rapport & conclusions - val de marne

Enquête publique unique IOTA pont de Choisy à Choisy le Roi Dossier E17000058/77 - sur 36

DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI

(94600)

ENQUÊTE PUBLIQUE AYANT POUR OBJET : - une demande d’autorisation unique IOTA, au

titre de la loi sur l’eau pour la création d’une passerelle piétonne et d’une piste cyclable - pont de Choisy à Choisy le Roi (94600)

________________________

Enquête publique unique du 28 août 2017 au 29 septembre 2017

_________________________

RAPPORT & CONCLUSIONS

Gilles de SORBIER de POUGNADORESSE commissaire-enquêteur


PREMIERE PARTIE

RAPPORT D’ENQUETE

1. GENERALITES 1.1 PREAMBULE HISTORIQUE 1.2 PROCEDURES ANTERIEURES 1.3 CADRE GENERAL 1.4 OBJET DE L’ENQUETE 1.5 CADRE JURIDIQUE 1.6 NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET 1.7 COMPOSITION DU DOSSIER

2. ORGANISATION 2.1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 2.2 CONCERTATIONS PREALABLES 2.3 MODALITES DE L’ENQUETE

2.3.1 RÔLE DU COMMISSAIRE 2.3.2 ENTRETIEN AVEC L’AUTORITE ORGANISATRICE 2.3.3 VISITE DES LIEUX 2.3.4 ENTRETIEN AVEC LE RESPONSABLE DU PROJET 2.3.5 ARRETE D’ORGANISATION

3. DEROULEMENT 3.1 DEROULEMENT DES PERMANENCES 3.2 CLIMAT DE L’ENQUETE 3.3 INFORMATION EFFECTIVE DU PUBLIC 3.4 AUTRES FORMES DE PUBLICITE 3.5 REUNION PUBLIQUE 3.6 CLÔTURE DE L’ENQUETE 3.7 RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS

4. ANALYSE DES OBSERVATIONS/PROPOSITIONS 4.1 DEPOUILLEMENT DES OBSERVATIONS, PROPOSITIONS, COURRIERS OU COURRIELS

5. SIGLES

SECONDE PARTIE

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR


PREMIERE PARTIE

1. GENERALITES

1.1 PREAMBULE HISTORIQUE Le département conduit le projet de réalisations d’une passerelle piétonne,

d’une piste cyclable, d’accès piétons et du réaménagement des voies routières actuelles, sur le pont de Choisy-le–Roi qui franchit la Seine et les voies ferrées du RER C et de la SNCF.

LE SITE (Géoportail)

Choisy-le-Roi a la spécificité d'être une des rares communes d'Ile-de-France située de part et d'autre de la Seine.

Les documents d'urbanisme identifient clairement le pont de Choisy comme

une réelle coupure urbaine.


Jusqu'en 1811, un bac assure la traversée du fleuve.

CARTE DE CASSINI (la France à la loupe)

Se rendant en septembre 1808 de Vincennes à Sceaux, Napoléon reste

bloqué sur la rive droite de la Seine, le bac de Choisy ayant coulé la nuit précédente. Le 28 octobre suivant, il signe un décret ordonnant la construction d'un pont. Construit à partir de 1809 par Davia (entrepreneur), le pont est ouvert à la circulation en janvier 1811.

LE PONT EN 1811

Le pont actuel terminé en 1965, a été construit par l'entreprise Campenon-Bernard et conçu par Jean Muller et Jacques Mathias. Il est réalisé en béton précontraint par encorbellement symétrique à l'aide de voussoirs préfabriqués à joints conjugués collés sur place par une résine époxy au moment de la mise en tension de câbles de précontrainte. C'est la première application de cette méthode de construction en France.


L'ouvrage possède les caractéristiques suivantes: - longueur 131 mètres - trois travées de 38, 55 et 38 mètres - deux tabliers parallèles de 14 m de largeur. Sur la Seine, le nombre de ponts pour le département du Val-de-Marne est

particulièrement réduit : − 2,1 kms séparent le pont d’Ivry du pont du Port à l’Anglais à Vitry. − 3,4 kms séparent le pont du port des Anglais au pont de Choisy. − 5 kms séparent le pont de Choisy du pont de Villeneuve-Saint-

Georges. Le viaduc de l’autoroute A86 situé à 500 m au Nord, n’autorise ni le passage

des piétons, ni celui des vélos, étant réservé uniquement aux véhicules immatriculés.

Le Plan de Déplacement Urbain d’Ile de France (PDUIF) a clairement identifié

le pont de Choisy-le-Roi comme une coupure urbaine à traiter en priorité. Le département envisage la réalisation à terme, de deux nouveaux ponts au

nord et au sud de Choisy-le-Roi. L’ouvrage est marqué par une ambiance très minérale et routière. Les

riverains sont soumis à un environnement sonore particulièrement important et à une pollution atmosphérique croissante.

Le Schéma d’Itinéraires Cyclables (SDIC) indique trois tracés dont l’itinéraire

Eurovéloroute n°3 dit des pèlerins qui permet de rejoindre Trondheim (Norvège) à Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne) et le tracé du chemin de grande randonnée 2 (GR2).


PASSERELLE BOIS EN ENCORBELLEMENT PONT DEPUIS LA RIVE DROITE

PONT DEPUIS LA RIVE GAUCHE RIVE DROITE – LES GONDOLES - D86 VERS CRETEIL

RIVE GAUCHE - GARE SNCF/RER RIVE GAUCHE - RAMPE D'ACCES

RIVE DROITE - ESCALIER D'ACCES RIVE DROITE - CIRCULATION FLUVIALE


Le pont de Choisy-le-Roi est classé comme voie magistrale avec un trafic

stabilisé entre 20 000 et 50 000 véhicules/jour. Il est emprunté par environ 3 000 piétons et 370 vélos dans les deux sens de circulation.

La gare de Choisy-le-Roi est le plus important pôle d’échange du

département du Val-de-Marne avec environ 30 000 voyageurs/jour. La Seine est classée dans les voies navigables du 2ème groupe à grand

gabarit (1 500 à 3 200 tonnes). Elle est accessible aux bateaux de mer et à tous les bateaux fluviaux dont les dimensions n’excèdent pas 180 m de longueur et 11,40 de largeur, avec un tirant d’eau maximum de 3,50 m et un tirant d’air autorisé de 8,08 m par rapport à la Retenue Normale.

VUE AERIENNE (Géoprtail)

La rive droite est classée comme étant entièrement à renaturer avec une opportunité effective de renaturation ; celle de gauche fait partie d’une proposition d’amélioration avec des opportunités de renaturation très faible. Elle est classée comme étant entièrement à renaturer.


La surveillance de l’état des eaux se fait pour les eaux superficielles et pour les eaux souterraines par type de pollution. Une station de mesure de la qualité des eaux de surface est implantée à Choisy-le-Roi en amont du pont.

Les relevés de l’Agence de l’Eau Seine Normandie indiquent en 2006-2007

que le tronçon au droit de la ville de Choisy est identifié comme « moyen ». Le SDAGE indique que son objectif est qu’il soit classé à l’horizon 2015 comme « bon ».

Le site d’étude n’est concerné ni par la zone classée ZNIEFF et ni par celle de

NATURA 2000.

Raccordements pour les cyclistes de la passerelle et du pont aux voiries existantes :

PLAN DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE


PLAN DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE - RIVE GAUCHE

PLAN DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE - RIVE DROITE


Accès et escaliers pour les piétons (4.2.5.9):

− L’escalier situé en rive gauche sur le quai Voltaire sera démoli. Seule la voie de séparation entre le quai et le domaine ferroviaire sera conservée, ainsi que la semelle de fondation.

− Les accès aux passages sous ouvrage et au-dessus d’ouvrage seront rétablis par la mise en œuvre de nouveaux escaliers métalliques.

− L’escalier d’accès au CASINO depuis la RD124 sera démoli et reconstruit en l’intégrant à la nouvelle culée

Les travaux concernant les accès et raccordements sont à préciser par l’aménageur pour être en concordance avec les projets de la ville.

La mise en œuvre d’une goulotte pour bicyclettes sur les deux escaliers situés en aval rive gauche, doit aussi faire l’objet d’une étude complémentaire en proposant par exemple une rampe ou un ascenseur.

1.2 PROCEDURES ANTERIEURES À ma connaissance, il n'y a pas eu de procédure antérieure. 1.3 CADRE GENERAL Les enquêtes publiques ont pour objectifs d'informer la population, de

recueillir ses observations et propositions, préalablement à l'approbation de documents de planification ou avant la réalisation de divers projets ou d'aménagement du territoire.

La procédure d’enquête publique est régie par les articles R123-1 et suivants

du code de l’environnement.


Les principaux acteurs de cette enquête sont :

− Le tribunal administratif de Melun, 43, avenue du Général de Gaulle, case postale 8630 77008 Melun cedex.

− L’autorité organisatrice de l’enquête – la préfecture du Val-de-Marne –direction de la coordination des politiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique -21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil cedex.

− Le responsable du projet et maître d’ouvrage – le Conseil départemental du Val-de-Marne, Hôtel du département, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94054 Créteil cedex – Direction des transports, de la voirie et des déplacements – service des grands projets.

o Maîtrise d’œuvre - BET VRD SECTEUR / ACOGEC – 34, avenue du Général Leclerc 94440 Santeny.

o Maîtrise d’œuvre – Alain SPIELMANN architecte – 25, rue Saulnier 75009 – Paris.

o B.E.T. – DEGOUY – ROUTES ET OUVRAGES – 16, rue de la Maison Rouge 77185 Lognes - étude d’impact.

o B.E.T. – BG Ingénieurs conseils SAS – 13, rue des Emeraudes 69006 Lyon.

o B.E.T. – HYDROSPHERE – 2, avenue de la Mare (ZI des Béthunes) 95310 Saint Ouen l’Aumône – études sur la faune piscicole.

− La Mairie de Choisy-le-Roi – place Gabriel-Péri 94600 Choisy-le-Roi. − Le public. − Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de

Melun.

1.4 OBJET DE L’ENQUÊTE Le conseil départemental du Val-de-Marne a présenté le 1er juillet 2016, une

demande d'autorisation unique IOTA, au titre de la loi sur l'eau, pour la création d'une passerelle piétonne et l’aménagement d'une piste cyclable - pont de Choisy à Choisy-le-Roi (94600).

La préfecture du Val-de-Marne par courrier du 12 juin 2017 a donc annoncé

qu'elle envisageait de lancer une enquête publique environnementale et a demandé au tribunal administratif de Melun de désigner un commissaire enquêteur.


1.5 CADRE JURIDIQUE L’enquête porte sur l’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, des opérations

figurant au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, selon les rubriques suivantes:

1.1.1.0.

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.

Déclaration

2.1.5.0.

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

Déclaration

3.1.1.0.

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

Un obstacle à la continuité écologique : Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation.

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

Autorisation

3.1.2.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à plein bords avant débordement.

Autorisation

3.1.3.0.

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :

Supérieure ou égale à 100 m

Autorisation

3.2.2.0.

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m

2 et inférieure à 10 000 m

2

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

Déclaration

Conformément à l'article 214-1 du code de l'environnement modifié par

Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3 et au tableau de l'article R. 214-1, les projets concernant les ponts d'une longueur supérieure à 100 mètres sont soumis à étude d'impact, à déclaration et autorisation.

La présente enquête publique est régie par les textes suivants: Le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants

ainsi que les articles L.123-1 et suivants. Le code de l'urbanisme. Le Plan Local d'urbanisme (PLU) et ses annexes. Il a été approuvé lors du

conseil municipal du 10 octobre 2012 et applicable depuis le 17 novembre 2012. Dans le projet d'aménagement durable du PLU, le pont de Choisy est identifié comme un point noir à traiter d'urgence.

Ordonnance n° 2014-619 du 12/06/2014 relative à l'expérimentation d'une

autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.


Décret n° 2014-751 du 01/ 07/2014 en application de l'ordonnance n° 2014-

619 du 12/06/2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

− Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) − Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) − Le Plan de Déplacement Urbain de l’Ile de France (PDUIF) − Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) − La réglementation sur le périmètre de captage d’eau − Le Plan de Déplacements du Val-de-Marne − Le schéma d’Itinéraires Cyclables du Val-de-Marne (SDIC) − Le règlement d’assainissement de la commune − Etc.

Le pont de Choisy est situé dans le périmètre de 500m de protection de

monuments inscrits ou classés. L’architecte des bâtiments de France, madame Samanta DERUVO a été consultée sur le projet et n’a émis aucune prescription particulière le 1er août 2016 (annexe 13)

1.6 NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET

Une première étude proposait un élargissement en encorbellement du pont

actuel. Cette solution n’a pas été retenue pour des raisons techniques, car elle nécessitait la reprise de l’ensemble de la précontrainte de l’ouvrage béton existant.

PLAN DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE.

Le projet prévoit donc la création d’une passerelle piétonne indépendante en aval du pont actuel d’une largeur de deux mètres à structure métallique sur la Seine accolée à l’actuel pont de Choisy. Elle permettra de joindre l’avenue Jean-Jaurès (rive gauche) à l’avenue Victor Hugo (rive droite) (4.2).


Le choix de situer la nouvelle passerelle au nord du pont a été pris pour des motifs techniques. En effet sa mise en œuvre au sud aurait engendré des contraintes trop importantes au niveau de la piscine municipale Jean Andrieu.

La distribution routière du pont est conservée, avec une légère modification

de la circulation. La largeur des voies de circulation sera réduite de quelques centimètres.

La teinte brune-rouge Van Dyck a été retenue pour le caisson, la corniche et

les bracons (RAL 3004 pour la passerelle et RAL 9010 pour les garde-corps) (4.2.5.6).

L’éclairage d’ambiance sera modernisé et la passerelle piétonne sera pourvue

d’un éclairage spécifique permettant d’améliorer le confort et la sécurité des usagers.

Les escaliers seront démolis et reconstruits afin de conserver leurs

fonctionnalités pour les usagers. Les accès actuels de l’ouvrage ne sont pas conformes à la réglementation PMR ; le projet ne prévoit pas leurs mises aux normes. Par contre, le dossier indique que tous les accès reconstruits dans le cadre du projet seront aux normes PMR.

Cette dernière information en contradiction avec la précédente doit être précisée et confirmée par le département compte tenu de la complexité technico/financière de sa mise en œuvre. (2.4.6.7).

Les piles de Seine seront protégées par des ducs d’Albe (dispositif servant à protéger des risques de collision des bateaux). Ils doivent pouvoir supporter des collisions de bateaux de 4 400 tonnes à 18 km/h (5.2.3.1).

Les risques technologiques et naturels sont pris en compte dans le cadre du

projet (0.0.3). Une canalisation de transport d’hydrocarbure exploitée par la société des transports pétroliers par pipe-lines (TRAPIL) passe au droit de la pile (rive gauche). Elle est grevée d'une servitude publique (2.2.10.2).

Selon les études hydrauliques, les incidences de la passerelle sur les

écoulements en situation normale et de crues seront négligeables. Les lignes d’eau seront inchangées entre l’état actuel et l’état du projet ; l’incidence hydraulique du projet de passerelle est inférieure au cm pour les débits variant de 250 à 1 600 m3/s ; ceci s’explique par la très faible pente de la Seine et avec les vitesses d’écoulement également très faibles (5.2.3.1).

Un captage est situé sur la commune de Choisy, mais en amont du pont. Le

projet n’est donc pas impacté par ce captage. En matière d’archéologie, aucune spécificité n’est recensée sur l’emprise du

projet ou dans son environnement direct (2.4.3.3). L’état piscicole est considéré comme moyen, à bon selon les années. La

Seine est identifiée comme un axe majeur dans la dispersion des grands migrateurs comme l’esturgeon et la truite de mer (2.3.2.2).

D’après les relevés de la DRIEE Ile de France, le périmètre d’intervention ne

serait pas impacté par la présence de frayère. Sur la commune, plusieurs inventaires relèvent la présence de frayères sans pour autant les localiser (2.3.4.2).


Devant cette incertitude, le conseil départemental du Val-de-Marne s’est engagé à recréer une frayère dont la localisation sera précisée ultérieurement (0.5.2).

Le conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) a réalisé un

inventaire de la flore et des végétations. Aucune végétation naturelle et semi-naturelle nécessitant une classification en espèces protégées ou menacées n’est identifiée dans le périmètre du projet (2.3.3).

Le projet prévoit le réaménagement d’une partie de la berge rive gauche

avec un décaissement de 130 m3 pris sur les espaces verts, comprenant un talus végétalisé réalisé en compensation des travaux augmentant le risque de crue (piliers en Seine de la passerelle et ducs d’Albe).

Les berges sont caractérisées par des quais verticaux marqués par une pierre

de rive calée à la côte moyenne de 31,50 m ; le niveau des plus hautes eaux connues est 35,60 NGF. Le débit moyen est de 218 m3/s (2.2.5 & 2.2.6).

Le projet doit, favoriser l’utilisation des modes de déplacements doux entre

les quartiers de la ville et améliorer la cohésion de la commune entre les deux rives.

Le coût total du projet s’élève à 7,58 M€ TTC, dont 4,3 M€ pour le Conseil

Départemental du Val-de-Marne, 2,78 M€ pour la Région Ile-de-France et 0,5 M€ pour la Métropole du Grand Paris. La commune ne participe pas financièrement à la réalisation de l’ouvrage.

De nombreuses observations mettent en avant le coût jugé excessif du projet

au regard des améliorations engendrées et plus particulièrement à l’environnement.

Les travaux doivent débuter à l’automne 2017, pour une livraison en

décembre 2018, avec le phasage suivant : − Phase I – franchissement du réseau ferré � automne 2017 à mai

2018. − Phase II – franchissement de la Seine � janvier à août 2018. − Phase III – aménagement de la voirie � septembre à novembre 2018.


1.7 COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier est clair et pédagogique. Compte tenu du format A3, la lecture des

plans n’est pas toujours facilitée. Le commissaire enquêteur a demandé au département de fournir des plans à grande échelle, notamment pour la réunion publique. Des plans à plus grande échelle ont été fournis par le département et ont permis une lecture grandement facilitée.

Certains points techniques concernant les effets directs et indirects ne sont

pas toujours d’une grande clarté pour un profane (5.1 & 5.2).

Composition du dossier :

− dossier d’enquête publique et le dossier d’autorisation unique « installations, ouvrages, travaux, activités » (I.O.T.A.). (avril 2017) (annexe 19).

− Nomenclature Eau (annexe 20.1.1).

− Grille de complétude – procédure « IOTA » (annexe 20.1.2).

− Extrait de l’étude hydraulique – modélisations des écoulements de la Seine (annexe 20.1.3).

− Cartes des bruits (annexe 20.1.4).

− Le résumé non technique - avril 2017 (annexe 22).

− Tribunal administratif de Melun (décision du 20/06/2017 – N°E17000058/77) Décision désignation du commissaire (annexe 1).

− ARRETE PREFECTORAL N°2017/2801 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique (annexe 2).


2. ORGANISATION

2.1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Par décision n° E17000058/77 du 20/06/2017, Madame la vice-présidente déléguée du Tribunal Administratif de Melun, a désigné Monsieur Gilles de SORBIER de POUGNADORESSE, architecte, en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée en objet. La copie de cette décision figure en annexe 1.

2.2 CONCERTATIONS PREALABLES Conformément à l’alinéa 5°de l’article R123-8 du Code de l’Environnement, le

projet n’a pas fait l’objet de concertation préalable. Par contre des échanges ont eu lieu entre différents services et le servie du

conseil départemental qui mène le projet: Le 01/08/2016, madame Samanta DUREVO, Architecte des Bâtiments de

France indiquait que le projet n’appelait pas de recommandation ou d’observation au titre du patrimoine, de l’architecture, de l’urbanisme ou du paysage.

Le 19/08/2016, monsieur Nicolas SURUGUE de L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques a émis les observations suivantes :

− L’étude sur les éventuelles frayères doit être complétée. − Apporter un complément d’étude sur l’impact du projet en berge. − Evaluer les impacts temporaires engendrés par les travaux. − Compléter la caractérisation de l’impact en phase exploitation.

Le projet confirme (5.3.1.2) que d’après les relevés de la DRIEE, aucune frayère ne se situerait dans le périmètre d’intervention. Monsieur Bertrand GEORGES, nous a indiqué, qu’à l’issue des travaux, une frayère serait néanmoins réalisée, dont la localisation n’est pas encore fixée. Le plan de l’aménagement projeté sur la berge (compensation) est présenté dans les figures 122 à 125; les autres berges sont hors projet. Les effets directs temporaires pendant l’exécution des travaux sont présentés paragraphe 5.1. La caractéristique de l’impact en phase exploitation est explicitée dans le projet.

Le 29/08/2016, monsieur Olivier MONFORT, des Voies Navigables de France donnait son avis sur le dossier IOTA :

− La hauteur libre est de 8,08m et non 5,50m au droit du pont de Choisy.

− La navigation est dans les deux sens avec un rectangle de navigation de 52m et non 40m.

− La réduction de la passe navigable est possible sous réserve de certains accords.

− Pour la circulation fluviale la réduction possible est de 40m et non de 30m.

Le projet reprend l’ensemble des contraintes au paragraphe 4.3.3.1.

Le 22/09/2016, madame Samanta DUREVO, Architecte des Bâtiments de France, confirme son courrier du 01/08/2016.


Le 23/09/2016, monsieur NICOLAS de l’Agence Régional de Santé indiquait

que le projet ne se situait pas dans un périmètre de protection de captage d’eau destiné à la consommation humaine. Il existe bien un captage d’eau situé très en amont du site.

Le 28/11/2016, madame Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris proche

couronne, de la Direction Régionale de l’Environnement et de l’Energie Ile-de-France faisait les observations suivantes :

− Etudier une compensation hydraulique afin de restituer les surfaces et les volumes pris à la crue.

− Prévoir les travaux hors de la période à fort risque de crue de la Seine. − Concernant les zones de frayères, compléter la citation de l’étude de la

DRIEE par des observations in situ. − L’évaluation des impacts temporaires engendrés par les travaux

nécessite une description plus précise. − Les caractéristiques de l’impact en phase exploitation sur l’écosystème

sont à compléter. − Le projet doit être compatible avec le SDAGE 2016-2021 et non 2010-

2015. − Préciser la durée des travaux de la passerelle. − Navigation fluvial (voir l’avis daté du 29/08/2016 de monsieur Olivier

MONFORT de VNF). − Sites classés (voir les avis de l’ABF).

Le plan de l’aménagement projeté sur la berge (compensation) est présenté page 124/158 et suivantes.

Les risques de crues en phase chantier seront pris en considération paragraphe 5.6.1.

Pour les frayères, voir la réponse ci-dessus. Les impacts engendrés par les travaux sont explicités au paragraphe 5.1.1. Confirmation que le projet est bien compatible avec le SDAGE 2016-2021

avec reprise de chaque défi et orientation au paragraphe 5.2.4.1. Certains points devront être précisés par le concepteur du projet.

Le 01/06/2017, madame Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris proche

couronne, de la Direction Régionale de l’Environnement et de l’Energie Ile-de-France, considérait le dossier recevable tout en proposant que l’enquête publique comprenne la commune de Choisy-le-Roi. Elle indique que le projet est concerné par les défis suivants :

− Défi 1 – diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques

− Défi 2 – diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques − Défi 6 – protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides − Défi 8 – protéger et prévenir le risque d’inondation

Voir réponse au paragraphe 5.2.4.1.


2.3 MODALITES DE L’ENQUÊTE 2.3.1 RÔLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et ou propositions.

Il joue rôle fondamental dans l’application du principe de transparence et

de participation du public. Il a le souci de respecter scrupuleusement les règles régissant le droit des enquêtes publiques.

2.3.2 ENTRETIEN AVEC L’AUTORITE ORGANISATRICE

Une réunion préliminaire a eu lieu à la préfecture du Val-de-Marne à

Créteil le jeudi 20 juillet 2017 en présence de monsieur Christophe LEGOUIX chef du bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique et de madame Linda IMPERAS-HOMER son adjointe.

Les grandes lignes du projet ont été exposées par monsieur Bertrand

GEORGES, chef de projets, Service Grands Projets, Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements pour le département du Val-de-Marne.

Le dossier daté d’avril 2017, mis à l'enquête a été transmis aux

représentants de la préfecture et au commissaire enquêteur à l'occasion de cette réunion.

Madame Linda IMPERAS-HOMER m’a remis deux registres ; je lui ai rendu un

exemplaire numéroté et paraphé et le second a été remis à la mairie de Choisy-le-Roi, siège de l’enquête publique le 28 août 2017, également numéroté et paraphé.

2.3.3 VISITE DES LIEUX

Le commissaire enquêteur a effectué une première visite du site le 06 août

2017 et réalisé un reportage photographique. Il a pu se rendre sur place à l’occasion des différentes permanences.

2.3.4 ENTRETIEN AVEC LE RESPONSABLE DU PROJET

J’ai rencontré monsieur Bertrand GEORGES responsable du projet et chef de

projets, Service Grands Projets, Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements pour le département du Val-de-Marne à plusieurs reprises :

− Le 20 juillet 2017 à la préfecture du Val-de-Marne. − Le 28 août 2017 au cours de la permanence à la mairie de Choisy. − Le 7 septembre 2017 au cours de la réunion publique. − Le 23 septembre 2017 au cours de la permanence à la mairie de

Choisy. − Le 5 octobre 2017 dans les locaux du conseil départemental pour la

remise du procès-verbal de synthèse.


2.3.5 ARRETE D’ORGANISATION

L’arrêté Préfectoral n°2017/2801 en date du 27 juillet 2017 signé par le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne monsieur Michel MOSIMAN, prescrit l’ouverture de l’enquête et fixe ses modalités (annexe 2).

Cette enquête s’est déroulée du lundi 28 août 2017 au vendredi 29

septembre 2017, soit 33 jours consécutifs.

3. DEROULEMENT

3.1 DEROULEMENT DES PERMANENCES Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public au cours de

quatre permanences qui ont eu lieu à la mairie de Choisy–le-Roi – Hôtel de Ville – Service Développement durable, place Gabriel Péri, 94600 Choisy-le-Roi, aux jours et heures suivants :

lundi 27 août 2017 de 8h45 à 11h45 mercredi 6 septembre 2017 de 14h00 à 17h00 jeudi 14 septembre 2017 de 14h00 à 17h00 samedi 23 septembre 2017 de 8h45 à 11h45

Les permanences ont été tenues dans un bureau au deuxième étage de

l’Hôtel de Ville, secteur environnement et dans une salle de réunion du 1er étage. Les conditions d’accueil étaient particulièrement favorables et l’accès PRM était assuré par un ascenseur réglementaire.

Toutes les personnes qui se sont présentées à l’accueil ont pu se rendre librement à la permanence.

− 1ère permanence le lundi 28 août 2017 de 8h45 à 11h45

J’ai pu constater que l’avis d’enquête publique, conforme à la réglementation, était bien affiché sur le tableau d’affichage extérieur à l’entrée de la mairie, permettant au public de prendre connaissance à tout moment des dates de l’enquête, de la réunion publique d’information et des permanences.

Ce jour, une seule visite à 11h05 de Monsieur Gérard GUINARD, tout à fait

favorable au projet ; il se renseignait sur la circulation des piétons et le nombre de trottoirs, car il avait du mal à interpréter les plans. Ce problème de lecture de plans sera récurrent tout au long de l’enquête.

Monsieur GEORGES responsable du projet, est venu en fin de permanence

pour prendre connaissance des observations et propositions. J’en ai profité pour faire le point sur les circulations des cyclistes et des piétons et surtout sur le raccordement avec le réseau existant de la ville. Il m’a indiqué qu’il fournirait des plans à plus grandes échelles permettant une lecture facilitée.


− 2ème permanence le mercredi 6 septembre 2017 de 14h00 à 17h00 Aucune visite pendant cette permanence.

− 3ème permanence le jeudi 14 septembre 2017 de 14h00 à 17h00

Cinq visites au cours de cette permanence qui faisait suite à la réunion publique du 07/09/2017 et qui a permis une lecture des plans plus approfondie. Les principaux sujets abordés ont concerné les connexions entre le pont et les berges, les divers accès PMR, poussettes, la mise en place de dossiers pour les bancs situés entre le trottoir des piétons et la piste cyclable, le revêtement de la chaussée et la circulation des cyclistes en dehors du pont.

− 4ème permanence le samedi 23 septembre 2017 de 8h45 à 11h45

Cinq personnes se sont présentées. Les plans à grande échelle ont permis de bien expliciter le projet. Un sujet concernait l’implantation de la passerelle ; monsieur GEORGES a

pu expliquer que compte tenu du bâti existant (notamment la piscine sur la rive droite), la réalisation de la passerelle en amont du pont était techniquement trop complexe à réaliser.

3.2 CLIMAT DE L’ENQUÊTE L’enquête s’est déroulée dans d’excellentes conditions, permettant ainsi des

échanges fructueux au cours de la réunion publique et des diverses permanences. 3.3 INFORMATION EFFECTIVE DU PUBLIC Quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, un

avis a été publié par voie d’affiche dans les locaux de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet : http://www.val-de-marne.gouv.fr. Le dossier complet était consultable sur ce site.

L’avis d’enquête publique a été affiché sur le panneau officiel de l’hôtel de

ville ainsi que sur 15 panneaux localisés et indiqués ci-dessous :

− Centre administratif, − Rue Mehy (devant le parc des Gondoles), − 4, avenue de Villeneuve Saint Georges, − 4, rue Carnot (à côté de l’église), − Rue Albert Premier (angle de la rue du Four), − 17, boulevard des Alliés (devant le Parc Maurice Thorez), − Avenue d’Afortville – angle de la rue de la Folie, − Avenue Victor Hugo – angle de la rue Médéric, − Rue du Docteur Roux – angle rue Demanieux, − Rue des Anciennes Cristalleries (100 m avant l’avenue Victor Hugo), − Avenue Villeneuve Saint Georges (face à la rue Camille Desmoulins), − Avenue Villeneuve Saint Georges (angle rue Louise Bourgeois), − Avenue Léon Gourdault – angle rue de la Poste, − Rue Louis Luc (Esplanade des Accords de Paris), − Avenue de Newburn (5 m avant la rue du Four).


LA GARE

LE PONT

AFFICHAGE MAIRIE

AKILUX DEVANT LA GARE

Une publication a été faite dans deux journaux : LE PARISIEN 94 du mardi 8 août 2017 et le journal L’HUMANITE du mercredi 9 août 2017 et de nouveau le 30 août pour les deux publications.

Le dossier mis à l’enquête était consultable dans les locaux de la mairie de Choisy-le-Roi aux jours et heures d’ouverture au public ainsi qu’à la préfecture du Val-de-Marne à Créteil.

3.4 AUTRES FORMES DE PUBLICITE. Un dépliant de 4 pages au format A5 a été édité en 13 000 exemplaires et

distribué sur le site de la gare et sur le pont le jeudi 31 août 2017 et le vendredi 1er septembre 2017 (annexe 21).

Vingt affiches A2 « avis d’enquête publiques » rigides et plastifiées ont été

implantées par la ville de Choisy-le-Roi aux débouchés du pont et devant la gare sur du mobilier urbain (annexe 8).

Huit akilux ont été mis en place de chaque côté du pont et sur les berges

(annexe 9). Une page internet et une vidéo ont été réalisées et diffusées. Un article dans le magazine municipal d’informations locales de Choisy-le-Roi

a paru dans le N°2017#213 page 12 de septembre avec une distribution du journal la semaine du 4 septembre 2017 (annexe 12).


3.5 REUNION PUBLIQUE

La réunion publique d’informations et d’échanges a eu lieu le 7 septembre

2017. Elle a commencé vers 19h00, salle le Royal 13, avenue Anatole France à Choisy-le-Roi.

45 personnes environ participaient à cette réunion animée par le

commissaire enquêteur. Après un mot d’accueil, il a présenté les principaux participants :

− Didier GUILLAUME, maire de la ville de Choisy-le-Roi et vice-président du conseil départemental,

− Pierre GARZON, vice-président du conseil départemental et représentant du maître d’ouvrage,

− Bertrand GEORGES, chargé du projet au département,

Après avoir remercié les participants, monsieur le maire a pris la parole pour présenter les enjeux de cette réalisation.

Il a expliqué la démarche de la commune et compte tenu du trafic très important, a émis le souhait que soit réalisé un autre pont sur la Seine pour réduire les difficultés de circulation de la ville.

Monsieur le Maire a insisté pour que ce projet s’inscrive dans une démarche de développement durable et dans le plan départemental de circulations douces.

Il a enfin demandé que cette réunion soit un moment fort d’informations et d’échanges. Le commissaire enquêteur a présenté l’enquête publique :

− Pourquoi une enquête publique environnementale ?

− L’objectif d’une enquête publique environnementale,

− Le rôle du commissaire enquêteur,

− Les modes de participations,

− Rappel des prochaines permanences du commissaire enquêteur.


Monsieur GARZON a présenté le projet en montrant surtout la difficulté que soulève la traversée de la Seine avec toutes les liaisons votées par le STIF, comme le tramway 9, le TVM et la future ligne 15 à proximité, etc.

Il a insisté sur les aspects forts du développement durable et environnemental tournés vers un mode de déplacements doux, ainsi que sur le pouvoir d’achat plombé par une automobile dont les coûts d’achat et d’entretien sont de plus en plus importants.

Il a rappelé que la réalisation de cette passerelle était une longue bataille de plus de dix ans et que cet investissement était important pour l’avenir, l’emploi et la richesse crée et qui contribue au défi économique, écologique et social.

Monsieur Bertrand GEORGES a présenté le projet à l’aide d’un PowerPoint particulièrement explicite et pédagogique.

L’assistance a pu s’exprimer grâce à une séance de questions/réponses. Q : quid de la circulation des camions pendant la phase des travaux ?

R : la circulation des camions fera l’objet d’une préoccupation majeure pendant la phase des travaux, avec une situation particulièrement compliquée. Le département cherchera à diminuer la circulation des camions le plus possible. Un outil de coordination pour identifier le trafic, sera mis en place avec la société du grand Paris. Il faudra anticiper avec les communes voisines, le département et l’Etat. Q : l’abattage des arbres fera-t-il l’objet de replantations ?

R : La politique du département et la Loi impliquent une obligation de replanter ; la replantation sera faite en lien avec la ville et à partir d’un parti paysager à définir, notamment dans le cadre du réaménagement du square situé au sud de l’ouvrage (rive gauche). Q : quid de l’accessibilité des PMR et l’usage des escaliers actuels ?

R : Les escaliers seront démolis et reconstruits à l’identique sans modification. Ils ne pourront jamais être accessibles aux PMR. Pour les cheminements aux berges la question est pris en compte avec une réflexion en cours qui fera l’objet de travaux ultérieurement. La possibilité d’un ascenseur ou d’une rampe sont à l’étude actuellement. Q : accessibilité côté des Gondoles pour les cyclistes et partages des vélos ?

R : une explication est donnée à partir des plans avec un aménagement cyclable qui sera réalisé dans un second temps. Quai des Gondoles, l’accès est en dehors du projet. Coté Casino, l’aménagement cyclable sera poursuivi ; le cheminement est aussi présenté sur un plan. Q : qu’est-ce qui est prévu pour que les cyclistes n’empruntent pas les trottoirs des piétons ?

R : Aujourd’hui ils le font alors qu’ils doivent utiliser la voirie, mais ils n’ont pas de solution alternative sécurisée. Demain, un espace leur sera dédié et ils seront en infraction s’ils roulent sur le trottoir. On ne sait pas actuellement interdire


complètement la circulation des cyclistes sur les trottoirs. Il faut travailler sur le bon sens civique des cyclistes, car il n’y pas toujours de réponses techniques. Q : En regardant les documents diffusés, il y a des contradictions entre les dessins ; il n’y a qu’un trottoir pour les piétons.

R : il y a conservation des circulations piétonnes qui existent aujourd’hui, sans aucune modification, donc 2 trottoirs de 2 mètres chacun pour les piétons Q : le passage en bois sous le pont, va-t-il être refait ?

R : l’estacade en bois sera entièrement reconstruite, à l’identique. Q : y aura-t-il une séparation entre les voitures, les cyclistes et les piétons et comment éviter l’éclaboussure des piétons par les véhicules ?

R : le projet apportera un plus avec la création d’une piste cyclable qui éloignera les piétons des véhicules. Les voies seront protégées par des bordures en béton légèrement moins larges et les revêtements de chaussées seront repris et seront donc en meilleur état, ce qui limitera la rétention d’eau et sera un plus ; la question de la hauteur des bordures va être examinée à nouveau. Q : les deux pistes cyclables n’ont pas la même largeur.

R : la piste cyclable fera 3 m de large conformément à la réglementation et sera bidirectionnelle. Q : quid du parking pour les vélos à la gare et la jonction avec les pistes cyclables ?

R : La question du stationnement vélo à la gare n’est pas traitée dans le cadre du présent projet. Cependant, la ville fait des efforts pour le stationnement des vélos. On est actuellement sur d’autres problématiques au niveau de la gare. Des stations « vélib » sont en cours de réalisation. Une station Véligo est par ailleurs implantée en bordure de la future piste cyclable à proximité du supermarché Casino. Q : ne pas mettre de barrières pour éviter les vélos vers les piétons, à cause des PMR qui montent la rampe. Il n’y a pas que le handicap physique. On souhaite aussi éloigner les vélos des arrêts de bus.

R : pour les barrières, l’observation est notée par le département et sera prise en compte. On va éloigner les cyclistes des arrêts de bus pour éviter les conflits. Q : pourquoi les goulottes et pourquoi supprimer le plan incliné vers la gare ?

R : le système de goulottes n’a pas forcément vocation à être pérenne et constitue un aménagement minimal. On réfléchit à la réutilisation de la rampe actuelle ou la création d’une nouvelle rampe. La rampe actuelle ne disparait pas.


Q : quand on passe le pont depuis Créteil, comment rejoindre la berge et l’Eurovéloroute n°3 ?

R :. On peut imaginer une rampe plus importante ; l’étude est en cours.

Fin des questions/réponses.

Le commissaire enquêteur confirme les prochaines permanences pour les 14 et 23 septembre et la fin de l’enquête le 29 septembre à 16h00.

Monsieur le maire conclut en confirmant les réflexions qu’il a pu avoir en bureau municipal. « Il faut approfondir, creuser et avoir une démarche de complémentarité entre les techniciens et ceux qui vont vivre ce projet. Le projet doit avancer et répondre à l’ensemble des besoins. La ville et notre vie doivent vivre mieux. »

La réunion s’est terminée vers 21h00.

Madame Célia LECOMTE, chargé du projet à la mairie de Choisy-le-Roi a transmis le procès-verbal de cette réunion aux participants qui avaient laissé leur adresse mél.

3.6 CLÔTURE DE L’ENQUÊTE La clôture de l’enquête publique a été faite le 29 septembre 2017 à 16h00 à

la mairie de Choisy-le-Roi et le 5 octobre à la préfecture de Créteil. Le registre de la mairie comportait 13 observations/propositions et aucune

pour celui de la préfecture. Une lettre reçue le 27/09/2017 de l’association « LES AMIS DE LA TERRE » a été annexée au registre de la mairie (annexe 14).

3.7 RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS/PROPOSITIONS ET DES PETITIONS

Cette enquête a fait l’objet de 41 observations/propositions dont :

13 dans le registre d’enquête de la mairie de Choisy-le-Roi, 0 dans le registre d’enquête de la préfecture, 27 par voie électronique mis en place par la préfecture, 1 par courrier adressé au commissaire enquêteur, 0 pétition.

Le courrier reçu a été joint au registre d’enquête de la mairie. Toutes les observations/propositions ont été prises en compte et ont fait

l’objet d’une réponse de la part du département. 23 intervenants étaient originaires de Choisy-le-Roi, ce qui représente une

majorité ; une personne d’Alfortville et une autre de Créteil. Une seule association est intervenue par courrier le 27/09/2017: LES AMIS

DE LA TERRE (annexe 14).


Les avis sont les suivants :

− 29 se sont déclarés pour le projet, soit 70,7%, − 5 se sont déclarés contre le projet soit 12,2%, − 7 ont émis un avis réservé soit 17,1%.

Une majorité d’intervenants est favorable au projet présenté. Les cyclistes ont été les plus nombreux à s’exprimer et les automobilistes les

moins nombreux. L’ensemble des observations/propositions a été reporté dans un tableau

de type Excel. Des remarques ont étés faites par le commissaire enquêteur et monsieur Bertrand Georges a apporté les réponses du conseil départemental (annexe 18 – procès-verbal de synthèse).


4. ANALYSE DES OBSERVATIONS/PROPOSITIONS

4.1 DEPOUILLEMENT DES OBSERVATIONS, COURRIERS OU COURRIELS Des courriels sont parvenus avant le début de l’enquête. Conformément à

l’article L123-15-2° alinéas du code de l’environnement, ainsi qu’à l’article 5 de l’arrêté n° 2017/2801 du 27 juillet 2017, il a été proposé à chaque auteur de reformuler son observation/proposition à compter du 28 août 2017 et jusqu’au 29 septembre 2017 à 16h00 afin qu’elle puisse être prise en compte.

Le procès-verbal de synthèse transmis au chef de projet comportait les

thèmes suivants :

Réalisation de la passerelle (29 observations/propositions) Peu de remarques concernent la réalisation de la passerelle. Souvent, il s’agit

d’une incompréhension due à une mauvaise lecture des plans qui a été remédiée par la présentation de plans à plus grande échelle par le département.

Certaines personnes regrettent que la reconstruction des escaliers ne soit pas

l’occasion de les rendre accessibles aux PMR, poussettes, bicyclettes en proposant peut-être des circulations et/ou accès adaptés ou différents.

Un intervenant a remis en cause la passerelle en proposant l’augmentation

des voies de circulation par des encorbellements de chaque côté du pont, mais cette suggestion pourtant intéressante, remet en cause le projet et son économie et ne pourra donc pas être prise en compte et retenue.

D’autres observations concernent la hauteur des séparations entre les voies,

et le respect des voies piétonnes par les cyclistes. Une seule personne a posé une question sur l’aspect esthétique de l’ouvrage.

Travaux et phasages (4 observations/propositions)

Le phasage des travaux est un sujet très sensible. Les habitants de Choisy subissent actuellement un flot très important de véhicules qui provoque des embouteillages et une pollution particulièrement inquiétante.

Il leur semble que la période des travaux ne fera qu’aggraver une situation

déjà difficilement supportable et demande une étude approfondie sur le phasage avec notamment des interventions différées la nuit.


Financement et coût (7 observations/propositions)

Les observations concernant le financement et le coût sont particulièrement vives. Il est mis en avant un rapport entre le montant global de l’opération (7 m€) et les avantages qui vont en découler pour les usagers, notamment dans le domaine de l’environnement ; le dossier d’enquête publique indique que « le pont est emprunté chaque jour par environ 3000 piétons par sens et par environ 370 vélos dans les deux sens de circulation ».

Certaines personnes estiment que la commune n’est pas en mesure de

financer un tel investissement ; en réalité, il sera financé par des fonds provenant du département (propriétaire de l’ouvrage), de la région et du grand Paris.

La création d’un ou de deux nouveaux ponts pour les automobiles est

estimée comme une priorité importante pour résoudre ou diminuer les problèmes liés aux embouteillages et à la pollution.

Connexion au réseau et circulation (13 observations/propositions)

Pour conforter la construction de la passerelle, il est demandé que la ville

présente un plan de circulation en cohérence avec le projet ; une étude est en cours.

Beaucoup d’observations présentées par les cyclistes concernent la relation

entre le pont et les berges de la Seine (itinéraire Eurovéloroute n°3 et le chemin de Grande Randonnée 2 – GR2). Une étude approfondie doit être faite sur ce sujet.

Une suggestion importante concerne le renforcement de la signalétique à

installer sur le pont avec l’interdiction du passage des vélos sur les voies piétonnes.

Circulations douces et active (12 observations/propositions)

Quelques observations évoquent les circulations douces ; sujet déjà

largement évoqué dans le projet du département.

Environnement (12 observations/propositions) La question des inondations est abordée et inquiète particulièrement les

riverains. La question est prise en compte par une compensation volumétrique sur la berge rive gauche.

Le sujet de la faune et de la flore n’est que très partiellement évoqué, y

compris l’avenir des berges avec leurs aménagements.

Pollution (7 observations/propositions)

L’environnement est un sujet abordé par le biais de la pollution actuelle. Certaines observations mettent en doute que cette réalisation puisse réduire la pollution à court ou à moyen terme.

Le 29 octobre 2017


5- SIGLES

ABF AOE ANRU ARS CBNBP CE DCE HQE ICPE INPN IOTA LEMA MO MOA MOE ONEMA OPAU PADD PDM PDUIF PLU PMR PPRI PPRN PS RTE SDAGE SDIC SDRIF SPVD SRCE TA TRAPIL VNF ZICO ZNIEFF ZPPAUP

Architecte des Bâtiments de France Autorité Organisatrice de l’Enquête Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine Agence Régionale de Santé Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien Commissaire Enquêteur Directive Cadre sur l’Eau Haute Qualité Environnementale Installations Classées par la Protection de l’Environnement Inventaire National de Patrimoine Naturel Installations, Ouvrages, Travaux et Activités Loi sur l’Eau et Milieux Aquatiques Maîtrise d’Ouvrage Maître d’Ouvrage Maîtrise d’œuvre Office National de l’Eau et des Milieux Aquatique Office Public d’Aménagement Urbain Projet d’Aménagement et de Développement Durable Programme De Mesures Plan de Déplacement Urbain d’Ile-de-France Plan Local d’Urbanisme Personne à Mobilité Réduite Plan de Prévention des Risques d’Inondation Plan de Prévention des Risques Naturels Prestataire Eventuel de Service Réseau de Transport d’Electricité Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Schéma d’Itinéraire Cyclable Schéma Directeur de la Région Ile-de-France Schéma de Partage de la Voirie Départementale Schéma Régional de Cohérences Ecologiques Tribunal Administratif Transports Pétroliers par Pipe-Line Voies Navigables de France Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux Zones Naturelles d’Intérêts Ecologiques et Faunistiques Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager


ANNEXES

Annexe 1 : décision du Tribunal Administratif de Melun n° E17000058/77 du 20/06/2017

Annexe 2 : arrêté Préfectoral n°2017/2801 en date du 27 juillet 2017

Annexe 3 : publications légales dans le journal « Le Parisien 94 » du mardi 8 août 2017

Annexe 4 : publications légales dans le journal « l’Humanité » du mercredi 9 août 2017

Annexe 5 : article dans infos Choisy sept-2017

Annexe 6 : affiche A2 sur fond jaune « avis d’enquête publique »

Annexe 7-1 : certificat d’affichage mairie du 10/08/2017

Annexe 7-2 : certificat d’affichage préfecture.

Annexe 8 : AFFICHE A2 420X594

Annexe 9 - Akilux 50x150 Pont de Choisy

Annexe 10 - positions AKILUX pont et quais

Annexe 11 - communiqué de presse

Annexe 12 - Journal - page 12 enquête publique Choisy

Annexe 13 - avis ABF 01-08-2016

Annexe 14 – lettre de l’association « LES AMIS DE LA TERRE » (27/09/2017)

Annexe 15 – plan de Mr BESSE issue du registre de la mairie (14/09/2017)

Annexe 16 – observation de Mr DAMONNEVILLE issue du registre de la mairie (14/09/2017)

Annexe 17 - Avis Conseil Municipal 29 septembre 2017

Annexe 18 – procès-verbal de synthèse

Annexe 19 – dossier d’enquête publique – avril 2017

Annexe 20.1.1- nomenclature eau

Annexe 20.1.2 - grille de complétude – IOTA

Annexe 20.1.3 - extrait de l’étude hydraulique – modélisation

Annexe 20.1.4 - carte du bruit

Annexe 21 - plaquette A5

Annexe 22 – résumé non technique


DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE

COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI (94600)

ENQUÊTE PUBLIQUE AYANT POUR OBJET : - une demande d’autorisation unique IOTA, au

titre de la loi sur l’eau pour la création d’une passerelle piétonne et d’une piste cyclable

- pont de Choisy à Choisy le Roi (94600)

________________________

Enquête publique unique du 28 août 2017 au 29 septembre 2017 _________________________

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

LE 31/10/2017

Gilles de SORBIER de POUGNADORESSE commissaire-enquêteur


Le dossier concernant une demande d’autorisation unique IOTA, au titre de la

loi sur l’eau pour la création d’une passerelle piétonne et d’une piste cyclable pont de Choisy à Choisy le Roi était complet et a permis au public de formuler ses observations/propositions en toutes connaissances de cause.

Il donnait toutes les explications concernant les implications du projet

concernant le respect l’environnement. Par Avis du 29 septembre 2017, le Conseil Municipal a formulé un avis

favorable à la réalisation de la passerelle sur le pont de Choisy (annexe 17).

Avis du commissaire enquêteur sur la forme et la procédure de l’enquête

Au terme de cette enquête qui s’est déroulé du 28 août 2017 au 29 septembre 2017 soit 33 jours consécutifs, je considère que :

− la publicité par affichage, affiche A2 réglementaire « avis d’enquête publique », a bien été faite dans les délais et maintenue pendant toute la durée de l’enquête,

− la publication a été faite dans deux journaux : LE PARISIEN 94 du mardi 8 août 2017 et le journal L’HUMANITE du mercredi 9 août 2017 et le 30 août pour les deux publications,

− les certificats d’affichage de la mairie en date du 10/08/2017 et celui de la

préfecture en date du 02-10-2017 sont bien joints au dossier (annexes 7-1 et 7-2),

− le dossier relatif au projet a bien été remis à la disposition du public à la mairie de Choisy-le-Roi au service Développement durable, ainsi que sous format numérique, sur le site internet de la préfecture : http:/www.val-de-marne.gouv.fr et sur un poste informatique dédié à la préfecture du Val-de-Marne,

− les éléments du dossier étaient suffisamment étayés et complets pour présenter clairement le projet,

− Le commissaire enquêteur a pu visiter librement le site,

− le commissaire enquêteur a bien tenu ses permanences à la mairie de Choisy–le-Roi – Hôtel de Ville – Service Développement durable, place Gabriel Péri, 94600 Choisy-le-Roi, aux jours et horaires prévus, avec un accès libre et facilité pour les PMR.

− une réunion publique s’est tenue sous ma présidence, salle « le Royal », 13, avenue Anatole France, 94600 Choisy-le-Roi, le jeudi 7 septembre 2017 à 19h00 ; elle s’est tenue dans de très bonnes conditions,

− tous les termes de l’arrêté de la préfecture du Val-de-Marne concernant l’organisation de l’enquête ont bien été respectés,

− le commissaire enquêteur n’a aucun incident à relater qui aurait pu perturber le bon déroulement de l’enquête.


− Les échanges avec le maître d’ouvrage, en particulier lors de la réunion

publique, ont permis l’apport d’informations complémentaires et de précisions utiles à la compréhension du projet et ainsi éclairer le public.

Avis du commissaire enquêteur sur le fond de l’enquête :

Dans son ensemble, je considère que :

− le projet respecte les dispositions réglementaires du code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants,

− l’enquête a été organisée et s’est déroulée conformément aux articles R.123-

1 à R.123-19, L214-1 et suivants du code de l’environnement,

− le département du Val-de-Marne s’engage à prendre en compte, dans la mesure du possible, les demandes du public, notamment en ce qui concerne le phasage des travaux afin de réduire au maximum les nuisances.

− le département du Val-de-Marne s’engage à protéger la faune et la flore durant les travaux,

− le département du Val-de-Marne confirme que l’équilibre écologique du site ne sera pas altéré,

− la majorité des observations/propositions enregistrées sur les registres d’enquête est favorable au projet,

− ce projet complète les pistes cyclables existantes sur les berges de la Seine,

− la ville s’engage à présenter un plan de circulation en cohérence avec le projet,

− ce projet d’une passerelle piétonne et d’une piste cyclable, est un atout

indéniable pour la politique de circulations douces de Choisy-le-Roi et dans le cadre de son plan de circulations,

− ce projet ne peut qu’améliorer un environnement sonore dégradé et à

pollutions atmosphériques importantes,

− Le conseil municipal a délibéré et donné un avis favorable pour le projet lors de sa séance du 29 septembre 2017.


RECOMMANDATIONS :(la recommandation correspond à des préconisations vivement souhaitées et ne sont pas des conditions suspensives de mon avis favorable ci-dessous)

Recommandation n°1 : favoriser les circulations notamment verticales, des

PMR, des handicapés, des personnes avec poussettes et étudier pour les cyclistes la liaison du pont avec les berges et en particulier l’Eurovélorouten°3 qui permet de rejoindre Trondheim (Norvège) à Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne) et le tracé du chemin de grande randonnée 2 (GR2).

Recommandation n°2 : veiller à limiter au maximum les nuisances pendant

les différentes phases des travaux.

En conclusion, je délivre un AVIS FAVORABLE, sans réserve avec les

deux recommandations ci-dessus, pour la création d’une passerelle piétonne et d’une piste cyclable, pont de Choisy à Choisy-le-Roi (94600).

Le 29 octobre 2017

Gilles de Sorbier de Pougnadoresse architecte D.P.L.G.

commissaire enquêteur

rapport & conclusions - val de marne

Documents