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_____________ Initiales du maire _____________ Secrétaire-trésorier et directeur général

Régulière 14 juin 2010 7093

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Séance régulière des membres du conseil municipal tenue au lieu ordinaire des sessions, le 14 juin 2010 à 19 h 30, à laquelle sont présents et forment quorum sous la présidence du maire Richard Bénard, les conseillers Paul Laurent, Luc Drapeau, Normand Legault, Sylvain Sigouin et Carole St-Georges. Le conseiller Joé Deslauriers est absent lors de cette séance. Le secrétaire-trésorier et directeur général Michel Séguin est également présent. 1. Ouverture de la séance 2. Adoption de l'ordre du jour 3. Adoption des procès-verbaux de la séance régulière du 10 mai 2010

et de la séance spéciale du 25 mai 2010 4. Finance et trésorerie

4.1 Fonds d’administration 4.2 Fonds de parcs et terrains de jeux 4.3 Fonds de règlement 4.4 Fonds de roulement 4.5 Dépôt du rapport budgétaire au 31 mai 2010 4.6 Transfert de montants perçus pour Transport collectif St-Donat

5. Administration générale 5.1 Mandat à Prévost, Fortin, D’Aoust, s.e.n.c.r.l. pour le dossier du 48, chemin du Domaine Mousseau 5.2 Autorisation de signature - contrat à TELUS pour la communication sans fil 5.3 Dépôt d’une modification de la déclaration des intérêts financiers des élus par le maire

6. Urbanisme et Environnement 6.1. Demandes de dérogations mineures

6.1.1 au 2330, route 125 Sud 6.1.2 au 31, chemin Monfette 6.1.3 au 927, chemin St-Guillaume 6.1.4 au 244, chemin du Lac Tire 6.1.5 sur le lot 8-1-37, rang 2, Lussier 6.1.6 au 308, chemin Ouareau Nord 6.1.7 au 1820, chemin Régimbald 6.1.8 au 470, rue Principale

6.2 Demandes de plan d’implantation et d’intégration architecturale 6.2.1 au 341, rue Principale 6.2.2 au 470, rue Principale 6.2.3 sur le chemin du Mont-Jasper

6.3 Demandes de permis de lotissement 6.3.1 pour la création du lot A-109-9, bloc A, Lussier

6.4 Adoption de projets de règlements 6.4.1 2e projet de règlement no 10-807 modifiant les règlements sur le zonage et le lotissement de façon à permettre, dans la zone H01-62, des superficies minimales de 1 500 mètres carrés sur des terrains partiellement desservis et pour y construire des maisons unifamiliales isolées, compte tenu l’existence d’un service d’aqueduc depuis plus de 20 ans



6.4.2 2e projet de règlement no 10-799 sur la construction des chemins publics et privés 6.4.3 2e projet de règlement no 10-801 modifiant diverses dispositions du règlement de lotissement 91-352 de façon à prescrire une pente maximale de 15 % lors de la construction d’un chemin public ou privé 6.4.4 2e projet de règlement no 10-805 sur le renforcement de la protection des dispositions des rives, littoral, milieux humides et plaines inondables

7. Loisirs sportifs et culturels 7.1 Autorisation de signature - proposition média 2010 7.2 Achat de décorations lumineuses complémentaires 7.3 Autorisation de présentation - offre de stage à l’Université du Québec à Trois-Rivières 7.4 Paiement des sorties du camp de jour 7.5 Embauche d’un surveillant-sauveteur plage

8. Travaux publics et Parcs & bâtiments 8.1 Embauche d’un préposé aux parcs temporaire 8.2 Autorisation de signature - réfection de la toiture de la Maison de la Culture 8.3 Octroi de contrat - fourniture et entreposage de gravier concassé

9. Incendie et Protection civile 9.1 Embauche et nomination de la patrouille nautique 9.2 Embauche d’un pompier à temps partiel

10. Divers 10.1 Demande d’aide financière - Sainte-Agathe-des-Arts 10.2 Demande d’aide financière - Les Productions Gaïa 10.3 Mandat à SNC Lavalin Environnement - addenda de l’étude d’impact sur l’environnement 10.4 Renouvellement de l’adhésion du Conseil régional de l’environnement de Lanaudière 10.5 Dossier de réaménagement de l’intersection des routes 329 et 125 10.6 Fonds de démarrage - projet de bâtiment pour les aînés - SHQ 10.7 Demande d’aide financière - Endurance Aventure.com 10.8 Demande d’aide financière - Chevaliers de Colomb de St-Donat 10.9 Invitation - tournoi de golf au profit de La Fabrique de St-Donat 10.10 Mandat à la firme Prévost, Fortin, D’Aoust, s.e.n.c.r.l. - création d’une fondation municipale

11. Période d’information 11.1 Suivi de l’enquête du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire du Québec 11.2 Suivi des travaux sur la rue Allard 11.3 Suivi de l’étude d’impact sur l’environnement

12. Période de questions 13. Fermeture de la séance



1. Ouverture de la séance Le maire Richard Bénard procède à l’ouverture de la séance. 2. Adoption de l’ordre du jour

10-06-178 Il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin que l’ordre du jour soit et

est accepté en ajoutant les points : 10.11 Mandat pour services professionnels - mise en place d’un système de déphosphoration, 10.12 Mandat pour services professionnels - réhabilitation des rues Allard et Nadon, 10.13 Mandat à la firme Plania - préparation d’une demande de subvention - Programme Chantiers Québec/Canada et 10.14 Règlement pour un moratoire sur la démolition de l’ancien Provigo. Demande de vote sur l’ordre du jour par Paul Laurent :

Pour : Contre : Carole St-Georges Normand Legault Sylvain Sigouin Luc Drapeau Paul Laurent L’ordre du jour est adopté à la majorité en ajoutant les points numéros 10.11, 10.12, 10.13 et en retirant le point numéro 10.14.

3. Adoption des procès-verbaux de la séance du 10 mai 2010 et de la séance spéciale du 25 mai 2010

10-06-179 Il est PROPOSÉ PAR Carole St-Georges que les procès-verbaux

de la séance régulière du 10 mai 2010 et de la séance spéciale du 25 mai 2010 soient et sont adoptés tel que déposé.

Demande de vote sur le procès-verbal du 10 mai 2010 par Normand Legault :

Pour : Contre : Carole St-Georges Normand Legault Sylvain Sigouin Luc Drapeau Paul Laurent Le procès-verbal du 10 mai 2010 est adopté à la majorité et le procès-verbal du 25 mai 2010 est adopté à l’unanimité.

4.1 Fonds d’administration

10-06-180 Il est PROPOSÉ PAR Paul Laurent et unanimement résolu que

les comptes présentés : chèques numéros 20100917 à 20101148 pour un montant total de 624 331,28 $, au fonds d’administration soient et sont acceptés et autorisation est donnée de les payer.



Je, soussigné, Michel Séguin, secrétaire-trésorier et directeur général, certifie qu’il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses énumérées ci-dessus sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat. Signé : Michel Séguin Michel Séguin 4.2 Fonds de parcs et terrains de jeux

10-06-181 Il est PROPOSÉ PAR Paul Laurent et unanimement résolu

d’accepter le dépôt par le secrétaire-trésorier et directeur général de l’état du fonds de parcs et terrains de jeux. Au 31 mai 2010, le fonds s’élève à la somme 26 030,72 $. 4.3 Fonds de règlement

10-06-182 Il est PROPOSÉ PAR Paul Laurent et unanimement résolu que les comptes présentés :

o chèque no 2010029 – Asphalte Desjardins, au montant de

108 631,74 $ Attribué au fonds de règlement 09-784 « Pavage » et daté du 14

juin 2010 soit et est accepté et autorisation est donnée de le payer.

o chèque no 2010030 – CIMA +., au montant de 4 018,35 $,

Attribué au fonds de règlement 09-786 « Automatisation des puits » et daté du 14 juin 2010 soit et est accepté et autorisation est donnée de le payer.

o chèque no 2010031 – Claude Rondeau, Entrepreneur Électricien

inc., au montant de 4 477,70 $, attribué au fonds de règlement 09-786 « Automatisation des puits » et daté du 14 juin 2010 soit et est accepté et autorisation est donnée de le payer.

o chèque no 2010032 – Groupe H2O., au montant de 6 824,95 $,

Attribué au fonds de règlement 09-786 « Automatisation des puits » et daté du 14 juin 2010 soit et est accepté et autorisation est donnée de le payer.

o chèque no 2010033 – Projeco Ingénierie inc.., au montant de

13 432,13 $, Attribué au fonds de règlement 09-785 « Travaux rue Allard » et

daté du 14 juin 2010 soit et est accepté et autorisation est donnée de le payer.

o chèque no 2010034 – 9088-9569 Québec inc.., au montant de

308 118,57 $,



Attribué au fonds de règlement 09-785 « Travaux rue Allard » et daté du 14 juin 2010 soit et est accepté et autorisation est donnée de le payer.

o chèque no 2010035 – Travaux Génie Civil D.B. inc.., au

montant de 314 622,14 $, Attribué au fonds de règlement 09-786 « Automatisation des puits

» et daté du 14 juin 2010 soit et est accepté et autorisation est donnée de le payer.

o chèque no 2010036 – Asphalte Desjardins, au montant de

710 678,16 $ Attribué au fonds de règlement 09-784 « Pavage » et daté du 14

juin 2010 soit et est accepté et autorisation est donnée de le payer.

Je, soussigné, Michel Séguin, secrétaire-trésorier et directeur général, certifie qu’il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses énumérées ci-haut sont protégées par la Municipalité de Saint-Donat.

Signé : Michel Séguin

Michel Séguin 4.4 Fonds de roulement

10-06-183 Il est PROPOSÉ PAR Paul Laurent et unanimement résolu que les comptes présentés au fonds de roulement :

o chèque no 2010007 – Aréo-Feu Ltée., au montant de 9 463,05 $ Daté du 14 juin 2010 soit et est accepté et autorisation est donnée de le payer.

Je, soussigné, Michel Séguin, secrétaire-trésorier et directeur général, certifie qu’il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles la dépense énumérée ci-haut est protégée par la Municipalité de Saint-Donat.

Signé : Michel Séguin

Michel Séguin 4.5 Dépôt du rapport budgétaire au 31 mai 2010

10-06-184 Il est PROPOSÉ PAR Paul Laurent et unanimement résolu d’accepter le dépôt du rapport budgétaire de la Municipalité de Saint-Donat au 31 mai 2010 et daté du 8 juin 2010.



4.6 Transfert de montants perçus pour Transport collectif St-

Donat

10-06-185 ATTENDU la création d’un conseil d’administration le 5 novembre 2009 ainsi que la désignation de deux (2) représentants de la Municipalité à siéger sur ce conseil d’administration par l’adoption de la résolution numéro 10-03-72 lors de la séance régulière du conseil tenue le 8 mars 2010 ;

ATTENDU que la Municipalité de Saint-Donat s’était engagée,

compte tenu de la récente création dudit conseil d’administration, à percevoir les montants relatifs au bon fonctionnement de Transport collectif St-Donat ;

ATTENDU que Transport collectif St-Donat a désormais ouvert, de façon légale, un compte bancaire ; À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Paul Laurent et unanimement résolu de transférer tous les montants perçus ou à percevoir par la Municipalité de Saint-Donat au bénéfice de Transport collectif St-Donat dans le compte bancaire dûment créé et appartenant à cette entité. 5.1 Mandat à Prévost, Fortin, D’Aoust, s.e.n.c.r.l. pour le

dossier du 48, chemin du Domaine-Mousseau

10-06-186 ATTENDU que la Municipalité de Saint-Donat désire faire appliquer sa réglementation en matière d’urbanisme ;

ATTENDU que le dossier du 48, chemin du Domaine-Mousseau perdure depuis plusieurs années ; ATTENDU que les nombreuses correspondances et interventions n’ont pas porté fruits ; ATTENDU le rapport du directeur du Service d’urbanisme ; À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin de mandater la firme Prévost, Fortin, D’Aoust, s.e.n.c.r.l. afin d’entreprendre les procédures nécessaires pour assurer, sur la propriété sise au 48, chemin du Domaine-Mousseau, le respect de la réglementation d’urbanisme présentement en vigueur. Demande de vote sur la résolution par Normand Legault :

Pour : Contre : Carole St-Georges Normand Legault Sylvain Sigouin Luc Drapeau Paul Laurent La résolution est adoptée à la majorité.



5.2 Autorisation de signature - contrat à la firme TELUS pour la communication sans fil

10-06-187 ATTENDU que l’entente de la Municipalité concernant à

fourniture de service venait à échéance à la fin de la présente année ;

ATTENDU l’offre de tarification corporative négociée par l’Union des municipalités du Québec et déposée par la firme TELUS le 3 juin 2010 ; ATTENDU que ledit projet d’entente négocié par l’UMQ correspond aux attentes de la Municipalité de Saint-Donat et permettrait des économies en matière de communication sans fil ; ATTENDU que celui-ci est d’une durée de trois (3) ans ; À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Luc Drapeau et unanimement résolu d’accepter l’offre de la firme TELUS du 3 juin 2010 pour un montant mensuel théorique de 1 007,52 $ ainsi qu’un crédit de 150 $ par appareil pour compléter l’inventaire des équipements de la Municipalité. Le maire Richard Bénard et le secrétaire-trésorier et directeur général Michel Séguin sont également autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat les documents inhérents à cette entente de services. 5.3 Dépôt d’une modification de la déclaration des intérêts

financiers des élus par le maire Le conseil accuse réception d’une modification de la déclaration

des intérêts financiers de monsieur le maire, laquelle remplace l’ancienne déclaration déposée lors d’une la séance régulière du conseil tenue le 16 novembre 2009. 6.1.1 Demande de dérogation mineure : 2330, route 125 Sud

10-06-188 ATTENDU la demande de dérogation mineure no 2010-0030, présentée par monsieur Sébastien Généreux, arpenteur-géomètre, au nom de Succession André Lord, pour la propriété située au 2330 route 125 Sud, étant constituée du lot 7-1-21, rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 5326-29-2432 à l’effet de permettre que la marge latérale gauche de la propriété soit réduite à 4,78 mètres, alors que les marges latérales minimales doivent être de 7,5 mètres dans la zone H01-61-1 ;

ATTENDU que selon la lettre qui nous a été transmise le 10 mai 2010 de monsieur Sébastien Généreux, arpenteur-géomètre, l’erreur est survenue lors de la préparation des documents pour rendre conforme la maison portant le numéro civique 2330 route 125 Sud ;



ATTENDU que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no 91-351 pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure ; ATTENDU que l’application du Règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant ; ATTENDU que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d’immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu’elle ne concerne ni l’usage ni la densité d’occupation du sol ; ATTENDU la recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme lors de sa séance du 20 mai 2010 ; ATTENDU que la demande a été affichée le 25 mai 2010 ; À CES FAITS, il est proposé par Luc Drapeau et unanimement résolu d’accorder la demande de dérogation mineure no 2010-0030, présentée par monsieur Sébastien Généreux, arpenteur-géomètre, au nom de Succession André Lord, pour la propriété située au 2330 route 125 Sud, étant constituée du lot 7-1-21, rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 5326-29-2432 afin d’autoriser que la marge latérale gauche de la propriété soit réduite à 4,78 mètres, alors que les marges latérales minimales doivent être de 7,5 mètres dans cette zone. 6.1.2 Demande de dérogation mineure : 31, chemin Monfette

10-06-189 ATTENDU la demande de dérogation mineure no 2010-0032, présentée par madame Sylvie Deniger et monsieur Pierre Arbour, pour leur propriété située au 31 chemin Monfette, étant constituée du lot 9A-5, rang 6, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 5630-47-6798 à l’effet de permettre la construction d’un agrandissement à moins de 15 mètres du lac ;

ATTENDU que l’agrandissement projeté sera réalisé dans le prolongement du mur riverain existant ; ATTENDU que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no 91-351 pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure ; ATTENDU que l’application du Règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux aux requérants à savoir qu’ils ne pourraient procéder à l’agrandissement projeté ; ATTENDU que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d’immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu’elle ne concerne ni l’usage ni la densité d’occupation du sol ;



ATTENDU la recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme lors de sa séance du 20 mai 2010 ; ATTENDU que la demande a été affichée le 25 mai 2010 ; À CES FAITS, il est proposé par Luc Drapeau et unanimement résolu d’accorder la demande de dérogation mineure no 2010-0032, présentée par madame Sylvie Deniger et monsieur Pierre Arbour, pour leur propriété située au 31 chemin Monfette, étant constituée du lot 9A-5, rang 6, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 5630-47-6798 afin d’autoriser la construction d’un agrandissement à moins de 15 mètres du lac. Le tout tel que présenté sur un plan de propriété préparé par monsieur Sébastien Généreux, arpenteur-géomètre, en date du 15 février 2010 et portant le no 2703 de ses minutes. 6.1.3 Demande de dérogation mineure : 927, chemin St-

Guillaume

10-06-190 ATTENDU la demande de dérogation mineure no 2010-0031, présentée par monsieur Jacques Beauchemin, pour sa propriété située au 927 chemin St-Guillaume, étant constituée des lots 40-2 et 40-3, bloc E, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 5834-34-9524 à l’effet de permettre :

1. La réalisation d’un agrandissement, incluant ses saillies et un garage attaché, à moins de 15 mètres du lac ;

2. La reconstruction d’une partie de la galerie avant, laquelle empiète dans la marge avant prescrite ;

3. Que la marge latérale droite prescrite soit réduite à 3,11 mètres.

ATTENDU qu’il s’agit d’un projet planifié depuis 2007 et que l’ensemble des documents exigés pour l’émission du permis de construction ont été déposés au bureau de la Municipalité le 20 avril 2010, soit huit jours après l’adoption de l’avis de motion du projet de règlement sur le renforcement des dispositions sur les rives et le littoral ; ATTENDU que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no 91-351 pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure ; ATTENDU que l’application du Règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant à savoir qu’il ne pourrait procéder aux travaux projetés ; ATTENDU que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d’immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu’elle ne concerne ni l’usage ni la densité d’occupation du sol ; ATTENDU la recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme lors de sa séance du 20 mai 2010 ;



ATTENDU que la demande a été affichée le 25 mai 2010 ; À CES FAITS, il est proposé par Luc Drapeau et unanimement résolu d’accorder la demande de dérogation mineure no 2010-0031, présentée par monsieur Jacques Beauchemin, pour sa propriété située au 927 chemin St-Guillaume, étant constituée des lots 40-2 et 40-3, bloc E, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 5834-34-9524, afin d’autoriser :

1. La réalisation d’un agrandissement, incluant ses saillies et un garage attaché, à moins de 15 mètres du lac ;

2. La reconstruction d’une partie de la galerie avant, laquelle empiète dans la marge avant prescrite ;

3. Que la marge latérale droite prescrite soit réduite à 3,11 mètres.

Le tout tel que présenté sur un plan projet d’implantation préparé par monsieur Sébastien Généreux, arpenteur-géomètre, en date du 15 mars 2010 et portant le no 2722 de ses minutes. 6.1.4 Demande de dérogation mineure : 244, chemin du Lac

Tire

10-06-191 ATTENDU la demande de dérogation mineure no 2010-0001, présentée par monsieur René Simoneau, pour sa propriété constituée du lot 39-63, rang 3, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 4732-37-0277 à l’effet de permettre la construction d’un garage sur cet immeuble alors qu’il n’y a pas de bâtiment principal sur ce lot.

ATTENDU que le garage projeté desservira l’habitation située au 243 chemin du Lac Tire, laquelle est localisée immédiatement en face, de l’autre côté de la voie publique ; ATTENDU que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no 91-351 pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure ; ATTENDU que l’application du Règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant à savoir qu’il ne pourrait procéder à la construction du garage projeté ; ATTENDU que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d’immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu’elle ne concerne ni l’usage ni la densité d’occupation du sol ; ATTENDU la recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme lors de sa séance du 20 mai 2010 ; ATTENDU que la demande a été affichée le 25 mai 2010 ;



À CES FAITS, il est proposé par Sylvain Sigouin et unanimement résolu d’accorder la demande de dérogation mineure no 2010-0001, présentée par monsieur René Simoneau, pour sa propriété constituée du lot 39-63, rang 3, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 4732-37-0277 afin d’autoriser la construction d’un garage sur cet immeuble alors qu’il n’y a pas de bâtiment principal sur ce lot. Le tout conditionnellement à ce que le garage soit distant d’au moins 10 mètres d’un milieu humide fermé et 15 mètres d’un milieu humide présentant un lien hydrographique et tel que présenté sur un plan projet d’implantation préparé par monsieur Sébastien Généreux, arpenteur-géomètre, en date du 13 mai 2010 et portant le no 2796 de ses minutes. 6.1.5 Demande de dérogation mineure : lot 8-1-37, rang 2,

Lussier

10-06-192 ATTENDU la demande de dérogation mineure no 2010-0035, présentée par 2744 9693 Québec inc., représenté par monsieur Jules Gagnon, pour sa propriété située au chemin Morin, étant constituée du lot 8-1-37, rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 5227-91-9319 à l’effet de permettre l’implantation d’une remise d’une superficie de 30 mètres carrés sur la cour avant ;

ATTENDU que le requérant a confirmé dans sa correspondance datée du 17 mai 2010, laquelle demeure annexée à la demande de dérogation mineure, qu’il consent à ce que les lots 8-1-36 et 8-1-37 soient réunis sous un même dossier de manière à former une seule propriété ; ATTENDU que ledit cabanon projeté sera annexé au 64 chemin Domaine Escarpé, propriété appartenant à monsieur Daniel Rochon et madame Chantal Gélinas et qu’il y a déjà une habitation unifamiliale de construite sur le lot 8-1-36, rang 2, canton de Lussier et que le cabanon projeté sera accessoire à ce bâtiment principal ; ATTENDU que la construction d’un cabanon ailleurs sur les deux terrains est impossible, étant donné la topographie abrupte des deux lots et l’affleurement rocheux en surface à cet endroit ; ATTENDU que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no 91-351 pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure ; ATTENDU que l’application du Règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant à savoir qu’il ne pourrait procéder à la construction de la remise projetée ; ATTENDU que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d’immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu’elle ne concerne ni l’usage ni la densité d’occupation du sol ;



ATTENDU la recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme lors de sa séance du 20 mai 2010 ; ATTENDU que la demande a été affichée le 25 mai 2010 ; À CES FAITS, il est proposé par Luc Drapeau et unanimement résolu d’accorder la demande de dérogation mineure no 2010-0035, présentée par 2744 9693 Québec inc., représenté par monsieur Jules Gagnon, pour sa propriété située au chemin Morin, étant constituée du lot 8-1-37, rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 5227-91-9319 afin d’autoriser l’implantation d’une remise d’une superficie de 30 mètres carrés sur la cour avant. Le tout conditionnellement à ce que les lots 8-1-36 et 8-1-37 soient réunis sous un même dossier de manière à former une seule propriété. 6.1.6 Demande de dérogation mineure : 308, chemin Ouareau

Nord

10-06-193 ATTENDU la demande de dérogation mineure no 2010-0036, présentée par mesdames Manon L’Archevêque, Nathalie Noël, messieurs Stéphane Simard et Martin Pelletier, pour leur propriété située au 308 chemin Ouareau Nord, étant constituée du lot 92, rang D, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 5230-13-6840 à l’effet de permettre la construction d’une nouvelle galerie à moins de 15 mètres de la rive et à plus de 11,23 mètres de la ligne des hautes eaux de la rivière ;

ATTENDU que les propriétaires procéderont à la démolition de toute la partie de la galerie qui a été construite sans permis ; ATTENDU que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no 91-351 pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure ; ATTENDU que l’application du Règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux aux requérants à savoir qu’ils ne pourraient procéder à la construction de la galerie projetée ; ATTENDU que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d’immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu’elle ne concerne ni l’usage ni la densité d’occupation du sol ; ATTENDU la recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme lors de sa séance du 20 mai 2010 ; ATTENDU que la demande a été affichée le 25 mai 2010 ; À CES FAITS, il est proposé par Paul Laurent et unanimement résolu la demande de dérogation mineure no 2010-0036, présentée par mesdames Manon L’Archevêque, Nathalie Noël, messieurs Stéphane Simard et Martin Pelletier, pour leur



propriété située au 308 chemin Ouareau Nord, étant constituée du lot 92, rang D, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 5230-13-6840, afin d’autoriser la construction d’une nouvelle galerie à moins de 15 mètres de la rive et à plus de 11,23 mètres de la ligne des hautes eaux de la rivière. Le tout tel que présenté sur un plan projet d’implantation préparé par monsieur Sébastien Généreux, arpenteur-géomètre, en date du 18 mai 2010 et portant le no 2800 de ses minutes. 6.1.7 Demande de dérogation mineure : 1820, chemin

Régimbald

10-06-194 ATTENDU la demande de dérogation mineure no 2010-0038, présentée par monsieur Luc Samson, pour sa propriété située au 1820 chemin Régimbald, étant constituée des lots 44-1-1 et 44-2-1, rang 3, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 4633-48-2086 à l’effet de permettre l’implantation d’une remise sur la cour avant de la propriété, soit à 2,35 mètres de la ligne avant ;

ATTENDU que le terrain présente une dénivelée importante sur presque la totalité de sa superficie à l’exception de l’espace réservé pour le champ d’épuration ; ATTENDU que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no 91-351 pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure ; ATTENDU que l’application du Règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant à savoir qu’il ne pourrait procéder à la construction de la remise projetée ; ATTENDU que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d’immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu’elle ne concerne ni l’usage ni la densité d’occupation du sol ; ATTENDU la recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme lors de sa séance du 20 mai 2010 ; ATTENDU que la demande a été affichée le 25 mai 2010 ; À CES FAITS, il est proposé par Sylvain Sigouin et unanimement résolu d’accorder la demande de dérogation mineure no 2010-0038, présentée par monsieur Luc Samson, pour sa propriété située au 1820 chemin Régimbald, étant constituée des lots 44-1-1 et 44-2-1, rang 3, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 4633-48-2086 afin d’autoriser l’implantation d’une remise sur la cour avant de la propriété, soit à 2,35 mètres de la ligne avant. Le tout tel que démontré sur un plan préparé par monsieur Sébastien Généreux, arpenteur-géomètre, en date du 23 avril 2010 et portant le no 2768 de ses minutes.



6.1.8 Demande de dérogation mineure : 470, rue Principale

10-06-195 ATTENDU la demande de dérogation mineure no 2010-0039, présentée par Groupe Rayguy, au nom de Raymond & Sigouin, notaires, pour leur propriété située au 464-470 rue Principale, étant constituée du lot 29-20-2, rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 4930-29-0268 à l’effet de permettre l’installation d’une nouvelle enseigne sur le bâtiment, à 0,60 mètres du sol, laquelle serait plus basse que la hauteur prescrite à la réglementation ;

ATTENDU que la demande de dérogation mineure vise une disposition du règlement sur le zonage no 91-351 pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure ; ATTENDU que l’application du Règlement sur le zonage créerait un préjudice sérieux au requérant à savoir qu’il ne pourrait procéder à l’installation de l’enseigne projetée ; ATTENDU que la demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires d’immeubles voisins de leurs droits de propriété et qu’elle ne concerne ni l’usage ni la densité d’occupation du sol ; ATTENDU la recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme lors de sa séance du 20 mai 2010 ; ATTENDU que la demande a été affichée le 25 mai 2010 ; À CES FAITS, il est proposé par Luc Drapeau et unanimement résolu d’accorder la demande de dérogation mineure no 2010-0039, présentée par Groupe Rayguy, au nom de Raymond & Sigouin, notaires, pour leur propriété située au 464-470 rue Principale, étant constituée du lot 29-20-2, rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 4930-29-0268, afin d’autoriser l’installation d’une nouvelle enseigne sur le bâtiment, à 0,60 mètres du sol, laquelle serait plus basse que la hauteur prescrite à la réglementation. 6.2.1 Demande de plan d’implantation et d’intégration

architecturale - noyau villageois, 341, rue Principale

10-06-196 ATTENDU la demande de plan d’implantation et d’intégration architectural présentée par 9089 4312 Québec inc., représenté par monsieur Guy Lorrain, pour sa propriété située au 341 rue Principale, étant constituée des lots 30-1-6 et 30-2, rang 3, canton de Lussier, identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 4831-92-8175, à l’effet de permettre :

1. Le changement des couleurs des deux balcons, des moulures du toit et des poteaux ;



2. L’installation d’une nouvelle enseigne pour une boutique artisanale, laquelle enseigne a déjà été installée ailleurs sur le territoire et est de dimension approximative de 0,45 m. par 0,45 m. et elle sera suspendue entre deux poteaux existants ;

ATTENDU que cette bâtisse est située dans le noyau villageois et est assujettie à la production d’un plan d’implantation et d’intégration architectural lorsqu’un changement de couleur est projeté, ainsi que l’installation d’une nouvelle enseigne ; ATTENDU les photographies déposées par le requérant ; ATTENDU la recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme lors de sa séance du 20 mai 2010 ; ATTENDU que la demande a été affichée le 25 mai 2010 ; À CES FAITS, il est proposé par Sylvain Sigouin et unanimement résolu d’accorder cette demande de plan d’implantation et d’intégration architectural et d’autoriser le Service d’urbanisme à émettre le permis, le tout tel que présenté par monsieur Guy Lorrain, pour sa propriété située au 341 rue Principale, étant constituée des lots 30-1-6 et 30-2, rang 3, canton de Lussier, identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 4831-92-8175, à l’effet de permettre :

1. Le changement des couleurs des deux balcons, des moulures du toit et des poteaux ;

2. L’installation d’une nouvelle enseigne pour une boutique artisanale, laquelle enseigne a déjà été installée ailleurs sur le territoire et est de dimension approximative de 0,45 m. par 0,45 m. et elle sera suspendue entre deux poteaux existants ;

Compte tenu que les objectifs et critères fixés pour un plan d’implantation et d’intégration architectural dans le noyau villageois sont rencontrés. Le tout conditionnellement à ce que la hauteur des poteaux soit harmonisée à la grandeur de l’enseigne. 6.2.2 Demande de plan d’implantation et d’intégration

architecturale - noyau villageois, 470, rue Principale

10-06-197 ATTENDU la demande de plan d’implantation et d’intégration architectural présentée par Groupe Rayguy, au nom de Raymond & Sigouin, notaires, pour leur propriété située au 464-470 rue Principale, étant constituée du lot 29-20-2, rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 4930-29-0268 à l’effet de permettre l’installation de deux enseignes apposées à plat sur le mur du bâtiment principal ;



ATTENDU que cette bâtisse est située dans le noyau villageois et est assujettie à la production d’un plan d’implantation et d’intégration architectural lorsque l’installation d’une nouvelle enseigne est projetée ; ATTENDU les échantillons, plans et photos proposés par le requérant ; ATTENDU que le plan d’enseigne respecte les objectifs du P.I.I.A.; ATTENDU la recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme lors de sa séance du 20 mai 2010 ; ATTENDU que la demande a été affichée le 25 mai 2010 ; À CES FAITS, il est proposé par Luc Drapeau et unanimement résolu d’accorder cette demande de plan d’implantation et d’intégration architectural et d’autoriser le Service d’urbanisme à émettre le permis, le tout tel que présenté par Groupe Rayguy, au nom de Raymond & Sigouin, notaires, pour leur propriété située au 464-470 rue Principale, en date du 19 mai 2010, compte tenu que les objectifs et critères fixés pour un plan d’implantation et d’intégration architectural dans le noyau villageois sont rencontrés. 6.2.3 Demande de plan d’implantation et d’intégration

architecturale - terrains en fortes pentes, chemin du Mont-Jasper

10-06-198 ATTENDU la demande de plan d’implantation et d’intégration

architectural présentée par Taoufiq Toum Benchekroun, pour sa propriété située au chemin du Mont-Jasper, étant constituée d’une partie du lot 4, rang 3, canton Archambault et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 4925-02-1946 à l’effet de permettre la construction d’une habitation sur un terrain présentant une forte pente, soit une pente supérieure à 20 % ;

ATTENDU que les prescriptions établies à l’article 8.4.1 a) et b) du règlement sur le zonage no 91-351 sont respectées ; ATTENDU qu’à l’examen du dossier complet les membres du comité consultatif d’urbanisme sont d’avis que la conformité au chapitre 8 du règlement sur le zonage no 91-351 et ses amendements est rencontrée ; ATTENDU la recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme lors de sa séance du 20 mai 2010 ; ATTENDU que la demande a été affichée le 25 mai 2010 ;



À CES FAITS, il est proposé par Paul Laurent et unanimement résolu d’accepter ce plan d’implantation et d’intégration architectural et d’autoriser le Service d’urbanisme à émettre le permis, le tout tel que présenté par Taoufiq Toum Benchekroun, pour sa propriété située au chemin du Mont-Jasper, étant constituée d’une partie du lot 4, rang 3, canton Archambault et identifiée au rôle d’évaluation de la municipalité de Saint-Donat sous le matricule no 4925-02-1946, afin d’autoriser la construction d’une habitation sur un terrain présentant une forte pente, soit une pente supérieure à 20 %. Le tout aux conditions suivantes :

1. Le nombre total de cases de stationnement ne devrait pas dépasser six ;

2. Avant le début des travaux, le requérant devrait mettre en place des barrières à sédiments, afin d’éviter la migration de ceux-ci vers le bas ;

3. L’entrée charretière projetée ne devrait pas empiéter sur l’emprise du chemin du Mont-Jasper et elle devrait respecter les normes contenues dans le nouveau règlement sur les chemins publics et privés ;

4. Le couvert boisé doit être conservé de façon à assurer un maximum d’arbres matures en bordure des lignes de terrain en pourtour de la construction principale et les constructions accessoires.

6.3.1 Demande de permis de lotissement pour la création du lot

A-109-9, bloc A, Lussier

10-06-199 ATTENDU la demande de permis de lotissement déposée par monsieur Jean-François Trives, pour la création du lot 109-9, bloc A, canton de Lussier, en référence au plan d’opération cadastrale préparé par monsieur Sébastien Généreux, arpenteur-géomètre, en date du 31 mars 2010 et portant le no 2734 de ses minutes ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 45 du Règlement sur les permis et certificats no 06-728, le conseil municipal peut exiger du propriétaire requérant un permis de lotissement, dans le cas d’une opération cadastrale autre qu’une annulation, une correction ou un remplacement de numéro de lots n’entraînant aucune augmentation du nombre de lots, qu’il cède à la municipalité sept pour cent (7 %) du terrain compris dans le plan à un endroit qui convient pour l’établissement d’un parc. Au lieu de cette superficie, le conseil peut exiger le paiement d’une somme égale à sept pour cent (7 %) de la valeur du terrain inscrite au rôle d’évaluation ; ATTENDU qu’aux termes de l’article 2.15 du Règlement constituant un comité consultatif d’urbanisme no 91-355, le comité a le devoir d’étudier, en général, toute question en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction et de faire rapport au conseil de ses observations et recommandations ;



ATTENDU qu’après analyse de la demande lors de sa séance du 20 mai 2010, le Comité consultatif d’urbanisme recommande au conseil de percevoir une contribution pour fin de parc en argent ; ATTENDU que la demande a été affichée le 25 mai 2010 ; À CES FAITS, il est proposé par Paul Laurent et unanimement résolu que la demande de permis de lotissement déposée par monsieur Jean-François Trives, pour la création du lot 109-9, bloc A, canton de Lussier, soit assujettie au paiement d’une somme égale à sept pour cent (7 %) de la valeur inscrite au rôle d’évaluation de la partie du terrain comprise dans le plan d’opération cadastrale préparé par monsieur Sébastien Généreux, arpenteur-géomètre, en date du 31 mars 2010 et portant le no 2734 de ses minutes.



6.4.1 Adoption du 2e projet de règlement 10-807 modifiant le règlement sur le zonage no 91-351 afin d’autoriser des lots partiellement desservis d’une superficie minimale de 1 500 mètres carrés dans la zone H01-62

10-06-200 PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Règlement 10-807, 2e projet Règlement no 10-807 pour modifier le règlement sur le zonage no 91-351 afin d’autoriser des lots partiellement desservis d’une superficie minimale de 1 500 mètres carrés dans la zone H01-62 ATTENDU la demande de modification au zonage déposée par monsieur Yvon Langlois le 5 mars 2010 ; ATTENDU que le Comité consultatif d’urbanisme a étudié la demande et fait une recommandation favorable au conseil de la Municipalité de Saint-Donat; ATTENDU que le but recherché par la démarche est de permettre des superficies minimales de 1 500 mètres carrés sur des terrains partiellement desservis, et ce, pour construire des maisons unifamiliales isolées; ATTENDU l’existence d’un réseau d’aqueduc sur le chemin de la Chanterelle depuis plus de 20 ans ; ATTENDU que le conseil prend en ATTENDU la recommandation du Comité consultatif et souhaite poursuivre en ce sens ; ATTENDU qu’un avis de motion a été déposé le 10 mai 2010 ; ATTENDU qu’un 1er projet a été déposé à la séance du 10 mai 2010 ; ATTENDU qu’une assemblée de consultation publique s’est tenue le 14 juin 2010 à 19 h à la salle Jules-St-Georges ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Luc Drapeau et unanimement résolu que LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Article 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s’il était ici reproduit. Article 2 L’annexe B, grille des usages et normes de la zone H01-62 du règlement de zonage 91-351 est modifié pour autoriser des lots



partiellement desservis d’une superficie minimale de 1 500 mètres carrés. Celle-ci est annexée au présent règlement et en fait partie intégrale. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 14 juin 2010. Signé: Michel Séguin Signé: Richard Bénard Michel Séguin, Richard Bénard, Maire Secrétaire-trésorier et directeur général



6.4.2 Adoption du 2e projet de règlement 10-799 sur la

construction des chemins publics et privés

10-06-201 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Règlement 10-799, 2e projet Règlement no 10-799 sur la construction des chemins publics et privés ATTENDU le règlement de lotissement no 91-352, notamment le chapitre 5 ; ATTENDUque d'autres modifications doivent être apportées ; ATTENDU qu'il serait souhaitable d'adopter une refonte desdits règlements, tout en mettant à jour certaines dispositions ; ATTENDU qu’un avis de motion a été déposé à la séance du 8 février 2010 ; ATTENDU qu’un 1er projet a été déposé à la séance du 10 mai 2010 ; ATTENDU qu’une assemblée de consultation publique s’est tenue le 14 juin 2010 à 19 h à la salle Jules-St-Georges ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Paul Laurent et unanimement résolu que LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Chapitre 1 : Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Chapitre 2 : Terminologie Pour l’interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent chapitre. Exception faite des mots définis ci-après, tous les mots utilisés dans le présent règlement conserveront leur signification habituelle. Bon sol : Matériel sec et solide que l’on retrouve normalement sous la couche organique de surface et assez solide pour supporter une structure de chemin. Chemin ou rue : voie de circulation servant aux véhicules.



Chemin privé ou rue privée : voie de circulation n’appartenant pas à la municipalité et permettant l’accès véhiculaire aux propriétés qui en dépendent. Chemin public ou rue publique : voie de circulation appartenant à la municipalité et permettant l’accès véhiculaire aux propriétés et aux chemins privés qui en dépendent. Entrée charretière : voie de circulation véhiculaire donnant accès à une ou des propriétés. Conseil municipal : le conseil de la Municipalité de Saint-Donat. Cours d’eau : toute masse d’eau qui s’écoule dans un lit avec un débit régulier ou intermittent, à l’exception des fossés situés dans l’emprise d’un chemin. Responsable de la voirie : la personne nommée par le directeur général pour l’inspection des rues et chemins municipaux. Milieu humide : lieu inondé ou saturé d’eau pendant une période de temps suffisamment long pour influencer la nature du sol et la composition de la végétation. Les végétaux qui s’y installent sont des plantes hydrophiles ou des plantes tolérant des inondations périodiques. Les étangs, les marais, les marécages et les tourbières représentent les principaux milieux humides. Municipalité : la Municipalité de Saint-Donat. Lac : toute étendue d’eau, créée artificiellement ou non, alimentée par un cours d’eau ou une source. Chapitre 3 : Obligation d’obtenir un certificat d’autorisation pour la construction d’un chemin 3.1 Quiconque désire construire un chemin public ou privé situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Donat doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation de la municipalité; 3.2 La propriété où la construction du chemin est prévue doit avoir fait l’objet d’un plan image. Ce plan image doit avoir été analysé par le comité consultatif d’urbanisme et accepté par le conseil municipal. 3.3 Un permis d’abattage d’arbres doit avoir été délivré au préalable, si requis. 3.4 Le présent règlement ne s’applique pas dans les cas suivants : 3.4.1 La construction, la réparation ou la modification d’un

chemin ou d’une route appartenant au gouvernement provincial;



3.4.2 La réfection ou l’entretien normal d’un chemin appartenant à la municipalité et l’entretien normal d’un chemin privé. Chapitre 4 : Forme de la demande 4.1 Demande de certificat d’autorisation municipal Dans tous les cas, une demande de certificat d’autorisation, pour procéder à la construction d’un chemin public ou privé, doit être accompagnée de deux exemplaires d’un plan préparé par des professionnels en la matière, membre en règle d’un ordre professionnel et sur lequel doivent apparaître les éléments suivants : 4.1.1 Les coordonnées du propriétaire du terrain; 4.1.2 Les limites de l’emprise routière; 4.1.3 Un relevé des profils des pentes avant et après les travaux; 4.1.4 Un plan en coupe des fondations et sous-fondations et de la structure de la surface de roulement; 4.1.5 Le drainage prévu pour les eaux de surface et les mesures d’atténuation pour le transport des sédiments; 4.1.6 Les servitudes requises pour le drainage des ouvrages proposés; 4.1.7 L’emplacement et le diamètre des ponceaux; 4.1.8 Trois suggestions de nom pour le nouveau chemin, en respectant la thématique du secteur; 4.1.9 Un échéancier détaillé des travaux; 4.1.10 Une étude de caractérisation environnementale 4.2 Suivi de la demande Saisi des plans requis, le responsable soumet alors le projet au responsable de la voirie, aux fins d’analyse, au comité consultatif pour recommandations et au conseil municipal pour approbation. Cette acceptation ne constitue pas un engagement de municipalisation de la rue ou du chemin proposé, de la part de la municipalité. 4.3 Demande de certificat d’autorisation du Ministère de l’Environnement La demande de certificat d’autorisation pour la construction d’un chemin doit être accompagnée d’un certificat d’autorisation du Ministère de l’Environnement du Québec, dans les cas suivants :



4.3.1 Toute construction d’un chemin d’une longueur d’un kilomètre et plus, ou toute construction d’une section d’un chemin, qui aura une longueur totale d’un kilomètre et plus à la fin des travaux; 4.3.2 Tout chemin qui comprend un pont, un barrage, une digue, ou un ponceau de plus de 122 centimètres de diamètre, et ce, pour permettre la traversée d’un cours d’eau intermittent ou non; 4.3.3 Tout chemin qui comprend plusieurs ponceaux adjacents, dont le diamètre total est égal ou supérieur à 300 centimètres; 4.3.4 Tout chemin qui traverse un lac, un milieu humide, un cours d’eau navigable au sens de la Loi sur la protection des eaux navigables, ou qui est situé dans une bande de protection riveraine. 4.4 Demande de certificat d’autorisation accompagnée

d’un plan des travaux approuvé par un ingénieur La demande de certificat d’autorisation pour la construction d’un chemin doit être accompagnée d’un plan des travaux approuvé par un ingénieur, membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec, dans les cas suivants : 4.4.1 Tous les travaux de nature à constituer le champ de pratique des ingénieurs conformément à la loi sur les ingénieurs; 4.4.2 Toute construction d’un chemin comprenant un viaduc, un pont, un tunnel, un barrage, une digue, un ponceau de plus de 122 centimètres de diamètre, ou tout autre ouvrage prévu à la Loi sur les ingénieurs. 4.5 Demande de certificat d’autorisation accompagnée

d’une autorisation de la Garde côtière canadienne La demande de certificat d’autorisation pour la construction d’un chemin doit être accompagnée d’une autorisation de la Garde côtière canadienne, lorsque le chemin projeté traverse un cours d’eau navigable, au sens de la Loi sur la protection des eaux navigables. 4.6 Demande de certificat d’autorisation accompagnée

d’une autorisation du Ministère des Transports du Québec

La demande de certificat d’autorisation pour la construction d’un chemin doit être accompagnée d’une autorisation du Ministère des Transports du Québec, lorsque le chemin projeté se connecte à un chemin appartenant au gouvernement provincial.



Chapitre 5 : Modification du certificat d’autorisation 5.1 Toute modification aux plans et devis, du chemin déjà approuvé par la municipalité, doit être soumise pour approbation au responsable de la voirie avant la mise en œuvre dudit changement. 5.2 Lorsqu’elle affecte le plan image ou le tracé du chemin, la modification doit être approuvée s’il y a lieu par le conseil municipal. Chapitre 6 : Tracé des chemins 6.1 Le tracé de tout nouveau chemin public ou privé, doit respecter l’ensemble des normes prévues au Règlement de lotissement 91-352, y compris ce qui suit : 6.1.1 Le tracé des chemins doit éviter les tourbières, les terrains marécageux, les terrains instables et tout terrain impropre au drainage ou exposé aux inondations, aux éboulis et aux affaissements. Il doit également éviter les affleurements rocheux et en général, tout terrain qui n’offre pas une épaisseur suffisante de dépôts meubles ou de roches friables pour qu’on puisse y creuser, à un coût raisonnable, les tranchées nécessaires au passage des canalisations d’utilité publique; 6.1.2 La pente de tout chemin ne doit pas être égale ou supérieure à 12 %, sauf sur une longueur maximale de 150 mètres où elle pourra atteindre 15 %. Dans ce dernier cas, il ne doit pas y avoir de courbe de rayon intérieure, inférieure à 92 mètres. D’autres sections entre 12 % et 15 % peuvent s’ajouter, si elles sont séparées par un plateau de moins de 7 % de pente, sur une longueur d’au moins 30 mètres, ou une section en pente de moins de 12 % et d’une longueur d’au moins 150 mètres; 6.1.3 La pente d’un chemin, dans un rayon de 20 mètres d’une intersection, ne doit pas dépasser 2 % à partir du début de l’emprise du chemin déjà existant, conformément à l’article 8.5 du manuel Conception routier du MTQ (Normes, ouvrages routiers, Tome 1); 6.1.4 Toute section d’un nouveau chemin public ou privé donnant sur un chemin municipal ou provincial déjà asphalté devrait être à son tour asphaltée sur une distance minimale de 10 mètres; 6.1.5 L’emprise de tout nouveau chemin public ou privé doit être d’au moins 15 mètres; 6.1.6 Sauf exception, tout nouveau chemin doit respecter une distance minimale de 60 mètres, d’un cours d’eau ou d’un lac. 6.2 Malgré l’article 6.1.5, le responsable de la voirie peut exiger lorsque la pente transversale est importante que la largeur



de l’emprise soit supérieure à 15 mètres, afin d’inclure la totalité de la structure du chemin (fossé, talus, remblai, etc.). Chapitre 7 : Préparation du terrain 7.1 Le responsable de la voirie doit être avisé par écrit, du début des travaux, au moins 48 heures à l’avance.

7.2 Afin de délimiter l’emprise avant le début des travaux, des repères de bois doivent être posés à tous les 50 mètres, de chaque côté du chemin projeté. Dans les courbes ayant un rayon inférieur ou égal à 30 mètres, la distance entre les repères de bois doit être d’au plus 25 mètres.

7.3 Pour éviter le transport des sédiments, des mesures d’atténuation devraient être mises en place avant le début des travaux. À titre d’exemple les barrières à sédiments, les bassins d’infiltration et de sédimentation. Les barrières à sédiments devraient être entretenues tout au long des travaux et elles pourront être enlevées uniquement à la fin des travaux une fois que le sol est stabilisé. Le service de l’environnement assure la surveillance de ces ouvrages tout au long des travaux.

7.4 Les souches, la terre noire, le sol organique, de même que toutes les matières végétales doivent être enlevés jusqu'au bon sol, sur toute la largeur de la surface de roulement, plus un (1) mètre minimum à l’extérieur de chaque côté de celle-ci ou selon les propositions de l’ingénieur en charge du suivi des travaux. 7.5 Les grosses roches de diamètre de 30 centimètres et plus doivent être enlevées sur toute la largeur de l'emprise de la surface de roulement du chemin, jusqu'à 50 centimètres en dessous de la fondation inférieure du chemin (sous-fondation). 7.6 Il est strictement interdit d’enfouir les matériaux visés aux articles 7.4 et 7.5, à l’intérieur de l’emprise du chemin projeté, à l’exception des travaux de remblai tels qu’édictés à l’article 7.7 du présent règlement. Il est aussi strictement interdit d’enfouir les souches à l’intérieur de l’emprise du chemin projeté. 7.7 Chaque couche de la structure et de l'infrastructure du chemin doit être nivelée et compactée et doit avoir une pente transversale de 2,5 % du centre vers les fossés ou 2.5 mètres vers le seul fossé projeté dans le cas où il est prévu un seul fossé pour ledit chemin. 7.8.1 Lorsqu’il y a remblai de deux mètres et plus, la terre, le sol organique et les grosses roches peuvent servir à faire un mur de soutien à l’intérieur de l’emprise, mais ces matériaux ne peuvent se retrouver sous la surface de roulement, plus d’un



mètre minimum à l’extérieur de chaque côté de celle-ci. Dans ce cas, ces matériaux doivent être recouverts d’au moins un mètre de bon sol. 7.8.2 La machinerie utilisée doit être préalablement vérifiée et nettoyée pour éviter toute fuite de contaminant (huile, essence, graisse, etc.), son entretien doit être effectué à au moins 20 mètres du plan d’eau et une trousse d’urgence doit être disponible sur place pour faire face à une fuite accidentelle d’hydrocarbure. La machinerie ne devra en aucun moment être en contact direct avec le milieu aquatique. Chapitre 8 : Creusage des fossés 8.1 Des fossés doivent être creusés de chaque côté du chemin, avec une pente suffisante pour permettre l'écoulement libre des eaux de surface. Le profil des fossés doit être tel qu'il n'y séjournera aucune eau stagnante. La largeur de tout fossé doit être d’au moins 45 centimètres, mesurée à la base du fossé et la profondeur doit avoir un minimum de 60 centimètres. Lorsque la pente du chemin est égale ou supérieure à 8 %, les fossés doivent être empierrés ou stabilisés, au moyen d’empierrement ou de plantes herbacées basses ou de couvre-sol, selon les exigences d’un ingénieur. Toutefois, il est requis d’installer des bermes filtrantes lorsque la pente est à moins de 8 %. Les deux abords du fossé, sur toute la surface du sol excavé, doivent être stabilisés par un ensemencement végétal. 8.2 Les fossés doivent toujours être dirigés vers des points bas, où se localisent des ponceaux capables d'éliminer l'apport d'eau. Dans les cas où l’eau ne peut être éliminée d’un point bas, autrement qu’en empruntant un emplacement voisin, une servitude notariée doit être signée avec le propriétaire de cet emplacement pour permettre l’écoulement de l’eau sur son terrain. 8.3 Lorsque la hauteur du talus des fossés excède quatre mètres (4 m) et que les pentes de ce talus sont supérieures à 3 : H pour I :V, des glissières de sécurité devront être installés. Les matériaux et installations devront respecter les normes du Ministère des Transports du Québec (MTQ) Chapitre 9 – Ponceaux/Entrées charretières et autres 9.1 Les ponceaux transversaux doivent être d'acier galvanisé, ou de qualité égale ou supérieure à l'acier galvanisé, de la qualité requise selon les recommandations du Bureau de normalisation du Québec. Les travaux de mise en place des ponceaux traversant un milieu riverain doivent être réalisés conformément



à la fiche technique sur la protection de l’habitat du poisson : les ponts et ponceaux. 9.2 Si des entrées charretières de maison, de garage, de chemins forestiers ou autres voies d'accès au chemin doivent enjamber les fossés du chemin, des ponceaux d'acier galvanisé (T.T.O.G.) de classe égale ou de la qualité de l'acier galvanisé appropriée doivent être installés, à tous les endroits d'interception du schéma de drainage. Le diamètre de ces ponceaux ne doit pas être inférieur à 45 centimètres et la longueur doit être d’au moins 6 mètres, sans toutefois dépasser 12 mètres. Lorsqu’il le juge nécessaire, le responsable de la voirie peut exiger l’installation d’un ponceau d’un diamètre supérieur à 45 centimètres. Dans tous les cas, ces ponceaux doivent être fournis par le propriétaire du ou des terrains concernés. 9.3 Avant de se raccorder au chemin, les entrées charretières, les chemins forestiers et autres voies d’accès doivent avoir un plateau d’une pente maximale de 5 %, mesurée à 3 mètres de la limite de l’emprise routière. Chapitre 10 : Normes de construction 10.1 Surface de roulement Tous les chemins doivent posséder une surface de roulement, d’une largeur minimale de 9 mètres, composée de la façon suivante :

10.1.1 Les remblais qui forment les couches de la fondation de la surface de roulement doivent être de sable et/ou de gravier pouvant être compacté.

10.1.2 Pour les chemins publics, la sous-fondation doit être composée d'une couche de 30 centimètres de gravier naturel, grosseur d’au plus 112 millimètres (MG112), et d'une fondation supérieure, qui devra avoir au moins 15 centimètres de gravier de finition MG 20, compacté à 95% Proctor;

10.1.3 Pour les chemins privés, la sous-fondation doit être composée d'une couche de 30 centimètres de gravier naturel, grosseur d’au plus 112 millimètres (MG112), et la fondation supérieure doit avoir au moins 15 centimètres de gravier de finition MG 20, compacté à 95 % Proctor; 10.1.4 Pour les chemins privés, un délai de 12 mois peut être alloué au propriétaire du nouveau chemin, pour l’application du 15 cm de gravier de finition 0-3/4 compacté, conditionnel à la délivrance d’un cautionnement de garantie en faveur de la municipalité de Saint-Donat, au montant égal à l’évaluation des travaux non effectués. Une entente doit être complétée et signée à cet effet, entre le propriétaire et la municipalité.



10.2 Chemins publics ou privés pouvant être asphaltés À la demande du propriétaire, tous chemins publics et privés pourraient être recouverts d'une surface d'asphalte comme suit : 10.2.1 La structure du chemin devra respecter les articles 10.1.1 et 10.1.2; 10.2.2 La surface de roulement devra être recouverte de deux couches d’asphalte, formées d’une épaisseur de 4 centimètres chacune d’asphalte de type EB-10S, PG 58-28, pour un total de 8 centimètres d’asphalte. 10.2.3 Les deux couches d’asphalte exigées à l’article 10.2.2 doivent être compactées, selon les normes prévues au chapitre 4 du tome VII du document du Ministère des Transports du Québec, intitulé Normes –Matériaux). 10.2.4 L’asphalte doit être appliqué sur une largeur minimale de 6 mètres. L’asphalte doit être appliqué au centre de la surface de roulement, directement sur le gravier de finition. 10.3 Glissière de sécurité Des glissières de sécurité doivent être installées, aux endroits jugés dangereux par le responsable de la voirie. Ces glissières doivent respecter l’ensemble des normes prévues au chapitre 7, du tome II, du document du Ministère des Transports du Québec intitulé Normes – Ouvrages routiers. 10.4 Aire de virée Dans le cas d’un chemin se terminant par un cul-de-sac, celui-ci doit être pourvu à son extrémité d’une aire de virée en rond, dont la pente ne doit pas être supérieure à cinq pour cent (5 %). L’aire de virée faisant partie du chemin doit rencontrer les mêmes normes de construction du chemin. 10.5 Éclairage L’éclairage doit être réalisé sur poteaux des services publics en place. L’éclairage minimum est requis à toutes les intersections d’un chemin public. La fourniture et les coûts d’installation des luminaires sont à la charge des promoteurs si le type ou les modèles sont différents de ceux ordinairement installés par la municipalité Chapitre 11 : Cadastre Suite à la construction du chemin, l’emprise routière doit être cadastrée et des repères métalliques permanents (bornes) doivent être posés par un arpenteur-géomètre, à un maximum de 50 mètres de distance les uns des autres, de même qu'à chaque intersection de chemin, s'il y a lieu.



Toutefois, si le plan image du projet inclut des divisions de terrain, le long du futur chemin, les repères métalliques peuvent être posés aux extrémités des lignes avant des terrains projetés, lorsque cette ligne mesure moins de 65 mètres.

Chapitre 12 : Inspection Chaque étape de la mise en œuvre des structures doit être vérifiée et approuvée par un ingénieur membre en règle de l’Ordre des Ingénieurs du Québec. Le responsable de la voirie ou son représentant peut visiter régulièrement le chantier aux frais du propriétaire, pour s’assurer du respect du présent règlement. Les propriétaires, locataires ou occupants des lieux visités sont obligés de le recevoir et de répondre aux questions qui leur sont posées, relativement à l’exécution du présent règlement. Dans le cadre du mandat qui lui est confié, l’inspecteur peut être accompagné lors des visites de chantier, du responsable de l’urbanisme ou d’un représentant municipal. Chapitre 13 : Suite aux travaux 13.1 En vertu de l’article 4.4 du présent règlement, l’ingénieur impliqué doit produire un rapport, confirmant que les travaux concernés ont été réalisés selon les plans approuvés. 13.2 Lorsque les travaux sont terminés, l’ingénieur mandaté pour le suivi des travaux doit fournir un rapport de conformité sur les matériaux utilisés, leur granulométrie et un relevé des pentes préparé par un arpenteur géomètre pour toute pente égale ou supérieur à 10 % et des plans tels que construits et il doit remettre le tout au responsable de la voirie qui doit à son tour faire rapport au conseil. 13.3 Pour que le conseil puisse accepter par résolution le nouveau chemin, une copie officielle de l’avis de dépôt du cadastre exigé au chapitre 11 doit avoir été transmise au service d’urbanisme de la municipalité. 13.4 Saisi du rapport du responsable de la voirie, confirmant la conformité du chemin et le respect du présent règlement, le conseil municipal peut accepter le nouveau chemin par résolution. Cette résolution doit indiquer le nom du chemin. Pour déterminer ce nom, le conseil peut s’inspirer des choix proposés par le propriétaire ou son représentant, ou choisir un nom différent qu’il juge plus approprié au secteur. Le chemin devient officiellement conforme lorsqu’il est adopté par résolution du conseil. 13.5 Ni l’acceptation du principe de la construction d’un chemin, ni l’acceptation des plans et devis de construction, ni les inspections que peut effectuer tout fonctionnaire municipal durant l’exécution des travaux ne peuvent constituer, pour le conseil



municipal, une obligation d’accepter la cession ou la verbalisation dudit chemin. Chapitre 14 : Chemins dérogatoires 14.1 Pour être réputé conforme, un chemin construit avant l’entrée en vigueur dudit règlement doit respecter l’une des deux conditions suivantes :

14.1.1 Le chemin doit desservir au moins une habitation utilisée de façon permanente ou saisonnière;

14.1.2 Le tracé du chemin doit être cadastré ou décrit dans un acte notarié préparé avant l’entrée en vigueur dudit règlement. Cet acte notarié doit identifier le chemin comme étant une servitude de droit de passage véhiculaire ou un chemin carrossable.

14.2 Un chemin dérogatoire respectant l’article 14.1 est réputé conforme jusqu'à la dernière entrée charretière du dernier logement s’il y a lieu.

14.3 Si des travaux visent à prolonger un chemin dérogatoire protégé par droits acquis, la nouvelle section devra respecter les normes actuelles du présent règlement.

14.4 Acceptation provisoire d’un chemin privé

Une acceptation provisoire d’un chemin pourra être adoptée par la municipalité, si le propriétaire s’est prévalu de l’article 10.1.4. Les permis de construction pourront être délivrés après l’acceptation provisoire du chemin par le conseil, et ce, durant la période du délai accordé.

Une résolution adoptée par le conseil sera requise pour finaliser l’acceptation officielle du nouveau chemin et permettre l’émission de permis de construction après la période de délai.

14.5 Considération future

14.5.1 Tout pont, barrage, digue, viaduc et tunnel cédé à la municipalité est garanti par le promoteur pour une période totale de 5 ans.

14.5.2 Une fois le chemin cédé à la municipalité, le promoteur s’engage par écrit à prendre en charge les travaux de correction ou de réparation dudit chemin réalisé une année après la date de cessation à la municipalité.



Chapitre 15 - Dispositions pénales Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de deux cents dollars (200 $) pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique et de quatre cents dollars (400 $) pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimale de quatre cents dollars (400 $) pour une récidive à l’intérieur d’un délai de deux ans, si le contrevenant est une personne physique et d’une amende minimale de huit cents dollars (800 $) pour une récidive à l’intérieur d’un délai de deux ans, si le contrevenant est une personne morale; l’amende maximale qui peut être imposée est de deux mille dollars (2000 $) pour une personne physique et de quatre mille dollars (4000 $) pour une personne morale. Dans tous les cas, les frais administratifs et les frais de poursuite sont en sus. Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions, peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction, conformément au présent article. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale (L.R.Q. c.C-25.1). Chapitre 16 : Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 14 juin 2010. Signé: Michel Séguin Signé: Richard Bénard Michel Séguin, Richard Bénard, Maire Secrétaire-trésorier et directeur général



6.4.3 Adoption du 2e projet de règlement 10-801 modifiant

diverses dispositions du règlement de lotissement 91-352 de façon à prescrire une pente maximale de 15 % lors de la construction d’un chemin public ou privé

10-06-202 PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Règlement 10-801, 2e projet Règlement modifiant diverses dispositions du règlement de lotissement 91-352 de façon à prescrire une pente maximale de 15% lors de la construction d’un chemin public ou privé

ATTENDU que le Conseil de la Municipalité juge souhaitable et dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens d'apporter une modification à sa réglementation d'urbanisme ; ATTENDU que la modification respecte les objectifs du plan d'urbanisme ; ATTENDU qu’un projet de règlement a été déposé à la séance du conseil du 8 février 2010 ; ATTENDU qu’une assemblée de consultation publique s’est tenue le 14 juin 2010 à 19 h à la salle Jules-St-Georges ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Paul Laurent et unanimement résolu que LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Article 1 L’article 5.5 du règlement de lotissement 91-352 est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5.5 Pente d’une rue Toute chemin ou rue doit avoir une pente maximale de quinze pour cent (15%) dans chacun de ses tronçons. Article 2 Le paragraphe d) de l’article 5.2 est abrogé ainsi que la définition « d’une ruelle » tel que montrée au chapitre 12, index terminologique.



Article 3 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 14 juin 2010. Signé: Michel Séguin Signé: Richard Bénard Michel Séguin, Richard Bénard, Maire Secrétaire-trésorier et directeur général



6.4.4 Adoption du 2e projet de règlement numéro 10-805 sur le

renforcement de la protection des dispositions des rives, littoral, milieu humides et plaines inondables

PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT

10-06-203 Règlement no 10-805, 2e projet

Règlement sur le renforcement de la protection des dispositions des rives, littoral, milieu humides et plaines inondables ATTENDU que le Conseil de la Municipalité juge souhaitable et dans l’intérêt de l’ensemble des citoyens d’apporter certaines modifications au règlement de zonage; ATTENDU que l’ensemble des dispositions respectent les objectifs du plan d’urbanisme; ATTENDU que la MRC de Matawinie a adopté le 12 mars 2008 le règlement de contrôle intérimaire numéro 110-2007 relatif à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables ; ATTENDU que la Municipalité possédait déjà des dispositions sur la protection des rives, du littoral et des plaines inondables dans son règlement de zonage avant l’entrée en vigueur du règlement de contrôle intérimaire 110-2007; ATTENDU que la municipalité souhaite harmoniser son règlement de zonage avec le RCI 110-2007 ; ATTENDU qu’un avis de motion a été donné lors de la session ordinaire du conseil tenue le 12 avril 2010 ; ATTENDU qu’un projet de règlement a été déposé à la séance du conseil du 12 avril 2010 ; ATTENDU qu’une assemblée de consultation publique s’est tenue le 14 juin 2010 à 19 h à la salle Jules-St-Georges ; ATTENDU qu'il est à propos et dans l’intérêt de la Municipalité de Saint-Donat et de ses contribuables de mettre en vigueur les dispositions de ce règlement; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Luc Drapeau et unanimement résolu que LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :



Article 1 L'article 5.13.1 sur les dispositions applicables en bordures d’un cours d’eau ou d’un lac et les articles 5.13.1.1, 5.13.1.2, 5.13.1.3 et 5.13.1.4 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

5.13.1. Dispositions applicables aux rives 5.13.1.1 Ouvrages et constructions autorisés dans la rive Dans la rive d’un lac ou d’un cours d’eau, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages ou tous les travaux, à l’exception des constructions, des ouvrages et des travaux suivants, si leur réalisation n’est pas incompatible avec les dispositions applicables aux plaines inondables : a) l'entretien, la réparation et la démolition des constructions et

ouvrages existants, utilisés à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public ;

b) les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins

municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) ;

c) l'agrandissement d'un bâtiment principal à des fins autres

que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public aux conditions suivantes :

le terrain, sur lequel est implanté le bâtiment principal,

était existant avant le 14 avril 1983, date d’entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire relatif à la protection des rives ;

les dimensions du lot ne permettent plus l’agrandissement

de ce bâtiment principal à la suite de la création de la bande de protection riveraine de quinze (15) mètres et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain ;

l’implantation au sol de l’agrandissement projeté, y

compris les structures en porte-à-faux, ne doivent pas excéder 50% de la superficie de plancher au sol du bâtiment principal existant à l’entrée en vigueur du présent règlement. L’agrandissement vertical du bâtiment est autorisé pourvu que le nombre d’étages prescrit à la grille des usages et normes de la zone soit respecté ;

l’agrandissement du bâtiment principal ne peut être

autorisé qu’une seule fois après le 14 avril 1983, date d’entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire relatif à la protection des rives ;



le terrain, sur lequel se retrouve le bâtiment principal est

situé à l’extérieur d’une zone de mouvements de terrain ou d’inondation, identifiée au schéma d’aménagement en vigueur ;

l’agrandissement du bâtiment n’empiète pas davantage sur

la portion de la rive située entre le littoral et ledit bâtiment ou la projection latérale d’un mur extérieur à celui-ci et à la condition qu’aucun agrandissement à réaliser ne se retrouve à l’intérieur d’une bande minimale de cinq (5) mètres de la rive, calculée à partir de la ligne des hautes eaux ;

d) les constructions, installations et travaux suivants liés à

l’occupation normale d’un terrain sont permis :

l’installation de clôtures parallèlement aux lignes latérales du terrain ;

l’implantation ou la réalisation d’exutoires de réseaux de

drainage souterrain ou de surface et les stations de pompage ;

les puits individuels, conformes au Règlement sur le

captage des eaux souterraines, édicté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2, a-31), s’ils ne peuvent pas être raisonnablement construits ailleurs sur le terrain ;

les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des

constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le littoral, conformément à l’article 5.13.2 du présent règlement ;

les constructions, ouvrages et équipements accessoires

dans la marge adjacente à un lac conformément à l’article 6.1.2.1.3 ;

les installations septiques conformes au Règlement sur

l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, édictée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r.8) ;

l’aménagement de traverses de cours d’eau, relatif aux

passages à gué, aux ponceaux et ponts, ainsi que les chemins y donnant accès ;

les équipements nécessaires à l’aquaculture ;

les constructions et ouvrages forestiers, dont la réalisation

est assujettie à la Loi sur les forêts (L.R.Q., chapitre F-4.1) et au Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine public ;

les routes, rues et chemins aux conditions suivantes :



1) les travaux de reconstruction, de réfection ou

d’élargissement d’une route ou rue existante, d’un chemin forestier peuvent être autorisés sur la rive d’un lac ou d’un cours d’eau lorsqu’il est impossible d’étendre l’assiette de cet ouvrage du côté de la rue, de la route ou du chemin non adjacent au cours d’eau ou lac ;

2) dans ce cas, tout talus érigé sur la rive doit être

recouvert de végétation ou autres méthodes de stabilisation, favorisant l’implantation de la végétation naturelle, de façon à prévenir ou atténuer l’érosion et le ravinement du sol vers le littoral ;

les dispositions relatives à la zone d’activité :

La zone d’activités a une superficie maximale de 50 mètres carrés. Aucune construction ou ouvrage à caractère permanent n’est autorisé dans cette zone. Celle-ci peut être réalisée uniquement en un seul bloc séparé complètement du chemin d’accès. Lors de la création d’une zone d’activités, celle-ci devrait être implantée à partir des cinq (5) premiers mètres de la rive suivant la ligne des hautes eaux d’un lac ou d’un cours d’eau. Nonobstant ce qui précède, il est autorisé d’aménager une superficie totale de plus de 30 mètres carrés uniquement dans le cas où le bâtiment principal empiète à 100 % dans la rive. Dans ce cas, l’état de la rive devrait être conforme en tout point aux paragraphes f) et g) de l’article 5.13.1.1 sur les ouvrages et constructions autorisés dans la rive.

e) les construction et ouvrages relatif à la stabilisation d’une

rive : Lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation à l’aide d’un enrochement, d’un perré, de gabions ou, finalement, à l’aide d’un mur de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l’implantation éventuelle de végétation naturelle ; f) les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation :

la coupe d’assainissement ;

lorsque la pente est inférieure à 30 %, l’entretien de la végétation arbustive et herbacée, à l’intérieur de la bande comprise entre 10 et 15 mètres de profondeur par rapport à la ligne des hautes eaux ;



les activités d’aménagement forestier sur les terres du

domaine public dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts (L.R.Q., chapitre F-4) et à ses règlements d’application ;

dans le cas des boisés privés utilisés à des fins

d’exploitation forestière, la récolte, par période de dix (10) ans, d’arbres dans une proportion maximale de 25 % des tiges de quinze (15) centimètres et plus de diamètre, à la condition de préserver un couvert forestier d’au moins 75 % de la surface terrière ;

la coupe nécessaire à l’implantation d’une construction ou

d’un ouvrage autorisé ;

lorsque la pente de la rive ou d’une partie de la rive est inférieure à 30 %, la coupe et l’entretien nécessaire à l’aménagement d’une ouverture de cinq (5) mètres de largeur maximale, couverte d’un couvre-sol herbacé, non perpendiculaire à la ligne des hautes eaux, d’une superficie maximale de 75 m2 et dans la mesure du possible en contournant les arbres existants ;

lorsque la pente de la rive ou d’une partie de la rive est

supérieure à 30%, la coupe et l’entretien nécessaire à l’aménagement d’un sentier sinueux, avec un couvert végétal herbacé ou un escalier d’une largeur maximale de deux (2) mètres et dans la mesure du possible en contournant les arbres existants ;

l’aménagement d’une fenêtre verte de cinq (5) mètres de

largeur maximale par l’écimage des arbustes à une hauteur minimale de 1,5 mètre et l’élagage de quelques branches des arbres, le tout sans compromettre la survie des végétaux ;

pour les terrains déjà construits en bordure des lacs

Archambault et Ouareau, l’aménagement de deux (2) ouvertures est permise lorsque le terrain a plus de 100 mètres de frontage ;

Lorsqu’un terrain compte deux (2) ouvertures, celles-ci

doivent être situées à au moins cinquante (50) mètre l’une de l’autre et au moins cinq (5) mètres de la ligne de propriété contiguës à la rive ;

les semis et la plantation d’espèces végétales, d’arbres ou

d’arbustes indigènes et les travaux visant à rétablir un couvert végétal permanent et durable conformément à l’alinéa g) du présent article ;

la tonte du gazon, le débroussaillage et l’abattage d’arbre,

sont permis dans une bande de deux (2) mètres contiguë à une construction ou un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et empiétant dans la rive.



g) les ouvrages et travaux relatifs à la renaturalisation des rives

La rive d’un lac ou d’un cours d’eau doit être entièrement occupée par un couvert végétal. La rive ne doit pas présenter de matières inertes sur l’ensemble de sa surface, à l’exception des ouvrages autorisés par le présent article. Lorsque la rive n’est pas à l’état naturel, la renaturalisation est obligatoire sur une bande de dix (10) mètres de profondeur par rapport à la ligne des hautes eaux. Lorsque les conditions du terrain de la bande de dix (10) mètres ou d’une partie de la bande de dix (10) mètres permettent à la végétation naturelle et indigène de repousser sans intervention humaine et que les espèces présentes sont représentatives des strates arborescentes (arbres), arbustives (arbustes) et herbacées (herbes), la plantation n’est pas obligatoire. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la renaturalisation doit être réalisée conformément à ce qui suit :

La bande de dix (10) mètres à renaturaliser doit

comprendre la plantation d’arbres, d’arbustes et de plantes herbacées et couvres-sols en quantité équitable ;

Les espèces utilisées pour la renaturalisation doivent être

des espèces indigènes du Québec ; 5.13.1.2 Autres dispositions applicables aux rives a) Toutes interventions de contrôle de la végétation telles que

l’épandage d’engrais et herbicides, le débroussaillage, l’élagage, l’abattage d’arbres et d’arbustes, la tonte de la pelouse sont interdites dans la rive de tout lac ou cours d’eau mesurée à partir de la ligne des hautes eaux, à l’exception des dispositions prévues à l’alinéa f) de l’article 5.13.1.1

b) Lorsque la rive présente des signes d’érosion du sol, des

mesures de stabilisation doivent être entreprises par le propriétaire riverain afin de corriger la situation.

c) Tous ouvrages temporaires servant à la réalisation des

travaux de construction ou d’ouvrage autorisés en vertu de l’article 5.13.1.1 doivent faire l’objet de mesures de protection de l’environnement telles que des mesures contre l’érosion et le ruissellement de surface, et ceci pendant et après les travaux.

d) Les parties de la rive ayant été modifiées par des ouvrages

temporaires servant à la réalisation des travaux de construction ou d’ouvrage autorisés en vertu de l’article 5.13.1.1 doivent être remises à l’état naturel après les travaux conformément à l’article 5.13.1.1.



Article 2 L'article 5.13.2 sur les constructions et ouvrages autorisés sur le littoral est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5.13.2 Dispositions applicables au littoral Dans le littoral, sont aussi interdits, toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, à l’exception des constructions, ouvrages et travaux suivants, qui peuvent être permis s’ils ne sont pas incompatibles avec toutes autres dispositions applicables aux plaines inondables :

les quais, élévateurs à bateau ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes, conformément à l’article 5.13.2.1 et 5.13.2.2 ;

l’aménagement de traverses de cours d’eau, relatif aux

passages à gué, aux ponceaux et aux ponts ;

les équipements nécessaires à l’aquaculture ;

les prises d’eau ;

l’empiétement sur le littoral, nécessaire à la réalisation des travaux autorisés sur la rive, tels qu’identifiés à l’article 5.13.1 du présent règlement ;

les travaux de nettoyage et d’entretien, sans déblaiement,

à réaliser par la municipalité et la MRC dans les cours d’eau, selon les pouvoirs et devoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q. C-47.1,) et le code municipal (L.R.Q., chapitre C-27.1) ;

les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins

municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour fins d’accès public, dûment soumis à une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R- 13) ou de toute autre loi ;

l’entretien, la réparation et la démolition de constructions

et d’ouvrages existants, qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou d’accès public.

Article 3 L’article 5.13.2.2 est ajouté aux dispositions de l’article 5.13.2 sur les dispositions applicables au littoral et comprend ce qui suit :



5.13.2.2 Exigences applicables aux élévateurs à bateau Tout élévateur à bateau doit respecter les conditions suivantes : a) il doit être de fabrication industrielle et conçus de matériaux

non polluants ; b) il doit être flottant, sur pieux ou sur pilotis ;

c) il doit être conçu de façon à ne pas nécessiter de remblayage

ou de dragage ; d) l’élévateur à bateau peut être muni d’un toit constitué d’une

toile imperméable ; e) il doit être situé à une distance minimale de six (6) mètres

d’une ligne de terrain contigüe à la rive et de prolongement imaginaire dans le plan d’eau.

Article 4 L’article 5.13.3 est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5.13.3 Dispositions relatives à la protection des milieux humides 5.13.3.1 Identification des milieux humides Toute partie de terrain identifiée comme étant un milieu humide dans le document « cartographie des milieux humides » préparé par la firme EAT Environnement inc. portant le numéro 413-01-93, daté de septembre 1993, joint au présent règlement comme annexe « F ». Toute partie de terrain identifiée comme étant un milieu humide par un spécialiste en la matière et cartographié par un arpenteur-géomètre précisant les limites exactes du terrain identifié comme milieu humide. 5.13.3.2 Constructions, ouvrages, travaux de déblai ou de

remblai, de dragage ou d’extraction dans un milieu humide

Lorsqu’un milieu humide présente un lien hydraulique avec un lac ou un cours d’eau, celui-ci fait partie intégrante du littoral et les dispositions relatives au littoral et aux rives du présent règlement s’appliquent. Dans le cas où l’intervention est assujettie à la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), les travaux visant une construction, un ouvrage, des travaux de déblai, de remblai, de dragage ou d’extraction dans un milieu humide fermé incluant sa bande de protection, doivent être autorisés par le ministère du



Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant que la municipalité puisse émettre le permis ou le certificat d’autorisation relatif à ces travaux et lorsqu’autorisé en vertu du présent règlement, Dans le cas où l’intervention n’est pas assujettie à la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), seul l’aménagement sur pieux ou sur pilotis d’un pont ou d’une passerelle, à réaliser sans remblai, à des fins récréatives, de lieu d’observation de la nature ou d’une allée d’accès peut être autorisé. 5.13.3.3 Bande de protection relative à un milieu humide ne

présentant pas de lien hydraulique à un lac ou un cours d’eau

Un milieu humide ne possédant pas de lien hydraulique à un lac ou un cours d’eau doit comprendre une bande de protection de dix (10) mètres de profondeur, calculée à partir de la ligne des hautes eaux. Dans la bande de protection entourant le milieu humide, seuls les travaux ou ouvrages suivants sont autorisés :

1. l’abattage d’arbres en ne prélevant pas plus du tiers des tiges de 15 cm et plus de diamètre par période de dix (10) ans, à la condition qu’aucune machinerie n’y circule ;

2. la coupe d’arbres requise pour permettre l’accès à un pont, à une passerelle, ou à une allée d’accès.

Article 5 L’article 5.13.4 est remplacé par ce qui suit : 5.13.4 Dispositions applicables aux plaines inondables 5.13.4.1 Identification des plaines inondables Les dispositions des articles 5.13.4.1 à 5.13.4.4 inclusivement, s’appliquent aux plaines inondables délimitées au schéma d’aménagement en vigueur et aux cotes de crues définies dans les tableaux ci-dessous : Tableau 1 : Côtes de crues de récurrence vicennales et centennales

Plans d’eau Rivière Pimbina Rivière Ouareau en aval du lac Ouareau (Lac Croche, Lac Chambord)

Récurrence des crues

20 ans 100 ans 20 ans 100 ans

Cotes de crues 2,0 m 2,5 m 2,5 m 3,0 m

Les côtes fixées dans le tableau 1 doivent être mesurées à partir du niveau d’étiage des plans d’eau.



Dans le cas où il y a un ouvrage de retenues des eaux, les côtes de crues vicennales et centennales sont définies par la côte maximale d’exploitation de l’ouvrage hydraulique. Ces côtes s’appliquent pour la partie du plan d’eau situé en amont. Les plans d’eau possédant des ouvrages de retenues d’eau et leurs côtes maximales d’exploitation sont les suivants : Tableau 2 : Plans d’eau possédant un ouvrage de retenues d’eau et leurs côtes d’exploitation maximales

Lacs Côte d’exploitation maximale

Lac Ouareau 384,3885 m

Rivière Ouareau (portion de rivière entre le lac Blanc et le lac Ouareau)

384,3885 m

Lac Blanc 384,3885 m

Lac Archambault 388,786 m

Lac Pimbina 390,537 m

Lac Provost 390,537 m

Les côtes fixées dans le tableau 2 doivent être mesurées à partir du niveau de la mer 5.13.4.2 Constructions, ouvrages et travaux autorisés dans les plaines inondables 5.13.4.2.1 Constructions, ouvrages et travaux soumis à une autorisation préalable Sont soumis à une autorisation préalable, toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques ou de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens. 5.13.4.2.2 Constructions, ouvrages et travaux non assujettis Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d’aménagement forestier, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts (L.R.Q., chapitre F-4.1) et à ses règlements, et les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai ne sont pas sujets à une autorisation préalable des municipalités. 5.13.4.2.3 Dispositions applicables aux constructions et

usages dans la zone de grand courant (vicennale) Dans la zone de grand courant d'une plaine inondable, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux à l’exception des constructions, ouvrages et travaux suivants, si leur réalisation n’est pas incompatible avec les mesures de protection applicables pour les rives et le littoral :



a) dispositions applicables à divers usages :

Entretien et réparation de constructions et de terrains Les travaux qui sont destinés à maintenir en bon état les terrains, à entretenir, à réparer, à moderniser, à rénover ou à démolir les constructions et ouvrages existants, à la condition que ces travaux n’augmentent pas la superficie de la propriété exposée aux inondations ; dans tous les cas, les travaux majeurs à une construction ou à un ouvrage devront entraîner l’immunisation de l’ensemble de celle-ci ou de celui-ci. Voies de circulation publiques Lors de travaux de modernisation ou de reconstruction d’une infrastructure liée à une voie de circulation publique, la superficie de l’ouvrage exposée aux inondations pourra être augmentée de 25 % pour des raisons de sécurité publique ou pour rendre telle infrastructure conforme aux normes applicables ; dans tous les cas, les travaux majeurs à une construction ou à un ouvrage devront entraîner l’immunisation de l’ensemble de celle-ci ou de celui-ci. Installations septiques Les installations septiques destinées à des constructions ou des ouvrages existants ; l'installation prévue doit être conforme au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, édictées en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r.8). Puits L’amélioration ou le remplacement d'un puits d'une résidence ou d'un établissement existant par un puits tubulaire, construit de façon à éliminer les risques de contamination par scellement de l’espace annulaire par des matériaux étanches et de façon durable, ainsi qu’à éviter la submersion, conforme au Règlement sur le captage des eaux souterraines, édicté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2, a-31).

b) dispositions applicables aux fonctions agricoles et

récréatives :

L'utilisation d'un terrain à des fins d'activités agricoles ou récréatives, si aucun déblai ou remblai n’est réalisé. Le drainage des terres est également autorisé. L'édification, l'agrandissement, l'installation ou la modification d'une structure ou d’un ouvrage à aires ouvertes utilisé à des fins récréatives. Les terrains de golf sont, toutefois, interdits.



c) dispositions applicables aux aménagements fauniques et forestiers :

Les aménagements fauniques ne nécessitant pas de remblai et ceux qui en nécessitent, mais dans ce dernier cas, seulement s’ils sont assujettis à l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2). Les activités d'aménagement forestier, réalisées sans déblai ni remblai, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements (L.R.Q., c. F-4.1).

d) dispositions applicables aux utilités à caractère public :

Les installations entreprises par les gouvernements, leurs ministères et organismes, qui sont nécessaires aux activités de trafic maritime, notamment les quais, les brise-lames, les canaux, les écluses et les aides fixes à la navigation ; des mesures d'immunisation appropriées devront s'appliquer aux parties des ouvrages situées sous le niveau d'inondation de la crue à récurrence de 100 ans. Les installations souterraines linéaires de services d'utilité publique, telles que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques, ainsi que les conduites d'aqueduc et d'égout, ne comportant aucune entrée de service pour des constructions ou ouvrages situés dans la zone inondable de grand courant. La construction de réseaux souterrains d'aqueduc ou d'égout, dans les secteurs déjà construits, mais non pourvus de ces services afin de raccorder uniquement les constructions et ouvrages déjà existants à la date d'entrée en vigueur du premier règlement municipal interdisant les nouvelles implantations. La réfection d'un réseau d'égout doit prévoir et comprendre l'installation de dispositifs anti-refoulement.

5.13.4.3 Autres dispositions applicables aux terrains déjà construits dans la zone de fort courant 5.13.4.3.1 Dispositions particulières régissant les rénovations et les utilisations complémentaires pour les terrains déjà construits, c'est-à-dire, déjà occupés par une habitation Les dispositions particulières régissant les rénovations et les utilisations complémentaires pour les terrains déjà construits, c'est-à-dire déjà occupés par une habitation, sont les suivantes : 1) les dispositions régissant les rénovations sont les mêmes que celles prévues à l’article 5.13.4.2.3, alinéa a) ; 2) sont aussi permises, les utilisations complémentaires suivantes, selon les conditions particulières ci indiquées :



i. dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de rehausser le niveau naturel du terrain, les constructions suivantes sont permises : - piscine creusée ; - patio et/ou terrasse ;

ii. les bâtiments accessoires suivants sont autorisés, à

condition que leur superficie au sol totale (cumulée) n'excède pas 30 mètres carrés, qu'ils soient détachés du bâtiment principal et que leur implantation ne nécessite ni déblai ni remblai et ne présente aucune fondation ni ancrage : - les remises ; - les cabanons ;

3) alignement des bâtiments et autres restrictions relatives à l'implantation des bâtiments accessoires : i. les bâtiments accessoires doivent être placés en enfilade,

c'est-à-dire, dans l'alignement du bâtiment principal et conformément à l'orientation des forts courants afin de ne pas constituer un obstacle à la libre circulation des eaux ;

ii. pour les terrains trop étroits mais suffisamment profonds,

les bâtiments accessoires peuvent aussi être placés sur une deuxième rangée par rapport au bâtiment principal et ce, selon une ligne perpendiculaire à l’axe du cours d’eau et alignés sur le bâtiment principal. Il faut cependant qu’après implantation, il subsiste entre la base du remblai protégeant le bâtiment principal et le bâtiment accessoire, un espace libre équivalant à la largeur moyenne de la rivière ;

iii. l'espace libre entre les bâtiments ne doit pas excéder cinq

(5) mètres afin de favoriser un maximum de regroupement ;

iv. lorsqu’il est impossible de respecter les présentes

conditions, seul un petit cabanon, d’une superficie inférieure à 9 m², peut être implanté ; celui-ci ne peut, en aucun cas, être implanté à l’intérieur de la bande de protection riveraine.

5.13.4.3.2 Agrandissement d'un bâtiment principal Dans les secteurs bénéficiant de «l’agrandissements en zone inondable » identifié au schéma d’aménagement en vigueur et à la carte « plaines inondables 0-100 ans sur le territoire de la municipalité de Saint-Donat » , un bâtiment principal peut être agrandi jusqu'à la superficie minimale permise dans une zone, et ce, jusqu’à une superficie maximale de 67 mètres carrés au sol, à la condition que les dispositions relatives à l'immunisation énoncées à l’article 5.13.4.4 et aux dégagements énoncés à l’article 5.13.4.3.1, alinéa 3) puissent être respectées en les adaptant. Ces agrandissements s'appliquent, uniquement, à la



superficie existante au 18 juin 2007, date de l'entrée en vigueur du Règlement de contrôle intérimaire RCI 99-2003-1R. 5.13.4.3.3 Reconstruction d'un bâtiment principal Les mesures d'exception suivantes s'appliquent à une reconstruction dans une zone inondable :

1) lorsqu'il y a destruction d'une construction ou d’un ouvrage existant par une catastrophe autre que l'inondation, la reconstruction est permise aux conditions d'implantation initiales ;

2) elle peut aussi être autorisée selon une nouvelle

implantation, si cette nouvelle implantation a pour effet d'améliorer la situation en rapport avec la zone inondable (bande de protection riveraine), sans pour autant aggraver le caractère dérogatoire du bâtiment, par ailleurs ;

3) en tout temps, les mesures d'immunisation prescrites à

l’article 5.13.4.5 s’appliquent à la reconstruction d’un bâtiment principal.

5.13.4.3.4 Reconstruction d’un bâtiment accessoire Dans le cas d’un bâtiment accessoire avec fondations permanentes en béton, les dispositions relatives à la reconstruction d’un bâtiment accessoire sont les mêmes que celles relatives au bâtiment principal tel qu’indiqué à l’article 5.13.4.3.3 du présent règlement. Pour tout autre type de bâtiment accessoire, une nouvelle implantation est nécessaire, à moins que l’implantation initiale réponde à la disposition suivante :

1) la reconstruction du bâtiment accessoire doit avoir pour effet de réduire au minimum le caractère dérogatoire du bâtiment par rapport aux dispositions applicables à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

5.13.4.4 Constructions et usages autorisés dans la zone de faible courant (récurrence 20-100 ans) Dans la zone de faible courant d’une plaine inondable, sont interdits :

a) toutes les constructions et tous les ouvrages non immunisés ;

b) les travaux de remblai autres que ceux requis pour

l’immunisation des constructions et ouvrages autorisés. Dans cette zone peuvent être permis des constructions, ouvrages et travaux bénéficiant de mesures d’immunisation différentes de celles prévues à l’article 5.13.4.5, mais jugées suffisantes dans le cadre d’une dérogation adoptée conformément aux dispositions



de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), à cet effet, par la MRC de Matawinie. 5.13.4.5 Mesures d’immunisation applicables aux constructions, ouvrages et travaux réalisés dans une plaine inondable Les constructions, ouvrages et travaux permis devront être réalisés en respectant les règles d'immunisation suivantes, en les adaptant au contexte de l’infrastructure visée : a) aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d'accès,

garage, etc.) ne peut être atteinte par la crue de récurrence de 100 ans ;

b) aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par

la crue à récurrence de 100 ans ; c) les drains d'évacuation sont munis de clapets de retenue ; d) pour toute structure ou partie de structure sise sous le

niveau de la crue à récurrence de 100 ans, une étude soit produite, démontrant la capacité des structures à résister à cette crue, en y intégrant les calculs relatifs à : - l'imperméabilisation ; - la stabilité des structures ; - l'armature nécessaire ; - la capacité de pompage pour évacuer les eaux

d'infiltration ; - la résistance du béton à la compression et à la tension ;

e) le remblayage du terrain doit se limiter à une protection

immédiate autour de la construction ou de l'ouvrage visé et non être étendu à l'ensemble du terrain sur lequel il est prévu; la pente moyenne, du sommet du remblai adjacent à la construction ou à l'ouvrage protégé jusqu'à son pied, ne devrait pas être inférieure à 33 % (rapport 1 vertical : 3 horizontal).

Article 6 L’article 6.1.2.1.3 du règlement de zonage numéro 91-351 est modifié à son premier paragraphe et il se lie comme suit : 6.1.2.1.3 Construction, ouvrages et équipements accessoires autorisés dans la marge adjacente à un lac Malgré l’article 6.1.2.1, les constructions, les ouvrages et les équipements accessoires suivants sont autorisés dans la marge adjacente à un lac ou un cours d’eau, à la condition de ne pas être situés sur la partie de la rive située entre 0 et 10 mètres, et que la pente située entre le 10 et 15 mètres soit inférieure à 30 % : un aménagement paysager :

a) un muret, un mur de soutènement;



b) un escalier, une allée piétonne, une rampe d’accès pour handicapés;

c) une clôture; d) un foyer, un four, un barbecue; e) une plate-forme (patio) sans fondation, détachée du

bâtiment principal et situé au niveau du sol; f) un kiosque.

Article 7 L’article 8.2.4 sur les constructions et ouvrages à l’intérieur de la bande riveraine et sur le littoral d’un cours d’eau ou d’un lac et dans un milieu humide est modifié par ce qui suit : L’article 8.2.4 alinéa a) est abrogé L’article 8.2.4 alinéa g) est abrogé Article 8 L’article 8.3 sur le contenu de la demande est modifié par ce qui suit : L’article 8.3 alinéa j) est abrogé Article 9 L’article 8.4.2 sur les objectifs et critères pour toute demande de permis de construction concernant l’agrandissement d’un bâtiment érigé dans la bande riveraine d’un cours d’eau ou d’un lac est modifier par ce qui suit : L’article 8.4.2 alinéa a) paragraphe ii) est abrogé L’article 8.4.2 alinéa a) paragraphe iii) est abrogé L’article 8.4.2 alinéa a) paragraphe iv) est abrogé Article 10 L’article 11.5.3 sur les agrandissements d’un bâtiment situé dans la bande riveraine d’un cours d’eau désigné ou d’un lac désigné est abrogé Article 11 L’article 11.6 sur les dispositions relatives aux quais dérogatoires est abrogé et remplacé par ce qui suit : 11.6 Dispositions relatives aux constructions et usages dérogatoires dans la rive, le littoral et les plaines inondables 11.6.1 Dispositions relatives aux constructions dérogatoires dans la rive Les bâtiments dérogatoires situés sur la rive dont l’usage est conforme ou dérogatoire peuvent uniquement être agrandit, réparé, entretenu ou démolis en respectant l’alignement de



chacun des murs extérieurs du bâtiment existant par rapport à la ligne de propriété, mais en aucune façon, on ne doit empiéter davantage sur la rive et aucun ouvrage à réaliser pour ces travaux ne se retrouve à l’intérieur d’une bande minimale de (5) mètres de la rive calculée à partir de la ligne des hautes eaux. Dans le cas d’un remplacement d’une construction dérogatoire, celle-ci devrait respecter en tout point l’article 6.5 du règlement de construction numéro 91-353. 11.6.2 Dispositions relatives aux constructions dérogatoires dans le littoral Un quai privé dérogatoire existant, qui était conforme à la règlementation en vigueur au moment de sa mise en place peut-être maintenu à la condition de ne pas être retiré plus de 12 mois consécutifs. Article 12 Le chapitre 12 sur l’index terminologique du règlement de zonage 91-351 est modifié par ce qui suit : - Ajout des définitions suivantes : Bande de protection riveraine : Voir la définition de rive Bande riveraine : Voir la définition de rive Fossé : Un fossé est une petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l’écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n’égouttent que les terrains adjacents, ainsi que les fossés ne servant à drainer qu’un seul terrain. Immunisation : L’immunisation d’une construction, d’un ouvrage ou d’un aménagement consiste à l’application de différentes mesures, énoncées à l’article 5.13.4.5 du présent règlement, visant à apporter la protection nécessaire pour éviter les dommages qui pourraient être causés par une inondation. Marge riveraine : Voir la définition de rive Plaines inondables : La plaine inondable est l'espace occupé par un lac ou un cours d'eau en période de crue. Elle correspond à l'étendue géographique des secteurs inondés dont les limites sont précisées par l'un des moyens suivants : - une carte approuvée dans le cadre d'une convention conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada



relativement à la cartographie et à la protection des plaines d’inondation ; - une carte publiée par le gouvernement du Québec ; - une carte intégrée à un schéma d'aménagement et de développement, à un règlement de contrôle intérimaire ou à un règlement d'urbanisme de la municipalité de Saint-Donat ; - les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, établies par le gouvernement du Québec ; - les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, auxquelles il est fait référence dans un schéma d'aménagement et de développement, un règlement de contrôle intérimaire ou un règlement d'urbanisme de la municipalité. S'il survient un conflit dans l'application de différents moyens, et qu'ils sont tous susceptibles de régir une situation donnée selon le droit applicable, la plus récente carte ou la plus récente cote d'inondation, selon le cas, dont la valeur est reconnue par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, devrait servir à délimiter l'étendue de la plaine inondable. Zone de faible courant Cette zone correspond à la partie de la zone inondable au-delà de la limite de la zone de grand courant, qui peut être inondée lors de la crue de 100 ans. Zone de fort courant Cette zone correspond à la partie de la plaine inondable qui peut être inondée lors d’une crue de récurrence de 20 ans. - Remplacement des définitions suivantes : Rive ou bande de protection riveraine sont remplacées par ce qui suit : Rive Bande de terre qui borde les lacs et les cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres, à partir de la ligne des hautes eaux. La profondeur de la rive se mesure horizontalement par rapport à la ligne des hautes eaux. La rive s’étend sur une profondeur de 15 mètres. Coupe d’assainissement est remplacée par ce qui suit : Coupe d’assainissement : Coupe et enlèvement des arbres déficients, tarés, dépérissant, endommagés, morts ou dangereux, dans le but d’éviter la propagation d’insectes ou de maladies. Cours d’eau est remplacé par ce qui suit : Cours d’eau Tous les lacs et cours d’eau, à débit régulier ou intermittent, d’origine naturelle ou créés par l’homme, à l’exception des fossés. Toutefois lorsque l’entité répond à un des critères suivants, il n’est pas considéré comme un cours d’eau :



1. un fossé de voie publique ou privée ; 2. un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code

civil ; 3. un fossé de drainage qui satisfait aux suivantes :

a) utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation ; b) qui n’existe qu’en raison d’une intervention

humaine ; c) dont la superficie du bassin versant est inférieure à

100 hectares. Un cours d’eau qui emprunte une voie publique ou privée continue d’être un cours d’eau. La portion d’un cours d’eau qui est utilisée comme un fossé demeure également un cours d’eau. Article 13 L’annexe intitulé : « rives et nature, guide de renaturalisation, 2ème édition, revue et augmentée (ISBN2-922893-08-1) » est abrogé Article 14 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 14 juin 2010. Signé: Michel Séguin Signé: Richard Bénard Michel Séguin, Richard Bénard, Maire Secrétaire-trésorier et directeur général



7.1 Autorisation de signature - proposition média 2010 10-06-204 ATTENDU la tenue de plusieurs spectacles au cours de la

prochaine saison estivale ; ATTENDU que la Municipalité souhaite promouvoir ces événements dans le but de mousser l’aspect touristique et villégiateur de Saint-Donat ; ATTENDU la proposition média d’Astral Media Affichage datée du 31 mai 2010 ; À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin et unanimement résolu d’autoriser le maire Richard Bénard et le secrétaire-trésorier et directeur général Michel Séguin à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat le contrat de vente avec la compagnie Astral Media Affichage. L’achat de cet espace publicitaire totalise 22 588,79 $, plus taxes, pour une période de 6 semaines, soit du 21 juin au 1er août 2010, en plus de la production de la toile au montant de 1 100 $, plus taxes. 7.2 Achat de décorations lumineuses complémentaires

10-06-205 ATTENDU que la Municipalité de Saint-Donat désire poursuivre l’installation de décorations lumineuses dans le noyau villageois débutée l’hiver dernier ;

ATTENDU la soumission de la firme Leblanc Illuminations

Canada pour une traversée lumineuse à l’effigie de Saint-Donat et vingt (20) oriflammes de poteaux datée du 15 janvier 2010 ;

ATTENDU la recommandation de la directrice des Loisirs

sportifs et culturels du 4 juin 2010 ; À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin et

unanimement résolu d’accepter l’offre de Leblanc Illuminations Canada en ce qui a trait aux vingt (20) oriflammes pour lampadaires totalisant 14 994 $, avant taxes.

7.3 Autorisation de présentation - offre de stage à l’Université du Québec à Trois-Rivières

10-06-206 ATTENDU que le Service des loisirs sportifs et culturels a demandé, via un rapport déposé le 4 juin 2010, l’autorisation de procéder à l’embauche d’un autre stagiaire afin de poursuivre certaines activités offertes en 2010 dont entre autres : - Projet « Plaisirs d’hiver » ; - Soutien dans l’organisation de la Fête nationale ; - Soutien au comité consultatif en loisirs culturels ; - Organisation de la Fête des voisins ; - Programme Famille au jeu de Kino-Québec ; - Tennis municipal ; - Autres activités ponctuelles du service.



À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin et unanimement résolu d’autoriser la directrice du Service des Loisirs sportifs et culturels à présenter une offre de stage à l'Université du Québec à Trois-Rivières au montant de 8 500 $ pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat pour l’embauche d’un stagiaire au Service des loisirs sportifs et culturels de janvier à août 2011. 7.4 Paiement des sorties du camp de jour

10-06-207 ATTENDU que les sorties du camp de jour doivent être payées à chaque sortie ; ATTENDU que le nombre exact d’enfants pour chaque sortie est connu seulement une semaine avant la sortie ; ATTENDU que, pour préparer des chèques, ceux-ci doivent être préalablement autorisés par résolution de conseil ; ATTENDU le rapport de la directrice des Loisirs sportifs et culturels daté du 4 juin 2010 ;

À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin et unanimement résolu d'autoriser le paiement de chaque activité ci-dessous énumérée lorsque le nombre de participants sera connu :

DATE LIEU COÛT

29 juin 2010 Atelier de percussions 650 $, plus taxes

3 juillet 2010 Atelier de caricature 350 $ (activité), plus taxes et 0 35 $ du km

8 juillet 2010 Glissades d’eau Mont St-Sauveur 20 $ par pers, taxes incluses

14 juillet 2010 La Ronde 25 $ par pers, plus taxes

21 juillet 2010 Atelier cinéma 497,89 $, taxes incluses

27 juillet 2010 GPS Aventure et Nid’Otruche

13,50 $ par pers, plus taxes et 8,50 $ par pers, plus taxes

5 août 2010 Escalade Action-Directe 18 $ par pers, plus taxes

11 août 2010 Théâtre Dame de cœur 12,95 $ par pers, plus 400 $ de frais de déplacement, plus taxes



7.5 Embauche d’un surveillant-sauveteur plage

10-06-208 ATTENDU le désistement d’un des candidats antérieurement choisi à titre de surveillant-sauveteur plage ; ATTENDU que la Municipalité requière la présence de trois surveillants-sauveteurs pour effectuer la surveillance de la plage pendant la période estivale ; ATTENDU la disponibilité de monsieur Pierre-Olivier Blais pour les fins de semaine d’été et que ce dernier a déjà occupé un poste de sauveteur au même endroit ; ATTENDU le rapport de la directrice des Loisirs sportifs et culturels daté du 10 juin 2010 ;

À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin et unanimement résolu d’embaucher monsieur Pierre-Olivier Blais à titre de surveillant-sauveteur pour l’été 2010 aux conditions prévues à la convention collective de travail qui lie les employés, cols blancs et bleus, à la Municipalité, tel que recommandé par la directrice des Loisirs sportifs et culturels. Sauveteurs Expérience Salaire Pierre-Olivier Blais 4e été 13,50 $/heure Début de l’emploi : 14 juin 2010 Fin de l’emploi : 6 septembre 2010 8.1 Embauche d’un préposé aux parcs temporaire

10-06-209 ATTENDU le premier affichage de poste publié le 16 avril

2010, lequel s’était avéré non concluant ;

ATTENDU le deuxième affichage de poste paru dans le journal local le 21 mai 2010 ; ATTENDU les entrevues tenues le 9 juin 2010 suite à la réception de candidatures lors du deuxième affichage de poste ; ATTENDU la recommandation du directeur des Parcs et Bâtiments ; À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Carole St-Georges et unanimement résolu d’embaucher monsieur Jean-Philippe Faucher à titre de préposé aux parcs temporaire, le tout aux conditions prévues à la convention collective de travail qui lie les employés, cols blancs et bleus, à la Municipalité.

8.2 Autorisation de signature - réfection de la toiture de la Maison de la Culture

10-06-210 ATTENDU la nécessité de procéder à la réfection de la toiture

de la Maison de la Culture compte tenu de l’usure évidente de celle-ci ;



ATTENDU la soumission de la firme Rayben concernant la fourniture de la main-d’œuvre nécessaire à ces travaux datée du 1er juin 2010 ; À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Paul Laurent et unanimement résolu d’accepter ladite soumission pour un montant de 20 875,10 $, taxes incluses et d’autoriser le directeur des Parcs et Bâtiments à signer pour et au nom de la Municipalité le contrat inhérent à ces travaux. 8.3 Octroi de contrat - fourniture et entreposage de gravier concassé

10-06-211 ATTENDU les besoins du Service des travaux publics pour la

fourniture et l’entreposage de gravier concassé ;

ATTENDU que la Municipalité est allée en appel d’offres sur invitation au début du mois de juin 2010 pour la fourniture et l’entreposage d’environ 2 500 tonnes métriques de gravier concassé MG20 (0-3/4 po) ; ATTENDE que les soumissions ont été ouvertes le 11 juin 2010 ; À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Carole St-Georges et unanimement résolu d’accepter la soumission la plus basse conforme de la firme Jobert inc. pour un montant de 9,03 $ la tonne métrique. 9.1 Embauche et nomination de la patrouille nautique

10-06-212 ATTENDU que l’adoption du règlement numéro 10-803 sur la

protection des plans d’eau contre les espèces exotiques envahissantes ainsi que la révision du fonctionnement de la patrouille nautique en collaboration avec la Sûreté du Québec soutiendront, de façon significative, la patrouille nautique municipale ;

ATTENDU le rapport du directeur des Incendies et de la Protection civile datée du 17 mai 2010 relatant ces changements compte tenu que les patrouilleurs étaient nommés « constables spéciaux » par les années passées ; ATTENDU que la Municipalité souhaite tout de même que sa patrouille puisse s’assurer du respect de la réglementation municipale sur les plans d’eau ; À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Luc Drapeau et unanimement résolu d’embaucher au tarif horaire de 20 $ pour la période estivale messieurs Paul Émond et Joseph Emmanuel Kenneth et de nommer ceux-ci à titre d’officiers municipaux.



9.2 Embauche d’un pompier à temps partiel

10-06-213 ATTENDU le rapport du directeur des Incendies et de la

Protection civile daté du 8 juin 2010 ;

ATTENDU que le candidat en question possède déjà la formation requise par la Municipalité lors d’embauche de pompiers pour son service ; À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Luc Drapeau et unanimement résolu d’embaucher monsieur Reynold Chabloz à titre de pompier à temps partiel. Considérant la formation détenue par ce dernier et l’échelle salariale présentement en vigueur, monsieur Chabloz sera rémunéré selon l’échelon numéro 3. 10.1 Demande d’aide financière de Sainte-Agathe-des-Arts

10-06-214 ATTENDU la demande d’aide financière datée du 26 avril 2010 ;

ATTENDU que la participation de la Municipalité permettrait aux résidents de Saint-Donat d’avoir accès à différents forfaits pour des spectacles de qualité à des tarifs très avantageux ;

À CES FATS, il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin et unanimement résolu que la Municipalité verse un montant de 500 $ à Sainte-Agathe-des-Arts pour la saison 2010-2011 dans le but d’agir à titre de partenaire de cet organisme diffuseur de spectacles. 10.2 Demande d’aide financière - Les Productions Gaïa

10-06-215 ATTENDU la demande d’aide financière du 10 mai 2010 ;

ATTENDU que les profits qu’engendrera la présentation d’une soirée de théâtre qui se tiendra le 19 juin prochain seront versés à deux (2) organismes œuvrant sur le territoire de Saint-Donat soit La Bouée et La Fabrique ;

À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Luc Drapeau et

unanimement résolu de verser un montant de 100 $ aux Productions Gaïa afin d’appuyer cette initiative pour notre communauté et, tel que demandé dans la correspondance du 10 mai 2010, de faire le chèque au nom de madame Marie-France Guénette.



10.3 Mandat à SNC-Lavalin Environnement - addenda de l’étude

d’impact sur l’environnement

10-06-216 ATTENDU les questions et commentaires requis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec le 12 mai 2010 suivant le dépôt d’une étude d’impact sur l’environnement pour le projet de réalisation des travaux de nettoyage de l’étang #3 et de la baie Charette ; ATTENDU l’offre de la firme SNC-Lavalin Environnement du 31 mai 2010 dans le but de répondre à la majorité de ces questionnements en partenariat avec la Municipalité ; À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Luc Drapeau et unanimement résolu d’accepter l’offre de la firme SNC-Lavalin Environnement pour un montant de 19 955 $, plus taxes, afin de préparer un addenda à l’étude d’impact environnemental pour répondre aux questions et commentaires du MDDEP. 10.4 Renouvellement de l’adhésion au Conseil régional de

l’environnement de Lanaudière

10-06-217 ATTENDU la demande de renouvellement datée du 30 avril 2010 ;

ATTENDU l’engagement constant de la Municipalité envers la conservation des ressources, l’éducation à l’environnement et la protection des milieux naturels de la région ; À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Paul Laurent et unanimement résolu de procéder au renouvellement de l’adhésion de la Municipalité à la CREL pour l’année 2010 au montant de 60 $. 10.5 Dossier de réaménagement de l’intersection des routes 329

et 125

10-06-218 ATTENDU les nombreuses demandes par la Municipalité auprès du ministère des Transports du Québec afin de refaire l’intersection des routes 329 et 125 ;

ATTENDU que le MTQ a inclus à sa planification 2010, les

demandes de la Municipalité de Saint-Donat ; ATTENDU qu’un ingénieur du MTQ est venu présenter une

version préliminaire des travaux de la route 329 entre la route 125 et le chemin Hector-Bilodeau, incluant une piste cyclable ;

ATTENDU que le MTQ a besoin d’une approbation municipale

pour compléter les plans et devis et procéder à l’appel d’offres ; ATTENDU que les plans proposés incluaient une version à deux

(2) voies de la route 329 pour monter la côte à partir de la route 125 (proposition B) ;



ATTENDU que la Municipalité souhaite que cette intersection soit réaménagée afin d’assurer une fluidité de la circulation et la pérennité des infrastructures routières sur son territoire ; À CES FAITS il est PROPOSÉ PAR Luc Drapeau et unanimement résolu d’accepter la proposition A du ministère des Transports du Québec, tel que présenté le 5 mai dernier. Toutefois, la Municipalité désire porter à l’attention du MTQ son intérêt pour la proposition B comportant deux (2) voies pour monter la route 329, mais souhaite préciser que l’alternative pourra, au besoin, être réalisée ultérieurement puisque la Municipalité ne veut pas compromettre l’exécution des travaux prévus en 2010. 10.6 Fonds de démarrage - projet de bâtiment pour les aînés -

SHQ

10-06-219 ATTENDU la présentation faite par monsieur André Charlebois, président de l’Office municipal d’habitation de Saint-Donat lors d’une rencontre du conseil municipal tenue le 18 mai 2010 ;

ATTENDU que ledit projet commande un certain montant d’argent à titre de fonds de démarrage ; ATTENDU que l’OMH s’engage à rembourser tout emprunt sollicité à la Municipalité ; À CES FAITS il est PROPOSÉ PAR Luc Drapeau et unanimement résolu d’allouer un montant de 240 000 $ à l’Office municipal de Saint-Donat en guise de prêt pour la création d’un fonds de démarrage permettant le mise sur pied de ce projet, et ce, sans intérêts. Le maire Richard Bénard et le secrétaire-trésorier et directeur général Michel Séguin sont également autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat un protocole à intervenir entre l’Office municipal d’habitation et la Municipalité, lequel devra notamment inclure un plan d’affaires, un pro forma de cinq (5) ans et un plan de gestion. 10.7 Demande d’aide financière - Endurance Aventure.com

10-06-220 ATTENDU la tenue, le 2 octobre 2010, d’un événement sportif unique autant pour les familles que les athlètes professionnels qui souhaiteront expérimenter différentes activités physiques ;

ATTENDU la demande de partenariat de l’organisme Endurance Aventure ;

ATTENDU que le conseil croit que la promotion de ce type d’événement pourra appuyer, de façon positive, l’image de plein air de Saint-Donat ; ATTENDU que, pour réaliser le projet, les promoteurs demandent une participation du milieu de l’ordre de 25 % ;



À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin et unanimement résolu d’accepter la proposition d’affaires d’Endurance Aventure.com et d’autoriser le maire Richard Bénard et le secrétaire-trésorier et directeur général Michel Séguin à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat le contrat relatif à la participation de la Municipalité à titre de commanditaire argent. La directrice des Loisirs sportifs et culturels est également mandatée afin de déposer une demande de subvention en ce sens auprès du Centre de développement local de la Matawinie, de la Conférence régionale des élus de Lanaudière et de tout autre organisme ou fondation pouvant d’être désireux de participer financièrement à cette activité. 10.8 Demande d’aide financière - Chevaliers de Colomb de St-

Donat

10-06-221 ATTENDU la demande d’aide financière du 7 mai 2010 ;

ATTENDU que ledit organisme souhaite parrainer le Foyer St-Donat pour l’installation d’un système de son permanent avec micro sans fil et que ces équipements contribueront à la qualité de vie sociale des résidents ;

À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin et

unanimement résolu de verser un montant de 500 $ aux Chevaliers de Colomb de St-Donat afin d’appuyer cette initiative au profit du Foyer St-Donat. 10.9 Invitation - tournoi de golf au profit de La Fabrique de St-

Donat

10-06-222 ATTENDU l’invitation de La Fabrique datée du 1er mai 2010 relativement à la première édition de leur tournoi de golf ;

À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin et unanimement que la Municipalité s’inscrive audit tournoi dont les profits seront versés à La Fabrique de St-Donat, lequel se tiendra le 15 septembre 2010 en procédant à l’achat d’un quatuor pour un montant de 400 $. 10.10 Mandat à la firme Prévost, Fortin, D’Aoust, s.e.n.r.c.l. -

création d’une fondation municipale

10-06-223 ATTENDU que la Municipalité souhaite venir en aide aux enfants défavorisés résidant ainsi qu’à tout projet à caractère social sur le territoire de St-Donat en leur permettant l’accès gratuit à des activités sportives et culturels ;

ATTENDU que cet objectif est notamment possible par la tenue

annuelle du tournoi de golf du maire dont les profits sont distribués aux organismes œuvrant dans la Municipalité ;



ATTENDU que la Municipalité est désireuse de mettre sur pied d’autres activités pour amasser des fonds toujours à cette fin ;

À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Luc Drapeau et unanimement de mandater la firme Prévost, Fortin, D’Aoust, s.e.n.c.r.l. afin de préparer tout document relatif à la création d’une telle fondation et d’autoriser le maire Richard Bénard et le secrétaire-trésorier et directeur général Michel Séguin à les signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat. 10.11 Mandat pour services professionnels - mise en place d’un

système de déphosphoration 10-06-224 ATTENDU que la Municipalité est allée en appel d’offres sur

invitation au mois de juin 2010 pour la préparation de plans et devis et la surveillance des travaux pour l’ajout d’un traitement de précipitation du phosphore ; ATTENDU que les soumissions ont été reçues le 10 juin 2010 ; ATTENDU le rapport du comité d’analyse daté du 14 juin 2010 ; À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Paul Laurent et unanimement résolu d’accepter la soumission la plus basse conforme de la firme CIMA + pour un montant de 79 464 $, taxes incluses. 10.12 Mandat pour services professionnels - réhabilitation des rues Allard et Nadon

10-06-225 ATTENDU que la Municipalité est allée en appel d’offres sur

invitation au mois de juin 2010 pour la préparation des plans et devis pour la réhabilitation des rues Allard et Nadon ; ATTENDU que les soumissions ont été reçues le 10 juin 2010 ; ATTENDU le rapport du comité d’analyse daté du 14 juin 2010 ; À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Sylvain Sigouin et unanimement résolu d’accepter la soumission la plus basse conforme de la firme Projeco Ingénierie inc. pour un montant de 90 300 $, taxes incluses. Le mandat devra débuter avec l’analyse de la structure du pont de la Madone pour connaître la possibilité de construire une voie piétonnière/cyclable à l’extérieur des garde-corps actuels.



10.13 Mandat à la firme Plania - préparation d’une demande de

subvention - Programme Chantiers Québec/Canada

10-06-226 ATTENDU qu’un des principaux objectifs du programme d’aide financière Fonds Chantier Canada-Québec est de doter les localités ou les régions d'infrastructures de services qui peuvent contribuer, entre autres, à leur essor culturel, économique, sportif ou touristique ;

ATTENDU que la Municipalité de Saint-Donat souhaite procéder à la réalisation d’un Centre multifonctionnel qui permettrait la tenue d’événements sportifs et culturels tout au long de l’année ; ATTENDU que la Municipalité a également obtenu, le 10 février dernier, l’appui du conseil des maires de la MRC de Matawinie pour la réalisation de ce projet compte tenu l’aspect supra municipal que représenterait cette infrastructure pour plusieurs municipalités situées notamment dans cette région ; ATTENDU l’offre de service de la firme Plania pour la préparation d’une telle demande en date du 8 juin 2010 ; À CES FAITS, il est PROPOSÉ PAR Carole St-Georges et unanimement résolu de mandater la firme Plania pour la préparation d’une demande de subvention dans le cadre du Programme Chantiers Québec/Canada pour un montant de 2 800 $, plus taxes, et d’autoriser le maire Richard Bénard et le secrétaire-trésorier et directeur général Michel Séguin à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat tout document inhérent au dépôt de cette demande. 11. Période d’information

11.1 Suivi de l’enquête du ministère des Affaires municipales,

des Régions et de l’Occupation du territoire du Québec 11.2 Suivi des travaux sur la rue Allard 11.3 Suivi de l’étude d’impact sur l’environnement 11.4 Démolition – garage – route 125 11.5 Dépôt d’une modification de la déclaration des intérêts

financiers des élus par Normand Legault 11.6 Barrière – descente à l’eau

12. Période de questions Des questions sont posées concernant les sujets suivants : o Surveillance du parc des Pionniers o Rives du lac Beauchamp - règlement numéro 10-802 o Assurances de la Municipalité - incident sur la rue Allard -

Bell Canada o Localisation et coût du futur centre multifonctionnel o Ligne de rue - chemin Hector-Bilodeau et route 329 o Dossier location de véhicules lourds - M. Yves Miron



13. Fermeture de la séance

10-06-227 Il est PROPOSÉ PAR Carole St-Georges et unanimement résolu que la présente séance soit et est levée. Il est alors 21 h 10.

Michel Séguin Richard Bénard Secrétaire-trésorier et directeur général

Maire

province de quÉbec m.r.c. de matawinie … · municipalitÉ de saint-donat séance régulière des...

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