COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PLATEAU PICARD

COMPTERENDUDU CONSEILCOMMUNAUTAIRESéance du 21 mars 2019

19C/02/01 - Compte administratif 2018 du budget annexe Service Public del'Assainissement Non Collectif.

Le Conseil,

Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT, délibérant sur le compte administratif dubudget annexe SPANC de l'exercice 2018 dressé par M. Frans DESMEDT, Président de lacommunauté de communes, après s'être fait présenter le budget primitif dudit budgetannexe de l'exercice et ses décisions modificatives ;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu l'état des opérations d'investissement prévues pour 2018 et restant à réaliser;

DONNEACTE de la présentation des comptes administratifs 2018, lesquels peuvent serésumer ainsi:Section de fonctionnementChap. Dépenses 28471,59 € Pour Contre Abstention

011 Chargesà caractère général 14562,68 € 52 0 0

012 Chargesde personnel 12698,91 € 52 0 0

014 Atténuation de produit - e 52 0 0

65 Autres charges de gestion courante - € 52 0 0

66 Chargesfinancières - € 52 0 0

67 Chargesexceptionnelles 1 210,00 € 52 0 0

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - e 52 0 0

Chap Recettes 22391,00 € Pour Contre Abstention

013 Atténuation de charges - € 52 0 0

70 Produits des services, du domaine et ventes 22390,00 €diverses 52 0 0

73 Impôts et taxes - € 52 0 0

74 Dotations, subventions et participations - € 52 0 0

75 Autres produits de gestion courante - € 52 0 0

77 Produits exceptionnels 1 € 52 0 0

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - € 52 0 0

Résultat (€) De l'exercice Résultat reporté Résultat cumulé

Dépenses 28471,59

Recettes 22391,00 77 131,52 71 050,93

Solde d'exécution - 6080,59

SectIOnd'mvestlssement : Neant

RESULTATGLOBALDECLOTURE:

Section investissement a €Section fonctionnement 71 050,93 €Excédent global de clôture: 71 050,93 €

Considérant le résultat de fonctionnement 2018, en accord avec le compte de gestiontenu par le Trésorier de Saint-Just-en-Chaussée, le Conseil décide de reprendre aubudget primitif de 2019 la somme de 71 050,93 euros au 002, excédent defonctionnement reporté.

19C/02/02 - Budget primitif 2019 du budget annexe Service Public de l'AssainissementNon Collectif.

Le Conseil,

Vu le CodeGénéral des Collectivités Territoriales,Vu les statuts en vigueur ;Vu le compte administratif et la décision de reprise des résultats du budget du SPANC;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,VOTE le budget primitif du budget annexe SPANCpar chapitre, selon le résumé ci-après:

Section de fonctionnementDépenses(€) 123051,00 € pour contre Abst.

011 Chargesà caractère général 92 300,00 e 52 ° °012 Chargesdu Personnel 20000,00 € 52 ° °65 Autres charges 2500,00 € 52 ° 0

67 Chargesexceptionnelles 2500,00 € 52 ° 0

022 Dépensesimprévues 5751,00€ 52 ° 0

Recettes (€) 52000,00 € pour contre Abst.

70 Produits des services 52000,00 € 52 ° °74 Dotations et participations 0 52 ° 0

Section d'investissement (Néant)Budget global

Dépenses de fonctionnement:Recettes de fonctionnement :ReportTotal recettes

Section d'investissement:

123051,00 €

52 000,00 €

71 051,00 €

123051,00 €

0.00 €

2

19C/02/03 - Ouverture d'autorisations de programme et crédits de paiement pour lesbudgets eau et assainissement.

Le Conseil,Vu le CodeGénéral desCollectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3etR2311-9portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement;Vu l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités deliquidation et de mandatement avant le vote du budget;Vu le décret 97-175du 20 février 1997relatif à la procédure desautorisations de programmeet crédits de paiement;Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure desdépensespouvant être engagéespour le financement des investissements faisant l'objet decette AP, qu'elles demeurent valables sanslimitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédéà leur clôture, que lesAPpeuvent être réviséeschaque annéeet que les crédits de paiement(CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durantl'exercice ;Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnellepar exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressourcesenvisagéespoury faire face ;Considérant que le budget de l'année ne tient compte que des CPde l'exercice; que lesautorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l'adoption du budget del'exercice ou lors des décisions modificatives ;Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sarépartition dans le temps et les moyensde son financement; que dèsque cette délibérationest adoptée l'exécution peut commencer; que les crédits de paiement non utilisés uneannée doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil Communautaire aumoment de la présentation annuelle d'exécution des AP/CP; que toutes les autresmodifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération;Considérant qu'en début d'exercice budgétaire les dépensesd'investissement rattachées àune autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Présidentjusqu'au vote du budget (dans la limite descrédits de paiement prévus au titre de l'exercicepar la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme), que les montants sontindiqués HT.

Le Conseil,Sur proposition du président,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,DECIDEde l'ouverture de l'autorisation de programme et crédit de paiement Eau-2019-01-Branchements PlombssusmentionnéeDECIDEde l'ouverture de l'autorisation de programme et crédit de paiement Assainissementcollectif-2019-01 - Travaux SIVOMde TRICOTsuivante:

AP EAU-2019-01 - Opération 990002 - Branchements plombs

APEAU-2019-01(en €) CP2019 CP2020 CP2021 CP2022 Total APCrédits ouverts 204000 204000 238000 102000 748000Solde 748000

3

DECIDEd'ouvrir les crédits correspondant au budget de l'eau 2019

AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépensescorrespondantes aux crédits de paiement 2018suivante :

AP AC-2019-01·- Opération 1'10002 Travaux SIVOMDETRICOT

APAC -2019-01 (en €) CP2019 CP2020 Total APCrédits ouverts 1 200000 1 100000 2 300000Solde 2300000

DECIDEd'ouvrir les crédits correspondant au budget de l'assainissement collectif 2019PRECISEque les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et del' autofi nancement

1 19C/02/04 - Compte administratif 2018 du budget annexe Eau.

Le Conseil,

Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT,délibérant sur le compte administratif dubudget annexe eau de l'exercice 2018 dressé par M. Frans DESMEDT,Président de lacommunauté de communes, après s'être fait présenter le budget primitif dudit budgetannexe de l'exercice et sesdécisions modificatives ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'état des opérations d'investissement prévues pour 2018et restant à réaliser;DONNEACTEde la présentation du compte administratif eau 2018, lequel peut se résumerainsi:Section d'exploitationChap Dépenses 1 367879,97 € Pour Contre Abstention011 Chargesà caractère général 490252.08 € 52 0 0012 Chargesde personnel 326861,05 € 52 0 0014 Atténuation de produit 201 147,98 € 52 0 066 Chargesfinancières 105770,84 € 52 0 0

42 Opérations d'ordre de transfert 243848,02 €entre sections 52 0 0Chap Recettes 2 692 948,42 € Pour Contre Abstention013 Atténuation de charges 183530,63 € 52 0 0

70 Produits des services, du 1 640350,41 €domaine et ventes diverses 52 0 0

75 Autres produits de gestion 22474,29 €courante 52 0 076 Produits financiers 8,28 € 52 0 077 Produits exceptionnels 741 171,61 € 52 0 0

042 Opérations d'ordre de transfert 105413,20 €entre sections 52 0 0

Résultat (€) De l'exercice Résultat reporté Résultat cumuléDépenses 1 367879,97 €Recettes 2 692 948,42 € 821 034,41 € 2 146 102.86 €

Solded'exécution 1 325 068,45€

4

Section d'investissement

Présentée au niveau de l'opération, telle que dans l'annexe, la section d'investissementprésente un résultat de :

52 0 0

u CUIGNERES(Siaep 89531,00 € 52 0 0

u FERRIERE 40671,12 € 52 0

on LIEUVILLERS(Siaep 63926,00 € 52 0 0

3280,00 € 52 0 01 450,00 € 52 0 0

1. Equipement service SAINT EN 72 52 0 0CHAUSSEE510001. Extension WAVIGNIES 40981,80 € 52 0 0510002. Etude alimentation eau potable 9700,00 52 0 0WAVIGNIES €990001. Acquisition utilisation du 15794,76 € 52 0 0serviceRecette410001. Château d'eau RAVENEL 52 0 0510002. 52 0 0WAVIGNIES

321 035,55€

040. rations d'ordre de transfert entre 105413,20 € 52 0 0secti10. Dotations, fonds divers et réserves 23380,63 € 52 0 013. S ons investissement 3 135,50 € 52 0 016. Emprunts et dettes assimi 189 106,22 € 52 0 0Recette 709758,66

€040. Opérations d'ordre de transfert entre 243848,02 € 52 0 0sections10. Dotations, fonds divers et 325910,64 € 52 0 016. Emprunts et dettes assimi 140000,00 € 52 0 0

Vue d'ensemble Dépenses Recettes Pour Contre AbstentionOpérations équipement 525 152,03 € 6 160,00 € xxx xxx xxx

Autres opérations 321 035,55 € 709758,66 e xxx xxx xxxOpération pour compte - c - ede tiersOpération patrimoniale - € - €

TOTAL 846 187,58 € 715918.66 € xxx xxx xxx

5

RESULTATEXERCICE 130268,92 € xxx xxx xxxRésultat reporté O€ 439278,93 € xxx xxx xxx

RESULTATCUMULE 309010,01 € xxx xxx xxx

Restesà Réaliser 374313,00 € O€

Solded'exécution - 65302,99 €

RESULTATGLOBALDECLOTUREDUBUDGETEAU:

Section d'exploitationSection investissement

2146102.86 €309010,01 €

Excédent global de clôture : 2 455 112.87 €

Le Conseil,

CONSTATEpour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications ducompte de gestion tenu par le trésorier municipal de Saint Just en Chaussée,RECONNAITla sincérité des restes à réaliser;ARRETEles résultats définitifs tels qu'ils viennent d'être résumés;

DECIDEd'affecter les résultats de clôture de l'exercice 2018 au budget primitif pour 2019,ainsi qu'il suit:

• 309010,01 € du résultat d'investissement sont reportés en recetted'investissement (excédent au 001)

• 2 146 102.86 € du résultat d'exploitation sont affectés comme suit:

o 65 302,99 € sont affectés au besoin de financement de la sectiond'investissement (titre à émettre au 1068)

o 2080 799,87 € sont affectés à la section d'exploitation en report ànouveau (excédent au 002)

1 19C/02/05 - Budget primitif du budget annexe Eau pour 2019.

Le Conseil,

Vu le CodeGénéral des Collectivités Territoriales,Vu le débat sur les orientations budgétaires en date du 28 février 2019 ;Vu sa délibération du compte administratif du budget annexe de l'eau 2018,Vu sa délibération 18(/08/12 du 29 novembre 2018 fixant les tarifs de l'eau 2019 ;Niveaude vote: la section de fonctionnement par nature et la section d'investissement paropération individualisée.

SECTIOND'EXPLOITATION

Chap Dépenses 2403 159,00 Pour Contre AbstentionChargesà caractère 625460,00 52 0 0011 général

012 Chargesde personnel 368250,00 52 0 0Autres chargesde gestion 35000,0065 courante 52 0 0

6

014 Atténuation de produits 281 210,00 52 0 066 Charges financières 132490,00 52 0 067 Charges exceptionnelles 10000,00 52 0 0022 Dépenses imprévues 40000,00 52 0 0

Virement à 412539,00023 l'investissement 52 0 0Opérations d'ordre 498210,00042 transfert entre sections 52 0 0

Chap Recettes 1 928 510,00 Pour Contre Abstention

70 Ventes de produits 1 602 150,00 52 0 0Autres produits de gestion 22400,0075 courante 52 0 0

76 Produits financiers 10,00 52 0 0013 Atténuation de charges 180000,00 52 0 077 Produits exceptionnels 8000,00 52 0 0

Opérations d'ordre 115950,00042 transfert entre sections 52 0 0

SECTION D'INVESTISSEMENT

Nouvelles propositions Dépenses € Recettes € Pour Contre AbstentionSIAEPAVRECHYTravaux- 35000,00 4600,00 52 0 0EtudesSIAEPAVRECHYBouclage 5 300,00 52 0 0réseauSIAEPBRUNVILLERSTravaux- 5000,00 52 0 0EtudesCATILLON - Travaux Etudes 70000,00 52 0 0SIAEPPRONLEROYTravaux 5700,00 31 000,00 52 0 0EtudesSIVOMTRICOT - Travaux 40000,00 52 0 0EtudesGANNESTravaux - Etudes 45000,00 17500,0 52 0 0

MAIGNELAY-MONTIGNY 25 500,00 52 0 0travaux-Etudes

SIAEPLESPLANIQUEStravaux- 17500,00 52 0 0EtudesNOURARD-LE-FRANCtravaux- 70000,00 52 0 0EtudesLE PLESSIERSI SJ travaux- 2500,00 52 0 0EtudesRAVENELChâteau d'Eau 56000,00 52 0 0SAINT JUST ENCHEEtravaux- 30000,00 52 0 0EtudesWAVIGNIES- Etudes 10000,00 52 0 0WELLES-PERENNEStravaux- 1 000,00 52 0 0Etudes

7

ACQUISITIONMATERIEL3000,00 52 0 0SERVICE

BRANCHEMENTSPLOMBS 204000,00 52 0 0

TOTAL 554200,00 124400,00

Opérations non ventilables

Dépenses (€)Proposition

Pour Contre Absnouvelle

16 Capital des emprunts 600000,00 52 0 013 Subvention d'investissement 5000,00 52 0 0

020 Dépensesimprévues 40000,00 52 0 0

040 Opérations d'ordre de transfert entre 115950,00 52 0 0section (amortst subvention)041 Opérations patrimoniales 5000,00 52 0 0

TOTAL 765 950,00-e,

fi ., '"

Recettes (€) Proposition Pour Contre Abs10(sauf Dotations, fonds divers... (FCTVA...) 0 52 0 01068)1068 Excédent capitalisé 65303,00 52 0 0

13 Subventions 40000,00 52 0 0

16 Emprunt 240000,00 52 0 0

021 Virement de la section de 412 539,00 52 0 0fonctionnement

040 Opérations d'ordre de transfert entre 498210,00 52 0 0section (amortissements)

041 Opérations patrimoniales 5000,00 52 0 0

TOTAL 1 261 052,00

VUE D'ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits proposésen 2019 2403159,00 1 928510,00

Résultat reporté(002) 2080800

Total 2403159,00 4009 310,00

1nvestissement Dépenses RecettesOpérations nouvelles 2019 554200,00 124400,00

Restesà réaliser 2018 374313,00 -Opérations non ventilables 765950,00 1 261 052,00

Résultat reporté(001 ) 309011,00Total 1 694463,00 1 694463,00

8

1 19C/02/06 - Compte administratif du budget annexe Assainissement Collectif 2018.

Le Conseil,Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT, délibérant sur le compte administratif dubudget annexe assainissement collectif de l'exercice 2018 dressé par M. Frans DESMEDT,Président de la communauté de communes, après s'être fait présenter le compteadministratif dudit budget annexe de l'exercice et sesdécisions modificatives;

Vu le code général des collectivités territoriales;Vu l'état des opérations d'investissement prévues pour 2018et restant à réaliser;DONNEACTE de la présentation des comptes administratifs 2018, lesquels peuvent serésumer ainsi :

Section d'exploitation

Chap Dépenses 1347281,53€ Pour Contre Abstention011 Chargesà caractère général 412489,44 € 52 0 0012 Chargesde personnel 84760,04 € 52 0 066 Chargesfinancières 290122,46 € 52 0 067 Chargesexceptionnelles 8036,74 € 52 0 0

42 Opérations d'ordre de transfert 551 872,85 € 52 0 0entre sections

Chap Recettes 1832277,12€ Pour Contre Abstention013 Atténuation de charges 1 518,00 € 52 0 0

70 Produits des services, du domaine 1 1091135,57 € 52 0 0et ventes diverses

74 Dotations, subventions et 103081,46 € 52 0 0participations

75 Autres produits de gestion 1,18 € 52 0 0courante76 Produits financiers 1,08 € 52 0 077 Produits exceptionnels 321 085,10 € 52 0 0

042 Opérations d'ordre de transfert 315454,73 € 52 0 0entre sections

Résultat (€) De l'exercice Résultat reporté Résultat cumuléDépenses 1 347281,53 €Recettes 1 832277,12 € 2 151 152,13 € 2636 147,72 €

Solded'exécution 484995,59 €

Section d'investissementPrésenté au niveau de l'opération, telle que dans l'annexe, la section d'investissementprésente un résultat de :

o140001. DOMPIERRESTEP o

9

170001. FERRIERESCREATIONRESEAU 1 210513,96 € 51 1 0

210001. GODENVILLERSCREATIONRESEAU 30450,37 € 51 1 0

300001. MONTIERSCREATIONDE RESEAU 1 242616,39 € 51 1 0

990001. EQU1PEMENT 14000,00 € 51 1 0

990002. Achats de tampons 3600,00 € 51 1 0

Recette ~ 'IIi, ;:.' 29990,00(' !Ill',Ii ,0,

,'I!'.. . ; ~ !" , ," l' !li

140001. DOMPIERRESTEP 5240,00 € 51 1 0

170001. FERRIERESCREATIONRESEAU 24750,00 € 51 1 0

sections

041. Opérations patrimoniales 17322,37 € 51 0

10. Dotations, fonds divers et reserves 68068,58 € 51 0

16. Emprunts et dettes assimilées 51 0

0sections

041.0 patrimoniales 17322,37 € 51 0

10. Dotations, fonds divers et rves 1 516 806,30 € 51 0

13. Subventions d'investissement 1 054 991,00 € 51 0

16. Emprunts et dettes assimi 545 165,00 € 51 0

27. Autres immobilisations fina 118403,18 € 51 0

Vue d'ensemble Dépenses Recettes Pour Contre Abstention

Opérations équipement 2511070,72 € 29990,00 € xxx xxx xxx

Autres opérations 1 573 556,76 € 3 804 560,70 € xxx xxx xxx

Opération pour compte de tiers 288283,12 € 314142,00 €Opération patrimoniales - € - €

TOTAL 4372 910,60 € 4148692,70 € xxx xxx xxx

RESULTAT EXERCICE 224217,90 € xxx xxx xxxRésultat reporté 1 287491,62 53244,22 € xxx xxx xxx

RESULTATCUMULE 1 458465,30 xxx xxx xxx

Restes à Réaliser 573447,00 € O€

Solde d'exécution - 2 031 912.30 €

10

RESULTATGLOBALDECLOTURE:

Section d'exploitationSection investissement

2636 147,72 e- 1 458465,30 €

1 177 682,42 €Excédent global de clôture:

Le Conseil,CONSTATEpour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications ducompte de gestion tenu par le trésorier municipal de Saint Just en Chaussée,

RECONNAITla sincérité des restes à réaliser;ARRETEles résultats définitifs tels qu'ils viennent d'être résumés;

DECIDEd'affecter les résultats de clôture de l'exercice 2018 au budget primitif pour 2019,ainsi qu'il suit:

• - 1 458 465,30 du résultat d'investissement sont reportés en dépensesd'investissement (déficit au 001)

• + 2636 147.72 € du résultat d'exploitation sont affectés comme suit:

o 2031 912,30 € sont affectés au besoin de financement de la sectiond'investissement (titre à émettre au 1068)

o 604 235,42 € sont affectés à la section d'exploitation en report à nouveau(excédent au 002)

1 19C/02/07 - Budget primitif au budget annexe Assainissement Collectif pour 2019.

Le Conseil,Vu le CodeGénéral des Collectivités Territoriales,Vu le débat sur les orientations budgétaires en date du 28 février 2019,Vu sa délibération du compte administratif du budget annexe de l'assainissement collectif2018,Vu sa délibération 18(/08/11 du 29 novembre 2018 fixant les tarifs de l'assainissementpour 2019,Niveau de vote: la section de fonctionnement par nature et la section d'investissement paropération individualisée.SECTIOND'EXPLOITATION

Chap. Dépenses 1 792920,00 Pour Contre Abstention

011 Chargesà caractère général 386500,00 51 1 0012 Chargesde personnel 93250,00 51 1 0

Autres charges de gestion 25200,0065 courante 51 1 066 Chargesfinancières 374130,00 51 1 067 Chargesexceptionnelles 8840,00 51 1 0022 Dépensesimprévues 30000,00 51 1 0

Opérations d'ordre transfert 875000,00042 entre sections 51 1 0

Il

Chap. Recettes 1 898200,00 Pour Contre Abstention

70 Ventes de produits 1 380000,00 51 1 074 Subventions d'exploitation 95700,00 51 1 0

Autres produits de gestion 5000,0075 courante 51 1 0Opérations d'ordre transfert 417500,00042 entre sections 51 1 0

SECTION D'INVESTISSEMENT

Nouvelles propositions Dépenses € Recettes € Pour Contre Abstention

SIVOMDETRICOT - Travaux 1 200000,00 130000,00 52 0 0

DOMPIERRESTEP 400000,00 52 0 0

FERRIEREScréation réseaux 518000,00 52 0 0MONTIERSCréation de 705000,00 52 0 0réseauMAIGNELAY-MONTIGNY 140000,00 52 0 0Diagnostic RéseauLE PLESSIERSI ST JUST -Travaux - Etude - 3200,00 52 0 0EquipementSAINT JUST ENCHEE -Travaux - Etude - 49000,00 52 0 0EquipementTRICOT - Travaux - Etude - 26000,00 52 0 0Equipement

EQUIPEMENTServices 8000,00 52 0 0

TOTAL 1 426200,00 1 753000,00

Opérations non ventilables :

Dépenses (€)Proposition

Pour Contre Abstnouvelle

16 Capital des emprunts 635000,00 52 0 0

13 Subvention d'investissement 52 0 0

020 Dépenses imprévues 40000,00 52 0 0

040 Opérations d'ordre de transfert entre 417500.00 52 0 0section (amtsst subvention)

041 Opération patrimoniales 600000.00 52 0 0

045 Opérations pour compte de Tiers 820000,00 52 0 0

TOTAL 2512 500.00 ,'.;,

Recettes (€) Proposition Pour Contre Abst

10(sauf Dotations, fonds divers ... (FCTVA...) - 52 0 01068)1068 Excédent capitalisé 2031 915,00 52 0 0

13 Subventions 52 0 0

16 Emprunt 1 260000,00 52 0 0

12

021 Virement de la section de 52 0 0fonctionnement

040 Opérations d'ordre de transfert entre 875000,00 52 0 0section (amortissements)

041 Opérations patrimoniales 600000,00 52 0 0

045 Opérations pour compte de Tiers 820000,00 52 0 0

TOTAL 5586915,00

VUE D'ENSEMBLE

Fonctionnement Dépenses Recettes

Crédits proposésen 2019 1 792920,00 1 898200,00

Résultat reporté(002) 604240,00

Total 1 792920 2502440,00

Investissement Dépenses Recettes

Opérations nouvelles 2019 1 426200 1 753000,00

Restesà réaliser2018 573447,00 -Opérationsnonventilables 2512500 5586915.00

Résultatreporté(001) 1458470,00

Total 5970617,00 7339915,00

1 19C/02/08 - Prolongation d'une ligne de crédit pour les budgets eau et assainissement.

Le Conseil,Vu le CodeGénéral des Collectivités Territoriales;Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiersà court-terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics;

Considérant la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie pour les budgets annexes eau etassainissementcollectif suite au transfert des compétences susnommées;Vu la délibération 18C/02l10 du 29 mars 2018 portant sur l'ouverture d'une ligne de créditpour les budgets eau assainissement;Sur proposition du Président, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,DECIDEde prolonger la ligne de trésorerie de 1 500 000 €, destinée à faire face àdes besoins momentanés de trésorerie faisant suite au transfert des compétencesapprovisionnement en eau potable et assainissement collectif, auprès du Crédit Agricolepour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.AUTORISEle président à signer toute convention et avenant portant ouverture et continuitéd'une Ligne de crédit de Trésorerie.AUTORISEle président à procéder sansautre délibération aux demandesde versements desfonds et aux remboursements dans les conditions prévues par la convention portantouverture d'une ligne de crédit de trésorerie.

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19C/02/09 - Fixation des durées d'amortissement des budgets eau et assainissementcollectif.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu l'instruction budgétaire M49,Vu la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règlements d'imputationdes dépenses locales,Vu la délibération 17C/09/08 du conseil communautaire du 14 décembre 2017,

Considérant l'intérêt de continuer à appliquer les durées d'amortissement préalablementchoisies par les différentes structures transférées,

Sur proposition du Président, après en avoir délibéré,A l'unanimité desmembres présents,DECIDEd'appliquer pour les biens acquis ou réalisés par la communauté de communes àcompter du 1er janvier 2018 (date de la prise de compétence) les durées d'amortissementsuivantes pour les biens des services de l'eau et de l'assainissement collectif:

Ouvrages Duréed'amortissement

Réseauxd'assainissement 60 ansStations d'épuration (ouvragesde génie civil) :

STEPBouesactivées - Ouvrageslourds (agglomérations importantes) 60 ansSTEPPhyto Epuration - Ouvrageslourds (agglomérations importantes) 30 ansOuvragescourants, tels que bassinsde décantation, d'oxygénation, etc. 30 ans

Ouvragesde génie civil pour le captage, le transport et le traitement de 40 ansl'eau potable, canalisations d'adduction d'eauPompes,appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris 15 anschaudières), installations de ventilation

Organesde régulation (électronique, capteurs, etc.) 8 ansBâtiments durables (autres que château d'eau et réservoirs) 30 ansChâteau d'eau, réservoir 50 ansBâtiments légers, abris 15 ansAgencementset aménagementsde bâtiments, installations électriques ettéléphoniques 15 ansMobilier de bureau 10 ans

Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillages10 ans

Matériel informatique 3 ansEnginsde travaux publics, véhicules 5 ansEtudes 5 ans

DECIDEd'appliquer pour les subventions d'investissement reçues à compter du t'" janvier2018 les mêmes durées d'amortissement que pour les biens acquis ou réalisés par lacommunauté de communes à compter du 1er janvier 2018.PRECISEque les biens acquis ou construits, avant le 1er janvier 2018, par les structurescontinuent de s'amortir sur les durées préalablement appliquées par elles.

14

1 19C/02/1 0 - Débat sur les Orientations Budgétaires du budget général pour 2019.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le règlement intérieur du Conseil communautaire;

A l'unanimité des membres présents,S'est réuni pour prendre connaissancedu rapport introductif et débattre sur les orientationsbudgétaires proposéespar M. le président de la communauté de communesdu Plateau Picardpour l'année 2019.

1 19C/02/11 - Versement d'une avance de trésorerie à l'EMAMM.

Le Conseil,Vu le CodeGénéral des Collectivités Territoriales,Vu l'attribution des subventions au titre du budget primitif,Considérant les besoins de trésorerie de l'Ecole de Musique Associative de MaignelayMontigny, dans l'attente du versement des subventions,Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,AUTORISEle versement d'une avance de trésorerie en début d'année, d'un montant de3000 €.

PRECISEque cette avance sera intégrée dans la subvention allouée à l'EMAMMpour l'année2019.

19C/02/12 - Mutualisation : convention de la prestation de service pour la modificationsimplifiée de document d'urbanisme au profit des communes.

Le Conseil,Vu le CodeGénéral des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5214-16-1;Vu les articles L 153-36à L 153-40et les articles L 153-45à L 153-48du Codede l'Urbanisme;Vu l'article 4 des statuts de la communauté de communesdu Plateau Picard;Vu sa délibération n° 15C/05/08 du 6 juillet 2015 approuvant définitivement le schéma demutualisation ;Vu le projet de convention fixant les modalités et conditions de prestation de service de lacommunauté de communes du Plateau Picard pour la réalisation de modification simplifiéede documents d'urbanisme, annexé à la présente délibération;Considérant que la prestation de service par la communauté de communesdu Plateau Picardau profit de sescommunes membres pour la réalisation de leur modification simplifiée deleur document d'urbanisme constitue une démarche d'intérêt général;

Considérant l'intérêt pour les communesde bénéficier de l'aide et l'expertise des agents duservice mutualisé ADS pour la réalisation de leur modification simplifiée de documentsd'urbanisme ;Sur proposition du président, après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents,APPROUVEle projet de prestation de service relatif à la réalisation de modificationsimplifiée de document d'urbanisme en faveur des communes dans le cadre d'un servicemutualisé ;APPROUVEle projet de convention annexé à la présente délibération;

15

AUTORISE le président à signer les conventions avec les communes ;FIXEles conditions financières ainsi :

Forfait de facturation

La commune fournie des La commune fournie desTypologie de la modification éléments du PLUen version éléments du PLUen

envisagée utilisables (word et format version PDF(nécessite un traitementdwg ou SIG) supplémentai re)

900 €Modification simplifiée liée à un (incluant 2 réunions de Surcoût de 200.00 €ajustement règlementaire (règlement travail

écrit) et un forfait de 2 jours)

Modification simplifiée liée à un 1 100 €(incluant 2 réunions deajustement règlementaire et travail Surcoût de 400.00 €graphique (règlement graphique et et un forfait de 2,5 jours)règlement écrit)

900 €Modification simplifiée liée (incluant 2 réunions de

seulement à une modification des travail Surcoût de 200.00 €OAP et un forfait de 2 jours)

Modification simplifiée liée à une 1 500 €(incluant 2 réunions demodification des OAPet nécessitant

une modification règlementaire travail Surcoût de 400.00 €

(règlement écrit) et un forfait de 4 jours)

Modification simplifiée liée à une 1 800 €modification OAPet nécessitant une (incluant 2 réunions demodification règlementaire et travail Surcoût de 500.00 €graphique (règlement graphique et et un forfait de 5 jours)règlement écrit)

PRECISEque le montant du forfait de facturation appliqué pour la prestation est fixé entrela communauté de communeset la commune au moment de la détermination de la typologiede modification envisagée. Le montant de facturation est formalisé par un courrier de lacommunauté de communeset une délibération d'acceptation de la commune.CHARGE le président d'émettre les titres correspondants aux sommes dues par lescommunes à l'issu de la remise du dossier final de la modification simplifiée du documentd' ,urbanisme.

19C/02/13 - Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)sur les éoliennesterrestres : reversement aux communes d'implantation (annule et remplace ladélibération n° 11C/06/05 du 29 septembre 2011).

Le Conseil,Vu le CodeGénéral des Collectivités Territoriales;Vu l'article 3 de la loi na 2009-1673du 30 décembre 2009 ;Vu l'article 1609quinquies Cdu CodeGénéral des Impôts;Vu l'art 178de la Loi de Finances2019 ;

16

Vu sa délibération n° 11(/06/05 du 29 septembre 2011 relative à l'Impôt Forfaitaire sur lesEntreprises de Réseau;Considérant les nuisancessonoreset visuelles générées par l'installation des éoliennes;Considérant la nécessité de conserver une répartition identique entre les communes et lacommunauté de communesquelle que soit la date d'installation de l'éolienne;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents,DECIDE de verser à chaque commune sur laquelle est installée une éolienne terrestre, uneattribution visant à compenser les nuisances environnementales occasionnées par leséoliennes en service ;FIXE le montant de cette attribution à 30 % du montant de l'Impôt Forfaitaire sur lesEntreprises de Réseaux (IFER)de la part de la communauté de communes notifié par laDGFIP,et réparti en fonction du nombre d'éoliennes imposées sur le territoire de chaquecommune bénéficiaire pour les éoliennes installée avant le 31 décembre 2018 ;

FIXE le montant de cette attribution à 2 % du montant de l'Impôt Forfaitaire sur lesEntreprises de Réseaux (IFER)de la part de la communauté de communes notifié par laDGFIP,et réparti en fonction du nombre d'éoliennes imposées sur le territoire de chaquecommune bénéficiaire pour les éoliennes installée après le 1er janvier 2019.

DIT que la cette délibération annule et remplace sa délibération susvisée.

Le Président

(Les pièces annexes des délibérations peuvent être consultées au siège administratif de lacommunauté de communes - 140, rue Verte - Le Plessiersur St Just).

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