rapport d’activité des services de l’etat en meurthe-et

Rapport d’activitédes services de l’Etaten Meurthe-et-Moselle

2015

L’Etat à vos côtés

Sécurités

Emploi

Agriculture

Solidaritéavec lesterritoires

Environnement - Culture - Vivre ensemble - Modernisation de l’Etat

SOMMAIRE

I. Préfecture de Meurthe-et-Moselle et sous-préfectures.............................................5

II. Direction Départementale des Finances Publiques...............................................42

III. Direction Départementale des Territoires...............................................................54

IV. Direction Départementale de la Cohésion Sociale................................................79

V. Direction Départementale de la Protection des Populations................................91

VI. Unité Territoriale de la DIRECCTE...........................................................................97

VII. Unité Territoriale de la DREAL..............................................................................107

VIII. Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine.......................................119

IX. Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale...................125

X. Agence Régionale de Santé....................................................................................134

XI. Direction Inter-départementale des Routes de l'Est...........................................143

XII. Service Départemental d'Archives.......................................................................145

3

I – PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLEET LES SOUS-PRÉFECTURES

Préfet : M. Raphaël BARTOLT et à compter du 24 août 2015 M. Philippe MAHÉEffectifs : 266 agents

1 – Cabinet du préfet

Le bureau du Cabinet

Protocole et électionsL’année 2015 a été marquée par l’organisation de la saisie des résultats des électionsdépartementales et par celles des élections régionales, ainsi que leur transmission au ministèrede l’Intérieur. Une trentaine d’agents a été mobilisée pour la réussite de ces temps électoraux.

Le service a été particulièrement mobilisé sur le suivi des dossiers de labellisation des projetsmémoriels relatifs au centenaire de la Première Guerre mondiale. Au total, 22 projets ont étédéposés et présentés au comité départemental du centenaire en 2015. Sur ces 22 dossiers, 18ont obtenu le label de la Mission du Centenaire et 14 des porteurs de projets labellisés ontensuite fait une demande de subvention auprès de la Mission du Centenaire.

Enfin, le bureau du cabinet a dû organiser 42 déplacements officiels de membres duGouvernement en 2015, dont une visite du Président de la République et deux du PremierMinistre.

InterventionsLe bureau du cabinet a traité 375 interventions directes de particuliers auprès du préfet oud’interventions ayant transité par la présidence de la République, les services du Premierministre ou des ministères pour l’arrondissement de Nancy. Essentiellement liées à desdemandes de révisions de leur situation sociale (endettement, allocations diverses, logement,emploi), ces interventions témoignent de l’existence dans notre pays de situations fragiles voireprécaires.

On recense 205 interventions d’élus, concernant à 90% la situation administrative de personnesd’origine étrangère, ont fait l’objet d’une réponse des services du préfet.

Le bureau du cabinet a rédigé 82 discours en 2015.

Distinctions honorifiquesLe pôle des médailles et distinctions honorifiques a également connu une activitéimportante. Au titre des ordres nationaux, 33 distinctions ont été attribuées pour la Légiond’honneur et 29 pour l'ordre national du Mérite, à titre civil et militaire, 23 pour les Palmesacadémiques et 28 pour le Mérite agricole. 3004 dossiers de demande de médaille d'honneur dutravail ont été instruits. 1206 médailles régionale, départementale et communale ont étéaccordées, ainsi que 100 médailles d'honneur agricole, 44 médailles de la famille, 57 médaillesd’actes de courage et de dévouement, 122 médailles d'honneur des sapeurs-pompiers, 20médailles des travaux publics, 67 médailles de la jeunesse et des sports, 50 médailles de lapolice nationale, 32 médailles de porte-drapeau. 4 dossiers de mandats de Conseillers duCommerce Extérieur de la France ont été traités. 8 honorariats de maires et d'adjoints auxmaires ont été accordés.

5

La sécurité publique

Les politiques de sécurité intérieure menées sur le terrain par les forces de l’ordre sont pilotéesen préfecture, avec fixation et suivi des objectifs assignés sur les axes prioritaires, à travers lesréunions de police hebdomadaires et les réunions mensuelles de l’état-major de sécurité. Lesliens avec les parquets se sont renforcés significativement ces dernières années, ce qui permetd’avoir une cohérence entre les actions des autorités administratives et judiciaires en matière deprévention, et en matière de contrôles/sanctions.

Organisation et effectifs

Police nationale

Le territoire couvert par la direction départementale de la sécurité publique s’étend sur 66communes - incluant l’ensemble des quartiers dits sensibles de Meurthe-et-Moselle (ZSP etZUS) - et regroupant 460 598 habitants (63 % de la population départementale). Depuis le 1erjanvier 2015, la DDSP compte également, dans le cadre de la politique de la ville,16 quartiersprioritaires dont la majeure partie sont des secteurs déjà intégrés en ZSP ou en ZUS. Ellecompte 9 circonscriptions regroupées en 2 districts (nord et sud) et 1040 fonctionnaires.

La couverture des zones de compétences varie de 19 019 habitants pour la plus petitecirconscription (CSP VILLERUPT) à 264 657 habitants pour la plus importante (CSP NANCY).

La réserve de la police nationale et la réserve civile contractuelle (ouverte à des non policiersâgés de 18 à 65 ans) viennent renforcer les effectifs réguliers. La réserve civile constitue uneforce d’appoint qui améliore les conditions d’emploi des unités et services actifs de la policenationale et apporte des réponses innovantes aux menaces contemporaines.Le service départemental du renseignement territorial, partie intégrante de la sécurité publique,a son siège à NANCY et un poste décentralisé sur la circonscription de sécurité publique deLONGWY.

Gendarmerie nationale

Elle a autorité sur un territoire constitué de 528 communes (89 % de la superficie dudépartement), représentant 283 500 habitants. L’état-major, basé à NANCY, les 4 compagniesde gendarmerie départementale (Nancy, Briey, Lunéville et Toul), l'escadron départemental desécurité routière (EDSR) et la brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ)concourent avec les unités territoriales (2 brigades territoriales autonomes, 12 communautés debrigades comprenant 31 brigades de proximité) au maillage territorial.

Elles sont appuyées par 4 pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie et 4brigades de recherche. L’escadron départemental de sécurité routière comprend 2 brigadesmotorisées (Pompey et Lunéville) et 2 pelotons motorisés (Colombey-les-Belles et Briey).

L’effectif total théorique s’établit à 603 personnels à statut militaire et civil.

L’effectif est renforcé ponctuellement par des réservistes, la gendarmerie mobile, desenquêteurs de la section de recherches de Nancy, des équipes cynophiles (stupéfiant, billets,armes….), la brigade fluviale de METZ et les hélicoptères de la section aérienne gendarmeriede METZ-FRESCATY.

Cet effectif a été augmenté en 2016 de huit militaires dans le cadre du « Plan 5000 » derenforcement des forces de sécurité, consécutif aux attentats du 13 novembre 2015.

Deux nouvelles cellules de contrôle des flux ont ainsi été créées à Toul et Mars-la-Tour pourlutter contre la délinquance itinérante, les filières d’immigration irrégulière et la terrorisme.

6

En fonction des événements, le groupement de gendarmerie départemental peut être appuyépar des détachements de la gendarmerie mobile (ordre public), par la section de recherches deNancy (police judiciaire), par des équipes cynophiles spécialisées (stupéfiants, billets, armes,explosifs….), par la brigade fluviale de Metz (surveillance fluviale, investigations et opérations decriminalistique subaquatiques) et par la section aérienne de la gendarmerie de Metz (appui 3D).Le groupement compte aussi une réserve territoriale constituée de 232 réservistes, employésselon les priorités opérationnelles (lutte contre le terrorisme, lutte contre les atteintes aux biens,événements majeurs...). Ce renfort a représenté 6120 jours en 2015, soit une moyenne de 17réservistes/jour, essentiellement employés en fin d’année 2015 pour renforcer les contrôles auxfrontières mise en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence.

Bilan de la délinquance

Nombre de faits en 2014* Nombre de faits en 2015* Evolution

30 368 30 359 -0,03 %*Le nombre de faits total correspond à l’agrégat des trois principaux indicateurs (AVIP, AAB et EIEF)

Les atteintes aux biens présentent un bilan en baisse de -2,3 % %, soit -502 faits (-8,9 % enZGN, +0,34 % en ZPN).Le nombre de cambriolages enregistrés par la gendarmerie et par la police nationale dans lesrésidences principales et secondaires et dans les locaux industriels, commerciaux ou financiersest en baisse de -13 %, soit -469 faits.Les dégradations diverses (incivilités) sont en baisse de -5 % ainsi que les vols avec violence de-11 %, en revanche les vols liés à l’automobile augmentent de +6 % (+8,8 % en ZPN, +0,4 % enZGN).

Indicateur Nombre defaits en 2014

Nombre defaits en 2015

Evolution

AAB 21 610 21 108 -2,3 %

Le nombre des atteintes volontaires à l’intégrité physique est en baisse de -2 %, soit -117faits (-8,9 % en ZGN mais en hausse de +0,33 % en ZPN). Les violences non crapuleusesdiminuent de -1 % et les violences crapuleuses baissent de -11 %. Cette diminution s’expliquepar une politique de prévention affirmée.



Evolution

AVIP 5 343 5 226 -2 %

Les escroqueries et infractions économiques et financières augmentent de +17,8 % (+610faits). Cette hausse provient principalement du domaine des falsifications et usages de chèqueset de cartes de crédit volés et des escroqueries et/ou abus de confiance, en particulier surinternet.



Evolution

EIEF 3 415 4 025 +17,8 %

7

Le bilan de la sécurité routière

En Meurthe-et-Moselle, le bilan de la sécurité routière connaît une tendance inverse par rapportau bilan national : ainsi, les accidents mortels ont ainsi fortement baissé avec 26personnes décédées contre 41 en 2014, soit 15 vies épargnées. Toutefois, le nombred'accidents corporels et le nombre de personnes blessées augmentent : 685 accidentscorporels en 2015 contre 644 en 2014 soit + 41 accidents corporels (+6,4%) et 812 personnesblessées en 2015 contre 763 en 2014 soit + 49 blessés (+6,4%).

Le bilan 2015 de la sécurité routière en Meurthe-et-Moselle est donc moins meurtrier, maisl’augmentation du nombre d’accidents corporels et de blessés implique de maintenir un niveaude mobilisation intense des pouvoirs publics et de ne relâcher aucun effort.

Les accidents mortels dus aux fautes de conduite ont fortement augmenté par rapport à 2014avec 15 personnes décédées en 2015 contre 6 en 2014 (soit 58% des accidents mortels). Laperte de contrôle du véhicule est présente dans 9 accidents sur 15.

Les accidents mortels dus aux facteurs alcool/stupéfiants, avec 10 personnes décédées en2015 contre 15 en 2014, représentent encore 38% des accidents mortels. On constate qu’il y aun relâchement sur les dangers liés à la consommation d'alcool et la conduite.

Depuis 4 ans, le facteur stupéfiant est de plus en plus présent dans l’accidentologie et desmesures fortes sont prises par le ministère de l’intérieur pour faciliter les contrôles avecnotamment la généralisation des kits salivaires qui seront, en outre, plus faciles d’utilisation.

Le taux de non port des équipements de sécurité est en légère baisse par rapport à 2014avec 4 personnes décédées contre 6 en 2014, mais représente encore 15% des accidentsmortels en 2015. Ces victimes ne portaient pas leur équipement de sécurité (ceinture, casque).

Le facteur vitesse est en recul au niveau des accidents mortels pour 2015. Cependant, lefacteur vitesse est présent chez presque tous les accidents mortels impliquant des personnesqui avaient un taux d’alcool supérieur au taux légal en vigueur.

L’année 2015 a été marquée par une forte mobilisation des partenaires pour lutter contrel’insécurité routière en ciblant les facteurs à risque et des catégories de personnesparticulièrement victimes d’accidents.

Ces résultats sont le fruit des actions de sensibilisation (118 actions en 2015 contre 90 en 2014)qui ont été soutenues par la préfecture dans le cadre du plan départemental d’actions desécurité routière (PDASR) sur tous les enjeux qui ont été définis dans le Document générald’orientations (DGO) 2014-2018, à savoir :

• l’alcool/stupéfiants : sensibilisation des étudiants lors des galas (médecine, droit...) avec despartenaires tel que la MGEL ;

• les jeunes : sensibilisation à destination des enfants piétons et cyclistes en partenariat avecMAIF prévention ;

• les seniors : campagne de remise à niveau du code de la route pour l’office nancéien despersonnes âgées (ONPA) en mars -avril 2015 ;

• les deux-roues motorisés : journée de reprise en main pour les motards avec les forces del’ordre le 23 mars 2015 ;

• la vitesse : opération d’alternative à la sanction lors des départs en vacances avec mise enplace d’atelier de sensibilisation (Civil’Été) le 4 juillet 2015 en partenariat avec les forces del’ordre, l’association prévention routière et la prévention MAIF.

8

Les autres politiques publiques en matière de sécurité

L’institution de l’État d’urgence le 14 novembre 2015La gravité exceptionnelle des attentats de Paris et Saint Denis du 13 novembre 2015 a conduitle chef de l’État et le gouvernement à recourir à l’État d’urgence dès le 14 novembre. Plusieursmesures de perquisitions administratives, d’interdictions de sorties de territoire et d’assignationsà résidence ont été prises dans ce cadre par la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Le préfet etses services ont également mobilisé autour d’eux l’ensemble des services de sécurité intérieuredans les différents domaines concourant à la sécurité et à la prévention des actes de natureterroriste (Vigipirate, dispositif sentinelle, sécurité des lieux de culte et des écoles, sécurité desmanifestations, contrôles aux frontières). De même, une réunion d’information s’est tenue enpréfecture de Meurthe-et-Moselle le 19 novembre pour l’ensemble des maires en vue de lesinformer des modalités de l’État d’urgence au niveau local.

Prévention de la radicalisationDeux organes ont été installés en préfecture en 2015 : le groupe d’évaluation radicalisationconstitué des services de sécurité et des parquets et la cellule de suivi élargie aux partenairesinstitutionnels (associations, collectivités locales,….) en vue d’accompagner les jeunes quipeuvent basculer dans un processus de radicalisation et les familles. Une charte éthique a étésignée en préfecture et le bureau se charge de la prise en compte des signalements en directvers la préfecture ou transitant par le numéro vert national (0800 005 696). Une chargée demission a été recrutée en février 2016.

Cette politique publique se développe de manière constante, avec des outils de formation qui semettent en place progressivement. L’acquisition d’une culture commune entre les services apermis de progresser dans la démarche collective. Le FIPD a soutenu plusieurs dossiers en lienavec la prévention de la radicalisation et l’effort sera poursuivi en 2016.

Protocoles voisins solidaires et attentifsCes protocoles permettent d’encourager la notion de vigilance citoyenne dans les quartiers descommunes urbaines ou rurales qui peuvent être touchées par des phénomènes de délinquance,notamment les cambriolages. Ils permettent d’appuyer efficacement le rôle de sécurisationdévolu aux forces de l’ordre et aboutissent à des résultats très encourageants dans les quartiersou communes qui s’en sont munis ; 8 conventions ont été signées en 2015, portant leur nombreà 14 au total en Meurthe-et-Moselle.

État-major de sécurité Ces réunions permettent un co-pilotage préfet/ parquet des politiques de sécurité. 7 réunions sesont tenues en 2015.

FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance)L’enveloppe FIPD, principal levier de l’État en matière de prévention de la délinquance endehors des crédits politique de la ville, est ventilée de la manière suivante pour l’année écoulée :– Hors vidéo-protection :1 comité technique organisé ; 41 dossiers subventionnés pour unmontant global de 306 963,00 €– Vidéo-protection : 18 dossiers pré-instruits en 2015 pour un total de subventions demandéesde 322 761,00 €. Au 31/12/15 : 1 dossier inéligible ; 2 retenus et 15 reportés sur le FIPD 2016.

Polices municipales– 3 conventions de coordination signées et 1 avenant.– 1 convention de mise en commun des polices municipales de Houdemont et Fléville-devant-Nancy.– 42 communes et 1 communauté de communes disposent d’une police municipale, ce quireprésente 154 agents.

9

Ont été pris en 2015 :- 13 arrêtés d’agrément de policiers- 15 arrêtés de ports d’armes de catégorie B- 20 arrêtés de ports d’armes de catégorie D

1 recensement des besoins en armes à feu109 acquisitions de gilets pare balles financées par subvention du FIPD.

Instances paritairesOn recense 2 réunions du comité technique départemental police et 4 réunions du comitéd’hygiène et de sécurité et des conditions de travail police. Ces instances permettent unéchange de vue sur les dossiers importants avec la parité syndicale, dans un contexte demobilisation particulièrement élevée des services de police liée à l’État d’urgence.

Soins à l’initiative du préfetEn matière de soins à la demande du représentant de l’État (SDRE) 544 arrêtés pris en 2015,sur proposition de l’agence régionale de santé Lorraine, en contact avec les établissementspsychiatriques.

Mission de lutte contre les drogues et comportements addictifs À ce titre, 13 dossiers ont été financés pour un montant total d’aide de 123 956€ et 280 kitssalivaires ont été mis à disposition des forces de l’ordre.

Comité Départemental Anti FraudesUn CODAF « taxi » s’est réuni le 29 juin 2015 suite aux difficultés rencontrées dans laprofession avec les VTC et Uberpop.

Commission départementale des transports de fonds Cette commission s’est réunie à 4 reprises en 2015.

Gestion des stationnements irréguliers de groupes de gens du voyageCette mission se cantonne aux mois de printemps et d’été. Elle nécessite un travaild’anticipation des déplacements et d’informations auprès des élus de terrain. Les déplacementsde la préfecture sur les terrains occupés sont fréquents lorsque les conditions d’occupationposent problème. La préfecture recourt régulièrement à des arrêtés de mise en demeureadministrative en cas de stationnements irréguliers (13 en 2015) et a également appuyé lesefforts de la DDT en vue de localiser une aire de grands passages dans le secteur du bassin devie de Nancy.

Concours de la force publiqueOn a recensé 37 demandes déposées auprès du préfet et 26 concours de la force publique ontété accordés en 2015 (squats sauvages, commerçants évincés). Les expulsions locatives, de lacompétence de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), ne sont pascomprises dans ce bilan.

La sécurité civile

Activité opérationnelle

La déclinaison du plan Vigipirate consécutive aux attentats de janvier et de novembre 2015. Ànoter que le COD a été activé à deux reprises lors des manifestations d’hommage aux victimesdes attentats et a également été réuni pour assurer un suivi des fêtes de Saint Nicolas.La sécheresse estivale : neuf réunions du comité de suivi ont été organisées.

Le service a également été présent dans plusieurs postes de commandement opérationnel(PCO): 2 exercices de sécurité de civile et 2 événements fête de la musique et feu d’artifices du14 juillet à Nancy).

10

Six exercices de sécurité civile dont deux avec activation du COD se sont déroulés en 2015 surdifférents thèmes : dispositif ORSEC « nombreuses victimes », incidents dans un établissementindustriel type SEVESO, confinement des élèves dans leur collège à la suite d’un accident detransport matières dangereuses, risque routier en période hivernale.

Autres actions du SIDPC

La planification : dans le cadre de l’élaboration du dispositif ORSEC départemental, six plans ontété approuvés, concernant respectivement, le Plan départemental d’intervention de secours dubassin ferrifère Nord, la base aérienne d’Ochey, le risque autoroutier, le PPI Storengy la caniculeet le grand froid.

Les commissions de sécurité: le SIDPC a participé aux 39 réunions de la sous-commissiondépartementale au cours desquelles ont été étudiés 950 dossiers correspondant à desdemandes de permis de construire, des projets d'aménagement des autorisations de travaux etdes demandes de dérogations au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP). Par ailleurs, le SIDPC a assisté à172 visites d'ERP de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nancy. Le calendrier desvisites prévues pour l 'année 2015 a été entièrement respecté.

Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : 70 demandes dereconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été déposées par des communes en 2015,la quasi-totalité de ces demandes sont consécutives à des effets de la sécheresse.

Le suivi des pollutions : 14 cas de pollutions ont été recensés qui ont soit concernés des terressouillées, soit touchées des cours d’eau.319 demandes d’intervention ont été adressées au service régional de déminage.

Les polices administratives

Vidéo-protection

On recense 404 dossiers de vidéoprotection instruits au niveau départemental ce qui représenteune relative stabilité par rapport à l’année précédente (372).

Les collectivités continuent de s'équiper malgré la baisse des aides au titre du FIPD en vue deprotéger les bâtiments publics (mairie, salle des fêtes, gymnase, etc.) et de couvrir certainspérimètres. Certaines communes mutualisent leur dispositif (1ère en France pour 7 communes :Bayon, Tonnoy, Laneuveville-devant-Bayon, etc.)

Armes

Les délivrances d’autorisations et de déclarations de détention d’armes au titre du tir sportif etde la chasse restent élevées avec 6314 autorisations délivrées contre 6267 demandes en 2014et 4634 en 2013. L’engouement pour les répliques de kalachnikov et les fusils à pompe estcertain. Le nombre de procédure de dessaisissement est en augmentation (+50 % environ) soitenviron une cinquantaine de dossiers.

Sur le plan du contentieux, le nombre de dossiers est stable mais les procédures dedessaisissement donnent lieu dans la plupart des dossiers à des recours gracieux.

64 601 armes sont toutefois en circulation, chiffre en légère augmentation par rapport à 2014,pour 21 552 détenteurs.

11

Manifestations sportives et aériennes

Le nombre de manifestations sportives autorisées sur l’arrondissement de Nancy diminuelégèrement par rapport à l’année 2014 (197 en 2015 contre 240 en 2014) puisque lesmanifestations dont le nombre de participants est inférieur à 50 cycles ou 75 piétons ne sontplus soumises à autorisation.

Cette diminution relative est toutefois compensée par l’instruction des dossiers demanifestations nautiques, dont le nombre est stable depuis 2013 (une quarantaine de dossiers).

Pour les manifestations aériennes, on constate une relative stabilité puisque 200 dossiers sontinstruits, comme en 2014. Les lâchers de ballons et de lanternes restent à la mode (environ 120à l’année), notamment pour les mariages, même si la sécheresse de cet été a engendré desrefus pour raison de sécurité. Les demandes de survol par drone sont en diminution de 50% enraison de conditions plus restrictives pour obtenir une autorisation (24 autorisations contre 50 en2014). Cette tendance sera à surveiller en 2016 car suite à la parution de 2 décrets le 17décembre 2015, le régime d’autorisation est supprimé au profit d’un régime déclaratif 5 joursouvrables avant le survol.

Il convient de souligner un dossier marquant : l’organisation du Mondial Air Ballons àChambley, du 24 juillet au 02 août 2015, où malgré des conditions climatiques peu favorables,le record du monde de décollage de montgolfières « en ligne » a été battu le 26 juillet : 433ballons d’une quarantaine de nationalités ont pris leur envol simultanément sur trois lignes deplus de 6 km surpassant le précédent record (391) établi au même endroit en 2013). C’est leplus grand rassemblement de montgolfières au monde.

Les débits de boissons

Le nombre de fermetures administratives est en constante augmentation avec 5 avertissementset 12 fermetures prononcées en 2015 contre 6 avertissements et 5 fermetures en 2014, pourdes motifs essentiellement liés au non-respect des horaires de fermeture ou de vente et moinspour des troubles à l’ordre public, ce qui est plutôt rassurant.

Seuls les établissements très connus déposent un référé et/ou un contentieux au fond. Laproblématique des épiceries de nuit reste entière, surtout sur Nancy, où malgré desverbalisations par la police municipale et des fermetures administratives, le non-respect de laréglementation perdure.

Les domiciliations d’entreprises

La domiciliation d’une entreprise détermine son adresse fiscale, juridique et sa nationalité. Lessociétés qui exercent cette activité doivent être titulaires d’un agrément préfectoral. Cette activitéreste marginale car 2 entreprises ont été agréées en 2015 comme en 2014.

Les annonces judiciaires et légales

L’ensemble des journaux « traditionnels » qui paraissent sur la Meurthe-et-Moselle ont vu leurhabilitation reconduite.

Le service interministériel de communication

Une équipe mobilisée pour l’obtention du label Qualipref 2.0

Le SICOM a mis en place sur le site internet et les réseaux sociaux les indicateurs requis par lelabel Qualipref 2.0.

12

Toute l'équipe, et en particulier les webmestres, veille au quotidien à faciliter l'accès auxinformations actualisées sur le site internet, à développer les démarches en ligne en lien avecles services (par exemple mise en service de la prise de rdv en ligne pour la commissionmédicale des PC) et à communiquer de manière active sur les réseaux sociaux. Le service s'estégalement particulièrement investi dans la refonte et la modernisation de la signalétique de lapréfecture à destination des usagers.

Une présence accrue sur les réseaux sociaux

Le compte Twitter préfet de Meurthe-et-Moselle a été ouvert en septembre 2015 pour renforcerla présence de la préfecture sur les réseaux sociaux.

La page Facebook du préfet de Meurthe-et-Moselle continue sa progression constante. Grâceaux informations publiées régulièrement, la barre des 7 000 abonnés a été franchie cette année.

Sur l’ensemble de l’année 2015, le SICOM a participé à l’organisation de plus de 400 actions decommunication pour les services de la préfecture et les directions départementalesinterministérielles (communiqués de presse, invitations presse, points presse, dossiers depresse).

En septembre 2015, à l’initiative du préfet, deux lettres d’information ont été créées pourcontribuer au dialogue et à l’accompagnement des collectivités locales et des acteurséconomiques : « A vos côtés, engagés pour notre territoire », lettre destinée aux élus deMeurthe-et-Moselle et « A vos côtés, mobilisés pour l’emploi », lettre dédiée aux acteurséconomiques du département.

1.2 – La direction des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Comme en 2014, l’année 2015 a été une année particulièrement remplie sur tous les plans pourle bureau de la citoyenneté.

Sur le plan électoral le bureau a notamment eu la charge d’organiser (par ordre chronologique) :- la consultation régionale du 1er février portant sur la garde d’interconnexion de Vandières,consultation décidée fin 2014 par le Conseil Régional de Lorraine et organisée en lien avec les 4préfectures de la région Lorraine- les élections départementales des 22 et 29 mars dans un cadre entièrement renouvelé (23nouveaux cantons, candidatures par binômes avec 1 homme et 1 femme, centralisation descandidatures en Préfecture). Les opérations de mise sous pli de la propagande ont été assuréespar les mairies centralisatrices des nouveaux cantons.- les élections régionales des 6 et 13 décembre dans le cadre de la nouvelle région Alsace –Champagne-Ardenne – Lorraine. Les opérations de mise sous pli de la propagande ont eu lieusous l’entière supervision du bureau de la citoyenneté, ce qui a nécessité le recrutement de prèsde 350 personnes encadrés par 25 personnels de la Préfecture. Ces opérations se sontdéroulées au Parc des Expositions de Nancy, route de Mirecourt à Vandoeuvre, du 18 au 21novembre (pour le 1er tour de scrutin) et les 9-10 décembre (pour le 2nd tour)

Concernant les CNI-passeports, depuis la mise en place en septembre 2014 d’une plate-formerégionale d’instruction des passeports basée à Metz, le bureau de la citoyenneté a conservé lacompétence des passeports de service, de mission et d’urgence pour tout le département ainsique des demandes de CNI pour les arrondissements de Briey et Nancy.Dans ce cadre, 32 111 cartes nationales d’identité ont été délivrées en 2015, contre 34 762 en2014 et 46 567 en 2013, soit une nette baisse de plus de 25% sur 2 ans issue notamment de lamesure de prolongation automatique pour 5 ans des CNI délivrées entre 2004 et 2013.

13

Par ailleurs, le bureau de la citoyenneté a délivré 137 passeports d’urgence (136 en 2014), 505passeports de mission pour les militaires (724 en 2014) et 20 passeports de service pour lesfonctionnaires mutés à l’étranger (15 en 2014).

En matière de lutte contre la fraude, 6 dossiers de fraude (10 en 2014) et 10 dossiersd’usurpation d’identité (5 en 2014) ont été détectés en 2015 et transmis pour suites à donner auProcureur et aux services de la PAF.

L'activité associative (arrondissement de Nancy uniquement) est restée forte en 2015 avec 455créations d'associations (503 en 2014), 1584 modifications (1572 en 2014) et 111 dissolutionsenregistrées (118 en 2014).

Au niveau de la réglementation l'année 2015 a vu le transfert aux CCI de la compétence desagents immobiliers à compter du 1er juillet ainsi qu’une extension des mesures de simplificationdans tous les domaines (funéraire, dons et legs, CNI-passeports).

Bureau des usagers de la route

L’année 2015 a débuté pour ce bureau dans des locaux réaménagés pour améliorer l’accueildes usagers et les conditions de travail des agents. 2015 a été une année d’expérimentation etd’amélioration de l’organisation.

La préfecture de Meurthe-et-Moselle s’est portée candidate pour expérimenter la pré-demandeélectronique de permis de conduire.

Ainsi, les deux sites de Nancy et Briey, compétents en matière de permis de conduire, ont étééquipés de cabine photos permettant de capturer les photos et signature des usagers, à chargepour eux d’établir ensuite leur pré-demande via le site de l’ANTS.

La mise en œuvre d’une nouvelle organisation de travail appliquée à la délivrance des permis deconduire (Lean) a permis de gérer au mieux le flux et le stock des demandes.

Suite à une évolution de l’application SNPC, le fonctionnement de la commission médicale de lapréfecture a également été modifié. En effet, depuis décembre 2015, les usagers peuventprendre rendez-vous par internet et télécharger les documents sur le site internet de lapréfecture.

Dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), l’organisation de la délivrancedes titres sur les domaines des permis de conduire et cartes grises va être profondémentmodifiée. En effet, ces missions seront prochainement dévolues à des plates-formes (18 pourles permis et 5 pour les cartes grises) Toutefois, la Meurthe-et-Moselle, bien que disposant detoutes qualités et des compétences en interne n'a pas été retenue.

Quelques chiffres :

Fréquentation du service en 2015: Permis de conduire : 20 812 usagers reçus au guichet (20 266 en 2014)Cartes grises : 39 526 usagers reçus au guichet (41 882 en 2014)

Les permis de conduire :

Nombre de suspensions de permis de conduire à Nancy : 2015 : 1 8562014 : 1 816Nombre et motif des suspensions sur l’ensemble du département :2015 : alcool : 1262 – stupéfiants : 690 – vitesse : 615 soit 2 567 suspensions.2014 : alcool : 1349 – stupéfiants : 565 – vitesse : 676 soit 2 590 suspensions

14

Nombre de permis délivrés à Nancy :2015 : 20 7562014 : 23 637Nombre de permis internationaux (établis à la main )2015 : 1 6732014 : 1 811Nombre d’échanges de permis de conduire étrangers :2015 : 8262014 : 743À noter qu'une quinzaine de faux permis de conduire étrangers, principalement hors CEE, ont étédétectés lors de l'instruction.

Nombre de visites médicales effectuées à Nancy 2015 : 2 244 usagers reçus dont 1862 dossiers réglés (revus une nouvelle fois suite à demanded'analyses complémentaires)2014 : 2 931 usagers reçus dont 1 818 dossiers réglés

Les cartes grises : 2015 : 31 410 cartes grises délivrées à Nancy 2014 : 27 603

Service de l’immigration et de l’intégration

Le séjour:

En 2015, le service de l’immigration et de l’intégration a accueilli 54635 ressortissants étrangersau guichet ou sur rendez-vous (50253 + 8% / flux 2014). Dans une perspective d’améliorationcontinue et afin de maîtriser ce flux, les actions d’organisation des missions du séjour sontmenées au quotidien et avec l’aide des outils mis en place (RDV par internet, création de BALspécifiques pour renseigner l’usager par courriel et refonte du site internet dédié auxressortissants étrangers). Ces actions ont permis de réduire nos délais de rendez-vous séjour à2 mois glissants.

Le chantier d’amélioration pour 2016 se concentre sur la réduction des délais de traitement destitres de séjour. Le bureau du séjour a délivré 8150 titres en 2015 contre 7443 titres en 2014.

En intégrant les modifications (changement d’adresse) et les duplicatas, le nombre de titresdélivrés en 2015 s’élève à 8918 titres.

Concernant plus particulièrement l’admission exceptionnelle au séjour, le service reçoit 50demandes à traiter par mois. Dans le cadre du parcours professionnel des agents, cettemission est assurée par des agents volontaires confirmés du séjour régulier.

Comparatif flux année 2014 / 2015 :

Nombre de visiteurs année 2014 50253

Nombre de visiteurs année 2015 54635 8,00%

Délivrance de titres Séjour Régulier :

2013 2014 2015

1ère demande 1998 1870 1483

Renouvellement 5555 5573 6667

Modificationou duplicata - - 768

Total 7553 7443 8150

15

Document de circulation pour mineur :

2013 2014 2015

TIR / DCEM 693 507 1036

Étudiants :

Année universitaire 2014/2015 2015/2016

Volume de campagne 2000 2400

L’asile et l’éloignement :

L’année 2015 marque une baisse, au niveau des arrivées des demandeurs d’asile, par rapport àl’année 2014. Cette tendance se confirme sur les 2 premiers mois de l’année 2016. Lesmesures nouvelles portant réforme du droit d’asile sont entrées en vigueur le 1er novembre 2015et ne seront quantifiables qu’au 2ème semestre 2016.

Arrivée des demandeurs d’asile dans le département 54

Année Nombre globaldes arrivées

Mineurs

2012 1082 351

2013 1113 339

2014 1013 265

2015 832 227

Au 1er mars 2016Au 1er mars 2015

116173

2342

Deux constats ont été dressés : - l’augmentation des demandeurs d'asile ou des demandeurs d'asile déboutés rencontrant degraves problèmes de santé.- les délais assez longs pris par l’OFPRA et la CNDA pour convoquer et ou rendre leursdécisions. Ainsi, il a été signalé à l’OFPRA et à la CNDA, les situations des demandeurs d’asile,dont certains attendaient depuis fin 2013 d‘être convoqués. Ces démarches ont été suiviesd’effet.

Plus de 80% des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) donnent lieu àcontentieux, présentés principalement par trois avocats nancéiens qui se sont spécialisés dansle droit des étrangers. Ces recours, qui bénéficient de l’aide juridictionnelle accordée surdécision d’une commission, sont jugés par le tribunal administratif de Nancy dans un délaicompris entre 4 et 7 mois.De ce fait, il reste ainsi peu de temps pour exécuter de manière contrainte les décisionsd’éloignement, d'autant que des demandes de titre de séjour dilatoires sont déposées en faisantvaloir la maladie, une promesse d’embauche ou sur le fondement de la circulaire Valls du28/11/2012 alors que les critères de durée du séjour ne sont absolument pas réunis.

L'objectif évident pour les demandeurs d'asile déboutés est de parvenir à l'échéance de l’annéede validité de l’arrêté portant OQTF, au-delà de laquelle l’administration ne peut plus lesexécuter par la contrainte et d'atteindre ainsi les cinq années pour prétendre à une admissionexceptionnelle au séjour.

16

Statistiques éloignement :

En 2012, 115 éloignements réels ont été réalisés, dont 56 éloignements contraints, 26 départsaidés OFII, 33 départs volontaires.En 2013, 93 éloignements réels ont été réalisés, dont 70 éloignements contraints, 19 départsaidés OFII, 4 départs volontaires.En 2014, 101 éloignements réels ont été réalisés, dont 68 éloignements contraints, 20 départsOFII, 13 départs volontaires.En 2015, 140 éloignements ont été réalisés, dont 76 éloignements contraints, 50 départs OFII,et 14 départs volontaires.

À partir du 20 octobre 2015, le service a dû faire face à des difficultés supplémentaires pour lamise en œuvre de l’éloignement contraint, du fait d’une part des missions renforcées de contrôlefrontière effectuées par ces services (COP 21) et du peu de places disponibles dans les centresde rétention (transfert Calais).

Par ailleurs, eu égard à l’éloignement des aéroports parisiens et des horaires des volsnotamment vers l’Arménie, nationalité majoritaire des demandeurs d'asile déboutés, ou deshoraires très encadrés des réadmissions Dublin, le service rencontre des difficultés concrètespour mener à terme un éloignement. En effet, au regard de ces contraintes, il est impératif deplacer les étrangers en situation irrégulière en centre de rétention administrative (CRA) avecleurs familles parfois pour une nuit voire quelques heures ce qui a permet à l’étranger d’engagerdes démarches ajournant l’éloignement (demande de réexamen d’asile, saisine du défenseurdes droits, recours de l’Ordre de Malte, aspect compatibilité de l’état de santé avec le placementen rétention).

À noter, un accroissement des départs aidés via les services de l'OFII en 2015. Cetteaugmentation des départs aidés peut s'expliquer par la systématisation des assignations àrésidence et les convocations pour un vol.

La naturalisation

La Plate-Forme de Naturalisation de Nancy dégage, encore une fois pour 2015, un bilan positifen atteignant les objectifs d’efficience demandés lors de sa création.

2014 2015

Nombre de demandes de naturalisation réceptionnées par la plate-forme régionale de naturalisation

3129 2650

Taux de complétude 64,62% 74,88%

Nombre de RDV effectués 1998 1944

Nombre de dossiers analysés et transmis à la SDANF (sous-direction de l’accès à la nationalité française)

1381 1821

L’objectif principal est de faire progresser le taux de complétude des dossiers reçus par courrier.(48 % de dossiers complets en décembre 2013 / 64.62 % en décembre 2014 / 74.88 % en2015), ce qui est possible grâce au déploiement d’outils de communication (plaquette decommunication / sur le site internet outil d’aide à la constitution des dossiers / réalisation d’unevidéo pédagogique).

17

La plate-forme gère également environ 800 appels/ mois et 100 mails / mois.

L’organisation en plate-forme a été généralisée pour les demandes de naturalisations sur tout leterritoire. En revanche, la commission citoyenne d’assimilation, en expérimentation à Nancy, n’apas été retenue par le ministère.

1.3 - La direction de l'action locale

Constituée le 1er février 2010, dans le cadre de la modification de l'organigramme de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle au terme des travaux sur la RGPP et la réforme del'administration territoriale, la direction de l'action locale reste constituée de trois bureauxchargés respectivement des affaires financières et budgétaires des collectivités locales, ducontrôle de légalité et de l'intercommunalité et des procédures environnementales.

Aucune modification dans l'organisation interne de la direction n'est intervenue en 2015.

La direction de l'action locale comptait 33 agents en 2015.

Les grands chantiers et dossiers suivis en 2015

Poursuite de la réforme de l'intercommunalité Après l'achèvement de la phase 2011-2014 de refonte de la carte intercommunale, l'activité dela direction en matière d'intercommunalité en 2015 s'est focalisée sur la mise en œuvre de la loiportant nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015 (dite loi NOTRe). Lestravaux en la matière n'ont cependant pas commencé avec la promulgation de la loi mais dès lafin de 2014 où ont été organisées des réunions de secteur avec les élus destinées à leurprésenter les grands axes du projet de loi qui était alors en discussion au Parlement.L'anticipation a été nécessaire compte tenu du calendrier très rigoureux de la loi et,conformément à celle-ci, un projet de schéma départemental de coopération intercommunale(SDCI) comportant plusieurs propositions pour une refonte importante de la carteintercommunale a été présenté à la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI) le 5 octobre 2015, lançant un processus de consultation descollectivités locales et de la CDCI qui a abouti à un SDCI définitif le 29 mars 2016.

Poursuite du déploiement de l'application nationale "ACTES" 62 nouvelles conventions ont été signées par les collectivités pour adhérer au cours de l’annéeécoulée au dispositif qui permet aux collectivités territoriales de télétransmettre leurs actessoumis au contrôle de légalité. Le nombre total de communes et d'EPCI raccordés à l'applicationACTES était de 421 au 31 décembre 2015. Le flux est passé de 30 724 actes télétransmis en2014 à 31 788 en 2015, soit une augmentation de 3,5%. Les trois quarts des actes soumis aucontrôle de légalité sont aujourd'hui transmis sous forme dématérialisée.Même si elle reste assez modeste, l'utilisation par les collectivités de l'application detélétransmission "ACTES budgétaires", qui ne concerne que les actes budgétaires, a progresséplus qu'en 2013 pour atteindre presque 5% du flux total.

Gestion de gros dossiers de procédures environnementalesL'année 2015 a vu la mise en œuvre de la procédure d’autorisation unique « ICPE » et « loi surl’eau » en lien avec les services de la DREAL, de la DDPP et de la DDT.Plusieurs dossiers d’expropriation ont donné lieu à un travail important en terme notammentd’accompagnement des élus et/ou de gestion contentieuse (restructuration du centrecommercial « Les Bleuets » à Mont-Saint-Martin – finalisation des acquisitions foncières dans lecadre de la LGV Est – centre aquatique de la Communauté de communes Moselle et Madon...).

18

D'autres dossiers ont généré un travail important de coordination des services et d'organisationde réunions (doctrine de constructibilité sur les communes de Varangéville et Einville-au-Jard –pollution du captage d’eau potable de Blénod-les-Pont-à- Mousson – projet de parc éolien portépar la CC du Chardon Lorrain – reprise de l’activité de l’ancienne société « Manoir Industrie »…)Le bureau des procédures environnementales a ainsi organisé 95 réunions sur des sujetsenvironnementaux très divers.

L'activité de la direction en quelques chiffres

les subventions aux collectivités locales

317 dossiers ont été instruits et financés au titre de la DETR en 2015 pour un montant de 11 662669€ (ce qui constitue une augmentation de l’enveloppe de +33,63 % par rapport à 2014). Undeuxième appel à projets a été nécessaire pour assurer la consommation totale de ces créditsabondés pour assurer une relance des investissements locaux.2015 a été la dernière année de programmation des fonds européens au titre du programme 2007-2013 prolongé. 36 dossiers ont été programmés pour un montant de 487 957€ (2 au titre du FEDERpour 102 850€ et 34 au titre du FEADER axe 4 pour un montant de 385 107€. Le programme defonds européens est désormais géré par la Région.

S’agissant du FNADT, c’est un total de 1 200 886 € qui a été mobilisé, se répartissant comme suit :

- le volet territorial du nouveau CPER 2015-2020 a donné lieu à un premier comité deprogrammation qui a permis le financement de 7 dossiers pour la Meurthe-et-Moselle pour un totalde 411 450€.

- au titre du PACTE Lorraine, 7 dossiers ont été engagés pour un montant de 657 866€.

- enfin sur la section générale ont été financés à hauteur de 131 570€ le schéma de services aupublic et le fonctionnement des 9 relais de services publics existant dans le département.

le contrôle de légalité - 40 000 actes environ reçus par la préfecture et les sous-préfectures au titre du contrôle delégalité, dont plus de la moitié pour l'arrondissement chef-lieu;- 516 lettres d'observations envoyées aux collectivités locales

les procédures environnementales -39 enquêtes et 7 consultations publiques organisées sur des procédures diverses (autorisationICPE – déclaration d’utilité publique – protection des captages d’eau destinés à la consommationhumaine) ;

-30 commissions administratives organisées, dont 11 CODERST (conseil départemental del’environnement et des risques sanitaires et technologiques), 7 CDNPS (commission départementale dela nature, des paysages et des sites) et 8 CSS (commission de suivi de sites ICPE) ;

Décisions prononcées en matière d’ICPE : 5 autorisations d’exploiter, 3 enregistrements et 99récépissés délivrés ;

17 dossiers de demandes d’expropriation pour cause d’utilité publique déposés et instruits ;

171 courriels et 158 courriers instruits en réponse à des demandes formulées par des usagersdans le respect des objectifs fixés par l’indicateur national Qualipref 2.0

19

1.4 - La Direction de la coordination interministérielle et des moyens

Les affaires immobilières

Le bureau de l'interministérialité est chargé de la coordination de la politique immobilière del’État dans le département.

La rationalisation immobilière des implantations des services de l’État a conduit, auxtermes de réflexions menées avec le responsable départemental de la politique immobilière del’État et le service France domaine central, à recentrer certains services sur des sitesdomaniaux (propriétés de l’État), ce qui, à terme, doit conduire à dégager d’importants gainsfinanciers, tenant à la fin de loyers privés et à des économies de fonctionnement.Ainsi, pour permettre le regroupement des services de la direction départementale desterritoires (DDT), des travaux liés à la densification du site ont été entrepris sur l’immeuble de laplace des Ducs de Bar et une annexe située à proximité immédiate rue Majorelle. Les servicesde la DDT y seront regroupés début 2016, générant ainsi de substantielles économies defonctionnement.Le départ des quelques services de la DDT qui étaient encore implantés à la cité administrativepermettra, au terme de travaux de mise aux normes du bâtiment, d’y rassembler les services dela direction départementale de la protection des populations qui sont dispersés sur deux sites,les services de la direction départementale de la cohésion sociale qui sont installés dans unimmeuble privé, le service territorial de l’architecture et du patrimoine qui doit quitter l’immeublede la villa Majorelle (propriété de la ville de Nancy) et deux services relevant de l’administrationdes finances.

Dans le cadre de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction delogements, le comité de pilotage mis en place en 2012 et associant la DDT, la DDFIP, la DREAL,la DIR Est, la SNCF, RFF, le ministère de la Défense et l'EPFL, a poursuivi ses travaux en 2015,les situations les plus complexes faisant l’objet de réunions spécifiques.

Le service est par ailleurs responsable de la gestion des budgets interministériels relatifs àl'entretien des bâtiments de l’État et des bâtiments qui sont mis gratuitement à sa disposition.Ces crédits ont été consacrés aux travaux relevant du propriétaire pour des opérationsd’entretien courant, d’entretien lourd, de mises en conformité, de mise en accessibilité.

Mesures en faveur de l’amélioration de l’offre de services au public

La loi NOTRe du 7 août 2015 a installé deux outils pour consolider les politiques publiquesd’accessibilité des services : les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilitédes services au public (SDAASP) (article 98) et les maisons de services au public (MASP)(article 100).

Le SDAASP :

Le travail d’élaboration du SDAASP, co-construit avec le Conseil départemental, chef de filedes solidarités territoriales, a été engagé en Meurthe-et-Moselle en juin 2015.

La démarche retenue conjointement par la préfecture et le Conseil départemental s'inscrit danstrois étapes successives :- Phase 1 : élaboration d'un diagnostic territorial par l'analyse quantitative de l'offre de servicesexistants réalisé par l'observatoire du Département et l'INSEE.- Phase 2 : approfondissement du diagnostic quantitatif par une analyse qualitative de l'offre deservices et la prise en compte des besoins des usagers, réalisé par le cabinet d'études Edater.

20

- Phase 3 : élaboration d'une stratégie et d'un programme d'action pour l'amélioration del'accessibilité des services au public.

Un cabinet d'études (EDATER) a été recruté par le Conseil départemental pour réaliser lesphases 2 et 3 : coût du marché 76 000€ - subvention État - FNADT de 40 000€. Ce cabinet estdonc chargé d'approfondir le diagnostic quantitatif de l'offre des services en prenant en compteles besoins des usagers, puis d'élaborer une stratégie et un programme d'action pourl'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Une large enquête sur l'amélioration de l’accès des services au public sera lancée auprès detous les habitants du département en janvier 2016 afin de mieux connaître, comprendre etmesurer l’utilité, l’utilisation et la facilité d’accès des services au public.

Les opérateurs de services publics et les EPCI seront également consultés dans l’optique deproposer des scénarii d’amélioration de l’accessibilité des services comprenant des actions àmener notamment en termes de mutualisation, de présence physique, d’accessibilité à distance.

Ces entretiens doivent aborder un périmètre relativement large (accès aux services publics,éducation, santé, transports, numérique, …), notamment sous l’angle des publics fragiles. Ils’agira aussi, lors de ces contacts directs avec les élus locaux, de recueillir leur ressenti sur laquestion de l’accessibilité des services sur leur territoire et des besoins de la population.

La troisième étape dans l'élaboration du schéma consistera à élaborer une stratégie et un pland'action à partir du diagnostic autour de deux grands axes : conforter et pérenniser l'offreactuelle de services et d'équipements d'une part, adapter et renforcer l'accessibilité des servicesidentifiés comme prioritaires en fonction des besoins des habitants d'autre part.Le plan d'action intégrera certainement des démarches déjà existantes, il aura vocation à créerune logique et une cohérence entre ces démarches.

Les MSAP :

Le comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 a confirmé l’importance accordéepar le Gouvernement à la mise en œuvre de nouveaux lieux comme un outil de réduction desinégalités territoriales et sociales sur les territoires. À cette occasion l’accélération dudéploiement de 1000 Maisons de services au public d’ici la fin de l’année 2016 a été annoncée.

Espaces mutualisés de services au public labellisés par les préfets de département, les MSAP,comme les Relais Services Publics (RSP) existants, ont vocation à délivrer une offre deproximité et de qualité à l’attention de tous les publics.

La MSAP est portée, à titre principal, par une collectivité locale (commune, EPCI ou conseildépartemental), une association ou par un GIP. A la faveur du partenariat avec la Poste, cettepossibilité de portage sera ouverte aux opérateurs. Par ailleurs, pour accélérer le déploiementdes MSAP, la Poste propose de mettre à disposition une partie de ses bureaux ayant uneactivité réduite, notamment dans les zones rurales et de montagne.

Depuis plusieurs années l’État soutient avec le FNADT les maisons de services au public parune prise en charge équivalente à 25% de leur budget de fonctionnement dans la limite d’unplafond de 17 500 euros de subvention par maison. Pour consolider cette politique, le comitéinterministériel a demandé qu’un fonds avec les 9 opérateurs signataires de l’accord national de2010 (Pôle Emploi, CNAF, CMATS, CNAV, CCMSA, EDF, GRDF, La Poste, et la SNCF) soit misen place pour venir soutenir cette politique publique au même niveau que le fait l’État.

Ainsi, les opérateurs nationaux présents dans les maisons participeront au financement, commel’État, à hauteur de 25 % des coûts du réseau. En conséquence, la part supportée par le porteurde la structure sera allégée et passera à 50 % au lieu de 75 % antérieurement.

21

Trois réunions se sont déjà tenues en 2015 avec les opérateurs et plusieurs bureaux de postesont été identifiés par le groupe La Poste comme pouvant devenir des MSAP, notamment Bayon,Villers-la-Montagne, Nomeny et Colombey-lès-Belles. Ces MSAP pourraient ouvrir en 2016.

Par ailleurs, les neuf RSP et les deux PIMMS (point d’information et médication multi-services)existant dans le département pourront être labellisés MSAP.

Aménagement commercial – Veille économique

Onze dossiers de demande d’autorisation d’aménagement commercial ont été enregistrés par lebureau de l’interministérialité.Deux ont été retirés au cours de l’instruction.La CDAC a tenu 9 réunions. Elle a prononcé un refus et a accordé huit autorisations, dont 6 390m² de surface de vente autorisés et l’extension d’une salle de cinéma pour 146 placessupplémentaires.La cellule de veille économique, associant autour du sous-préfet chargé de mission et des sous-préfets d’arrondissement l’unité départementale de la DIRECCTE, la CCI, la DDFIP, la banquede France, l’URSSAF, la gendarmerie et le SDRT, a tenu huit réunions au cours desquelles estexaminée la situation d’entreprises en difficulté.

Coordination générale

Dans le cadre de la coordination générale des services de l’État avec le niveau régional et dansle département, le bureau de l’interministérialité a préparé les réunions du comité del’administration régionale (CAR), les réunions bilatérales entre le préfet et les services de l’État,les réunions du collège restreint des chefs de service de l’État.Par ailleurs, 107 arrêtés de délégation de signature et d’ordonnateur secondaire délégué ont étésignés par le préfet.Enfin, en coordination avec les services de la préfecture de région, le bureau assure lacoordination des affaires culturelles et suit le CPER (contrat de plan État/Région) 2015-2020 etle Pacte pour la Lorraine.

Les ressources humaines et les moyens

A la date du 31 décembre 2015, le bureau des ressources humaines et de l'action sociale de lapréfecture gère un effectif de 252 agents répartis sur les sites de Briey, Nancy, Lunéville et Toul.

Pour la première fois, la préfecture a accueilli le 1er septembre 2015 une jeune apprentie enterminale Bac professionnel « Gestion - administration » en formation à la CCI. Elle a étéaffectée à la direction des libertés publiques.Un agent en service civique a également été accueilli à Nancy à cette date. Elle est chargéed'accompagner et d'aider les usagers à accéder au service public de la préfecture et de lesguider dans leurs démarches.

La somme de 14 125 352,94 € a été déléguée pour couvrir l'ensemble des dépenses derémunération et 1 673 557,80 € provenant de différents BOP pour la totalité des dépenses defonctionnement.

Parmi ces derniers, le BOP 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées »regroupe les dépenses relatives à l’immobilier (fluides, contrats, loyers et certains types detravaux) pour les trois directions départementales interministérielles, la préfecture et la directionrégionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Le montant alloué en 2015 s’est élevé à 2 035 999,54€ en crédits de paiement se décomposantainsi : 636 962€ pour les loyers budgétaires, 523 046,88€ pour les loyers externes, 875 990,66€pour les autres dépenses. En 2015, des crédits exceptionnels d’un montant de 46 800€ ont, parailleurs, été obtenus pour financer les travaux nécessaires à l’installation de la DDT dans lesfuturs locaux du bâtiment de la rue Majorelle (travaux de cloisonnement).

22

1.5 – Pôle juridique interministériel

Un pôle juridique interministériel, placé sous l’autorité directe du Secrétaire Général de lapréfecture, anime un réseau de correspondants juridiques issus de chaque directiondépartementale interministérielle (DDT, DDCS, DDPP), de chaque unité territoriale (DIRECCTE,DREAL, DRAC) ainsi qu’au sein de la délégation territoriale de l’ARS.

L’organisation de ce pôle repose sur 3 grandes missions :1 – expertise et conseil juridique2 – veille juridique3 – contentieux (aide au contentieux et rédaction des mémoires en défense)

Il vise à sécuriser au mieux les décisions de l’État.

1 – l’expertise et le conseil juridique

Le pôle, saisi, vient en appui des services (préfecture ou services départementaux de l’État) quiont à traiter des questions juridiques complexes.À ce titre, le pôle a rendu 19 conseils et expertises au titre de l’année 2015.

2 – la veille juridique

Grâce à un " flash infos" régulier, le pôle juridique informe les services des principales actualitésjuridiques susceptibles de les intéresser (nouveaux textes, nouvelles jurisprudences…). Deux« Flash infos » ont ainsi été rédigés en 2015.Des notes juridiques régulières, sur des thématiques transversales, sont également élaborées etfigurent sur la rubrique intranet du pôle juridique interministériel.

3 – l’aide au contentieux et la rédaction des mémoires

Une aide au contentieux est également apportée aux services, notamment pour la rédaction desmémoires en défense. En 2015, 32 aides au contentieux dans des matières diverses ont ainsiété rendues.

Concernant plus particulièrement le contentieux en droit des étrangers, le pôle a répondu à 907requêtes reçues en 2015, soit une augmentation de 30 % par rapport à l’an passé. Le PJI aenregistré, en droit des étrangers, 877 jugements ou arrêts, dont 90 % favorables à l’État.

1.6 - LES SOUS-PREFECTURES

1.6-1 - La sous-préfecture de BRIEY

La sous-préfecture de Briey a poursuivi ses efforts en matière de réorganisation dans le cadrede l’élaboration du projet de service de la structure. Elle a ainsi axé ses missions en faveur desusagers et des collectivités territoriales sur les thèmes suivants :

• délivrance des titres et lutte contre la fraude• relations avec les collectivités territoriales• mise en œuvre des politiques publiques : la sécurité, l'aménagement du territoire , la

politique sociale, l'activité économique et l'emploi.

23

L'action administrative et réglementaire

L’accueil du public et la délivrance de titre et d’autorisations

La sous-préfecture pérennise et conforte les engagements de service pris dans le cadre du labelMarianne, gage des efforts de l’administration et des résultats atteints pour renforcer la qualitéde l’accueil et du service rendu aux usagers. Un audit AFNOR a confirmé le maintien de cettelabellisation.

En 2015, les services de la sous-préfecture ont accueilli près de 53 956 usagers, dont 11 626ont été reçus au point sous-préfecture de Longwy, soit près de 4 000 usagers de plus qu’en2014. Par ailleurs, 1 710 courriers, courriels et réclamations d’usagers ont été traités en 2015contre 1 162 en 2013.

Lors de l'année 2015, la polyvalence au sein du service des usagers de la route a été mise enœuvre afin d'améliorer l'efficience du service, ce qui a conduit à compter du 1er janvier 2016 à lamodification des horaires d'ouvertures du service.

De façon générale, s’agissant de la délivrance la délivrance des titres, la sous-préfecture apoursuivi, en liaison avec les centres de coopération policière et douanière, son action soutenuede lutte contre la fraude documentaire, en particulier pour les véhicules provenant de l'étranger :Luxembourg, Allemagne et Belgique.

L’année 2015 a connu une hausse de 4,25 % de délivrance des certificats d'immatriculation (25877 en 2014, 26 977 en 2015). À noter que :- 23,14 % des immatriculations de véhicules traités en sous-préfecture concernent des véhiculesétrangers,- 6369 cessions de véhicules et 1047 dossiers de destruction de véhicules ont été instruits parles agents du SIV- environ 25,15 % des dossiers traités en sous-préfecture concernent des immatriculations horsarrondissement : Moselle, Meuse et autres départements

24

La production de permis de conduire a, quant à elle, baissé (5 732 titres en 2015 contre 6 261en 2014). Les autres indicateurs d’activités pour les permis s‘établissent comme suit :

De nombreux dossiers de réglementation générale ont également été instruits :

Associations 2013 2014 2015 Δ 2013-2014 Δ 2014-2015

Créations 121 108 105 89,26% 97,22%

Modifications 558 435 424 77,96% 97,47%

Dissolutions 131 90 52 68,70% 57,78%

Total 810 633 581 78,15% 91,79%

Autresréglementations

2013 2014 2015 Δ 2013-2014 Δ 2014-2015

Manifestations sportives

130 209 109 160,77% 52,15%

Gardes particuliers (chasse et pêche)

8 19 14 237,50% 73,68%

Livrets de circulation (gens du voyage)

14 56 13 400,00% 23,21%

Transport de corps (laisser passer mortuaire, y compris urnes funéraires)

39 232 268 594,87% 115,52%

Liquidations commerciales

2 13 Compétencetransférée aux

mairies à compterde juillet 2014

650,00%

25

2014 2015 Evolution

548 622 13,50%

488 465 -4,71%

1036 1087 4,92%

236 196 -16,95%Conversion de PC militaires 24 10 -58,33%

32 22 -31,25%PC européens enregistrés 36 23 -36,11%

EPE transmis à la préfecture 198 189 -4,55%

490 615 25,51%

Dossiers auto-écoles traités 2563 2711 5,77%suspension PC 774 731 -5,56%

Dossiers traités par la commission médicale de BrieyDossiers traités par la commission médicale de Longwy

Total des dossiers traités en commission médicaleDélivrance de PC internationaux

PC délivrés suite à obtention d’un diplôme professionnel

Décisions judiciaires enregistrés

La vie citoyenne

La sous-préfecture a également organisé les élections municipales partielles pour la communede Saint-Supplet.La sous-préfecture a contribué à l’organisation locale des élections régionales des 6 et 13décembre 2015.

Les relations avec les collectivités territoriales

Les visites officielles (ministres, personnalités) donnent lieu à la rédaction de fiches deprésentation institutionnelle, économique et financière des collectivités territoriales concernées.Ces fiches sont particulièrement appréciées du secrétaire d’État au budget.

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire

Contrôle de légalité 2013 2014 2015 Δ 2013-2014 Δ 2014-2015

Nombre d'actestélétransmis parl'application ACTES

3 924 5 110 4 985 130,22% 97,55%

Nombre d'actespapier

9 413 14 201 9 723 150,87% 68,47%

Nombre d'actesd'urbanisme reçus(communes, EPCI,autres collectivités etétbmts public)

3 937 3 633 4 108 92,28% 113,07%

Nombre de budgetset de CA reçus descollectivités localeset établissementspublics

498 538 847 108,03% 157,43%

Il convient de mentionner le dossier de la ville de Longwy, commune la plus importante del’arrondissement dont le budget 2014, voté en déséquilibre, a été invalidé par la ChambreRégionale des Comptes et réglé par le Préfet après de nombreuses réunions de travail inter-services avec le député-maire de Longwy. Ce travail se poursuit en 2016.La commune d'Onville a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant règlement de son budget suiteaux observations de la Chambre Régionale des Comptes.

L'intercommunalitéL’actualité de l’année 2015 a été marquée par la mise en place du projet de schémadépartemental de coopération intercommunale (SDCI) qui doit aboutir à la réduction du nombredes EPCI à fiscalité propre dans l'arrondissement de Briey qui en compte 7.Plusieurs communautés de communes ont en outre délibéré pour exercer de nouvellescompétences ou préciser leur champ de compétences. Enfin, plusieurs syndicats de communes et syndicats mixtes ont été dissous et ont vu leurscompétences reprises en compte par les communautés de communes.

La Dotation d'Équipement des Territoires RurauxCette dotation s'est élevée à 3 466 901 € pour l'arrondissement pour l’année 2015. La sous-préfecture a reçu 173 dossiers (soit + 31%) dont 127 éligibles.

26

84 dossiers ont été retenus dont 6 supérieurs à 150 000 €. Les montants des dotationss’échelonnent de 702 € (St-Julien-les-Gorze) à 262 000€ (CCAL – aire accueil GDV). La plupart des projets retenus concernent la construction, la réfection et/ou le réaménagementd’écoles et de salles polyvalentes.

Les politiques publiques de l'État

La sécuritéLa sous-préfecture a poursuivi son action de protection de la population du Pays-Haut au niveaude l'ordre public, de la protection civile et aussi de la sécurité routière.

Sécurité publique et ordre public : Deux CISPD ont été relancés dans l’arrondissement (CC du Jarnisy et CC de l’agglomération deLongwy).La sous-préfecture a organisé 14 réunions avec les forces de l'ordre et de sécurité. Outrel'examen des tendances et la définition des actions à mener, elles permettent de cibler desopérations spécifiques. Cinq d’entre elles concernaient des problématiques de sécurité publiqueet ont fait l’objet de rencontres spécifiques avec les élus.

Dans le cadre de l’état d’urgence, une visite a été effectuée sur le site SEVESO de la sociétéTITANOBEL. Des préconisations ont été faites à la société en matière de sécurité du site.À noter la participation à la cellule de crise instaurée par le Procureur de la République de Brieydans le cadre de l’enlèvement de la petite Berenyss LEMOND, 7 ans et demi à Sancy le 23 avril.

Sécurité civile : La commission de sécurité de l'arrondissement s'est réunie 12 fois en formation plénière.Quelques événements majeurs se sont produits :

- Les secteurs de Villerupt et Villers le Rond ont subi de nombreux dégâts suite aux violentsorages du 16 septembre 2015. La tempête a arraché les toits des écoles de ces communes etprovoqué de nombreux dégâts sur les toitures et le mobilier urbain.

- Un exercice en conditions réelles Plan NOVI (nombreuses victimes) a été organisé par le SDIS54 le 05 juin. La simulation d'accident a réuni 115 pompiers issus de 16 casernes dudépartement, des policiers de Longwy et Villerupt, du Samu, de la Croix-Rouge et 30 véhiculesd'assistance. Pour l'occasion, le SDIS avait mis au point un scénario catastrophe sur la RD 27A,à Tiercelet : un car de tourisme et trois véhicules projetés en contrebas de la route.

- Un exercice POI du fabricant d’explosifs Titanobel basé à Moutiers s’est déroulé le 24novembre 2015.

- Le « Drag Power Show » (courses et démonstrations de dragsters) a eu lieu (sans incident) du1er au 3 mai sur la base aérienne de Chambley. 5000 personnes ont assisté à cet événement quia mobilisé de nombreux services de l’Etat (réglementation, sécurisation, secours).

- Enfin, le Lorraine Mondial Air Ballon a eu lieu sur la base aérienne de Chambley du 24 juillet au2 août. Cette manifestation a rassemblé plus de 400 000 visiteurs en dix jours.Huit vols sur dix-neuf ont été programmés du fait des mauvaises conditions météorologiquesdurant la semaine. 1127 pilotes et copilotes venant de 47 nations étaient présents. Le Lorraine Mondial Air Ballons 2015 a clôturé sa 14ème édition par un magnifique envol de 148montgolfières, le dimanche 2 août sur l’aérodrome de Chambley Planet’Air, également appelél’International Balloons Airport.

27

Sécurité routière : Elle a fait l'objet de contrôles continus et d'opérations spécifiques: Le sous-préfet a La sous-préfecture a suivi attentivement l'élaboration, par le Syndicat mixte du Pays de Briey,personnellement participé à 4 opérations de contrôle au cours de l’année.

Le développement local et l’aménagement du territoire

La sous-préfecture a suivi attentivement l'élaboration, par le Syndicat mixte du Pays de Briey,personnellement participé à 4 opérations de contrôle au cours de l’année.du projet du SCOT NORD (en lien avec l'AGAPE) approuvé le 11 juin 2015.

Les services de la sous-préfecture se sont mobilisés sur quelques grands dossiers, en liaisonavec de nombreux autres partenaires :- opération d’intérêt National Alzette Belval (OIN) et avec la sous-préfecture de Thionville (57)l’EPA d'Alzette-Belval et la communauté de communes du Pays Haut Val d’Alzette (57 et 54);- aires d'accueil des gens du voyage dans l'agglomération de Longwy (grand passage, airespérennes et sédentarisation, MOUS) et de Villerupt ;- mobilisation des terrains de l'État en faveur du logement.

La sous-préfecture est également pilote sur tous les dossiers relevant des installations classéespour la protection de l’environnement (ICPE) et les difficultés liées à l'environnement. À signaleren 2015, 3 commissions de suivi de site (CSS) pour Titanobel (Moutiers), SKTB Aluminium(Gorcy) et Barisien (Conflans-en-Jarnisy et Labry).

Elle a assuré un suivi et/ou un soutien particulier pour lesdossiers suivants :

• Aménagement de la zone dite des « GrossesTerres » à Gorcy pour la mise en œuvre d’un projetimmobilier

• PPRI (Longwy, Longlaville, Mont-Saint-Martin)Mise en œuvre suite à fin du moratoire prescrit dans le cadre des travaux de sécurisation

• PROMEDO à Charency-Vezin - Pollution des sols et conflit d’intérêt pour le maire en lienavec la DREAL Lorraine

• Projets d’aménagement et découverture de la Chiers avec des problématiques :patrimoniale avec le château de Cons-la-Grandville et urbaine à Longwy

• Dépôt sauvage de Villers-la-Montagne – évacuation par la DirEst en collaboration avecla DREAL Lorraine

• Projet photovoltaïque à Piennes-Joudreville, sur le site de l’ancien carreau de mine• Projets de maisons de santé à Longuyon, Auboué-Moutiers et Haucourt-Moulaine• Projet de rénovation de la résidence « les Rameaux » de l’Établissement Public de

Gestion Margaine Levy (EPGML)• Zone blanche téléphonie mobile à Baslieux et Laix • Réseau de télécommunication de la ville de Longwy avec projet de convention

d’occupation du domaine public avec SFR-NUMERICABLE• Ancienne Laiterie Caillet (Résidences RENAN) à Villerupt avec fin de la procédure

administrative• XL Démolitions à Villerupt – activité non déclarée de concassage, de stockage et

d’export/import de matériaux inertes• Projet de station d’épuration à Boismont

28

• Déchetterie de la CCAL – déclaration et suivi réglementaire de l’activité• GK Immobilier à Giraumont – fin des procédures administratives• Projet d’un nouveau château d’eau à Saulnes

En outre, la sous-préfecture de Briey impulse et soutient deux importants projets de territoiredépassant le cadre régional :

WebForce3 Lorraine à Piennes : école dédiée à la formation de codeurs et développeurs WEBfranchisée WebForce3, l’école est installée à Piennes. Composée d’un programme de 490heures condensé en 3 mois et demi de formation, la première session comprend 18 stagiaires etse clôturera début février 2016. La première session a été inaugurée le 09 octobre 2015 enprésence de M. Christian ECKERT – Secrétaire d’Etat chargé du budget et de Mme AxelleLEMAIRE – Secrétaire d’Etat chargée du Numérique.

MHYRABEL (territoire de la CCPA) : issude la Démarche Compétences Territoires(DCT) financée dans le cadre de laconvention de revitalisationEUROSTAMP/FAURECIA, Mhyrabelconstitue un projet global de revitalisationet de développement industriel baséautour d’un système de stockaged’énergie hydrogène, alimenté par deséoliennes et réutilisé via desélectrolyseurs, pour une utilisation finaleà terme dans les domaines : du transport,du chauffage ou encore de l’énergie.

Ce projet est porté à ce jour par la société d’économie mixte SODEGER, issu de l’union de laCCPA, du Conseil Régional de Lorraine ou encore de ENGIE. Ce projet bénéficie du soutientechnique du CEA Tech. Ce projet a une vocation à minima régionale.

Le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire

Le FNADT dans le cadre du PACTE Lorraine a participé au financement à hauteur de 130 131€,de la phase expérimentale du projet MHYRABEL comprenant le recrutement de la cheffe deprojet. L’engagement de l’Etat à travers le FNADT se traduit également par l’émargement de projetsde l’arrondissement de Briey dans le cadre du volet territorial du CPER 2015-2020.Sont concernés à ce titre :

• - JOEUF : Friche industrielle Europipe• - LONGWY : Friches industrielles polluées dites Senelle (validé par le Premier ministre

dans son discours à Longwy le 29/06/2015 jour de la signature du CPER)• - CCT2L : Projet de rénovation centre-bourg Longuyon (principe validé par le Premier

ministre dans son discours à Longwy)• - CCT2L - Projet de maison de santé pluridisciplinaire à Longuyon (validé par le Premier

ministre dans son discours à Longwy le 29/06/2015 jour de la signature du CPER)• - CCPB : Projet global de valorisation patrimoniale et paysagère à vocation touristique • En outre, le projet de pôle culturel à Villerupt intégré dans l’OIN Alzette-Belval porté par

la CCPHVA, dont le siège est en Moselle, émarge également au CPER 2015-2020.

29

L'action économique et l'emploi

Le Réseau du Développement des Entreprises s'est réuni 3 fois en 2015, à la sous-préfecture,pour suivre et aider les entreprises de l'arrondissement. La sous-préfecture participe égalementà la cellule de veille économique départementale et assiste aux assemblées générales de laCCI du Pays-Haut.Le SPEP, nouvellement créé, autour des bassins de Briey et de Thionville s’est alternativementréuni à 2 reprises dans les arrondissements concernés.Outre le suivi attentif de l’ensemble des entreprises situées dans l’arrondissement, la sous-préfecture de Briey s’est particulièrement investie dans les dossiers suivants :

• EDSCHA (Briey)• LE BRAS Frères (Jarny)• SOVAB (Batilly)• EBO System (Villers-la-Montagne)• KAISER (Longuyon)• Affinage de Lorraine (Gorcy) – SKTB aluminium • Fonderies de Villers-la-Montagne (FVM)• LORRAINE TUBES (Lexy)• S.L.P.V. (Longuyon)• Démarche compétence territoriale (DCT) jusqu’à sa fin en mars 2015• WEBFORCE3 Lorraine (Piennes)• Faïenceries et Emaux de Longwy • Émaux LECLERCQ (Longwy) • JALEMA (Briey)• GRUPO ANTOLIN (Jarny)• ISM Energie (Valleroy)• CHAUSSEA (Valleroy)

La politique de la ville

Le contrat de ville L’année 2015 a été marquée par la signature le 04 septembre 2015 en présence de M. PatrickKanner Ministre de la ville, de la Jeunesse et des Sports et M.Christian ECKERT, Secrétaired’Etat chargé du budget.

Basé sur 3 piliers : cohésion sociale,cadre de vie – renouvellementurbain et emploi – développementéconomique, le contrat de ville del’agglomération de Longwy réunit :

l’Etat, Communes (Herserange, Longwy et Mont Saint Martin), Conseil régional, Conseildépartemental, Communauté de communes de l'agglomération de Longwy, Caisse des dépôts,Caisse d'allocations familiales, Pôle emploi, Transports du grand Longwy et bailleurs sociauxdisposant d'un patrimoine dans les quartiers prioritaires (Batigère Nord-est, Meurthe-et-MoselleHabitat, Logiest, Présence Habitat et ADOMA).

30

La rénovation urbaineLa convention pluri-annuelle entre l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et laville de Mont-Saint-Martin sur le quartier du Val Saint Martin signée à Mont-Saint-Martin le 8décembre 2009 a fait l'objet d'un avenant-fongibilité en date du 8 juillet 2013.L'avenant de clôture est actuellement à la signature des partenaires.Suite à l'avenant 226 logements individuels « quartier des fleurs » sont en réhabilitation depuisseptembre 2015. La fin des travaux est prévue en mars 2018. La subvention de l'Agencepourrait représenter 25 % de l'assiette subventionnable, plafonnée à 13 000 euros par logement,soit un montant total de 734 500 euros, mais ce montant est plafonné dans le cadre desredéploiements à 582 390 euros.

La politique sociale

La sous-préfecture traite de nombreuses interventions à caractère social, (emploi, aidesfinancières), 125 en 2015 (+25%), qu'elle instruit directement ou dans un cadre interministériel.Elle intervient quotidiennement en matière d'expulsions locatives. En 2015, elle a ouvert 232dossiers suite à assignations (260 en 2014). En définitive, ce sont 162 dossiers qui ont étéinstruits (144 en 2014), qui ont débouché sur 55 concours de la force publique accordés (71 en2014).Dans le cadre de l’application du Plan national pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pourl’inclusion sociale, la sous-préfecture a participé aux côtés des élus et des services du ConseilDépartemental à l’organisation et à l’animation des conférences territoriales de développementsocial pour les territoires de Briey et de Longwy (prévues en janvier 2016). Le sous-préfet a institué dans le cadre d’un partenariat avec les associations de parentsd’enfants handicapés mentaux et l’Institut Médico Educatif de Briey, une action d’éducation à lacitoyenneté à l’égard des jeunes en général et des publics en difficulté en particulier. Cetteaction s’est traduite par des rencontres régulières avec des groupes de jeunes handicapés afinde leur présenter le rôle de l’État et de visiter les services. Ce partenariat s’est également traduitpar l’accueil d’une délégation de l’AEIM dans le cadre de l’opération des brioches de l’amitié.Ces actions seront pérennisées en 2016.

La représentation de l’État

La sous-préfecture a contribué à la préparation et au bon déroulement de plusieurs visites oudéplacements officiels de membres du Gouvernement dans l’arrondissement :

• M. Manuel VALLS, 1er ministre le 29 juin à Longwy.• M. Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports le 4 septembre à

Réhon et Longwy pour la signature du contrat de ville.• Mme Axelle LEMAIRE,Secrétaire d'État chargée du Numérique, auprès du ministre de

l'Économie, de l'Industrie et du Numérique le 9 octobre à Piennes pour l’inauguration dela première session de Webforce 3.

• M. Jean-Marc TODESCHINI,Secrétaire d’État chargé des Anciens Combattants et de laMémoire, auprès du ministre de la Défense, le 21 mars à Herserange et le 19 septembreà Longlaville puis Longwy ainsi que le 30 octobre et le 13 novembre à Villerupt.

31

• M. Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du budget (23 déplacements officiels en2015)

Le sous-préfet a représenté le Préfet lors de 27 cérémonies commémoratives ou patriotiques.

1.6-2 - La sous-préfecture de LUNÉVILLE

L’année 2015 s’est caractérisée à nouveau par une forte implication des services de la sous-préfecture dans un contexte de crise économique durable nécessitant la mobilisation de toutesles énergies pour répondre aux attentes de la population mais aussi des élus.Les actions menées l’ont été sur de nombreux fronts : elles concernent aussi bien la cohésionsociale, la sécurité, le développement économique et l’emploi ou l’aménagement durable etéquilibré du territoire.

Le service aux usagers

Mission emblématique de l’État à l’échelon infra-départemental et le plus visible pour nosconcitoyens, la délivrance de titres peut être résumée à ces quelques chiffres :

NOMBRE DE CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ PAR ANNÉE

Au cours de l’année 2015, 12 439 cartes grises ont été délivrées contre 12 298 en 2014 soit unelégère augmentation de 0,98%. Le nombre de CNI (carte nationale d'identité) est passé de 5113 à 3966, soit une baisse de22,45 %.2554 dossiers de permis de conduire ont été traités, 1460 courriers ont été adressés auxusagers pour remise de leur titre à nos guichets, 447 dossiers incomplets ont été retournés auxusagers accompagnés d'un courrier, enfin 1233 dossiers d'inscription aux auto-écoles ont étévérifiés avant envoi en préfecture.

32

NOMBRE DE CARTES GRISES PAR ANNÉE2014 2015

12200

12250

12300

12350

12400

12450

12500

12298

12439

2013 20140

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000 6476

5113

L’action réglementaire

La commission médicale du permis de conduire a été réunie 34 fois pour l’examen médical de561 conducteurs.

NOMBRE DE CONDUCTEURS CONVOQUÉS PAR ANNÉE

Manifestations sportives (courses cyclistes, pédestres, automobiles, randonnées) : 106 dossiersinstruits, dont 51 avis retournés en préfecture et 15 arrêtés ou récépissés délivrés par la sous-préfecture de Lunéville. Manifestations aériennes (dérogations de survols) : 28 avis retournés en préfecture.Titres de circulations pour nomades ou forains : 14 livrets délivrés, 2 livrets prorogés.12 arrêtés pour les autorisations de garde-chasse, garde-pêche, garde-particulier et garde dudomaine public routier.

La commission de sécurité a visité 63 établissements recevant du public (ERP). A la fin del’année 2015, seuls trois ERP sur l’arrondissement faisaient toujours l’objet d’un avisdéfavorable.

Au titre de la loi du 1er juillet 1901, 415 dossiers d'associations ont été traités dont 78 dossiersde création (pour lesquels 22 par télédéclaration ont été effectuées), 314 modifications (4 partélédéclaration) et 23 dissolutions d’associations ont été déposés.

L’emploi

Le service public de l’emploi local (SPEL) s’est réuni à plusieurs reprises (4 SPEL élargi et 9SPEL-état major). Ce format a encore prouvé sa pertinence tant par la qualité des échangesentre participants que par son rôle d’impulsion et de valorisation des actions menées pourfavoriser l’emploi et l’insertion.

Plusieurs groupes de travail concernant les demandeurs d’emploi de longue durée ont étéreconduits en 2015 dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Suite àl’analyse d’un échantillon de près de 40 jeunes et 40 demandeurs d’emploi sur les motifs depersistance dans le chômage de longue durée, il est encore ressorti la nécessité d’accompagnerles publics les plus éloignés de l’emploi autour de l’estime de soi, de la confiance en soi, et lesaider à se projeter dans l’avenir pour favoriser leur insertion. De ces groupes de travail ont émergé une action de formation partenariale cofinancée par leConseil régional. Ces groupes de travail ont permis d’engager une expérimentation pour unpublic ciblé de demandeurs d’emploi de longue et très longue durée. Cette action partenarialecofinancée par le Conseil Régional de Lorraine, la DIRECCTE, le Conseil Départemental et PôleEmploi sera reconduite en 2016.

33

2014 (33 séances)

2015 (34 séances)

535 540 545 550 555 560 565

546

561

L’action sociale et le renforcement de la cohésion sociale

La commission territoriale pour le droit au logement, s'est réunie 3 fois afin d'examiner 26demandes de concours de la force publique, 3 demandes de logement adapté, 2 recours audroit au logement opposable, 2 demandes d’amélioration des conditions d’habitat.

NOMBRE DE DOSSIERS D’EXPULSIONS 2015

La sous-préfecture a reçu 79 assignations et 42 commandements à quitter les lieux concernantdes dossiers d’expulsion, 22 concours de la force publique ont été demandés et accordés (7réellement exécutés, 14 locataires se sont exécutés volontairement, l’autre concours a étéaccordé pour permettre à l’huissier de récupérer le logement pour un locataire parti sans rendreles clefs). 4 demandes sont restés en instance.

Faire progresser l’égalité hommes-femmes.La sous-préfecture est partie prenante des actions en faveur de la lutte pour l’égalité femmes-hommes et participe aux réunions bimestrielles organisées par le CIDFF du lunévillois. Unréseau de « lutte contre les violences faites aux femmes » s’est constitué. Le 23 novembre 2015, une conférence-formation à destination des professionnels sous formed’ateliers pluridisciplinaires a été organisée au château des Lumières pour faire un état des lieuxet mener une réflexion sur les violences faites aux femmes.

34

COMMISSION TERRITORIALE POUR LE DROIT AU LOGEMENT

2014 20150

5

10

15

20

25

30

22

26

2 33 25

2

demandes de concours de la force publique

demandes de logement adapté

recours au droit au logement opposable

demandes d'amélioration conditions d'habitat

assignationscommandements à quitter les lieux

concours de la force publique accordés demandes en instance

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

79

42

7 4

14

1

intervention d'un huissier

départ volontaire des locataires

exécutée

Le plan de lutte contre la pauvreté, un laboratoire de développement social.Depuis plus de 2 ans, le territoire du Lunévillois à travers les acteurs, qui ont participé auxateliers de travail dans le cadre des conférences territoriales de développement social, aidentifié sur le terrain des actions propres sous le copilotage resserré de l'État et du Conseildépartemental. Le travail ainsi réalisé permet un approfondissement de la coordination despolitiques au service du développement social, afin notamment de clarifier les responsabilités,mettre en cohérence les acteurs, simplifier les procédures et assouplir les normes. Troispréoccupations autour des problématiques de l'addiction, des violences et de l'estime de soi ontété identifiées. Les services du Conseil départemental ont commencé à y travailler encollaboration avec les services de l’État, de la CAF ou encore de la commune de Lunéville maisaussi avec l'aide du tissu associatif.

La politique de la ville

Une trentaine de dossiers CUCS ont été subventionnés pour un montant de 90 000 € environ. Le contrat de ville 2015-2020 a été signé le 17 juillet 2015 à l’Hôtel de ville de Lunéville. Deuxquartiers ont été définis comme prioritaires à Lunéville, le centre ancien et Niederbronn-Zola.

Le contrat de ville (2e contrat signé dans le département après celui de Toul) a été signé levendredi 17 juillet 2015 court jusqu’à 2020. Il a été le fruit du travail des services de l’État(DDCS, Sous-préfecture) et de la commune. Il s’appuie sur trois piliers qui sont la cohésionsociale, le cadre de vie et l’emploi. Les deux quartiers prioritaires concentrent 580 personnesinscrites à Pôle emploi, dont 20 % sont des jeunes. Logement et accès aux droits pour la CAFont été évoqués lors de la signature du contrat de ville en présence des représentants de l’État,de la ville de Lunéville, du Conseil Régional de Lorraine, du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, de la Communauté de Communes du Lunévillois, de la CAF de Meurthe-et-Moselle,de Pôle Emploi, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de l’OPH de Lunéville et de l’AgenceRégionale de Santé.

L’action économique

Une cellule d’intervention économique a été créée le 04 février 2015, afin de soutenir les petitesentreprises en difficulté. Ces entreprises constituent en effet le tissu économique del’arrondissement et semblent les moins armées pour faire face aux défis quotidiens auxquelssont confrontés les chefs d’entreprises. Elles ne disposent souvent d’aucune structureadministrative. La démarche prioritaire mise en place a été axée sur la constitution d’un réseaude partenaires susceptibles d’aider les chefs d’entreprise.

Les contacts directs avec les entreprises pour privilégier la constitution de réseaux ont étéaccentués au fil du temps : visites d’entreprises, organisation de rencontres entre chefsd’entreprises par filière, contacts avec les banques, rencontres territoriales avec la Chambre deCommerce et d’Industrie,...

La sous-préfecture est aussi intervenue en soutien en faveur de nombreuses entreprises endifficulté, qui l’ont sollicitée pour faciliter notamment la recherche de repreneurs, definancements et pour leur faire bénéficier de dispositifs . Des interventions ciblées auprès de115 entreprises sont comptabilisées en 2015.

Les relations avec les collectivités locales

Le contrôle des actes des collectivités locales Au cours de l'année 2015, 11 106 actes et 2 188 transmis par « ACTES » ont été reçus dans lecadre du contrôle de légalité, ainsi que 1064 documents budgétaires et 21 transmis par «ACTES BUDGETAIRES » pour assurer le contrôle budgétaire.

35

Ces actes ont donné lieu à 59 lettres d’observations signées par le sous-préfet dans le cadre ducontrôle de légalité ainsi que 49 lettres concernant des litiges avec des particuliers, 69 lettresd’observations pour le contrôle budgétaire, 29 lettres d’observations au titre du fond decompensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et 83 lettres dans le cadred’observations diverses.

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

LETTRES D' OBSERVATIONS SIGNÉES PAR LE SOUS-PRÉFET

L’appui aux collectivités et le conseil aux élusLes 164 communes de l’arrondissement sont regroupées au sein de 8 communautés decommunes. Le nombre d’EPCI sans fiscalité propre est de 54 au 31 décembre 2015. Les statutsde huit EPCI ont été modifiés.

Dans le cadre des travaux relatifs au schéma départemental de coopération intercommunale,les représentants de la majorité des communautés de communes ont été reçus en sous-préfecture par le Préfet ou le Sous-préfet dans le courant du dernier trimestre 2015 pourdébattre des grandes orientations du schéma.

En s'appuyant sur un fonctionnement interministériel, la sous-préfecture a également accru sonactivité de médiation. Tant sur le plan de leur fonctionnement interne que sur les projetsstructurants qu’elles portent, les collectivités territoriales expriment le besoin d’accompagnementdes services de l’État. À ce titre, le sujet de la couverture numérique et en téléphonie mobile desterritoires a été au cœur des préoccupations du sous-préfet. A travers les différentes rencontresavec les élus, les opérateurs, le SGAR Lorraine et le Conseil départemental, la démarcheconsiste à offrir des informations claires aux élus et aux usagers, s’agissant des couvertures enréseau mobiles, des opérateurs disponibles sur les territoires et d’identifier les meilleurs typesd'équipement permettant une bonne réception des communications. Ce travail de fond a permisnotamment d’inscrire plusieurs communes sur la liste de celles situées en « zone blanche » (noncouvertes par les réseaux mobiles).

36

2014 20150

5000

10000

15000

20000

1624411106

2352

2188 Transmis informatiquement par le logiciel « ACTES »

Actes transmis par dossiers papier

2014 20150

20

40

60

80

100

120

140 133

59

17

49

67 69

49

29

63

83Contrôle de légalité

Litiges avec particuliers

Contrôle budgétaire

FCTVA

Sujets divers

La dotation d’équipement aux territoires ruraux

DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

La DETR est un réel levier d’aménagement du territoire. Ainsi, 78 dossiers ont été financés surl’arrondissement au titre de la DETR, pour un montant total de subventions de 1 768 355 €. Lenombre de dossiers présentés démontre bel et bien le besoin d’un accompagnement descollectivités au plus près de leurs préoccupations dans le cadre de l’ingénierie territoriale miseen œuvre par les services de l’État à l’échelon infra-départemental.

1.6-3 - La sous-préfecture de TOUL

Les services de la sous-préfecture de Toul ont assuré l'ensemble de leurs missions régalienneset se sont attachés à mettre en œuvre les politiques publiques gouvernementales.

Les missions et résultats 2015 sont présentés autour de 6 thèmes : • Sécurité publique • Renforcer la cohésion • Emploi et développement économique • Relations avec les collectivités territoriales• Les services aux usagers • Les dossiers de l'année

Les services de la sous-préfecture sont un relais indispensable pour impulser et coordonner lesdifférents acteurs économiques, sociaux et élus, pour le déploiement des politiques publiquesgouvernementales.

37

2014 (1 831 022€)

2015 (1 768 355€)

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90

30

78

Nombre de dossiers DETR

La sécurité publique

Bilan de la délinquance et insécurité routière

Dans l’arrondissement de Toul, les violences aux personnes sont en baisse (- 8 % soit 18 faitsen moins), les atteintes aux biens sont en hausse (+ 5.35% soit + 34 faits) ; le taux d'élucidationest pour sa part en très nette hausse : 31.50 % en 2014 contre 43.35 % en 2015.Le sous-préfet, le commandant de la compagnie de gendarmerie et le commandant de la police nationale ont poursuivi le travail de communication auprès des citoyens et des élus afin d'inculquer les bonnes pratiques pour se prémunir contre les vols et les cambriolages.

En ce qui concerne l'insécurité routière, plusieurs contrôles ont été organisés, le sous-préfet aeffectué 5 sorties sur le terrain au côté de la gendarmerie nationale, la police nationale. Sur l'arrondissement, il y a eu 122 accidents de la route, 77 blessés, 7 tués. Le nombred’accidents matériels et le nombre de blessés sont en augmentation tandis que le nombre detués est en diminution.

En zone police, aucun tué n'a été dénombré au cours de l'année 2015, contre 1 en 2014. Lenombre des blessés a chuté de 18 à 6 sur cette même période. Le nombre des accidents a suivilui aussi cette tendance : 14 en 2014 et 6 en 2015.Suite aux attaques terroristes du 13 novembre 2015, une réunion d’information a été organiséele 23 novembre à destination des maires de l’arrondissement. Cela a permis de délivrer uneinformation sur la prévention de la radicalisation et sur l’organisation de manifestations surla voie publique et d’événements portés par les collectivités dans le cadre de l’étatd’urgence décrété le 14 novembre 2015.

Suivi des établissements recevant du public

La commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) s’est réunie 10 fois.Par ailleurs, ont eu lieu 47 visites périodiques d’ERP et 1 homologation de chapiteau dont 8levées d’avis défavorables et 11 visites de réception (ouverture).

Renforcer la cohésion

Le contrat de ville

Succédant au contrat urbain de cohésion sociale, le contrat de ville de la commune de Toul,signé le 30 juin 2015 permet d'inscrire dans un document unique les interventions concernant lapolitique de la ville pour le quartier de la Croix de Metz. La répartition des financements était à hauteur de 67 000€, 53 500€ en 1ère session, puis 135000€ de façon complémentaire.Sur 19 projets étudiés, on compte 5 nouvelles actions, 14 actions renouvelées et 3 projetsirrecevables. Le quartier de la Croix de Metz constitue toujours une priorité d'action compte tenu de laconjoncture économique et du difficile accès à l'emploi.

B ) L’accès au logement

La commission territoriale pour le droit au logement et la commission de prévention pour lesexpulsions locatives se sont réunies 4 fois en 2015 (5 en 2014) présentant 34 dossiers.

38

Un an après sa mise en place, le plan pauvreté précarité a permis une significativeaugmentation du nombre des dossiers, passant de 45 en 2014 à 178 en 2015. Parmi eux, 40étaient « nouveaux » et 13 dépendent de l'arrondissement de Nancy.

Emploi et développement économique

Le développement économique

Dans un contexte de crise, 2015 a été une année de soutien et de mise en cohérence desactions liées à l’économie, à l’emploi et à la formation professionnelle au titre du plan pour lamobilisation de l’emploi.Le Réseau de Développement des Entreprises (RDE) « Terres de Lorraine » poursuit sesréunions, le réseau des partenaires s’accroît, différentes interventions d'associations,d'entreprises viennent animer les débats et donner de l'information.Plusieurs actions de la sous-préfecture viennent appuyer ce dispositif :

• tenue de réunions d’information, avec la présence de différents acteurs économiques duterritoire, sur les exonérations fiscales en zone d’aide à finalité régionale,

• présence aux réunions mensuelles avec les partenaires économiques du territoire afind'échanger les informations relatives aux entreprises en difficulté et le suivi à effectuer.

Le soutien à l’emploi

Une nouvelle organisation à été mise en place : le Comité de Coordination des politiques del’Emploi (CCPE)

En 2014, le Service Public de l’Emploi Local (SPEL) avait permis, sous l’autorité du sous-préfet,d’animer et coordonner l’action de Pôle Emploi, des services de l’État, des missions locales, duPays Terre de Lorraine, des chambres consulaires, des organismes de formation de la région.Le lancement d’une rénovation du pilotage du service public de l’emploi en Lorraineconformément à l’instruction du Gouvernement du 15 juillet 2014 relative à l’organisation et aurôle du service public de l’emploi (SPE) dans les territoires a entraîné la disparition du SPELsous sa forme habituelle qui regroupait l'ensemble des acteurs de l'emploi (Sous-Préfecture,Pôle emploi, DIRECCTE, Conseil Régional de Lorraine, MEEF, Mission locale...).

La nouvelle organisation renforce la coordination des politiques publiques en matièred’emploi (compétence état) et de formation professionnelle (compétence région et partenairessociaux), qui sont intimement liées, en confiant à une seule instance le soin d’organiser laconcertation nationale et régionale quadripartite entre l’État, les Régions et les partenairessociaux.

Il a été décidé de créer sur l’arrondissement de Toul le Comité de Coordination des politiques del’Emploi (CCPE), dont la première réunion a eu lieu le 13 mai 2015. Cette instance a vocation àdécliner localement et suivre les politiques d’emploi pilotées par le SPE-D sur le bassin d’emploide Toul. Il organise et prépare par ailleurs, la contribution de l’État local au CCTEFP par le biaisde l’UT DIRECCTE. Il est le lien, sur le territoire, entre le service public de l’emploi et les travauxdu CCTEFP (rôle de coordination, de médiation...).

39

demande de concours de la force publiquedésignation accordant le concours de la force publique

assignationcommandement de quitter les lieux

0

20

40

60

80

100

2712

81

3619 12

75

28

2014

2015

Les relations avec les collectivités territoriales

Le contrôle des actes des collectivités territoriales

Au cours de l'année 2015, 4200 actes et 5103 actes dématérialisés ont été reçus dans le cadredu contrôle de légalité, ainsi que 1023 documents budgétaires.52 lettres d'observation ont été signées par le sous-préfet en matière d'urbanisme, de marchépublic, de fonction publique territoriale, budgétaire et financière. 184 marchés publics ont étéreçus en sous-préfecture.

Les dotations

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

66 dossiers ont été déposés par les collectivités de l’arrondissement de Toul:- 51 retenus pour une enveloppe de 2 495 330 €, dont 3 dossiers de +150 000€ pour un montant de 1 259 502 € et 48 de -150 000€ pour un montant de 1 235 828 €- 11 non éligibles- 4 accusés de réception dossier complet - non retenus

FNADT dans le cadre du CPER 2014-2020

Quatre dossiers sont actuellement en cours d’étude :• Maison de Santé Pluridisciplinaire à Thiaucourt :

Porteur : Communauté de communes du Chardon Lorrain. Descriptif : création d’une MSP de 500 m2 sur les anciens locaux de l’UDAM à Thiaucourt(démolition/construction d’un bâtiment neuf et réhabilitation d’un bâtiment existant) – 8professionnels de santé concernésMontant des travaux : 1 545 600 € Subvention demandée : 100 000 €

• Maison de Santé Pluridisciplinaire à Allamps :Porteur : Communauté de commune du Pays de Colombey et du Sud TouloisDescriptif : Création d’une MSP à AllampsMontant des travaux : 918 400 € Subvention demandée : 100 000 €

• Construction d’un multi-accueil collectif de la petite enfance à Blénod-lès-toul :Porteur : Communauté de commune du Pays de Colombey et du Sud TouloisDescriptif : création d’un multi-accueil sur Blénod-les-toul pour 16 places et accueillant desenfants de 2 mois et demi jusqu’à 6 ans. Utilisation de systèmes structuraux préfabriquésMontant des travaux : 351 450 € Subvention demandée : 75 000 €

• Requalification friche militaire – 37/39, rue Paul Keller :Porteur : Mairie de ToulDescriptif : Requalification de friche d’une surface de 2 100 m2 avec conservation d’un bâtiment(pour rénovation ultérieure) et démolition d’un autre. Maîtrise foncière opérationnelle et maîtrised’œuvre par l’EPFL Montant des travaux : 146 786 €.

Les services aux usagers

La délivrance des titres Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Nationale d'Orientation des préfectures2016/2018, la sous-préfecture de Toul est appelée, à terme, à ne plus délivrer de titres auxusagers.Pour autant, à personnel réduit, les services ont délivré en 2015 : En effet, depuis le 1er

janvier 2014, les cartes d'identité sont valables 15 ans ce qui explique la réduction du nombrede délivrance de ce titre.

40

La réglementation

En matière carcérale, l'arrondissement de Toul est caractérisé par la présence de deuxétablissements pénitentiaires (Toul et Ecrouves) qui, en 2015, ont déposé 3 demandes d'escortepour des extractions non judiciaires de détenu. Le nombre d'escorte a fortement diminué (40 en2014) suite à plusieurs réunions en sous-préfecture, les soins se faisant désormais au centre àNancy.Dans le champ associatif, 59 épreuves sportives et défilés ont fait l'objet d'une instruction. Autitre de la loi du 1er juillet 1901, le service des associations a enregistré 90 créations, 504modifications et 19 dissolutions. Les chiffres sont sensiblement les même que l'année passée.Enfin, 1357 dossiers sont en suivi contre 1270 en 2014.

Les dossiers de l’année

La déclinaison du plan pauvreté départemental. Il s’agit de développer l’offre de mesures deréinsertion pour les jeunes sortant des centres de détentions d’Ecrouves et de Toul enmobilisant le service militaire volontaire et l’établissement pour l’insertion dans l’emploi.

La poursuite d’événements culturels tel que le festival de musique le Jardin du Michel

L’organisation du « Rallye Citoyen » au mois de juin 2015 ; Il s’agit d’une manifestationorganisée dont le but est de développer les valeurs républicaines et l’engagement civique pourplus de trois cents collégiens de l’arrondissement de Toul .

L’organisation de visite de la résidence du sous-préfet de Toul à l’occasion des journéeseuropéennes du patrimoine sous le thème « une sous-préfecture dans sa ville » ledimanche 20 septembre 2015. Plus de 350 personnes ont visité la résidence du sous-préfet.

41

2014 20150

2000

4000

6000

8000 6727 6675

4469 3892

cartes grises

cartes d'identité

II – LA DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES

Directeur : M. Jacques SaillardEffectifs : 929 agents

La qualité de serviceLe référentiel Marianne définit un ensemble d’engagements portant sur les modalités d’accueildes usagers des services publics. Quarante-deux services (services des impôts desparticuliers et des entreprises, trésoreries, centre des impôts fonciers, etc) sont concernés parcette démarche dans le département.Le respect des engagements est mesuré par un indicateur de qualité de service qui repose surle délai de réponse aux courriers et aux courriels, ainsi que sur la qualité de l’accueiltéléphonique lors d’appels-mystère. Lors de la dernière enquête, les services de la DDFiP deMeurthe et Moselle ont obtenu le résultat de 86,5% pour un objectif national de 75%.

La DDFIP 54 au service des particuliers

Le tissu fiscal

Les services de la DDFiP ont reçu 396 189 déclarations de revenus en 2015, dont 154 560souscrites par internet, soit près de 40 % des foyers fiscaux. En Meurthe et Moselle, 45%des contribuables du département sont imposables à l’impôt sur le revenu.En matière d’impôts locaux, environ 320 000 avis de taxe d’habitation et 368 500 avis de taxefoncière ont été émis.1 629 redevables ont souscrit à l'ISF en 2015.

Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) et l’Accueil Fiscal de Proximité (AFP)

Depuis plusieurs années désormais, les contribuables peuvent effectuer toutes leurs démarchesfiscales dans un seul Centre des Finances publiques, auprès d’un interlocuteur unique, soitauprès d’un Service des Impôts des particuliers (SIP) soit auprès de trésoreries dites « mixtes »(impôts et produits locaux) qui dispensent un accueil fiscal de proximité (AFP).

Neuf SIP sont implantés en Meurthe-et-Moselle 3 à Nancy (à la cité administrative), et les 6autres répartis à Briey, Longwy, Lunéville, Pont-à-Mousson, Toul et Vandœuvre-lès-Nancy.

Afin de faciliter l’accueil, une équipe dédiée est implantée à la cité administrative de Nancy. Elleassure la réception des usagers particuliers tant pour des questions de calcul d’impôt que depaiement. Depuis l’installation de la Trésorerie municipale de Nancy à la cité administrative, unecaisse unique gère l’ensemble des encaissements effectués pour les usagers particuliers enmatière d’impôts et de produits locaux.

L'AFP est réservé uniquement aux communes où est implantée une trésorerie en charge durecouvrement des impôts. Sept trésoreries ont assuré ce service en 2015 (Baccarat, Bayon-Blainville, Blamont-Cirey, Essey-les-Nancy, Haroué-Vézelise, Neuves Maisons et Saint-Nicolasde Port).

Ces trésoreries prennent en charge la délivrance de renseignements et de documents relatifs aucalcul des impôts des personnes physiques, dont elles assurent toujours le recouvrement. Ellestransfèrent également les demandes plus complexes aux services gestionnaires dans lesservices des impôts des particuliers.

42

Les campagnes de déclaration et de paiement

Durant la campagne déclarative, qui s’est déroulée du 7 avril au 19 mai 2015, plus de 45 950personnes ont été accueillies dans les centres des Finances publiques : 87% dans les SIP, 13%dans les trésoreries assurant l'accueil fiscal de proximité pour atteindre 57 850 visiteurs au 9juin 2015, date de fin de la campagne de déclaration en ligne. Un pic d’accueil a été atteint ensemaine 19 ( du 4 au 7 mai) avec 11 000 usagers qui se sont présentés aux guichets de laDDFiP 54.

Durant cette période, la DDFiP54 a également participé à différentes actions de communicationen partenariat avec France Bleu Sud Lorraine par exemple.Enfin, un courrier dématérialisé a été adressé à près de 10 000 contribuables domiciliés dans lenord du département afin de leur apporter des précisions sur les nouvelles modalitésdéclaratives des revenus encaissés au Luxembourg.

La campagne des avis d’imposition constitue après la campagne déclarative le deuxième tempsfort de la relation de la DDFIP 54 avec ses usagers particuliers. Entre le 3 août et le 18décembre 2015, période de paiement de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux, 94 500personnes se sont rendues dans les centres des Finances publiques : 84% dans les SIP, 16%dans les trésoreries.

Cette campagne a été également marquée par l’offre élargie de la dématérialisation des avisd’imposition avec la taxe foncière et la taxe d’habitation des résidences secondaires. Ainsi, lescontribuables ayant opté pour la dématérialisation de leurs impôts locaux ne reçoivent plus leurtaxe d’habitation et leur taxe foncière par courrier mais doivent se rendre directement dans leurespace particulier dans « impots.gouv.fr » pour visualiser leur avis qu’ils peuvent télécharger.

Chaque année, les centres des finances publiques sont très sollicités par les usagers quiviennent réclamer une copie de leur avis d’imposition pour justifier de leurs revenus auprès dedivers organismes.Afin de faciliter cette démarche, la DGFiP a mis au point en 2013 un document dénommé« justificatif d’impôt sur le revenu » qui se veut plus synthétique que l’avis d’imposition.

Ce document est accessible uniquement sur « www.impots.gouv.fr » pour tous les usagers,télédéclarants ou non. Les usagers doivent se connecter à « Mon espace Particulier » ou à leurcompte fiscal après s’être identifiés et se rendre soit sur la page d’accueil, soit dans l’onglet« mes documents ». Simple, et sur une seule page, ce document vaut justificatif en réponse àtoute demande d’avis d’impôt sur le revenu. En parallèle à ce nouveau document et afin d’éviterles potentielles fraudes, les organismes demandeurs de ces informations ont accès à un servicesécurisé de vérification de ce justificatif sur les sites « impots.gouv.fr » ou« collectivités.locales.gouv.fr ». Ils peuvent ainsi s’assurer de la validité et de l’actualité dudocument remis par l’usager.

En 2015, la déclaration en ligne a été encore simplifiée et se trouve complétée par toute unegamme de service en ligne. De nouvelles évolutions pour dématérialiser davantage la relation àl’usager et renforcer l’attractivité de la déclaration en ligne ont été proposées :

• Limiter le papier et promouvoir la dématérialisation de la relation à l’usager ;• Renforcer l’attractivité de la déclaration en ligne avec une offre de service élargie et

améliorée ;

Cette facilité d’utilisation existe pour tous les autres services utilisés dans « Monespace Particulier » sur « impots.gouv.fr » :

• consulter ses déclarations, ses avis d’impôts et la situation de ses paiements ;• payer ses impôts et gérer ses contrats de paiement ;• effectuer une démarche (changement d’adresse ou réclamation) sans se déplacer ;• trouver, en un clic, la réponse aux questions les plus fréquentes…

43

La publicité foncière

Le département compte quatre services de la publicité foncière (SPF) situés à Nancy, Briey,Lunéville et Toul. L’activité des SPF est répartie comme suit :

• Réponse aux réquisitions de renseignements des notaires : 60%• Publication des actes au fichier immobilier : 23%• Inscriptions de garanties et mainlevées (hypothèques, saisies) : 15%• Publication au fichier immobilier des nouvelles parcelles cadastrales issues des

aménagements fonciers, agricoles et forestiers, expropriations et remaniements : 2%

Le taux de renseignements à 100% dans les 10 jours est stable depuis plusieurs années, tandisque le délai de publication continue de se réduire pour atteindre 43 jours fin décembre 2015, soitune amélioration de 9 jours par rapport à l’année 2014.

Avec 100 817 formalités déposées, le flux est en hausse de 8% par rapport au 31 décembre2014. La fin de l’action des études notariales, consécutive au projet de réforme des professionsréglementées, a permis la reprise de la dématérialisation des formalités en septembre 2015.Ainsi, près de 65% des réquisitions sont désormais dématérialisées contre 24,6% pour lespublications.

Les SPF de Briey et de Lunéville ont fait l’objet d’une action de numérisation de leurs volumes archiveshypothécaires en 2015.

Le cadastre

En Meurthe-et-Moselle, les missions foncières sont réparties entre différents services :• le CDIF (centre des impôts foncier) de Nancy, le Bant (bureau antenne du cadastre) de

Toul, le SIP (service des impôts des particuliers) de Longwy, le SIP de Briey, le SIP deLunéville ;

• le Pôle d’Évaluation des Locaux Professionnels (PELP) ;• le Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC).

L’activité de ces services se présente globalement comme suit :

• S’agissant des missions du cadastre pour les particuliers (CDIF / BANT / SIP)

Le flux d’extraits d’actes et de déclarations bâties du département a diminué respectivement de19,5% et 2%, et les services ont pu atteindre des taux de couverture de 84% et 92%.

Les demandes de vérification sélective des locaux émanant des collectivités territoriales sont en sen-

sible augmentation. Elles sont par ailleurs de plus en plus formulées par des communautés de com-

munes en vue d’un travail de fond devant porter sur l'ensemble de leurs communes membres. Il

convient de rappeler que les bases d'imposition des immeubles soumis aux impôts locaux sont mises à

jour annuellement des changements qui les concernent.

• S’agissant des missions du cadastre pour les entreprises (Pôle d’Évaluation desLocaux Professionnels)

L’année 2015 a été marquée par la finalisation des paramètres départementaux dans le cadrede la révision des valeurs locatives des locaux professionnels laquelle sera effective dans lesbases en 2017.

Ainsi en janvier 2015, 298 Commissions Communales des Impôts Directs (CCID) et 14Commissions Intercommunales des Impôts Directs (CIID) du département ont été sollicitées

44

pour donner leur avis sur le projet de la CDVLLP (Commission Départementale des ValeursLocatives des Locaux Professionnels). Suite au retour des observations des commissionslocales, la CDVLLP a été réunie fin mars 2015 pour examiner les modifications à apporter auprojet départemental. A l’issue de cette phase, la CDIDL (Commission Départementale desImpôts Directs Locaux) a été saisie afin de valider en dernière instance le projet départemental.

Elle a examiné les points de désaccord entre le projet de la CDVLLP réunie en début d’année etles avis exprimés des CCID et CCID.

Après une simulation des effets financiers de la réforme, le PELP a mené des travaux d’ampleurafin d’assurer une qualité élevée des futures impositions. De nouvelles simulations seronteffectuées en 2016.

Dans le cadre de la réforme de la politique de la ville et de la redéfinition de nouvelles zones prioritaires

qui en a découlé (remplacement des Zones Urbaines Sensibles par les Quartiers Prioritaires de la poli -

tique de la Ville), des travaux importants de mise à jour ont été effectués par le PELP, afin de correcte-

ment exonérer de Contribution Foncière des Entreprises et de taxe foncière les locaux professionnels

situés dans ces zones.

• S’agissant des missions topographiques (Pôle Topographique et de GestionCadastrale)

Dans un contexte de stabilité des constructions à inclure au plan cadastral, le PTGC deMeurthe-et-Moselle enregistre, avec un taux de 81,52%, un très bon résultat en matière decouverture des opérations foncières sur trois ans. Quant à la dématérialisation des documentsmodificatifs du parcellaire cadastral, elle atteint un niveau élevé, puisque 93,4% de cesdocuments sont désormais dématérialisés.

La DDFIP 54 au service des professionnels

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE)

En Meurthe-et-Moselle, il y a 9 services des impôts des entreprises (SIE) : 3 installés à Nancy (àla Cite Administrative), 1 à Briey, Longwy, Lunéville, Pont-à-Mousson, Toul et Vandoeuvre-lès-Nancy, permettant un maillage fin du territoire.

Le SIE assure l’assiette et le recouvrement des impôts et taxes dus par tous les professionnels.Il assume également des missions d’information et d’accompagnement auprès des entreprises,notamment en faveur des plus petites structures (auto-entreprises et micro-entreprises) qui neconnaissent pas toujours l’étendue de leurs obligations fiscales ni les évolutions numériques del'administration fiscale, comme la généralisation de l’obligation de recours aux téléprocédures enmatière de déclaration et de paiement de leurs impôts.Ce réseau est complété par le Pôle enregistrement rattaché au SIE de Nancy Sud-Est. Cettestructure est chargée du recouvrement des droits liés à l’enregistrement des actes en relationavec la vie des sociétés, ainsi que des particuliers en matière de succession notamment.

L’année 2015 correspond à l’achèvement de la dématérialisation des télédéclarations et destélépaiements à toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition à la TVA et pourleur résultat fiscal annuel.Même les micro-entreprises (chiffre d’affaires maximum de 82 200 euros de ventes ou 32 900euros de prestations) qui ne sont pas soumises à la TVA ou à une déclaration particulière pourleur résultat professionnel sont également concernées par cette évolution.

45

En effet, en tant que redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), elles doiventdésormais s’acquitter de leur cotisation par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvementmensuel ou à l’échéance, télérèglement), comme l’ensemble des entreprises soumises à cetteobligation depuis l’année dernière.

Pour ce faire, ces entreprises doivent maintenant créer un espace professionnel sur le sitewww.impots.gouv.fr afin de pouvoir consulter leurs avis en ligne et payer cette imposition à partirde leur compte fiscal. En effet depuis cette année aucun avis d’imposition à la CFE n’est plusadressé par voie postale.

Afin de faciliter l'accès des entreprises à ces nouvelles obligations, la DGFIP a enrichi son offrede déclarations en ligne gratuites, jusqu’ici limitée aux entreprises imposables à l'IS ou à l'IR(pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux). Depuis avril 2015, les professionnelspercevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) peuvent souscrire leur déclaration derésultats en ligne. Depuis le 07/12/2015, cette possibilité a été étendue aux exploitants agricolesrelevant du régime simplifié d’imposition et exerçant à titre individuel ou comme associés decertaines sociétés civiles ou groupements. Enfin, au printemps 2016 cette possibilité seraouverte aux sociétés civiles immobilières ayant au plus vingt associés et cinq immeubles,(déclarations modèle 2072 S).

Pour accompagner ces changements, les SIE sont équipés et formés pour renseigner lesusagers professionnels, notamment les plus petites entreprises qui ne sont pas toujourséquipées informatiquement (des postes informatiques dédiés sont mis à disposition de cesusagers au sein des SIE).

Afin de fiabiliser les ressources financières des collectivités locales, les SIE assurent enpermanence la mise à jour des bases de taxation à la CFE. La livraison d'un nouvel outilinformatique permettant une liaison automatisée entre les services du cadastre et les SIEparticipe à cette sécurisation, notamment en réduisant les délais de traitement de l'information etla prise en compte immédiate des modifications affectant les locaux. Ils seront prochainementacteurs de la mise à jour permanente des valeurs locatives foncières des locaux professionnelsdans le cadre de la révision foncière qui sera appliquée en 2017. En effet ils recueillerontl'information sur le montant des loyers acquittés par les entreprises, permettant la mise à jourpermanente des grilles tarifaires qui serviront à déterminer l'évolution des valeurs locatives deslocaux professionnels. Cette collecte s'effectuera à l'aide d'un nouveau formulaire annexe à ladéclaration de résultats, appelé DEC-LOYER, et transmis obligatoirement par voiedématérialisée.

Les actions particulières

Comme les années précédentes, la DDFiP 54, dans le secteur de la gestion des professionnels,a engagé des actions de communication auprès de ses partenaires extérieurs.

Ainsi, deux comités locaux des usagers professionnels ont été réunis en 2015 (en juin etoctobre).

Ces réunions ont permis une présentation de différents sujets :• le soutien apporté aux entreprises par la DDFiP 54 au travers de la commission des

chefs de services financiers (CCSF), du comité départemental d’examen des problèmesde financement des entreprises (CODEFI) ;

• les nouvelles mesures pour renforcer la démarche de transparence et de sécuritéjuridique dans le cadre du contrôle fiscal, et les résultats du contrôle fiscal en Meurthe etMoselle ;

• un bilan chiffré sur le CICE et un rappel sur ses modalités déclaratives ;• la dématérialisation des factures des fournisseurs de la sphère publique ;• la nouvelle déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement issue de la loi n°

2015-990 du 6/8/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances ;

46

• une présentation du dispositif de délivrance des NOTI 2 en relation avec l’attribution desoffres de marchés publics ;

• une présentation des aménagements apportés au rescrit Crédit Impôt Recherche (CIR) ;

La déclinaison des actions nationales

Dispositif de suivi mensuel du préfinancement du CICELa Division des Professionnels de la DDFIP 54 est particulièrement chargée de suivremensuellement le dispositif de préfinancement du CICE qui consiste pour les entreprises àcéder de manière anticipée « la créance en germe » représentée par le CICE à desétablissements bancaires (BPI en particulier mais également à des banques commerciales).Au 31/12/2015, ce recensement a été arrêté à :– 232 entreprises qui ont cédé leurs créances millésime 2014 pour un montant total de 10 467797 € ;– 164 entreprises qui ont cédé leurs créances millésime 2015 pour un montant total de 8 109448€Ce sont en tout 610 entreprises du département qui ont utilisé cette possibilité depuis la miseen place de ce dispositif.

S’agissant de l’application plus classique du CICE, ce sont plus de 10 000 entreprises qui ontbénéficié du CICE, imputé et/ou restitué, au titre des dossiers instruits par les SIE dudépartement, pour un montant total de 61,7 millions d’euros pour le millésime 2014 (horsDirection des Grandes Entreprises).

Dans un contexte de fraude importante à la TVA, notamment sur les véhicules d’occasion, laDDFIP 54 a rappelé aux services en charge de délivrer les certificats d’acquisitionintracommunautaire d’un moyen de transport (quitus fiscal) les enjeux budgétaires etéconomiques liés à cette mission, ainsi que les nouvelles règles applicables à compter du01/10/2015, notamment en ce qui concerne l’application du régime de la TVA sur la marge(article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014 et décret d’application du 26/06/2015).Selon les données de l’observatoire national de l’accueil, la réception liée aux quitus concerne8 % des visites. Toutefois c’est un accueil très technique et parfois conflictuel. Unedématérialisation de cette procédure en lien avec le Ministère de l'Intérieur est testée dans leNord de la France. Les premiers retours sont attendus pour la fin de l'année.Dans cette attente, les SIE du département ont été invités à privilégier la délivrance de cesdocuments en léger différé de façon à vérifier les documents fournis à l’appui de la demande.

Enfin, dans le cadre du plan de soutien à l’élevage français, la DDFIP 54 a mis en place ausein de ses locaux une cellule spécialisée dédiée au traitement des dossiers transmis à laDirection. Cette mission prioritaire a mobilisé 6 agents, d’octobre à décembre 2015 qui ont traitéplus d'un millier de demandes de remises gracieuses concernant la Taxe Foncière sur lesPropriétés Non Bâties, l'Impôt sur le Revenu et la Taxe d'Habitation.

La DDFIP 54 au service des collectivités locales

La DDFiP 54 tient la comptabilité des collectivités territoriales, de leurs groupements etétablissements publics locaux du département.Elle gère également tous les éléments utiles à l’établissement des impôts directs locaux etprocède à leur encaissement.Elle contrôle aussi la régularité des dépenses d’investissement et de fonctionnement descollectivités avant de procéder à leur paiement.Enfin, elle assure auprès d’elles une mission de conseil, notamment budgétaire, financier,domanial et fiscal.

47

Secteur public local (SPL)

Nombre de comptes gérés par typologieCommunes : 594Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : 27Comptes de gestion : 2422

Engagements partenariauxLa DDFiP a pour objectif d'offrir aux élus locaux de nouvelles prestations et de leur rendre unservice plus complet et plus réactif, en développant le partenariat. A cet effet, une forme decontractualisation entre les collectivités et la DDFiP a vu le jour : l’engagement partenarial. Ils'agit d'une démarche volontariste de l'ensemble des partenaires (ordonnateur, trésorier etdirection locale) visant à accroître l'efficacité des circuits comptables et financiers ainsi que leservice rendu aux collectivités et à leurs usagers.

Les engagements réciproques sont organisés autour de 4 axes majeurs :• -faciliter la vie de l’ordonnateur en développant, enrichissant et dématérialisant les

échanges ;• -améliorer le service aux usagers : maîtriser les délais de paiement et faciliter les

conditions de recouvrement en modernisant et optimisant les chaînes de recettes et dedépenses ;

• -offrir une meilleure lisibilité aux décideurs en augmentant la qualité comptable ;• -développer l’expertise fiscale, financière et domaniale au service des responsables.

Les axes se déclinent en actions précises devant faire l’objet d'un suivi régulier.La convention de services comptable et financier avec le CHU de NANCY signée en décembre2014 a fait l’objet d’un bilan d’étape en janvier 2016.Au 31 décembre 2015, le taux départemental de couverture de partenariat s’élève à 50 % parrapport au potentiel (pour mémoire le taux national à 50,13%).

Dématérialisation – Protocole d’Échange Standard V2De nouveaux accords locaux de dématérialisation des pièces justificatives ont été passés en2015 et concernent tout type de pièces justificatives des collectivités locales.Au 31 décembre 2015 :

• 100 % des budgets collectivités du département de Meurthe-et-Moselle sont validés auPES V2.

• 66,80 % des budgets en production PES V2 ont tout ou partie de leurs piècesjustificatives dématérialisées (en progression de 43,50 % par rapport à 2014)

72 analyses financières ont été effectuées en 2015 par le réseau.

Fiabilisation des comptes des Établissements Publics de SantéEn vue de la certification des comptes des hôpitaux et dans le cadre des travaux menés entre laDirection Générale des Finances Publiques (DGFIP) et la Direction Générale de l’Offre de Soins(DGOS), des fiches pratiques ont été mises à la disposition des établissements pour régularisercertaines de leurs écritures. Dans le cadre de l’offre de service de la DGFiP pour accompagnerles établissements publics de Santé dans la certification de leurs comptes, les travaux dedocumentation des risques se sont poursuivis en 2015.

Fiscalité directe locale (FDL)

Le Service de la Fiscalité Directe Locale assure la notification des bases aux collectivités et leurinformation pour le vote des taux ainsi que les versements des avances sur impositions locales.Un suivi auprès des différents services des finances publiques (Centre des impôts fonciers,Service impôts des Particuliers, Services des Impôts des entreprises, service d’homologation,service comptabilité, services informatiques, trésoriers) est nécessaire pour fiabiliserl’information diffusée aux collectivités, ainsi que les avances qui leur sont verséesmensuellement.

48

En 2015, le SFDL a réalisé 175 simulations pour renseigner les collectivités, notamment dansle cadre la mise en place du nouveau SDCI (schéma départemental de coopérationintercommunale).

La DDFIP54 au service des partenaires

La gestion bancaire

La direction exerce la mission de collecte et de gestion des fonds qui lui sont confiés par :• des clients soumis à une obligation de dépôt (établissements publics et régies). Elle

assure également, en qualité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC), lagestion de tenue des comptes:

• des professions juridiques (notaires, AJ/MJ, Greffiers, huissiers de justice) ;• des organismes institutionnels d’intérêt général (organismes sociaux, organismes de

logement social, associations, fondations) ;• des personnes protégées par la loi (sous tutelle ou curatelle).

Elle gère ainsi dans le département :• 491 comptes de dépôts DFT (Dépôt de Fonds au Trésor), représentant un encours de

193,044 K€ au 31/12/2015.• 376 comptes de dépôts CDC, représentant un encours moyen mensuel de 313.230 K€

au 31/12/2015.

Le 03 novembre 2015 l’activité de gestion bancaire CDC (back-office) a été transférée au Centredes Services Bancaires (CSB) de Metz. Le front-office (accueil guichet CDC et relationcommerciale) reste assuré par la DDFIP de Meurthe-et-Moselle.

La DDFIP de Meurthe-et-Moselle est également le siège du Pôle Interrégional desConsignations qui est chargé de la gestion des consignations des régions Lorraine etChampagne-Ardennes. Le total des encours des consignations au 31/12/2015 s’élève à 145 M€dont 41 M€ pour le département de Meurthe et Moselle.

Les missions économiques et financières

L’action des services de la DDFiP 54 en matière d’expertise et d’action économique etfinancière s’exerce dans l’accompagnement des entreprises en difficulté et des particulierssurendettés et par l’assistance au préfet dans le domaine économique et financier : avis enmatière d’aides publiques aux entreprises et aux collectivités locales (31 contributions en 2015),assistance à la tutelle des organismes consulaires, conseil en matière de sécurité économique.

Dans un contexte économique difficile, les services économiques de la direction départementaledes finances publiques ont assuré :

• la vice-présidence et le secrétariat des comités départementaux d’examen desproblèmes de financement des entreprises (CODEFI) ;

• la présidence et le secrétariat des commissions départementales des chefs des servicesfinanciers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations desécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF). A ce titre 50 dossiers ont été reçus(hors entretiens et contacts suivis d'une orientation autre que la CCSF) pour 35 plansd'apurement du passif représentant 750 emplois directs. Le délai moyen des moratoiresest de 16,6 mois. Le volume de dettes est supérieur à 3,7 millions d'euros ;

• la participation à la cellule opérationnelle de suivi (COS);• l’analyse mensuelle de la situation économique départementale à partir des données

déclaratives de la TVA, à destination du préfet.

49

La commission d’examen des situations de surendettement des particuliers a pour mission detraiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilitémanifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes nonprofessionnelles exigibles et à échoir.

La commission cherche à élaborer un plan conventionnel de redressement de la situation dudébiteur. En cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande dudébiteur, formuler sous certaines conditions de nouvelles recommandations, dont la nature estprécisée par la loi. Dans ce cadre, 3067 dossiers ont été déposés dont 1058 mesures derétablissement personnel prononcées (effacement de dettes) : l’endettement moyen desdossiers traités s'élève à 42862 € et l'endettement total traité est de 118 millions d'euros.

La politique immobilière de l’État en Meurthe-et-Moselle

La division France-Domaine et le responsable de la politique immobilière de l’État (RPIE)œuvrent par subdélégation du Préfet dorénavant seul responsable des propriétés de l’État.

La politique immobilière de l’État est active tant en matière de cessions immobilières (21 bienscédés pour 1 000 850 €) que de rationalisation des surfaces de bureaux.

Les opérations immobilières suivantes sont en cours pour rationaliser les implantationsimmobilières de l’État dans le département. :

• DDT : regroupement en 2016 sur le site ducs de bar à Nancy• IGN : regroupement sur le multiple-site de Champigneulles• DDCS-DDPP- UDAP- brigades et PRS de la DDFIP : regroupement en 2017 à la cité

administrative de Nancy• DREAL : regroupement en 2017 de l’unité territoriale sur le site île de Corse• DDPJJ : regroupement fin 2016 sur le site INSEE• DDFIP : abandon des baux externes des trésoreries de Longuyon et de Nomeny en

janvier 2016.

L’économie réalisée est de l’ordre de 450 000 € de dépenses de fonctionnement par annotamment en raison de l’abandon de baux externes (DDCS, DREAL, UDAP, Brigades devérification, Trésoreries)

Les relations avec les différents intervenants en matière de politique immobilière sont trèssatisfaisantes notamment avec les services de l'Etat et ses opérateurs qui sollicitent souventl'expertise du RDPIE. Cela a permis, de préparer dans de bonnes conditions, les cessions àenjeu (ZAE) de Velaine, et de suivre le chantier de la mobilisation du foncier public pouraccroître l’offre de logements. Ainsi, la direction a réalisé en 2015 la première cession loiDUFLOT au sein de la région Lorraine

La DDFiP de Meurthe-et-Moselle au sein du département

Les ressources humaines et les moyens

La DDFIP est dirigée par un administrateur général des Finances publiques, Directeurdépartemental des Finances publiques.

Les services de direction, répartis en trois pôles pilotés chacun par un administrateur desfinances publique (adjoints du directeur), sont regroupés en un seul lieu, au 50 rue des Ponts àNANCY.

Présente sur l’ensemble du département, la direction s’appuie, pour l’exercice de ses missions,sur 929 agents.

50

Après avoir réalisé la fusion, la DGFIP se trouve à un moment charnière de son évolution. Il afallu définir le périmètre et la signification de la DGFIP dans la sphère publique de demain.Notredirection, s’adapte et se modernise pour exercer des missions essentielles, au plus près descitoyens, des acteurs économiques et sociaux, des territoires. Pour cela, et à la demande desMinistres, le Directeur Général a lancé une démarche stratégique. Elle est basée sur un pland’actions pluriannuel qui s'échelonnera de 2014 à 2018.

S’agissant des conditions de vie au travail, un assistant de prévention conseille la directionlocale, expertise les besoins des services et les demandes des agents, et veille à l’applicationde la réglementation sur l’hygiène et la sécurité au travail, en liaison avec les autres acteurs deprévention : médecin de prévention, inspecteur Santé et Sécurité au Travail (ISST), ComitéHygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT).L’assistant de prévention pilote également le recensement des risques professionnels au seinde chaque service et élabore le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels(DUPER) ainsi que le Programme Annuel de Prévention (PAL) qui en découle.

Le recueil initial des risques dans l'application DUERPAP comportait 1248 lignes. Aprèsagrégation par le groupe de travail dédié des lignes concernant des risques similairesrencontrés par plusieurs structures, le DUERP 2015 final comprend 157 risques et le PAP 110actions.

Les catégories de risques les plus représentées sont les suivantes :• les risques psychosociaux : 32 % du total• les risques liés à l’activité physique (TMS): 11 % du total• les risques d’agression des agents en contact avec le public : 10 % du total

51

467

A 145B 410C 303

TOTAL 929

A+ ( Echelon de commandement)A + ( Echelon d'encadrement )

Le programme annuel de prévention comporte 110 actions.

Les mesures de prévention proposées se répartissent de la façon suivante :

Mesures organisationnelles Mesures techniques Mesures humaines TOTAL

25 74 11 110

Depuis 2014, dans le cadre du plan national d’amélioration des conditions de vie au travail desministères financiers, la DGFIP a doté chaque direction d’une mission « conditions de vie autravail ». Son objectif est de fédérer les acteurs et les outils de prévention.À ce titre, la DDFIP 54 a, en 2015, mené différentes actions, notamment l’analyse desécrêtements et débits d’horaires significatifs en vue de détecter des situations pouvant présenterun risque psychosocial.La mission a enfin conduit des travaux visant à accompagner des agents exerçant des tâchesspécifiques pouvant être génératrices de stress au travail.

S’agissant des moyens, le budget d’exécution de fonctionnement pour l’ensemble dudépartement s’est élevé à 4,6 M€.L’exécution budgétaire en 2015 a été de nouveau placée sur la maîtrise nécessaire desdépenses, dont les évolutions principales sont reprises ci-dessous :

Bilan des économies réalisées en 2015

Au total le volume d’économie s’élève à 226 K€, atténué par des une augmentation des impôtset taxes, des tarifs postaux ou encore d’un besoin accru de prestations de transport de fondsexternalisé.

Les actions de partenariat

La Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR) de la DDFIP 54 est bien implantée au sein duréseau inter-administration, maintient et continue à étoffer ses actions de partenariat.

Les relations sont établies et entretenues avec les différentes administrations dans toutes leurscomposantes de la façon suivante :

• Les procureurs de Nancy et de Briey et JIRS.• Les services de Police : la Sécurité Publique Départementale ainsi que le SRPJ de

Nancy• Les services de la police de l’air et des frontières• La Gendarmerie à travers la section de recherche de Nancy, les brigades de recherche

mais également les brigades territoriales.• Les services de la DGDDI

52

Analyse de l'évolution 2015/2014

Dim inutions de dépenses, dont

Informatique fonctionnement

Fluides

Locations et charges immobilières

Télécommunications

Frais de déplacement

Augm entations de dépenses, dont

Impôts et taxes

Matériel informatique

Affranchissement

Sécurité

-226 087

-92 129

-52 310

-31 732

-27 657

-22 259

200 470

54 421

39 107

60 207

46 735

• La Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREALde Lorraine (branche transport)

Ainsi plus de 470 réponses à réquisitions ont été traitées au titre de l’année 2015, un chiffre enlégère baisse par rapport à 2014 (500 réquisitions).

Au titre de 2015, différentes actions ont été menées :• Une opération avec la SR de Nancy le 16/03/2015 dans un bar de nuit – hôtesses.• Une opération CODAF le 13/10/2015 concernant le transport sanitaire.

La BCR conduit une coopération de haut niveau avec les organismes sociaux. Celle-ci peut setraduire par des contrôles conjoints (dans les établissements de nuit), dans le cadre d’opérationsComité Opérationnel Départemental Anti-fraude (CODAF) et dans le cadre de transmissiond’informations.Les contacts sont permanents avec la DIRECCTE, l’URSSAF et la CAF, la CPAM, la MSA, desréunions informelles sont organisées par la BCR.

La BCR a également des contacts auprès du service des cartes grises de la Préfecture, dubureau des associations et auprès des services de contrôle de permis de conduire.

Les relations avec les autres administrations

Dans le cadre du développement des relations de la DDFIP avec les autres administrations etses partenaires, l’année 2015 a été marquée par :

• la participation de la BCR aux réunions trimestrielles du CODAF et du Comité de Luttecontre l’Islam Radical. Ces réunions permettent d’initier des enquêtes fiscales et parsuite des propositions de vérifications.

• la rencontre le 23 juin 2015 entre les services du contrôle fiscal de la DDFIP de Meurtheet Moselle et le service des Douanes Judiciaires implanté à Metz. Cette rencontre apermis d’échanger sur des dossiers communs,

• la présentation, le 26 novembre 2015, au service de la Police Judiciaire de Nancy, de laprocédure de flagrance fiscale sur les activités illicites. Cette réunion a été l’occasion deprésenter le dispositif législatif et réglementaire et d’échanger sur des dossiers ainsi quesur les relations entre le SRPJ et la DDFIP de Meurthe et Moselle.

•Parallèlement, poursuivant son partenariat avec le service communication de la Préfecture, laDDFIP publie régulièrement dans les pages qui lui sont dédiées sur http://meurthe-et-moselle.gouv.fr/ des bannières et des informations pendant les campagnes de dépôt desdéclarations d’impôt sur le revenu et de paiement des impôts sur rôle des particuliers (IR, taxesfoncières et taxe d’habitation).

Il convient également de signaler la présentation, lors des 2 comités locaux d’usagersprofessionnels réunis au cours de l’année 2015, des résultats du contrôle fiscal mais aussi desservices de la DGFIP en relation avec les entreprises. Ainsi, ont été présentés un service desimpôts des entreprises et le pôle de contrôle et d’expertise.

Enfin, les comités de pilotage des accords transfrontaliers franco-allemands liant ces deuxpays en matière d'impôts directs et de TVA se sont tenus les 5 et 6 mai 2015 en Allemagne. Cesréunions, qui se déroulent alternativement dans des villes des deux pays, permettent les misesà jour et le suivi de « l'entente de Berlin » ( ID) et de « la déclaration commune deSchwetzingen » ( TVA). Elles avaient lieu cette année à Coblence.Réunissant des représentants des länder de Sarre, de Rhénanie-Palatinat, de Baden-Württemberg, de la DIRCOFI EST et des directions départementales 54, 57, 67, 68 et enprésence de l’attachée fiscale de l’ambassade de France à Berlin, ces rencontres ont étél’occasion d’un point d’étape annuel sur les échanges actifs entre les administrations fiscalesdes deux États.

53

http://meurthe-et-moselle.gouv.fr/

http://meurthe-et-moselle.gouv.fr/

III - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Directrice : Mme Marie-Jeanne FOTRÉ-MULLEREffectif de la direction : 219

La politique de l’habitat

Le service de l'habitat et des constructions durables a en charge des missions qui portent surles politiques du logement et du bâtiment.Parmi les nombreux dossiers gérés et suivis par le service, plusieurs ont marqué l'année 2015.

La production, le suivi et le contrôle des logements locatifs sociaux

L’activité de l’unité PLSP a consisté en :- L’instruction et le financement de 771 logements locatifs sociaux pour un montant de 1 271300 € d’autorisations d’engagement et 1 502 000 € de crédits de paiement en lien avec troisterritoires de gestion (Etat/Grand Nancy/Bassin de Pompey).La production de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux s'est opérée selon lesorientations nationales de recentrage sur les zones considérées comme tendues.- La gestion et le suivi quotidiens des 4 700 conventions APL actives.- 174 autorisations de vente de logements sociaux accordées durant l’année. A ces tâches quotidiennes s’est ajoutée la mise en œuvre d’un certain nombre de dossiersstructurants parmi lesquels :

La mobilisation du foncier public de l’État : 2015 a été l’occasion de poursuivre le travail entaméen 2013 et 2014 quant au suivi opérationnel des premiers projets issus de la loi du 18 janvier2013 relative à la mobilisation du foncier public pour la production du logement. Un projet situé à Vandoeuvre – rue des Myosotis a ainsi fait l’objet d’une décote du prix dufoncier. Un autre projet, situé à Toul sur un ancien site militaire, a fait l'objet d'une étude et d'uned’instruction en 2015 avec la production à terme de 29 logements sociaux.

Le suivi opérationnel des appels à projets PLAI à bas niveau de quittance. Le premier appel aété lancé fin 2013, le deuxième au cours de l’été 2014 et le troisième en mars 2015. Ce derniera permis de financer 7 PLAI à bas niveaux de quittance au sein d’un projet global de 29logements situés à Toul.

La participation active aux réhabilitations lourdes de foyers et résidences sociales. La mise enœuvre d’un comité de pilotage sous l’égide du Préfet a permis de préciser le bouclage financierdu projet de réhabilitation lourde de la résidence Aristide Briand à Neuves-Maisons. Par ailleurs,la DDT a participé activement, conjointement à la DDCS, à la mise en œuvre du plan detraitement des foyers de travailleurs migrants, notamment sur le volet investissement et maîtrised’ouvrage.

La rénovation urbaine en Meurthe-et-Moselle

Le Programme National de Rénovation Urbaine (ANRU1) est en voie d’achèvement en Meurthe-et-Moselle. L'intervention sur les quartiers concernés (Grand Nancy, Toul, Mont-Saint-Martin,Lunéville) situés en zone urbaine sensible représente un montant total de travaux de plus de650 millions d'euros pour 150 millions de subventions de l'ANRU.- Engagements : Les dernières opérations ont été engagées en 2015 pour les quatre PRU àhauteur de 1,8 M€ pour un montant cumulé de 148,1 M€ soit 98 % des opérations programméescompte tenu des quelques opérations annulées ou reportées sur le NPNRU.- Paiements : En 2015, 9,8 M€ ont été payés pour un total cumulé de paiements de 136,9..M€de subventions ANRU soit 92 % des 150 M€ programmés. Les dernières opérations devront êtresoldées avant juin 2019.L’année a également vu la signature des deux derniers avenants de sortie de convention : celuide Lunéville a été signé le 23 octobre 2015 et celui de Mont-saint-Martin le 10 décembre 2015.

54

Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain :

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014 apermis de désigner 18 quartiers prioritaires de la politique de la ville pour le département deMeurthe-et-Moselle ; avec la participation de la DDT à la rédaction du pilier « Cadre de vie etRenouvellement Urbain », les 6 contrats de ville ont été signés en 2015.

La DDT a activement participé à l’identification des quartiers retenus au titre du Nouveauprogramme national de renouvellement urbain (NPNRU). Ainsi, ont été retenus les quartierssuivants pour la Meurthe-et-Moselle :Au titre de la liste des 200 quartiers d'intérêt national :- le quartier des Provinces à Laxou - le quartier Plateau à Nancy et Maxéville.Au titre de la liste des 200 quartiers d'intérêt régional :- le quartier d’Haussonville - Nations à Nancy et Vandoeuvre- le quartier Voltaire à Longwy

le quartier Concorde à Herserange

Ces 5 quartiers seront traités par leurs EPCI respectifs (Grand Nancy et CCA Longwy) porteursde projets des futures conventions de renouvellement urbain (2018-2026) dont les grandesorientations ont été esquissées dans le pilier 2 de leur contrat de ville. Avant cette phase opérationnelle, la DDT a accompagné les collectivités pour rédiger leprotocole de préfiguration (2016-2017) qui doit prévoir les études et l’ingénierie nécessaire à lapréparation des conventions. Les protocoles de préfiguration seront signés courant 2016.

Territorialisation des politiques locales de l’habitat

2015 a été marquée par la publication de nombreux décrets d'application de la loi pour l’Accèsau Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Ainsi, la mise en œuvre del'article 97 de cette loi, qui prévoit une réforme de fond de l'attribution des logements sociaux, aété entreprise sur les territoires concernés. Dans ce cadre, la DDT a accompagné les EPCI enproduisant notamment de nombreuses analyses territoriales. L’année 2015 a vu également l’approbation de la modification du plan local de l’habitat (PLH) dela communauté de communes de l'agglomération de Longwy et de la communauté decommunes du Toulois.

La DDT a également produit le porter à connaissance du PLH de la communauté de communesdu Pays du Sel et Vermois et a accompagné cette dernière dans cette démarche volontariste,tout comme elle a accompagné les communautés de communes du bassin de Pont-à-Moussonet de Moselle et Madon dans leur procédure.

55

En matière de politique d’accueil des gens du voyage, le service a prolongé les actionsentreprises en matière de sédentarisation des familles concernées et la recherche de solutionspour les grands passages estivaux. De nombreuses prospections foncières ont été réalisées à cet effet tout en particulier sur lesecteur de Nancy et l'espace central. Un terrain a ainsi pu être mobilisé sur la commune deFrouard. Un recueil des aires d’accueil a par ailleurs été produit afin d’améliorer la connaissance de cetype de structure.

Lutte contre l’habitat indigne et traitements des copropriétés dégradées

La lutte contre l’habitat indigne (LHI) fait partie des priorités de la politique nationale dulogement.La montée en puissance du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne et Non-Décent(PDLHIND), créé par arrêté préfectoral du 1er juillet 2013, s'est poursuivie en 2015. La DDT assure l'animation du dispositif, en lien avec la délégation territoriale de l’ARS, enmobilisant et en coordonnant les acteurs de la LHI dans le département, en fonction de leurscompétences, dans le cadre des procédures amiables ou coercitives. Plusieurs actions desensibilisation et de communication à destination des élus ont ainsi été menées.

56

Le bilan 2015 est le suivant : 29 arrêtés préfectoraux d’insalubrité/ 81 signalements APL reçus/114 dossiers de logements non décents en cours/ 48 dossiers clôturés en 2015.

En ce qui concerne le traitement des copropriétés dégradées, il a fait l’objet d’une fortemobilisation du service HCD à travers le dossier de l’immeuble de la Bergamote à Nancy et lacopropriété Renan 2 à Villerupt.

Rénovation énergétique de l’habitat

Le succès du programme Habiter Mieux, pilier du plan de rénovation énergétique de l'habitatlancé en mars 2013 par le Président de la République, s’est nettement confirmé en 2015. Cetteréussite est liée non seulement à ses modalités de financement mais aussi aux nombreuxpartenariats conclus au niveau national et local, à l'action des services de l'Etat et descollectivités, à l'implication des opérateurs d'accompagnement, à la mise en œuvre du guichetunique avec les points rénovation info-services (PRIS), et à la campagne d’informationgouvernementale « j'éco-rénove j'économise ». Concernant plus généralement les interventions de l’Anah, 2015 s’est inscrite dans la continuitéde 2014 en termes de priorités :– le traitement de l’habitat indigne et dégradé ;– l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pourl’adaptation de leur logement ;– l’humanisation des centres d’hébergement ; – la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique del’habitat (PREH) à travers le programme Habiter Mieux, qui est entré dans la 2ème période(2014-2017).En 2015, 1 351 logements (203 logements locatifs et 1 148 logements de propriétairesoccupants) répartis sur 288 communes du département de Meurthe-et-Moselle ont bénéficié desaides de l’Anah, et de l’État (via le programme Habiter Mieux) pour un montant total desubventions de 12,9 M €. Ces aides participent à l’amélioration des conditions de logement des ménages sur les voletsprioritaires de l'Anah.

Ainsi, la lutte contre la précarité énergétique est un enjeu majeur. En effet, un logement lorrainsur cinq est estimé comme énergivore, du fait du climat assez rude et des particularités localesd'habitat (un parc plus ancien que la moyenne nationale, composé pour l’essentiel de maisonsindividuelles construites avant 1975).

Sur cet objectif spécifique, en 2015, 1 022 logements ont fait l’objet de travaux de rénovationthermique dont :- 861 logements occupés par leurs propriétaires- 161 logements locatifs.Le gain énergétique moyen après travaux des logements qui ont bénéficié d’une aide dans lecadre du programme Habiter Mieux est de 43 % au niveau départemental.

Le montant moyen de subvention accordé aux propriétaires occupants est de l’ordre de 10000 € pour un montant de travaux induits de 18 100 €, soit un taux d'aide de près de 55 %. Ces bons chiffres sont le résultat du large partenariat entre l’État et les collectivités locales vianotamment les opérations programmées de l’Habitat.

57

Au final, les subventions versées en 2015 aux ménages participent au développement de lafilière rénovation énergétique, et plus généralement au soutien de l’activité du secteur dubâtiment, secteur créateur d’emplois non délocalisables. A titre d’illustration, ces subventionsont permis la mise en chantier de 27,1M € de travaux.

En 2015, quatre nouveaux territoires ont contractualisé des Opérations programmées del'Habitat : OPAH CC Moselle et Madon signée le 23/03/2015OPAH CC du Pays Haut-Val d’Alzette (nouvelle OPAH) signée le 07/07/2015OPAH CC Agglomération de Longwy signée le 02/12/2015,portant ainsi à 12 le nombre de territoires couverts par une OPAH.

La DDT a par ailleurs accompagné d'autres collectivités dans le cadre des études préopérationnelles qui préparent de futurs programmes :- CC Colombey Sud Toulois- CC Pays Haut Val d'Alzette et EPA Alzette Belval sur Villerupt- CC du Pays du Sanon.Enfin, d'autres collectivités sont couvertes par des protocoles HabiterMieux : CC Seille et Mauchère, CC Vezouze, CC Val de Meurthe, CC du Saintois.

58

Politique immobilière de l'État

La DDT continue d'assurer son rôle de conseiller technique auprès du préfet dans le champ dela politique immobilière de l’État : appui, conseil et expertise technique auprès de la CelluleDépartementale du Suivi de l’Immobilier de l’État. En 2015, ceci s’est traduit notamment à travers le rôle de contributeur à la mise en œuvre desAd’AP portant sur les bâtiments de l’État, d’appui à l’élaboration du Schéma Directeur del’Immobilier de l’État en Région (document régional prenant le relais sur les SchémasPluriannuels de Stratégie Immobilière de l’État en Département) et d’assistant à laprogrammation des travaux d'entretien des bâtiments État dans le département. L’unité estégalement force de proposition en conseil de cité administrative.La stratégie immobilière touche en particulier la DDT en 2015. En vue d’optimiser les coûts defonctionnement et l’occupation des bâtiments, les services d’État doivent densifier leurimplantation ; en 2015, l’unité Construction Durable Energie (CDE) s’est particulièrementinvestie dans le pilotage des travaux préalables au regroupement des services de la DDT sur unsite unique, coordonnant ainsi les actions avec les unités internes de la DDT telles quelogistique, comptabilité, communication, animation sécurité. Les principaux travaux effectuésconcernent la restructuration intérieure des bureaux place des Ducs de Bar et rue Majorelle ainsique l’amélioration thermique du bâtiment siège.

Mise en œuvre des politiques relatives aux règles de la construction

Le contrôle des règles de construction est une mission assurée par l'unité « Règles de laconstruction » qui, en plus de la mobilisation du CEREMA, poursuit le développement de sescompétences en la matière. Il porte sur des constructions neuves de logements individuels oucollectifs.La baisse de l’enveloppe budgétaire allouée aux contrôles CEREMA s’est traduite par lasuppression de 2 contrôles in situ pour la campagne 2015.Néanmoins, 10 maîtres d’ouvragesrépondant aux critères définis en 2014 ont été sélectionnés. Rappel des critères pour cibler les maîtres d’ouvrage :

• Les bailleurs n’ayant pas fait l’objet de contrôles au cours de ces dernièrescampagnes,

• Les SCI, en particulier celles renouvelant des opérations sur la région,• Les maîtres d’ouvrages privés (proposant de grosses opérations) non contrôlés au

cours des dernières campagnes,• Les opérations dont les maîtres d’œuvres sont déjà connus dans le cadre du CRC.

Deux opérations ont été retenues. Le CEREMA a procédé aux contrôles in situ, dont 1 encompagnonnage avec un agent de la DDT sur les rubriques accessibilité et sécurité incendie.Ces 2 opérations ont fait l’objet d’un procès-verbal. La procédure de règlement à l’amiable leurayant été accordée, celle-ci a permis au premier maître d’ouvrage de remettre son bienconforme à la réglementation, l’autre opération est en cours de régularisation.En matière d’accessibilité, le début de l’année 2015 marquait la fin du délai de mise enaccessibilité de l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP) dont le nombre estestimé entre 10 000 et 12 000 en Meurthe-et-Moselle.Suite à l’ordonnance du 26 septembre 2014, tous les ERP devaient soit se déclarer conformes àla réglementation soit rentrer dans le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée(Ad’AP).

59

Au 31 décembre 2015, l’unité Règles de la Construction a enregistré :- 900 attestations de mise en conformité à la réglementation accessibilité,- 211 demandes de prorogation du délai de dépôt d’un Ad’AP concernant 830 ERP,- 1 200 autorisations de travaux valant Ad’AP (délai de réalisation des travaux de 3 ans

maximum),- 118 Ad’AP dit de patrimoine concernant 847 ERP.

Aménagement du territoire

Accompagnement des collectivités dans l’élaboration des SCOT et des documentsd’urbanisme

En 2015, le SCoT Sud a engagé des études structurelles pour l'avenir du territoire, notammentsur le thème de la mobilité et plus encore du lien mobilité/urbanisme. La DDT a participéactivement à ces réflexions et continue d'identifier comme enjeu majeur les réflexions réaliséesà l'échelle de ce territoire.

La DDT a également sensibilisé des collectivités concernées, au vu d'une analyse de lacompatibilité des documents existants avec le ScoT Sud 54. Ce travail se poursuit sur 2016 :l'objectif est d'identifier le plus en amont possible les risques de contentieux avec les documentsd'urbanisme existants et d'en informer les collectivités concernées.

Concernant le ScoT Nord 54, la DDT a suivi la procédure d’approbation (document approuvé enjuin 2015) puis participé aux premières réunions préparant la mise en œuvre du ScoT,notamment le travail d’analyse de la compatibilité des documents d’urbanisme. Ce travail devrase poursuivre en relation étroite avec le syndicat mixte et l’AGAPE. Au niveau communal, les exigences réglementaires de compatibilité avec le ScoT Sud et les loisGrenelle mais aussi la caducité des POS au 31/12/2015 ont entrainé de nombreusesprescriptions de PLU et l’engagement de réflexions concernant l’élaboration de PLUIntercommunaux. Ces démarches ont donné lieu à plusieurs réunions d’information etd’échanges avec les collectivités au cours de l’année 2015.

L’année 2015 a vu l’engagement par 11 EPCI de l'élaboration d'un PLU intercommunal. Enmatière d’urbanisme, la DDT place en première priorité l'accompagnement des EPCI dans cettedémarche de projet de territoire que constitue la réflexion PLUi. Elle a d'ailleurs initié unenouvelle démarche inter-services (interne DDT mais aussi DDCS, ARS, UDAP, DRAC, etc.), envue de présenter à chaque EPCI concerné une note des enjeux, vus de l’État, sur le territoireconcerné.

Les productions des « porter à connaissance » (PAC) ont également évolué, pour une meilleurelisibilité de la part des collectivités. Concernant les PLUi, ont ainsi été fournis dès la fin d'année2015 les deux premiers Porter à Connaissance (PAC).

L'état des lieux des documents d'urbanisme approuvés au 31/12/2015 :

Année 2014 Année 2015

POS/PLU 384 378

CC 64 64

RNU 146 152

60

Procédures d’urbanisme

Pour l'année 2015, la DDT a suivi l'élaboration et la révision de documents d'urbanisme surl'ensemble du département, ainsi que l'aboutissement de Déclarations de Projet et la mise à jourde Servitudes d'Utilité Publique. Ceci représente :

• Nombre de Porter à connaissance transmis aux communes ou EPCI : 39 (dont 2 PLUi).• Nombre d'avis préfet rendus : 18 traduisant une étape de la procédure qui est l'arrêt du

document.• Nombre de réunions d'association :

1 réunion « Personnes Publiques Associées » pour carte communale7 réunions « Personnes Publiques Associées » pour PLU4 pour des révisions simplifiées de documents1 réunion d’examen conjoint relative à une Déclaration de Projet

• 89 plans de servitudes ont été établis ou révisés et transmis aux communes.

Application du droit des sols et avis sur dossiers

La loi ALUR avait programmé l’arrêt au 1er juillet 2015 de la mise à disposition de la DDT pourles collectivités compétentes faisant partie d’un EPCI de plus de 10 000 habitants au 1er janvier2015.Au premier semestre 2015, la DDT a poursuivi son information des collectivités localesconcernées, communes et EPCI, et a accompagné les nouveaux services instructeurs pour lamise en œuvre de centres mutualisés. Plusieurs agents de DDT ont intégré volontairement cesnouveaux centres, ce qui a contribué à la continuité de service.

Dès septembre, la DDT animait la première réunion de réseau départemental des servicesinstructeurs d'urbanisme, réunion qui a vocation à se tenir selon un rythme trimestriel.

La DDT a également instruit et liquidé des dossiers de fiscalité de l’urbanisme : taxed’aménagement (TA), redevance d'archéologie préventive (RAP), versement pour sous-densité,ancienne taxe locale d’Équipement. Pour la TA et la RAP, plus de 12 000 taxations initiales ontété réalisées, pour un total liquidé de plus de 12,3 millions d’euros. Le retard accumulé depuis2014, en raison des dysfonctionnements des logiciels dédiés, a été rattrapé fin 2015 et lesdossiers sont actuellement taxés dans des délais satisfaisants.

La DDT a instruit en 2015 4 574 autorisations d’occupation du sol pour le compte de l’État oudes communes (permis d’aménager + permis de construire + déclarations préalables +certificats d’urbanisme b). Ce nombre est forcément à la baisse, vu l’arrêt au 1er juillet 2015 de lamise à disposition de la DDT. Il baissera à nouveau en 2017/2018 vu les fusions d'EPCIprogrammées.

En matière d’urbanisme commercial, 10 dossiers ont été instruits et présentés par la DDT à laCommission Départementale d'Aménagement Commerciale (CDAC).

Enfin, la DDT a été consultée et a émis des avis techniques, relatifs à l’ensemble des politiquesqu’elle porte, sur 38 dossiers transversaux : 29 dossiers ICPE, 5 DUP, 4 demandes desubvention (FNADT, DETR et FRED).Elle a également réalisé, pour le versement de subventions, 14 contrôles de service fait à lademande des services de la préfecture.

61

Contribution à des projets opérationnels majeurs d’aménagement du territoire

La DDT a poursuivi l’accompagnement des projets engagés dans la démarche Écoquartier ainsique le repérage de candidats potentiels, et a assuré l’information et la communication autour dulabel Écoquartier, même si cette année ne s’est pas concrétisée par l’obtention d’un label, fautede projet suffisamment mûr pour être présenté devant la commission. La DDT a égalementaccueilli tout au long de l’année les rendez-vous du club régional Écoquartier et a participé àl’organisation de la journée nationale du Club Écoquartier sur le thème « mobilité », qui s’esttenue en juin au Museum-Aquarium de Nancy.

62

Dans le prolongement de l’AMI centres-bourgs de 2014, la DDT a assuré un appui auxcollectivités pour la déclinaison de l’orientation 3 du volet territorial du CPER : "Accompagner larevitalisation des territoires ruraux". Cette démarche est menée en étroite collaboration avecl’EPFL, qui intervient dans le cadre d’une convention spécifique sur ce volet territorial. En 2015,la démarche a débuté par des réunions initiées par la DDT avec les candidats non lauréats àl’AMI pour faire un point d’avancement et relancer les projets sur ces territoires.Dans le cadre de l'appel à projets Territoires à énergie positive pour la croissance verte(TEPCV), 6 territoires ont présenté un dossier au niveau national, dont 2 (le Pays Terres deLorraine, et le Parc naturel régional de Lorraine) ont été déclarés lauréats et ont signé uneconvention-cadre avec le MEDDE dès 2015.4 autres territoires ont été classés "territoires en devenir" (CC du Lunévillois, CC du PaysAudunois, Pays du Bassin de Briey, EPCI du Bassin de Landres).Tout au long de l'année, la DDT a accompagné les candidats (lauréats et territoires en devenir)pour finaliser leurs projets et définir les actions et cahiers des charges techniques (notammenten matière de rénovation thermique des bâtiments et d'éclairage public, mais également enmatière de mobilité douce et circuits courts) à mettre en œuvre dans ces territoires.

La DDT a accompagné l’opération d’intérêt national (OIN) Alzette-Belval dans la mise en œuvrede son projet d’écocité, avec la participation à de nombreuses réunions. Conformément auprojet stratégique opérationnel (PSO) approuvé en 2014, un travail important a été initié dès2015 sur les zones d’aménagement de la friche de Micheville et du quartier Cantebonne àVillerupt. Parallèlement des dossiers ont été élaborés sur des projets innovants et retenus autitre du programme Ville de demain.

Prévention des risques

En matière de prévention des risques, un travail particulier a été réalisé sur les inondationsavec :- le suivi des démarches sur les PAPI (Programme d'Action et de Prévention des Inondations)sur la Chiers, la Meurthe et le Madon, qui s'approchent maintenant de leur phaseopérationnelle ;- l’association aux études de modélisation des aléas ;- les porter-à-connaissance des cartographies de risques et de crues élaborées sur les5 territoires à risque important d'inondation (TRI) liés à la mise en œuvre de la directive cadreeuropéenne dite directive inondation ;- la finalisation avec la DREAL du Guide Lorrain PPRi et des PGRI Rhin-Meuse en vue de leurapprobation le 30/11/2015 ;- la poursuite de la mise en œuvre de la mission Référent Départemental Inondation à traversl'élaboration et la réalisation d'un exercice de gestion de crise Inondation sur la Moselle.

En outre, une démarche importante a été suivie sur le bassin salifère, en particulier sur lesmines des communes de Varangéville d'une part et Einville-au-jard d'autre part. A Varangéville, une part importante du territoire urbanisé est exposée à un risqued’effondrement lié aux anciennes exploitations minières. A Einville-au-jard, environ 70 logementssont concernés par cette même problématique. L'objectif est d'actualiser la doctrine de constructibilité et de permettre l'aboutissement de ladémarche de révision du PLU, à partir des aléas connus et d'un programme d'études deconstructibilité mené par le CSTB, et cela de manière la plus cohérente possible à l'échelle dubassin.

De nouvelles études d’aléas liés aux mouvements de terrain, aux chutes de blocs et aux minesont abouti en 2015 sur 9 communes (respectivement 5, 3 et 1).En 2015, le programme d'élaboration des plans de prévention de risques a été poursuivi avecl’approbation de 3 procédures concernant 6 communes (2 PPR miniers et 1 PPR technologique)et la prescription de 2 procédures concernant 2 communes (PPR inondation et technologique).

Début 2016, ne reste plus qu'un site dont le PPR technologique mérite d'être approuvé.

63

L'unité « Prévention des Risques » a en outre émis 733 avis (625 en 2014) sur des documentsd'urbanisme au titre de l’association de l'État ou des autorisations d'occupation du sol sursollicitation des services instructeurs d'urbanisme du département. Parallèlement, la mise à jouret la diffusion des doctrines de prévention des risques pour les décisions d'urbanisme àdestinations des centres instructeurs des collectivités territoriales a été une préoccupationimportante de cette année dans le cadre de la mise en place du réseau départemental desservices instructeurs d'urbanisme. Enfin, l'unité PR s'est également attachée à rendre plusaccessible les informations relatives à la prévention des risques sur le site internet des servicesde l’État en Meurthe-et-Moselle afin qu'elles soient complètes et plus lisibles.

En ce qui concerne la gestion des Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, ditFonds Barnier, les dépenses 2015 représentent près de 220 000 € pour des frais de procédureset d'études liées à l'amélioration de la connaissance (en vue de l'élaboration de procédures oudoctrines) ou de subvention aux collectivités.

Au total en Meurthe-et-Moselle, 169 communes sont couvertes par un ou plusieurs PPRapprouvés (ou équivalent) et 14 communes sont concernées par la prescription au 31/12/2015d’une procédure de PPR (5 communes concernées par 3 PPR inondations, 7 par 1 PPR minieren modification, 1 par 1 PPR technologique et 1 par 1 PPR mouvement de terrain).

Education et sécurité routières

Sécurité routière

Volet réglementationL’unité sécurité routière apporte son expertise auprès du préfet, des collectivités locales et eninterne :

Avis de l'État Avisdélivrésen 2014

Avis délivrésen 2015

PLU 45 46 dont 5PLUi

CDAC 4 11

ICPE 11 9

Contrôle légalité 52 52

Autres (DUP,stationnement..)

8 8

Suppression PN 0 2

Evolution du nombre d’actions de sécurité routière

Le nombre d’actions de sensibilisation a augmenté entre 2014 et 2015, mais surtout, elles ontété faites en lien avec l'analyse de l'accidentologie 2014.

La diversité des partenariats mise en place permet de toucher des catégories de publicsdifférents et permet une diversité des actions de sensibilisation. Elles ont été encore plus cibléespour répondre au mieux à l’accidentalité du département.

64

Opération « civil’été »Aire de Dommartin-les-Toul /A3104/07/2015

2012 2013 2014 2015

Addictions 11 31 27 33

Jeunes 17 36 39 45

Deux roues-motorisés

4 12 16 25

Seniors 4 9 8 9

Vitesse 6

TOTAL 36 88 90 118

Éducation routière

Examens du permis de conduire

Examens réalisés :

Le ministère de l’intérieur a pris la décision de porter à 13 le nombre de candidats au permis Bexaminés par inspecteur et par jour à partir du 1er avril 2015 (au lieu de 12 auparavant). Cettemesure a permis de réaliser en 2015 sensiblement le même nombre d’examens qu’en 2014,malgré la vacance d’un poste d’inspecteur depuis le mouvement de mutation du 1er septembre2015 et la désignation d’un inspecteur en tant que chargé de mission deux roues motorisées.

Comme le nombre d’examens réalisés, les taux de réussite sont demeurés relativement stablespar rapport à l’année précédente. Le taux de réussite en première présentation au permis B esttoujours légèrement supérieur (52,19 %) au taux de réussite toutes présentations confondues.

Cette stabilité du nombre d’examens réalisés et des taux de réussite n’a cependant pasempêché la réduction du délai d’attente des candidats. Suite à un échec en premièreprésentation, le délai d’attente moyen des candidats a ainsi poursuivi la baisse amorcée en2014 (moins 9 jours), au même rythme que l’année précédente, passant de 63 jours à 54 jours.

Dématérialisation des documents administratifs

Depuis le 19 janvier 2015, l’APEP (application pour les examens pratiques) permet auxinspecteurs d’utiliser une tablette pour effectuer le bilan de compétence des candidats auxépreuves pratiques. Les résultats sont ensuite transmis sur un serveur national et peuvent êtreconsultés par les candidats sur un portail dédié accessible depuis le site internet de la sécuritéroutière.

BEPECASER

Le pôle éducation et sécurité routières a également assuré l'organisation des épreuves duBEPECASER (examen d'accès à la profession d'enseignant de la conduite) pour les candidatsen provenance des dix départements de la région ACAL.

65

2015 examinés reçus

17431 11644 66,80%

18048 9276 51,40%

3713 2736 73,69%

1777 1194 67,19%

taux de réussite

ETG (code)

B (voiture)

Moto (toutes catégories)

Poids lourds (BE compris)

En septembre, il a organisé les épreuves de rattrapage pour les candidats du centre d’examende Dijon, en plus de ceux qui s’étaient présentés en juin à Nancy.

La prise en compte, pour la première fois en 2015, du nouveau référentiel pour une mobilitécitoyenne dans les épreuves de pédagogie du BEPECASER a nécessité un important travail depréparation aussi bien auprès des centres de formation qu’auprès des examinateurs. Ce travailde coordination pédagogique, commencé dès décembre 2014, a permis de maintenir à Nancyun taux de réussite relativement stable (-4 % seulement) alors qu’il s’est effondré sur d’autrescentres d’examen.

épreuves mois nombre d’inscrits taux de réussite

Admission "tronc commun" Juin 249 63,01%

Rattrapage "tronc commun" Septembre 32 77 %

Mention "deux roues" Octobre 29 67,85 %

Mention "groupe lourd" Octobre 5 60 %

Contrôle de niveau Octobre 16 83,33 %

Admissibilité 2015-2016 Novembre 323 68,95 %

Rattrapage "groupe lourd" Décembre 2 100 %

Politique de l’Environnement : Eau - Biodiversité - Bruit - Air- Publicité

Les actions de la DDT dans le champ de l’environnement comprennent pour l’essentiel lesmissions de police de l’eau et de la pêche, la contribution à la mise en œuvre des directiveseuropéennes, dont principalement la Directive cadre sur l’eau (DCE), les missions liées à Natura2000, et une contribution à la résorption des problèmes de bruit, de pollution de l’air et depublicité.

On notera qu’au titre des missions de police de l’eau, le service a instruit en 2015 près de100 dossiers d’installation, d’ouvrages, de travaux ou d’activités soumis à autorisation ou àdéclaration, a émis plus de 450 avis au titre des missions du service, notamment sur desdossiers d’urbanisme (131 dont 73 pour les PLU), d’installations classées ou de carrières (31),de DUP de périmètres de captage (15), de captage d'eau pour les élevages, de rejetsd’assainissement non collectif,... et traité près de 150 dossiers en pré-cadrage ou en porter àconnaissance.

En outre le service a poursuivi et amplifié les actions de contrôle sans lesquelles aucunepolitique ne peut réussir. Une journée de contrôles inter-services pilotée par la MISEN etréunissant tous les services a été menée en mars sur le bassin versant de l'Esch et du Terrouinet une journée en octobre, avec l’ONEMA, uniquement axée sur les suites des journées decontrôles des 2 dernières années. Le service a consacré 17 % du temps des agents auxcontrôles.La DDT a également poursuivi la mise en place de l’observatoire des services publics d’eau etd’assainissement.Au-delà des actions quotidiennes, les actions et faits marquants suivants qui traduisent l’activitédu service en 2015 méritent d’être mentionnés.

66

Mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE)

Le plan d'actions opérationnel territorialisé (PAOT) 2013-2015 et le PAOT 2d cycle

Dans le cadre de la mise en œuvre de la DCE et de la préparation du SDAGE 2016-2021, duprogramme de mesures (PDM) associé et de sa déclinaison en PAOT 2016-2021, l'avancementdu PAOT 2013-2015 a fait l'objet d'un suivi permanent. Le Secrétariat Technique de Bassin (STB) de novembre 2015 a permis de planifier les travauxd’élaboration du PAOT pour la période 2016-2018. Les travaux des groupes de travail, « binômeAgence de l’Eau Rhin Meuse (AERM) - services eau » ont démarré en décembre 2015. Letravail continue d’être organisé autour des thématiques : assainissement urbain, pollutionsdiffuses agricoles, hydromorphologie et industrie. En matière de pollution diffuse agricole, lePAOT continue de ne se consacrer qu’à la préservation des captages dégradés ; le PAOT globalconcerne les captages Grenelles (PAOT 1er cycle), les captages conférences environnementales(PAOT 2016-2018) et les autres captages dégradés. En matière d’assainissement, l’AERM, leservice Eau Environnement Biodiversité (EEB) de la DDT et le Conseil Départemental (CD) sesont réunis mi décembre 2015 pour arrêter le PAOT 2nd cycle tenant compte du bilan desprécédents PAOT. En matière d’hydromorphologie et d’industrie les travaux sont engagés début 2016 (nota : lePAOT hydromorphologie est tellement tributaire du portage des projets de restaurations qu’ilconvient d’être au clair sur la GEMAPI et la place des intercommunalités. Néanmoins, ceci nedoit pas freiner les actions déjà engagées par les porteurs de projet existants).

Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Le SAGE « Bassin ferrifère »Le SAGE (consultable sur le site http://www.lorraine.fr/sagebf) a été approuvé par arrêtéinterpréfectoral le 27 mars 2015. Une note de cadrage a été élaborée pour préciser les modalités d’application de l'article 8 durèglement du SAGE concernant les Zones Humides lors de réunions de travail entre animateursdu SAGE et services police de l’eau (54, 55, 57).L'émergence du SAGE « Rupt de Mad - Esch - Trey »Un de ses objectifs sera de gérer au mieux les conflits d'usage entre l'eau potable, lesexigences écologiques visant à maintenir un débit minimum biologique dans les cours d'eau etles activités touristiques.L'arrêté de délimitation du périmètre du SAGE a été pris fin du 1er semestre 2014 ; suite auxconsultations engagées, l’arrêté de constitution de la commissionlocale de l’eau (CLE) devrait aboutir en 2016.

Le classement des cours d’eauLa mise aux normes des obstacles à la continuité écologique sur les cours d'eau classés fin2012 concerne dans un premier temps les cours de la Crusnes et de la Vezouze inscrites auPAOT. Un groupe de travail MISEN réunissant l’Agence de l’eau, le Conseil

Départemental, l’ONEMA et la DDT a été mis en place en 2014 afin de travaillerspécifiquement sur les dossiers concernant la Vezouze (l'objectif était de susciter le portage pardes maîtres d'ouvrages publics (communes ou groupements) des travaux de mise aux normespouvant bénéficier des aides correspondantes) ; il a étendu ses missions à la Mortagne et à laMeurthe en 2015.

67

Territoires SAGE Lorrains

http://www.lorraine.fr/sagebf

L’assainissement des petites collectivités L'instruction réglementaire des dossiers assainissement constitue toujours une part nonnégligeable de l'activité du service. On rappelle que si aujourd’hui toutes les communes de plusde 2 000 habitants collectent et épurent les eaux usées domestiques conformément à laréglementation, il n'en est pas de même pour les plus petites communes.Néanmoins parmi les 526 communes de moins de 2 000 habitants, la situation a bien évolué aucours des dernières années puisque plus de la moitié des communes sont conformes ou enpasse de le devenir ; la mise aux normes se poursuit à un rythme soutenu puisqu'en 2015 lessystèmes d’assainissement d’une trentaine de communes ont été mis aux normes.

Le plan de contrôle inter services et le protocole d'accord quadripartiteLe suivi des contrôles est assuré notamment via l'Outil de Suivi national des Plans de Contrôle(OSPC). Le commissionnement des agents se poursuit, cinq nouveaux agents ont étécommissionnés en 2015.

Dans le cadre de la poursuite de l'appropriation de l'Ordonnance d'Harmonisation des Policesde l'Environnement (OHPE) de 2012, le protocole d'accord quadripartite entre parquets, préfet etoffices départementaux (ONEMA et ONCFS) est en cours de révision et a fait l'objet de réunionsde travail avec l’ensemble des services intervenant dans les contrôles environnement. Ce document « version projet » a été transmis aux substituts des procureurs de Nancy et Briey.

La réunion de travail avec les substituts n’a pu avoir lieu en 2015 compte tenu des mouvementsde personnes sur Nancy : l’ancienne substitut est partie en juillet et a été remplacée enseptembre. Les contacts ont été repris en fin d’année 2015 en vue d’une signature au 2ème

trimestre 2016.

Loi Transition énergétique et Autorisation Unique (AU) IOTA

L'entrée en vigueur de la loi sur la transition énergétique a étendu l'expérimentation AU IOTA àl'ensemble de la France dès le lendemain de sa parution. La loi a été votée le 17 août 2015publiée au JO le 18, avec une phase de transition de 3 mois donc effectivement applicable au19 Novembre 2015.

68

(état de conformité assainissement)

Cette autorisation unique a pour intérêt d’apporter :- une simplification des procédures sans réduire le niveau de protection environnementale,- une meilleure intégration des enjeux environnementaux pour un projet donné,- une meilleure lisibilité et stabilité juridique pour les porteurs de projet.

Un groupe de travail DREAL/ DDT/services environnement des préfectures a été constitué dèsavril 2015. Ce groupe s’est réuni plusieurs fois dans le courant de l’année afin de rédiger unenote d’organisation pour la mise en œuvre de l’autorisation unique au niveau Lorraine, validéepar les préfets en CAR fin 2015. Une réunion plénière a été organisée le 17 décembre 2015 àdestination principalement des bureaux d’étude et collectivités territoriales afin d’informer surcette nouvelle procédure. Le fort taux de participation à cette réunion a montré l’intérêt porté àce sujet par les principaux intéressés.

Déploiement de la cartographie des cours d’eau

Suite à l’instruction du gouvernement concernant la cartographie des cours d’eau du 03 Juin2015 les éléments de méthodologie ont été communiqués à la DREAL en juillet 2015 pourtransmission au Ministère. Le choix d'une cartographie progressive sur l'ensemble dudépartement a été fait car la cartographie "complète" des cours d'eau est une tâche très lourdequi nécessiterait des moyens humains considérables. Les travaux prennent en compte lesinventaires et cartographies existants et le contexte local.

Après une première réflexion suivie de nombreux essais au cours de l'été 2015 la méthoderetenue consiste à cartographier l'ossature principale du réseau hydrographique en s'appuyantsur la BD TOPO 2015. La méthodologie et la conception de l’outil SIG ont été testés et finaliséssur la fin d’année 2015 puis présentés au monde agricole lors d’une réunion d’information. Nota : un comité de pilotage a été mis en place le 24 février 2016 ; il a validé la méthodologie,défini le rythme des travaux et confié à un comité technique la validation des cas litigieux sur leterrain.

Politique de la Nature et de la biodiversité

Dispositif de suivi « Loup » (voir ci-dessous dans « dispositifs de crises »

Mise en œuvre de la politique Natura 2000 :Compte tenu des difficultés de programmation financière au niveau des crédits européensFEDER-FEADER, il n'a pas été possible d'engager de nouveaux contrats N2000 en 2014.Cependant, les contrats déjà engagés ont été poursuivis.Le régime d'évaluation d'incidences Natura 2000, mis en place depuis début 2013 aprèsélaboration des listes locales 1 et 2 créant un régime d'autorisation administrative propre àNatura 2000, s'est traduit par l'instruction d’une quarantaine de dossiers en 2015. Ces dossiers (manifestations sportives essentiellement) ont donné lieu à la programmation d'unpremier contrôle « Nature » commun avec l'ONCFS.

Les 16 sites Natura2000 qui sont pilotés par le préfet de Meurthe-et-Moselle couvrent unesurface de 25 000 ha soit à peu près 5 % de la surface départementale (moyenne régionale :7% et nationale :12%).

Le pôle nature du service environnement a enregistré le commissionnement de deux de sesagents en 2015 (deux agents avaient déjà été commissionnés en 2014).

69

L'évaluation environnementale :Entrée en vigueur au 01/06/2012 pour les projets, au 01/01/2013 pour les plans et programmesréglementés par le code de l'environnement et au 01/02/2013 pour les plans et programmesréglementés par le code de l'urbanisme, l’évaluation environnementale a donné lieu à l'examende 14 dossiers dont les programmes régionaux Nitrates, FEDER-FSE, FEADER.

Contribution aux avis code de l'urbanisme, code de l’environnement et code rural :Le pôle nature du service environnement rend de nombreux avis « biodiversité » dans le cadrede la consultation des services sur les projets d'urbanisme, de planification et ICPE (permis deconstruire, PLU, cartes communales, dossiers éoliens, projets de carrières, aménagementfoncier, IOTA police de l’eau soumis à étude d’impact, ...). Cette activité représente en 2015, 150dossiers tous thèmes confondus et constitue une part très importante de l'activité du pôlenature ; on remarquera que le nombre d’avis donnés en 2015 a presque doublé par rapport à2014 passant de 86 à 150 (PLU, …).

Activités Pêche :I nventaire frayères

Suite aux travaux d'élaboration de l’inventaire des zones de frayères l’arrêté « frayères »délimitant les zones à protéger pour la faune piscicole a été pris le 24 décembre 2015.

Pêche de la carpeSuite à la parution de l'arrêté du 09 décembre 2014 autorisant la pêche de la carpe de nuit laDDT a été saisie par divers acteurs par rapport à leurs inquiétudes sur les conséquences liées àla mise en œuvre de cet arrêté. Uun groupe de travail technique a délimité précisément leszones sensibles quant à la pratique de la pêche de carpe de nuit. Après avoir réuni un groupede concertation constitué avec les collectivités concernées par l'expérimentation, la FDC, laFDSEA, l'ONEMA, l'ONCFS et VNF un code de bonnes conduites pour la pratique de la pêchede carpe de nuit a été défini.

70

sites Natura 2000

Il permet de garantir de la part des pêcheurs un respect de l'ordre public, de la salubrité et de lapropriété privée. Un nouvel arrêté spécifique à l'expérimentation excluant les zones reconnues sensibles etprécisant les conditions de sa bonne réalisation a été pris après consultation du public.Le bilan fait en réunion de concertation fin octobre 2015 a permis de reconduire la pratique de lapêche à la carpe de nuit pour 2016.

CormoransEn 2015 comme chaque année, le pôle nature a instruit les demandes de dérogation espècesprotégées « cormorans » et a eu à suivre 59 dossiers de demandes individuelles. Ce sont 754cormorans qui ont été détruits sur un quota autorisé de 875. Le bilan de la campagne a été faiten fin d’année avec les différents intervenants impliqués dans les dérogations cormorans (pointsur les difficultés rencontrées, … ; l'objectif premier étant de gérer au mieux les conflits d'usageentre tireurs, pêcheurs, chasseurs gibier d'eau et riverains).

Élections instances de la pêcheLes élections en vue de renouveler les AAPPMA ont eu lieu fin d'année 2015, suivies del’agrément des nouveaux présidents et trésoriers. Parallèlement le service a préparé lesélections de la fédération de pêche (FDPPMA) prévues le 19 mars 2016. Les bonnes relationstissées par le service avec la FDPPMA et les AAPPMA ont grandement facilité ces actionsimportantes pour le monde de la pêche.

Lutte contre le bruit et la pollution de l’air

A compter du 1er juillet 2015 le service EEB est désormais responsable des missions bruit etpollution de l’air précédemment assumées par le service Transport-Sécurité dissous à la mêmedate.

Les principaux dossiers concernent d’une part le Plan de prévention du bruit dansl’environnement (PPBE 2ème échéance 2018 qui concerne entre autres les actions deprotection à Champigneulles et à Maxéville et la prise en compte des engagements pris lors duCOPIL de juin 2015) et le Plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomérationnancéienne.

Publicité

Dans le cadre de la stratégie régionale partenariale (DREAL Lorraine, DDT, STAP, PNRL) miseen œuvre afin de définir les actions prioritaires à mener de concert sur les 4 départementslorrains, un plan d’actions a été construit de manière à hiérarchiser les actions compte tenu desenjeux locaux et des moyens mis à disposition. La priorité est donnée à la suppression des dispositifs de type publicité et pré-enseigne, installésillégalement dans les lieux où ils sont interdits (intérieur des parcs naturels, visibles d’uneautoroute ou d’une voie express, hors agglomération, abords des zones commerciales noncouvertes par un règlement local de publicité (RLP).En complément, les actions de contrôle traitent les dispositifs non conformes signalés ainsi queceux situés à leurs abords.Ce travail est suivi régulièrement lors de clubs publicité animés par laDREAL Lorraine.

Dans le prolongement des actions de communication et d’information initiées en 2014 endirection des élus, des professionnels de l’affichage et des associations, en 2015 tous lesgrands afficheurs recensés dans le département ont reçu des courriers d’information concernantl’échéance du 13 juillet 2015 qui marque la fin du délai de mise en conformité des panneauxpublicitaires avec la nouvelle réglementation, la restriction des pré-enseignes dites«dérogatoires» hors agglomération et leur disparition dans les agglomérations de moins de 10000 habitants.

71

Ces dispositions réglementaires sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagementnational pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », et de ses décrets d’application qui ont induitune réforme importante en vue notamment d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre lesnuisances visuelles).

A la suite du programme de recensement exhaustif des dispositifs publicitaires existants sur ledépartement (hors communes dotées d'un règlement local de publicité) initiée par la DDT enfévrier 2014 des rencontres ont été organisées de novembre 2014 à juillet 2015 avec lesPrésidents de Communautés de Communes pour présenter la nouvelle réglementation, lesmissions de la DDT en matière de publicité et l’état des lieux effectué sur le territoire de lacommunauté de communes concernée. Des solutions ont été alors proposées notamment concernant le remplacement des pré-enseignes par des dispositifs de signalisation d’information locale (SIL). Ces actions vont sepoursuivre sur l’année 2016.

En parallèle, l’information du grand public a été traitée par deux articles de sensibilisationpubliés en juillet 2015 dans les journaux locaux et un article d’actualité déposé sur le siteInternet des services de l’État en département.Enfin, un courrier de rappel du réseau régional, daté du 15 juillet 2015, a été transmis par laDREAL Lorraine aux maires, aux professionnels de l’affichage ainsi qu’aux chambresconsulaires et aux syndicats et fédérations des diverses professions concernées.

Politique Agricole et Forestière

Politique agricole

1-Foncier / Installation

Des installations stabilisées : L’installation est une politique importante de l’État, confortée par le discours du Président de laRépublique lors du sommet de l'élevage de COURNON en octobre 2013.Sur la programmation 2007/2014 du PDRH, les installations aidées représentent 291 dossiersexaminés en commission départementale et orientation agricole (CDOA) dont 57 déposés pardes femmes (20 %). Sur cette période, il convient de noter que :

98 % des jeunes s'installent à titre principal, l'installation des jeunes est réalisée majoritairement sous forme sociétaire à 75 % et

principalement sur des exploitations de polyculture élevage lait et viande.

Au cours de l'année 2015, 24 projets d'installations aidées ont été examinés en CDOA (25 en2012 - 32 en 2013 - 29 en 2014).Ils représentent par leur diversité l’avenir de l’agriculture départementale avec :

• 7 installations Hors Cadre Familial• 7 majorations projet valeur ajoutée• 19 majorations élevage.

La nouvelle programmation - sous l'autorité de gestion du Conseil Régional - n’a pas entraîné derupture trop forte dans les dispositifs. Les dotations jeunes agriculteurs (DJA) 2015 représententen moyenne un montant de DJA de 20 000 € par jeune agriculteur (JA) soit 486 000 € dont :

• 73 600 € de crédits d'État• 23 600 € de crédits du Conseil Régional• 388 800 € de FEADER du fait du nouveau taux de cofinancement.

72

En ce qui concerne les prêts bonifiés, la DDT a délivré en 2015, 29 autorisations definancement pour des projets tous situés en zone défavorisée avec un taux des prêts à 1 %. Enzone de plaine, aucun prêt bonifié n’a été sollicité en raison du taux du marché qui resteinférieur au taux des prêts bonifiés en Zone de Plaine (2.5 %). Le Ministère travaille à l’évolutionde ce dispositif, dont l’intérêt baisse du fait d’un cadre européen très strict et des taux bas.Les prévisions pour l'année 2016 établies par la Chambre d'agriculture s'établissent dans lacontinuité à 30/35 dossiers.

Pour favoriser l’installation, la Loi d’Avenir et la réforme de la PAC apportent un ensembled’autres mesures favorables aux jeunes agriculteurs mis en œuvre pour la première fois en2015 :

La création d’une nouvelle aide du 1er pilier de la PAC pour les JA. C’est une grandepremière, cette aide représente 1 % de l’ensemble des aides directes. Pour 2015,184 exploitants du département l’ont démandée. Le montant moyen est de 2 300 € paran pendant 5 ans, cela correspond à un doublement de la DJA de base.

La réforme de la transparence des GAEC : ainsi, tout jeune agriculteur, comme toutexploitant contribuant au renforcement de la structure des GAEC, peut bénéficier departs. Ce n’est plus l’apport de foncier qui servira de référence. Les JA déjà installés ausein d’un GAEC bénéficient également de cette mesure. Il y a eu plus de 50 créations de GAEC dans le département depuis début 2015.

En 2015, des programmes de dotation de droit à paiement de base (DPB) à partir de laréserve ont été mis en place au titre de l'installation : - le programme pour les jeunes agriculteurs : 74 demandes déposées- le programme pour les nouveaux installés : 32 demandes déposéesLes exploitants effectivement éligibles à ces programmes seront dotés à la valeurmoyenne nationale, soit environ 132 €/ ha.

Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations (PCAE) :Le PCAE 2014-2020 remplace les dispositifs PMBE, PVE et PPE ; il doit faire face à plusieursenjeux :

l’amélioration de la compétitivité économique des exploitations, l’adaptation des systèmes de production, avec notamment la nécessité de mises aux

normes ou la fin des quotas laitiers, la recherche de la performance économique, environnementale et sanitaire, dans le

cadre du projet agro-écologique pour la France, la diminution des charges d’exploitation notamment pour la recherche de réduction de

l’utilisation d’intrants, d’économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables, l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité des travailleurs.

Les opérations soutenues au titre du PCAE doivent répondre à l’une des priorités suivantes : la modernisation des élevages, la recherche de la double performance économique et environnementale dans le secteur

végétal, l’amélioration de la performance énergétique des exploitations agricoles, la déclinaison du projet agro-écologie.

Trois appels à projets ont eu lieu en 2015 et 70 dossiers ont été sélectionnés dont :• 46 dossiers sur le volet animal,• 15 dossiers sur le volet agro-écologie,• 9 dossiers au titre des filières spécialisées.

Création de la Commission départementale de la préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers :La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles - CDCEA - quifonctionne maintenant depuis 2011 est devenue en 2015 la CDPENAF - Commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. La loi ALUR et laLoi d’Avenir de l’Agriculture renforcent la protection du foncier agricole, en élargissant lacomposition et le champ de compétences de la Commission.

73

Ainsi un avis conforme est désormais nécessaire lorsqu’un conseil municipal veut déroger auprincipe d’inconstructibilité dans les communes sans document d’urbanisme (RNU).

La commission a examiné en 2015 30 dossiers d’urbanisme et d’autorisations d’occupation dessols et 150 au total depuis sa création.

Contrôle des structures :La Commission Départementale d'orientation de l'Agriculture - CDOA – et la DDT de Meurthe-et-Moselle ont participé activement à la réalisation du futur Schéma Régional des ExploitationsAgricoles, qui devrait être approuvé par le Préfet de Région d'ici fin juin 2016.

En 2015, 105 dossiers ont été instruits au titre du contrôle des structures, dont 89 présentés enCDOA. Le Préfet a délivré 80 autorisations, 11 refus, 2 recours ont été déposés.

2- Politique agricole commune (PAC)

Démarche « zéro papier »La dématérialisation des déclarations PAC est un objectif de simplification important pour leministère de l’Agriculture. La DDT de Meurthe-et-Moselle s’est engagée dans la démarche du« zéro papier » en 2014. Au-delà des permanences au siège, toute la DDT s’est mobilisée pour l’aide à la télédéclarationen accueillant des agriculteurs à Briey, Lunéville et Toul pour les aider dans leurs démarches.Plusieurs organismes de service ont activement contribué au succès de cette opération(Chambre d’Agriculture, Centre de gestion et FDSEA).

Dès la fin de l’année 2014, la DDT a mis en place un comité de suivi afin d’anticiperl’organisation de la campagne PAC 2015 en associant les différentes organisationsprofessionnelles du département. Ce comité, qui s’inscrit dans la démarche de la mission d’appui PAC souhaité par le Ministre,s’est réuni régulièrement au cours du premier trimestre pour échanger sur les pointsréglementaires afin d’être au même niveau de connaissances et également pour planifier lacampagne de télédéclaration.

Le comité d’appui PAC présidé par M. le Préfet le 13 mai dernier a permis d’effectuer un pointde situation sur l’organisation de la réforme dans notre département, ce qui a conduit la DDT àrenforcer ses capacités d’accompagnement des agriculteurs et à mettre en place un suivi finpour vérifier que tous les agriculteurs déposent leur demande dans les délais.En 2015 pour faire face à la réforme, les organisations professionnelles agricoles (OPA) et laDDT ont renforcé cet accompagnement des exploitants à la télédéclaration :- 314 pour ADHEO (+ 100)- 505 pour la Chambre d’agriculture (+ 100)- 112 pour la FDSEA (+ 100)- 504 à la DDT (+ 30)soit 1 420 exploitants accompagnés pour 2 076 dossiers (70 %).

Cette mobilisation a permis d’atteindre 100 % de télédéclaration pour les aides animales etvégétales.

74

Instruction PAC 2015 et Plan d’action FEAGA :Le plan d’actions FEAGA regroupe toutes les mesures correctives aux aides surfaciques en vuede la prévention des refus d’apurement.

La mise en œuvre des aides PAC surface en 2015 a été difficile avec la poursuite du « pland'action FEAGA » (Fond Européen d'Assurance et de Garantie Agricole) pour répondre aurisque de refus d’apurement, la mise en œuvre de réforme de la PAC et d’importants retardsdans le développement des outils de déclaration et d’instruction et dans la validation par laCommission Européenne du règlement de développement rural (RDR) Lorrain, notamment pourles mesures agro-environnementales (MAE).Pour ne pas pénaliser la trésorerie des exploitations, le Ministère de l’agriculture a mis enplace des avances de trésoreries en octobre et décembre, ces aides représentent 62,5 M€pour le département avec 1 893 bénéficiaires. Le montant total versé au niveau nationalest de 6,7 Milliard € fin décembre 2015. Des aides de trésorerie complémentaires serontmises en place en avril 2016 dans l’attente du paiement des aides de la PAC liées aux surfaceséligibles. Ces aides de trésorerie concerneront les MAEC et le soutien à l’agriculture biologiquesouscrites en 2015 ainsi que certaines aides végétales couplées à la production et le paiementde l’assurance récolte.

Bilan Mesures Agro-Environnementales :Les Projets Agro-Environnementaux déposés en 2015 portent sur des mesures système et desmesures localisées à enjeux eau ou biodiversité.Un PAE a été retenu pour les mesures système, à savoir :

• la MAEC Systèmes Herbagers et Pastoraux et la MAEC Polyculture Elevage ouvertessur tout le département,

• la MAEC Grande Culture niveau 2 et la MAEC Grande Culture adaptée à la zoneintermédiaire ouvertes sur la zone d’action prioritaire enjeu eau avec une priorisation desdossiers en fonction des crédits disponibles.

75

Onze PAE concernent des territoires Natura 2000, des espaces naturels sensibles et uneaire d’alimentation de captage (sources de Loisy).

Les territoires Natura 2000 ouverts en 2015 sont :• Vallée de la Moselle de Tonnoy à Châtel-sur-Moselle,• Forêt et étang de Parroy, fort de Manonviller et vallée de la Vezouze,• Pelouses et milieux cavernicoles de la Chiers et de l'Othain,• Plateau de Malzéville,• Forêt humide de la Reine et catena de Rangeval,• Jarny – Mars la tour,• Pelouses et vallons forestiers de la vallée du Rupt-de-Mad.

Les espaces naturels sensibles ouverts en 2015 sont :• Vallée de la Meurthe de la Voivre à St Clément,• Vallées du Madon, du Brénon et carrières de Xeuilley,• Vallée du Longeau et de la Seigneulle.

Nombre après déclaration2015

Nombre à fin avril 2016

MAEC système 400 295(*)

MAEC localisée 120 118

Mesures BIO 120 120

API 6 6

PRM 2 2

Total 648 541

(*) sur les 295 une 36 sont non éligibles et 86 non financées

Ces mesures ne seront instruites qu'à l'automne 2016.

Contrôles 2015 :CoordinationLe service AFC a animé plusieurs groupes de travail sur la coordination élargie des contrôlesassociant 8 corps de contrôle. Ce travail a conduit à la signature d'une charte des contrôles parM. le Préfet en février 2016.Conditionnalité164 exploitations feront l’objet d’un contrôle au titre de la conditionnalité en 2015 :- Les contrôles « bonnes conditions agro-environnementales »(BCAE) n’ont été effectués quepartiellement (Partie Terrain).- Pour les quatre autres sous domaines, il y a moins d'exploitations pénalisées : 19,2 % en 2015contre 31,2 % en 2014, grâce au nouveau système d'avertissement précoce (possibilité de seremettre en conformité).

Domaine de contrôle Nombres de Contrôles Taux de Conformité

Protection animale 21 90,5%

Santé Animaux 80 73,8%

Environnement 21 100,0%

Santé Végétaux 21 85,7%

BCAE 21 Non connu

Conditionnalité 2015 Provisoire 164 81,8%

76

Toutefois si les contrôles 2015 se sont déroulés sans incident majeur, on notera pourtant pourla première fois en 2015 un nombre de récriminations, non agressives, de la part desexploitants envers les contrôleurs, en nette augmentation.

Contrôles Eligibilité Surface 1er Pilier et 2ème PilierAucun contrôle n'a encore été effectué en 2015 au titre de l’éligibilité des surfaces du 1er et 2ème

piliers de la PAC . Les contrôles au titre des surfaces 2015 devraient débuter en mai 2016. Tous les contrôles seront faits dans une zone de télédétection. Les contrôles seront donc trèsconcentrés géographiquement, mais avec un travail qui sera en grande partie fait sur photoaérienne, qui devrait réduire de façon importante les visites sur l’exploitation. Entre 110 et 150exploitations devraient être contrôlées à ce titre.

3- Dispositifs de crises

L’année 2015, et ce début 2016, sont marqués par une crise agricole violente et longue, quitouche tout particulièrement les éleveurs laitiers et allaitants. Elle est renforcée par la baisse desprix des céréales et la sécheresse de l’année 2015.L’État s’est fortement mobilisé en Meurthe-et-Moselle dès juillet.

Calamité AgricoleLe département a été reconnu dès fin novembre 2015 en situation de « calamité agricole »permettant le lancement mi-janvier de dépôts des demandes d’indemnisation. Au 17 février, plusde 550 dossiers sont déjà déposés en DDT et 170 sont en cours de déclaration ; la date dedépôt est prorogée jusqu’au 26 février. Le département bénéficie d’une délégation immédiated’une première enveloppe de 1,245 M€. Cette reconnaissance permet également la mise en place d’un dégrèvement sur la taxefoncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sur les prairies permanentes et temporaires. Ildevrait être adressé prochainement aux propriétaires. Son montant total pour le départements’élève à 1 795 420 €.

Plan de Soutien à l'ElevageLe gouvernement a décidé le 22 juillet 2015 un plan de soutien à l’élevage français. Dans sonvolet conjoncturel, ce plan visait à apporter un appui en trésorerie aux élevages les plusfragilisés par la situation et à restructurer leur endettement court, moyen et long terme.

La cellule de suivi de ce plan s’est réunie à cinq reprises en 2015 sous la présidence deM. le Préfet.Au titre du Fonds d’allègement des charges (FAC), FranceAgrimer a versé à 386 exploitants lasomme de 787 365,62 €. Par ailleurs, 154 exploitants ont bénéficié d’une prise en charge descotisations sociales à hauteur de 316 750 €. Au titre des mesures fiscales, 815 exploitants ont bénéficié d’une remise gracieuse de la taxefoncière à hauteur de 328 672 €.Au titre des mesures sociales, les exploitants ont bénéficié d’une réduction des cotisationssociales à hauteur d’environ 1,2 M€.

Ces mesures seront complétées dès le début de l’année 2016 par le dispositif ”année blanche”bancaire qui a été proposé à 780 exploitants fragilisés par la crise de l’élevage et qui consiste àpermettre aux éleveurs de reporter d’une année tout ou partie des annuités de prêts bancaires .

Plan LoupL'année 2015 a été marquée par la présence régulière d'un loup dans le département , avec7 attaques typées loup. Face à ce constat de prédation et conformément au plan d’actionnationale loup, le Préfet a constitué une cellule de veille « Loup » dès le 19 février 2015.

77

Cette cellule réunit les services de l’État, la profession agricole, les forestiers, les chasseurs etles associations de protection de l’environnement ainsi que l’association des maires.

La seconde réunion s'est tenue le 24 juin 2015. Ellea validé la mise en œuvre d'un plan d'actiondépartemental qui préconise les actions suivantes :• mise en place de la Mesure Pastoralisme

permettant l’acquisition à titre préventif de clôtures par les éleveurs du Sud Toulois avecun cofinancement européen. 19 éleveurs ayant déposé une demande d’acquisitionde matériel pour un total de 42 000 € d’aides, 14 ont déjà réalisé l’investissement etdéposé la demande de paiement de l’aide,

• formation de 35 correspondants loup-lynx, capables de détecter les indices deprésence de l’espèce et d’une quarantaine d’observateurs avertis. Ces observateursproches du terrain, sont issus du monde agricole, cynégétique ou environnemental. Ilsconstituent l’échelon départemental du réseau national Loup, avec pour but unemeilleure approche de la présence de l’espèce,

• mise en œuvre de crédits d'urgence du ministère de l'agriculture pour la mise àdisposition immédiate de filets de protection des troupeaux après les attaques,

• projet d'une étude de vulnérabilité des élevages ovins du Sud-Toulois.La cellule a validé le principe des tirs d’effarouchement, qui ont été mis en œuvre par le préfetpour deux exploitants, ayant subi des attaques répétées (à Mont-L’Etroit et à Colombey-les-Belles). Ces mesures de tir non-létal sont réalisées par les Lieutenants de Louveteriemissionnés et n’interviennent que si l’élevage est protégé.

Chasse et politique forestière

Mesures d'investissements pour le secteur forestierL'année 2015 est marquée par la fin de la mise en œuvre des mesures post-tempête 1999. LaDDT a instruit uniquement des demandes d'équipement forestier (pistes forestières) pourfavoriser la mobilisation de bois.

Chasse et dégâts de gibierUn arrêté préfectoral du 5 mars 2015 a validé les modifications du Schéma Départemental deGestion Cynégétique qui vont vers plus de simplification, plus d’efficacité et plus de sécurité.Dès la première année, le bilan est positif.

78

photo prise par l’ONCFS – Mont L’Etroit (54) le 21/11/2015

L’année 2015 se caractérise par la poursuite du fort recul des dégâts de gibier avec pourla seconde année moins de 500 ha de surface de dégâts liés au sanglier. Ce niveau a été atteintla dernière fois en 2007. Il correspond à l’objectif du nouveau Schéma Départemental deGestion Cynégétique que M. le Préfet a approuvé en 2013. La mobilisation de tous –Administration, fédération départementale de chasse (FDC), profession agricole, louvetiers – adonc permis de passer du niveau inacceptable de plus de 1 000 ha détruits en 2011 à moins de500 en 2014.

L'État a mis en place des mesures volontaristes pour réduire les dégâts provoqués par lesPoints Noirs. Des mesures d’urgence ont été mises en place pour réguler les sangliers avec descontrôles des tirs sur certains lots, l’autorisation de tir de nuit par les louvetiers avec plus de200 sorties en 2015 et des mesures spécifiques dans certaines communes identifiées commepoints noirs pendant la période de semis de maïs.La commission cervidé a également validé un zonage et des règles de gestion pour le plan dechasse « Cerf ».

79

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

0

250

500

750

1000

1250

1500

1750

2000

0

3 000

6 000

9 000

12 000

15 000surface détruiteen ha

san

gli

ers

V - La direction départementale de la cohésion sociale

Directeur : M. Pierre-Yves BOIFFINEffectifs : 51 agents

La DDCS est chargée de la mise en œuvre des politiques de solidarité de l’État à l’égard despersonnes les plus démunies, ainsi que des politiques éducatives qui ne relèvent pas du tempsscolaire. La finalité de ces politiques est de concourir à l’autonomie et au mieux être despersonnes qui en bénéficient, qu’il s’agisse d’accès aux logements, aux loisirs, à une insertionsociale et professionnelle durable.

Elle œuvre selon 3 logiques complémentaires, avec l’appui d’opérateurs associatifs et enpartenariat avec les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale :– Une logique de parcours, pour aider les personnes vulnérables en particulier sans domicilefixe ou menacées d’expulsions locatives à retrouver un logement adapté et une autonomieglobale.– Une logique territoriale, qui combat les inégalités liées à la vie au sein des quartiersprioritaires de la politique de la ville.– Une logique de thématique, qui privilégie une activité (le sport) en raison de son rôle éducatifet social, ou un public (les jeunes, les femmes), en raison des inégalités sociales dont ils sontvictimes.

Plusieurs réformes majeures fournissent un nouveau cadre d’intervention à l’actiondépartementale de la DDCS :– La déclinaison départementale du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusionsociale, qui s’est poursuivie en particulier au plan de la gouvernance et des expérimentations.– L’adoption de la loi ALUR réformant les méthodes et outils de l’hébergement et de l’accès aulogement.– La réforme de la politique de la ville– La réforme des rythmes éducatifsEnfin, le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 a validé le planpour l’égalité et la citoyenneté qui comporte plusieurs dispositions en direction de la jeunesse etl’engagement citoyen. La DDCS prend part à la nécessaire mobilisation des services de l’Étatautour de cette thématique.

Aider les personnes vulnérables à retrouver un logement adapté et une autonomie globale

L’accès à l’hébergement et au logement

La stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées a étépoursuivie ainsi que les travaux de rénovation du plan départemental d’accès à l’hébergementet au logement des personnes défavorisées, en particulier avec la mise en œuvre de la loiALUR.

- favoriser une prise en charge adaptée aux problématiques des publics accueillis dans ledispositif d’hébergement d’urgence et d’insertion et faciliter autant que possible leuraccès à un logement autonome ou accompagné.

L’intervention du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) a été consolidée. Il s’appuie surles six services d’accueil et d’orientation du département dont il assure la régulation desorientations en hébergement d’insertion. Dans ce cadre, deux actions sont particulièrementnotables : tout d’abord la poursuite des travaux de développement d’une applicationinformatique commune à l’ensemble des opérateurs de l’hébergement de manière à favoriser lafluidité des orientations et harmoniser les indicateurs de prise en charge et de suivi.

80

Par ailleurs, la poursuite de mise en œuvre, à titre expérimental et en coordination avec le SPIP,d’une antenne avancée du SIAO en établissements pénitentiaires, de manière à faciliterl’élaboration d’une orientation adaptée à la sortie et éviter ainsi une rupture d’hébergement oude logement. Cette expérimentation, portée par Regain-54 et le SIAO, été très suivie par leniveau national et a notamment servi de base à la mise en œuvre d’une convention type (SIAO-SPIP) d’application nationale.

L’année 2015 a été l’occasion d’accompagner la fusion de deux opérateurs importants del’hébergement. En effet, la démarche de rapprochement engagée par REGAIN et le GrandSAUVOY dès 2013 s’est concrétisée tout au long de l’année. En effet, à partir du 1er juillet 2015,les deux associations ont décidé de disposer d’une direction commune portant l’ensemble desdispositifs gérés par les deux associations et accompagnant les démarches liées à la fusion,laquelle a été actée lors d’une assemblée générale technique le 15 décembre 2015.

La configuration nouvelle représente un total de 158 salariés permanents, 310 postes d’insertion(AVA et IAE) pour un budget global moyen de fonctionnement de 16,8 millions d’euros.

Les dispositifs de logement accompagné et d’hébergement de droit commun sont inscrits dansla continuité des actions engagées au cours des années antérieures. Ainsi, 15 placessupplémentaires d’hébergement à destination de femmes avec ou sans enfant ont étépérennisées portant ainsi à 68 le nombre total de places depuis les Plans territoriaux de sortiede l’hiver (PTSH) 2013 et 2014 ;

Au total, au 31/12/2015, sur les dispositifs d’hébergement de droit commun et de logementaccompagné, le nombre total de places ou de logement est de plus de 1200. Si ce chiffre estmarqué par une certaine stabilité par rapport à l’année 2014, il se caractérise surtout par unsouci d’amélioration continue du dispositif et de recomposition qualitative dans l’offre de prise encharge.

Le dispositif d’hébergement d’urgence a par ailleurs connu en 2015 une stabilité et mêmeune légère baisse des flux d’arrivée des demandeurs d’asile.

Au 31 décembre 2015, les capacités d’hébergement dédiées aux personnes en situation dedemande d’asile s’élèvent à 1800 places (443 en CADA et 1330 en hébergement d’urgence). Cenombre est donc stable par rapport au 31 décembre 2014 mais pour rappel en évolution de +76% par rapport à début 2012. Le centre temporaire d’hébergement de Vandoeuvre a constituéun outil privilégié de gestion de ce flux, permettant les mises à l’abri rapides des personnes lesplus vulnérables (particulièrement les familles avec enfants, personnes malades) le temps d’uneréorientation vers un autre dispositif d’hébergement plus pérenne. Dans le cadre d’un appel àprojets, l’année 2015 s’est également illustrée par la validation de l’extension de 30 places deCADA (30 places) et la création de 30 places en Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) pourréfugiés.

L’année 2015 a particulièrement été marquée par la réforme de la demande de l’asile et lagestion de la crise migratoire conduisant à une mobilisation importante des services dans cecadre. En première réponse au besoin de solidarité nationale, le département de la Meurthe-et-Moselle a mobilisé en fin d’année 11 logements auprès des bailleurs sociaux. Au 31/12/2015, 4ménages réfugiés de Syrie et d’Irak avaient d’ores et déjà été accueillis dans ce cadre.

Au niveau budgétaire, les moyens mobilisés au titre de l’ensemble des dispositifs pré- cités(droit commun et demande d’asile) se sont élevés à 29 millions en 2015 contre 28,6 millions €en 2014 et 25,7 millions € en 2013.

81

- favoriser l’accès à un logement adapté et renforcer la prévention des expulsionslocativesL’entrée en application en 2015 de certains volets de la loi ALUR de mars 2014 a conduit aurenforcement des coordinations existantes entre les différents acteurs dans cadreparticulièrement de la prévention des expulsions locatives,

Sur ce dernier point, le travail de réorganisation des procédures qui avait été entrepris dès la finde 2014, particulièrement avec les services du Conseil Départemental, de la CAF mais aussi dela Banque de France a été poursuivi : développement de nouvelles mesures de diagnostic pourles personnes en impayés de loyers à tous les stades de la procédure d’expulsion, non connuesou ne répondant à aucun service social classique ; consolidation sur l’arrondissement de Tould’une commission expérimentale chargée d’examiner tous les dossiers au stade de l’assignationet de mettre en place toutes actions adaptées (accès aux droits, relogement, accompagnementbudgétaire…).

La prévention des expulsions est au centre des priorités que ce soit en amont de la procédureafin d’éviter qu’elle ne progresse défavorablement ou en gestion dans le traitement desprocédures en cours. En 2015, 1110 assignations devant les tribunaux ont été recensées et 542commandements de quitter les lieux ont été enregistrés. 308 demandes de concours de la forcepublique ont été sollicités, 262 décisions accordant le concours de la force publique ont étéprises, ces décisions ayant porté cependant pour près de la moitié sur des demandes deconcours de la force publique correspondant aux années précédentes. En 2015, une attentiontrès particulière a été apportée aux situations sociales lors de l’examen des demandes et untravail avec les bailleurs sociaux portant sur le relogement des ménages en situation d’expulsionlocative a été notamment engagé dans ce cadre.

Dans le cadre du droit au logement opposable, le département a enregistré 59 recours au titrede 2015. Sur ces recours, 28 ont été reconnus éligibles, 3 ont été classés sans suite comptetenu d’un relogement en amont de la commission, 5 ont été réorientés en hébergement et 29ont été rejetés. Au cours de l’année 2015, le dispositif DALO est donc resté encore une véritablevoie de recours, les demandes de logement trouvant majoritairement une réponse dans ledispositif de droit commun.

Enfin, suite à la publication de loi ALUR, la DDCS apporte également en lien étroit avec laDirection Départementale des Territoires son appui aux établissements publics de coopérationintercommunale dotés d’un programme local de l’habitat approuvés dans le cadre de la mise enœuvre de l’article 97 portant élaboration d’un Plan partenarial de Gestion de la Demande deLogement Social et constitution de conférences intercommunales pour le logement.

La DDCS apporte son concours dans les procédures de lutte contre l’habitat indigne mises enplace dans le cadre du Pôle de lutte contre l’Habitat indigne crée par le préfet (recherche desolution de relogement ou d’habitat adapté en lien avec les partenaires du PDALHPD).

La protection des personnes vulnérables et l’accès aux droits

-La protection juridique des majeurs La réforme de la protection juridique des majeurs portée par la loi du 5 mars 2007 s’estpoursuivie en 2015. Elle vise notamment à mieux encadrer l’activité tutélaire et àprofessionnaliser le secteur.Ainsi, 2 nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) à titre privés ontété agréés et 1 nouveau préposé d’établissement MJPM a été déclaré en 2015.

En 2015, 27 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et 14préposés d’établissements MJPM ont assuré le suivi de 1 496 mesures de protection (sontconcernés les mandataires exerçant avant le 1er janvier 2009 et ceux ayant pris cette fonctiondepuis).

82

En parallèle, les trois services tutélaires du département (UDAF, AEIM, UTML), entrés dans lechamp social et médico-social dans le cadre de la réforme, ont assuré le suivi de 3 197mesures.Au total, en 2015, l’État a consacré un montant de 2 315 961 euros à cette politique.

Le Conseil de FamilleAu cours de l’année 2015, le Conseil de famille s’est préoccupé de la situation de 36 enfantspupilles de l’État. Parmi ceux-ci, 6 ont bénéficié d’un projet d’adoption ou étaient déjà placés envue d’adoption, 15 n’avaient pas de projet d’adoption du fait de leur âge ou de raisonsparticulières liées à leur situation ou à leur projet de vie, 1 a atteint la majorité, 3 ont étéreconnus par leur mère biologique.18 nouvelles admissions ont été prononcées dont celles de 7 bébés « nés sous X ».Au 31 décembre 2015, le préfet reste tuteur de 36 pupilles.

Le pilotage rénové de l’allocation aux adultes handicapésLa politique interministérielle d’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapéesconstitue une priorité nationale. Elle engage outre les différents services de l’État (DIRECCTE,éducation nationale, DDCS…), un grand nombre de partenaires parmi les collectivitésterritoriales et les opérateurs de l’État : Conseil Départemental, Maison Départementale desPersonnes Handicapées (MDPH), Pôle Emploi…Parmi les leviers de pilotage de cette politique interministérielle, celui de l’attribution del’Allocation Adulte Handicapé (AAH) constitue un enjeu majeur.

L’implication de la DDCS a été importante notamment par une participation accrue à laCommission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), instance de laMaison Départementale du Handicap, au cours de laquelle sont notamment traités les dossiersde demande d’AAH. Cette commission se réunit 2 fois par mois en formation restreinte le matinet plénière l’après midi.

La DDCS a par ailleurs participé à deux réunions de la commission Exécutive (COMEX) dont lerôle est de définir l’organisation et d’évaluer l’action de la MDPH et de ses instances, d’adopterle budget, de dresser le bilan du groupement d’intérêt public, de définir les actions prioritaires,ainsi que de gérer le fonds départemental de compensation du handicap.

La MDPH a bénéficié de subventions pour un montant total de 773 084 euros sur les crédits duprogramme 157 « Handicap et dépendance », au titre de l’exercice 2015 (montant régional 2015de 2 380 453 euros). À cette dotation, il convient d’ajouter 66 227 euros au titre du fondsdépartemental de compensation du handicap. Ce fonds permet, lors de réunions mensuelles ducomité de gestion (COGEST), de participer, selon les sollicitations, à la dépense d’équipementcoûteux en fonction du montant resté à charge et du quotient familial.Une subvention de 7 500 euros est allouée à l’association ALMA 54 dans le cadre de la luttecontre la maltraitance.

Le Secrétariat du Comité Médical et de la Commission de réforme Le Conseil d’État, dans son avis n° 389194 du 23 octobre 2014 a confirmé l’obligation pour lescollectivités territoriales d’organiser la mise en place d’un comité médical et d’une commissionde réforme en leur sein ou de déléguer la gestion des dossiers de leurs agents aux centres degestion. La DDCS de Meurthe-et-Moselle qui gérait jusqu’alors les dossiers du Conseil Régionalde Lorraine a adressé un courrier au président pour l’informer qu’à compter du 1er avril la DDCSmettait fin à cette mission.La DDCS assure désormais le secrétariat des comités médicaux et commissions de réformespour les dossiers de deux fonctions publiques : la fonction publique État et la fonction publiquehospitalière.

Les comités médicaux réunis 21 fois en 2015 ont examinés 1726 dossiers dont 959 pour lafonction publique hospitalière résultant de saisines de 16 établissements, 767 dossiers pour lafonction publique État provenant de 39 directions différentes.

83

Par ailleurs, les réunions des commissions de réforme départementales sont égalementorganisées par la DDCS dans un périmètre identique aux comités médicaux. En 2015 lescommissions de réforme réunies 20 fois ont examinés 570 dossiers dont 332 dossiers de lafonction publique hospitalière et 238 dossiers de la fonction publique d’État.

Le soutien à la parentalité et les points d’accueil écoute jeune (PAEJ)Comme en 2014 et à la suite du transfert des moyens de l’État (BOP 106) consacrés au soutienà la fonction parentale à la CAF, dans le respect des orientations fixées par la conventiond’objectifs et de gestion 2013 – 2017 signée entre l’État et la CNAF, la DDCS ne disposait plusen 2015 de crédits que pour deux dispositifs, le conseil conjugal : 21 729€ et les PAEJ : 11000€.

Toutefois, l’État reste un partenaire actif de cette politique, notamment dans le cadre du comitédépartementale de soutien à la parentalité (CDSP), sous présidence du préfet de Meurthe-et-Moselle. La CAF assure l’animation et la coordination des travaux du CDSP, en lien avec laDDCS et le conseil général. Le CDSP est chargé de déterminer les objectifs départementaux dela politique de soutien à la fonction parentale, mais aussi du suivi et de l’évaluation de cettepolitique, en lien avec les instances techniques et territoriales chargées de sa mise en œuvre.Par ailleurs, l’année 2015 a vu l’engagement des travaux d’élaboration du schémadépartemental de service aux familles (SDSF), en application de la circulaire DGCS du 8 du 22janvier 2015 relative à la mise en œuvre de schémas départementaux des services aux familles.Ce schéma vise à rapprocher les politiques de soutien à la fonction parentale et d’accueil de lapetite enfance. L’année 2016 devrait voir aboutir cette élaboration et la signature du SDSF.

La déclinaison territoriale du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale

Dès le lancement du plan pauvreté début 2013, M. le Préfet et le président DINET (qui avait co-présidé une conférence nationale sur le sujet de la gouvernance des politiques sociales etprésenté dans ce cadre un rapport qui a fait date) ont convenu de mettre en œuvre une nouvellegouvernance des politiques d’inclusion sociale.Il s’agissait d’être plus efficace, à partir de trois principes : le décloisonnement des politiquessociales autour de la notion de développement social, une logique ascendante, issue desterritoires, et un travail participatif, centré sur l’usager. Portée par le conseil général, chef de filede l’action sociale, et par l’État (préfecture et services) cette feuille de route a pris deux« visages » :1) un travail territorial, à partir de la concertation entre sous préfets et vice-présidents deterritoire du conseil général, dans une logique ascendante. Le cadre de conception de projet etde concertation est la conférence territoriale de développement social (CTDS), adossée auxterritoires CG et CAF. Une réunion de CTDS s’est tenue sur chaque territoire durant l’hiver 2015.2) un axe thématique, autour notamment d’expérimentations locales ou départementalesinscrites dans le plan pauvreté, qu’elles soient labellisées au plan national (expérimentationASE-PJJ-SPIP) ou à l’initiative du terrain. Ces expérimentations viennent alimenter les politiquespubliques portées par chaque service, dont il ne sera pas rendu compte dans cette note.Le conseil départemental de développement social (CDDS) qui a été installé le 16 octobre2014 en Préfecture permet d’organiser le croisement entre ces deux logiques et de valorisercette gouvernance territorialisée.

-L’approche territoriale - Grand Nancy : Le thème de l’accès aux droits a été retenu dans le cadre des 2 CTDS misesen place : la mutualisation des accueils de premier niveau, simplification des procédures etdéveloppement de nouveaux outils (simulateurs de droits, coffre-fort numérique, banque deressources accès aux droits).

84

– Le Toulois (Terre de Lorraine) : une CTDS s’est tenue en 2015. Des groupes de travail ontété mis en place sur les thèmes suivants : logement et précarité énergétique, psychiatrie etaddictions, jeunes en voie de marginalisation (notamment sortant de prison), mobilité. Sur lethème du logement, une CCAPEX expérimentale a été mise en place au niveau de ce territoire.

- Lunéville : 3 thèmes prioritaires ont été identifiés lors des trois CTDS tenues depuisnovembre 2014. Il s’agit de la prise en compte des addictions dans les parcours individuels, desviolences visibles et invisibles, de la restauration de l’image de soi pour les demandeursd’emploi de longue durée.

- Briey et Longwy : les thématiques de travail envisagées sur ces deux territoires sontnombreuses car reprenant la structure du plan. Les CTDS ont permis de dégager les prioritéssuivantes : articulation entre santé mentale et logement (par exemple sous la forme de binômestravailleurs sociaux/ professionnels de santé) entre travail social et police, prévention desexpulsions locatives. Un annuaire « précarité » destiné au réseau des professionnels de santéest à l’étude.

- Val de Lorraine : la CTDS du 1er décembre 2015 a permis de mettre en avant les thèmessuivants : accès à l’alimentation, isolement des personnes âgées, mobilité et parentalité. Sur lethème de l’accès à l’alimentation, un projet d’épicerie sociale itinérante est en coursd’élaboration.

– L’approche thématique Chacune des 7 thématiques du plan a connu des avancées. Mais plusieurs expérimentations sedistinguent :Expérimentations nationales :– L’expérimentation « prévention des ruptures des jeunes sortants d’institution » engagéesur la base d’une mise à disposition à temps plein d’un cadre de la PJJ s’est conclue. Il a étéconvenu la constitution d’une cellule d’appui aux travailleurs sociaux et référents des jeunessortant d’institutions.– La mise en place d’un accompagnement concerté entre Pôle emploi et les travailleurssociaux du conseil général. Il s’agit de traiter conjointement les problématiques de l’emploi et lesproblématiques périphériques (logement, santé, accès aux droits etc…).

Expérimentations locales :– La mobilisation du service civique : le service civique a été mobilisé pour les décrocheursscolaires et sociaux. Une trentaine de missions spécifiques ont été mises en place dans ledépartement.– Une action pilote autour du surendettement se poursuit, en particulier au travers de laformation de travailleurs sociaux et l’échange d’information avec la CCAPEX.– L’inclusion par le sport : la démarche de mobilisation du sport comme outil de réinsertion etde santé (Tremplin Sport) a été fortement engagée auprès d’un public relevant d’établissementssociaux (9 CHRS concernés) et de centres pénitentiaires (3 établissements concernés). Unefusion des dispositifs État (établissements sociaux, pénitentiaires) et CG (bénéficiaires du RSA)a été décidée, portée par le CDOS. La Meurthe et Moselle est d’ores et déjà en mesure demodéliser une expérience innovante dans ce domaine.

85

Réduire les inégalités territoriales dans le cadre de la politique de la ville

Au-delà des appels à projets traditionnels, le service a été encore engagé fortement cette annéedans la réforme de la politique de la ville, tant au niveau de la coordination des acteursinstitutionnels et de l’ingénierie, que de la rédaction des 6 contrats de ville qui ont concernés18 quartiers prioritaires. Cette mise en œuvre de la politique de la ville a impliqué uneimportante surcharge de travail et une très forte mobilisation du service. Par ailleurs, la réformea introduit de nouvelles missions autour de la thématique logement/ cadre de vie (utilisation del’abattement de taxe foncière sur la propriété bâtie, convention de mixité sociale…), lacitoyenneté (conseils citoyens, valeurs de la République…), la fiscalité (pacte de solidaritéfinancière et fiscale…). Ces nouvelles missions vont se poursuivre en 2016, dans un contexted’effectif réduit du service par rapport à 2015.

Les appels à projets

Le service a assuré l’instruction et la gestion de près de 645 dossiers (+ 25 % par rapport à2014) dans le cadre de la politique de la ville et du fonds interministériel de prévention de ladélinquance. Le CIEC de mars 2015, avec l’attribution d’une enveloppe complémentaire de 111231,47 au titre du programme 147, a mobilisé le service sur un nouvel appel à projets au coursdu second trimestre. Sur l’ensemble du département, plus de 486 projets ont été subventionnés.

L’agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) a accordé 2 936303€– 1 293 980 € ont été attribués au titre des 6 contrats de ville– 145 000 € au titre du programme Ville Vie vacances– 683 000 € en faveur des 9 dispositifs de réussite éducative en place dans le département– 198 000€ pour les Cordées de la réussite, 4000€ pour les places labellisées « internat de laréussite » et 19 500 € pour des actions de décrochage scolaire pour des établissements enquartiers prioritaires de la politique de la ville

– S’y sont ajoutés, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) horsvidéo-protection (HVP), 372 310 € pour des actions de prévention de la délinquance.

Une attention particulière et un soutien accru ont été apportés aux initiatives locales, dans ledomaine de la diffusion des « valeurs de la république » et de la « prévention de laradicalisation », prises par les associations de proximité, acteurs essentiels de la cohésionsociale dans les quartiers populaires, dans le contexte des attentats.Le service a assuré également la gestion, l’affectation et le suivi des 47 postes d’adultes-relaisattribués par l’Acsé au département de Meurthe-et-Moselle, ce qui a représenté une aide auxemployeurs de l’ordre de 828 000 € au titre de 2015. Les contrats adultes-relais sont descontrats d’insertion d’une durée de trois ans, renouvelables 2 fois, destinés aux habitants desquartiers prioritaires de la politique de la ville afin d’exercer des actions de médiation au sein deces quartiers.

La réforme de la politique de la ville

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a défini lesorientations de la politique de la ville pour la période 2015/2020. La refonte de la géographieprioritaire et l’élaboration de contrats de ville « nouvelle génération » constituent désormais lecadre d’action de la politique de la ville.

Ainsi 18 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour 48 695 habitants, dont 3nouveaux territoires (le quartier des Mouettes à Champigneulles, le quartier de la Penotte àFrouard et le quartier Bois-le-Prêtre/Procheville à Pont-A-Mousson) sont inscrits dans 6 contrats.

86

Le service qui a contribué à la définition de la géographie prioritaire des contrats de ville dès2014, à la rédaction des portés à connaissance interministériels et des contrats de ville eux-mêmes en 2015, s’est attaché à faire émerger la création de 18 conseils citoyens (dont 2 encours) reconnus par arrêtés préfectoraux.Pour ce faire le service a animé plusieurs réunions de mobilisation et d’information des élus etdes partenaires institutionnels, rappelant et veillant au respect des principes généraux inscritsdans la loi et du cadre de référence, ce qui a permis d’optimiser l’appropriation de la démarchepar les chargés de projets des communes.

La dotation politique de la ville DPV (ex Dotation de développement urbains DDU))

La DPV est destinée aux 100 villes les plus défavorisées de France, afin de les aider à améliorerla qualité des équipements publics et l'offre des services rendus aux habitants des quartiersprioritaires : équipements publics, équipements et actions contribuant à réduire les inégalitéssociales.

Cinq communes de Meurthe-et-Moselle ont été éligibles à la DPV en 2015 : Jarville-la-Malgrange, Maxéville, Mont-Saint-Martin, Toul et Vandœuvre-lès-Nancy. La dotationdépartementale d’un montant de 1 578 204€, a permis de subventionner 11 projets répondantaux objectifs nationaux.Le programme régional pour l’intégration des populations immigrées (PRIPI) de Lorraine estégalement co-instruit par le service, qui travaille à renforcer et accompagner laprofessionnalisation et l’offre de formation des associations œuvrant dans le champ del’apprentissage du français.

La Meurthe-et-Moselle a disposé d’une enveloppe de 118 000€, qui a permis de subventionner20 projets.

Ont été subventionnés des projets relevant des axes d’intervention suivants du PRIPI :• apprentissage de la langue française : 37 000€ pour 7 actions• promotion des valeurs – citoyenneté : 9 100€ pour 3 actions• intégration sociale et culturelle : 50 400€ pour 7 actions• intégration professionnelle : 21 500€ pour 3 actions.

Mobiliser les ressources au service de publics ou d’activité à forte valeur éducative et sociale

Le droit des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes

La déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité est désignée pour décliner auplan départemental la politique du gouvernement. Cette politique repose sur une doubleapproche, intégrée et spécifique, qui nécessite une réelle dynamique interministérielle etpartenariale auprès d’acteurs multiples. Elle a reposé sur trois priorités.

- La lutte contre les violences intrafamiliales :Plusieurs formations ont été réalisées pour la mise en place du nouveau dispositif « TéléphoneGrave Danger » opérationnel depuis décembre 2015. Il s’agit d’un dispositif de téléassistancepour lutter efficacement contre les violences conjugales en prévenant de nouveaux passages àl’acte et en assurant un soutien et un accompagnement constant aux victimes les plus fragiles.Six réseaux relatif aux violences conjugales existent sur le département et permettent unaccompagnement des enfants témoins de violences conjugales et des auteurs de tellesviolences a été mis en œuvre.

87

De plus, une prise en charge systématique des femmes de victimes de violences est organiséepar l’unité médico-judiciaire et un suivi de la convention relative au traitement des mainscourantes en matière de violences conjugales engageant les services de police, de lagendarmerie, la justice, la DDCS et la préfecture est assuré. Près de 1000 appels sur le numéro unique 3919 « violences femmes info » ont été traités enLorraine.La journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes a eu lieu le 25novembre 2015 (14 manifestations à Nancy, Toul, Briey et Lunéville).A titre préventif, une sensibilisation des policiers municipaux et des jeunes étudiants relative auxdifférentes violences dont les femmes sont victimes a été conduite. Au niveau national, une campagne d’information a été menée sut le harcèlement dans lestransports en commun.

- Mobiliser les politiques transversales et thématiques de l’ÉtatLa déléguée veille à :-accompagner l’axe transversal « égalité Femme/Homme » dans les contrats de ville.-agir contre les facteurs spécifiques de la pauvreté et de l’exclusion sociale des femmes enappui du plan départemental de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale-apporter un contenu spécifique sur les thématiques de la laïcité, la citoyenneté et la lutte contrela radicalisation-suivre l’accès à l’hébergement et au logement (notamment des femmes victimes de violence) etles politiques d’animation et de sport (l’accès aux loisirs et aux responsabilités bénévoles)Une marche exploratoire de femmes a été organisée dans un quartier de politique de la ville duPlateau de Haye, en vue de créer une nouvelle dynamique participative, en leur confiantl’élaboration de diagnostic sur la sécurité dans leur cadre de vie.Enfin, un guide d’accès aux droits des femmes nouvellement arrivées en France, traduit en 8langues, a été élaboré en collaboration avec le CIDFF 55 et les déléguées départementales 55,57 et 88.

- Promouvoir l’égalité professionnelleLa convention « territoire d’excellence » en matière d’égalité professionnelle entre les femmes etles hommes a été mise en œuvre. Des actions de promotion sont poursuivies dans les collèges et lycées pour valoriser l’intérêt defilières et de métiers mixtes, et mettre en évidence la possibilité pour les femmes comme pourles hommes d’accéder à tous les métiers.Une étude est lancée, en partenariat avec la maison de l’emploi de Nancy, sur les parcours descréations d’entreprises par les femmes.

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Dans le cadre du dispositif de promotion de l'égalité des chances et de la diversité dans l'accèsà la fonction publique « Parrainage pour la fonction publique », en direction des étudiants issusde milieux défavorisés, ont été accordées au titre de l’année scolaire 2015/2016, sur 23candidatures, 9 allocations d’aide à la préparation aux concours de catégorie A et B. Cette allocation, d’un montant de 2000€/personne, est attribuée sous conditions de ressources,de mérite et de critères géographiques.

La pratique sportive

Les enjeux de cette thématique sont de 3 ordres : la promotion du sport pour le plus grandnombre, en corrigeant les inégalités d’accès à la pratique, la professionnalisation du mouvementsportif tout en valorisant l’engagement des bénévoles, la prévention des risques et la sécuritédes pratiques.

- Au titre de la promotion du sport pour le plus grand nombreLe Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) est le financeur exclusif pour lecompte de l’État du développement du sport pour tous au plan territorial.

88

Au regard des clefs de répartition régionale et par le biais de l'utilisation des préciputsrégionaux , le montant financier attribué à la Meurthe-et-Moselle à destination des clubs est enhausse (4,7%). La part départementale, gérée par la DDCS en étroite concertation avec leCDOS, était en 2015 de 720 995 € contre 688 405 € en 2014.Cette année encore, on peut noter une forte baisse des dossiers subventionnés (- 23 %). 163clubs ont bénéficié du soutien du CNDS en 2015 contre 212 en 2014.

– Au titre de la professionnalisation du mouvement sportifLa professionnalisation du mouvement sportif est une des priorités majeures du CNDS. Le PlanSport Emploi a permis de financer partiellement 39 emplois, dont 16 nouveaux en 2015, aubénéfice des comités départementaux et des clubs. Ces aides en faveur de laprofessionnalisation sont attribuées pour une durée de 4 ans avec un taux dégressif.

-Au titre de la prévention des risques et de la sécurité des pratiquesEn matière de protection des usagers, un plan départemental de contrôle des établissementsd’activités physiques et sportives a été élaboré. Pour l’année 2015, 60 visites ont porté sur les piscines, les aires de baignade, des centreséquestres et des salles de remise en forme. Une campagne de visites dans certains clubs desports de combats et disciplines associées a été organisé pour informer les clubs suite à unecirculaire ministérielle (encadrement et organisation de compétitions de combats mixtes).Deux enquêtes administratives ont été conduites en 2015 : la première concerne un accidentsurvenu lors d’une activité de saut à l'élastique proposée sur une base de loisirs et organiséepar une association vosgienne, la seconde concerne un club de tir dont les activités présentaientdes dangers pour la sécurité publique, ce qui a conduit le maire à prendre un arrêté defermeture temporaire.

La jeunesse, l’éducation populaire et la vie associative

La politique de la DDCS en matière de jeunesse et d’éducation populaire est traditionnellementtournée vers la question du contenu éducatif et de la sécurité des loisirs, au travers du suivi desaccueils collectifs de mineurs, du soutien à la vie associative et à la citoyenneté active desjeunes.

La promotion de la qualité éducative des loisirs péri et extrascolaires par le suivi desaccueils collectifs de mineurs (ACM)En 2015, 35 000 enfants environ ont participé à des ACM en Meurthe-et-Moselle mis en placepar 490 organisateurs, principalement des associations et des collectivités territoriales. Deuxactions majeures ont été menées par la DDCS en 2015 : conduire la campagne de visite et decontrôle des séjours organisés pendant l’été et accompagner la réforme des rythmes éducatifsdans le département.

Campagne de contrôle estivalUn plan départemental a été élaboré en juin 2015 pour déterminer les critères des visitesprioritaires et fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs. Dans ce cadre, 71 visites ont étéeffectuées en 2015, lors desquelles la DDCS a joué un rôle de conseil auprès des directeurs eta adressé des recommandations aux organisateurs pour améliorer les séjours. Aucun accidentgrave n’a été déclaré et que très peu de plaintes ont été enregistrées.

Accompagnement de la mise en place de la réforme des rythmes éducatifsCette réforme, qui concerne en premier lieu l’aménagement des rythmes scolaires pour favoriserla réussite des élèves du primaire, comprend un volet important de développement des activitéspéri éducatives (augmentation du volume horaire et du nombre d’enfants accueillis).En 2015, la DDCS s’est engagée de façon volontaire pour accompagner les communes dans ledomaine de la réglementation des accueils collectifs de mineurs et de la mise en place desprojets éducatifs de territoire (PEDT).

89

Ainsi, 91 % des collectivités territoriales ayant mis en place la réforme des rythmes éducatifs ontdéposé un PEDT, approuvé par les services de l’État et financé par le fonds de soutien.

Le soutien à la vie associativeLe soutien au réseau associatif de l’éducation populaireL’état apporte un concours aux associations du secteur de l’animation socioculturelle et del’éducation populaire au plan départemental au travers de plusieurs leviers :

-Un appel à projet annuel pour le soutien aux fédérations de jeunesse et d’éducationpopulaire, à l’accès à l’engagement et aux pratiques culturelles des jeunes, à la qualitééducative des actions pour 90 000 € en 2015-Des postes FONJEP, dans le cadre d’une cogestion avec l’échelon régional (35,5postes qui représentent une aide de 266 000€)-Des crédits de soutien aux formations de bénévoles (85 000€ pour le département)

La délégation départementale à la vie associativeLe DDVA assure un travail d’accueil, de renseignement et d’orientation des demandes émanantdes associations de tous secteurs d’activités. Le volume des sollicitations (courriers, courriels,rendez-vous, appels téléphoniques) est situé à environ 300 démarches d’information en 2015.Le délégué traite directement les questions qui relèvent de sa compétence et oriente vers lespoints d’appui à la vie associative du département (3 structures, plus les correspondants-association dans les services de l’État regroupés dans la Mission d’accueil et d’information desassociations).Il participe aux comités d’appui du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) de Meurthe etMoselle mis en œuvre par la structure « Lorraine Active » et au comité de suivi.Une Clef USB a été élaborée en partenariat avec Lorraine Mouvement Associatif et la DRJSCSLorraine, pour diffusion dans le cadre de participation aux formations de bénévoles associatifs,regroupant différentes informations et outils.Une observation départementale de la vie associative est mise en place à la fin 2015 avecl’édition de fiches synthétiques par départements et un travail cartographique sur les créationsd’associations.

Le soutien à l’engagement des jeunes via le service civique

La mise en œuvre du Service Civique:Depuis le lancement du service civique, ce sont plus de 2000 jeunes en Meurthe et Moselle quiont bénéficié de ce dispositif. Les résultats du service civique en Meurthe et Mosellereprésentent 48% des effectifs en Lorraine et 22 % des effectifs de la région ACAL.

Fin 2015, 552 volontaires nouveaux avaient été accueillis dans 126 structures agréées dans ledépartement, 242 structures ayant accueilli des volontaires depuis la mise en place du servicecivique dans le département. 400 jeunes étaient en cours de mission au 31 décembre 2015. Ladurée moyenne d’une mission a été de 7,8 mois et de 27h hebdomadaires.

Les thématiques de missions les plus représentées sont la solidarité (18,9%), la culture et lesloisirs (15,9%) et l’éducation pour tous (34,2%). 58% des volontaires sont des femmes, les18/22 ans représentent 64,9 % des volontaires, contre 2,9% de 16-18 ans. L’âge moyen desvolontaires est de 21,2 ans. Au moment de leur entrée dans le programme, 47% des volontairesétaient demandeurs d’emploi, 33% étudiants, 16 % inactifs et 4,5% salariés. Près de 10 % desvolontaires bénéficient d’une majoration de leur indemnité sur critères sociaux (boursiers du 5ème

échelon ou plus, titulaire du RSA, en situation de handicap).

L’année 2015 a été marquée par le développement d’une expérimentation de servicecivique adapté au SDIS 54 avec 2 autres SDIS lorrains. Le développement d’actionscollectives à destination de jeunes en difficulté et notamment les décrocheurs scolaires a étésoutenu dans le cadre d’un partenariat avec la Région Lorraine et le Rectorat, pour unequarantaine de décrocheurs.

90

V - La direction départementale de la protection des populations

Directrice : Mme Juliette SORRENTINOEffectifs : 39 agents

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) accompagne les consommateurs dans leurs actes d’achat de la vie quotidienne, veille à leur information, à leur sécurité, à la qualité des produits et des services proposés.

Les agents de la DDPP contrôlent et inspectent l’activité des professionnels du département, lesaccompagnent dans l’application de la réglementation. Les actions de la DDPP sont guidées parl’actualité des pratiques commerciales et une analyse de risque. Les suites utiles sont réservéesaux manquements relevés en fonction de leur gravité.

L’action pendant les temps forts de la consommation

L’intense activité commerciale durant ces périodes festives représente un enjeu de consomma-tion important. Aussi est-il primordial de procéder au contrôle des nombreux secteurs d’activitééconomique concernés, afin d’offrir la meilleure protection possible au consommateur. Ces opérations conduisent au renforcement des contrôles durant ces périodes et ciblent en priorité la distribution et les prestataires de services.

Durant la période estivale se déroule l'opération interministérielle vacances (OIV)consacrée aux prestations touristiques et de loisirs. Ces contrôles coordonnés associentplusieurs services de l’État.

Quatre orientations thématiques ont été retenues cette année en fonction de l’évolution desloisirs et lds nouvelles habitudes des vacanciers : désir de produits du terroir, de produitsfermiers et traditionnels et avènement des nouvelles technologies dans la vie quotidienne,particulièrement prisées dans ces périodes pour organiser ses vacances et consommer.

Ces orientations sont :

Les nouvelles formes de consommation touristique que sont la consommation collaborative(les échanges marchands de biens), l'hébergement et certains sites internet spécialisés (lesbillets de transport);

La protection des jeunes en vacances dans le cadre d'activités sportives (sécurité deséquipements de protection individuels équestres et de plongée, à usage réitéré, c'est-à-dire à lalocation), de la sécurité des produits alimentaires et non alimentaires pour les plus jeunes, desvacances collectives (les colonies)

Les commerces soumis à un pic ponctuel d'activité, c'est-à-dire les professions «à risque»comme les saisonniers (les marchands forains) et les itinérants (les «food truck») soumis à unepression aussi forte que soudaine au cours de la seule période estivale.

Le bien-être animal : la connaissance par les professionnels des nouvelles règles d'installation,le devenir des animaux dans les fourrières et les refuges, le fonctionnement des centreséquestres à activité saisonnière.

91

Ces 280 contrôles ont donné lieu à 81 avertissements, 11 procès-verbaux et 5 procéduresadministratives.

Durant les fêtes de fin d’année, quatre orientations thématiques d’action ont été retenues:

Les fabricants, grossistes et importateurs, pour intervenir le plus en amont possible

Le secteur alimentaire dans lequel ont été contrôlé, l’hygiène, la loyauté et l’information duconsommateur pour

. Les activités commerciales non-sédentaires

. Le secteur des grandes et moyennes surfaces et la distribution spécialisée, c’est-à-dire les métiers de bouche

. Les boucheries et charcuteries

. Les volailles

. Les boulangeries-pâtisseries

. Le secteur de la vente de chocolats

. Les poissonneries

Le secteur non-alimentaire : les contrôles ont visé toutes les formes de distributions et tous lesétablissements commercialisant des produits festifs. Il s’est agit principalement des marchés ettout spécialement des marchés de Noël.

Les offres promotionnelles de services divers liées aux fêtes : en effet, les fêtes de find’année sont l’occasion pour certains prestataires de services de réaliser des offrespromotionnelles comme les abonnements (satellites, salles de sports, etc.). Aussi est-il prévu devérifier la bonne information du consommateur, dans les établissements comme sur les sitesInternet.

93

opération interministérielle vacances 2015

alimentation tourisme marchés

activités sportives et de loisirs

Instituts de beauté et solaruim

Accueil de mineurs et restaura-tion collective

santé et protection animale

Ces 125 contrôles ont donné lieu à 20 avertissements, 8 procès-verbaux et 6 procéduresadministratives

Les marchés de Noël se déroulant en ville ou dans les galeries commerciales d’hypermarchésfont l’objet d’une surveillance tous les ans. Hormis quelques anomalies concernant l’affichagedes prix, les anomalies constatées ne sont pas plus nombreuses que dans le commercetraditionnel. Une toxi-infection alimentaire a été recensée dans un établissement de restaurationcommerciale et a fait l’objet d’une investigation poussée.

Le bilan 2015 est positif: qu’il s’agisse de l’OIV ou de l’OFA, la situation globale reste toujourssatisfaisante en Meurthe-et-Moselle.

La DDPP assure également la diffusion de guides pratiques pour aider les consommateurs (surle site Internet des services de l’État)

Elle recueille les demandes d’informations et les plaintes pour orienter les consommateurs et lesaider à résoudre leurs litiges.

Les foires et salons

La DDPP est présente sur certaines manifestations car certains consommateurs pensentbénéficier d’un droit au remords lors de ce type d’achat alors qu’Il n’en est rien.

La réglementation impose en effet depuis le 1er mars 2015 qu’un panneau ne pouvant pas êtreinférieur au format A3 indique la phrase suivante : « le consommateur ne bénéficie pas d'un droitde rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]»

Les offres de contrat doivent mentionner dans un encadré apparent, situé en en-tête du contratla phrase suivante : «Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achateffectué dans une foire ou dans un salon.»

94

operation de fêtes de fin d'année 2015

produits alimentaires fermiers restauration collective

grande et moyenne surfaces et entrepôts

restauration commerciale

commerces non sédentaires métiers de bouche

ateliers de transformation produits non alimentaires

hôtels et chambres d’hôte

Cette réglementation étant récente, des avertissements ont été adressés à des professionnelsconcernés qui en ont rapidement tenu compte.

Les actions thématiques pour la protection des consommateurs lesplus vulnérables ou dans les secteurs à risque

Les jouets A partir du constat d’anomalies visuelles ou fonctionnelles relevées par les enquêteurs, huitprélèvements ont été réalisés par la DDPP dans divers types de magasins.Quatre jouets ont été déclarés non conformes par le laboratoire qui les a analysés pour lesanomalies suivantes :dangerosité liée à la propulsion par un élastique d’un projectile. (risquesde blessures pour les personnes alentour), précautions d’emploi et mode d’utilisation nonrédigés en français, défaut de marquage comme la limite d’âge pour l’utilisation du jouet.

Le textile, les vêtements pour enfantsUne veste pour enfants de quatre ans a été déclarée dangereuse car elle comportait un cordoncoulissant au niveau de la capuche, ce qui est interdit pour cette classe d’âge pour éviter toutrisque de strangulation. Cette constatation a été communiquée à la DDPP du département siègede l’importateur.

Les vélos pour enfantsLa Direction des Douanes a informé la DDPP de la remise sur le marché d’un stock de vélospour enfants d’un modèle bien précis dans un hypermarché de Meurthe et Moselle. Ce modèleavait fait l’objet d’une procédure d’isolement par ses services pour des raisons de sécurité. Ils’agissait d’une fausse alerte puisqu’il s’est avéré que les vélos du nouveau lot mis en venteavaient été modifiés et que leur remise en conformité a pu être prouvé par un rapport émanantd’un laboratoire compétent.

Les détecteurs autonomes de fuméeDu fait de l’obligation imposée par le législateur d’équiper les logements de ce type d’appareil,laDDPP a procédé à des investigations. Un détecteur prélevé dans une grande enseigne de ladistribution du département a été reconnu conforme suite à des essais réalisés par unlaboratoire spécialisé et ce malgré son faible coût ( 3,99 €).

Le secteur de la santéDe nombreuses officines ont fait l'objet de contrôles afin de vérifier la bonne application desnouvelles règles d'information sur les prix suite à la disparition de la vignette sur lesmédicaments.Chez les opticiens, a délivrance systématique de devis et de la clarté de leur contenu permettantau consommateur de procéder à des comparaisons et de faire jouer la concurrence ont étécontrôlées.Dans les établissements hospitaliers (hôpitaux et cliniques) les agents ont procédé au contrôlede la bonne information du patient quant aux prestations de location de téléviseur, téléphone,connexion Internet proposés : les tarifs, les conditions d'utilisation, etc.

95

Les sites web marchandsEn matière de vente à distance, de nombreux sites marchands départementaux ont été visitésafin de vérifier l'application des nouvelles obligations prévues par la loi Hamon, notammentcelle relative au droit de rétractation porté désormais à quatorze jours au lieu de septprécédemment.

Les salles de sportDevant la multiplicité de leur développement, une enquête de détection des clauses abusivesdans les contrats proposés a été initiée et qui a permis dans certains cas, de faire supprimerrapidement certaines d’entre elles.

La DDPP et l’épidémiosurveillance

La DDPP participe à la prévention et à la gestion des crises sanitaires animales.Les actions de surveillance des maladies animales infectieuses et transmissibles dans ledépartement reposent, notamment, sur la veille sanitaire permanente des vétérinaires et deséleveurs.

Il appartient à la DDPP de fédérer et d’animer ce réseau par des actions d’information et deformation.

Ainsi, des formations régulières de sensibilisation et d’actualisation des connaissances,notamment lors de l’apparition ou la réémergence d’un risque sanitaire majeur, sont-ellesproposées régulièrement par le service de santé et protection animale de la directiondépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle au profit des 38vétérinaires sanitaires intervenant dans les élevages du département.

Cette année la réunion d’information a traité plus particulièrement des sujets suivants :- actualités sanitaires : cartographie de la présence des maladies sur le territoire et mesures enplace en Meurthe-et-Moselle pour ce qui concerne la tuberculose, la fièvre catarrhale ovine,l’influenza aviaire hautement pathogène, le frelon asiatique, la rage.- les prophylaxies collectives des maladies des bovins : bilan de la campagne 2014-2015 etorganisation de la campagne 2015-2016,- les nouvelles règles relatives aux bien-être et à la protection des animaux de compagniedomestiques- les actions du Groupement de Défense Sanitaire (organisation d’éleveurs) contre deuxdangers sanitaires de deuxième catégorie, la rhinotrachéite infectieuse bovine et la maladie desmuqueuses- L’activité du Laboratoire Vétérinaire. d’Analyses Départemental avec un point sur les analyseset les méthodes de prélèvement d’échantillons.

À noter en 2015, l'arrivée du frelon asiatique dans notre département. Le frelon asiatique (Vespavelutina) a été introduit accidentellement en France en 2004 dans des conteneurs enprovenance de Chine. Il est aujourd’hui présent sur le territoire national.

96

Frelon asiatique

Un premier nid a été repéré en Meurthe-et-Moselle en novembre 2015.Il a été détruit par l’unitédes sapeurs pompiers de Tomblaine.

Cela constitue une difficulté supplémentaire pour l’apiculture déjà confrontée à diverses causes(sanitaires, toxicologiques) d’affaiblissement et de mortalité des colonies d’abeilles, maiségalement une mauvaise nouvelle pour toute la société puisque les abeilles jouent un rôlemajeur dans la production alimentaire, en assurant la pollinisation des cultures et des arbresfruitiers.Aussi, un plan de lutte coordonné à l'échelon régional est-il en train de se mettre en place àl’initiative des sections apicoles de l’organisme à vocation sanitaire avec une forte implication dela FREDON, la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.

Ce plan comportera d’une part un volet de prévention, avec la mise en place d’un réseausentinelle déployé sur l’ensemble du territoire départemental et la diffusion aux collectivités et augrand public d’informations scientifiquement validées et de recommandations.

Il comportera d’autre part un volet de lutte avec le recensement des moyens de destructiondisponibles et des pratiques en vigueur. Des formations aux bonnes pratiques de destruction,intégrant la sécurité des personnes, pourraient être organisées.

97

VI - UNITÉ TERRITORIALE DE LA DIRECTION RÉGIONALEDES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)

Responsable de l’unité territoriale : M. Philippe DIDELOT,directeur régional adjoint de la DIRECCTE L’unité territoriale est devenue au 1er janvier 2016 unité départementale, : Effectifs : 65 agents

Service Insertion sur le marché du travail et développement de l’emploi

La politique en faveur des jeunes

Les six missions locales accompagnent les jeunes demandeurs d’emploi âgés de 16 à 25 ansdans leurs démarches d’insertion professionnelle à travers un accompagnement global qui prenden compte leurs autres difficultés (logement, santé, mobilité, etc.). La DIRECCTE conventionnepluriannuellement les missions locales et cofinance leur fonctionnement sur la base d’avenantsannuels (241 7581 € en 2015). L’activité principale des missions locales se caractérise parl’accueil, l’information, l’orientation, l’accompagnement et la mise en relation du jeune avec unesolution de formation et/ou d’emploi.

Missions locales de M&M Nombre deJeunes ayantbénéficierd'unaccompagnement en 2015(JDI*)

dont nombrede jeunesniveau V etinfra

TOTALNombre dejeunes ayantaccédé à uneformationdans l'année

Nombre dejeunes ayantaccédé à unemploi (toustypes horscontrat enalternance)

Nombre dejeunes ayantaccédé à uncontrat enalternance

TOTAL 8904 3631 3078 3720 540

Jeunes en demande d'insertion (nomenclature Parcours 3)

Les missions locales mettent notamment en œuvre plusieurs dispositifs de la politique del’emploi sous l’égide de la DIRECCTE.

Le dispositif CIVIS : Le dispositif CIVIS est un accompagnement à l’insertion professionnelle renforcé des jeunes lesplus en difficulté, adossé à une allocation individualisée. Il n’a pas été fixé d’objectifs d’entrées2015.

Missions localesde M&M

Nombre dejeunes entrésen CIVIS dansl'année

Dont jeunes nonqualifiés (niveauV sans diplômeet infra)

Dont nombresde jeunesrésidants enZUS

Nombres ejeunes en CIVISsortis dansl'année etaccédant à unemploi durable

Dont nombre dejeunes en CIVISnon qualifiés(niveau Vdiplôme et infra)

TOTAL 1761 831 267 776 321

98

Le Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Jeunes (FIPJ)Le FIPJ complète donc l’offre des missions locales pour les jeunes qu’elles accompagnent,notamment pour les jeunes en CIVIS. Le champ d’intervention du fonds permet des :- Aides directes (jeunes mineurs et majeurs) : sécurisation des parcours des jeunes mineurs,financement d’actions en faveur du logement, de la santé, de la mobilité,... 36 938 € en aidesdirectes ont été versées aux jeunes CIVIS.

- Aides indirectes : financement d’actions menées par des opérateurs intermédiaires,(prestations tournées vers l’entreprise, le logement, la santé…). 62 262 € au titre des aidesindirectes ont été conventionnées en 2015 pour 19 actions mises en œuvre.

Le dispositif ANI 2015Le dispositif de l’ANI du 7 avril 2011 (article 1er) s’est poursuivi en 2015. L’objectif du dispositif estle repérage et l’accompagnement des jeunes décrocheurs en lien avec l’Education Nationale.Les jeunes intègrent la phase 3, lorsqu’ils accèdent à un emploi ou une formation qualifiante deplus de 6 mois ; la phase 2 étant celle de l’accompagnement réalisé par la mission locale.

ANI – synthèse au 30 novembre 2015 – M&M – PÉRIODE 201362015Objectifs 2013-2015 Entrées en PHASE II AU

31/08/2015Entrées en PHASE III au31/08/2015

TOTAL 364 315 95

Le dispositif Garantie JeunesLa Meurthe-et-Moselle a mis en œuvre l’expérimentation du dispositif Garantie Jeunes àcompter d’avril 2015. Les missions locales sont les prescripteurs de cette mesure qui s’adresseaux jeunes qui sont ni en emploi, ni en formation, ni en études, très désocialisés et/ou engrande précarité. Les missions locales dédient des conseillers à temps plein (un binôme pour80 à 100 jeunes) pour accompagner chaque jeune selon un cahier des charges national sur unepériode de 12 mois. L’Etat (DIRECCTE) finance l’accompagnement réalisé par la mission locale(1 600 € par jeune entré). La garantie de ressources pour le jeune qui vient en appui del’accompagnement est une allocation mensuelle forfaitaire équivalente au RSA socle aprèsabattement du forfait logement (461,26 € en 2015).

Garantie Jeunes M&M Année2015

Dossiers de candidaturesprésentés

909

Refus d'entrée 27

Report de décision 6

Accords 876

dont

Jeunes issus OPV 184

Jeunes décohabitants 349

Jeunes cohabitants 527

La Meurthe-et-Moselle disposait d’un contingent de 735 places disponibles en 2015 : 709 jeunesentrés ont été comptabilisés sur 876 accords donnés. Le différentiel s’explique essentiellementpar des accords de fin d’année ayant pris effet en janvier 2016.

99

La politique en faveur des demandeurs d’emploi jeunes et adultes

En 2015, le service public de l’emploi (SPE) a principalement poursuivi sa mobilisation autourdes dispositifs contrats aidés. Aux côtés des trois prescripteurs (missions locales, Pôle emploi et Cap Emploi), les troismaisons de l’emploi conventionnées en Meurthe-et-Moselle (MDE du Grand Nancy, MDE du Valde Lorraine et MDE des Terres de Lorraine) ont mené parallèlement nombre d’actions sur l’unou l’autre des deux axes d’intervention suivants « participer au développement de l’anticipationdes mutations économiques » et « contribuer au développement local de l’emploi ».

Des actions de GPECT concernant les filières du numérique, des services à la personne (SAP),de l ‘économie circulaire ont notamment été conduites. La participation financière de laDIRECCTE (388 190 € en 2015) est limitée à 60 % du financement des actions retenues.Complémentairement, l’Unité territoriale a cofinancé sur la ligne « Conventions Promotion del'Emploi » 9 porteurs à hauteur de 100 400 € sur des actions territorialisées.

Les contrats aidés

Emplois d’Avenir : la mise en œuvre du dispositif Emploi d’Avenir est organisée en Meurthe-et-Moselle autour de cellules opérationnelles composées de Pôle emploi, du Conseil Régional deLorraine, de l’Unité territoriale de la DIRECCTE, des missions locales et de CAP Emploi.

MissionsLocales deM&M et CapEmploi

Nombred'emploiprescritsSecteurmarchand

Nombred'emploiprescritsSecteur nonmarchand

Total nombred'emploiprescrits

Objectifs deprescriptions2015

Taux deprescriptions encumul parrapport àl'objectif

TOTAL 413 227 640 772 82,9 %

La Meurthe-et-Moselle se distingue par la part importante de CDD de 3 ans et de CDI.

Missions Localesde M&M et CapEmploi

Part de CDI Part des CDD de 3ans

Part des jeunesQPV

Part des jeunes deniveau IV sansdîplomes et infra

TOTAL 30,2 % 31,0 % 13,9 % 81,3 %

Contrat de génération : créé par la loi du 1er mars 2013, le contrat de génération vise àprivilégier les recrutements en CDI pour les jeunes, et faciliter le maintien en emploi des salariésseniors jusqu’à leur départ en retraite. 493 contrats en cumul ont été enregistrés depuis le 17mars 2013, 109 en 2015. Le poids des TPE PME de 50 à moins de 300 salariés représentent23,6 % des demandes.

Contrats en alternance : les contrats de professionnalisation représentent 40 % des contratsen alternance en Meurthe-et-Moselle, soit 2 110 contrats de professionnalisation validés en 2015pour plus de 3 000 contrats d’apprentissage. Les contrats de professionnalisation s’adressentaux demandeurs d’emploi de tout âge. Les jeunes représentaient 36 % des contrats deprofessionnalisation en 2015, soit 1 jeune sur 4 accédant à l’alternance.

100

Le Contrat Unique d’Insertion (CUI) : le CUI s’adresse aux demandeurs d’emploi prioritaires :seniors, chômeurs de longue durée, bénéficiaires de minimas sociaux, jeunes non éligibles auxEmplois d’Avenir. Pôle emploi, les missions locales et CAP Emploi sont prescripteurs de cescontrats aidés.

Le CUI-CAE (Contrats d‘Accompagnement dans l’Emploi) s’adresse au secteur nonmarchand (collectivités locales, associations, organismes délégataires d’un service public).

Contratd'Accompagnementdans l'Emploi (CUI-CAE)

Nombre de CAEprescrits

Dont CAE co-financés par leCD54

Objetif CAE année2015

Taux deprescription

M&M 2828 174 2409 117 %

La convention annuelle d’objectifs et de moyens 2015 signée avec le Conseil Départemental deMeurthe-et-Moselle prévoyait le cofinancement de 160 CAE au profit des bénéficiaires duRevenu de Solidarité Active : 174 CAE ont ainsi été cofinancés.

Le CUI-CIE (Contrats Initiative Emploi) s’adresse au secteur marchand/privé(entreprises, associations, EPIC).

Contrat Initiative Emploi(CUI-CIE)

Nombre de CIE prescrits Objectif de prescriptionCIE année 2015

Taux deprescription/objectif

M&M 894 879 102 %

L’insertion par l’activité économique (IAE)

64 structures ont été conventionnées « structures d'insertion par l'activité économique » au titrede 2015 (4 entreprises d’Insertion, dont 2 créations accompagnées, 4 entreprises de travailtemporaire d’insertion, 7 associations intermédiaires et 39 structures porteuses de 72 chantiersd'insertion). Un total de 13 994 887,04 € de crédits État a été mobilisé en faveur de l’IAE et1 934 190,36 € au titre du cofinancement des ateliers chantiers d’insertion par le ConseilDépartemental de Meurthe-et-Moselle.

101

Conventionnement 2015 ETP

Ateliers Chantiers d'Insertion 666,1

Associations Intermédiaires 134,1

Entreprises d'Insertion 180,5

Entreprises de Travail Temporaired'Insertion

91

2015 est la première année pleine de mise en œuvre de la réforme du financement des SIAEpar l’État : généralisation de l’aide aux postes d’insertion et ventilation d’un « bonus » sur labase de trois critères qualitatifs (dit « modulation »).

Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale Deux agréments « Entreprise Solidaire d‘Utilité Sociale » ont été établis en 2015 ; ce dispositif aremplacé mi-2014 les agréments « d’entreprises solidaires ».

Services à la personnes (SAP)71 organismes ont obtenu l’enregistrement de leur déclaration d’organisme « services à lapersonne » (41 enregistrements initiaux et 30 renouvellements) auprès des services de l’Unitéterritoriale de la DIRECCTE.

Le nombre définitif d’organismes agréés/déclarés à fin 2015 est au final de 274 après mise àjour de la base de données avec les seuls organismes actifs, soit une progression de 0,7 % parrapport à 2014. Les organismes se répartissent comme suit : 202 organismes soumis au régime de ladéclaration (en baisse de 1 %) et 72 organismes soumis au régime de l’agrément (petiteenfance, assistance aux personnes âgées et assistance aux personnes handicapées, enprogression de 5,9 %). Le nombre d’heures d’intervention réalisées en 2015 est en diminutionpar rapport à 2014 (-5,5 %) avec un total de 3 965 859 heures pour un nombre totald’intervenants de 4 691 salariés (en baisse de 5,7 %).

Politique du titre du Ministère du Travail et développement de la Validation des Acquis del'Expérience (VAE)1 476 personnes se sont inscrites à une session de validation du titre professionnel (TP) suite àune formation dans un centre agréé. Sur les 1 416 personnes qui se sont effectivementprésentées, 1 048 personnes ont obtenu une validation totale et 148 une validation partielle (220personnes ont connu un échec total).202 personnes se sont inscrites à une session Certificat de Compétence Professionnelle (CCP),sur les 184 présents à ces sessions, 151 personnes ont validé leur CCP.74 personnes ont validé un dossier VAE.

Le contrôle de la recherche d’emploi

Le Service de Suivi de la Recherche d’Emploi (SSRE) a notifié 39 décisions de sanctionsrelatives aux allocations de chômage (concernant 28 bénéficiaires de l’ARE et 11 de l’ASS) en2015 pour notre département (pour 42 saisines ayant généré 40 pré-décisions) et 10 décisions(concernant 8 bénéficiaires de l’ARE et 2 de l’ASS) pour les Vosges (pour 11 saisines ayantgénéré 11 pré-décisions). Ces dossiers ont généré l’examen de 3 recours gracieux.

Le service mutations économiques des entreprises

Conventions du FNEDans le cadre de licenciements pour motifs économiques, l’Unité territoriale a conclu avec desentreprises 4 conventions d’Allocations Temporaires Dégressives (ATD) pour 296 bénéficiairespotentiels.

102

Elle a également mis en œuvre pour les salariés de Meurthe-et-Moselle une convention d’ATDconclue au niveau national (MORYGLOBAL) pour 145 bénéficiaires potentiels. Enfin, une convention FNE formation a été conclue avec une entreprise pour 21 bénéficiairespotentiels concernant une aide maximum aux entreprises d’un montant de 38 683€.

Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)Deux PSE ont été notifiés :-Manoir Industries (en juin 2015) : cette entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et 181licenciements ont été prononcés après la validation de l’accord PSE en date du 18/6/2015 ;-3E International (en novembre 2015), validation de l’accord PSE en 2016 conduisant à 53licenciements.

Licenciements économiquesEntre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, 447 déclarations ont été déposées et représentaient1 458 licenciements économiques. Parmi ces 447 déclarations, 222 concernaient desentreprises in bonis ;-1 en sauvegarde ;-10 en redressement judiciaire ;-214 en liquidation judiciaire.

L’activité partielle L'Unité territoriale a enregistré 322 dossiers d’activité partielle et rendu 298 décisions surl'ensemble de l'année 2015, contre 253 en 2014 correspondant à 1 940 535 heures autoriséescontre 1 473 111 heures en 2014, et à 302 183 heures consommées au titre de l’année 20151

contre 343 248 heures consommées au titre de 2014. Il y a eu 735 demandes d’indemnisationeffectives. Le motif économique représente 90 % des demandes. On peut constater que pour unnombre de dossiers et d’heures autorisées plus élevé par rapport à 2014, le nombre d’heuresconsommées est inférieur. Quatre conventions ont fait l’objet d’un suivi sur le département tout au long de l’année 2015, ils’agit de :Logista avec un objectif de création de 51 emplois sur le secteur de la CUGN ;Beryl avec un objectif de création de 28 emplois sur le secteur de la CUGN ;Sobadis avec un objectif de 18 créations d’emploi sur le secteur de Baccarat ;3E international avec un objectif de création de 66 emplois sur le territoire de Val de Lorraine.Une convention de revitalisation a été négociée avec Edscha courant 2015 sur l’arrondissementde BRIEY, mais sans aboutir à la signature.

La main-d’oeuvre étrangèreLe service main-d’œuvre étrangère a délivré :654 autorisations provisoires de travail (2 refus) ;18 accords relatifs aux conventions de stage (1 refus) ;30 accords relatifs aux procédures d’introduction (3 refus) ;55 accords relatifs aux procédures de changement de statut (27 refus) ;aucun accord relatif aux admissions exceptionnelles au séjour au titre du travail (5 refus) ;55 accords relatifs aux procédures de renouvellement (2 refus).Quatre décisions ont fait l’objet de recours : 1 recours gracieux/3 recours hiérarchiques.

La politique du travail

Les accords collectifs de travail

Le service a reçu pour enregistrement près de 750 accords collectifs de travail conclus au seindes entreprises du département (niveau équivalent à 2014).

1 Chiffres arrêtés au 4 avril 2016

103

Parmi les thématiques les plus abordées et impactant directement le quotidien des salariés, il ya lieu de retenir les chiffres suivants, sachant que les évolutions législatives à venir sont denature à majorer les chiffres ci-dessous.

Négociation annuelle obligatoire

ACCORDS DESACCORDS TOTAL2014 90 43 1332015 107 42 149

Épargne salariale

Dépôts Récépissés Avenants Adhésions DénonciationsParticipation 26 26 17 0 0PEE/PEG 89 76 27 7 12PEI 6 0 1 2 3PERCO 47 45 5 0 0PERCOI 7 2 1 0 5

Égalité professionnelle femmes - hommes

Textes déposés Récépissés de dépôt délivrés

Domaines62 62

Embauche 43Formation 38Promotion 17Qualification 6Conditions de travail 14Rémunération effective 56Articulation activité prof/vie familiale 30

Classification 0

Intéressement

Accords déposésRécépissés dedépôt délivrés

Avenants Dénonciations

169 150 47 2

Tous les textes déposés font l’objet d’une instruction de fond ayant donné lieu à 13 mises endemeure, parmi lesquelles 4 pour inexistence et 9 pour insuffisance.

Contrat de génération

Accords Plans Accords ou Plans en 20159 3 12Seules les entreprises de plus de 299 salariés sont désormais tenues de négocier sur le sujet.

104

Les ruptures conventionnelles du contrat de travail

Le service a reçu 3 184 de demandes d’homologation (3 013 en 2014), chiffre croissant depuisla mise en place de cette possibilité de rupture du contrat de travail.L’instruction systématique des demandes a induit :-22 rejets pour irrecevabilité, soit 0,69 % des demandes (26 en 2014, soit 0,86 % desdemandes) ;-269 refus définitifs, soit 8,44 % des demandes (297 en 2014, soit 9,85 % des demandes) ;-47 demandes reçues concernant des salariés protégés disposant d’un mandat représentatif dupersonnel, dont 2 refusées.

Conseillers du salarié88 conseillers du salarié ont été désignés. Ils ont réalisé 513 interventions, dont 407 entretienspréalables au licenciement et 106 entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle ducontrat de travail.Il y a lieu de préciser que :-73 % des conseillers ont effectué au moins une intervention ;-53 % des conseillers ont effectué au moins quatre interventions.

Demandes de dérogation au repos dominical8 demandes de dérogation au repos dominical ont été instruites en 2015.

Service de renseignement au public en droit du travail8 704 renseignements ont été donnés aux usagers par le service renseignements en matière dedroit social : 2 089 lors de rendez-vous physiques et 6 615 par téléphone.Les principaux thèmes abordés sont : le contrat de travail, les salaires, la durée du travail.Les branches d’activité professionnelle les plus concernées sont : le commerce, le secteurmédico-social, le service à la personne, le secteur de la propreté, le bâtiment.

L’action de l’inspection du travail

INTERVENTIONS Année 2015 Année 2014Total de visitesde contrôle

1 343 Total de réunionsen entreprise

123

Total enquêtes 544 Analyses dedocument

734

Faits saillants concernant l’inspection du travail

L’année s’est singularisée pour le système d’inspection du travail par la mise en œuvre effectivede la réorganisation des services, visant à une meilleure coordination collective de l’actionmenée.

105

Le département est désormais organisé en 2 unités de contrôle, comptant 11 et 9 agents,affectés sur des secteurs géographiques. Cette réorganisation ainsi que le plan detransformation d’emploi des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail a impacté, du fait desformations liées, l’activité des services, qui est cependant restée à un niveau significatif.Les actions suivantes, sans exhaustivité, permettent d’illustrer par l’exemple l’activité du serviced’inspection du travail.

Santé – sécurité au travailUne employée de restauration a formalisé auprès de son employeur sa volonté de mettre fin àses jours du fait de son travail. Les deux agents de contrôle en compétence (lieu de l’entrepriseet lieu d’activité) sont intervenus durant plusieurs semaines à des fins de conseils auprès desdeux parties et de suivi de l’enquête menée dans le cadre d’un danger grave et imminent duCHSCT.

Un travailleur temporaire occupé sur un tunnel de lavage a été victime au sein d’une entrepriseindustrielle d’un accident du travail, occasionnant l’écrasement de sa main. L’enquête a mis enexergue la non-conformité de l’équipement de travail.

Un salarié d’une entreprise développant une activité audiovisuelle s’est suicidé dans sa voituresur le parking de son employeur, alors qu’il se trouvait en arrêt de travail depuis plusieurs mois.Il a été noté par l’agent de contrôle l’importance des risques psychosociaux au sein del’entreprise et une ambiance actuelle très dégradée. L’enquête menée a abouti à un article 40pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Jeunes travailleursUn apprenti boulanger a fait part au service de violences physiques et verbales de sonemployeur. Les premiers éléments d’enquête ont entraîné la suspension du contratd’apprentissage. L’enquête a été difficile, l’employeur ne reconnaissant que très partiellementles faits et le caractère rural du secteur a rendu les témoins peu enclins à dénoncerformellement les pratiques du seul boulanger du village. L’autorité administrative a pour finirrefusé la reprise du contrat d’apprentissage.

Travail illégalLe premier arrêté de fermeture d’une entreprise de travaux forestiers pour une durée d’un moisa été notifié sur proposition du service. Cette notification fait suite à deux procédures pour travailillégal relevées par les services et mettant en exergue du travail dissimulé par dissimulationd’emplois salariés, sous couvert d’une prestation de services internationale dans le milieuforestier.

Un chantier de construction situé à Vandoeuvre-Les-Nancy a fait l’objet d’un contrôle organisédans le cadre du CODAF. L’UCLTI, l’URSSAF et les services de police se sont associés à cetteopération et ont contrôlé les conditions d’emploi de 56 salariés appartenant à 14 entreprises.Les constats recueillis sur place ne permettent pas de relever d’infractions. Des investigationscomplémentaires sont en cours.

Suite à un signalement des services de gendarmerie, la section d’inspection agricoleterritorialement compétente a procédé au contrôle des conditions d’emploi de 23 bûcherons denationalité bulgare en forêt briotine (54). Les constats ont mis en exergue l’absence dedéclaration préalable à l’embauche de la moitié d’entre eux. Une procédure pénale a été établie.

Dans le cadre du renforcement des sanctions en matière de travail illégal, les agents del’inspection du travail ont au cours du dernier trimestre 2015 proposé à l’autorité régionale unevingtaine de rapports portant demande d’amendes administratives pour les entreprisesétrangères et les donneurs d’ordre n’ayant pas respecté leurs obligations déclaratives lors deleur intervention sur le territoire.

106

Sensibilisation collectiveAprès plusieurs échanges avec la FDSEA, un article concernant les obligations des entreprisesutilisatrices – donneurs d’ordre en matière de sous-traitance et de recours au détachement estparu dans le journal hebdomadaire de la profession agricole, LE PAYSAN LORRAIN. Cetteparution adressée à 2 630 adhérents a permis préalablement notamment aux opérations derécolte de sensibiliser les professionnels à leurs obligations.

L’Unité territoriale de Meurthe-et-Moselle avec l’URSSAF LORRAINE a participé sous l’autoritédu Préfet à une réunion d’échanges avec les organisations syndicales patronales portant sur lespriorités des services et la présentation des derniers textes sur la lutte contre les fraudes et plusspécifiquement celles liées au détachement.

Une action collective de contrôle a été mise en œuvre dans le secteur sensible du gardiennagedes commerces hard-discount du 54 avec l’objectif de mettre en évidence des situationsfrauduleuses liées à la sous-traitance en cascade et le recours éventuel à des statuts détournésde leurs objectifs, notamment en matière de durée du travail et de salaires. Une réunionpréparatoire a été organisée avec le CNAPS (Conseil National des Activités Privées deSécurité). Seuls 19 sites sur les 52 contrôlés recouraient aux prestations d’agents de sécurité. Iln’a pas été relevé de travail illégal, cependant il a été constaté la gestion par les plates-formesdes enseignes de hard-discount des relations commerciales avec les entreprises degardiennage. La présence de gardiens dans les commerces est de ce fait rendue aléatoire et sans informationpréalable du site. Les taux horaires pratiqués par certaines entreprises interpellent au regarddes minimas prévus par le syndicat professionnel. Plusieurs actions collectives sur des chantiers importants du secteur BTP ont été initiées surl’année avec 2 journées spécifiques en mai 2016, dédiées notamment à la lutte contre lesrisques de chute de hauteur. 47 chantiers et 73 entreprises ont été contrôlés, 11 décisionsd’arrêt immédiat des travaux ont été notifiées, 2 mises en demeure ont été transmises et unprocès-verbal a été établi pour absence de protection contre les chutes de hauteur. D’unemanière globale, il ressort de cette action une insuffisance notoire de formation des salariés àl’utilisation des protections collectives contre les chutes (exemple : échafaudage) ainsi qu’unmanque conséquent de matériel à disposition dans les TPE. Cela se traduit par un montagesouvent précaire et non conforme aux réglementations en vigueur des protections collectivescontre les chutes de hauteur. De nombreux dysfonctionnements pourraient aussi être anticipésavec une meilleure coordination de chantier et une articulation effective des coordonnateurs desécurité, et leur mise en place pour les chantiers pavillonnaires.

MédiationLes manipulateurs en radiologie de l’hôpital de MONT-SAINT-MARTIN (54), faisant partie dugroupe SOS, ont initié un mouvement de grève. Une médiation a été sollicitée par les partiesauprès de l’Unité territoriale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE LORRAINE. Cette dernièrea eu lieu le 24 février 2015 et a abouti le 26 février à la fin du conflit. La difficulté résidait dans lecaractère épars des revendications posées, portant sur les conditions de travail, le respect desprocédures médicales et les moyens alloués au service. Des engagements écrits de la directionont été pris concernant une réorganisation cadencée du service.

Les salariés de l’entreprise SNTE (groupe PERRONET), située à CHAMPIGNEULLES, ontengagé le 2 mars 2015 une grève avec blocage de site, suite à l’information du donneur d’ordreunique de l’entreprise (entreprise CAT) de cesser la relation commerciale. Les procéduresjudiciaires engagées ont abouti à la notification en date du 10 mars 2015 au préfet d’uneordonnance enjoignant, pour permettre au client de récupérer sa marchandise, le recours à laforce publique. Parallèlement, le service d’inspection du travail prévenu tardivement a engagéune médiation avec les différentes parties au conflit et l’association d’un représentant des 4entreprises nouvellement titulaires du marché. En date du 12 mars 2015, un protocole de fin deconflit actant l’engagement d’une reprise à venir de 24 salariés sur 36 que comptait l’entreprisea permis la levée du blocage et l’absence de recours à la force publique.

107

VII- UNITÉ TERRITORIALE DE LA DIRECTION RÉGIONALEDE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU

LOGEMENT (DREAL)

Chef de l’unité territoriale : M. Pascal PELINSKI (devenue depuis le 1er janvier 2016 unité départementale de Meurthe-et-Moselle et de Meuse) Effectif de l’unité : 22

La prévention des risques miniers, technologiques et naturels

I - Prévention des risques miniers

Police des mines et gestion des titres miniers

Les exploitations minières encore en activité dans les départements lorrains concernent lesexploitations du bassin salifère de Nancy, la recherche pétrolière, la géothermie bassetempérature et les stockages souterrains de gaz naturel. Les actions en ces domaines relèventdes procédures administratives relatives aux demandes de permis de recherches, d’ouverturede travaux miniers, de cessation d’activité (arrêt définitifs de travaux miniers) et de gestion destitres miniers (prolongation, mutation, renonciation).

L’exploitation de selL’exploitation du sel s’est poursuivie normalement dans le bassin salifère de Nancy parsondages de dissolution dans les concessions de mines de sel de Lenoncourt (Novacarb),Cerville-Buissoncourt et Haraucourt (Solvay), La Sablonnière (Saline d’Einville), Courbesseauxet Drouville (Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est-CSME), et par chambres etpiliers abandonnés (puits et galeries) à la mine de sel de Varangéville (CSME).Concernant la mine de sel de Varangéville, l’exploitation se poursuit au niveau du nouveaupanneau autorisé par arrêté préfectoral du 13 février 2009 dans la concession de mines de selet sources salées de saint Nicolas.

Deux sujets ont plus particulièrement mobilisé la DREAL en 2015 : - Varangéville : suite aux études réalisées sur le comportement des vieux quartiers de lamine de sel de Varangéville, dont l’exploitant est la Compagnie des Salins du Midi et desSalines de l’Est (CSME), tant en l’absence de venue d’eau qu’en cas d’ennoyage par del’eau douce ou de la saumure, une carte d’aléas mouvements de terrain a été présentéeau maire de la commune lors d’une réunion du 9 décembre 2013 et lors d’une réunionpublique en date du 22 janvier 2014.En mars 2015 CSME a remis une étude technico- économique portant sur le comblementtotal ou partiel desdits travaux miniers, sur laquelle la DREAL a demandé un certainnombre de compléments pour fin 2015.

- Einville-au-Jard (ancienne mine de sel propriété de CSME) : du fait de la procédure derévision du PLU de la commune, les contraintes en matière d’urbanisme induites par laprésence d’aléas mouvements de terrain (cartographie de 2003) ont refait surface. Lesélus et la population ont fait part de leur mécontentement ce qui a donné lieu à plusieursréunions en Préfecture entre les services de l’État, élus communaux et exploitants,notamment dans l’optique de la tenue d’une réunion publique début 2016.

Peuvent également être notés en 2015 : La validation par la DREAL du protocole de rebouchage du forage d’eau potable du

SIVOM de Val de Meurthe situé à moins de 100 m des galeries de la mine deVarangéville ;

L’instruction de l’étude technico-économique de comblement des anciens quartiers lamine de Varangéville destinée à explorer toutes les possibilités de supprimer les risquesd’effondrement sur ce secteur ;

108

La signature des arrêtés préfectoraux donnant acte de l’arrêt des travaux miniers dans laconcession de Sainte-Valdrée (CSME) et de HARAS (CSME) ;

L’instruction des déclarations d’arrêt de travaux miniers pour les concessions de laMAIXE et des AULNOIS (CSME) ;

L’instruction de la demande de modification de la fréquence des mesures de surveillanceimposée à CSME pour sa mine de sel gemme d’Einville au Jard (arrêté préfectoralmodificatif du 04/12/2015) ;

L’instruction de la demande d’Autorisation d’Ouverture de Travaux Miniers (DAOTM) dela société CSME relative à l’injection de purges de la saline de Varangéville dans lescavités salines de la concession de Courbesseaux (CSME) ;

Le démarrage des travaux de mise en sécurité des sondages sur la concession d’Art-Sur-Meurthe (Rhodia), selon les modalités prévues par l’arrêté préfectoral du23/12/2014.

Hydrocarbures En ce qui concerne le secteur des hydrocarbures, la DREAL a suivi l’instruction des dossierssuivants :

• instruction de la demande d’ouverture de travaux miniers dans le « Permis de forcelles »sur la commune de Chaouilley. Les travaux ont été autorisés par Arrêté Préfectoral d’au-torisation en date du 16 juin 2015. La DREAL a mené une inspection de récolement dedémarrage des travaux en août 2015 ;

Stockages souterrains Une collecte de gaz en acier de 200mm de diamètre, exploitée par Storengy sur la commune deCerville s'étant rompue le 24 avril 2014, provoquant un cratère de plusieurs mètres de diamètre,la DREAL a fait prendre par le préfet un arrêté de police des mines en vue d'encadrer la remiseen service des installations accidentées. Les expertises ont conduit à retenir un faisceau decauses possibles, pour lesquelles l'exploitant s'est engagé à mettre en place des mesures deprévention qui devront lui être imposées par arrêté préfectoral. Un dossier préliminaire à laremise en service de la conduite a été transmis à la DREAL fin 2015 qui a jugé que lesconditions techniques n'étaient pas réunies pour lever l'arrêté de police des mines en cours.

Peuvent également être noté en 2015 :• l’instruction d’une demande de modification de la surveillance du Puits LC1 (fréquence

des mesures neutrons visées par AP), avec prise d’un arrêté préfectoral modificatif enjuin 2015 ;

• le dépôt par Storengy d’une demande de prolongation de 25 ans pour sa concession deCerville fin 2015.

Comités de concertationPlusieurs structures d’information et de concertation sur l’arrêt des travaux miniers et l’aprèsmine ont été mises en place, conformément aux instructions de 2007 du ministre chargé desmines. Outre la conférence interdépartementale permanente sur les conséquences de l’arrêtdes activités minières (CIAM) couvrant le bassin ferrifère de Briey-Longwy-Thionville, existent uncomité portant sur le bassin ferrifère de Nancy et un sur l’ensemble du bassin salifère lorrain(bassins de Nancy, Dieuze et Sarralbe en Moselle) présidés par le préfet de Meurthe-et-Moselle.Le Comité Fer couvrant le bassin ferrifère de Nancy a été réuni le 21 octobre 2015 et le ComitéSel ne s’est pas réuni en 2015.

Principaux dossiers après-mines

Urbanisme- PPRM- Cartes d’aléas : 3 communes ont vu leur carte d’aléas modifiées durant cette année.

Désordres miniers : le service a reçu 5 demandes de réparation de dommages miniers. LaDREAL a instruit ces demandes avec l’appui de Geoderis, et la cause minière a été exclue pourchacune d’entres-elles.

109

Travaux de mise en sécurité : Les différentes visites de surveillance de galeries minières surla commune d’Hussigny-Godbrange ont conduit à lancer un chantier de comblement de galeriesminières sous 2 maisons. Ces travaux ont commencé en octobre 2015 et se poursuivront au 1er

trimestre 2016.

Géothermie

La réglementation relative à la géothermie de minime importance a évolué en 2015 avec lapublication du décret n°2015-15 du 8 janvier 2015. Cette réforme implique notamment lamodification des critères relatifs à la définition du régime de la minime importance, la créationd’un régime déclaratif allégé et dématérialisé (télédéclaration), la mise en place d’unequalification obligatoire pour les foreurs et l’établissement d’une cartographie des contraintesvis-à-vis de l’implantation d’une installation géothermique. Ces modifications réglementairessont en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La DREAL a participé à l’information et à la mise enœuvre de cette réforme du régime de la géothermie de minime importance.

En 2015, la DREAL Lorraine a enregistré, au niveau régional, 47 déclarations d'installationsgéothermiques basse température de minime importance soit une diminution de 36 % parrapport à 2014, année au cours de laquelle 73 déclarations avaient été enregistrées.

La répartition du nombre de ces déclarations en fonction de la réglementation en vigueur est lasuivante :

- 43 déclarations avant le 1er juillet 2015 suivant les anciens critères ;- 4 déclarations par télé-déclaration après le 1er juillet 2015 suivant les nouveaux critères

réglementaires.La Meurthe-et-Moselle est concernée par 17 déclarations, soit 36 % des déclarations régionales.

Aucune demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation de géothermie àbasse température (autorisation préfectorale) n'a été enregistrée.

Divers

Déclarations de sondages, ouvrages souterrains, travail de fouille dont la profondeur dé-passe 10 m au-dessous de la surface du sol en application de l’article L.411-1 du code mi-nierEn 2015, la DREAL a enregistré, au niveau des départements lorrains, 113 déclarations desondages, ouvrages souterrains, travail en fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeurdépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, dont 24 en Meurthe et Moselle (soit 21%des déclarations régionales).L’objectif de ces déclarations adressées à la DREAL est d’alimenter la banque des données dusous-sol gérée par le BRGM/SGR.

Carrières Dans le cadre de ses attributions, la DREAL assure l’inspection du travail (hygiène et sécurité dupersonnel, lois sociales) dans les mines et carrières. A ce titre, elle a effectué en 2015 :

- 8 Inspections dans les 37 carrières en activité en Meurthe-et-Moselle ;- 4 inspections dans la mine de sel de Varangéville (CSME), seule mine encore enexploitation dans le département.

Aucun accident grave ou mortel n’a été à déplorer dans le département en 2015.

Dans le cadre d’une action nationale à venir, la DREAL a participé à l’organisation d’une journéesur la thématique de « l’empoussiérage » à destination des inspecteurs du travail en mines etcarrières de la grande région, en collaboration avec l’INERIS et les représentants de laprofession (UNICEM et Prévencem Grand Est).

110

II - Contrôle des équipements industriels

Canalisations de transport et de distribution de gaz naturel

Conformément aux instructions nationales la DREAL a poursuivi auprès des transporteurs lacollecte des données qui permettra la mise en place de servitudes d’utilité publique (SUP)autour des ouvrages. Ces servitudes découlent des risques technologiques qui peuvent êtreengendrés en cas de perte de confinement des canalisations. Elles fixent des règles qui nes’appliquent qu’à l’urbanisation future et en particulier aux établissements recevant du public(ERP) de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur (IGH). La Meurthe etMoselle est essentiellement concernée par les réseaux exploités par Grt gaz, AIR LIQUIDE etles ouvrages de la défense. L’année 2016 devrait être ponctuée par la préparation des arrêtéspréfectoraux de SUP relatifs aux ouvrages de Grt gaz qui représentent environ 700 km de tracéen Meurthe et Moselle.

Sécurité des réseaux

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement, visant à mieux protégerles réseaux (gaz, hydrocarbures, électricité, communication,…) des agressions par des travauxtiers, les actions suivantes ont été menées :

• réalisation de visites de chantiers,• envoi de courriers d’avertissement dans le domaine du contrôle des Déclarations de

Travaux (DT) et Déclarations d’Intention de Travaux (DICT),• participation aux réunions organisées par l’observatoire régional DT/DICT

Un accident grave lié à un accrochage d’une canalisation de gaz a conduit la DREAL a proposé des suites administratives et pénales pour les contrevenants.

III - Environnement industriel

Comme chaque année, un bilan de l’ensemble des actions de l’inspection des installationsclassées a été présenté en CODERST.L’année a été particulièrement marquée en Meurthe-et-Moselle par les actions suivantes : Déclinaison du plan d’action régional pour l’amélioration des délais de traitement des

demandes d’autorisation ICPE. L’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protec-

tion de l’environnement (ICPE) a été généralisée à l’ensemble du territoire national à comp-ter du 1er novembre 2015 par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verten°2015-992 du 17 août 2015. L’année 2015 a été consacrée à la finalisation d’une procédure d’instruction des dossiers« Autorisation Unique ICPE », identique dans les quatre départements lorrains (54, 55, 57 et88), qui a été communiquée à l’ensemble des services concernés.

Poursuite de la mise en œuvre des Plans de Prévention des Risques Technologiques(PPRT) : le PPRT de Storengy à Cerville (stockage souterrain de gaz naturel) a étéapprouvé par arrêté préfectoral le 30 septembre 2014. Les 5 PPRT de Meurthe-et-Mosellesont désormais approuvés.

A la suite des événements de 2015, tous les sites soumis à la directive Seveso ont fait l’objetd’une inspection sur le thème de la sûreté. Ces visites ont été réalisées par l’inspection desinstallations classées, et pour certaines conjointement avec les forces de l’ordre.

Mise en œuvre de la directive européenne sur les émissions industrielles (IED), entrée enapplication en 2013 : 44 établissements en fonctionnement de Meurthe-et-Moselle sont viséspar le chapitre II de la directive IED. Suite à la publication des conclusions sur les meilleurestechniques disponibles (MTD) définies au niveau européen pour les industries de l’acier etdu verre en mars 2012, une action forte a été menée auprès des grands établissements si-dérurgiques (en particulier, Saint Gobain PAM, SAM RIVA) et de production de verre (Manu-facture de Baccarat) pour l’instruction des dossiers relatifs à la mise en place de ces MTD etla mise à jour des prescriptions préfectorales applicables.

111

.Poursuite d'une action de recherche et réduction des substances dangereuses dans les re-jets aqueux de certains établissement industriels en application de la Directive Cadre surl’Eau qui prévoit en 2015 l’atteinte du bon état chimique de toutes les masses d’eau. Fin2015, 13 arrêtés préfectoraux ont été signés pour imposer une surveillance pérenne de cer-taines substances dans les rejets, et 8 arrêtés ont été signés pour imposer des études tech-nico-économiques de réduction des rejets de certaines substances.

Poursuite du diagnostic des sols au sein de tous les établissements sensibles (établisse-ments scolaires, crèches,…) construits sur ou à proximité de sites BASIAS (sites ayant ac-cueilli des activités susceptibles d’avoir laissé une pollution des sols). Cette action, pilotéepar la DREAL et le BRGM en lien avec l’ARS et le rectorat, concerne 26 sites en Meurthe-et-Moselle. Sur ces 26 sites, l'action est achevée pour 10 établissements qui ont été classéspar le BRGM.

Principaux chiffres :

2012 2013 2014 2015

Proposition d'arrêtés d'autorisation ou derefus (nouveaux dossiers ourégularisations)

NC 2 12 5

Proposition d'arrêtés complémentaires NC NC 42 38Proposition de mises en demeure 20 25 9 22Proposition de sanctions administratives 3 1 1 9Procès-verbaux (et information duProcureur)

12 10 4 3

Visites d'inspection et contrôles inopinés 231 173 109 157Ces chiffres concernent l’activité de l’inspection des installations classées dans sa globalité (DREAL et DDPP).

IV - Prévention des risques naturels et hydrauliques

La contribution est incluse dans le rapport d’activité de la DDT. Toutefois, la DREAL dispose deséléments suivants sur l’hydrométrie et la prévision des crues.

Mise en œuvre de la directive inondation

Pour le département de la Meurthe et Moselle, l’élaboration des stratégies locales de gestion durisque inondation a fait l’objet de nombreuses concertations qui se sont déroulées dans le cadredes actions de L’EPTB Meurthe Madon. Les objectifs de la stratégie locale ont été validés dansle Plan de Gestion des Risques d’inondation approuvé le 30 novembre 2015..Ces objectifs correspondent aux PAPI d’intention Meurthe et Madon porté par l’EPTB.

Amélioration de la prévision des crues en Meurthe et Moselle

HydrométrieLe réseau hydrométrique des cours d’eau du département et ses affluents est composé de 28stations de mesure des hauteurs d’eau. L’unité d’hydrométrie s’est dotée de matérieltechnologique pour les jaugeages. Un bateau télécommandé doté de moteurs puissants permetde faire de meilleures mesures sans risques pour les opérateurs.

Prévision des cruesLe règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues(RIC) du service de prévision des crues (SPC) Meuse-Moselle a été révisé par arrêté du préfetde région Lorraine le 7 juillet 2014.et se traduit par un redécoupage et une nouvellenomenclature des tronçons de vigilance crues de la carte de vigilance crues disponible survigicrues (http://www.vigicrues.gouv.fr/niv_spc.php?idspc=2). Au travers de ce nouveau règlement, le SPC s'engage sur la diffusion de prévision de hauteurschiffrées aux stations de prévision inscrites dans le RIC.

112

Le département de Meurthe et Moselle est concerné par 10 tronçons de vigilance. Les tronçons de la Vezouze, de la Meurthe Amont, de la Mortagne et du Madon ont étérespectivement placés 2 jours, 3 jours, 4 jours et 1 jour en vigilance jaune en janvier etseptembre 2015.

Focus internationalL’activité de la DREAL en matière de risques naturels est marquée par le caractère internationaldes bassins versants de la Moselle. Ainsi des démarches partenariales existent depuis denombreuses années et se développent sur des sujets émergents avec les pays voisins. Lastation de Damelevières est une station « internationale ».L’implication de la DREAL au sein de la Commission Internationale de la Protection de laMoselle et de la Sarre s’est poursuivie en 2015 au sein des différents groupes de travailthématiques et notamment au sein du groupe « hydrologie Inondation ». Cette plateforme est lelieu d’échange et de coordination des actions des différents états et régions riverains du coursd’eau de la Moselle.

L’aménagement et la protection du territoire

I - Protection de la nature, de l’environnement et de la biodiversité

Adoption du Schéma Régional de Cohérence Écologique

Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique de Lorraine (SRCE) a été adopté le 20 no-vembre 2015 par arrêté préfectoral. Il avait été préalablement adopté par le Conseil Régionallors de la séance plénière des 5 et 6 novembre 2015.

C’est l’outil de mise en œuvre de la trame verte et bleue (TVB) régionale. Cette politique a pourambition de concilier la préservation de la nature et le développement des activités humaines,en améliorant le fonctionnement écologique des territoires. Elle identifie les continuités écolo-giques (réservoirs de biodiversité et corridors écologiques) à préserver ou remettre en bon état,qu’elles soient terrestres (trame verte) ou aquatiques et humides (trame bleue), pour :• favoriser le déplacement des espèces et réduire la fragmentation des habitats ;• préserver les services rendus par la biodiversité • préparer l’adaptation au changement climatique.

Le SRCE est opposable à l’État et aux collectivités locales, qui doivent le prendre en comptedans le cadre de leurs documents de planification – dont les documents d’urbanisme – et deleurs projets. En complément de ce volet réglementaire, son rôle est aussi de faciliter toutes lesinitiatives des acteurs et des territoires en faveur de la biodiversité, selon un cadre cohérent.

L’ensemble des documents est disponible en téléchargement sur le site internet de la DREAL.

Réseau Natura 2000

En Meurthe et Moselle, le réseau Natura 2000 est composé de 19 sites qui représentent 27600ha : 11 sites ont été désignés au titre de la directive Habitat, 1 site au titre de la directive Oi-seaux et 3 sites au titre des deux directives. La DDT de Meurthe et Moselle assure le suivi de 6 sites et la DREAL Lorraine celui des 10autres.18 sites disposent d’un document d’objectifs (DocOb), le dernier est en cours de rédac-tion.

En Meurthe et Moselle, la maîtrise d’ouvrage de la plupart des sites Natura 2000 est assurée lescollectivités et se répartit comme suit :

113

Maîtrise d’ou-vrage

Nombre de structures porteuses Nombre de sites Surface (ha) *

Communes 1 1 38CC, CU, CA 4 5 (dont 1 site ZPS+ZSC) 3 541PNRL 1 5 (dont 1 site ZPS+ZCS) 16 756CG 54 1 4 3 789CR Lorraine 1 1 2 335

État 13

(dont 1 site ZPS+ZCS)1 143

TOTAL 919 sites (dont 3

ZPS+ZCS)27 602

En 2015, les montants payés sur le BOP 113 du Ministère de l’Écologie du Développement Du-rable et de l’Énergie pour l’animation des sites Natura 2000 et la révision de DocOb se sont éle-vés à 116 000€.

Instruction des demandes de dérogations à l’interdiction de destruction des espèces pro-tégées ou de leur habitat

La DREAL assure l’instruction des dossiers de demandes de dérogations relatives à l’interdic-tion de destruction d’espèces protégées (articles 411-1 et 411-2 du code de l’environnement)pour le compte des préfets de départements. Ainsi, 5 dossiers ont été instruits et 3 arrêtés ontété signés.

II – Gestion des eaux

Révision des zones vulnérables

Suite à la décision du 1er octobre 2014 du tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé l’ar-rêté Rhin-Meuse du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérable pour absencede base juridique, le bassin Rhin Meuse a conduit dans le courant de l’année 2015 la révisiondes zones vulnérables qui a abouti à la prise d’un arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2015qui a modifié l’arrêté de 2007 en désignant 256 communes supplémentaires sur l’ensemble dubassin Rhin Meuse dont 63 en Meurthe et Moselle.

Révision des SDAGE

En 2015, le comité de bassin a conduit la révision des Schémas Directeur d’Aménagement deGestion des Eaux (SDAGE) des districts Rhin et Meuse qui ont été adoptés par arrêté du Préfetcoordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 pour une période de 6 ans (2016-2021). Le SDAGE est un outil de planification qui a pour objectif la reconquête de la qualité de l’eau. Ildéfinit - les objectifs environnementaux assignés à chaque masse d’eau,- les orientations fondamentales d’une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau,- les dispositions pour atteindre les objectifs et prévenir la détérioration de l’état des eaux,- une présentation de la démarche d’adaptation au changement climatique L’ambition des SDAGE Rhin Meuse est d’atteindre à l’horizon 2021 44 % des rivières en bonétat écologique et 80 % des masses d’eau souterraines en bon état chimique. Des objectifs deréduction de plus d’une cinquantaine de substances sont également fixés.Les SDAGE sont accompagnés de Programmes De Mesures (PDM) qui sont déclinés dans lesdépartements par l’élaboration des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT).

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin ferrifère

Le 3 février 2015, la commission locale de l’eau (CLE) a validé le SAGE du Bassin Ferrifère, quiest entériné par arrêté inter-préfectoral depuis le 27 mars 2015. C’est le premier SAGE approu-vé situé sur le territoire de trois départements de Meurthe et Moselle, Meuse et Moselle.

114

La démarche SAGE sur le Bassin Ferrifère, est une démarche concertée qui œuvre en faveurd’une gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, dans un esprit de co-hérence de territoire organisée autour des réservoirs miniers. Cette étape concrétise l'aboutissement de l’ensemble du travail et des efforts réalisés pour unegestion concertée de l’eau et des milieux aquatiques sur ce territoire nord lorrain grand commela moitié d’un département.

Adoption des Plans de Gestion des Risques d’Inondation

Par arrêté du 30 novembre 2015, le préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse a approuvé lesPGRI des districts du Rhin et de la Meuse.

Le PGRI définit les objectifs de la politique de gestion des inondations à l’échelle du bassin etles décline sous forme de 5 dispositions de portée générale visant à atteindre ces objectifs. Ilprésente également des objectifs ainsi que des dispositions spécifiques pour chaque territoire àrisque important d’inondation (TRI) développés dans les stratégies locales.

Pour les districts Rhin et Meuse, 12 TRI sont identifiées pour 7 stratégies locales.En Meurthe et Moselle, 5 TRI ont été identifiés : TRI Nancy-Damelevières, TRI de Pont-Saint-Vincent, TRI de Longwy, TRI Metz-Thionville-Pont à Mousson, TRI de Saint-Dié-Baccarat.

III - Qualité de l’air

Approbation de la révision du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’aggloméra-tion de Nancy

La révision du PPA de l’Agglomération de Nancy a été approuvée par arrêté préfectoral en datedu 12 août 2015. Il concerne 38 communes. Son périmètre couvre 326 km² et concerne environ330 900 habitants.Le PPA comporte 17 actions dont 7 sur les transports, 5 sur le résidentiel/tertiaire, 3 sur la plani-fication, 1 sur l’industrie et 1 sur les mesures d’urgence.

La phase de consultation s’est déroulée selon le calendrier suivant : - CODERST de Meurthe-et-Moselle le 12 juin 2014. - Consultation des collectivités (durée de 3 mois), de juillet à octobre 2014,- Enquête publique (durée 1 mois) du 22 novembre au 23 décembre 2014- Rapport de la commission d’enquête remis le 20 février 2015

Colloque régional sur la Nature en Ville le 29 septembre 2015

La DREAL Lorraine a organisé une journée technique régionale Nature en ville intitulée «Connaître et favoriser la nature dans sa commune » le 29 septembre 2015 à l’Abbaye des Pré-montrés de Pont-à-Mousson. L’objectif de cette journée était de lancer le débat, et de susciterdes réflexions sur les enjeux de la Nature en ville ; enjeux en terme de biodiversité, mais surtoutde demande sociale, de santé, de paysage et de qualité de cadre de vie.

115

En présence des représentants du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durale et del’Energie (MEDDE) et du Ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité(MLETR), elle a rassemblé plus de 130 acteurs du territoire : élus, techniciens, bureauxd’études, Agences de paysage, services de l’Etat, associations, chercheurs, enseignants et étu-diants. Un film diffusé à cette occasion sur les initiatives engagées en Lorraine est disponible surle site internet de la DREAL.

IV – Aménagement

La DREAL, avec les DDT de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle, a animé localement la dé-marche « Atelier national : territoires en mutation exposés aux risques » pilotée par la DGALN etla DGPR. Une équipe projet pluridisciplinaire d’experts de haut niveau, recrutée par le ministère en chargede l’environnement, a bâti avec les élus de la Communauté de Communes du Pays de l’Orne etla Communauté d’Agglomération du Val de Fensch une stratégie d’aménagement et de dévelop-pement sur ces secteurs marqués par l’activité minière et sidérurgique. La démarche s’est déclinée en trois ateliers qui ont réuni autour des élus et des services del’Etat les principaux acteurs en charge de l’aménagement. Ces ateliers ont été l’occasion de débats riches sur des sujets à la fois complexes et straté-giques autour de la prise en compte des risques mais aussi des valeurs et des atouts de ces ter-ritoires.

Transports, i nfrastructures et déplacements

I- Routes

Projet A31Bis

Le projet A31Bis figure dans les premières priorités du rapport de la commission mobilité 21.Cette commission a été chargée par le gouvernement de redéfinir les priorités d'investissementdu Schéma National des Transports (SNIT).

Ce projet prévoit une liaison autoroutière entre Toul et Dieulouard, la mise à 2x3 voies de l’auto-route A31 de Bouxières aux Dames en Meurthe et Moselle jusqu’à l’échangeur de Fey en Mo-selle, la reprise des échangeurs de Fey et d’Hauconcourt, la création de la liaison A30-A31 à2x2 voies à l’ouest de Thionville, la mise à 2x3 voies de la section de l’A31 entre Thionville et lafrontière luxembourgeoise sur laquelle l’éventualité d’une exploitation multimodale est à l’étude.En 2015, la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), saisie par le Secrétaire d’État encharge des Transports le 26 novembre 2014, a décidé de réaliser un débat public qui s’est dé-roulé du 15 avril au 30 septembre 2015. Il a permis l’expression de nombreux acteurs du terri -toire, que ce soit sur internet ou lors des 12 réunions publiques, divers débats mobiles et ate-liers. Le bilan du débat dressé par la CNPD le 13 novembre 2015, a mis en évidence le consensussur la nécessite d’agir sur l’infrastructure tout en faisant plusieurs recommandations au maîtred’ouvrage dont celle d’élargir la recherche d’alternatives pour les tracés neufs par rapport à ceuxproposés en débat public. La décision ministérielle du 12 février 2016 définit les conditions de poursuite du projet en s’ap-puyant sur le bilan du débat. Cette décision demande la mise en place d’un comité de pilotageet de comités de suivis associant les collectivités locales, sollicite la désignation d’un garant dela concertation auprès de la CNDP et fixe comme échéance une concertation avec le public àlancer avant la fin 2017. Dans ce délai, l’étude des alternatives doit être approfondie et les ca-ractéristiques des aménagements définis.

Opérations routières inscrites au CPER 2015-2020, signé le 29 juin 2015

Les travaux de deux opérations importantes inscrites au CPER ont été lancés en 2015 :

116

la mise à 2x2 voies de la RN 4 entre St George et Héming, avec le dégagement des em-prises et le début de réalisation de 3 ouvrages d’art (passages inférieurs n°1, n°2 et n°3) ; la réalisation de la section de la VR52 entre le giratoire de Jailly et le giratoire de Rom-bas, avec le dégagement des emprises, les débroussaillages/déboisements et le début de laréalisation de 2 ouvrages d’art (passages inférieurs n°1 et n°2).

II – Intermodalité

Appel à projets « transports collectifs et mobilité durable »

Lancé en mai 2013, les résultats de cet appel à projets ont été communiqués le 18 décembre2014 par Ségolène Royal, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie etAlain Vidalies, Secrétaire d’État des transports, de la mer et de la pêche.

Parmi les quatre projets retenus en Lorraine figure celui présenté par la Communauté Urbainedu Grand Nancy (CUGN).

Ce projet de mobilité durable qui porte sur la performance et la qualité de service du réseau detransports en commun en site propre (TCSP) du Grand Nancy ainsi que sur la cohérence avecles réseaux adjacents et tous les autres services de mobilité, consiste en :

- l’amélioration progressive du service aux usagers sur les lignes 3 et 4 ;- la réalisation d'un site propre sur la partie sud du boulevard de l'Europe (dans le cadre del'ANRU), et d’une étude des sites propres potentiels sur le boulevard ;- la réalisation d'un parc à vélos sécurisé dans le parking Thiers (quartier gare) ;- le développement du Portail des Mobilités "G-Ny".

Il est évalué à 25,53 M€. La dépense subventionnable a été plafonnée à 10M€, et la CUGN ver-ra son projet financé à hauteur de 1M€ sur le budget de l’AFITF (agence financement des infra-structures de transport). La convention de financement a été signée le 22 janvier 2016.

Mise en accessibilité de gares ou haltes ferroviaires

En 2015, 2 conventions ont été passées avec l’AFITF pour des études préliminaires dont la réa-lisation est prévue fin 2016 et au titre desquelles l'Etat est co-financeur à hauteur de 25% :• Longwy : 17 500€• Varangeville Saint-Nicolas : 10 000€

Études lancées en 2015 au titre du volet ferroviaire du CPER 2015-2020

Une convention a été passée pour l’étude avant-projet/projet de la mise en accessibilitéde la gare de Pont-à-Mousson. Financement Etat à hauteur de 25%, soit 63 000€. La remise del'étude est prévue fin 2016 Une convention a été passée pour les études préliminaires d'amélioration de la capacitédu Nœud de Nancy (évitement entre Laneuville et Dombasles). Le coût de l’étude est estimé à500 000€, dont une part Etat de 300 000€. Une convention a été passée pour l’étude projet et la réalisation des travaux de renou-vellement de la section de ligne Jarville-Pont St Vincent. Le coût de l’opération est estimé à19M€. La part Etat est de 1M€. Une convention a été passée pour les études de fiabilisation de l'alimentation électriquedu réseau ferré en Lorraine. Le montant de l’étude est de 500 000€, la part Etat de 300 000€. Laremise de l’étude est prévue fin 2016.

III – Sécurité routière

Bilan définitif 2015 pour le département de la Meurthe-et-Moselle (chiffres consolidés issus de labase nationale arrêtée au 03/05/2016)

117

Accidents : 703 soit +10,5 % - (Grand-Est : -1,7 %) Tués : 27 soit -14 personnes, -34 % - (Grand-Est :-51, -16,3%) Blessés : 846 soit +5 % - (Grand-Est : -2,5%) dont blessés hospitalisés : 208 soit

-6,7 % - (Grand-Est : -3,4%)Le nombre d’accidents corporels et de personnes blessées augmente respectivement de 10,5%et 5% par rapport à l’année 2014. En revanche la mortalité diminue avec 14 personnes tuées demoins suivant ainsi la tendance favorable de la région Grand-Est. Le constat est identique pourles personnes blessées hospitalisées dont le nombre baisse de 6,7%.

IV– Le contrôle des transports routiers

La politique de contrôle des transports en Meurthe-et-Moselle s’intègre dans le plan régional decontrôle route et en entreprises de la DREAL.

Les contrôles routiers Conduites en coordination avec les forces en tenue (Gendarmerie, Police Nationale, Douane),293 opérations de contrôle ont été conduites, dont 34 en horaires décalés (nuit et week-end).Ce plan d’action a permis de contrôler 1 802 véhicules de transports de marchandises et voya-geurs, dont 146 véhicules en infraction (8,1%), ainsi que l’activité de 1 973 conducteurs sur54 660 journées calendaires.Au final, les infractions relèvent essentiellement de la réglementation sociale européenne (50%),du code de la route (37%) et de la réglementation générale des transports (13%).A ces chiffres s’ajoutent des contrôles spécifiques de pesées qui ont porté sur 1 573 véhicules,dont 473 (30%) véhicules en infraction.

Les contrôles en entreprise Dans le cadre du plan régional de contrôle en entreprise, 44 entreprises implantées en Meurthe-et-Moselle ont fait l’objet d’un contrôle de la DREAL, afin de s’assurer du respect des conditionsd’inscription et des conditions de travail. L’analyse a porté sur 454 conducteurs et 14 792 journées calendaires. 10 infractions ont été re-levées dont un délit.

Service du registre En transporteurs de marchandises, on enregistre 20 inscriptions contre 18 radiations.En transporteurs de voyageurs, on enregistre 13 inscriptions contre 1 radiation.En commissionnaires de transport, on enregistre 6 inscriptions contre 1 radiation.Le nombre d’inscriptions au registre au 31/12/2015 est de 362 en marchandises, 179 en voya-geurs et 57 en commissionnaires.

V - Contrôle des véhicules

La Division Contrôle des Véhicules (DCV) au sein de la DREAL se concentre sur trois types d’in-tervention répondant aux sollicitations essentielles du marché : la réalisation au profit de particuliers ou de professionnels de l’automobile d’opérationsdites «simples» (réceptions à titre isolé, identifications) visant des véhicules dépourvus de cartesgrises (véhicules importés, reconstruits, changement de moteur etc.) ou des véhicules ayantsubi des transformations (carrossage, changement de source d’énergie etc.). En Meurthe et Mo-selle, trois professionnels notamment sont concernés par cette activité. La société France Eleva-teur installée à Flavigny sur Moselle spécialisée dans le carrossage de véhicules à nacelle, lasociété Carfar située à Fleville devant Nancy et Pulnoy spécialisée dans le carrossage des véhi-cules et la société Muller Véhicules Professionnels installée à Nancy spécialisée dans le carros-sage et l’aménagement des véhicules pour les personnes à mobilité réduite sollicitent régulière-ment les services de la DREAL.

118

l’instruction d’opérations dites «complexes» (réceptions par type et en série ou à titre iso-lé), à plus forte valeur ajoutée, sollicitées par les constructeurs. En Meurthe et Moselle, la socié-té France Elevateur, la société Kaiser située à Longuyon spécialisée dans la fabrication de re-morques et semi-remorques et la société Noremat installée à Ludres spécialisée dans laconstruction de matériel agricole sont concernées.

la surveillance de la qualité des prestations rendues sur les centres de contrôle de véhi-cules lourds ou légers.En 2015, la DCV a effectué 1624 réceptions simples (en baisse de 10% par rapport à 2014) et331 réceptions complexes (activité similaire par rapport à 2014). Parmi ces réceptions, la DCVs’est rendu chez les carrossiers lorrains pour réceptionner notamment : 204 pour la sociétéFrance élévateur, 106 pour la société Carfar, 69 pour la société Muller Véhicules Professionnels,2 pour la société Noremat et 58 pour la société Kaiser.

Le bilan relatif à la surveillance des centres de contrôle des véhicules lourds ou légers est le sui-vant :

Contexte 2015 du départementPoids lourds : 5 centres et 8 contrôleurs Véhicules légers : 61 centres et 117 contrôleurs

Surveillance Poids lourds : 7 visites d’installation et supervisions de contrôle technique entreprises dans tousles centres poids lourds du département. Véhicules légers : 51 visites d’installation et supervisions auxquelles s’ajoutent 2 visites initiales.

119

VI - UNITÉ TERRITORIALE DE LA DRAC : SERVICETERRITORIAL DE L’ARCHITECTURE

ET DU PATRIMOINE

Responsable de l’unité territoriale : Mme Agnès MARCAUD. depuis le 25 août 2015, Mme GaëllePERRAUDIN est responsable par intérim - L’unité territoriale est devenue au 1er janvier 2016 unité départementaleEffectifs : 10 agents

Les missions du services « du monument au territoire :une nouvelle conception du patrimoine »

L'UDAP est un service déconcentré du Ministère de la Culture et de la Communication. Depuis2010, il est devenu une unité territoriale de la DRAC.Sa principale mission consiste à veiller à l’aménagement et à la protection du territoire dans lerespect de son identité. Son action se développe à des échelles allant du monument au territoire(architecture, urbanisme et paysage).

Le contrôle et le conseil-veiller à l’application de la législation au titre des codes de l'urbanisme, du patrimoine et del'environnement, notamment les autorisations d’urbanisme dans les espaces protégés (abordsde monuments historiques, secteurs sauvegardés, aires de mise en valeur de l'architecture etdu patrimoine, sites inscrits et classés) par :- le contrôle des projets- le conseil et la promotion d'une architecture de qualité.

La conservation- organiser la veille sanitaire sur les monuments historiques ;- assurer les travaux d’entretien sur les monuments historiques inscrits et classés ;- assurer les missions de conservateur des monuments appartenant au Ministère de la Culture(Cathédrale et Hôtel Ferraris à Nancy).

L’expertise- accompagner les procédures d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme ;- accompagner les projets de restauration et de mise en valeur du patrimoine, notamment sur

les projets Fondation du Patrimoine ;- apporter une expertise en matière d’architecture contemporaine de qualité ;- participer à l'avis du préfet pour l'intégration paysagère des dossiers éoliens et des installationsclassées.

L’information- accueillir et informer les citoyens ;- réaliser des actions de sensibilisation.

Les données marquantes en 2015

En 2015, l'équipe de l'UDAP a encore connu plusieurs mouvements de personnel qui fragilisentla stabilité du service. Ainsi, Agnès BLONDIN, architecte contractuelle, reçue au concoursd'architecte urbaniste de l'Etat, a été remplacée à partir du 1er octobre au poste de responsabledu secteur Nord par Stéphanie THILLEUL, également architecte contractuelle. LaurencePHILIPPE, ingénieure des bâtiments de France, responsable du secteur Sud, a quitté l'UDAP au1er octobre 2015 pour rejoindre le bureau de la protection et de la gestion des espaces au seindes services centraux du ministère de la culture et de la communication.

120

Enfin, Elodie GERVAIS, secrétaire du chef de service a obtenu sa mutation au sein de l'écoled'art à compter du 1er décembre. Dans ce contexte, Gaëlle PERRAUDIN, cheffe de l'UDAP 88, assure depuis le 23 août 2015l'intérim d'Agnès MARCAUD.

Avis d’urbanisme en espaces protégésDans le cadre de l'amélioration du traitement des autorisations de travaux en espace protégé,engagée par le ministère depuis 2010, l'UDAP s’est attaché à répondre dans les délais qui luiétaient impartis à l’ensemble des autorisations d’urbanisme portant sur des travaux dans lesespaces protégés du département. L'objectif fixé est de répondre dans un délai de 20 jours à80 % des demandes d'autorisations d'urbanisme. Toutefois, en 2015 l'UDAP n'a pas atteindreque l'objectif de 42 % des dossiers répondu en 20 jours sur les 4 000 demandes reçues.

Au cours de l'année 2015, plusieurs modifications dans l'instruction des autorisations de travauxsont intervenues, comme la réduction des délais d'instruction, et le transfert des missionsd'instruction des services de l’État vers les collectivités locales.

L'UDAP s'est adaptée à cette nouvelle réglementation et a développé un travail en réseau avecses nouveaux partenaires.

Maintien d’une politique de sensibilisation et de conseil en matière de qualitéarchitecturale et de développement durable dans les espaces protégés

L'UDAP54 constitue un véritable service de terrain, proche des citoyens. En effet, plus de 30% du temps de travail des instructeurs et responsables est consacré à la rencontre des porteurs de projets et au suivi des dossiers sur le terrain (275 rendez-vous à l'extérieur en 2015).

Comme les années précédentes, le service a la volonté de se rapprocher des citoyens et desélus dans la gestion des autorisations des sols en organisant les coordinations architecture etpatrimoine. Aussi en 2015, 101 permanences ont été tenues : 19 journées à Nancy, 20 demies-journées à Lunéville, 19 demies-journées à Toul, 5 demies-journées à Baccarat, 4,5 journées àBriey, 8 journées à Longwy, 6,5 journées à Pont-à-Mousson, 3 demies-journée à Cons-laGranville,2 demi-journées à Dieulouard, 3 demies-journées à Nomeny et 3 demies-journées àThiaucourt pour toute la communauté de communes.

Ces coordinations consistent à recevoir en mairie les pétitionnaires en présence d’un architectedes bâtiments de France et d’un ou plusieurs représentant de la commune (service urbanismeen général et parfois un(e) élu(e)). Leur fréquence varie en fonction du nombre de demandes etde la taille de la commune. Les permanence peuvent donc être trimestrielle, mensuelle, ou bi-mensuelle. Chacune permet de traiter de 6 à 8 dossiers par coordination et égalementd'échanger sur les projets communaux.

En outre, trois demi-journées par semaine sont réservées pour un accueil au service (150rendez-vous à l'UDAP en 2015).

Surveillance de l’état sanitaire des monuments historiques et t ravaux d’entretien desédifices protégés (suivis par le STAP)

Dans la continuité des années précédentes, un bilan sanitaire des monuments historiques dudépartement est en cours d'élaboration. Celui-ci sert notamment de base de programmation auxtravaux d'entretiens et d’investissements. Ils permettent de cibler les interventions d'urgence, dereprendre contact avec certains propriétaires afin de les sensibiliser à la nécessité d'un entretienrégulier de leur bien.

121

En 2015, l'UDAP a suivi et subventionné 23 opérations d'entretien à travers l'ensemble du dé-partement pour un montant de 137 382,66 € (cf tableau suivant) et réalisé environ 130 visites desuivi de chantier.

De plus, dans le cadre de ses missions de conservation des édifices appartenant à l'État et af-fectés au Ministère de la Culture et de la Communication (Cathédrale de Nancy et Hôtel de Fer-raris), l'UDAP a engagé des travaux pour une somme d'environ 60 000 € en 2015, dont notam-ment, ceux de la purge des arc doubleaux, la mise en peinture des menuiseries bois (rues de laPrimatiale et rue du Cloître), la pose de 4 ancrages de lignes de vie sur les deux transepts, leremplacement de la chaudière et la pose de pics anti-pigeons (rue du Cloître). En outre, le ser-vice a été sollicité dans le cadre de la suppression de graffitis effectués sur la cathédrale.

L’UDAP54 a rédigé en 2015 les Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’ap) de la Cathédrale deNancy et de l’Hôtel Ferraris, et a accompagné quelques propriétaires de bâtiments publicsprotégés ou non dans la rédaction de leur Ad’ap (environ 10 situés entre autres à Lunéville,Fléville-devant-Nancy, Blènod-lès-Pont-à-Mousson...)

Conseil et expertise rendus aux élus municipaux dans le cadre des élaborations ourévisions des plans locaux d’urbanisme

L'UDAP intervient en cours d'élaboration des plans locaux d'urbanisme, en amont des réunionsdes personnes publiques associées.Dans un premier temps, il participe au porter-à-connaissance de l’État. En 2015, le service aélaboré 48 porter-à-connaissance.

Le service intervient dans certaines réunions de travail pour accompagner les élus sur desthématiques telles que le cadre de vie, la prise en compte du patrimoine, ou des aspects plustechniques comme le règlement, notamment les articles 6 à 13. En 2015, le service aaccompagné 10 communes dans l'élaboration de leur PLU.Le service participe le plus souvent aux réunions des personnes publiques associées, à défaut,il rend un avis par courrier. En 2015, le service a émis 32 avis.

Les dossiers particulièrement importants en 2015 (liste non exhaustive)

Révision du secteur sauvegardé de Nancy :

Les secteurs sauvegardés ont été instaurésen 1962 par la loi Malraux dans l'objectif deprotéger le patrimoine des destructions oudes restaurations inadaptées, tout enfavorisant sa mise en valeur et sonévolution harmonieuse.

Les travaux d'aménagement, deréhabilitation ou de construction entreprisdans le périmètre du secteur sauvegardédevront respecter les règles établis par lePlan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.Ce document d'urbanisme fixe, parcelle parparcelle, les règles et prescriptions devalorisation des bâtiments (intérieurs etextérieurs) et des espaces publics.

122

En tant qu'acteur incontournable de la protection du patrimoine, l'UDAP accompagnel’évolution du secteur sauvegardé, dans le cadre des autorisations de travaux et des travauxd'élaboration relatifs au plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine : l'AVAP de Pont-à-Mousson a étéapprouvé par le conseil municipal de décembre 2015 et sera opposable début 2016.

Mise en place de périmètres de protection modifiés (Chaligny, Vandoeuvre-les-Nancy...)

Réfection de la couverture du château de Neuviller-sur-Moselle

Réflexion sur le devenir du quartier Brichambeau à Vandoeuvre-les-Nancy

Les enjeux et les perspectives en 2016

De par le nombre d'avis émis ainsi que le nombre et l'importance de ses monuments historiqueset espaces protégés, l'UDAP54 reste l'unité territoriale la plus importante de Lorraine. Il est dansles 20 premiers UDAP de France.

La réforme territoriale de l’État et le passage à la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraineengendre un changement dans l'organisation de la Direction régionale des Affaires Culturellesqui impacte nécessairement l'UDAP. Dans ce cadre, le service change de nom pour devenir uneUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la nouvelle DRAC ACAL.

Le développement des compétences de l'échelon intercommunal en matière d'urbanisme, avecnotamment l'élaboration des Plans locaux d'Urbanisme Intercommunaux nécessite la mise enœuvre d'une nouvelle approche des enjeux patrimoniaux.

123

Travaux d'entretien sur monuments historiques inscrits et classés en 2015

124

Commune Édifice Nature des Travaux

ALLONDRELLE-LA-MALMAISON Ancienne forge de Buré entretien des maçonneries

ECROUVES Église de la Nativité

FRESNOIS LA MONTAGNE

GEZONCOURT Église Saint-Lambert946,00 €

GIRAUMONT

HAUSSONVILLE Château Diagnostic

LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY Réfection du portique

LONGWY Enceinte Vauban




LUPCOURT Château

LUPCOURT Château Travaux supplémentaires(façade sur rue) 941,82 €

MALZEVILLE Douëra

MONT-SAINT-MARTIN Église Réfection couvertures du clocher.

NEUVILLER-SUR-MOSELLE Château Réfection couvertures de la chapelle

NOMENY Château Confortation des maçonneries du donjon.

POMPEY Ruines du Château

ROSIERES-AUX-SALINES Fontaine Restauration.

SEXEY-AUX-FORGES Manoir726,00 €

TOUL Cathédrale Saint-Etienne Reprise de l'emmarchement du choeur

VARANGEVILLE Ancienne tour du prieuré

XAMMES Eglise 790,00 € 395,00 €

TOTAL ENTRETIEN 2015

Montant total des Travaux

Montant de la subvention UDAP-

DRAC

9 400,09 € 1 880,02 €

Reprise de maçonnerie et de la couverture de la sacristie de l'église. 11 223,00 € 4 489,20 €

Église de la Nativité de la Vierge

Travaux de réparation du plafond de l'autel de l'église 6 795,40 € 2 718,00 €

Remplacement du sommier Ouest portant le beffroi de l'église 4 732,30 €

Domaine du château de Tichémont

Démoussage du porche d'entrée du château – démoussage toitures 8 078,68 € 1 615,74 €

23 100,00 € 11 550,00 €

Ancienne chaufferie de la papeterie de la Rochette 26 604,40 € 5 320,80 €

Débroussaillage et rejointoiement des remparts. 50 000,00 € 25 000,00 €

Porte de France : Fossé. Restauration d'une petite porte donnant accès à la Poivrière. 12 132,00 € 6 066,00 €

Demi-lune de la Porte de France: mesures conservatoires sur le corps de garde. 23 896,00 € 11 948,00 €

Poivrière : garde-corps intérieur et entretien menuiseries 5 467,00 € 2 734,00 €

Ravalement de la façade sur rue et assainissement sur rue. 46 994,20 € 9 398,84 €

4 709,10 €

Travaux d'entretien de dif férents éléments de la façade sur rue 24 511,00 € 4 902,20 €

22 352,00 € 8 940,80 €

74 471,21 € 14 894,24 €

18 200,00 € 9 100,00 €

Confortation des maçonneries des vestiges du château.

7 910,00 € 1 582,00 €

5 040,00 € 2 520,00 €

Mise en place de châssis en bois sur les soupiraux de la cave. 3 632,20 €

11 588,00 € 5 794,00 €

consolidation des maçonneries en partie haute de la façade Ouest de la tour. 9 800,00 € 3 920,00 €

Entretien des descentes d'eaux pluviales du clocher

411 426,58 € 137 382,66 €

125

Répartitions des secteurs :

NANCY : Gaëlle PERRAUDIN, par intérim, avec Philippe DONOGRAND-NANCY : Jean-Claude BASTIEN avec Béatrice MARCILLAUDNORD : Stéphanie THILLEUL avec Joëlle HERAUDSUD : Sébastien LABRUYERE avec Marie FOUCAUT

Abords de monuments historiques

AVAP ou ZPPAUP

IX - DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE

Directeur académique :M. Jean-Luc STRUGAREK Effectifs : 141 agents

L’activité de l’Éducation nationale dans le département, au niveau de l’enseignement scolaire(rentrée 2015 hors enseignement supérieur) a concerné 127 020 élèves.

Niveau Enseignement public Enseignement privé

1er degré préélémentaire 24 536 1 586

1er degré élémentaire 39 617 2 892

1er degré enseignement spécialisé 498 7

Total 1er degré (628 écoles publiqueset 20 privées)

64 651 (64 706 en 2014) 4 485 (4 297 en 2014)

2nd degré collèges 28 637 (68 collèges) 5 419 (14 collèges)

2nd degré lycées 13 429 (17 lycées) 2 740 (12 lycées)

2nd degré lycées professionnels 6 077 (13 LP) 1 582 (7 LP)

Total 2nd degré 48 143 (47 489 en 2014) 9 741 (9 968 en 2014)

Dans l’enseignement public, les effectifs du département à la rentrée 2015 sont stables dans lepremier degré et connaissent une augmentation de 0,85 % dans le second degré.

La dotation du département en postes d’enseignants du premier degré public a baissé de 9postes à la rentrée scolaire 2015. Il est à noter que les taux d’encadrement des élèves dupremier degré public sont identiques à la moyenne nationale. Dans le contexte de hausse deseffectifs des collèges publics, la dotation départementale correspondante augmenterespectivement de 203 heures poste et de 9 heures supplémentaires année (HSA).

L’enseignement privé des premier et second degrés accueille 39 élèves en moins qu’en 2014soit une baisse de 0,27 %.

La population scolaire globale du département (public et privé, hors enseignement supérieur),qui est de 127 020 élèves, progresse de 318 élèves par rapport à la rentrée scolaire précédente(126 702).

L'action des services académiques en 2015 a été marquée par la mise en œuvre de nouveauxdispositifs dans le cadre de la refondation de l'école. L'enseignement du premier degré,prioritaire, a vocation à poursuivre son évolution. Dans le premier degré et au-delà dans tout lesystème éducatif, il convient de favoriser la réussite éducative, à travers notamment desmodalités d'affectation des élèves centrant les dispositifs de réussite éducative sur ceux enayant le plus besoin et la lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaires.

La réforme des rythmes scolaires dans le premier degré

Pour favoriser les apprentissages et la réussite de tous les élèves, le décret n° 2013-77 du 24janvier 2013 a prévu la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2013,avec la possibilité de la reporter à la rentrée 2014.

126

En application du décret, la semaine scolaire comporte désormais pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredimatin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum pardemi-journée. La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente.L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément à ces dispositions, dans le respectdu calendrier scolaire national et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une annéescolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur répartition. L'évolution des rythmesscolaires implique si possible celle des activités péri-éducatives proposées par les collectivitéset par les acteurs, notamment associatifs, compétents.

Les élèves peuvent en outre bénéficier dans leurécole chaque semaine d'activités pédagogiquescomplémentaires de la compétence de l'éducationnationale. Ces dernières sont organisées pargroupes restreints d'élèves pour l'aide aux élèvesrencontrant des difficultés dans leurs apprentissagesou pour une aide au travail personnel ou pour uneactivité prévue par le projet d'école, le cas échéanten lien avec le projet éducatif territorial.

La mise en place des principes fixés par le cadre national a impliqué une organisation concertéeau niveau des territoires, à laquelle les différents acteurs comme les usagers ont contribué :

- Les rythmes scolaires : ils sont proposés par le conseil d'école, la commune oul'établissement public de coopération intercommunale intéressé. Le projet d'organisation de lasemaine scolaire est transmis au directeur académique des services de l'éducation nationale,après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré.Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation durecteur d'académie arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du départementdont il a la charge, après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis et après avisdu maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé.

- Les activités périscolaires : la réflexion est concomitante à celle sur les rythmes, dont elleest partie intégrante.

- Les activités pédagogiques complémentaires : elles sont arrêtées par l'inspecteur del'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Lesdispositions retenues à ce titre sont inscrites dans le projet d'école. Le maître de chaque classedresse, après avoir recueilli l'accord des parents, la liste des élèves qui bénéficient des activitéspédagogiques complémentaires.

Les réflexions menées au niveau des collectivités, des associations et des administrations del’État dans le département ont porté sur les mêmes thématiques qu'au niveau national.Globalement, la réforme des rythmes scolaires a favorisé une réflexion commune des différentsacteurs sur le temps de l'enfant et sur l'articulation des dispositifs qui y concourent, qu'un planéducatif territorial ait ou non été élaboré.

Cette évolution a impliqué des réflexions complémentaires, en particulier concernant :- Les activités périscolaires, notamment l'amplitude et la qualité de l'offre, son financement(fonds d'amorçage de l’État) et les modalités d'encadrement ;- Les nouvelles organisations du temps partiel et du remplacement des enseignants et desdécharges de direction dans les écoles.

127

Les services de l’État – services préfectoraux, académiques et de la cohésion sociale – ontaccompagné les collectivités, leurs associations et les autres acteurs dans le département.Un dispositif d'information des maires a été organisé dans chaque secteur géographiqueconjointement par les services académiques et l'association des maires. Une équipedépartementale d'appui constituée des services de l’État et de la CAF a été mise en place. Lesinspecteurs de l'éducation nationale ont étroitement travaillé au plus près du terrain avec lesmunicipalités et les équipes des écoles et ont participé aux nombreuses réunions qui ont étéorganisées au niveau local. Le conseil départemental au titre de sa compétence en matière detransports a été étroitement tenu informé. Un comité de suivi de la réforme a été mis en place,associant les représentants des collectivités et des personnels de l'éducation nationale.

Depuis la rentrée scolaire 2015, les organisations du temps scolaire liées à la réforme sedéfinissent comme suit

- 455 écoles soit 73 % des écoles représentant 219 communes (soit 71% des communes) ontune organisation scolaire répondant aux principes de la réforme des temps d'enseignement.Les dérogations aux principes d'organisation du temps scolaire fixés au niveau national (cfdécret du 24 janvier 2013 et circulaire 2013-017 du 6 février 2013), représentent 83 écoles(13%) et 49 communes (16%) avec notamment le choix de deux journées d'enseignement à sixheures. A noter, quatre écoles du département ont cours le samedi matin.

S'agissant des autorisations d'expérimentations (cf décret du 7 mai 2014) basées sur un tempsd'enseignement de huit demi-journées par semaine, comprenant au moins cinq matinées, surproposition conjointe de la commune et des conseils d'école, elles concernent 90 écoles enMeurthe et Moselle soit 14% et 40 communes, soit 13% avec une priorité pour le vendrediaprès-midi destiné à la mise en place des activités périscolaires.Les recommandations ministérielles ont été rappelées, à savoir respecter une alternanceéquilibrée entre les temps d'activité et les temps calmes et de repos de l'enfant (sieste), aiderles enfants à se repérer dans les lieux de l'école et à identifier les adultes de l'école, organiseravec un soin particulier la transition entre le scolaire et le périscolaire, adapter les activités auxbesoins des jeunes enfants.

Le projet éducatif territorial (PEDT) est basé sur ces principaux objectifs : "mobiliser toutesles ressources d'un territoire afin de garantir la complémentarité des temps éducatifs et offrir àchaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école".

278 communes, soit 90% des communes ayant au moins une école sur leur territoire, sontconcernées par un projet éducatif territorial ; 173 projets ont été signés avant le 30 novembre2015.L'encadrement des activités périscolaires repose sur des intervenants pas obligatoirementrecrutés à l'extérieur, un redéploiement à l'interne s'est parfois opéré avec notamment deséquivalences de diplômes, une mutualisation des interventions. A noter que les clubs sportifsrencontrent un engouement réactivé par les nouvelles activités périscolaires.

Depuis la rentrée scolaire 2015, l'attribution du fonds de soutien de l’État est versé à toutes lescommunes pour les élèves scolarisés sur leur territoire, dès lors que les activités périscolairessont organisées dans le cadre d'un PEDT avec convention signée.D'après les statistiques réalisées sur la contribution financière des familles aux activitéspériscolaires, il apparaît que 63 % des communes sollicitent cette participation familiale enfonction le plus souvent du quotient familial ou bien par l'application d'une contributionsymbolique, 27 % ont opté pour la gratuité des activités (les 10 % de différence représentent lescommunes ne mettant pas en place d'activités périscolaires, dans le cadre d'un PEDT).Le comité de suivi des rythmes scolaires et le groupe d'appui départemental se réunissentrégulièrement pour établir des bilans d'étape liés à la mise en place de la réforme.

128

Les emplois d'avenir professeur

Le ministère de l’éducation nationale a mis en place le dispositif des emplois d’avenirprofesseur (EAP). Il s’agit d’un dispositif d’aide à l’insertion professionnelle dans les métiers duprofessorat. Le dispositif des emplois d’avenir professeur contribue également à répondre auxbesoins de recrutement à venir.Les emplois d’avenir professeur offrent à des étudiants boursiers se destinant à l’enseignementla possibilité d’entrer progressivement dans le métier grâce à un parcours visant ledéveloppement de leurs compétences professionnelles et l’acquisition d’une véritableexpérience de terrain. Les emplois d’avenir professeur affectés dans le premier degré peuventpar exemple faire de l’observation active, accompagner des activités péri-éducativescomplémentaires aux enseignements, participer aux activités de soutien et d’aide individualiséepuis, en présence et sous la responsabilité de l’enseignant, prendre en charge progressivementdes séquences pédagogiques. Ils sont, au sein de l’école ou de l’établissement scolaire,encadrés et conseillés par un tuteur qui les suivra tout au long de leur formation au métier deprofesseur.Le département de Meurthe-et-Moselle a accueilli dans un premier temps 54 emplois d’avenirprofesseur dans le premier degré et de 24 dans le second degré. Ces EAP ont pris leursfonctions en mars 2013 et ont bénéficié d’une formation menée par les équipes descirconscriptions du premier degré. A l’issue de recrutements complémentaires, le départementcompte 188 emplois d’avenir professeur en fin d’année civile 2015 (116 dans le premier degré,72 dans le second).

La professionnalisation des candidats admissiblesaux concours enseignants de 2015

En 2015, 85 lauréats du concours de professeurs des écoles ont engagé leur parcoursd’Etudiant et fonctionnaires stagiaires (EFS) : ils prennent ainsi en charge une classe pour lamoitié de leur service et consacrent le reste de leur activité à leur formation deprofessionnalisation à l’ESPE.

La scolarisation des élèves de moins de trois ans

L'objectif de scolarisation à moyen terme de 30 % des élèves de deux ans dans les secteurssocialement défavorisés éligibles est d'ores et déjà réalisé en Meurthe-et-Moselle. En effet, letaux y est déjà actuellement de 39,53 %. La priorité ministérielle n'a en conséquence pasd'incidence sur les postes. En revanche, un travail qualitatif est réalisé pour que les conditionsd'accueil soit partout en adéquation avec le cadrage national : projet éducatif et pédagogique,accueil et place des parents, qualité des locaux, assouplissement le cas échéant des horaires etformation des personnels.

Le dispositif "plus de maîtres que de classes" dans le premier degré

Les trois postes alloués au département de Meurthe-et-Moselle à la rentrée 2015 au titre dudispositif "plus de maîtres que de classes" ont été implantés dans des secteurs non classés enéducation prioritaire mais confrontés à des difficultés sociales et scolaires. Le dispositif "plus demaîtres que de classes" repose sur l'affectation dans l'école d'un maître supplémentaire. Cettedotation s’ajoute aux huit postes de ce type déjà implantés aux rentrées 2013 et 2014. Ledispositif doit permettre de mieux répondre aux difficultés rencontrées par les élèves et de lesaider à effectuer leurs apprentissages fondamentaux par le recours à des situationspédagogiques variées et adaptées.

129

La prise en charge des élèves de l’éducation prioritaire.

Dans le cadre de la réforme de l’éducation prioritaire, un premier collège du plateau de Haye etses écoles rattachées ont été labellisés en REP+ en 2014. Les dispositifs favorisant laconcertation entre les enseignants, la relation avec les familles et la formation des enseignants yont été déployés. Un taux d’encadrement plus favorable des élèves y est maintenu. A la rentrée2015, le deuxième collège du plateau de Haye et ses écoles rattachées ont été, à leur tour,labellisés REP+.

Le renforcement de l'équité dans les modalités d'affectation des élèves dans le second degré

Les demandes de dérogation au principe de l'affectation dans le collège ou le lycéecorrespondant à la zone de desserte, dans la limite des places disponibles, sont examinées parles services académiques compte-tenu de critères priorisés. L'ordre des critères a évolué en2013 par rapport à celui fixé depuis 2008. Ainsi, les demandes de dérogation sur le fondementdu critère "parcours scolaire particulier" sont désormais examinées après celles :- Des élèves en situation de handicap et nécessitant une prise en charge médicale importante ;- Des boursiers au mérite et des boursiers sociaux ;- Des rapprochements de fratrie ;- Au titre de la proximité de l'établissement.

BILAN DES DEROGATIONS 2nd DEGRE

Classes

TOTAL ACCEPTEES REFUSEES

2013-2014

2014-2015

2013-2014 2014-2015 2013-2014 2014-2015

Nombre % Nombre % Nombre % Nombre %

6ème 692 695 477 68,63 473 68,05 215 31,07 222 31,95

5ème 58 43 49 84,48 32 74,41 9 15,52 11 25,594ème 73 76 65 89,04 70 92,1 8 10,96 6 7,9

3ème 43 40 30 69,76 28 70 13 30,24 12 30TOTAL 866 854 621 72.72 603 70.61 245 28.69 251 29.19

La prévention et la prise en charge de l’absentéisme scolaire

Il s’agit là d’une mission prioritaire dans le cadre plus global de la lutte contre l’exclusion et pourl’insertion et la qualification. L’absentéisme est en effet très souvent le symptôme de difficultésextra-scolaires : difficultés familiales, carences éducatives, marginalisation et conduites à risque.

L’école est un lieu de repérage des difficultés éducatives et familiales : l’échec scolaire, lesproblèmes de comportement et l’absentéisme sont souvent révélateurs de problématiquesexternes à l’école.La lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire est une part importante du travail deséquipes éducatives au sein des établissements en lien avec les partenaires internes,notamment le chef d’établissement, le conseiller principal d’éducation (CPE), le conseillerd’orientation-psychologue (COP) et l’infirmière scolaire. L’intervention sociale permet d’établirun lien famille/école, d’intervenir en terme de prévention au sein des familles afin de favoriser lascolarisation de l’élève dans les meilleures conditions.

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé les dispositions législatives relatives à lasuspension des allocations familiales et au contrat de responsabilité parentale.

130

Le nouveau dispositif prévoit, en cas de persistance du défaut d'assiduité, une nouvelleprocédure d'accompagnement des parents d'élèves centrée sur l'établissement d'enseignementscolaire. Les mesures d'accompagnement et de soutien des parents et des élèves sontrenforcées, grâce, notamment, à la contractualisation de ces mesures et à la désignation d'unpersonnel d'éducation référent.

Ces mesures nouvelles ont été mises en œuvre àtitre expérimental dès la rentrée 2015. Ellesconstituent de réels progrès dans le suivi dessituations et dans les liens entre les différentsniveaux de traitement (local, départemental etinfra-départemental). Les établissements scolairesont pu mettre en œuvre concrètement cette phased'engagement réciproque en amont de toute

démarche de signalement aux services de la DSDEN. Pour un certain nombre de situations,cette étape a suffi à rétablir l'assiduité. Pour les autres, des signalements ont donc été une suitelogique. 316 dossiers ont été signalés à la DSDEN en 2014-2015, dont 88 ont donné lieu àsignalement au procureur. L’absentéisme augmente au fur et à mesure de la progression des classes de la 6eme à la3eme, ce qui peut conduire à l’hypothèse d’un désengagement à l’approche des 16 ans, âgelibératoire de l’obligation scolaire. 51% des signalements concernent des élèves nés en 1999 et2000. ; 76,9% concernent des collégiens, 8,2% des lycéens et 14,90% des écoliers. Concernantla répartition selon le sexe, l’absentéisme est davantage signalé pour des garçons (183 garçons,soit 58% pour 133 filles).

Majoritairement les familles se sont présentées aux entretiens en équipe départementaled’entretien avec les familles –EDEF- (60%), avec une inégalité d'un territoire à l'autre. L’impactsur la rescolarisation est difficilement mesurable, car il n'y a pas systématiquement adéquationentre le fait que la famille soit présente à l’entretien et le retour en classe.

Dans plus de 65% des situations signalées, l’élève vit avec un seul parent, le plus souvent avecsa mère. Ceci a un impact réel sur le champ éducatif et sur l’exercice de l’autorité parentale.

L'absentéisme scolaire a un lien étroit avec les compétences parentales, et donc pose laquestion de l'accompagnement des parents dans leurs responsabilités d'éducation et deprotection.

Les saisines de l'autorité judiciaire ont augmenté grâce à un meilleur suivi et une plus granderéactivité. Sur le TGI de Nancy, des stages de responsabilité parentale sont mis en œuvre pourun nombre croissant de dossiers : c'est une mesure alternative à poursuites pénales, quinécessite l'engagement réel et concret des parents qui en assureront le financement. En cas denon-respect de leurs engagements, les parents s'exposent donc à des poursuites engagées parle procureur de la République. Dans certains cas, il y a transmission par le parquet à la cellulede protection de l'enfance pour évaluation d'éléments de danger. Mais si le travail en équipeéducative a été correctement conduit au niveau des établissements scolaires, les demandes desuivis éducatifs, administratifs ou judiciaires, doivent être déjà engagées bien en amont del'activation de la procédure départementale

L’absentéisme scolaire révèle des problématiques diverses et complexes : le fonctionnementfamilial qui peut se caractériser par une attitude de toute puissance de l’enfant mettant en échecles parents ou au contraire une relation fusionnelle parents - enfants qui conduit à un soutiensans limite des enfants par les parents ; l’absentéisme récurrent des fratries ; le rejet parcertaines familles des valeurs de l’école…

131

La prévention et le suivi du décrochage scolaire

La mobilisation pour la prévention et la prise en charge des décrocheurs a été confirmée par lamise en œuvre du plan national « Tous mobilisés contre le décrochage ». En continu toute l’année et à partir des besoins individuels ou collectifs repérés par lesétablissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et les centres d’information etd’orientation (CIO), les nouveaux comités de réseau FOQUALE (Formation QualificationEmploi), installés dans chaque BEF et district scolaire du département par l’inspectrice chargéedes questions d’information et d’orientation, fixent les objectifs locaux et les actions communes àconduire : accompagner les difficultés repérées, remobiliser, rescolariser, faciliter les retours.Leurs animateurs sont des chefs d’établissement nommés par la rectrice. Ces comitésregroupent chefs d’établissement et collaborateurs et directeurs de CIO. Ces comités seréunissent mensuellement sur la résolution de situations individuelles de rescolarisation.

L’accompagnement des sorties parfois inéluctables se fait en lien étroit avec les missionslocales et les autres réseaux de formation dont CFA ainsi que les réseaux éducatifs au sein desplateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs pour permettre la poursuite d’un parcoursqualifiant dans d’autres dispositifs que la formation initiale scolaire. Les nouveaux outils mis en place dans le cadre interministériel d’échanges d’informations(SIEI) apportent des données objectives qui facilitent la reprise de contact systématique avecchaque jeune sorti sans qualification de sa formation initiale.

Leur lien avec les outils de gestion du suivi de l’orientation des élèves (SDO) au sein dechaque établissement permet à chaque cadre local de l’éducation nationale et directeur de CIOd’organiser en temps réel et sur son secteur de responsabilité, la prévention indispensable pourles inscrits (Déclenchement de suivi individuel de prévention), la reprise de contact pour lessortis sans qualification (Entretien de situation et préconisations) et l’accompagnement auretour des décrochés. (Réaffectation, réinscription et accueil personnalisé)

Lutte contre le décrochage scolaire : un suivi personnalisé et un accompagnementscolaire renforcé plus une rescolarisation optimale permanente, y compris avecparcours spécifique.

Le département s’est engagé depuis de nombreuses années dans la mise en place de Groupesde prévention du décrochage scolaire (G.P.D.S) dans chaque EPLE. Depuis la rentrée 2013, enappui des réseaux FOQUALE, des référents décrochage scolaire sont nommés par les chefs

d’établissement. Les objectifs sont de repérer etd’apporter un suivi individuel spécifique aux élèves « àrisques » par les acteurs pédagogiques et éducatifs del’école, mais aussi autant que de besoin en concertationavec les partenaires extérieurs (autres services de l’Etatou des collectivités, experts).

Cette action spécifique au sein de chaque EPLE renforcela prévention (valorisée par la notion de persévérancescolaire), fidélise les élèves en situation de grandedifficulté et améliore leur parcours de réussite vers laqualification.

Les EPLE se réorganisent actuellement autour de cettethématique. Les réunions de BEF font le point sur le fonctionnement de l’orientation des élèvesdans chaque bassin, sur le suivi de l’absentéisme, la mobilisation des équipes dans cette luttecontre les sorties sans qualification et sur leur devenir un an après leur sortie de l’école ou au-delà.

132

Les nouveaux comités FOQUALE qui se substituent aux commissions d’insertion et travaillentdésormais dans le département par district plus que par BEF pour être au plus près desquestions locales à traiter, resserrent la cohésion des cadres de l’éducation, chefsd’établissement, adjoints et directeurs de CIO, mutualisent les bonnes pratiques et recherchentles meilleures conditions de rescolarisation continue pour tous les jeunes sortis qui acceptent unretour en formation initiale scolaire.

En cas de décrochage sans qualification et en partenariat : l’action au sein desplateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs

Ces actions ci-dessus présentées, à l’initiative de l’Education, sont depuis 2011, prolongéesdans un cadre partenarial structuré au niveau national, piloté dans chaque département par lepréfet et mis en oeuvre en Lorraine par l’inspecteur de l’information et de l’orientation (DSDEN),responsable de ce dispositif dans chaque département.

Les plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs officialisent la mobilisation communedes différents réseaux concernés par les questions de formation et d’emploi des jeunes. Ellessont coordonnées par les directeurs de CIO, responsables locaux des plateformes en liaisonavec les sous-préfets du département.

L’acte III de la décentralisation confirme le transfert aux régions de la compétence en matière delutte contre le décrochage scolaire à partir du 1ier janvier 2015.

Ces dispositifs renforcent les relations existantes entre les réseaux mobilisés autour des sous-préfectures, sur la formation (Education nationale, enseignement agricole, établissements privéssous contrat, CFA), l’accompagnement éducatif (assistants sociaux, protection judiciaire de lajeunesse, service civique, Bureau du service national, réseau information-jeunesse) et surl’insertion professionnelle des jeunes (DIRECCTE, missions locales, pôles-emploi).

Conduits pour prolonger l’action première de formation initiale de l’Education nationale, ilspermettent d’améliorer la liaison entre acteurs locaux et de construire une meilleure continuitédes parcours des jeunes concernés vers la qualification.

Une plus grande participation des chambres représentatives des milieux professionnels del’agriculture, de l’artisanat, du commerce et de l’industrie devrait faciliter le développement del’alternance toujours très difficile d’accès pour les élèves en échec scolaire tout autant que lespossibilités de découverte et d’information sur les métiers.

Le système interministériel d’échanges d’informations (SIEI) permet désormais de croiser 2 foispar an, les bases des élèves inscrits de l’Education nationale (public et privé sous contrat) desdifférentes académies, de l’enseignement agricole, des centres de formation d’apprentis (CFA)et des missions locales, 4 réseaux de données sont donc désormais en connexion régulière.

Ce croisement des 4 bases permet de disposer pour chaque responsable départemental à 2reprises dans l’année, de la liste des jeunes sortis sans avoir obtenu le diplôme du cursus danslequel ils s’étaient engagés, non scolarisés ni apprentis au titre de l’année scolaire suivante encours. Ces données sont exploitées localement, conformément au dispositif interinstitutionnelarrêté.

133

Le bilan 2015 est le suivant.

Sorties sans qualification : Campagne 2015

58000 jeunes étaient scolarisés en collèges et lycées généraux,technologiques ou professionnels en 2013/2014 en M&M; 45% d’entre euxavaient plus de 16 ans au 28 mars 2015 ;

A cette date, 2368 ont été déclarés « non scolarisés »,parce qu’absents de labase académique des élèves, soit environ 4% des effectifs du département et9% des élèves âgés de plus de 16 ans.

Suite au croisement des bases nationales SIEI : 668 ont été retrouvés en formation:- 150 scolarisés à l’EN dans d’autres académies, - 114 en enseignement agricole,- 404 en apprentissage.Sur les 1700 restants, 695 étaient pris eux en charge par une missionlocale.

C’est donc à 1005 jeunes du département que le dispositif a été proposépar contact direct, téléphonique ou courrier et proposition d’entretien desituation en CIO ou mission locale. 799 jeunes sortis en cours d’année 2014/2015 s’y sont ajoutés et ont bénéficiédes mêmes prestations.

Le total des jeunes contactés a donc été de 1804 en 2015 par les 4plateformes du département, Nancy - Pont-à-Mousson, Toul, Lunéville etBriey-Longwy.

Le bilan d’activité et de résultats en octobre 2015 renseignent sur leursituation après contact : - 18% des jeunes après fiabilisation locale des données n’étaient pasdécrocheurs

-16% avaient déjà repris un parcours avant sollicitation- 21% ont réinvesti un parcours de formation qualifiante suite aux

entretiens et préconisations- 27% se sont inscrits dans les dispositifs d’accompagnement des ML

ou de l’EN -18% n’ont pu être joints ou n’ont pas répondu aux sollicitations de

retour vers la formation (317)

Restent sans solution connue en termes de parcours vers laqualification fin octobre 2015 cette dernière catégorie d’élèves, soit 1%des jeunes de plus de 16 ans de l’année précédente.

134

X - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ, DÉLÉGATION TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Délégué territorial : M. Philippe ROMAC , remplacé depuis février 2016 par Mme Eliane PIQUET Effectif de la délégation : 44

Dans un objectif de veille et sécurité sanitaire et environnementale, l’Agence Régionale deSanté (ARS) agit pour le compte du Préfet ou lui apporte son expertise sanitaire dans lecadre d’un protocole portant sur les domaines suivants : - les événements sanitaires présentant un risque pour la santé de la population oususceptibles de présenter un risque de trouble à l’ordre public,- la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement,- le volet sanitaire des dispositifs ORSEC établis sous le contrôle du préfet de département, -la fourniture des avis sanitaires nécessaires à l’élaboration des plans et programmes ou detoute décision impliquant une évaluation de leurs effets sur la santé humaine,- les hospitalisations sans consentement,- les inspections et contrôles,- la permanence médicale et pharmaceutique des soins.

La prévention et gestion des risques liés à l’eau

Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine est encadré par lesarticles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 du code de la santé publique. Il setraduit par la programmation du contrôle sanitaire et la réalisation de prélèvements etd’analyses d’eau en différents points du réseau potable (captages d’eau potable, réservoirs,stations de traitement et robinets des consommateurs).

Il concerne les réseaux publics de distribution mais également les réseaux alimentés par despuits privés qui desservent des établissements accueillant du public (entreprises,restaurants, gîtes…) ou des entreprises agro-alimentaires. Les analyses réalisées incluent larecherche d’éléments physico-chimiques et bactériologiques classiques ainsi que celle depolluants (pesticides, composés organiques volatils, métaux lourds...). Les prélèvements etanalyses sont réalisés par un laboratoire agréé, désigné par le directeur général de l’ARSdans le cadre d’un marché public (laboratoire Eurofins de Maxéville de 2013 à 2017). Laconformité de l’eau est établie en comparant les résultats des analyses de l’eau à des limiteset références de qualité fixée par l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine. L’ARSexpertise les résultats du contrôle sanitaire et en cas de non-conformité et de risque sanitairepour le consommateur, propose au Préfet les mesures de gestion adaptées (restriction deconsommation, dérogation aux limites de qualité après évaluation du risque sanitaire…). Unenote sur la qualité de l'eau rédigée par l’ARS est jointe à la facture d'eau par les communes.

Une synthèse est également diffusée aux unités de distribution de plus de 3 500 habitants.

Quelques chiffres pour 2015

466 captages destinés à la production d’eau potable

338 unités de distribution (UDI = zone géographique de distribution d’eau de qualitéhomogène et gérée par un couple unique « maître d’ouvrage-exploitant », tenant compteégalement des limites administratives départementales)

4 298 prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine

135

14 restrictions de consommation prononcées (dont 1 suite à effraction)

26 contrôles et inspections d’installations de production et de distribution d’eaudestinée à la consommation humaine réalisées

5 dérogations en vigueur (Syndicat intercommunal des Eaux de l’AULNOYE : Arsenic ;Vacqueville : Mercure ; Veney : Mercure ; Barisey-La-Côte : Atrazine Déséthyl ; Blénod-les-Pont-à-Mousson : benzo[a]pyrène et hydrocarbures aromatiques polycycliques)

Points Clés

Gestion de 2 épisodes de contamination de l’eau distribuée par des légionelles :l’un sur les communes de Varangéville, Dombasle-sur-Meurthe et St Nicolas de Port,l’autre sur la communauté de communes du Grand Couronné.

Gestion de 2 effractions d’ouvrages AEP dont 1 avec restriction d’usage pour8 600 personnes.

Mise en place du suivi ciblé de chlorure de vinyl monomère dans l’eau.

Poursuite des campagnes de suivi des perchlorates dans l’eau distribuée.

Photos d’ouvrages de captages d’eau potable

Station de traitement d’eau potable Captage vu de l’extérieur

Captage vu de l’intérieur Réservoir semi-enterré

136

Contrôle sanitaire de la qualité des eaux de piscines

Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux de piscines est encadré par les articles L. 1332-1à L. 1332-9 et D. 1332-1 à D. 1332-13 du code de la santé publique.

Afin de garantir de bonnes conditions sanitaires pour les baigneurs, les piscines ouvertes aupublic doivent être déclarées et font l'objet de contrôles sanitaires réguliers par l’ARS. Cescontrôles portent notamment sur l'hygiène générale de l'établissement et la qualité de l'eaudes bassins, conformément à la réglementation en vigueur. Les résultats des analyses,effectuées par le laboratoire agréé mandaté par l’ARS, sont communiqués aux gestionnairesdes piscines qui doivent les porter à la connaissance des usagers par voie d’affichage.

En cas de non-conformité des analyses, l’ARS propose les mesures de gestion adaptées quipeuvent aller jusqu’à la fermeture administrative du bassin.

L’ARS accompagne également les porteurs de projet de création de piscines ouvertes aupublic.


61 établissements (publics/privés, permanents/saisonniers), 102 bassins (horspédiluves)

688 analyses, 12 contrôles sur site, 8 fermetures de bassin prononcées

Points Clé :

Participation à l’action « Nageons propre » organisée par le Grand Nancy surl’ensemble de ses 9 établissements.

Piscine d’ECROUVES

Contrôle sanitaire des baignades en eau libre

Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignades est encadré par les articles L.1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-14 à D. 1332-38 du code de la santé publique.

Les baignades en eau libre sont déclarées au préfet et au directeur général de l’ARS par lesmaires, après recensement des sites sur leurs communes.

La personne responsable d’une eau de baignade (PREB) réalise un profil de vulnérabilité desa baignade. Ce document est renouvelé en fonction du classement réalisé en fin de saison,au vu des résultats du contrôle sanitaire des quatre dernières années.

137

Le contrôle sanitaire effectué par l’ARS comprend l’inspection des sites (respect de laréglementation, hygiène générale, contrôle des mesures de gestions mises en œuvre) et lasurveillance analytique des eaux de baignade (prélèvements et analyses).

Les résultats des analyses, effectuées par le laboratoire agréé mandaté par le directeurgénéral de l’ARS, sont communiqués aux PREB qui doivent les porter à la connaissance desusagers par affichage sur le site.

En cas de non-conformité des analyses, la PREB informe l’ARS des circonstances ayant euune incidence négative sur la qualité des eaux de baignade. En cas de dépassement d’unenorme impérative le maire, le PREB ou le préfet peut fermer la baignade.


3 baignades déclarées, 18 analyses, 3 contrôles sur site

1 fermeture de baignade prononcée, 3 baignades dont le profil est à jour

Événement particulier : 1 bloom de cyanobactéries à Pont-à-Mousson ayant entraîné lafermeture temporaire du site.

Point Clés : Classement des baignades

Favières : Excellent, Pont-à-Mousson : Excellent, Pierre-Percée : Suffisant

Baignade avec bloom de cyanobactéries

Prévention du risque légionellose

Suite à la réception d’une déclaration obligatoire d’un cas de légionellose, l’ARS doit menerune double enquête médicale et environnementale, la seconde visant à identifier les sourcespotentielles, dans l’objectif de prévenir l’apparition d’autres cas. La DT 54 a ainsi mené desinvestigations environnementales pour les 29 cas déclarés en Meurthe-et-Moselle (dont 22 yétant domiciliés et 9 y ayant séjourné). 29 enquêtes ont été réalisées ayant conduitnotamment au contrôle sur site de 5 établissements recevant du public (ERP) fréquentés (unfoyer d’hébergement, un hôtel, un établissement de santé, une structure sportive, uncoiffeur).

Elle a également suivi la gestion de plusieurs épisodes de contamination du réseau d’eauchaude sanitaire en établissements médico-sociaux (12), en piscines (2), en établissementd’enseignement (1) ou dans d’autres types d’ERP et d’immeubles collectifs d’habitation (6).

L’arrêté du 1er février 2010 prévoit une surveillance des installations d’eau chaude sanitairedans les ERP : suivi de la température et analyses légionelles. Un contrôle sur pièces a étéréalisé pour les 64 établissements médico-sociaux pour personnes âgées dudépartement ainsi que pour les 12 aires d’accueil des gens du voyage.

En lien avec le contrôle sanitaire des eaux, les gestionnaires de toutes les piscines dudépartement ont été invités à transmettre les analyses légionelles annuelles.

Des contrôles sur place et/ou accompagnement des gestionnaires ont porté sur : 1 salle desport, 4 établissements médico-sociaux, 7 campings, 1 établissement de santé, 1 aired’accueil des gens du voyage et 2 communes.

138


29 cas de légionellose domiciliés ou ayant fréquenté le 54,

5 épisodes de cas groupés (regroupement dans le temps et l’espace)

16 contaminations de réseaux d’eau chaude sanitaire avec accompagnement ARS

76 contrôles sur pièces, 13 contrôles sur site (uniquement légionelles)

Périmètres de protection des captages

L’instauration des périmètres de protection des captages (PPC) s’inscrit dans une démarcheglobale permettant de répondre à plusieurs obligations : autorisation d’utilisation de l’eau envue de la consommation humaine en application des articles L.1321-7 et R.1321-6 à 8 ducode de la santé publique ; déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux dans un butd’intérêt général et d’instauration des périmètres de protection en application des articlesL.215-13 du code de l’environnement et L.1321-2 du code de la santé publique.


8 déclarations d’utilité publique signées, 18 captages protégés dans l’année34contrôles/inspections de périmètres, 89 captages restant à protéger

Périmètre de protection immédiat dégradé Périmètre de protection immédiat en bon état

Dépôt sauvage dans un périmètre de protection rapprochée

139

Prévention et gestion des risques dans les espaces clos

Lutte contre l’habitat indigne et saturnisme infantile

Habitat indigneL’habitat indigne recouvre les situations d’habitats dégradés qui font l’objet d’un pouvoir depolice. Il s’agit principalement des manquements aux règles d’hygiène (non respect durèglement sanitaire départemental, police générale du maire), de l’habitat insalubre (pouvoirde police spéciale du préfet) et de l’habitat menaçant ruine (pouvoir de police spéciale dumaire).


170 signalements/plaintes reçues, 41 visites techniques (ARS)

29 arrêtés d’insalubrité pris (24 sur proposition du DG ARS, 2 sur proposition du SCHSde Nancy, 3 sur proposition du SCHS de Lunéville) dont

- 18 insalubrités remédiables, 1 insalubrité irrémédiable pris au titre de l’article 1331-26du code de la santé publique et 1 sur occupation du fait du bailleur, avec passage enCODERST

- 5 insalubrités pris au titre de l’article 1331-26-1 du code de la santé publique, sanspassage en CODERST

9 arrêtés de levée d’insalubrité (dont 3 constats mettant fin à une procédure)

54 arrêtés d’insalubrité en cours (non levés) : 47 remédiables (dont 3 sur Nancy) et 7irrémédiables (dont 1 sur Lunéville)

2 propriétaires condamnés pénalement dans le cadre d’une procédure d’insalubrité

Le renforcement de la lutte contre l’habitat insalubre passe par ledéveloppement du dispositif partenarial : 2013 a été marquée par lamise en place du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigneet Non Décent (PDLHIND) et des différentes instances qui lecomposent, afin d’améliorer le repérage et le signalement des situationspar les personnes relais amenées à les connaître, le traitement et lesuivi de ces situations.

En 2015, les actions de promotion de la LHIND et de sensibilisation se sont poursuivies, quece soit à l’attention des communautés de communes, des travailleurs sociaux maiségalement des organismes de tutelles, des conciliateurs de justice ou des structures d’aide àdomicile.

Coorganisée par Union & Solidarité, la ville de Nancy et l’ARS, une journée de sensibilisationaux punaises de lit a réuni 144 personnes (bailleurs, travailleurs sociaux, accompagnant,communes, structures d’hébergement) en juin 2015.

Saturnisme

Conformément à l’article L.1334-1 du code de la santé publique, tout médecin dépistant uncas de saturnisme doit le signaler sans délai au médecin de l’ARS. A noter l’évolution duseuil de plombémie passant de 100 à 50 µg/L (juin 2015).


2 déclarations obligatoires de saturnisme infantile (dont 1 adoption et 1 avec enquêteenvironnementale)

140

La qualité de l’air intérieur

Le radon

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui peut s’accumuler plus ou moins dansl’air intérieur des bâtiments, et atteindre des concentrations très élevées. C’est un agentcancérogène certain, responsable de 5 à 12 % des décès par cancer du poumon en France.

Bien que le département ne soit pas classé à risque vis-à-vis du radon et suite à différentescampagnes de mesures, 22 communes du nord du département sont considérées comme teldepuis 2007. L’ARS veille ainsi au respect de la réglementation dans les établissementsvisés (sanitaires et médico-sociaux, enseignements, thermes, pénitentiaires) et àl’accompagnement des responsables en cas de dépassement des seuils réglementaires.

4 dépassements du seuil de 400 Bq/m3 ont ainsi été suivis en 2015.

Intoxications par le monoxyde de carbone

Les intoxications au monoxyde de carbone déclarées à l’ARS donnent lieu à une enquêteenvironnementale (à l’exception des tentatives de suicide, des incendies, des intoxicationsen milieu professionnel et hors territoire d’un SCHS).

L’enquête environnementale vise à déterminer la cause réelle de l’intoxication afin d’éviterles récidives. Elle décrit notamment le local ou s’est produite l’intoxication, la ou les source(s)en lien avec l’intoxication et les facteurs favorisants, ainsi que le cas échéant, les mesurescorrectrices.


30 foyers d’intoxications, 106 personnes impliquées

L’amiante7 plaintes ont été traitées en 2015 et 2 contrôles spécifiques réalisés (hors inspectionmultithématique).

Grands rassemblements et opération interministérielle vacances (OIV)L’ARS est invitée à donner son avis sur la tenue de grands rassemblements, tels que desmanifestations sportives (Enduro Val de Lorraine, rassemblement de cyclotourisme), desfestivals (Jardin du Michel, Summer East Festival, Rempart Longwy…) ou d’autresmanifestations (opéra de plein air d’Haroué, Mondial Air Ballon…). Cet avis concerne aussibien l’hygiène (sanitaire, douches…), la distribution d’eau potable, la gestion des déchets, laprévention (DASRI, addiction, nuisances auditives…) ou les dispositifs prévisionnels desecours à personnes.L’ARS participe chaque année à un contrôle sur site dans le cadre de l’Opérationinterministérielle Vacances (OIV). Les principaux points de contrôles portent sur les risquesliés aux légionelles, l’application de la réglementation amiante, la prévention « canicule »,l’application de la réglementation tabac voire sur le contrôle sanitaire des piscines.En 2015, l’établissement retenu était le site de REILLON (la Croisée Découverte).

Prévention / gestion des risques dans l’environnement extérieur

L’évaluation des risques sanitaires dans les études d’impact liés aux activitéshumaines

L’ARS assure le rôle d’expert sanitaire de l’Etat dans l’examen des projets d’installations ouaménagement susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement et plus particulièrementsur la santé des populations riveraines. Elle est ainsi consultée pour rendre des avis sur desdossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des projetsdivers (routes, réseau gaz, EDF), sur les dossiers Loi sur l’Eau et Autorité Environnementale.

141

La DT54 exerce également des missions de contrôle de l’application du RSD en milieu rural.


60 avis sanitaires rendus en 2015

32 enquêtes suite à plaintes dans le cadre de l’hygiène en milieu rural

Point Clé

Suivi du dossier de Baccarat et de la pollution des sols dans l’environnement de lacristallerie

Urbanisme

L’ARS formule des avis portant sur l’alimentation en eau, la protection de la ressource…dans le cadre de l’instruction de permis de construire ou de l’élaboration des documentsd’urbanisme par les collectivités locales.


122 avis sur PLU rendus, 199 avis sur permis de construire

Funéraire

Les activités funéraires sont régies par des dispositions législatives et réglementairescodifiées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), renvoyant à descompétences municipales et préfectorales.

Dans ce cadre, l’ARS est sollicitée pour l’instruction des dossiers d’autorisation pour lacréation de chambres funéraires (4 créations suite à passage en CODERST et 1 avis pourdes autorisations à suivre), de crématoriums et dans certaines conditions précisées par leCGCT, pour la création ou la translation de cimetières en agglomération. L’ARS a égalementparticipé à l’instruction de 2 plaintes relatives à ces activités.

Prévention et gestion de crise

Concernant le volet sanitaire des dispositifs ORSEC établis sous le contrôle du préfet, l’ARS-DT54 a participé à la mise à jour du dispositif de gestion de crise routière – Accident oublocage autoroutier ou routes nationales (A31-A33 et A330 / RN 52 - RN53 et RN 57), à larédaction du plan particulier d'intervention (PPI) de STORENGY ainsi qu’à la mise à jour desplans canicule et grand froid 2015.

L’ARS a également participé aux exercices suivants organisés par la préfecture : CODORSEC NOVI (bretelle de jonction de l’A31 et de la D611 au lieu-dit « la queue de chat ») le10 juin, chaîne d’alerte en octobre 2015, COD Plan intempéries en Zone-Est le 5 novembre.

En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes quiguident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçusde manière à permettre de limiter les risques d’incendie, d’alerter les occupants lorsqu’unsinistre se déclare, de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique, ainsique d’alerter les services de secours et faciliter leur intervention.

L'ARS-DT54 participe aux commissions de sécurité, avec voie délibérative pour les ERP deTYPE U, c’est-à-dire les établissements de soins.


13 avis rendus dans le cadre des commissions de sécurité

142

Soins psychiatriques sans consentement


867 arrêtés préfectoraux pris en 2015

200 saisines du Juge des Libertés, 190 audiences de patients

Le nombre total d'arrêtés pris par le Préfet du 01/01/2015 au 31/12/2015 :

L. 3213-1 (admissions directement décidées par le préfet) 43

L. 3213-2 (admissions suite à une mesure provisoire d’un maire) 44

L. 3213-6 (transformation SPDT en SPDRE) 18

D. 398 (détenus hospitalisés en établissement de santé mentale) 5

L. 3214-3 (détenus hospitalisés en UHSA) 124

L. 3213-4 (maintiens) 233

L. 3213-4 al 3 (Levées) 189

Forme de prise en charge 166

Mesures UMD et USIP 11

TOTAL 833

Les saisines et les Ordonnances du Juge des libertés et de la détention du 01/01/2015 au 31/12/2015 :

Nombre de saisines 247

Ordonnances de Maintien 195

Levée de l’hospitalisation complète 1

Levée de la mesure 5

A noter 4 rejets pour non lieu à statuer.

143

XII - DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST

Directeur : M. Jérôme GUIRICIEffectifs : 1053 agents

La DIR Est (direction interdépartementale des routes de l'Est) est, depuis 2007, le servicegestionnaire des routes nationales et autoroutes non concédées du quart Nord-Est de la France.Son réseau de 1 647 km de long traverse 12 départements. Son siège est situé à Nancy. Lesroutes gérées par la DIR Est en Meurthe-et-Moselle sont les suivantes :

• le réseau autoroutier A 31, A 33, A 330, A 313 • le réseau routier RN 4, RN 57, RN 59, RN 52.

On recense 278 agents en Meurthe-et-Moselle sur un effectif total de 1 062 agents :• budget de fonctionnement : de l'ordre de 3,5 millions d'euros pour toute la DIR Est• montant des interventions financières sur les 12 départements :

38,6 millions d'euros pour l'entretien et la réhabilitation des routes • 16 millions d'euros pour les interventions sur ouvrages d'art • 22,7 millions d'euros de travaux conduits payés en ingénierie• 6 millions d'euros pour la viabilité hivernale

Le siège de la DIR-Est est basé à Nancy, 4 centres d'entretien et d'intervention (CEI) sont situésen Meurthe-et-Moselle : Fléville-devant-Nancy, Lunéville, Champigneulles et Villers-la-Montagne.

Principales missions et interventions

- Exploiter le réseau routier national non concédé afinde permettre aux usagers de se déplacer avec lesmeilleures conditions de sécurité. Il s'agit de maintenir des conditions de circulations'approchant le plus possible de la normale en fonction del'intensité du trafic et des événements climatiques, d'informerles usagers et de les alerter en cas de perturbations(bouchons, accidents, dangers ...).

- Entretenir et gérer le réseau dont il a la charge pour assurer un haut niveau de service àl'usager. C'est dans le cadre de cette mission que les agents de la DIR Est effectuent l'entretiendes chaussées et des ouvrages d'art ainsi que des dépendances du domaine public routier.

- Assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations de réaménagement d'ouvrages d'art oud'opérations de sécurité.

- Concevoir et réaliser des travaux dans le cadre de programmes d'investissement dont lamaîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Lorraine.

Bilan des principales actions menées en 2015 en Meurthe-et-Moselle

En 2015, la sécurité est restée une priorité absolue pour la DIR Est.Outre les opérations traditionnelles, plusieurs nouvelles actions collectives visant à réduire lerisque sécurité ont été organisées. Sur l’autoroute A31, le premier week-end de juillet, plusieursagents de la division d’exploitation de Metz ont participé à l’opération Civil’été, organisée par lapréfecture de Meurthe-et-Moselle sur l’aire de Dommartin-les-Toul.

144

Cette manifestation qui a regroupé d’autres gestionnaires routiers a permis aux agentsd’évoquer avec les futurs vacanciers leurs préoccupations en matière de sécurité sur leschantiers du réseau routier.

En matière d’innovation, une expérimentation a été pilotée avec le service Politiques Routièresdans les centres de Charmes, Champigneulles pour tester un nouvel outil qui permet dedétecter les zones d’ombre lors de l’installation des flèches lumineuses de rabattement (FLR) etde sécuriser les agents lors de leurs interventions. Cet outil permet à l’agent tractant une FLRd’avoir une vision exacte de son positionnement par rapport aux zones d’ombres où l’arrêt estproscrit car l’usager n’a pas une distance de visibilité suffisante sur le dispositif lumineux et nepeut donc pas correctement adapter sa conduite.

2015 a été également l’année de la réparation de ponts, de la régénération de chaussées sur denombreuses sections du réseau avec l’appui du service Politiques Routières ou du serviceOuvrages d’Art. Des travaux importants sur chaussées ont été réalisés sur l’A31 dans le sensToul /Nancy et de Hayange à Longwy sur la RN 52.

Des travaux de maintenance ont été réalisés sur plusieurs ouvrages d’art, notamment : - le viaduc d’Autreville avec la réfection en urgence de l'enrobé dans le sens Metz-Nancy,- le viaduc de Frouard avec la création d’une interruption du terre-plein central dans le cadre dela préparation du chantier de l’ouvrage d’art en 2017,- le pont de la Queue de Chat à Toul avec le remplacement de 300 m de barrières.

Observations particulières

Développement durable :Après la période hivernale, les agents des DIRprocèdent à l'entretien des accotements, fauchage,débroussaillage mais aussi à leur nettoyage. Lesdépendances vertes offrent trop souvent le tristespectacle de détritus variés. En 2015, le bilan est eneffet alarmant plus de 840 t en moyenne de déchets aukilomètre sont ramassés par les agents de la DIRchaque année.La DIR a également poursuivi la mise en œuvre de sonplan de développement durable visant à intégrer lespréoccupations de développement durable dans sesactivités d'exploitation, d’ingénierie et de bureau.

La certification de la DIR Est :Depuis sa création, la DIR Est s'est fixée des objectifs de résultatsbasés sur la qualité de ses productions dans les domaines del'entretien, de l'exploitation et de l'ingénierie interventions maiségalement sur l'amélioration constante de la sécurité que ce soit celledes usagers ou celle de ses agents.La double certification en matière de qualité (norme ISO 9001) et de

sécurité (norme OHSAS 18001), qu’elle a obtenue en 2012, a été renouvelée. Pour assurer le maintien de cette double certification, la DIR s’efforce :

de garantir la sécurité, d’améliorer et d’entretenir les compétences des personnels de laDIR,

de limiter et de maîtriser les perturbations affectant notre réseau, d’optimiser les actions d’entretien et d’amélioration de notre réseau.

145

XII - Direction des archives départementales

Directrice : Mme Hélène SAYEffectifs : 30 agents

Les missions au titre de l’État

Les missions d’État consistent à exercer, sur le territoire du département, le contrôle de latotalité des archives publiques produites ou gérées. Il se traduit notamment par des visites sursite, l’aide à l’élaboration et la validation des tableaux de tri, le conseil pour la mise en œuvredes procédures d’archivage, la vérification du respect des normes en matière de construction etd’aménagement de locaux d’archives, des formations.L’effectif mis à disposition par le ministère de la Culture pour l’exercice des missions de contrôle est constitué de 4 postes (2 agents de catégorie A +, 1 agent de catégorie A, 1 agent decatégorie B), correspondant à 3,8 ETP.

Les priorités stratégiques

Elles se déclinent autour de trois axes majeurs : doter tous les producteurs d’archives publiques de tableaux de tri actualisés et par grandescompétences : la priorité a été accordée en 2015 à la préfecture, au tribunal de grande instancede Nancy, aux services du Département, au Centre hospitalier universitaire de Nancy (avec lamaternité régionale) ; veiller à la mise en œuvre et au suivi régulier des procédures d’archivage réglementaires ; préparer et accompagner la mise en place de procédures d’archivage électronique(« ingénierie archivistique »), avec en 2015 le démarrage du chantier de dématérialisation dudossier unique du patient au CHU de Nancy.

L’activité de contrôle en chiffres

Métrage linéaire des archives publiques éliminées après vérification et visa : 7 398 ml et 218,26GoLe nombre de contacts additionne les visites de conseil, assistance à l’archivage et contrôle, lesréunions de travail pour la mise en place de procédures d’archivage, les formations, lesvalidations de tableaux de tri, les visas pour élimination.

146

rapport d’activité des services de l’etat en meurthe-et

Documents