rapport annuel 2015rapport annuel 2015 du conseil de gestion de l’assurance parentale. ce rapport...
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RAPPORT ANNUEL
2015
CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
Réalisation : Conseil de gestion de l’assurance parentale
Conception et réalisation graphiques : Parallèle Gestion de marques
Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2016
ISBN : 978-2-550-75450-3 (Imprimé) ISBN : 978-2-550-75451-0 (En ligne)
© Gouvernement du Québec
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RAPPORT ANNUEL
2015
CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
NAISSANCES ADOPTIONS
PRESTATAIRESADMIS EN 20151
PRESTATAIRESADMIS EN 20151
128 370
FEMMES68 531
HOMMES59 839
595
Le Conseil de gestion de l’assurance parentale. Actualisation et renforcement des règles de gouvernance
et d’éthique du Conseil par :
- l’adoption et la mise en œuvre d’une nouvelle politique de gouvernance
- la révision du règlement modifiant le Règlement intérieur numéro 1 et son approbation par le gouvernement
- la refonte complète de la Politique d’audit interne
. Meilleur accès à des données plus complètes sur le Régime québécois d’assurance parentale par :
- la diffusion des statistiques dans un format dynamique sur le Web
- l’amélioration du Rapport sur le portrait des prestataires du Régime québécois d’assurance parentale par l’ajout de plusieurs statistiques d’intérêt
Le Fonds d’assurance parentale. Situation financière contrôlée et favorable
à la résorption complète du déficit cumulé
. Remboursement complet de l’emprunt à long terme
. Atteinte de l’équilibre budgétaire pour une cinquième année consécutive
. Réduction de 24,7% du déficit cumulé
. Maintien des cotisations à leur niveau de 2012
Salariées et salariés : 0,56$ par tranche de 100$
Employeurs : 0,78$ par tranche de 100$
Travailleuses ettravailleurs autonomes: 0,99$ par tranche de 100$Le Régime québécois d’assurance parentale
. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du Régime, annonce d’une baisse de 2% des taux de cotisation pour 2016
. Revenu maximum assurable atteignant 70 000$
. Taux de participation de 88 % des nouveaux parents du Québec
. 1,94 milliards $ versés en prestations
Les services à la clientèle2
. Taux de satisfaction de 99 % à l’égard des services reçus
. Traitement des demandes de prestations dans un délai moyen de 5 jours
. Délai moyen de réponse aux appels téléphoniques : 57 secondes
COUP D’OEIL SUR 2015
PLUS DE 4 millionsDE COTISANTES ET COTISANTS
2,07 milliards $REÇUS EN COTISATIONS
FEMMES349
HOMMES246
1 LenombredeprestatairesadmisauRégimequébécoisd’assuranceparentalecomprenddespersonnesquionteuouadoptéunenfanten2014,2015ou2016,maisdontlespremièresprestationsontétéverséesen2015.
2 Selonlesplusrécentesprojectionsactuariellespubliéesenjuin2014.3 Leserviceàlaclientèleestassuréparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale.
NAISSANCES ADOPTIONS
PRESTATAIRESADMIS EN 20151
PRESTATAIRESADMIS EN 20151
128 370
FEMMES68 531
HOMMES59 839
595
Le Conseil de gestion de l’assurance parentale. Actualisation et renforcement des règles de gouvernance
et d’éthique du Conseil par :
- l’adoption et la mise en œuvre d’une nouvelle politique de gouvernance
- la révision du règlement modifiant le Règlement intérieur numéro 1 et son approbation par le gouvernement
- la refonte complète de la Politique d’audit interne
. Meilleur accès à des données plus complètes sur le Régime québécois d’assurance parentale par :
- la diffusion des statistiques dans un format dynamique sur le Web
- l’amélioration du Rapport sur le portrait des prestataires du Régime québécois d’assurance parentale par l’ajout de plusieurs statistiques d’intérêt
Le Fonds d’assurance parentale. Situation financière contrôlée et favorable
à la résorption complète du déficit cumulé
. Remboursement complet de l’emprunt à long terme
. Atteinte de l’équilibre budgétaire pour une cinquième année consécutive
. Réduction de 24,7% du déficit cumulé
. Maintien des cotisations à leur niveau de 2012
Salariées et salariés : 0,56$ par tranche de 100$
Employeurs : 0,78$ par tranche de 100$
Travailleuses ettravailleurs autonomes: 0,99$ par tranche de 100$Le Régime québécois d’assurance parentale
. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du Régime, annonce d’une baisse de 2% des taux de cotisation pour 2016
. Revenu maximum assurable atteignant 70 000$
. Taux de participation de 88 % des nouveaux parents du Québec
. 1,94 milliards $ versés en prestations
Les services à la clientèle2
. Taux de satisfaction de 99 % à l’égard des services reçus
. Traitement des demandes de prestations dans un délai moyen de 5 jours
. Délai moyen de réponse aux appels téléphoniques : 57 secondes
COUP D’OEIL SUR 2015
PLUS DE 4 millionsDE COTISANTES ET COTISANTS
2,07 milliards $REÇUS EN COTISATIONS
FEMMES349
HOMMES246
2 LeserviceàlaclientèleestassuréparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale.
MonsieurJacquesChagnonPrésidentdel’AssembléenationaleduQuébec
MonsieurlePrésident,
Àtitredeministreresponsabledel’applicationdelaLoisurl’assuranceparentale,j’ail’honneurdevousprésenterleRapportannuelduConseildegestiondel’assuranceparentalepourl’exercicefinancierayantprisfinle31décembre2015.
JeconstateavecsatisfactionqueleFondsd’assuranceparentaleestenbonnesantéfinancièreetqueleConseildegestiondel’assuranceparentalefaituntravailrigoureux.Jetienségalementàsoulignerlesdixansd’existenceduRégimequiestunoutildedéveloppementéconomiqueetsocialimportant.
Jevouspried’agréer,MonsieurlePrésident,l’expressiondemessentimentsdistingués.
Leministredel’EmploietdelaSolidaritésociale,
François Blais
MonsieurFrançoisBlaisMinistredel’EmploietdelaSolidaritésociale
MonsieurleMinistre,
Àtitredeprésidenteduconseild’administration,etconformémentàlaLoisurl’assuranceparentale,j’ail’honneurdevousprésenterleRapportannuel2015duConseildegestiondel’assuranceparentale.
CerapportrendcomptedesactivitésetdesréalisationsduConseilaucoursdeladernièreannéeetprésentelesétatsfinanciersdel’exerciceayantprisfinle31décembre2015,àl’aubedu10eanniversaireduRégimequébécoisd’assuranceparentale.
Jevouspriederecevoir,MonsieurleMinistre,l’expressiondemessentimentslesmeilleurs.
Laprésidente-directricegénérale,
Lucie Robitaille
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 5
TABLE DES MATIÈRES
Liste des figures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Mot de la présidente-directrice générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Déclaration de la direction du Conseil de gestion de l’assurance parentale . . . . . . . 10
Rapport de mission d’examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
1 Faits saillants de 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
1.1 Sommairedesrésultatsduplanstratégique2013-2017 . . . . . . . . . . . . 14
1.2 ContexteéconomiqueetdémographiqueduQuébec . . . . . . . . . . . . . 15
1.3 AdaptationsapportéesauRégimequébécoisd’assuranceparentale . . . . . . 17
2 Conseil de gestion de l’assurance parentale et gouvernance . . . . . . . . . . . 19
2.1 Mission,valeursetgouvernance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
2.2 PartenairesduConseil. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
2.3 Ressources. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
2.4 PublicationsduConseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27
2.5 AutresactivitésduConseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
3 Régime québécois d’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
3.1 FinancementetgestionduRégime. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32
3.2 Clientèleprestataire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
3.3 ServicesàlaclientèleoffertsparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35
4 Résultats de 2015 au regard des enjeux du Plan stratégique . . . . . . . . . . . 37
4.1 AdéquationauxbesoinssocioéconomiquesduQuébec. . . . . . . . . . . . 37
4.2 PérennitéduRégime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40
Rapport de validation de la Direction de la vérification interne et des enquêtes administratives
6 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
TABLE DES MATIÈRES (suite)
5 Résultats au regard du Plan d’action de développement durable en 2015 . . . . . . 43
6 Autres résultats du Conseil en 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49
6.1 Politiquegouvernementalerelativeàl’emploietàlaqualitédelalanguefrançaisedansl’Administration . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
6.2 Accèsàl’informationetprotectiondesrenseignementspersonnels . . . . . . . 50
6.3 Accèsdespersonneshandicapéesauxdocumentsetauxservicesoffertsaupublic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50
6.4 Allègementréglementaireetadministratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50
6.5 Égalitéentrelesfemmesetleshommes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50
6.6 Occupationetvitalitédesterritoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50
7 États financiers du Conseil de gestion de l’assurance parentale . . . . . . . . . . 53
8 États financiers du Fonds d’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . 81
9 Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105
AnnexeI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105
AnnexeII. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109
AnnexeIII . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 7
LISTE DES FIGURES
Figure 1 Tauxd’activitédesfemmesde25à44ansenOntario,auQuébecetauCanada,2005à2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Figure 2 Tauxd’activitédesfemmesontariennes,canadiennesetquébécoisesayantunenfantdemoinsde3ans,2005à2015 . . . . . . . . . . . . . 16
Figure 3 Évolutiondel’indicesynthétiquedeféconditéauQuébec,1980à2014. . . . 17
Figure 4 OrganigrammefonctionnelduConseildegestiondel’assuranceparentale . . 20
Figure 5 Montantsversésselonletypedeprestation,2015 . . . . . . . . . . . . .32
Figure 6 Montantsversésselonlesexe,2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32
Figure 7 CotisationsperçuesetprestationsverséesenvertuduRégimequébécoisd’assuranceparentale,2006à2015. . . . . . . . . 32
Figure 8 Nombredenouveauxprestatairesselonlesexe,2006à2015 . . . . . . . .33
Figure 9 Nombredenouveauxprestatairesselonlegrouped’âge,2015 . . . . . . . 33
Figure 10 Régimedebase:nouveauxprestatairesadmisselonlesexe,lacatégoriedetravailleuretl’événement(naissanceouadoption),2014et2015 . . . . . 34
Figure 11 Régimeparticulier:nouveauxprestatairesadmisselonlesexe,lacatégoriedetravailleuretl’événement(naissanceouadoption),2014et2015 . . . . . 34
Une première baisse des taux de cotisation Enpremierlieu,j’aimeraissoulignerl’expertisedontontfaitpreuvetantlapermanenceduConseildegestionquesesadministratricesetadministrateurs.Elleaétédéterminantedansl’exercicederévisiondestauxdecotisationde2016quiaeucours,etce,pourleplusgrandbénéficedescotisantesetcotisants.Lesanalysesréaliséesontpermisd’établirqu’ilétaitpossibled’abaissercestauxde2%toutenmaintenantl’objectifderésorberàmoyentermeledéficitcumuléduFondsd’assuranceparentale,ainsiqued’assurerlasécuritédesprestationsetlastabilitéàlongtermedestauxdecotisation.
Poursapart,l’applicationrigoureusedesastratégiedegestionfinancièreapermisauConseilderéduiredequelque88,3millionsdedollarsledéficitcumuléduFondsd’assuranceparentale.Ainsi,prèsde25%decedéficitaétérembourséen2015.
Une gouvernance renforcéeLeRégimequébécoisd’assuranceparentales’appuiesurunmodèled’affairesuniquedansl’Étatquébécois.AlorsquesagestionetlafonctiondefiduciairesontconfiéesauConseildegestion,lesservicesàlaclientèlesontassurésparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeetlaperceptiondescotisationsrelèvedeRevenuQuébec.
En cette année charnière, marquée
par le 10e anniversaire du Régime
québécois d’assurance parentale,
j’ai le plaisir de vous présenter le
Rapport annuel 2015 du Conseil
de gestion de l’assurance parentale.
Il rend compte des actions que
le Conseil a entreprises pour
atteindre les objectifs de son plan
stratégique 2013-2017. Il témoigne
également de l’utilisation des
ressources et des résultats obtenus
au regard de différentes politiques
gouvernementales.
MOT DE LA PRÉSIDENTE-DIRECTRICE GÉNÉRALE
En2015,denombreuxeffortsontétéconsentispourrenforcerlagouvernanceduconseild’administration.Larévisioncomplètedenotrepolitiquedegouvernanceaétél’occasionderemettreenquestionlesprocédésemployésetainsid’enrevoircertainsafinquelesmeilleurespratiquesdanscedomaineguidentlesactionsduconseild’administration.L’adoptionparlegouvernementdesmodificationsapportéesauRèglementintérieurnuméro1apermisdeconcrétisercertainesdesorientationsdecettepolitique,notammentenaméliorantlaperformanceduconseild’administrationetenassurantunmeilleuréquilibredanssescomités.
Également,j’aifaituneprioritédel’adoptionetdelamiseenœuvred’unepolitiqued’auditinterne,unepremièreauConseildegestiondel’assuranceparentale.Ils’agitlàd’unélémentincontournablepourpermettreauConseildeparfairesesprocessus,d’utiliserlesressourcesdefaçonoptimaleetd’atteindreunemeilleureefficacitéetuneefficienceaméliorée,enétroitecollaborationavecsespartenaires.
Le CA sans papier, une solution concrète pour réduire les imprimésEnfin,l’undesfaitsmarquantsde2015estsanscontreditl’initiativequeleConseildegestionaprisepourparveniràéliminerlesimprimésauxséancesdesonconseild’administrationetdesescomités.Depuismai2015,lesadministratricesetadministrateursbénéficientd’uneplateformetechnologiquequicomportedesfonctionnalitésleurpermettantd’accéderàtouteladocumentation,delagéreretdel’annoterdefaçonconvivialeetfonctionnelle.C’estainsiplusde10000pagesd’impressionqueleConseildegestionéviteannuellement.
Enrichir les connaissances sur le Régime québécois d’assurance parentaleÀl’approchedu10eanniversaireduRégime,quiserasoulignéaucoursde2016,leConseildegestionasouhaitéendocumenterlesretombées,tantsocialesqu’économiques,pourobteniruneappréciationobjectiveetrigoureusedesdifférentschangementsqu’ilaapportés.Pourcefaire,leConseilasollicitéprèsd’unedizainedechercheusesetchercheursuniversitaires,tousreconnuspourleurexpertise,afinqu’ilsmettentàprofitlesrésultatsdeleurrecherchesurleRégimequébécoisd’assuranceparentale.
Une équipe dédiéeJenesauraisconclureletourd’horizondecetteannéebienrempliesansremercierl’équipeduConseildegestion,ainsiquelesmembresdesonconseild’administration.Toutesettousontétégrandementsollicitéset,àtoutmoment,j’aipum’appuyersurleurprofessionnalismeetleurdisponibilité.Jelesenremerciegrandement.
Jetermineensoulignantquesi,aucoursdesdixdernièresannées,leRégimequébécoisd’assuranceparentaleaétégéréetadministrédefaçonrigoureuse,c’estaussigrâceàl’engagementdenospartenairesquesontleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,Financement-Québec,RevenuQuébecetlaCaissededépôtetplacementduQuébecetjelesenremercie.
Lucie RobitaillePrésidente-directrice générale
DÉCLARATION DE LA DIRECTION DU CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
Lesrésultatsetl’informationcontenusdansleRapportannuel2015relèventdenotreresponsabilité.Celle-ciconcernel’exactitudeetl’intégritédesdonnéesdemêmequelafiabilitédesrésultatsetdescontrôlesafférents.
Leprésentrapportdécritavecexactitudelamission,lesmandats,lesvaleursetlesorientationsstratégiquesduConseildegestiondel’assuranceparentale.Ilprésentefidèlementlesrésultatsobtenusauregarddesobjectifs,desindicateursetdesciblesvisésetcommuniquedesdonnéeséprouvéesetconfirmées.Enoutre,cerapportfaitaussiétatdesactivitésduFondsd’assuranceparentalepourl’année2015.
Lesous-ministreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeaproduitunedéclarationdefiabilitérelativeauxinformationsfinancièresetdegestionduRégimequébécoisd’assuranceparentale.Enoutre,unrapportdevalidationaattestélecaractèreplausibleetcohérentdesrésultats,desexplicationsetdesindicateursprésentésdanscerapport.Endernierlieu,leconseild’administration,surrecommandationducomitéd’audit,enaapprouvélecontenu,notammentlesétatsfinanciersauditésparleVérificateurgénéralduQuébec.
Nousdéclaronsdoncqu’ànotreconnaissance,lesdonnéescontenuesdansleprésentrapportainsiquelescontrôlesafférentssontfiablesetcorrespondentàlasituationtellequ’elleseprésentaitau31décembre2015.
Lucie Robitaille Présidente-directricegénérale
Shadi Wazen Secrétairegénéraletdirecteurdel’encadrementduRégimeparintérim
RAPPORT DE VALIDATION DE LA DIRECTION DE LA VÉRIFICATION INTERNE ET DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
MadameLucieRobitaillePrésidente-directricegénéraleConseildegestiondel’assuranceparentale
MadamelaPrésidente-Directricegénérale,
Nousavonsprocédéàl’examendesrésultatsprésentésdansleRapportannueldegestionduConseildegestiondel’assuranceparentale(leConseil)pourl’exerciceterminéle31décembre2015,àl’exclusiondesétatsfinanciersduConseiletceuxduFondsd’assuranceparentale,quiontétéauditésparleVérificateurgénéralduQuébec.Laresponsabilitédel’exactitude,del’intégralité,delafiabilitéetdeladivulgationdecesrenseignementsdansleprésentrapportincombeàladirectionduConseil.
Notreresponsabilitéconsisteàévaluerlecaractèreplausibleetlacohérencedel’informationennousfondantsurletravailaccompliaucoursdenotreexamen.
NotreexamenaétéeffectuéconformémentauxNormesinternationalespourlapratiqueprofessionnelledel’auditinterne.Nostravauxontconsistéàrecueillirdesrenseignementsetdespiècesjustificatives,àmettreenœuvredesprocédésanalytiques,àréviserdescalculsetàdiscuterdel’informationfournie.
Autermedenotreexamen,nousn’avonsrienrelevéquinousporteàcroirequelesrésultatsprésentésdansleRapportannueldegestion2015duConseildegestiondel’assuranceparentalenesontpas,àtouségardsimportants,plausiblesetcohérents.
Ledirecteurdelavérificationinterneetdesenquêtesadministratives,
Sylvain Massé, MBA, CPA, CMA MinistèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale
Québec,le19avril2016
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 13
1 Faits saillants de 2015
L’année2015futparticulièrementmarquéeparl’annonce,le9septembre,delabaissede2%destauxdecotisationauRégimeàcompterdu1erjanvier2016.Ils’agitd’unepremièrediminutiondepuisl’instaurationduRégime.
CettebaissedestauxdecotisationanotammentétérenduepossibleparleremboursementcompletdeladetteàlongtermeduFondsd’assuranceparentale.Eneffet,en2015,unpaiementde93,9millionsdedollarsapermisdeliquidercettedette.Pendantlamêmepériode,ledéficittotalcumuléadiminuéde24,7%.
Autrefaitmarquantde2015,leConseils’estdotéd’unenouvellepolitiquedegouvernancedanslebutd’améliorersespratiques,auregarddecellespréconiséesenmatièredesainegouvernancedesorganisationspubliques.Conformémentàcequepréconisecettepolitique,leRèglementintérieurnuméro1duConseilaétémodifiéetapprouvéparleConseildesministresendécembre2015.Cesmodificationsontpermisdepréciserlesrôlesetresponsabilitésduconseild’administration,desesmembres,ainsiquecertainesmodalitésliéesaufonctionnementdecetteinstance.Enfin,unprofildecompétencesetd’expériencedesmembresnongouvernementauxaétéadoptépourguiderlesnominationsdesmembresduconseild’administrationetladésignationdeceuxdesesdifférentscomités.
Deplus,diversautrestravauxentreprisaucoursdesdeuxannéesprécédentesontétémenésàtermeen2015:laPolitiquesurlagestionintégréedesrisquesetsonpland’actionontétéadoptés,toutcommelaPolitiqued’auditinterne.LeConseilaprofitédelaprolongationdesonpland’actionendéveloppementdurablepourlebonifierenyajoutantnotammentunengagementàéliminerl’utilisationdesimprimésauxséancesdesonconseild’administrationetdesescomités.C’estainsiqueleCAsanspapier,unesolutiontechnologiquepermettantlagestiondescontenusinformatiquesdefaçonconvivialeetoptimale,estenplacedepuismai2015.
14 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
1.1 Sommaire des résultats du plan stratégique 2013-2017
LetableauquisuitprésenteunsommairedesrésultatsliésauxobjectifsstratégiquesduConseil.Lesrésultatsdétaillésetcommentésrelatifsauplanstratégiquesontprésentésàlasection4decerapport.
Objectifs Cibles Résultats 2015
Orientation 1 – Soutenir l’évolution du Régime
1.1.1MainteniruneparticipationélevéeauRégime
•TauxdeparticipationauRégimede86%ouplus
•Tauxdeprésencerespectifdespèresetdesmèresde78%et90%
Tauxdeparticipation:88%
Tauxdeprésencedespères:79%
Tauxdeprésencedesmères:90%
1.1.2Maintenirundegréélevédesatisfactiondelaclientèleàl’égardduRégime
•Tauxdesatisfactionde95% Tauxdesatisfactionde99%
1.2.1FaireconnaîtrelesavantagesduRégime
•Dépôtetmiseenœuvred’unplandecommunication
Dépôtduplandecommunicationauconseild’administrationle18novembre
1.3.1Développerdavantagelesconnaissancesenmatièred’assuranceparentale
•Aumoinsdeuxétudesréaliséesd’icile31décembre2017
•Aumoinsquatrecollaborationsavecdesmilieuxderecherched’icile31décembre2017
ConclusiondedeuxcontratsderecherchevisantàalimenterlebilandesdixansduRQAP
ConclusiondequatreententesvisantlacollaborationdechercheursaubilandesdixansduRQAP
1.3.2Réaliserunbilandel’évolutionduRégime
•Dépôtd’unbiland’icile31décembre2017
Présentationauconseild’administrationdesorienta-tionspréliminairesdubilan
Orientation 2 – Renforcer la situation financière du Régime
2.1.1AssurerunfinancementstableetordonnéduRégime
•Remboursementcompletdesempruntscontractésd’icile31décembre2017
•Maintiendestauxdecotisation
Remboursementsd’empruntseffectuésen2015(capitalseulement):82,6M$
Soldedesempruntsau31décembre2015:397,1M$
Tauxdecotisation2015inchangésdepuis2012
2.2.1Maintenirunegestionrigoureusedesfondspublics
•Ratiodesdépensesadministrativesdemoinsde2,5%del’ensembledesdépensesduRégime
Ratiode2,0%
2.2.2Maintenirlaqualitéduserviceàlaclientèle
•Tauxde80%deréponsestéléphoniquesen120secondesoumoins
•Tauxde95%desdécisionsrenduesendixjoursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademande
Tauxde79,8%
Tauxde97,1%
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 15
86
85
84
83
82
81
80
78
79
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2015 2014
Ontario
Canada
Québec
3 Emploi-Québec,Bulletin trimestriel sur le marché du travail au Québec. L’année 2015,p.2.4 Emploi-Québec,2015,op.cit.,p.1.5 Idem.6 Idem.7 StatistiqueCanada,CANSIM,tableau282-0012,pageconsultéele22février2016.8 Emploi-Québec,2015,op.cit.,p.1.9 StatistiqueCanada,CANSIM,tableau282-0002,pageconsultéele22février2016.10 StatistiqueCanada,CANSIM,tableau282-002,pageconsultéele9mars2016.11 StatistiqueCanada,CANSIM,tableau272-0002,pageconsultéele23février2016.
1.2 Contexte économique et démographique du Québec
L’évolutiondémographiqueduQuébecetlavigueurdesonéconomiesontdeuxfacteursquiinfluencentdirectementleRégimequébécoisd’assuranceparentaleetsonFonds.AlorsquelenombredenaissancesauneincidenceimmédiatesurlenombredenouveauxprestatairesquipeuventbénéficierduRégimeannuellement,lenombredepersonnesenemploiagitsurlenombredeprestataires,maissurtoutsurl’entréedescotisationsquiassurentlefinancementduRégime.
Marché du travail en 2015
En2015,lapopulationactiveduQuébecs’établissaità4434200personnes3.Aucoursdecettepériode,lenombred’emploisaconnuunecroissancede0,9%,aveclacréationdequelque37300emplois4.Lenombred’emploisàtempspleins’estaccrude1,4%,alorsqueceuxàtempspartielontdiminuéde0,9%5.Letauxdechômagealégèrementdiminué(0,1pointdepourcentage)pours’établirà7,6%,tandisqueletauxd’emploides15à64ansétaitde72,8%6.
Lenombredetravailleusesettravailleursautonomesest,quantàlui,demeuréstableàunpeumoinsde5600007.
Lesalairehorairemédiansesituaità20,60$en2015,soit0,60$deplusqu’en20148.
PrèsdelamoitiédelapopulationactiveduQuébecsecomposedefemmes(2099400)9.Letauxd’activitédecellesquisontâgéesde15à64ansétaitde76,0%en201510.Durantcettemêmepériode,letauxd’activitédesfemmesde25à44ans,c’est-à-direlatranched’âgedanslaquellesesituentmajoritairementcellesquidonnentnaissanceàunenfant,s’élevaità84,8%11.Commel’illustrelafigure1,lesQuébécoisesde25à44anssontproportionnellementplusprésentessurlemarchédutravailquelesfemmesontariennesetcanadiennes.Pourtant,en2005,letauxd’activitédesQuébécoisessecomparaitàceluidesOntariennes.
Figure 1 . Taux d’activité des femmes de 25 à 44 ans en Ontario, au Québec et au Canada, 2005 à 2015
16 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
12 StatistiqueCanada,CANSIM,tableau282-0211,pageconsultéele9mars2016.13 InstitutdelastatistiqueduQuébec,Compilationspéciale,2mars2016.14 InstitutdelastatistiqueduQuébec,Le bilan démographique du Québec, Édition 2015,p.40.15 InstitutdelastatistiqueduQuébec,op. cit.,p.37.
85
80
75
70
65
60
2005 2006 2007 2008 2009 2010 201520142013 2012 2011
Ontario
Canada
Québec
Lafigure2compareletauxd’activitédesQuébécoisesayantunenfantdemoinsdetroisansàceluidesOntariennesetdesCanadiennes.AuQuébec,cetauxaconnuuneprogressiondepuislamiseenplaceduRégime,passantde74,0%en2005à78,6%en2015.Pendantlamêmepériode,letauxd’activitédesfemmesdel’OntarioetduCanadaestdemeurétrèsstable,autourde70%12.
Figure 2 . Taux d’activité des femmes ontariennes, canadiennes et québécoises ayant un enfant de moins de 3 ans, 2005 à 2015
Quelques données démographiques
Pourunedeuxièmeannéeconsécutive,lenombredenaissancesauQuébecaconnuunreculen2015.Ilsechiffraità8680013,soitquelque900naissancesdemoinsqu’en2014.
Ilestintéressantdenoterquedans80%desnaissancessurvenuesen2014,ils’agitd’unpremier-néoud’unsecondenfantpourlafamille14.Lenombredenouveau-nésoccupantletroisièmerangouunrangsubséquentrestetrèsstable,sesituantàplusde17000.Voicicommentserépartissaientlesnouveau-nésdansleurfamillebiologiqueaucoursdestroisannéeslesplusrécentespourlesquellesdesdonnéessontdisponibles:
2012 2013 2014
Premiers-nés 39 300 39 400 38 700
Second rang 31 900 31 300 31 300
Troisième rang ou plus 17 500 17 900 17 700
L’indicesynthétiquedefécondité,c’est-à-direlenombremoyend’enfantsqu’auraithypothétiquementunefemmeaucoursdesaviesielleconnaissaitlestauxdeféconditéobservéspourunepériodedonnée,étaitde1,6215en2014.Alorsquecetindiceaconnuuneprogressionmarquéede2000à2009,passantde1,45à1,73,ildiminuedefaçonconstantedepuis2010.
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 17
1,60
1,50
1,80
1,70
1,40
1,30
1,20
1,10
1,00
1980 1982 1984 1986 1988 1990 20142004 2006 2008 2010 20121996 1998 2000 200219941992
Figure 3 . Évolution de l’indice synthétique de fécondité au Québec, 1980 à 2014
Selonlesdernièresperspectivesdémographiquesquel’InstitutdelastatistiqueduQuébec19apubliéesen2014,lapopulationquébécoisepourraitpoursuivresacroissancejusqu’en2061,alorsqu’ellepourraitatteindredixmillionsd’habitants.Levieillissementdelapopulationralentiratoutefoiscerythme,quiseradeplusenpluslent.Lepoidsdémographiquedespersonnesenâgedetravaillerestégalementappeléàdiminuer.En2011,lesQuébécoisesetQuébécoisâgésde20à64ansreprésentaient63%delapopulationtotale.Selonlescénarioderéférencedel’InstitutdelastatistiqueduQuébec,cetauxdevraitdécroîtrepournereprésenterque54%d’ici2031.
1.3 Adaptations apportées au Régime québécois d’assurance parentale
Aucuneadaptationn’aétéapportéeauRégimequébécoisd’assuranceparentaleen2015.
16 InstitutdelastatistiqueduQuébec,Le bilan démographique du Québec, Édition 2015,p.43.17 InstitutdelastatistiqueduQuébec,op. cit.,pp.37et38.18 InstitutdelastatistiqueduQuébec,op. cit.,p.23.19 InstitutdelastatistiqueduQuébec,op. cit,pp.24et29.
• Les jumeaux comptent pour 3 % des naissances au Québec16 .
• Au Canada, en 2011, on observait les indices de fécondité les plus élevés au Nunavut (2,97) et en Saskatchewan (1,99) et les plus faibles en Colombie-Britannique (1,42) et à Terre-Neuve- et-Labrador (1,45)17 .
• Le poids démographique que représente le Québec dans le reste du Canada diminue légèrement chaque année . Il était de 23 % en 201518 .
SAVIEZ-VOUS QUE…
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 19
2 Conseil de gestion de l’assurance parentale et gouvernance
LeConseildegestiondel’assuranceparentaleaétéinstituéparlaLoisurl’assuranceparentale.Sesaffairessontgéréesparunconseild’administrationdontlesmembressontnommésparlegouvernement.Laprésidente-directricegénéraleprésideleconseild’administrationetestresponsabledeladirectionduConseil.
Responsabilités du Conseil de gestion de l’assurance parentale
•FiduciaireduFondsd’assuranceparentale-Stratégiedefinancement
-Gestiondetrésorerie
•GestionnaireduRégimequébécoisd’assuranceparentale-Élaborationetadoptiondesrèglements
-SuivietévolutionduRégime
-Orientationdel’offredeserviceetcommunicationsstratégiques
•Fonctiondeconseilauprèsduministreenmatièred’assuranceparentale
•Surveillancedelagestionetdel’administrationduRégime
LeConseilestconstituéd’uneinstanceadministrativepermanentequicollaboreàladéfinitiondesgrandesorientationsduRégimeetprendenchargelaréalisationetlacoordinationdesfonctionsliéesàsagestion,ainsiqu’àcellesduFonds.
2.1 Mission, valeurs et gouvernanceLeConseilcontribueàlacroissanceéconomiqueetaudéveloppementsocialduQuébecenfacilitantlaconciliationdesactivitésfamilialesetprofessionnelles,ensoutenantfinancièrementlesnouveauxparentsaumoyend’uneprestationremplaçantleursrevenusdetravailetenassurantlagestionduRégime.
LePlanstratégique2013-2017duConseilapermisderenouvelerlavisionetlesvaleursdel’organisation.
Mission Vision
LeConseilgèreleRégimeet,ensaqualitédefiduciaireduFondsd’assuranceparentale,ilassureleversementdesprestationsderemplacementderevenusdetravailauxnouveauxparentsetconseillelegouvernementsurtoutequestionconcernantl’assuranceparentale.
Uneorganisationquifavoriselaréalisationdudésird’avoirdesenfantsetlaparticipationaumarchédutravaildesparentstoutenveillantàl’équilibreentrelesintérêtsdescotisantesetcotisantsetceuxdesprestataires.
20 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
20 LerèglementmodifiantleRèglementintérieurnuméro1duConseildegestiondel’assuranceparentaleaétéapprouvéparleConseildesministresendécembre2015.
Enplusdesouscrireauxvaleursfondamentalesdecompétence,deloyauté,d’impartialité,d’intégritéetderespectqu’énoncelaLoisurlafonctionpublique,leConseils’estengagéàexercersamissionentouteéquitéetenfaisantpreuvederesponsabilité.Parconséquent,legouvernementetlapopulationsontendroitdes’attendreàcequeleConseilmanifestediscernement,rigueuretvigilancedansl’analysed’unesituationetdesesincidencessurl’ensembledespartiesprenantes.C’estainsiqu’ilchoisitjudicieusementlesmoyensluipermettantderemplirsamission,dansl’intérêtdetous.Ilpréconiselacollaboration,laconcertationetlatransparencedanssesrelations.
Figure 4 . Organigramme fonctionnel du Conseil de gestion de l’assurance parentale
Conseil d’administrationParmilesneufmembresduconseild’administration,septproviennentdelasociétécivileetreprésententbénévolementtouteslescatégoriesdecotisantesetcotisants.Ilssontchoisisaprèsconsultationd’organismesreprésentatifsdestravailleusesetdestravailleurssyndiqués,nonsyndiquésetautonomes,ainsiqued’organismesreprésentatifsdesemployeursetdesfemmes.Enfin,deuxmembresproviennentdel’Administration.
EnsaqualitédegestionnaireduRégimeetdefiduciaireduFondsd’assuranceparentale,leconseild’administration:
•donnesonavalauxorientationsetauxpolitiques;
•adoptelesrèglementsduRégime;
•fixelestauxdecotisation;
•définitlesgrandesorientationsetlesobjectifsstratégiquesduConseil;
•approuvelesplansd’action,lesrapportsdegestionetlesprévisionsbudgétairesduFonds;
•adoptelesbudgetsduConseildemêmequesesétatsfinanciersetceuxduFonds.
Lesmembresduconseild’administrationontparticipéactivementauxtravauxentourantlarévisionàlabaissedestauxdecotisationde2016.Lesavancéesréaliséesenmatièredegouvernanceparlarévisiondesapolitiqueetparlesmodificationsréglementaires20ontégalementétéaucœurdesestravauxen2015.
Présidence du conseil d’administration
Présidence et direction générale
Secrétariat général et Direction de l’encadrement du Régime
Conseil d’administration
Comité d’audit
Gestion financière, budget, comptabilité et trésorerie
Performance et communicationsAudit interne
Comité sur le financement
Affaires juridiques, réglementaires et gestion
des ententes
Bureau de l’actuaire en chef
Soutien administratif
Comité des services aux citoyens
Veille stratégique et évolution du RQAP
Comité de gouvernance et d’éthique
Légende
Lienhiérarchique
Lienfonctionnel
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 21
Mme Ruth Rose
Professeure associée en sciences économiques Université du Québec à MontréalMembre issue du milieu des travailleuses et travailleurs non syndiqués
M. Christian Bélair
EntrepreneurMembre représentant les travailleuses et les travailleurs dont les revenus proviennent d’une entreprise
M. Patrick Grenier
Sous-ministre adjointMinistère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité socialeMembre d’office représentant le sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
M. Marc-André LalibertéASA, AICA
Vice-président principal Optimum, actuaires et conseillers inc.Membre issu du milieu des employeurs
Mme Pascale Lapointe-Manseau
Directrice généraleChambre de commerce du Grand JolietteMembre issue du milieu des employeurs
Mme Louise Michaud
Vice-présidente Bureau exécutif de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)Membre issue du milieudes travailleuses ettravailleurs syndiqués
Mme Nathalie Joncas, FICA, FSA, ASC
Actuaire Confédération des syndicats nationauxMembre issue du milieu des travailleuses et travailleurs syndiqués
M. Jean-Guy Delorme, Adm.A., ASC
Vice-président au développement des affaires Fédération des chambres de commerce du QuébecMembre issu du milieu des employeurs
Mme Lucie Robitaille,Adm.A., ASC
Présidente du conseil d’administration et présidente-directrice générale Conseil de gestion de l’assurance parentale
MEMBRES DUCONSEIL D’ADMINISTRATION
22 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
Actions menées en matière de gouvernance : les comités permanents
Poursoutenirlesactionsduconseild’administration,quatrecomitéspermanentssevoientconfierdesrôlesstratégiques:gouvernanceetéthique,financement,servicesauxcitoyensetaudit.
Cescomitéspermanentsétudientlesquestionsàsoumettreauconseild’administration.Leurstravauxsontdoncl’occasion,pourlesadministratricesetadministrateurs,d’approfondircertainsdossiersetdesusciterdeséchangesenvuedefairedesrecommandationsauconseild’administration.Letableausuivantprésentelacompositiondecescomités,lenombrederencontresqu’ilsonttenuesen2015,ainsiquelesprincipalesactivitésréalisées.
Les comités permanents au 31 décembre 2015
Comités Composition Nombre de
rencontres
Principales activités
Financement ChristianBélair,président
NathalieJoncas
PatrickGrenier
LucieRobitaille
2 • Examendeshypothèsesetdesprojectionsactuarielles
• Examenetorientationsdestauxdecotisationde2016
• Validationdesorientationsdurégimed’empruntsàcourtterme
Audit Marc-AndréLaliberté,président
Jean-GuyDelorme
PascaleLapointe-Manseau
3 • Validationdesétatsfinanciersau31décembre2014
• ExamendurapportduVérificateurgénéralduQuébec
• Validationdurapportannueldegestion2014
• ExamenetvalidationdelaPolitiqued’auditinterne
Servicesauxcitoyens
RuthRose,présidente
LouiseMichaud
LucieRobitaille
2 • Suividesorientationsenmatièredeveilleinternationale
• Examendubilandesplaintesetdesrecoursexercésàl’endroitduRQAP
• Analyseetvalidationdepropositionsréglementaires
Gouvernanceetéthique
NathalieJoncas,présidente
ChristianBélair
Marc-AndréLaliberté
RuthRose
LucieRobitaille
2 • Examenetdécisionenmatièredepolitiquesdegouvernance,degestiondesrisques,d’auditinterne,deformationcontinuedesmembres.
• Examenetdécisionconcernantleprofildecompétencesetd’expériencedesmembresnongouvernementaux,l’évaluationduCAetdesescomités,ladéclarationannuelled’intérêtsdesmembresetleursengagementséthiquesetdéontologiques
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 23
Code d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil
Lesmembresduconseild’administrationnommésparlegouvernementsontsoumisauCoded’éthiqueetdedéontologiedesadministrateursduConseildegestiondel’assuranceparentale.Pourassurerlabonnecompréhensiondececode,ainsiquel’adoptiondecomportementsexemplairesentourantladiscrétion,laconfidentialité,laloyauté,l’intégritéetl’impartialité,attenduedesadministratricesetadministrateurspublics,uneformationsurl’éthiqueetladéontologieestdonnéeàtouslesnouveauxmembresdececonseil.Lecodeestprésentéenannexe1decerapport.Onpeutaussileconsultersousl’onglet«ÀproposduConseil»surlesiteWebduConseil.
LarévisiondelaPolitiquedegouvernance,enénonçantl’objectifdeprocéderàunexamenannueldeladéclarationd’intérêtsdesmembresduconseild’administration,constitueuneréalisationquirenforcel’éthiqueenmatièredegouvernance.
Aucoursde2015,unrappeldesnormesducoded’éthiqueetdedéontologierelativesauxrèglesdedélibérationaétéfaitauxmembres.
2.2 Partenaires du Conseil Lemodèled’affairesduRégimequébécoisd’assuranceparentalereposesurlepartagedesresponsabilitésentreplusieursparties,telqueleprévoitlaLoisurl’assuranceparentale.DesententesadministrativesconcluesentreleConseiletdifférentsministèresetorganismespermettentd’atteindreunhautniveaud’efficienceetdetirerlemeilleurpartidesressourcesdisponibles.LetableauquisuitillustrelesresponsabilitésquiincombentauxpartenairesduConseilrelativementàl’administrationduRégime.
Partenaires Responsabilités
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
•Assurelesservicesàlaclientèle
•Verselesprestations
•Recouvrelessommesdues
•Effectuelescommunicationsauxprestataires
Revenu Québec •AssureletraitementfiscalduRégime
•Perçoitlescotisationsetrecouvrelessommesdues
•Effectuelescommunicationsauxemployeurs
Caisse de dépôt et placement du Québec
•GèrelesplacementsduFondsd’assuranceparentaledanslerespectdelaPolitiquedeplacementduConseil
Finances Québec •Conclutdesententesaveclesinstitutionsbancairespourleversementdesprestations
Afind’assurersonbonfonctionnementetdemaximiserlesressourcesdisponibles,leConseilaaussiconcludesententessurlepartagedesservicesavecdeuxpartenaires:
•MinistèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale:soutienadministratifetservices-conseils;
•CentredeservicespartagésduQuébec:servicesenmatièredetechnologiesdel’information,derémunérationetd’avantagessociaux.
24 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
2.3 Ressources
Ressources humaines du Conseil
Au31décembre2015,lapermanenceduConseilsecomposaitd’uneéquipemultidisciplinairedeonzepersonnesàtempscomplet.CetteéquipeprendenchargelesfonctionsliéesàlagestionduRégimeetduFonds.Elleréaliselesétudesquenécessitentl’évolutionetledéveloppementduRégime,planifieetaccomplitdesactivitésdecommunicationstratégique,enplusd’assurerlavigiedel’administrationduRégime.Elleprépareaussilesprojetsderèglementdemêmequelesavisàl’intentionduministreetlessoumetàladécisiondesmembresduconseild’administration.
2013 2014 2015
Ressources et formation
Effectifenposteau31décembre 13 11 11
Effectifutiliséau31décembre21 10,2 12,4 11,4
Massesalarialeau31décembre($) 1 002 684 1 231 640 1 239 521
Dépensesdeformationdel’effectif22:
En$ 18 488 24 342 9 733
En%delamassesalariale23 1,8 2,0 0,8
Nombremoyendejoursdeformationparpersonne 4,21 4,23 4,50
Bonis au rendement
Nombredebonisaurendementaccordésauxcadresetauxtitulairesd’unemploisupérieur 0 0 0
Montanttotal(en$) 0 0 0
Accès à l’égalité en emploi
Nombredepostespourvusencoursd’année24
3 2 3
Représentationdesgroupesciblés25danslespostespourvusencoursd’année(en%)
0 % 0 % 33,3 %
Représentationdesgroupesciblésdansl’effectifenposteau31décembre26
Femmes: 76,9 % 72,7 % 90,9 %
Membresd’unecommunautéculturelle: 15,4 % 9,1 % 18,2 %
21 Effectifutilisé:utilisationdu1erjanvierau31décembre(cumulatifquireprésentelesheurestravailléesetpayées,maisn’inclutpaslesprimesnilesheuressupplémentaires).
22 Cesdépensesnecomprennentquelaformationdonnéeàl’effectifetpeuventdifférerdutotalprésentédanslesétatsfinanciers,carceux-ciincluentlesfraisdeformationdesadministratricesetadministrateurs.Également,contrairementauxannéesprécédentes,lesfraisincluentlesdépensesdecongrès,decolloquesetdeconférences.Lesannées2013et2014ontétéajustéesenconséquence.
23 BienqueleConseilnesoitpasassujettiàlaLoifavorisantledéveloppementetlescompétencesdelamain-d’œuvre,ilsegouverneencohérenceavecl’espritdecetteloi.
24 Lespostespourvusen2015sontdespostesréguliers.25 Lesgroupesciblésauxfinsdesprogrammesd’accèsàl’égalitéenemploidelafonctionpubliquequébécoisesont
lesmembresdescommunautésculturelles,lesautochtones,lespersonneshandicapéesetlesanglophones.26 L’effectifduConseilnecomptepasdemembreappartenantauxgroupesciblésdesanglophones,desautochtones
etdespersonneshandicapées.
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 25
ConformémentàlaLoisurlagestionetlecontrôledeseffectifsdesministères,desorganismesetdesréseauxdusecteurpublicainsiquedessociétésd’État,lepersonnelduConseilassujettiàlaLoisurlafonctionpubliquesedéclinaitdelafaçonsuivante:
Catégorie ETC autorisés Nombre d’employés au 31 mars 2015
1 Personnel d’encadrement 2 2
2 Personnel professionnel 12 8
3 Personnel infirmier 0 0
4 Personnel enseignant 0 0
5 Personnel de bureau technicien ou assimilé 2 2
6 Agents de la paix 0 0
7 Ouvrier, personnel d’entretien et de service 0 0
Sous-total 16 12
8 Étudiants et stagiaires 0 0
Total 16 12
LeConseilarespectélacibled’effectifde16ETCfixéeparleConseildutrésor.
Autres ressources financées par le Fonds d’assurance parentale
Lesressourcesaffectéesàlagestionetàl’administrationduRégimesontfinancéesparleFondsd’assuranceparentale.Ainsi,desressourceshumaines,matériellesetinformationnellesduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialedemêmequedeRevenuQuébecsontfinancéesparcefondsextrabudgétaire,etnonparlebudgetdugouvernementduQuébec.
Laredditiondecomptesdétailléedel’utilisationdecesressources(parexemple,lesdépensesdeformation,l’accèsàl’égalitéenemploi,lesressourceshumainesaffectéesauxprojetsinformatiquesetlesprojetsdedéveloppementinformatiques)estréaliséeparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeetparRevenuQuébecdansleurrapportannuelrespectif.
EnvertudesententesadministrativesconcluesentreleConseildegestiondel’assuranceparentaleetleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,lesressourcessuivantesontétéfinancéesparleFondsd’assuranceparentale:
Ressources 2013 2014 2015 Variation 2013-2015
Équivalentstempscomplet 312 295 296 (16)
Fraisliésàl’administrationduRégime
(Enmilliersdedollars)
21 922 21 198 20 793 (1 129)
FraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueduRégime
(Enmilliersdedollars)
4 234 5 212 5 761 1 527
26 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
Encequiconcernelaperceptiondescotisationsdesemployéesetemployés,destravailleusesettravailleursautonomesetdesemployeurs,undécretgouvernementaldéterminelemontantqueleFondsd’assuranceparentaledoitpayeràRevenuQuébec.CesfraispermettentàRevenuQuébecdecouvrirlecoûtdesressourceshumaines,matériellesetinformationnellesrequisespourlaperceptiondescotisations.
Envertudecedécret,lesfraisdeperceptionfinancésparleFondsd’assuranceparentaleontétélessuivants:
Ressources 2013 2014 2015 Variation 2013-2015
Fraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisations
(Enmilliersdedollars)
6 518 7 949 8 714 2 196
Lesfraisdeperceptionsontestimésà9435000$pourl’exercice2016,10005000$pourl’exercice2017età2535000$jusqu’au31mars2018.
CesfraisincluentlesdépensesdebaseainsiquelesrajustementsannuelsdeRevenuQuébecpourtenircomptenotammentdutauxd’augmentationdutraitementmoyendescatégoriesd’emploisconcernées,descoûtsrelatifsauxdéveloppementsinformatiquesetdel’indicedesprixàlaconsommationpourleQuébec.
Ressources financières
LeConseilestunorganismeextrabudgétaire,c’est-à-direquesonbudgetn’estpasvotéparl’Assembléenationale,maisadoptéannuellementparsonconseild’administration,aprèsrecommandationdesoncomitéd’audit.L’annéefinancièreduConseilcorrespondàuneannéecivile;elles’échelonnedu1erjanvierau31décembre.LasituationfinancièreduConseilau31décembre2015ainsiquel’utilisationdesressourcesfinancièresen2015sontexposéesdanslesétatsfinanciersauditésparleVérificateurgénéralduQuébec,quiparaissentauchapitre7decerapport.
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 27
Ressources matérielles et informationnelles
LesinvestissementsenressourcesmatériellesetinformationnellessontpayésparleFondsd’assuranceparentale.IlscouvrentàlafoisceuxquefaitleConseilpoursonproprefonctionnementetceuxqueréaliseleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialedestinésaudéveloppementinformatiquedessystèmesconsacrésexclusivementàl’administrationduRégime.
Investissements 2013 2014 2015 Variation 2013-2015
Investissements27liésaufonctionnementduConseil
(enmilliersdedollars)
1 1 9 8
DéveloppementsinformatiquesetactifsinformatiquesduRégimeréalisésparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale
(Enmilliersdedollars)
2 213 1 778 2 316 103
2.4 Publications du ConseilLeRapportactuarielduRégimeau31décembre2014aétédéposéàl’Assembléenationalele10juin2015,conformémentàl’obligationprescriteenvertudelaLoisurl’assuranceparentale.CedocumentprésentelesprojectionsdesentréesetdessortiesdefondsduRégimepourlapériode2015à2019,ainsiqueleurseffetssurlesliquiditésduFondsd’assuranceparentale.Onpeutconsulterlerapportactuarielsousl’onglet«Publications»dusiteWebduConseil.
2.5 Autres activités du Conseil
Refonte du Rapport sur le portrait des prestataires du Régime québécois d’assurance parentale
LeRapportsurleportraitdesprestatairesduRégimequébécoisd’assuranceparentale,disponiblesurlesiteWebduConseil,présentelescaractéristiquesdesprestatairesduRQAPparcohortesdenaissancesetd’adoptions.En2015,cerapportaétérévisépourenbonifierlecontenuetenfaciliterlalecture.
27 Ils’agitdesinvestissementsdanslemobilieretl’équipement,lesaméliorationslocativesetl’équipementinformatique.
• En Nouvelle-Zélande, seule la mère a droit à des prestations à l’occasion d’un congé de maternité . Aucune rémunération n’est offerte pour les congés de paternité ou parental dont les nouveaux parents peuvent également se prévaloir .
• En Suède, les parents qui adoptent un enfant bénéficient de cinq jours de congé en plus du congé parental .
• Les pères finlandais bénéficient de neuf semaines de congé de paternité .
SAVIEZ-VOUS QUE…
28 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
Contribution au développement des connaissances et à la recherche
LeConseilamenéplusieursactivitésentourantlaproductiond’unbilanpoursoulignerlesdixansduRégime.Cesactivitésontlargementétéorientéesversledéveloppementdesconnaissancesetlaconcrétisationdepartenariatsavecdifférentsmilieuxderecherche,notammentavecl’UniversitéLavaletl’UniversitédeMontréal.
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 31
3 Régime québécois d’assurance parentale
Instauréenjanvier2006,leRégimeviseàassurerunremplacementdurevenuauxparentsenemploipendantlecongéquientourelavenued’unenfantpourainsifavoriserleursécuritéfinancière,leurpermettredemieuxconcilierletravailetlafamilleainsiquedemaintenirleurliend’emploi.
LeRégimefavoriseégalementl’adaptationdel’économiequébécoiseauxréalitésactuellesdumarchédutravaildefaçonàatténuerlesraretésdemain-d’œuvreéventuellesetàtenircomptedesattentesdesjeunesgénérationsdetravailleusesettravailleurs.Enfin,ilcontribueàfaciliterl’adaptationdelasociétéauvieillissementdémographiqueenconciliantledévelop-pementsocialetlaprospéritééconomique.
PourêtreadmissiblesauRégime,lestravailleusesettravailleursquébécoisdoivent:
•résiderauQuébecetavoirunerémunérationassujettieàunecotisation;
•avoirgagnéunrevenud’aumoins2000$aucoursdelapériodederéférenceetconnaîtreunarrêtderémunération;
•êtreleparentd’unenfantetvivrehabituellementaveccelui-ci;
•nepasrecevoirdeprestationsdematernité,deprestationsparentalesnideprestationsd’adoptiondelapartdurégimefédéraloud’unautrerégimeprovincial;
•déposerunedemandedeprestationsetfournirlesrenseignementsetlesdocumentsexigés.
LetableauquisuitprésentelesparamètresduRégime:sesdeuxmodesderemplacementdurevenu,lestypesdeprestationsoffertesetleniveauderemplacementdurevenu.
Type de prestations
Régime de base Régime particulier
Nombre de semaines
% de remplacement
du revenu
Nombre de semaines
% de remplacement
du revenu
Maternité 18 70 % 15 75 %
Paternité 5 70 % 3 75 %
Parentales 7 70 % 25 75 %
+ 25 55 %
Adoption 12 70 % 28 75 %
+ 25 55 %
Lalistedeslois,desrèglementsetdesententesintergouvernementalesquiencadrentleRégimesetrouveàl’annexeIIdecerapport.
• Le Régime québécois d’assurance parentale atteint les plus hauts standards internationaux que recommande l’Organisation internationale du travail en matière de protection de la maternité puisqu’il offre un congé rémunéré de 18 semaines à la mère pour lui permettre de se remettre de sa grossesse ou de son accouchement .
SAVIEZ-VOUS QUE…
32 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
3.1 Financement et gestion du RégimeLeRégimeestfinancéparunfondsfiduciaireautonomedanslequelRevenuQuébecverselescotisationsperçues.
En2015,lesalairemaximumassurableétaitde70000$28etlestauxdecotisationsontdemeurésidentiquesàceuxde2012:
•0,559%pourlestravailleusesettravailleurssalariés;
•0,782%pourlesemployeurs;
•0,993%pourlestravailleusesettravailleursautonomes.
Ilimportedesoulignerqu’enraisondescotisationsverséesenvertuduRégimequébécoisd’assuranceparentale,lescotisantesetcotisantsquébécoisobtiennentunrabaissurleurcotisationauRégimed’assurance-emploiduCanada.L’annexeIIIfournitdesinformationsdétailléesàcepropos.
Lescotisationsperçuesen2015sesontchiffréesà2069millionsdedollars.Larépartitionentrelescotisantesetcotisantsestlasuivante:
•travailleusesettravailleurssalariés/employeurs:1970millions;
•travailleusesettravailleursautonomes:99millions.
Figure 5 . Montants versés selon le type de prestation, 2015
Figure 6 . Montants versés selon le sexe, 2015
Figure 7 . Cotisations perçues et prestations versées en vertu du Régime québécois d’assurance parentale, 2006 à 2015 (en milliers de dollars)
Total 1 936 M$
Prestationsd'adoption
10 M$
Prestationsparentales1 088 M$
Prestationsde maternité
653 M$
Prestations de paternité185 M$
Total 1 936 M$
Hommes353 M$
Femmes1 583 M$
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2015201420132012
Cotisationsperçues
Prestationsversées
1 18
4 31
0
828
973
1 23
3 06
1
1 45
0 79
8
1 34
3 76
7
1 56
1 48
4
1 51
0 60
0
1 64
8 82
6
1 62
0 83
6
1 70
4 76
6
1 80
2 41
9
1 73
2 37
1
1 92
7 06
7
1 80
3 05
0
1 97
5 72
5
1 87
3 48
6
2 03
8 95
3
1 90
3 04
4
2 06
9 39
5
1 93
6 05
9
28 Lesalairemaximumassurablecorrespond,àcompterdu1erjanvierdechaqueannée,aumaximumannuelassurableenusageaurégimedelasantéetsécuritéautravail.
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 33
135 000
75 00085 00095 000
105 000115 000125 000
65 00055 00045 00035 00025 000
2006
Femmes
2007 2008 2009 2010 20122011 201520142013
65 1
3038
269
103
399
63 5
9849
851
113
449
67 4
2654
154
121
580
69 2
9056
830
126
120
68 4
7257
796
126
268
68 9
2458
495
127
419
70 3
8059
906
130
286
69 3
1660
086
129
402
69 0
8260
108
129
190
68 8
8060
085
128
965
Hommes
Total
50 000
20 00025 00030 00035 00040 00045 000
15 00010 000
5 000
- de 20 ans 20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45 ans ou +
35 369
10 129704
2 385
46 719
25 995
7 664
3.2 Clientèle prestataireOnarecensé86800naissancesauQuébecen2015.Parmicesnaissances,88%ontdonnélieuauversementdeprestationsenvertuduRégime.
Telquel’illustrelafigure8,lenombredepèresbénéficiairesduRégimeaconnuunefortecroissancede2006à2009,puisunehaussecontinuemaispluslenteparlasuite.Lenombredemèresaaussiaugmentédurantcettepériode,poursestabiliserparlasuite.
Figure 8 . Nombre de nouveaux prestataires, selon le sexe, 2006 à 2015
L’âgemoyendesnouveauxprestatairesduRQAPestde32ans.Telquel’illustrelafigure9,lamajoritéd’entreeux,soitprèsde64%,sontâgésentre25et34ans.
Figure 9 . Nombre de nouveaux prestataires selon le groupe d’âge, 2015
• Le taux de participation au Régime québécois d’assurance parentale a connu une hausse de près de sept points de pourcentage depuis 2006 .
• Parmi les naissances et les adoptions couvertes entre 2006 et 2014 par le Régime, dans 10 % des cas, seul le père bénéficie de prestations lors d’une naissance, alors que cette proportion est de 16 % lors d’une adoption .
• Depuis 2006, quelque 40 000 travailleuses ou travailleurs autonomes ont bénéficié du Régime .
SAVIEZ-VOUS QUE…
34 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
LesdeuxtableauxquisuiventdressentunportraitcompletdesnouveauxprestatairesenfonctiondedifférentsparamètresduRégime:letypederégime(debaseetparticulier),lacatégoriedetravailleurs,lesprestationsreçuesàlasuited’unenaissanceoud’uneadoption,ainsiquelesexedesprestataires.
IlimportedenoterquelesnouveauxprestatairescorrespondentauxpersonnesadmisesauRégimeen2015.Ilpeutdoncs’agir,parexemple,d’unparentdontl’enfantestnéen2014,maisquiacommencéàtouchersesprestationsen2015,oud’unemèredontlecongédematernitéadébutéen2015,mêmesisonenfantestnéen2016.
Figure 10 . Régime de base : nouveaux prestataires admis selon le sexe, la catégorie de travailleur et l’événement (naissance ou adoption), 2014 et 2015
Prestataires Catégories de travailleur
2014 2015Naissances Adoptions Naissances Adoptions
Femmes Salariées 51 773 239 51 904 217
Autonomes 1 105 7 1 114 14
Mixtes29 1 020 27 979 31
Total femmes 53 898 273 53 997 262
Hommes Salariés 41 942 143 42 159 132
Autonomes 1 084 3 1 065 1
Mixtes29 858 34 919 20
Total hommes 43 884 180 44 143 153
Total prestataires 97 782 453 98 140 415
Nombre distinct d’événements 56 138 336 56 235 307
Figure 11 . Régime particulier : nouveaux prestataires admis selon le sexe, la catégorie de travailleur et l’événement (naissance ou adoption), 2014 et 2015
Prestataires Catégories de travailleur
2014 2015
Naissances Adoptions Naissances Adoptions
Femmes Salariées 12 679 61 12 418 67
Autonomes 1 437 14 1 354 7
Mixtes29 713 7 762 13
Total femmes 14 829 82 14 534 87
Hommes Salariés 15 140 69 14 911 83
Autonomes 464 2 436 2
Mixtes29 356 13 349 8
Total hommes 15 960 84 15 696 93
Total prestataires 30 789 166 30 230 180
Nombre distinct d’événements 20 462 138 19 935 130
29 Lestravailleusesettravailleursmixtessontlespersonnesayantcumulédesrevenustirésàlafoisd’untravailsalariéetd’untravailautonome.
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 35
3.3 Services à la clientèle offerts par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
LeConseil,enpartenariatavecleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,veilleàcequeleRégimesedémarquedepuissamiseenplaceparlesplushautsstandardsdeservicesàlaclientèle.C’estpourquoiilsurveillepériodiquementplusieursindicateursàceteffet.Letableauquisuitrendcomptedesrésultatsdelaprestationdeservicespourlesannées2013à2015.
2013 2014 2015 Variation 2013-2015 (%)
Données sur la clientèleNombredenouvellesdemandes 136 043 135 114 133 649 - 1,8 %
Nombredeclientesetclientsservis 212 402 212 404 211 996 - 0,2 %NombredevisitessurlesiteWebduRégime 2 389 986 2 759 272 2 703 235 + 13,1 %
Services à la clientèlePourcentagedesdemandesdeprestationstransmisesparleWeb
71,1 % 81,6 % 85,3 % + 20 %
Proportiondedemandestraitéesen10joursoumoins
95,4 % 95,3 % 97,1 % + 1,8 %
Proportiondedossierstraitésintégralementparlessystèmesinformatiques
50,3 % 48,6 % 45 % -10,5 %
Délaimoyendetraitementdesdemandes 5,4 jours 5,5 jours 5,0 jours -7,4 %
Indicateurs en téléphonieProportiondesappelsauxquelslepersonnelaréponduenmoinsde120secondes
79,9 % 79,9 % 79,8 % Stable
Délaimoyenderéponse(ensecondes) 58 s 59 s 57 s Stable
Nombred’appelsreçus 665 517 640 778 591 395 - 11,1 %
Proportiond’appelsauxquelslepersonnelarépondu(%)
96,8 % 96,9 % 97,1 + 0,3 %
Cesrésultatstémoignentdeseffortsquedéploiel’administrationpourmaintenir,voireaméliorerlaqualitédesservicesàlaclientèleduRégime,laquelles’apprécienotammentparlahaussedelaproportiondesdemandesdeprestationstraitéesendixjoursouvrablesoumoins.Deplus,leseffortsquelepersonnelconsacreàlapromotiondesservicesenlignefavorisentuneplusgrandeautonomiedelaclientèleenluipermettantd’utilisercesservicesaumomentdesonchoix.L’utilisationaccruedesservicesenligneafaitbondirletauxdetransmissiondesdemandesparleWeb,cequis’esttraduitparunediminutionsignificativedunombred’appelsreçus.
Lavariationàlabaissede10,5%observéeàl’égarddesdossierstraitésintégralementparlessystèmesinformatiquesnesignifiepasqu’ilyaiteumoinsdedemandesdeprestationsenligne.Aucontraire,celles-ciontconnuunefortecroissance.
• Les services en ligne du RQAP sont offerts sur le site Web www .rqap .gouv .qc .ca, et ce, 24 heures par jour, 7 jours par semaine .
• Les services téléphoniques du centre de services à la clientèle sont accessibles selon un horaire étendu, du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h .SAVIEZ-VOUS QUE…
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 37
4 Résultats de 2015 au regard des enjeux du plan stratégique
LesrésultatsexposésdanscettesectionconcernentlePlanstratégique2013-2017duConseildéposéàl’Assembléenationaleendécembre2013.
Deuxgrandsenjeuxontétéretenuscommepierresd’assisesdesobjectifsstratégiquesduConseil:l’adéquationduRégimeaveclesbesoinssocioéconomiquesduQuébecetlapérennitéduRégime.
4.1 Adéquation aux besoins socioéconomiques du Québec
Pourjouerpleinementsonrôle,leConseildoits’assurerqueleRégimerépondadéquatementauxbesoinsqu’exprimentlesparentsd’aujourd’hui.Lesvaleursfamilialessontenconstanteévolution,etplusieursindicateursmontrentquelesgénérationsplusjeunesdésirentconsacrerdavantagedetempsàleurfamille.Parallèlementàl’évolutiondecesvaleurs,leQuébecdoitfairefaceàundéfidémographiquequiaccentueralesbesoinsenmain-d’œuvreaucoursdelaprochainedécennie.Lavigueurdesonéconomiedépendraenpartiedelacapacitédesentreprisesetdesautresorganisationsàcomblerleursbesoinsdetravailleusesettravailleurs.
LeRégimedoitdonctenircomptedel’uneetl’autredecespréoccupations.
ORIENTATION 1 SOUTENIR L’ÉVOLUTION DU RÉGIME
Axe 1 Conciliation travail-famille
Maintenir une participation élevée au Régime
Maintenir un degré élevé de satisfaction de la clientèle à l’égard du Régime
Assurerlesconditionsquipermettentauxparentsdes’investirauprèsdeleurnouveau-néoudeleurenfantnouvellementadoptés’imposecommeprioritédanslecontextedémographiqueactuel.
LaforteparticipationauRégime,tantcelledespèresquedesmères,etlehauttauxdesatisfactiondesesprestatairessontdeuxindicateursquipermettentdemesurersonadéquationaveclesbesoinsdeconcilierletravailetlafamillelorsdel’arrivéed’unenfant.
38 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
Indicateurs Cibles Résultats 2015
TauxdeparticipationauRégime
Tauxdeparticipationde86%ouplus
Tauxdeparticipationde88%
Tauxdeprésence30de78%despèresetde90%desmères
Tauxdeprésencedespères:79%
Tauxdeprésencedesmères:90%
Tauxdesatisfactiondelaclientèleàl’égardduRégime
Tauxdesatisfactionde95%
Tauxdesatisfactionde99%
LetauxdeparticipationdesparentsauRégimereprésentelaproportiondesnaissancespourlesquellesaumoinsunparentareçuuneprestationduRégime.En2015,cetauxs’établissaità88%.Quantauxtauxdeprésencedesmèresetdespères,ilssesituaientrespectivementà90%et79%.
Lamesurelaplusrécentedutauxdesatisfactionàl’égarddesservicesreçus,réaliséeàlademandeduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,aétépriseàl’automne2012aumoyend’unsondageréaliséauprèsde1101prestataires.Cesondagerévèleuntauxdesatisfactionglobalde99%desprestatairesquisesontdéclaréstrèssatisfaits(67%)etsatisfaits(32%)desservicesreçus.Letauxdesatisfactionglobaldemeureidentiqueauxrésultatsqu’ontrévéléslessondagesmenésen2007eten2009.Toutefois,laproportiondesprestatairesquisedéclarenttrèssatisfaitsestenaugmentationconstante.Alorsqu’elleétaitde57%en2007,puisde64%en2009,elleatteignait67%en2012.
EnraisondelaréévaluationencoursparleMinistèredesmodesdesondagessurlesservicesàlaclientèle,aucunsondagesurleRégimen’aétémenéen2015.
Axe 2 Promotion du Régime et de ses avantages
Faire connaître les avantages du Régime
Labonneperformancequ’afficheleQuébecenmatièredenatalitédepuisl’entréeenvigueurduRégime,conjuguéeàlaparticipationélevéedesparentsetàleurforteutilisationdessemainesdeprestationsoffertes,sontautantdefacteursquiontexercéunepressionsurlefinancementdecerégime.Lesdécisionsprisespourredresserlasituation,c’est-à-direlesaugmentationssuccessivesdestauxdecotisationde2008à2012,ontpuinfluersurlesperceptionsquelapopulationpeutavoirdesaperformanceetdesonefficacité.Parconséquent,leConseilsouhaitefaireconnaîtreaupubliclesretombéesetlesavantagesduRégimepourl’ensembledelasociétéquébécoise.
Indicateurs Cibles Résultats 2015
Élaborationetmiseenœuvred’unplandecommunication
Dépôtetmiseenœuvreduplan
Dépôtduplandecommunicationauconseild’administrationle18novembre
Leplandecommunicationglobalprésentéauconseild’administrationle18novembreproposedesactionsvisantàaccroîtrelanotoriétéduRégime,ainsiqu’àmieuxfaireconnaîtresesretombées.
30 LetauxdeprésencedespèresetdesmèreséquivautàlaproportiondesnaissancesayantdonnélieuàdesprestationsduRégimedontlepèreoulamèreabénéficié.
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 39
Axe 3 Besoins de la société
Développer davantage les connaissances en matière d’assurance parentale
Réaliser un bilan de l’évolution du Régime
LeConseilagitàtitredeconseillerduministresurtoutequestiontouchantl’assuranceparentale.Ildoitaussis’assurerqueleRégimetiennecomptedel’évolutiondesbesoinsdesnouveauxparentsetdecelledumarchédutravail.Ilestdoncconstammentàl’écoutedesbesoinsdesesclientèlesetsetientaucourantdel’évolutiondesrégimescomparablesàl’extérieurduQuébec.Laréalisationd’étudesetderecherchesainsiquelamiseenplaced’unestructuredeveillefontpartiedesmoyensqueleConseilprivilégieàceteffet.
Enoutre,leConseilaccordeuneimportanceparticulièreàlatransparenceettientàrendreaccessibleslesconnaissancesquesesactivitésluipermettentd’acquérir.C’estainsiqu’ilsouhaitemarquerledixièmeanniversaireduRégimeparlaréalisationd’unbilanregroupantl’ensembledesinformationspertinentesaccumuléesaucoursdecesannées.Cettecompilationpermettradetémoignerducheminparcouru,desécueilsfranchisetdesretombéesduRégime.
Indicateurs Cibles Résultats 2015
Nombred’étudesréalisées Aumoinsdeuxétudesréaliséesd’icile31décembre2017
ConclusiondedeuxcontratsderecherchevisantàalimenterlebilandesdixansduRQAP.
Nombredecollaborationsavecdesmilieuxderecherche
Aumoinsquatrecollaborationsd’icile31décembre2017
ConclusiondequatreententesvisantlacollaborationdechercheursaubilandesdixansduRQAP.
Productiond’unbilanàlafindela10eannéeduRégime
Dépôtd’unbiland’icile31décembre2017
Présentationauconseild’administrationdesorientationspréliminairesdubilan
LaproductiondubilandesdixansduRQAPaamenéleConseilàconcluredesententesavecplusieurschercheursuniversitaires.Deuxcontratsderechercheontainsiétéattribués,l’unàl’UniversitéLaval,visantladocumentationdesretombéeséconomiquesetsocialesduRégime,d’icile30juin2016,etl’autreàl’UniversitédeMontréal,concernantlaréalisationd’unerevuedelittératuresurlesimpactssociauxduRégimeetd’autresrégimescomparables,d’icile30avril2016.
Àcesrecherches,s’ajoutentquatreautresententesconcluesavecdeschercheusesuniversitairesconcernantlaproductiond’articlespouralimenterlebilandesdixansduRégime.
Enplusdecesententes,visantàgénérerdescontenusd’intérêtpourcebilan,leConseilaentreprisdestravauxenvuedeproduiredesarticlesquicomplèterontlesproductionsdeschercheusesetchercheursuniversitaires.
Unetabledesmatièresdubilanaégalementétéélaboréeetsoumiseauconseild’administrationennovembre2015.
40 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
4.2 Pérennité du Régime
ORIENTATION 2 RENFORCER LA SITUATION FINANCIÈRE DU RÉGIME
Axe 1 Gestion financière
Assurer un financement stable et ordonné du Régime
LastabilitédufinancementduRégimesupposelarecherched’unecertaineconstancedestauxdecotisationd’uneannéeàl’autre,alorsquelecaractèreordonnéexigedetenircomptedel’évolutionprévisibledesasituationfinancièreafind’administrerleFondsd’assuranceparentaledefaçonjusteetéquitable.LapopularitéduRégimeetlahaussedesnaissancesde2006à2009ontexercédefortespressionssurleFondsd’assuranceparentale,rendantnécessairelerecoursàdesempruntspourrépondreauxbesoinsdeliquidité.Deshaussessuccessivesdutauxdecotisationontensuiteétéadoptéesde2008à2012pourrééquilibrerleFondsetremboursercesemprunts.
Indicateurs Cibles Résultats 2015
Soldedesempruntscontractés
Remboursementcompletd’icile31décembre2017
Remboursementsd’empruntseffectuésen2015(capitalseulement):82,6M$
Soldedesempruntsau31décembre2015:397,1M$
TauxdecotisationduRégime Maintiendestauxdecotisation
Tauxdecotisationde2015inchangésdepuis2012
Enmai2015,leConseilversaitunesommede93,9millionsdedollarspourremboursercomplètementsonempruntàlongterme.Également,aucoursdel’exercice2015,ilacontractédesempruntsàcourttermepourpalliersesbesoinsdeliquidités.L’augmentationnettedel’empruntàcourttermeestde8,3millionsdedollars,alorsquelesoldeau31décembre2015sesitueà397,1millions.
Enseptembre2015,legouvernementaapprouvéunebaissede2%destauxdecotisationpourl’ensembledescotisantsàcompterdu1erjanvier2016.Cettedécisionpermettradegénérerunretourannueld’environ42millionsdedollarsdansl’économiequébécoise.
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 41
Axe 2 Efficience administrative
Maintenir une gestion rigoureuse des fonds publics
Maintenir la qualité du service à la clientèle
LeConseilentendprivilégierl’efficienceadministrativedanssesrelationsavecsespartenaires.Celasupposel’optimisationdesressourcesmisesàsadisposition.Ils’agitdoncdemaintenirlesdépensesadministrativesàleurplusbasniveau,toutenprivilégiantlemaintiendelaqualitédesservices.
Indicateurs Cibles Résultats 2015
Ratiodesdépensesadministrativessurl’ensembledesdépensesduRégime
Ratiodemoinsde2,5%desdépenses31
Ratiode2,0%
Tauxderéponsestéléphoniquesen120secondesoumoins
Tauxde80%deréponsestéléphoniques
Tauxde79,8%
Décisionsrenduesendixjoursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademande
Tauxde95%dedécisionsrendues32
Tauxde97,1%
Lesdépensesadministrativesn’ontreprésentéque2,0%del’ensembledesdépensesassociéesauRégime,cequilesitueparmilesrégimespublicslesmoinscoûteuxàadministrer.
Lesciblesconcernantlaproportiond’appelstéléphoniquesauxquelslepersonnelaréponduen120secondesoumoinsetlesdécisionsrenduesauplustarden10joursouvrablesontégalementétéatteintesen2015.
31 LesdépensesduRégimeexcluentlesintérêtspayéssurlesemprunts.32 Letauxdedécisionsrenduesestbasésurlesdossiersdontlesdocumentscompletsontétéreçusauplustard
dixjoursouvrablesaprèsledépôtdelademande.
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 43
5 Résultats au regard du Plan d’action de développement durable en 2015
Enseptembre2015,leconseild’administrationautorisaitlaprolongationduPland’actiondedéveloppementdurableduConseiljusqu’au31décembredelamêmeannée.CetteprolongationétaitrequiseletempsquelaStratégiegouvernementalededéveloppementdurable2015-2020soitofficiellementadoptéeparlegouvernement,cequiaétéfaitle28octobre2015.
Objectif gouvernemental (1) :
Mieux faire connaître le concept et les principes du développement durable
Favoriser le partage des expériences et des compétences en cette matière ainsi que l’assimilation des savoirs et des savoir-faire qui en facilitent la mise en œuvre
Objectifs organisationnels Actions Indicateurs Cibles Résultats
2015
Faireconnaîtreleconceptainsiquelesprincipesdedéveloppementdurableetenfaciliterl’appropriationparlesmembresduconseild’administrationetlepersonnelduConseildanslecadredeleursmandatsrespectifs
MettreenœuvredesactivitéscontribuantàlaréalisationduPlangouvernementaldesensibilisationetdeformationdupersonneldel’administrationpubliqued’icile31décembre2015
Proportiondesemployéesetemployésvisésparlesactionsdesensibilisation
100% 100%dupersonnelsensibilisé
Proportiondesemployéesetemployésviséspardesactionsdeformation
50% 36%dupersonnelforméen2015
Mettreenœuvredesactivitésdesensibilisationdesmembresduconseild’administrationd’icile31décembre2015
Proportiondesadministratricesetadministra-teursviséspardesactionsdesensibilisation
100% 89%desadministratricesetadministra-teurssensibi-lisésen2015
Assureruneintégrationcohérentedudévelop-pementdurableauseindel’organisation
IntégrerladémarchededéveloppementdurableauPland’actionduplanstratégique2013-2017
Prévoiraupland’actionl’adoptiondunouveaupland’actionendéveloppementdurableen2015-2016
31décembre2015
Actionréalisée
44 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
•Le13juillet2015,l’ensembledupersonnelaétésensibiliséauxorientationsduprojetdestratégiegouvernementaleetaeul’occasiond’échangersurlespropositionsd’engagementsqueprendraleConseildanssonprochainpland’actiondedéveloppementdurable.
•Laprésentationdel’actualisationetdelaprolongationau31décembre2015duPland’actiondedéveloppementdurable2009-2012duConseilaétél’occasiondesensibiliserlesmembresduconseild’administrationauxprincipesdedéveloppementdurable.
•L’adoptionparleconseild’administrationdupland’actiondedéveloppementdurableen2015-2016figureaunombredesengagementscontenusdanslepland’action2015duplanstratégiqueduConseil.
Objectif gouvernemental (6) :
Appliquer des mesures de gestion environnementale et une politique d’acquisitions écoresponsables au sein des ministères et organismes gouvernementaux
Objectif organisationnel Action Indicateur Cible Résultat
2015
DévelopperuneconscienceenvironnementaleauseinduConseilparlamiseenœuvred’actionssimples,concrètes,àlamesuredesmoyensetdelatailledel’organisation
MettreenœuvredespratiquesetdesactivitéscontribuantauxdispositionsdelaPolitiquepourungouvernementécoresponsabled’icile31décembre2015
Nombredemesuresmisesenœuvrepourcontribuerauxobjectifsnationauxdegestionenviron-nementale
Aumoinsunenouvellemesureéco-responsable
MiseenplaceduCAsanspapier
•Le13mai2015,leConseiladoptaitunemesurevisantàéliminertouslesimprimésdesrencontresdesonconseild’administrationetdesescomitésenrecourantàunesolutiontechnologiqueadaptéeàsesbesoins:leCAsanspapier.
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 45
Objectif gouvernemental (14) :
Favoriser la vie familiale et en faciliter la conciliation avec le travail, les études et la vie personnelle
Objectifs organisationnels Actions Indicateurs Cibles Résultats
2015
Favoriserlaconciliationtravail-familleenélaborantunevisionglobaleetdurabledel’évolutionàlongtermeduRégime
Participeràl’adaptationduRégimeauxbesoinschangeantsdelasociététoutentenantcomptedel’effetsurlescotisantesetlescotisants,d’icile31décembre2015
TauxdeparticipationauRégime33
TauxdeprésencedesmèresetdespèresauRégime34
86%
Pères:78%
Mères:90%
88%
Pères:79%
Mères:90%
Assurerlacueillettedesdonnéessurlesclientèles,encollabo-rationavecleMTESS,pourunemeilleureconnaissancedesbesoinsdesprestataires,d’icile31décembre2014
Mettreenplacedesélémentsdeveille
Actioncomplétéeen2013
SensibiliserlapopulationnonprestataireduRégimeetlesemployeursauxeffetsdecelui-cisurledéveloppementsocioéconomiqueduQuébec
MieuxfaireconnaîtreleRégime,notammentauprèsdesemployeurs,encollaborationavecleMTESS,d’icile31décembre2015
Mettreenœuvredesmoyensdecommunicationenvuedestimulerl’adhésiondepublicsciblésd’icile31décembre2015(ex.:lapopulationnonprestataireetlesemployeurs)
Dated’adoptionduplandecommunication
Dépôtd’unplandecommunicationd’icile31décembre2015
Dépôtle18novembre2015
Dated’adoptiond’unepolitiquedecommunication
Adoptiond’unepolitiquedecommuni-cationd’icile31décembre2015
Actioncomplétéeen2014
•LaforteparticipationauRégimeetletauxdeprésencedesmèresetdespèresdémontrentsonappropriationparlesparentsquébécois,ainsiquesacontributionpourfaciliterlaconciliationdutravailetdelaviefamiliale,etce,tantpourlespèresquepourlesmères.
•En2013,uneveillestratégiquedestinéeauxadministratricesetadministrateursduConseil,ainsiqu’àsonpersonneletàsespartenairesgouvernementaux,aétémiseenplace.Depuis2014,ladiffusiondecetteveilles’estélargieparsamiseenlignesurlesiteWebduConseil.
•Le18juin2014,leconseild’administrationadoptaitlaPolitiquerelativeauxcommuni-cationsetauxrelationsaveclesmédias.
•Enfin,ennovembre2015,unplandecommunicationglobalvisantàfaireconnaîtrelesretombéesduRQAPaétéprésentéauxmembresduconseild’administration.
33 ProportiondesnaissancespourlesquellesaumoinsundesparentsreçoituneprestationduRégime.34 Letauxdeprésencedespèresetdesmèreséquivautàlaproportiondesnaissancesayantdonnélieu
àdesprestationsduRégimedontlepèreoulamèreabénéficié.
46 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
Objectif gouvernemental (17) :
Transmettre aux générations futures des finances publiques en santé
Objectifs organisationnels Actions Indicateurs Cibles Résultats
2015
Implantergraduelle-mentuneculturedelapréventionauConseiletfavoriserledialogueaveclespartiesprenantesaumodèled’affairessurlagestiondesrisques
RéviseretmettreenœuvrelaPolitiquedegestionintégréedesrisquesenassuranceparentale
Implanterunprocessusdegestionintégréedesrisquesenassuranceparentale
AdoptiondelaPolitiqueetduPlandegestiondesrisques
AppliquerlaPolitiqueréviséedegestiondesrisques
31décembre2014
31décembre2015
Adoptiondelapolitiqueréviséele15avril2015
Politiquemiseenœuvredèssonadoption.
VeilleràlapérennitéduRégimepardesactionsfavorisantl’équilibreduFondsd’assuranceparentalepourlesgénérationsactuellesetàvenir
AssureruneveilleconstantedesfacteursderisquequiinfluencentlasituationfinancièreduFonds,d’icile31décembre2015
Dépôtdurapportactuarieletdurapportannueldegestionannuellement
RapportsactuarielsetRAG2014déposésàl’Assembléenationale
Dépôtdurapportactuarielle10juin2015
Dépôtdurapportannuelle19mai2015
•LaPolitiquedegestionintégréedesrisquesetsonpland’action2015ontétéadoptésle15avril2015,puismisenœuvre.Unbilandel’applicationdupland’actionestréaliséannuellement.
•LeRapportactuarielduRégimequébécoisd’assuranceparentaleau31décembre2014aétérendupublicle10juin2015,àlasuitedesondépôtàl’Assembléenationale.Lerapportannuela,quantàlui,étédéposéle19mai.
Objectif gouvernemental (14) :
Favoriser la vie familiale et en faciliter la conciliation avec le travail, les études et la vie personnelle
Objectifs organisationnels Actions Indicateurs Cibles Résultats
2015
Encouragerl’équilibreentrelaviepersonnelleetlavieprofession-nelledel’ensembledesemployésduConseil
Mettreenœuvredesactivitéspermettantd’encouragerlaconciliationtravail-viepersonnelle
Bilandesactivitésenplaceetsondagepourcomprendrelesbesoinsdupersonnel,etce,àl’intérieurducadrebudgétaireactuel.
Aucuneactivitén’aétémiseenœuvreen2015
•Bienqu’aucuneactionn’aitétéentreprisedefaçonspécifique,leConseil,encollaborationaveclaDirectiondesressourceshumainesduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,adécidédemettreenplaceunprocessusd’entrevuesdedépartàl’été2015.Administrébi-annuellement,lequestionnaireélaboréàceteffetportesurlescausesdedépartdesemployéesetemployésainsiquesurlespistesd’améliorationquipermettraientdefavoriserlebien-êtreautravailetainsi,larétentiondupersonnel.
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 49
6 Autres résultats du Conseil en 2015
6.1 Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration
Comité permanent et mandataire
Avez-vousunmandataire? Oui
Aucoursdel’exercice,avez-vousfaitdesactivitéspourfaireconnaîtrevotremandataireetsonrôle?
Oui
Votreorganisationcompte-t-ellemoinsde50employés? Oui
Avez-vousuncomitépermanent? Non
Étapes de l’élaboration ou de l’approbation de la politique linguistique institutionnelle
Oùenêtes-vousdansl’élaborationoul’approbationdevotrepolitiquelinguistiqueinstitutionnelle?
Étape6:politiqueinstitutionnelleapprouvéeettransmiseàl’Office
Dated’approbationdelapolitiqueinstitutionnelleparleconseild’administration:18février2015.
Implantation de la politique institutionnelle adoptée après mars 2011
Aucoursdel’exercice,avez-vousprisdesmesurespourfaireconnaîtrevotrepolitiquelinguistiqueinstitutionnelle?
Oui
Sioui,lesquelles?Unerencontreavecl’ensembledupersonnelaétél’occasiondeprésenterlapolitiquelinguistiqueduConseil,deremettreunaide-mémoireauxemployéesetemployésainsiqued’expliquerlerôledelamandataire.
Aucoursdel’exercice,avez-vousprisdesmesurespourassurerlaformationdupersonnelsurl’applicationdevotrepolitiquelinguistiqueinstitutionnelle?
Non
Sivousavezprisdesmesurespourfaireconnaîtrevotrepolitiquelinguistiqueinstitutionnelleoupourvousassurerlaformationdupersonnel,
• prévoyez-vousdesactivitésdediffusionaucoursduprochainexercice?
• prévoyez-vousdesactivitésdeformationaucoursduprochainexercice?
Oui
Non
50 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
6.2 Accès à l’information et protection des renseignements personnels
LeConseils’estdotéd’unepolitiqueetd’uncomitépermanentd’accèsàl’information,deprotectiondesrenseignementspersonnelsetdesécuritédel’information.
En2015,conformémentauRèglementsurladiffusiondel’informationetsurlaprotectiondesrenseignementspersonnels,leConseildiffusesursonsiteWebl’informationrelativeauxdépensesdel’organisation,àsonpersonnel,ainsiqu’ausalairedelatitulaired’unemploisupérieur.
LeConseiln’areçuaucunedemanded’accèsàl’informationen2015.IlamisenligneavecdiligencesursonsiteWebtouslesdocumentsdevantfairel’objetd’unediffusionenvertudel’obligationréglementaire.
6.3 Accès des personnes handicapées aux documents et aux services offerts au public
Envertudumodèled’affairespropreauConseil,c’estleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeetRevenuQuébecquidonnentdesservicesdirectsàlaclientèleduRégime.Cesministèresassurentainsil’accessibilitédeleursdocumentsetdeleursservicesauxpersonneshandicapéesetsedotentdemesuresd’accommodementparticulières,lecaséchéant.
LeConseilappliquenéanmoinslaPolitiquedel’accèsauxdocumentsetauxservicesoffertsaupublicpourlespersonneshandicapées.En2015,iln’areçuaucuneplaintedelapartdepersonneshandicapéesconcernantl’accèsàsesdocumentsouàsesservices.
6.4 Allègement réglementaire et administratifUnemodificationaétéapportéeauRèglementsurlestauxdecotisationàl’assuranceparentalele9septembre2015.Elleavaitpourobjetderéduirelestauxdecotisationde2%àcompterdu1erjanvier2016.Cettemodificationn’aaucuneincidencesurlefardeauadministratifdesentreprises.
6.5 Égalité entre les femmes et les hommesEnvertuduPland’actionpourl’égalitéentrelesfemmesetleshommes2011-2015,leConseilestresponsabledel’action56,consistantàréaliserunsondageauprèsdespèresayanteurecoursauRégimequébécoisd’assuranceparentalepouraideràmieuxcomprendrelesfacteursquiinfluencentleurparticipation.Cetengagementaététenuàdeuxreprises:en2011eten2014.OnpeutconsulterlesrésultatsdesdeuxsondagessurlesiteWebduConseilauhttp://www.cgap.gouv.qc.ca/.
6.6 Occupation et vitalité des territoiresMêmesileConseiln’estpasviséparlaLoipourassurerl’occupationetlavitalitédesterritoiresetbienqueleRégimesoitantérieuràl’adoptiondecetteloi,ledoubleobjectifqu’ellepoursuitaétéunfacteurdéterminantdelalocalisationdesescentresdeservicesàlaclientèle.Cescentressontainsirépartisdansquatrebureauxdistincts,dontdeuxàRouyn-Noranda,unàSainte-Anne-des-MontsetunàQuébec.
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ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015
TABLE DES MATIÈRES
Rapport de la direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54
Rapport de l’auditeur indépendant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
États financiers
Étatdelasituationfinancière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56
Étatdurésultatglobal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
Tableaudesfluxdetrésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
Notescomplémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59à79
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RS RAPPORT DE LA DIRECTION
LesétatsfinanciersduConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil)ontétédressésparladirectionquiestresponsabledeleurpréparationetdeleurprésentation,ycomprisdesestimationsetdesjugementsimportants.CetteresponsabilitécomprendlechoixdeméthodescomptablesappropriéesquirespectentlesNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).L’informationfinancièrecontenuedanslerestedurapportannueldegestionconcordeaveccesétatsfinanciers.
Pours’acquitterdesesresponsabilités,ladirectionmaintientdessystèmesdecontrôlesinternesconçusenvuedefournirl’assuranceraisonnablequelesactifssontprotégés,quelesopérationssontcomptabiliséescorrectement,entempsvoulu,qu’ellessontdûmentapprouvéesetqu’ellespermettentdeproduiredesétatsfinanciersfiables.
LeConseilreconnaîtqu’ilestresponsabledegérersesaffairesconformémentauxloisetrèglementsquilerégissent.
Leconseild’administrationsurveillelafaçondontladirections’acquittedesresponsabilitésquiluiincombentenmatièred’informationfinancièreetilapprouvelesétatsfinanciers.Ilestassistédanssesresponsabilitésparlecomitéd’audit.CecomitérencontreladirectionetleVérificateurgénéralduQuébec,examinelesétatsfinanciersetenrecommandel’approbationauconseild’administration.
LeVérificateurgénéralduQuébecaauditélesétatsfinanciersduConseil,conformémentauxnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Lerapportdel’auditeurindépendantexposesonopinionetlanatureetl’étenduedecetaudit.LeVérificateurgénéralduQuébecpeut,sansaucunerestriction,rencontrerlecomitéd’auditpourdiscuterdetoutélémentquiconcernesonaudit.
PourleConseildegestiondel’assuranceparentale,
Lucie Robitaille, Adm .A, ASC Claudia Biron, CPA, CA Présidente-directricegénérale Responsabledelagestionfinancière
Québec,le13avril2016
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RSRAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Àl’Assembléenationale
Rapport sur les états financiers J’aieffectuél’auditdesétatsfinanciersci-jointsduConseildegestiondel’assuranceparentale,quicomprennentl’étatdelasituationfinancièreau31décembre2015,l’étatdurésultatglobaletletableaudesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,ainsiqu’unrésumédesprincipalesméthodescomptablesetd’autresinformationsexplicativesinclusdanslesnotescomplémentaires.
Responsabilité de la direction pour les états financiersLadirectionestresponsabledelapréparationetdelaprésentationfidèledecesétatsfinanciersconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS),ainsiqueducontrôleinternequ’elleconsidèrecommenécessairepourpermettrelapréparationd’étatsfinanciersexemptsd’anomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.
Responsabilité de l’auditeurMaresponsabilitéconsisteàexprimeruneopinionsurlesétatsfinanciers,surlabasedemonaudit.J’aieffectuémonauditselonlesnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Cesnormesrequièrentquejemeconformeauxrèglesdedéontologieetquejeplanifieetréalisel’auditdefaçonàobtenirl’assuranceraisonnablequelesétatsfinanciersnecomportentpasd’anomaliessignificatives.
Unauditimpliquelamiseenœuvredeprocéduresenvuederecueillirdesélémentsprobantsconcernantlesmontantsetlesinformationsfournisdanslesétatsfinanciers.Lechoixdesprocéduresrelèvedujugementdel’auditeur,etnotammentdesonévaluationdesrisquesquelesétatsfinancierscomportentdesanomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.Dansl’évaluationdecesrisques,l’auditeurprendenconsidérationlecontrôleinternedel’entitéportantsurlapréparationetlaprésentationfidèledesétatsfinanciersafindeconcevoirdesprocéduresd’auditappropriéesauxcirconstances,etnondanslebutd’exprimeruneopinionsurl’efficacitéducontrôleinternedel’entité.Unauditcomporteégalementl’appréciationducaractèreappropriédesméthodescomptablesretenuesetducaractèreraisonnabledesestimationscomptablesfaitesparladirection,demêmequel’appréciationdelaprésentationd’ensembledesétatsfinanciers.
J’estimequelesélémentsprobantsquej’aiobtenussontsuffisantsetappropriéspourfondermonopiniond’audit.
OpinionÀmonavis,lesétatsfinanciersdonnent,danstousleursaspectssignificatifs,uneimagefidèledelasituationfinancièreduConseildegestiondel’assuranceparentaleau31décembre2015,ainsiquedesaperformancefinancièreetdesesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,conformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).
Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementairesConformémentauxexigencesdelaLoi sur le vérificateur général (RLRQ,chapitreV-5.01),jedéclarequ’àmonavis,cesnormesontétéappliquéesdelamêmemanièrequ’aucoursdel’exerciceprécédent.
LavérificatricegénéraleduQuébec,
Guylaine Leclerc, FCPA auditrice, FCA Québec,le13avril2016
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RS CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2015 (en milliers de dollars canadiens)
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ACTIF
Actifs courants
Trésorerie 2 561 2 690
Débiteurs 3 4
Chargespayéesd’avanceauministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 2 756 2 245
5 320 4 939
Actifs non courants
Immobilisationscorporelles(note6) 9 4
Immobilisationsincorporelles(note7) 6 413 6 719
Total de l’actif 11 742 11 662
PASSIF
Passifs courants
Créditeursetchargesàpayer(note8) 1 341 1 485
DûàRevenuQuébec 744 673
DûauFondsd’assuranceparentale,sansintérêtnimodalitéderemboursement 4 929 4 730
Provisionpourvacances 81 83
Partiecourantedeladetteàlongterme(note10) 1 720 2 004
8 815 8 975
Passifs non courants
Provisionpourcongésdemaladie(note9) 202 193
Detteàlongterme(note10) 2 725 2 494
Total du passif 11 742 11 662
Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.
Approuvépourleconseild’administration,
Lucie Robitaille, Adm .A, ASC Marc-André Laliberté, ASA, AICA Présidente-directricegénérale Présidentducomitéd’audit
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ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE CLOS 31 DÉCEMBRE 2015 (en milliers de dollars canadiens)
2015 2014
PRODUITS
ContributionsduFondsd’assuranceparentale 39 716 39 251
CHARGES
Fraisd’administration(note11) 1 712 1 735
Fraisliésàl’administrationduRégime*parleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale(note12) 20 793 21 198
FraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale(note12) 5 761 5 212
FraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisationsparRevenuQuébec(note13) 8 714 7 949
Dotationàl’amortissementdesimmobilisationsincorporelles(note7) 2 622 2 991
Chargesfinancièresnettes(note14) 114 166
39 716 39 251
RÉSULTAT NET ET GLOBAL - -
Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.
*Régimequébécoisd’assuranceparentale(Régime)
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TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015 (en milliers de dollars canadiens)
2015 2014
ACTIVITÉS D’EXPLOITATION
Résultatnetetglobal - -
Ajustements:
Dotationauxamortissements
Immobilisationscorporelles 3 4
Immobilisationsincorporelles 2 622 2 991
Variationdesélémentshorstrésorerie:
Débiteurs 1 (1)
Chargespayéesd’avanceauministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale
(511) (647)
Créditeursetchargesàpayer (23) 8
DûàRevenuQuébec 71 130
Provisionpourvacances (2) (11)
Provisionpourcongésdemaladie 9 13
Radiationsd’immobilisationscorporelles 1 -
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 2 171 2 487
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT
Acquisitiond’immobilisationscorporelles (9) (1)
Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (9) (1)
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
DûauFondsd’assuranceparentale 199 488
Versementssurladetteàlongterme (2 490) (2 947)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement (2 291) (2 459)
Augmentation (diminution) de la trésorerie (129) 27
TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L’EXERCICE 2 690 2 663
TRÉSORERIE À LA FIN DE L’EXERCICE (note 15) 2 561 2 690
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Intérêtspayés 90 101
Intérêtsreçus 6 6
Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.
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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2015 (Lesmontantsdanslestableauxsontprésentésenmilliersdedollarscanadiens.)
1. CONSTITUTION, OBJET ET FINANCEMENT
Constitution
LeConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil)estunepersonnemoralededroitpublicausensduCodecivilduQuébec,instituéle10janvier2005parlaLoisurl’assuranceparentale(RLRQ,chapitreA-29.011)(Loi).IlgèreleRégimequébécoisd’assuranceparentale(Régime).Àcetitre,ilassurelefinancementduRégimeetlepaiementdesprestations,administre,enqualitédefiduciaire,leFondsd’assuranceparentale(Fonds)etadoptelesrèglementsnécessairesàl’applicationdelaLoi.LeRégimeestenvigueurdepuisle1erjanvier2006.
LebureauduConseilestsituéau1122,GrandeAlléeOuest,bureau104,Québec(Québec),Canada.
L’administrationduRégime,soitlesactivitésrelativesàl’admissibilitéetauversementdesprestations,estconfiée,parlaLoi,auministredel’EmploietdelaSolidaritésociale.Cetteadministrationfaitl’objetd’uneententequidétermine,enconformitéavecl’article81delaLoi,larémunérationetlesobjectifsgénérauxdecetteadministration,notammentencequiatraitauniveaudesservicesauxcitoyens,auxmodalitésdegestiondelatrésorerieetauxorientationsbudgétaires,ainsiquelesmodalitésderedditiondecomptesauConseil.
AfindemieuxapprécierlanaturedesactivitésduConseiletduFonds,lesétatsfinanciersdechacunedecesentitésdevraientêtrelusconjointement.
Objet
LeRégimeprévoitleversementdeprestationsderemplacementderevenusàtouteslestravailleusesetàtouslestravailleursadmissiblesquiseprévalentd’uncongéàl’occasiondelanaissanceoudel’adoptiond’unenfant.
Financement
LefinancementduRégimeestprincipalementassuréparlescotisationsdestravailleuses,destravailleursetdesemployeurs,payablesàRevenuQuébecselonlestermes,conditionsetmodalitésprévusauchapitreIVdelaLoi.
Conformémentàl’article115.7delaLoi,lessommesperçuesparleConseilpourlefinancementduRégimesonttransférées,aufuretàmesure,auFondsetsontconservéesendépôtsàvue.L’article115.9delaLoiajoutecependantquelessommesduFondsquinesontpasrequisesimmédiatementsontdéposéesàlaCaissededépôtetplacementduQuébec.
Lesdépensesrelativesàl’applicationdelaLoisontàlachargeduFonds,ycompriscellesrelativesàl’administrationduFonds.LeFonds,instituéle17juin2005àtitredepatrimoinefiduciaired’utilitésociale,estaffectéauversementdesprestationsauxquellespeutavoirdroittoutepersonneadmissibleauRégimeainsiqu’auxpaiementsdesobligationsduConseildansl’exercicedesesfonctionsfiduciaires.
CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2015 (suite) (Les montants dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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Suivantl’article109delaLoi,lepersonnelduConseilestnomméselonlaLoisurlafonctionpubliqueetilestrémunéréselonlesdispositionscontenuesauxconventionscollectivesenvigueur.L’article115.10delaLoiajoutequelessommesrequisespourlepaiementdelarémunérationetdesdépensesafférentesauxavantagessociaux,ainsiqu’auxautresconditionsdetravaildupersonnelduConseil,danslamesureoùlepersonnelœuvredanslecadredesfonctionsfiduciairesduConseil,sontàlachargeduFonds.
2. BASE DE PRÉPARATION
Déclaration de conformité
LesprésentsétatsfinanciersontétédressésconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS)etapprouvésparleconseild’administrationle13avril2016.
Base d’évaluation
Lesprésentsétatsfinanciersontétépréparésselonlabaseducoûthistoriqueàl’exceptiondesprovisionsévaluéesselonlameilleureestimationpouréteindrelesobligationsactuelles.
Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation
Lesprésentsétatsfinancierssontprésentésendollarscanadiens,soitlamonnaiefonctionnelleduConseil.
3. MÉTHODES COMPTABLES SIGNIFICATIVES
État des variations des capitaux propres
L’IAS1requiertlaprésentationdel’étatdescomposantesdescapitauxpropres.Toutefois,leConseilneprésentepascetétatparcequelesoldenetestnuletqu’iln’yapasdevariationdanschacundesexercicesprésentésdanslesétatsfinanciers.
Actifs et passifs financiers
Lesactifsoulespassifsquinesontpascontractuels,quirésultentd’obligationslégalesimposéesparl’État,nesontpasdesinstrumentsfinanciers,telsledûauFondsd’assuranceparentaleetledûàRevenuQuébec.
i . Trésorerie
Latrésorerieestconstituéedesfondsdecaisseetdesmontantsdéposésauprèsdebanques.
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ii . Instruments financiers
Lorsdelacomptabilisationinitiale,leConseilclassesesinstrumentsfinanciersdanslescatégoriessuivantes,selonlesfinspourlesquellesillesaacquis:
- Prêts et créances :Lesprêtsetcréancessontdesactifsfinanciersnondérivésàpaiementsdéterminésoudéterminablesquinesontpascotéssurunmarchéactif.LesprêtsetcréancesduConseilsecomposentdelatrésorerieetdesdébiteursetsontinclusdansl’actifcourantenraisondelacourteduréeàcourirjusqu’àleuréchéance.Lesprêtsetcréancessontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur.Ultérieurement,lesprêtsetcréancessontévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif,diminuéd’uneprovisionpourpertesdevaleur.
- Passifs financiers au coût amorti :Lespassifsfinanciersaucoûtamorticomprennentlescréditeursetchargesàpayerainsiqueladetteàlongterme.Lespassifsfinanciersaucoûtamortisontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur,aprèsdéductiondescoûtsdetransactionengagés,etilssontultérieurementévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif.
Immobilisations corporelles
Lecoûtcomprendlesfraisquisontdirectementattribuablesàl’acquisitiondel’actif.Lesimmobilisationscorporellessontcomptabiliséesàleurcoûtdiminuéducumuldesamortissementset,lecaséchéant,ducumuldespertesdevaleur.Lesélémentsdecoûtultérieurssontcomprisdanslavaleurcomptabledel’actifoucomptabilisésentantqu’actifdistinct,s’ilyalieu,seulementlorsqu’ilestprobablequelesavantageséconomiquesfutursassociésàl’élémentirontauConseiletsilecoûtdecetactifpeutêtreévaluédefaçonfiable.Lavaleurcomptabled’uneimmobilisationremplacéeestdécomptabiliséelorsduremplacement.Lesfraisderéparationetd’entretiensontcomptabilisésenchargesdanslecomptefraisd’administrationdelapériodeaucoursdelaquelleilsontétéengagés.
Lesprincipalescatégoriesd’immobilisationscorporellessontamorties,selonlemoded’amortissementlinéairesurladuréed’utilitéattendue,delafaçonsuivante:
Mobilieretéquipement 5 ans
Améliorationslocatives 5 ans
Équipementinformatique 3 ans
LeConseilventilelemontantinitialementcomptabilisépouruneimmobilisationcorporelleensespartiessignificativesetamortitséparémentchacuned’entreelles.Lesvaleursrésiduelles,lemoded’amortissementetladuréed’utilitédesactifssontrevuschaqueannéeetajustésaubesoin.
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Immobilisations incorporelles
Lesimmobilisationsincorporellescomprennentlesactifsinformationnelsetlescoûtsliésauxdéveloppementsinformatiques.LesdéveloppementsinformatiquessontréalisésparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale.IlssontfinancésparleFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeetdédiésexclusivementàl’administrationduRégime.Envertud’unaccordentreleConseiletleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,leConseildoitrembourserlatotalitédesfraisengagésparleFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialepourl’administrationduRégime.
LeConseilengagedescoûtspourlaconceptiondenouvellestechnologiesutiliséesdanslecadreduprocessusd’affaires.Lesdépensesengagéespendantlaphasederecherchesontpasséesenchargedansl’exerciceaucoursduquelellessontengagées.Lesdépensesengagéespendantlaphasededéveloppementsontinscritesàl’actifsicertainscritères,dontlafaisabilitétechnique,l’intention,lacapacitédedévelopperetd’utiliserlatechnologie,sontréunis.Danslecascontraire,ellessontpasséesenchargedanslecomptefraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialedel’exerciceaucoursduquelellessontengagées.
Cesactifssontcapitalisésetensuiteamortisdanslecomptedotationàl’amortissementdesimmobilisationsincorporelles,selonlemoded’amortissementlinéairesurladuréed’utilitéattendue,delafaçonsuivante:
Actifsinformationnels 5 ans
Développementsinformatiques 5 ans
Lesduréesd’utilité,lemoded’amortissementetlesvaleursrésiduellessontrévisésannuellement.
Dépréciation des actifs non financiers
Lesimmobilisationscorporellesetlesimmobilisationsincorporellesfontl’objetdetestsdedépréciationlorsquedesévènementsoudeschangementsdesituationindiquentqueleurvaleurcomptablepourraitnepasêtrerecouvrable.Auxfinsdeladéterminationdeleursvaleursrecouvrables,lesactifssontregroupésauplusbasniveauderegroupementpourlequellesfluxdetrésorerieidentifiablessontindépendantsdesfluxdetrésoreried’autresgroupesd’actifs(unitésgénératricesdetrésorerieouUGT).Lavaleurrecouvrableestlavaleurlaplusélevéeentrelajustevaleurdiminuéedescoûtsdesortieetlavaleurd’utilité(soitlavaleuractuelledesfluxdetrésoreriefutursattendusdel’actifoudel’UGTconcerné).
Coûts d’emprunt
Lescoûtsd’empruntsontdirectementattribuablesàl’acquisition,audéveloppementouàlaproductiond’immobilisationsincorporellesqualifiées,lesquellesexigentunelonguepériodedepréparationavantdepouvoirêtreutilisées.Lescoûtsd’empruntsontincorporésdanslecoûtdecesactifsjusqu’àcequel’actifsoitprêtpoursonutilisationprévue.Touslesautrescoûtsd’empruntsontcomptabilisésàtitredechargesd’intérêtsdanslecomptederésultatdelapériodeaucoursdelaquelleilssontengagés.
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Régimes de retraite généraux et obligatoires
LesemployésduConseilparticipentàdesrégimesderetraitegénérauxetobligatoiresdontlesprestationssontdéfinies.Lacomptabilitédesrégimesàcotisationsdéfiniesestappliquéeàcesrégimes,carlesobligationsduConseilselimitentàsescotisationsàtitred’employeur.
Lecoûtdesrégimesderetraitepasseenchargedanslecomptefraisd’administrationpourlesexercicesaucoursdesquelslesservicessontrendusparlesmembresdupersonnel.
Provisions
UneprovisionestconstituéelorsqueleConseilauneobligationactuelle,juridiqueouimplicite,résultantd’évènementspassés,qu’ilestplusprobablequ’improbablequ’unesortiederessourcesseranécessairepouréteindrel’obligationetquelemontantpeutêtreévaluédefaçonfiable.Lesmontantscomptabilisésenprovisioncorrespondentàlameilleureestimation,parladirection,deladépensenécessaireàl’extinctiondel’obligationàlafindelapériodedeprésentationdel’information.Lesmontantssontactualiséslorsquel’effetestsignificatif.
i . Provision pour congés de maladie
Lesobligationsàlongtermedécoulantdescongésdemaladieaccumulésparlesemployéssontévaluéessurunebaseactuarielleselonlaméthodedesunitésdecréditprojetées.LescalculsactuarielstiennentcomptedeshypothèseslesplusprobablesétabliesparleConseilconcernantlaprogressiondessalaires,l’âgededépartàlaretraiteetletauxd’utilisationdescréditsdecongésdemaladie.Lecoûtdesprestationsfuturesestimputéaurésultatnetaufuretàmesurequelesservicessontrendusparlesemployés.Puisquelerégimedescongésdemaladiecumulésestconsidérécommeunavantageàlongterme,lesgainsetlespertesactuarielssontcomptabilisésimmédiatementdansl’exercicecourant.
ii . Provision pour vacances
LesobligationsdécoulantdescongéspourdesvacancesduesauxemployésduConseilsontcomptabiliséesàtitredepassif.Lachargeannuelleestcomptabiliséedanslecomptefraisd’administrationselonlesavantagesgagnésparlesemployésaucoursdel’exercice.
Aucuncalculd’actualisationconcernantlaprovisionpourvacancesn’estjugénécessaire,puisqueleConseilestimequelesvacancesaccumuléesserontprisesdansl’exercicesuivant.
Contributions du Fonds d’assurance parentale (section produits)
LescontributionsduFondsd’assuranceparentalesontcomptabiliséeslorsqu’ellessontacquisesparleConseil.EllessontacquisesdèslemomentoùleschargescorrespondantessatisfontlescritèresdecomptabilisationdanslesétatsfinanciersduConseiletduFonds.
Telqueleprévoitl’article115.10delaLoi,leschargesencouruesparleConseilpourl’applicationdelaLoisontàlachargeduFonds.
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4. NORMES COMPTABLES PUBLIÉES AU 31 DÉCEMBRE 2015 MAIS NON ENCORE ENTRÉES EN VIGUEUR
IFRS 9 – Instruments financiers
Enfévrier2015,leCNCaapprouvéetpubliélaversiondéfinitivedelanouvellenormeIFRS9,Instruments financiers,laquelleremplaceIAS39,Instruments financiers : Comptabilisation et évaluationetIFRIC9,Réexamen de dérivés incorporés.
L’IFRS9proposeunmodèlelogiquedeclassementetd’évaluation,unmodèleuniqueetprospectifdedépréciationfondésurlespertesattenduesetuneapprocheremaniéedelacomptabilitédecouverture.
Cettenormeremplacelesmodèlesd’évaluationetdecatégoriesmultiplespourlesactifsetlespassifsfinanciersparunseulmodèled’évaluationcomportanttroiscatégories:aucoûtamorti,àlajustevaleurparlebiaisdesautresélémentsdurésultatglobaletàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet.Lorsqu’uneentitéévalueunpassiffinancieràlajustevaleur,lapartiedesvariationsdelajustevaleurliéesaurisquedecréditpropreàl’entitédoitêtreprésentéedanslesautresélémentsdurésultatglobalplutôtqu’aurésultatnet.Labasedeclassementdépenddumodèled’affairesdel’entitéetdescaractéristiquescontractuellesdesfluxdetrésorerierattachésauxactifsetpassifsfinanciers.Lanormeintroduitunnouveaumodèlededépréciationquiexigeunecomptabilisationplusrapidedespertesdecréditsattendues.Enparticulier,lanouvellenormeexigequelesentitéscomptabilisentlespertesdecréditattenduesàcompterdumomentoùlesinstrumentsfinancierssontcomptabiliséspourlapremièrefoisetelleabaisseleseuilpourcomptabiliserlespertesattenduessurladuréedevietotale.
Lanormes’appliquerarétroactivementauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018.Uneapplicationanticipéeestautorisée.LeConseilévalueactuellementl’incidencedecettenormesursesétatsfinanciersetneprévoitpasadoptercettenormeparanticipation.
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5. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS COMPTABLES CRITIQUES
LapréparationdesétatsfinanciersexigequeleConseilaitrecoursàdesestimationsetposedeshypothèsesrelativesàdesévènementsfuturs.Lesestimationssontfondéessurl’expériencepassée,s’ilyalieu,ainsiquesurdiversesautreshypothèsesjugéesraisonnablesdanslescirconstances.Ilexistedoncuneprobabilitéquelesrésultatsréelsdiffèrentdefaçonsignificativedesmeilleuresprévisionsfaitesparladirection,etquelesestimationsdonnentlieuàdesajustementssignificatifsdesvaleurscomptablesdesactifsetdespassifsaucoursduprochainexercice.Cesestimationssontréviséeschaquedatedefind’exerciceetlesajustementsendécoulantsontcomptabilisésdanslesexercicesultérieursconcernésparcesrévisionsetdansl’exerciceaucoursduquelcesrévisionssonteffectuées.
Lesestimationsetlesjugementsquisuiventsontceuxquiontétéfaitsparladirectionetquiontl’incidencelaplusimportantesurlesétatsfinanciersduConseil:
Estimations
i . Durée d’utilité déterminée des immobilisations
LeConseilcroitquelesduréesd’utilitédesimmobilisationsreprésententlespériodespendantlesquellesleConseils’attendàlesutiliser.Lesduréesréellespourraientdifférerdecellesestimées.
UnepartieimportantedesdépensesqueleConseileffectuecontinuellementatraitauxdéveloppementsinformatiquesqu’ilmetaupointpoursoutenirsesbasesdedonnéesinformatisées,sesinfrastructuresinternesetseslogiciels.Aucoursduprocessusdedéveloppementinformatique,leConseildoitestimerlapériodeprévuedurantlaquellelesavantagesserontobtenusetétablirainsiladuréed’amortissementdescoûtsincorporésàlavaleurdesdéveloppements.Leshypothèsesàformulerpourdéciderdeladuréed’utilitéestimativedesdéveloppementstiennentcomptedeladuréeavantl’obsolescencetechnologique,del’expériencepasséeetdesplansd’affairesinternesquantàl’utilisationattenduedesdéveloppements.Enraisondel’évolutionrapidedelatechnologieetdel’incertitudeentourantleprocessusdedéveloppementinformatique,lesrésultatsfuturspourraientêtreinfluencéssil’évaluationquefaitaujourd’huileConseildesesprojetsdedéveloppementss’avèredifférentedurendementréel.
ii . Provision pour congés de maladie
Lesobligationsàlongtermedécoulantdescongésdemaladieaccumulésparlesemployéssontévaluéessurunebaseactuarielleselonlaméthodedesunitésdecréditprojetées.Lesprévisionsactuariellestiennentcomptedel’âgemoyendessalariés,durégimederetraiteauquelilscontribuent,deleursalaire,dunombremoyend’heuresdemaladienonutiliséesàlafindel’exerciceetdutauxd’actualisationutilisé.Cesvariablessontprésentéesàlanote9.Lemontanttotaldelachargepourcongésdemaladiepeutdoncvarierenfonctiondechangementsdanslesvariablesutiliséesdanslecalculdelaprovisionpourcongésdemaladie.
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iii . Provision pour vacances
Lecalculdelaprovisionpourvacancesestétablienmultipliant,pourchaqueemployé,lenombred’heuresdevacancesqu’ilaaccumuléesparsontauxhorairederémunérationàlafindel’exercicefinancier.Lemontanttotalobtenuestmajorépourtenircomptedesavantagessociauxprévusauxdifférentesconventionscollectives.Letotaldesvacancesréellementpayéespeutvarierdumontantcalculéenfonctiondedifférentsfacteurs:l’augmentationdessalaires,ledépartoul’arrivéed’employés,lereportautoriséd’unepartiedesvacances.LesemployésduConseildoiventnormalementprendreleursvacanceschaqueannée.
Jugements comptables critiques
i . Classement des instruments financiers
LadirectionduConseilexercesonjugementàl’égarddelaclassificationdesinstrumentsfinanciers.Lesinstrumentsfinancierssontclassésdansl’unedescatégoriessuivantes:actifsetpassifsfinanciersàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,placementsdétenusjusqu’àleuréchéance,prêtsetcréances,actifsfinanciersdisponiblesàlaventeoupassifsfinanciers.Leclassementdétermineletraitementcomptabledel’instrument.LeConseilétablitleclassementlorsdelacomptabilisationinitialedel’instrumentfinancier,enfonctiondubutsous-jacentdecetinstrument.
ii . Classement des contrats de location
Lescontratsdelocationenvertudesquelslebailleurconserveunepartieimportantedesrisquesetavantagesinhérentsàlapropriétésontclassésentantquecontratsdelocationsimple.Lescontratsdelocation-financementsontceuxdontlepreneuracquiertunepartieimportantedesrisquesetavantagesinhérentsàlapropriété.LeConseildoitévaluerdansquellemesuredesrisquesetavantagesàlapropriétésontassumésparleConseiloulebailleur.
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6. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Mobilier et équipement
Améliorations locatives
Équipement informatique Total
Au 31 décembre 2015
Coût
Soldeau1erjanvier2015 72 148 39 259
Acquisitions - - 9 9
Radiations (2) - (2) (4)
Solde au 31 décembre 2015 70 148 46 264
Cumul des amortissements
Soldeau1erjanvier2015 71 146 38 255
Dotationauxamortissements - 1 2 3
Radiations (1) - (2) (3)
Solde au 31 décembre 2015 70 147 38 255
Montant net au 31 décembre 2015 - 1 8 9
Au 31 décembre 2014
Coût
Soldeau1erjanvier2014 72 148 38 258
Acquisitions - - 1 1
Solde au 31 décembre 2014 72 148 39 259
Cumul des amortissements
Soldeau1erjanvier2014 70 145 36 251
Dotationauxamortissements 1 1 2 4
Solde au 31 décembre 2014 71 146 38 255
Montant net au 31 décembre 2014 1 2 1 4
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7. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Développements informatiques
Actifs informationnels Total
Au 31 décembre 2015
Coût
Soldeau1erjanvier2015 42 547 90 42 637
Acquisitions 2 316 - 2 316
Solde au 31 décembre 2015 44 863 90 44 953
Cumul des amortissements
Soldeau1erjanvier2015 35 829 89 35 918
Dotationauxamortissements 2 621 1 2 622
Solde au 31 décembre 2015 38 450 90 38 540
Montant net au 31 décembre 2015 6 413 - 6 413
Au 31 décembre 2014
Coût
Soldeau1erjanvier2014 40 769 90 40 859
Acquisitions 1 778 - 1 778
Solde au 31 décembre 2014 42 547 90 42 637
Cumul des amortissements
Soldeau1erjanvier2014 32 843 84 32 927
Dotationauxamortissements 2 986 5 2 991
Solde au 31 décembre 2014 35 829 89 35 918
Montant net au 31 décembre 2014 6 718 1 6 719
Desdéveloppementsinformatiques,effectuésparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeaucoûtde1111515$(1233234$au31décembre2014),sontenvoiederéalisationau31décembre2015etnesontpasamortis.
Lesintérêtscapitalisésaucoursdel’exercices’élèventà19950$(15401$en2014)etsontcapitalisésautauxdeladetteàlongterme.
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8. CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER
2015 2014
Fournisseursetfraiscourus 112 90
Entités gouvernementales
Fondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 1 169 1 334
MinistèredesFinances 50 53
CentredeservicespartagésduQuébec 10 8
1 341 1 485
9. AVANTAGES DU PERSONNEL
Régimes de retraite
LesmembresdupersonnelduConseilparticipentauRégimederetraitedesemployésdugouvernementetdesorganismespublics(RREGOP),auRégimederetraitedupersonneld’encadrement(RRPE)ouauRégimederetraitedel’administrationsupérieure(RRAS).LesobligationsduConseilenverscesrégimesgénérauxetobligatoiresselimitentàsescotisationsàtitred’employeur.
Au1erjanvier2015,letauxdecotisationduConseilpourleRREGOPestpasséà10,50%delamassesalarialeadmissible(9,84%en2014).CeluiduRRPE,etduRRAS,quifaitpartieduRRPEestdemeuréstableà14,38%.
Lescotisationsdel’employeursontéquivalentesauxcotisationsdesemployés,àl’exceptiond’unmontantdecompensationprévudanslaloiduRRPEde5,73%aux1erjanvier2015(5,73%au1erjanvier2014)delamassesalarialeadmissiblequidoitêtreversédanslacaissedesparticipantsauRRPEetauRRASetunmontantéquivalentdanslacaissedesemployeurs.AinsileConseilaverséunmontantsupplémentairepourl’annéecivile2015correspondantà11,46%delamassesalarialeadmissible(11,46%delamassesalarialeadmissiblepourl’annéecivile2014).
LescotisationsduConseil,incluantlemontantdecompensationàverserauRRPEetauRRAS,imputéesauxchargesdel’exercices’élèventà122952$(90926$en2014).
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Provision pour congés de maladie
LeConseildisposed’unprogrammed’accumulationdescongésdemaladie.CeprogrammedonnelieuàdesobligationsàlongtermedontlescoûtssontassumésentotalitéparleConseil.
Pourlesemployésprofessionnelsetfonctionnaires,leprogrammed’accumulationdescongésdemaladiepermetàdesemployésd’accumulerlesjournéesnonutiliséesdescongésdemaladieauxquellesilsontdroitannuellementetdeselesfairemonnayerà50%encasdecessationd’emploi,dedépartàlaretraiteoudedécès,etcela,jusqu’àconcurrenced’unmontantreprésentantl’équivalentde66jours.Lesemployéspeuventégalementfairelechoixd’utilisercesjournéesaccumuléescommejournéesd’absencepleinementrémunéréesdansuncontextededépartenpréretraite.Actuellement,ceprogrammenefaitpasl’objetd’unecapitalisationpourenfairelepaiement.
Encequiatraitauxemployésfonctionnairesspécifiquement,ceprogrammeaétémodifiéenfonctiondel’ententedeprincipeglobaleintervenueauniveaudesconditionssalarialesdesfonctionnairesdugouvernementduQuébec.Àcompterdu1eravril2017,cesemployéspourrontaccumulerlesjournéesnonutiliséesdecongésdemaladieauxquellesilsontdroitannuellementjusqu’àunmaximumde20joursenbanque.Toutejournéeexcédentaireserapayableenfind’exercice.Iln’yauraaucunepossibilitéd’utilisercesjournéesdansuncontextededépartenpréretraite.Desmesurestransitoiresserontappliquéesaucoursdesprochainsexercices.
Lesobligationsduprogrammed’accumulationdescongésdemaladieaugmententaufuretàmesurequelesemployésrendentdesservicesauConseil.Lavaleurdecetteobligationestétablieàl’aided’uneméthodequirépartitlecoûtdeceprogrammesurladuréedelacarrièreactivedesemployés.
Évaluations et estimations subséquentes
Leprogrammed’accumulationdescongésdemaladieafaitl’objetd’uneactualisationsurlabasenotammentdesestimationsetdeshypothèseséconomiquesàlongtermesuivantes:
2015 2014
Tauxd’indexation 3,00 % 3,00 %
Tauxd’actualisation 2,80 % 3,35 %
Duréerésiduellemoyenned’activitédessalariésactifs 19 ans 17 ans
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10. DETTE À LONG TERME
2015 2014
Fonds des technologies de l’information du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (note 19)
Dettepourlesdéveloppementsinformatiques,portantintérêtàdestauxvariablesselonletauxmoyenaccordéauFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,lequelreprésentait1,15%au31décembre2015 4 445 4 498
Moins:Partiecourantedeladetteàlongterme 1 720 2 004
2 725 2 494
Lespaiementsducapitaletdesintérêtsminimumsfutursexigibless’établissentcommesuit:
Capital Intérêts Total2016 1 720 51 1 771
2017 1 299 31 1 330
2018 938 16 954
2019 488 6 494
4 445 104 4 549
Lesintérêtssontestimésselonletauxenvigueurau31décembre2015.
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11. FRAIS D’ADMINISTRATION2015 2014
Salairesetavantagesdupersonnel 1 239 1 231
SoutienetservicesadministratifsduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 104 132
Servicesenressourceshumainesetentechnologiesdel’informationduCentredeservicespartagésduQuébec 68 54
Loyer 137 137
Servicesprofessionnels 69 73
Formation 19 32
Matériel,fournituresetmessagerie 19 15
TéléphonieetInternet 14 12
Fraisdedéplacement 7 10
Dotationàl’amortissementdesimmobilisationscorporelles 3 4
Autres 33 35
1 712 1 735
12. FRAIS LIÉS AUX ACTIVITÉS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE
Leministredel’EmploietdelaSolidaritésocialeest,conformémentàl’article80delaLoi,chargédel’administrationduRégime.Ilprendenchargetouteslesactivitésassociéesàl’admissibilitéetauversementdesprestationsduRégime.
Cetteadministrationfaitl’objetd’uneententequidétermine,enconformitéavecl’article81delaLoi,larémunérationetlesobjectifsgénérauxdecetteadministration,notammentencequiatraitauniveaudesservicesauxcitoyens,auxmodalitésdegestiondelatrésorerieetauxorientationsbudgétaires,ainsiquelesmodalitésderedditiondecomptesauConseil.
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13. FRAIS LIÉS AUX ACTIVITÉS DE PERCEPTION DES COTISATIONS PAR REVENU QUÉBEC
Conformémentaudécretnuméro874-2012du20septembre2012,leministredesFinancesexercelesfonctionsduministreduRevenuetest,conformémentàl’article152delaLoi,chargédel’applicationduchapitreIVdelaLoi.Cechapitre,intitulé«Cotisations»,constitueuneloifiscaleausensdelaLoisurl’administrationfiscale(RLRQ,chapitreA-6.002).
RevenuQuébecestchargédepercevoirlescotisationspourleRégimeetdelesremettreauConseil.Enapplicationdel’article75delaLoi,cescotisationssontremisesauConseil,quial’obligationdelestransférerauFondsd’assuranceparentale,aveclesintérêtsetlespénalitéss’yrapportant,déductionfaitedesremboursementsetcomptetenudesajustementsdécoulantd’ententesainsiquedesfraisdeperceptiondéterminésparlegouvernement.Cesfrais,fixésparledécretnuméro867-2006du20septembre2006etmodifiésparledécretnuméro731-2007du28août2007etparledécretnuméro74-2014du6février2014,sontdéterminésenfonctiondesdépensesréellementengagéesparRevenuQuébec.LesactivitésrelativesàlaperceptionetlaremisedescotisationsauRégimesontégalementrégiesparuneententeentreleConseiletRevenuQuébec.
LesfraisdeperceptiondescotisationsauRégimesontcalculésenfonctionducoûtderevientdelaperceptiondescotisationsàcerégimepourlapériodederéférenceetcomprennent,lecaséchéant,lacharged’amortissementdescoûtsdenaturecapitaleencourusparRevenuQuébecauxfinsduRégime.
14. CHARGES FINANCIÈRES NETTES
2015 2014
FraisbancairesliésauxpaiementsdesprestationsduRégimeparleministèredesFinances 67 71
Intérêtssurladetteàlongterme 53 101
Produitsd’intérêts (6) (6)
114 166
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15. FLUX DE TRÉSORERIEAucoursdel’exercice,desimmobilisationsincorporellespourlesdéveloppementsinformatiquesontétéacquisesàuncoûttotalde2316391$(1777692$en2014).Uneportiondecesacquisitionsaumontantde1111515$(1233234$en2014)estcomprisedansleposte«Créditeursetchargesàpayer».Lesoldede1204876$(544458$en2014)aétéfinancéàl’aidedeladetteàlongterme.Deplus,aucoursdel’exercice,desdéveloppementsinformatiquestotalisant1233234$(2043849$en2014)inclusdanslescréditeursdel’exerciceprécédentontétérefinancésparladetteàlongterme.
16. GESTION DU CAPITALLeConseilnedétientaucuncapital.LeRégimeestprincipalementfinancéparlescotisationsdestravailleuses,destravailleursetdesemployeurs,perçuesparRevenuQuébecetremisesauConseilenapplicationdel’article75delaLoi.Ilestégalementfinancéparlessommesqu’ilempruntepourparerauxmanquesdeliquiditéduFondsd’assuranceparentale(article111delaLoisurl’administrationpublique[LAP]).ToutescessommessonttransféréesauFonds,aufuretàmesurequeleConseillesperçoit,pourlefinancementduRégime(articles115.4et115.7delaLAP).LessommesmisesàladispositionduConseilnedoiventservirqu’aupaiementdesprestationsduRégimeetàl’applicationdelaLoi.Ainsi,lestransactionsdécoulantdesempruntssuivantsfigurentauxétatsfinanciersduFonds.
Avance du fonds général du fonds consolidé du revenu
Envertududécretnuméro207-2012du21mars2012,leConseilalapossibilitédebénéficierd’uneavanceàmêmeleFondsconsolidédurevenu,surunebaserotative,dontlecapitalglobalencoursàunmomentdonnénepeutexcéder50millionsdedollars,etce,jusqu’au31mai2017.
Régime d’emprunts
Envertududécretnuméro238-2009du18mars2009,modifiéparlesdécretsnuméros838-2010du6octobre2010,1259-2011du7décembre2011,1275-2013du4décembre2013et1158-2015du16décembre2015,leConseildisposed’unrégimed’empruntsluipermettantd’emprunteràcourttermeouparvoiedemargedecréditauprèsdeFinancement-Québec,jusqu’àconcurrenced’unmontanttotalde390millionsdedollars,etce,jusqu’au31décembre2017.
Dette à long terme
LesoldedubilletauprèsdeFinancement-Québecaétérembourséaucoursdel’exercice2015.
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17. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉESLeConseilestliéàtouslesministèresetauxfondsspéciauxainsiqu’àtouslesorganismesetentreprisespubliquescontrôlésdirectementouindirectementparlegouvernementduQuébec,ousoumissoitàuncontrôleconjoint,soitàuneinfluencenotablecommunedelapartdugouvernementduQuébec.
LeConseiln’aréaliséaucuneopérationsignificative,individuellementoucollectivement,avecsespartiesliéesautresquecellesprésentéesdanslecorpsmêmedesesétatsfinanciers.
Rémunération des principaux dirigeants
LesprincipauxdirigeantscomprennentlesadministrateursetlahautedirectionduConseil.
2015 2014
Salairesetautresavantagesdupersonnelàcourtterme 303 297
Régimesderetraite 64 35
367 332
Envertudel’article99delaLoi,legouvernementdéterminelarémunération,lesavantagessociauxetlesautresconditionsdetravaildelaprésidente-directricegénérale.Quantauxautresmembresduconseild’administration,ilsnesontpasrémunérés.
Larémunération,lesavantagessociauxetlesautresconditionsd’emploidelasecrétairegénéralesontétablisenvertudelaLoisurlafonctionpublique,commel’article109delaLoileprévoit.
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18. INSTRUMENTS FINANCIERS
Catégories d’évaluation
Letableausuivantmontrelesvaleurscomptablesdesactifsetpassifspourchacunedescatégoriesau31décembre.
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ACTIFS
Prêtsetcréances
Trésorerie 2 561 2 690
Débiteurs 3 4
2 564 2 694
PASSIFS
Coûtamorti
Créditeursetchargesàpayer 1 341 1 485
Detteàlongterme 4 445 4 498
5 786 5 983
Juste valeur
Ladirectionestimequelavaleurcomptabledesactifsetdespassifsfinancierscomptabiliséedanslesétatsfinanciersserapprochedelajustevaleur.
Gestion des risques financiers
LeConseilestexposéàdesrisquesfinanciers,àsavoirlerisquedemarché,lerisquedecréditetlerisquedeliquidité.LeConseilapourbutdanssagestiondesrisquesdemaintenirledegréderisqueàunniveaujugéapproprié.LeConseils’estdotéd’uncomitédegouvernanceetd’éthiquequianotammentpourfonctiondeveilleràl’applicationdesrèglesdegouvernanceetd’éthiquepourlagestiondesrisquesfinanciers.Lagestiondesrisquesfinanciersestréaliséeparleservicedelagestionfinancièreetparleservicedel’actuariatquiappliquentdesdirectivesprécisesetexercentdescontrôlesrigoureuxsurlesprocédés.L’approcheglobaleestsurveilléeparlecomitédegouvernanceetd’éthiqueetparladirection.
Risque de marché
Lerisquedemarchéreprésentelerisquedepertefinancièredécoulantd’unefluctuationdelavaleurdesinstrumentsfinanciers.Cettevaleurestinfluencéeparlavariationdecertainsparamètresdemarché,notammentlestauxd’intérêt,lestauxdechange,lecoursdesactionsetleprixdesproduitsdebase.Lerisqueprovientdelavolatilitéduprixd’uninstrumentfinancier,laquelledécouledelavolatilitédecesvariablesdemarché.
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LeConseilestexposéauxfluctuationsdestauxd’intérêtenraisondesadetteàlongtermerelativeauxdéveloppementsinformatiques.Au31décembre2015,unevariationde100pointsdebasedestauxd’intérêtauraitfaitvarierlacharged’intérêtsannuelled’environ196000$(267000$en2014).
Risque de crédit
Lerisquedecréditreprésentelapossibilitédesubirunepertedelajustevaleurdanslecasoùunemprunteur,unendosseur,ungarantouunecontrepartienerespecteraitpassonobligationderembourserunprêtouderemplirtoutautreengagementfinancier,ouverraitsasituationfinancièresedégrader.
L’expositionmaximaleduConseilaurisquedecréditcorrespondàlasommedesatrésorerie,2561000$(2690000$en2014)etdesesdébiteurs,3000$(4000$en2014).
LadirectionestimequeleConseiln’estpasexposéàunrisquedecréditimportant,étantdonnéqu’iltransigepresqueuniquementavecdesentitésgouvernementalesetquelatrésorerieestplacéeauprèsd’institutionsfinancièresréputées.
Risque de liquidité
Lerisquedeliquiditéreprésentel’éventualitédenepasêtreenmesurederespecterenpermanencesesengagementsliésàdespassifsfinancierssansdevoirseprocurerdesfondsàdesprixanormalementélevésouprocéderàlaventeforcéed’élémentsd’actifs.
LeservicedelagestionfinancièreveilleaumaintiendelaflexibilitéduConseilenmatièredefinancementenévaluantlesfluxdetrésorerieattendusetenpréservantunemargedemanœuvresuffisanteàl’égarddescréditsengagés.L’estimationdesfluxdetrésoreriesefondesurdesprévisionsencontinudesfluxdetrésorerieliésauxactivitésopérationnelles,d’investissementetdefinancement.Lesprévisionstiennentcomptedeslimitesd’emprunt,desrestrictionsdetrésorerieetdelaconformitéàlapolitiquedegestiondesrisquesduConseil.
L’excédentdelatrésoreriesurlesbesoinsdefondsderoulementestgéréparleservicedelagestionfinancièrequiautoriselestransfertsdefondsduFondsd’assuranceparentalepourcomblerlesbesoinsdefondsderoulementdesopérationscourantes.
LescréditeursetchargesàpayerauprèsduFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialereprésententdesfraiscouruspourdesdéveloppementsinformatiquesréalisésau31décembre2015etdesintérêtscourussurladetteàlongtermepayablesle1eravril2016,soitaucoursdel’exercice2016.LedûàRevenuQuébecreprésentedeschargesàpayerpayablesaucoursdumoisdejanvier2016.
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19. ENGAGEMENTS
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE
Administration du Régime
Conformémentàl’article81delaLoi,leConseilaconclu,avecleministredel’EmploietdelaSolidaritésociale,uneententerelativeàl’administrationduRégime.Envertudecetteentente,leConseils’estengagéàrembourserauministrelesfraisréellementencourusàtitred’administrateurduRégime.Cetteententeestvalidepourlapériodedu1eravril2015au31mars2016etserenouvellerapourdespériodessuccessivesdedouze(12)moispartacitereconduction.Lesfraisàversersontestimésà28653000$pourl’exercice2016(2015:29714000$)età7095000$jusqu’au31mars2017(2015:7369000$).
Conformémentàcetteentente,leConseils’estengagéàverserlatotalitédesfraisencourusparleFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialepourledéveloppementinformatiquedesystèmesauxfinsdelaréalisationdesactivitésd’administrationduRégime.SelonleFondsdestechnologiesdel’information,lesfraistotauxàl’échéancedestravauxprévusen2016sontestimésà48millionsdedollars,dont45millionsdedollarsontétéencourusendatedu31décembre2015(43millionsdedollarsen2014)etcomptabilisésauxétatsfinanciers.Lespaiementsrelatifsàcetteententes’échelonnerontjusqu’àavril2019.
Soutien administratif et services-conseils
LeConseilaconcluuneententeavecleministredel’EmploietdelaSolidaritésocialepourlesservicesdesoutienadministratifetlesservices-conseils.Cetteententeestvalidepourlapériodedu1eravril2015au31mars2016etserenouvellerapourdespériodessuccessivesdedouze(12)moispartacitereconduction.Lesfraisàversersontestimésà76000$pourl’exercice2016(2015:65000$)età21000$jusqu’au31mars2017(2015:14000$).
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REVENU QUÉBEC
Perception et remise des cotisations au Régime
Enapplicationdel’article75delaLoi,RevenuQuébecremetmensuellementauConseillescotisationsqu’ilesttenudepercevoirenvertudelaLoi,aveclesintérêtsetlespénalitéss’yrapportant,déductionfaitedesremboursementsetcomptetenudesajustementsdécoulantd’ententesainsiquedesfraisdeperceptiondéterminésparlegouvernement.Cesfrais,fixésparledécretnuméro867-2006du20septembre2006etmodifiésparledécretnuméro731-2007du28août2007etparledécretnuméro74-2014du6février2014,sontdéterminésenfonctiondesdépensesréellementengagéesparRevenuQuébec.LeConseilaégalementconclu,avecRevenuQuébec,uneententerelativeàlaperceptionetàlaremisedescotisationsauRégime.LeConseils’estengagéàrembourseràRevenuQuébeclesfraisdeperceptionencourusainsiquelesfraisliésauxsystèmesdéveloppés.Cetteentented’uneduréeindéterminée,résiliableentouttempsparlesdeuxparties,estenvigueurdepuisle1eravril2007.
Lesfraisdeperceptionsontestimésà9435000$pourl’exercice2016,10005000$pourl’exercice2017età2535000$jusqu’au31mars2018.
CesfraisincluentlesfraisdebaseainsiquelesajustementsannuelsdeRevenuQuébecpourtenircomptenotammentdutauxd’augmentationdutraitementmoyendescatégoriesd’emploisconcernéesdeRevenuQuébec,descoûtsrelatifsauxdéveloppementsinformatiquesdeRevenuQuébecetdel’indicedesprixàlaconsommationpourleQuébec.
SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES
Loyer
LeConseilauneentented’occupationaveclaSociétéquébécoisedesinfrastructures(SQI)concernantleslocauxqu’iloccupe.CetteententeestconformeaurèglementsurlatarificationdesservicesrendusparlaSQI.LeConseilpeutmettrefinàl’entented’occupationenfournissantàlaSQIunpréavisécritde3moisnecomportantaucunecondition.
Lepaiementdeloyerprévupourl’exercice2016estestiméà137000$(2015:137000$).
CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC
Service en technologie de l’information
LeConseilaconcluavecleCentredesservicespartagésduQuébec(CSPQ)uneententedeserviceentechnologiedel’information.Cetteententeestenvigueurdepuisle1eravril2013etseprolongeannuellementàsadated’échéanceauxmêmesconditionsd’annéeenannée.LeCSPQsoutientleConseildanslaplanificationetl’évolutiondesesbesoinseninfrastructurestechnologiquesetentechnologiedel’information.
LesfraisàverserauCSPQpourl’exercice2016sontestimésà63000$(2015:50000$).
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RSFONDS D’ASSURANCE
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ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015
TABLE DES MATIÈRES
Rapport du fiduciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82
Rapport de l’auditeur indépendant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83
États financiers
Étatdelasituationfinancière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84
Étatdurésultatglobal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85
Étatdesvariationsdudéficitcumulé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
Tableaudesfluxdetrésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .87
Notescomplémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88à103
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RS RAPPORT DU FIDUCIAIRE
LesétatsfinanciersduFondsd’assuranceparentale(Fonds)ontétédressésparleConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil),àtitredefiduciaireduFonds,quiestresponsabledeleurpréparationetdeleurprésentation,ycomprisdesestimationsetdesjugementsimportants.CetteresponsabilitécomprendlechoixdesméthodescomptablesappropriéesquirespectentlesNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).L’informationfinancièrecontenuedanslerestedurapportannueldegestionconcordeaveccesétatsfinanciers.
Pours’acquitterdesesresponsabilités,ladirectionduConseilmaintientdessystèmesdecontrôlesinternesconçusenvuedefournirl’assuranceraisonnablequelesactifssontprotégés,quelesopérationssontcomptabiliséescorrectement,entempsvoulu,qu’ellessontdûmentapprouvéesetqu’ellespermettentdeproduiredesétatsfinanciersfiables.
LeConseilreconnaîtqu’ilestresponsabledegérerlesaffairesduFondsconformémentauxloisetrèglementsquilerégissent.
Conformémentàl’article86delaLoi sur l’assurance parentale(Loi),leConseilfaitpréparerannuellementuneévaluationactuarielledel’applicationdelaLoietdel’étatducompterelatifauRégimequébécoisd’assuranceparentale(Régime).Lerapportconsécutifàcetteévaluationcontient,pourchacunedescinqannéessubséquentes,uneestimationdesentréesetdessortiesdefondssurbasedetrésorerie.Cerapportestpréparéparuneactuaire«fellow»del’Institutcanadiendesactuaires.Ilestprésentéàlaprésidente-directricegénérale,quiletransmetauministredel’EmploietdelaSolidaritésocialepourdépôtàl’Assembléenationale.
Leconseild’administrationsurveillelafaçondontladirections’acquittedesresponsabilitésquiluiincombentenmatièred’informationfinancièreetilapprouvelesétatsfinanciers.Ilestassistédanssesresponsabilitésparlecomitéd’audit.CecomitérencontreladirectionetleVérificateurgénéralduQuébec,examinelesétatsfinanciersetenrecommandel’approbationauconseild’administration.
LeVérificateurgénéralduQuébecaauditélesétatsfinanciersduFonds,conformémentauxnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Lerapportdel’auditeurindépendantexposesonopinionetlanatureetl’étenduedecetaudit.LeVérificateurgénéralduQuébecpeut,sansaucunerestriction,rencontrerlecomitéd’auditpourdiscuterdetoutélémentquiconcernesonaudit.
PourleFondsd’assuranceparentale,
Lucie Robitaille, Adm .A, ASC Claudia Biron, CPA, CA Présidente-directricegénérale Responsabledelagestionfinancière
Conseil de gestion de l’assurance parentale Fiduciaire du Fonds d’assurance parentale
Québec,le13avril2016
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RSRAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Àl’Assembléenationale
Rapport sur les états financiers J’aieffectuél’auditdesétatsfinanciersci-jointsduFondsd’assuranceparentale,quicomprennentl’étatdelasituationfinancièreau31décembre2015,l’étatdurésultatglobal,l’étatdesvariationsdudéficitcumuléetletableaudesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,ainsiqu’unrésumédesprincipalesméthodescomptablesetd’autresinformationsexplicativesinclusdanslesnotescomplémentaires.
Responsabilité de la direction pour les états financiersLadirectionestresponsabledelapréparationetdelaprésentationfidèledecesétatsfinanciersconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS),ainsiqueducontrôleinternequ’elleconsidèrecommenécessairepourpermettrelapréparationd’étatsfinanciersexemptsd’anomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.
Responsabilité de l’auditeurMaresponsabilitéconsisteàexprimeruneopinionsurlesétatsfinanciers,surlabasedemonaudit.J’aieffectuémonauditselonlesnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Cesnormesrequièrentquejemeconformeauxrèglesdedéontologieetquejeplanifieetréalisel’auditdefaçonàobtenirl’assuranceraisonnablequelesétatsfinanciersnecomportentpasd’anomaliessignificatives.
Unauditimpliquelamiseenœuvredeprocéduresenvuederecueillirdesélémentsprobantsconcernantlesmontantsetlesinformationsfournisdanslesétatsfinanciers.Lechoixdesprocéduresrelèvedujugementdel’auditeur,etnotammentdesonévaluationdesrisquesquelesétatsfinancierscomportentdesanomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.Dansl’évaluationdecesrisques,l’auditeurprendenconsidérationlecontrôleinternedel’entitéportantsurlapréparationetlaprésentationfidèledesétatsfinanciersafindeconcevoirdesprocéduresd’auditappropriéesauxcirconstances,etnondanslebutd’exprimeruneopinionsurl’efficacitéducontrôleinternedel’entité.Unauditcomporteégalementl’appréciationducaractèreappropriédesméthodescomptablesretenuesetducaractèreraisonnabledesestimationscomptablesfaitesparladirection,demêmequel’appréciationdelaprésentationd’ensembledesétatsfinanciers.
J’estimequelesélémentsprobantsquej’aiobtenussontsuffisantsetappropriéspourfondermonopiniond’audit.
OpinionÀmonavis,lesétatsfinanciersdonnent,danstousleursaspectssignificatifs,uneimagefidèledelasituationfinancièreduFondsd’assuranceparentaleau31décembre2015,ainsiquedesaperformancefinancièreetdesesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,conformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).
Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementairesConformémentauxexigencesdelaLoi sur le vérificateur général(RLRQ,chapitreV-5.01),jedéclarequ’àmonavis,cesnormesontétéappliquéesdelamêmemanièrequ’aucoursdel’exerciceprécédent.
LavérificatricegénéraleduQuébec,
Guylaine Leclerc, FCPA auditrice, FCA Québec,le13avril2016
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ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2015 (en milliers de dollars canadiens)
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ACTIF
Actifs courants
DépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec(note6)
395 380
Avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu,tauxpréférentielmoins2,5%(note6)
- 3 945
Débiteurs(note7) 180 712 169 386
AvanceauConseildegestiondel’assuranceparentale,sansintérêtnimodalitéd’encaissement 4 929 4 730
186 036 178 441
Actifs non courants
DépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaissededépôtetplacementduQuébec(note8) 732 720
Totaldel’actif 186 768 179 161
PASSIF
Passifs courants
Avancedufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu(notes6et10)
7 346 -
Créditeursetchargesàpayer(note9) 59 603 57 656
Empruntsàcourtterme(note10) 389 727 388 737
Partiecourantedeladetteàlongterme(note11) - 90 983
Totaldupassif 456 676 537 376
DÉFICIT CUMULÉ (269 908) (358 215)
Totaldupassifetdudéficitcumulé 186 768 179 161
Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.Approuvépourleconseild’administration,
Lucie Robitaille, Adm .A, ASC Marc-André Laliberté, ASA, AICA Présidente-directricegénérale Présidentducomitéd’audit
Conseil de gestion de l’assurance parentale Fiduciaire du Fonds d’assurance parentale
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ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015 (en milliers de dollars canadiens)
2015 2014
PRODUITS
Produitsdesactivitésordinaires-cotisationsauRégime* 2 069 395 2 038 953
IntérêtsetpénalitéssurlescotisationsauRégime 5 138 5 872
Produitsnetsdeplacements(note12) 56 85
2 074 589 2 044 910
CHARGES
PrestationsduRégime(note13) 1 936 059 1 903 044
Chargesfinancières 4 195 7 795
Créancesirrécouvrables 6 312 5 192
Fraisd’administrationattribuésparleConseildegestiondel’assuranceparentale(note14) 39 716 39 251
1 986 282 1 955 282
RÉSULTAT NET ET GLOBAL 88 307 89 628
Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.
*Régimequébécoisd’assuranceparentale(Régime)
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ÉTAT DES VARIATIONS DU DÉFICIT CUMULÉ DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015 (en milliers de dollars canadiens)
2015 2014Déficit cumulé au début de l’exercice 358 215 447 843
Résultatnetetglobaldel’exercice (88 307) (89 628)
DÉFICIT CUMULÉ À LA FIN DE L’EXERCICE 269 908 358 215
Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.
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TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015 (en milliers de dollars canadiens)
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ACTIVITÉS D’EXPLOITATION
Produitsdesactivitésordinaires-cotisationsauRégimeperçues
2 052 436 2 013 905
Produitsnetsdeplacementsperçus 49 65
IntérêtsetpénalitéssurcotisationsauRégimeperçus 5 138 5 872
PrestationsduRégimeversées (1 932 678) (1 902 460)
Fraisd’administrationversésauConseil (39 716) (39 251)
Intérêtsversés (6 313) (9 375)
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 78 916 68 756
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT
Variationnettedesavances (199) (488)
Produitd’aliénationdesdépôtsàparticipation - 2 242
Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (199) 1 754
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Empruntsàcourtterme 16 263 630 14 082 006
Remboursementsd’empruntsàcourtterme (16 262 640) (14 061 273)
Remboursementdeladetteàlongterme (90 983) (88 564)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement (89 993) (67 831)
Augmentation (diminution) nette de la trésorerie (11 276) 2 679
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L’EXERCICE 4 325 1 646
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA FIN DE L’EXERCICE (note 6) (6 951) 4 325
Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.
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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2015(Lesmontantsinclusdanslestableauxsontprésentésenmilliersdedollarscanadiens.)
1. CONSTITUTION, OBJET ET FINANCEMENT
Constitution
LeConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil)administre,enqualitédefiduciaire,leFondsd’assuranceparentale(Fonds).
LebureauduConseilestsituéau1122,GrandeAlléeOuest,bureau104,Québec(Québec),Canada.
LeFonds,instituéparlaLoisurl’assuranceparentale(RLRQ,chapitreA-29.011)(Loi),le17juin2005,àtitredepatrimoinefiduciaired’utilitésociale,estaffectéauversementdesprestationsauxquellespeutavoirdroittoutepersonneadmissibleauRégimequébécoisd’assuranceparentale(Régime)ainsiqu’aupaiementdesobligationsduConseildansl’exercicedesesfonctionsdefiduciaire.Leschargesrelativesàl’administrationduFondsetleschargesrelativesauConseilpourl’applicationdelaLoi,àl’exceptiondecellesquisontpayéessurlessommesqueleConseildétientendépôtàuntitreautrequefiduciaire,sontassuméesparleFonds.
AfindemieuxapprécierlanaturedesactivitésduConseiletduFonds,lesétatsfinanciersdechacunedecesentitésdevraientêtrelusconjointement.
Objet
LeRégimeprévoitleversementdeprestationsderemplacementderevenusàtouteslestravailleusesetàtouslestravailleursadmissiblesquiseprévalentd’uncongéàl’occasiondelanaissanceoudel’adoptiond’unenfant.
Financement
LefinancementduRégimeestprincipalementassuréparlescotisationsdestravailleuses,destravailleursetdesemployeurspayablesàRevenuQuébecselonlestermes,conditionsetmodalitésprévusauchapitreIVdelaLoi.
Conformémentàl’article115.7delaLoi,lessommesperçuesparleConseilpourlefinancementduRégimesonttransférées,aufuretàmesure,auFondsetsontconservéesendépôtsàvue.L’article115.9delaLoiajoutecependantquelessommesduFondsquinesontpasrequisesimmédiatementsontdéposéesàlaCaissededépôtetplacementduQuébec(Caisse).
2. BASE DE PRÉPARATION
Déclaration de conformité
LesprésentsétatsfinanciersontétédressésconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS)etapprouvésparleconseild’administrationduConseille13avril2016.
FONDS D’ASSURANCE PARENTALE
NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2015 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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Base d’évaluation
Lesprésentsétatsfinanciersontétépréparésselonlabaseducoûthistoriqueàl’exceptiondesdépôtsàparticipationquisontévaluésàlajustevaleuretdescotisationsauRégimeàrecevoirquisontévaluéesàlameilleureestimationdescotisationsperçuespourlapériode.
Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation
Lesprésentsétatsfinancierssontprésentésendollarscanadiens,soitlamonnaiefonctionnelleduFonds.
3. MÉTHODES COMPTABLES SIGNIFICATIVES
Actifs et passifs financiers
i . Trésorerie et équivalents de trésorerie
Latrésorerieetéquivalentsdetrésoreriesontcomposésdesmontantsdéposésauprèsdesbanques,dudépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébecainsiquedesavancesau(du)fondsgénéraldufondsconsolidédurevenu.
ii . Instruments financiers
Lesactifsoulespassifsquinesontpascontractuels,quirésultentd’obligationslégalesimposéesparl’État,nesontpasdesactifsoupassifsfinanciers,telsl’avanceauConseildegestiondel’assuranceparentale,lesdébiteursainsiquelescréditeursetchargesàpayerexcluantlesintérêtsàpayeretcourus.
LesactifsetlespassifsfinancierssontcomptabiliséslorsqueleConseildevientunepartieauxdispositionscontractuellesdel’instrument.LesactifsfinancierssontdécomptabiliséslorsquelesdroitsderecevoirlesfluxdetrésorerieontexpiréouontététransférésetqueleConseilatransférélaquasi-totalitédesrisquesetdesavantagesinhérentsàlapropriétédel’actiftransféré.
Lorsdelacomptabilisationinitiale,leConseilclassesesinstrumentsfinanciersdanslescatégoriessuivantesselonlesfinspourlesquellesilaacquislesinstruments:
Actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net :Unactifouunpassiffinancierestclassédanscettecatégories’ilestacquisoucontractéprincipalementenvued’êtrevenduourachetédansunprocheavenirous’ilrespectelescritèrespermettantdeledésignerdanscettecatégorie.Lesdépôtsàparticipationsontdésignésàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,carilssontgérés,demêmequeleurperformanceestévaluée,d’aprèslaméthodedelajustevaleur.LajustevaleurestétablieparlaCaissecommelanote17ledécrit.
Lesinstrumentsfinanciersclassésdanscettecatégoriesontcomptabilisésinitialementàlajustevaleuretultérieurementévaluésaussiàlajustevaleur.Lescoûtsdetransactionsontpassésenchargesdanslecomptederésultatnet.Lesprofitsetlespertesrésultantdesvariationsdelajustevaleursontprésentésdanslecomptederésultatnetaveclesautresprofitsetpertes,danslapériodeaucoursdelaquelleilsseproduisent.
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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2015 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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Prêts et créances :Lesprêtsetcréancessontdesactifsfinanciersnondérivésàpaiementsdéterminésoudéterminablesquinesontpascotéssurunmarchéactif.LesprêtsetcréancesduConseilsecomposentdelatrésorerieetdel’avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu.Lesprêtsetcréancessontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur.Ultérieurement,lesprêtsetcréancessontévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif,diminuéd’uneprovisionpourpertesdevaleur.
Passifs financiers au coût amorti :Lespassifsfinanciersaucoûtamorticomprennentl’avancedufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu,lesempruntsàcourtterme,lesintérêtsàpayeretcourusainsiqueladetteàlongterme.Lespassifsfinanciersaucoûtamortisontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur.Àchaquedatedefindepériode,ilssontévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif.
iii . Hiérarchie de la juste valeur
Lesévaluationsàlajustevaleursontclasséesselonunehiérarchiequireflètelasourcedesdonnéesutiliséespourréalisercesévaluations.Lahiérarchiedesévaluationsàlajustevaleursecomposedesniveauxsuivants:
-Niveau 1 :lecalculdelajustevaleurdel’instrumentreposesurlesprix(nonrajustés)cotéssurdesmarchésactifspourdesactifsoudespassifsidentiques;
-Niveau 2 :lecalculdelajustevaleurdel’instrumentreposesurlesdonnéesautresquelesprixcotésvisésauniveau1,quisontobservablessoitdirectement(sousformedeprix),soitindirectement(déterminésàpartirdeprix).Ceniveauinclutlesinstrumentsdontl’évaluationestfondéesurlesprixcotéssurdesmarchésquinesontpasactifspourdesinstrumentsidentiques,lesinstrumentsdontl’évaluationestfondéesurleprixobservépourdesinstrumentssimilairesainsiquedestechniquesd’évaluationquis’appuientsurdeshypothèsestenantcomptedesdonnéesdemarchéobservables;
-Niveau 3 :lecalculdelajustevaleurdel’instrumentreposesurlesdonnéesrelativesàl’actifouaupassifquinesontpasfondéessurdesdonnéesdemarchéobservables.
LesdépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaissesontclassésdansleniveau2.
Cotisations au Régime
Conformémentaudécretnuméro874-2012du20septembre2012,leministredesFinancesexercelesfonctionsduministreduRevenuetest,conformémentàl’article152delaLoi,chargédel’applicationduchapitreIVdelaLoi.Cechapitre,intitulé«Cotisations»,constitueuneloifiscaleausensdelaLoisurl’administrationfiscale(RLRQ,chapitreA-6.002).
RevenuQuébecestchargédepercevoirlescotisationspourleRégimeetdelesremettreauConseilquial’obligationdelestransférerauFondsd’assuranceparentale.Cescotisationssontcomptabiliséeslorsqu’ellessontreçuesouàrecevoir.Lescotisationsàrecevoirsontcomptabiliséesselonlameilleureestimationàlafindel’exercice,commel’expliqueplusendétaillanote5.Enapplicationdel’article75delaLoi,cescotisationssontremisesauConseilaveclesintérêtsetlespénalitéss’yrapportant,déductionfaitedesremboursementsetcomptetenudesajustementsdécoulantd’ententesainsiquedesfraisdeperceptiondéterminésparlegouvernement.
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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2015 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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Cesfrais,fixésparledécretnuméro867-2006du20septembre2006etmodifiésparledécretnuméro731-2007du28août2007etparledécretnuméro74-2014du6février2014,sontdéterminésenfonctiondesdépensesréellementengagéesparRevenuQuébec.LesactivitésrelativesàlaperceptionetlaremisedescotisationsauRégimesontégalementrégiesparuneententeentreleConseiletRevenuQuébec.
Prestations du Régime à payer et courues
LesprestationsduRégimeàpayeretcouruesreprésententlesprestationsquisontapprouvéesetacquisespourlesderniersjoursdel’exercice.LesprestationsduRégimeàpayeretcouruesincluentaussidesmontantsrétroactifspourlesprestatairesquisontdevenusadmissiblesdanslesdernièressemainesdel’exercice.LemontantdesprestationsduRégimeàpayeretcouruesestcalculéparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeàpartirdesdonnéesréellesdisponibles.
Avance au (du) fonds général du fonds consolidé du revenu
Envertud’uneentente,leConseilretientlesservicesduministèredesFinancesafinderéaliserlesactivitésafférentesauversementdesprestationsduRégimequébécoisd’assuranceparentale.L’avanceenfind’exerciceestdoncconstituéedessommesexcédentairesverséesoudessommesduesparleFondsaucomptebancaireduministèredesFinances.
Avance au Conseil de gestion de l’assurance parentale
LeFondsversedessommesauConseiltoutaulongdel’exercicepourluipermettred’effectuerlesdéboursésrelatifsauxchargesadministrativesassuméesparleFonds.L’avanceenfind’exerciceestdoncconstituéedessommesexcédentairesverséesparleFonds.
4. NORMES COMPTABLES PUBLIÉES AU 31 DÉCEMBRE 2015 MAIS NON ENCORE ENTRÉES EN VIGUEUR
IFRS 9 – Instruments financiers
Enfévrier2015,leCNCaapprouvéetpubliélaversiondéfinitivedelanouvellenormeIFRS9,Instruments financiers,laquelleremplaceIAS39,Instruments financiers : Comptabilisation et évaluationetIFRIC9,Réexamen de dérivés incorporés.
L’IFRS9proposeunmodèlelogiquedeclassementetd’évaluation,unmodèleuniqueetprospectifdedépréciationfondésurlespertesattenduesetuneapprocheremaniéedelacomptabilitédecouverture.
Cettenormeremplacelesmodèlesd’évaluationetdecatégoriesmultiplespourlesactifsetlespassifsfinanciersparunseulmodèled’évaluationcomportanttroiscatégories:aucoûtamorti,àlajustevaleurparlebiaisdesautresélémentsdurésultatglobaletàlajustevaleur
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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2015 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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parlebiaisdurésultatnet.Lorsqu’uneentitéévalueunpassiffinancieràlajustevaleur,lapartiedesvariationsdelajustevaleurliéesaurisquedecréditpropreàl’entitédoitêtreprésentéedanslesautresélémentsdurésultatglobalplutôtqu’aurésultatnet.Labasedeclassementdépenddumodèled’affairesdel’entitéetdescaractéristiquescontractuellesdesfluxdetrésorerierattachésauxactifsetpassifsfinanciers.Lanormeintroduitunnouveaumodèlededépréciationquiexigeunecomptabilisationplusrapidedespertesdecréditsattendues.Enparticulier,lanouvellenormeexigequelesentitéscomptabilisentlespertesdecréditattenduesàcompterdumomentoùlesinstrumentsfinancierssontcomptabiliséspourlapremièrefoisetelleabaisseleseuilpourcomptabiliserlespertesattenduessurladuréedevietotale.
Lanormes’appliquerarétroactivementauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018.Uneapplicationanticipéeestautorisée.LeConseilévalueactuellementl’incidencedecesnormessursesétatsfinanciersetneprévoitpasadoptercettenormeparanticipation.
IFRS 15–Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients
LanormeIFRS15remplaceral’IAS18,Produits des activités ordinaires,l’IAS11,Contrats de constructionetcertainesinterprétationsliéesauxproduits.Cettenouvellenormeétablituncadrecompletdecomptabilisation,d’évaluationetd’informationpourlesproduitsdesactivitésordinaires.
Lanouvellenormeétablitunnouveaumodèledecomptabilisationdesproduitsfondéssurlecontrôle,modifielefondementpourdéterminersilesproduitssontcomptabilisésàunmomentprécisouprogressivement,fournitdesindicationsplusdétailléessurdessujetsparticulierset,amélioreetaugmentelesinformationsàfournirsurlesproduits.
Lanouvellenormes’appliquerarétrospectivementauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018.L’applicationanticipéeestpermise.LeConseilévalueactuellementl’incidencedel’applicationdecettenouvellenormesurlesétatsfinanciersetneprévoitpasadoptercettenormeparanticipation.
5. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS COMPTABLES CRITIQUES
LapréparationdesétatsfinanciersexigequeleConseilaitrecoursàdesestimationsetposedeshypothèsesrelativesàdesévènementsfuturs.Lesestimationssontfondéessurl’expériencepassée,s’ilyalieu,ainsiquesurdiversesautreshypothèsesjugéesraisonnablesdanslescirconstances.Ilexistedoncuneprobabilitéquelesrésultatsréelsdiffèrentdefaçonsignificativedesmeilleuresprévisionsfaitesparladirectionetquelesestimationsdonnentlieuàdesajustementssignificatifsdesvaleurscomptablesdesactifsetdespassifsaucoursduprochainexercice.Cesestimationssontréviséeschaquedatedefind’exerciceetlesajustementsendécoulantsontcomptabilisésdanslesexercicesultérieursconcernésparcesrévisionsetdanslapériodeaucoursdelaquellecesrévisionssonteffectuées.
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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2015 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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Lesestimationsetlesjugementsquisuiventsontceuxquiontétéfaitsparladirectionetquiontl’incidencelaplusimportantesurlesétatsfinanciersduFonds:
Estimations
Cotisations au Régime à recevoir
RevenuQuébecperçoitlescotisationsauRégimeetlesremetsurunebaserégulièreauConseilquial’obligationdelestransférerauFondsd’assuranceparentale.Cesmontantssontprovisoiresetdemeurentsujetsàrectificationaprèsconciliationdescotisationsestiméesàpercevoiretcellesréellementperçues.Lescotisationsàrecevoirpeuventêtreestiméesdefaçonfiablesurlabased’uneapproximationdescotisationsultimesetsontainsicomptabiliséesàlameilleureestimationdescotisationsperçuespourlapériode.Lecaséchéant,lesajustementssontinscritsdansl’exerciceaucoursduquelilssontconnus.
LecalcultientcomptedescotisationsauRégimeàrecevoirdessalariés(employésetemployeurs)etdestravailleursautonomesselonuneestimationpréparéeparl’actuaireduConseil.
Pourlestravailleurssalariésetlesemployeurs,l’estimationestétablieenfonctiondesdonnéesconnuesau31décembrepourl’exercicecourantetdesdonnéeshistoriquesprovenantdesexercicesantérieurs.Pourlestravailleursautonomes,lescotisationsdel’exercicesontperçuesparRevenuQuébecaprèsle31décembreparl’entremisedesdéclarationsderevenusdecestravailleurs.Parconséquent,lameilleureestimationdecescotisationsreposesurleshypothèsesdeladernièreévaluationactuarielleduRégime.
LescotisationsàrecevoirsontcompenséesdesacomptesprovisionnelspuisqueleFondsd’assuranceparentalealedroitjuridiquementexécutoiredelefaireetquelemontantnetestrégléparRevenuQuébec.
Jugements comptables critiques
Classement des instruments financiers
LadirectionduConseilexercesonjugementàl’égarddelaclassificationdesinstrumentsfinanciers.Lesinstrumentsfinancierssontclassésdansl’unedescatégoriessuivantes:actifsetpassifsfinanciersàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,placementsdétenusjusqu’àleurséchéances,prêtsetcréances,actifsfinanciersdisponiblesàlaventeoupassifsfinanciersaucoûtamorti.Leclassementdétermineletraitementcomptabledel’instrument.Ladirectionétablitleclassementlorsdelacomptabilisationinitialedel’instrumentfinancier,enfonctiondubutsous-jacentdecetinstrument.
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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2015 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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6. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE
2015 2014
DépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec
395 380
Avanceau(du)fondsgénéraldufondsconsolidédurevenu
(7 346) 3 945
(6 951) 4 325
7. DÉBITEURS
2015 2014Cotisations au Régime à recevoir
Cotisationsàrecevoir 208 588 196 503
Provisionpourmauvaisescréances (16 021) (15 228)
RevenuQuébec-acomptesprovisionnels (23 721) 168 846 (23 824) 157 451
Recouvrement de prestations du Régime à recevoir
Recouvrement 15 145 14 696
Provisionpourmauvaisescréances (3 300) 11 845 (2 785) 11 911
Intérêts à recevoir 8 11
Autres 13 13
180 712 169 386
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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2015 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)
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8. DÉPÔTS À PARTICIPATION DU FONDS PARTICULIER À LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC
2015 2014Dépôts à participation dans un fonds particulier
à la Caisse
Avanceaufondsgénéral 704 712
UnitédeparticipationduportefeuillespécialiséBTTA(772) 27 7
Revenusdeplacementàrecevoir 1 1
732 720
LesdépôtsàparticipationdansunfondsparticulieràlaCaissesontexprimésenunités.CesunitéssontremboursablessurpréavisselonlesmodalitésdesrèglementsdelaCaisse,àlajustevaleurdel’avoirnetdufondsparticulieraudébutdechaquemois.Àlaclôturedechaquemois,laCaisseattribue,auFondsparticulier,lerevenunetdeplacement.
2015 2014Dépôts à participation
Nombred’unités 1 511 1 509
Coûtd’acquisitiondesunités 1 271 1 270
Justevaleurdesunités 731 719
L’écartentrelecoûtetlajustevaleurestprincipalementdûàunemoins-valuenonréaliséepouruninvestissementdanslesbilletsdetrésorerieadossésàdesactifs(BTAA)parl’intermédiairedelaCaisse.
En2015,leFondsaacquisdeuxunitésdedépôtàparticipationpourunmontantde956$.En2014,leFondsadisposéde2663unitéspourunmontant2241689$.
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9. CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER
2015 2014
PrestationsduRégimeàpayeretcourues 50 270 44 556
Créditeursetchargesàpayer-RevenuQuébec 5 376 4 772
Intérêtsàpayeretcourus 126 2 245
Déductionsàlasourceàpayer-Québec 3 797 3 502
Déductionsàlasourceàpayer-Canada 34 2 581
59 603 57 656
10. EMPRUNTS À COURT TERME
Avance du fonds général du fonds consolidé du revenu
Envertududécretnuméro207-2012du21mars2012,leConseilalapossibilitédebénéficierd’uneavanceauprèsduministredesFinances,surunebaserotative,dontlecapitalglobalencoursàunmomentdonnénepeutexcéder50millionsdedollars,etce,jusqu’au31mai2017.CetteavanceporteintérêtsautauxpréférentieldelaBanqueNationaleduCanadapendantladuréedel’avance,lequelreprésente2,70%au31décembre2015.Lesintérêtssontpayablesle30juinetle31décembredechaqueannée.
Régime d’emprunts
Envertududécretnuméro238-2009du18mars2009,modifiéparlesdécretsnuméros838-2010du6octobre2010,1259-2011du7décembre2011,1275-2013du4décembre2013et1158-2015du16décembre2015,leConseildisposed’unrégimed’empruntsluipermettantd’emprunteràcourtterme,ouparvoiedemargedecréditauprèsdeFinancement-Québec,jusqu’àconcurrenced’unmontanttotalde390millionsdedollars,etce,jusqu’au31décembre2017.
Lesempruntsportentintérêtàtauxvariableselonletauxmoyendesacceptationsbancairescanadiennesd’unmoisplus0,05%,lequelreprésente0,93%au31décembre2015(2014:1,35%).Lesintérêtssontpayablesàl’échéancedesemprunts.
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11. DETTE À LONG TERMELeConseilacontractéunbilletde346643573$auprèsduministredesFinancesquiagitàtitredegestionnaireduFondsdefinancement.L’émissiondecebilletaétéautoriséeparledécretnuméro837-2010du6octobre2010,lequelautorisaitleConseilàcontracterauprèsduministredesFinances,ensaqualitédegestionnaireduFondsdefinancement,unrégimed’empruntàlongterme.Cebilletaétéémisle5janvier2011etvenaitàéchéancele4mai2015.CebilletàlongtermeaétécédéparleministredesFinances,àtitredegestionnaireduFondsdefinancement,àFinancement-Québecle18décembre2013.Cettecessionadministrativen’avaiteuaucunimpactsurlesconditionsetmodalitésdurégimed’empruntàlongterme.
LesoldedubilletauprèsdeFinancement-Québecaétérembourséaucoursdel’exercice2015.
12. PRODUITS NETS DE PLACEMENTS
2015 2014
Dépôts à participation dans un fonds particulier à la Caisse de dépôt et placement du Québec
Revenusnetsdeplacements 16 27
Augmentationdelajustevaleur 11 29
27 56
Intérêts
Avancesetsoldesbancaires 29 29
56 85
13. PRESTATIONS DU RÉGIMECommeleRégimepermetauxparentsderecevoirdesprestationsjusqu’à52semainessuivantlanaissanceoul’adoptiondel’enfant,lessommesverséesaucoursdel’exercice2015sontcomposéesdecellesverséesàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéaucoursdel’exerciceprécédentetdecellesverséesàdenouveauxprestataires.
En2015,lesprestationsduRégimeontreprésentéunechargede1936millionsdedollars(1903millionsdedollarsen2014),dont762,4millionsdedollarsontétéversésàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéen2014(745,1millionsdedollarsau31décembre2014àdesparentsdontlapériodedeprestationadébutéen2013).
LemodedefinancementduRégimeestdit«parrépartition»,c’est-à-direquelescotisationsperçuesaucoursd’unexerciceserventàpayerlesfraisd’administrationetlesprestationsverséescemêmeexercice,lesquellescomprennentnécessairementlessommesverséesàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéaucoursdel’exerciceprécédent.
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Lesprestationsquiserontverséesaprèsle31décembre2015àdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéavantle1erjanvier2016sontestiméesà766,5millionsdedollars(759,1millionsdedollarsau31décembre2014).Decemontant,50,3millionsdedollarssontdéjàcomptabilisésdanslesprestationsduRégimeàpayeretcouruesprésentéesàlanote9(44,6millionsdedollarsen2014).
ÉtantdonnéquecesparentsontétéadmisauRégime,leurnombreestconnu,toutcommelemontantdeleursprestationshebdomadaires.Pourestimerlemontantglobaldesprestationsàleurverseren2016,deshypothèsesquantauxduréesdesprestations,ennombredesemaines,sontnécessaires.LeshypothèsesutiliséessontcellesduRapport actuariel du Régime québécois d’assurance parentaleau31décembre2014déposéàl’Assembléenationaleenapplicationdel’article86delaLoi.Dansl’ensemble,lesprestatairesquiontoptépourlerégimedebasereçoiventenmoyenne51,8semaines(51,8semainesen2014)deprestationssurunepossibilitémaximalede55semainesetceuxdurégimeparticulierutilisentenmoyenne35semaines(34,9semainesen2014)deprestationssurunepossibilitémaximalede43semaines.CeshypothèsesreposentsurlaprémissequelesdispositionslégislativesetréglementairesduRégimeau31décembre2015demeurerontenvigueurpourtoutelapériodedeprestationsdecesparents.
14. FRAIS D’ADMINISTRATION ATTRIBUÉS PAR LE CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
2015 2014Fraisliésàl’administrationduRégimeparleministère
duTravaildel’EmploietdelaSolidaritésociale20 793 21 198
FraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 5 761 5 212
FraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisationsparRevenuQuébec 8 714 7 949
Dotationàl’amortissementdesimmobilisationscorporellesetdesimmobilisationsincorporelles 2 625 2 995
Salairesetavantagesdupersonnel 1 239 1 231
SoutienetservicesadministratifsduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 104 132
Servicesenressourceshumainesetentechnologiedel’informationduCentredeservicespartagésduQuébec 68 54
FraisbancairesliésauxpaiementsdesprestationsduRégimeparleministèredesFinances
67 71
Chargesfinancièresnettessurladetteàlongterme 47 95
Autresfraisadministratifs 298 314
39 716 39 251
LeschargesengagéesparleConseilpourl’applicationdelaLoisontassuméesparleFonds.
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15. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES LeFondsestliéàtouslesministèresetauxfondsspéciauxainsiqu’àtouslesorganismesetentreprisespubliquescontrôlésdirectementouindirectementparlegouvernementduQuébecousoumissoitàuncontrôleconjoint,soitàuneinfluencenotablecommunedelapartdugouvernementduQuébec.
LeConseiln’aréaliséaucuneopérationsignificative,individuellementoucollectivement,avecsespartiesliéesautresquecellesprésentéesdanslecorpsmêmedesesétatsfinanciers.
LatotalitédelarémunérationdesprincipauxdirigeantsduFondsestinclusedanslesfraisd’administrationduConseil.CetteinformationestdoncmentionnéedanslesétatsfinanciersduConseil.
16. GESTION DU CAPITALÀlafaveurdel’ajustementdestauxdecotisationau1erjanvier2011,leRégimeaatteintl’équilibrefinancierpuisquelescotisationsperçuesontétésuffisantespourcouvrirlesprestationsetlesfraisd’administration.Ladernièrehaussedestauxdecotisationentréeenvigueurle1erjanvier2012permettralarésorptionàmoyentermedudéficitcumulé,financépardesempruntscontractésauprèsdeFinancement-Québec.En2015,ledernierversementduremboursementdeladetteàlongtermeaétéeffectué.
Enseptembre2015,legouvernementapprouvaitunebaissede2%destauxdecotisationàcompterdu1erjanvier2016.
EnvertudelaLoi,leConseilfixelestauxdecotisationauRégimeparrèglement,lequelestsoumisàl’approbationdugouvernement.Cerèglementprévoitdestauxdecotisationdistinctspourlesdifférentstypesdecotisants,soitlessalariés,lesemployeursetlestravailleursautonomes.Lacotisationestprélevéejusqu’àconcurrencedurevenumaximalannuelassurabledéterminéparlaCommissiondelasantéetdelasécuritédutravail.Au1erjanvier2016,lestauxdecotisationsontde0,548%pourlessalariés,0,767%pourlesemployeursetde0,973%pourlestravailleursautonomes.Lerevenumaximalannuelassurableestde71500$.
Rappelonsqu’unexercicederévisiondestauxdecotisationestréaliséchaqueannéeparleConseil.Danslecadredecetexercice,leConseils’appuiesurlapolitiquedefinancementdontils’estdoté.EnvertudecettepolitiqueetdelaLoi,ilproduituneévaluationactuarielleau31décembredechaqueannéecontenantnotamment,pourchacunedescinqannéessubséquentes,uneprojectiondesrevenusetdesdépensesduRégime.CetteprojectionreposesurlesdispositionsduRégimeetlestauxdecotisationconnuslorsdelaproductiondel’évaluation.
Cetteévaluationactuarielleestpréparéeparuneactuairemembredel’Institutcanadiendesactuairesayantletitrede«fellow».Ellereposesuruneméthodeadéquateetdeshypothèsesraisonnablesetappropriées,conformémentàlapratiqueactuariellereconnueauCanada.L’établissementdeshypothèsessefondeprincipalementsurl’expérienceduRégime.Toutefois,leshypothèsesliéesàl’environnementexterneauRégimesontélaboréesàl’aidededonnéesetd’informationsprovenantd’autresorganismesetministères.
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17. INSTRUMENTS FINANCIERS
Catégories d’évaluation
Letableausuivantmontrelesvaleurscomptablesdesactifsetpassifspourchacunedescatégoriesd’instrumentsfinanciersau31décembre.
2015 2014
ACTIFS
Actifsàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet
DépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaisse 732 720
Prêtsetcréances
DépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec
395 380
Avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu
- 3 945
1 127 5 045
PASSIFS
Aucoûtamorti
Intérêtsàpayeretcourus 126 2 245
Avancedufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu 7 346 -
Empruntsàcourtterme 389 727 388 737
Detteàlongterme - 90 983
397 199 481 965
Juste valeur, incluant les méthodes d’évaluation et les hypothèses
Enraisondeleuréchéancetrèsrapprochéeouàcourtterme,lesvaleurscomptablesdudépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec,del’avanceau(du)fondsgénéraldufondsconsolidédurevenu,desintérêtsàpayeretcourus,desempruntsàcourttermeainsiquedelapartiecourantedeladetteàlongtermeindiquéesauxétatsfinanciersserapprochentdeleurjustevaleur.
Fonds confiés à la Caisse de dépôt et placement du Québec
Enapplicationdel’article115.9delaLoi,lessommesduFondsquinesontpasrequisesimmédiatementsontdéposéesàlaCaisse.LessommesdéposéesaufondsparticulierdelaCaissesontinscritesàlajustevaleurétablieparlaCaisse.CesdépôtsàparticipationsontnotammentinvestisdanslesportefeuillesspécialisésdelaCaisse,pourlesquelscelle-ciétablitlajustevaleurdanschaqueportefeuillespécialiséàlafindelapériodeenfonctiondelajustevaleurdel’actifnetqu’ildétientàcettedate.L’actifnetdesportefeuillesspécialisés
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estétabliàlajustevaleuraumoyendeméthodesd’évaluationutiliséesdanslesmarchésdecapitaux,tellesquel’actualisationautauxd’intérêtcourantdesfluxdetrésoreriefutursetlescoursdesprincipalesboursesainsiquelescoursquisontfournispardescourtiersenvaleursmobilièresreconnus.Deplus,certainesévaluationssontréaliséesparlaCaisseselondesméthodesd’évaluationcourammentemployées.Leprixunitaired’uneunitédeparticipationdansunportefeuillespécialiséestétabliendivisantl’avoirnetduditportefeuilleparlenombred’unitésémises.LesdépôtsàparticipationdansunfondsparticulieràlaCaisseetlesproduitsàrecevoiryafférentsconstituentdesactifsàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet.Lavariationdelajustevaleurestinscritedanslesproduitsnetsdeplacements.
Gestion des risques financiers
LeFondsd’assuranceparentaleestexposéàdesrisquesfinanciers,àsavoirlerisquedemarché,lerisquedecréditetlerisquedeliquidité.LeConseilapourbut,danssagestiondesrisques,demaintenirledegréderisqueàunniveaujugéapproprié.Àceteffet,ils’estdotéd’uncomitédegouvernanceetd’éthiquequianotammentpourfonctiondeveilleràl’applicationdesrèglesdegouvernanceetd’éthiquepourlagestiondesrisquesfinanciers.Lagestiondesrisquesfinanciersestréaliséeparleservicedelagestionfinancièreetparleservicedel’actuariatduConseilquiappliquentdesdirectivesprécisesetexercentdescontrôlesrigoureuxsurlesprocédés.L’approcheglobaleestsurveilléeparlecomitédegouvernanceetd’éthiqueetparladirection.
Risque de marché
Lerisquedemarchéreprésentelerisquedepertefinancièredécoulantd’unefluctuationdelajustevaleurdesinstrumentsfinanciers.Lavolatilitéduprixd’uninstrumentfinancierprovientdelavariationdesfacteursderisquedemarché,notammentlestauxd’intérêt,lesécartsdetauxdecrédit,lestauxdechange,lecoursdesactionsetleprixdesproduitsdebase.
LeFondsestexposéauxfluctuationsdestauxd’intérêtenraisondesesempruntsàcourttermepuisquelessoldesportentintérêtàtauxvariable.Unevariationde100pointsdebasedestauxd’intérêtauraitfaitvarierlacharged’intérêtsannuelled’environ3400000$(3100000$en2014).
QuantaurisquedemarchéliéauxdépôtsàparticipationdufondsparticulierdelaCaisse,ilestmesuréaumoyendelaméthodedelavaleuràrisque(VaR),quireposesuruneévaluationstatistiquedelavolatilitédelajustevaleurdechacunedespositionsetdescorrélationsentrelesfacteursderisquedemarché.LaVaRreprésenteuneestimationstatistiquedelapertefinancièrepotentiellequepourraitsubirleportefeuilleréeldufondsparticulieràlaCaisse,selonunniveaudeconfianceetunepérioded’expositiondonnés.LaVaRdemarchéestestiméeàl’aided’unniveaudeconfiancede99%surunepérioded’expositiond’uneannée.Ensomme,laVaRindiqueleniveaudepertequeleportefeuilleréeldufondsparticulieràlaCaissepourraitdépasserdansuniquement1%descas.
LaméthodedesimulationhistoriqueestutiliséepourévaluerlaVaR.Cetteméthodes’appuieprincipalementsurl’hypothèsequel’avenirserasemblableaupassé.Ellerequiertquelessériesdedonnéeshistoriquesdel’ensembledesfacteursderisquenécessairesàl’évaluationdurendementdesinstrumentsfinancierssoientdisponibles.Enl’absencedecesdonnéeshistoriques,desméthodesdesubstitutionsontutilisées.
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Lesrésultatsdescalculsobtenusenappliquantcetteméthodologienepermettentpasd’estimer,surlabased’unévénementspécifique,lemontantdelapertequeleportefeuilledufondsparticulieràlaCaissesubiraitsicetévénementseproduisaitànouveau.Parexemple,silesconditionsfuturesetlesfacteursderisquedumarchédifféraientdefaçonimportantedelaconjoncturepassée,lespertesréellespourraientsignificativementdifférerdespertesestimées.Parailleurs,cesestimationseffectuéesàunedatedonnéenetiennentpascomptedetouteslespertespossiblesdécoulantd’événementsexceptionnelssurlemarchénidespertesquipourraientseproduireau-delàdudegrédeconfiancede99%.Parconséquent,comptetenudeceslimites,lespertesduportefeuilleréeldufondsparticulieràlaCaissepourraientexcéderlesestimationsprésentées.
Unhistoriquede2500joursd’observationdesfacteursderisqueestmaintenantutilisépourévaluerlavolatilitédesrendementsetlacorrélationentrelerendementdesinstrumentsfinanciers.Deplus,laméthodologiefaitensortederépéterplusieursfoisdansl’annéeleseffetssurleportefeuilledespiresévénementsdéfavorablesobservéssurunhorizond’unesemaine.
Lamesuredurisque,soitlerisqueabsoluduportefeuilleréelquireprésentelerisquetotalassociéauxcatégoriesd’instrumentsfinanciersquicomposentleportefeuilleréeldufondsparticulieràlaCaisse,estanalysée.Ainsi,lefondsparticulieràlaCaisseestexposéauxrisquesdetauxd’intérêtetd’écartdetauxdecrédit.CesdifférentsrisquessontintégrésàlamesuredescalculsdelaVaRduFondsparticulier.Lerisqueabsoluduportefeuilleréelestmesurérégulièrement.
LerisqueabsoluduportefeuilleréeldufondsparticulieràlaCaisse,selonunniveaudeconfiancede99%etunhistoriquede2500jours,enpourcentagedel’actifattribuableaudétenteurdedépôtsàparticipationestde4,8%(8,8%en2014).
Risque de crédit
Lerisquedecréditreprésentelapossibilitédesubirunepertedelajustevaleurdanslecasoùunemprunteur,unendosseur,ungarantouunecontrepartienerespecteraitpassonobligationderembourserunprêtouderemplirtoutautreengagementfinancier,ouverraitsasituationfinancièresedégrader.
LerisquedecréditrésultedudépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec,del’avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenuainsiquedessommesqueleConseilempruntepourlefinancementduRégime,etquisontconfiéesàlaCaisse,lecaséchéant.
DanslesactifsfinanciersdufondsparticulieràlaCaisse,ilyaégalementdesélémentsderisquesdecréditpourleFonds,puisquel’actifnetdufondparticulieràlaCaisseestinvestidansdesportefeuillessous-jacents.Lefondsparticulierestdoncexposéindirectementaurisquedecrédit.L’analyseetlagestiondecesrisquessonteffectuéesdirectementparlaCaissepourl’ensembledesportefeuillesqu’ellegèreaunomdesdéposants.L’informationàcesujetestdisponibledanslesétatsfinanciersdelaCaisse.
L’expositionmaximaleduFondsaurisquedecréditcorrespondàlasommedudépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec,395000$(380000$en2014),del’avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu(nil)(3945000$en2014)ainsiquedesdépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaisse,732000$(720000$en2014).
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Risque de liquidité
Lerisquedeliquiditéreprésentel’éventualitédenepasêtreenmesurederespecterenpermanencesesengagementsliésàdespassifsfinancierssansdevoirseprocurerdesfondsàdesprixanormalementélevésouprocéderàlaventeforcéed’élémentsd’actif.
LeservicedelagestionfinancièreduConseilveilleaumaintiendelaflexibilitéduFondsenmatièredefinancementenévaluantlesfluxdetrésorerieattendusetenpréservantunemargedemanœuvresuffisanteàl’égarddescréditsengagés.L’estimationdesfluxdetrésoreriesefondesurdesprévisionsencontinudesfluxdetrésorerieliésauxactivitésd’exploitation,d’investissementetdefinancement.Lesprévisionstiennentcomptedeslimitesd’emprunt,desrestrictionsdetrésorerieetdelaconformitéàlapolitiquedegestiondesrisquesduConseil.
L’excédentdelatrésoreriesurlesbesoinsdefondsderoulementestgéréparleservicedelagestionfinancièrequiautoriselestransfertsdefondsauFondsd’assuranceparentalepourcomblerlesbesoinsdefondsderoulementdesopérationscourantes.
LeConseilconsidèrequ’ilpeutobtenirsuffisammentd’actifsfinanciersfacilementconvertiblesentrésorerieetdefacilitésdecrédit,afindes’assurerd’avoirlesfondsnécessairespourrépondreàsesbesoinsfinancierscourantsetàlongterme,etce,àuncoûtraisonnable,lecaséchéant.
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 105
Annexe I
Code d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil de gestion de l’assurance parentale
Préambule
LeConseildegestiondel’assuranceparentaleestunorganismepublicadministréparunconseild’administrationcomposédehuitmembresnommésparlegouvernement,auxquelss’ajouted’officelesous-ministreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeousonreprésentant.
LeConseildegestiondel’assuranceparentaleanotammentpourfonctions:
d’assurerlefinancementdurégimed’assuranceparentale;
des’assurerdupaiementdesprestationsdecerégime;
d’administrer,enqualitédefiduciaire,leFondsd’assuranceparentale;
deréalisertoutmandatqueluiconfielegouvernement;
decoordonnerl’implantationetledéveloppementdurégime.
LaLoisurleministèreduConseilexécutif(RLRQ,c.M-30)prévoitquelesadministrateurspublicssontsoumisàdesnormesd’éthiqueetdedéontologieédictéesparrèglementdugouvernement.
Àceteffet,leRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublics(c.M-30,r.0.1),énoncelesprincipesd’éthiqueetlesrèglesdéontologiquesdevantencadrerlecoded’éthiqueetdedéontologiedontlesorganismespublicsdoiventsedoter.
Chapitre I
Dispositions générales
1. Leprésentcodes’appliqueauxmembresduconseild’administrationduConseildegestiondel’assuranceparentale,incluantleprésident-directeurgénéral,qu’ildésignecomme«administrateurs».
2. Leprésentcodeapourobjetdepréserveretderenforcerlaconfiancedescitoyensdansl’intégritéetl’impartialitédel’administrationduConseildegestion,defavoriserlatransparenceauseindel’organismeetderesponsabiliserlesadministrateurs.
3. Leprésentcoden’apaspourobjetderestreindrelaportéedesprincipesetdesrèglesénoncésdanslesdifférentsrèglementsetlois,notammentlaLoi sur la fonction publique(RLRQ,c.F-3.1.1),laLoisurleministèreduConseilexécutifetleRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublics.Encasdedivergence,lesprincipesetlesrègleslesplusexigeantss’appliquent.
106 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
Chapitre II
Principes d’éthique
4. L’administrateurcontribue,dansl’exercicedesesfonctions,àlaréalisationdelamissionduConseildegestionainsiqu’àlabonneadministrationdesesbiensetdeceuxqu’iladministreàtitredefiduciaire.
5. L’administrateurdoit,dansl’exercicedesesfonctions,respecterlesobligationsquelaloietlesrèglementsluiimposentetservirl’intérêtduConseildegestiondansleslimitesdespouvoirsquiluisontconférés.
Ildoitaussiagiravechonnêteté,loyauté,prudence,diligence,efficacité,assiduitéetéquité.
Chapitre III
Règles déontologiques
LA DISCRÉTION ET LA CONFIDENTIALITÉ
6. L’administrateuresttenuàladiscrétionsurcedontilaconnaissancedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.
7. L’administrateurrespectelecaractèreconfidentieldel’informationreçuedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.
8. L’administrateurnepeutdonnerdesconseilsfondéssurdel’informationconfidentielleconcernantleConseildegestion.
9. L’administrateurnepeutdonnerdesconseilsfondéssurdel’informationconfidentielleconcernantunautreorganismeouentrepriseaveclequelilaeudesrapportsdirectsimportantsdansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.
10. Lesobligationsdediscrétionetdeconfidentialitéénoncéesauxarticles6,7,8et9n’ontcependantpaspoureffetd’empêcherunadministrateurreprésentantouliéàungrouped’intérêtsparticulierdeconsultercederniernideluifairerapport,saufsil’informationestconfidentielleenvertudelaloiouencoresileconseild’administrationexigelerespectdelaconfidentialité.
11. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsdemeuresoumisauxrèglesénoncéesauxarticles6,7et8tantquel’informationn’estpasrenduepublique.
12. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsnepeutdonnerdesconseilsfondéssurdel’informationconfidentielleconcernantunautreorganismeouuneentrepriseaveclequelilaeudesrapportsdirectsimportantsaucoursdel’annéequiaprécédélafindesonmandat.
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 107
LA LOYAUTÉ ET L’INTÉGRITÉ
13. Leprésident-directeurgénéraldoitfairepreuvederéservedanslamanifestationpubliquedesesopinionspolitiques.
14. L’administrateurnepeut,directementouindirectement,accorder,solliciterouaccepterunefaveurouunavantageindupourlui-mêmeoupouruntiers.
15. L’administrateurnepeutaccepteraucuncadeau,marqued’hospitalitéouautreavantagequeceuxd’usageetd’unevaleurmodeste.Toutautrecadeau,marqued’hospitalitéouavantagereçudoitêtreretournéaudonateurouàl’État.
16. L’administrateurneconfondpaslesbiensduConseildegestionavecsesbienspersonnelsetilnelesutilisepasàsonprofitouauprofitdetiers.
17. L’administrateurn’utilisepasàsonprofitouauprofitdetiersl’informationconfidentielleobtenuedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions,etce,mêmelorsqu’ilacesséd’exercersesfonctions.
Cetteobligationn’atoutefoispaspoureffetd’empêcherunadministrateurreprésentantouliéàungrouped’intérêtsparticulierdeconsultercederniernideluifairerapport,saufsil’informationestconfidentiellesuivantlaloiousileconseild’administrationexigelerespectdelaconfidentialité.
18. L’administrateurn’utilisepassonstatutd’administrateurpourinfluencerunedécisiond’unfonctionnairerelativementàundossierdontcelui-ciassumelaresponsabilité.
19. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsdoitsecomporterdefaçonànepastirerd’avantagesindusdesesfonctionsantérieuresauseinduConseildegestion.
20.L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsnepeut,dansl’annéequisuitlafindesesfonctions,agiraunomoupourlecompted’autruirelativementàuneprocédure,àunenégociationouàuneautreopérationàlaquelleleConseildegestionestpartieetsurlaquelleildétientdel’informationnonaccessibleaupublic.
L’IMPARTIALITÉ
21. L’administrateurprendlesdécisionsinhérentesàsesfonctionsavecobjectivitéetindépendance.Ils’abstientd’agirenfonctiondeconsidérationsétrangèresauxvaleursorganisationnellesduConseildegestion,qu’ellessoientdenaturepersonnelle,familiale,socialeoupolitique.
22.L’administrateurévitedeseplacerdansunesituationdeconflitentresonintérêtpersonneletlesobligationsdesesfonctions.
IldéclareauConseildegestiontoutintérêtdirectouindirectqu’iladansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationsusceptibledeleplacerdansunesituationdeconflitd’intérêts,ainsiquelesdroitsqu’ilpeutfairevaloircontreleConseildegestion,enindiquant,lecaséchéant,leurnatureetleurvaleur.
23.Leprésident-directeurgénéralnepeut,souspeinederévocation,avoirunintérêtdirectouindirectdansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationmettantenconflitsonintérêtpersonneletceluiduConseildegestion.Toutefois,cetterévocationn’apaslieusiuntelintérêtluiéchoitparsuccessionoudonation,pourvuqu’ilyrenonceouendisposeavecdiligence.
108 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
24.L’administrateurautrequeleprésident-directeurgénéralquiaunintérêtdirectouindirectdansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationquimetenconflitsonintérêtpersonneletceluiduConseildegestiondoit,souspeinederévocation,déclarerparécritcetintérêtauprésident-directeurgénéralet,lecaséchéant,s’abstenirdeparticiperàtoutedélibérationetàtoutedécisionportantsurl’organisme,l’entrepriseoul’associationdanslequelilacetintérêt.Ildoitenoutreseretirerdelaséancepourladuréedesdélibérationsetduvoterelatifsàcettequestion.
25.Dansles90joursdesanomination,l’administrateurremetparécritauprésident-directeurgénéralladéclarationprévueàl’article22.
L’administrateurmetàjourcettedéclarationauplustard60joursaprèslasurvenanced’unchangementsignificatif.
Chapitre IV
Modalités d’application
26. Leprésident-directeurgénéralvoitàlapromotionetaurespectdesprincipesd’éthiqueetdesrèglesdéontologiquesdevantinspirerlesactionsdesadministrateurs.
Ilassureletraitementdesdéclarationsdeconflitd’intérêtsetgardeconfidentielleslesinformationsainsiobtenues.Àlademandedesadministrateurs,ilfournitàcesderniersdesavisrelativementàcesdéclarationsouàtouteautrequestiondenaturedéontologique.
27.Leprésentcodeestaccessibleaupublic.Deplus,ilestpubliédanslerapportannuelduConseildegestion.
28.LesecrétairegénéralassociéresponsabledesemploissupérieursauministèreduConseilexécutifestl’autoritécompétentepourmettreenœuvreleprocessusdisciplinaireprévuparleRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublicsetimposer,lecaséchéant,lessanctionsappropriées.
29.Leprésentcodeentreenvigueurle18mai2006.
Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale 109
Annexe II
LOIS, RÈGLEMENTS ET ENTENTES INTERGOUVERNEMENTALES
Entente de principe Canada-Québec sur le Régime québécois d’assurance parentale
Entente finale Canada-Québec sur le Régime québécois d’assurance parentale
Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011
Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives (RLRQ 2005, c. 13)
Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.1)
Règlement sur les taux de cotisation au Régime québécois d’assurance parentale (RLRQ, c. A 29.011, r.2)
Règlement sur les cotisations au Régime québécois d’assurance parentale (RLRQ, c. A 29.011, r.1.01)
Règlement concernant certaines mesures transitoires relatives au calcul de la moyenne des revenus assurables et au seuil de rémunération en matière d’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.1.1)
Règlement en application de l’article 108 de la Loi modifiant la LAP et d’autres dispositions législatives (RLRQ, c. A-29.011, r.0.1)
Règlement intérieur numéro 1 du Conseil de gestion de l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.1.001)
Règlement intérieur numéro 2 sur la délégation de signature pour certains documents du Conseil de gestion de l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.1.02)
110 Rapportannueldegestion2015Conseil de gestion de l’assurance parentale
Annexe III
INCIDENCE FINANCIÈRE DU RÉGIME SUR LES COTISANTS EN 2015
Niveau de salaire ($)
Cotisation au Régime québécois
d’assurance parentale
Rabais de cotisation à
l’assurance-emploi35
Cotisation nette ($)
Salariées et salariés 0,559 % 0,340 %
20 000 112 $ 68 $ 44
40 000 224 $ 136 $ 88
60 000 335 $ 168 $ 167
Employeurs36 0,782 % 0,476 %
20 000 156 $ 95 $ 61
40 000 313 $ 190 $ 122
60 000 469 $ 236 $ 234
Travailleuses et travailleurs autonomes37 0,993 %
20 000 199 $
40 000 397 $
60 000 596 $
35 Lerevenumaximalassurableàl’assurance-emploipourl’année2015estétablià49500$.36 Pourl’assurance-emploi,lacotisationdesemployeursestétablieà1,4foislacotisationdesemployéesetemployés.37 Depuisle1erjanvier2010,lestravailleusesettravailleursautonomespeuventadhérervolontairementauRégime
d’assurance-emploi(RAE)dugouvernementfédéralafind’obtenirunecouverturepourlesprestationsmaternité-parentales-adoption,maladieetcompassion.En2015,lestravailleusesetlestravailleursautonomesduQuébecquiontchoisid’adhérerauRAE(prestationsspéciales)obtiennentunrabaisdecotisationde0,340%,parcequ’ilscotisentdéjàauRQAP.