRU de Poitiers).
Deux établissements de taille moyenne ont été également contrôlés : les centres hospitaliers de
Rochefort et de Villeneuve sur Lot. Dans le cas du premier, la chambre a mis en évidence que cet
établissement, un temps en difficulté en raison de sa proximité avec le centre hospitalier de La Rochelle, qui
le concurrençait grandement, a vu son utilité pour les patients, renforcée par la défaillance du secteur privé,
notamment sur le secteur de Royan. Dans le cas du centre hospitalier de Villeneuve sur Lot, la chambre a mis
en garde l’ensemble des acteurs sur un établissement dont la situation financière s’avère très fragile et dont
la pérennité des accords conclus avec un établissement privé n’est pas garantie.
La chambre a pour objectif de correctement couvrir l’ensemble de son vaste territoire ce qui lui impose de ne
pas négliger les petits établissements de santé qui, s’ils ont des masses budgétaires modestes, sont confrontés
à des problématiques particulières sur lesquelles la chambre doit se positionner : c’est par exemple le cas des
contraintes liées à la démographie médicale qui obligent parfois les établissements à recourir à des formules
extrêmement onéreuses pour assurer une offre de soins correcte à la population (recours à l’intérim médical
par exemple).
D’une façon plus générale, la chambre constate que ces petits établissements indispensables pour garantir une
médecine de proximité de qualité, sont obligés de s’inscrire dans une démarche de coopération avec des
établissements de taille plus importante qui leur propose une gamme de solutions opérationnelles (temps
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 33
médical partagé, consultations avancées). La chambre est donc attentive dans ses contrôles à l’organisation
de ces coopérations.
Dans cet esprit, la chambre a contrôlé les centres hospitaliers de Penne d’Agenais, de
Boscamnant, et de Sarlat. Dans le cas du centre hospitalier de Boscamnant la chambre a obtenu que
cesse l’obtention à titre gratuit de logements au bénéfice de praticien de cet hôpital. Sans méconnaître la
difficulté pour ces petits hôpitaux de recruter, elle a estimé que ceci ne justifiait pas l’obtention d’avantages
exorbitants du droit commun.
Le temps de travail à l’hôpital reste un sujet sensible et la chambre estime qu’il existe encore des
marges de manœuvre dans l’organisation du travail, l’objectif étant bien entendu de dégager des économies
budgétaires. La chambre a parfois sur ce sujet constaté des anomalies et demandé d’y remédier (par exemple
en matière de respect de la réglementation portant sur les jours fériés.
La chambre fait également régulièrement des rappels à l’ordre en matière de fiabilité des comptes même
si dans ce domaine, la certification des comptes des hôpitaux de plus de 100 millions d’euros de recettes
devrait améliorer la qualité comptable des établissements de santé.
La chambre a été ainsi amenée en 2017 à faire plusieurs observations relatives à la comptabilisation des
provisions, la tenue de l’inventaire et le suivi des restes à recouvrer sur les hospitalisés et les consultants.
FOCUS
Le contrôle de l’établissement
public de coopération culturelle-
Pôle international de la préhistoire
(Dordogne) Lire le rapport
Le contrôle a été effectué au titre du programme de la chambre dans le cadre d’une enquête commune à la
Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes portant sur les politiques en faveur du tourisme.
Le contrôle de la CRC met en évidence un déficit structurel d’environ 100 000 euros, le manque de
perspectives réelles concernant certaines missions, la redondance avec les autres acteurs de la préhistoire
du secteur.
La plus urgente des recommandations de la CRC invite à constituer un projet d’établissement qui
serait une sorte de feuille de route avec les missions clairement précisées, les partenariats et
mutualisation définis et l’objectif de retour à l’équilibre budgétaire programmé ; « .la résorption
de ce trou financier passe par une réduction de la masse salariale à hauteur du déficit structurel ».
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 34
Le contrôle de la SAEML
Territoires Charente (Charente)
La situation financière de la SAEML Territoires Charente se fragilise d’année en année tant au niveau du
compte de résultat que du bilan. Les opérations d’aménagement, cœur de métier à l’origine, diminuent au
profit des prestations de conseil moins rémunératrices et de la gestion locative
Avec un chiffre d’affaires en baisse, la SAEML ne dégage plus d’épargne, et son
endettement a augmenté de manière importante. La SAEML dont la dette est difficilement
soutenable avec une capacité de désendettement dépassant 20 années en 2015, doit faire face dans un proche avenir à des remboursements importants d’emprunts à amortissement « In fine » (14,6 M€) concernant les opérations de concession. En l’absence de cessions de terrains aménagés, les remboursements risquent de devoir être décalés, venant augmenter le poids des charges d’intérêts.
D’une manière générale les contrôles effectués par la chambre mettent en évidence l’imprécision des
comptes rendus d’activités (CRAC) qui, combinés à un suivi comptable manquant de rigueur et non
conforme dans sa présentation au règlement comptable 99-05, nuisent à la traçabilité du déroulement et de
l’équilibre financier de certaines opérations. Lire le rapport
L’association Confucius et Hippocrate (Charente)
Enfin, à la suite du contrôle diligenté en 2016 sur le centre hospitalier de La Rochelle, la Chambre a contrôlé
l’association Hippocrate et Confucius. Cette association, conduisait en dehors du tout cadre légal et
réglementaire des actions de coopération avec la Chine pour le compte d’établissements de santé. La chambre
a rappelé que si les centres hospitaliers publics peuvent conduire des actions de coopération, celles-ci doivent
s’inscrire dans des programmes validés par l’administration centrale.
Si l’on excepte l’organisation partielle, en plus de quatre ans, de deux actions aux résultats au
demeurant très limités, l’association « Confucius et Hippocrate » apparaît comme une
coquille vide. Elle semble n’avoir finalement d’autre objet que le financement de déplacements et
missions dont l’utilité réelle n’est guère démontrée, tout ceci s’effectuant en outre dans une
irrégularité affectant la plupart des domaines de son fonctionnement, singulièrement le domaine
financier.
L’association est caractérisée par une existence insuffisante en pratique, qui a conduit la chambre à
demander sa dissolution. Lire le rapport
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 35
Des contrôles budgétaires aux enjeux nationaux
La contestation par un département des
compensations financières versées par l’Etat
Département de Lot-Et-
Garonne -Avis de contrôle budgétaire
délibéré le 7 juin 2017- article L. 1612-5 du CGCT
budget voté en déséquilibre.
Le département de Lot-et-Garonne avait inscrit
dans son budget primitif 2017 une recette
« fictive » de 20 millions d’euros pour attirer
l’attention sur l’insuffisance des
financements de l’Etat pour faire face à
des dépenses sociales croissantes.
Afin de rétablir l’équilibre budgétaire, la CRC dans
son avis, demande au département de majorer les
taux de la taxe foncière sur les propriétés foncières
bâties de 22,63 % à 27,33 %.
« CONSIDERANT que le taux actuel de la TPFB
s’élève à 22,63 % en Lot-et-Garonne, inchangé
depuis 2009, tandis qu’il a progressé depuis 2013
de plus de 1 % par an en en moyenne, et de 5,2 %
en moyenne pour l’année 2016 dans l’ensemble des
départements; que la recette nécessaire de 15,5 M€
suppose de relever le montant du taux appliqué en
Lot-et-Garonne de 4, 7 points, à 27,33 % ; ».
Lire l'avis
Des regroupements de collectivités
problématiques
CC Creuse Grand Sud
La Communauté de communes Creuse
Grand Sud, après avoir pris en compte pour la
première fois dans son résultat l’intégralité de ses
dépenses engagées, présentait un déficit
correspondant à 41 % de ses recettes de
fonctionnement, résultant notamment d’une
insuffisante compensation financière
par les communes des charges
transférées à la communauté. La chambre,
saisie à la fois de ce déficit constaté au compte
administratif et du budget primitif voté, et après
avoir écarté la solution d’une cession immobilière
tant que cette dernière ne serait pas avérée, a
proposé un plan de redressement
exceptionnellement long sur six exercices, faisant
appel notamment, en plus de mesures
d’économies, à un effort fiscal soutenu.
Lire l'avis
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 36
Les commissions locales d’évaluation des charges et
des ressources transférées (CLECRT)
Le président de la chambre a présidé depuis 2016 plusieurs CLECRT dans le cadre de la loi de modernisation
de l’action publique et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (loi Maptam) et de la loi portant
nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 qui visant à clarifier les
compétences des collectivités territoriales, entrainent des transferts de charges nettes justifiant le transfert
des ressources correspondantes.
Une commission locale, composée paritairement de quatre représentants de chacune des collectivités
concernées par le transfert et présidée par le président de la chambre régionale des comptes (CRC)
territorialement compétente, est chargée par la loi d’émettre un avis sur l’évaluation de la charge transférée.
En 2017, la chambre a réuni plusieurs CLECRT dans le cadre de l’article 15
de la loi du 7 août 2015 qui a prévu le transfert de compétences entre
chaque département de Nouvelle Aquitaine et la région en matière de
transports. En effet 7 départements étaient concernés par une clause
de « revoyure » décidée lors des CLECRT 2016, pour intégrer les chiffres
définitifs des comptes administratifs 2016 dans l’évaluation de la charge
transférée.
Sept commissions, réunies les 19 et 20 décembre, ont actualisé au vu du compte administratif 2016 les
évaluations provisoires effectuées l’année précédente.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 37
Le ministère public près la chambre
Le parquet financier représente, auprès de la chambre, le Procureur général près la Cour des comptes à qui il
rend compte de l’exercice de ses missions. Dans ce cadre, il agit en fonction des recommandations écrites et
des orientations données par le Parquet général. Son rôle et ses missions sont définis par le code des
juridictions financières :
S’agissant du contrôle juridictionnel : il a la charge de la surveillance de la production des comptes et veille à
l’application de la loi. Il examine s’il y a lieu d’engager une instance pour manquement d’un comptable public
à ses obligations par la prise d’un réquisitoire (amendes pour retard, responsabilité personnelle et pécuniaire
des comptables, gestion de fait), que le juge des comptes doit apprécier. Il peut faire appel des jugements et
ordonnances rendues par la chambre.
S’agissant de l’examen de la gestion : Dans la très grande majorité des cas, les rapports soumis à la chambre
sont communiqués au ministère public préalablement au délibéré. Il présente des conclusions écrites,
lesquelles portent notamment sur le respect des procédures (caractère contradictoire, application des textes
et de la jurisprudence…) et participe aux débats pour conforter les observations de la chambre.
S’agissant du contrôle budgétaire : Le ministère public présente le plus souvent aussi des conclusions écrites
avec une approche analogue à celle de l’examen de la gestion. Lui sont nécessairement communiquées les
procédures relatives aux dépenses obligatoires.
S’agissant des autres missions du parquet, propres à la chambre : Le ministère public rend des avis sur le
programme annuel de contrôle de la chambre et sur la compétence de celle-ci à l’occasion de contrôles
d’organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique. Il requiert l’installation des magistrats, leur
prestation de serment ainsi que celle des comptables publics, des vérificateurs de la chambre et du personnel
du greffe.
Il correspond avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des
comptes. En particulier, à la demande de la chambre ou d’office, il saisit le parquet près la juridiction
compétente en vue de déclencher l'action publique (Procureurs de la République, Cour de discipline
budgétaire et financière.) Il assure le suivi des échanges avec ces parquets (échanges, rencontres et réunions).
S’agissant des missions pour le Parquet général : Le ministère public près la chambre régionale des comptes
contribue par ailleurs au fonctionnement du ministère public pour le compte du Parquet général près la Cour
des comptes. Il participe ainsi à des réunions ou groupes de travail pour son compte au bénéfice de l’ensemble
des ministères publics près les autres CRTC (Echanges avec la DGFIP sur les procédures applicables aux relations
entre comptables et CRTC...).
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 38
L’activité
Jugement des comptes
Exercices 2014 2015 2016 2017 Conclusions à fin d'ordonnance de décharge 174 135 1075 226
Réquisitoires (instructions de charge et amendes) 36 34 22 50
Conclusions à fin d'audience publique (charges et amendes)
17 25 34 45
Appels 3 1 5 4
Total des actes juridictionnels 230 195 1136 323
Procédures non juridictionnelles
conclusions à fin de communications administratives 56 36 58 54
conclusions à fin d'examen de la gestion 132 136 165 153
conclusions à fin d'avis budgétaire 28 21 28 36
communications administratives transmises 103 87 64 50
Total des actes non juridictionnels 319 280 315 293
Activité propre au Ministère Public
Avis de compétence et avis programme 8 3 17 8
Réquisitoires non juridictionnels 23 68 48 33
Production des comptes 24 33 40 80
Transmission CDBF 0 3 4 2
Relations Parquet judiciaires 37 36 87 131
dont transmission 0 4 3 7
Contribution Parquet Général et réseau ministère public
10 14 30 45
L’activité 2017 du Ministère public au sein de la chambre Nouvelle-Aquitaine est en forte évolution dans tous les domaines d’activité.
L’année a été marquée par des difficultés de production des comptes de gestions dans plus d’une dizaine de postes comptables. Elles ont nécessité des mises en demeure et pour la première fois depuis près de 10 ans la prise de réquisitoires (25) dont 20 ont donné lieu à des jugements et au prononcé d’amendes à l’encontre des comptables. Par ailleurs, la qualité des comptes reçus apparait dégradée. Trois raisons principales : la mise en œuvre d’une dématérialisation croissante dont toutes les composantes ne sont pas maitrisées techniquement, les réductions de personnel affectés à ces fonctions dans les postes comptables, une période de transition complexe entre l’univers « papier » et un compte entièrement dématérialisé. Concernant le jugement des comptes, la chambre a poursuivi son travail de recentralisation d’archives pour fermer le site de Tresses et rapatrier les liasses de l’ex-Limousin depuis Orléans à Bordeaux. La chambre a rendu 22 jugements sur des charges soulevées par le ministère public suite à des rapports de la chambre et des arrêtés de charges provisoires. Le ministère public a formé 4 appels des jugements rendus par la chambre, contre 3 par les comptables.
Concernant les activités non juridictionnelles, l’activité s’est maintenue à un haut niveau avec deux évolutions notables : une plus forte contribution du ministère public aux contrôles budgétaires et l’apparition de situations complexes pour de grandes collectivités, et un moins grand nombre de communications administratives aux comptables sur la tenue formelle des comptes.
Enfin, le nombre de relations avec les autorités judiciaires est désormais un marqueur de l’activité de la chambre et de son ministère public. Les échanges ont été très nombreux et encore en forte augmentation. 3 rencontres avec les Cours d’appel de Limoges, Pau et Poitiers ont eu lieu en 2017, permettant de rencontrer l’ensemble des parquets de leur ressort. 7 dossiers ont fait l’objet de transmission d’informations en vue d’une action judiciaire. Plus d’une vingtaine de procédures a fait l’objet en outre d’échanges d’informations, de suivis
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 39
et de rencontres. Les faits ayant donné lieu à transmission aux parquets judiciaires relèvent le plus souvent des qualifications relatives aux infractions liées à la commande publique, à la prise illégale d’intérêts et de façons moins courante aux questions de faux, de détournements ou de manquements des commissaires aux comptes à leurs obligations de contrôle, de surveillance et d’information
Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du comptable et les sanctions prononcées par le juge des comptes ont évolué depuis 2012 : notion de préjudice, prise en compte du contrôle sélectif de la dépense, possibilité de somme non rémissible.
L’année 2017 a vu plusieurs décisions importantes prises par le juge de cassation et d’appel pour préciser le cadre applicable. En particulier, le Conseil d’Etat a confirmé que le contrôle de l’application du plan de contrôle sélectif ou hiérarchisé de la dépense (CHD) faisait partie de l’office du juge et du dispositif du jugement pouvant être discuté par voie d’appel et de cassation. Il n’a cependant pas tranché la question du pouvoir d’interprétation de la conformité du CHD aux règles. Toutefois, dans le sens de sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat admet désormais que le juge des comptes doive porter une appréciation sur la légalité d’un acte dès lors que celle-ci conditionne l’issue de son office. Le juge d’appel a confirmé également qu’il revient au comptable de démontrer qu’il a accompli tous les points sur lesquels il s’était engagé et qu’en l’absence de démonstration ou de mention de contrôle sélectif, le comptable ne pouvait bénéficier de la remise gracieuse intégrale du Ministre du budget.
De même, la Cour des comptes a précisé en appel, qu’un compte dont la chambre n’a établi la production qu’après le 1er janvier de l’année suivant la clôture car nécessitant des précisions de la part du comptable n’était pas prescrit 5 ans après la livraison du compte, mais 5 ans après que le compte avait été admis comme régulièrement produit.
S’agissant de recouvrement de recettes, la jurisprudence établit maintenant que la preuve de la ruine de la créance indépendamment de l’action du comptable ne crée pas de préjudice, mais elle a confirmé que le manque en caisse dû à la perte d’une créance ne peut être compensé par la récupération d’une somme n’ayant pas de rapport, même provenant du même débiteur. En principe, le non-recouvrement imputable au manque de diligences est présumé créer un préjudice, sauf si la situation du débiteur rendait vaines les démarches, ce qui ne dispense pas de leur accomplissement.
La notion de préjudice est vue notamment comme le paiement d’une dépense indue, l’erreur ou omission conduisant à un appauvrissement patrimonial de la personne publique non conforme à ses décisions. En matière de dépense, conduit à un débet notamment le paiement non régulièrement dû par l’organisme car basé, par exemple, sur une pièce émanant d’une autorité incompétente et qui donc n’avait pas été décidé par son organe délibérant ou une autorité habilitée pour le faire par délégation.
En matière de contrat le Conseil d’Etat a jugé que le juge des comptes devait rechercher la volonté des parties pour constater l’existence d’un contrat, et qu’en ce cas, même si formellement, le contrat n’était pas identifié comme pièce justificative, son existence juridique pouvait être prouvée postérieurement et que dès lors, le manquement que constitue le paiement sans cette pièce ne crée pas de préjudice.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017
40
La vie interne
Le budget Le budget de la chambre relève du programme 164 « juridictions financières » géré par la Cour des comptes.
Il s’est élevé à 9,28 M€ en 2017 (8,87 M€ en 2016) dont 8,85 M€1 de masse salariale et 430 K€ de charges de
fonctionnement.
L’effort de formation La formation constitue dans les juridictions financières un outil essentiel au service notamment des métiers du
contrôle et des personnels, magistrats et vérificateurs, qui les exercent.
L’évolution des procédures et la complexité croissante des contrôles conduits par la chambre régionale à
l’échelle de la nouvelle grande région se sont ainsi accompagnées en 2017 d’un changement des pratiques de
formation.
L’effort de formation en 2017 a d’abord été plus que soutenu puisque le nombre de journées de formation a
progressé de 77 % par rapport à 2016.
Cette forte progression s’inscrit ensuite, hormis les formations initiales ayant bénéficié à trois nouveaux
magistrats, dans le cadre du renforcement des compétences en matière de maîtrise des métiers du contrôle
(+ 87 %) et des axes de contrôle (+ 66 %).
Enfin, la formation des personnels de la CRC est placée sous le signe de la proximité, objectif affiché de l’année
2017, puisque le nombre de jours de formations locales a augmenté de 129 % et leur équivalent en
visioconférence de 140 %.
L’extension de la dématérialisation
Le processus de dématérialisation des documents comptables et financiers doit conduire les régions,
départements, collectivités et groupements de plus de 10 000 habitants ainsi que certains établissements
publics en fonction de leur budget (dont les offices publics d’habitation et centres hospitaliers) à transmettre
sous forme dématérialisée aux comptables publics les pièces justificatives de dépenses et recettes à compter
de 2019.
Au sein de la chambre, des moyens techniques et des outils informatiques permettent, depuis 2014, une
dématérialisation de toute la chaîne de la procédure de contrôle, de l’instruction par les magistrats et leurs
vérificateurs aux séances de délibérés et à la notification des rapports d’observations par le service du greffe.
Le greffe de la chambre rappelle chaque année aux différents acteurs les atouts de la dématérialisation qui
permet, dans un environnement totalement sécurisé une rapidité inégalée des échanges.
Enfin, début 2017, il a été proposé aux préfectures et aux directions départementales des finances publiques
(DDFiP) de procéder à la notification de l’ensemble des ROD2 via la plateforme d’échanges dématérialisés
« correspondance JF ».
Devant le succès rapide de cette nouvelle procédure de notification, l’utilisation de la plateforme a été, en
partenariat avec les préfectures et les DDFiP, étendue en cours d’année 2017 aux échanges relatifs aux avis
budgétaires, aux jugements, aux répartitions de compétences, aux pièces de mutation des comptables, aux
copies des arrêtés préfectoraux, aux réserves des comptables, aux dossiers de réquisitions ou aux procès-
verbaux d’installation des comptables.
1 Charges comprises.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 41
Cette évolution forte se poursuivra en 2018 avec la notification dématérialisée des rapports d’observations
provisoires et définitives aux ordonnateurs principaux.
Les effectifs de la chambre Magistrats Vérificateurs Agents
administratifs TOTAL
Effectif présent au 31/12/2014 27 35 21 83
Effectif présent au 31/12/2015 31 34 21 86
Effectif présent au 31/12/2016 33 36 22 91
Effectif présent au 31/12/2017 34 34 23 91
L’organigramme de la chambre en 2018
PRÉSIDENTJean-François MONTEILS
VICE-PRÉSIDENTJean-Noël GOUT
Première sectionGilles KOVARCIK
CorrèzeCreuse
Gironde
Deuxième sectionYves ROQUELET
DordogneDeux-Sèvres
VienneHaute-Vienne
Troisième sectionWilliam RICHARD
CharenteCharente-Maritime
LandesPyrénées-Atlantiques
Quatrième sectionPhilippe HONOR
Lot-et-GaronneÉtablissements hospitaliers
Établissements médico-sociaux
Secrétaire généralOlivier JULIEN
GreffeArchives
Documentation
Services généraux
MINISTERE PUBLIC
Benoit BOUTINSouad EL GNAOUI
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Chargée de mission
Nathalie RIEUF
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 42
La compétence des sections d’instruction de la chambre régionale des
comptes
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 43
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE – rapport d’activité 2017 44