rapport annuel pour le parlement wallon 2010economie.wallonie.be/sites/default/files/rapport... ·...

1

Rapport Annuel pour le Parlement wallon

2010

2

Table des matières

Chapitre I. Contexte économique et mise en perspective des lois d’expansion économique 4

A. Contexte économique 4

1. Croissance du PIB 4

2. Production et chiffre d’affaires 6

3. Les investissements 7

4. Les exportations 9

5. Les entreprises 9

6. Le marché du travail 11

B. Évolution du système d’aide au cours de la période 1994-2010 13

Chapitre II. Loi d’expansion économique du 30 décembre 1970 modifée par le décret du 25 juin 1992. Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises. Aides cofinancées par le FEDER. Décret du 11 mars 2004 relatifs aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie. 24

A. Introduction 24

B. Dossiers classiques Grandes entreprises – Anciennes directives (loi du 30 décembre 1970 – décret du 25 juin 1992) 26

1. Cadre budgétaire Ordonnancements 26

2. Dossiers traités ordonnancements 26

C. Dossiers d’aides à l’investissement pour les grandes entreprises - Décret du 11 mars 2004 + bonus « Zones Franches Urbaines et Rurales » 26

2. Bonus Zones Franches Urbaines et Rurales (plan Marschall) 28

3. Statistiques 28

D. Dossiers cofinancés par l’Union européenne (FEDER) – Programmation 2000-2006 29

E. Dossiers cofinancés par l’Union européenne (FEDER) – Programmation 2007-2013 29

1. Engagements 31

2. Ordonnancements 33

3. En-cours budgétaire 33

F. Incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie – Décret du 11 mars 2004 (arrêté du 2 décembre 2004) – AB 51.02.02 33

1. Engagements 34

2. Ordonnancements 35

Chapitre III. Loi d’expansion économique du 30 décembre 1970 modifée par le décret du 25 juin 1992. Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises. 52

A. Dossiers introduits 53

B. Dossiers traités (octroi) 53

1. Décret du 11cbcb mars 2004 – A.G.W. du 6 mai 2004 et arrêtés modificatifs ultérieurs – octrois en 2010 54

2. Comparaisons avec la législation précédente (Décret du 25/06/1992). Comparaisons avec les années précédentes. 69

C. Dossiers refusés 75

D. Décisions de liquidation 75

1. Décret du 25 juin 1992 – A.G.W. du 21 mai 1999 75

2. Décret du 11 mars 2004 – A.G.W. du 6 mai 2004 75

3. Récupérations 76

4. Globalisation des deux législations 76

3

Chapitre IV. Les Aides fiscales 78

A. Défiscalisation des primes à l’investissement 78

B. Exonération du précompte immobilier (EPI) 78

1. Nombre de décisions notifiées à l’administration du Cadastre 78

2. Nombre de décisions annoncées lors de l’octroi 78

C. ANNEXE : CADRES BUDGETAIRES 79

1. Décret du 25 juin 1992 – A.G.W. du 21 mai 1999 79

2. Décret du 11 mars 2004 – A.G.W. des 6 mai 2004, 15 avril 2005 et 27 avril 2006 79

Chapitre V. Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises. Le Transport Fluvial et Alternative à la Route. 81

Chapitre VI. Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises. la Primes d’emploi. 82

Chapitre VII. Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises. La Prime à la Qualité. 88

Chapitre VIII. Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises. La Prime aux Services de Conseil et l’agrément de conseil. 89

A. La prime aux services de conseil 89

1. Le contexte 89

2. Le cadre budgétaire 90

3. Statistiques 90

B. L'agrément des consultants 98

C. La prime pour le recours à un Administrateur Externe 99

1. Le contexte 99

2. Le cadre budgétaire 99

D. La subvention « Atelier de travail partagé ». 99

1. Le contexte 99

2. Appel à projet 2007 99



4

CHAPITRE I. CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET MISE EN PERSPECTIVE DES LOIS D’EXPANSION ÉCONOMIQUE

Ce premier chapitre, rédigé par la Direction de la Politique Economique, présente d’une part l’évolution de la situation économique wallonne, par référence au contexte national et international, sur base d’une sélection d’indicateurs représentatifs. D’autre part, est présentée une vue d’ensemble des réalisations dans le cadre des lois d’expansion économique, qui sont analysées pour la période 1994-2010, et mises en perspective avec l’évolution contextuelle.

A. Contexte économique

1. Croissance du PIB

La crise économique qui s’est amorcée en 2008 s’est traduite par un recul du PIB en 2009. L’année 2010 a vu un retour à la croissance. Selon les prévisions, celle-ci devrait rester modérée en 2011. Si la Wallonie a mieux résisté que la Belgique en 2008, la récession y a été légèrement plus prononcée en 2009. Les prévisions indiquent pour 2010 une croissance de 1,8%, de la même ampleur qu’au niveau européen, mais sous la croissance nationale, et de 2,1% en 2011, contre 2,4% pour la Belgique et 1,8% pour l’UE. Tout comme la Belgique, la Wallonie a donc mieux résisté à la crise que l’UE, et la reprise pourrait y être plus prononcée en 2011. Cela peut s’expliquer par une forte reprise de la demande extérieure, notamment en provenance de l’Allemagne.

-5.0%

-4.0%

-3.0%

-2.0%

-1.0%

0.0%

1.0%

2.0%

3.0%

4.0%

5.0%

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Taux de croissance réel du PIB

Wallonie

Belgique

Union Européenne (UE27)

Sources : ICN, IWEPS, EUROSTAT - Graphique : Direction de la Politique Economique2009 : données provisoires, 2010-2011 : prévisions

5

Croissance réelle du P.I.B. (Prévisions) 2010 2011

États-Unis 2,9% 2,6% Japon 4,0% 0,5% UE 27 1,8% 1,8% Zone Euro 1,8% 1,6% Belgique 2,2% 2,4% Wallonie (IWEPS)

1,8% 2,1%

Allemagne 3,6% 2,6% Autriche 2,0% 2,4% Pays-Bas 1,8% 1,9% France 1,5% 1,8% Italie 1,3% 1,0% Royaume-Uni 1,3% 1,7%

Sources : DG ECFIN, IWEPS

Le graphique ci-après illustre le positionnement wallon et belge en termes de PIB par habitant par rapport à la moyenne européenne (l’UE 27 d’une part, et l’UE 15 d’autre part qui constitue une base de comparaison plus adéquate en termes de niveau de développement). A noter qu’une rupture statistique est intervenue en 2005 au niveau de la conversion en Standards de Pouvoir d’Achat (SPA).

La Wallonie se situe en 2009 à l’indice 76,7 par rapport aux quinze et à l’indice 84,6 par rapport aux vingt-sept, alors que la Belgique dans son ensemble se positionne au-dessus de la moyenne communautaire. Après une poursuite de l’érosion du positionnement de la Wallonie au sein de l’espace européen au cours des dernières années, ses bonnes performances relatives des dernières années ont permis un accroissement de l’indice de PIB par habitant en 2008 et 2009. Sur base des prévisions de croissance présentées ci-dessus, ce mouvement pourrait se poursuivre en 2010-2011.

60

70

80

90

100

110

120

130

140

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Indices du PIB par habitant (EUR = 100)

Wallonie - UE 27=100 Belgique - UE 27=100

Wallonie - UE 15=100 Belgique - UE 15=100

Sources : ICN, EUROSTAT - Calculs et graphique : Direction de la Politique Economique. Données 2009 provisoires

6

2. Production et chiffre d’affaires

L’année 2008 est marquée par l’apparition de la crise, avec une première baisse de la production industrielle tant en Wallonie qu’en Belgique. Une nouvelle baisse, très marquée cette fois (supérieure à 10%), est intervenue en 2009. La reprise s’est amorcée en 2010, avec une croissance relativement soutenue de la production industrielle. Les performances wallonnes restent toutefois systématiquement inférieures à celles de la Belgique.

-15%

-10%

-5%

0%

5%

10%

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Taux de croissance de la production industrielle

Wallonie Belgique

Source : INS - Calculs et graphique : Direction de la Politique Economique

7

Au niveau de chiffre d’affaires industriel, la croissance est restée positive en 2008, bien que le ralentissement se fasse sentir. Une baisse significative est toutefois à noter en 2009. Pour les années 2007 à 2009, la Wallonie enregistre de meilleures performances que la Belgique. L’année 2010 renoue avec une croissance positive et soutenue du chiffre d’affaires ; la reprise est moins marquée en Wallonie qu’au niveau national.

3. Les investissements

Le contexte international en matière d’investissement est illustré au tableau ci-dessous par le taux de croissance de l’investissement total exprimé en volume. Après une période favorable au cours des années nonante, les principales zones économiques ont enregistré des performances plus modérées au cours des années 2000. Dans ce contexte, les performances belges pour la période 2001-2010 apparaissent particulièrement bonnes. La période 2008-2010 est marquée par la crise, avec un recul des investissements européens, recul principalement marqué en 2009.

Les États-Unis ont connu un ralentissement de l’investissement dès 2006 et sont entrés dans une période de recul dès 2007. La reprise y a toutefois été plus rapide que dans les autres zones, avec un retour de la croissance dès 2010. La croissance de la formation brute de capital fixe (FBCF) devrait en outre y être plus soutenue qu’au niveau européen en 2011 et 2012.

-20.0%

-15.0%

-10.0%

-5.0%

0.0%

5.0%

10.0%

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Taux de croissance du chiffre d'affaires - Industrie s extractives et manufacturières

Wallonie Belgique

Source : INS - Calculs et graphique : Direction de la Politique Economique

8

Taux de croissance de la formation brute de capital fixe en volume 1991-2000

2001-2010 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

2011 Prév.

2012 Prév.

Belgique 1,6% 1,5% 7,9% 6,5% 2,7% 6,2% 2,6% -5,4% -

1,3% 3,5% 3,4%

EUR 27 2,2% 0,5% 3,1% 3,4% 6,2% 5,8% -0,8% -

12,0% -

0,7% 2,5% 3,9% Zone Euro 2,2% 0,2% 2,3% 3,0% 5,4% 4,6% -0,8%

-11,4%

-0,8% 2,2% 3,7%

USA 6,4% -0,8% 6,2% 5,3% 2,3% -1,4% -5,1% -

15,5% 3,5% 4,7% 5,9%

Japon -0,6% -1,9% 1,4% 3,1% 0,5% -1,2% -3,6% -

11,7% -

0,2% 0,5% 3,6% Source : Commission Européenne – DG ECFIN.

La Belgique enregistre depuis le début de la décennie de bonnes performances par rapport à la moyenne européenne, à l’exception de l’année 2006. Alors que le recul s’était amorcé en Europe dès 2008, la FBCF belge s’est encore inscrite en hausse pour cette année. Le recul de l’année 2009 y a en outre été nettement plus modéré. Pour 2010, les performances belges sont toutefois plus faibles qu’au niveau de l’UE.

L’évolution de la FBCF, disponible au niveau régional pour la période 1995-2008, permet d’appréhender la dynamique d’investissement au niveau wallon. Depuis 2005, la Wallonie enregistre de bonnes performances par rapport à la moyenne belge. Malgré un ralentissement en 2006, les dernières années ont été marquées par une croissance soutenue de l’investissement en Wallonie. Sur base du tableau précédent, l’on peut toutefois s’attendre à une baisse pour les années 2009 et 2010. Les prévisions de l’IWEPS en la matière indiquent un recul plus marqué de la FBCF en Wallonie qu’au niveau belge en 2010, et une reprise en 2011.

Le taux d’investissement wallon (FBCF/PIB) est de 21,7 % en 2008 contre 21,4 % au niveau belge ; celui-ci dépasse la moyenne nationale pour la première fois depuis 10 ans. Ce taux s’est inscrit à la hausse depuis 2004 tant au niveau wallon que belge.

-6%

-4%

-2%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Evolution annuelle de la formation brute de capital fixe, en volume

Wallonie Belgique

Source : ICN - Calculs et graphique : Direction de la Politique Economique

9

4. Les exportations

Les statistiques d’exportation fournies par l’ICN sont désormais établies selon une nouvelle méthodologie (concept national, qui permet d’éliminer l’effet de siège et en partie l’effet de porte), alors qu’elles étaient auparavant établies sur base du concept communautaire. Il y a donc une rupture dans les séries à partir de 2003.

Après une année 2008 marquée par une forte croissance des exportations wallonnes, croissance supérieure à celle de la Belgique, la crise a eu pour conséquence une chute importante des exportations en 2009. L’année 2010 voit un retour à une croissance soutenue, la Wallonie s’inscrivant toutefois en léger retrait par rapport à la Belgique.

5. Les entreprises

Le dynamisme entrepreneurial wallon est illustré au graphique ci-dessous par les taux bruts de création et de disparition d’entreprises établis sur base des données de la TVA. Si la Wallonie se situe dans la moyenne nationale en matière de taux de création brut, elle se caractérise par un taux de disparition brut légèrement plus élevé. En termes nets, le taux de création moyen sur la période 2007-2010 est donc plus faible en Wallonie qu’au niveau belge, et s’établit en moyenne à 1,3% contre 1,9% pour la Belgique. L’année 2009 a été marquée par un ralentissement de la croissance du nombre d’entreprises, qui est toutefois restée positive. Le nombre d’entreprises s’inscrit en croissance en Wallonie depuis 2004.

-25%

-20%

-15%

-10%

-5%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Taux de croissance annuel des exportations

Wallonie - Concept communautaire

Belgique - Concept communautaire

Wallonie - Concept national

Belgique - Concept national

Source : ICN - Calculs et graphique : Direction de la Politique EconomiqueDonnées 2010 provisoires

10

Le graphique ci-dessous, qui illustre la densité du tissu entrepreneurial, indique une densité d’entreprises plus faible en Wallonie que sur l’ensemble de la Belgique, ce qui montre la nécessité de poursuivre les efforts de soutien à la création d’entreprises en Région Wallonne.

Les constats ressortant de l’analyse de l’évolution du nombre d’entreprises enregistrées à la TVA doivent être nuancés dans la mesure où ces résultats sont influencés par

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

Wallonie Belgique

Démographie des entreprises (Moyennes 2007-2010)

Taux de création brut Taux de disparition brut Evolution nette

Source : SPF Economie et PME - Calculs et graphique : Direction de la Politique Economique

0

10

20

30

40

50

60

70

80

Wallonie Belgique

Nombre d'entreprises pour 1.000 habitants (Moyennes 2007-2010)

Source : SPF Economie et PME - Calculs et graphique : Direction de la Politique Economique

11

l’évolution de l’emploi indépendant, plus faible en Wallonie qu’au niveau belge. Les statistiques relatives au nombre d’établissements ONSS indiquent de bonnes performances relatives de la Wallonie au cours des dernières années par rapport à la moyenne belge.

6. Le marché du travail

Après deux années de décrue du nombre de DEI en Wallonie, la crise lui a fait renouer avec la croissance du chômage en 2009. Cette croissance y est toutefois restée inférieure à celle observée pour la Belgique, et est quasi nulle en 2010 alors que la Belgique connaît encore une hausse du nombre de DEI de 2,3% cette année.

En conséquence, le taux de chômage wallon (défini comme la part des demandeurs d’emploi indemnisés dans la population active), qui s’était également inscrit en baisse en 2007-2008 a connu une légère hausse en 2009 et se stabilise en 2010. Le taux de chômage wallon reste nettement supérieur au taux belge.

-3.0%

-2.5%

-2.0%

-1.5%

-1.0%

-0.5%

0.0%

0.5%

1.0%

1.5%

2.0%

2.5%

3.0%

3.5%

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Taux de croissance annuel du nombre d'établissement s

Wallonie Belgique

Source : ONSS - Calculs et graphique : Direction de la Politique Economique

12

L’emploi salarié wallon a connu entre 2004 et 2008 une croissance modérée, mais plus importante qu’au niveau belge, à l’exception de l’année 2007. Dans le contexte de la crise, l’emploi salarié s’est légèrement rétracté en 2009, de manière plus limitée en Wallonie qu’au niveau belge. L’emploi total connaît une évolution similaire. Au vu des évolutions enregistrées quant aux entreprises et au chômage, l’on peut tabler sur une évolution positive de l’emploi wallon en 2010. Selon les prévisions de l’IWEPS, la Wallonie enregistrerait une hausse de l’emploi de 0,7% en 2010 contre 0,6% pour la Belgique. Cette croissance se poursuivrait en 2011, à un niveau de 0,9% pour la Wallonie comme pour la Belgique.

-15.0%

-10.0%

-5.0%

0.0%

5.0%

10.0%

15.0%

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Taux de croissance annuel du chômage (Demandeurs d' emploi inoccupés)

Wallonie Belgique

Source : IWEPS - Graphique : Direction de la Politique Economique

0.0%

2.0%

4.0%

6.0%

8.0%

10.0%

12.0%

14.0%

16.0%

18.0%

20.0%

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Taux de chômage (Nombre de Demandeurs d'Emploi Inoc cupés en % de la population active)

Wallonie Belgique

Source : IWEPS - Graphique : Direction de la Politique Economique

13

B. Évolution du système d’aide au cours de la période 1994-2010

Cette section présente une vue d’ensemble des réalisations concernant l’octroi d’aides à l’investissement dans le cadre des lois d’expansion économique au cours de la période 1994-2010 en Wallonie. Les données relatives aux régimes d’aide qui sont présentées dans ce rapport ont été fournies par le Département de l’Investissement du Service Public de Wallonie. Les traitements et analyses ont été réalisés par la Direction de la Politique Économique.

-1.0%

-0.5%

0.0%

0.5%

1.0%

1.5%

2.0%

2.5%

3.0%

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Taux de croissance annuelle de l'emploi salarié

Wallonie Belgique


-0.5%

0.0%

0.5%

1.0%

1.5%

2.0%

2.5%

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Taux de croissance annuelle de l'emploi

Wallonie Belgique


14

Sont visées les aides aux régions défavorisées (grandes entreprises), les aides aux PME et les régimes d’aides couverts par les politiques structurelles européennes, ainsi que depuis 2005 les aides octroyées dans le cadre du décret relatif aux incitants en faveur de la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie du 11 mars 2004, auquel nous ferons référence sous l’intitulé « Décret Environnement ».

Sous l’intitulé « Grandes entreprises » sont reprises les aides octroyées sur base du décret du 25 juin 1992 sur l’expansion économique (modifiant la loi du 30 décembre 1970) et du décret du 11 mars 2004 sur les incitants en faveur des grandes entreprises, qui est entré en application en 2005. Sous l’intitulé « PME », sont reprises les aides aux PME octroyées sur base du décret du 25 juin 1992 modifiant la Loi de réorientation économique du 4 août 1978, et du décret du 11 mars sur les incitants en faveur des PME qui est entré en application en 2004.

Concernant les interventions cofinancées par les Fonds structurels européens (reprises sous l’intitulé « Objectifs »), les données 2000 et 2001 concernent exclusivement le programme Phasing out Objectif 1 Hainaut (2000-2006), les programmes Objectif 2 Meuse-Vesdre et Namur-Luxembourg ont eux débuté en 2002. Plus aucune intervention n’a été accordée dans ce cadre au cours de l’année 2007, les régimes étant arrivés à expiration. Les nouveaux régimes (Objectifs Convergence et Compétitivité) relevant de la programmation 2007-2013 sont entrés en vigueur début 2008.

Après l’année 2007 qui a constitué une année de transition pour l’application des régimes d’aide à finalité régionale étant donné l’approbation de la nouvelle carte des zones de développement en mars 2007, et l’élaboration des nouveaux programmes opérationnels cadrant l’intervention des Fonds structurels pour la période 2007-2013, l’année 2008 avait enregistré un nombre record de dossiers d’aide à l’investissement, notamment au niveau des PME. On note une baisse en 2009, essentiellement au niveau des PME, ce qui est probablement à lier à la crise économique. En 2010, un nouveau record est atteint, le nombre de dossiers PME étant revenu à son niveau de 2008, et ce malgré la persistance des effets de la crise sur l’évolution de la FBCF.

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Evolution du nombre de dossiers

Décret environnement

Objectifs

Grandes entreprises

PME

Moyenne = 1.922

Source : SPW-DGO6 - Calculs et graphique : Direction de la Politique Economique

15

Le nombre de dossiers PME traités a connu une hausse significative depuis 2006 par rapport aux années antérieures. Cela doit être mis en relation avec les réformes intervenues depuis 2004 et les modifications de la définition de PME. Il faut également signaler en 2006 un effet de rattrapage en matière de dossiers PME traités suite à l’épuisement des budgets en 2004. Enfin, rappelons le contexte de reprise de la dynamique d’investissement depuis 2004. Malgré la baisse de l’investissement en 2009 et 2010, le nombre de dossiers reste supérieur à la moyenne.

Concernant les dossiers « Objectifs », une centaine d’interventions ont été réalisées dans le cadre de la nouvelle programmation. Le nombre de dossiers est en recul en 2009 et 2010 par rapport à 2008. Deux éléments d’explication peuvent être avancés : d’une part, le nombre de dossiers traités en 2008 a pu être gonflé suite à l’interruption de 2007 lors du lancement des nouveaux programmes, et d’autre part, la sélectivité accrue de ces régimes, en termes de création d’emploi notamment, n’a sans doute pas favorisé l’afflux de dossiers dans le contexte de la crise.

Au niveau des grandes entreprises et du décret environnement, le nombre de dossiers traités est nettement plus limité que pour les PME. Pour les aides aux grandes entreprises, sont traités en moyenne 27 dossiers par an sur l’ensemble de la période. On note un nombre de dossiers plus important pour les années 2004 et 2005 et surtout 2006 par rapport aux années précédentes. Par contre, l’année 2007 est en net recul, ce qui s’explique par la période de transition relative à la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices européennes en matière d’aides à finalité régionale. Le résultat élevé de 2006 s’explique donc en partie par un effet d’anticipation des décisions. Pour les années 2008 à 2010, l’on se situe dans la moyenne. Au niveau du décret environnement, on peut relever une croissance importante et continue du nombre de dossiers. Cela peut s’expliquer par la hausse du budget dédié à cette mesure, et l’extension en 2009 du champ d’application concernant l’utilisation durable de l’énergie. C’est d’ailleurs sur ce volet que le nombre de dossiers a plus particulièrement augmenté.

0

10

20

30

40

50

60

70

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Aides aux grandes entreprises :Evolution du nombre de dossiers


16

Concernant la masse d’aides octroyées, après le recul enregistré en 2007, elle se situe au-dessus de la moyenne pour les années 2008 à 2010. En lien avec la hausse du nombre de dossiers, les aides aux PME représentent pour la période récente plus de la moitié des aides accordées. Malgré le nombre limité de dossiers concernés, les aides cofinancées sont également significatives étant donné les taux d’intervention plus importants. Les aides octroyées dans le cadre des décrets grandes entreprises sont en retrait en 2009 et 2010 par rapport aux années précédentes. La hausse globale de la masse d’aide en 2010 s’explique par les aides cofinancées d’une part, les aides « environnement » d’autre part.

0

50

100

150

200

250

300

2005 2006 2007 2008 2009 2010

Aides "environnement" :Evolution du nombre de dossiers


0

50

100

150

200

250

300

350

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Evolution des aides accordées (en millions Euros)


Objectifs

Grandes entreprises

PME

Moyenne = 209 millions Euros


17

On peut relever la baisse de l’aide moyenne par dossier au cours des périodes successives. Pour les grandes entreprises, l’aide moyenne par dossier a diminué de moitié sur la période 2007-2010 par rapport à 1994-1999 ; cela doit être mis en relation avec la baisse des taux d’intervention maxima autorisés. Au niveau des Objectifs, après une baisse en 2000-2006, l’aide moyenne est en forte hausse pour la dernière période, ce qui s’explique par la taille relativement importante des entreprises aidées, ce qui est à lier aux exigences minimales d’emploi à créer. Pour les années 2007-2010, l’aide moyenne par dossier est en légère baisse pour les PME par rapport à la période précédente. Au niveau des dossiers environnement, on note une forte baisse de l’aide moyenne accordée en 2007-2010 par rapport aux années 2005-2006.

Aide moyenne par dossier (milliers euros) 1994-

1999 2000-2006

2007-2010

1994-2010

Grandes entreprises 1.881,1 1.338,3 910,1 1.396,4 PME 50,1 62,1 56,1 57,1 Objectifs 606,6 523,5 1.917,5 655,4 Décret environnement

- 478,9 154,6 159,7

Total 133,4 108,7 88,2 108,9

Source : SPW-DGO6, calculs : Direction de la Politique Economique

Concernant l’investissement aidé, on peut relever un recul en 2009-2010 par rapport aux années précédentes, essentiellement au niveau des PME, et dans une moindre mesure des grandes entreprises. L’on se situe toutefois toujours au-dessus de la moyenne de la période étudiée. Concernant les PME, un lien doit être établi avec un taux d’aide moyen plus élevé au cours de ces deux années, conjugué à la réduction de la masse d’aides.

Pour l’ensemble de la période considérée, ce sont logiquement les régimes « Objectifs » qui permettent l’octroi des taux d’aide les plus élevés. Alors que pour la période 1994-

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Evolution des investissements aidés (en millions Eu ros)


Objectifs

Grandes entreprises

PME

Moyenne = 1.483 millions euros


18

1999, le taux d’aide moyen est plus élevé pour les grandes entreprises que pour les PME, ce n’est plus le cas pour les périodes suivantes. On note toutefois une nette diminution des taux moyens accordés aux PME en 2007-2010 par rapport à la période précédente. Pour la période 2007-2010, le taux moyen s’établit à 10%.

Globalement, on note une réduction progressive des taux d’aide moyens octroyés, ce qui est à lier avec l’évolution de la législation, tant au niveau européen qu’au niveau régional.

Après une baisse progressive et continue du taux d’aide moyen global depuis 2004, celui-ci s’inscrit en hausse en 2008-2009 et est stable en 2010. Comme indiqué plus haut, le taux moyen octroyé aux PME est plus important en 2009 et 2010 par rapport à 2007-2008. Par contre, au niveau des grandes entreprises, on note une baisse.

0.0%

5.0%

10.0%

15.0%

20.0%

25.0%

30.0%

35.0%

Grandes entreprises

PME Objectifs Décret environnement

TOTAL

Taux d'aide moyens octroyés (%)

1994-1999

2000-2006

2007-2010


19

Concernant l’emploi à créer (emploi que l’entreprise s’engage à créer en liaison avec l’octroi de la prime ; il s’agit donc des perspectives de création), on peut noter une baisse en 2009 et surtout en 2010 par rapport à 2008. Les créations d’emploi annoncées pour les dossiers PME sont en baisse depuis 2008. Concernant les Objectifs, l’année 2009 enregistre une création d’emploi relativement élevée, alors que le nombre de dossiers était plus faible qu’en 2008. Pour les grandes entreprises, le nombre d’emplois à créer est plus faible depuis 2007 par rapport à la période précédente.

En moyenne sur l’ensemble de la période, ce sont environ 4.200 créations d’emplois qui sont liées chaque année aux aides octroyées. Pour les périodes 2000-2006 et 2007-2010,

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Taux d'aide moyens octroyés (%)

TOTAL

Objectifs

Grandes entreprises

PME



0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Evolution des emplois à créer


Objectifs

Grandes entreprises

PME

Moyenne = 4.196


20

la moyenne est de 3.700 emplois par an. Concernant les Objectifs, si la moyenne s’inscrivait en net retrait pour la période 2000-2006 par rapport à la période précédente, celle-ci est en hausse au cours de la nouvelle programmation. La moyenne a par contre diminué pour les aides aux grandes entreprises. On note également une baisse pour les PME depuis 2007. On peut supposer qu’il y a effet de vases communicants avec les régimes cofinancés, qui privilégient les dossiers créateurs d’emploi.

Pour la période 2000-2006, les aides aux PME et aux grandes entreprises présentent un ratio d’aide par emploi relativement proche, de l’ordre de 54.000 Euros pour les grandes et de 55.000 Euros pour les petites entreprises. Ce ratio est plus élevé pour les régimes cofinancés. Pour les années 2007-2010, on note une nette hausse de l’aide par emploi pour les grandes entreprises, alors que ce ratio s’inscrit en baisse pour les autres régimes.

Le graphique ci-dessous présente les performances sous-régionales en matière d’investissement aidé par habitant. Au niveau provincial, ce sont le Hainaut et le Luxembourg qui se positionnent le mieux par rapport à la moyenne wallonne, Namur étant la moins bien positionnée. Au niveau des arrondissements, Bastogne, Mouscron, Marche, Neufchâteau, Tournai, et Charleroi se situent au-dessus de la moyenne pour les périodes 2000-2006 et 2007-2010. Ath et Verviers se situent dans la moyenne. Les arrondissements de Thuin, Waremme, Namur et Philippeville apparaissent les plus faibles, rejoints par Virton pour 2007-2010, qui voit son positionnement se détériorer nettement (celui-ci est fortement influencé par la présence sur son territoire d’une grande entreprise). On peut noter une amélioration du positionnement des arrondissements de Mons et Dinant pour la période 2007-2010 par rapport aux périodes précédentes au cours desquelles ils étaient également faiblement positionnés.

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

Grandes entreprises PME Objectifs TOTAL

Aide moyenne par emploi (milliers d'Euros)

1994-1999

2000-2006

2007-2010

Souce : SPW-DGO6 - Calculs et graphique : Direction de la Politique Economique

21

La répartition sectorielle des investissements aidés permet d’identifier quels sont les principaux bénéficiaires des aides. Suite au passage en 2008 à la nouvelle nomenclature NACE, les données relatives aux années 2008-2010 sont présentées dans un graphique distinct, la répartition sectorielle n’étant plus directement comparable à celle des périodes précédentes.

Globalement, les secteurs les plus représentés sont l’industrie alimentaire, la chimie de base, le bois, le papier, le travail des métaux, le commerce de gros, la construction et les services auxiliaires des transports. Si certains des secteurs les mieux représentés correspondent à des spécialisations wallonnes, d’autres constituent des faiblesses de la structure économique wallonne (services auxiliaires des transports, commerce de gros p.ex.). On peut noter pour la période 2000-2007, un renforcement des secteurs du caoutchouc et des plastiques, du papier, de l’alimentation, de l’agriculture, de la construction, du commerce de gros et des services auxiliaires des transports. On relève par contre une baisse importante pour la chimie de base, les céramiques, les constructions métalliques, les télécommunications et les transports terrestres. On peut également relever l’augmentation de la part de certains secteurs tels que la construction et l’assemblage de véhicules, la récupération, l’informatique, l’HORECA, et les services aux entreprises, qui ne correspondent pas à des spécialisations wallonnes.

Le profil sectoriel de la période 2008-2010 fait également ressortir l’industrie alimentaire, la chimie de base, le travail des métaux, le commerce de gros, la construction et les services auxiliaires des transports comme les secteurs les plus bénéficiaires des régimes d’aide. On peut par ailleurs relever une hausse de la part de la pharmacie, des services divers aux entreprises, des activités de R&D et du secteur énergétique. Concernant ce dernier, cela relève essentiellement du Décret Environnement

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

500

550

Indices de l'investissement aidé par habitant (Wall onie = 100)

1994-1999 2000-2006 2007-2010


0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%A

GR

EX

T

ALI

M

TE

XT

HA

BI

CU

IR

BO

IS

PA

P

ED

IT

CH

IM

CH

IMB

PH

AR

CA

OU

T

VE

RR

E

CE

RA

M

CIM

EN

ME

TA

L

TR

ME

T

MA

CH

MB

UR

ELE

C

RD

TV

ME

DIC

SC

IEN

OP

T

VE

HIC

TR

AN

SA

TR

AN

SB

IND

IV

ME

UB

L

RE

CU

P

EG

E

CO

NS

T

CO

MA

U

CO

MG

R

CO

MD

E

HO

RE

C

TE

RR

EA

UA

I

AU

XT

R

TE

LEC

IMM

O

INF

O

R&

D

SE

NT

DV

EN

T

AS

SA

I

SD

IV

Répartition de l'investissement aidé par secteur

1994-1999 2000-2007


0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%A

GR

EX

T

ALI

M

TE

XT

HA

BI

CU

IR

BO

IS

PA

P

IMP

R

CO

K

CH

IM

CH

IMB

PH

AR

CA

OU

T

VE

RR

E

CE

RA

M

CIM

EN

ME

TA

L

TR

ME

T

INF

OR

M

ELE

C

MA

CH

VE

HIC

TR

AN

S

AE

RO

ME

UB

L

IND

IV

RE

PA

R

EG

E

EN

VIR

IMM

O

CO

NS

T

CO

MV

EH

CO

MG

R

CO

MD

E

TE

RR

EA

U

AIR

AU

XT

R

PO

ST

E

HO

RE

C

ED

IT

TE

LEC

INF

O

SE

NT

VA

R&

D

SE

NT

DIV

SD

IV

Répartition de l'investissement aidé par secteur - 2 008-2010


CHAPITRE II. LOI D’EXPANSION ÉCONOMIQUE DU 30 DÉCEMBRE 1970 MODIFÉE PAR LE DÉCRET DU 25 JUIN 1992. DÉCRET DU 11 MARS 2004 RELATIF AUX INCITANTS RÉGIONAUX EN FAVEUR DES GRANDES ENTREPRISES. AIDES COFINANCÉES PAR LE FEDER. DÉCRET DU 11 MARS 2004 RELATIFS AUX INCITANTS DESTINÉS À FAVORISER LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET L’UTILISATION DURABLE DE L’ÉNERGIE.

A. Introduction

Pour rappel, la Direction des Programmes d’investissement gère les dossiers (octroi et liquidation) de prime à l’investissement régionale en faveur des grandes entreprises (loi du 30 décembre 1970, décret du 11 mars 2004) ainsi que tous les dossiers pouvant bénéficier des primes à l’investissement cofinancées par l’Union européenne (FEDER), qu’ils soient introduits par des P.M.E. ou des grandes entreprises. Elle traite également les aides régionales spécifiques (aux P.M.E. et grandes entreprises) en faveur de la protection de l’environnement (ENV) et l’utilisation durable de l’énergie (UDE) (décret du 11 mars 2004).

L’année 2010 n’a pas connu de modification de la législation.

En 2010 la Direction a pu octroyer 333 décisions positives, 118 autres dossiers ayant dû soit être refusés, soit classés sans suite, soit encore transférés à la Direction des P.M.E.

Ces décisions positives se répartissent comme suit (avec les montants d’aides):

- dossiers Convergence (Feder 2007-2013) 19 74.035.026,69 EUR (part Région + part Feder)

- dossiers Compétitivité et emploi (Feder 2007-2013) 4 5.759.500,00 EUR (part Région + part Feder)

- dossiers grandes entreprises « décret 2004» 21 10.341.978,18 EUR + bonus zone franche urbaine (ZFU) 13 3.492.523,76 EUR + bonus zone franche rurale(ZFR) 0 0,00 EUR

- dossiers « décret 2004 ENV/UDE » 289 38.391.154,92 EUR.

Soit un total de : 333 132.020.183,55 EUR

D’autre part, la Direction des Programmes d’investissement a également procédé à 266 paiements, à l’adaptation ou l’annulation de 25 dossiers (désengagements) et la récupération pour 10 dossiers.

Ordonnancements

Au total, les ordonnancements de l’année 2010 atteignent 58.692.088,06 EUR et se répartissent comme suit : Nombre de

dossiers Primes liquidées

Décret du 25 juin 1992 (loi 70) 13 3.025.176,57 EUR Décret du 11 mars 2004 GE 35 11.149.199,94 EUR Décret du 11 mars 2004 ZFU 16 1.745.614,84 EUR Décret du 11 mars 2004 ZFR 2 244.000,88 EUR Décret du 11 mars 2004 ENV/UDE 150 19.597.958,73 EUR FEDER 2007-2013 – CONV COMP

37 (32 conv – 5

comp)

14.660.534,23 EUR R 8.269.603,87 EUR F

Totaux 253 58.692.088,06 EUR

Enfin, la Direction des Programmes d’investissement :

- a traité 3.368 demandes d’autorisations de débuter les investissements dont 719 demandes concernaient des dossiers à traiter par cette dernière :

- FEDER : - Compétitivité et emploi : 10 demandes - - Convergence : 28 demandes - grandes entreprises : 39 demandes - environnement : 12 demandes - énergie : 630 demandes;

- a accusé réception de 2.539 formulaires de demandes tous régimes confondus qu’elle a transmis, le cas échéant, à la Division des P.M.E. selon la répartition suivante :

- FEDER : - Compétitivité et emploi : 4 dossiers - - Convergence : 19 dossiers - grandes entreprises : 26 dossiers - environnement : 12 dossiers - énergie : 368 dossiers - PME 2.113 dossiers;

- a remis un avis économique d’éligibilité pour 474 demandes APE (aides à la promotion de l’emploi), dont 32 avis défavorables;

B. Dossiers classiques Grandes entreprises – Anciennes directives (loi du 30 décembre 1970 – décret du 25 juin 1992)

Pour rappel, il n’y a plus eu d’engagements depuis 2006, compte tenu que ce régime a été remplacé par le décret du 11 mars 2004.

1. Cadre budgétaire Ordonnancements

Le budget de 3.027.000 EUR a été quasiment entièrement consommé (3.025.176,57 EUR).

2. Dossiers traités ordonnancements

On a procédé à 13 paiements relatifs à des dossiers « loi de 1970 ». Par ailleurs, on note des désengagements pour un montant de 3.311.193,51 EUR ramenant l’encours budgétaire à 31.246.871,76 EUR pour ce régime au 31 décembre 2010.

C. Dossiers d’aides à l’investissement pour les grandes entreprises - Décret du 11 mars 2004 + bonus « Zones Franches Urbaines et Rurales »

Ce régime d’aide n’a pas connu de modifications en 2010.

a) Décret du 11 mars 2004 (AB 51.03.02)

i) Cadre budgétaire

(a) Engagements

Le crédit initial pour 2010 s’élevait à 49.000.000 EUR, réduit suite à des transferts et réallocations à 15.861.000 EUR. Ce crédit a été consommé à hauteur de 12.432.778,44 EUR, en ce compris 2.090.800,26 EUR pour la Sowalfin et les entreprises dans le cadre de la problématique du leasing pour le Feder 2000-2006.

Sept dossiers ont fait l’objet d’un refus en 2010 pour des motifs divers.

(b) Ordonnancements

Le budget d’ordonnancement de 22.000.000 EUR réduit à 13.240.000 EUR après réallocation/transfert a été entièrement consommé (y compris les 2.090.800,26 EUR versés pour la problématique leasing Feder 2000-2006).

ii) Dossiers traités

21 dossiers ont été décidés en 2010 concernant des investissements retenus de 179.405.667,88 EUR et la création envisagée de 184 emplois. Le pourcentage moyen d’aide est de 5,76 % hors bonus « zones franches » et de 7,71 % avec les bonus.

iii) Répartition géographique des investissements et incidence de ceux-ci sur l’emploi

Investissements totaux

Personnel à engager

Hainaut

90%

Liège

9%

Luxembourg

0%

Namur

0%

Brabant Wallon

1%

Hainaut

97%

Liège

3%

Luxembourg

0%

Namur

0%

Brabant Wallon

0%

2. Bonus Zones Franches Urbaines et Rurales (plan Marschall)

a) Bonus Zone Franche Urbaine (AB 51.09.02)

i) Engagements

Le crédit pour 2010 s’élevait à 3.600.000,00 EUR.

13 dossiers sur 21 ont pu bénéficier du bonus zone franche urbaine en 2010 pour un montant total de 3.492.523,76 EUR.

ii) Ordonnancements

Le budget d’ordonnancement de 1.995.000,00 EUR a été consommé à concurrence de 1.745.614,84 EUR, soit 87,5 %.

b) Bonus Zone Franche Rurale (AB 51.10.02)

i) Engagements

Aucun crédit n’a été demandé en 2010 car aucun dossier à engager sur le bonus zone franche rurale.

ii) Ordonnancements

Un budget d’ordonnancement de 245.000 EUR a été prévu en 2010 et a été consommé (244.000,88 EUR).

3. Statistiques

ZONE FRANCHE RURALE HORS ZONE FRANCHE Investissements

admis Prime

Taux d'aide moyen

Investissements

admis

Prime

Taux d'aide moyen

2010 0 0 N.A

13 dossiers

ZONE FRANCHE URBAINE HORS ZONE FRANCHE 8 dossiers

Investissements admis

Prime totale

Taux d'aide moyen

Investissements

admis

Prime

Taux d'aide moyen

2010 69.944.265,88 EUR

8.010.822,62 EUR

11,45 % 109.461.402 EUR

5.834.426,32 EUR

5,33 %

Il n’y a pas eu de dossiers en 2010 ayant bénéficié du bonus « zone franche rurale ».

En ce qui concerne le bonus « zone franche urbaine », il est à noter que les dossiers ont en moyenne bénéficié d’un taux d’aide moyen supérieur de plus de 5 % à celui octroyé hors zone franche urbaine.

Voici la répartition entre les dossiers « maintien » ou « création » d’emplois :

Nombre de dossiers engagés en 2010

Créations d’emplois

Avec création d’emplois 19 184 Avec maintien de l’emploi 2 0 Total 21 184

A noter que les deux dossiers en maintien d’emploi sont situés hors zone franche.

D. Dossiers cofinancés par l’Union européenne (FEDER) – Programmation 2000-2006

Pour mémoire, tous les paiements ont dû être clôturés au 30 juin 2009.

E. Dossiers cofinancés par l’Union européenne (FEDER) – Programmation 2007-2013

Le premier régime d’aides FEDER s’appelle « Convergence Hainaut » et s’applique aux entreprises établies en province de Hainaut.

Le second régime d’aides FEDER s’appelle « Compétitivité & Emploi » et s’applique à toutes les entreprises établies en zone de développement hors province de Hainaut.

L’éligibilité aux aides FEDER se base, tant en « Convergence Hainaut » qu’en « Compétitivité & Emploi », sur une sélectivité sectorielle. En d’autres termes, seules les entreprises actives dans un des 16 secteurs suivants peuvent être éligibles, à savoir :

- les services aux entreprises ; - les biotechnologies ; - l’industrie chimique et pharmaceutique ; - la production ou la mise en œuvre de nouveaux matériaux ; - les technologies de l’information et de la communication, telles que l’informatique

intelligente, le multimédia, les télécommunications, ainsi que la réception et la transmission ;

- l’aéronautique et le spatial ; - la fabrication de machines et équipements ; - la fabrication de matériel médical, de l’instrumentation scientifique, d’optique et

de contrôle de procédures ; - les plastiques ; - la protection de l’environnement ; - les énergies renouvelables, l’utilisation rationnelle de l’énergie ; - l’agro-alimentaire ; - le transport combiné ou l’appui logistique ; - les calls centers et les centres de distribution ; - la recherche et développement ; - le tourisme.

Pour accéder aux aides européennes, les moyennes entreprises (ME) et les grandes entreprises (GE) doivent créer un minimum de 10 emplois et 5 emplois pour les petites entreprises (PE).

Le tableau, ci-après, résume la procédure de calcul du taux d’aide.

CRITERES

CONVERGENCE

HAINAUT

COMPETITIVITE &

EMPLOI

Taux de base

15%

10%

Création d’entreprise

5%

5%

Complément emploi (condition emploi)

+1% par emploi créé au-delà de la condition

de base (max. 5%)

+1% par emploi créé au-delà de la condition

de base (max. 5%)

Complément emploi supplémentaire (condition emploi)

5%

(+ 50 emplois GE ; + 30 emplois ME ; + 20

emplois PE)

/

Pôle de compétitivité (appel à projets « pôle de compétitivité »

5%

5%

Zone franche urbaine

5%

5%

Création de spin off – spin out

2% / 4% (PE)

2% / 4% (PE)

Caractère innovant

2% / 4% (PE)

2% / 4% (PE)

Eco-innovation, utilisation rationnelle de l’énergie, utilisation des meilleures techniques disponibles

2% / 4 % (PE)

2% / 4 % (PE)

Plafond de l’Union Européenne (équivalent subvention brut)

30% GE 40 % ME 50 % PE

15 % GE 25 % ME 35 % PE

L’aide totale ne peut excéder 75.000 EUR par emploi créé. Ce plafond peut être porté pour les grandes entreprises à 100.000 EUR par emploi créé si intérêt majeur (réputé avéré si deux critères hors emploi sont pris en considération).

La prime est répartie entre une part Région et une part Feder selon la répartition 65/35 (sauf exceptions).

1. Engagements

BILAN ENGAGEMENTS FEDER 2007-2013 Engagements CONVERGENCE (Hainaut)

Montant (en EUR) part REGION

Montant (en EUR) part FEDER

Montant d'aide total (en EUR)

% de consommation du budget total

(*) FEDER

Nombre de dossiers Investissement admis (en EUR)

Taux d'aide moyen

Création d'emplois

2008 35.558.125,87 19.321.683,12 54.879.808,99 18,2% 43 décisions : - 11 créations 32 extensions - 23 PME 20 GE

236.417.633,66 23,2% 1.015


201.791.115,17 27,2% 816


289.853.000,00 25,5% 874

TOTAL 119.344.193,78

64.437.258,08 183.781.451,86 60,7 89 728.061.748,83 25,2 % 2.705

Engagements COMPETITIVITE régionale et

emploi

2008 7.281.442,60 3.920.776,79 11.202.219,39 9,9% 9 décisions: - 3 créations

6 extensions - 7 GE et 2 PME 66.542.298,00 16,8% 160

2009 1.632.683,00 879.137,00 2.511.820,00 2,2% 4 décisions : - 1 création 3 extensions - 3 PME et 1 GE

11.905.784,02 21,1% 40

2010 3.743.675,00 2.015.825,00 5.759.500,00 5,1% 4 décisions : - 2 créations 2 extensions - 2 PME et 2 GE

37.584.392,00 15,3% 68

TOTAL 12.657.800,60 6.815.738,79 19.473.539,39 17,2 % 17 116.032.474,02 16,8 % 268

• Le budget total FEDER 2007-2013 pour les mesures 1.1 de stimulation des investissements s'élève à 106.209.268 EUR pour l'Objectif CONVERGENCE et 39.446.899 EUR pour l'Objectif Compétitivité régionale et emploi.

Il y a eu 3 refus en 2010 (en Convergence) pour des motifs divers.

2. Ordonnancements

2008 Montant (en EUR) part REGION


Total payé (en EUR)

Nombre de paiements

Ordonnancements Objectif CONVERGENCE

1.214.982,00 EUR 654.221,07 EUR 1.869.203,07 EUR 3

Ordonnancements Objectif COMPETITIVITE

régionale et emploi

0,00 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR 0




Nombre de paiements


8.185.850,43 EUR 4.407.765,61 EUR 12.593.616,04 EUR 19



1.703.901,82 EUR 917.485,60 EUR 2.621.387,42 EUR 3




Nombre de paiements


13.066.534,23 EUR 7.325.705,26 EUR 20.392.239,49 EUR 32



1.594.000,00 EUR 943.898,61 EUR 2.537.898,61 EUR 5

3. En-cours budgétaire

Au 31 décembre 2010, l’encours (part Région) s’élevait à 93.682.736,61 EUR pour l’Objectif Convergence et 8.860.797,58 EUR pour l’Objectif Compétitivité régionale et emploi.

F. Incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie – Décret du 11 mars 2004 (arrêté du 2 décembre 2004) – AB 51.02.02

En 2010, une approche simplifiée a été mise en place :

Pour la plupart des filières en énergie renouvelable, des surcoûts forfaitaires ont été établis par filière et puissance de manière à avoir un taux net identifiable sans devoir passer par un calcul au cas par cas.

Pour les autres types de dossiers, il est important de noter que tout octroi d’aides et toute liquidation ne peut avoir lieu qu’après avis d’experts. Lors de l’octroi, la détermination du montant subsidiable est réalisée par leurs soins au cas par cas. Par la suite, après réalisation des investissements, un nouvel avis sera requis avant toute liquidation constatant que les objectifs environnementaux et/ou en utilisation durable de l’énergie prévus sont bien atteints, et que par ailleurs le cas échant (secteurs à risque et aides environnementales) l’entreprise respecte la législation environnementale (contrôle du Département de la Police et des Contrôles).

Par arrêté modificatif du 14 mai 2008 (entré en vigueur pour toutes décisions d’octroi à partir du 1er octobre 2009), la méthode de détermination de la base subsidiable a été modifiée (les seuls gains qui sont encore déduits sont les certificats verts sur 5 ans). Un nouveau plafond d’aide a été réintégré pour la petite entreprise productrice d’énergie verte (extension du champ d’application du seul producteur d’électricité verte vers le producteur d’énergie verte pour des entreprises ou des collectivités). Ce plafond s’élève à 1,5 million d’EUR par entreprise sur 4 ans.

1. Engagements

L’arrêté du 2 décembre 2004 est entré en vigueur pour les grandes entreprises en date du 1er octobre 2004 (date d’entrée du dossier définitif) et, pour les PME, le 30 décembre 2004 (date d’autorisation de débuter).

En 2010, 642 demandes d’aides ont été introduites et ont donné lieu à des autorisations de débuter. Par ailleurs, 380 dossiers définitifs sont entrés.

Au cours de l’année 2010, les décisions d’octroi suivantes ont fait l’objet d’un engagement budgétaire :

Décret 2004 - ENVIRONNEMENT/ENERGIE

Année 2009 Nbre décisions

Prime à l’investissement en EURO

Investissements admis en EURO

Taux d’aide moyen

UDE 170 28.442.067,06 167.052.726,61 ENV 6 449.506,25 12.327.465,00 Total 176 28.891.573,31 179.380.191,61 16,11 %

Décret 2004 - ENVIRONNEMENT/ENERGIE

Année 2010 Nbre décisions

Prime à l’investissement en EURO

Investissements admis en EURO

Taux d’aide moyen

UDE 280 30.533.898,68 267.330.657,23 11,4 % ENV 9 7.857.256,24 57.128.402,28 13,7 % Total 289 38.391.154,92 324.459.059,51

Les projets ont été subsidiés à des taux bruts variant de 15 % à 50 % de la base subsidiable.

Voici la répartition des aides par filière en 2010 :

2010 Proportion

dossiers % du budget

Gros éolien 3,10% 35,16% Petit éolien 1,72% 0,20% Solaire thermique 0,34% 0,05% chaudière biomasse 3,45% 2,42% Biométhanisation 1,03% 2,74% Cogénération fossile 1,03% 1,54% PAC 1,72% 1,45% Hydroélectricité 3,45% 6,35% Photovoltaïque 64,48% 22,26% Divers (2) 8,28% 3,15% éco énergie 8,28% 4,24% Environnement 3,10% 20,43% TOTAL 2010 100,00 % 100,00%

108 dossiers ont fait l’objet d’un refus en 2010. Les raisons principales sont les suivantes :

- avis défavorable remis par l’expert environnement ou la DGO4, parce que l’investissement est inéligible en aide spécifique. Les dossiers sont alors, le cas échéant, transférés à la Direction des PME pour subsidiation en aide classique;

- abandons ou report de projets par les entreprises.

Pratiquement aucune entreprise ne sollicite l’exonération du précompte immobilier, et ce en raison du fait que l’arrêté prévoit que « le montant global de la prime et de l’exonération du précompte immobilier est fixé à un pourcentage des investissements admis ». Par conséquent, si l’entreprise demande l’exonération du précompte immobilier, sa prime est diminuée de l’équivalent subvention brut de cette exonération.

Ceci a amené la majorité des entreprises à faire le choix de ne pas solliciter l’exonération. Par ailleurs, en vertu du Plan Marshall, le précompte immobilier sur le matériel et l’outillage est supprimé de manière inconditionnelle pour les nouveaux investissements, acquis ou constitués à l’état neuf, à partir du 1er janvier 2006. La majorité des investissements subsidiés en matière de protection de l’environnement et d’utilisation durable de l’énergie sont donc exonérés d’office.

2. Ordonnancements

Le budget d’ordonnancement pour 2010 a été porté à 19.600.000 EUR et a été utilisé à concurrence de 19.597.958,73 EUR (150 dossiers).

TABLEAU 1

Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

STATISTIQUE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS PAR SECTEUR D'ACTIVITE Engagements 2010

NACE Libellé Engagements RW Investissements

Accords Emploi

G.E. Bonus zone franche urbaine

Bonus zone franche rurale

01 Agriculture - chasse - activités annexes 02 Sylviculture - exploitations

forestières

A AGRICULTURE - CHASSE - SYLVICULTURE

0,00 0,00 0 0

B 05 PECHE, PISCICULTURE ET

AQUACULTURE 0,00 0,00 0 0

10 Extraction et agglomération de

houille

14 Extraction de pierres, sable, argile, ...

C INDUSTRIES EXTRACTIVES 0,00 0,00 0,00 0 0

15 Industrie des produits alimentaires et des boissons

17 Industrie textile 18 Industrie de l'habillement et des fourrures 19 Industrie du cuir et de la

maroquinerie 875.000,00 10.000.000,00 1 15

20 Production d'articles en bois (sauf meubles) 21 Fabrication de pâte à papier, papier et carton 22 Edition - Imprimerie 24 Industrie chimique 3.141.815,40 308.271,40 51.410.434,00 4 21 25 Industrie du caoutchouc et des plastiques 26 Fabrication d'autres produits

minéraux non métalliques 421.400,00 5.710.000,00 2 7

27 Métallurgie 28 Travail des métaux 468.249,50 1.406.750,50 28.135.010,00 1 25 29 Fabrication de machines et équipements 30 Fabrication de machines de

bureau

31 Fabrication de machines et appareils électriques

550.000,00 275.000,00 5.500.000,00 1 12

32 Fabrication d'éléments de 134.464,61 63.969,84 1.279.396,88 1 5

TABLEAU 1

Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises STATISTIQUE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS PAR SECTEUR D'ACTIVITE

Engagements 2010 NACE Libellé Engagements RW Investissemen

ts Accords Emploi



télécommunication 33 Fabrication d'instruments médicaux et de

précision

34 Construction de remorques 35 Fabrication d'autres matériels de transport 36 Fabrication de meubles - Industries diverses 37 Récupération 187.300,00 124.500,00 2.490.000,00 1 5

D INDUSTRIE MANUFACTURIERE 5.778.229,51 2.178.491,74 0,00 104.524.840,88

11 90

F 45 CONSTRUCTION 127.367,52 1.061.396,00 1 5

50 Commerce et réparation

automobile

51 Commerce de gros et intermédiaires du commerce

955.739,13 587.551,97 11.751.039,37 3 30

52 Commerce de détail G COMMERCE DE GROS ET

DETAIL - REPARATIONS 955.739,13 587.551,97 0,00 11.751.039,37 3 30

H 55 HOTELS - RESTAURANTS 0,00 0,00 0 0

60 Transports terrestres et par

conduites

61 Transports par eau 63 Activités annexes aux

transports - Agences de voyage

1.898.350,00 47.445.000,00 2 20

64 Postes et télécommunications I TRANSPORTS - ENTREPOSAGE

- COMMUNICATIONS 1.898.350,00 0,00 47.445.000,00 2 20

70 Activités immobilières 71 Location de machines et d'équipements 72 Activités informatiques 74 Services fournis

principalement aux 375.000,00 125.000,00 2.500.000,00 1 10

TABLEAU 1

Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises STATISTIQUE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS PAR SECTEUR D'ACTIVITE


ts Accords Emploi



entreprises K IMMOBILIER - LOCATION -

SERVICES AUX ENTREPRISES 375.000,00 125.000,00 2.500.000,00 1 10,00

L 75 ADMINISTRATION PUBLIQUE 0,00 0,00 0 0

N 85 SANTE ET ACTION SOCIALE 0,00 0,00 0 0

90 Assainissement - Enlèvement

des ordures 1.207.292,02 601.480,05 12.029.601,00 3 29

91 Activités associatives diverses 92 Activités récréatives, culturelles et sportives 93 Autres activités de services

O ACTIVITES DE SERVICES COLLECTIFS ET SOCIAUX

1.207.292,02 601.480,05 12.029.601,00 3 29

C.D. Centre de distribution TOTAL 10.341.978,18 3.492.523,76 0,00 179.311.877,2

5 21 184

TABLEAU 2 Décret du 11 mars 2004 destiné à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

STATISTIQUE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS PAR SECTEUR D'ACTIVITE


ts Accords Emploi

01 Agriculture - chasse - activités annexes

1.232.893,19 3.567.339,86 42 0

02 Sylviculture - exploitations forestières

17.280,00 48.000,00 1 0


1.250.173,19 3.615.339,86 43 0

B 05 PECHE, PISCICULTURE ET AQUACULTURE 0


houille


C INDUSTRIES EXTRACTIVES 0,00 0,00 0 0


963.219,99 5.298.859,11 17 0

17 Industrie textile 101.378,84 345.794,00 3 0 18 Industrie de l'habillement et des fourrures 19 Industrie du cuir et de la

maroquinerie

20 Production d'articles en bois (sauf meubles)

478.363,95 1.335.475,31 5 0

21 Fabrication de pâte à papier, papier et carton 22 Edition - Imprimerie 83.171,24 281.201,68 5 0 24 Industrie chimique 7.879.403,61 56.698.811,11 7 100 25 Industrie du caoutchouc et

des plastiques 176.095,50 543.564,79 5 0

26 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques

784.639,46 4.502.648,05 5 0

27 Métallurgie 19.401,31 53.892,52 1 0 28 Travail des métaux 360.625,13 1.082.707,02 7 0 29 Fabrication de machines et

équipements 153.851,28 504.837,61 4 0

30 Fabrication de machines de bureau

31 Fabrication de machines et appareils électriques

216.492,00 761.000,00 2 0

32 Fabrication d'éléments de 18.146,00 66.404,00 1 0




ts Accords Emploi

télécommunication 33 Fabrication d'instruments

médicaux et de précision 70.098,00 583.520,00 2 0

34 Construction de remorques 15.181,56 50.605,20 1 0 35 Fabrication d'autres matériels

de transport 12.900,00 43.000,00 1 0

36 Fabrication de meubles - Industries diverses

19.500,00 45.000,00 1 0

37 Récupération 385.997,32 1.232.683,37 4 D INDUSTRIE MANUFACTURIERE 11.738.465,19 73.430.003,77 71 100

40 Prod. et dist. électicité, gaz, vapeur et eau chaude

17.980.085,81 158.487.861 25 0

E PROD.DIST. ELECTRICITE, GAZ, EAU

17.980.085,81 158.487.860,50

25,00 0,00

F 45 CONSTRUCTION 2.187.944,47 5.743.108,95 42 0


automobile 749.998,82 2.139.338,53 25 0


1.065.716,79 3.055.336,68 20 0

52 Commerce de détail 534.435,91 1.571.298,30 21 0 G COMMERCE DE GROS ET

DETAIL - REPARATIONS 2.350.151,52 6.765.973,51 66 0

H 55 HOTELS - RESTAURANTS 909.296,84 2.486.609,10 11 0


conduites 54.851,55 140.645,00 1 0

61 Transports par eau 63 Activités annexes aux

transports - Agences de voyage

111.846,00 361.820,00 2 0

64 Postes et télécommunications 0 I TRANSPORTS - ENTREPOSAGE

- COMMUNICATIONS 166.697,55 502.465,00 3 0

70 Activités immobilières




ts Accords Emploi

71 Location de machines et d'équipements 0 72 Activités informatiques 51.027,48 150.068,00 3 0 74 Services fournis

principalement aux entreprises

1.359.681,06 4.676.191,03 17 0

K IMMOBILIER - LOCATION - SERVICES AUX ENTREPRISES

1.410.708,54 4.826.259,03 20 0

L 75 ADMINISTRATION PUBLIQUE 0,00 0,00 0 0

N 85 SANTE ET ACTION SOCIALE 0,00 0,00 0 0

90 Assainissement - Enlèvement

des ordures 86.004,60 498.944,00 2

91 Activités associatives diverses 92 Activités récréatives, culturelles et sportives 93 Autres activités de services 311.627,21 1.321.603,80 6 0


397.631,81 1.820.547,80 8 0

C.D. Centre de distribution 0,00 0,00 0 0 TOTAL 38.391.154,92 257.678.167,5

2 289 100

TABLEAU 3

Décrets du 11 mars 2004 : incitants en faveur des grandes entreprises et des PME

STATISTIQUE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS PAR SECTEUR D'ACTIVITE CONVERGENCE - Tableau récapitulatif

Engagements 2010 NACE Libellé Engagements RW Engagements FED Investissemen

ts Accords Emploi


forestières


0,00 0,00 0,00 0 0


AQUACULTURE 0,00 0,00 0,00 0 0


houille




874.380,00 470.820,00 5.976.000,00 2 30


maroquinerie

20 Production d'articles en bois (sauf meubles) 21 Fabrication de pâte à papier, papier et carton 22 Edition - Imprimerie 1.365.000,00 735.000,00 8.400.000,00 1 28 24 Industrie chimique 18.123.248,00 9.758.672,00 118.008.000,0

0 3 279

25 Industrie du caoutchouc et des plastiques

130.000,00 70.000,00 800.000,00 1 15


420.000,00 226.153,84 2.000.000,00 1 9

27 Métallurgie 28 Travail des métaux 1.001.344,50 539.185,50 7.385.100,00 3 30 29 Fabrication de machines et

équipements 93.375,00 50.278,85 180.000,00 2 5

30 Fabrication de machines de bureau

31 Fabrication de machines et appareils électriques 32 Fabrication d'éléments de télécommunication

TABLEAU 3

Décrets du 11 mars 2004 : incitants en faveur des grandes entreprises et des PME STATISTIQUE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS PAR SECTEUR D'ACTIVITE

CONVERGENCE - Tableau récapitulatif Engagements 2010

NACE Libellé Engagements RW Engagements FED Investissements

Accords Emploi

33 Fabrication d'instruments médicaux et de précision

34 Construction de remorques 35 Fabrication d'autres matériels de transport 36 Fabrication de meubles - Industries diverses 37 Récupération

D INDUSTRIE MANUFACTURIERE 22.007.347,50 11.850.110,19 142.749.100,00

13 396

F 45 CONSTRUCTION


automobile



DETAIL - REPARATIONS 0,00 0,00 0,00 0 0

H 55 HOTELS - RESTAURANTS


conduites

61 Transports par eau 63 Activités annexes aux transports - Agences de voyage 64 Postes et télécommunications

I TRANSPORTS - ENTREPOSAGE - COMMUNICATIONS

0,00 0,00 0,00 0 0

70 Activités immobilières 71 Location de machines et d'équipements 72 Activités informatiques 73 Recherche et développement 5.785.000,00 3.115.000,00 29.520.000,00 1 89 74 Services fournis


554.190,00 298.410,00 4.060.000,00 1 14


6.339.190,00 3.413.410,00 33.580.000,00 2 103

TABLEAU 3

Décrets du 11 mars 2004 : incitants en faveur des grandes entreprises et des PME STATISTIQUE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS PAR SECTEUR D'ACTIVITE

CONVERGENCE - Tableau récapitulatif Engagements 2010

NACE Libellé Engagements RW Engagements FED Investissements

Accords Emploi

L 75 ADMINISTRATION PUBLIQUE 0,00 0,00 0,00 0 0

N 85 SANTE ET ACTION SOCIALE 0,00 0,00 0,00 0 0

90 Assainissement - Enlèvement des ordures 91 Activités associatives diverses 92 Activités récréatives,

culturelles et sportives 2.145.000,00 1.155.000,00 13.200.000,00 1 44

93 Autres activités de services O ACTIVITES DE SERVICES

COLLECTIFS ET SOCIAUX 2.145.000,00 1.155.000,00 13.200.000,00 1 44

C.D. Centre de distribution 17.631.229,85 9.493.739,15 100.323.900,0

0 3 325

TOTAL 48.122.767,35 25.912.259,34 289.853.000,0

0 19 868

TABLEAU 4


STATISTIQUE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS PAR SECTEUR D'ACTIVITE COMPETITIVITE ET EMPLOI - Tableau récapitulatif


ts Accords Emploi


forestières


0,00 0,00 0,00 0 0


AQUACULTURE 0,00 0,00 0,00 0 0


houille





maroquinerie

20 Production d'articles en bois (sauf meubles) 21 Fabrication de pâte à papier, papier et carton 22 Edition - Imprimerie 24 Industrie chimique 25 Industrie du caoutchouc et des plastiques 26 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques 27 Métallurgie 28 Travail des métaux 29 Fabrication de machines et équipements 30 Fabrication de machines de

bureau

31 Fabrication de machines et appareils électriques 32 Fabrication d'éléments de

télécommunication 2.853.890,00 1.536.710,00 29.000.000,00 1 44

33 Fabrication d'instruments médicaux et de précision

TABLEAU 4




ts Accords Emploi

34 Construction de remorques 35 Fabrication d'autres matériels de transport 36 Fabrication de meubles - Industries diverses 37 Récupération

D INDUSTRIE MANUFACTURIERE 2.853.890,00 1.536.710,00 29.000.000,00 1 44

F 45 CONSTRUCTION 0,00 0,00 0,00 0 0

50 Commerce et réparation automobile



DETAIL - REPARATIONS 0,00 0,00 0,00 0 0

H 55 HOTELS - RESTAURANTS


conduites

61 Transports par eau 63 Activités annexes aux transports - Agences de voyage 64 Postes et télécommunications

I TRANSPORTS - ENTREPOSAGE - COMMUNICATIONS

0,00 0,00 0,00 0 0

70 Activités immobilières 71 Location de machines et d'équipements 72 Activités informatiques 47.385,00 25.515,00 303.750,00 1 5 73 Recherche et développement 74 Services fournis


842.400,00 453.600,00 8.280.642,00 2 19


889.785,00 479.115,00 8.584.392,00 3 24

L 75 ADMINISTRATION PUBLIQUE 0,00 0,00 0,00 0 0

TABLEAU 4




ts Accords Emploi

N 85 SANTE ET ACTION SOCIALE 0,00 0,00 0,00 0 0

90 Assainissement - Enlèvement des ordures 91 Activités associatives diverses 92 Activités récréatives, culturelles et sportives 93 Autres activités de services


0,00 0,00 0,00 0 0

C.D. Centre de distribution 0,00 0,00 0,00 0 0 TOTAL 3.743.675,00 2.015.825,00 37.584.392,00 4 68

TABLEAU 5

Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux

en faveur des grandes entreprises STATISTIQUES DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS PAR ARRONDISSEMENT

Engagements 2010

Arrondissement Engagements RW Investissements Accords Emploi



BRABANT WALLON 132.292,02 80.730,05 1.614.601,00 1 4 Ath Charleroi 2.295.617,02 2.156.750,50 44.196.406,00 5 67 Mons 2.867.191,80 450.000,00 52.243.836,00 2 21 Mouscron 560.117,00 6.201.170,00 2 5 Soignies Thuin Tournai 2.984.750,00 58.955.000,00 4 42

HAINAUT 8.707.675,82 2.606.750,50 0,00 161.596.412,00 13 135 Huy Liège 1.502.010,34 805.043,21 16.100.864,25 7 45 Verviers Waremme

LIEGE 1.502.010,34 805.043,21 0,00 16.100.864,25 7 45 Arlon Bastogne Marche Neufchâteau Virton

LUXEMBOURG 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 Dinant Namur Philippeville

NAMUR 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0

REGION WALLONNE 10.341.978,18 3.492.523,76 0,00 179.311.877,25 21 184

TABLEAU 6

Décret du 11 mars 2004 destiné à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

STATISTIQUES DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS PAR ARRONDISSEMENT

Engagements 2010

Arrondissement Engagements RW Investissements Accords Emploi

BRABANT WALLON 9.151.224,85 60.456.710,78 35 100 Ath 231.564,62 950.653,50 5 0 Charleroi 1.704.575,76 5.257.383,61 12 0 Mons 3.601.001,82 15.006.459,04 8 0 Mouscron 300.629,90 2.098.803,00 8 0 Soignies 775.056,84 1.837.927,39 3 0 Thuin 2.122.519,30 56.215.865,53 9 0 Tournai 3.000.026,74 19.078.456,43 10 0

HAINAUT 11.735.374,98 100.445.548,50 55 0 Huy 229.720,27 633.626,22 6 0 Liège 2.120.068,75 6.895.357,71 32 0 Verviers 6.783.842,01 34.758.706,62 73 0 Waremme 353.531,20 994.254,00 5 0

LIEGE 9.487.162,23 43.281.944,55 116 0 Arlon 76.558,00 290.290,00 3 0 Bastogne 1.576.415,34 7.448.927,48 4 0 Marche 924.207,48 2.399.945,87 12 0 Neufchâteau 573.119,69 1.530.149,14 13 0 Virton 125.614,10 376.614,67 4 0

LUXEMBOURG 3.275.914,61 12.045.927,16 36 0 Dinant 2.153.239,01 25.392.488,40 18 0 Namur 2.485.845,02 15.617.133,02 24 0 Philippeville 102.394,22 438.415,11 5 0

NAMUR 4.741.478,25 41.448.036,53 47 0

REGION WALLONNE 38.391.154,92 257.678.167,52 289 100

TABLEAU 7

Décrets du 11 mars 2004 : incitants en faveur des grandes entreprises et des PME STATISTIQUES DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS PAR ARRONDISSEMENT

CONVERGENCE - Tableau récapitulatif

Engagements 2010

Arrondissement Engagements RW Engagements FED Investissements Accords Emploi

Ath 12.525.609,85 6.744.559,15 66.175.900,00 3 264 Charleroi 14.045.300,00 7.562.853,85 88.674.000,00 9 257 Mons 55.575,00 29.925,00 0,00 1 0 Mouscron Soignies 19.068.844,50 10.267.839,34 118.935.100,00 4 304 Thuin 554.190,00 298.410,00 4.060.000,00 1 14 Tournai 1.873.248,00 1.008.672,00 12.008.000,00 1 29

HAINAUT 48.122.767,35 25.912.259,34 289.853.000,00 19 868

TABLEAU 8

Décrets du 11 mars 2004 : incitants en faveur des grandes entreprises et des PME STATISTIQUES DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS PAR ARRONDISSEMENT (*)

COMPETITIVITE ET EMPLOI - Tableau récapitulatif Engagements 2010

Arrondissement Engagements RW Engagements FED Investissements Accords Emploi

BRABANT WALLON Huy Liège 2.916.290,00 1.570.310,00 29.300.000,00 2 47 Verviers 827.385,00 445.515,00 8.284.392,00 2 21 Waremme

LIEGE 3.743.675,00 2.015.825,00 37.584.392,00 4 68 Arlon Bastogne Marche Neufchâteau Virton

LUXEMBOURG 0,00 0,00 0,00 0 0 Dinant Namur Philippeville

NAMUR 0,00 0,00 0,00 0 0

REGION WALLONNE 3.743.675,00 2.015.825,00 37.584.392,00 4 68

CHAPITRE III. LOI D’EXPANSION ÉCONOMIQUE DU 30 DÉCEMBRE 1970 MODIFÉE PAR LE DÉCRET DU 25 JUIN 1992. DÉCRET DU 11 MARS 2004 RELATIF AUX INCITANTS RÉGIONAUX EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.

Suite aux modifications législatives des années antérieures, la Direction des PME a traité des dossiers de prime à l'investissement en application de quatre réglementations.

Tenant compte de ces différentes réglementations, l’Administration a codifié les références des dossiers en TR19, TR20a, TR20 et TR21.

TR19 TR20a TR20 TR21 Base légale RW Décret 25.6.1992

A.G.W. du 21.5.1999

Décret 11.3.2004 A.G.W. du 6.5.2004

Décret 11.3.2004 A.G.W. du 6.5.2004

Décret 11.3.2004 A.G.W. du 6.5.2004 A.G.W. du 15.4.2005

Encadrement européen

Ancienne définition de la PME

Ancienne définition de la PME

Nouvelle définition de la PME

Nouvelle définition de la PME

Articles budgétaires 51.03.06 51.06.06

(rattrapage)

51.04.06 51.04.06 51.04.06 51.10.06 (pôles) 51.11.06 (ZF urb.)

51.12.06 (ZF rurales)

Période d'introduction des dossiers

Jusqu'au 30.6.2004

Du 1.7.2004 au 31.12.2004

Du 1.1.2005 au 31.12.2005

A partir du 1.1.2006

Pour les dossiers TR19 et TR20a, seule la « cellule liquidation » fut concernée. Quelques dossiers TR20 ont aussi été clôturés au niveau de l’octroi.

A. Dossiers introduits

En 2010, 2539 formulaires1 de prime à l'investissement ont été réceptionnés en application du Décret du 11 mars 2004. Le montant total d'investissements présentés correspondant était de 945.571.911,00 EUR.

Les graphiques ci-après illustrent les évolutions du montant global des investissements présentés et du nombre de dossiers introduits pour les années 1996 à 2010, en application des Décrets des 25 juin 1992 (hachuré rouge) et 11 mars 2004 (jaune).

On note une reprise en 2010 après le tassement marqué en 2009 - 2008 était une année record.

L’investissement présenté moyen par dossier introduit passe de 538.555 EUR. en 2007 à 506.707 EUR en 2008 , descend à 398.552,46 EUR en 2009 et revient à 447.502,00 EUR en 2010.

On note qu’avant que la réglementation change, comme en 2004, le nombre de dossiers introduits et l’investissement présenté moyen ont augmenté.

B. Dossiers traités (octroi)

Dans un souci de cohérence, un dossier est considéré comme traité au niveau de l’octroi lorsque la prime à l’investissement correspondante a fait l’objet d’un engagement budgétaire.

1 Il s’agit bien du nombre de formulaires complets, chiffre qui ne tient donc pas compte des demandes classées sans suite dès la demande préalable (abandon de projet, refus évident de l’activité, investissement manifestement insuffisant...).

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

Nom

bre

de d

ossi

ers

intr

odui

ts

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

Inve

stis

sem

ents

en

1.00

0.00

0 €

300 000 400 000 500 000 600 000 700 000 800 000 900 000

1 000 000 1 100 000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Investissement moyen présenté par dossier

Décret 1992 Décret 2004

1. Décret du 11cbcb mars 2004 – A.G.W. du 6 mai 2004 et arrêtés modificatifs ultérieurs – octrois en 2010

2.524 décisions d’octroi ont été notifiées en application de cette nouvelle législation. Celles-ci correspondent à un budget de 121.470.083,33 EUR et représentent 1.069.716.919,91 EUR d’investissements admissibles.

Ces chiffres tiennent compte des aides complémentaires « pôles de compétitivité » et « zones franches » prévues par le Plan Marshall. Ils sont ventilés par articles budgétaires dans les tableaux suivants.

a) Examen par catégorie d’entreprise

En fonction de la catégorie d’entreprise, on peut établir le tableau suivant : Cat Engagements Inv. admis Accords Taux moy

d’aide 51.04 51.11 51.12 totaux

C1 57.283.951,28 2.142.933,96 2.087.848,76 61.514.734,00 483.318.498,82 1.953 12,73 %

C2 29.063.138,84 4.546.823,75 1.928.442,16 35.538.404,75 353.343.680,55 451 10,06 %

C3 20.027.555,82 3.388.048,76 1.001.340,00 24.416.944,58 233.054.740,54 120 10,48 %

106.374.645,94 10.077.806,47 5.017.630,92 121.470.083,33 1.069.716.919,91 2.524 11,35 %

Taux moyen d’aide C2/C3 en 2010 : 10,22 %

C1 : très petites entreprises, C2 : petites entreprises, C3 : moyennes entreprises

La ventilation des engagements 2010 par codes NACE et par catégories est reprise ci-après.

Engagements 2010 par NACE et par catégories

TPE PE ME

Engagement

Inv. admis Accords

Engagement

Inv. admis Accords

Engagement

Inv. admis Accords

01 Culture et production animale, chasse et services annexes

10.172.413,44 83.970.817,69 351 1.170.972,61 15.266.749,90 14 120.696,75 1.748.405,39 2

02 Sylviculture et exploitation forestière

1.540.127,68 12.239.287,35 72 180.437,80 2.165.420,00 6 71.500,00 1.100.000,00 1

08 Autres industries extractives 279.631,26 2.283.717,69 6 400.172,50 3.091.150,00 4 328.250,00 3.550.000,00 3

09 Services de soutien aux industries extractives

103.924,69 762.029,32 2

10 Industries alimentaires

3.678.636,75 28.051.247,15 122 3.417.733,68 30.541.532,10 30 4.117.360,00 43.333.000,00 11

11 Fabrication de boissons

343.285,88 2.589.276,00 7 218.400,00 2.040.000,00 2

13 Fabrication de textiles

38.307,44 294.672,60 2

14 Industrie de l'habillement

67.705,85 648.161,50 2

16 Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie

830.285,52 6.789.234,18 19 1.185.884,27 10.906.457,72 13 2.092.308,28 17.512.546,00 7

17 Industrie du papier et du carton 188.577,50 1.901.500,00 2 240.000,00 3.000.000,00 1

18 Imprimerie et reproduction d'enregistrements

1.028.238,46 7.242.031,59 29 563.208,56 8.163.464,00 11 1.060.495,00 13.074.950,00 4

20 Industrie chimique 445.331,49 3.008.755,52 10 1.076.325,00 9.335.000,00 10 506.250,00 3.075.000,00 2

21 Industrie pharmaceutique 6.080,00 38.000,00 1 44.200,00 410.000,00 2 1.584.450,00 10.563.000,00 1

22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique

513.770,00 3.798.900,00 12 437.230,00 4.605.000,00 12 1.835.550,00 17.754.000,00 6


1.093.261,16 8.012.427,46 27 1.125.137,78 11.790.188,47 12 1.182.394,54 16.925.494,76 7

24 Métallurgie 35.126,50 232.345,00 2 347.627,20 2.669.897,95 2 14.129,10 313.980,00 1

25 Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements

2.604.491,65 20.391.343,54 80 2.870.364,64 28.680.406,09 40 696.532,55 6.974.959,11 10

26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

152.153,50 1.469.035,00 4 178.830,00 1.136.000,00 3

27 Fabrication d'équipements électriques

412.244,60 3.113.146,00 6 410.420,00 2.644.000,00 3 256.000,00 1.600.000,00 1

28 Fabrication de machines et d'équipements n.c.a.

298.107,28 2.594.299,96 12 1.013.298,65 9.166.170,00 10 1.003.126,34 10.099.831,00 6


TPE PE ME

Engagement

Inv. admis Accords

Engagement

Inv. admis Accords

Engagement

Inv. admis Accords

29 Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques

66.896,37 495.803,14 3 181.700,00 2.460.000,00 2

30 fabrication d'autre mat de transport

74.750,00 650.000,00 1

31 Fabrication de meubles

286.385,97 2.608.137,18 17 25.300,00 230.000,00 1

32 Autres industries manufacturières

403.465,16 3.163.734,59 11 1.225.261,69 7.152.013,07 5

33 Réparation et installation de machines et d'équipements

226.632,78 1.978.248,79 7 229.038,48 2.582.904,00 3

35 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

4.235,61 32.581,64 1

37 Collecte et traitement des eaux usées

198.562,72 1.609.847,79 5

38 Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération

360.973,53 3.129.123,33 11 3.156.579,55 27.410.257,92 9 663.274,75 7.555.304,12 8

39 Dépollution et autres services de gestion des déchets

750.200,00 4.675.000,00 4 138.000,00 1.000.000,00 1 197.145,00 1.095.250,00 1

41 Construction de bâtiments; promotion immobilière

1.798.973,28 14.304.586,39 95 302.326,99 4.275.863,88 17 19.994,93 484.873,00 2

42 Génie civil 748.030,80 6.042.310,30 21 94.594,70 1.329.367,43 4 305.750,00 3.800.000,00 4

43 Travaux de construction spécialisés

11.721.488,89 93.481.802,42 487 1.873.356,24 19.669.445,21 48 95.104,40 875.840,00 4

45 Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles

1.612.048,42 12.061.106,43 37 489.388,44 5.009.692,72 11 24.404,22 348.631,69 1

46 Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles

6.521.675,97 50.719.321,04 163 4.443.917,29 49.493.240,93 99 3.295.399,95 29.268.960,44 18

47 Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles

331.459,70 2.757.439,70 14

49 Transports terrestres et transport par conduites

444.999,76 4.099.542,00 16 444.281,31 5.731.258,67 12

52 Entreposage et services auxiliaires des transports

1.773.799,92 15.293.439,00 14 3.686.133,20 39.939.720,00 11 3.559.813,35 22.894.470,03 7

53 Activités de poste et courrier 12.043,75 117.500,00 1

55 Hébergement 3.215.100,64 23.933.812,86 42 1.621.932,30 12.327.175,46 7


TPE PE ME

Engagement

Inv. admis Accords

Engagement

Inv. admis Accords

Engagement

Inv. admis Accords

56 Restauration 168.468,17 1.203.940,74 6 1

58 Édition 9.457,74 76.597,98 2 4.480,00 112.000,00 1

59 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

956.400,00 5.340.000,00 3 41.400,00 230.000,00 5 46.365,00 843.000,00 1

62 Programmation, conseil et autres activités informatiques

827.455,25 7.016.152,48 26 199.847,20 1.763.055,13 3 88.500,00 1.700.000,00 2

63 Services d'information

218.914,03 1.506.744,60 4 205.610,00 1.617.000,00 4 102.000,00 1.000.000,00 1

70 Activités des sièges sociaux; conseil de gestion

296.965,08 2.454.360,41 14 998.317,39 13.651.443,83 5 7.875,00 210.000,00 1

71 Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques

743.251,96 5.873.375,17 22 257.410,00 2.856.000,00 1

72 Recherche-développement scientifique

85.356,83 610.898,24 6 22.500,00 300.000,00

73 Publicité et études de marché 374.215,82 2.863.173,27 19 101.005,00 712.000,00 5 263.525,00 3.215.000,00 2

74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

161.267,29 1.554.378,30 10 43.750,00 500.000,00 1 150.000,00 3.000.000,00 1

77 Activités de location et location-bail

11.500,00 115.000,00 1

78 Activités liées à l'emploi

54.420,58 412.608,17 2

80 Enquêtes et sécurité 67.024,82 409.530,16 2

81 Services relatifs aux bâtiments; aménagement paysager

1.314.627,83 10.521.808,48 92 138.539,31 1.560.517,00 7 59.500,00 350.000,00 1

82 Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises

1.993.171,59 14.341.834,73 21 253.042,44 2.263.307,07 6 204.250,42 3.288.245,00 2

90 Activités créatives, artistiques et de spectacle

67.513,71 648.137,06 4 32.000,00 800.000,00 1

95 Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques

16.900,00 130.000,00 1 28.800,00 480.000,00 1

96 Autres services personnels 39.770,63 325.394,88 4 384.279,28 2.606.982,00 2 225.000,00 2.500.000,00 1

61.514.734,00 483.318.498,82 1.953 35.538.404,75 353.343.680,55 451 24.416.944,58 233.054.740,54 120

b) Examen par arrondissement administratif et par province

Du tableau ci après, on peut extraire les sous-totaux provinciaux.

Province Accords Investissements admis Brabant wallon Hainaut Liège Luxembourg Namur

237 745 833 327 382

9,39 % 29,52 % 33,00 % 12,96 % 15,13 %

104.671.980,17 342.587.116,75 381.775.779,98 129.667.177,46 111.014.865,55

9,79 % 32,03 % 35,69 % 12,12 % 10,38 %

2.524 1.069.716.919,91

En ce qui concerne la Communauté germanophone, 132 primes ont été engagées pour un montant total de 4.193.170,25 EUR. Elles correspondent à un investissement total admissible de 52.807.859,73 EUR.

Code INS Localité Engagement Investissement Accords 63001 Amel 513.139,70 7.930.897,00 18

63012 Bullingen 274.612,75 4.701.127,45 10

63013 Butgenbach 745.443,19 8.200.844,90 19

63023 Eupen 746.614,04 9.245.497,91 19

63040 Kelmis 115.254,11 1.810.450,86 2

63048 Lontzen 218.041,00 2.360.410,00 9

63061 Raeren 415.916,54 3.889.812,84 13

63067 Sankt Vith 1.052.918,94 12.969.138,05 33

63087 Burg-Reuland 111.229,98 1.699.680,72 9

4.193.170,25 52.807.859,73 132

Engagements 2010 par arrondissements et provinces et par A.B.

Province Arrondissement Engag. 51 04 Engag. 5111 Engag. 51 12 Engag. totaux Inv. admis Accords Maj. Emploi à créer

Brabant wallon Nivelles 9.050.265,32 346.379,16 9.396.644,48 104.671.980,17 237 6 219

Brabant wallon 9.050.265,32 346.379,16 9.396.644,48 104.671.980,17 237 6 219


Hainaut Ath 3.472.269,73 3.472.269,73 26.383.936,82 93 2 42

Charleroi 9.793.479,31 1.831.407,73 11.624.887,04 85.964.790,55 200 1 183

Mons 6.097.541,39 1.167.502,84 7.265.044,23 57.456.374,60 111 1 62

Mouscron 6.122.652,31 6.122.652,31 51.467.158,80 67 0 82

Soignies 2.773.356,21 272.548,40 3.045.904,61 22.530.817,24 70 0 25

Thuin 2.356.203,24 43.239,10 2.399.442,34 19.802.092,99 80 0 17

Tournai 8.784.271,81 8.784.271,81 78.981.945,75 124 1 114

Hainaut 39.399.774,00 3.271.458,97 43.239,10 42.714.472,07 342.587.116,75 745 5 524


Liège Huy 2.589.972,50 153.945,00 2.743.917,50 30.428.669,23 105 0 34

Liège 18.181.130,35 5.124.703,79 23.305.834,14 194.709.288,24 328 3 381

Verviers 12.064.610,21 1.102.323,48 13.166.933,69 137.869.537,13 330 0 239

Waremme 1.591.231,68 1.591.231,68 18.768.285,38 70 2 26

Liège 34.426.944,74 6.380.972,27 40.807.917,01 381.775.779,98 833 5 680


Luxembourg Arlon 840.795,68 840.795,68 10.153.842,13 23 0 15

Bastogne 1.961.146,22 534.175,13 2.495.321,35 17.652.251,39 73 0 17

Marche-en-Famenne 6.400.695,09 2.204.371,31 8.605.066,40 59.862.296,06 90 1 59

Neufchâteau 2.884.722,55 2.240,00 1.042.440,63 3.929.403,18 30.413.924,59 87 1 20

Virton 1.039.288,31 9.300,00 1.048.588,31 11.584.863,29 54 0 5

Luxembourg 13.126.647,85 2.240,00 3.790.287,07 16.919.174,92 129.667.177,46 327 2 116


Namur Dinant 3.372.005,73 845.645,75 4.217.651,48 32.333.519,82 123 1 17

Namur 5.529.410,07 76.756,07 5.606.166,14 62.183.240,92 204 0 68

Philippeville 1.469.598,23 338.459,00 1.808.057,23 16.498.104,81 55 0 10

Namur 10.371.014,03 76.756,07 1.184.104,75 11.631.874,85 111.014.865,55 382 1 95

totaux 106.374.645,94 10.077.806,47 5.017.630,92 121.470.083,33 1.069.716.919,91 2.524 19 1.634

c) Examen par secteur d’activité

Du tableau ci-après, en agglomérant en trois grands secteurs, on obtient :

Secteur Activité Accords Engagements Investissements I Agriculture et industries extractives 461 11,83

% 14.368.126,73 126.177.577,34

II Industries manufacturières et construction

1.316 52,98%

64.360.881,01 568.581.546,90

III Services 747 35,19%

42.741.075,59 374.957.795,67

2.524 100 % 121.470.083,33 1.069.716.919,91

La statistique détaillée par code NACE à 2 chiffres est reprise dans le tableau ci-après. Ce tableau est établi sur base du nouveau code NACE en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Engagements 2010 par codes NACE et par A.B. Engagement

51 04 Engagement

51 11 Engagement

51 12 Engagement

totaux Inv. admis Accords Maj.

01 Culture et production animale, chasse et services annexes

11.040.831,03 68.148,93 355.102,84 11.464.082,80 100.985.972,98 367 3

02 Sylviculture et exploitation forestière 1.508.386,73 283.678,75 1.792.065,48 15.504.707,35 79 1

03 Pêche et aquaculture 0,00 0,00 0 0

08 Autres industries extractives 908.664,27 39.900,00 59.489,49 1.008.053,76 8.924.867,69 13 0

09 Services de soutien aux industries extractives 103.924,69 103.924,69 762.029,32 2 0

10 Industries alimentaires 10.536.715,61 474.758,49 202.256,33 11.213.730,43 101.925.779,25 163 1

11 Fabrication de boissons 561.685,88 0,00 561.685,88 4.629.276,00 9 0

13 Fabrication de textiles 38.307,44 38.307,44 294.672,60 2 0

14 Industrie de l'habillement 66.261,00 1.444,85 67.705,85 648.161,50 2 0

15 Industrie du cuir et de la chaussure 0,00 0,00

16 Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie

3.064.544,23 252.581,95 791.351,89 4.108.478,07 35.208.237,90 39 1

17 Industrie du papier et du carton 428.577,50 428.577,50 4.901.500,00 3 0

18 Imprimerie et reproduction d'enregistrements 2.477.414,06 120.345,46 54.182,50 2.651.942,02 28.480.445,59 44 0

20 Industrie chimique 1.618.638,22 357.893,27 51.375,00 2.027.906,49 15.418.755,52 22 0

21 Industrie pharmaceutique 1.310.140,00 7.700,00 316.890,00 1.634.730,00 11.011.000,00 4 0

22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique

2.646.602,50 116.525,00 23.422,50 2.786.550,00 26.157.900,00 30 0


3.054.362,17 249.480,45 96.950,86 3.400.793,48 36.728.110,69 46 0

24 Métallurgie 266.107,80 130.775,00 396.882,80 3.216.222,95 5 0

25 Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements

5.223.109,51 827.590,52 120.688,81 6.171.388,84 56.046.708,74 130 1

26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

267.263,50 63.720,00 330.983,50 2.605.035,00 7 0

27 Fabrication d'équipements électriques 872.404,60 151.330,00 54.930,00 1.078.664,60 7.357.146,00 10 0

28 Fabrication de machines et d'équipements n.c.a.

2.072.415,66 215.894,93 26.221,68 2.314.532,27 21.860.300,96 28 0

29 Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-

233.296,37 15.300,00 248.596,37 2.955.803,14 5 0


51 04 Engagement

51 11 Engagement

51 12 Engagement


remorques

30 Fabrication d'autres matériels de transport 74.750,00 74.750,00 650.000,00 1 0

31 Fabrication de meubles 296.049,07 13.830,00 1.806,90 311.685,97 2.838.137,18 18 0

32 Autres industries manufacturières 1.207.410,35 391.486,50 29.830,00 1.628.726,85 10.315.747,66 16 0

33 Réparation et installation de machines et d'équipements

388.069,84 65.891,42 1.710,00 455.671,26 4.561.152,79 10 1

35 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

4.235,61 4.235,61 32.581,64 1 0

37 Collecte et traitement des eaux usées 193.851,98 4.710,74 198.562,72 1.609.847,79 5 0

38 Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération

3.671.052,51 166.068,25 343.707,07 4.180.827,83 38.094.685,37 28 0

39 Dépollution et autres services de gestion des déchets

862.153,75 223.191,25 1.085.345,00 6.770.250,00 6 0

41 Construction de bâtiments; promotion immobilière

1.946.037,46 89.740,09 85.517,65 2.121.295,20 19.065.323,27 114 1

42 Génie civil 1.020.242,47 56.895,00 71.238,03 1.148.375,50 11.171.677,73 29 0

43 Travaux de construction spécialisés 12.290.304,50 935.462,66 464.182,37 13.689.949,53 114.027.087,63 539 1

45 Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles

1.849.170,12 128.566,41 148.104,55 2.125.841,08 17.419.430,84 49 0

46 Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles

11.821.913,38 1.802.654,58 636.425,25 14.260.993,21 129.481.522,41 280 4

47 Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles

319.511,12 6.939,09 5.009,49 331.459,70 2.757.439,70 14 0

49 Transports terrestres et transport par conduites

784.572,47 97.208,60 7.500,00 889.281,07 9.830.800,67 28 1

52 Entreposage et services auxiliaires des transports

7.266.521,28 1.504.225,19 249.000,00 9.019.746,47 78.127.629,03 32 3

53 Activités de poste et de courrier 12.043,75 12.043,75 117.500,00 1 0

55 Hébergement 4.000.919,84 434.701,99 401.411,11 4.837.032,94 36.260.988,32 49 0

56 Restauration 153.019,94 12.688,23 2.760,00 168.468,17 1.203.940,74 6 0

58 Édition 13.937,74 13.937,74 188.597,98 3 0

59 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

970.165,00 74.000,00 1.044.165,00 6.413.000,00 5 0


51 04 Engagement

51 11 Engagement

51 12 Engagement


62 Programmation, conseil et autres activités informatiques

1.072.132,45 43.670,00 1.115.802,45 10.479.207,61 33 0

63 Services d'information 410.969,14 106.440,00 9.114,89 526.524,03 4.123.744,60 8 0

70 Activités des sièges sociaux; conseil de gestion 1.113.629,44 181.003,53 8.524,50 1.303.157,47 16.315.804,24 19 0

71 Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques

956.819,21 39.610,00 4.232,75 1.000.661,96 8.729.375,17 27 1

72 Recherche-développement scientifique 103.697,45 4.159,38 107.856,83 910.898,24 7 0

73 Publicité et études de marché 605.477,68 124.268,14 9.000,00 738.745,82 6.790.173,27 26 0

74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

351.519,18 2.523,11 975,00 355.017,29 5.054.378,30 12 0

77 Activités de location et location-bail 11.500,00 11.500,00 115.000,00 1 0

78 Activités liées à l'emploi 54.420,58 54.420,58 412.608,17 2 0

80 Enquêtes et sécurité 55.488,92 11.535,90 67.024,82 409.530,16 2 0

81 Services relatifs aux bâtiments; aménagement paysager

1.393.548,87 68.437,56 50.680,71 1.512.667,14 12.432.325,48 100 0

82 Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises

2.194.734,45 209.510,00 46.220,00 2.450.464,45 19.893.386,80 29 0

90 activités créatives, artistiques et de spectacles 96.813,71 2.700,00 99.513,71 1.448.137,06 5 0

95 Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques

45.700,00 45.700,00 610.000,00 2 0

96 Autres services personnels 462.609,91 185.000,00 1.440,00 649.049,91 5.432.376,88 7 0

106.374.645,94 10.077.806,47 5.017.630,92 121.470.083,33 1.069.716.919,91 2.524 19

d) Examen selon les différents critères qui interviennent dans le calcul de l’aide octroyée

Les engagements totaux par critère sont séparés en deux groupes selon que les entreprises sont ou ne sont pas liées par une obligation en matière d'emploi.

EN 2009 :

Critères Dossiers C1 Dossiers C2-C3 Totaux

Aide de base 87,20% 48.269.761,85 EUR

48,33% 36.337.938,86 EUR

64,82% 84.607.700,71 EUR

Intérêt de l’activité 2,33% 1.292.179,89 EUR

9,75% 7.333.601,31 EUR

6,61% 8.625.781,20 EUR

Première installation 4,45% 2.460.681,89 EUR

- 1,89% 2.460.681,89 EUR

Création d'emploi - 17,26% 12.974.472,56 EUR

9,94% 12.974.472,56 EUR

Qualité de l'emploi - 6,24% 4.689.062,42 EUR

3,59% 4.689.062,42 EUR

S. A. E. D. 0,11% 59.585,24 EUR

0,83% 625.301,58 EUR

0,52% 684.886,82 EUR

Pôle de compétitivité - 0,00EUR 0,00EUR

Zone franche urbaine 3,09% 1.712.532,16 EUR

14,05% 10.562.366,02 EUR

9,40% 12.274.898,38 EUR

Zone franche rurale 2,82% 1.561.078,29 EUR

3,54% 2.658.384,38 EUR

3,23% 4.219.462,67 EUR

Totaux 100 % 55.355.819,52 100 % 75.181.127,13 100 % 130.536.946,65

EN 2010 :

Critères Dossiers C1 Dossiers C2-C3 Totaux Aide de base 87,33

% 53.720.497,70 49,79

% 29.851.142,05 68,80% 83.571.639,75

Intérêt de l’activité 1,55% 955.297,89 9,81% 5.883.810,06 5,63% 6.839.107,95 Première installation 4,20% 2.583.626,87 0,00% 0,00 2,13% 2.583.626,87 Création d'emploi 0,00% 0,00 17,37% 10.411.404,54 8,57% 10.411.404,54 Qualité de l'emploi 0,00% 0,00 4,55% 2.726.078,97 2,24% 2.726.078,97

S. A. E. D. 0,04% 24.528,82 0,36% 218.259,04 0,20% 242.787,86 Pôle de compétitivité 0,00% 0 0 0 Zone franche urbaine 3,48% 2.142.933,96 13,23% 7.934.872,51 8,30% 10.077.806,47 Zone franche rurale 3,39% 2.087.848,76 4,89% 2.929.782,16 4,13% 5.017.630,92

Totaux 100 % 61.514.734,00 100 % 59.955.349,33 100 % 121.470.083,33

Comme en 2009, l'aide de base constitue l'essentiel de la prime accordée aux TPE, alors qu'elle ne représente qu’environ la moitié pour les PE et les ME.

À l'inverse, la fraction de prime octroyée en fonction de l'intérêt de l'activité est plus souvent accordée aux PE et ME.

Le critère « qualité de l'emploi » est un facteur d'appréciation réservé aux PE et ME. Les points accordés en fonction de ce critère résultent le plus souvent d'efforts de formation menés par les entreprises bénéficiaires ainsi que de l’aspect « sécurité », « dialogue social » et « bien-être des travailleurs ». On note un retour vers les montants des années antérieures 2006 et 2007 (2.041.546,77 EUR en 2006 et 2.397.966,79 EUR en 2007), alors qu’en 2008 et 2009, des aides respectivement de 5.114.895,93 EUR et 4.689.062,42 EUR avaient été octroyées pour ce critère.

En 2010, l’aide complémentaire de 2% a été accordée à 10 entreprises s’installant sur un site d'activités économiques désaffecté (S.A.E.D)

e) Liaison entre la prime à l’investissement et la création d’emplois

Le lien entre prime à l’investissement et emploi créé n’existe que pour les PE et ME et les statistiques qui suivent concernent des perspectives de création d’emplois.

Considérant que :

• en 2010 pour les dossiers des catégories C2 et C3 : 571 décisions ont entraîné l’engagement budgétaire d’un montant de 59.955.349,33 EUR ;

• le critère « création d’emplois » a contribué à l’engagement d’une somme de 10.411.404,54 EUR ;

• le critère « création d’emplois en zone franche » a contribué à l’engagement d’une somme complémentaire de 4.126.252,97 EUR ;

On peut conclure que, pour les entreprises soumises à cette décision conditionnelle, 24,25% des sommes engagées l’ont été en relation avec la création d’emplois nouveaux, soit un pourcentage quasiment identique à 2008. (24,85 % en 2009)

Ces 571 entreprises (PE et ME) se sont engagées à embaucher 1.432 personnes, ce qui correspond à une moyenne de 2,51 emplois à créer par dossier (2,94 en 2009). Quant au ratio « aide par emploi à créer », il est de 10.152 EUR/emploi (14.537.657,51/1.432). Ce ratio était de 11.675 EUR en 2009. Par province, ces 1.432 emplois à créer en PE et ME se répartissent comme suit.

Province Créations d’emplois prévues pour dossiers engagés en 2009

Créations d’emplois prévues pour dossiers

engagés en 2010 En unités En % En unités En % Brabant wallon Hainaut Liège Luxembourg Namur

118 644 608 122 108

7,38 % 40,25 % 38,00 % 7,63 % 6,75 %

189 467 608 98 70

13,20 % 32,61 % 42,46 % 6,84 % 4,89 %

1.600 1.432

f) Création d’entreprises

Sur les 2.524 dossiers ayant fait l’objet d’une décision d’octroi en 2010, 359 concernaient des créations d'entreprises (nouvelle entité juridique). Celles-ci correspondent à 488 nouveaux emplois prévus et à 312.108.235,36 EUR d'investissements.

Cette « prime à la création » est accordée sous deux formes :

• pour les TPE, le critère spécifique « première installation » permet d'octroyer 3 % en zone de développement et 2 % hors zone ; 2.583.626,87 EUR ont été engagés sur cette base ;

• ce critère n'existe pas pour les PE et les ME, mais la création d'une nouvelle entreprise est valorisée pour 1 % au travers du critère « intérêt de l'activité ».

g) Pôles de compétitivité

En application du Plan Marshall, aucune entreprise n’a été labellisée par le Gouvernement wallon dans le cadre des pôles de compétitivité en 2010.

h) Zones franches urbaines

Toujours en application du Plan Marshall, 441 entreprises ont bénéficié de primes majorées en raison de la localisation de leur investissement en zone franche urbaine. Notons que toutes les communes reconnues en zone franche urbaine sont aussi en zone de développement (à l’exception du zoning des Plenesses sur Thimister-Clermont et Welkenraedt et la ZAE de Lanaye-Eben-Emael sur Bassenge). Géographiquement, la répartition fut la suivante : Province Arrondissement Engagement Inv. admis Accords Maj. Emplois à créer

Brabant wallon Nivelles 346.379,16 10.391.038,83 13 1 6

Brabant wallon 346.379,16 10.391.038,83 13 1 6

Province Arrondissement Engagement Inv. admis Accords Maj. Emplois à créer

Hainaut Charleroi 1.831.407,73 42.071.152,00 88 1 110

Mons 1.167.502,84 34.333.791,81 81 1 45

Soignies 272.548,40 6.937.176,70 19 0 4

Hainaut 3.271.458,97 83.342.120,51 188 2 159


Liège Huy 153.945,00 2.746.500,00 3 0 4

Liège 5.124.703,79 122.854.309,41 181 1 220

Verviers 1.102.323,48 25.545.594,51 46 0 51

Liège 6.380.972,27 151.146.403,92 230 1 275


Luxembourg Neufchâteau 2.240,00 220.000,00 1 0 0

Luxembourg 2.240,00 220.000,00 1 0 0


Namur Namur 76.756,07 2.814.788,82 9 0 5

Namur 76.756,07 2.814.788,82 9 0 5

TOTAL ZFU 10.077.806,47 247.914.352,08 441 4 445

(1 dossier d’une entreprise investissant en province de Luxembourg a été imputé par erreur sur le 51.11)

Ventilés par catégories d’entreprises, les chiffres sont les suivants :

Moyenne entreprises

Petite entreprise Très petite entreprise

totaux

Nombres de dossiers 39 126 276 441

Investissements 69.325.056 EUR 93.659.343 EUR 84.929.953 EUR 247.914.352 EUR

Bonus zones franches 3.388.049 EUR 4.546.824 EUR 2.142.934 EUR 10.077.807 EUR

Prime (AB 51.04) 6.104.465 EUR 7.842.043 EUR 11.444.978 EUR 25.391.486 EUR

création d'emploi 145 250 0 (*) 395 (*)

Taux bonus moyen 4,89% 4,85% 2,52% 4,07%

(*) Le nombre d’emplois dont la création est prévue est TPE n’est pas représentatif

(renseignements soit manquants, soit fantaisistes et sans impact sur la prime, donc aléatoires)

La majoration est en principe de minimum 3 %, à laquelle il faut ajouter un éventuel doublement du critère « création d'emploi » pour les PE et ME. On peut ainsi atteindre une bonification maximale de 9 %. Celle-ci est toutefois rarement atteinte en raison de la limitation aux taux maxima. En TPE, le bonus de 3% est fréquemment limité à 2% lorsque l’entreprise bénéficie aussi d’un taux pour première installation, et ce afin de ne pas dépasser le taux maximum de l’aide.

En 2010, le «taux de bonus moyen » fut de 4,07 %, (2006 : 4,55 %, 2007 : 4,31 %, 2008 : 4,24 %, 2009 : 4,66 %).

i) Zones franches rurales

De la même manière, 399 entreprises ont bénéficié d'un "bonus" pour leur implantation en zone franche rurale. Province Arrondissement Engagement Inv. admis Accords Maj. Emplois à

créer Hainaut Thuin 43.239,10 1.540.969,91 7 0 0

Hainaut 43.239,10 1.540.969,91 7 0 0


Luxembourg Bastogne 534.175,13 17.652.251,39 73 0 17

Marche-en-Famenne

2.204.371,31 59.862.296,06 90 1 59

Neufchâteau 1.042.440,63 30.193.924,59 86 1 20

Virton 9.300,00 310.000,00 2 0 1

Luxembourg 3.790.287,07 108.018.472,04 251 2 97


Namur Dinant 845.645,75 28.820.631,96 110 1 15

Philippeville 338.459,00 10.457.166,38 31 0 6

Namur 1.184.104,75 39.277.798,34 141 1 21

TOTAL ZFR 5.017.630,92 148.837.240,29 399 3 118

Ventilés par catégories d’entreprises, les chiffres sont les suivants :

Moyenne

entreprises Petite entreprise Très petite

entreprise Total

Nombres de dossiers 9 57 333 399

Investissements 23.893.000 EUR 44.124.485 EUR 80.819.756 EUR 148.837.241,00

Bonus zones franches 1.001.340 EUR 1.928.442 EUR 2.087.849 EUR 5.017.631,00

Prime (AB 51.04) 2.578.485 EUR 3.272.423 EUR 9.806.005 EUR 15.656.913,00

création d'emploi 22 84 0 (*) 106 (*)

Taux bonus moyen 4,19% 4,37% 2,58% 3,37%

(*) le nombre d’emplois dont la création est prévue est TPE n’est pas représentatif (renseignements soit manquants, soit fantaisistes et sans impact sur la prime, donc aléatoires)

Étant donné que certaines communes situées en zone franche rurale sont aussi en zone de développement, tandis que d'autres n'y sont pas, les majorations peuvent varier fortement selon les localisations. Si les 3 % de départ sont toujours acquis (quoique parfois limités à 2% en TPE cfr supra), le doublement du critère « création d'emploi » pour les PE et ME peut varier de 1 % pour une ME hors zone à 6 % en zone de développement.

Le «taux de bonus moyen » fut de 3,37% en 2010, contre 4,04 % en 2006, 3,49 % en 2007, 3,45 % en 2008 et 3,69 % en 2009.

2. Comparaisons avec la législation précédente (Décret du 25/06/1992). Comparaisons avec les années précédentes.

Tout d'abord, il paraît utile de comparer les chiffres essentiels des quatre dernières années.

Totaux 2007 Totaux 2008 Totaux 2009 Totaux 2010 Décisions d'octroi Invest. admis à l'octroi Primes octroyées Emplois à créer

2.289 1.147.731.052,09 137.440.759,85

2.102

2.487 1.205.264.333,15 139.774.838,83

1.820

2.137 1.108.417.947,91 130.536.946,65

1840

2.524 1.069.716.919,91 121.470.083,33

1.634

En 2010 le nombre de dossiers traités a augmenté par rapport à 2009. Par contre, le montant des investissements a diminué. Les prévisions en matière de création d’emplois également. A rappeler qu’il ne s’agit là que de prévisions annoncées par l’entreprise.

Le graphique qui suit schématise l’évolution annuelle du montant total des primes engagées.

a) Comparaison des taux moyens d’aide

En ce qui concerne les décisions d'octroi, un premier aspect peut être examiné globalement, celui concernant le taux moyen de la prime.

Période Législation Engagements Investissements Taux

moyen 1993-1999 2000-2006

AGW 9.7.1992 AGW 21.5.1999

436.126.597 EUR 684.758.222 EUR

3.752.949.336 EUR 4.774.034.598 EUR

11,62 % 14,34 %

020 00040 00060 00080 000

100 000120 000140 000160 000180 000200 000

Prim

es e

n 1.

000

€

2005-2010 AGW 6.5.2004 624.632.985 EUR 5.327.309.813 EUR 11,73%

Sur base du tableau qui précède, on constate que la nouvelle réglementation en revient à un taux moyen d'aide proche de celui de la période 1993-1999.

En outre, à investissement constant, on peut estimer que la réglementation adoptée en 1999 a entraîné un accroissement budgétaire de l’ordre de 20 à 25 %. De ce fait, si les investissements subsidiés en application de la nouvelle réglementation l'avaient été en application de l'ancienne, un complément budgétaire de l'ordre de 139.303.242 EUR aurait été nécessaire de 2005 à 2010.

b) Comparaison au niveau des catégories d’entreprises

Le 1er janvier 2005, la nouvelle définition de la PME, émanant de la Commission européenne, s'est imposée aux aides à l'investissement. Ceci a entraîné une modification de la classification des entreprises : d'une part, les plafonds délimitant les catégories ont été relevés, mais d'autre part, le principe de consolidation doit maintenant être appliqué.

Établis sur la période 2000-2010, les 2 tableaux ci-dessous présentent les répartitions des dossiers entre les différentes catégories d'entreprises.

Période 2000 – 2006

Décret du 25 juin 1992 - A.G.W. du 21 mai 1999 Catégorie Engagements Investissements Accords Taux

moyen TPE 361.493.507 2.431.689.228 8.924 14,87 % PE 256.439.768 1.820.045.089 1.580 14,09 % ME 66.824.947 522.300.282 211 12,79 % Total 684.758.222 EUR 4.774.034.598 EUR 10.715 14,34 %

Période 2005 – 2010 Décret du 11 mars 2004 - A.G.W. des 6 mai 2004, 15 avril

2005 et 27 avril 2006 Catégorie Engagements Investissements Accords Taux

moyen TPE 305.776.754 2.373.697.200 8.983 12,88% PE 182.975.402 1.698.769.035 1.982 10,77% ME 135.880.830 1.252.843.579 538 10,85%

Totaux 624.632.986 5.325.309.814 11.503 11,73%

c) Evolution des taux moyens d’aide par année

La modification de la législation en 1999 apparaît clairement. Alors que sur la période 1993-1999 le taux moyen a varié de 10 à 13 %, il dépasse les 14 % sur la période 2000-2006. Toutefois en 2007, on constate une nette diminution du taux moyen, stabilisée en 2008 et 2009. La comparaison de ces deux tableaux montre que ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui ont subi les modifications décrétales. Leur taux moyen a été réduit d'environ 3 %, tandis que pour les très petites entreprises la réduction s'est limitée à 1,9 %.A priori, la catégorie la plus concernée par ces modifications aurait dû être celle des très petites entreprises, où la limite de personnel occupé a été ramenée de 20 à 10 etp. C’est le cas, mais pas dans les proportions envisagées. Finalement, sur ces bases, la modification de la définition de PME ne semble pas avoir changé fondamentalement la répartition des aides par catégorie d'entreprise.

d) Investissements admissibles : globalisation géographique

Il est assez malaisé de tirer des conclusions du graphique qui suit, car les chiffres du Hainaut n’’ont pas été consolidés avec les aides accordées dans le cadre du phasing-out Objectif 1 et de l’Objectif Convergence du FEDER. De même, il n’a pas été tenu compte de l’Objectif 2 ni de l’Objectif Compétitivité du FEDER dans la région liégeoise.

Néanmoins, on notera l'homogénéité des résultats en ce qui concerne les provinces de Namur et du Luxembourg.

9%

10%

11%

12%

13%

14%

15%

16%

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

C1 C2/C3 Totalité

Investissements admissibles (1.000 EUR)

e) Engagements : globalisation par secteurs d’activités

Le graphique ci-dessous montre comment a évolué chaque grand secteur au fil des ans en parts relatives des engagements. La première constatation est une grande stabilité depuis plusieurs années.

Logiquement, le secteur secondaire (industrie et construction) est le plus gros investisseur, néanmoins depuis 3 ans le secteur tertiaire se maintient au-delà de 35 %.

f) Globalisation et comparaison au niveau de la création d’emplois

En intégrant les chiffres du point 1.2.1.e, on obtient les graphiques suivants.

0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

350000

400000

450000

500000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Brabant wallon Hainaut Liège Luxembourg Namur

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Parts relatives des engagements Primaire Secondaire Tertiaire

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

250 000

275 000

300 000

325 000

350 000

375 000

400 000

425 000

450 000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Rat

io A

ide

/ Em

ploi

Rat

io In

v. /

Em

ploi

Inv. / Emploi Aide / Emploi

3.743.57 3.67

4.50

3.79

5.03

4.59

4.26

3.31

2.94

2.512.5

3.0

3.5

4.0

4.5

5.0

5.5

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Nombre moyen d'emplois à créer par dossier

g) Globalisation et comparaison au niveau de la création d’entreprises

La comparaison entre les deux réglementations sur ce point est assez difficile dans la mesure où le critère « première installation » avait été supprimé en 1999 et intégré dans le critère « intérêt de l'activité ».

Néanmoins, si on divise le nombre de dossiers « création » par le nombre d'accords, cela donne 7,9 % en application de l'A.G.W. du 21 mai 1999 et 14,70 % ((1.332 + 359)/(8.979 + 2.524)) en application de l'A.G.W. du 6 mai 2004, soit près du double.

Cette forte variation est plus due à une modification de la réglementation qu'à une augmentation des créations d'entreprises. En effet, antérieurement, on considérait qu'il y avait création d'entreprise quand le demandeur était âgé de moins de 35 ans et immatriculé à titre principal comme indépendant depuis moins de deux ans. Maintenant, il suffit que le demandeur, indépendant ou personne morale, soit inscrit à la BCE depuis moins de deux ans. En pratique, pour les TPE, cela signifie que toutes les transformations de statut (passage de personne physique en société) bénéficient désormais d'une prime majorée. Avant on subsidiait uniquement la création économique d'entreprises, maintenant on subsidie la création juridique, avec toutes les dérives que cela peut entraîner.

C. Dossiers refusés

185 décisions de refus ont été notifiées en 2010. Selon les motifs, la ventilation est la suivante.

Motifs de refus 2005 2005 2006 2006 2007 2008 2009 2010

Raisons administratives Double subside Situation fin. médiocre ou faillite Activité exclue Interdiction environnementale Investissement minimum pas atteint Hors délai Investissement non admis Investissement hors Rw Grande entreprise ou filiale GE

51 -

12 20 1 20 5 1 2 4

18 -

3 30 -

24 8 8 -

7

47 - 2 27 - 5 2 1 - 3

76 2 25 42 -

45 10 8 -

7

99 -

20 44 -

38 5 15 10 8

80 -

56 50 -

43 21 13 2 15

58

44 45 - 23 4 14 1 5

52 1 48 37

27 5 10 0 3

Sous-total 116 98 87 215 239 280 194 183 Transfert FEDER 7 6 - 3 14 16 2 2 Total 123 104 87 218 253 296 196 185 Ratio refus/accords 9,0

% 24,9 %

11,6 %

13,2 %

11,1 %

11,9 %

9,2% 7,3%

On constate que ce sont surtout les raisons administratives (abandon de projet, absence de réponse aux demandes de renseignements, ...) qui motivent les refus.

On notera aussi l’importance des refus motivés par la situation financière des demandeurs depuis 2008 (modification de la réglementation : vérification de l’actif net étendue aux TPE : 42 refus/48).

Par ailleurs, le taux de refus, qui avait atteint son maximum en 2006, est en baisse depuis, suivant en cela la diminution du nombre de refus pour investissement minimal non atteint et pour activités exclues. Il semble que les entreprises soient mieux informées par rapport à ces points de la réglementation.

D. Décisions de liquidation

1. Décret du 25 juin 1992 – A.G.W. du 21 mai 1999

Un montant de 17.496.167,00 EUR a été payé en 2010 sous la forme suivante : 4 demandes ont été liquidées partiellement et 177 dossiers ont fait l’objet d’une liquidation définitive.

En 2010, les désengagements se sont élevés à 14.594.868,97 EUR.

2. Décret du 11 mars 2004 – A.G.W. du 6 mai 2004

Pour ce qui concerne les paiements, le montant ordonnancé de 88.724.703,55 EUR correspond à 2.183 décisions (380 partielles et 1.803 totales).

A.B. Montant ordonnancé Montant désengagé 51.04 78.706.213,15 9.047.418,55 51.11 7.237.384,83 441.478,72 51.12 2.449.071,79 325.103,88 51.10 332.033,78 279.966,22

totaux 88.724.703,55 10.093.967,37

3. Récupérations

En cas de revente des investissements avant le terme légalement prévu, ou de faillite de l'entreprise, ou bien encore en cas de non respect des conditions d'emploi, la Direction des PME procède à la récupération, totale ou partielle, de la prime.

a) Récupérations par compensation

Ce travail peut être effectué suivant la procédure de récupération par compensation : récupération du montant sur une prime devant être liquidée pour un dossier suivant. Le montant ainsi « récupéré » est alors versé au receveur régional. Pour 2010, 50 dossiers ont fait l’objet d’une telle procédure, ce qui correspond à un montant de 466.599,46 EUR. (42 dossiers pour un montant de 381.812,95 EUR en 2009)

b) Récupérations par la D.C.E.

Lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser cette procédure, le travail de récupération se fait en collaboration avec le Département de l'Inspection économique et la D.C.E (Direction de la Coopération et de l’Encadrement). En 2010, 73 dossiers ont été ouverts, pour un montant global à récupérer de 4.271.733,43 EUR. Il s’agit du nombre de dossiers ouverts et du montant global réclamé initialement. Évidemment, cette somme ne représente pas le montant perçu par la Région au cours du même exercice : de nombreux dossiers sont irrécouvrables (faillite), certains plans d'apurement s'étalent sur plusieurs années et des dossiers peuvent faire l'objet d'un réexamen.

Le graphique suivant présente l’évolution du nombre de dossiers ouverts et les montants correspondants (en 1.000 EUR) depuis 2000.

4. Globalisation des deux législations

La répartition entre liquidation partielle et totale (nombre de décisions), toute réglementation confondue est indiquée au graphique ci-dessous.

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

0102030405060708090

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Mon

tant

s

Dos

sier

s

Dossiers Montants (en 1.000 €)

Totaux 2006 Totaux 2007 Totaux 2008 Totaux 2009 Totaux 2010 Décisions Primes payées (En EUR)

2.053 104.952.021,11

2.009 91.484.777,77

1.996 104.874.495,46

2.134 104.057.042,75

2.364 106.220.870,55

Le graphique qui suit schématise l’évolution annuelle du montant total des primes ordonnancées.

0

500

1000

1500

2000

2500

'95 '96 '97 '98 '99 '00 '01 '02 '03 '04 '05 '06 '07 '08 '09 '10

Nom

bre

de d

écis

ions

de li

quid

atio

n

liquidation partielleTR18-TR19 liquidation partielleTR20-TR21

liquidation définitive TR18-TR19 liquidation définitive TR20-TR21

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

Prim

es e

n 1.

000

€

CHAPITRE IV. LES AIDES FISCALES

Remarque : l’impact réel de ces aides fiscales n’est pas possible à déterminer étant donné qu’elles sont calculées par un autre niveau de pouvoir et que l’Administration wallonne ne dispose pas des éléments du calcul.

A. Défiscalisation des primes à l’investissement

Du point de vue fiscal, dans le cadre du Plan Marshall, une grande nouveauté est intervenue en 2006 : les primes à l'investissement sont défiscalisées pour les personnes morales. Ceci signifie que les entreprises ne sont plus obligées de payer l'impôt des sociétés sur ces primes. Des discussions sont en cours au niveau fédéral pour étendre la mesure aux indépendants exerçant leur activité en personne physique.

En 2010, 2.016 entreprises dont la prime a été engagée ont été averties qu’elles pourraient bénéficier de cette défiscalisation. (1.749 en 2009)

Le montant des primes engagées pour ces 2.016 entreprises est de 112.160.205,35 EUR (ce qui correspond à 92,34% du montant total des primes engagées).

B. Exonération du précompte immobilier (EPI)

En liaison avec l’octroi d’une prime à l’investissement, les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération du précompte immobilier d'une durée de 3 à 5 ans sur les investissements immobiliers subsidiés. Cette exonération est conditionnée au maintien ou à la croissance de l’emploi pour les entreprises des catégories C2 et C3.

En application de l'A.G.W. du 6 mai 2004, la durée peut même être portée à 7 ans sur le matériel d'exploitation pour les PME qui se créent.

A noter qu’en application du Décret programme du 23/02/2006 relatif aux actions prioritaires pour l’avenir wallon (plan Marschall), le matériel et outillage acquis ou contitué à l’état neuf est exonéré de précompte immobilier pour toute la durée de sa vie.

1. Nombre de décisions notifiées à l’administration du Cadastre

En fonction de la durée de l'exonération, les décisions se répartissent comme suit :

Durée Nombre de décisions notifiées en 2010

EPI Décret 25.6.1992 Décret 11.3.2004 3 ans 4 ans 5 ans

5 + 7 ans

15 10 89 2

87 51 530 37

116 705 821

Durée Nombre de décisions notifiées en 2009

EPI Décret 25.6.1992 Décret 11.3.2004 3 ans 4 ans 5 ans

5 + 7 ans

50 12 259 -

50 41 417 33

325 541 866

Il convient de rappeler que ces chiffres se réfèrent aux notifications à l'Administration du Cadastre, lesquelles ont lieu en même temps que les liquidations des soldes des primes.

2. Nombre de décisions annoncées lors de l’octroi

Lors de l'octroi de la prime accordée en application du décret du 11 mars 2004, 995 entreprises ont été informées qu'une décision d'EPI leur serait notifiée à la liquidation de la prime, sous réserve du respect de certaines conditions. (149, 56, 790 pour des durées respectivement de 3, 4 et 5 ans)

C. ANNEXE : CADRES BUDGETAIRES

1. Décret du 25 juin 1992 – A.G.W. du 21 mai 1999

En 2010, sur l'article budgétaire 51.03., le montant total des engagements s’est élevé à 0,00 EUR (révision de dossiers nécessitant un réengagement et dont il n’est pas fait mention par ailleurs dans ce rapport) et celui des ordonnancements à 6.382.731,59 EUR. L'historique de cet article peut être synthétisé comme suit :

A.B. 51.03.06 Année du visa

encours au 1.1.2010 Ordonnancements effectués en 2010

Désengagements effectués en 2010

encours au 31.12.2010

≤ 2006 2007 2008 2009 2010

45.669.123,22 0,00

71.177,83 6.618,72

6.382.731,59 EUR 11.798.230,04 EUR 35.923,96 EUR

27.519.540,68 0,00

10.493,50 0,00

45.746.919,77 6.382.731,59 EUR 11.834.154,00 EUR 27.530.034,18

Il faut y ajouter le budget « rattrapage anciennes directives » prévu par le Plan Marshall et imputé sur l'article 51.06., soit l’ordonnancement de 11.113.435,41 EUR





2006 2007 2008 2009 2010

28.941.468,60 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR

11.113.435,41 EUR - - -

2.760.714,97 EUR 15.067.318,22 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR

28.941.468,60 11.113.435,41 2.760.714,97 15.067.318,22

Donc, en 2010, pour les dossiers « anciennes directives TR19 », le montant total des ordonnancements s’est élevé à 17.496.167,00 EUR.

2. Décret du 11 mars 2004 – A.G.W. des 6 mai 2004, 15 avril 2005 et 27 avril 2006

Pour l’article 51.04.06, en ce qui concerne les ordonnancements, un montant total de 78.706.213,15 EUR a été liquidé.





<=2006 2007 2008 2009 2010

28.561.540,28 EUR 57.860.185,29 EUR 74.360.530,54 EUR 102.976.584,61 EUR

5.773.771,30 EUR 14.287.893,46 EUR 21.458.229,46 EUR 28.046.977,29 EUR 9.139.341,64 EUR

139.678,04 EUR 1.736.984,78 EUR 3.103.234,08 EUR 2.596.753,14 EUR 1.470.768,51 EUR

20.911.106,16 EUR 40.469.057,75 EUR 50.305.547,94 EUR 73.458.838,81 EUR 96.544.474,10 EUR

263.758.840,72 EUR 78.706.213,15 EUR 9.047.418,55 EUR 281.689.024,76 EUR

À ces montants, il faut ajouter les aides complémentaires accordées par le Plan Marshall, à savoir :

♦ PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ :





2006 2007 2008 2009 2010

768.180,00 EUR 3.000,00 EUR

450.000,00EUR 0,00 EUR

-

107.033,78 EUR 0,00 EUR

225.000,00 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR

279.966,22 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR

381.180,00EUR 3.000,00 EUR

225.000,00 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR

1.221.180,00 EUR 332.033,78 EUR 279.966,22 EUR 609.180,00 EUR

♦ ZONES FRANCHES URBAINES :





2006 2007 2008 2009 2010

390.120,83 EUR 7.871.411,56 EUR 6.695.307,35 EUR

11.469.236,06 EUR

85.791,78 EUR 2.033.739,63 EUR 1.848.947,77 EUR 2.771.172,97 EUR 497.732,68 EUR

11.351,31 EUR 67.389,96 EUR

273.866,60 EUR 88.870,85 EUR

292.977,74 EUR 5.770.281,97 EUR 4.572.492,98 EUR 8.609.192,24 EUR 9.502.259,92 EUR

26.426.075,80 EUR 7.237.384,83 EUR 441.478,72 EUR 28.747.204,85 EUR ♦ ZONES FRANCHES RURALES :





2006 2007 2008 2009 2010

665.687,13 EUR 1.514.131,04 EUR 2.261.655,18 EUR 3.467.179,68 EUR

126.575,18 EUR 285.249,04 EUR 691.848,30 EUR 721.934,21 EUR 623.465,06 EUR

8.049,48 EUR 36.915,29 EUR 78.667,02 EUR

201.472,09 EUR 0,00 EUR

531.062,47 EUR 1.191.966,71 EUR 1.491.139,86 EUR 2.543.773,38 EUR

4.376.337,02 7.908.653,03 EUR 2.449.071,79 EUR 325.103,88 EUR 10.134.279,44 EUR

Dès lors, en 2010, les primes octroyées en application du Décret du 11 mars 2004 se sont élevées à 121.470.083,33 EUR. Quant au montant global des paiements, il fut de 88.724.703,55 EUR.

CHAPITRE V. DÉCRET DU 11 MARS 2004 RELATIF AUX INCITANTS RÉGIONAUX EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. LE TRANSPORT FLUVIAL ET ALTERNATIVE À LA ROUTE.

Pour promouvoir les modes de transport alternatifs à la route, les entreprises wallonnes peuvent bénéficier des incitants suivants:

� La prime à l'investissement pour le développement du transport de marchandises par voie navigable et par chemin de fer, en ce compris le transport combiné;

� La prime à l'adaptation technique de la flotte wallonne de navigation intérieure; � La prime au transport fluvial de conteneurs.

Les études préalables au passage au transport combiné des flux de fret d'une PME peuvent également être subventionnées.

La prime à l'adaptation technique de la flotte wallonne de navigation intérieure connaît la plus forte demande. En 2010, 36 demandes de primes ont été engagées, elles émanaient de personnes physiques, de PME ou de grandes entreprises. La plupart du temps les demandeurs sont des bateliers exerçant une activité en personne physique.

Cette diminution par rapport à l'année 2009 est à resituer dans son contexte. En effet, en l'absence de dispositions légales, aucun dossier n'a été engagé en 2008. Le nombre de dossiers engagés en 2009, tel que repris dans le rapport d'activité 2010 couvrait en réalité la période du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Les primes à octroyer en 2010 s'élevaient à 4.680.000 EUR. Ce montant a été consommé à 50,95% équivalant à un montant de 2.384.392 EUR en 2010 dans le cadre du transport fluvial.

4

31

1

Répartition des demandes en 2010 en fonction du typ e d'aide

Transport combiné

Adaptation technique navigation intérieur

Transport fluvial de conteneurs

CHAPITRE VI. DÉCRET DU 11 MARS 2004 RELATIF AUX INCITANTS RÉGIONAUX EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. LA PRIMES D’EMPLOI.

Quelles embauches et quand ?

Les dossiers traités et qui ont donné lieu à des décisions d’octroi en 2010 se répartissent comme suit, en considérant les nombres de décisions et les trimestres d’embauches :

On observe donc que ce sont essentiellement les demandes relatives aux embauches effectuées en 2007 qui ont été traitées ; ensemble, ces dossiers représentent 90 % du total des décisions.

Il résulte de ce constat que les dossiers traités en 2010 concernent des embauches décidées par les entreprises avant la crise qui s’est déclenchée au 4ème trimestre 2008. Il semble que les effets négatifs de cette crise aient été assez bien maîtrisés par les entreprises puisque la condition la plus importante permettant d’obtenir une prime, à savoir la création et le maintien de l’emploi supplémentaire pendant les huit trimestres suivant celui de l’embauche (donc essentiellement entre le 1er trimestre 2008 jusqu’au 4ème trimestre 2009) ont été bien respectées.

Il est vraisemblable que l’octroi de ces primes d’emploi, qui ont été liquidées deux ans après les créations d’emplois, a constitué un petit ballon d’oxygène financier appréciable – et apprécié - au moment où la situation économique était la plus défavorable.

Dès lors on peut certainement affirmer que la mesure a été particulièrement bienvenue au moment le plus opportun.

En ce qui concerne les catégories d’entreprises ayant bénéficié de la mesure, on observe la répartition suivante :

Trim embauche Nombre accords Nbre primes Montants % doss % montants01/2006 1 1 3.250,00 0,02% 0,01%02/2006 11 16 59.000,00 0,23% 0,24%03/2006 31 46 168.750,00 0,64% 0,69%04/2006 189 277 993.000,00 3,92% 4,05%01/2007 875 1.277 4.510.750,00 18,13% 18,41%02/2007 1.231 1.878 6.486.750,00 25,50% 26,48%03/2007 1.260 1.842 6.345.250,00 26,10% 25,90%04/2007 992 1.376 4.687.250,00 20,55% 19,13%01/2008 235 352 1.228.000,00 4,87% 5,01%02/2008 2 5 18.000,00 0,04% 0,07%

TOTAUX : 4.827 7.070 24.500.000,00 100,00% 100,00%

Ventilation par trimestres d'embauche

La proportion d’indépendants (personnes physiques) se situe donc aux environs de 15 % du total des dossiers traités.

Si on examine à présent les statistiques relatives aux demandes introduites en 2010, on obtient :

On observe donc une similitude assez logique avec les dossiers traités en 2010. On voit bien que l’essentiel des dossiers introduits portait sur la période du 2ème trimestre 2007 jusqu’au 1er trimestre 2008. Ce tableau est donc –assez logiquement – décalé d’un trimestre par rapport à celui présenté au point (A) mentionné supra. La proportion de dossiers dits « manuels » s’élève à un peu moins de 14 % (voir infra les explications concernant les catégories de dossiers « manuel » et « automatique »).

La répartition par zones géographiques des entreprises ayant bénéficié de la mesure se présente comme suit (le critère de localisation étant le siège social) :

SPRL : 2.971 61,55%SA : 898 18,60%Personnes physiques : 697 14,44%SC : 235 4,87%SNC : 9 0,19%SCS : 8 0,17%Sociétés étrangères : 6 0,12%Sociétés Agricoles : 2 0,04%GIE : 1 0,02%TOTAL : 4.827 100,00%

Formes juridiques des entreprises

Trimestres d’embaucheType « manuel » Type « automatique» Totaux Date limite inférieure Date limite supérieure

‘2/2006 1 0 1 01/07/2008 31/12/2008‘3/2006 1 1 2 01/10/2008 31/03/2009‘4/2006 3 9 12 01/01/2009 30/06/2009‘1/2007 3 18 21 01/04/2009 30/09/2009‘2/2007 98 1.891 1.989 01/07/2009 31/12/2009‘3/2007 381 2.573 2.954 01/10/2009 31/03/2010‘4/2007 386 2.256 2.642 01/01/2010 30/06/2010‘1/2008 377 2.609 2.986 01/04/2010 30/09/2010‘2/2008 255 424 679 01/07/2010 31/12/2010‘3/2008 35 0 35 01/10/2010 31/03/2011‘4/2008 1 0 1 01/01/2011 30/06/2011‘2/2009 2 0 2 01/07/2011 31/12/2011‘3/2009 2 0 2 01/10/2011 31/03/2012‘4/2009 1 0 1 01/01/2012 30/06/2012

Totaux : 1.546 9.781 11.327

Nombres dossiers introduits Délais introduction

La répartition des dossiers traités sur base de la localisation s’établit donc comme suit : Les proportions de dossiers classés sans suite, par zones géographiques, se présentent comme suit :

1

10

100

1 000

10 000

100 000

Région Wallonne Région Bruxelloise

Région Flamande

Autres UE Autres non UE

Nom

bre

de d

ossi

ers

trai

tés

Localisation siège social

Répartition dossiers traités (diagramme logarithmiq ue)

Dossiers traités

La proportion des décisions d’octroi (accords), établie en fonction des dossiers non classés sans suite, se présente comme suit :

0.00

10.00

20.00

30.00

40.00

50.00

60.00

70.00

80.00

Région Wallonne Région Bruxelloise Région Flamande Autres UE Autres non UE

% d

ossi

ers

clas

sés

sans

sui

te


Décisions de classement sans suite

% Classés sans suite

0.00

10.00

20.00

30.00

40.00

50.00

60.00

70.00

80.00

Région Wallonne

Région Bruxelloise

Région Flamande

Autres UE Autres non UE

% d

écis

ions

favo

rabl

es


Proportions nombres d'accords par rapport à l'ensem ble des décisions

% Accords

Si on considère uniquement les entreprises dont le siège social se situe en RW, les proportions de dossiers traités, de dossiers classés sans suite et de dossiers acceptés se présentent comme suit :

Ce sont les entreprises de la Province de Hainaut qui comptent le plus de dossiers (35 %), ce sont celles situées en Brabant Wallon qui sont le plus souvent classées sans suite (46 %) et ce sont celles situées en Province de Namur qui obtiennent (relativement) le plus de décisions favorables (76 %).

La répartition par secteurs d’activité des entreprises ayant bénéficié de la mesure se présente comme suit :

14

3530

7

14

4643

34 3641

69 68 6972

76

0

10

20

30

40

50

60

70

80

Brabant Wallon Hainaut Liège Luxembourg Namur

Pou

rcen

tage

s

Provinces

% dossiers traités, classés sans suite et acceptés

% dossiers traités % dossiers css % décisions OK

C’est dans les secteurs du bâtiment (en travaux spécialisés, code NACE 43) ainsi que dans celui du commerce de détail (code NACE 47) que les primes sont le plus souvent accordées (respectivement 19,83 % et 16,60 % du total des engagements). Le nombre de primes accordées par décision est d’environ 1,4 en moyenne, avec une exception notable très marquée pour les entreprises de titres-services où la moyenne atteint 4,32 primes par décision d’octroi (code NACE 88).

CHAPITRE VII. DÉCRET DU 11 MARS 2004 RELATIF AUX INCITANTS RÉGIONAUX EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. LA PRIME À LA QUALITÉ.

Cette aide est prévue par les articles 27 à 33 de l’A.G.W. du 6 mai 2004. Une prime maximale de 5.000 € peut être accordée aux entreprises, uniquement P.M.E., qui réalisent des actions favorables à la mise en place d’un système de gestion qualité telles que des démarches de certification qualité et de management qualité.

Au cours de l'année 2010, 25 formulaires de demande de prime ont été réceptionnés. Sur les 25 dossiers introduits, 7 nécessitent encore des informations complémentaires, à savoir, copies des factures et preuves de paiement des travaux réalisés dans le cadre de la mise en place d’un système de qualité. Sur base de ces documents enfin réceptionnés, la procédure d’engagement pourra être entamée.

Au cours de l’année 2010, la Direction des Projets Thématiques qui gère cette matière, a engagé une prime d’un dossier datant de 2008 pour un montant de 397,50 euros, 4 primes de dossiers 2009 pour un somme de 5.614,95 euros, 14 primes de dossiers 2010 pour un montant de 15.394,95 euros.

Le total des engagements 2010 s’élève à 21.407,40 euros.

Les ordonnancements de l’année 2010 se répartissent comme suit : mise en paiement de 19 primes dont une prime d’un dossier 2008 pour une somme de 397,50 EUR, de 7 primes 2009 pour un montant de 14.726,85 euros, de 11 primes 2010 pour une somme de 11.384,30 EUR

Le total des ordonnancements 2010 s’élève à 26.508,65 euros.

CHAPITRE VIII. DÉCRET DU 11 MARS 2004 RELATIF AUX INCITANTS RÉGIONAUX EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. LA PRIME AUX SERVICES DE CONSEIL ET L’AGRÉMENT DE CONSEIL.

A. La prime aux services de conseil

1. Le contexte

Depuis le 1er juin 1999, l'octroi des primes aux services de conseil était dicté par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 1999 modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.11 de la Loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le Décret du 25 juin 1992.

A partir du 1er juillet 2004, l'aide est régie par les Arrêtés du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 et 6 décembre 2007 portant exécution de l’article 9 du décret du Ministère de la Région wallonne du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.

L’aide vise au développement harmonieux des entreprises en leur permettant de se faire accompagner de consultants extérieurs spécialement agréés sur base de leurs expériences et de leurs compétences professionnelles.

Elle consiste en la prise en charge d'une partie des honoraires de consultants agréés intervenant dans les différents domaines de gestion des entreprises tels que la Gestion Financière, la Gestion Commerciale, l’Organisation & Management, la Politique Industrielle (en ce compris les normes de sécurité), la Gestion de la Qualité (notamment les certifications ISO, HACCP, BeSaCC, etc.), l'Informatique, la Transmission d’Entreprises et les Normes environnementales.

La mesure est conçue pour les entreprises dont l’effectif occupé en Wallonie ne dépasse pas 100 unités de travailleurs et l’effectif global 250 personnes, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions EUR et le total de bilan 43 millions EUR.

De plus, l’entreprise ne peut être détenue, sauf cas particuliers, à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne répondent pas à la définition ci-dessus.

L’arrêté du 6 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 6 mai 2004 précise les différents domaines dans lesquels une ou des missions de consultance sont possibles, à savoir :

- La gestion financière ; - La gestion commerciale ; - La politique industrielle (en ce compris les normes de sécurité (VCA, BeSaCC, etc.) ; - La gestion de la qualité des produits ; - La gestion environnementale (à l'exclusion des études d'incidence) et la stratégie de

développement durable - L’organisation et le management ; - L’informatique ; - La transmission d’entreprise.

L’arrêté a également introduit la possibilité pour les entreprises de recourir à trois types différents d’actions de consultance :

1. L’action urgente : Lorsque l’entreprise connaît des difficultés ou besoins ponctuels et/ou urgents en matière de gestion financière et/ou de transmission d’entreprise (difficultés financières importantes, demande de concordat, départ ou succession des dirigeants de la société, etc.). Ce type de mission est limité à un maximum de 15 jours sur une période de 3 mois.

2. L’action ciblée : Lorsque l’entreprise connaît un besoin spécifique et identifié en

matière de gestion de la qualité (ISO, HACCP, etc.), de normes de sécurité (VCA, BeSaCC, etc.) et/ou de normes environnementales. Ce type de mission doit être réalisé sur une période maximale de 12 mois.

3. Les autres actions : Sont concernées les missions qui ne rentrent pas dans l’une des

deux catégories ci-dessus. La prime aux services de conseil se déroule dès lors en deux étapes : • Le diagnostic global ; • La mission spécialisée.

Le choix d’une mission urgente ou ciblée autorise l’entreprise à passer directement à la mission spécialisée sans devoir réaliser un Diagnostic global préalablement. Il y a donc lieu de joindre le programme de mission s’il est disponible.

Le montant des honoraires du consultant éligible à l'aide s’élève à maximum 620,00 EUR HTVA par jour. Le choix du consultant n’est pas imposé, c’est l’entreprise qui le choisit parmi les consultants agréés. Le plafond de l’intervention est fixé à 12.500,00 EUR par an et par dossier. Le taux d'intervention de la Région wallonne est de 50% des honoraires du consultant.

2. Le cadre budgétaire

Les deux tableaux repris ci-après situent le cadre budgétaire dans lequel la prime à la consultance s'est inscrite au cours de l'année 2010

Tableau 1 : cadre budgétaire (engagements) — année 2010

Diagnostic global (Phase 1)

Missions spécialisées (Phase 2)

Total

Nbre Montant Nbre Montant Nbre Montant 173 156.723,97 EUR 388 2.642.015,00 EUR 561 2.798.927,47 EUR

Tableau 2 : cadre budgétaire (ordonnancements) — année 2010

Diagnostic global (Phase 1)

Missions spécialisées (Phase 2)

Total

Nbre Montant Nbre Montant Nbre Montant 121 107.649,37 EUR 329 1.891.443,69 EUR 450 1.999.093,06 EUR

3. Statistiques

La direction a réceptionné 453 demandes d'aide au cours de l'année 2010, ce qui correspond à une moyenne d'environ 38 demandes par mois. Le graphique ci-après retrace l'évolution du nombre de dossiers introduits pour les années 1993 à 2010. Cela représente une augmentation de 20,16% par rapport à 2007.

Figure 1 : évolution du nombre de dossiers introduits

Les tableaux ci-dessous illustrent le nombre de domaines de faiblesses relevés dans les diagnostics globaux et dans lesquels une ou des missions spécialisées ont été menées par des consultants agréés.

Tableau 3 – Nombre de domaines de faiblesses repris dans les diagnostics globaux présentés (1)

Domaines relevés dans les Diagnostics Globaux

Année

Prise en compte

Nombre de dossiers

Diagnostic global

GF

GC

OM

PI

Qual

VCA

INF

TE

GE

Total domaines abordés

2008 186 123 118 141 36 42 6 38 16 8 528

23,30% 22,35% 26,70% 6,82% 7,95% 1,14% 7,20% 3,03% 1,52%

100 %

2009 161 116 104 120 30 34 7 33 14 5 463

25,05% 22,46% 25,92% 6,48% 7,34% 1,51% 7,13% 3,02% 1,08%

100 %

2010 186 92 102 109 30 34 9 29 9 9 423

21,75% 24,11% 25,77% 7,09% 8,04% 2,13% 6,86% 2,13% 2,13%

100 %

1 GF : Gestion Financière ; GC : Gestion Commerciale ; OM : Organisation & Management ; PI : Politique Industrielle ; Qual : Gestion de la Qualité (ISO, HACCP, etc.) ; VCA : Politique Industrielle – Gestion des normes de sécurité ; INF : Informatique ; TE : Transmission d’Entreprises ; GE : Gestion Environnementale.

68

237

324

536

623 610 623664

593

515484 479

385421

377

456 446 453

0

100

200

300

400

500

600

700

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Tableau 4 – Nombre de domaines abordés dans les missions spécialisées autorisées (1)

Domaines

Année

Prise en compte

Nombre de dossiers actions

spécialisées

GF

GC

OM

PI

Qual

VCA

INF

TE

GE

Total domaines abordés

2008 358 106 69 117 17 87 31 4 18 3 528

23,45%

15,27%

25,88% 3,76%

19,25% 6,86% 0,88% 3,98% 0,66%

100 %

2009 388 108 63 107 17 90 45 9 16 20 463

22,74%

13,26%

22,53% 3,58%

18,95% 9,47% 1,89% 3,37% 4,21%

100 %

2010 368 101 55 74 14 89 49 4 25 17 423

23,60%

12,85%

17,29% 3,27%

20,79%

11,45% 0,93% 5,84% 3,97%

100 %

Figure 2 - Analyse de l’objet des missions spécialisées autorisées en 2010

Le graphe ci-avant illustre les domaines abordés dans les missions spécialisées par les consultants agréés. Les principaux domaines abordés sont la Gestion Financière (23,60%) et l’Organisation & Management (17,29%). Suivent ensuite les missions en Gestion de la Qualité (ISO, HACCP, etc.), de la sécurité et environnement (36,21%) et la Gestion Commerciale (12,85%). Les autres domaines abordés représentent 10,05 %.

Tableau 5 – Répartition par type d’action des missions spécialisées

Type d’action 2009

2009

2010 2011

au 15 mai

Actions urgentes 39 10,05%

58 15,76% 38 20,21% Actions ciblées 131 33,76 149 40,49% 77 40,96% Autres actions 218 56,18 161 43,75 73 38,83%

Total 388 100% 368 100% 188 100%

Suite aux modifications introduites par l’arrêté du 06 décembre 2007 concernant les différents types d’actions réalisables dans le cadre des missions de consultance, le Tableau 5 illustre la répartition des missions de consultance par type d’action.

1 Les missions spécialisées autorisées sont celles qui ont été présentée au cours de l’année prise en

compte et qui ont reçu un accord ministériel positif.

101

55

74

14

89

49

4

25

17

0

20

40

60

80

100

120

GF GC OM PI Qual VCA INF TE GE

On constate que les deux premiers types d’action, les actions urgentes et ciblées – ne nécessitant pas la réalisation d’un Diagnostic Global préalable, représentent 56,25% du total des missions spécialisées 2010. La proportion monte à 61,17% au 15 mai 2011.

Tableau 6 – Nombre de Diagnostic Globaux réalisés

Nombre 2008 2009 2010 2011

au 15 mai

Diagnostics Globaux 193 150

131 (60 au 15 mai)

50

Variation -22,28% -12,66% -16,72%

Parallèlement le Tableau 6 illustre le nombre de Diagnostics Globaux réalisés qui est passé de 193 en 2008 à 150 en 2009, soit une diminution de 22,28%.

En comparaison, le nombre de diagnostic globaux réalisés jusqu'au 15 mai 2011 par rapport à 2010 sur la même période est passé de 60 à 50, soit une diminution de 16,72%.

Le tableau suivant ventile le nombre de dossiers introduit par province d'une part et par secteur d'activité d'autre part.

Tableau 7 - Ventilation par secteur d'activité et par province & région du nombre de nouveaux dossiers introduits en 2010

Nombre de dossier

LIBELLE Brabant wallon

Hainaut Liège Luxembourg Namur

7 AGRICULTURE, CHASSE ET SYLVICULTURE 1 2 2 2 0

1 EXTRACTION DE PRODUITS NON ENERGETIQUES 0 0 1 0 0

45 INDUSTRIE AGRICOLES ET ALIMENTAIRES 1 19 20 2 3

2 INDUSTRIE TEXTILE ET HABILLEMENT 1 0 0 0 1

6 TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D'ARTICLES EN BOIS 0 5 1 0 0

11 INDUSTRIE DU PAPIER ET DU CARTON; EDITION ET IMPRIMERIE 1 4 6 0 0

9 INDUSTRIE CHIMIQUE 2 3 2 1 1

2 INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC ET DES PLASTIQUES 1 0 1 0 0

6 FAB. D'AUTRES PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES 0 0 5 0 1

36 METALLURGIE ET TRAVAIL DES METAUX 1 11 22 1 1

11 FABRICATION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS 3 1 6 0 1

15 FAB. D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES 4 1 4 1 5

4 FABRICATION DE MATERIEL DE TRANSPORT 0 1 2 0 1

6 AUTRES INDUSTRIES MANUFACTURIERES N.C.A. 1 2 3 0 0

71 CONSTRUCTION 3 25 32 4 7

99 COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL; REPARATIONS AUTOMOBILES ET DOMESTIQUES

15 24 36 11 13

17 HOTELS ET RESTAURANTS 0 4 5 3 5

11 TRANSPORTS, ENTREPOSAGE ET COMMUNICATIONS 0 1 7 1 1

1 ACTIVITES FINANCIERES 0 0 1 0 0

83 IMMOBILIER, LOCATIONS ET SERVICES AUX ENTREPRISES 13 16 42 3 9

1 SANTE ET ACTION SOCIALE 0 0 1 0 0

9 SERVICES COLLECTIFS, SOCIAUX ET PERSONNELS 2 1 3 0 3

453 49 120 202 29 52

% 10,82% 26,49% 44,59% 6,40% 11,48%

Tableau 8 - Répartition par code NACE-BEL 2003 du nombre de dossiers introduits en 2010 et du nombre de domaines abordés en mission spécialisée

Nbre de

dossier

Groupe Nace

Secteur GF GC OM PI GQ VCA INFO

TE GE Total

7 A AGRICULTURE, CHASSE ET SYLVICULTURE 0 0 0 0 2 2 0 0 2 6

1 CB EXTRACTION DE PRODUITS NON ENERGETIQUES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

45 DA INDUSTRIE AGRICOLES ET ALIMENTAIRES 9 2 8 4 26 1 0 1 0 51

2 DB INDUSTRIE TEXTILE ET HABILLEMENT 1 1 0 0 0 0 0 0 0 2

6 DD TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D'ARTICLES EN BOIS 1 0 1 0 0 0 1 0 0 3

11 DE INDUSTRIE DU PAPIER ET DU CARTON; EDITION ET IMPRIMERIE 3 1 2 0 1 0 0 4 0 11

9 DG INDUSTRIE CHIMIQUE 2 0 1 0 3 0 1 0 0 7

2 DH INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC ET DES PLASTIQUES 1 1 0 0 0 0 0 1 0 3

6 DI FAB. D'AUTRES PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES 2 0 0 0 0 1 0 0 1 4

36 DJ METALLURGIE ET TRAVAIL DES METAUX 3 1 4 1 7 13 1 0 4 34

11 DK FABRICATION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS 1 1 2 0 3 0 0 0 0 7

15 DL FAB. D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES 3 2 2 1 2 1 0 0 0 11

4 DM FABRICATION DE MATERIEL DE TRANSPORT 1 0 1 0 1 0 0 0 0 3

6 DN AUTRES INDUSTRIES MANUFACTURIERES N.C.A. 1 1 0 0 2 1 0 0 2 7

71 F CONSTRUCTION 12 5 15 4 12 23 0 1 3 75

99 G COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL; REPARATIONS AUTOMOBILES ET DOMESTIQUES

18 14 15 0 20 3 1 8 1 80

17 H HOTELS ET RESTAURANTS 6 1 2 0 2 0 0 1 4 16

11 I TRANSPORTS, ENTREPOSAGE ET COMMUNICATIONS 0 0 2 0 2 2 0 0 0 6

1 J ACTIVITES FINANCIERES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

83 K IMMOBILIER, LOCATIONS ET SERVICES AUX ENTREPRISES 22 16 18 1 6 4 1 6 1 75

1 N SANTE ET ACTION SOCIALE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

9 O SERVICES COLLECTIFS, SOCIAUX ET PERSONNELS 1 2 2 0 0 1 0 1 2 9

453 87 48 75 11 89 52 5 23 20 410

21,22%

11,71%

18,29%

2,68%

21,71%

12,68%

1,22%

5,61%

4,88%

Tableau 9 - Nombre de mission spécialisée réparti par Code NACE-BEL 2003 et par domaines abordés

Nbre de dossier phase 2

Groupe Nace

Secteur GF GC OM PI GQ VCA INFO TE GE Total

4 A AGRICULTURE, CHASSE ET SYLVICULTURE 0 0 0 0 2 2 0 0 0 4

46 DA INDUSTRIE AGRICOLES ET ALIMENTAIRES 7 4 8 4 24 1 3 2 0 53

1 DB INDUSTRIE TEXTILE ET HABILLEMENT 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1

2 DD TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D'ARTICLES EN BOIS 1 0 1 0 0 0 0 0 0 2

8 DE INDUSTRIE DU PAPIER ET DU CARTON; EDITION ET IMPRIMERIE 3 1 1 0 1 0 0 4 0 10

6 DG INDUSTRIE CHIMIQUE 1 0 0 1 3 0 1 0 0 6

3 DH INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC ET DES PLASTIQUES 1 2 1 0 0 0 0 1 0 5

5 DI FAB. D'AUTRES PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES 3 0 0 0 0 1 0 0 1 5

29 DJ METALLURGIE ET TRAVAIL DES METAUX 4 1 1 1 7 11 0 0 4 29

9 DK FABRICATION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS 1 1 3 1 4 0 0 0 0 10

12 DL FAB. D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES 4 1 2 1 2 1 0 1 0 12

3 DM FABRICATION DE MATERIEL DE TRANSPORT 1 0 1 0 1 0 0 0 0 3

5 DN AUTRES INDUSTRIES MANUFACTURIERES N.C.A. 1 0 0 0 2 2 0 0 2 7

65 F CONSTRUCTION 16 7 16 4 12 24 0 1 3 83

88 G COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL; REPARATIONS AUTOMOBILES ET DOMESTIQUES

28 16 23 2 21 2 1 9 2 104

9 H HOTELS ET RESTAURANTS 5 2 0 0 0 0 0 1 1 9

12 I TRANSPORTS, ENTREPOSAGE ET COMMUNICATIONS 4 0 4 0 3 2 0 0 0 13

65 K IMMOBILIER, LOCATIONS ET SERVICES AUX ENTREPRISES

24 19 18 1 7 3 1 5 1 79

7 O SERVICES COLLECTIFS, SOCIAUX ET PERSONNELS 1 2 0 0 1 2 0 1 2 9

379 106 56 79 15 90 51 6 25 16 444

% 23,87% 12,61% 17,79% 3,38% 20,27% 11,49% 1,35% 5,63% 3,60% 100%

Tableau 10 – Répartition du nombre de nouveaux dossiers introduits par tranche de personnel et par secteur d’activité

Nbre de

dossier Secteur 0

1-5

5-10

10-15

15-20

20-25

25-30

30-35

35-40

40-45

45-50

50-55

55-60

60-70

70-80

80-90

90-100

%

7 AGRICULTURE, CHASSE ET SYLVICULTURE 1 3 0 1 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2%

1 EXTRACTION DE PRODUITS NON ENERGETIQUES 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0%

45 INDUSTRIE AGRICOLES ET ALIMENTAIRES 3 11 5 4 4 3 4 4 2 1 1 1 0 0 1 1 0 10%

2 INDUSTRIE TEXTILE ET HABILLEMENT 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0%

6 TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D'ARTICLES EN BOIS

0 0 4 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1%

11 INDUSTRIE DU PAPIER ET DU CARTON; EDITION ET IMPRIMERIE

1 5 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 0 1 0 1 1 2%

9 INDUSTRIE CHIMIQUE 0 3 1 1 0 0 0 0 2 0 0 1 1 0 0 0 0 2%

2 INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC ET DES PLASTIQUES 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0%

6 FAB. D'AUTRES PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES

1 3 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1%

36 METALLURGIE ET TRAVAIL DES METAUX 2 6 9 1 3 4 3 1 1 3 0 1 0 0 1 0 1 8%

11 FABRICATION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS 0 5 2 2 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2%

15 FAB. D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

4 1 1 1 2 2 2 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 3%

4 FABRICATION DE MATERIEL DE TRANSPORT 1 0 1 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 1%

6 AUTRES INDUSTRIES MANUFACTURIERES N.C.A. 1 0 0 1 1 0 2 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1%

71 CONSTRUCTION 3 11 18 12 6 7 1 3 1 2 1 1 2 1 1 1 0 16%

99 COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL; REPARATIONS AUTOMOBILES ET DOMESTIQUES

6 32 19 12 7 7 6 1 3 1 2 0 1 1 1 0 0 22%

17 HOTELS ET RESTAURANTS 3 7 5 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 4%

11 TRANSPORTS, ENTREPOSAGE ET COMMUNICATIONS 0 2 0 0 0 3 2 0 0 0 1 0 1 0 1 0 1 2%

1 ACTIVITES FINANCIERES 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0%

83 IMMOBILIER, LOCATIONS ET SERVICES AUX ENTREPRISES

10 32 13 8 6 2 6 0 2 1 2 0 0 1 0 0 0 18%

1 SANTE ET ACTION SOCIALE 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0%

9 SERVICES COLLECTIFS, SOCIAUX ET PERSONNELS 1 4 2 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 2%

453 37 127 82 46 33 29 29 11 14 11 8 5 6 4 5 3 3

% 8% 28% 18% 10% 7% 6% 6% 2% 3% 2% 2% 1% 1% 1% 1% 1% 1%

% Cumulé 8% 36% 54% 64% 72% 78% 85% 87% 90% 92% 94% 95% 97% 98% 99% 99% 100%

B. L'agrément des consultants

Une Commission d'agréation a été constituée en vue de l’agréation de consultants justifiant d'une expérience professionnelle suffisante en matière de consultance dans les PME et dans un ou plusieurs des domaines d'intervention prévus. L'agréation accordée par cette Commission est d'une durée de trois ans, renouvelable. C'est parmi les consultants agréés que l'entreprise désireuse de bénéficier d'une prime aux services de conseil fait son choixLe tableau et la figure ci527 consultants agréés par domaine d'intervention. Etant donné l'expertise de la plupart des conseils, le nombre moyen de domaines d'agrément par consultant est équivalent à 2,54.

Tableau 11 - Répartition des agréments

Nombre de Consultants agréés

DG GF

527 192 174 % de domaines

accordés

14,32%

12,98% 10,% de domaines par consultants

36,46%

33,02% 26,38%

Figure 3

Étant donné que les agréments sont accordés pour une période de 3 ans et qu'une augmentation du nombre de domaines d'agréments est intervenue, il y a, selon l'époque à laquelle l'agrément a été accordd'agréments dont certains éléments se recouvrent partiellement.

Par exemple, anciennement la gestion de la qualité était inclue dans la politique industrielle et se retrouve maintenant comme un domaine d'agrémun inévitable biais dans le décompte des domaines d'agrément.

PI; 7.53%

GQ; 11.19%

VCA; 4.25%

Inf; 2.76%TE; 6.26%

L'agrément des consultants

Une Commission d'agréation a été constituée en vue de l’agréation de consultants justifiant d'une expérience professionnelle suffisante en matière de consultance dans les PME et dans

usieurs des domaines d'intervention prévus. L'agréation accordée par cette Commission est d'une durée de trois ans, renouvelable. C'est parmi les consultants agréés que l'entreprise désireuse de bénéficier d'une prime aux services de conseil fait son choixLe tableau et la figure ci-après donnent une image au 31 décembre 2010 des

consultants agréés par domaine d'intervention. Etant donné l'expertise de la plupart des conseils, le nombre moyen de domaines d'agrément par consultant est équivalent à

Répartition des agréments – situation au 31 décembre 2010

GC OM PI Qual VCA IT

139 305 101 150 57 37

10,37%

22,74%

7,53%

11,19%

4,25%

2,76% 6,

26,38%

57,87%

19,17%

28,46%

10,82%

7,02% 15,94%

3 : Répartition des agréments par domaine.

Étant donné que les agréments sont accordés pour une période de 3 ans et qu'une augmentation du nombre de domaines d'agréments est intervenue, il y a, selon l'époque à laquelle l'agrément a été accordé, deux nomenclatures concourantes de domaines d'agréments dont certains éléments se recouvrent partiellement.

Par exemple, anciennement la gestion de la qualité était inclue dans la politique industrielle et se retrouve maintenant comme un domaine d'agrément à part entière. Ceci induit donc un inévitable biais dans le décompte des domaines d'agrément.

DG; 14.32%

OM; 22.74%

TE; 6.26%GE; 7.61%

Une Commission d'agréation a été constituée en vue de l’agréation de consultants justifiant d'une expérience professionnelle suffisante en matière de consultance dans les PME et dans

usieurs des domaines d'intervention prévus. L'agréation accordée par cette Commission est d'une durée de trois ans, renouvelable. C'est parmi les consultants agréés que l'entreprise désireuse de bénéficier d'une prime aux services de conseil fait son choix.

après donnent une image au 31 décembre 2010 des consultants agréés par domaine d'intervention. Etant donné l'expertise de la plupart

des conseils, le nombre moyen de domaines d'agrément par consultant est équivalent à

situation au 31 décembre 2010

TE Env Nombre de domaines accordés

84 102 1.341

6,26%

7,61%

100%

15,94%

19,35% -

agréments par domaine.

Étant donné que les agréments sont accordés pour une période de 3 ans et qu'une augmentation du nombre de domaines d'agréments est intervenue, il y a, selon l'époque à

é, deux nomenclatures concourantes de domaines

Par exemple, anciennement la gestion de la qualité était inclue dans la politique industrielle ent à part entière. Ceci induit donc

GF; 12.98%

GC; 10.37%

C. La prime pour le recours à un Administrateur Externe

1. Le contexte

L’aide est basée sur des circulaires ministérielles des 15 mai 2003, 7 décembre 2005, 14 juin 2007 et 9 janvier 2009.

La mesure se poursuit jusqu’au 31 décembre 2010. Son objectif est double :

- accroître la professionnalisation des entreprises wallonnes ; - stimuler l’accès au capital à risque.

L’aide de la Région wallonne prend en charge 75% des honoraires de l’administrateur externe avec un maximum de 5.000,00 EUR par année sur une période de maximum 3 ans.

2. Le cadre budgétaire

Sur la période 2003 - 2010, le nombre de demandes qui ont été introduites s’élève à 25 et le nombre d’accords à 22.

Les engagements budgétaires en 2010 s’élèvent à 15.000 EUR.

Le tableau ci-dessous illustre l’évolution du nombre de dossiers « Administrateur Externe » ainsi que les engagements et ordonnancements y afférents.

Tableau 12 - Nombre de dossiers « Administrateur Externe » par année

2005 2006 2007 2008 2009 2010 Nombre de dossiers introduits

3 3 6 2 2 1

Nombre de dossiers acceptés 3 3 4 5 2 1 Engagement (en EUR) 45.000 30.000 60.000 75.000 30.000 15.000 Ordonnancés (en EUR) 15.000 20.000 25.120 26.450,00 17.500 9.450

D. La subvention « Atelier de travail partagé ».

1. Le contexte

Le gouvernement wallon a décidé en sa séance du 6 décembre 2007 de soutenir financièrement des projets de constitution de halls relais présentés par un minimum de trois PME au sein duquel celles-ci disposeraient d’outils de production et d’équipements communs, destinés à favoriser leur création, leur implantation et leur développement.

Les entreprises visées sont des PME exerçant une activité en personne physique ou en personne morale. Le hall relais s’implantera dans une des zones franches rurales définies par le Gouvernement wallon.

Sur base d’un premier appel à projet lancé en 2007, le Gouvernement a décidé le 06 décembre 2007 d’octroyer une subvention dans ce cadre à deux projets retenus pour des montants de respectivement 173.160,00 EUR et 400.000,00 EUR. A ce jour, seul le projet de 173.160,00 EUR a été entièrement liquidé.

Le second appel à projet lancé en avril 2008 a permis au gouvernement wallon le 17 juillet 2008 d’octroyer pour les cinq projets retenus un montant global de subvention de 1.182.855,00 EUR. A ce jour, un montant de 7.876,87 EUR a été liquidé.

Un troisième appel à projet a été lancé en mars 2009 et a permis au gouvernement wallon le 27 mai 2009 d’octroyer pour les trois projets retenus un montant global de subvention de 1.477.170,00 EUR. A ce jour, un montant de 546.123,47 EUR a été liquidé.

Un quatrième appel à projet a été lancé en juillet 2010 pour lequel quatre projets ont été présentés au Gouvernement Wallon en 2011.

2. Appel à projet 2007

Dossier Engagé Solde au 31 décembre 2010

BEE WORLD 400.000,00 EUR 400.000,00 EUR

BRUNO GREINDL 173.160,00 EUR 0,00 EUR

TOTAL 573.160,00 EUR 400.000,00 EUR



COULEUR TERRE 267.975,00 EUR 267.975,00 EUR

LA FROMAGERIE DU GROS CHENE

268.380,00 EUR 268.380,00 EUR

LA MARCHETTE 191.700,00 EUR 183.823,13 EUR

LE GIBIER D’ARDENNE 154.800,00 EUR 154.800,00 EUR

LES MURANOS 300.000,00 EUR 300.000,00 EUR

TOTAL 1.182.855,00 EUR 1.174.978,13 EUR



BAWAGRI 600.000,00 EUR 163.333,37 EUR

C.A.E. 300.000,00 EUR 190.543,16 EUR

LA FAGNE 577.170,00 EUR 577.170,00 EUR

TOTAL 1.477.170,00 EUR 931.046,53 EUR

rapport annuel pour le parlement wallon 2010economie.wallonie.be/sites/default/files/rapport... ·...

Documents