rapport 2012 - leader européen du transport de gaz et ... · rapport 2012 sur la mise en œuvre...
TRANSCRIPT
SA au capital de 536 920 790 euros - RCS Nanterre 440 117 620
6, rue Raoul Nording - Immeuble BORA - 92 270 BOIS-COLOMBES
01 55 66 45 49 - 06 80 50 10 35 - [email protected] - www.grtgaz.com
Rapport 2012
sur la mise en œuvre par GRTgaz de son code de bonne conduite
et sur le respect des obligations en matière d’indépendance
Date : 18/02/2013 Etat : v1.0 Fichier : Rapport CDBC 2012 - v1.0.docx
Diffusion du rapport par le Responsable de la conformité :
au Président de la Commission de régulation de l’énergie et au Directeur général de GRTgaz
aux membres du Conseil d’administration de GRTgaz, aux membres du Collège de direction de
GRTgaz et le cas échéant, aux parties intéressées qui en feraient la demande.
SYNTHESE
Le présent rapport sur la mise en œuvre par
GRTgaz de son Code de bonne conduite et sur le
respect de ses obligations en matière
d’indépendance concerne la période de mi 2011
à fin 2012, qui englobe des événements majeurs
pour la vie de GRTgaz :
l’entrée en vigueur au 1er juin 2011 de
l’ordonnance N° 2011-504 du 9 mai 2011
portant codification de la partie législative
du Code de l’énergie
l’arrivée le 27 juin 2011, à hauteur de 25%
au capital de GRTgaz, aux cotés de GDF SUEZ
SA, de la Société d’Infrastructures Gazières,
un consortium public composé de CNP
Assurances, CDC Infrastructure et la Caisse
des Dépôts
la décision de GRTgaz d’investir plus d’un
milliard d’euros dans un grand programme
de travaux pour la réalisation des ouvrages
nécessaires à l’acheminement en 2015 de gaz
depuis le futur terminal méthanier de
Dunkerque LNG sur le réseau de transport de
gaz en France
la certification le 26 janvier 2012 par la
Commission de régulation de l’énergie, que
GRTgaz respecte les obligations découlant
des règles d’indépendance énoncées par le
Code de l’énergie. A cette occasion, la CRE a
approuvé le Code de bonne conduite de
GRTgaz. Le Code de bonne conduite expose
les mesures d’organisation interne prises
pour prévenir les risques de pratique
discriminatoire en matière d’accès des tiers
au réseau
le 4 décembre 2012 la CRE a transmis au
Conseil supérieur de l’énergie (CSE) son
projet de décision tarifaire concernant les
prochains tarifs de transport de gaz, dits
ATRT5. Ces tarifs doivent entrer en vigueur
au 1er avril 2013 pour une durée d’environ
quatre ans.
Plus généralement dans un contexte économique
déprimé, les parties intéressées, actionnaires,
pouvoirs publics,… ont exprimé leur attente
d’une performance de GRTgaz significativement
accrue pour les années à venir.
Les bonnes pratiques relatives à la non-
discrimination dans le traitement de ses clients, à
la transparence de son offre, à la préservation de
la confidentialité des informations
commercialement sensibles et à l’indépendance
de sa marque et de son image, sont
pratiquement inscrites depuis 2005 dans les
gènes de GRTgaz qui contribue ainsi à
l’établissement d’un marché du gaz naturel en
France, équitable, transparent et compétitif.
Rapport 2012- 21/01/2013 - v0.2 Page 2 sur 73
Les nouveaux aspects introduits par le Code de
l’énergie concernent notamment l’encadrement
de la gouvernance du gestionnaire de réseau de
transport, l’indépendance de ses dirigeants et de
ses salariés, l’autonomie de ses moyens et de son
fonctionnement. Le gestionnaire de réseau de
transport est tenu d’agir en toute indépendance
vis-à-vis des intérêts des autres parties de
l’entreprise verticalement intégrée exerçant une
activité de production ou de fourniture de gaz
dans l’espace économique européen.
Bien que l’élaboration du Code de bonne
conduite, la diffusion de ses bonnes pratiques au
sein de l’entreprise et le contrôle interne de leur
application soient d’abord du ressort de GRTgaz,
c’est le Responsable de la conformité qui est
chargé de vérifier l’application par le
gestionnaire du réseau de transport des
engagements figurant dans son Code de bonne
conduite.
Pour ce faire le Responsable de la conformité
dispose, en toute indépendance, de tous les
moyens nécessaires à la surveillance, au contrôle
et à l’audit des activités du gestionnaire de
réseau de transport.
Déclaration du Responsable de la conformité :
« Dans mes activités de surveillance, de
contrôle et d’audit, exercées depuis le
1er octobre 2011 dans la cadre de ma
mission de Responsable de la conformité,
- je n’ai à aucun moment rencontré de
situation dans laquelle GRTgaz,
ait eu une pratique discriminatoire en
matière d’accès au réseau,
ait divulgué une information
commercialement sensible ou
avantageuse,
n’ait pas été transparent pour son
offre d’acheminement ; pour l’offre de
raccordement GRTgaz travaille à
améliorer la transparence notamment
pour les conditions de raccordement
des distributeurs,
- je n’ai pas non plus rencontré de situation
dans laquelle le fait que le gestionnaire du
réseau de transport fasse partie d’une
entreprise verticalement intégrée,
ait impacté la gestion du réseau et le
bon fonctionnement du marché,
ait empêché ou limité une approche
proactive de GRTgaz vers un marché
intérieur de l’énergie cible, notamment
en terme d’investissements du plan
décennal de développement du réseau
de transport de gaz. Néanmoins pour ce
dernier point, j’exercerai une vigilance
renforcée pour les années 2013 à 2015,
notamment pour les grands projets de
développement que sont ERIDAN et
Dierrey-Voisines.
GRTgaz a agi en toute indépendance vis-
à-vis des intérêts des autres parties de
l’entreprise verticalement intégrée
exerçant une activité de production ou de
fourniture de gaz. »
A l’occasion de la certification du gestionnaire
de réseau de transport puis de la publication de
son rapport 2011 sur « le Code de bonne
conduite et l’indépendance des gestionnaires de
réseau », la CRE a fait des demandes et des
recommandations, à mettre en œuvre par
GRTgaz, essentiellement en 2012.
Par ailleurs, l’autonomie de fonctionnement du
gestionnaire de réseau de transport, vue au
travers des prestations de service de l’entreprise
verticalement intégrée (autorisées à l’article
L.111-18 du Code de l’énergie) et des accords
financiers ou commerciaux avec l’entreprise
verticalement intégrée et les sociétés qu’elle
contrôle (article L.111-17 du Code de l’énergie), a
donné lieu en 2012 a de nombreux échanges
entre la CRE et GRTgaz.
Rapport 2012- 24/01/2013 - v0.3 Page 3 sur 73
Au-delà des aspects contractuels, le sujet de
l’autonomie de fonctionnement est perçu par le
Responsable de la conformité comme un point
d’attention particulière. Pour améliorer la
maîtrise du risque de non-conformité ou
d’insuffisances au regard des obligations du
gestionnaire de réseau de transport
indépendant, il recommande,
pour la gouvernance, que GRTgaz
s’appuie d’avantage sur les comités du
Conseil d’administration plutôt que sur
des relations directes avec les
actionnaires, notamment dans le
domaine de l’audit ou de l’information
sur les grands projets de
développement dont l’investissement a
été décidé,
pour les activités qui ont trait à la
gestion et au développement du
réseau, que les responsables des
métiers de GRTgaz, formalisent les
interfaces de leur métier avec
l’entreprise verticalement intégrée et
plus particulièrement avec GDF SUEZ -
Branche Infrastructure.
Les points de vue exposés dans les encadrés
précédents sont développés dans les paragraphes
qui suivent.
Pour les investissements décidés ou à l'étude,
qui sont listés au « Calendrier prévisionnel de
réalisation » du Plan décennal de développement
du réseau de transport GRTgaz 2012-2021
(PDDR), les actions entreprises et les ressources
financières et humaines dédiées par GRTgaz aux
projets permettent de réaliser à l'horizon de la
fin 2015, toutes les mises à disposition aux
expéditeurs, dans les délais fixés, des nouvelles
capacités ou fonctionnalités prévues audit plan.
Cependant GRTgaz a décidé fin 2012 de reporter
d'un an, à fin 2016, la mise en service du dernier
tronçon de l'Arc de Dierrey. Le calendrier
prévisionnel de réalisation qui figure au plan
décennal de développement du réseau de
transport de GRTgaz 2012 à 2021, publié à
l'automne 2012, n'est donc pas respecté.
Cependant, ce décalage ne compromet pas la
réponse à l'essentiel des besoins, en particulier, il
ne remet pas en cause les capacités d'émission du
terminal de Dunkerque. Par contre, il conduit à
maintenir une année de plus, dans certaines
configurations du réseau, la contrainte d'un
débit minimum au point d'interconnexion avec
l'Allemagne à Obergailbach.
Par ailleurs, la réévaluation à la hausse, en
novembre 2012, du budget prévisionnel du
projet Eridan de doublement de l'artère du
Rhône, telle qu'elle ressort de l'étude détaillée
du tracé sur site et de la prise en compte des
contraintes d'acceptabilité du projet par les
riverains, combinée à des perspectives à moyen
terme de commercialisation des capacités
développées moins favorables que prévues, vont
conduire GRTgaz à se rapprocher de la CRE pour,
au 1er trimestre 2013, en examiner conjointement
les conséquences.
La CRE a été avisé de ces modifications en
novembre et décembre 2012, d’une part, par le
Directeur général de GRTgaz et d’autre part par
le Responsable de la conformité.
Rapport 2012- 24/01/2013 - v0.3 Page 4 sur 73
Le Code de bonne conduite de GRTgaz,
approuvé par la CRE le 26 janvier 2012, a été
porté par la ligne managériale à l’ensemble des
collaborateurs de l’entreprise. En novembre 2012
GRTgaz a complété cette action par la mise en
ligne sur son Intranet d’un e-learning complet,
pédagogique et convivial.
GRTgaz devra veiller en 2013 à l’utilisation de ce e-learning par son personnel, et plus particulièrement par les nouveaux arrivants
et par les collaborateurs ayant à connaître des informations commercialement sensibles.
Les activités commerciales de GRTgaz ont été
auditées en 2012 par le Responsable de la
conformité.
Elles sont réalisées en toute indépendance et en
toute autonomie par rapport aux autres sociétés
de l’entreprise verticalement intégrée (EVI) et
restent dans la limite de la relation contractuelle
standard, pour les autres sociétés de l’entreprise
verticalement intégrée, clientes de GRTgaz.
Les engagements du Code de bonne conduite,
relatifs à la non-discrimination, à la protection
des informations commercialement sensibles, à la
transparence de l’offre et des conditions d’accès
au réseau sont connus et bien appliqués par les
acteurs du métier commercial (marketing vente),
qu’ils soient au siège ou en région, anciens
collaborateurs ou nouvellement arrivés à GRTgaz.
Pour la protection des informations
commercialement sensibles ou avantageuses, et
plus généralement du patrimoine immatériel de
l’entreprise, un point de vigilance est cependant
relevé à l’occasion de l’audit :
Pour le personnel en contact permanent avec de telles informations, il est nécessaire de conduire périodiquement des actions de sensibilisation et de renforcer à chaque fois
que la contrainte est raisonnable, les barrières physiques.
L’ensemble des questions relatives à la protection
des informations commercialement sensibles ou
avantageuses doit faire l’objet d’un contrôle
interne efficace.
La gestion des réclamations (actions vers les
clients et traçabilité) est faite avec
professionnalisme et sérieux. Cependant GRTgaz
doit détailler davantage leur analyse et elle
devra être bien prise en compte dans les
évolutions du système de management de
GRTgaz et des outils informatiques associés,
notamment pour en conserver l’exhaustivité, la
traçabilité et en faciliter la synthèse pour
l’alimentation de la boucle d’amélioration des
activités du métier.
Le nombre de réclamations n’a pas évolué de
manière significative durant les trois dernières
années : 44 réclamations en 2012, 52 en 2011 et
48 en 2010, dont respectivement 9, 5 et 12 de la
part des expéditeurs.
Les nouvelles activités de GRTgaz de
développement du marché du gaz sont en
construction. Elles touchent un domaine pour
lequel les risques de discrimination et de
divulgation involontaire d’information
commercialement sensible ou avantageuse sont
significatifs. Le passage d’un mode projet en
mode récurent pour ces activités devra
s’accompagner de la formalisation et du
renforcement des activités de contrôle interne
concernant le respect du Code de bonne
conduite.
Enfin, tout en étant régulée, l’activité
commerciale est menée avec la même pro
activité, le même niveau de volonté de
satisfaction du client et d’innovation
commerciale que si l’activité de l’entreprise était
dans un marché concurrentiel. Pour le
Responsable de la conformité, deux points
notables de satisfaction étaient,
d’une part l’enquête annuelle très riche en
informations utiles notamment pour
l’évaluation du respect des engagements du
Code de bonne conduite ; le niveau de
participation et de réponses montre l’intérêt
qu’y portent les clients, même si le nombre
de répondants à l’enquête 2012 est
légèrement en retrait par rapport à
l’enquête 2011.
Rapport 2012- 24/01/2013 - v0.3 Page 5 sur 73
d’autre part, la Concertation gaz sur
l’évolution de l’offre des gestionnaires de
réseau de transport qui permet à GRTgaz
d’être pro actif sur un marché régulé. Elle
responsabilise le marché et encourage le
débat. Elle favorise la compréhension et une
adhésion des clients, du régulateur et des
autres opérateurs concernés, y compris pour
les contraintes du transporteur qui peuvent
accompagner l’évolution de l’offre.
En 2012, parmi les 29 clients expéditeurs qui ont
répondu à l’enquête annuelle de satisfaction
réalisée par Internet1, 93% trouvent que GRTgaz
a des pratiques non discriminatoires, 92% qu’il
est un opérateur transparent et 78% un
opérateur indépendant. Parmi les 89 clients
industriels qui ont répondu, 93% trouvent que
GRTgaz a des pratiques non discriminatoires,
89% qu’il est un opérateur transparent et 90%
un opérateur indépendant.
83% des expéditeurs sont satisfait des réunions
de Concertation gaz et 100% trouvent que les
informations publiées sur le site de la
1 Etudes réalisées par EDinstitut pour le compte de GRTgaz sur la base de
119 personnes interrogées par Internet entre le 14 juin et le 27 juillet 2012 et 168 personnes entre le 18 mai et le 15 juin 2011
Concertation gaz répondent à leurs attentes.
89% des expéditeurs trouvent que le plan
décennal de développement du réseau de
GRTgaz adresse bien les enjeux du marché et
95% que le document publié par GRTgaz est de
lecture et de compréhension aisée.
Les actions demandées à GRTgaz par le
Responsable de la conformité suite à ses activités
d’audits, de contrôle et de surveillances, se
traduisent par des alertes ou des avis, qui sont
tracés. Dans ce cadre, deux non-conformités
mineures ont été relevées par le Responsable de
la conformité. L’une concerne la communication
du groupe GDF SUEZ vers l’ensemble de ses
collaborateurs, qui doit être maîtrisée par le
gestionnaire de réseau de transport, l’autre la
découverte par le Responsable de la conformité
d’une information commercialement sensible, qui
n’était plus protégée que par les mesures de
restriction d’accès et de circulation dans les
locaux du siège.
Rapport 2012- 21/01/2013 - v0.2 Page 6 sur 73
Pour 2013, outre les actions retenues par GRTgaz
à l’issue des trois audits de 2012 et des plans
d’actions du contrôle interne, le Responsable de
la conformité, recommande au gestionnaire de
réseau de transport de mener les actions
suivantes :
Gouvernance – Conseil d’administration (CA)
Proposition d’action N°2013.1 – Reporting au
Comité des investissements du CA
GRTgaz s’abstiendra de tout reporting direct à
l’actionnaire de l’EVI, qui concernerait un projet
décidé ou envisagé au PDDR. Dans le respect des
articles 16 et 17 des statuts de GRTgaz, qui
donnent l’assurance que l’EVI n’intervient pas
dans la bonne réalisation des investissements
individuels du PDDR, GRTgaz assurera pour
information un reporting trimestriel au Comité
des investissements du CA, pour les projets
majeurs du PDDR ayant fait l’objet d’une
décision finale d’investissement.
Proposition d’action N°2013.2 – Comité des
comptes et de l’audit du CA
En 2013 GRTgaz proposera à son CA, de
transformer le Comité des comptes en Comité
des comptes et de l’audit. Parmi ses attributions
ce comité examinera, puis proposera au CA
d’approuver au préalable, tout audit
commandité par l’actionnaire de l’EVI. GRTgaz
reste maître de son plan d’audit interne, qu’il
pourra, si le comité le demande, lui présenter
pour information.
Proposition d’action N°2013.3 – Règlement
intérieur du CA
GRTgaz proposera à son CA de modifier son
règlement intérieur pour prendre en compte les
2 recommandations précédentes.
Activités de gestion et de développement du
réseau
Proposition d’action N°2013.4 – Code de bonne
conduite et management de la performance
Le Secrétariat général et la Mission
Management QSE, s’assurent que les activités
prévues au Code de bonne conduite sont bien
prises en compte par les Métiers dans la mise en
pratique du management de la performance.
Proposition d’action N°2013.5 – Code de bonne
conduite et responsable métier
Dans le cadre du management de la
performance de GRTgaz, chaque responsable
Métier formalisera ses relations avec GDF SUEZ.
Il fera notamment référence aux politiques du
groupe qu’il applique, explicitera les
amendements éventuels qu’il y a apportés pour
assurer le respect des obligations d’un GRT
certifié, décrira les reportings périodiques que le
cas échéant il fait à l’EVI.
Proposition d’action N°2013.6 – Code de bonne
conduite et responsable d’entité
Le responsable d’entité GRTgaz assurera
l’enregistrement et la traçabilité des dates de
réunion, des ordres du jour, des comptes-rendus
et des relevés de décision de toutes les réunions
auxquelles participent simultanément un ou des
collaborateurs de son entité et de GDF SUEZ -
Branche Infrastructure.
Une rubrique pourra être dédiée à ce sujet dans
l’outil collaboratif d’enregistrement du système
de management.
Rapport 2012- 24/01/2013 - v0.3 Page 7 sur 73
Protection des informations sensibles
Proposition d’action N°2013.7 – Administration
des droits d’accès au SI collaboratif et
bureautique
A l’occasion de la reprise en 2013 de la maîtrise
d’ouvrage de l’environnement de travail (PC,
serveurs bureautiques, assistance aux utilisateurs,
infogérance…) et du collaboratif (IBM Notes et
Microsoft Sharepoint) la DSI de GRTgaz s’assurera
de la mise à disposition des responsables du
contrôle interne et des managers, d’outil
d’administration fonctionnelle de l’accès à ces
ressources SI, leur permettant facilement et à
tout moment de contrôler et de gérer l’accès à
ces ressources SI. La solution n’exclut pas
l’utilisation d’administrateurs techniques de la
DSI de GRTgaz ou de ses prestataires hors de
l’EVI.
Proposition d’action N°2013.8 – Sensibilisation
des collaborateurs à la sécurité informatique
GRTgaz doit renouveler en 2013 et 2014, une
action systématique de sensibilisation de ses
collaborateurs aux bonnes pratiques de sécurité
du SI, permettant d’assurer une protection
efficace du patrimoine immatériel. ( protection
de ses mots-de-passe, verrouillage et sécurisation
de son PC, chiffrement des documents
numérique, utilisation des moyens d’impression
en réseau, protection contre des attaques
informatiques externes, limitation des accès
physiques aux locaux et aux documents,
classements et destruction des documents
sensibles, discrétion en public ou avec les parties
intéressées etc…). Simultanément, GRTgaz doit
assurer en 2013 la mise à jour du ou des
règlements intérieurs d’établissement avec les
bonnes pratiques d’utilisation du SI qui à ce jour
datent de 2006.
Utilisation du e-learning « Code de bonne
conduite »
Proposition d’action N°2013.9 – Utilisation du e-
learning « Code de bonne conduite »
GRTgaz s’assurera du portage et de l’utilisation
du e-learning mis en service début novembre
2012
systématique pour les nouveaux
arrivants,
individuelle ou dans les réunions
périodiques d’animation managériale
des services en contact avec des ICS ou
des acteurs du marché
l’utilisation doit être tracée pour le
contrôle ou l’audit.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 8 sur 73
Sommaire
SYNTHESE ....................................................................................................................... 1
1. INTRODUCTION .................................................................................................... 11
1.1. Remarques concernant le rapport .............................................................................................11
1.2. Référentiel pour l’élaboration et la publication d’un rapport annuel sur le respect du
code de bonne conduite .......................................................................................................................12
1.2.1. Code de l’énergie ............................................................................................................................. 12
1.2.2. Directive 2009-73 ............................................................................................................................. 13
1.2.3. Délibération de la CRE du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz ....... 13
1.2.4. CRE – Rapport 2011 sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des
gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel ................................................................................. 14
2. LES ENGAGEMENTS DU CODE DE BONNE CONDUITE .......................................... 14
2.1. Principes généraux ......................................................................................................................14
2.1.1. Le Responsable de la conformité ....................................................................................................... 14
2.1.2. Le Secrétaire général ........................................................................................................................ 14
2.1.3. Le correspondant « Code de bonne conduite » et la ligne managériale .............................................. 15
2.2. Règles applicables au personnel de GRTgaz .............................................................................15
2.2.1. Publication des emplois .................................................................................................................... 15
2.2.2. Gestion des nouveaux arrivants ......................................................................................................... 16
2.2.3. Diffusion du nouveau Code de bonne conduite ................................................................................. 17
2.3. Renforcement des règles applicables au personnel de GRTgaz ayant à connaître des
ICS 18
2.3.1. Listes des documents concernés par les ICS ....................................................................................... 18
2.3.2. Publication des emplois avec la mention « donne accès à des ICS » ................................................... 18
2.3.3. Sensibilisation des nouveaux collaborateurs à la protection des ICS .................................................... 18
2.3.4. Lettre de départ pour les emplois ayant à connaître des ICS .............................................................. 19
2.3.5. Sas d’isolement avant départ d’un collaborateur ayant à connaître des ICS ........................................ 20
2.4. Règles applicables aux prestataires de GRTgaz ........................................................................20
2.5. Transparence, non discriminatoire et protection des ICS ........................................................21
2.5.1. Synthèse de l’audit RC du métier « Marketing - Vente » .................................................................... 21
2.5.2. Enquêtes clients ................................................................................................................................ 23
2.5.3. Réclamations .................................................................................................................................... 25
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 9 sur 73
2.5.4. Décisions du Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE (CoRDiS) ....................... 30
2.6. Plan décennal de développement du réseau de transport ..................................................... 31
3. DEMANDES ET RECOMMANDATIONS DE LA CRE ................................................ 32
3.1. Plan d’actions post-certification (réf. délib. CRE 2012 01 26) .................................................. 32
3.1.1. Macro planning à la fin 2012, du désengagement des prestations d’achats généraux et de
systèmes d’information fournies par l’EVI ..................................................................................................... 35
3.1.2. Macro planning de la desimbrication des SI ....................................................................................... 36
3.2. Plan d’actions issu du rapport 2011 de la CRE sur le code de bonne conduite et
l’indépendance des gestionnaires de réseau ...................................................................................... 37
4. AUDITS, CONTROLES ET SURVEILLANCE DU RESPONSABLE DE LA CONFORMITE ................................................................................................................ 38
4.1. Audits 2012 ................................................................................................................................. 38
4.1.1. Audit du RC A11-2012.1 sur le « Respect des obligations ITO : activités commerciales et
relations avec l’EVI » ..................................................................................................................................... 38
4.1.2. Audit RC10-2012.2 / Audit interne du SG 2012-6 sur les « Engagements contractuels avec
prestataires externes » .................................................................................................................................. 40
4.1.3. Audit RC10-2012.5 / Audit interne du SG 2012- 7 sur la « sensibilisation du personnel aux ICS
et ICA » ....................................................................................................................................................... 41
4.1.4. Audit du RC A11-2012.3 – Gestion des RH nécessaires à l’exercice des l’activités d’un GRT
indépendant (ITO) ........................................................................................................................................ 42
4.2. Surveillance et contrôles du Responsable de la conformité .................................................... 42
4.2.1. Avis RC, Alerte RC, Demande RC ....................................................................................................... 43
4.2.2. Risques ............................................................................................................................................. 43
4.2.3. Non-conformité et observations ........................................................................................................ 44
Risque de « Non-conformité significative » - Reporting ERIDAN ..................................................................... 45
Non-conformité mineure – Communication interne ...................................................................................... 46
Non-conformité mineure – Protection des ICS ............................................................................................... 47
5. INDEPENDANCE DU GRT ...................................................................................... 48
5.1. Déclaration du Responsable de la conformité ......................................................................... 48
5.2. Gouvernance ............................................................................................................................... 48
5.3. Autonomie de moyens ............................................................................................................... 49
5.4. Autonomie de fonctionnement ................................................................................................ 50
6. FEUILLE DE ROUTE RC 2013 .................................................................................. 51
6.1. Recommandations au GRT, d’actions ou d’améliorations ....................................................... 51
6.1.1. Ecoute du marché ............................................................................................................................. 51
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 10 sur 73
6.1.2. Gouvernance .................................................................................................................................... 51
6.1.3. Activités courantes, de gestion et de développement du réseau ........................................................ 51
6.1.4. Protection du patrimoine immatériel, dont les ICS et les ICA .............................................................. 52
6.1.5. Communication sur le Code de bonne conduite ................................................................................ 52
6.1.6. Rappel synthétique des actions issues des 3 audits 2012 ................................................................... 52
6.2. Programme 2013 d’audits, de contrôle et de surveillance RC .................................................53
6.2.1. Programme d'audits RC 2013 ........................................................................................................... 53
6.2.2. Programme de contrôle 2013 ........................................................................................................... 53
6.2.3. Programme de surveillance 2013 ...................................................................................................... 54
6.2.4. Communication du RC ...................................................................................................................... 54
7. ANNEXES .............................................................................................................. 55
7.1. Hiérarchie de prise en compte des textes référentiels par le RC .............................................56
7.2. Chronique des faits saillants de mi 2011 à fin 2012 .................................................................57
7.3. Code de bonne conduite de GRTgaz .........................................................................................61
7.4. Organisation et métiers..............................................................................................................71
7.5. Définitions et acronymes............................................................................................................72
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 11 sur 73
1. INTRODUCTION
1.1. Remarques concernant le rapport
Le présent rapport couvre la période qui s’étend de la mi 2011 à la fin 2012.
Informations pratiques pour la lecture du rapport
Après avoir rappelé le cadre d’élaboration du rapport 2012 sur la mise en œuvre par GRTgaz de son Code
de bonne conduite, le rapport examine les grands chapitres du Code de bonne conduite de GRTgaz : les
principes généraux (2.1), les règles applicables au personnel (2.2), et plus globalement vu au travers de
l’audit du métier commercial, la protection des informations commercialement sensibles (ICS), la
transparence des conditions d’accès au réseau et la non discrimination (2.5) dont la gestion des
réclamations clients (2.5.3), et enfin la réalisation du plan décennal de développement du réseau (2.5.4).
Contrairement au rapport de 2011, le rapport 2012 ne fait pas le bilan, point par point, des activités listées
au Code de bonne conduite. En effet, d’une part certaines d’entre-elles sont en bonne visibilité de l’externe
et d’autre part elles n’amènent pas de commentaire particulier quand elles respectent le Code de bonne
conduite. Une restitution de l’enquête de satisfaction des clients pour les points relatifs au Code de bonne
conduite est néanmoins données (2.5.2)
Puis le rapport examine la réalisation par GRTgaz des actions qui étaient demandées,
par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération du 26 janvier 2012 et dans
son rapport annuel du 28 juin 2012.(3)
par le Responsable de la conformité, à l’occasion des audits qu’il a commandités, de ses contrôles et
de sa surveillance en 2012. (4)
Le chapitre qui suit (5), traite, comme l’a demandé la CRE de l’indépendance du gestionnaire de réseau de
transport (GRT).
Enfin le rapport propose pour 2013 des actions à GRTgaz, autres que celles issues des audits et la feuille de
route du responsable de la conformité (6).
Pour bien situer les prises de position qui figurent au rapport, une chronique des principaux événements
qui ont marqué la période et qui ont pu avoir un impact sur l’analyse, est fournie en annexe.
Les éléments d’analyse et les prises de position du Responsable de la conformité figurent dans des
encadrés grisés.
Dans les citations, les mots [entre crochets] ont été rajoutées par le rédacteur dans le texte original, ou
correspond à une coupure […] qui ne modifient pas le sens du texte original, mais qui en facilitent la
lecture dans le contexte où il est cité.
Dans le document en version électronique les mots bleus soulignés comportent un lien hypertexte qui
pointe vers le sujet concerné.
La signification des acronymes utilisés figurent en rappel au dernier chapitre de l’annexe du rapport. Lors
de ses premières occurrences l’acronyme figure entre parenthèses derrière le texte auquel il se substitue.
Lorsque l’acronyme correspond à une entité de GRTgaz, le lecteur pourra aussi se référer à l’organigramme
qui figure en annexe.
Le Code de bonne conduite approuvé par la CRE figure également en annexe.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 12 sur 73
Diffusion et publication à l’externe du rapport
Art. L. 111-34. [… le Responsable de la conformité] établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce
code, qu’il transmet à la Commission de régulation de l’énergie.
Art. L. 134-15. − La Commission de régulation de l’énergie publie chaque année un rapport sur le respect,
par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, des codes de bonne
conduite ainsi qu’une évaluation de l’indépendance des gestionnaires de ces réseaux. Elle propose, en tant
que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures propres à garantir son indépendance.
Outre la transmission à la CRE prévue à l’article L. 111-34, le Responsable de la conformité transmettra le
présent rapport
à la Direction générales de GRTgaz et le présentera en Collège de Direction
au Conseil d’administration, et si son Président le souhaite, en fera la présentation
le cas échéant, aux parties intéressées qui en feraient la demande.
Il sera également diffusé autant que de besoin en interne GRTgaz.
La synthèse du rapport est rédigée en vue de son éventuelle publication par le CRE ou par GRTgaz à
l’externe.
Le corps du rapport aborde des informations détaillées mais non confidentielles qui concernent
l’entreprise, que le Responsable de la conformité souhaite partager avec la CRE et avec GRTgaz.
Le rapport mentionne sans complaisance les constats de points d’amélioration. Il insiste peu sur le très bon
niveau global et le grand effort fourni par GRTgaz pour assurer le respect de ses obligations de
gestionnaire de réseau indépendant, qui sont néanmoins rappelés dans la synthèse.
Aussi, dans son propre rapport prévu à l’article L. 134-15, la CRE pourra citer tout passage du présent
rapport.
1.2. Référentiel pour l’élaboration et la publication d’un rapport
annuel sur le respect du code de bonne conduite
La hiérarchie des textes référentiels pour évaluer la conformité, telle que prise en compte par le
Responsable de la conformité, ainsi que la référence aux principaux documents référentiels sont données
en annexe. Les textes référentiels qui concernent le rapport sont cités dans les lignes qui suivent.
1.2.1. Code de l’énergie
Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à
une entreprise verticalement intégrée
Art. L. 111-34. − Chaque société gestionnaire d’un réseau de transport est dotée d’un responsable
chargé de veiller, sous réserve des compétences attribuées en propre à la Commission de
régulation de l’énergie, à la conformité de ses pratiques avec les obligations d’indépendance
auxquelles elle est soumise vis-à-vis des autres sociétés appartenant à l’entreprise verticalement
intégrée.
Ce responsable est notamment chargé de vérifier l’application par la société gestionnaire du
réseau de transport des engagements figurant dans le code de bonne conduite prévu à l’article L.
111-22. Il établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code, qu’il transmet à la
Commission de régulation de l’énergie.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 13 sur 73
Il vérifie la bonne exécution du plan ou du schéma décennal de développement du réseau de
transport de gaz ou d’électricité. Il avise, sans délai, la Commission de régulation de l’énergie de
tout projet de décision reportant ou supprimant la réalisation d’un investissement prévu dans le
plan ou le schéma décennal de développement du réseau et de toute question portant sur
l’indépendance de la société gestionnaire du réseau de transport.
1.2.2. Directive 2009-73
« Article 15-2-d – […] La personne ou l’organisme responsable du suivi du programme
d’engagements présente tous les ans à l’autorité de régulation un rapport décrivant les mesures
prises. Ce rapport annuel est ensuite publié. »
1.2.3. Délibération de la CRE du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz
« 6. Code de bonne conduite et responsable de la conformité
6.1. Code de bonne conduite
[…] GRTgaz a transmis dans son dossier de certification un projet de code de bonne conduite
adapté afin de prendre en compte les dispositions relatives à la mise en place d’un responsable de
la conformité chargé de vérifier notamment l’application par GRTgaz des engagements figurant
dans le code.
Le projet de code de bonne conduite de GRTgaz s’articule autour des principes de non
discrimination, d’objectivité, de transparence et de protection des ICS.
Ce document rappelle les nouvelles règles applicables au personnel de GRTgaz en matière de
déontologie en particulier l’interdiction de détention d’intérêt et d’exercice d’activité dans les
autres sociétés de l’EVI. Le personnel de GRTgaz s’engage à traiter l’ensemble des expéditeurs de
façon non discriminatoire, notamment en préservant la confidentialité des ICS.
Les mesures contenues dans le code de bonne conduite pour assurer la non discrimination entre les
expéditeurs comprennent par exemple, pour ce qui concerne les demandes de réservation de
capacités, l’engagement de ne faire bénéficier aucun client d’un quelconque avantage dans le
traitement de sa demande ou le délai de communication des informations nécessaires. GRTgaz
s’interdit dans sa communication externe de mentionner plus particulièrement un expéditeur
plutôt qu’un autre.
Le code de bonne conduite assure la transparence des conditions d’accès au réseau par
l’engagement de publication sur le site Internet de GRTgaz, en français et en anglais, de
l’intégralité des composantes de son offre d’accès au réseau.
La protection des ICS se traduit par la mise en place d’une liste des ICS et des intervenants pouvant
y avoir accès (dont les prestataires externes). Le personnel et les prestataires sont informés et
sensibilisés sur le sujet. Chaque salarié de GRTgaz doit s’engager à préserver les ICS dans l’exercice
de ses missions. Des mesures particulières sont également mises en place pour protéger les locaux
et le système d’information de GRTgaz.
Compte tenu de ce qui précède, la CRE approuve le projet de code de bonne conduite tel qu’il lui
a été transmis par GRTgaz. »
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 14 sur 73
1.2.4. CRE – Rapport 2011 sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel
« […] la CRE demande au responsable de la conformité de chacun des GRT d’intégrer une partie
sur l’indépendance dans son rapport annuel sur le code de bonne conduite et lui demande
d’établir, dans son rapport, son programme d’audits et de contrôles pour l’année suivante et de
formuler des recommandations et des pistes d’actions que l’opérateur pourra retenir pour élaborer
son propre plan d’actions. »
« Synthèse […] des demandes de la CRE pour 2012 […]
- Fournir une feuille de route sur l’évolution du programme de séparation des locaux intégrant en
particulier des échéances pour l’ensemble des sites encore partagés avec l’EVI.
- Illustrer le rapport de suivi de la mise en œuvre du code de bonne conduite par les extraits
pertinents des rapports d’audits internes ou externes.
- Détailler davantage l’analyse des réclamations, en particulier concernant les quantités d’énergie
livrées.
[…] »
2. LES ENGAGEMENTS DU CODE DE BONNE CONDUITE
Dans les lignes qui suivent, les mesures prises et les actions décidées par GRTgaz sur la période du
1er juin 2011 au 31 décembre 2012 pour assurer le respect des engagements du Code de bonne conduite
sont examinées et évaluées.
2.1. Principes généraux
2.1.1. Le Responsable de la conformité
Le Responsable de la conformité (RC) vérifie que GRTgaz applique les engagements du Code de bonne
conduite. Pour cela, il surveille les activités de l’entreprise, effectue des contrôles périodiques ou inopinés,
réalise ou fait réaliser des audits indépendants, émet à la destination des responsables d’entité de
l’entreprise ou de la direction générale, des alertes ou des avis sur tout sujet qui relève de sa mission. Ces
alertes ou avis sont tracés.
2.1.2. Le Secrétaire général
A GRTgaz le Secrétaire général (SG), qui supervise par ailleurs l’audit et le contrôle interne non financier de
l’entreprise, est chargé de mettre en œuvre le Code de bonne conduite.
Il s’assure du déploiement du code, pilote le plan de contrôle interne à réaliser par les entités de
l’entreprise et programme en coordination avec le responsable de la conformité, les audits internes
nécessaires à la vérification de l’application du code. Il valide les plans d’actions des entités, relatif au code.
Pour réaliser ces activités, le Secrétaire général s’appuie sur un réseau de correspondants « Code de bonne
conduite » au sein des entités.
Avant l’entrée en vigueur en début 2012 du Code de bonne conduite actuel, seules les entités dont des
collaborateurs avaient à connaître des ICS étaient dotées d’un correspondant « Code de bonne conduite ».
Depuis la mi-2012, des correspondants dans chacune des 19 entités figurant dans l’organigramme en
annexe ont été désignés par leur direction.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 15 sur 73
2.1.3. Le correspondant « Code de bonne conduite » et la ligne managériale
La mission du correspondant « Code de Bonne Conduite » comporte les responsabilités suivantes : déployer
dans son entité le programme annuel de contrôle interne validé par le Secrétariat Général ; organiser dans
son entité, les actions de contrôle conformément au programme annuel ; établir un bilan annuel du
contrôle interne réalisé ; organiser les actions de sensibilisation du personnel au respect du code de Bonne
Conduite.
A la ligne managériale sont confiées les responsabilités suivantes : faire réaliser les actions de contrôle
interne ; s’assurer de la pertinence des pratiques de son équipe ; réaliser le recrutement et l’accueil de ses
nouveaux collaborateurs conformément aux règles et préconisations (procédures RH, mallette d’accueil,
remise et commentaire du Code de bonne conduite…); communiquer régulièrement auprès des
collaborateurs de son équipe sur le Code de bonne conduite et sur les enjeux pour GRTgaz du respect de
son application.
En complément, pour les correspondants et les managers des entités ayant accès à des informations
commercialement sensibles (ICS) : garantir le respect des règles et procédures définies pour la protection
des ICS ; définir avec la validation du Secrétaire général, un sas au moment du départ du collaborateur
ayant à connaître des ICS.
Les bilans des plans d’actions 2011-2012 réalisés par les Correspondants « Code de bonne conduite » et
l’audit RC A11-2012.3 réalisé par le Responsable de la conformité en octobre 2012, sur le périmètre retenu
par l’audit, ont permis de vérifier que les procédures et l’organisation des RH, respectaient les dispositions
décrites ci-dessus dans les entités où existait un correspondant en 2011 et au 1er semestre 2012.
Le rapport de l’audit RC A11-2012.3 est en cours de rédaction et sera restitué à GRTgaz début 2013.
2.2. Règles applicables au personnel de GRTgaz
2.2.1. Publication des emplois
Le Code de bonne conduite prévoit que les offres d’emploi publiées par GRTgaz font mention des règles
individuelles restrictives par rapport à l’entreprise verticalement intégrée (Code de l’énergie L.111-20 et
L.111-33) et le cas échéant que les publications d’emplois internes concernées précisent que l’emploi
nécessite l’accès à des ICS.
Audit RC A11-2012.3 Gestion des RH nécessaires à l’exercice des activités d’un GRT indépendant (ITO)
Constat
« La formulation [de la phrase à incérer dans l’annonce …] a été arrêtée […] fin août 2012 dans les termes
qui suivent :
Les règles de déontologie vis-à-vis du Groupe GDF SUEZ sont régies par le code de l’énergie et le
code de bonne conduite de GRTgaz.
Cette rédaction n’est pour l’heure pas implémentée dans les offres publiées par GRTgaz. »
Avis RC : Dans leur plan d’actions 2013, d’une part les Correspondants « Code de bonne conduite »
doivent s’assurer du portage de la demande dans leur entité, et d’autre part, le responsable du métier RH
doit s’assurer d’un point de contrôle interne efficace.
Le rapport de l’audit RC A11-2012.3 est en cours de rédaction et sera restitué à GRTgaz début 2013.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 16 sur 73
2.2.2. Gestion des nouveaux arrivants
Chaque nouvel arrivant, salarié, alternant, stagiaire ou intérimaire, bénéficie d’une information sur le Code
de bonne conduite lors de son accueil :
Le responsable RH de l’entité, sous couvert de la hiérarchie, adresse au nouvel arrivant une lettre
nominative pour l’application du Code de bonne conduite et le destinataire lui retourne un accusé
de réception qui est conservé par le Service RH de l’entité pour assurer la traçabilité de la
démarche.
La hiérarchie conduit un entretien de prise de poste, remet au nouveau collaborateur un dossier
d’accueil incluant le Code de bonne conduite qu’il lui commente.
Depuis début novembre 2012, chaque nouvel arrivant doit réaliser une session de formation par e-
learning interactif, qui est accessible depuis chaque poste de travail sur l’Intranet GRTgaz et qui
aborde en environ une heure, dans 4 modules et des quizz, l’ensemble des sujets relatifs au respect
du Code de bonne conduite :
1. L’entreprise verticalement intégrée
2. Le Code de bonne conduite
3. Savoir reconnaître et protéger des ICS
4. Le contrôle du respect du Code de bonne conduite
:
Bilan 2012 du correspondant « Code de bonne conduite » de la Région Rhône Méditerranée – RRM
« 9 emplois ont été publiés [à la RRM, sur la période du bilan, dans les équipes ayant accès à des ICS]. 8/9
de ces publications ont été publiées avec la mention « emploi ayant accès à des ICS ».
Le Code de bonne conduite est remis à chaque nouvel arrivant avec la « mallette d’accueil » et commenté
par le hiérarchique de proximité chargé de l’accueil. Les accusés de réception de cette plaquette sont
collectés par le Département RH de la Région.
En outre, en 2012, la communication sur le Code de bonne conduite GRTgaz a été renouvelée au
printemps, auprès de l’ensemble du personnel, en accompagnement de la nouvelle édition. Le document a
été présenté le 14 mars, lors de la « Journée cadres RRM ». Les plaquettes ont été diffusées aux différents
Départements avec les accompagnements (commentaires, accusé de réception à retourner) nécessaires à la
présentation aux équipes opérationnelles. Un bilan des accusés de réception signés, dûment enregistrés au
Département RH de la Région, a été réalisé fin août (taux AR enregistrés voisin de 65%) ; les actions
complémentaires sont menées par les entités qui n’ont pas récupéré l’ensemble des AR signés.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 17 sur 73
Tous les nouveaux arrivants se voient remettre un courrier spécifique alertant des risques encourus et des
précautions mises en œuvre pour prévenir toute divulgation d’ICS. Ce courrier est personnalisé selon
l’emploi tenu (détenteur d’ICS ou non). De la même façon, toute personne quittant l’Unité reçoit un
courrier l’informant des risques encourus en cas de « pertes » d’ICS. Ces courriers donnent lieu à des AR
signés, collectés et archivés dans les dossiers RH, en application de la procédure interne […] »
2.2.3. Diffusion du nouveau Code de bonne conduite Le Code de bonne conduite approuvé par la délibération de la CRE du 26 janvier 2012 à été diffusé et
commenté par la ligne managériale au 1er semestre à tous les collaborateurs (agents en contrat à durée
indéterminé, en contrats à durée déterminée, alternants, stagiaires et intérimaires) présents dans
l’entreprise. Les responsables RH des entités (voir organigramme en annexe) ont collecté les accusés de
réception des collaborateurs. Cette diffusion a fait l’objet d’un point de contrôle par le Responsable de la
conformité à l’occasion de son audit de la gestion RH au 3ème trimestre 2012.
Audit RC A11-2012.3 – Gestion des RH nécessaires à l’exercice des activités d’un GRT indépendant (ITO)
Constat
« Compte-tenu de la dispersion géographique des 3 000 collaborateurs de GRTgaz sur plus de 120 sites, rechercher un retour et une traçabilité de 100% des accusés de réception du Code de bonne conduite n’est pas pertinent au regard de l’effort à fournir.
La méthode de contrôle doit donner suffisamment de confiance dans le fait que le Code ait été diffusé
dans toutes les entités de GRTgaz par la ligne managériale.
Avant de commencer l’inventaire, je m’étais fixé comme cible les niveaux de collecte suivant :
a) > 75% le processus de diffusion du Code de bonne conduite et de collecte des A/R a été
très bien piloté par la Responsable RH (RRH) de l’Unité ; b) de 50% à 75% le niveau atteint montre que le Code de bonne conduite a été diffusé
correctement et la collecte des A/R bien suivie par la RRH ;
c) de 25% à 50% mais avec des retours de tous les services : on a l’assurance que la diffusion a été faite par les managers, mais le processus de collecte est un peu faible ;
d) de 25% à 50% mais avec des retours de certains services seulement : dans les services absents on
ne sait pas si le manager a bien diffusé le code ; e) < 25% le résultat est insuffisant.
Après un premier inventaire, il s’est avéré que le siège et le CI se sont retrouvés en dessous de 50% en d et
e. La question importante était donc de savoir, si le défaut était en amont ( activité attendue de la ligne managériale) ou en aval (collecte des A/R par la DRH).
Un rebouclage avec les RRH concernées a permis d’une part de montrer que la ligne managériale avait fait
le travail attendu et d’autre part de récupérer un grand nombre d’A/R manquants, mais le critère b) a dans ce cas été déclasser en c).
Le résultat final figure dans le tableau qui suit.
Unité Nbe de comptes
GAIA actifs
Nbe A/R taux critère
RCA 408 315 77% a
RNE 486 392 81% a
RRM 475 343 72% b
RVS 581 495 85% a
CI 521 371 71% c
Siège 793 489 62% c
GRTgaz 3 264 2 405 74%
[…] »
Le rapport de l’audit RC A11-2012.3 est en cours de rédaction et sera restitué à GRTgaz début 2013.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 18 sur 73
2.3. Renforcement des règles applicables au personnel de
GRTgaz ayant à connaître des ICS
La protection des ICS et des informations commercialement avantageuses (ICA) est inscrite dans le cadre
général de la politique de protection du patrimoine immatériel de l’entreprise et de la politique de sécurité
du système d’information.
2.3.1. Listes des documents concernés par les ICS
Les documents contenant des ICS sont classés « accès restreint » par le producteur du document, ce qui
entraîne une attention particulière pour en maîtriser la diffusion.
Diffusion: Libre
Usage Interne
Restreinte
Strictement Confidentielle
Si le courriel est confidentiel ou à diffusion restreinte, précisez à qui: ...
Chaque entité de GRTgaz établit la liste, en accès restreint, des documents courants qu’elle traite, qui
peuvent contenir des ICS ainsi que les modalités usuelles de gestion de ces documents (conservation,
destruction, bonnes pratiques …) (Référentiel GRTgaz : SMGRT-LI0005)
2.3.2. Publication des emplois avec la mention « donne accès à des ICS »
Le Code de bonne conduite prévoit que les offres d’emploi publiées par GRTgaz font mention des règles
individuelles restrictives par rapport à l’entreprise verticalement intégrée (Code de l’énergie L.111-20 et
L.111-33) et que les publications d’emplois internes concernées précisent que l’emploi nécessite l’accès à des
ICS.
2.3.3. Sensibilisation des nouveaux collaborateurs à la protection des ICS
En plus des dispositions communes à l’ensemble du personnel, pour toute arrivée d’un nouveau
collaborateur (agent, alternant, intérimaire, stagiaire…) ayant à connaître des ICS dans son activité, sa
hiérarchie l’informe et lui remet un courrier signé par le responsable de l’entité avec accusé de réception,
de ses obligations de protection des ICS et du risque qu’il encours à titre personnel en cas de divulgation.
Audit interne 2012-7 - Sensibilisation du personnel aux ICS et aux ICA
Synthèse et recommandations
« La mission d’audit a examiné le dispositif 2012 de sensibilisation du personnel de GRTgaz à la protection
des informations commercialement sensibles (ICS) sous l’angle de la conformité […].
Cette mission complète l’audit 2012-6 « Conformité 3D des engagements contractuels de GRTgaz avec les
prestataires externes ».
La présente mission a permis, sur la base d’interviews et d’analyses de notes et documents :
1- De confirmer la mise en œuvre d’une organisation permettant à GRTgaz de remplir son
obligation d’informer et sensibiliser l’ensemble de son personnel (salariés, intérimaires,
stagiaires et apprentis) à la protection des ICS. […]
2- D’identifier des axes de progrès visant pour GRTgaz à :
1. Renforcer la protection juridique de l’Entreprise, en :
- Renforçant l’information relative à la protection des ICS dans les offres d’emploi
publiées (cf. Recommandation n°1).
- Mettant à jour les références juridiques mentionnées dans les courriers
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 19 sur 73
d’information relatifs à la protection des ICS remis au personnel (cf.
Recommandation n°2).
2. Eviter toute interprétation erronée en matière d’application du Code de bonne
conduite, en :
- Harmonisant la procédure d’information du personnel relative à la protection
des ICS (cf. Recommandation n°3).
- Etablissant la liste nominative des personnes à qui peuvent être transmises des
ICS dans les cas dérogatoires énoncés au § 3.5 du Code de bonne conduite de
GRTgaz (cf. Recommandation n°4) »
Le plan d’actions de GRTgaz issu de l’audit SG 2012-7 est présenté au chapitre 4.1.3
De novembre 2012 à février 2013, l’ensemble des agents ayant à connaître des ICS devront avoir suivi les
4 modules et les quizz du e-learning relatif au Code de bonne conduite.
Le 18 décembre 390 utilisateurs, toutes catégories confondues, ont parcourus les 4 modules. Les 2
graphiques qui suivent permettent de caractériser au 18 décembre, l’efficacité du déploiement de ce nouvel
outil. (environ 50% des utilisateurs ont parcouru sérieusement les modules du e-learning et l’accès au e-
learning est régulier depuis son lancement…)
Nombre d’utilisateurs et durée d’utilisation en mn Durée et dates d’accès au e-learning
Les managers collectent les certificats de réalisation et les transmettent à leur responsables RH pour en
assurer la traçabilité.
2.3.4. Lettre de départ pour les emplois ayant à connaître des ICS
Pour tout départ d’un collaborateur ayant à connaître des ICS, sa hiérarchie lui remet une lettre avec accusé
de réception, relative à l’obligation de confidentialité et de protection des ICS. Le processus est tracé par les
accusés de réception.
Audit RC A11-2012.1 - « Respect des obligations ITO : activités commerciales et relations avec l’EVI »
Constat
Lors de cet audit le Responsable de la conformité a vérifié que sur la période de janvier 2011 à mai 2012,
que les collaborateurs qui ont quitté la Direction commerciale ont tous été destinataires d’un tel courrier.
La situation étant conforme, elle n’a pas donné lieu à une remarque au rapport d’audit.
Le plan d’actions de GRTgaz issu de l’audit Audit RC A11-2012.1 est présenté au chapitre 4.1.1
109
59
43
87
43 49
0
20
40
60
80
100
120
0-15 16-30 31-45 46-60 61-90 >90
15
30
45
60
75
90
12-11-01 12-12-01
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 20 sur 73
2.3.5. Sas d’isolement avant départ d’un collaborateur ayant à connaître des ICS
Le Code de bonne conduite prévoit que les personnes qui dans leur emploi ont à traiter des ICS voient leur
situation examinée, en cas de départ hors de GRTgaz, afin de fixer la durée pendant laquelle ces personnes
n’auront plus à traiter d’informations commercialement sensibles avant leur départ ainsi que l’activité qu’ils
exerceront en attente de ce départ.
Dans la pratique, la situation future du collaborateur est analysée par le responsable de l’entité en
coordination avec le Secrétariat général afin de définir la durée d’un sas sans contact avec les ICS avant son
départ (de 0 à 3 mois).
Audit RC A11-2012.3 – Gestion des RH nécessaires à l’exercice des activités d’un GRT indépendant (ITO)
Constat
Les sas ne sont pas toujours clairement définis. Il n’y a pas de critère précis d’évaluation. Hormis pour les
dirigeants (Code de l’énergie Art. L. 111-31), le dispositif est insuffisant en cas de départ d’un des autres
membres du Collège de direction.
Avis RC
La liste des agents qui ont à connaître des ICS dans leur emploi, dont le départ est programmé dans un
délai de quatre mois, doit être soumise chaque mois au Comité RH accompagnée d’une proposition de la
DRH sur la durée du sas. La décision prise en Comité RH est tracée.
Le rapport de l’audit RC A11-2012.3 est en cours de rédaction et sera restitué à GRTgaz début 2013.
2.4. Règles applicables aux prestataires de GRTgaz
Les contrats de prestation de service comportent une clause de confidentialité faisant référence à la
réglementation et prévoient que le prestataire communique à GRTgaz la liste des personnes habilitées à
réaliser la prestation, y compris dans le personnel de ses sous-traitants éventuels. Il appartient au
contractant d’informer son personnel des dispositions à prendre. Cette information peut être complétée
par des sensibilisations des prestataires, personnes physiques, organisées par GRTgaz.
Audit interne du SG 2012-6 - Engagement contractuels avec prestataires externes
Synthèse et recommandations
« La mission d'audit a examiné la conformité […] des engagements contractuels de GRTgaz avec les
prestataires externes (hors EVI et ses filiales d'infrastructures en France). Elle a permis, sur la base
d'interviews et d'analyses de documents, d'identifier des axes de progrès visant pour GRTgaz à :
3- Eviter toute interprétation erronée en matière d'application du Code de bonne conduite, en
mettant à jour le référentiel détaillé de GRTgaz qui complète le Code de bonne conduite (cf.
Recommandation N°01).
4- Renforcer la protection juridique de GRTgaz vis-à-vis des prestataires externes, en :
1. Mettant à jour les références juridiques liées à la protection des ICS figurant dans les engagements contractuels avec les prestataires externes (cf. Recommandation N°02).
2. Clarifiant la position de GRTgaz en matière d'information officielle du personnel des entreprises prestataires à la protection des ICS (cf. Recommandation N°03).
3. Renforcer la formalisation des actions de sensibilisation à la protection des ICS
menées par GRTgaz vis-à-vis du personnel des entreprises prestataires (cf. Recommandation N°04)
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 21 sur 73
5- Disposer d'éléments de reporting sur la maîtrise du risque « Code de bonne conduite» pour le
management de GRTgaz en intégrant les activités de contrôle portant sur la protection des
ICS et plus généralement sur application du CDBC dans le dispositif de contrôle interne
[financier] (cf. Recommandation N°05). »
Le plan d’actions de GRTgaz issu de l’audit SG 2012-6 est présenté au chapitre 4.1.2
2.5. Transparence, non discriminatoire et protection des ICS
2.5.1. Synthèse de l’audit RC du métier « Marketing - Vente »
L’audit du Responsable de la conformité du métier GRTgaz de « Marketing - Vente » comportait
notamment la mission suivante : « Lorsque durant un audit RC des informations sont mises en évidence, qui
constituent, soit des sources de non-conformité, soit des axes significatifs de progrès, pour la non
discrimination, la transparence, la protection des ICS, […] celles-ci entrent dans le champ de l’audit en cours.
Audit RC A11-2012.1 sur le « Respect des obligations ITO : activités commerciales et relations avec l’EVI »
Synthèse du rapport d’audit
« Les activités du métier Marketing-Vente de GRTgaz
- sont réalisées en toute indépendance et en toute autonomie par rapport aux autres sociétés de
l’entreprise verticalement intégrée,
et
- restent dans la limite de la relation contractuelle standard, pour les autres sociétés de l’entreprise
verticalement intégrée, clientes de GRTgaz.
Les engagements du Code de bonne conduite, relatifs à la non-discrimination, à la protection des
informations commercialement sensibles, à la transparence de l’offre et des conditions d’accès au réseau
sont connus et bien appliqués par les acteurs du métier, qu’ils soient au siège ou en région, anciens
collaborateurs ou nouvellement arrivés à GRTgaz.
Pour la protection des informations commercialement sensibles ou avantageuses, (ICS et ICA) et plus
généralement du patrimoine immatériel de l’entreprise, un point de vigilance est cependant relevé.
Pour le personnel en contact permanent avec de telles informations, il est nécessaire de conduire
périodiquement des actions de sensibilisation et de renforcer à chaque fois que la contrainte est
raisonnable, les barrières physiques. Pour les moyens d’impression, cela passe par exemple par
l’impression sécurisée ou par l’isolement des imprimantes en réseau dans des locaux d’accès
contrôlé (badge ou bureau de l’assistante). L’ensemble des questions relatives à la protection des
ICS et les ICA, doit faire l’objet d’un contrôle interne efficace.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 22 sur 73
Pour le reporting commercial au Conseil d’administration ou aux actionnaires et plus particulièrement à
GDF SUEZ – Branche Infrastructure,
1. hormis les données financières agrégées, les autres informations doivent être rendues publiques
dans le cadre de la démarche plus générale de transparence,
2. les reporting doivent être formalisés et les publications tenir compte de l’ensemble des besoins,
pour éviter d’avoir à répondre à des demandes particulières, notamment celles qui émanent
périodiquement des Délégués régionaux GDF SUEZ et dont la satisfaction pourraient être
suspectée par d’autres acteurs du marché ou par le régulateur comme commercialement
avantageuse pour GDF SUEZ.
La gestion des réclamations (actions clients et traçabilité) est faite avec professionnalisme et sérieux.
Cependant GRTgaz doit détailler davantage leur analyse et elle devra être bien prise en compte dans les
évolutions du système de management de GRTgaz et des outils SI associés, notamment pour en conserver
l’exhaustivité, la traçabilité et en faciliter la synthèse pour l’alimentation de la boucle d’amélioration des
activités du métier.
Les réponses de la Direction commerciale au questionnaire envoyé par l’auditeur RC, montrent que le
contrôle interne des activités du Code de bonne conduite y est bien déployé. Il faut veiller à son évolution
à l’occasion du déploiement du nouveau Code de bonne conduite et du nouveau système de management
de GRTgaz.
L’offre de GRTgaz est en construction depuis 2005 et en mutation continue.
Les obligations de transparence découlant du règlement CE N°715/2009 ont conduit GRTgaz à publier de
très nombreuses données.
Une transparence efficiente repose sur des outils SI performants, à la disposition des visiteurs de
grtgaz.com. Une veille technologique de la DSI est souhaitable dans ce domaine qui évolue égalent très
rapidement avec les fonctionnalités disponibles sur l’Internet.
Les activités de développement du marché du gaz, seront encore en forte évolution après la fin prochaine
du mode projet. Elles touchent un domaine pour lequel les risques de discrimination et de divulgation
involontaire d’ICS ou d’ICA sont significatifs. Le passage du mode projet en mode récurent devra
s’accompagner de la formalisation et du renforcement des activités de contrôle interne concernant le
respect du Code de bonne conduite.
Enfin, tout en étant régulée, l’activité commerciale est menée avec le même pro activité, le même niveau
de volonté de satisfaction du client et d’innovation commerciale que si l’activité de l’entreprise était dans
un marché concurrentiel. Deux points notables de satisfaction sont pour l’auditeur,
d’une part l’enquête annuelle très riche en informations utiles notamment pour l’évaluation du
respect des engagements du Code de bonne conduite ; le niveau de participation et de réponses
montre l’intérêt qu’y portent les clients,
et d’autre part, la concertation gaz sur l’évolution de l’offre de GRTgaz qui permet au transporteur d’être
pro actif sur un marché régulé. Elle responsabilise le marché et induit un consensus voire la compréhension
et l’adhésion des clients, du régulateur et des autres opérateurs concernés, y compris pour les contraintes
du transporteur qui peuvent accompagner l’évolution de l’offre. »
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 23 sur 73
2.5.2. Enquêtes clients
GRTgaz a reconduit en 2012 une enquête de satisfaction de ses clients, dans des conditions similaires à
celles de l’enquête 2011, permettant ainsi de rapprocher facilement les résultats.
Les perceptions pour le respect du Code de bonne conduite sont similaires et dans l’ensemble très positives
entre les deux années, même si elles sont globalement en retrait en 2012.
Alors que le résultat augmente de 5 points pour les industriels, la baisse de 9 points de la perception par les
expéditeurs de l’indépendance du GRT est notable, en remarquant néanmoins que l’échantillon
« expéditeurs 2012 » est bien plus faible (1 réponse = entre 3 et 5 points ) que l’échantillon 2011 (1 réponse
= entre 2 et 3 points).
Echantillon 2012 917 personnes sollicitées par mail
2011 933 personnes sollicitées par mail
Personnes répondant (auto-administré par Internet après
sollicitation par mail – 88 questions en 2012 et 92 en 2011)
2012 29 expéditeurs (E) - 89 industriels (I) - 1 ELD (G)
2011 50 expéditeurs (E) - 111 industriels (I) - 7 ELD (G)
nbe +
Code de bonne conduite, question aux clients expéditeurs : selon vous, GRTgaz est un opérateur…
...transparent Tout à fait, plutôt, plutôt pas, pas d’accord
2012 19à28E 92% 33% 59% 4% 4%
2011 34à48E 94% 44% 50% 6% 0
...aux pratiques non discriminatoires Tout à fait, plutôt, plutôt pas, pas d’accord
2012 19à28E 93% 32% 61% 4% 4%
2011 34à48E 96% 44% 52% 4% 0
...indépendant Tout à fait, plutôt, plutôt pas, pas d’accord
2012 19à28E 78% 11% 67% 15% 7%
2011 34à48E 87% 40% 47% 11% 2%
Code de bonne conduite, question aux clients industriels : selon vous, GRTgaz est un opérateur…
...transparent Tout à fait, plutôt, plutôt pas, pas d’accord
2012 62à81I 89% 26% 63% 10% 1%
2011 69à98I 87% 21% 66% 10% 3%
...aux pratiques non discriminatoires Tout à fait, plutôt, plutôt pas, pas d’accord
2012 62à81I 93% 24% 69% 7% 0
2011 69à98I 96% 29% 67% 2% 1%
...indépendant Tout à fait, plutôt, plutôt pas, pas d’accord
2012 62à81I 90% 19% 71% 10% 0
2011 69à98I 85% 23% 62% 11% 3%
Concertation gaz
Concernant les réunions de Concertation, vous en êtes… très, assez, pas tellement, pas du tout satisfait
2012 12 E 83% 25% 58% 17% 0
2011 23 E 87% 26% 61% 13% 0
Les informations publiées sur le site Internet concertationgaz.com répondent-elles à vos attentes…
oui tout à fait, assez, non pas tellement, pas du tout
2012 13 E 100% 77% 23% 0 0
2011 26 E 85% 62% 23% 15% 0
Globalement, concernant le Plan Décennal de Développement du Réseau, à propos des items suivants vous diriez ?
Le document est de lecture et de compréhension aisée… Tout à fait, plutôt, plutôt pas, pas d’accord
2012 16à19E 95% 17% 78% 6% 0
2012 23à26I 85% 8% 77% 15% 0
Les enjeux de développement du réseau sont bien traités Tout à fait, plutôt, plutôt pas, pas d’accord
2012 16à19E 89% 18% 71% 12% 0
2012 23à26I 87% 8% 79% 8% 4%
« Etude réalisée par EDinstitut sur la base de 119 personnes interrogées par internet entre le 14 juin et le 27 juillet 2012 »
« Etude réalisée par EDinstitut sur la base de 168 personnes interrogée par internet entre le 18 mai et le 15 juin 2011 »
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 24 sur 73
Parmi les 29 clients expéditeurs qui ont répondu à l’enquête annuelle de satisfaction réalisée par Internet2,
93% trouvent que GRTgaz a des pratiques non discriminatoires, 92% qu’il est un opérateur transparent et
78% un opérateur indépendant. Parmi les 89 clients industriels qui ont répondu, 93% trouvent que GRTgaz
a des pratiques non discriminatoires, 89% qu’il est un opérateur transparent et 90% un opérateur
indépendant.
83% des expéditeurs sont satisfait des réunions de Concertation gaz et 100% trouvent que les informations
publiées sur le site de la Concertation gaz répondent à leurs attentes.
89% des expéditeurs trouvent que le plan décennal de développement du réseau de GRTgaz adresse bien
les enjeux du marché et 95% que le document publié par GRTgaz est de lecture et de compréhension aisée.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 25 sur 73
2.5.3. Réclamations
Une « réclamation » est une expression formelle de la part d’un client ou de toute autre partie intéressée
de son insatisfaction par rapport aux prestations de GRTgaz.
L’audit du RC A11-2012.1 sur le « Respect des obligations ITO : activités commerciales et relations avec l’EVI « a examiné la gestion des réclamations par GRTgaz. Il est mentionné au rapport d’audit :
« [Analyse des réclamations] du 01/01/2011 au 16/04/2012 […] : 64 réclamations clients dont 25 au
statut « clôturées », 30 « en cours de traitement », 9 « en analyse ». Chaque réclamation produit une ou des actions, avec sa fiche action dans [l’outil de SI] SARA. Les réclamations et les actions sont suivies et tracées individuellement, mais les statuts des fiches ne
sont pas régulièrement mis à jour ; […]. L’exhaustivité des enregistrements des réclamations n’a pas été vérifiée. Néanmoins l’analyse par sondage (7 fiches – […]) a montré que la gestion des réclamations (actions clients et traçabilité) est faite avec professionnalisme et sérieux. Un délai de 10 jours pour un accusé de réception et un premier retour d’analyse a été respecté (sauf dans 1 cas -> 11 jours dont 1er mai). L’appréciation du délai de 30 jours est plus délicat, car les actions, concernant notamment les équipements de comptage nécessitent souvent plus de temps. »
Le chapitre 4.1.1 traite du plan d’actions de GRTgaz issu de l’audit.
Par ailleurs, un examen de chaque réclamation a été faite par le Responsable de la conformité
de juillet 2011 à décembre 2012. La synthèse en est restituée dans les tableaux qui suivent, classés par sujet
de réclamation.
Il n’y a aucune réclamation qui mette en cause un non respect des engagements de GRTgaz de son Code de bonne conduite.
Il faut néanmoins noter qu’une réclamation antérieure à la période couverte par le présent rapport, a
conduit un client à saisir le CoRDiS de la CRE en 2011, puis à faire appel mi 2012 de sa décision, mettant ainsi en lumière une insuffisance de transparence de GRTgaz dans le traitement des demandes de raccordement des distributions publiques.
1 à 18 - Toutes natures confondues
Période Expéditeurs Industriels GRD Fournisseur Autres parties TOTAL
11-07 à 12-12 11 56 3 1 71
dont 2012 9 32 2 1 44
1 - Gestion et suivi du contrat
Période Expéditeurs Industriels GRD Fournisseur Autre partie TOTAL
11-07 à 12-12 5 2 1 8
dont 2012 4 2 1 7
Une connaissance insuffisante ou imprécise, de la part des équipes opérationnelles du GRT, des dispositions
contractuelles et de leurs déclinaisons opérationnelles applicables, peut conduite à une insatisfaction et une
réclamation du client. Ainsi, des réclamations correspondent,
à une absence d’information du distributeur par le GRT lors d’une vérification de sont comptage ( 1
réclamation sur la période 11-07 à 12-12 ),
à des échanges verbaux imprécision au sujet d’une indisponibilité du réseau ( 1 ), à des rôles non clairement
identifiés dans les discussions entre le GRT et l’expéditeur d’une part et le GRT et industriel raccordé d’autre
part, lorsqu’il s’agit de la capacité de livraison ( 3 ),
à l’impact de l’évolution d’un contrat d’acheminement sur le réglage du poste de livraison (1).
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 26 sur 73
Le Responsable de la conformité considère que le nombre de réclamations dans ce domaine ne constituent
cependant pas une source d’inquiétude : le temps et les ressources consacrés par GRTgaz à l’animation de la chaine
managérial et à la performance des métiers, notamment du métier « Marketing vente » met sous contrôle le risque
des quelques dysfonctionnement constatés.
Par ailleurs des réclamations résultent de points de l’offre du GRT qui interpellent le client :
les dispositions relatives à un droit de suite sur un branchement ( 1 ) et
le périmètre de la redevance annuelle de livraison (1) – le CoRDiS de la CRE a été saisi par le client sur ce sujet.
2 – Capacités
Période Expéditeurs Industriels GRD Fournisseur Autre partie TOTAL
11-07 à 12-12 2 3 5
dont 2012 2 2 4
Dans la suite du point précédent, des réclamations se focalisent sur les capacités de livraison : délais de souscription
( 2 réclamation sur la période 11-07 à 12-12 ), capacité mensuelle ou annuelle ( 1 ), dépassement de la capacité de
livraison ( 1 ).
Par ailleurs, 1 réclamation, relative à l’offre du GRT de capacité au PITS, a donné lieu à un échange tripartite, entre le
GRT, le client et la CRE.
3 – Facturation
Période Expéditeurs Industriels GRD Fournisseur Autre partie TOTAL
11-07 à 12-12 1 1
dont 2012 0
Certaines des réclamations enregistrée par GRTgaz dans la présente rubrique, ont été reclassée pour le rapport annuel
dans la rubrique « 6 - Détermination des énergies livrées », car si le client a contesté la facture, c’est en fait les
quantités facturées qui étaient visées.
La seule réclamation qui subsiste, concerne une demande de justification de dépense pour travaux facturés par le GRT.
4- Publication des données (privées ou publiques)
Période Expéditeurs Industriels GRD Fournisseur Autre partie TOTAL
11-07 à 12-12 2 2 4
dont 2012 1 1 2
Une des réclamations faite par un expéditeur pour l’un de ses clients industriels CCCG, constitue une alerte sur la
publication automatique dans SMART, des données du réseau du GRT. En effet, lorsque des données individuelles, qui
constituent des ICS, sont agrégées en très petit nombre ( au minimum trois données ) pour être publiées, le GRT doit
être vigilent sur l’arrêt des installations d’un ou de plusieurs points de l’agrégat. L’analyse de la réclamation a
néanmoins permis de conclure qu’il n’y a pas eu de divulgation d’ICS.
Les autres réclamations correspondent à une défaillance ponctuelle du SI ( 1 ), à une insatisfaction d’un client par
rapport à la complexité et le nombre de données publiées (1 ) et au périmètre fonctionnel de la première version du
portail client Trans@ction ( 1 ).
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 27 sur 73
5 – Continuité de fourniture (pression de livraison et qualité du gaz)
Période Expéditeurs Industriels GRD Fournisseur Autre partie TOTAL
11-07 à 12-12 7 2 9
dont 2012 3 1 4
Les interruptions de livraison ont été occasionnées par les événements suivants :
à l’endommagement du réseau amont suite à des travaux de tiers à proximité de la canalisation
( 2 réclamations sur la période 11-07 à 12-12 ),
au déclenchement des sécurités de pression du poste de livraison dont l’origine est la pression du réseau aval
du client (1) ou la pression du réseau amont du GRT (2),
à une erreur d’exploitation du réseau du GRT (1) ou du poste de livraison ( 1 ),
à la qualité du gaz livré (2)
6 - Détermination des énergies livrées
Période Expéditeurs Industriels GRD Fournisseur Autre partie TOTAL
11-07 à 12-12 2 32 0 1 0 35
dont 2012 2 20 0 1 0 23
Lorsqu’un client, expéditeur, industriel ou gestionnaire de réseau de distribution, ou le fournisseur en tant que partie
intéressée, détecte des quantités livrées qui ne sont pas conformes à son attente, il interpelle le GRT qui enregistre
alors une réclamation. Lorsque c’est le GRT et non le client ou la partie intéressée qui détecte un dysfonctionnement
du comptage et prévient le client, il n’est évidemment pas enregistré de réclamation. Nota : si seule la publication des
données de comptage sur Internet est en cause, la réclamation a été enregistrée dans la rubrique « 4 - Publication des
données (privées ou publiques) ».
Les origines d’alertes sont multiples :
le compteur transactionnel est à l’arrêt pour un atelier industriel ou un site qui consomme du gaz
( 4 réclamations sur la période 11-07 à 12-12 ),
une consommation de gaz est affichée un jour où le site ou l’atelier industriel est à l’arrêt ( 4 ),
le profil ( 4 ) ou le niveau des consommations ( 7) sont inhabituels,
le rendement d’un atelier industriel est non conforme aux attentes du client ( 1 ),
il y a un écart entre le comptage transactionnel et un comptage interne du site ( 7 ),
il y a un écart entre les données relevées par le client sur le comptage transactionnel et les quantités facturées
par son fournisseur ( 1 ),
la facture de son fournisseur est non conforme à l’attente du client industriel ( 2 ),
plus quelques autres origines diverses et complexes ( 5 )….
Le GRT fait alors intervenir ses équipes comptage et bilans pour l’analyse des données et ses exploitants sur site pour
des investigations sur les installations. La relation avec le client et les discussions concernant les corrections à apporter
sont pilotées par l’interlocuteur commercial du client.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 28 sur 73
Quand on examine le résultat des investigations, on note que les causes sont,
soit un dysfonctionnement dans la chaîne de comptage sur site ( 9 réclamations sur la période 11-07 à 12-12 ),
soit un comptage inadapté, notamment aux faibles débits ( 1 ),
soit une fuite interne du poste non compté, par exemple par la seconde ligne de détente ou le by-pass du
poste de livraison ( 1 ),
soit des écarts détectés par le client, non significatifs au regard des incertitudes de comptage transactionnel et
de process ( 1 ),
soit un dysfonctionnement du SI y compris de la chaîne de télé relève ( 7 ),
soit une interaction non neutralisée par l’exploitant, entre le comptage et une opération de maintenance du
poste ( 2 ),
soit un manque de communication entre équipes ou avec le client en cas d’intervention du GRT sur le
comptage ( 3 ),
plus, des incertitudes sur les diagnostics quelques fois complexes, tels qu’ils ressortent des réclamations tracées
( 11 ).
Les réclamations enregistrées sont bien tracées.
Mais il serait utile pour la réalisation d’amélioration des processus, lorsque traitement d’une réclamation ou d’un
dysfonctionnement du comptage détecté par le GRT est terminé et que le client et le GRT sont d’accord sur le
redressement des données de comptage, d’en tracer plus clairement dans l’outil SI le bilan et les recommandations.
Par ailleurs, on peu s’étonner de l’absence de réclamations des GRD…
7 – Conditions de livraison
Période Expéditeurs Industriels GRD Fournisseur Autre partie TOTAL
11-07 à 12-12 1 1
dont 2012 1 1
La réclamation aurait pu être rattachée à la rubrique « 1 - Gestion et suivi du contrat ». Elle concerne la relation
tripartite GRT, client industriel, expéditeur/fournisseur et le préavis de remise en service du poste de livraison d’un
client saisonnier.
8 - Qualité Gaz livré – présence de phase liquide
Période Expéditeurs Industriels GRD Fournisseur Autre partie TOTAL
11-07 à 12-12 2 2
dont 2012 0
Réclamations de 2 clients suite à la présence de condensats dans leur réseau aval.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 29 sur 73
9 - Qualité Gaz livré – caractéristique du gaz
Période Expéditeurs Industriels GRD Fournisseur Autre partie TOTAL
11-07 à 12-12 1 1
dont 2012 0
La réclamation est liée aux variations fréquentes des caractéristiques du gaz livré à un client industriel qui y est
sensible et à une indisponibilité d’un chromatographe sur le réseau amont qui permettrait de lui donner une
information fiable.
10 - Maintenance et Force Majeure
Période Expéditeurs Industriels GRD Fournisseur Autre partie TOTAL
11-07 à 12-12 1 1
dont 2012 0
Réclamation d’un client saisonnier au sujet du délai de dépannage de son poste de livraison en période de fermeture
de ce dernier.
18 – Autres
Période Expéditeurs Industriels GRD Fournisseur Autre partie TOTAL
11-07 à 12-12 4 4
dont 2012 3 3
Les alertes des clients, sont toutes relatives au respect par l’exploitant du GRT des consignes en vigueur dans le site
industriel du client.
Le tableau qui suit met en perspectives l’évolution du nombre de réclamations durant les 3 dernières
années avec le nombre de clients et de postes de livraison et comptage. Il n’y a pas d’évolution notable.
Rapport Période Expéditeurs Industriels3 GRD Total
2012
2012 9 33 2 44
2011-07 à 2011-124 2 24 1 27
- 2011 5 40 4 52
- 2010 12 29 4 48
Nombre de clients au 31-12-2011 89 839 16 -
Nombre de postes de livraison au 31-12-2011 - 1 065 3 421 -
3 plus 1 réclamation fournisseur en 2012
4 soit 6 mois seulement
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 30 sur 73
2.5.4. Décisions du Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE (CoRDiS)
Parmi les 232 différends pour lesquels le CoRDiS a pris des décisions, seuls 3 concernent GRTgaz. Ils sont
tous relativement récents.
1. Décision du CoRDiS en date du 29 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société DS
SMITH KAYSERSBERG à la société GRTgaz, concernant les conditions de raccordement au
réseau de transport de gaz naturel. Le différend, ayant fait l’objet d’une réclamation
enregistrée par GRTgaz dans la rubrique « 1 - Gestion et suivi du contrat » a été porté par le
client le 3 juillet 2012 devant le CoRDiS.
2. Décision du CoRDiS en date du 10 mai 2012 sur le différend qui oppose la société GDF Suez à la
société GRTgaz, concernant les conditions d’affectation et de facturation de l’acheminement
de gaz naturel entre le 1er novembre 2009 et le 31 octobre 2010 au PITTM de Fos.
3. Décision du CoRDiS en date du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme
et du Cambraisis à la société GRTgaz, concernant l’application des contrats relatifs à l’interface
entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestations de raccordement au
réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel. Le 7 juin 2012, le client a fait
appel de la décision. L’arrêt de la cour d’appel de Paris a été rendu le 27 septembre 2012.
La décision du CoRDiS en date du 29 avril 2011 dispose notamment…
« Sur l’obligation de transparence de GRTgaz dans le traitement des demandes de raccordement
[…] Cette obligation implique que la procédure de raccordement au réseau de transport soit décrite avec
les précisions nécessaires d’ordre technique, financier et administratif dans un document public aisément
accessible. […]
Il y a donc lieu pour le Comité d’inviter GRTgaz à établir et à rendre public dans les meilleurs délais et dans
le cadre du dispositif de concertation gaz tel qu’institué par la commission de régulation de l’énergie dans
sa délibération du 18 septembre 2008, un projet de procédure de raccordement permettant aux
utilisateurs potentiels du réseau de transport de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à leur
raccordement »
Un 9ème Groupe de travail traitant du « Raccordement et livraison des GRD », ouvert à tous les
GRD, a donc été créé au sein de la Concertation Gaz. Il s’est réuni la première fois le
27 septembre 2011, a tenu 2 autres réunions en 2011 et 7 réunions en 2012.
Fin 2012, GRTgaz publie sur son site Internet (http://www.grtgaz.com/acces-direct/clients/distributeur.html)
à la destination des distributeurs, la mention et un schéma, « Déroulement commercial - Les délais et
modalités en cours de discussion dans le cadre du Groupe de Travail Raccordement Livraison des
Distributeurs de la Concertation Gaz. » ainsi que les 2 documents suivants :
Le contrat relatif a l’interface entre les operateurs de transport et de distribution, aux prestations
de raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel – Conditions
générales du 2009 05 01.
Le document « Contexte : quelle démarche pour vous raccorder à notre réseau de transport de
gaz naturel ? » du 2010 03 01
3 plaquettes d’informations complètent ces documents.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 31 sur 73
2.6. Plan décennal de développement du réseau de transport
Le Code de bonne conduite de GRTgaz traite des dispositions prises par GRTgaz pour élaborer le plan
décennal de développement du réseau et réaliser les investissements correspondants.
Il rappelle que le Responsable de la conformité en vérifie la bonne exécution.
Exécution à fin 2012 du plan décennal de développement du réseau de GRTgaz
Pour les investissements décidés ou à l'étude, qui sont listés au « Calendrier prévisionnel de réalisation » du
Plan décennal de développement du réseau de transport GRTgaz 2012-2021, les actions entreprises et les
ressources financières et humaines dédiées par GRTgaz aux projets permettent de réaliser à l'horizon de la
fin 2015, toutes les mises à disposition aux expéditeurs, dans les délais fixés, des nouvelles capacités ou
fonctionnalités prévues audit plan.
Cependant GRTgaz a décidé fin 2012 de reporter d'un an, à fin 2016, la mise en service du dernier tronçon
de l'Arc de Dierrey (Dierrey-Voisines). Le calendrier prévisionnel de réalisation qui figure au plan décennal
de développement du réseau de transport de GRTgaz 2012 à 2021, publié à l'automne 2012, n'est donc pas
respecté. Cependant, ce décalage ne compromet pas la réponse à l'essentiel des besoins, en particulier, il
ne remet pas en cause les capacités d'émission du terminal de Dunkerque. Par contre, il conduit à
maintenir une année de plus, dans certaines configurations du réseau, la contrainte d'un débit minimum
au point d'interconnexion avec l'Allemagne à Obergailbach.
Par ailleurs, la réévaluation à la hausse, en novembre 2012, du budget prévisionnel du projet Eridan de
doublement de l'artère du Rhône (St Avit - St Martin de Crau), telle qu'elle ressort de l'étude détaillée du
tracé sur site et de la prise en compte des contraintes d'acceptabilité du projet par les riverains, combinée à
des perspectives à court/moyen terme de commercialisation des capacités développées moins favorables
que prévues et à une rémunération des investissements en baisse au tarif ATRT5, va conduire GRTgaz à se
rapprocher de la CRE pour, au 1er trimestre 2013, en examiner conjointement les conséquences.
La CRE a été avisé de ces modifications en novembre et décembre 2012, d’une part, par le Directeur
général de GRTgaz et d’autre part par le Responsable de la conformité.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 32 sur 73
3. DEMANDES ET RECOMMANDATIONS DE LA CRE Les plans d’actions de GRTgaz en 2012, examinés au présent chapitre sont issus,
de la décision de certification de GRTgaz prise par la CRE le 26 janvier 2012,
du rapport 2011 de la CRE sur le code de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseau du 28 juin 2012.
Les demandes et les recommandations de la CRE sont rappelées et l’avancement à la fin 2012 des actions correspondantes telles qu’entreprises par GRTgaz sont listées et le cas échéant commentées.
3.1. Plan d’actions post-certification (réf. délib. CRE 2012 01 26)
SUJETS DEMANDES ou RECOMMANDATIONS de la CRE
7.1.1. Indépendance des administrateurs salariés membres de la minorité du conseil
d'administration
La CRE demande à GRTgaz d'adapter, avant le 31 décembre 2012, le code électoral régissant l'élection de ses administrateurs de manière à ce que la
situation des administrateurs salariés qui seront élus lors du prochain scrutin soit conforme aux dispositions du code de l'énergie.
Situation : à la fin 2012, les dates des prochaines élections de représentativité du personnel, n’ont pas encore été déterminées
avec les organisations syndicales. GRTgaz n’a donc pas encore entrepris l’adaptation demandée par la CRE.
7.1.2. Indépendance de la rémunération des
salariés
La CRE demande à GRTgaz de mettre fin au plus tard le 1er juillet 2012, à la
transmission à l'EVI d'informations concernant les évolutions de rémunérations des cadres supérieurs.
Action terminée : GRTgaz a mis en place en février 2012, un comité interne, le « Comité RH » qui traite désormais notamment de la rémunération des cadres supérieurs et ne transmet plus les informations relatives à l’évolution de leur rémunération.
7.1.3. Accord relatif aux services managériaux La CRE demande à GRTgaz de lui transmettre, pour approbation, un dispositif contractuel conforme au périmètre décrit au point 3. 1.1 de la présente délibération, avant le 31 décembre 2012, au plus tard.
Action toujours en cours : fin 2012 un projet de contrat est rédigé pour 2013, qui n’a pas encore été approuvé par l’EVI, ni
soumis par GRTgaz à la CRE pour approbation ; pour mémoire, la délibération de la CRE du 2012 11 28 mentionne « […] la CRE limite la prise en compte des charges de siège aux seules charges strictement liées aux fonctions de communication financière, et d’audit et risques. En conséquence, la CRE retient un niveau de 2 M€ par an sur la prochaine période tarifaire
alors que GRTgaz demandait en moyenne 6 M€ par an. »
7.1.4. Accords relatifs à l'immobilier [gestion
par GDF SUEZ du parc de logements de GRTgaz]
La CRE demande à GRTgaz de procéder, à l'échéance de ces contrats, à la
contractualisation directe de la prestation d'administration de biens avec un prestataire extérieur à l'EVI.
Action en cours : l’action comporte 2 volets et concerne moins de 200 salariés - 1) la gestion des biens loués aux salariés est confiée par GDF SUEZ, à des prestataires spécialisés avec lesquels GRTgaz contractera en direct –2) les contributions des salariés
dépendent de leur revenu et l’activité donne lieu a des déclarations fiscales ; l’activité fait donc appel à un outil SI dont la dés imbrication sera traitée dans le cadre de la dés imbrication du SI RH en 2013.
3.2.1. Prestations relatives à la santé et à la sécurité
[…], la CRE considère que le contrat de prestations de services relatif à la santé et la sécurité du personnel est conforme aux dispositions du code de l'énergie.
Toutefois, compte tenu de l'avis exprimé par la Commission européenne, la CRE recommande à GRTgaz de recourir à une solution alternative (internalisation, mise en concurrence ... ) à la prestation fournie par l'EVI.
Situation : pas d’action spécifique engagée en 2012, sinon l’identification de prestations dans ce domaine qui étaient couverts
par le contrat de services managériaux, que GRTgaz cherche à réduire au maximum.
7,1.5. Prestations de services de l'EVI au
profit de GRTgaz - Prestation relative aux achats
La CRE demande à GRTgaz de se désengager de façon progressive des
prestations fournies par la direction des achats de GDF Suez et de cesser d'y recourir, au plus tard le 31 décembre 2015.
Action en cours : la stratégie d’ensemble du projet a été proposée par le métier des Achats à la Direction générale en Comité thématique du 2012 11 19. Un macro planning correspondant à la complétude du projet à la fin 2015 est fourni ci-dessous.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 33 sur 73
3.2.4.1. Etudes et travaux fondamentaux réalises par la direction de la recherche et de l'innovation de GDF Suez pour le compte de GRTgaz
La CRE considère que les prestations relatives aux études et travaux fondamentaux sont conformes aux dispositions du code de l'énergie. Toutefois, compte tenu de l'avis exprimé par la Commission européenne, la CRE recommande à GRTgaz d'étudier la possibilité de recourir à une solution alternative (internalisation, mise en concurrence ... ) à la prestation fournie par
l'EVI.
Action en cours : GRTgaz a exposé à la CRE le 2012 11 06, les modalités du nouveau contrat et l’étude de solutions alternatives faite en 2012. Le projet de contrat 2013 a été adressé à la CRE le 2012 11 22.
3.2.4.2. Etudes réalisées par le centre d'expertise en études et modélisations économiques de GDF Suez pour le compte de
GRTgaz
En conséquence, la CRE considère que les prestations d'études relatives au développement d'outils de modélisation climatique sont conformes aux dispositions du code de l'énergie. Toutefois, compte tenu de l'avis exprimé par
la Commission européenne, la CRE recommande à GRTgaz d'étudier la possibilité de recourir à une solution alternative (internalisation, mise en concurrence ... ) à la prestation fournie par l'EVI.
Situation : les études économie-climat sont nécessaires à GRTgaz pour le fonctionnement opérationnel de son réseau
(dimensionnement des ouvrages, pilotage opérationnel, équilibrage), pour répondre à la demande de ses clients et pour la compréhension de la demande gazière (capacités nécessaires et volumes transportés). GRTgaz a examiné les possibilités d’organisations alternatives (internalisation, mise en concurrence…). Les solutions alternatives sont complexes et un délai de validation interne et de mise en place au-delà de 2012 est apparu nécessaire pour déployer une nouvelle organisation. Pour
couvrir ses besoins en 2013 sans interruption des prestations, GRTgaz a donc soumis à la CRE le 2012 12 12, pour approbation, la reconduction pour un an du contrat.
3.2.4.3. Accords relatifs à l'utilisation par GRTgaz de logiciels propriété de la direction da la recherche et de l'innovation de GDF
Suez
La CRE constate que les conditions de rémunération sont fondées sur des critères objectifs, et considère, en l'absence de marché pertinent pour ce type d'accord, que ces dernières sont conformes aux dispositions de l'article L.111-17
du code de l'énergie. Toutefois, compte tenu de l'avis exprimé par la Commission européenne, la CRE recommande à GRTgaz de reprendre en son nom propre les licences d'utilisation de ces logiciels.
Situation : inventaire exhaustif et examen des solutions reste à faire
3.4.4. Accords relatifs à l'utilisation par GRTgaz de brevets propriété de la direction de la recherche et de l'innovation de GDF
Suez
La CRE constate que les conditions de rémunération sont fondées sur des critères objectifs, et considère, en l'absence de marché pertinent pour ce type d'accord, que ces dernières sont conformes aux dispositions de l'article L.111-17
du code de l'énergie. Toutefois, compte tenu de l'avis exprimé par la Commission européenne, la CRE demande à GRTgaz d'étudier la possibilité de
reprise en son nom propre de la pleine propriété de ces brevets.
Situation : inventaire exhaustif et examen des solutions reste à faire
3.2.5. Prestation relative à la formation technique dans le domaine de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages de transport
La CRE constate que les conditions de rémunération sont fondées sur des critères objectifs, et considère que ces dernières sont conformes aux dispositions de l'article L.111-17 du code de l'énergie. Toutefois, compte tenu de l'avis exprimé par la Commission européenne, la CRE recommande à GRTgaz de recourir à une solution alternative (internalisation, mise en concurrence ... ) à la prestation fournie par l'EVI.
Action en cours : pour former ses agents dans la maitrise de l’exploitation du réseau, GRTgaz a besoin de certaines prestations
pratiques proposées par l’EVI (maîtrise du risque gaz, opérations en charges…). Cependant GRTgaz va internaliser dès 2013 les formations pour lesquels l’EVI assurait la logistique sans avoir de savoir-faire spécifique. Par ailleurs GRTgaz a lancé un appel d’offre dans le domaine clé du soudage. Enfin, GRTgaz se désengage au rythme de la dés imbrication des SI des formations
assurées par l’EVI dans ce domaine.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 34 sur 73
7.1.5. Prestations de services de l'EVI au profit de GRTgaz - Prestations relatives à la gestion des cadres
à potentiels
La CRE demande à GRTgaz de cesser de recourir aux prestations relatives à la gestion des cadres à potentiel au plus tard le 31 décembre 2013. En outre, dans l'attente de la cessation de ces prestations, la CRE surveillera, de manière
continue, les conditions effectives de mise en œuvre de ces dernières.
Action en cours : L’expertise requise pour la réalisation de la certification des cadres à potentiel qui sont susceptibles durant leur carrière d’occuper des postes clé voire un poste de dirigeant au sein de l’EVI, est pointue et spécifique. Ainsi, GRTgaz souhaite encore pouvoir bénéficier des services de GDF SUEZ, pour l’année 2013, avant d’internaliser totalement ces services
ou de les confier à une entreprise tierce. Le 2012 11 05, GRTgaz a proposé à l’approbation de la CRE une convention pour 2013 qui va dans ce sens. GRTgaz assure déjà seul leur gestion des plus jeunes cadres qui représentent un potentiel à long terme pour l’EVI.
7.1.5. Prestations de services de l'EVI au profit de GRTgaz - Prestations relatives à la traduction
La CRE demande à GRTgaz de cesser de recourir aux prestations fournies par GDF Suez au plus tard le 1er juillet 2012.
Action terminée : GRTgaz a cessé de faire appel à GDF SUEZ pour la traduction ou l’interprétariat en résiliant la Convention de prestation linguistique correspondante avec effet au 1" juillet 2012.
7.1.5. Prestations de services de l'EVI au profit de GRTgaz - Prestations relatives au transit de gaz vers la
Suisse
La CRE demande à GRTgaz de la tenir régulièrement informée de l'avancée des négociations relatives à ce contrat.
Action terminée : signature le 2012 10 31, entre GRTgaz, GDF SUEZ et GAZNAT d’un protocole d’accord, convenant notamment de la résiliation du contrat entre GDF SUEZ et GRTgaz du 14 mars 2007 relatif au transit de gaz à travers le réseau de GAZNAT en Suisse pour l'alimentation des distributions publiques de Pontarlier, Gex et Morteau .
7.1.6. Prestations da services de la part de
GRTgaz au profit de l'EVI - Prestations de transport vers le réseau suisse pour le compte de GDF Suez SA
La CRE demande à GRTgaz de la tenir régulièrement informée de l'avancée des
négociations relatives à ce contrat.
Action terminée : signature le 2012 10 31, entre GRTgaz, GDF SUEZ et GAZNAT d’un protocole d’accord, convenant
notamment de la résiliation du contrat entre GDF SUEZ et GRTgaz du 14 mars 2007 relatif au transport de gaz naturel par GRTgaz en France vers le réseau suisse de GAZNAT.
7.1.7. Autonomie de financement La CRE demande à GRTgaz de procéder, avant le 1er juillet 2012, à la
suppression de la clause de préférence mentionnée au point 1.6. de l'accord cadre de financement conclu avec GDF Suez SA.
Action terminée : le 2012 06 15, le Conseil d'administration de GRTgaz a autorisé le Directeur général à conclure avec GDF
SUEZ un avenant à l'accord-cadre de financement du 27 juin 2011 visant à supprimer la clause de préférence accordée à GDF
SUEZ à conditions de financement identiques à celles qui pourraient être obtenues auprès d'un tiers. Le 2012 10 11 le projet d’avenant N°1 a été approuvé par le CRE et le 2012 11 28 il a été signé par les parties.
7.1.8. Obligations de séparation des locaux La CRE demande à GRTgaz de la tenir régulièrement informée du déroulement du programme de séparation des locaux.
Action en cours : la feuille de route pour la séparation des locaux, actualisée à fin 2012, figure dans le « Note d’accompagnement des projets de contrats soumis à approbation préalable de la CRE » adressée par GRTgaz à la CRE le 2012 12 12.
Site de La Madeleine (près de Lille) – terminé, conforme
Site de Nancy (Quai Sainte Catherine) – terminé, conforme
Site de Lyon (rue Pétrequin) – terminé, conforme
Site de Marseille (rue de Lyon) – déménagement GRTgaz - mi-2013 à Aix en Provence
Site de Rouen (rue Henri Rivière) – déménagement GRTgaz 33 personnes - fin-2013
Site d’Angoulême (rue de la Brigade du RAC) – déménagement ou regroupement GRTgaz - fin 2013
Site de Saint-Herblain – déménagement GDF SUEZ – 39 personnes – négociation très difficiles sur la prise en charge des coûts de l’opération – entre fin 2013 et mi 2016
Site de Saint-Ouen (Euroatrium) – déménagement 350 collaborateurs GRTgaz - avril 2014
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 35 sur 73
7.1.8. Obligations de séparation des systèmes d'information
La CRE demande à GRTgaz de la tenir régulièrement informée du déroulement du programme de séparation des systèmes d'information et de lui notifier à l'avenir toute évolution des règles de confidentialité applicables aux contrats
relatifs aux systèmes d'information.
Action en cours : la dés imbrication des SI suit le rythme prévu au macro-planning présenté par GRTgaz à l’occasion du dossier de certification. Les SI seront complètement dés imbriqué fin 2014. Le macro planning à fin 2012 figure ci-dessous.
5.3. Communication La CRE considère que la situation de GRTgaz doit être clarifiée concernant le
respect des obligations du code de l'énergie en matière de pratiques de communication. La CRE demande à GRTgaz de proposer à GDF SUEZ de mettre
en œuvre une procédure définissant le rôle de chacune des sociétés en matière de communication. Cette procédure devra apporter les garanties nécessaires en matière de non-discrimination de l'ensemble des utilisateurs du réseau.
Action en cours : GRTgaz a transmis à GDF SUEZ le 2012 12 04, un projet de « Charte avec le Groupe sur les pratiques de
communication ».
Le RC a émis le 2012 12 07 l’ALERTE RC-12.019 sur le sujet car il estime que certains dispositions relatives à la communication externe pourraient être trop limitatives par rapport aux exigences de la certification. La mise sous contrôle de la communication interne y est bien traitée. Le RC a demandé à GRTgaz que la convention, signée ou non par les parties, soit transmise à la CRE début janvier 2013.
3.1.1. Macro planning à la fin 2012, du désengagement des prestations d’achats généraux et de systèmes d’information fournies par l’EVI
La trajectoire d’internalisation à GRTgaz des achats généraux et SI se déroulera en 3 étapes :
2013 T1 - Internalisation des achats opérationnels du SI, synchrone avec la feuille de route de
dés imbrication des SI de GRTgaz et de GDF SUEZ, avec la création au 2012 10 01 d’un département
Informatique Télécoms à la Direction Achats Approvisionnements et Logistique
2015 T1 : Internalisation des achats généraux, avec la création d’un département achats généraux à la
à la Direction Achats Approvisionnements et Logistique
2015 12 31 - Reprise par GRTgaz des marchés cadres d’achats SI et d’achats généraux.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 36 sur 73
3.1.2. Macro planning de la desimbrication des SI
Macro planning de la desimbrication des SI figurant au dossier de certification de juin 2011
La reprise complète et en direct par GRTgaz au plus tard fin 2014 de ressources du SI ( notamment les
infrastructures et les RH / expertise ) a fait l’objet d’une feuille de route approuvée par la CRE. La cibles est
respecté, la trajectoire a été légèrement infléchie en 2012 (report d’une partie des OPEX de 2012 sur 2013
et 2014)
Macro planning de la désimbrication des SI à la fin 2012
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 37 sur 73
3.2. Plan d’actions issu du rapport 2011 de la CRE sur le code de
bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de
réseau
Demandes CRE Actions GRTgaz
1 - En réponse au rapport annuel du responsable de la conformité et à celui de la CRE, la CRE demande aux GRT d’adopter un plan
d’actions (ensemble de mesures précises associées à un échéancier de mise en œuvre) qui doit permettre de poursuivre l’amélioration déjà engagée en matière de respect des CDBC et d’indépendance.
Action en cours : Quatre types de plans d’actions sont mis en œuvre par GRTgaz, qui répondent à la demande de la
CRE et qui sont examinés dans différents chapitres du présent rapport
les feuilles de route 3D : SI, achats et immobilier
les plans d’actions issus des audits
les plans d’actions des entités, pilotés par les
correspondants « Code de bonne conduite »
les plans d’actions issus des Avis et des Alertes RC (voir le chapitre 4.2.1)
2 - A l’exemple de RTE, la CRE recommande aux autres GRT et GRD
de formaliser par une convention, les rôles respectifs en matière de communication, du gestionnaire de réseau et des autres entreprises de l’EVI
Action en cours : Un projet de convention a été adressé à
l’EVI en décembre 2012 (voir chapitres 4.2.3 et 3.1)
3 – L’autonomie de fonctionnement
Le contrat de services managériaux et la prestation
d’administration n’ont pas été approuvés.
Quelques contrats entre GRTgaz et l’EVI, n’ont pas été répertoriés
dans le cadre de la procédure de certification. Une telle situation constitue un manquement aux obligations qui s’imposent à GRTgaz au titre de ladite procédure. La CRE examine les suites à
donner à ce manquement.
La CRE demande que les GRT lui soumettent toute demande d’approbation d’un accord commercial et financier au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur.
La CRE demande aux GRT de procéder, dans les meilleurs délais,
aux nécessaires évolutions des procédures internes pour que ces délais soient respectés, y compris pour les contrats renouvelés. La CRE se prononcera sur chaque demande d’approbation qui lui sera soumise dans un délai de deux mois. Elle pourra par ailleurs auditer la mise en œuvre de tels accords conformément à l’article
L.111-17 du code de l’énergie.
Action terminée : 2012 06 - Mise en place de nouveaux
circuits internes d'information et de validation des contrats visant à respecter les demandes de la CRE. Ces circuits sont décrits dans la procédure du référentiel de management de GRTgaz, PRO-0161 révision B
du 2012 06 14.
4 – La CRE demande de fournir une feuille de route sur l’évolution
du programme de séparation des locaux intégrant en particulier des échéances pour l’ensemble des sites encore partagés avec l’EVI
Action terminée : la feuille de route pour la séparation
des locaux, actualisée à fin 2012, figure dans le « Note d’accompagnement des projets de contrats soumis à approbation préalable de la CRE » adressée par GRTgaz à la CRE le 2012 12 12. (voir détail au chapitre 3.1)
5 – La gestion des réclamations clients Concernant le traitement des réclamations, la cause majeure d’insatisfaction (41 % des réclamations à la mi-2011), particulièrement pour les industriels, est la détermination des quantités d’énergie livrées. La CRE constate que GRTgaz classe les réclamations par type d’insatisfaction mais ne procède pas à une analyse approfondie de ces réclamations.
Les réclamations des clients sont enregistrées et traitées grâce à un outil SI de workflow et de gestion électronique de document « SARA ». Les analyses et les actions y sont détaillées, mais sa fonction de requête pour la synthèse et pour l’élaboration retour d’expérience thématique est très limitée.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 38 sur 73
Pour le prochain rapport du responsable de la conformité, la CRE demande d’une part, à GRTgaz de détailler davantage l’analyse des réclamations, en particulier concernant les quantités d’énergie
livrées, et d’autre part, au responsable de la conformité de faire état des évolutions concernant cette analyse.
Un plan d’actions a été décidé (voir chapitre 4.1.1)
La restitution des réclamations sur la période du rapport, notamment les réclamations relatives aux quantités
livrées, figure au chapitre 2.5.3
Chacune des unités de GRTgaz définit un plan d’actions
Cette action été étendue à l’ensemble des entités de GRTgaz disposant d’un Correspondant « Code de bonne conduite », qui ont chacun rédigé leur plan d’actions selon un canevas fourni par le Secrétariat général.
Voir chapitres 2.1.2 et 2.1.3
Transparence A défaut de publier la mise à jour horaire de la prévision de stock en conduite pour la fin de journée gazière, il est prévu que GRTgaz publie, au second semestre 2012, un indicateur
qualitatif de tension du réseau qui est une information que les expéditeurs sont plus à même de valoriser pour leur équilibrage.
L’indicateur est accessible sur le site grtgaz.com http://www.smart.grtgaz.com/index.php
Zones d'équilibrage - Déséquilibre réseau
Indicateur de déséquilibre fin de journée du réseau
La publication de l'indicateur pour la journée gazière commence à 15h de la journée gazière précédente, et se
termine à 5h de la journée gazière.
4. AUDITS, CONTROLES ET SURVEILLANCE DU RESPONSABLE DE LA CONFORMITE
En complément du chapitre précédent qui mettait en perspective les demandes et les recommandations de
la CRE avec les actions de GRTgaz, ce qui suit est focalisé sur les activités en 2012 du Responsable de la
conformité et des conséquences qui en ont résulté pour GRTgaz.
4.1. Audits 2012
En 2012, quatre audits ont été conduits pour consolider les contrôles sur la mise en œuvre par GRTgaz de
son Code de bonne conduite et sur l’indépendance du GRT par rapport à l’EVI.
4.1.1. Audit du RC A11-2012.1 sur le « Respect des obligations ITO : activités
commerciales et relations avec l’EVI »
Sujet de l’audit : Vérifier que lors de la mise en œuvre des activités commerciales de GRTgaz, les obligations
de l’ITO et le respect du Code de bonne conduite priment sur l’application des référentiels GDF SUEZ SA et
les reportings correspondants.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 39 sur 73
Périmètre de l’audit : Métier « Marketing Vente », à la Direction commerciale, la Direction Stratégie &
Europe, à la Région Val de Seine ; période du 2011 01 01 au 2012 05 31.
Auditeur : Responsable de la conformité – investigations menées du 2012 03 01 au 2012 04 30 – Rapport
final d’audit le 2012 06 29.
GRTgaz s’est approprié les avis et les propositions d’actions du Responsable de la conformité, dans le plan d’actions
qui suit et qui a été validé par le Directeur général le 1er octobre 2012.
Décisions Livrables Echéance
1
Reporting commercial à la Branche
Infrastructures de GDF SUEZ Remplacer le reporting commercial mensuel actuel à destination de la Branche Infrastructures de GDF SUEZ par : - un reporting commercial sur le site Internet de GRTgaz à destination du public
(sans informations financières) - un reporting financier global sur activités
commerciales à destination du conseil d’administration de GRTgaz
Reporting commercial publié sur le site Internet de
GRTgaz (mensuel ; contenu à définir )
Reporting commercial financier au Conseil
d’administration de GRTgaz (fréquence et contenu à
définir)
2013 01
« Constat : […] Ce reporting est réalisé à partir d’un reporting interne à GRTgaz, duquel sont retirées toutes les ICS. La DC est
très vigilante sur ce point. Dans le cadre de l’audit, les contrôles qui ont été faits les mois précédents (10-11-12/2011 et 01-
02/2012) n’ont pas mis en évidence de non-conformité sur ce sujet. Une partie des informations est aussi publiée
périodiquement sur grtgaz.com / Smart GRTgaz […] »
Nota : le reporting a été suspendu par GRTgaz en attendant la mise en œuvre des décisions 1 et 4.
2
Protection des ICS : utilisations des
imprimantes multifonctions [en réseau] Mettre en œuvre le dispositif d’impression sécurisé sur les imprimantes multifonctions
de […] et plus généralement sur toutes les
imprimantes multifonctions du siège social.
Etude de faisabilité du verrouillage de cette
fonctionnalité sur les postes de travail
Actions d'information et de sensibilisation du personnel à l'utilisation de l'impression sécurisée
(réunions, intranet, affichage, ... )
Utilisation par le personnel (avec verrouillage la fonctionnalité sur les postes de travail si faisabilité confirmée)
Mise à jour du plan de contrôle interne du Métier SI pour mise en œuvre par les entités du siège social (pas
nécessaire si verrouillage de la fonctionnalité sur les postes de travail)
2012 09
2012 10
2012 12
2012 12
2013
Plan CINF
3.1
Gestion des réclamations Améliorer la gestion des réclamations clients et approfondir l'analyse de ces réclamations,
en particulier celles concernant les énergies livrées, pour répondre à la demande de la CRE formulée dans son rapport 2011 sur le respect du code de bonne conduite par les GRT
Révision de la typologie des réclamations pour en permettre une analyse pertinente
Qualification des réclamations relevant du non respect du code de bonne conduite (protection des ICS, transparence, discrimination)
Approfondissement de l' analyse des réclamations et des suites qui ont été données, en particulier celles
concernant les énergies livrées, notamment lors des revues du Métier Marketing-Vente, et communication au responsable de la conformité pour prise en compte
dans son rapport à la CRE
Information au fil de l'eau du responsable de la conformité sur les réclamations portant sur le respect du code de bonne conduite
Accès du responsable de la conformité au module de gestion des réclamations du SI commercial (CRM)
Mise à jour du plan de contrôle interne non financier du Métier Marketing-Vente pour mise en œuvre par les
2012 12
2012 12 2012 12
3.2
Gestion des réclamations
Utiliser le SI commercial (CRM) pour gérer les réclamations clients en alimentant le SI de gestion du système de management de GRTgaz avec des extractions
2012 09
2012 10
2013 Plan CINF
prochaine révision
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 40 sur 73
entités concernées
Révision de la [procédure] PRG-003 - Traitement des dysfonctionnements, des réclamations et suivi des actions d'amélioration actant que le suivi des réclamations clients est désormais réalisé dans le SI
commercial (CRM)
4
Relations avec les Délégués Régionaux GDF SUEZ
Inclure les besoins d'informations exprimés par les Délégués Régionaux GDF SUEZ dans le reporting commercial publié sur le site
Internet de GRTgaz (cf. décision 1)
Adaptation du reporting commercial publié sur le site Internet de GRTgaz aux besoins des Délégués Régionaux de GDF SUEZ
2012 12
5
Qualité du contrôle interne des activités du Code de bonne conduite Adapter le programme de contrôle interne
de GRTgaz aux nouvelles exigences du Code de bonne conduite
Mise à jour du plan de contrôle interne non financier du Métier
Maîtrise des risques pour mise en œuvre par les entités concernés
2013 Plan CINF
6
Interface entre les métiers RH et Marketing-Vente
Modifier la clause standard des offres d'emploi en y incluant les dispositions du code de bonne conduite sur le déontologie du personnel (page 7) et s' assurer de sa
prise en compte lors de la publication des offres
Modification de la clause 2012 09
7
Développement du marché du gaz
Intégrer les exigences du Code de bonne conduite dans le contrôle interne des nouvelles activités de développement du
marché du gaz
Mise à jour du plan de contrôle interne non financier du Métier Marketing-Vente pour mise en œuvre à la
DC et dans les Régions
2013 Plan CINF
L’avancement des actions décidées sera contrôlé par le RC au 1er trimestre 2013.
4.1.2. Audit RC10-2012.2 / Audit interne du SG 2012-6 sur les « Engagements contractuels avec prestataires externes »
Sujet de l’audit : Les objectifs de la mission d'audit étaient de vérifier l'application par les collaborateurs de
GRTgaz du Code de bonne conduite en matière de contractualisation et de contrôle des prestataires
externes et d'évaluer le dispositif de contrôle interne.
Périmètre de l’audit : les contrats conclus à compter de janvier 2012 avec les prestataires externes, hors EVI
et ses filiales d'infrastructures en France.
Auditeur : Secrétariat général – investigations menées en septembre 2012 – Rapport du 2012 10 22
Le plan d’actions qui suit a été validé par le Directeur général de GRTgaz le 22 octobre 2012.
Décisions Livrables Echéance
1 Mettre à jour le référentiel détaillé de
GRTgaz qui complète le code de bonne
conduite. […]
Mise à jour du référentiel détaillé intégrant les
nouveaux éléments de contexte intervenus depuis
2010.
2013 03 31
2
Mettre è jour les références juridiques liées
à la protection des ICS figurant dans les
engagements contractuels avec les
prestataires externes.
Adresser également une note d'attention à
l'ensemble des directeurs d'entité et des
Mise a jour des références légales liées a la confidentialité
des ICS stipulées dans :
les conditions générales d’achats sur les marchés de
travaux,
le formulaire « Engagement de confidentialité »
[action
terminée]
le 2012 11
28
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 41 sur 73
responsables métiers de GRTgaz pour leur
demander de faire mention d'une clause ICS
dans les commandes passées sur les contrats
cadres GDF SUEZ. […]
utilisé par la Direction des Achats,
Approvisionnement et Logistique.
3
Clarifier la position de GRTgaz en matière
d'information officielle du personnel des
entreprises prestataires à la protection des
ICS. […]
Adaptation des documents contractuels
Envoi d'une note d'attention à l'ensemble des
directeurs d'entité et des responsables métiers de
GRTgaz pour préciser la démarche contractuelle à
observer
[action
terminée]
le 2012 11
28
4
Renforcer la formalisation des actions de
sensibilisation à la protection des lCS
effectuées par GRTgaz vis-à-vis du personnel
des prestataires. […]
Note de rappel adressée aux directeurs d'entité et des
responsables métiers de GRTgaz sur le besoin de
formaliser les actions de sensibilisation précisant
également la liste des documents à remettre.
2013 04 30
Mise en place d'un dispositif de sensibilisation des
prestataires informatiques basés en dehors des sites
de la DSI via leur employeur.
2012 12 31
5
Intégrer les activités de contrôle portant sur
la protection des ICS et plus généralement
sur l’application du Code de bonne conduite
dans le dispositif de contrôle interne
financier « INCOME ». […]
Déploiement des activités de contrôle interne
INCOME sur l'application du Code de bonne conduite
au sein des différents processus concernés de GRTgaz.
2013 05 31
4.1.3. Audit RC10-2012.5 / Audit interne du SG 2012- 7 sur la « sensibilisation du personnel aux ICS et ICA »
Sujet de l’audit : Les objectifs de la mission d’audit étaient, de vérifier le dispositif de sensibilisation du
personnel de GRTgaz à la protection des informations commercialement sensibles et d’évaluer le dispositif
de contrôle interne.
Périmètre de l’audit : les entités du siège dont les collaborateurs ont à connaître des ICS ou des
informations commercialement avantageuses et la Région Rhône-Méditerranée.
Auditeur : SG – investigations menées de septembre à novembre 2012 – Rapport du 2012 12 14
Le plan d’actions qui suit a été validé par le Directeur général de GRTgaz le 14 décembre 2012.
Décisions Livrables Echéance
1 Renforcer l'information relative à la
protection des ICS dans les offres d'emploi
publiées par GRTgaz.
Prévoir de faire systématiquement renseigner une
coche « ICS - oui/non » dans le formulaire du cahier des
charges à faire renseigner par les entités.
Déterminer la phrase à ajouter dans les offres d'emploi
internes ayant à connaître des ICS.
2013 03
31
2 Renforcer et harmoniser la procédure
d'information du personnel relative à la
protection des ICS au départ de GRTgaz
Compléter la procédure d'accueil des nouveaux
arrivants chez GRTgaz d'un volet « départ » traitant
des principaux points d'attention, dont la restitution
des badges d'accès aux bâtiments de GRTgaz, la
restitution du matériel informatique alloué, la remise
d'un courrier d'information sur la protection de la
confidentialité des ICS pour les personnes ayant à
2013 03
31
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 42 sur 73
traiter ou accès à des ICS .
3
Etablir la liste nominative des personnes qui
peuvent transmettre des lCS dans les cas
dérogatoires énoncés au § 3.5 du Code de
bonne conduite de GRTgaz.
Transmission d'un formulaire type « Liste nominative
des personnes de GRTgaz habilitées à transmettre des
lCS dans le cadre des exceptions prévues au § 3.5 du
Code de bonne conduite », précisant les destinataires
(CRE, Ministère, opérateurs adjacents…) à renseigner
par chaque Directeur concerné (à mini DSE, DC et DSG).
2013 02
28
4.1.4. Audit du RC A11-2012.3 – Gestion des RH nécessaires à l’exercice des
l’activités d’un GRT indépendant (ITO)
Sujet de l’audit : L’objectif de l’audit RC est de vérifier que lors de la mise en œuvre des activités du métier «
Ressources humaines » de GRTgaz dont celles en interface avec les autres métiers de GRTgaz, les obligation
de l’ITO et du respect du Code de bonne conduite sont conformes et priment sur l’application des
référentiels GDF SUEZ SA et les reportings attendus en retour. Lorsque durant un audit RC des informations
sont mises en évidences, qui constituent, soit des sources de non-conformité, soit des axes significatifs de
progrès, pour la non discrimination, la transparence, la protection des ICS, la déontologie, ou les
engagements relatifs au plan décennal de développement du réseau, celles-ci entrent dans le champ de
l’audit en cours.
Périmètre de l’audit : Métier Ressources humaines, à la DSI, à la DRH, dans les 4 Régions au Centre
d’ingénierie et au siège social ; période du 2011 01 01 au 2012 10 31.
Auditeur : Responsable de la conformité – investigations menées en septembre et octobre 2012 – Rapport
final d’audit en cours de rédaction ; quelques points sont néanmoins déjà repris au présent rapport.
4.2. Surveillance et contrôles du Responsable de la conformité
Participation du RC aux réunions de gouvernance de GRTgaz
Taux de participation du RC aux réunions
Assemblée générale des actionnaires
100%
Conseil d’Administration
Comité des investissements
Comité des comptes
Comité des rémunérations et de sélection
Participation du RC aux Comités de direction de GRTgaz
Taux de participation du RC aux réunions
Collège de direction (mensuel) 98%
Comité des engagements (25) 88%
Comité marketing (15) 100%
Comité RH (créer en février 2012 - 10) depuis septembre 2012, 4 soit 100%, avant 0
Comité thématique (12) 100%
Directoire « post certification GRT ITO » (5) 100%
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 43 sur 73
- Participation à d’autres instances de directions de l’entreprise
Directoire « Séparation des SI / certification GRT ITO », Directoire « Performance opérationnelle »,
Directoire SI-RH, TOP 40…
- Participation à des manifestations publiques
Inauguration le 2011 12 02 près de Châteauroux (36), de la nouvelle plateforme logistique nationale
Visite le 2012 04 05 du salons Be+ 2012 à Paris : stand biogaz de GRTgaz
Communication interne du Responsable de la conformité
Le Responsable de la conformité a présenté les obligations du GRT certifié indépendant, au Collège de
direction, dans les 4 Directions régionales et dans 10 entités du siège. Les présentations ont été faites à
l’occasion d’un comité de direction de l’entité ou d’une réunion élargie à l’encadrement ou à l’ensemble
personnel de l’entité.
4.2.1. Avis RC, Alerte RC, Demande RC
Les actions demandées à GRTgaz par le Responsable de la conformité suite à ses activités d’audit, de
contrôle et de surveillance, se traduisent par des Avis, des Alertes ou des Demandes RC, qui sont tracés.
Un AVIS RC peut être consécutif à une non-conformité, une observation ou une simple demande de
prise de position du Responsable de la conformité, sollicitée par GRTgaz. Lorsque l’avis concerne une
non-conformité ou une observation, il doit conduire GRTgaz à prendre des actions pour respectivement
mettre fin ou améliorer la situation constatée. Dans le cadre des audits RC, l’Avis RC est équivalent à
une recommandation traduite en plan d’actions par GRTgaz. Depuis la prise de fonction du
Responsable de la conformité, 33 Avis RC ont été émis.
Une ALERTE RC est souvent consécutive à la surveillance et permet au Responsable de la conformité de
solliciter GRTgaz pour qu’il réduise le risque vis-à-vis des obligations qui découlent du référentiel de
conformité. Depuis la prise de fonction du Responsable de la conformité, 24 Alertes RC ont été émises.
une DEMANDE RC, est une simple requête du Responsable de la conformité, pour une action de
GRTgaz nécessaire à ses activités de surveillance, de contrôle ou d’audit. Depuis la prise de fonction du
Responsable de la conformité 18 Demandes RC ont été émises.
4.2.2. Risques
Lorsque le référentiel de conformité n’est pas suffisamment précis, les Avis et les Alertes du Responsable de la conformité visent à apporter une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise des risques suivants :
« Non-conformité ou insuffisances au regard des obligations de l’ITO » (R1)
1. Autonomie insuffisante du GRT par rapport à l’EVI.
2. Accès insuffisant aux ressources (humaines et financières) pour assurer la gestion et le
développement du réseau.
3. Divulgation au sein de l’EVI d’informations commercialement avantageuses.
4. Induction de pratiques discriminatoires (contribution au risque R2)
« Défaut d’application du code de bonne conduite » (R2)
1. Pratiques discriminatoires en matière d’accès aux services du GRT ou au réseau.
2. Manque de transparence de l’offre et des conditions d’accès au réseau.
3. Protection insuffisante des informations commercialement sensibles.
4. Non respect des règles de la déontologie.
5. Exécution insuffisante du Plan décennal de développement du réseau.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 44 sur 73
4.2.3. Non-conformité et observations
Les écarts par rapport au référentiel, (soit des non-conformités, soit des observations), sont notés selon le
niveau du risque qui ressort du constat du Responsable de la conformité. Dans le cas général, la prise en
compte des Avis RC et des plans d’actions correspondants, permet de réduite le risque à un niveau
acceptable.
La non-conformité critique
Dans l’hypothèse de l’occurrence d’une non-conformité critique, qui pourrait invalider le modèle ITO ou
fausser de manière significative et incontestable la concurrence loyale entre les clients, la CRE serait saisie
par le Responsable de la conformité sans délai. Concomitamment, le DG en serait avisé.
La non-conformité significative
Le Responsable de la conformité constate une pratique ou une situation qui pourrait fragiliser le modèle
ITO ou affecter la concurrence loyale entre les clients. L’Avis RC correspondant exigera une action
correctrice de fond. Il est mis fin sans délai à la pratique ou à la situation concernée. Le DG et les services de
la CRE sont avisés.
La non-conformité mineure
Le Responsable de la conformité constate une indépendance ou une autonomie par rapport à l’EVI, qui
peuvent être jugées insuffisantes ou un défaut de respect du Code de bonne conduite, mais qui est ou qui a
été jusqu’alors sans impact sur la concurrence loyale entre les clients. Les actions issues de l’Avis RC et leur
efficacité sont mentionnées au rapport annuel du Responsable de la conformité.
L’observation
Le Responsable de la conformité constate une indépendance ou une autonomie par rapport à l’EVI, qui
peuvent poser question ou une fragilité pour le respect du Code de bonne conduite. Le sujet qui fait l’objet
de l’observation est abordé globalement au rapport annuel du Responsable de la conformité.
L’observation mineure
Le Responsable de la conformité constate des pratiques ou une situation en lien avec l’un des deux risques
mentionnés ci-dessus, qui peuvent être améliorées, dont la résolution relève d’optimisation des processus
du métier ou de l’organisation du travail ou de son environnement.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 45 sur 73
Risque de « Non-conformité significative » - Reporting ERIDAN
Constat
Par des comptes-rendus spécifiques, GDF SUEZ a souhaité mettre en œuvre un suivi de projets significatifs
du groupe, durant leur phase de réalisation (de la décision finale de réalisation, à la mise en production),
afin de donner à la direction une vue claire et continue de leurs coûts, de leur planning et de leur
performance. […] Aussi GDF SUEZ a demandé à GRTgaz un premier compte rendu sur le projet Eridan pour
le 27 avril 2012.
Or Eridan est inscrit au plan décennal de développement du réseau de transport de gaz, donc est soumis à
la gouvernance particulière prévue par le Code de l'énergie telle qu’elle ressort à l'article L.111 -13 du
Code de l'énergie et aux paragraphes 2.1.4.2 et 3.1 .1 de la délibération CRE du 26 janvier 2012 sur la
certification de GRTgaz.
Avis RC-12.014 du 20 avril,
1. Lorsqu’une direction d’entreprise fait une revue trimestrielle de son portefeuille de projets majeurs ou
stratégiques, c’est soit pour mettre sous contrôle les risques (dérive des coûts, des délais, performance
attendue, acceptabilité et image…) et de prendre à chaque fois les décisions qui conviennent, soit de faire
des arbitrages qui s’imposent au vue de la situation économique et des besoins de financement de
l’entreprise.
2. Un projet individuel du plan de décennal de développement du réseau de transport de gaz de GRTgaz
ne devrait donc pas faire partie du portefeuille des projets majeurs de GDF SUEZ, soumis à une revue
trimestriel […].
3. Néanmoins GRTgaz doit donner à ses actionnaires, à la fréquence qu’ils demandent, une vision fiable sur
les risques majeurs, les coûts globaux et la performance, pour le portefeuille GRTgaz que constitue les
programmes et les projets d’investissement du plan décennal de développent du réseau qui ont fait l’objet
d’une décision finale d’investissement (FID).
4. GRTgaz se doit de plus, de bien respecter la politique du groupe GDF SUEZ pour le processus « projets »,
donc le cas échéant de prendre des dispositions d’organisation de pilotage interne pour pallier aux
manques qui pourraient résulter des changements de gouvernance […].
5. Enfin, GRTgaz devra mettre le Responsable de la conformité en copie de tout reporting qui concerne un
projet de son plan décennal de développement du réseau et qui est adressé à une autre société de l’EVI.
Courrier à la CRE le 25 juin,
L’objet du courrier est d’alerter la CRE sur le risque de non-conformité.
Avis RC-12.017 du 13 juillet :
GRTgaz peu faire un reporting trimestriel au Comité des investissements de son CA, qui est relatif aux
investissements majeurs du plan décennal de développement du réseau. GRTgaz s’abstient de transmettre
ce reporting à GDF SUEZ.
1. Il est réalisé pour information uniquement.
2. Il ne contient pas d’information qui pourrait être commercialement avantage pour une autre
société de l’EVI. Sont notamment visés les modifications significatives des dates de mise en service
industrielle des nouvelles infrastructures, dont les acteurs du marché ne seraient pas déjà
informés.
3. Il ne concerne pas les projets du Plan décennal de développement du réseau, n’ayant pas encore
fait l’objet d’une décision finale de réalisation.
GRTgaz a donné son accord pour mettre en œuvre l’Avis RC-12.017 du 13 juillet et un premier reporting
aux membres du Comité des investissements a été fait ce même jour.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 46 sur 73
Non-conformité mineure – Communication interne
Constats
« De : Direction des Communications GDF SUEZ […] Envoyé : mardi 6 décembre 2011 18:40 Objet : Cartes de vœux 2012 / 2012 Greeting Cards / Wenskaarten 2012
A l’attention des collaborateurs du Groupe, La Direction de la Communication et de la Communication Financière propose 3 modèles de cartes de vœux pour 2012 : […]
Nous vous invitons dès aujourd'hui à vous connecter […] pour passer vos commandes. Une version électronique de carte de vœux (déclinaison de la carte métiers) sera également à votre disposition sur Horizon le 8 décembre.
Cordialement, La Direction de la Communication et de la Communication Financière »
« De : Direction des Communications GDF SUEZ […] Envoyé : mardi 4 décembre 2012 03:32 Objet : Cartes de vœux 2013 // 2013 Greeting Cards // Verschillende wenskaarten voor 2013
A l’attention des collaborateurs du Groupe,
La Direction Communications et Marketing propose 2 modèles de cartes de vœux pour 2013 : […] Nous vous invitons dès aujourd'hui à les découvrir sur MyHorizon en cliquant ici. Les commandes peuvent être passées […] pour une livraison à partir du 10 décembre 2012.
Cordialement, La Direction Communications et Marketing »
ALERTE RC-11.001 du 7 décembre 2011- Cartes de vœux GDF SUEZ 2012 pour les collaborateurs GRTgaz...
[…GRTgaz doit] prendre avec la Direction de la communication du groupe, des mesures pour mettre sous
contrôle, parmi toute la communication interne du groupe qui ne pose pas de problème, les quelques
mails qui nous mettent dans une position de non-conformité par rapport à nos obligations d’ITO.
[…] ce jour, nos collaborateurs sont incités, sans doute involontairement, à porter l’image de GDF SUEZ
plutôt que celle de GRTgaz, ce qui n’est pas acceptable si les vœux professionnels sont fait vers l’externe de
GRTgaz. (Art. L. 111-22 du Code de l’énergie).
Le Pôle Communication de GRTgaz ne pourrait-il pas filtrer l’ensemble des mails diffusés à nos
collaborateurs, avec bien sûr une boucle de retour vers la Direction de Communication du groupe ?
AVIS RC-12-028 du 4 décembre 2012
[…] la communication interne de GRTgaz n’est pas encore sous contrôle. Merci de vous assurer auprès de
GDF SUEZ, qu’aucune commande émanant de GRTgaz pour ces cartes de vœux ne soit honorée et de me
faire un retour sur le résultat.
Pour mémoire, l’extrait suivant de la délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la
société GRTgaz : « 5.3.3. Analyse de la CRE - La CRE considère que la situation de GRTgaz doit être clarifiée
concernant le respect des obligations du code de l’énergie en matière de pratiques de communication. La
CRE demande à GRTgaz de proposer à GDF Suez de mettre en œuvre une procédure définissant le rôle de
chacune des sociétés en matière de communication. Cette procédure devra apporter les garanties
nécessaires en matière de non-discrimination de l’ensemble des utilisateurs du réseau. »
Merci de me transmettre la demande que GRTgaz a faite à GDF SUEZ, ou mieux le projet de procédure si
celle-ci a été suffisamment élaborée entre les parties.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 47 sur 73
Actions GRTgaz
1. Mesure compensatoire, vers l’ensemble des salariés de GRTgaz
Ce mail est adressé à de l'ensemble des salariés de GRTgaz ____________________________________________
Vous avez reçu ce matin un mail de la part de la Direction des Communications GDF SUEZ, contenant la carte de vœux 2013 du Groupe.
Nous vous rappelons que conformément aux exigences du code de l’énergie et de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie en date du 6 janvier 2012,
les collaborateurs de GRTgaz ne doivent pas utiliser les outils de communication Groupe.
Article L. 111-21 du code de l’énergie : GRTgaz et GDF SUEZ « s’abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication, leur stratégie de marque et leurs locaux. »
Comme chaque année, une carte de vœux GRTgaz est en cours d’élaboration, elle sera mise à votre disposition en version papier et électronique mi-décembre.
Merci pour votre compréhension.
2. De mise sous contrôle du risque par GRTgaz
Malgré les mises en garde répétées sur la diffusion des messages de la communication Groupe par mail, le
filtre ne fonctionne pas. Le responsable du Pôle communication de GRTgaz en tire comme conclusion que
tous les messages de communication interne de GDF SUEZ devront dorénavant être filtrés par GRTgaz.
GRTgaz va s’assurer que d’éventuelles commandes de cartes de vœux GDF SUEZ par des collaborateurs de
GRTgaz soient stoppées et envoie un message rectificatif le jour même à l’interne GRTgaz.
Par ailleurs, le projet de procédure définissant le rôle de chacune des sociétés en matière de
communication, demandée par la CRE dans sa délibération du 26 janvier 2012 a été adressé à GDF SUEZ
par GRTgaz. Elle a été complétée dans la journée avec la Direction Juridique de GRTgaz pour introduire la
disposition évoquée ci-dessus.
Non-conformité mineure – Protection des ICS
Constat dans le cadre de l’Audit du RC A11-2012.1 sur le « Respect des obligations ITO : activités
commerciales et relations avec l’EVI »
A l’occasion de son audit le Responsable de la conformité a trouvé une ICS sur une imprimante en réseau.
Même si cette dernière était dans le périmètre du siège contrôlé par les badges d’accès, le niveau de
protection était insuffisant et le comportement négligeant de l’utilisateur non adéquat.
Il n’y a pas eu de divulgation de l’ICS.
AVIS RC-12.015 Protection des ICS – Utilisation des imprimantes multifonctions
Formulé au rapport d’audit
Action GRTgaz
Voir plan d’actions figure au chapitre 4.1.1 ci-dessus
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 48 sur 73
5. INDEPENDANCE DU GRT
Dans son rapport 2011 sur le Code de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseau, la
CRE demande au responsable de la conformité de chacun des GRT, d’intégrer une partie sur l’indépendance
dans son rapport annuel à venir.
5.1. Déclaration du Responsable de la conformité
« Dans mes activités de surveillance, de contrôle et d’audit, exercées depuis le
1er octobre 2011 dans la cadre de ma mission de Responsable de la conformité,
- je n’ai à aucun moment rencontré de situation dans laquelle GRTgaz,
ait eu une pratique discriminatoire en matière d’accès au réseau,
ait divulgué une information commercialement sensible ou avantageuse,
n’ait pas été transparent pour son offre d’acheminement ; pour l’offre de raccordement
GRTgaz travaille à améliorer la transparence notamment pour les conditions de
raccordement des distributeurs,
- je n’ai pas non plus rencontré de situation dans laquelle le fait que le gestionnaire du réseau
de transport fasse partie d’une entreprise verticalement intégrée,
ait impacté la gestion du réseau et le bon fonctionnement du marché,
ait empêché ou limité une approche proactive de GRTgaz vers un marché intérieur de
l’énergie cible, notamment en terme d’investissements du plan décennal de
développement du réseau de transport de gaz. Néanmoins pour ce dernier point,
j’exercerai une vigilance renforcée pour les années 2013 à 2015, notamment pour les
grands projets de développement que sont ERIDAN et Dierrey-Voisines.
GRTgaz a agi en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres
parties de l’entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de
production ou de fourniture de gaz. »
5.2. Gouvernance
Code de l’énergie : « Art. L. 111-13. − Il incombe au conseil d’administration ou au conseil de surveillance
d’une société gestionnaire d’un réseau de transport de prendre les décisions pouvant avoir des
répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires, notamment, celles relatives à
l’approbation de ses plans financiers annuels et pluriannuels, à son niveau d’endettement et au montant
des dividendes distribués aux actionnaires. »
Au chapitre 4.2.3 ont été exposées les conditions dans lesquelles un risque de non-conformité
significative a pu être mis sous contrôle, dans le cas d’un reporting pour le projet Eridan.
Au chapitre 4.1 a été exposé le plan d’actions GRTgaz pris à l’issue d’un audit RC au sujet d’un
reporting commercial.
A l’occasion d’un audit sur les risques psycho-sociaux, commandité par l’actionnaire majoritaire au
courant de 2012, le Responsable de la conformité a émis un AVIS RC 12.005 « [...] Si le pilotage des
risques, autres que ceux relatifs aux activités courantes, à la gestion du réseau ou au plan décennal,
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 49 sur 73
était réalisé au sein d’un Comité d’audit du CA de GRTgaz […], la conformité aux obligations de
l’ITO en seraient nettement renforcés.[…] »
Pour tout sujet intéressant l’actionnaire majoritaire, le GRT et l’EVI devraient privilégier les instances de
gouvernance que sont le CA, ses comités permanents ou ad hoc, plutôt qu’une relation directe entre
GRTgaz et GDF SUEZ.
Trois actions sont attendues en 2013 dans ce domaine, qui font suites à des Avis RC
GRTgaz s’abstiendra de tout reporting direct à l’actionnaire de l’EVI, qui concernerait un projet
décidé ou à envisagé au PDDR. Dans le respect des articles 16 et 17 des statuts de GRTgaz, qui
donnent l’assurance que l’EVI n’intervient pas dans la bonne réalisation des investissements
individuels du PDDR, GRTgaz assurera pour information un reporting trimestriel au Comité des
investissements du CA, pour les projets majeurs du PDDR ayant fait l’objet d’une décision finale
d’investissement.
En 2013 GRTgaz proposera à son CA, de transformer le Comité des comptes en Comité des
comptes et de l’audit. Parmi ses attributions ce Comité examinera, puis proposera au CA
d’approuver au préalable, tout audit commandité par l’actionnaire de l’EVI. GRTgaz reste maître
de son plan d’audit interne, qu’il pourra, si le Comité le demande, lui présenter pour information.
GRTgaz proposera à son CA de modifier son règlement intérieur pour prendre en compte les 2
recommandations précédentes.
5.3. Autonomie de moyens
L’essentiel des ressources humaines, financières et matérielles nécessaires aux activités du GRT indépendant
existent en 2012 au sein de GRTgaz, ou sont prévues dans le cadre des feuilles de routes de la
désimbrication des SI, d’internalisation des achats généraux et SI ou de séparation des locaux.
GRTgaz a consacré des ressources humaines en 2011 et en 2012 pour le développement et les innovations
du marché du gaz ( biométhane, utilisation industrielle du gaz, injection de H2 , …).
Les charges annuelles que GRTgaz voudrait consacrer à la promotion de l’usage du gaz ont été
exposées à la CRE dans le cadre de la négociation de l’ATRT5, qui ne les a pas prises en compte
dans le projet de tarif.
Les charges annuelles que GRTgaz voudrait consacrer au mix énergétique du futur ont été
exposées à la CRE dans le cadre de la négociation de l’ATRT5 qui a demandé au GRT de les inclure
dans le périmètre des charges faisant l’objet de la trajectoire de productivité. Pour autant que les
ressources financières soient trouvées, dans un programme moins ambitieux que le programme
initial, ces activités de développement devraient s’appuyer pour une grande partie sur de
l’expertise et des ressources externes (fournisseurs et laboratoires)
Les sujets de recherche et de développement du cœur des métiers d’infrastructures ( réseaux, stockage,
souterrains, terminaux méthaniers ) telles que la physique du gaz naturel, la modélisation et la mécaniques
des fluides, la résistance des matériaux, la protection contre la corrosion, les mesures physiques pour
l’instrumentation et le comptages, mais aussi la maîtrise des risques industriels et humains, les nouvelles
méthodes d’inspection ou de maintenance prédictive, les technologies de l’information appliqué au métiers
du gaz… font actuellement appel à de l’expertise et des ressources humaines qui existent au sein de la
Direction de la recherche et de l’innovation de l’EVI. L’accès du GRT à ces ressources au travers de
prestations services s’appuie sur l’exception mentionnée à l’article L-111.18 du Code de l’énergie.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 50 sur 73
5.4. Autonomie de fonctionnement
Comme mentionné au dernier paragraphe du chapitre 5.3, pour les sujets de recherche et de
développement du cœur des métiers d’infrastructures, GRTgaz est à ce jour très dépendant des contrats de
R&D passés avec Direction de la recherche et de l’innovation de l’EVI.
La communication financière et institutionnelle de GDF SUEZ et les activités prudentielle du groupe
(cartographie et maîtrise des risques, contrôle interne financier, audits, certification des comptes…) est
sources de relation fréquentes et indispensables entre le GRTgaz et l’EVI dont il fait partie.
Par ailleurs, l’autonomie de fonctionnement du gestionnaire de réseau de transport, vue au travers des
prestations de service de l’EVI et des accords financiers ou commerciaux avec l’EVI et les sociétés qu’elle
contrôle, qui doivent être approuvés par la CRE, a donné lieu en 2012 a de nombreux échanges entre la CRE
et GRTgaz.
Au-delà des aspects contractuels, le sujet de l’autonomie de fonctionnement est perçu par le Responsable
de la conformité comme un point d’attention particulière. Pour améliorer la maîtrise du risque de non-
conformité ou d’insuffisances au regard des obligations du gestionnaire de réseau de transport
indépendant, il serait souhaitable que pour les activités qui ont trait à la gestion et au développement du
réseau, les responsables des métiers de GRTgaz, formalisent les interfaces de leur métier avec l’EVi et plus
particulièrement avec GDF SUEZ - Branche infrastructures.
Trois pistes d’actions sont proposées à GRTgaz pour 2013 dans ce domaine,
Le Secrétariat général et la Mission Management QSE, s’assurent que les activités prévues au Code
de bonne conduite sont bien prises en compte par les Métiers dans la mise en pratique du
management de la performance du GRT.
Dans le cadre du management de la performance de GRTgaz, chaque responsable Métier
formalisera ses relations avec GDF SUEZ et plus particulièrement la Branche infrastructures. Il fera
notamment référence aux politiques du groupe qu’il applique, explicitera les amendements
éventuels qu’il y a apporté pour assurer le respect des obligations d’un GRT certifié, décrira les
reportings périodiques que le cas échéant il fait à l’EVI.
Le responsable d’entité GRTgaz assurera l’enregistrement et la traçabilité des dates de réunion,
des ordres du jour, des comptes-rendus et des relevés de décision de toutes les réunions
auxquelles participent simultanément un ou des collaborateurs de son entité et de GDF SUEZ-
Branche Infrastructure. Une rubrique pourra être dédiée à ce sujet dans l’outil collaboration
d’enregistrement du système de management.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 51 sur 73
6. FEUILLE DE ROUTE RC 2013
6.1. Recommandations au GRT, d’actions ou d’améliorations
6.1.1. Ecoute du marché
Proposition d’amélioration – la Direction commerciale de GRTgaz confie depuis plusieurs années à un prestataire une enquête de satisfaction de ses clients (expéditeurs, industriels raccordés et distributeurs). Les deux dernières années, il a été proposé aux clients de répondre à environ 90 questions par Internet (en 2011, 119 répondants / 917 personnes sollicitées et en 2012, 168 répondants / 933 personnes sollicitées). Ces
enquêtes sont très riches en enseignements mais mobilisent fortement le client sans qu’il soit en face à face avec le prestataire ou le collaborateur de GRTgaz. Ce rythme annuel risque d’être difficile à soutenir dans la durée et les retours risquent de perdre de leur pertinence. Il pourrait être intéressant de transformer l’enquête annuelle sur un large échantillon (environ 1000 personnes et participation ouverte) en un
baromètre basé sur une enquête en face à face, sur un échantillon évolutif parfaitement maîtrisé (environ 200 personnes) qui limiterait les sollicitations sur des périodes trop rapprochées des mêmes personnes.
6.1.2. Gouvernance
Proposition d’action N°2013.1 – Reporting au comité des investissements du CA
GRTgaz s’abstiendra de tout reporting direct à l’actionnaire de l’EVI, qui concernerait un projet décidé ou
envisagé au PDDR. Dans le respect des articles 16 et 17 des statuts de GRTgaz, qui donnent l’assurance que
l’EVI n’intervient pas dans la bonne réalisation des investissements individuels du PDDR, GRTgaz assurera
pour information un reporting trimestriel au Comité des investissements du CA, pour les projets majeurs
du PDDR ayant fait l’objet d’une décision finale d’investissement.
Proposition d’action N°2013.2 – Comité des comptes et de l’audit du CA
En 2013 GRTgaz proposera à son CA, de transformer le Comité des comptes en Comité des comptes et de
l’audit. Parmi ses attributions ce Comité examinera, puis proposera au CA d’approuver au préalable, tout
audit commandité par l’actionnaire de l’EVI. GRTgaz reste maître de son plan d’audit interne, qu’il pourra,
si le Comité le demande, lui présenter pour information.
Proposition d’action N°2013.3 – Règlement intérieur du CA
GRTgaz proposera à son CA de modifier son règlement intérieur pour prendre en compte les
2 recommandations précédentes.
6.1.3. Activités courantes, de gestion et de développement du réseau
Proposition d’action N°2013.4 – Code de bonne conduite et management de la performance
Le Secrétariat général et la Mission Management QSE, s’assurent que les activités prévues au Code de
bonne conduite sont bien prises en compte par les Métiers dans la mise en pratique du management de la
performance.
Proposition d’action N°2013.5 – Code de bonne conduite et responsable métier
Dans le cadre du management de la performance de GRTgaz, chaque responsable Métier formalisera ses
relations avec GDF SUEZ. Il fera notamment référence aux politiques du groupe qu’il applique, explicitera
les amendements éventuels qu’il y a apportés pour assurer le respect des obligations d’un GRT certifié,
décrira les reportings périodiques que le cas échéant il fait à l’EVI.
Proposition d’action N°2013.6 – Code de bonne conduite et responsable d’entité
Le responsable d’entité GRTgaz assurera l’enregistrement et la traçabilité des dates de réunion, des ordres
du jour, des comptes-rendus et des relevés de décision de toutes les réunions auxquelles participent
simultanément un ou des collaborateurs de son entité et de GDF SUEZ - Branche Infrastructure. Une
rubrique pourra être dédiée à ce sujet dans l’outil collaboratif d’enregistrement du système de
management.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 52 sur 73
6.1.4. Protection du patrimoine immatériel, dont les ICS et les ICA
Proposition d’action N°2013.7 – Administration des droits d’accès au SI collaboratif et bureautique
A l’occasion de la reprise en 2013 de la maîtrise d’ouvrage de l’environnement de travail (PC, serveurs
bureautique, assistance aux utilisateurs, infogérance…) et du collaboratif (IBM Notes et Microsoft
Sharepoint) la DSI de GRTgaz s’assurera de la mise à disposition des responsables du contrôle interne et des
managers, d’outil d’administration fonctionnelle de l’accès à ces ressources SI, leur permettant facilement
et à tout moment de contrôler et de gérer l’accès à ces ressources SI. La solution n’exclut pas l’utilisation
d’administrateurs techniques de la DSI de GRTgaz ou de ses prestataires hors de l’EVI.
Proposition d’action N°2013.8 – Sensibilisation des collaborateurs à la sécurité informatique
GRTgaz doit renouveler en 2013 et 2014, une action systématique de sensibilisation de ses collaborateurs
aux bonnes pratiques de sécurité du SI, permettant d’assurer une protection efficace du patrimoine
immatériel. ( protection de ses mots-de-passe, verrouillage et sécurisation de son PC, chiffrement des
documents numérique, utilisation des moyens d’impression en réseau, protection contre des attaques
informatiques externes, limitation des accès physiques aux locaux et aux documents, classements et
destruction des documents sensibles, discrétion en public ou avec les parties intéressées etc…)
Simultanément, GRTgaz assurera en 2013 la mise à jour du ou des règlements intérieurs d’établissement
avec les bonnes pratiques d’utilisation du SI qui à ce jour datent de 2006.
6.1.5. Communication sur le Code de bonne conduite
Proposition d’action N°2013.9 – Utilisation du e-learning Code de bonne conduite
GRTgaz s’assurera du portage et de l’utilisation du e-learning mis en service début novembre 2012
systématique pour les nouveaux arrivants,
individuelle ou dans les réunions périodiques d’animation managériale des services en contact
avec des ICS ou des acteurs du marché,
l’utilisation doit être tracée pour le contrôle ou l’audit.
6.1.6. Rappel synthétique des actions issues des 3 audits 2012
Audit du RC A11-2012.1 « Respect des obligations ITO : activités commerciales et relations avec l’EVI »
1 - Transparence, non-discrimination : remplacer le reporting Commercial mensuel vers l’EVI par
1. un reporting commercial public sur Internet (sans données financières) intégrant les
besoins exprimés par les Délégués régionaux de GDF SUEZ
2. un reporting financier global sur les activités commerciales pour le CA.
2 - Protection des ICS : utiliser l’impression sécurisée sur les imprimantes multifonctions de GRTgaz, en
priorité dans les entités ayant à connaître des ICS
3 - Améliorer la gestion des réclamations clients : détailler leur analyse, utiliser les extractions
du SI commercial (GRC) pour alimenter le SI de gestion du système de management de GRTgaz
4 - Adapter le programme de contrôle interne aux nouvelles exigences du CdBC, en particulier dans
le domaine du développement du marché du gaz
5 - Interfaces avec métiers RH : inclure les dispositions du CDBC en matière de déontologie du
personnel dans les offres d’emploi ; s’assurer de leur prise en compte
A10-2012.2 « Engagements contractuels avec prestataires externes »
1- Mettre à jour le référentiel détaillé ainsi que les documents Achats qui n’intègrent pas
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 53 sur 73
le nouveau contexte de GRTgaz au regard du Code de l’énergie
2- Clarifier la position de GRTgaz en matière d‘information officielle des prestataires sur la
protection des ICS et formaliser les actions de sensibilisation effectuées
3- Intégrer dans le contrôle interne financier « INCOME » les activités de contrôle portant sur la
protection des ICS et sur l’application du Code de bonne conduite
A10-2012.5 Sensibilisation du personnel aux ICS et ICA
1- Renforcer l’information relative à la protection des ICS dans les offres d’emploi publiées
2- Mettre à jour les références juridiques mentionnées dans les courriers d’information
remis au personnel et portant sur la protection des ICS
3- Harmoniser la procédure d’information du personnel sur la protection des ICS ;
adopter à cet effet les meilleures pratiques constatées au sein des Entités
4- Etablir la liste nominative des personnes qui peuvent communiquer des ICS dans les cas
dérogatoires cités dans le Code de bonne conduite
6.2. Programme 2013 d’audits, de contrôle et de surveillance RC
Les programmes ci-dessus sont indicatifs et peuvent être modifiés par une décision du Responsable de la
conformité, pour traiter tout sujet d’actualité qu’il pourrait estimer être prioritaire.
6.2.1. Programme d'audits RC 2013 Rapport de l’audit RC A11-2012.3 et plan d’actions de GRTgaz,
A12-2013.1 – Audit du processus d’élaboration du plan d’affaires à moyen terme (PAMT) et du
reporting financier, notamment la protection des ICS et des ICA dans les échanges d’informations
financières avec l’EVI. Le contrôle interne financier est exclu du périmètre de cet audit.
A11-2013.2 - Respect des obligations de l’ITO dans le cadre de la gouvernance du SI de GRTgaz
A11-2013.3 – Protection des ICS dans le processus des achats d’énergie motrice
A11-2013.4 - Respect des obligations de l’ITO dans le cadre de la politique GRTgaz de
développement durable
Le RC n’a pas demandé en 2013 d’audit interne à conduire par le Secrétariat général.
6.2.2. Programme de contrôle 2013 Ce programme comprendra notamment:
la formalisation par le Responsable de la conformité, au référentiel de management de GRTgaz
du processus d’audits, de contrôle et de surveillance RC.
le contrôle des plans d’actions décidés par GRTgaz (notamment des audits et des avis RC
mentionnés dans le présent rapport)
un suivi mensuel des réclamations et le contrôle de leur traitement
la revue à au second semestre 2013 des bilans des plans d’actions 2012-2013 réalisés par les
Correspondants « Code de bonne conduite »
le contrôle de la bonne réalisation du plan décennal de développement du réseau de transport de
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 54 sur 73
gaz, avec comme en 2012, un rapport spécifique à la CRE à la fin de chaque semestre,
le contrôle de l’indépendance du GRT dans les objectifs fixés pour 2013 aux directeurs des entités
de GRTgaz
6.2.3. Programme de surveillance 2013 Ce programme est similaire à celui expose au chapitre 4.2 pour 2012.
6.2.4. Communication du RC
Présentation du rapport 2012 sur la mise en œuvre par GRTgaz de son Code de bonne conduite et sur le
respect des obligations en matière d'indépendance
au Collège de direction, puis au CA de GRTgaz
Information et sensibilisation sur le Code de bonne conduite et présentation du rapport 2012
intervention dans chaque entité de GRTgaz
Communication externe « light » vers les clients et les parties intéressées pour faire connaître la mission de
responsable de la conformité
Présence en Concertations gaz, vœux, marque-pages…
Marque-pages
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 55 sur 73
7. ANNEXES
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 56 sur 73
7.1. Hiérarchie de prise en compte des textes référentiels par le
RC
L’activité de contrôle de la conformité s’inscrit dans un corpus référentiel, dont les différents textes sont hiérarchisés. L’ordre de priorité décroissant qui est retenu par le Responsable de la conformité (RC) est le suivant :
L’ordonnance 2011-504 du 9 mai, partie législative du Code de l’énergie,
la future loi de ratification de l’ordonnance et les dispositions qui seront fixées par décret en
Conseil d’Etat, le règlement CE N°715/2009 et les futurs règlements européens sur lesquels travaillent l’ENTSOG et l’ACER tout autre texte législatif s’appliquant au sujet…
Les délibérations de la CRE, tout autre texte officiel émanant de la CRE,
le Code de bonne conduite GRTgaz, approuvé par la CRE. les statuts de GRTgaz, approuvés par le CRE
La Directive 2009-73-CE (FR / EN / DE), les avis de la Commission européenne.
Les « Avis RC » formulés antérieurement.
Le référentiel de gouvernance et de management de GRTgaz, dont la lettre de mission RC,
Le corpus référentiel documentaire de GRTgaz, SMGRT et plus particulièrement • le Manuel de management, • SMGRTgaz : MM-0001 • SMGRTgaz : GSF-0111 - Mise en œuvre du CDBC • SMGRTgaz : LI-0005 - Liste des ICS • SMGRTgaz : LI-0083 - Liste des emplois ayant accès à des ICS • SMGRTgaz : LI-0085 - Liste des sociétés de l'EVI • SMGRTgaz : PRO-0161 - Négociation des contrats avec le groupe • SMGRTgaz : PRO-0266 - Plan décennal de développement du réseau
• SMGRTgaz : ORG-0002 - Comité des engagements • SMGRTgaz : PRO-0040 - Procédure de décision des investissements et plans financiers de
GRTgaz
La documentation du site collaboratif « GRTgaz ITO » (enregistrements)
Le Cadre de référence International des pratiques professionnelles de l’audit interne, applicable depuis le 1er janvier 2011 et publié par l’Institut français du contrôle et de l’audit interne
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 57 sur 73
7.2. Chronique des faits saillants de mi 2011 à fin 2012
La période mi 2011 à fin 2002 a été très riche en décisions et en événements structurants qu’il paraît
intéressant de mettre en lumière dans le présent rapport, car ils donnent le contexte général dans lequel
s’inscrit le respect des engagements, qu’il s’agisse du Code de bonne conduite ou plus particulièrement de
la bonne réalisation du plan décennal de développement du réseau.
2011 06 01 : entrée en vigueur de l’ordonnance qui transpose en droit français la directive 2009/73 relative
aux règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et qui codifie la partie législative du code de
l’énergie.
2011 06 27 : entrée au capital de GRTgaz, aux côtés du groupe GDF SUEZ, à hauteur de 25% de Société
d’Infrastructures Gazières (SIG), consortium public composé de CNP Assurances, de CDC Infrastructure et de
la Caisse des Dépôts et Consignations.
2011 06 29 : décision de réalisation d’un terminal méthanier d’une capacité de 13 Gm3/an à Dunkerque
annoncée par EDF / Dunkerque LNG ( EDF 65% Fluxys G. 25% et Total 10% ). La date de mise en service est
prévue à la fin 2015.
2011 10 01 : début de la mission de Responsable de la conformité
2011 12 02 : inauguration près de Châteauroux (36), de la nouvelle plateforme logistique nationale GRTgaz, 10 mois après le début du chantier. Elle rassemble sur un site unique l’ensemble du stock national
(tubes en acier, vannes, robinets,..). Cette plateforme est certifiée Haute Qualité Environnementale (HQE) : multi-modalité (fer, air, route), création de niches écologiques, récupération des eaux pluviales (nettoyage des sols, arrosage des espaces verts…) et panneaux photovoltaïques.
2011 12 30 : suite à la décision de Dunkerque LNG, à la délibération de la CRE du 22 décembre 2011 et à l'avis du Comité des Engagements GRTgaz du 23 décembre 2011, GRTgaz décide de réaliser pour plus d’un milliard d’euros le grand programme de travaux pour la réalisation des ouvrages nécessaires à
l’acheminement du gaz depuis le terminal méthanier de Dunkerque sur le réseau de transport en France, à savoir : le poste du Clipon (59), la canalisation Clipon-Pitgam (59), 17 km en DN 900 mm, le doublement de l’artère des Hauts de France entre Nédon (62) et Cuvilly (60), 123 km en DN 1200 mm, l’Arc de Dierrey entre Cuvilly, Dierrey-St Julien (10) et Voisines (52), 308 km en DN 1200 mm, les interconnexions de Pitgam, Cuvilly, l’Ourcq (76), Dierrey et Voisines.
Pour permettre les essais techniques du terminal, le poste et l'artère du Clipon, l'interconnexion de Pitgam
et la canalisation des Hauts de France 2 seront mis en service dès le 1er avril 2015. La décision prévoit que
les autres ouvrages seront mis en service au 1er novembre 2015, pour la mise en service commerciale du
terminal.
( source : GRTgaz.com)
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 58 sur 73
2012 01 26 - Délibération de la CRE portant décision de certification de GRTgaz, publiée au Journal officiel
du 2 février 2012. La délibération est accompagnée d’un ensemble de demandes et de recommandations, à
mettre en œuvre par le GRT, essentiellement en 2012, celles concernant la désimbrication des systèmes
d’information du GRT et de l’EVI et l’internalisation des achats tertiaires pouvant se prolonger
respectivement jusqu’à fin 2014 et fin 2015 au plus tard.
2012 02 09 – GRTgaz a enregistré un maximum de consommation journalière de 3 406 GWh pour la journée
du 8 février 2012. Les 8 février et 9 février 2012, GRTgaz a également observé une pointe de 158 GW entre
7h et 8h du matin sur son réseau. Pendant 10 jours consécutifs, la consommation de gaz naturel sur le
réseau de GRTgaz (85% du territoire national) s’est établie au-dessus de 3 000 GWh alors que ce niveau
n’avait été atteint qu’une seule fois dans le passé, le 8 janvier 2010 (3 037 GWh).
15
20
25
30
35
40
45
01/06/2011 31/08/2011 01/12/2011 02/03/2012 02/06/2012 02/09/2012 02/12/2012
Prix de référence en €/MWh, zone Nord H et zone Sudsource SMART GRTgaz
P1-ZNH P1-ZS
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 59 sur 73
L’impact de la vague de froid a été très significatif sur les prix aux PEG comme le montre le diagramme ci-
dessus. Ce point a fait l’objet d’une analyse de la CRE dans une délibération du 26 juin 2012.
A partir d’avril 2012 : sur le même diagramme on constate un écart significatif des prix de référence entre le
PEG Nord H et le PEG Sud. Le déficit de GNL sur le marché européen et plus particulièrement dans la zone
Sud de la France et en Espagne et la congestion physique entre les 2 zones françaises expliquent la tension
sur les prix. Ce point a fait l’objet d’une analyse de la CRE dans son rapport 2011-20012 sur « le
fonctionnement des marchés de gros de l’électricité », du CO2 et du gaz naturel publié en novembre 2012.
2012 02 29 : au terme de l’appel d’offre lancé le 27 juin 2011 pour la réalisation en Bretagne d’une
Centrale à Cycle Combiné Gaz (CCCG) de 422 MW , le gouvernement a retenu le projet porté par Directe
Energie-Siemens sur la commune de Landivisiau (29). Cette décision permet à GRTgaz d’affiner les études
lancées le 28 juin 2011 pour le renforcement du réseau entre St Avé (56) - Pleyben (29) environ 110 km en
DN 400 mm et le raccordement de la future centrale entre St Urbain / Dirinon (29) et Landivisiau, environ
20 km en DN 400 mm. Mise en service à l’automne 2016.
2012 04 18 : 16 GRT, belges, danois, français, allemands et néerlandais, dont GRTgaz signent un protocole
d’accord pour la réalisation d’une plateforme européenne commune de réservation de capacités qui
permettra de respecter les mécanismes décrits dans le futur code de réseau CAM (Capacity allocation
mechanism) en cours de finalisation au niveau européen. Trois autres GRT, autrichiens et italiens se sont
depuis joints pour devenir au 1er janvier 2013 les actionnaires de la future société « PRISMA European
Capacity Platform ».
2012 05 09 : suite à la délibération de la CRE du 12 juillet 2011, à l'avis du Comité des Engagements GRTgaz
du 25 avril 2012 et aux résultats de l'Open Season engageante menée conjointement par Fluxys et GRTgaz
terminée le 6 mars 2012, GRTgaz décide de réaliser une nouvelle interconnexion d'une capacité de
270 GWh/j pour du gaz non odorisé de la France vers Belgique.
Afin de rendre disponibles les capacités proposées, GRTgaz construira une canalisation de 26 km entre la
station de compression de Pitgam et la frontière franco-belge, prolongée en Belgique par une canalisation
se connectant à la zone de Zeebrugge. Les ouvrages sont prévus pour une mise en service au
1er novembre 2015, en cohérence avec la mise en service commerciale du terminal méthanier de Dunkerque
et la mise en service des ouvrages nécessaires sur le réseau belge. Les expéditeurs ont souscrit plus de
266 GWh/j de capacité pour les deux premières années. Pour les 18 années suivantes, 219 GWh/j de capacité
sont réservés, 51 GWh/j restant disponibles pour le marché.
2012 05 16 E.ON annonce la vente pour 3,2 MM€ du GRT allemand Open Grid Europe à un consortium
mené par l'australien Macquarie associé au fonds souverain Abu Dhabi Investment Authority et à British
Columbian Investment Management Corporation. GRTgaz (France et Allemagne), associé à CNP Assurances
et au fonds d’infrastructures australien IFM, était candidat pour cette acquisition.
2012 06 28 publication par la CRE de son rapport 2011 sur le respect des codes de bonne conduite et
l’indépendance des GRT.
2012 07 19 délibération de la CRE portant orientations sur l’évolution des places de marché en France avec
une création d’ici 2015 d’un PEG commun GRTgaz Sud-TIGF et d’ici 2018 au plus tard d’un PEG unique
GRTgaz. Sur la base d’une étude réalisée par KEMA portant sur les possibilités de fusion des zones GRTgaz
Nord et Sud par des mécanismes de marché, la CRE avait organisé début 2012 deux ateliers, puis une
consultation publique sur l’évolution des places de marché qui orientaient le choix vers une solution
combinant des investissements et des mécanismes de marché.
Un PEG Nord - Sud unique pourrait ainsi être créé au plus tard en 2018 en s’appuyant sur le doublement de
l’artère de Bourgogne sur environ 190 km entre Voisines (52), Palleau (71) et Etrez (01) par une Artère du
Val de Saône en diamètre de 1 200 mm, le bon achèvement du projet Eridan ( doublement de l’artère du
Rhône dans la vallée du Rhône entre St Avit et St Martin de Crau) étant un pré requis.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 60 sur 73
2012 07 30 : suite à de la délibération de la CRE du 19 juillet 2012 et à l'avis émis par le Comité des
Engagements GRTgaz du 20 Juillet 2012, GRTgaz décide de lancer les études et la concertation relatives au
projet Val de Saône.
2012 09 21 : Fin de l’Open season de GRTgaz en collaboration avec FluxSwiss pour l’augmentation des
capacités d’entrée en France à partir de la Suisse (délibération de la CRE du 26 juillet).
2012 10 19 : inauguration de l’interconnexion de Nozay qui se situe sur le site de la station de compression
mise en service en 2009. Elle est constituée de 4 artères nationales de DN 450 à 900 mm et de 2 artères
régionales de DN 400 à 450 où la pression atteint 80 bar.
2012 10 19 : inauguration de la station de compression de Fontenay- Mauvoisin, comprenant 2 électro
compresseurs de 10 MW chacun.
2012 10 31 : signature avec le GRT suisse, Gaznat d’un nouvel accord permettant d’une part, d’acheminer
du gaz vers la Suisse et de sécuriser l’approvisionnement des consommateurs raccordés à son réseau et
d’autre part, la fourniture en gaz naturel, via la Suisse, de trois communes françaises limitrophes dont
l’alimentation n’est pas assurée physiquement par le réseau de transport français : Morteau, Pontarlier (25)
et Ferney-Voltaire (01). Le précédent contrat datait de 1976.
2012 11 29 : Instruction en Comité des engagements GRTgaz de la mise en service du tronçon Dierrey-
Voisines de l’Arc de Dierrey de fin 2015 à fin 2016
2012 12 05 : Communiqué de presse GDF SUEZ suite à son CA du même jour la veille de l’Investor’s Day
« Stratégie • Accélération du développement dans les pays émergents (GNL, production indépendante
d’électricité) et sur les points forts : efficacité énergétique, énergies renouvelables [...]
• Renforcement sur les marchés d’avenir : bioénergies, villes du futur, stockage d’électricité, smart énergie, gaz non conventionnel [...]
Plan d’actions Perform 2015
• Plan d’actions ambitieux d’économies [...] en réponse à un environnement européen dégradé
• Réduction d’un tiers de la dette en deux ans, [...]
• Réduction de 20 % des investissements en 2013 et 2014 [...] […] Dans un climat de crise économique globale, de baisse du prix des commodités et de pressions régulatoires, fiscales et concurrentielles accrues en Europe, GDF SUEZ a mis en place un plan d’actions
pluriannuel portant sur les années 2012-2015 et permettant de protéger et d’accroître la création de valeur
tout en réduisant l’endettement de façon significative […] »
« […] Plan d’actions Perform 2015 : Plan d’actions ambitieux d’économies de 3,5 milliards d’euros sur le compte de résultat et de 1 milliard d’euros sur les investissements et le besoin en fonds de roulement en
réponse à un environnement européen dégradé. Réduction d’un tiers de la dette en deux ans, pour
atteindre environ 30 milliards d’euros fin 2014. Réduction de 20 % des investissements en 2013 et 2014, avec une enveloppe de 7 à 8 milliards d’euros par an. »
2012 12 06 : la CRE publie sa délibération du 28 novembre relative au projet de tarif d’acheminement
ATRT5 pour 2013 à 2016, qu’elle transmet pour avis au Conseil Supérieur de l’Energie.
2012 12 14 : GRTgaz ouvre son nouveau site institutionnel http://www.grtgaz.com/
2012 12 21 : Instruction en Comité des engagements GRTgaz des suites à donner à la réévaluation à la
hausse des coûts du projet ERIDAN de doublement de l’artère du Rhône dans la vallée du Rhône.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 61 sur 73
7.3. Code de bonne conduite de GRTgaz
Le code de bonne conduite dont le texte figure ci-dessous a été approuvé par le CRE dans le cadre de sa
délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz
Déclaration du directeur général
Depuis sa création le 1er janvier 2005 et en réponse à la volonté du législateur, GRTgaz contribue à l’établissement d’un marché du gaz naturel équitable, transparent et compétitif.
Le dialogue constant avec les acteurs du marché sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) permet de faire évoluer l’offre de GRTgaz en matière d’acheminement et de livraison du gaz en ayant en permanence la volonté de satisfaire les clients.
Les principes intangibles qui fondent notre comportement sont la non-discrimination dans le traitement de
nos clients, la transparence totale de notre offre et la préservation de la confidentialité des informations commercialement sensibles (ICS).
GRTgaz fait partie d’un entreprise verticalement intégrée (EVI) et s’engage à respecter strictement les règles d’indépendance par rapport aux autres sociétés de l’EVI conformément aux règles s’appliquant au
modèle de gestionnaire de réseau de transport indépendant (ITO) défini dans le code de l’énergie. Le respect de ces règles fait l’objet d’une certification par la Commission de régulation de l’énergie qui surveille dans la durée le respect de cette conformité.
Ma volonté est de consolider encore les liens de confiance qui unissent GRTgaz à ses clients en renforçant le
dialogue et l’écoute, en nous appuyant notamment sur des enquêtes de satisfaction menées auprès de nos clients et dans le cadre des instances de concertation mises en place.
Je considère que notre code de bonne conduite est plus que jamais le socle de la confiance que nous
accordent nos clients.
Avec le soutien des femmes et les hommes de GRTgaz, je m’engage à le faire vivre et à l’appliquer pleinement.
Philippe BOUCLY
Directeur général de GRTgaz
1 PRINCIPES GENERAUX Le code de bonne conduite présente les mesures d’organisation interne prises par GRTgaz pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d’accès des clients au réseau de transport de gaz naturel, comme exigé par l’article L. 111-22 du code de l’énergie. Le présent code de bonne conduite fait partie intégrante du système de gouvernance et de management de l’entreprise.
Ce code a été approuvé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et constitue l’une des pièces du dossier de certification de GRTgaz par la CRE en tant que gestionnaire de réseau de transport indépendant.
L’application de ce code est vérifiée par le responsable de la conformité qui en fait un rapport annuel qu’il transmet à la CRE, conformément à l’article L. 111-34 du code de l’énergie.
GRTgaz met en œuvre les actions d’améliorations qui peuvent en résulter.
1.1 Objectif Le code de bonne conduite fixe le cadre des règles à respecter par l’ensemble du personnel à l’égard de l’ensemble des parties prenantes pour l’accès des clients au réseau de transport de gaz naturel et du raccordement des installations de stockage, de regazéification de GNL, de clients industriels, de distributions publiques et de producteurs d’électricité au réseau de transport. Ce cadre est décliné dans le référentiel de gouvernance et de management de l’entreprise.
Ces règles d’organisation interne ont pour but de garantir un traitement non discriminatoire en matière
d'accès des clients au réseau, conformément au code de l’énergie pris en application de la Directive n°2009/73/CE et conformément au Règlement (CE) n°715/2009.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 62 sur 73
Elles portent en particulier sur la transparence de l’information mise à disposition des clients de GRTgaz, la préservation de la confidentialité des informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles d’une concurrence loyale, l’application non-discriminatoire des règles d’accès et de
raccordement au réseau et la bonne exécution du plan décennal de développement du réseau de transport de gaz.
1.2 Engagement L’ensemble du personnel s’engage à respecter les règles d’indépendance de GRTgaz par rapport aux autres sociétés de l’EVI et de traiter de façon non discriminatoire tous les clients, notamment :
- en garantissant la préservation de la confidentialité des informations commercialement sensibles
(ICS),
- et en n’incitant en aucun cas les consommateurs à acheter ou vendre du gaz naturel auprès d’un fournisseur de gaz particulier.
1.3 Intégration dans le système de management de GRTgaz 1.3.1 Fondements du système de management de GRTgaz Le système de management de GRTgaz vise la pleine satisfaction des clients du réseau de transport de gaz
dans le respect de la réglementation française et européenne ainsi que des délibérations de la CRE. Le code de bonne conduite en fait partie intégrante.
Le système de management couvre toutes les activités et tous les métiers de GRTgaz, en particulier ceux ayant trait à l’exploitation technique et commerciale, le développement et la maintenance du réseau.
GRTgaz a pour objectif de maintenir la certification de ses prestations selon l’ISO 9001 et de faire fonctionner de manière permanente la démarche d’amélioration continue en visant l’efficience, c'est-à-dire
l’efficacité obtenue au meilleur coût.
Le pilotage des activités et des métiers de GRTgaz utilise un ensemble d’indicateurs, renseignés par ses entités responsables et dont les résultats sont présentés régulièrement au directeur général.
La mémoire des actions et des événements est conservée dans des enregistrements dont les responsables et la durée de conservation sont précisés dans les procédures de maîtrise documentaire.
1.3.2 Rôles des responsables d’entités et des responsables de métier Les responsables d’entité :
- établissent et gèrent la liste des emplois de l’entité ayant accès à des ICS,
- élaborent et mettent en œuvre un plan d’actions pour le respect du code de bonne conduite, validé par le Secrétariat Général,
- organisent l’information du personnel et en particulier des nouveaux arrivants,
- mènent les actions d’amélioration en coordination avec le Secrétariat Général, rendent compte de l’avancement de ce plan d’actions au Secrétariat Général, effectuent le contrôle interne relatif au respect du code au sein de leur entité,
- désignent, en accord avec les responsables de métier, les personnes chargées de communiquer les ICS aux organismes autorisés par la loi (autres opérateurs, CRE, Ministère en charge de l’énergie…),
- nomment un correspondant code de bonne conduite, animateur local du code de bonne conduite
et relais du Secrétariat Général.
Les responsables de métier :
- intègrent le respect du code de bonne conduite dans l’animation du métier
- tiennent à jour les listes des ICS accessibles aux acteurs du métier et de leurs supports ainsi que les analyses des risques correspondantes,
- précisent les relations entre entités intervenantes ayant accès à des ICS,
- gèrent la liste des contrats faisant appel à des prestataires externes ou d’autres Directions en veillant à y faire figurer les spécifications de protection des ICS ; ils veillent en particulier à ce que le personnel de ces sociétés reçoive une information adaptée.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 63 sur 73
1.4 Mise en œuvre du code de bonne conduite 1.4.1 Mission du secrétaire général Le secrétaire général est chargé par le directeur général de mettre en œuvre le code de bonne conduite. A
ce titre, il est l’interlocuteur privilégié du responsable de la conformité missionné pour vérifier de manière indépendante l’application des engagements du code de bonne conduite.
Il établit le code de bonne conduite et le référentiel qui lui est lié et propose toute évolution nécessaire ; il en informe le responsable de la conformité.
Après concertation avec le responsable de la conformité, il propose au directeur général le plan de contrôle interne à mettre en œuvre par les entités ainsi que les audits internes nécessaires à la vérification de
l’application du code. Il valide les plans d’actions des unités relatifs au code.
Le secrétariat général informe et conseille les entités de GRTgaz pour l’application du code de bonne
conduite en s’appuyant sur des correspondants désignés au sein de chaque entité. Il assiste les entités dans leur communication interne.
Toute question soulevée par l’application des règles du code de bonne conduite est à soumettre au secrétariat général.
1.4.2 Méthodes et outils du contrôle interne Pour s’assurer du respect des obligations définies dans le code de bonne conduite ainsi que de l’efficacité des dispositions prises, GRTgaz définit un programme de contrôle interne comprenant :
- le respect des règles d’indépendance,
- l’adéquation de l’offre commerciale, de la politique et des décisions d’investissement, avec les attentes des clients, et dans le respect du cadre tarifaire approuvé par les pouvoirs publics,
- la pertinence des procédures internes de mise en œuvre de l’offre,
- la conformité des pratiques,
- la bonne exécution du plan décennal de développement.
Ce programme de contrôle fait appel aux méthodes et outils des métiers de l’audit et du contrôle interne. Il
est suivi en tant que de besoin par la mise en œuvre des actions correctives jugées pertinentes en fonction des constats de dysfonctionnements effectués, de l’analyse de leurs causes et des risques eu égard au non respect des règles d’indépendance, de protection des informations commercialement sensibles, de
transparence et de non-discrimination entre les clients du réseau.
Le secrétariat général fait approuver par le directeur général et fait mettre en œuvre le programme de contrôle du respect du code de bonne conduite.
1.5 Contrôle indépendant du respect des engagements Conformément à l’article L. 111-34 du code de l’énergie, l’application des engagements du code de bonne conduite est vérifiée par le responsable de la conformité.
Pour assurer cette mission, une personne physique est nommée par le conseil d’administration sur proposition du directeur général et après approbation par la CRE. Son contrat de travail et ses conditions de travail sont adaptés afin de lui permettre l’exécution de sa mission en toute indépendance. Il exerce sa mission à plein temps.
Le responsable de la conformité respecte les règles d’indépendance prévues par le code de l’énergie.
Il a accès aux instances de gouvernance de GRTgaz (assemblée générale, conseil d’administration et ses comités spécialisés), aux instances de pilotage (collège de direction, comités spécialisés), aux réunions de management opérationnel, ainsi qu’à tous les dossiers et toutes les données, utiles ou nécessaires à l’exécution de sa mission.
Il est chargé de vérifier que GRTgaz applique les engagements du présent code de bonne conduite. Pour cela, il effectue des contrôles, notamment selon un programme prédéfini et communiqué au secrétariat général, réalise des audits, ou encore commandite des audits, soit au secrétariat général, soit à des organismes externes. Il communique et présente les résultats de ces contrôles et audits au directeur général.
Il établit un rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonne conduite, qu’il transmet à la CRE et au directeur général.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 64 sur 73
Il vérifie la bonne exécution du plan décennal de développement du réseau de transport de gaz.
Le responsable de la conformité avise, sans délai, la CRE
- de tout projet de décision reportant ou supprimant la réalisation d’un investissement prévu dans
le plan de développement décennal (sur la période des trois premières années),
- de toute question portant sur l’indépendance de GRTgaz,
- et informe le directeur général de l’avis transmis.
2 REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL DE GRTGAZ GRTgaz, société juridiquement indépendante depuis le 1er janvier 2005, applique les obligations imposées par le code de l’énergie aux gestionnaires de réseau de transport faisant partie d’une EVI.
Le directeur général veille à ce que les critères de rémunération des salariés de GRTgaz soient indépendants des résultats de l’EVI. Cette règle concerne en particuliers les critères de l’intéressement et la participation.
A titre individuel, les salariés de GRTgaz sont informés que, en application des articles L. 111-20 et L. 111- 33 du code de l’énergie :
- ils ne peuvent exercer d’activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l’EVI,
- ils ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l’EVI, ni recevoir
directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces sociétés, sous réserve des droits constitués préalablement (en conformité avec les règles de l’article 13 de l’ordonnance
n°2011-504 du 9 mai 2011).
Les offres d’emploi publiées par GRTgaz font mention de ces règles individuelles restrictives. La lettre d’engagement remise aux candidats précise qu’un refus d’accepter les dispositions du code de bonne conduite entraîne l’impossibilité d’accéder à l’emploi concerné.
Les publications d’emploi internes concernées précisent que l’emploi nécessite l’accès à des ICS.
Les salariés peuvent détenir des actions de GRTgaz et bénéficier de prestations à destination de l’ensemble des sociétés de l’EVI et gérées au niveau du groupe dans les domaines de la couverture des risques de santé, d’invalidité, d’incapacité ou de décès, des régimes collectifs de retraite, ainsi que de prestations dans les
domaines sociaux ou culturels.
Lors de leur arrivée à GRTgaz, tous les salariés de GRTgaz reçoivent le code de bonne conduite sous couvert de leur hiérarchie. Ils signent un accusé de réception attestant qu’ils ont bien pris connaissance du contenu
du code de bonne conduite.
Les membres du conseil d’administration de GRTgaz, au travers des statuts de la société et du règlement intérieur du conseil, ainsi que les dirigeants sont tenus à des règles de déontologie spécifiques en application des articles L. 111-13 à L. 111-33 du code de l’énergie.
3 CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS COMMERCIALEMENT SENSIBLES (ICS) Les activités gérées par GRTgaz nécessitent de protéger la confidentialité des informations et documents relatifs à son patrimoine industriel et commercial ou échangés lors de la préparation ou de l’application des contrats passés avec ses partenaires, fournisseurs et clients.
3.1 Les informations commercialement sensibles (ICS) Le code de l’énergie, précise l’obligation pour les opérateurs de transport de protéger la confidentialité des informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale entre les
fournisseurs de gaz.
La préservation de ces informations commercialement sensibles, dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’Etat n°2004-183 du 18 février 2004, garantit l’accès au réseau de GRTgaz dans des conditions non
discriminatoires.
Un document interne précise les informations élémentaires élaborées et/ou utilisées par GRTgaz et qui sont définies par le décret précité.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 65 sur 73
Le personnel de GRTgaz est informé que le code de l’énergie (article L. 111-82) prévoit des sanctions pénales en cas de divulgation d’ICS : « Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services de l'opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage
de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié d'une [ICS] par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ».
3.2 Les mesures de protection L’ensemble des mesures mises en place pour la protection des informations commercialement sensibles sont décrites dans un référentiel détaillé complétant le code de bonne conduite. Les principales dispositions de ce référentiel interne sont décrites dans le présent paragraphe.
3.2.1 Démarche de protection des ICS Le démarche de protection des ICS consiste à :
- évaluer la sensibilité des informations en effectuant une analyse des risques de « porter atteinte à une concurrence loyale »,
- établir et gérer la liste des ICS et la liste des documents supports d’ICS par entité sur la base du décret n°2004-183,
- établir et gérer la liste des intervenants ayant accès à ces ICS : entités, sous-entités et emplois de GRT et prestataires externes,
- établir et gérer le référentiel des mesures de protection de la confidentialité des ICS,
- mettre en œuvre les mesures et en contrôler l’application effective.
3.2.2 Organisation, information et sensibilisation du personnel et des prestataires Chaque entité de GRTgaz définit les emplois ayant accès du fait de leurs fonctions à des ICS. Les publications internes d’emploi ou de recrutement externe concernées précisent que l’emploi nécessite
l’accès à des ICS.
Un courrier nominatif précisant les règles à respecter en matière de protection de la confidentialité des informations commercialement sensibles est adressé à chaque salarié de GRTgaz.
Les sociétés de prestation externes signent un contrat comportant une clause de confidentialité en référence au code de bonne conduite.
3.2.3 Protection des locaux Tous les accès aux locaux de GRTgaz accueillant des ICS sont sécurisés.
Le GRT ne partage avec aucune autre société de l’EVI exerçant une activité de production ou de fourniture de gaz aucun local, ni aucun système d'accès sécurisé.
Les entités définissent les procédures de classification, stockage et diffusion des documents sensibles. Elles
adaptent à leur besoin les dispositions techniques décrites dans le référentiel interne de GRTgaz.
3.2.4 Protection du système d’information La Direction du Système d’Information assure un rôle prépondérant dans la protection des ICS :
- analyser le « risques ICS »
- maîtriser le référentiel (manipulation des données, chiffrement des données…)
- assurer le contrôle Interne
- accompagner les autres processus et les entités de GRTgaz
- gérer les droits d’accès au système d’information et gérer les mots de passe
- maîtriser ses contractants
- maîtriser le matériel
- gérer les projets informatiques.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 66 sur 73
3.3 Engagement du personnel Le personnel de GRTgaz s’engage à garantir en toutes circonstances la préservation des informations commercialement sensibles.
En signant un accusé de réception de la lettre nominative qui lui est adressée à son arrivée en poste, chaque salarié de GRTgaz reconnait avoir pris connaissance du code de bonne conduite et de ses exigences.
3.4 La conduite à tenir en cas de doute En cas de doute sur la sensibilité d’une information, le personnel en informe son responsable hiérarchique.
Le secrétaire général est informé des questions non résolues par la hiérarchie. Le responsable de la
conformité est informé de la réponse apportée par le secrétaire général.
3.5 La communication d’informations L’interdiction de communication d’ICS ne s'applique pas :
- lorsque la communication des informations est nécessaire au bon fonctionnement du réseau de transport ou au bon accomplissement des missions de GRTgaz,
- lorsque ces informations sont transmises à la CRE, en application du II de l’article L. 111-91,
- lorsqu’elles sont remises aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux personnes appartenant à
des organismes spécialisés exerçant leur mission de contrôle et d'enquête,
- lorsqu’elles sont remises aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs
établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle.
Dans ce cadre, la communication d’informations commercialement sensibles n’est autorisée qu’aux
personnes nommément désignées par le directeur général de GRTgaz ou son délégataire.
3.6 Départ hors de GRTgaz Les personnes qui dans leur emploi ont à traiter des informations commercialement sensibles voient leur
situation examinée, en cas de départ hors de GRTgaz, afin de fixer la durée pendant laquelle ces personnes n’auront plus à traiter d’informations commercialement sensibles avant leur départ ainsi que l’activité qu’ils exerceront en attente de ce départ. Un courrier nominatif leur est adressé leur rappelant leurs obligations
de confidentialité.
Le responsable de la conformité est informé des départs hors de GRTgaz et des dispositions qui ont été retenues.
4 TRANSPARENCE DES CONDITIONS D’ACCES AU RESEAU DE TRANSPORT Le règlement (CE) n°715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et les codes réseau approuvés par la Commission européenne sur proposition de l’ENTSOG, sont destinés à constituer le référentiel en matière de transparence de l’information relative aux conditions d’accès au réseau de transport de gaz naturel de GRTgaz.
Les informations accessibles à tous les clients sont publiées en français et en anglais par GRTgaz sur son site Internet www.grtgaz.com.
4.1 Prescriptions techniques pour le raccordement au réseau de transport Les prescriptions techniques pour le raccordement au réseau de transport sont définies en application du décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz.
4.2 Informations relatives au service d’acheminement, au raccordement et aux conditions de livraison 4.2.1 Principales composantes de l’offre Toutes les composantes de l’offre sont disponibles sur le site Internet, dont les principales sont indiquées ci-dessous :
- Conditions générales des contrats d’acheminement qui règlent les relations entre les expéditeurs et GRTgaz, incluant notamment les principes et règles d’équilibrage, de comptabilisation et de
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 67 sur 73
tarification des déséquilibres de bilan journalier ou cumulé sur un mois, les pénalités pour dépassement de capacités journalière ou horaire ;
- Offres de souscription annuelle (y compris service interruptible), mensuelle, quotidienne (y
compris aux enchères), ou dans le cadre du mécanisme Use-it-or-lose-it, et tarifs associés ;
- Règles de souscription et d’allocation des capacités ;
- Offre de conversion gaz H / gaz B ;
- Possibilité de cession de capacités ou de cession de droit d’usage de capacités entre expéditeurs ;
- Possibilité d'échange de gaz, entre expéditeurs, sur une base journalière au sein d'une même
zone d'équilibrage ;
- Conditions générales des contrats relatifs au raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison de gaz naturel ;
- Tarification de la maintenance des postes de livraison ;
- Offre de pression de livraison ;
- Possibilité donnée aux clients industriels de devenir expéditeurs pour s'approvisionner directement sur les places d'échanges de gaz ;
- Offre de service de flexibilité intra-journalière pour les sites fortement modulés.
4.2.2 Outils et informations à disposition En complément des informations contractuelles, GRTgaz met à disposition de ses clients des outils d’aide à
la décision (simulateurs), des guides pédagogiques, des indicateurs de qualité de service.
Un espace public est dédié à la publication des données du réseau de GRTgaz. Cet espace offre à la
consultation de nombreuses statistiques portant sur les flux, les capacités, les consommations, les échanges aux PEG, les prix de référence, etc. Ces informations sont agrégées de manière à ce qu’aucune information
commercialement sensible n’y figure. L’ergonomie du site est étudiée pour faciliter les recherches et les exports de données.
4.2.3 Informations en matière d’investissements de développement du réseau GRTgaz publie chaque année son plan décennal de développement du réseau (cf. § 6).
4.2.4 Information et consultation du marché GRTgaz communique auprès de ses clients avec les moyens appropriés (communiqués de presse, newsletters…) pour les informer des évolutions de l’offre de service ou en expliquer les modalités de mise en œuvre.
Pour déterminer les besoins futurs de capacités des expéditeurs, GRTgaz procède à des consultations du marché (consultations dites « open season ») conformément au guide de bonnes pratiques sur les appels au marché (« Guidelines for Good Practice on Open Seasons Procédures – GGPOS, publié par l’ERGEG) et aux orientations de la CRE.
4.3 Travaux et indisponibilités du réseau GRTgaz informe les expéditeurs, les opérateurs de réseaux de distribution intéressés et les clients directement raccordés au réseau de transport au plus vite des indisponibilités du réseau et de leur
traitement, que ce soit dans le cadre de périodes de maintenance programmées ou dans le cas d’incidents de natures diverses affectant les capacités en entrée, en liaison et en sortie.
Le planning des travaux programmés qui peuvent avoir une incidence sur le niveau des capacités disponibles aux points d'entrée et réductions de capacité (niveau, durée) sont communiqués aux expéditeurs.
GRTgaz optimise la planification de ces travaux afin de réduire cette incidence. Le programme travaux de référence édité en mars constitue un engagement de GRTgaz vis à vis de ses clients pour l’année en cours.
Les conditions générales du contrat d’acheminement indiquent les engagements de GRTgaz en matière de délais d’information préalable.
Chaque expéditeur a accès jour par jour aux restrictions correspondantes via le site Internet privé ECT. Ces informations sont mises à jour au quotidien.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 68 sur 73
5 APPLICATION NON DISCRIMINATOIRE DES REGLES D’ACCES AU RESEAU DE TRANSPORT Le règlement (CE) n°715/2009 du 13 juillet 2009 et les codes réseau associés sont destinés à constituer le référentiel à appliquer afin de prévenir les risques de pratique discriminatoire dans l’accès au réseau. Les règles garantissant le caractère non discriminatoire de l’offre commerciale portent tant dans son élaboration que sa mise à disposition et sa diffusion. L’offre commerciale de GRTgaz est proposée de manière transparente et non-discriminante à tous les clients, conformément aux conditions générales des contrats publiés sur le site Internet www.grtgaz.com.
5.1 Conception de l’offre Le caractère non discriminant et transparent de l’offre est garanti par plusieurs niveaux de contrôles internes et externes :
- GRTgaz co-préside avec TIGF un dispositif commun de concertation avec l’ensemble des acteurs du marché, conformément à la délibération de la CRE relative aux instances de concertation sur les règles d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel, publiée le 18 septembre 2008. Ce dispositif renforce la démarche d'écoute du marché déjà engagée par GRTgaz.
- Les évolutions notables envisagées de l’offre et ses modalités pratiques d’application sont transmises au responsable de la conformité ainsi qu’au secrétaire général qui vérifient leur compatibilité avec le code de bonne conduite.
- Les évolutions notables de l’offre sont soumises à délibération de la CRE.
5.2 Traitement des demandes de réservation de capacité Aucun client ne peut bénéficier d’un quelconque avantage pour ce qui concerne le traitement de sa
demande d’accès, le contenu et le délai de communication des informations nécessaires.
Un refus d’accès au réseau ne peut être retenu que dans les cas prévus par le code de l’énergie (article L. 111-103), notamment un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité
des réseaux, ou afin d'assurer l'accomplissement des obligations de service public (article L. 121-32)
En cas de refus d’accès, GRTgaz s’engage à informer l’expéditeur, le responsable de la conformité et la CRE dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande, l’information étant motivée.
5.3 Applications des règles d’allocation des capacités et de gestion des
congestions Les règles d’allocation sont publiées sur le site Internet www.grtgaz.com
Concernant les travaux sur le réseau, les procédures et modes opératoires internes suivants sont appliqués :
- détermination des restrictions des capacités pour travaux aux points d’interconnexion du réseau et tronçons et information des expéditeurs,
- planification et optimisation des travaux,
- gestion des travaux devant faire l’objet d’une publication.
5.4 Traitement des demandes d’acheminement et mise à disposition des informations de réalisation La procédure opérationnelle de gestion des demandes d’acheminement est appliquée.
Cela concerne particulièrement :
- le respect des horaires et notamment ceux de mise à disposition des avis de programmation et de réalisation,
- les contrôles de souscription et d’équilibrage des demandes,
- la confirmation des demandes avec les opérateurs adjacents.
5.5 Facturation et délais de paiement des prestations La procédure de facturation de l’acheminement comprend l’application :
- des tarifs publiés par le Ministère chargé de l’énergie,
- des principes, règles et redevances d’équilibrage définies dans les clauses générales,
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 69 sur 73
- des pénalités pour dépassement de capacité définies dans les clauses générales.
La facturation relative au raccordement et aux conditions de livraison est effectuée conformément aux conditions générales et particulières des contrats.
5.6 L’enregistrement et gestion des réclamations La procédure de traitement des réclamations figure sur le site Internet de GRTgaz. Elle comprend :
- l’accusé de réception aux clients,
- l’analyse et le traitement des réclamations,
- l’information des clients des suites données à leur réclamation,
- la gestion des enregistrements.
Le responsable de la conformité est informé des réclamations et des suites qui leur sont données.
5.7 Communication externe GRTgaz s’interdit dans sa communication externe, en particulier sur son site Internet, de faire mention plus
particulière d’un expéditeur par rapport aux autres.
Le responsable de la conformité a accès à tous les sites Internet de GRTgaz ainsi qu’à tous les supports de communication externe.
6 PLAN DECENNAL DE DEVELOPPEMENT GRTgaz élabore annuellement un plan décennal de développement du réseau de transport.
Pour élaborer ce plan, GRTgaz procède à une consultation des parties intéressées : opérateurs adjacents, promoteurs de projets, clients expéditeurs, clients consommateurs de gaz… le plan tient compte des
besoins exprimés, des prévisions d’évolution de la consommation de gaz et des besoins d’échange avec les réseaux adjacents. GRTgaz s’assure de la cohérence de ce plan avec le plan européen non contraignant
institué par le Règlement CE n°715/2009.
Le plan identifie les principales infrastructures à construire ou à renforcer dans les dix ans, répertorie les investissements décidés ou à réaliser dans un délai de trois ans, ainsi que le calendrier prévisionnel de
réalisation de l’ensemble des investissements projetés.
Après finalisation, GRTgaz soumet ce plan à la Commission de régulation de l’énergie et le communique au Ministre en charge de l’Energie. GRTgaz présente pour information ce plan à son conseil d’administration
ainsi qu’aux parties intéressées et le publie.
7 LES MOTS CLES DU CODE DE BONNE CONDUITE Le Code de bonne conduite repose sur cinq principes :
Règles de déontologie : règles applicables au personnel de GRTgaz pour garantir son indépendance vis-à-vis des intérêts de l’EVI.
Transparence : engagement de GRTgaz de mettre à la disposition des clients, essentiellement sur Internet, les informations nécessaires à l’accès au réseau.
Non-discrimination : engagement de GRTgaz de traiter tous les clients selon les mêmes règles, les mêmes tarifs, les mêmes services.
Confidentialité : engagement de GRTgaz de ne pas divulguer les informations que ses clients lui communiquent pour réaliser les prestations d’acheminement et de livraison.
Respect du Plan décennal de développement : engagement de GRTgaz à respecter le plan décennal qui a été soumis à la CRE.
C……
Capacité : débit d’énergie exprimé en kWh/heure (ou en MWh/jour)
Certification du gestionnaire de réseau de transport : GRTgaz doit être certifié par la CRE, en application du code de l’énergie (articles L.111-3 et L.111-4) et conformément au décret n°2011-1478 du 9 novembre 2011.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 70 sur 73
Client du réseau : fournisseur, expéditeur ou opérateur exploitant d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié.
CRE : Commission de régulation de l’énergie : autorité administrative indépendante, elle veille en
particulier au respect des principes de non-discrimination entre les clients, de transparence et de confidentialité des ICS sur le territoire français, ainsi qu’à l’indépendance et à l’autonomie effective du gestionnaire de réseau de transport.
E……
ENTSOG : Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel mis en place dans le
cadre du règlement (CE) n°715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
Expéditeur : acheteur de prestations d’acheminement. L’expéditeur est le client de GRTgaz . Expéditeur et
Fournisseur constituent en général une même entité. A défaut, il est mandaté par le fournisseur.
EVI : Entreprise Verticalement Intégrée au sens de la directive 2009/73 et du code de l’énergie (article L.111-10).
F……
Fournisseur : entreprise capable de fournir une quantité d’énergie, sous forme de gaz naturel, à un client consommateur. Un fournisseur doit détenir une autorisation de fourniture délivrée par le ministre en charge de l’énergie.
G……
Gestionnaire de réseau de transport indépendant : gestionnaire de réseau de transport faisant partie d’une
EVI respectant les obligations du code l’énergie
P……
PEG : Point d’Echange de Gaz
R……
Régulation des tarifs : les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont proposés par la CRE aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie sur la base de la méthodologie de calcul qu’elle a
déterminée.
Responsable de la conformité : personne physique ou personne morale chargée de veiller à la conformité des pratiques du gestionnaire de réseau de transport faisant partie d’une EVI avec les règles d’indépendance et l’application des engagements du code bonne conduite.
U……
U.I.O.L.I : « Use It Or Lose It », c’est le dispositif qui permet à un expéditeur de demander des capacités supplémentaires au-delà de ses souscriptions (fermes et interruptibles). Ces capacités pourront lui être
attribuées (totalement ou partiellement) si un autre expéditeur n'utilise pas toutes ses capacités pour un jour donné.
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 71 sur 73
7.4. Organisation et métiers
L’organigramme qui suit est celui de mi-2012 : entités GRTgaz = 14 entités du siège + 5 unités
DIRECTEUR GENERAL et dirigeant (Art. L. 111-30.) Responsable de
la conformité
DIRECTEUR DE L’OFFRE dirigeant (Art. L. 111-30.)
DIRECTEUR DU SYSTEME INDUSTRIEL dirigeant (Art. L. 111-30.)
Comité
de Direction
Directeur financier Directeur juridique Directrice des ressources
humaines
Direction financière Direction juridique Direction des ressources
humaines
UNITE « SIEGE »
14 entités
Direction stratégie & Europe
Direction commerciale Direction du système gaz
Mission grands projets
Mission qualité sécurité
environnement
Directeur du développement
durable Secrétariat général
Direction achats approvisionnements
Logistique Pôle communication
Direction du système d’information
Centre technique et d’expertise
Centre d’ingénierie UNITE « CI »
REGION VAL DE SEINE REGION NORD EST 4 UNITES
REGIONALES REGION CENTRE ATLANTIQUE REGION RHONE MEDITERRANEE
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 72 sur 73
7.5. Définitions et acronymes
CA Conseil d’administration
CAM Code européen en cours d’élaboration, relatif aux mécanismes d’allocation des capacités -
Capacity Allocation Mechanism
CDBC Code de bonne conduite de GRTgaz, approuvé par la CRE le 26 janvier 2012 – le CDBC
figure en annexe
CoRDiS Le Comité de règlement des différends et des sanctions a été créé par la loi du 7
décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Le comité est chargé par la loi de régler,
dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et
utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.
Ce comité, indépendant du collège des commissaires, permet à la CRE d’accomplir une de
ses missions fondamentales : garantir l’accès transparent et non discriminatoire aux
réseaux d’énergie, clé de l’ouverture à la concurrence.
CRE Commission de régulation de l’énergie
DN Diamètre nominal
EVI Entreprise verticalement intégrée
Code de l’énergie - Art. L. 111-10 […] Lorsqu’une société gestionnaire d’un réseau de transport de gaz est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3
et du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui contrôlent, directement ou indirectement, au sens des mêmes articles du code de commerce, au sein de l’Espace économique européen, à la fois une société gestionnaire
d’un réseau de transport de gaz et une société exerçant une activité de production ou une activité de fourniture de gaz, l’ensemble de ces sociétés est regardée, pour l’application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée de gaz.
FID Décision finale d’investissement
GRD Gestionnaire(s) de réseaux de distribution
GRT Gestionnaire(s) de réseaux de transport
ICA Information commercialement avantageuse
Directive 2009-73-CE – Chatitre III - 3.8 […] chaque propriétaire de réseau de transport
préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs
propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire. […]
ICS Information commercialement sensible
ITO Gestionnaire de réseau de transport certifié indépendant ( independent transmission operator )
Open season Consultation du marché pour le développement de nouvelles capacités d’acheminement. Elle se déroule généralement en deux phases, la première exploratoire, la seconde
engageante
PDDR Plan décennal de développement du réseau de transport :
Code de l’énergie - Art. L. 431-6. − I. – Les GRT [...] élaborent chaque année, après consultation, selon des modalités qu’ils déterminent, des parties intéressées, un plan décennal de développement de leur réseau fondé sur l’offre et la demande existantes ainsi que sur les prévisions raisonnables à moyen terme de développement des infrastructures gazières, de consommation de gaz et des échanges internationaux. Ce plan
Rapport 2012- 28/01/2013 - v0.3 Page 73 sur 73
doit tenir compte des hypothèses et des besoins identifiés dans le rapport relatif à la planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de l’énergie.
Le plan décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans, répertorie les investissements déjà décidés, ainsi que les nouveaux investissements qui doivent être réalisés dans les trois ans, en fournissant un calendrier prévisionnel de réalisation de tous
les projets d’investissements. Chaque année, le plan est soumis à l’examen de la Commission de régulation de l’énergie. [...]
RC Responsable de la conformité
RH et RRH Ressources humaines et Responsable des ressources humaines
SI Système d’information