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RAPPORT D’ACTIVITÉ ARJEL 2017-2018

PARIS SPORTIFS POKER PARIS HIPPIQUES

RAPPORTD’ACTIVITÉ2017-2018

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ÉDITO CHARLES COPPOLANI, PRÉSIDENT DE L’ARJEL

Après des années difficiles, l’année 2017 a été marquée par une amélioration notable des chiffres du marché agréé des jeux en ligne ouverts à la concurrence. Pour la première fois depuis 2010, on enregistre pour les trois segments de jeux – paris sportifs, paris hippiques, poker – une hausse d’activité et des résultats positifs à la fois sur les mises, le produit brut des jeux et le nombre de comptes joueurs actifs.

Ces résultats sont encourageants : ils témoignent du dynamisme des opérateurs agréés et rendent compte de l’action déterminée du régulateur. Il appartient en effet à ce dernier de faire vivre ce marché parce qu’il est le plus protecteur pour le joueur. Ces résultats démontrent en outre que la régulation, aussi exigeante soit-elle, n’est pas antinomique de croissance et de chiffres d’affaires.

Mais ces mêmes résultats déclenchent aussitôt un réflexe de vigilance ; l’équilibre entre la santé du marché et la santé du joueur est un exercice délicat. Pour le préserver, l’ARJEL suit très atten-tivement l’évolution de la dépense moyenne des joueurs : en 2017 son montant a peu évolué pour atteindre 343 €, soit 4,7 % d’augmentation. Aujourd’hui, la croissance du marché trouve pour l’essentiel ses origines dans le recrutement de nouveaux joueurs. On constate en effet un engouement croissant pour les jeux d’argent. Porté par des innovations technologiques, le renouvellement de l’offre de jeux d’argent tend à séduire une clientèle plus jeune, imprégnée des codes du jeu vidéo.

Cette convergence et les retombées économiques qu’elle entraîne sont un atout indéniable pour ce secteur d’activité et pour le marché agréé en particulier. Mais le risque d’une envolée concomitante de l’addiction est réel et il doit être contenu.

Or, la loi du 12 mai 2010, n’a pas donné au régulateur, notamment en matière de prévention et de protection des joueurs, des capacités d’action à la hauteur des enjeux qui s’annoncent.

Huit ans après, une réforme d’ampleur s’impose donc : le constat a été fait et les pistes d’amélio-ration sont sur la table grâce à la publication en décembre 2017 du rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la régulation d’argent et de hasard en France par Olga Giverney et Régis Juanico. Après avoir pointé les dysfonctionnements de notre modèle vieillissant, les auteurs préconisent la mise en place d’une autorité unique de régulation.

Non seulement je soutiens pleinement ces préconisations mais j’appelle l’attention sur l’urgence à les mettre en œuvre.

Mon expérience me conduit à aller un peu plus loin sur le contenu de cette réforme et notam-ment en matière de prévention du jeu excessif et de la protection des joueurs. Trois conditions sont essentielles et m’ont manqué pour mener une politique efficace en ce domaine durant ces quatre premières années de mon mandat :

– la réactivité : le temps législatif n’est pas adapté pour réagir en temps réel dans un secteur où les changements sont très rapides. Le régulateur doit disposer d’une marge de manœuvre suffisante, définie dans un cadre bien déterminé par le législateur auquel il rend compte ;

– la maîtrise de l’offre de jeu : elle est au cœur de tous les risques qui s’attachent aux jeux d’argent et en particulier celui du jeu problématique. Sur ce point le régulateur doit disposer, dans le cadre défini par le législateur, de la capacité d’interdire ou d’aménager des offres trop dangereuses ;

– enfin, la responsabilisation des opérateurs qui sont en première ligne pour repérer les dérives et intervenir en amont.

Je suis confiant pour l’avenir. Les récents débats liés à l’actualité sont à cet égard très positifs ; il en ressort en effet un consensus à la fois sur le constat et sur la nécessité de réformer en profondeur notre modèle.


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SOMMAIRE

ÉDITO CHARLES COPPOLANI,PRÉSIDENT DE L’ARJEL

02. L’ESSENTIEL

01. POINT D’ACTUALITÉ

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04. COMPLÉMENTS 59

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03. MISSIONS / ACTIONS 27

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01.

POINT D’ACTUALITÉ

– L’ARJEL ET LES MICRO-TRANSACTIONS

DANS LES JEUX VIDÉO


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L’ARJEL ET LES MICRO-TRANSACTIONS DANS LES JEUX VIDÉO

Le phénomène des micro-transactions dans les jeux vidéo ou dans les jeux gratuits, s’il n’est pas complétement nouveau, a pris en 2017 une dimension particulière autour d’une « affaire » emblématique qui a mobilisé les joueurs et les réseaux sociaux au point que le produit a été retiré du marché par l’éditeur lui-même.

En effet, outre le prix d’achat du jeu et sans aucune information préalable, la nouvelle version d’un jeu vidéo à succès nécessitait des dépenses répétées pour ouvrir des « loot boxes » : des coffres à butin dont l’ouverture, payante, donnait la possibilité d’obtenir aléatoirement un objet virtuel utile ou indispensable à la progression dans le jeu. Sans le savoir, le consommateur avait acheté un jeu dont il ne pouvait pleinement profiter qu’au prix d’autres (nombreux) achats de « loot boxes ». Présentés sous forme de loterie, sans aucune visibilité sur leur contenu, ces coffres à butin pouvaient générer une dépense globale exceptionnellement élevée.

Sans atteindre ces limites extrêmes, la pratique des micro-transactions à l’intérieur d’un jeu, qu’il soit payant ou gratuit, était bien présente depuis quelques années et soulevait d’ores et déjà une certaine inquiétude et une vigilance de la part des régulateurs et notamment de l’ARJEL.

Au-delà de l’inquiétude et de la vigilance, et face à la montée en puissance du phénomène des micro transactions, l’ARJEL a défini une position et une stratégie dont les principaux axes sont présentés ci-dessous.

1. En préalable, l’analyse de ce phénomène mobilise deux éléments :

– Premièrement, la définition des jeux d’argent : il faut rappeler qu’en France, le principe général est l’interdiction. Si une offre de jeux d’argent existe, c’est qu’elle a été autorisée expressément ; elle est assortie à ce titre de conditions strictes d’exploitation dont le respect est contrôlé.

Pour le secteur des jeux en ligne, seules trois types d’offre ont été autorisées par la loi du 12 mai 2010 : le poker, les paris hippiques et les paris sportifs, à l’exception de toute autre. L’offre de jeux de pur hasard en ligne est réservée au monopole. En conséquence, l’offre de casinos en ligne sur les sites français est interdite, tout comme l’offre en ligne d’autres jeux non autorisés. Lorsque l’accès à une telle offre est possible depuis la France, l’ARJEL dispose d’outils permettant d’en obtenir le blocage, après enquête, sur décision du Président du Tribunal de grande instance de Paris.

Pour être caractérisée de jeux d’argent, et donc sanctionnée si elle n’est pas autorisée, l’offre de jeu doit répondre à une définition basée sur le cumul de trois critères : offre publique, sacrifice financier consenti dans l’espérance d’un gain. (Cf. ci-après l’encadré « La notion de jeu d’argent »).

– Deuxièmement, les objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et plus généralement les objectifs de protection des consommateurs : cette politique est exprimée aux 1° à 3) de l’article 3 de la loi du 12 mai 2010. Elle vise à protéger les populations vulnérables (mineurs, interdits de jeux), à lutter contre le jeu excessif, à s’assurer de l’intégrité du jeu, à lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent et à protéger le joueur y compris en tant que consommateur.

2. Or, il apparaît que les micro-transactions, qu’elles répondent ou non à la définition des jeux d’argent, mettent à mal les objectifs de la politique publique en matière de jeux d’argent :

– en effet, elles interviennent dans des jeux accessibles aux mineurs puisque sans aucune vérification de l’identité ; elles suscitent des habitudes et des réflexes qui en font, pour ces publics vulnérables, des passerelles privilégiées vers les véritables jeux d’argent. Le fait de dépenser de l’argent, de façon parfois répétée, dans l’espoir d’obtenir un personnage ou tout autre objet virtuel susceptibles de faciliter la progression dans le jeu, constitue, sans que cela puisse être toujours qualifié d’espérance de gain, un apprentissage aux paris et aux machines à sous ;

– par ailleurs, dans la plupart des micro-transactions, le joueur ne sait pas ce qu’il achète et le résultat de son acquisition est gouverné par le hasard ou plus exactement par un générateur de nombre aléatoire. Or, en l’absence de tout contrôle, il n’existe aucune garantie que la distribution des lots ne se fasse pas en fonction du comportement du joueur et de l’exploitation de ses données personnelles avec l’objectif de l’inciter à jouer davantage en manipulant le caractère aléatoire de la distribution ;

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1. Publiée sur le site ARJEL (« actualités ») le 22 novembre 2017.

– enfin, l’argument des éditeurs de jeu selon lequel toutes les « loot boxes » contiennent des lots, et donc se distinguent des jeux d’argent, est discutable : la pratique relève en effet de la technique du « near missed » utilisée dans les machines à sous qui consiste à donner le sentiment au joueur qu’il a presque gagné pour l’inciter à jouer toujours davantage et donc de façon excessive.

3. Si, compte tenu de la définition française des jeux d’argent, toutes les « loot boxes » ne peuvent pas être qualifiées de jeu d’argent, il n’en va pas de même lorsque le lot est monétisable. La légalité de ce type de jeu est discutable lorsque le lot est susceptible de cession en dehors de la plateforme de jeu et que l’éditeur permet l’utilisation de lots acquis ailleurs que dans l’environnement de sa plateforme. Dans ce cas, l’ARJEL intervient : un certain nombre d’enquêtes sont en cours.

4. Une piste d’action s’impose : l’action concertée des régulateurs à l’échelle européenne.

Si les définitions nationales des jeux d’argent peuvent présenter certaines différences, les régulateurs européens des jeux d’argent pourront avoir une analyse cohérente des micro-transactions intégrées dans les jeux vidéo. En effet, les politiques nationales européennes des jeux d’argent partagent l’objectif commun de prévention des dangers que représentent ces pratiques pour les populations les plus vulnérables, mais aussi pour les joueurs en général.

Par ailleurs, plusieurs arguments plaident en faveur d’une action concertée :

– la particularité économique des acteurs du secteur : les éditeurs de logiciels de jeux vidéo, souvent implantés en dehors de l’Union européenne, proposent les mêmes produits partout dans le monde, souvent à partir d’une même plateforme. Une action unique peut alors s’avérer plus efficace qu’autant d’actions nationales ;

– les spécificités de ces jeux qui rendent leur contrôle ou leur interdiction compliquée : difficulté à contrôler les codes sources, nécessité de faire appel à des compétences spécifiques pour identifier les jeux et constater les infractions ;

– l’inadaptation des textes et des procédures : l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 permet au Président de l’ARJEL de faire blocage des contenus illégaux par le protocole DNS, qui n’est pas opérationnel pour les jeux vidéo accessibles depuis des clients lourds ou des plateformes de jeux ; seule l’action pénale est alors envisageable, dirigée contre les éditeurs de jeux et des plateformes ;

– le caractère inter-institutionnel des décideurs impliqués : les régulateurs du jeu d’argent mais aussi les autorités de protection du consommateur, les parquets financiers, les autorités européennes de contrôle en matière de données à caractère personnel (pour l’utilisation des données des joueurs), les administrations régulant le secteur bancaire (pour la sensibilisation des émetteurs de moyens de paiement et de monnaie électronique utilisés pour régler ces micro-transactions).

Conformément au plan d’action annoncé par le Président de l’ARJEL dans sa réponse au sénateur Jérôme Durain le 22 novembre 20171, un travail collectif a été engagé au sein du forum européen des régulateurs (GREF) dont certains se sont déjà exprimés.

Cette réflexion devrait se concrétiser par la publication prochaine d’un document commun visant à témoigner de la détermination des régulateurs à agir en coordination de façon à :

– préciser les règles communes et susciter une prise de conscience chez les éditeurs de jeu ;

– sensibiliser les consommateurs sur les dangers de ces micro-transactions, en termes d’intégrité de l’offre de jeu et en termes d’addiction ;

– alerter les parents des risques auxquels s’exposent les mineurs et les appeler à une vigilance particulière.

Il convient de noter enfin que les bénéfices financiers générés par les micro-transactions sont en progression constante et atteignent des montants en comparaison desquels les résultats des opérateurs d’argent agréés font bien pâle figure.


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La notion de jeu d’argent par Frédéric Guerchoun, directeur juridique de l’ARJEL

1. La notion de jeu d’argent revêt une importance cruciale pour l’Autorité, parce que celle-ci n’agit que dans le domaine des jeux d’argent, et pour le public, parce qu’elle conditionne l’application de règles qui dérogent au droit commun et dont la violation peut conduire à de lourdes sanctions.

2. L’article 2 de la loi du 12 mai 2010 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consom-mation, énonce : « La notion de jeu d’argent et de hasard dans la présente loi s’entend des opérations mentionnées aux articles L. 322-2 et L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure ». Les jeux de hasard se conçoivent ainsi par référence à deux articles du code de la sécurité intérieure qui définissent les loteries, dont l’offre, lorsqu’elle est prohibée, est sanctionnée pénalement. Cette définition des jeux d’argent par le biais de dispositions à caractère pénal est significative de l’optique répressive dans laquelle le secteur a et reste considéré.

3. De l’examen des articles L. 322-2 et L. 322-2-1, il résulte que l’existence d’un jeu d’argent suppose la vérification de trois éléments, dès lors évidement qu’est supposée la présence d’un jeu : une offre faite au public (i), condui-sant à un sacrifice financier (ii) motivé par l’espérance d’un gain (iii). Curieusement, semble-t-il, le hasard ne figure pas parmi ces conditions cumulatives. Pourtant, l’article 2 de la loi du 12 mai 2010 mentionne les jeux d’argent « et de hasard ». Au vrai, ce hasard est indifférent, ce qui découle du premier alinéa de l’article L. 322-2-1 qui dispose que l’interdiction des loteries prohibées « recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur ». Un jeu de pure adresse peut donc être un jeu d’argent. C’est pourquoi la formule « jeu d’argent » rend sans doute mieux compte de la réalité juridique que celle de « jeux d’argent et de hasard ».

4. La constatation d’une offre faite au public n’appelle pas d’observations particulières. Il suffit de dire que, du point de vue de l’ARJEL, l’offre doit être faite par le biais d’un « service de communication au public en ligne ». Internet est ici visé. Un autre point mérite d’être précisé : le fait que l’offre de jeu est offerte dans une langue étrangère et dans une devise autre que l’euro ne suffit pas à la faire échapper aux exigences du droit français. La circonstance que le joueur a son domicile ou sa résidence habituelle à l’étranger importe peu également, dès lors qu’il est établi que l’offre de jeu peut être acceptée depuis le territoire français.

5. Le sacrifice financier doit être correctement perçu. Celui-ci est établi si le joueur est incité à un versement d’argent constitutif d’un enjeu. Ce versement peut être infime, de sorte qu’une mise de cinquante centimes d’euros suffit par exemple. Cette incitation peut aussi être très légère. Il importe aussi de réfuter l’argument avancé par certains opérateurs consistant à affirmer la légalité de leur offre de jeu au motif qu’un double canal, l’un gratuit, l’autre payant, permet d’y accéder. Ce raisonnement tiré de l’existence d’une loterie dite à « double entrée », est en pratique presque toujours inopérant. La raison en est que, sans surprise, dans les faits, les deux canaux ne sont jamais équivalents : le joueur est motivé par l’opérateur pour emprunter la voie payante, ne serait-ce parce qu’elle lui permet de remporter plus facilement ou plus rapidement le lot espéré. D’une certaine manière, l’opérateur « mise » sur l’impatience du joueur. Celui-ci peut aussi être conduit à payer parce que le canal payant n’est pas clairement affiché, ce qui pose alors, de surcroît, un problème d’information précontractuelle relevant du droit de la consommation notamment.

La loi du 17 mars 2014 a également mis fin à la pratique des jeux faussement gratuits, en précisant, dans le second alinéa de l’article L. 322-2-1, que le sacrifice financier est établi dans les cas où l’organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. Attention cependant, puisque cette règle supporte deux exceptions significatives : d’une part, l’article L. 322-7 exclut son application dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse ; d’autre part, l’article L. 322-11, créé par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, prévoit que : « Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l’article L. 322-2 ».

La question se pose aujourd’hui du dépassement de cette notion de sacrifice financier, dépassement qui, eu égard aux termes généraux de la loi, pourraient d’ailleurs ne pas appeler d’interventions du législateur. C’est ainsi que pourrait être discutée l’assimilation à un sacrifice financier du traitement consenti par un joueur sur ses données personnelles. Le droit accepté par le joueur au traitement de ses données pourrait constituer la contrepartie, le prix en quelque sorte, qu’il accepte de payer à l’opérateur, qui est ainsi rémunéré, pour l’obtention du gain. Le propos revient à aborder la délicate et actuelle question de la patrimonialisation des données personnelles.

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Plus radicalement, il est possible de se demander si la notion de jeu d’argent ne devrait pas s’affranchir de toute considération tenant au sacrifice financier : le jeu serait d’argent à raison seulement du gain qu’il permet d’obtenir. Ce serait un changement de perspective auquel certains aspirent mais qui doit être correctement pesé avant d’être réalisé en raison des très importantes conséquences qu’il emporterait.

6. Le concept de gain se laisse apparemment plus facilement saisir. Ce gain peut être en numéraire ou en nature (des bons d’achat, des places de spectacles, un voyage), modeste ou élevé.

Même si l’intuition invite à penser le contraire, un lot immatériel peut constituer un véritable gain. Il en va ainsi lorsqu’il est susceptible de donner lieu à une monétisation, c’est-à-dire d’être vendu. L’exemple peut être donné des objets virtuels (épées, boucliers ou encore armures magiques) remportés lors de la participation à des com- pétitions de jeux vidéo et qui peuvent être cédés à titre onéreux sur des plateformes de mise en relation. Il se conçoit que certaines personnes ne pratiquent un jeu vidéo que dans la perspective d’obtenir un objet qu’elles pourront revendre, c’est-à-dire dans l’espoir d’obtenir un gain, un enrichissement. Est-ce à dire que celui qui propose ce jeu vidéo offre un jeu d’argent ? Encore faudrait-il pour qu’il en aille ainsi, non seulement qu’il impose un sacrifice financier autre que celui exclu par l’article L. 322-11, mais aussi qu’il participe à cette monétisation. Il se peut en effet que la revente de ce lot immatériel intervienne sur un site autre que celui qu’il exploite, qu’il soit étranger à cette cession, voire qu’il (s’)y soit opposé. Chaque situation appelle un examen particulier de la part des services de l’ARJEL.

7. Ce rappel très synthétique des critères du jeu d’argent est indispensable pour comprendre le domaine d’interven-tion de l’ARJEL, dont il faut rappeler qu’il est défini par la loi. Bien souvent, il lui est demandé d’intervenir à propos de jeux s’agissant desquels soit le sacrifice financier soit le gain fait défaut. Ce qui ne veut pas dire que ces jeux ne posent pas de difficultés. Celles-ci sont parfois bien réelles et traduisent fréquemment des manquements aux règles du code de la consommation. Reste que l’Autorité ne peut que constater et répondre, lorsqu’elle est ainsi contactée, que la situation ne relève pas de son champ d’action et orienter en conséquence ses interlocuteurs vers les autorités effectivement compétentes.

Une journée d’études et un colloque sur la notion de jeu d’argent

L’ARJEL a choisi de soutenir l’initiative prise au sein du département juridique de l’Université de Bordeaux de créer une chaire sur la régulation des jeux d’argent.

Cette chaire interdisciplinaire réunit, au sein du comité de pilotage, à la fois des universitaires et des acteurs de la régulation (le régulateur des jeux en ligne et des opérateurs agréés représentants de tous les jeux autorisés). Elle a pour objectif de soutenir la recherche dans ce domaine de plus en plus essentiel à la fois au plan juridique, économique et sociétal et d’aborder l’ensemble des thématiques qui y sont associées dans une approche concrète et opérationnelle.

Un premier colloque se tiendra en février-mars 2019 à Bordeaux. Le thème retenu, « la notion de jeu d’argent et ses frontières », est au cœur de l’actualité de ces derniers mois : qu’est-ce qui caractérise le jeu d’argent ? Comment traiter les nouveaux objets et les nouvelles pratiques qui se développent aux frontières de ce concept ? Quelles conséquences en termes de protection des joueurs et en termes économiques ? Comment mettre en place sur cette problématique une action concertée au niveau européen ?

Le colloque sera précédé par une journée d’étude préparatoire qui se tiendra à Paris en novembre 2018 : la question du développement des micro-transactions dans les jeux vidéo y sera bien entendu évoquée.

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02.

L’ESSENTIEL

– L’ ARJEL RÉGULE LES JEUX EN LIGNE :

C’EST-À-DIRE 9,5 % DU SECTEUR DES JEUX D’ARGENT EN FRANCE

– LE STATUT : L’ ARJEL EST UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE

– LES MISSIONS : L’ ARJEL PROTÈGE LES JOUEURS, CONTRÔLE LES OPÉRATEURS, SOUTIENT LE MARCHÉ AGRÉÉ, COMBAT L’OFFRE ILLÉGALE, LE BLANCHIMENT ET LA FRAUDE

– LE MÉTIER : LE RÉGULATEUR DES JEUX D’ARGENT EST GARANT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE PUBLIQUE FIXÉS PAR LA LOI DU 12 MAI 2010, IL ANTICIPE LES ÉVOLUTIONS, ÉCLAIRE LES DÉCIDEURS ET REND COMPTE AU PARLEMENT

– LES TEXTES : LA RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE ORGANISÉE PAR LA LOI DU 12 MAI 2010 A ÉVOLUÉ AU FIL DU TEMPS AU TRAVERS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES SUCCESSIVES

– L’ ARJEL ET LES OPÉRATEURS AGRÉÉS : LE CONTRÔLE ET L’ACCOMPAGNEMENT


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L ’ARJEL RÉGULE LES JEUX EN LIGNE C’EST-À-DIRE 9,5 % DU SECTEUR DES JEUX D’ARGENT EN FRANCE

L’offre de jeux en France

Deux réseaux, deux monopoles, 15 opérateurs agréés régulés par l’ARJEL, sept catégories de jeux (paris sportifs, paris hippiques, casinos et jeux de cercle, loto et jeux de grattage, poker en ligne) et 200 casinos terrestres répartis sur tout le territoire

Réseau physique (points de vente)

– Paris sportifs/monopole FDJ (La Française des Jeux)

– Loto et jeux de grattage/monopole FDJ

– Paris courses hippiques/monopole PMU (Paris Mutuel Urbain)

Réseau en ligne (internet)

– Paris sportifs, paris hippiques, poker : 15 opérateurs agréés régulés par l’ARJEL dont le PMU et la FDJ

– Loto et jeux de grattage en ligne /monopole FDJ

Casinos terrestres

– Machines à sous

– Jeux de cercle

La réglementation et le contrôle2

Plusieurs départements ministériels interviennent ou sont concernés :

– Action et comptes publics : direction du Budget pour la Française des jeux et le PMU avec la commission consultative des jeux sous droits exclusifs (COJEX) ;

– Intérieur : direction des libertés publiques et des affaires juridiques et le service central des courses et jeux avec la Commission consultative des jeux de cercle et des casinos terrestres (CCJCC) ;

– Agriculture : pour le PMU et les courses hippiques ;

– Sports : pour la lutte contre les manipulations des compétitions sportives ;

– Santé : pour la prévention et le traitement de la dépendance au jeu.

Autres acteurs :

– MILDECA / Observatoire des jeux : pour la prévention du jeu problématique et la lutte contre l’addiction ;

– TRACFIN pour la lutte anti blanchiment ;

– DGCCRF pour le droit à la consommation ;

– DGFIP pour la lutte contre la fraude fiscale.

Le marché des jeux d’argent en chiffres

Le marché des jeux d’argent en France, tous segments confondus a généré un PBJ de 10,1 Md€ en 2017, soit une augmentation d’environ 4 % par rapport à 2016.

Le Produit Brut des Jeux (PBJ) généré par les activités régulées par l’ARJEL s’élève à 0,96 Md€ en 2017, soit une croissance de 18 % par rapport à 2016. La part des jeux régulés par l’ARJEL progresse ainsi de 1,2 point, pour s’établir à 9,5 % en 2017.

2. Cf. La régulation des jeux d’argent et de hasard, Enquête de la Cour des Comptes pour le Comité d’évaluation des politiques publiques de l’AN, octobre 2016 pages 110 et suivantes.

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3. Il est rappelé que les données chiffrées ci-après sont des montants moyens.

4. Cf. page 29.

Chiffre d’affaires (PBJ) des jeux d’argent en France en 2017

en milliards d’euros TOTAL Part

Jeux de loterie et de grattage (réseau physique et en ligne) 4,390 43,3 %

Paris hippiques (réseau physique et en ligne) 2,133 21,1 %

Machines à sous dans les casinos 1,946 19,2 %

Paris sportifs (réseau physique et en ligne) 1,072 10,6 %

Poker et jeux de table dans les casinos 0,347 3,4 %

Poker en ligne 0,245 2,4 %

TOTAL 10,133 100 %

Part régulée par l’ARJEL 9,5 %

Le joueur en ligne : profil, pratiques3

Le parieur sportif est un homme (91 %) de moins de 35 ans (70 %) qui parie sur les sports les plus populaires (football, tennis, basketball) et les compétitions les plus médiatiques (Championnat de France de Ligue 1, Ligue des Champions, tournois du Grand Chelem). Il engage en moyenne 11 € par pari et sa dépense moyenne en 2017 est d’environ 237 €. La majorité de ses mises sont enregistrées depuis un support mobile (smartphone/tablette). C’est d’ailleurs la seule activité de jeux en ligne pour laquelle la proportion de mises engagées sur supports mobiles est supérieure aux mises engagées sur ordinateur.

Le parieur hippique est un homme (84 %) de plus de 35 ans (77 %) qui mise majoritairement sur le trot. Originaire de territoires français à forte culture équine comme la Normandie ou les Hauts-de-France, sa dépense moyenne en 2017 s’élève à 467 € et il engage la majorité de ses mises depuis un ordinateur. Par ailleurs, c’est dans cette activité que les femmes sont les plus représentées (16 % de l’ensemble des parieurs).

Enfin, le joueur de poker est un homme (89 %) de moins de 35 ans (60 %) qui privilégie les tournois au cash game. Le profil du joueur de poker se rapproche donc de celui du parieur sportif. Il se distingue toutefois de ce dernier par le terminal de connexion utilisé (ordinateur principalement). Ce comportement peut s’expliquer par les écarts dans les mécanismes de jeu qui se prêtent parfois davantage à une pratique sur ordinateur ou sur terminal mobile. Sa dépense moyenne s’élève à 234 €, en léger recul par rapport à 2016 (236 €)4.


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LE STATUT : L’ ARJEL EST UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE

5. Rapport n° 332 (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois du Sénat sur la loi n° 2017-55, déposé le 27 janvier 2016.

Imposé par le législateur au moment de la création de l’ARJEL en 2010, le statut d’AAI se révèle d’une part incontournable – l’État est actionnaire et participe au capital de certains opérateurs agréés en ligne qui disposent par ailleurs d’un monopole sur le réseau physique – et est d’autre part bien adapté à la régulation d’un secteur à forts enjeux d’ordre public et de santé. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique à l’ARJEL, en présente les principales caractéristiques.

Le statut d’AAI des origines à la loi du 20 janvier 2017

Depuis la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui employait, pour la première fois, la notion d’autorité administrative indépendante, ce mode d’administration innovant a été étendu à plusieurs domaines.

L’article 34 I de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a créé l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), aussitôt qualifiée d’autorité administrative indépendante. Ce statut de l’ARJEL a été récemment confirmé par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépen-dantes qui l’a inscrite sur la liste limitative des autorités administratives indépendantes qu’elle reconnaît. Rappelons ici que la distinction entre une autorité administrative indépendante et une autorité publique indépendante repose sur l’octroi de la personnalité morale à la seconde, tandis que la première en est dépourvue, ce qui est le cas de l’ARJEL.

Le législateur, dans le cadre des travaux préparatoires à la loi du 20 janvier 2017 précitée5, a redéfini les contours de la notion d’autorité administrative indépendante, que le Conseil d’État avait avant lui esquissés, en la centrant sur deux éléments cumulatifs indispensables : d’une part, la qualité d’autorité administrative, d’autre part, l’indépendance à l’égard du Gouvernement.

Un pouvoir de contrainte à l’égard des tiers

En tant qu’autorité administrative, l’autorité administrative indépendante doit disposer d’un pouvoir de contrainte à l’égard des tiers. Tel qu’il est envisagé dans les travaux préparatoires, ce pouvoir de contrainte englobe tant le pouvoir réglementaire que le pouvoir de contrôle ou de sanction des autorités administratives indépendantes. L’auto-rité administrative indépendante agit au nom de l’État qui lui délègue certaines compétences normalement dévolues à l’administration.

Aux termes de la loi du 12 mai 2010 précitée, l’ARJEL délivre des agréments aux opérateurs de jeux et paris en ligne qui en font la demande et prend des décisions dans de nombreux domaines, notamment techniques, à l’instar des décisions d’homologation de logiciels de jeu. Toutes ces décisions sont contraignantes à l’égard des tiers et suscep-tibles de recours contentieux. L’ARJEL contrôle également de manière permanente l’activité des opérateurs agréés de jeux et paris en ligne. Enfin, l’ARJEL dispose, par l’intermédiaire de sa commission des sanctions, d’un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs agréés qui auraient violé les obligations légales ou réglementaires attachées à leur agrément. À travers l’ensemble de ces dispositions, l’ARJEL dispose effectivement de pouvoirs de contrainte à l’égard des tiers, qui font d’elle une autorité administrative à part entière.

Un positionnement en dehors des structures administratives traditionnelles et du pouvoir hiérarchique

L’indépendance à l’égard du Gouvernement est quant à elle accordée à l’autorité administrative indépendante par le législateur au terme d’un choix d’opportunité ou lorsqu’il s’avère nécessaire de tenir compte de l’action de l’État sur le marché en cause. L’autorité administrative indépendante est donc placée en dehors des structures administratives

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traditionnelles et n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique. En ce sens, elle est une exception à l’article 20 de la Constitution aux termes duquel le Gouvernement dispose de l’administration. Son indépendance s’exprime également au regard des secteurs contrôlés et de leurs acteurs.

La qualité d’autorité administrative indépendante accordée à l’ARJEL s’est immédiatement imposée dès lors que deux des opérateurs agréés de jeux et paris en ligne, qui disposent par ailleurs d’un monopole sur le réseau physique, sont liés institutionnellement ou par leur capital à l’État6 : ce dernier est l’actionnaire majoritaire de La Française des jeux et dispose de 4 sièges au conseil d’administration du GIE Pari Mutuel Urbain (PMU). L’État étant de ce fait un acteur du marché des jeux, il ne pouvait pas en même temps devenir son régulateur. L’indépendance de l’ARJEL au regard du Gouvernement était dès lors indispensable.

Des garanties visant à établir et protéger son indépendance

En ce sens, la loi du 12 mai 2010 et ses décrets d’application, comme la loi du 20 janvier 2017, prévoient des garanties visant à établir et protéger l’indépendance de l’ARJEL. Ces garanties concernent principalement les membres de son collège dont le mandat n’est ni renouvelable ni révocable. Le mandat du président de l’ARJEL – en tant que membre du collège – est frappé de la même irrévocabilité, condition nécessaire à une véritable indépendance de l’autorité. La qualité de membre du collège de l’ARJEL est en outre incompatible avec un certain nombre de fonctions et mandats publics et privés, dont notamment l’exercice d’une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d’argent et de hasard. Ce régime d’incompatibilités a pour finalité de garantir l’indépendance des membres du collège de l’ARJEL tant à l’égard des pouvoirs publics que du secteur contrôlé. De plus, dans l’exercice de leurs fonctions, les membres d’une autorité administrative indépendante ne peuvent ni recevoir, ni solliciter, d’instructions d’aucune autre autorité. L’indépendance se justifie à cet égard à au moins deux titres.

Rendre compte devant le Parlement

Toutefois, l’indépendance de l’autorité administrative indépendante n’est pas synonyme d’absence de contrôle. Ces dernières sont en effet soumises au contrôle du Parlement. En ce sens, la nomination du président de l’ARJEL par le Président de la République doit être précédée de l’avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. L’ARJEL doit également adresser chaque année un rapport public d’activité, rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, au Parlement. Elle peut être amenée à rendre compte de son activité devant les commissions compétentes de chaque assemblée. Enfin, elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

6. La régulation des jeux d’argent et de hasard, rapport de la Cour des comptes, octobre 2016, page 136.


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LES MISSIONS : L’ ARJEL PROTÈGE LES JOUEURS, CONTRÔLE LES OPÉRATEURS, SOUTIENT LE MARCHÉ AGRÉÉ, COMBAT L’OFFRE ILLÉGALE, LE BLANCHIMENT ET LA FRAUDE

L’Autorité de régulation des jeux en ligne a été créée par la loi du 12 mai 2010, en même temps qu’était organisée par la même loi l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Tout en organisant cette ouverture, le législateur a veillé à ce qu’elle soit particulièrement maitrisée, soucieux des risques que comporte le jeu d’argent en termes d’ordre social et d’ordre public.

C’est dans cet esprit que le législateur a conçu et organisé l’ARJEL en lui donnant les moyens et la capacité de mettre en œuvre la politique de l’État dont l’objectif, selon l’article 3 de la loi est « de limiter et d’encadrer l’offre et la consom-mation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de :

1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les joueurs ;

2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence de opérations de jeux ;

3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ».

La mise en œuvre de cette politique par l’ARJEL s’organise en 4 volets :

– l’ARJEL délivre aux opérateurs après instruction des dossiers, les agréments qui les autorisent à offrir des paris et des jeux en ligne sur le marché français et s’assure ensuite du respect de leurs obligations. C’est le volet juridique.

– l’ARJEL s’assure de la sécurité et de la sincérité des opérations de jeux, lutte contre la fraude, les manipulations et le blanchiment d’argent. C’est le volet contrôle ;

– l’ARJEL par la supervision du marché suit la capacité des opérateurs à assumer leurs obligations. C’est le volet économique ;

– l’ARJEL met en place des dispositifs de protection du joueur contre les risques d’addiction et lui donne tous les moyens d’être un consommateur éclairé et responsable. C’est le volet sociétal ;

– l’ARJEL assure enfin la lutte contre l’offre illégale.

Pour atteindre ces objectifs, l’ARJEL dispose de moyens humains et financiers7 :

– un collège de sept membres qui se réunit une fois par mois pour adopter les décisions relevant des missions de l’Autorité ;

– les services de l’Autorité se composent actuellement de 55 personnes : trois quarts sont des agents contractuels de droit public et le quart restant des fonctionnaires détachés sur contrat. Près des trois quarts des personnels relèvent en termes de qualification professionnelle du cadre d’emploi A de la fonction publique ;

– un budget.

Les dépenses de l’ARJEL se sont établies en 2017 à 7,68 M€. Elles sont en baisse par rapport aux années précédentes, du fait d’une gestion économe des moyens et notamment d’un allègement des personnels d’état-major engagé dès 2014.

7. Cf. organigramme page 65.

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8. Lexique :CP : crédits de paiement (crédits annuels à décaisser)T2 : crédits du titre 2 (dépenses de personnel)HT2 : crédits hors titre 2 (dépenses de fonctionnement)ETPT : (emplois) équivalent temps plein travailléPEA : plafond d’emploi autorisé (voté dans la Loi de finances).

Évolution des dépenses exécutées par l’ARJEL

CP en M€8 2014 2015 2016 20172018

prévision

T2 5,87 5,84 5,83 5,33 5,5

HT2 (*) 2,90 2,76 1,99 2,35 2,6

Total 8,77 8,60 7,82 7,68 8,1

(*) Y compris dépenses assurées par le Secrétariat général des ministères économiques et financiers

Évolution du plafond d’emploi autorisé et de l’effectif réel de l’ARJEL

En ETPT 2014 2015 2016 2017 2018

Plafond d’emplois

autorisé (PEA)61 58 58 58 55

Effectif réel (*) 58,5 54,5 56,4 53,2 55

(*) Données Chorus

Les effectifs et les dépenses de personnel (crédits de titre 2)

L’Autorité a d’abord connu une phase de croissance de ses effectifs autorisés, le PEA ayant culminé en 2012 à 64 ETPT. Ce plafond a depuis lors été revu à la baisse à plusieurs reprises et a été notifié à 55 ETPT pour 2018. L’exécution réelle s’est établie le plus souvent à un niveau inférieur, du fait des délais de recrutement, notamment des informaticiens et analystes de données.

Cette réduction des effectifs intervient alors même que le programme de contrôle de l’ARJEL s’alourdit du fait de la mise en place de nouveaux outils de détection du blanchiment autorisés par la CNIL et de l’intensification des tâches habituelles.

La masse salariale qui avait atteint son niveau maximal en 2013 avec 6,04 M€ a constamment diminué depuis lors et s’est établie en 2017 à 5,33 M€, soit un niveau inférieur de 11,8 % à son pic de 2013. Cela est l’effet de la baisse des effectifs, mais aussi de la réduction de l’état-major et du rajeunissement des effectifs.

Le profil des emplois au 31 décembre 2017 est proche de celui des années précédentes :

– l’effectif se compose à 78 % d’agents contractuels de droit public non titulaires, 4 % sont des agents en contrat d’apprentissage, 18 % sont des agents titulaires de la fonction publique détachés sur contrat ;

– la moyenne d’âge diminue de 40 à 37 ans ;

– la proportion des personnels de catégories A ou A+ est stable à 69 % ;

– 23 agents (soit 43 % de l’effectif total) ont prêté serment et ont la qualité d’enquêteurs ;

– enfin il y a quasi parité entre les effectifs masculins (53 %) et féminins (47 %).


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Dépenses de fonctionnement (crédits hors titre 2)

L’enveloppe accordée à l’ARJEL en LFI est en diminution depuis 2011 et se stabilise depuis 2017. Elle s’établit à 2,89 M€ en 2018, avant prise en compte des gels de crédits.

Sur 2017, l’augmentation des dépenses par rapport à 2016 tient à l’augmentation des dépenses liées à la lutte contre les sites illégaux (frais d’huissiers et d’avocats), aux dépenses informatiques et à de nouvelles conventions avec d’autres organismes publics (AFNOR pour l’appui à une démarche de normalisation ; APHP pour l’expérimentation d’un dispositif de traitement de l’addiction).

Des économies ont été réalisées sur les dépenses de fonctionnement courant. Le principal poste de dépense reste néanmoins le bail de l’ARJEL (0,73 M€ en 2017) et les dépenses d’entretien de l’immeuble de l’ARJEL (0,4 M€).

La hausse des dépenses prévue en 2018 correspond essentiellement à la poursuite des investissements en équipe-ments informatiques (liés notamment au renouvellement progressif des serveurs de l’ARJEL), au coût de l’utilisation de nouvelles procédures contentieuses dans le cadre de la lutte contre les sites illégaux, ainsi qu’à la mise en place d’une campagne de prévention des risques et des dangers du jeu excessif sur les réseaux sociaux. En AE, le principal poste de dépense concernera le renouvellement du bail actuel sur six ans fermes pour un montant d’environ 3,55 M€, soit une économie estimée à environ 1 M€ sur la période par rapport au précédent bail.

En termes de recettes, l’ARJEL émet les avis de paiement des droits fixes auxquels sont assujettis les opérateurs lors du dépôt de leurs demandes d’agréments (5 000 € par agrément) et chaque année ensuite, une fois l’agrément obtenu (20 000 € par agrément). Ces droits sont versés au budget général de l’État. L’Autorité s’est également impliquée activement, pour le compte de l’État, dans la liquidation et le recouvrement des avoirs en déshérence sur les comptes joueurs clos en 2010 et 2011. Toutefois ces travaux devront être recommencés en 2018 dans la mesure où un nouveau décret remplacera le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017, retiré par le Gouvernement.

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LE MÉTIER : LE RÉGULATEUR DES JEUX D’ARGENT EST GARANT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE PUBLIQUE FIXÉS PAR LA LOI DU 12 MAI 2010, ANTICIPE LES ÉVOLUTIONS, ÉCLAIRE LES DÉCIDEURS ET REND COMPTE AU PARLEMENT

Q - On entend souvent dire que la régulation des jeux en ligne consiste pour l’essentiel à rechercher unéquilibre entre des missions contradictoires, un exercice de funambule en quelque sorte. Qu’en pensez-vous ?

Charles Coppolani - Je ne pense pas que les objectifs de la loi de 2010 soient contradictoires. Ils sont tous légitimes, ils sont le fil rouge de l’action du régulateur et je considère pour ma part que j’ai une obligation de résultats sur chacun d’entre eux. Mais en effet l’exercice est périlleux :

– pour des raisons structurelles : les jeux d’argent ne sont pas des services ordinaires, compte tenu des risques et des enjeux qui s’y attachent ; le métier consiste pour l’essentiel à concilier les intérêts de trois forces discordantes : le joueur à la fois client qu’il faut attirer et victime potentielle qu’il faut protéger ; le marché agréé ensuite qui se doit d’être à la fois attractif pour concurrencer l’offre illégale, protecteur vis-à-vis des joueurs qui le fréquentent et ren-table vis-à-vis des opérateurs qui ont choisi de le rejoindre ; enfin l’État à la fois garant des enjeux de santé publique et d’ordre public en même temps que préoccupé d’intérêts supérieurs (finances publiques) ;

– pour des raisons conjoncturelles aussi : les évolutions technologiques, la mondialisation des risques et l’essor exponentiel du nombre de joueurs nécessitent toujours plus de réactivité et un haut niveau de technicité. En six ans, le monde du jeu a franchi un cap qui le fait passer dans une autre dimension. Notre modèle de régulation conçu pour l’ancien monde donne des signes inquiétants d’essoufflement et conduit à complexifier encore le métier du régulateur. Il faut y remédier.

Quels sont aujourd’hui les leviers et les marges de manœuvre du régulateur ?

CC - Tout d’abord, le régulateur n’est pas omnipotent : toute une série de décisions lui échappe parce qu’elles relèvent légitimement de la décision politique ou du législateur. Ainsi, la réforme de l’assiette fiscale sur les jeux en ligne ne peut pas être décidée par le régulateur. D’une manière générale, il faut clairement distinguer ce qui relève de la définition des orientations générales de politique publique et ce qui revient au régulateur dans leur mise en œuvre. Mais aujourd’hui, la véritable difficulté pour le régulateur des jeux en ligne concerne son propre champ d’intervention et tient à des lacunes de la loi du 12 mai 2010. Je citerai les deux principales : d’une part, son pouvoir est variable selon les trois segments de jeu qu’il régule ; il autorise par exemple les compétitions et les types de résultats ouverts aux paris dans le sport mais il ne peut pas introduire de nouvelles variantes en poker ; d’autre part, son intervention est encadrée dans une mission de contrôle des opérateurs, ce qui limite la portée de son action pour atteindre les objec-tifs ambitieux que lui fixe la loi. En particulier, s’agissant de la protection des joueurs, mission la plus emblématique et sur laquelle le régulateur est à juste titre très attendu, il faut savoir qu’il ne dispose d’aucun pouvoir contraignant à l’égard des opérateurs, qu’il ne peut refuser une nouvelle offre de pari sous le seul prétexte de son caractère addictif et qu’enfin jusqu’au vote de la loi sur la République numérique du 7 octobre 2016, il ne pouvait exploiter les données collectées auprès des opérateurs à des fins de santé publique.

Enfin j’ajouterai deux points essentiels dans l’exercice du métier aujourd’hui :

– premièrement, la dimension européenne : elle est nécessaire pour gagner en efficacité. Au-delà de l’échange d’informations, nous développons aujourd’hui des actions concrètes : le réseau des plateformes de surveillance des manipulations des compétitions sportives mais aussi la mise en place des liquidités européennes pour les tables de poker. Elle est tout aussi incontournable dans sa dimension économique et politique : nous avons quelques difficultés à reconnaître aujourd’hui que le marché français est un marché unique et que les cloisonnements ne sont plus de mises. Or, nous voyons se mettre en place une unité du marché à l’échelle européenne tant dans sa structuration que dans son contenu. Le risque serait de voir notre marché faire figure d’exception ;

– deuxièmement, le statut d’Autorité administrative : il garantit l’indépendance et l’efficacité. Seule une AAI permet de rassembler les compétences très diverses qui s’imposent et d’aller les chercher là où elles se trouvent. Les bons résultats de la régulation en termes de prévention de l’addiction, en termes de lutte anti blanchiment ou de manipulations sportives sont en grande partie dus au choix du législateur en 2010 de confier ces missions à une AAI.


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Chaque président imprime un style dans sa manière de diriger : quel est le vôtre ?

CC - Dans ma manière de diriger, je m’efforce avant tout d’agir selon les valeurs qui s’imposent à tous les serviteurs de l’État et au premier rang desquelles je place la gestion rigoureuse et économe des deniers publics. L’indépendance que donne le statut d’AAI est nécessaire pour atteindre les objectifs ambitieux qui s’attachent aux jeux d’argent ; pour autant elle ne dispense pas de rendre compte des résultats de son action et au premier chef au Parlement. De même, il nous revient de participer à la nécessaire contribution à l’effort de réduction des déficits publics.

Par ailleurs, j’ai toujours privilégié l’esprit d’équipe et le travail collectif, je l’applique à l’ARJEL notamment avec mes collègues du Collège. Nous nous réunissons chaque mois pour rendre compte et examiner très en détail l’ensemble de l’activité de l’Autorité, au-delà du champ strict des décisions et des avis. C’est une nécessité pour que les débats et les échanges soient fructueux et les décisions éclairées. Nous formons, me semble-t-il, une équipe assidue et soudée à laquelle chacun apporte sa compétence et ses centres d’intérêt et sur laquelle l’ARJEL a pu compter dans les moments difficiles.

Le Collège de l’ARJEL9

Charles COPPOLANI (Président) Diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris, diplômé d’études supérieures de droit public, M. COPPOLANI est ancien élève de L’ENA.

Emmanuelle BOUR-POITRINAL Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Mme BOUR-POITRINAL est présidente de la section « Forêts, eaux et territoires » du Conseil Général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, au Minis-tère de l’Agriculture.

Jean-François BROCARD est maître de conférences en sciences économiques à l’Université de Limoges, spécialisé dans l’analyse du sport professionnel.

Cécile CHAUSSARD est maître de conférences en droit public à l’Université de Bourgogne depuis 2007. Rattachée au CREDIMI et membre du Laboratoire de Droit du Sport.

Frédérique JOSSINET est une ancienne judokate française de très haut niveau.

Marie-Laure ROBINEAU est ancienne magistrat (conseiller à la Cour de cassation, 2e chambre civile, section procédure entre 2009 et 2015).

Marc VALLEUR est psychiatre, spécialisé dans les conduites addictives.

Article 35 de la loi du 12 mai 2010

« (..) Sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’ARJEL sont exercées par le Collège.

Le Collège est composé de sept membres nommés à raison de leur compétence économique, juridique, ou tech-nique. Trois membres dont le Président sont nommés par décret. Deux membres sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat. La durée de mandat des membres est de six ans. Ce mandat n’est ni révocable ni renouvelable ».

Les membres du Collège, ne sont pas, à l’exception du Président, des membres permanents ; ils sont rémunérés à la séance.

9. Cf. biographies détaillées des membres du collège en annexe page 66.

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LES TEXTES : LA RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE ORGANISÉE PAR LA LOI DU 12 MAI 2010 A ÉVOLUÉ AU FIL DU TEMPS AU TRAVERS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES SUCCESSIVES

Les principes propres au droit des jeux : quelques définitions

Les grands principes qui régissent le droit français des jeux d’argent ont été énoncés dans le Chapitre 1er, de la loi du 12 mai 2010, intitulé « Dispositions relatives à l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard ».

La nature des jeux d’argent

L’article 1er énonce « Les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l’objet d’un encadrement strict au regard des enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ».

Les jeux interdits en droit français

L’article 2 de la loi du 12 mai 2010 renvoie, pour la définition des jeux d’argent et de hasard, aux règles du code de la sécurité intérieure relatives aux loteries (CSI, art. L. 322-2 et L. 322-2-1), ce qui permet de considérer comme illégale toute offre de jeu présentant pour le joueur un caractère onéreux et susceptible de déboucher sur l’obtention d’un gain.

La politique de l’État en matière de jeux d’argent

Le I de l’article 3 de la loi du 12 mai 2010 rappelle que : « La politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de : 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; 2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ».

Le principe de l’autorisation administrative préalable

Le II de l’article 3 de la loi du 12 mai 2010 réaffirme un principe constant en droit français de l’interdiction des jeux d’argent, « compte tenu des risques d’atteinte à l’ordre public et à l’ordre social », sauf exception sous la forme de droits exclusifs attribués par l’État ou d’agréments délivrés par des autorités administratives, dont l’ARJEL.

La relativité des sanctions pénales

Le joueur qui fréquente un opérateur de jeu illégal n’encourt pas de sanction pénale (sauf éventuellement à se voir opposer, civilement, par l’opérateur l’exception de jeu posée à l’article 1965 du code civil et sauf s’agissant des paris hippiques). En revanche, l’opérateur illégal s’expose quant à lui à des sanctions pénales (3 ans et 90 000 € d’amendes, les peines étant augmentées lorsque le délit est commis en bande organisée). En ligne, et au plan civil, la lutte contre les opérateurs illégaux s’organise essentiellement par le biais d’une procédure de blocage des sites diligentée par le président de l’ARJEL, devant le président du tribunal de grande instance de Paris, à l’encontre des intermédiaires techniques, à savoir, en pratique, des fournisseurs d’accès à internet.

La capacité juridique

L’interdiction des jeux d’argent aux mineurs constitue une déclinaison du principe juridique classique de prohibi-tion des actes de disposition par les mineurs (sauf actes de la vie courante). Plus originale est la faculté ouverte à toute personne physique de demander son inscription sur le fichier des interdits de jeux tenus par le ministère de l’Intérieur.

Au total, depuis 2010, la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a connu une quinzaine de modifications en huit ans.

Une revoyure du texte de la loi du 12 mai 2010 était prévue par le législateur dans les 18 mois suivant sa promulga-tion. Ce « deuxième tour » se justifiait par le contexte d’urgence dans lequel le texte avait été voté. Ainsi un certain nombre de points essentiels tels que l’assiette fiscale ont été adoptés avec la perspective d’un réexamen, à l’issue d’une période conçue comme une expérimentation. Or, ce réexamen n’a jamais eu lieu. Il en a résulté une régulation en demi-teinte, parfois sous-dimensionnée par rapport aux objectifs ambitieux qui lui étaient fixés.


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Par la suite, une série de modifications sont intervenues, sans véritable plan d’ensemble, en fonction des opportunités législatives qui se présentaient, mais avec le mérite d’avoir amélioré l’exercice de la régulation sur plusieurs de ses missions.

• La protection des joueurs :

La loi du 17 mars 2014 introduit dans l’article 15 l’obligation pour l’opérateur agréé de justifier de l’existence d’une sûreté, d’une fiducie, d’une assurance, d’un compte sous séquestre ou de tout moyen garantissant en toute circons-tance, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs ;

La même loi interdit à l’opérateur d’adresser toute communication commerciale aux joueurs auto-exclus sur son site et ainsi qu’à ceux inscrits sur le fichier des interdits de jeu ;

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique complète l’article 34 « en vue de lutter contre la dépen-dance au jeu, l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut mener, seule ou avec toute personne intéressée à la poursuite de cet objectif, toute action en direction des opérateurs agréés ou de leur joueur » ;

La loi du 7 octobre 2016 modifie l’article 26 pour mettre en place des modérateurs de temps de jeu en poker ;

La même loi installe à l’ARJEL un médiateur chargé de « recommander des solutions aux litiges nés entre le consom-mateur et un opérateur de jeux ou de paris en ligne, titulaire d’un agrément délivré par l’ARJEL ».

• La lutte contre le blanchiment

La loi du 3 juin 2016 dispose que le régulateur peut utiliser les données relatives aux joueurs et aux jeux et paris dont elle dispose afin de rechercher et d’identifier tout fait commis par un joueur ou par un parieur, susceptible de constituer une fraude ou relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

• La lutte contre l’offre illégale

La loi du 17 mars 2014 autorise la saisine du juge par le président de l’ARJEL afin de faire cesser une publicité en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé ;

La loi du 7 octobre 2016 supprime l’obligation pour l’ARJEL, au sein de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, d’assigner les hébergeurs en cas d’inexécution de l’opérateur du site illicite ;

La même loi modifie l’article 61 en permettant au président de l’ARJEL de saisir le président du Tribunal de grande instance de Paris, non plus par assignation, mais sur requête, pour obtenir le seul blocage des sites de contournement.

• La lutte contre les manipulations de compétitions sportives

La loi du 1er février 2012 modifie le code du sport pour confier aux fédérations sportives délégataires le soin d’édicter « des règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives (...) d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communi-quer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public. ». Le contrôle de cette interdiction s’effectue par le biais d’un demande de croisement de fichiers auprès de l’ARJEL qui communique ces informations à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions prévues par décret les éléments strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ».

La loi du 27 novembre 2015 étend la possibilité (l’article L.333-1-4 du code du sport) de demander à l’ARJEL de procéder à un croisement de fichiers, à un organisateur d’une manifestation ou d’une compétition sportive.

La loi du 1er mars 2017 introduit la notion de risques de manipulation dans les critères de sélection de l’offre de paris sur des compétitions ou manifestations sportives et des types de résultats. Elle autorise le Président de l’ARJEL « en cas d’indices graves et concordants de manipulation d’un compétition ou manifestation sportive (…) d’interdire, pour une durée qu’il détermine tout pari sur celle-ci ».

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L’ARJEL ET LES OPÉRATEURS AGRÉÉS : LE CONTRÔLE ET L’ACCOMPAGNEMENT

Dans l’activité quotidienne de l’ARJEL, le contrôle des pratiques des opérateurs occupe une grande place. En effet, la loi du 12 mai 2010 organise toute une partie de l’action du régulateur autour de ce contrôle et donne les moyens au Collège de l’ARJEL, en cas de manquements avérés, de saisir la Commission des sanctions.

L’action de contrôle de l’ARJEL porte sur l’ensemble des obligations que doivent respecter les opérateurs agréés. Cette action s’inscrit pour l’essentiel dans l’objectif de protection du joueur.

10. Cf. ci-dessous page 47.


Les axes de contrôle

La sécurité et la sincérité des opérations de jeux

La notion de sécurité regroupe à la fois la sécurité technique et la sécurité juridique. En effet, il est primordial de pouvoir garantir au joueur qu’il joue dans un espace informatique sécurisé à l’abri d’attaques informatiques extérieures, que les solutions proposées par les opérateurs permettent aux jeux de se dérouler conformément aux règles énoncées, mais également dans des conditions garantissant un jeu conforme à la réglementation. Dans ce but, l’ARJEL s’assure que les exigences de sécurité des sites, des plateformes de jeu et du système d’archivage des données, qu’il s’agisse des données personnelles ou des données de jeu sont satisfaites, l’actualisation des méthodes mises en place étant essentielle dans le domaine informatique.

Toujours dans l’optique d’assurer la continuité de la sécurité et de la sincérité des opérations de jeu, chaque évolution d’un jeu ou chaque introduction de nouveau jeu est soumise à l’ARJEL qui, selon les modifications envisagées, peut demander, dans le cadre d’une homologation, des audits de sécurité particuliers. Lors de l’homologation, l’ARJEL s’assure également que les mécanismes de génération de hasard (mélange de cartes, attribution de coefficients multiplicateurs de gains aléatoires) sont bien conformes.

En matière de sécurité juridique, l’ARJEL s’assure, en premier lieu que l’offre proposée par les opérateurs agréés est conforme à la réglementation, les trois gammes de jeu, paris sportifs, paris hippiques et poker étant soumises à des dispositions spécifiques.

La protection du consommateur et la prévention du jeu problématique et pathologique10

Même si les opérateurs sont soumis en parallèle au contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consom-mation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’ARJEL attache une attention particulière à certains aspects tels que la conformité des conditions générales d’utilisation des sites ainsi que le suivi des mécanismes de fiducie ou de caution qui garantissent la disponibilité des avoirs des joueurs. La prévention du jeu problématique et pathologique nécessite de s’assurer que les opérateurs ont bien mis en place des dispositifs prévus en la matière : interrogation du fichier des interdits de jeu, interdiction du jeu des mineurs, respect des modérateurs choisis par les joueurs et des procédures d’auto-exclusion.

La lutte contre la fraude et les manipulations sportives11

Les mises enregistrées par les parieurs chaque jour et les cotes proposées par les opérateurs font l’objet d’une veille quotidienne afin de détecter d’éventuels atypismes, soit entre sites agréés, soit avec les sites étrangers pour les cotes, soit par rapport à des modèles de base établis en interne à partir de l’expérience acquise.

Une analyse de premier niveau est réalisée en intégrant par exemple des éléments de contexte sportif. Si cette analyse ne permet pas d’expliquer l’atypisme détecté, l’ARJEL peut éventuellement mettre en œuvre le dispositif prévu dans le cadre de la plateforme nationale de lutte contre les manipulations sportives. Par ailleurs, l’ARJEL réalise à la demande des fédérations ou des organisateurs de manifestations des « croisements de fichiers » visant à vérifier l’interdiction faite aux acteurs de la compétition de parier sur leurs compétitions.


22


La lutte contre le blanchiment de capitaux12

L’ARJEL joue ici un rôle particulier d’une part parce qu’elle a été désignée par le code monétaire et financier comme autorité de contrôle du secteur des jeux d’argent en ligne (hors les jeux sous monopole de La Française des jeux). À ce titre, en complément du contrôle des obligations liées à l’identification des joueurs, l’Autorité apprécie la qualité des procédures mises en œuvre par les opérateurs et leur effectivité.

C’est également à ce titre qu’elle est associée aux travaux de transposition de la 4e directive européenne anti- blanchiment actuellement en cours.

Les moyens du contrôle

Les enquêteurs

L’article 42 de la loi du 12 mai 2010 prévoit expressément que certains agents sont habilités par le directeur général de l’ARJEL à procéder sous sa direction aux enquêtes administratives. Ces agents doivent en outre prêter serment devant le tribunal de grande instance de Paris. Ils ont alors la qualité d’« enquêteurs13 ».

Ils peuvent accéder à toutes les informations utiles détenues par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires d’un agrément délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne et requièrent de leur part, tout renseignement et tout document relatifs à l’activité de jeu ou pari, y compris les documents comptables, factures, relevés de compte joueur et de toute pièce ou document utile.

Dans l’exercice de ce pouvoir d’enquête, le secret professionnel ne peut leur être opposé. Seuls ces enquêteurs peuvent établir des procès-verbaux de manquements.


13. Au 31 décembre 2017, 23 agents ont la qualité d’enquêteurs.

À ce titre, l’Autorité de régulation des jeux en ligne a publié sur son site internet en 2017 deux communications visant à clarifier, auprès des opérateurs agréés de jeux et paris en ligne comme des joueurs, sa position sur cer-taines pratiques ou certains points de la législation applicable au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Ainsi, le 22 juin 2017, la communication relative à la mise en œuvre des mécanismes d’auto-exclusion tem-poraire et d’autolimitation des approvisionnements de compte et d’engagement des mises (délibération n° 2017-C-01), dans laquelle elle explicite les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives et régle-mentaires relatives à ces mécanismes de lutte contre l’addiction au jeu. Elle y rappelle notamment que la clôture d’un compte joueur à la suite d’une demande d’auto-exclusion de jeu de la part du joueur, exclut l’ouverture d’un nouveau compte chez le même opérateur pendant le délai fixé par le joueur en cas d’auto-exclusion temporaire et pendant le délai de trois ans en cas d’auto-exclusion définitive. Le même raisonnement s’impose en ce qui concerne la clôture d’un compte joueur afin d’échapper au délai incompressible de deux jours, applicable en cas d’augmentation des limites d’approvisionnement et d’engagement des mises.

Ou encore, la communication relative aux interdictions et limitations de parier (délibération n° 2017-C-02) publiée le 23 novembre 2017. Elle vise à analyser la pratique consistant pour un opérateur de paris sportifs à refu-ser de contracter avec un parieur ou à limiter le montant de ses mises sur un pari, au regard des règles énoncées dans la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et de celles inscrites dans le code de la consommation. L’ARJEL rappelle tout d’abord que la loi du 12 mai 2010 prévoit diverses hypothèses dans lesquelles l’opérateur a, soit l’interdiction de donner suite à l’acceptation de l’offre de paris qu’il propose – cas des mineurs, des interdits de jeux ou encore des joueurs auto-exclus – soit l’obligation d’empêcher un parieur de miser davantage qu’il n’est autorisé à le faire – mise en œuvre des mécanismes d’autolimitation des dépôts et des mises des joueurs. Hormis ces quelques cas, l’Autorité précise ensuite qu’un tel comportement de l’opérateur est susceptible d’être qualifié de refus de fournir un service au sens de l’article L. 121-11 du code de la consommation, en cas d’absence de motif légitime. L’opérateur doit ainsi, dans tous les cas, pouvoir justifier auprès de l’ARJEL de la réalité du motif légitime dont il se prévaut sur la base de faits tangibles.

23


14. À titre d’exemple, 28 décisions d’homologation ont été instruites en 2017 et au premier trimestre 2018.

Les méthodes mises en œuvre

L’activité de contrôle est permanente et s’exerce selon une périodicité et des modalités diverses :

– au moment de l’examen de demande d’agrément ou de son renouvellement tous les 5 ans, sont examinés un certain nombre d’éléments techniques, économiques et juridiques ;

– lors de chaque certification annuelle, l’accent est mis notamment sur le maintien des exigences de sécurité de l’ensemble des systèmes d’information de l’opérateur, sur les points ayant antérieurement donné lieu à réserve et sur les modifications intervenues dans l’année ;

– annuellement également, une rencontre avec chaque opérateur permet de faire le point sur leur politique en matière de jeu responsable ;

– préalablement à l’introduction de nouveaux jeux ou lors d’évolution de logiciels de jeu, une demande d’homologa-tion14 doit être effectuée par l‘opérateur qui permet de s’assurer de la conformité technique en matière de sécurité informatique et de bonne implémentation des règles de jeu ;

– chaque semaine, les opérateurs transmettent à l’ARJEL un certain nombre de données relatives à leur activité. C’est ce qu’on appelle la « supervision », moyen d’assurer un meilleur suivi du marché, par exemple du respect des règles fixées en matière de taux de retour aux joueurs et d’établir des rapports trimestriels très appréciés des opérateurs eux-mêmes car ils leur permettent notamment de se situer par rapport à l’ensemble du marché et donc de leurs concurrents, dans le respect du secret professionnel ;

– par ailleurs, les opérateurs notifient à l’ARJEL les évolutions de leur système d’information hors périmètre homologation, au plus tard un mois après leur mise en œuvre ;

– enfin, les services de l’ARJEL assurent une veille continue de l’ensemble des obligations des opérateurs.

En complément des points de passage obligés prévus par la réglementation que sont agréments, certifications, homologations et notifications d’évolution des systèmes d’information, l’ARJEL est libre de déterminer sa politique de contrôle et ses axes d’investigations.

Dans certains cas, sont engagées des campagnes thématiques de contrôles qui portent sur un thème pour l’ensemble des opérateurs.

Dans d’autres cas, les contrôles peuvent concerner un seul opérateur à la fois : il en est ainsi des inspections prévues par le code de monétaire et financier en matière d’obligations anti-blanchiment ou des audits informatiques coopératifs par exemple.

L’ARJEL tient également compte dans la programmation de ses contrôles des plaintes ou des signalements adressés par les joueurs à l’adresse [email protected].

Selon le point examiné ou recherché, les contrôles peuvent s’effectuer via l’examen des sites, la création et l’utilisation de compte joueur, le traitement des données archivées par les opérateurs auxquelles l’ARJEL a un accès permanent via le dispositif dit du « frontal » et la demande aux opérateurs d’explications et de transfert de tout document utile (telles que les pièces d’identité par exemple).

Pour l’ensemble de son action de contrôle du respect de leurs obligations par les opérateurs agréés, l’ARJEL a fait le choix d’une démarche d’accompagnement des opérateurs qui vise notamment à améliorer les procédures internes plutôt que de s’engager systématiquement dans la voie répressive par le biais de la saisine de la Commission des sanctions.

Dès lors, les échanges entre l’Autorité et les opérateurs sont l’objet, en règle générale, de contacts informels suivis le cas échéant d’envoi de courrier. Si l’analyse de l’ARJEL et celle de l‘opérateur demeurent divergentes, un procès- verbal constatant les manquements est établi et peut servir de base à l’engagement d’une procédure de sanction si le Collège de l’Autorité décide de saisir la Commission des sanctions par une « notification des griefs ».


24


La Commission des sanctions (articles 41, 43 et 44 de la loi du 12 mai 2010)15

Composée de six membres issus du Conseil d’État, de la Cour de Cassation et de la Cour des comptes, pour une durée de six ans renouvelable une fois, la commission des sanctions est saisie par le Collège dans le cadre d’une procédure de sanctions à l’encontre d’un opérateur agréé « ayant manqué ou manquants aux obligations législa-tives et réglementaires applicables à son activité ».

La Commission des sanctions « peut prononcer compte tenu de la gravité du manquement » un avertissement, la réduction d’une année au maximum de la durée de l’agrément, la suspension de l’agrément pour trois mois au plus ou le retrait de l’agrément. Elle peut aussi prononcer une sanction pécuniaire.

Depuis 2010, 1316 opérateurs ont été traduits devant la Commission des sanctions pour différents types de manquements (non remise des rapports de certification, non-respect du caractère mutuel des paris dans l’offre proposée, non-respect des règles d’ouverture des comptes joueurs, non-respect du plafonnement à 85 % du taux de retour joueur). En 2017, une procédure a été ouverte à l’encontre de quatre opérateurs agréés pour un dépassement du plafond du TRJ. Le 13 septembre 2017, 4 avertissements ont été prononcés à l’encontre de ces opérateurs par la Commission des sanctions.

Le contrôle des opérateurs : les points de vigilance en 2017-2018

En 2018, l’ARJEL a porté une attention particulière d’une part au respect des procédures d’exclusion temporaire du jeu et d’autre part à la conformité des comptes sur lesquels les avoirs des joueurs peuvent être versés.

En effet, il s’agit là d’éléments importants des dispositifs de lutte respectivement contre le jeu excessif et contre le blanchiment de capitaux.

À cette fin, les données issues des systèmes d’information des opérateurs de jeu auxquelles l’ARJEL a accès, ont été analysées.

Les opérateurs ont été interrogés sur les éventuelles anomalies relevées et le cas échéant des précisions ont été apportées sur l’interprétation des textes concernés.

Ces sujets ont vocation à faire l’objet de contrôles réguliers et de suivi des mesures prises pour remédier aux anomalies relevées.

L’efficacité de ces contrôles passe bien entendu par le bon fonctionnement du modèle technique de régulation et son évolution parallèle à celle du marché des jeux.

Ainsi, en 2017, une modification importante a été apportée par le Collège de l’ARJEL à ce modèle afin que les services accèdent plus rapidement, ou sans avoir à le demander aux opérateurs, à un certain nombre d’informa-tions relatives au fonctionnement du compte-joueur.

15. Voir organigramme page 65.

16. Dont trois ont quitté depuis lors le marché agréé de jeux en ligne.

Le traitement de demandes d’organismes extérieurs

Divers textes législatifs prévoient que l’ARJEL doit répondre aux demandes qu’elle reçoit de la part des autorités publiques ainsi que des organisateurs de compétitions sportives.

Pour ce faire, il est procédé à des traitements des données de jeu mises à sa disposition par les opérateurs agréés.

Le nombre de ces demandes est en constante augmentation comme le montre le tableau ci-après :

25


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20

40

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80

100

63

116

31

15

67

79

45

16

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42

127

80

14

2014 2015 2016 2017 2018(1er trimestre)

Services d’enquêtes judiciaires DGFiP Demandes des organisateurs de compétitions sportives

Outre la progression du nombre de réquisitions judiciaires reçues par l’ARJEL, il convient de souligner qu’au plan qualitatif, ces demandes sont extrêmement variées :

– Une diversité des services demandeurs :

Les sollicitations émanent tant de services judiciaires de proximité (brigades locales de la gendarmerie ou commis- sariats de police) que de services spécialisés (sections de recherches de la gendarmerie, offices centraux de la police judicaire, groupements d’interventions régionaux) ;

– Une qualification juridique des faits incriminés très large :

Les saisines traitent principalement de faits délictuels mais peuvent également être en lien avec des affaires de nature criminelle. Plus précisément, la nature des demandes peut être en lien avec une suspicion de corruption sportive, mais également relatives à un abus de confiance, une escroquerie, du blanchiment ou encore une tentative d’homicide ;

– Une complexité des affaires traitées est également inégale :

Les demandes peuvent concerner un à plusieurs dizaines d’individus. Elles peuvent nécessiter une simple extraction des données de jeu, mais également demander une analyse mettant en lumière des relations (vraies ou supposées) entre plusieurs occurrences ;

– Des exigences variées en termes de rapidité de traitement :

Là encore, les attentes des services sont très différentes, nécessitant une forte capacité d’adaptation. Dans certains cas, le traitement en temps réel est demandé, notamment lorsque des gardes à vue sont en cours (flagrant délit notamment). D’autres situations nécessitent un traitement sur du long terme (instructions judiciaires conduites par un magistrat), avec des demandes en cascade en fonction de l’évolution des investigations menées par les services judiciaires.

Par ailleurs, outre le traitement des demandes, les échanges avec les services judiciaires sont réguliers. En amont de la demande, ils permettent à ces services d’évaluer l’opportunité de saisir l’ARJEL et de préciser le périmètre de la demande afin que la réponse corresponde aux besoins des enquêteurs. En aval, ils permettent également d’aider ces services à comprendre précisément la nature des informations qui leur sont transmises et d’évaluer, lorsque cela est nécessaire, l’opportunité de procéder à une ou plusieurs demandes complémentaires.

27


03.

MISSIONS / ACTIONS

– LE RÉGULATEUR ET LE MARCHÉ

– LE RÉGULATEUR ET L’OFFRE ILLÉGALE

– LE RÉGULATEUR ET LA SANTÉ PUBLIQUE

– LE RÉGULATEUR ET L’ORDRE PUBLIC

– LE RÉGULATEUR ET LES OFFRES INTERNATIONALES


28


LE RÉGULATEUR ET LE MARCHÉ

EN BREF…

Les principaux indicateurs qui témoignent du dynamisme du secteur progressent : 8 % d’augmentation des mises, 18 % d’augmentation du Produit Brut des Jeux et une augmentation de 2 % du nombre de comptes joueurs actifs par semaine.

Pour la première fois depuis l’ouverture du secteur en 2010, les trois segments du marché des jeux en ligne enre-gistrent une progression de leur activité en termes de mises et de chiffre d’affaires (PBJ). Les paris sportifs en ligne restent le segment le plus dynamique avec une hausse de 21 % des mises engagées par rapport à 2016. Les segments des paris hippiques et du poker ont, par ailleurs, réussi à inverser en 2017 la tendance baissière observée depuis plusieurs années.

Les premiers résultats du 1er trimestre 2018 s’inscrivent dans le même mouvement. Les trois segments du marché des jeux en ligne progressent en termes de mises et droits d’entrée. Si le PBJ augmente également en paris sportifs, paris hippiques et tournois de poker, il diminue légèrement en cash game.

En dépit du léger rebond en paris hippiques et en poker, maintenir une assiette fiscale qui taxe les opérateurs sur les mises alors qu’ils en reversent une part importante aux joueurs sous forme de gains et une offre agréée très limitée qui ne prend pas en compte les attentes et les pratiques des nouvelles générations, fait peser sur le marché agréé une charge de plus en plus lourde face à une offre illégale qui tend, malgré les efforts de l’ARJEL, à s’intensifier.

L’attractivité de l’offre agréée est ainsi un point central de l’action du régulateur. Si les efforts des opérateurs pour proposer de nouvelles offres innovantes en paris hippiques et en poker ont porté leurs fruits en 2017, le secteur reste fragile structurellement. L’ouverture des liquidités européennes de poker, effective entre la France et l’Espagne depuis début 2018, devrait conforter l’amélioration observée en poker. Il est cependant important de continuer à travailler dans une optique de diversification de l’offre agréée qui allierait le caractère récréatif et attractif du jeu d’argent.

Les opérateurs agréés en 2017

En 2017, le Collège de l’ARJEL a délivré un agrément en paris sportifs à une nouvelle société sur le marché des jeux en ligne en France. Il a par ailleurs confirmé les trois agréments d’un opérateur pour leur durée restant à courir suite à une modification capitalistique.

Le nombre de sociétés qui disposent d’au moins un agrément de jeux en ligne s’élève désormais à 15. Ces opérateurs sont titulaires de 28 agréments au total : 13 en paris sportifs, 8 en paris hippiques et 7 en poker.

Après deux années consécutives de recul, le nombre d’agrément a ainsi progressé en 2017 grâce à :

– l’arrivée d’un nouvel opérateur, déjà agréé dans plusieurs pays européens, sur le marché des paris sportifs (Vivaro Limited) ;

– la stabilité du nombre d’opérateurs sur le marché du poker en ligne après plusieurs années de recul.

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Graphique 1 : Évolution du nombre d’agréments par activité

0

10

20

30

40

50

60

16

9

9

8

16

9

13

8

11 12

8 8

10 7

13

8

7

11

8

12

23

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Poker Paris hippiques Paris sportifs

Un niveau de dépense par joueur en hausse, porté par le comportement des parieurs sportifs

La dépense des joueurs équivaut à la différence entre les mises engagées et les gains perçus, c’est-à-dire au Produit Brut des Jeux (PBJ) des opérateurs. La dépense annuelle moyenne est le résultat du rapport entre le PBJ annuel réalisé par secteur et le nombre de comptes joueurs actifs17 annuel de chaque secteur18.

Après une nette baisse en 2016 (-9 %), la dépense annuelle moyenne des joueurs, tous secteurs confondus, a pro-gressé d’environ 5 % en 2017. Le comportement des parieurs sportifs est le seul contributeur de cette progression générale. En effet, ces derniers ont, en moyenne, dépensé 237 € en 2017 contre 216 € en 2016, soit une hausse de 10 %. En parallèle, les dépenses annuelles moyennes des joueurs de poker et des parieurs hippiques ont respectivement reculé de 1 % et 3 %.

17. Un compte joueur est considéré comme actif si au moins une opération de jeu ou de pari a été effectuée sur la période considérée.

18. Il s’agit d’une moyenne qui recouvre donc de fortes disparités de comportements.

Tableau 1 : Évolution depuis 2010 du nombre de comptes joueurs actifs (CJA) et de la dépense moyenne par joueur

Activité (en millions d’euros) 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Poker

CJA (en milliers) 1 715 1 240 1 157 990 972 1 049

Dépense annuelle moyenne des joueurs

173 € 208 € 208 € 234 € 236 € 234 €

Paris sportifs

CJA (en milliers) 765 842 1 142 1 193 1 621 1 993


180 € 195 € 199 € 226 € 216 € 237 €

Paris hippiques

CJA (en milliers) 509 496 488 475 484 523


517 € 532 € 527 € 535 € 483 € 467 €

Total Marché

CJA (en milliers) 2 229 2 142 2 320 2 102 2 483 2 804


313 € 320 € 312 € 359 € 328 € 343 €


30


Les PARIS SPORTIFS

L’évolution du Taux de Retour Joueur (TRJ)

Le décret 2010-605 du 12 mai 2010 pris sur le fondement de l’article 13 de la loi du 12 mai 2010 a plafonné à 85 % la proportion maximale des sommes versées aux joueurs par rapport aux mises. Cette proportion s’apprécie globalement sur un an par opérateur.

Cette obligation, qui constitue une originalité de la législation française, a été justifiée en 2010 par la volonté de lutter contre le blanchiment et le jeu excessif. Son respect nécessite de la part des opérateurs une constante attention dans la mesure où le taux de retour aux joueurs est lié aux cotes proposées, aux bonus accordés, mais aussi, pour une part essentielle, à la justesse du pronostic des parieurs.

Les chiffres

Le dynamisme du marché des paris sportifs s’est prolongé en 2017. En dépit d’un calendrier sportif amputé de compétitions internationales majeures, le montant des mises en paris sportifs s’est élevé à 2 510 M€ en 2017, soit une hausse de 21 % par rapport à 2016. Ce montant est le plus élevé enregistré depuis l’ouverture du marché en 2010. Cette croissance est notamment portée par l’augmentation de 23 % du nombre de joueurs actifs sur l’activité en 2017.

Le TRJ s’est élevé à 83,1 % en 2017, soit une baisse de 2,5 points rapport à 2016. Ce recul n’est toutefois pas la conséquence d’une stratégie de baisse des cotes des opérateurs. Il est en effet imputable à une succession de résultats sportifs défavorables aux parieurs produisant par conséquent une progression plus rapide du chiffre d’affaires des opérateurs que des mises en 2017 (+35 %).

Graphique 2 : Évolution de l’activité des paris sportifs

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

705848

1 109

1 440

2 081

2 510

592

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Mises

Mill

ion

s

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Graphique 3 : Évolution du chiffre d’affaires (PBJ) en paris sportifs

0

100

200

300

400

500

138164

228

270

349

472

115

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

PBJ

Mill

ion

s

Le dynamisme du marché des paris sportifs en ligne s’explique en partie par la nette progression du nombre de joueurs actifs en 2017 (+23 %). Le nombre de joueurs actifs réguliers, mesuré par le nombre moyen de comptes joueurs actifs par semaine, a également augmenté de 22 % sur l’année.

Graphique 4 : Évolution du nombre moyen hebdomadaire de comptes joueurs actifs en paris sportifs

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

170 000200 000

274 000

334 000

97 000112 000

128 000

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

CJA


32


Ventilation des mises par sport en 2017

Football57 %

Tennis 21 %

Basketball 11 %

Rugby 3 %

Hockey sur glace 3 %

Volleyball 1 %Handball 1 %

Autres 3 %

Ventilation des mises par sport

La répartition des mises par sport en 2017 est similaire à 2016. Le football représente toujours plus de la moitié des mises engagées sur le mar-ché agréé en France (57 %). Le tennis (21 %) et le basketball (11 %) complètent le podium des sports les plus populaires auprès des parieurs sportifs. Ces trois sports représentent ainsi près de 90 % des mises en 2017. Les autres sports sur lesquels les parieurs engagent le plus d’enjeux sont le rugby, le hockey sur glace, le handball et le volleyball.

Les PARIS HIPPIQUES : un rebond en 2017

Les chiffres

Après 4 années consécutives de recul, les mises engagées sur les paris hippiques en ligne ont augmenté de 8 % en 2017, atteignant ainsi 999 M€.

Le PBJ global du marché a progressé à un rythme moins rapide que les mises (+5 %), s’élevant à 245 M€ pour l’année 2017. Le chiffre d’affaires des opérateurs a ainsi subit l’impact de la hausse du TRJ global de 0,8 point par rapport à 2016.

En dépit de ce rebond, les paris hippiques en ligne restent moins dynamiques que les paris sportifs. L’écart entre ces deux activités atteint plus d’1,5 Md€ en 2017 contre 1,1 Md€ en 2016 et 425 M€ en 2015.

Le rebond des paris hippiques en ligne peut s’expliquer par :

– une hausse du TRJ qui a favorisé le recyclage des gains en mises ;

– les efforts d’innovation des opérateurs sur leur offre commerciale ;

– une augmentation du nombre de parieurs.

Ces deux mesures faisaient partie des propositions formulées par l’ARJEL au sein du groupe de travail sur la relance de l’économie des courses en 2017.

33


Graphique 5 : Évolution de l’activité de paris hippiques

0

200

400

600

800

1 000

1 2001 124 1 111

1 034 1 016

924 9991 034

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Mises

Mill

ion

s

Graphique 6 : Évolution du chiffre d’affaires (PBJ) en paris hippiques

0

50

100

150

200

250

300

264 255 254 234245

243263

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

PBJ

Mill

ion

s

Le dynamisme des paris hippiques en ligne en 2017 peut, en partie, s’expliquer par la progression du nombre de joueurs actifs sur cette activité. Ainsi, le nombre de comptes joueurs ayant effectué au moins une action de jeu sur l’année a augmenté de 8 % en 2017. Le nombre de joueurs réguliers, mesuré par le nombre moyen de comptes joueurs actifs par semaine, a progressé de 1 %.


34


Graphique 7 : Évolution du nombre moyen hebdomadaire de comptes joueurs actifs en paris hippiques

0

40 000

80 000

120 000

160 000

139 000 139 000 133 000 135 000138 000145 000 144 000

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

CJA

Le POKER : une croissance enregistrée dans les deux activités

Les chiffres

Pour la première fois depuis 2011, les deux activités de poker (cash game et tournois) sont en croissance en 2017. Les mises en cash game progressent de 1 % par rapport à 2016 (3 601 M€), après 5 années de baisse continue. À titre de rappel, le recul des enjeux engagés sur des parties de cash game s’était élevé à 5 % en 2016 et avait même atteint 18 % en 2013.

En parallèle, les droits d’entrée acquittés par les joueurs de tournois de poker restent en croissance en 2017. Ils atteignent 2 041 M€ en 2017, soit une hausse de 9 % par rapport à 2016.

Le chiffre d’affaires global de cette activité, qui subissait l’impact de la contraction des mises en cash game depuis plusieurs années, repart à la hausse en 2017 (+7 % par rapport à 2016). Il s’élève à 245 M€, atteignant ainsi un niveau légèrement supérieur à celui enregistré sur le marché du poker en ligne en 2014.

Graphique 8 : Évolution de l’activité de poker

Mises en Cash Game

Mill

ion

s

Droits d’entrée des tournois

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

1 159 1 397

1 460

1 5481 772 1 866

6 534 6 182

5 055 4 3173 729 3 556

2 041

3 601

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

35


Le chiffre d’affaires global du secteur progresse de 7 % en 2017, à 245 M€, en dépit d’une baisse de 0,2 point du TRJ hors bonus.

Les tournois de poker sont restés plus dynamiques que les parties de cash game en 2017. Le chiffre d’affaires global réalisé sur les tournois a ainsi augmenté de 12 % par rapport à 2016, quand le PBJ réalisé sur les parties de cash game est resté stable en 2017. La part des tournois dans le chiffre d’affaires des opérateurs de poker s’élève désormais à 62 % contre 59 % en 2016.

Graphique 9 : Évolution du chiffre d’affaires (PBJ) en poker

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50

100

150

200

250

300

350314

297

258241 232

230245

137152

93 93

117 131

124101

111

147

2011 (*) 2012 (*) 2013 2014 2015 2016 2017

(*) Les données du PBJ par activité ne sont pas disponibles PBJ Global PBJ en tournoisPBJ en Cash Game

Mill

ion

s

Graphique 10 : Évolution du nombre moyen hebdomadaire de comptes joueurs actifs en poker

0

100 000

200 000

300 000

400 000

246 000235 000 235 000 240 000

300 000 295 000269 000

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

CJA

Le nombre moyen de joueurs actifs par semaine en poker en ligne progresse de 2 % par rapport à 2016, atteignant ainsi 240 000 joueurs en 2017.

Le nombre de joueurs ayant effectué au moins une action de jeu sur un site de poker agréé en 2017 augmente de 8 % par rapport à 2016.


36


L’action du régulateur

Le partage des liquidités européennes en poker, une mesure effective depuis début 2018

Soutenue depuis 2012 par l’ARJEL, cette mesure a été introduite dans l’offre agréée de poker en ligne par la loi pour la République numérique du 7 octobre 2016.

Dès avant la loi, des conditions ont été posées :

– la mutualisation est européenne. Elle n’est donc autorisée qu’avec les états membres de l’Union européenne, élargie à l’espace économique européen ;

– elle ne peut se mettre en place qu’avec des états qui disposent de conditions de régulation équivalentes aux nôtres.

– seuls seront autorisés à participer aux tables européennes, les joueurs titulaires d’un compte « vérifié » c’est-à-dire pour la France d’un compte définitif ;

– enfin pour être opérationnel, le partage doit avoir fait l’objet d’une convention avec les régulateurs des pays parte-naires, dans le cadre d’un accord de coopération.

Le 6 juillet 2017, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la France ont signé une convention multilatérale qui définit les modali-tés de mise en œuvre et de contrôle du partage des liquidités européennes de poker en ligne. Cette convention prévoit notamment un renforcement des échanges d’informations et de données entre les pays signataires.

Le 21 juillet 2017, le collège de l’ARJEL a publié une décision relative aux modalités d’instruction et aux conditions d’obtention de l’autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne.

La première autorisation spécifique au partage des liquidités a été délivrée par le Collège de l’ARJEL le 14 décembre 2017. À ce jour, tous les opérateurs de poker en ligne agréés en France disposent d’une autorisation du Collège de l’ARJEL pour proposer des tables européennes. Ces autorisations sont valides pour un partage des liquidités avec les opérateurs des pays signataires de la convention multilatérale, sous réserve de l’homologation du logiciel de jeu utilisé et de l’obtention de l’autorisation dans les pays concernés.

Les premières tables internationales ont été proposées par les opérateurs en janvier 2018. Ces dernières regroupent, à ce jour, des joueurs inscrits sur les sites de poker en ligne agréés en Espagne et en France.

Prélèvements et retours aux filières

Les prélèvements obligatoires sont assis sur les mises. Ils évoluent donc, en toute logique, dans les mêmes propor-tions que celles-ci. Ils s’élèvent à 443 M€ en 2017, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2016.

À l’instar des mises, le montant des prélèvements est tiré à la hausse par le dynamisme des paris sportifs. Les paris hippiques et le poker, contribuent également, mais dans une moindre mesure, à la hausse du montant global des taxes sur le marché des jeux en ligne.

Depuis l’ouverture du marché en 2010, le montant total cumulé des prélèvements obligatoires s’élève désormais à 2,6 Md€.

37


Tableau 2 : Évolution des montants et variations des mises, du PBJ et des prélèvements depuis l’ouverture du marché

Activité (en millions d’euros) 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Paris

sportifs

Mises 705 848 1 107 1 440 2 081 2 510

Δ n / n-1 19 % 20 % 31 % 30 % 45 % 21 %

PBJ 138 164 227 270 349 472

Δ n / n-1 20 % 19 % 39 % 19 % 29 % 35 %

Prélèvements obligatoires 66 79 103 134 194 233

Δ n / n-1 23 % 19 % 31 % 30 % 42 % 20 %

Agréments en fin d'année 9 9 11 11 12 13

Poker

Mises Cash Game 6 182 5 055 4 317 3 729 3 556 3 601

Δ n / n-1 - 5 % - 18 % - 15 % - 14 % - 5 % 1 %

Droits d'entrée 1 397 1 460 1 548 1 772 1 866 2 041

Δ n / n-1 21 % 5 % 6 % 14 % 5 % 9 %

PBJ 297 258 241 232 230 245

Δ n / n-1 - 5 % - 13 % - 7 % - 4 % - 1 % 7 %


Δ n / n-1 - 4 % - 14 % - 9 % - 3 % - 1 % 6 %


Paris

hippiques

Mises 1 124 1 111 1 034 1 016 924 999

Δ n / n-1 9 % - 1 % - 7 % - 2 % - 9 % 8 %

PBJ 263 264 257 254 234 245

Δ n / n-1 8 % - - 3 % - 1 % - 8 % 5 %


Δ n / n-1 9 % - 3 % - 12 % 2 % - 8 % 8 %


Total

Marché

Mises et droits d'entrée 9 408 8 474 8 007 7 957 8 427 9 137

Δ n / n-1 1 % - 10 % - 6 % - 1 % 6 % 8 %

PBJ 698 686 725 756 813 962

Δ n / n-1 4 % - 2 % 6 % 4 % 8 % 18 %


Δ n / n-1 7 % - 2 % - 1 % 10 % 13 % 14 %


Opérateurs en fin d'année 22 18 17 16 14 14

Source : comptes certifiés des opérateurs.

Les opérateurs sont également soumis au paiement de droits fixes, dont le montant total cumulé depuis l’ouverture du marché s’élève à 4,3 M€ à fin 2017.

Tableau 3 : Évolution du droit fixe depuis l’ouverture du marché

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Droit fixe (au dépôt d’un dossier)

5 000 € 5 000 € 10 000 € 47 000 € 12 500 € 5 000 €

Droit fixe (récurrent au 1er janvier)

830 000 € 530 000 € 480 000 € 460 000 € 430 000 € 410 000 €


38


Dans un objectif de préservation de l’équilibre des filières concernées par l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne, une partie des prélèvements obligatoires sont redistribués aux communes hébergeant un casino, à la filière hippique et au CNDS. Le tableau ci-dessous détaille cette ventilation :

Tableau 4 : Ventilation des prélèvements au titre de 2017

Au titre de 2017 Total 2016

Δ 2017/ 2016En millions d’euros PH PS PO Total

Prélèvements sur les jeux et paris en ligne affectés :

52,95 143,07 68,75 264,8 232,59 13,83 %

au Centre des monuments nationaux - - 10,31 10,3 9,75 5,77 %

aux communes avec casino - - 10,31 10,3 9,75 5,77 %

aux communes avec hippodrome 7,94 - - 7,9 7,35 8,05 %

au budget général 45,00 143,07 48,13 236,2 205,74 14,80 %

Prélèvements au bénéfice de la Sécurité Sociale affectés

17,98 45,18 7,64 70,8 61,31 15,48 %

Prélèvement au bénéfice direct de la filière hippique (*)

62,94 - - 62,9 58,21 8,12 %

Prélèvements au bénéfice du CNDS - 44,60 - 44,60 37,46 19,06 %

Total des prélèvements 133,86 232,85 76,39 443,1 389,57 13,74 %

(*) Décret n° 2013-1 320 du 27 décembre 2013.

Taux en vigueur des prélèvements :

Sur les jeux et paris en ligne :

– Paris sportifs : 5,7 % ;

– Paris hippiques : 5,3 % ;

– Jeux de cercle : 1,8 %.

Au profit de la sécurité sociale :

– Paris sportifs : 1,8 % ;

– Paris hippiques : 1,8 % ;

– Jeux de cercle : 0,2 %.

Au bénéfice des sociétés de courses :

– Paris hippiques : 6,5 % depuis 2017.

Au bénéfice du CNDS :

– Paris sportifs : 1,8 % depuis 2012.

ie : les prélèvements au bénéfice direct de la filière hippique sont recalculés en prenant en compte les courses disputées à l’étranger.

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LE RÉGULATEUR ET L’OFFRE ILLÉGALE

1 - Les outils législatifs de la lutte contre l’offre illégale

Pour mieux installer une offre de jeux régulée, la loi du 12 mai 2010 a chargé l’ARJEL de lutter contre les opérateurs illégaux de jeux en ligne.

Dans cette perspective, des agents assermentés de l’ARJEL sont habilités à constater l’existence de faits susceptibles de caractériser l’offre illégale de jeux en ligne, ainsi que la publicité pour une telle offre illégale.

L’ARJEL transmet ces constats au Procureur de la République afin qu’il décide de l’opportunité d’initier l’action publique contre les éditeurs des contenus illicites.

Sur le fondement de ces constats, l’ARJEL conduit une action tendant à l’interruption de l’offre illégale et le retrait des contenus illicites : elle met en demeure les éditeurs de ces contenus de les rendre inaccessibles depuis le territoire français. À défaut de réaction de ces éditeurs dans les huit jours suivant cette demande, l’ARJEL formule la même requête aux hébergeurs de ces contenus. Passée une nouvelle période de huit jours, si ces contenus demeurent accessibles, le Président de l’ARJEL saisit le Président du Tribunal de grande instance de Paris afin que celui-ci ordonne, en la forme des référés, aux fournisseurs d’accès à internet d’interrompre l’accès aux contenus illicites.

Cette action se décompose ainsi en deux phases :

-– une phase administrative au cours de laquelle l’ARJEL mène une enquête administrative pour caractériser les infractions, tente de convaincre les éditeurs des contenus illicites puis leurs hébergeurs de rendre inaccessibles depuis la France les contenus illégaux ;

– une phase judiciaire à l’issue de laquelle, aux termes d’une procédure contradictoire, l’ARJEL obtient une injonc-tion judiciaire formulée à destination des fournisseurs d’accès à internet, d’avoir à bloquer l’accès aux contenus.

En 2016, la loi du 12 mai 2010 a été modifiée. L’ARJEL n’a plus à demander de retirer les contenus illégaux aux éditeurs de contenus illicites ayant déjà fait l’objet d’une injonction de blocage et qui les rendraient accessibles par de nouvelles adresses, ainsi qu’à leurs hébergeurs.

Description de la procédure de blocage de l’accès aux sites illégaux de jeux en ligne ou de publicité illégale prévue par les alinéas 1 à 3 de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010

> Procès-verbal de constat de l’offre de jeu illégale (depuis la France, accès à l’offre de jeu, sacrifice financier et action de jeu).

À l’opérateur du site illégal :– notification du procès-verbal ; – mise en demeure de cesser de proposer

son activité sur le territoire français, invitation à présenter des observations sous 8 jours.

Au moins 8 jours plus tard…


Permet d’établir que l’opérateur n’a pas déféré à la mise en demeure.

À l’opérateur du site illégal :– notification du procès-verbal ; – mise en demeure de cesser de proposer

son activité sur le territoire français, invitation à présenter des observations sous 8 jours.

Au moins 8 jours plus tard…

> Saisine du Président du Tribunal de grande instance de Paris par le Président de l’ARJEL aux fins de voir ordonné l’arrêt de l’accès à l’offre de jeu illégale par les fournisseurs d’accès à internet.

Procédure à l’égard des fournisseurs d’accès à internet.

À l’hébergeur du site illégal :– notification du procès-verbal ;– mise en demeure d’interrompre l’accès

à ces contenus depuis sur le territoire français.


40


Description de la procédure de blocage de l’accès aux sites illégaux de jeux en ligne prévue par l’alinéa 4 de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010

L’action de l’ARJEL vise principalement à protéger les utilisateurs des services de jeux les moins avertis et non ceux qui choisissent délibérément de contourner les mesures de protection existantes ou de recourir à des moyens techniques permettant d’accéder à des contenus ne visant pas la France.

2 - L’intensification de l’action de l’ARJEL contre les éditeurs de contenus illégaux (offre illégale de jeux en ligne ou publicité pour de l’offre illégale de jeux en ligne)

Le plan d’action contre les éditeurs de contenus illégaux de jeux pour l’année 2017 de l’ARJEL était organisé autour de plusieurs axes :

– l’intensification de l’action pédagogique menée par l’ARJEL vers les opérateurs de jeux en ligne semblant offrir leurs services sur le territoire français ou vers les éditeurs de publicité pour de telles offres de jeu :

Cette action repose sur des vérifications préalables sur des sites de jeux ; s’il est possible, depuis le territoire français, d’y créer un compte joueur, les services de l’ARJEL adressent à son éditeur une présentation du cadre juridique français des jeux en ligne et lui demandent, le cas échéant, d’empêcher le jeu depuis le territoire français. Un mois après l’envoi de cette lettre, des vérifications sont menées pour déterminer si l’opérateur du site permet toujours de s’y inscrire depuis la France.

Le cas échéant, ce site fera l’objet d’une enquête administrative.

Cette démarche, qui ne repose pas sur la loi du 12 mai 2010, avait démontré l’année passée son efficacité : certains opérateurs donnaient accès à leur offre de jeu en raison d’un défaut de paramétrage de plateformes gérées par des sous-traitants. Ceux-là acceptent aisément, une fois informés du cadre juridique français, d’exclure toute possibilité d’utiliser leur plateforme depuis le territoire français.

Des moyens humains ont été consacrés cette année à des campagnes répétées de vérification et d’envoi de lettres d’information.

– la poursuite d’enquêtes administratives : cette action repose principalement sur la constatation des faits et la formulation de mises en demeure de retrait des contenus à destination des éditeurs et, en cas d’inaction de leur part, des hébergeurs de ces contenus.

Préalablement, l’ARJEL analyse les jeux au regard de la définition des loteries prohibées.

Dans ce cadre, l’ARJEL a mené des enquêtes administratives sur des plateformes permettant d’organiser des paris sur des rencontres de jeux vidéo, notamment des rencontres disputées entre les parieurs (« match-making ») et sur des jeux contenant des achats intégrés.

– les demandes de blocage judiciaire, devant le Président du Tribunal de grande instance de Paris, en recourant notamment au nouvel outil procédural de blocage de sites de contournement. Ces procédures visent donc des sites que les opérateurs illégaux s’efforcent de rendre accessibles par tous moyens, après un blocage judiciaire.


À l’opérateur du site illégal :– notification du procès-verbal.

> Saisine du Président du Tribunal de grande instance de Paris par le Président de l’ARJEL aux fins de voir ordonné l’arrêt de l’accès à l’offre de jeu illégale par les fournisseurs d’accès à internet.

Procédure non contradictoire.

Procédure allégée de blocage de sites de contournement

41


3 - Bilan statistique de l’activité de lutte contre l’offre illégale (entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018)

Sur la période de référence, la combinaison de ces trois types d’actions s’est montrée particulièrement efficace puisque l’action de l’ARJEL a conduit à l’inaccessibilité ou au retrait des contenus illégaux (jeux illégaux ou publicité pour de tels jeux) depuis le territoire français, de 230 sites (accessibles par 1 143 DNS).

Du 01/04/2016 au 31/03/2017

Du 01/04/2017 au 31/03/2018

Nombre de sites

Nombre de DNS

Nombre de sites

Nombre de DNS

Indisponibilité de l’offre sur simple demande

9 60 125 700

Mise en conformité après constat de l’offre illégale et mise en demeure

20 155 33 196

Blocage par ordonnance judiciaire

35 148 72 247

Total 64 363 230 1 143

Actions conduisant à l’inaccessibilité des contenus (en sites)

Indisponibilitéde l’offre

sur simpledemande

55 %

Mise en conformitéaprès constat

de l’offre illégaleet mise en demeure

14 %

Blocagepar ordonnance

judiciaire31 %

L’offre de jeu illégale porte principalement sur les jeux de casino en ligne, qui n’est pas susceptible d’être offerte par les opérateurs agréés. Il en va ainsi depuis 2010.

Contenus illégaux rendus inaccessibles depuis le territoire français


42


Nombre de sites Nombre de DNS

Indisponibilité de l’offre sur simple demande 28 161

Casino, jeux de tirage et de grattage 25 157

Paris sportifs 5 31

Paris hippiques 0 0

Publicité pour offre illégale 3 6

Autres (poker, paris sur des résultats de loterie ou d’autres jeux, …) 1 8

Mise en conformité après constat de l’offre illégale et mise en demeure

24 140


Paris sportifs 4 15

Paris hippiques 1 7



Blocage par ordonnance judiciaire 32 117


Paris sportifs 1 5

Paris hippiques 0 0



L’action pédagogique reposant sur de simples demandes de l’ARJEL confirme son efficacité, dès lors que 55 % des contenus devenus inaccessibles l’ont été par cette voie.

Le Président de l’ARJEL a dû saisir le juge judiciaire pour obtenir le blocage des contenus illégaux pour 31 % des sites concernés au total.

72 ordonnances ont été rendues par le Président du tribunal de grande instance de Paris entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, contre 35 pour l’année de référence précédente. Outre par l’intensification de l’action de l’ARJEL, cette augmentation de l’activité judiciaire s’explique par la mise en œuvre de la procédure allégée de blocage pour les sites de contournement : 56 % des sites bloqués avaient déjà fait l’objet d’une première procédure devant le Président du tribunal de grande instance de Paris. Aucun recours n’a été formé contre ces décisions par les fournisseurs d’accès à internet.

Typologie des contenus rendus inaccessibles (un site peut proposer plusieurs types de jeu)

43


12 sites ont fait l’objet de plusieurs procédures au cours de la période de référence, car ils visent particulièrement le marché français des jeux en ligne : à l’exception d’1 site proposant une offre complète de jeux mais ciblant principalement les paris sportifs (5 ordonnances), ces 11 sites (visés par 26 ordonnances) proposaient uniquement des jeux de casinos en ligne. Pour ces exemples, les effets de l’action judiciaire de blocage sont donc de courte durée.

Quelques opérateurs de jeux illégaux déploient des efforts permanents pour demeurer sur ce marché et contournent avec persévérance les mesures de blocage judiciaire : ils offrent principalement des jeux de casino en ligne.

Procédure initiale de blocage Procédure allégée de contournement

Nombre d’ordonnances 32 40

Proportion en ordonnances 44 % 56 %

Nombre de DNS bloqués 102 145

Opérateur Pays d’établissement

Nombre d’ordonnances

judiciaires

% du total des ordonnances

Typologie d’offres

Opérateur A Curaçao / Chypre 25 34,72 Casino

Opérateur B Antigua and Bermuda 6 8,33 Casino

Opérateur C Curaçao 4 5,55 Casino

Opérateur D Curaçao 6 8,33 Casino

Opérateur E Curaçao / Chypre 5 6,94 Casino / paris sportifs

Total 46 63,87

Nombre de procédures % Nombre de sites %

Chypre 30 41,66 17 32,69

Curaçao 51 70,83 32 61,54

Total 72 100 52 100

Les dénominations sociales ont été anonymisées.

On relève que 64 % des sites ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de blocage (ayant donc engagé les ressources humaines et financières de l'administration) sont opérés par seulement 5 opérateurs, dont certains sont établis au sein de l'Union européenne.

Les opérateurs illégaux déclarent majoritairement opérer depuis le Curaçao et Chypre ; ils revendiquent souvent une organisation de leur activité commerciale par l'intermédiaire de deux sociétés, immatriculées dans ces deux îles.

Implantation des opérateurs faisant l’objet d’une procédure judiciaire de blocage

Classement des cinq opérateurs illégaux les plus actifs sur le marché français (ayant fait l’objet de procédure judiciaire de blocage)


44


4 - Les actions de l’ARJEL vers les autres acteurs de l’offre illégale

L’ARJEL poursuit son action contre les prestataires des opérateurs de jeux illégaux : prestataires de services de paiement, éditeurs de solutions logicielles, fournisseurs de solutions de publicité, etc… tout en communiquant avec les administrations françaises et ses homologues européens.

Cette action est efficace car elle a souvent pour effet d’interrompre la fourniture de ses services par le prestataire mis en demeure par l’ARJEL. Les joueurs de l’offre de jeux illégale se voient ainsi dans l’incapacité d’alimenter leur compte joueur ou d’accéder à des jeux. Ces « shut down » produisent un effet négatif pour l’image de marque des opérateurs illégaux, que l’ARJEL peut mesurer sur les blogs dédiés ou les réseaux sociaux. Toutefois, ces effets sont temporaires car les opérateurs ne peinent pas à remplacer les prestataires défaillants.

Il appartient donc à l’ARJEL de maintenir son action soutenue et constante pour gêner l’activité des opérateurs illégaux de manière durable, qu’il s’agisse de faire bloquer l’accès aux sites illégaux par les fournisseurs d’accès à internet ou d’obtenir de leurs fournisseurs qu’ils empêchent l’accès à leurs services depuis la France.

Par ailleurs, la loi du 12 mai 2010 incrimine la publicité pour l’offre illégale de jeux en ligne, qui est sanctionnée à titre principal d’une amende de 100 000 € ou d’une somme égale à 4 fois les dépenses publicitaires engagées pour l’ac-tivité illégale. Les opérateurs illégaux élaborent souvent des programmes de rémunération des éditeurs des contenus publicitaires en fonction du nombre d’utilisateurs qu’ils permettront de recruter.

Entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, l’action de l’ARJEL a conduit à rendre inaccessibles 13 sites faisant la promo-tion d’offres de jeux illégales, représentant 13 % du total des sites rendus inaccessibles.

En somme… Quelques autres chiffres

Entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, la lutte contre l’offre illégale à l’ARJEL, c’est aussi :

• 4 agents ; • 171 procès-verbaux dressés ; • 710 courriers de mise en demeure, de notification et d’information adressés aux opérateurs illégaux, aux

hébergeurs de contenus illégaux, aux fournisseurs d’accès à internet, aux fournisseurs de logiciels de jeu ou de solutions de paiement ;

• 72 assignations et requêtes devant le Président du Tribunal de grande instance de Paris pour obtenir les frais de blocage ;

• 15 audiences du Président du Tribunal de grande instance de Paris ;• environ 5 000 € HT de frais d’avocat et d’huissier pour une procédure initiale de blocage ;

• environ 2 800 € HT de frais d’avocat et d’huissier pour une procédure de blocage de contournement ;

• en décembre 2017, l’ARJEL a levé 112 mesures de blocage car elles étaient devenues sans objet.

Au 1er avril 2018, 498 mesures de blocage étaient mises en œuvre par les 9 principaux fournisseurs d’accès à internet français.

45


Publicité pour de l’offreillégale de jeux

13 %

Offreillégale de jeu

87 %

Les réseaux sociaux constituent aujourd'hui une cible d'action à privilégier en matière de lutte contre la publi-cité pour de l'offre illégale de jeux en ligne. L'édition de contenus sur ces réseaux sociaux est aisée et rapide ; elle permet à ceux des auteurs de ces contenus qui le souhaitent de masquer leur identité du public et de créer un nombre indéfini de comptes ou de pages, sans contrôle et en bénéficiant d'une très grande visibilité. L'ARJEL va dorénavant diriger son action vers les hébergeurs de contenus illicites diffusés sur les réseaux sociaux et tenter des sensibiliser ces plateformes aux enjeux de protection de l'ordre public liés à la lutte contre l'offre de jeux illégale. Sans en attendre une surveillance généralisée des contenus qu'elles hébergent, ces plateformes pourraient mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites aisément accessibles et des procédures de traitement rapide de ces signalements.

Cette action s'inscrit dans la ligne d'une initiative européenne : le 1er mars 2018, la Commission européenne a publié la recommandation (UE) 2018/334 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne. Elle y définit des mesures opérationnelles visant à accélérer la détection et la suppression du contenu illicites en ligne, à renforcer la coopération entre les entreprises, les signaleurs de confiance et les autorités répressives, et à accroître la transparence et les garanties pour les citoyens. À cette occasion, le vice-président pour le marché unique numérique, M. Andrus Ansip, a déclaré : « Les plates-formes en ligne sont en passe de devenir la principale porte d'accès à l'information, de sorte qu'il leur incombe de fournir un environnement sûr pour leurs utilisateurs. Ce qui est illicite hors ligne l'est aussi en ligne. Alors que plusieurs plateformes s'efforcent de supprimer le contenu illicite plus que jamais auparavant, démontrant ainsi que l'autorégulation peut fonctionner, nous devons encore réagir plus rapide-ment contre la propagande terroriste et les autres types de contenu illicite qui représentent une grave menace pour la sécurité de nos citoyens et pour les droits fondamentaux ».

5 - L'action de l'ARJEL vers les joueurs de l'offre illégale

Si l'offre de jeux en ligne non autorisée et la publicité pour de telles offres constituent des délits, les utilisateurs de ces services, à l'exception des services hippiques, ne commettent pas d'infractions.

On peut distinguer parmi ces utilisateurs ceux qui recherchent une offre de jeux qui ne serait pas autorisée en France (casino en ligne, compétitions sportives interdites aux paris, par exemple) et qui semblent prêts à courir des risques pour y accéder (non-paiement des gains, absence de garantie de reversement des avoirs, piratage des données à caractère personnel, absence de pratique de jeu responsable, etc…), de ceux, moins avertis, qui n'ont pas conscience de jouer sur des sites illégaux.

Afin de dispenser la meilleure information aux joueurs de l'offre illégale, une page d'information éditée par l'ARJEL a été mise en place, sur laquelle sont dirigés les internautes tentant d'accéder aux sites ayant fait l'objet d'une mesure de blocage judiciaire.

Nature des contenus rendus inaccessibles depuis le territoire français


46


Ainsi informés, les utilisateurs de services de jeux illégaux ne vont pas tenter d'accéder au site bloqué par une autre adresse, ou le feront en pleine connaissance de cause.

L'ARJEL a également mis à la disposition de ces utilisateurs une adresse de messagerie leur permettant de contacter l'autorité. Grâce à cette nouvelle voie de communication, l'ARJEL a obtenu des informations utiles à l'exercice de sa mission.

47


LE RÉGULATEUR ET LA SANTÉ PUBLIQUE

EN BREF…

Plus que jamais, la protection des joueurs se doit d’être au cœur des préoccupations du régulateur :

– le jeu d’argent est un loisir à part entière pratiqué par un nombre de plus en plus important de Français, de plus en plus jeunes. Sur Internet, les paris sportifs attirent aujourd’hui deux fois plus de joueurs qu’en 2012 et près de 70 % d’entre eux ont moins de 35 ans ;

– si la prévalence du jeu excessif s’est stabilisée à 0,5 % de la population entre 2010 et 2014, le nombre de joueurs à risque modéré a doublé sur la même période pour atteindre près d’un million de Français.

– enfin le jeu des mineurs tend à prendre de l’ampleur.

Si l’ARJEL continue à se montrer proactive sur cette question, sa capacité d’action reste limitée par l’insuffisance des pouvoirs qui lui sont octroyés par la loi et par la porosité des canaux de jeu.

Renforcer la prévention et la sensibilisation au jeu problématique

Le site d’auto-évaluation evalujeu.fr continue à générer un trafic de 1 500 à 2 000 visiteurs par mois, soit environ 60 000 visiteurs et plus de 16 000 questionnaires d’auto-évaluation remplis depuis le lancement du site en mai 2015.

Pour faire face aux enjeux de l’addiction, renforcer l’éducation et la prévention est crucial. L’ARJEL s’est impliquée dans plusieurs projets en ce sens, dont l’amélioration des messages de prévention que les opérateurs sont tenus d’afficher sur leurs sites de jeu et le lancement d’une campagne de prévention à l’occasion de la Coupe du Monde 2018.

Ces projets ont été complétés par des actions de communications ponctuelles, telles qu’un article dans le Quotidien du Médecin paru en novembre 2017 pour sensibiliser les médecins généralistes à l’addiction au jeu.

➜ Évolution des messages de prévention affichés sur les sites de jeu

L’ARJEL et Santé publique France ont poursuivi leurs travaux sur la refonte des messages de prévention affichés sur les sites de jeux en ligne.

Afin d’évaluer l’efficacité des messages actuels et de tester de nouvelles thématiques, une étude qualitative financée par Santé publique France a été réalisée à partir d’entretiens individuels et collectifs auprès d’environ 50 joueurs.

Ces joueurs ont été recrutés avec l’aide de quatre opérateurs agréés et à partir des fichiers clients du prestataire d’enquête (Kantar Public). Pour mieux saisir les spécificités de chaque profil de joueurs, les groupes interrogés ont été segmentés en fonction du type de jeu principalement pratiqué (poker, paris sportifs, paris hippiques et jeux de pur hasard) ainsi que du risque d’addiction présenté par les participants (joueurs récréatifs, à risque modéré ou excessifs).

Bien que les messages de prévention soient perçus comme utiles et légitimes, l’étude montre la nécessité de revoir le contenu des messages, peu impactant pour les joueurs, ainsi que les modalités d’affichage de ces messages, qui ne sont pas insérés de manière suffisamment visible et percutante au sein des parcours de jeu.

Parmi les thématiques qui rencontrent le plus d’adhésion, on retrouve la sensibilisation aux risques du jeu, la promotion des limites de jeu, la déconstruction des illusions du joueur (concernant les gains) et la promotion des ressources en matière de prévention. L’étude permet également de dégager les éléments de discours qui facilitent la réceptivité des joueurs, tels que les références au vécu du joueur, les discours valorisants, les éléments facilitant la prise de recul et les conseils concrets.

Concernant les modalités d’affichage, l’étude conclut à l’importance de diversifier les approches en insistant davantage sur la pertinence des moments d’affichage et la visibilité des messages que sur la récurrence.


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➜ Campagne de prévention pour la Coupe du Monde 2018

En 2017, 2 millions de comptes joueurs, soit 400 000 de plus qu’en 2016, ont généré un montant de mises record de 2 510 millions d’euros en paris sportifs. 70 % de ces parieurs ont moins de 35 ans. Les paris sportifs s’installent en profondeur dans la culture française, une évolution que l’on observe distinctement par l’effervescence que suscite cette activité sur les réseaux sociaux.

Afin de prévenir l’addiction des jeunes parieurs, particulièrement exposés à ce risque, l’ARJEL lancera une campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux à l’occasion de la Coupe du Monde de football 2018. Cette campagne adoptera un ton décalé et humoristique afin de promouvoir un jeu responsable et déconstruire les croyances erronées telles que la surestimation de l’expertise.

Au même moment, un fascicule de prévention à destination de l’entourage et aux familles des joueurs sera diffusé par l’ARJEL en collaboration avec l’UNAF.

Améliorer les parcours d’identification des joueurs

L’identité de chaque nouveau joueur doit être collectée, puis vérifiée sur pièces par l’opérateur dans un délai d’un mois. Ces dispositions sont indispensables pour empêcher le jeu des mineurs et des interdits de jeu.

L’ARJEL a initié, en partenariat avec la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA), une étude visant à améliorer et à simplifier le parcours d’inscription, dans l’optique de vérifier plus rapidement l’identité des joueurs, tout en minimisant le risque de fuite vers l’offre illégale. Cette étude complète les travaux déjà menés en collaboration avec les opérateurs sur la refonte du parcours joueur.

En dépit de leur pertinence, l’efficacité des dispositifs restera limitée tant que ces derniers, en particulier le contrôle des interdits de jeu et des mineurs, ne seront pas homogènes sur l’ensemble du secteur des jeux.

Les études montrent que le groupe de joueurs qui fréquentent à la fois les sites en ligne et les points de vente dans les réseaux physiques compte davantage de joueurs problématiques que le groupe de ceux qui jouent exclusivement en ligne. Ce constat renforce la nécessite de protéger de la même manière tous les joueurs quel que soit le canal de jeu qu’ils utilisent.

Études scientifiques

L’ARJEL continue à s’impliquer dans la recherche scientifique en poursuivant ses travaux sur trois projets :

– E-MAJE (Etude relative aux Modèles d’Analyse du Jeu Excessif) : élaboration d’un modèle statistique d’analyse du jeu excessif basé sur les données de jeu, à laquelle plus de 9 000 joueurs ont participé, en partenariat avec l’Observatoire Des Jeux ;

– EDEIN (Etude de Dépistage des comportements Excessifs de jeu sur Internet) : étude du CHU de Nantes dont l’objectif est d’utiliser les données de jeu pour évaluer le niveau de risque des joueurs, en validant cliniquement cette évaluation ;

– TRAIN Online : étude de l’hôpital Paul Brousse, financée conjointement par l’Observatoire Des Jeux et l’ARJEL, qui évalue l’efficacité d’un programme de thérapie en ligne pour les joueurs excessifs.

Accompagnement des opérateurs

L’article 27 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 dispose que « l’opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 rend compte dans un rapport annuel, transmis à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, des actions qu’il a menées et des moyens qu’il a consacrés pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre le jeu excessif ou pathologique ».

Comme chaque année, l’ensemble des opérateurs a transmis à l’Autorité, au 1er semestre 2017, un rapport faisant état des actions menées durant l’année 2016. L’ARJEL a, par la suite, rencontré tous les opérateurs afin d’échanger sur leur politique « jeu responsable » et de leur adresser des recommandations proportionnées à leur activité, leur niveau de maturité et leurs moyens.

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En 2016, le taux de mise en œuvre des recom-mandations « jeu responsable » était de 41 %, ce qui inclut les recommandations totalement (25 %) et partiellement (16 %) mises en place. Si tous les opérateurs se sont montrés coopératifs, ces der-niers se sont investis à des degrés très variables dans la démarche, indépendamment de leur taille, de leurs moyens ou de la qualité de leur politique « jeu responsable ».

Globalement, le taux de mise en œuvre reste insuffisant et témoigne des limites du pouvoir de recommandation de l’ARJEL, en particulier lors-que ces recommandations touchent à des enjeux commerciaux.

Taux de mise en œuvre des recommandations en 2017

Partiellementréalisé16 %

En cours28 %

Non réalisé31 %

Totalementréalisé25 %

En 2017, l’ARJEL a formulé un total de 43 recommandations, réparties en 8 à 12 recommandations par opérateur. L’accent a notamment été mis sur les dispositifs permettant de détecter et d’accompagner les joueurs à risque, ainsi que sur les messages de prévention sur les réseaux sociaux, où les opérateurs se montrent de plus en plus actifs. Parmi ces recommandations figurent les points suivants :

– mise en œuvre de procédures de détection des joueurs à risque, a minima sur la base de quelques indicateurs quantitatifs discriminants (ex : montant des pertes mensuelles) et des échanges avec le service client, ou renforce-ment des procédures existantes afin de détecter davantage de joueurs à risque ;

– collaboration avec des experts de l’addiction, notamment pour former le service client et les équipes impliquées dans le marketing et le développement d’offres, et pour concevoir, valider ou améliorer les prises de contact auprès des joueurs problématiques (ex : emails-types) ;

– évaluation des résultats des actions menées auprès des joueurs identifiés comme problématiques (ex : pourcen-tage de joueurs s’auto-excluant ou diminuant leurs dépenses de jeu suite à la prise de contact) ;

– mise en place d’un « feedback personnalisé » sur les statistiques de jeu, auprès des joueurs à risque ou de tous les joueurs (ex : affichage d’un bilan mensuel des dépenses de jeu) ;

– amélioration de l’éducation des joueurs, par exemple en s’assurant que tous les joueurs sont pro activement informés, dans les semaines qui suivent leur inscription, des risques du jeu, des dispositifs de protection (ex : auto- exclusion) et des conseils « jeu responsable » ;

– renforcement ou formalisation des procédures de gestion des menaces de suicide et des demandes formulées par l’entourage ;

– suppression de toutes pratiques pouvant inciter les joueurs à se fixer des limites de jeu élevées (ex : pré-remplissage des montants, affichage des montants les plus élevés en premier, incitation à modifier la limite au moment où celle-ci est atteinte) ;

– amélioration de l’explication du rôle et des conséquences des auto-exclusions temporaire et définitive, ainsi que de sa différence avec la clôture simple du compte ;

– renforcement des contrôles d’identité des interdits de jeu et des auto-exclus, afin d’éviter que les joueurs ne parviennent à contourner ces dispositifs en renseignant des informations légèrement différentes de leur identité réelle ;

– s’assurer que des messages de prévention soient diffusés sur les réseaux sociaux et que les joueurs prennent régulièrement connaissance de ces messages.


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Le point de vue du Président

Après 2010, deux éléments ont fait basculer le monde du jeu dans une autre dimension : une révolution techno-logique, avec des expériences de jeu inédites, combinée à l’arrivée sur le marché de nouveaux consommateurs imprégnés des codes du jeu vidéo et donc avides d’innovations et de changement permanent.

Cette rencontre entre une offre nouvelle et un public qui y adhère spontanément est un facteur de croissance indéniable qui se renforcera sans doute dans le court terme, avec pour conséquences un nombre croissant de joueurs et des résultats économiques à la hausse.

Ce constat est un atout car l’activité génère des retombées économiques en termes d’emplois et de recettes publiques. Il peut devenir un danger parce que le jeu d’argent n’est pas un produit comme un autre. La seule prise en compte des intérêts économiques conduit à intensifier l’offre et par là même à développer le risque d’addiction et tous les dégâts sociaux qui s’y attachent.

Intensifier l’offre sans une régulation puissante et cohérente c’est aussi mettre en danger un public particulière-ment vulnérable, les mineurs que la loi protège en leur interdisant le jeu d’argent. Nous savons que le risque zéro en la matière n’existe pas. Il reste limité sur le réseau en ligne agréé bien que toujours possible par l’utilisation détournée de comptes de proches mais se développe notamment en paris sportifs et pour les jeux de grattage dans les espaces où le contrôle d’identité n’est pas systématique voire absent (points de vente, sites illégaux).

Pour concilier ces intérêts divergents et pour s’assurer que le jeu reste récréatif, il faut un encadrement spéci-fique c’est-à-dire une régulation indépendante et cohérente. Pour être indépendante, la régulation doit se placer au-dessus des enjeux de performance financière inhérents à toute entreprise, en situation de monopole ou de concurrence. Pour être cohérente, la régulation doit s’appliquer de la même façon sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent, quel que soit le réseau de distribution ou le type de jeu.

Le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la régulation d’argent et de hasard en France (Olga Giverney et Régis Juanico), publié en décembre 2017, après avoir pointé les dysfonc-tionnements de notre modèle vieillissant, retient ce raisonnement et préconise la mise en place d’une autorité unique de régulation.

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LE RÉGULATEUR ET L’ORDRE PUBLIC

1 - LA LUTTE CONTRE LES MANIPULATIONS DES COMPÉTITIONS SPORTIVES

EN BREF…

L’ARJEL a participé à la création de la Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives le 28 janvier 2016.

Présidée par la Ministre des Sports, la Plateforme nationale comporte deux formations. Une Formation de préven-tion, sous la responsabilité de la Directrice des Sports et une Formation de surveillance, dirigée par le Président de l’ARJEL.

La participation à la Plateforme nationale présente de nombreux atouts :

– elle permet de mutualiser des moyens avec les autres membres de la Plateforme nationale et ainsi, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, de gagner en efficacité et en rapidité, tout en réduisant le nombre d’agents mobilisés sur le sujet ;

– elle s’inscrit dans un réseau international de plateformes nationales, le Groupe de Copenhague, créé par 7 pays dont la France en juillet 2016 et qui regroupe aujourd’hui 22 plateformes nationales ;

– elle permet ainsi un contrôle plus efficace des paris pris à l’étranger sur des compétitions se déroulant en France (y compris lorsque la prise de paris n’est pas autorisée sur ces compétitions sur le territoire national) mais aussi de contrôler la prise de paris sur des compétitions se déroulant à l’étranger et ouvertes aux paris en France, afin de prémunir les parieurs français face à d’éventuelles manipulations.

Le président de l’ARJEL s’attache à convaincre ses partenaires internationaux que la prévention passe par la limitation de l’offre de paris aux compétitions les moins à risques.

La montée en puissance de la plateforme nationale en 2017

Inaugurée par le Secrétaire d’État aux Sports, le jeudi 28 janvier 2016, la Plateforme française de lutte contre la manipulation des compétitions sportives a poursuivi sa montée en puissance en 2017 et notamment au niveau de sa Formation de surveillance avec 92 alertes traitées en un an.

La formation de surveillance regroupe l’Autorité de régulation des Jeux en Ligne, la Direction des Sports, le Service central des courses et jeux, le Parquet financier, l’Agence française anti-corruption, la Direction du Budget, TRACFIN, le Comité national olympique et sportif français et La Française Des Jeux, au titre de son monopole dans le réseau physique. Elle travaille également étroitement avec les fédérations sportives et les syndicats de joueurs

C’est cette seconde formation qui recueille et analyse les éléments concernant de possibles manipulations sportives et définit les niveaux de surveillance et les niveaux d’alerte, définis comme suit :

Surveillance Alerte

Normale Normal

Renforcée Anomalie qui ne peut être expliquée

Maximale Soupçon de manipulation

Manipulation ou tentative avérée


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2016 2017 2018(à la parution de ce rapport

Notices Jaune 27 41 56

Notices orange 3 33 12

Notices rouge 1 18 4

La Plateforme nationale s’est réunie à quatre reprises dans sa formation de surveillance en 2017 et deux fois depuis le début de l’année 2018. Ces réunions ont pour but de préparer en amont les dispositifs de surveillance des grands événements sportifs internationaux, en associant pleinement au sein de la formation surveillance de la Plateforme nationale, les organisateurs de compétitions se déroulant en France, afin de veiller à l’intégrité de ces grands événe-ments sportifs internationaux.

Une stratégie confirmée : la limitation des supports de paris

L’ARJEL n’autorise pas de paris sur les compétitions mineures. Considérant qu’il y a un marché de la manipulation et qu’il faut faire en sorte que le coût pour le corrupteur soit plus important que le gain qu’il peut en tirer, l’ARJEL n’autorise que les paris sur les compétitions à forts enjeux sportifs et financiers. C’est l’objectif de la liste sport qui énumère positivement les compétitions et les types de résultats ouverts au pari (à l’exclusion de tous les autres).

Depuis la mise en place du système des notices, seule une alerte rouge a concerné un match ouvert aux paris en France et se déroulant sur le territoire national.

19. Adam LEWIS QC, Beth WILKINSON et Marc HENZELIN, Independent Review of Integrity in Tennis, Interim report, 25 avril 2018, page 49.

Le rapport indépendant sur l’intégrité dans le tennis du 25 avril 2018 a salué le bien-fondé de cette approche :

« 206. L’enquête du Groupe d’experts suggère que certains types de matchs sont plus vulnérables à la corruption liée aux paris que d’autres. Par exemple, le régulateur en France a déjà imposé des restrictions sur les marchés de paris pour certains types de matches et de paris, y compris, par exemple, les matchs de qualification et les matches de double de premier tour. La Tennis Integrity Unit devrait avoir le pouvoir d’imposer et devrait envisa-ger d’imposer, des limitations supplémentaires sur les types de matchs pour lesquels des données officielles peuvent être vendues »19.

Une nouveauté pour la protection des parieurs

La loi n° 2017-161 du 1er mars 2017 est venue renforcer les pouvoirs du Président de l’ARJEL en lui permettant d’interdire tout pari sur une compétition en cas d’indices graves et concordants de manipulation. Ce nouveau pouvoir a été utilisé à cinq reprises, 3 fois en 2017 et 2 fois en 2018 (au 1er semestre). Il permet de protéger les parieurs de bonne foi contre des manipulations de compétitions se déroulant à l’étranger et ouvertes aux paris en France. Les paris déjà pris sont alors remboursés par les opérateurs agréés.

Un système d’alerte pour protéger les athlètes

Lors de sa participation à la réunion de la Plateforme dans sa Formation de surveillance, la Ministre a indiqué le 22 septembre qu’elle souhaitait que tout soit fait pour protéger les joueurs sportifs, notamment en mettant en place un système d’alerte quand ils sont approchés pour truquer un match. Représenté au sein de la Plateforme nationale, le syndicat des athlètes EU Athletes va tester en 2018 son système Red Button (bouton rouge) avec la Plateforme française dans le cadre du projet Erasmus+ PROtect Integrity.

Cette expérimentation a été officiellement lancée par Laura Flessel, ministre des sports le lundi 4 juin lors de la réunion plénière de la plateforme nationale.

Nombre de notices traitées par la plateforme française, par niveau en 2016, 2017 et 2018

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Le renforcement du Groupe de Copenhague, le réseau des plateformes nationales

La plateforme française s’inscrit dans un réseau de plateformes nationales de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Sans attendre l’entrée en vigueur de la Convention de Macolin, de nombreux pays ont décidé de mettre en place une plateforme nationale telle que prévue par l’article 13 de cette convention.

À l’initiative du Conseil de l’Europe, 7 pays (Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Pays-Bas, Royaume-Uni) ont décidé de constituer un réseau de plateformes nationales afin de promouvoir la création de nouvelles plateformes et d’aider les pays qui le souhaitent à les créer. Ce groupe s’est réuni une première fois en juillet 2016 dans la capitale danoise : il s’agit du groupe de Copenhague.

Preuve de l’implication de notre pays dans ce réseau de plateformes, la troisième réunion du groupe de Copenhague s’est déroulée à Paris en mars 2017, en présence de représentants du Ministère des Sports, de celui des Affaires étran-gères et du développement international, du CNOSF et du CIO. Quatre pays ont rejoint le groupe à cette occasion : l’Allemagne, l’Italie, la Suède et la Suisse.

Les réunions du groupe de Copenhague

– À Paris en mars 2017 : la séance de travail du 31 mars s’est tenue au Centre de conférences ministériel du Ministère des Affaires étrangères et du développement international, pour préparer la surveillance des paris lors du Championnat du Monde de Hockey sur glace qui s’est déroulé à Paris et à Cologne du 5 au 21 mai 2017. Lors de cette réunion, à laquelle participaient aussi des représentants du Conseil de l’Europe, du CIO, de la Fédération française, de la Fédération allemande et de la Fédération internationale de Hockey sur Glace, ont été présentés le plan d’action et de nouveaux outils pour mieux coordonner ces actions.

– À La Haye (Pays-Bas) en juillet 2017. Les outils élaborés par la plateforme française et que le groupe de Copenhague avait décidé de tester lors de la réunion de Paris (niveaux d’alerte, niveaux de surveillance, fiche-modèle alerte) ont été adoptés. Le lendemain, une réunion de travail a été organisée au siège d’Europol pour développer concrè-tement les échanges avec l’agence de police européenne.

– À Bruges (Belgique) en décembre 2017. Cette réunion a permis de présenter deux nouveaux outils, le journal de bord du Groupe de Copenhague (proposé par la plateforme française) et le site sécurisé (présenté par la plateforme danoise). Ces deux outils seront testés jusqu’à fin 2018.

– À Lisbonne (Portugal), en avril 2018, 22 pays se sont réunis pour améliorer la coopération internationale dans la lutte contre la manipulation des compétitions sportives : Allemagne, Australie, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, France, Finlande, Géorgie, Hongrie, Italie, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse et Ukraine.

À noter que l’ARJEL participe et contribue financièrement, avec les autres membres de la Plateforme nationale, au projet du Conseil de l’Europe KCOOS+ dont l’objectif est de permettre la création dans le monde de nouvelles plateformes nationales et de renforcer ainsi le Groupe de Copenhague.


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La ministre des Sports s’est rendue dans les locaux de l’ARJEL le 22 septembre 2017 pour échanger avec les membres de la Plate-forme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives dans sa Formation surveillance et assister à la surveil-lance en direct des cotes sur des matchs.

Après une présentation de la salle de contrôle et du groupe d’analyse et de coordination, la ministre a pu participer à la sur-veillance en direct d’un match de tennis de l’Open de Moselle et à l’analyse des cotes du match de Ligue 1 de football, Lille- Monaco. Y compris en échangeant en vidéo avec le coordinateur de la Plateforme danoise (photo).

« Mon souhait est de protéger nos jeunes sportifs, prévenir toutes formes d’addiction et de travailler pour avoir un sport sain et cohérent, a expliqué la ministre. Laura Flessel a également exprimé le vœu que de nouveaux pays suivent la voie de la France et adhérent à la Convention de Macolin, pour partager cette vision d’un sport éthique ». « J’espère que nous aurons 40 pays signataires avant les JO de Tokyo en 2020 et 80 d’ici Paris 2024 », a-t-elle conclu.

2 - LA LUTTE ANTI-BLANCHIMENT

L’ARJEL est chargée expressément, sur ce point, d’une mission de contrôle du respect de leurs obligations par les opérateurs par les articles L.561-36 et L.561-36-2 du CMF. C’est dans ce cadre qu’elle évalue la conformité des dispositifs de prévention et de détection, la qualité des procédures internes, ainsi que les moyens humains et matériels dédiés.

Entre juin 2017 et juin 2018, la quasi-totalité des opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés ont fait l’objet d’une nouvelle campagne de sensibilisation relative aux attentes de l’autorité de contrôle, aux obligations auxquelles ils sont soumis en vertu du Code Monétaire et Financier (CMF) et aux vulnérabilités du secteur.

En outre, l’ARJEL a poursuivi sa mission de contrôle du respect par les opérateurs agréés de leurs obligations LCB/FT : tous les contrôles ont fait l’objet d’une lettre de suite demandant aux opérateurs la mise en place de nouvelles procédures ou l’amélioration de celles existantes. Quatre contrôles ont été menés en 2017 et deux sont en cours au 31 mars 2018.

Par ailleurs, associée par la Direction générale du Trésor, l’ARJEL a participé à la préparation de la partie réglementaire des travaux de transposition de la 4e directive dans le prolongement de la partie législative qui avait fait l‘objet de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Parallèlement, l’arrêté du 26 septembre 2017 autorisant l’Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement intitulé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchement » publié au journal officiel du 13 octobre 2017 est venu compléter le dispositif introduit dans le cadre de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi URVOAS) permettant à l’ARJEL d’utiliser les données dont elle dispose afin de rechercher et d’identifier tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

L’ARJEL va donc pouvoir mettre en place les premiers contrôles de ce type et, le cas échéant, informer TRACFIN de situations pouvant nécessiter des investigations complémentaires.

Enfin, la Direction générale du Trésor a diffusé un appel à contribution pour la participation au processus d’évaluation du GAFI à l’égard des États qui en sont membres. L’Autorité a proposé la candidature d’un de ses agents qui a été acceptée. Celui-ci participe donc au contrôle de la juridiction initié en janvier 2018 et qui devrait se conclure par la discussion sur le rapport d’évaluation mutuelle lors de la réunion plénière du GAFI au cours du mois de mai 2019.

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LE RÉGULATEUR ET LES RELATIONS INTERNATIONALES

Le caractère transfrontière des jeux en ligne conduit l’ARJEL, comme l’ensemble des autres régulateurs euro-péens, à développer une action internationale visant à établir des liens de travail avec les diverses parties concer-nées. Cette action a pour cadre le groupe expert sur les services de jeux institué par la commission européenne, les divers forums sur les jeux en ligne, ainsi que le Conseil de l’Europe pour la question des manipulations sportives liées aux paris.

Entre les mois d’avril 2017 et de mars 2018, l’activité des Relations européennes et internationales de l’ARJEL a été notamment marquée par :

– l’aboutissement des deux cycles de négociations internationales mentionnés dans le rapport d’activité 2016/2017 (demande de normalisation européenne en matière de déclaration à l’appui de la surveillance des services de jeux de hasard en ligne par les autorités de réglementation des jeux de hasard des États membres ; convention relative au partage des liquidités de poker en ligne) ;

– l’évolution des travaux au niveau européen (changement d’orientation de la Commission Européenne dans le secteur des jeux en ligne ; nouvelles responsabilités endossées par l’ARJEL dans le cadre du Forum Européen des Régulateurs de jeux d’argent20) ;

– une action continue en matière de coopération et de représentation internationales.

I. Négociations internationales : partage des liquidités de poker en ligne et normalisation européenne

Signature de la Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne – 6 juillet 2017 – Rome

La loi pour une République numérique21 a habilité l’ARJEL à autoriser les opérateurs agréés de poker en ligne à proposer aux joueurs titulaires d’un compte validé sur un site faisant l’objet de l’agrément, de participer à des jeux avec les joueurs titulaires d’un compte ouvert sur un site faisant l’objet d’un agrément par un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Ces autorisations, qui déterminent les obligations particulières imposées aux opérateurs afin de permettre l’exercice du contrôle de leur activité par l’ARJEL, étaient subordonnées à l’existence d’une convention conclue par le président de l’ARJEL, au nom de l’État, prévoyant les conditions dans lesquelles l’ARJEL et ses homologues échangent toute information ou document nécessaires à l’exercice de leurs missions, notamment en matière de prévention des activi-tés frauduleuses ou criminelles ainsi que du blanchiment de capitaux du financement du terrorisme.

La convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, sous la forme d’un accord multilatéral, a été signée à Rome le 6 juillet 2017 par les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise. Elle vise à renforcer la coopération et l’échange d’informations entre ces autorités de régulation afin de permettre le partage des liquidités entre les opérateurs agrées de poker en ligne, combattre le marché illégal et la fraude, garantir la protection des joueurs et le respect des dispositions anti-blanchiment.

La mise en œuvre concrète du partage dépend des obligations réglementaires de chaque juridiction. La liquidité par-tagée est devenue une réalité pour les joueurs français et espagnols au mois de janvier 2018 et les joueurs portugais depuis le mois de mai de cette même année.

Normalisation européenne

Dans sa Communication intitulée « Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne »22 du 23 octobre 2012, la Commission européenne avait annoncé qu’elle examinerait l’opportunité d’introduire une norme européenne concernant les services de jeux en ligne.

20. Gaming Regulators European Forum - GREF.

21. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

22. SDW (2012) 345.


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Le projet de décision d’exécution de la Commission relative à une demande de normalisation adressée au Comité Européen de Normalisation (CEN) en ce qui concerne l’élaboration d’une norme européenne en matière de déclaration à l’appui de la surveillance des services de jeux de hasard en ligne par les autorités de régulation des États membres a notamment23 été négocié entre 2013 et 2017 par les autorités de régulation24 dans le cadre du Groupe Expert sur les services de jeu25.

La version finale de ce projet de décision a été transmise aux autorités de régulation au mois d’août 2017 et approuvée par les États membres dans le cadre du Comité des Normes, organe dédié à la normalisation regroupant les États membres26 et présidé par la Commission Européenne, en septembre 2017.

Parallèlement, les organes de la normalisation européenne (CEN et organismes nationaux de normalisation27) ont organisé la mise en place des structures nécessaires au déploiement du processus de normalisation sur la base de la demande de la Commission.

Une Commission Nationale de Normalisation, présidée par la Française des Jeux et regroupant les acteurs français du processus (ARJEL et opérateurs agréés), a été créée au mois de juin 2017 et s’est réunie à quatre reprises depuis lors. Cette Commission, où sont arrêtées les positions de la délégation française, est le miroir national du Comité Technique de Normalisation du CEN28 qui a été institué au mois de juillet 2017 et dont l’AFNOR assure le secrétariat.

L’ARJEL29 préside ce Comité Technique dont la réunion de lancement s’est tenue au mois de novembre 2017. Après un délai de quelques mois pour l’adoption par la Commission de la décision d’exécution portant demande de normalisation, la prochaine réunion du Groupe aura lieu au mois de juin 2018. La mise à disposition, par le CEN, de la norme qui sera développée dans ce cadre interviendra au plus tard au printemps 2021.

II. Les travaux multilatéraux au niveau européen : Commission européenne et Forum européen des régulateurs de jeux d’argent (GREF)

Changement d’orientation de la Commission européenne en matière de jeux en ligne

Trois réunions du Groupe Expert sur les services de jeu se sont tenues entre les mois d’avril 2017 et de mars 2018.

Outre la normalisation européenne, les échanges au sein du Groupe ont notamment porté sur les modalités de la coopération administrative entre les autorités de régulation dans le cadre de l’Arrangement de coopération conclu en 2015 sous l’égide de la Commission européenne30, l’évaluation supranationale des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent en ligne, les nouveaux développements des secteurs des jeux vidéo et des jeux sociaux, la protection des consommateurs, la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour un marché unique numérique.

Le projet d’une Recommandation sur la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, initialement envisagé par la Commission a été remis à plus tard.

En 2018, seront menées une étude sur les outils législatifs et réglementaires utilisés par les États pour réguler les jeux en ligne et canaliser la demande vers les offres contrôlées ainsi que l’évaluation du plan d’action de la Commission sur les jeux en ligne contenu dans sa Communication de 2012.

La prochaine réunion du Groupe expert interviendra en décembre 2018.

23. Les autres parties prenantes intéressées (opérateurs, associations, etc…) ont été parallèlement consultées à l’occasion d’ateliers spécialisés.

24. L’ARJEL avait coordonné les travaux des autorités de régulation française, britannique, danoise, espagnole, italienne, néerlandaise et portugaise au cours de l’automne 2016 afin de proposer une version de compromis à la Commission – cf Rapport d’activité de l’ARJEL 2016/2017, page 65 –.

25. Créé en 2012 dans le prolongement de l’adoption de la Communication de la Commission Européenne « Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne », le Groupe Expert sur les services de jeu est présidé par la Commission européenne et rassemble les autorités de régulation des jeux d’argent des États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

26. La Direction Générale des Entreprises pour la France.

27. AFNOR pour la France.

28. CEN/TC 456.

29. Département REI.

30. Cooperation Arrangement between the gambling regulatory authorities of the EEA Member States concerning online gambling services - https://ec.europa.eu/growth/content/enhancing-cross-country-cooperation-tackle-challenges-online-gambling-0_en

57


La feuille de route de la Commission européenne en matière de services de jeux d’argent en ligne est sur le point d’être remplie et la fréquence des réunions du Groupe ralentit31.

Par un communiqué de presse du 7 décembre 201732, la Commission européenne a informé clore ses procédures d’infraction et le traitement des plaintes dans le secteur des jeux d’argent et de hasard, dans la droite ligne de son engagement politique à adopter une attitude plus stratégique dans l’application du droit de l’Union33. La Commission indique qu’elle n’a pas pour priorité d’utiliser ses pouvoirs en matière d’infractions pour promouvoir un marché unique européen dans le domaine des services de jeu en ligne. Elle estime que les plaintes peuvent être traitées plus effica-cement par les juridictions nationales, à la lumière des nombreux arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union euro-péenne dans ce domaine. La Commission précise néanmoins qu’elle continuera à soutenir les États dans les travaux visant à moderniser leurs cadres nationaux de régulation et à faciliter la coopération entre les autorités de régulation.

Dès lors que les jeux d’argent en ligne sont considérés comme des services numériques au plan européen, plusieurs initiatives de sa Stratégie pour un marché unique numérique apparaissent de nature à pouvoir influer sur les régula-tions nationales. Il en va de même de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui s’impose aux juridictions nationales et se précise au fil du temps, à la faveur des nombreuses demandes de décisions préjudicielles formées dans ce domaine.

Au plan européen, la question des jeux d’argent en ligne pourrait donc à l’avenir ne plus être appréhendée de manière sectorielle mais transverse.

Le GREF, association européenne des autorités de régulation des jeux

Créée en 1989, le GREF est une association regroupant 28 juridictions membres34. Elle vise à offrir aux régulateurs européens un forum pour échanger des points de vue et des informations et discuter des politiques en matière de jeux. En certaines occasions, sous réserve de l’accord de ses membres, le GREF peut également avoir vocation à représen-ter les différentes positions des régulateurs européens et à constituer un point de contact central pour les demandes qui leur seraient adressées en provenance d’autorités ou d’organisations en Europe et au-delà.

L’ARJEL35, qui co-présidait le Groupe de travail sur le jeu en ligne de l’association depuis 2015, siège désormais au Bureau du GREF depuis le mois de juin 2017. Après une rencontre organisée par l’ARJEL à Paris en août 2017, le Bureau s’est ensuite réuni à deux reprises à Prague en novembre 2017 et à Londres en février 2018.

L’ARJEL s’est chargée, pour le compte du GREF, d’organiser à Londres une conférence sur le thème des coûts sociaux liés à l’activité de jeux d’argent en février 2018. Le Département REI est également très actif dans la préparation de la prochaine conférence annuelle de l’association qui s’est tenue à Prague au mois de mai 2018. Y ont notamment été présentées de nouvelles orientations du programme de travail du GREF.

Dans le cadre du Groupe de travail qu’elle co-préside, l’ARJEL propose une réflexion commune des régulateurs européens sur les évolutions à la frontière de la régulation des jeux d’argent en ligne, telles que le phénomène des loot-boxes dans les jeux vidéo.

III. La coopération et la représentation

Entre les mois d’avril 2017 et de mars 2018, l’ARJEL a répondu à 38 demandes écrites de coopération dont 35 se situent dans le cadre de l’Arrangement de coopération précité.

31. Le mandat triennal du Groupe, créé en 2012, a été renouvelé en 2015 et prendra fin au 31 décembre 2018.

32. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-5109_fr.htm

33. Communication de la Commission du 19 janvier 2017 « Le droit de l’UE : une meilleure application pour de meilleurs résultats » – 2017/C 18/02.

34. Iles Åland, Alderney, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, République Tchèque, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Ile de Man, Jersey, Lettonie, Lituanie, Malte Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Suède, Suisse, Royaume-Uni.

35. Département REI.


58


L’ARJEL a accueilli deux rencontres bilatérales avec les autorités du Cap-Vert en septembre 2017 et celles d’Afrique du Sud en février 2018. L’ARJEL a rencontré ses homologues belge et espagnol à Bruxelles en juin 2017 et à Madrid en janvier 2018 et a participé à la réunion du Groupe des régulateurs36 organisée à Lisbonne en mai 2017.

À l’occasion de cette réunion du Groupe des régulateurs, plusieurs sujets ont été évoqués, parmi lesquels la coopé- ration administrative, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les nouveaux types de jeux, les monnaies virtuelles, l’application transfrontière des régulations, la prévention des manipulations de compé- titions sportives et l’intégrité du marché des paris sportifs. La réunion du Groupe programmée à Rome en octobre 2017 ne s’est finalement pas tenue. Les régulateurs se sont rencontrés à nouveau à Birmingham en avril 2018.

Enfin, le Département REI s’est exprimé pour l’ARJEL dans le cadre de 4 conférences internationales à Salerne en avril 201737, à Barcelone en juillet 201738, à Berlin en novembre 201739 et à Londres en février 201840.

36. Groupe informel de coopération multilatérale rassemblant les autorités de régulation française, espagnole, italienne, portugaise, britannique, allemande et autrichienne. Cf. carte ci-dessus.

37. Gioco online – Problemi, opportunità e strategie future – Università degli Studi di Salerno – 20 avril 2017.

38. World Gambling Executive Summit – Barcelone – 4 juillet 2017.

39. Gioconews Rountable – Excellence in Gaming (EiG) – Berlin – 31 octobre 2017.

40. International Casino Conference – ICE 2018 – 5 février 2018.

Suède

Finlande

France

Allemagne

Rép.Tchèque

Hongrie

Pologne

Norvège

Estonie

Danemark

Pays-BasBelgique

Lituanie

Lettonie

Royaume-Uni

Irlande

Bulgarie

Grèce

Montenegro

Malte Chypre

Portugal

États membres du Forum Européen des régulateurs de jeux d’argent (GREF)

59


COMPLÉMENTS


60


L’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépen-dantes et des autorités publiques indépendantes prévoit que « [le rapport d’activité de chaque AAI et API] com-porte un schéma pluriannuel d’optimisation de ses dépenses qui évalue l’impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services d’autres AAI ou API ou avec ceux d’un ministère ».

Le présent complément au rapport annuel de l’ARJEL précise les mutualisations déjà effectives en 2018, analyse les perspectives d’évolution de l’ARJEL à moyen terme et les pistes d’économie explorées. Une prévision pluriannuelle pour la période 2018-2022 est esquissée en dernière partie.

La mutualisation avec les ministères économiques et financiers est d’ores et déjà très importante

Depuis sa création, les ressources de l’ARJEL sont inscrites sur un programme41 des ministères économiques et financiers et sont intégralement financées sur ce programme, dont le responsable est depuis 2013 le Secrétaire général de Bercy. Ce financement et l’absence de personnalité juridique de l’ARJEL expliquent que des mutualisations importantes aient toujours existé avec Bercy et qu’elles se soient renforcées sur la période récente, sous l’impulsion de son Président. Ces mutualisations portent tant sur les processus de gestion eux-mêmes que sur les fournisseurs ou prestataires utilisés.

Ainsi le traitement des processus de dépense et de paie est assuré dans les mêmes conditions qu’une direction d’administration centrale de Bercy, l’ARJEL ne disposant que d’une équipe support réduite qui communique avec Bercy par Chorus Formulaires.

Il en est de même pour la logistique où les fonctions assurées en propre par l’ARJEL sont celles que le Secrétariat général de Bercy n’a pas souhaité assurer lui-même, essentiellement pour des raisons d’éloignement géographique42 : maintenance, accueil, gardiennage et nettoyage de l’immeuble occupé par l’ARJEL. Les prestations correspondantes sont externalisées par l’ARJEL, après mise en concurrence dans le cadre d’appels d’offres.

S’agissant de ses achats, l’ARJEL utilise de préférence les marchés passés par Bercy (électricité, voyages, fourni-tures courantes, formation, interprétariat) ou les compétences disponibles à Bercy (conseil juridique de la DAJ). Les quelques exceptions résiduelles correspondent à des cas où la solution locale apparaît plus avantageuse que celle proposée par le Secrétariat général (exemple : cours de langues sur place, plutôt qu’à Vincennes, site de l’IGPDE43).

Enfin l’ARJEL a également développé une coopération avec la Préfecture de la région d’Ile de France qui porte sur l’accès par le personnel de l’ARJEL au restaurant administratif de la Préfecture et sur le recours à son médecin de prévention.

La seule exception significative à la mutualisation avec le ministère est constituée par la gestion en propre de ses systèmes informatiques métier par l’ARJEL. L’option retenue par l’Autorité, dès sa fondation, a été de capter la totalité des transactions relatives aux jeux en ligne (gestion des comptes joueurs par les opérateurs, données de jeu, transac-tions financières) et de les stocker et les traiter dans ses propres locaux. Ce choix, justifié par le caractère sensible

Le schéma pluriannuel d’optimisation des dépenses de l’ARJEL (période 2018-2022) : explorer de nouvelles pistes d’économies dans un contexte d’accroissement du périmètre de compétence

41. Programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » jusqu’en 2014, programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » depuis.

42. Les services généraux des ministères économiques et financiers sont situés dans le XIIe arrondissement de Paris, l’ARJEL dans le XVe, rue Leblanc.

43. L’IGPDE est l’organisme de formation professionnelle des ministères économiques et financiers.

61


des données traitées et l’économie réalisée par rapport à une externalisation des prestations, a nécessité l’installation de deux salles informatiques dans les locaux de la rue Leblanc, dont l’une intégralement dédiée aux données captées auprès des opérateurs. Il ne serait pas opportun, ni à vrai dire rentable ou faisable du point de vue du Secrétariat général, de le remettre en cause.

L’extension probable du périmètre de compétence de l’ARJEL ne pourra se faire à moyens constants et nécessitera une évolution des méthodes et de la réglementation

Le périmètre régulé par l’ARJEL porte sur 9,5 % du chiffre d’affaires brut total des jeux d’argent et de hasard en France, mais pourrait être considérablement élargi à moyen terme, notamment aux activités sous monopole exclusif (paris dans les réseaux dits « en dur », loteries de la FdJ). Des rapports réalisés sur la régulation des jeux sous la précédente législature44 ont proposé de « confier la régulation des jeux d’argent et de hasard à une autorité administrative indépen-dante unique regroupant l’ARJEL, la commission des jeux sous droits exclusifs, la commission consultative des jeux de cercles et de casinos ». Or cette proposition a été confirmée dans un rapport de suivi du même comité de l’Assemblée nationale45 et pourrait accompagner la privatisation de la Française des Jeux. Si elle est effectivement mise en œuvre, l’ARJEL devra contrôler un périmètre nettement plus vaste. Compte tenu de la situation des finances publiques, elle ne pourra compter sur un accroissement proportionnel de ses ressources. La révision des méthodes de contrôle (contrôle de second niveau par exemple), leur simplification, elle-même subordonnée à une révision de la réglementation, ou le recours à des prestataires extérieurs ne pourront toutefois garantir un niveau de contrôle suffisant, sans une légère croissance des effectifs. Celle-ci devrait porter au minimum sur une dizaine de personnes, principalement pour mettre en place une équipe d’auditeurs actuellement inexistante.

Les économies réalisables concernent essentiellement la masse salariale

Compte tenu de la composition des dépenses de l’ARJEL (environ 70 % pour les dépenses de personnel), l’évolution de son budget futur dépendra essentiellement de la gestion de ses ressources humaines.

Plusieurs éléments de modération de la masse salariale ont d’ores et déjà été mis en œuvre à compter de 2014 par l’ARJEL : réduction des postes d’encadrement ; application des instructions relatives au recrutement et à l’emploi d’agents non titulaires dans les ministères économiques et financiers46, lesquelles encadrent les rémunérations à l’embauche et établissent des plafonds pour leur évolution.

Sur la période récente, ces décisions et l’effet favorable des entrées-sorties ont permis de contenir la masse sala-riale. Cela sera plus difficile à l’avenir, sauf à ce que le turn over significatif qu’a dû gérer l’ARJEL se maintienne. Une démarche avec d’autres AAI et API a été entreprise pour favoriser la mobilité des personnels entre ces différentes autorités par la création d’une bourse d’emploi commune. Cette initiative aura le mérite d’améliorer les perspectives de carrière des contractuels de droit public de ces différents organismes, mais risque d’être sans effet à la baisse sur le GVT.

La fusion de l’ARJEL avec d’autres AAI ne permettrait pas de réduire les effectifs métiers, compte tenu de la spécifi-cité de la régulation exercée par l’ARJEL. Elle ne permettrait pas non plus de réduire significativement les « effectifs support » du nouvel ensemble, compte tenu du niveau déjà élevé de mutualisation avec Bercy. Le bilan d’une fusion de l’ARJEL avec une ou plusieurs API apparaît encore plus aléatoire, dans la mesure où une partie de la mutualisation actuelle devrait être « détricotée », notamment en matière budgétaire et comptable.

S’agissant des dépenses hors personnel (actuellement moins de 3 M€ par an pour l’ARJEL), la signature prochaine du renouvellement du bail actuel sur six ans fermes au lieu de trois, formule plus avantageuse retenue avec l’accord du Service Local du Domaine de Paris et du représentant de la préfecture d’Ile de France, permettra d’engendrer une économie estimée à environ 1 M€ sur la période. Cette économie sur le loyer permettra de financer les hausses de tarifs subies par l’ARJEL et de recourir à la sous-traitance de certaines tâches de contrôle.

44. Rapport de la Cour des Comptes sur la régulation des jeux d’argent et de hasard (octobre 2016) et rapport d’information n°4456 déposé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale et présenté le 8 février 2017 par MM. Régis Juanico et Jacques Myard.

45. Rapport d’information n°494 sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information n° 4456, déposé par Mme Olga Givernet et M. Régis Juanico le 14 décembre 2017.

46. Instructions du Secrétariat général en date du 7 août 2013 et du 19 décembre 2017.


62


Au total, la piste la plus sérieuse pour optimiser les coûts de l’ARJEL à moyen terme consiste à favoriser le recrutement de jeunes professionnels et maintenir l’âge moyen des personnels à son niveau actuel relativement faible (37 ans). Cette hypothèse repose toutefois sur l’existence de débouchés essentiellement dans le secteur privé, compte tenu de la spécificité des compétences.

L’esquisse pluriannuelle

L’incertitude sur le périmètre de compétence futur de l’ARJEL rend difficile une prévision pluriannuelle. Le tableau ci-après correspond à un scénario optimiste de gestion du nouveau périmètre avec une augmentation réduite des effectifs et un recours limité à la sous-traitance.

Les hypothèses de construction de ce tableau supposent :

– une progression de 5 ETPT seulement, étalée sur la période ;

– une limitation du GVT solde à 1 % seulement par an, alors que le GVT positif47 du programme 218 est estimé à 1,5 % ; cette hypothèse suppose un turn over significatif et une réduction de l’âge moyen ;

– une stabilisation des crédits hors dépenses de personnel (HT2), ce qui n’est réaliste que si les besoins de sous- traitance liés à l’extension du périmètre de compétence restent limités aux gains obtenus sur le nouveau bail.

Sur la base de ces hypothèses la croissance du budget de l’ARJEL serait limitée à 4 % par an en moyenne sur la période.

47. Ou Glissement Vieillesse Technicité qui mesure l’évolution de la rémunération des personnels présents deux années de suite (effet carrière).

Prévision d’évolution des dépenses de l’ARJEL

2017 réalisé

2018 prévision

2019 prévision

2020 prévision

2021 prévision

2022 prévision

Plafond d’emplois

autorisés (en ETPT)58 55 58 60 62 64

Effectif réel

(en ETPT)53,2 54,5 57 59 61 63

HT2 (CP en M€) 5,33 5,51 5 ,83 6,09 6,36 6,63

HT2 (CP en M€) (*) 2,35 2,6 2,89 2,89 2,89 2,89

Total 7,68 8,11 8,72 8,98 9,25 9,52

(*) Y compris dépenses assurées directement par le Secrétariat général de Bercy.

63


Le contrôle de la conformité de l’offre en paris sportifs

Pour mémoire, les contrôles de la conformité de l’offre portent sur l’intégralité de l’offre en paris sportifs (au moins un contrôle général de ce type par semaine et par opérateur) ou sont ciblés en fonction de l’actualité sportive.

Ces contrôles ciblés ont porté essentiellement en 2017 sur les tournois de Tennis du circuit ATP et WTA, ainsi que les Championnats du Monde de Handball (janvier 2017) et de Hockey sur Glace (mai 2017), organisés totalement ou en partie sur le territoire national.

Quasi identiques en nombre en 2016 et 2017, les non-conformités diffèrent également peu en fonction de leur typologie. On note toutefois une nette décroissance de la part des non-conformités sur les types de résultat.

2016 20170 %

20 %

40 %

60 %

80 %

100 %

57 %

21 %

8 %

12 %

56 %

10 %

11 %

18 %

Sans enjeu

Offre erronée

Type de résultat

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Rugby XIII

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Tennis

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22

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24

159

86

96

36

2016 2017

Ventilation des non-conformités par sport

De même, la répartition par sport évolue peu.


64


Au 1er janvier 201848, 15 opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont titulaires de 28 agréments :

• 13 en paris sportifs (PS)• 8 en paris hippiques (PH)• 7 en poker (PO)

Parmi ces 15 opérateurs :

• 5 opérateurs disposent d’un seul agrément : – Beturf (PH) – Electraworks France Limited (PO) – La Française des Jeux (PS) – Netbet FR SAS (PS) – Vivaro Limited (PS)

• 7 opérateurs disposent de deux agréments : > Agréments PS/PH

– Geny Infos – France Pari SAS – Joaonline – Zeturf France Limited

> Agréments PO/PS – B.E.S SAS – Reel Malta Limited – Winamax

• 3 opérateurs disposent de trois agréments : – Betclic Enterprises Limited – Pari Mutuel Urbain – SPS Betting France Limited (marque « Unibet » ; groupe « Kindred »)

Au cours de l’année 2017 :

• 1 agrément de paris sportifs en ligne a été délivré (agrément délivré à la société Vivaro Limited pour les marques « Vbet » et « PasinoBet »)

• 1 opérateur s’est vu confirmer ses 3 agréments pour leur durée restant à courir à la suite d’une modification capitalistique

• 1 autorisation relative au partage des liquidités de poker (14-II de la loi n° 2010-476) a été délivrée (Reel Malta Limited)49

Les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

48. Chiffres inchangés au 5 avril 2018.

49. Au 6 avril 2018, 5 autres autorisations relatives au partage des liquidités de poker ont été délivrées (Winamax, Betclic Enterprises Limited, SPS Betting France Limited, Pari Mutuel Urbain et B.E.S SAS).

65


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BIOGRAPHIE DES MEMBRES DU COLLEGE

Diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris, diplômé d’études supérieures de droit public, Charles COPPOLANI est ancien élève de l’École Nationale d’Administration.

Chef du service du Contrôle général économique et financier au ministère de l’Économie et des Finances depuis 2006, il est aussi Président de l’Observatoire des jeux depuis la création de cette instance en 2011.

Tout d’abord affecté au Service juridique de l’Agence judiciaire du Trésor (devenu direc-tion des affaires juridiques des ministères économiques et financiers), il y est notam-ment responsable pendant 13 ans du procès de l’Amoco Cadiz.

Directeur adjoint du service juridique, M. COPPOLANI rejoint en 1993 le Contrôle d’État. Il est immédiatement chargé de dossiers sensibles – fonds d’indemnisation des

transfusés et hémophiles – puis du contrôle de grandes sociétés publiques telles que France Télécom et EDF-GDF.

En 2006, le ministre de l’Économie et des Finances lui confie la direction du tout nouveau service du Contrôle général économique et financier (CGEFI) issu de la fusion du Contrôle d’État avec trois corps de contrôle et d’inspection.

Parallèlement à ce parcours, M. COPPOLANI a exercé des activités d’enseignement à l’IEP de Paris, puis à l’Université de droit, d’économie et de sciences sociales de Paris II.

Il a présidé de 1995 à 2000 le comité exécutif puis l’assemblée du Fonds International d’Indemnisation des Pollutions Marines (FIPOL) et devient de novembre 2002 à octobre 2008 le Président du comité d’audit du Fonds International d’Indemnisation des Pollutions Marines (FIPOL).

M. COPPOLANI a été nommé Président de l’ARJEL par décret du Président de la République en date du 24 février 2014.

Décorations et distinctionsChevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur • Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Charles COPPOLANI (Président)

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Emmanuelle BOUR-POITRINAL est membre du Conseil Général de l’agriculture, de l’alimentation, et des espaces ru-raux au ministère de l’Agriculture (Secrétaire générale à la Section Forêt, Eau, Territoires) et Déléguée générale de France Bois Industrie Entreprises, qui fédère l’ensemble des fédérations des entreprises de transformation du bois (papier, panneaux, charpentes, construction, ameublement).

Diplômée de l’École Nationale du Génie Rural, des Eaux et des forêts et de l’Institut National Agronomique Paris-Grignon, Madame BOUR-POITRINAL a assuré les fonctions de Directrice générale de France Galop, de Directrice générale des Haras nationaux, après avoir dirigé différents établissements comme le Haras national de Compiègne ou le Haras national des Bréviaires.

Elle est par ailleurs co-auteure de l’ouvrage « Les triple A de la bio économie » (aux Éditions l’Harmattan).

Madame BOUR-POITRINAL a été nommée membre du Collège de l’ARJEL par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013.

Décorations et distinctions

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur • Officier du Mérite agricole

Emmanuelle BOUR-POITRINAL

67


Cécile Chaussard est maître de conférences en droit public à l’Université de Bourgogne depuis 2007. Rattachée au CREDIMI et membre du Laboratoire de Droit du Sport, elle consacre la majeur partie de ses travaux de recherche au droit du sport, notamment sur les thèmes de la justice en matière sportive et de la lutte contre le dopage. Elle a notamment participé à la rédaction d’un manuel de droit du sport (PUF, Thémis) et a co-organisé un colloque sur le thème du Nouveau Code mondial antidopage en 2015.

Parallèlement, elle exerce ou a exercé diverses fonctions locales (Vice-doyen à l’UFR Droit, Responsable pédagogique de la Licence 2 Droit, Chargée de mission « culture » à l’Université de bourgogne, Directrice de la Capacité en droit d’Auxerre, Directrice des études du Master II Juristes des collectivités locales).

Elle a par ailleurs été détachée deux ans dans le corps des conseillers des TA-CAA entre janvier 2012 et janvier 2014, période durant laquelle elle a exercé les fonctions de Premier conseiller au Tribunal administratif de Toulouse au sein de la sixième chambre chargées des contentieux suivants : urbanisme, agriculture, fonction publique, contentieux sociaux, droit des étrangers.

Madame CHAUSSARD a été nommée membre du Collège de l’ARJEL le 13 mai 2016 par le Président du Sénat.

Cécile CHAUSSARD

Marie-Laure ROBINEAU est ancienne magistrat (conseiller à la Cour de cassation, 2e chambre civile, section procédure entre 2009 et 2015).

Précédemment Présidente de la 24e chambre de la cour d’appel de Paris, en charge des appels des décisions des juges aux affaires familiales, Madame ROBINEAU a également présidé la 8e chambre de la cour d’appel de Paris, en charge des appels des décisions des juges de l’exécution, de janvier 2003 à septembre 2006.

Directrice de la formation continue et du département international à l’École nationale de la magistrature (ENM), ayant en charge la conception, l’organisation et la réalisation des programmes de formation continue des magistrats et les actions internationales de fin 1999 à janvier 2003, elle était au préalable Vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en charge de la 1re chambre – 2e section.

De juin 1997 à août 1999, Madame ROBINEAU a été conseillère technique au cabinet du Garde des sceaux, en charge des politiques civiles soit la compétence de la direction des affaires civiles, la législation civile, personnes, biens, obliga-tions, procédure, nationalité, droit commercial, immobilier et professions juridiques et judiciaires.

Madame ROBINEAU exerce d’autres activités professionnelles, notamment des formations à l’ENM, ou au préalable au sein du jury d’entrée au centre de formation professionnelle des notaires de Paris 2004-2012 ou du jury de classement de l’École nationale de la magistrature de 1985 à 1988.

Madame ROBINEAU a été nommée membre du Collège de l’ARJEL par décret du Président de la République le 30 janvier 2015.

Marie-Laure ROBINEAU


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Frédérique JOSSINET est une ancienne judokate française de très haut niveau. 6e Dan.

Médaille d’argent aux Jeux Olympiques d’Athènes en 2004.

Multi médaillée mondiale et triple championne d’Europe individuel.

Triple championne du monde par équipe.

Après avoir fait des études de sport, elle a intégré l’ESSEC en 2007 où elle a effectué un master Pro en sport, management et stratégies d’entreprise.

Conseillère au handicap à la Mairie de Paris du XIe arrondissement de 2008 à 2011, elle est entraîneure nationale de judo, puis devient conseillère au cabinet de Valérie Fourney-ron, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la vie associative et a en charge les thématiques « Femmes et sport », « double projet Sportifs de haut

niveau » et « discrimination/Violence dans le sport ».

Elle est actuellement responsable du football féminin et du plan fédéral de féminisation à la Fédération française de football.

Elle est marraine du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance.

Elle est marraine de l’association « Etoile des neiges ».

Madame JOSSINET a été nommée membre du Collège de l’ARJEL le 5 juillet 2016 par le Président de l’Assemblée nationale.

Décorations et distinctions

Officier de l’Ordre National du Mérite • Médaille d’or jeunesse et sport et du comité national olympique

Frédérique JOSSINET

Marc VALLEUR est psychiatre, spécialisé dans les conduites addictives.

Il est le premier en France à avoir dès 1998, ouvert ses consultations aux joueurs d’argent et de hasard.

Ayant ouvert la consultation de Marmottan à toutes les addictions, il a aussi été amené à s’intéresser aux questions « d’addiction aux jeux vidéo » ou de « cyberaddiction », et participé à la création du réseau de réflexion de cliniciens sur ces sujets (« La Guilde »).

Le Docteur VALLEUR est aujourd’hui médecin-chef de l’hôpital Marmottan à Paris et membre du Comité consultatif des jeux et de l’Observatoire des Jeux. Il dirige par ailleurs la publication de la revue Psychotropes.

M. VALLEUR a été nommé membre du Collège de l’ARJEL le 25 juin 2013 par le Président du Sénat.

Marc VALLEUR

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Jean-François BROCARD est maître de conférences en sciences économiques, spécia-lisé dans l’analyse du sport professionnel.

Diplômé de l’École Normale Supérieure de Cachan, agrégé d’économie-gestion et docteur en sciences économiques, Jean-François BROCARD est aujourd’hui enseignant-chercheur à l’Université de Limoges et membre du laboratoire du Centre de Droit et d’Économie du Sport (CDES) de Limoges.

Il est à ce titre fortement impliqué dans la recherche académique en économie du sport de par son engagement en tant que secrétaire général de l’International Association of Sports Economists (IASE) ainsi que de l’association Dynamique Écono-mique du Sport (DESport).

Il est par ailleurs l’auteur de nombreux articles sur la régulation du sport professionnel et co-auteur de l’ouvrage « Sports agents and labour markets ».

M. BROCARD a été nommé membre du Collège de l’ARJEL le 5 juillet 2016 par le Président de l’Assemblée Nationale.

Jean-François BROCARD

99 - 101, rue Leblanc • 75015 Paris www.arjel.fr C

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