protocole de fin de contrat de concession avenant 14

Protocole de fin de contrat – DSP gaz et RC Mériadeck – Bordeaux

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Protocole de fin de contrat de

concession

AVENANT 14

Convention de concession pour le service public de la

distribution de gaz et l’exploitation des ressources d’eau

chaude d’origine géothermale

Commune de Bordeaux


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ENTRE LES SOUSSIGNES :

Bordeaux Métropole dont le siège se situe Esplanade Charles-de-Gaulle à Bordeaux (33045),

représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des

présentes en vertu de la délibération n° 2020/ ………..du conseil métropolitain en date du 14 février

2020,

Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole » ou « l’autorité délégante »

D’UNE PART,

ET

Régaz, société par actions simplifiée au capital de 28.500.000 euros, dont le siège social est situé 211

av. de Labarde, CS 10029, 33070 Bordeaux Cedex immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro

382 589 125, représentée par Monsieur Franck Ferré,

Ci-après dénommée le « Délégataire » ou l’ « Exploitant »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »


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SOMMAIRE

1 OBJET DU PROTOCOLE 5

2 ETATS DES BIENS DU SERVICE DELEGUE 6

2.1 INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE 6 2.2 REMISE AUX NORMES ET EN ETAT DES BIENS EN FIN DE CONTRAT 8 2.3 SYSTEME D’INFORMATION 8

3 REALISATION DES TRAVAUX 9

3.1 POMPE A CHALEUR 9 3.2 MISE EN PLACE D’UN TELE-COMPTAGE DANS CHAQUE SOUS-STATION 10 3.3 MISE EN PLACE D’UN COMPTEUR SUR LES EAUX DE REJETS VALORISEES PAR LA PISCINE JUDAÏQUE 11 3.4 AUTRES TRAVAUX, MISSIONS ET PRESTATIONS INTELLECTUELLES EN COURS 11 3.5 SANCTIONS PECUNIAIRES : LES PENALITES 12

4 EXPLOITATION 12

4.1 DOCUMENTS ET RAPPORTS TECHNIQUES 12 4.2 ACCES AUX INSTALLATIONS – REGLAGES 13 4.3 INFORMATIONS RELATIVES AU PERSONNEL. 14

5 ENGAGEMENTS CONTRACTUELS DE L’EXPLOITANT AU TITRE DU SERVICE 14

5.1 AUTRES CONTRATS (FOURNITURES, LOCATIONS, VENTES DE PRODUITS…) 14 5.2 GARANTIES SUR LES OUVRAGES, EQUIPEMENTS ET MATERIELS 15 5.3 LITIGES, RECOURS, SINISTRES ET CONTENTIEUX 15 5.4 TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT A REALISER 15

6 PROCES-VERBAL DE TRANSFERT 15

7 VISITE DU SITE ET PERIODE DE TUILAGE 16

8 DISPOSITIONS FINANCIERES 16

8.1 ÉTAT DES CREANCES EN COURS DE L’EXPLOITANT 16 8.2 ÉTAT DES DETTES DE L’EXPLOITANT 17 8.3 ÉTAT DES PROVISIONS SUR FRAIS DE DOMMAGES ET INDEMNITES DE DEGATS 17 8.4 INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT – VALEUR NETTE COMPTABLE DES BIENS 17 8.5 AUTRES INDEMNISATIONS 17 8.6 MODALITES DE PAIEMENT 17

9 CLAUSE DE RECIPROCITE 18


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10 CAS D’UN DERAPAGE DE LA PROCEDURE DE MISE EN PLACE DU NOUVEAU MODE DE GESTION – INCIDENT GRAVE 18

11 MODALITES DE CONTROLE PAR BORDEAUX METROPOLE – PENALITES 18

12 DISPOSITIONS ANTERIEURES 19

13 ENTREE EN VIGUEUR 19

14 ANNEXES 19


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Préambule

Par contrat signé le 25 juillet 1991, la ville de Bordeaux a confié à la société d’économie mixte Gaz de

Bordeaux la concession de distribution publique de gaz et l’exploitation de ressources d’eau chaude

d’origine géothermale.

Ce contrat a fait l’objet de 13 avenants successifs :

- les avenants 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 12 sont venus mettre à jour la liste des biens mis à disposition du

concessionnaire,

- l’avenant 2 a adapté les modalités de versement de la redevance jusqu’en 2007,

- les avenants 9 et 11 sont relatifs à des changements d’indice pour l’actualisation des prix,

- l’avenant 13 a acté du transfert du contrat à Bordeaux Métropole, suite à l’entrée en vigueur de la loi

MAPTAM (transfert en tant que compétence obligatoire des concessions de la distribution publique de

gaz ainsi qu’en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de réseaux de chaleur

ou de froid urbains).

Bordeaux Métropole et Régaz-Bordeaux ont conclu un nouveau traité de concession pour la distribution

publique de gaz naturel entré en vigueur au 1er octobre 2016, qui a mis fin à l’ensemble des stipulations

antérieures concernant la concession de la distribution publique de gaz.

Le contrat reste en vigueur pour les missions liées à l’exploitation des ressources d’eau chaude

géothermale. En vertu de l’article 2, le contrat prend fin le 30 juin 2021.

A l’approche de cette échéance, Les parties se sont accordées pour fixer les modalités de clôture du

contrat, celui-ci étant insuffisamment précis sur ce point.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1 Objet du protocole

Le présent protocole a pour objet de :

• définir les obligations respectives des Parties jusqu’au terme du contrat de délégation ;

• définir les obligations des Parties au cours de la période de tuilage ;

• fixer les modalités de restitution des différents biens (matériels et immatériels) et stocks en fin

de contrat ;

• fixer les conditions de maintien de la continuité de service ;

• arrêter les travaux à réaliser avant la fin de la délégation ;

• clôturer définitivement la délégation ;

• et d’une manière générale, de prévenir toute contestation d’une des parties quant à la répartition

des biens et à la clôture des comptes de la délégation.

Sur les périmètres des installations de Mériadeck, Benauge et Grand Parc.


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2 Etats des biens du service délégué Afin de se conformer aux principes jurisprudentiels relatifs à la qualification (biens de retour, de reprise et propres) et au sort des biens affectés à l’exécution du contrat de délégation, les parties se sont entendues sur les stipulations qui suivent.

2.1 Inventaire des biens du service

Le délégataire tient à jour des inventaires jusqu’à l’échéance du contrat en deux volets comprenant

l’ensemble des biens :

- Un volet comptable par catégories de biens,

- Un volet technique faisant l’inventaire régulier des biens permettant de localiser, quantifier et

définir leurs états.

Bordeaux Métropole peut obtenir à tout moment et sur simple demande les fichiers informatiques sous format Excel contenant l’état de l’inventaire à sa dernière date de mise à jour.

2.1.1 Inventaire technique des biens

L’inventaire technique est constitué de l’intégralité des biens utilisés pour l’exécution du service public. Il est tenu à jour par le Délégataire et fournit à minima les informations suivantes :

- Le groupe d’immobilisation (réseau ; sous-station ; réseau et vannes, système d’information…) - Les caractéristiques techniques de l’installation (diamètre et longueur des réseaux, puissances

des pompes et des sous-stations…) - Le nom du constructeur/ fabricant - Le modèle - L’année de mise en service, quand elle est connue, - La localisation de l’ouvrage - Les matériaux des ouvrages - Les quantités, - Qualification du bien : retour, reprise, propre. - Qualification de l’état du bien sur une note 1 à 5 (1 état neuf… 5 mauvais état)

L’inventaire technique des biens est annexé au présent protocole (annexe 1) ; il a été établi de manière contradictoire en présence de Bordeaux Métropole et de l’exploitant. Il sera actualisé sous format Excel par l’exploitant après chaque acquisition, cession ou transformation des immeubles, infrastructures, matériels et équipements. L’Exploitant se rendra disponible pour toute sollicitation concernant son contrôle par la Métropole ou, le

cas échéant, par l’assistance à maitrise d’ouvrage de la Métropole, et ce jusqu’à l’échéance du contrat

de délégation.

• Biens de retour

L’Exploitant s’engage à procéder, en coordination avec Bordeaux Métropole, à un état des lieux

contradictoire complet des biens meubles et immeubles, matériels et immatériels, en vue d’établir


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l’inventaire contradictoire. Il permettra d’établir la situation financière et patrimoniale du service à la fin

du contrat de délégation.

Les biens de retour sont les biens nécessaires au fonctionnement du service public et ainsi constitutifs

d'aménagements indispensables à l'exécution des missions de ce service. Ils sont constitués des biens

financés au cours du contrat et des biens remis en début de contrat. Ils sont intégrés dans l’inventaire

technique (annexe 1).

• Biens de reprise

Les biens de reprise désignent les biens appartenant au délégataire et qui, sans être nécessaires au

fonctionnement du service, sont utiles et susceptibles de faire l’objet d‘un rachat par la Métropole ou le

Titulaire du futur contrat au terme du contrat de délégation.

L’inventaire des biens de reprise est constitué en annexe 1 relative à l’inventaire technique des biens du présent protocole.

Au plus tard deux mois avant la remise des installations au futur exploitant, la Métropole ou le Titulaire

du Futur contrat indiqueront à l’Exploitant les biens qu’il entend acheter à l’échéance de la délégation.

La Métropole ou le Titulaire du Futur contrat pourra librement désigner les seuls biens qu’il demandera

à racheter et l’Exploitant prendra toutes dispositions pour y donner suite et, le cas échéant, isoler ces

biens de ceux qui ne seraient pas rachetés.

Le montant unitaire des biens de reprise, y compris les stocks et approvisionnements, sera déterminé

à l’amiable sur la base des valeurs vénales des biens (article 71 du contrat).

L’achat sera concrétisé par un acte spécifique (contrat de vente) signé des deux Parties. Les modalités

et les délais de paiement sont définis à l’article 73 du contrat.

2.1.2 Inventaire comptable des biens

L’inventaire comptable, valorisé, par catégorie est tenu pour le compte de l’AUTORITE DELEGANTE par le DELEGATAIRE. Il sera à actualiser pour chaque acquisition, mise au rebut, cession ou transformation des immeubles, infrastructures, matériels et équipements. Les dépenses de fournitures et de prestations inhérentes à l’exploitation, l’entretien et aux gros entretiens constituent des charges d’exploitation ; elles ne figurent pas à l’inventaire comptable. L’intégralité des montants pour les biens mentionnés dans cet inventaire seront par ailleurs justifiés par la présentation des factures et des procès-verbaux de mise en service et de levée des réserves. Il fournit les informations suivantes pour chaque bien (dans la mesure du possible):

- Le groupe d’immobilisation - Un descriptif du bien - Le montant brut de l’acquisition - Les recettes perçues des tiers pour son financement - Le montant d’acquisition net des financements perçus - L’année de mise en service ou acquisition - La durée d’amortissement - Le montant amorti annuellement - La valeur prévisionnelle des amortissements pour les années 2019, 2020 et 2021 - La valeur prévisionnelle amortie au 30/06/2021 - La valeur prévisionnelle nette comptable au 30/06/2021


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Un inventaire comptable et économique à jour est établi en annexe 2. Il sera actualisé pour le compte de la Métropole par l’exploitant pour chaque acquisition, cession ou transformation des immeubles, infrastructures, matériels et équipements.

2.2 Remise aux normes et en état des biens en fin de contrat

En vertu de l’article 13 du contrat, le délégataire a à sa charge les travaux de mise en conformité des

ouvrages avec les règlements techniques en vigueur. Une attention particulière est portée au respect

des normes applicables au bâtiment abritant les installations de forage, sis rue François de Sourdis à

Bordeaux.

En application de l’article 64, le Délégataire a l’obligation de rendre, à la fin du contrat, les ouvrages et

biens figurant à l’inventaire physique contradictoire, dans un état normal d’entretien permettant le

fonctionnement normal des installations.

Dans ce cadre, un état des lieux contradictoire, en présence des parties et de l’éventuel futur exploitant,

se déroulera au plus tard le 15 avril 2021. Il aura pour objet de signaler les biens qui ne seraient pas

dans l’état susvisé.

A l’issue de cette visite un inventaire contradictoire sera signé par les deux parties et un programme de

travaux de remise en état des ouvrages sera défini sous 15 jours. L’exploitant exécutera la remise en

état à ses frais avant le 15 juillet 2021.

Un audit contradictoire des travaux sera organisé au plus tard le 15 juillet 2021. Au cas où le Délégataire

n’aurait pas procédé à la réalisation de tout ou partie des travaux définis lors de l’inventaire

contradictoire et le programme de travaux, Bordeaux Métropole appliquera des pénalités dont le

montant s’élève à 50 € jour de retard et par défaut constaté.

En tout état de cause, le Délégataire est tenu de satisfaire à ses obligations contractuelles au titre de

l’entretien, de la maintenance et du renouvellement des installations jusqu’à la fin du Contrat.

2.3 Système d’information

Les dispositions contractuelles sont lacunaires sur les aspects relatifs aux systèmes d’informations.

Pour garantir la continuité du service public, les parties conviennent de mettre en œuvre les dispositions prévues à l’annexe 3.


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3 Réalisation des travaux

3.1 Pompe à chaleur

3.1.1 Mise en conformité et solution technique retenue

Par arrêté préfectoral, le Préfet de la Gironde a accordé un permis pour l’exploitation du puits de

géothermie pour une durée de 5 ans, en fixant les caractéristiques d’exploitation suivantes :

• Volume de prélèvement annuel : 300 000 m3 ;

• Energie annuelle extraite : 8 025 MWh ;

• Débit de pompage moyen : 90 m3/h ;

• Température moyenne de l’eau prélevée : 53 °C ;

• Température de rejet : 30 °C ;

• Température de rejet cible avec aménagement : 25 °C. Débit volumique maximum autorisé fixé

à 200 m3/h.

La solution d’une installation d’une pompe à chaleur sur les retours a été inscrite dans le dossier de

demande de renouvellement au permis d’exploitation, comme étant la solution pour atteindre ces

résultats.

L’exploitant procèdera à la mise en service de la pompe à chaleur au plus tard le 28/02/2020 Il en

assurera à ses frais les études, la fourniture, l’installation, l’exploitation ainsi que les éventuelles

modifications hydrauliques pour les branchements sur le réseau.

Sur la base des études énergétiques réalisées par le délégataire, adressées à Bordeaux Métropole, le

délégataire installera une pompe à chaleur de 507 KW, puissance nécessaire pour garantir les objectifs

de performance tels qu’énoncés ci-après à l’article 3.1.2.

La solution technique présentée consiste en l’installation d’une pompe à chaleur en série sur le bouclage de distribution conformément au schéma de principe hydraulique, adressé à Bordeaux Métropole.

La pompe à chaleur sera installée dans le local production conformément au plan de masse communiqué à Bordeaux Métropole. Le Délégataire veillera à laisser une place suffisante dans ce local pour l’installation éventuelle ultérieure d’une seconde pompe à chaleur d’une puissance similaire.

Dans un délai de trois mois suivant la réception des travaux, le Délégataire envoie à l’autorité Délégante

les plans des dossiers des ouvrages exécutés.

Le délégataire établit et dépose les dossiers de demande de subventions éventuels sur demande de la

Métropole, il en adresse une copie à Bordeaux Métropole. Cette dernière est informée des réponses

obtenues des organismes sollicités et des versements des subventions obtenues.

3.1.2 Obligation de résultat : objectifs de performance

Afin de respecter les exigences de l’arrêté préfectorale relatif au permis d’exploitation du 6 août 2018 relatifs au puits de géothermie de Mériadeck, la puissance de la pompe à chaleur telle que mentionnée à l’article 3.1.1 est supposée garantir une température des rejets inférieure à 25°C, et ce pour un débit maximal appelé sur le réseau de 160 m3/h.


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En phase d’exploitation, sur une saison de chauffe complète, la température annuelle moyenne de rejet ne pourra excéder une température de 25°C, conformément à l’arrêté préfectoral d’août 2018 relatif au renouvellement du permis d’exploitation du puits de géothermie de Mériadeck.

3.1.3 Données mesurées et communiquées

Dans un délai d’un mois suivant la mise en service de la pompe à chaleur, le système d’exploitation de l’exploitant communiquera les informations suivantes :

- La puissance électrique appelée en kW sur un pas de 15 min - Le débit d’eau (au condenseur et à l’évaporateur) en m3/h sur un pas de 15 min - Température entrée évaporateur – température de retour réseau - Température de retour en sortie évaporateur température de rejet - Température entrée condenseur – température ressource géothermale - Température sortie condenseur – température départ réseau - Température extérieure en °C - Les débits by-passés sur le rejet pour refroidir la température du réseau.

L’exploitant communiquera mensuellement ces données sous format Excel à Bordeaux Métropole.

3.1.4 Montant prévisionnel de l’installation de la pompe à chaleur

Le montant prévisionnel de l’installation de la pompe à chaleur est de 207 k€ HT (hors éventuelle subvention).

3.1.5 Optimisation de l’exploitation de la pompe à chaleur

Dans l’optique d’optimiser le taux d’EnR (énergie renouvelable) et de minimiser les coûts d’achat d’électricité, l’exploitant identifiera dans son rapport annuel et proposera des pistes d’optimisation afin de minimiser l’utilisation de la pompe à chaleur. Les pistes à étudier sont :

- La diminution des débits du réseau distribution ; - La modernisation et le remplacement de la GTC (gestion technique centralisée); - La diminution de la température des retours des abonnés : identification des abonnés les moins

performants sur la base des télé-relèves mentionnées ci-après, causes inhérentes à ces performances (installation technique, exploitation…).

3.2 Mise en place d’un télé-comptage dans chaque sous-station

3.2.1 Installation d’un système de télé-comptage et de compteurs en sous stations.

L’exploitant installera et exploitera à ses frais

- Un système de télé-comptage pour les 15 sous-stations opérationnelles avant le 31/12/2019.

- 15 compteurs de chaleur et volumétrique compatibles avec le système de télécomptage au plus tard le 30/11/2019 au niveau de chacune des sous-stations.

3.2.2 Solution technique retenue

La solution technique retenue par l’exploitant est une solution de transmission de données via un réseau LPWAN (low pover Vide Are Network) à une plateforme de recueil de données, connectée au système de l’exploitant pour traitement de ces données.


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Cette solution technique sera inter-opérable avec tout autre système d’exploitation le cas échéant.

3.2.3 Données mesurées et communiquées

A compter du 1er janvier 2020, pour chacune des sous-stations, le système de télé-comptage permettra de disposer des informations suivantes

- La puissance appelée en kW sur un pas de 1h00 - Le débit appelé en m3/h sur un pas de 15 min - La consommation d’eau en m3 sur un pas de 15 min - La consommation en MWh sur un pas de 15 min - La température entrée échangeur en °C - La température sortie échangeur primaire en °C - La température extérieure en °C

L’exploitant communiquera mensuellement ces données sous format Excel à l’Autorité délégante. A l’issue de chaque saison de chauffe l’exploitant transmettra les monotones de chaque abonné dans le rapport annuel d’exploitation.

3.2.4 Montant prévisionnel de l’installation du télécomptage.

Le montant prévisionnel de l’installation de l’ensemble des télécompteurs est 30 k€ HT.

3.3 Mise en place d’un compteur sur les eaux de rejets valorisées par la piscine Judaïque

L’exploitant installera et exploitera à ses frais un compteur sur les eaux de rejets de rejets valorisés par la Piscine Judaïque avant le 31/12/2019.

L’exploitant communiquera mensuellement ces données sous format Excel à l’Autorité délégante. Le montant prévisionnel de l’installation du compteur est de 1,5 k€ HT.

3.4 Autres travaux, missions et prestations intellectuelles en cours

Au plus tard le 31/01/2021, l’Exploitant dresse et tient à jour en permanence une liste des travaux,

missions et prestations intellectuelles engagés ou à engager au titre des travaux et prestations qui lui

sont confiés et qui seraient susceptibles de ne pas être réceptionnés à l’échéance du contrat de

délégation, ainsi que de l’ensemble des biens ou prestations faisant l’objet d’une garantie contractuelle.

Devront être détaillés pour chaque opération et chaque prestation, les éléments suivants :

• Principales caractéristiques physiques et économiques ;

• Prestataires et sous-traitants déclarés ;

• Avancement physique ;

• Etat de la facturation et des paiements ;

• Date de réception (connue ou prévue) ;

• Date de fin de période de garantie de parfait achèvement (qui peut être différente pour certains

composants) ;


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• Les éléments relatifs à la garantie applicable ;

• Date de remise du DOE ;

• Les conditions d’exploitation particulières mises en œuvre du fait des travaux.

L’ensemble des dossiers d’ingénierie et des dossiers de réalisation de ces travaux (ordres de service,

courriers, Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux…), déclarations de travaux et arrêtés

concernant ces travaux sera également transmis pour information à la Métropole.

L’Exploitant planifiera ces travaux, missions et prestations intellectuelles de manière à ce qu’ils soient

réceptionnés au plus tard deux (2) mois avant l’échéance du contrat de délégation.

Cette liste définitive sera transmise le 31/05/2021 au plus tard.

3.5 Sanctions pécuniaires : les pénalités

Dans les conditions fixées à l’article 3.1, article 3.2, article 3.3 et dans les cas prévus ci-après, faute par

le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent protocole, sauf cas de force

majeure, des pénalités peuvent lui être infligées.

Les pénalités sont prononcées par l’autorité Délégante après avoir invité le Délégataire à fournir des

explications. Ce dernier disposera de 10 jours ouvrés pour apporter des réponses.

3.5.1 Délais d’exécution des travaux et des installations définies

En cas de non-respect des délais définis aux articles 3.1, 3.2, 3.3 une pénalité est exigible en cas non

réalisation complète du programme de travaux ; la pénalité est fixée à 1/1000 du montant du programme

de travaux concerné par jour de retard, jusqu’à la levée des réserves des travaux considérés.

3.5.2 Exploitation du service : non atteinte des objectifs de température de rejet

Dans le cas de figure où l’obligation de résultat tel qu’énoncé à l’article 3.1.2 ne serait pas atteinte sur

une saison de chauffe, le Délégataire sera redevable sur décision de l’Autorité Délégante, d’une pénalité

versée à l’Autorité Délégante d’un montant forfaire de 10 000 € HT.

4 Exploitation

4.1 Documents et rapports techniques

Les plans des ouvrages devront impérativement être au format numérique dans la mesure où ils

existent dans ce format.

Un inventaire des documents d’exploitation, notices techniques, rapports de contrôle, rapport des visites

périodiques, données d’exploitation sera tenu à tout moment à disposition de l’autorité délégante,

précisera pour chacun de ces documents

• sa nature et son objet

• le format de transmission

• la date de sa transmission

Il sera tenu à jour par l’exploitant :


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• Les 3 derniers rapports réglementaires et ou de contrôles relatifs à :

o l’état du puits de géothermie : diagraphie et autres études ponctuelles ;

o la conformité des installations électriques ;

o l’analyse de l’eau du réseau géothermique, du réseau de distribution et du réseau

départ piscine.

o la conformité des appareillages de mesure (compteurs en centrale de production,

compteur de départ et retour distribution, compteurs de livraison d’eau aux abonnés ;

o l’analyse des fuites du réseau ;

• Les dossiers des ouvrages exécutés depuis 2003 sous format numérique et papier, dans la

mesure du possible

• Les données d’exploitation issues de la GTC sur les 3 dernières années

o Données production : débit géothermal, températures (départ retour), quantité d’eau

extraite du puits de géothermie, quantité d’eau stockée dans les volumes tampons,

quantité d’eau vendue

o Données réseau de distribution : débit, quantité d’eau consommée, températures

(départ retour),

o Données sous stations : débit volumétrique, quantité d’eau vendue, ventes thermiques,

température départ, température de retour…

• Le protocole d’installation et de mise en service de la chaufferie de secours

• Le suivi de gestion concernant les fuites du réseau (quantité d’eau ; emplacement fuite…)

• Les documents juridiques sous format PDF : l’intégralité des polices d’abonnement en cours.

• Les notices techniques des biens de retour :

o Pompes de circulation

o Pompe d’exhaure

o Echangeur de chaleur

o Pompe à chaleur

o Guide d’utilisation et/ou notice technique de la GTC

o Notice technique

• Les plans du local de production géothermie

• Le schéma hydraulique du réseau

L’Exploitant s’engage à tenir à disposition de la Métropole la totalité des rapports techniques

qu’il détient ayant trait à l’exploitation.

A compter de l’entrée en vigueur du présent protocole le Délégataire dispose d’un délai de trois mois

pour communiquer l’intégralité des documents visés à cet inventaire.

L’Exploitant laissera libre accès à la Métropole, ou à tout assistant qu’elle mandaterait à cet effet, aux

fins de vérifier l’exhaustivité et la conformité de cet inventaire.

4.2 Accès aux installations – Réglages

Au plus tard lors de la remise des installations, le Délégataire s’engage à restituer au titulaire du futur contrat les éléments suivants :

• les clés d’accès à toutes les pièces du périmètre, et d’une manière générale les éléments

permettant d’accéder aux biens ;

• les codes qu’il détient permettant d’accéder aux programmations des régulations et autres

programmes informatiques, et d’une manière générale, toute information nécessaire à la bonne

exploitation et aux bons réglages des équipements ;


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Les installations seront cédées en état normal de fonctionnement et les réglages seront conservés.

4.3 Informations relatives au personnel.

Un (1) an avant la date d’expiration du Contrat, le DELEGATAIRE communique à l’Autorité Délégante, sur demande de cette dernière et dans les délais impartis, les renseignements non nominatifs suivants concernant l’effectif du service :

- Etat des départs à la retraite prévisibles dans les 5 années à venir ;

- Ancienneté professionnelle ;

- Service d’affectation dans l’organigramme ;

- Niveau de qualification professionnelle ;

- Tâches assurées ;

- Convention collective ou statut applicable ;

- Rémunération annuelle charges comprises ;

- Temps partiel éventuel et modalités ;

- Avantages particuliers ;

- Régime de cotisations retraite ;

- Existence éventuelle dans le Contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant

empêcher le transfert de l’agent à un autre exploitant.

Par ailleurs, le DELEGATAIRE s’engage à transmettre la liste à jour ainsi que la copie de l’ensemble des accords collectifs applicables à son personnel. Les informations concernant les personnels pourront être communiquées globalement sans indications nominatives, au futur exploitant du service. Il remet à l’Autorité Délégante un état actualisé tous les trois (3) mois à compter de cette date. Pour garantir une bonne continuité de l’exploitation à l’échéance du Contrat, le DELEGATAIRE ne modifiera pas substantiellement la composition et le régime du personnel affecté à l’exploitation durant la dernière année d’exploitation, sauf accord préalable et exprès de l’Autorité Délégante.

5 Engagements contractuels de l’Exploitant au titre du service

5.1 Autres contrats (fournitures, locations, ventes de produits…)

Le présent article vise les contrats d’achat de fournitures, de service, de fourniture d’énergie, d’entretien

et de maintenance, de sous-traitance, de location longue durée, de vente de produits et de traitement

des sous-produits en cours y compris ceux conclus pour une durée excédant celle du contrat de

délégation.

Ces contrats n’ayant pas vocation à être transmissibles, le délégataire fera son affaire de leur résiliation

de sorte que l’autorité délégante et le futur exploitant ne pourront en aucune façon voir leur

responsabilité recherchée ou être tenus du versement d’une quelconque indemnité au bénéfice du

délégataire ou de son cocontractant.

Le Délégataire dresse un inventaire exhaustif valorisé, de l’ensemble des contrats en cours, le

communique à la Métropole le 31 décembre 2019 et procède à son actualisation dès que nécessaire.


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5.2 Garanties sur les ouvrages, équipements et matériels

L’Exploitant s’engage à transmettre à la Métropole, la liste et la copie des garanties décennales,

garanties contractuelles, garanties de parfait achèvement, garanties de bon fonctionnement qu’il détient

pour le 31 décembre 2019, et à réaliser la mise à jour à la date de fin du contrat de délégation.

5.3 Litiges, recours, sinistres et contentieux

L’Exploitant s’engage à remettre une liste des litiges, sinistres, recours et contentieux susceptibles

d’engager la Métropole ou le futur exploitant à l’échéance du contrat et à tenir à la disposition de la

Métropole, toutes pièces justificatives ou utiles, en version originale.

En tout état de cause, l’Exploitant s’engage à assumer le dénouement de tous les litiges nés avant

l’échéance du contrat de délégation, à ses frais, à l’exception des litiges en cours relatifs à des matériels

installés et ouvrages utilisés dans le cadre de futur contrat ou dont les expertises seraient en cours à la

date d’échéance du contrat de délégation.

Pour ces derniers litiges, l’Exploitant s’engage à céder par convention à la Métropole l’ensemble des

droits qu’il pourrait détenir à l’égard de toute personne tenue d’indemniser des dommages subis par

lesdits matériels et ouvrages et des préjudices en résultant et consent à ce que ces droits fassent, le

cas échéant, l’objet d’une cession au futur exploitant. Bordeaux Métropole ou le futur exploitant se

réservent le droit d’engager toute action récursoire à l’encontre du délégataire.

5.4 Travaux de renouvellement à réaliser

En application de l’article 69, la Métropole doit au Délégataire une indemnité égale à la valeur non

amortie de ces acquisitions et réalisations, y compris le renouvellement des installations existantes (cf.

art 8.4 du présent avenant).

En cas d’avarie sur le réseau nécessitant des investissements de renouvellement entrant dans le calcul

de l’indemnité de fin de contrat due au titre dudit article 69, l’Exploitant s’engage à demander l’accord

préalable de Bordeaux Métropole avant toute réalisation des travaux (information amont de l’avarie,

démarches de devis de réparation et calendrier, nature des travaux envisagés, montant des devis).

6 Procès-verbal de transfert

Le transfert des biens affectés à l’exploitation du service fait l’objet d’un procès-verbal de transfert

constitué :

• de l’inventaire physique des biens de retour tel que défini à l’article 2.1.1

• de l’inventaire financier tel que défini à l’article 2.1.2

• de l’audit contradictoire des travaux tel que défini à l’article 2.2

• de l’inventaire des documents techniques tels que définis à l’article 4.1

• des clefs et des codes d’accès aux installations tels que définis à l’article 4.2

• des contrats en cours tels que définis à l’article 5.1 du relevé des compteurs d’eau de ville, de

gaz, d’électricité et de chaleur ;

• l’état à jour des visites périodiques obligatoires et non obligatoires réalisées par le Délégataire,

à fournir par cette dernière ;.


16 / 29

Le Procès-Verbal est signé contradictoirement par le titulaire du futur contrat, le Délégataire et la

Métropole en même temps que l’état des lieux contradictoire. Il acte du transfert de responsabilité au

titulaire du futur contrat des biens ainsi remis.

Ces obligations figurent également dans les obligations du titulaire du futur contrat.

7 Visite du site et période de tuilage Le délégataire autorise et accepte de prêter son concours aux visites des équipements organisées par Bordeaux Métropole en phase de consultation, d’une part,

Une période de préparation et de prise en main, dite période de tuilage, d’autre part, est prévue pour le

titulaire du futur contrat entre la notification du futur contrat et la date de prise en charge des installations.

Cette période est estimée 2 mois avant la date de prise en charge des installations.

Le Délégataire s’engage à ne pas entraver cette prise en main du service par le titulaire du futur contrat,

dans la limite du respect par ce dernier, des règles de sécurité du site, de la propriété intellectuelle et

du secret industriel du Délégataire.

Le Délégataire accepte un accès concerté du titulaire du futur contrat aux installations pendant cette

période de tuilage. Ainsi, des membres du titulaire du futur contrat pourraient venir en observateurs sur

les installations. Il est convenu que ce personnel devra disposer par ses propres moyens de toutes les

accréditations et protections individuelles nécessaires permettant un accès aux installations. A ce titre,

un plan de prévention sera établi entre le Délégataire et le titulaire du futur contrat.

Le Titulaire du futur contrat transmettra préalablement une information au délégataire relative à la liste

de son personnel susceptible d’être présent sur l’installation pendant la période de tuilage. Le

Délégataire s’engage à faciliter les démarches administratives et sociales liées à la prise en charge des

installations et à la reprise du personnel.

Le Délégataire aura la faculté d’interdire l’accès au site, ou d’exclure du site, toute personne qui ne

respecterait pas l’ensemble des consignes de sécurité qui lui auront été communiquées. Il en informera

Bordeaux Métropole.

Le Délégataire accepte que le titulaire du futur contrat prenne connaissance des documents et des

éléments du Système d’Information, non couverts par le secret industriel ou commercial dès lors qu’il

disposera de l’accord de la Métropole.

8 Dispositions financières

8.1 État des créances en cours de l’Exploitant

L’Exploitant assume l’intégralité des créances en cours non recouvrées, irrécouvrables et les

contentieux.

La Métropole reconnaît à l’Exploitant tous droits dans les poursuites éventuelles pour impayés à

l’encontre des usagers du service pour les créances nées avant la fin du contrat de délégation.


17 / 29

Une balance devra être sortie au plus tard le 30 juin 2021, elle sera le point de départ des créances à

recouvrer par le délégataire sortant.

8.2 État des dettes de l’Exploitant

L’Exploitant fera son affaire des régularisations des impôts, taxes, dettes d’exploitation et autres dettes

non acquittés au terme du contrat de délégation et qui y sont rattachables. Dans l’hypothèse où des

dettes relatives à la période d’exploitation seraient exigibles à une date ultérieure à l’échéance du

contrat, l’Exploitant en assurerait la régularisation.

En aucun cas, l’Exploitant ne pourra faire porter sur le titulaire du futur contrat les dettes restant à courir

nées du contrat de délégation. Tout redressement fiscal ou social postérieur au terme du contrat mais

lié à celui-ci relève de l’entière responsabilité de l’Exploitant.

8.3 État des provisions sur frais de dommages et indemnités de dégâts

L’exploitant transmettra au plus tard le 31 décembre de chaque année

• un état des litiges passés, pendants ou pressentis liés à l’exécution du contrat au 31/09 de

l'exercice N

• un état financier des provisions sur frais de dommages et indemnités de dégâts constitués, des

reprises sur provisions et des charges réelles constatées au 31/09 de l'exercice N

8.4 Indemnité de fin de contrat – valeur nette comptable des biens

En application de l’article 69, Bordeaux Métropole doit au Délégataire une indemnité égale à la valeur

non amortie de ces acquisitions et réalisations, y compris le renouvellement des installations existantes.

A la date du 31/12/2018, cette valeur est estimée à 378 150,61 € à date du 30/06/2021. L’inventaire

économique en annexe 2 détaille les modalités de calcul. Ce calcul est réalisé à partir de l’inventaire

économique des biens de retour amortissables, déduction faite des subventions aux raccordements

perçues (recettes par le Délégataire, ne figurant pas dans ledit inventaire).

Cette indemnité sera actualisée à la date de fin de contrat, notamment avec les investissements

énumérés aux articles 3.1, 3.2 et 3. 3

8.5 Autres indemnisations

Les biens de reprise et stocks pourront être rachetés selon les modalités prévues à l’article 2.2

8.6 Modalités de paiement

En cas de somme due par la Métropole au Délégataire, celle-ci sera facturée par le Délégataire et

soumise à TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Cette somme sera versée dans un délai de

30 jours suivant la date de facturation, sous réserve de l’acceptation de son montant. En cas de somme

due par le Délégataire à la Métropole, celle-ci fera l’objet d’un titre de recette émis par Bordeaux

Métropole.


18 / 29

La somme sera à régler dans les 30 jours suivant la réception du titre de recette émis par la Métropole,

sur le compte bancaire du Trésor Public correspondant.

Le versement des sommes dues libère les Parties de l’ensemble de leurs obligations les liant, à

l’exception du paiement des impôts et taxes.

9 Clause de réciprocité

La Métropole s’engage à ce que l’ensemble des obligations à la charge du titulaire du futur contrat

inscrites au sein du présent Protocole, soit reporté fidèlement et en intégralité dans le futur contrat.

10 Cas d’un dérapage de la procédure de mise en place du nouveau mode de gestion – Incident grave

Dans le cas où le planning de prise de fonction du titulaire du futur contrat au 1er juillet 2021 ne serait

pas tenu, toutes les dispositions applicables au 30 juin 2021 et les dispositions rattachées resteront en

vigueur jusqu’à la date de la prise de fonction effective du titulaire du futur contrat. Dans cette hypothèse

Bordeaux Métropole s’engage à respecter un délai de prévenance de 3 mois avant l’échéance du

contrat et à conclure un avenant de prolongation dans les mêmes conditions que celles du contrat

actuel.

Au cas exceptionnel où un incident grave sur le matériel délégué et nécessaire à l’exécution des

services publics de chauffage urbain se produirait dans les heures précédant le terme du contrat de

délégation, la Métropole pourra demander au Délégataire de remédier à cet incident pour assurer la

continuité du service, y compris si l’intervention du Délégataire ne peut être achevée au terme du

contrat. Le Délégataire ne pourra se soustraire à cette demande et sera tenu de coexister avec le

nouveau titulaire jusqu’à la résolution complète de l’incident. Cet incident ainsi que les interventions à

réaliser par le Délégataire seront décrits précisément au sein du PV de transfert. La Métropole

remboursera ensuite le Délégataire des frais complémentaires engagés à cet effet postérieurement au

terme du contrat de délégation dans le cadre de l’établissement de la reddition des comptes prévu à

l’article 8 du présent protocole, et sur présentation des justificatifs.

A cet effet, la Métropole s’engage à autoriser l’accès aux installations au Délégataire ou à ses

représentants, accompagnés d’une personne de la Métropole.

Le Délégataire s’engage à fournir à la Métropole, à son Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, et/ou au titulaire

du futur contrat, toutes les explications et compléments éventuellement nécessaires au bon

établissement de la fin du contrat et notamment des différents inventaires cités dans le présent

protocole.

11 Modalités de contrôle par Bordeaux Métropole – Pénalités

Les informations dont la transmission est demandée au Délégataire dans le cadre du présent Protocole

doivent être communiquées à Bordeaux Métropole au plus tard à la date indiquée dans le présent

Protocole.

Après réception de l’information, la Métropole notifie au délégataire soit que l’information est complète,

soit qu’elle est lacunaire ou qu’elle n’est pas communiquée conformément au présent Protocole.


19 / 29

Dans les deux derniers cas, la date à laquelle l’information sera réputée transmise est celle de la

réception par la Métropole des éléments manquants ou des informations sous la forme exigée dans le

présent Protocole.

En cas de non-respect des délais prévus au présent Protocole pour la transmission complète et

conforme aux stipulations du présent Protocole des informations dues par le Délégataire à la Métropole,

une pénalité de cinquante euros (50 €) par jour de retard lui sera appliquée après mise en demeure

préalable par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 15 jours

ouvrés.

Le montant des pénalités applicables sera calculé à compter de la date contractuelle de remise de

l’information jusqu’à la date à laquelle l’information aura été transmise de façon complète à la Métropole

et conformément aux stipulations, notamment les modalités de transmission prévues au présent

Protocole.

12 Dispositions antérieures

Toutes les clauses du contrat de délégation non expressément annulées ou modifiées par le présent

Protocole demeurent intégralement applicables.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent avenant et celles de la Convention de

concession, les dispositions du présent protocole prévalent.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent avenant et les annexes, les dispositions de

l’avenant prévalent.

13 Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa notification par la Métropole au Titulaire, après

transmission au contrôle de légalité.

14 Annexes Annexe 1 : Inventaire technique des biens

Annexe 2 : inventaire économique comptable des biens

Annexe 3 : Annexe relative au système d’information

Pour la Métropole

Le ………………

Le Président

Pour le Délégataire

Le ………………

Le Président


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Annexe 1 : Inventaire technique des biens

Sous-station DN Piquage Matériau tubes Date de mise en service Matériau

Séparation

hydraulique /

réseau client

aval

Cheminement

interne dans

bâtiment

Amont poste

Equipement

(filtre, by-pass

thermique…)

Secours

production

Moyen de

secours

PAC sur

géothermie

(oui/non)

CommentairesQualification du

bienétat

Hôtel

Métropolitain80 Acier 2008 Acier NON

Filtre magnétique

by-pass thermiqueoui oui Peu util isée par client (dégré bleu° retour 3

Immeuble Gironde

(Extention Hotel

Dpt. CG33)

80 Acier 2008 Acier NON NONFiltre magnétique

by-pass thermiqueoui Chaudière gaz oui Réparation client faite 03 2015 retour 3

Bibliothèque

Municipale60 Acier 2016 PVC HTA OUI OUI oui Rénovation effectuée par client 2014 retour 1

Hôtel de Région 80 Acier 2008 PVC HTA NON OUIFiltre magnétique

by-pass thermiquenon oui Rénovation complète effectuée 09-2019 retour 1

Trésorerie

Générale de la

Gironde

80 Acier 1987 PVC HTA OUI by-pass thermique ouiBallons

électriquesRénovation complète effectuée 09-2019 retour 1

Patinoire de

Bordeaux

SBSL

80 PVC HTA 2010 PVC HTA OUI NON by-pass thermique non oui retour 2

Immeuble

Laure GATET80 PVC HTA 2012 PVC HTA OUI NON

Filtre magnétique

by-pass thermiquenon non retour 2

Tennis SBSL 60 Acier 2015 PVC HTA OUI NON non hs Rénovation prévue par client retour 2

Tour Cristal 80 Acier 2014 PVC HTA NON OUI (PVC)Filtre magnétique

by-pass thermiquenon oui

Poste acier datant de 2008 entièrement

remplacé (PVC)retour 2

Tour Horizon 2 60 PVC HTA 2010 PVC HTA OUI OUI non oui retour 2

Musée des Beaux

Arts

+ Hotel de Ville

100 PVC HTA 2011 PVC HTA NON NONFiltre magnétique

by-pass thermiqueoui Chaudière gaz oui Risque sur partie acier client retour 2

Croix des

Fontaines60 PVC HTA 2013 PVC HTA OUI OUI (résine) non retour 2

Préfecture de la

Gironde / Hôtel du

Département

100 Acier 2016 PVC HTA OUI OUIFiltre magnétique

by-pass thermiqueoui

Ballons

électriquesoui retour 2

Croix du Palais

(Immeuble Egalité -

ex Solidarité

Gironde)

80 PVC HTA 2016 PVC HTA - -Filtre magnétique

by-pass thermiqueoui retour 1

Cité Municipale 80 PVC HTA 2014 PVC HTA OUI NONFiltre magnétique

by-pass thermiqueOui PAC Air/eau oui retour 2

ALLIANZ (Ex AGF) 80 Acier 1982 PVC HTA OUI NON oui oui Réparation GDB 2012 retour Inactif

Ecole Anatole

France Maternelle60 Acier 1982 Acier - - - retour HS - Inactif

Ecole Anatole

France Fil les60 Acier 1982 Acier - - - retour HS - Inactif

Ecole Anatole

France Garçons60 Acier 1982 Acier - - - retour HS - Inactif

Ecole St Bruno

Garçons60 Acier 1983 Acier - - - retour HS - Inactif

Maternelle St

Bruno60 Acier 1983 Acier - - - retour HS - Inactif

Piscine Judaïque 100 PVC HTA 2011 PVC HTA NON NON Filtre magnétique oui - Indépendant du réseau de chaleur retour Bon


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Annexe 2 : inventaire économique comptable des biens

Groupe

d'immobilisationsType Nom immobilisation

Détail

travau

x

Date

d'acquisition

Date de mise en

service

Prix

d'acquisition

Valeur

d'acquisitio

n

Durée

d'amortissem

ent

Montant

amorti

annuellemen

t

Amortissements

cumulés

Amortissem

ent de

l'exercice

Montant amorti

annuellement 22

VNC au

31/12/2018

VNC au

31/12/2019

VNC au

31/12/2020

VNC au

30/06/2021

RESEAU Renouv Géothermie rues Bonnier/Courpon 13/10/2003 13/10/2003 377 967,97 377 967,97 30,00 12 599 191 720,55 3 149,73 12 599 186 247 173 648 161 050 148 451

RESEAU Renouv Cana rue Claude Bonnier-Château d'Eau 01/10/2001 01/10/2001 189 839,16 189 839,16 30,00 6 328 109 157,43 1 581,99 6 328 80 682 74 354 68 026 61 698PRODUCTION Renouv CENTRALE BENAUGE $ 09/07/2018 09/07/2018 78 546,68 78 546,68 10,00 7 855 3 771,33 1 963,68 7 855 74 775 66 921 59 066 51 211

PRODUCTION Renouv CENTRALE BENAUGE 09/07/2019 09/07/2019 208 342,00 208 342,00 15,00 13 889 13 889,52 13 889 204 870 190 980 177 091 170 146PRODUCTION Renouv RENOVATION ECHANGEUR DE CHALEUR 27/08/2010 27/08/2010 60 900,00 60 900,00 20,00 3 045 25 413,24 761,25 3 045 35 487 32 442 29 397 26 352PRODUCTION Renouv POMPE EXHAURE STATION GEOTH ME 28/09/2009 28/09/2009 143 202,11 143 202,11 10,00 14 320 132 579,59 3 580,05 14 320 10 623 0 0 0

LIVRAISON Renouv REFECTION POSTE PREFECTURE 30/09/2018 02/01/2018 9 980,00 9 980,00 10,00 998 993,22 249,51 998 8 987 7 989 6 991 5 993LIVRAISON Renouv GEOTHERMIE LA TOUR CRISTAL 30/12/2014 30/12/2014 13 490,00 13 490,00 10,00 1 349 5 400,76 337,26 1 349 8 089 6 740 5 391 4 042LIVRAISON Renouv REFECTION POSTE BIBLIOTHEQUE 30/09/2018 02/01/2018 7 010,00 7 010,00 10,00 701 697,68 175,26 701 6 312 5 611 4 910 4 209

LIVRAISON Renouv GEOTH. TENNIS DE MERIADECK 01/10/2015 01/10/2015 8 350,42 8 350,42 10,00 835 2 714,01 208,77 835 5 636 4 801 3 966 3 131PRODUCTION Renouv COLLECT POMPES P1+TUBE REMPLACEMENT D'UNE PANOPLIE HYDRAULIQUE EN CENTRALE30/09/2018 02/01/2018 4 910,00 4 910,00 20,00 246 244,36 61,38 246 4 666 4 420 4 175 3 929

RESEAU Renouv MERIADECK REFECTION CANA REMPLACEMENT DE PARTIES DE RESEAUX HYDRAULIQUES EN CENTRALE30/09/2018 28/09/2018 2 480,00 2 480,00 20,00 124 32,01 30,99 124 2 448 2 324 2 200 2 076AUTRE Amortissement négatif subvention #DIV/0! -103 089

total TOTAL 628 822 570 231 522 262 378 149,48


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ANNEXE 3 relative au Système d’information

Système d’Information

1.7.1 Définitions

Pour l’exécution et l’interprétation des stipulations du présent protocole, les parties conviennent des

définitions suivantes :

• Système d’information ou SI : matériels (serveurs et terminaux informatiques, capteurs,

actionneurs, automates, systèmes de télécommunication, …), logiciels, données et

documentations nécessaires à la gestion de l’information du service délégué.

• Système d’information industriel : sous-ensemble du système d’information concourant à la

gestion patrimoniale, la supervision, la conduite, l’analyse du fonctionnement en temps réel ou

différé et la maintenance des ouvrages et réseaux du service délégué.

• Système d’information de gestion du service : sous-ensemble du système d’information qui ne

concerne pas le SI industriel. Il comprend notamment le SI clientèle.

• Logiciel : programme ou ensemble des programmes, procédés et règles, relatifs au

fonctionnement d'un ensemble de traitement de données.

• Logiciel tiers : logiciel ou progiciel propriété d'un éditeur tiers à l’Exploitant.

• Logiciel spécifique : logiciel spécialement développé par ou pour l’Exploitant pour apporter une

solution sur mesure aux besoins propres du service délégué. Il peut s'agir d'une œuvre originale

créée ex nihilo, ou de l'adaptation, au moyen de développements spécifiques, d'œuvres

préexistantes (logiciels standards ou logiciels spécifiques).

• Application : programme ou ensemble de programmes destiné(s) à aider l’utilisateur d’un

ordinateur pour le traitement d’une tâche précise.

• Interface : programme ou dispositif permettant la communication entre deux entités

informatiques (logiciel ou périphérique) selon un protocole bien défini, généralement dans

l'objectif d'assurer un échange de données.


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• Demi interface : programme ou dispositif adossé à une entité informatique permettant d'assurer

l'intégration/le traitement de données issues d'une entité tierce ou la génération de données à

destination d'une entité tierce, généralement sur la base d'une structure de données d'entrée ou

de sortie bien définie.

• Contrat d'interface : Ensemble de règles spécifiant les modalités et les formats de

communication entre deux entités informatiques (logiciel ou périphérique).

• Connaissances antérieures : désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature

et le support, qui ne résultent pas de l’exécution des prestations objet du contrat de concession,

tels que notamment les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les

bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet,

les rapports, les études, les marques, les dessins et modèles, les inventions brevetables ou non

au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés

ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection tels que le

savoir-faire, le secret des affaires et qui appartiennent, au jour de la notification du contrat, au

titulaire du contrat ou à des tiers, ou qui leur sont concédés en licence.

• Tiers désignés : désignent les personnes qui bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux

mêmes obligations que le concédant pour l'utilisation des droits afférents aux logiciels du

système d’information du service délégué. Les tiers désignés sont :

o les exploitants actuels et futurs du service public;

o les prestataires susceptibles d'intervenir à l'occasion du présent contrat, notamment au

titre de la maintenance et des missions de maîtrise d'ouvrage.

1.7.2 Principes de mise en œuvre de la réversibilité du Système d’information en fin de contrat

De manière générale, l’Exploitant s’engage à accompagner la Métropole ou le titulaire du Futur Contrat

pour faciliter la transmission de la gestion du Système d’Information, et ce jusqu’au transfert total de

celui-ci à l’échéance de la délégation et cela tout en garantissant une parfaite continuité du service.

L’Exploitant fournit à la Métropole l’inventaire exhaustif du patrimoine affecté à l’exécution des

services délégués (selon le modèle figurant en Annexe 3), accompagné de la documentation exhaustive

et détaillée permettant la montée en compétence des équipes de la Métropole.

Cette documentation comprendra notamment :

• Une cartographie fonctionnelle et applicative du Système d’Information,

• L’architecture du système d’information,

• La liste et la description des logiciels en place ainsi que la documentation associée disponible,

• La liste et la description des données gérées par chaque application,

• Les flux de données entre ces logiciels,

• Les conditions d’utilisation des logiciels tiers (licences d’utilisation),

• La titularité des droits de propriété intellectuelle des logiciels spécifiques,

• Les contrats de service, d’infogérance, d’exploitation et de maintenance des matériels et

logiciels composant le SI,

• Une note exposant les engagements de l’Exploitant en termes de mise à niveau du SI, et

notamment du SI industriel, avant la fin du contrat et préalablement à sa restitution.

Cette fourniture par l’exploitant se fera à 3 échéances différentes (diagnostic initial du SI, entrée en

période de tuilage et expiration de la délégation) dont les dates sont précisées plus avant.

Les conditions de restitution à la Métropole des éléments constituant le système d’information sont

décrites dans les paragraphes ci-dessous en fonction de leur type.


24 / 29

1.7.2.1 Composants matériels du système d’information

Concernant le système d’information industriel, l’ensemble des éléments notamment les serveurs et

terminaux informatiques, les capteurs, actionneurs, les automates et les systèmes de télécommunication

doivent être fonctionnels et laissés en place par l’exploitant si ces matériels sont hébergés dans un local

appartenant à la Métropole ou, si ce n’est pas le cas, déménagés par l’Exploitant, à ses frais et

préalablement à l’entrée en période de tuilage, dans des locaux métropolitains sur lesquels les deux

parties se seront entendues.

Concernant le SI de gestion, le principe général est que ses composants matériels sont des biens propres

de l’Exploitant, à l’exception des éléments indispensables à la continuité du service qui seront identifiés

par la Métropole lors de la phase de diagnostic initial. Ces éléments indispensables à la continuité de

service seront restitués dans les mêmes conditions que celles décrites ci avant pour le SI industriel.

1.7.2.2 Composants logiciels du système d’information

Les prescriptions de ce chapitre relatives à la gestion des droits d’usage et à la propriété intellectuelle

des logiciels composant le SI du service délégué s’appliquent à l’ensemble des logiciels du SI industriel

et également à ceux du SI de gestion qui auront été identifiés par la Métropole comme indispensables à

la continuité du service lors de la phase de diagnostic du SI. Ces logiciels identifiés comme indispensables

seront maintenus en place et fonctionnels par l’Exploitant sur les matériels qui les hébergent.

L’Exploitant fournira par ailleurs une sauvegarde à jour de l’ensemble des logiciels concernés ainsi que

des programmes, paramétrages et données des matériels d’automatisme.

Les autres logiciels sont considérés comme des biens propres de l’Exploitant.

a) Régime des connaissances antérieures :

La Métropole et l’Exploitant restent titulaires, chacun en ce qui les concerne, des droits de propriété

intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les connaissances antérieures.

Lorsque l’Exploitant incorpore des connaissances antérieures dans les logiciels ou utilise des

connaissances antérieures qui sont disponibles sous un régime de licence libre ou que des connaissances

antérieures, sans être incorporées aux logiciels, sont strictement nécessaires pour la mise en œuvre des

logiciels, l’Exploitant concède, à titre non exclusif, à la Métropole et aux tiers désignés par elle, le droit

d'utiliser de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes,

les connaissances antérieures strictement nécessaires pour utiliser les logiciels, pour les besoins

découlant de l'objet du contrat. Ce droit comprend le droit de reproduire, de dupliquer, de charger,

d'afficher, de stocker, d'exécuter, de représenter les connaissances antérieures pour utiliser les logiciels.

b) Régime des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels spécifiques :

Etendue des droits cédés :

L’Exploitant cède, à titre non exclusif, à la Métropole l'intégralité des droits afférents aux logiciels

spécifiques, permettant à la Métropole de les exploiter librement pour les besoins du service public.

La Métropole entend acquérir la propriété sur ces logiciels pour les besoins du service et pour la mise en

œuvre, notamment, de ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution des prochains contrats

de Délégation.

Les droits cédés au titre du présent contrat le sont pour toute la durée légale des droits de propriété

intellectuelle et pour le monde entier.

Le prix de cette cession est d’ores et déjà compris dans les recettes acquises que l’Exploitant perçoit en

application du présent contrat.

Droits de la Métropole :

L’Exploitant cède, à titre non exclusif, à la Métropole les droits patrimoniaux des droits d'auteur afférents

aux logiciels spécifiques, notamment :

• le droit de reproduire et de faire reproduire, pour quelque usage que ce soit, par quelque

procédé que ce soit, sur tout support, tel que, sans limitation, papier, magnétique, optique,

vidéographique ou support, connu ou inconnu à la date des présentes, sans limitation de nombre

;

• le droit de représentation et de diffusion à des tiers, quel que soit le procédé, sur quelque

support/réseau que ce soit ;

• le droit d'adaptation, correction , développements, intégration, transcription, traduction ou toute

autre modification du logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;


25 / 29

Les droits portant sur les logiciels spécifiques comportent en outre, celui d'évaluer, d'observer, de tester,

d'analyser, de décompiler, pour les besoins découlant de l'objet de la présente délégation.

Les codes sources et la documentation nécessaires à la mise en œuvre des droits sur lesdits logiciels

sont livrés, sur support exploitable simultanément à la remise du code objet, sur demande de la

Métropole.

L’Exploitant se procure et transmet à l’autorité délégante tous les documents contractuels nécessaires à

l’exercice par ce dernier des droits ci-dessus.

c) Régime des droits relatifs aux logiciels tiers :

Par principe, dès lors que l’Exploitant utilise des logiciels appartenant à des éditeurs tiers, les licences

d’utilisation desdits logiciels doivent être souscrites au nom de l’autorité Délégante qui, aux frais du

délégataire, en devient titulaire. Ladite licence doit stipuler que tout tiers choisi par elle, notamment son

délégataire actuel et futur, pourra l’utiliser, dans le cadre de l’exploitation du service public concerné.

Ces licences d’utilisation portent sur les droits d’usage, pour une durée illimitée et sur le périmètre du

service public concerné à l’autorité délégante, de l’ensemble des logiciels, en incluant les logiciels de

base nécessaires à leur fonctionnement, par exemple Windows Server, Oracle, …

L’Exploitant se procure et transmet à l’autorité délégante tous les documents contractuels nécessaires à

l’exercice par ce dernier des droits énumérés au présent article.

Ainsi, pour toute nouvelle acquisition, l’Exploitant a l’obligation de contractualiser dans les conditions

ci-dessus les licences d’utilisation de l’ensemble des logiciels édités par des tiers qu’il utilise pour

l’exécution du service.

Pour toutes les licences précédemment acquises et indispensables à l’exécution du service, l’exploitant

s’engage à obtenir l’accord de l’éditeur pour transférer ladite licence à l’autorité délégante dans les

conditions ci-dessus (par courrier ou signature d’une convention de cession de licence tripartite – cf.

modèle en annexe 3).

Dispositions communes :

De manière générale, l’Exploitant ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses

droits de toute autre nature à l'utilisation des logiciels, lorsque celle-ci est conforme aux besoins

découlant de l'objet du contrat.

L’Exploitant ne peut notamment opposer aucun droit qui serait de nature à limiter les besoins

d'évolution, d'adaptation, de traduction ou d'incorporation des logiciels à des fins notamment

d'interopérabilité avec d'autres systèmes et logiciels.

En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, l’autorité délégante et les tiers désignés

demeurent licenciés de l'ensemble des droits d'utilisation portant sur les logiciels nécessaires pour les

besoins découlant de l'objet du contrat.

Dans le cas d’évolution de logiciels existants pendant le temps restant du contrat, l’Exploitant est en

charge de faire évoluer le parc de licences afin de maintenir les droits d’usage. Et ce, quelles que soient

les causes des évolutions. On peut citer notamment :

• Montées de version des logiciels à l’initiative de l’éditeur ;

• Obsolescences ;

• Modification du périmètre fonctionnel, du périmètre géographique ou du nombre d’utilisateurs.

Garanties des droits :

L’Exploitant garantit à Bordeaux Métropole et aux tiers désignés la jouissance pleine et entière, et libre

de toute servitude, des droits concédés aux termes du contrat.

A ce titre, il garantit :

• qu'il est titulaire ou détient les droits concédés sur les logiciels et les connaissances antérieures

;

• qu'il indemnise Bordeaux Métropole et tout tiers désigné, en l'absence de faute qui leur serait

directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, de toute action, réclamation,

revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l'utilisation

des logiciels et des connaissances antérieures de l’Exploitant aurait porté atteinte. Si l’autorité

délégante ou les tiers désignés sont poursuivis pour contrefaçon, concurrence déloyale ou

parasitisme sans faute de leur part, du fait de l'utilisation des logiciels et des connaissances

antérieures de l’Exploitant, ils en informent sans délai l’Exploitant qui pourra alors intervenir à

l'action judiciaire ;


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• dans ces hypothèses, qu'il apporte à Bordeaux Métropole et aux tiers désignés toute l'assistance

nécessaire à ses frais ;

• qu'il s'engage, à son choix, soit (i) à modifier ou à remplacer les éléments objet du litige, de

manière qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux

spécifications du contrat, soit (ii), à faire en sorte que l’autorité délégante et tout tiers désigné

puissent utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires.

Dans ces hypothèses, l’Exploitant prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels l’autorité

délégante, en l'absence de faute qui lui serait directement imputable, serait condamnée à raison d'un

acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l'utilisation des logiciels dès

lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.

1.7.2.3 Données du système d’information

De manière générale, l’ensemble des données présentes dans le SI du service est propriété de la

Métropole.

A ce titre, l’Exploitant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert librement

réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et bases de données

collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui

sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante ou un tiers

désigné par celle-ci à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données,

notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation, à titre gratuit ou

onéreux.

Concernant le SI industriel et les éléments du SI de gestion identifiés comme indispensables à la

continuité du service, la mise en œuvre de ce principe ne nécessite pas d’action particulière car

l’ensemble des composant matériels et logiciels de ces SI restent en l’état en fin de contrat, permettant

la continuité de l’accès aux données.

Concernant les autres éléments du SI de gestion, la Métropole constitue, pendant la phase de diagnostic

initial et sur la base des éléments fournis par l’Exploitant, une liste des données indispensables à la

continuité du service et définit également la profondeur d’historique requise pour chaque jeu de

données.

Sur la base de cette liste, l’Exploitant extrait de son SI les données correspondantes sur la durée définie

conjointement. Les formats utilisés seront le format csv avec une table de données par fichier pour les

données alphanumériques et le format shapefile pour les données géoréférencées.

Chaque jeu de données sera documenté a minima avec les éléments suivants :

• Un document d’accompagnement de chaque jeu de données permettant sa réutilisation. Ce

document contient notamment des informations sur :

o Le contenu

o Le périmètre géographique et temporel

o Les limites d’utilisation

o Une estimation sincère de la qualité des données

• Un dictionnaire de données permettant de décrire les champs de chaque table précisant a

minima:

o Le nom du champ,

o La signification du champ,

o Le type de données (entier, date, booléen, énumération, …),

o Les bornes de valeurs possibles ou la liste des valeurs possibles pour une énumération.

• Un modèle de données permettant de décrire les liens entre les champs.

Données dont la présence dans la liste est déjà validée

En anticipation de la phase de diagnostic, et sans que ces informations aient un caractère exhaustif, les

données nécessaires à l’assurance des processus métiers suivants font partie de la liste des données

nécessaires à la continuité de service :

• Relève et gestion des consommations (historique sur 3 ans des consommations),


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• Fichier des abonnés intégrant les données sur la facturation et la consommation sous format

électronique exploitable. Ce fichier est remis au moins un an avant l’échéance de la délégation.

Le fichier des abonnés comprend les éléments nécessaires à l'élaboration et à l’envoi des factures, des

titres de recettes et pièces comptables requises pour la production des quittances et le recouvrement

des sommes dues ainsi qu'à la perception et au recouvrement des taxes et droits rattachés et à la gestion

des comptes des personnes concernées.

A cette fin, le fichier des abonnés comporte :

• la mention du débit souscrit ;

• les éléments relatifs aux facturations réalisées, dans les limites de la prescription mentionnée à

l'article L. 218-2 du code de la consommation ;

• les données relatives à l'identification de l'abonné …

o personnes physiques : nom, prénom, adresse de l’abonné (n° d’immeuble, n° d’escalier,

n° de rue, nom de rue, code postal, ville),

o personnes morales : raison sociale ou dénomination, adresse de la personne physique

ou du service (n° de rue, nom de rue, code postal, commune),

• les données relatives à l’identification du destinataire de la facture, si ce dernier est différent de

l’abonné ;

• Date du dernier relevé et index de consommation correspondant à ce dernier relevé ;

• Historique des consommations mensuelles sur les 5 dernières années ;

• Historique des montants facturés mensuellement sur les 5 dernières années.

• Historique des facturations et échanges.

1.7.2.4 Documentation du système d’information

De manière générale, la documentation nécessaire à la compréhension ou à l’utilisation du SI industriel

et des éléments du SI de gestion identifiés comme indispensables à la continuité du service est propriété

de la Métropole, et celle détenue doit être restituée par l’Exploitant.

Sur ce périmètre, la documentation restituée comprendra notamment :

• Les dossiers documentant le paramétrage des progiciels,

• Les dossiers de spécification et de conception des développements spécifiques,

• Les documents de programmation des automates :

o Dossiers de spécification, de conception générale, dossier de conception détaillé,

cahiers de test et recette, modèle et dictionnaire de données, code source…

• Les manuels d’installation, d’exploitation, les guides d’utilisation et support de formation.

1.7.2.5 Prestations

Prestations de transfert de compétences

L’Exploitant garantit jusqu’à la fin du contrat la disponibilité de cadres et de techniciens qualifiés dans

le domaine de l’informatique industrielle ayant une expérience de plusieurs années dans l’élaboration et

la maintenance du système en place. La Métropole pourra faire appel à eux pour une transmission des

connaissances nécessaires pour assurer la continuité de service.

Contrats de service, d’infogérance, d’exploitation et de maintenance des matériels et logiciels composant

le SI

Afin de garantir la continuité du service public, l’Exploitant fait son affaire de garantir la prolongation

des contrats de service, d’infogérance, d’exploitation et de maintenance des matériels et logiciels

composant le SI qu’il a souscrits, au bénéfice de Bordeaux Métropole et de tout tiers désigné par lui,

pendant une durée minimale de neuf mois et dans les mêmes conditions financières, au-delà du terme

normal ou anticipé du présent contrat de délégation (cf. modèle de clause en annexe 3).


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1.7.3 Démarche et planification

La conduite de ce processus de réversibilité du SI nécessite 3 phases de travail distinctes. L’Exploitant

accompagnera la Métropole sur l’ensemble de ce processus.

1.7.3.1 Phase 1 : Diagnostic du SI existant, périmétrage et validation des modalités de restitution.

Cette première phase qui se déroule de décembre 2019 à mars 2020 (inclus).

Elle débute par la livraison initiale par l’Exploitant de la documentation visée à l’article 1.7.2.

Sur la base de ces éléments affinés lors de réunions de travail entre les parties, les actions suivantes

seront menées par les équipes de la Métropole:

• Identification des logiciels tiers et spécifiques indispensables à la continuité du service,

• Définition des conditions contractuelles et techniques de restitution de ces logiciels par

l’Exploitant en fin de contrat,

• Identification des données indispensables à la continuité du service et détermination de la

profondeur d’historique nécessaire pour chaque jeu de données,

• Définition des conditions techniques de restitution de ces données par l’Exploitant en fin de

contrat,

• Identification de la documentation SI indispensable à continuité de service,

• Définition des conditions techniques de restitution de cette documentation par l’Exploitant en

fin de contrat,

Dans une seconde étape, l’Exploitant construira sur la base de ces éléments et fournira à la Métropole

un échantillon représentatif des éléments qu’il doit fournir à la Métropole au titre de la réversibilité du

SI : contrat de licence des logiciels tiers, export de données et documentation associée, documentations,

...

L’objectif de cette étape est la validation par la Métropole des conditions de restitution par l’Exploitant.

Cette étape sera conduite de manière itérative jusqu’à la validation par la Métropole de la qualité des

éléments remis.

1.7.3.2 Phase 2 : Conduite des actions préalables à la restitution

Cette seconde phase se déroule deavril 2020 à novembre 2020 (inclus).

Elle permet à l’Exploitant de mettre en œuvre les actions préliminaires à la restitution du SI convenues

entre les parties lors de la phase 1. Ces actions peuvent être techniques, contractuelles ou

organisationnelles.

Dans le registre technique, on peut citer à titre d’exemple le déménagement dans des locaux

métropolitains de composants matériels du SI ou le développement des outils d’extraction de données

depuis le SI propre du délégataire.

Sur l’aspect contractuel, l’Exploitant mène notamment les actions nécessaires auprès des éditeurs des

logiciels tiers pour en attribuer les droits d’utilisation à la Métropole et à tout tiers qu’elle choisit dans

le cadre de l’exploitation du service ou bien pour prolonger les contrats de service SI 9 mois après la fin

de la délégation.

Enfin, sur le volet organisationnel, on peut citer à titre d’exemple l’inventaire et la duplication des

documentations SI à restituer.

Cette phase concerne uniquement l’Exploitant. Celui-ci peut, s’il le souhaite, solliciter la Métropole pour

s’assurer que les actions qu’il entreprend conduiront à un livrable acceptable par la Métropole.

1.7.3.3 Phase 3 : Mise en œuvre de la restitution du SI

Cette troisième et dernière phase se déroule de décembre 2020 à septembre 2021.

Dans une première étape, l’Exploitant remet à la Métropole l’ensemble des éléments nécessaires à la

transmission du SI. Cette étape se termine au plus tard le 31/01/2021.


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Dans une seconde étape, la Métropole procède aux opérations de vérification lui permettant de s’assurer

de l’effectivité de cette transmission. L’Exploitant procède aux actions correctives nécessaires suite aux

opérations de vérification. Cette étape se termine au plus tard le 31/03/2021.

Dans une troisième étape, l’Exploitant apporte son assistance à la Métropole ainsi qu’à l’Exploitant

ultérieur pour assurer la continuité du service. Cette étape prend fin le 29/06/2021.

Enfin, dans une dernière étape, l’Exploitant livre une mise à jour des données pour prendre en compte

la dernière année d’exploitation dans son ensemble. Cette livraison a lieu le 30/09/2021.