PROTECTION DE L’ENFANCE

PROTECTION DE L’ENFANCE

Définitions Cadre législatif Les signes qui alertent Questions ?

L’enfant en risque L’enfant en danger Questions ? Suites données Mesures Questions ?

DE QUOI PARLE-T-ON ?

QUELQUES DEFINITIONS

La protection de l’enfance

A pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs .

QUELQUES DEFINITIONS

L’ENFANT EN RISQUE

Enfant qui connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou de compromettre, son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social mais qui n’est pas pour autant maltraité.

DEFINITIONS (SUITE )

L’ENFANT EN DANGER

Enfant victime de violences physiques, d’actes de cruauté mentale, d’abus sexuels, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.

DEFINITIONS (SUITE )

L’information préoccupante

On entend par information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner

QUE DOIS-JE FAIRE ?

QUE DOIS-JE FAIRE ?

Noter des SIGNES D’ALERTE me faisant craindre qu’un enfant soit en DANGER ou en risque de l’être.

Transmettre ces INFORMATIONS à la Conseillère Technique de l’Inspecteur d’Académie chargée du Service Social en faveur des élèves qui analysera et transmettra aux services concernés (UTAS ou Services judiciaires)

Protocole en cours depuis le 1/01/10

LE CADRE LEGISLATIF

LA LOI N° 2007-793 DU 5 MARS 2007Elle renforce la responsabilité du Président du Conseil Général en matière de prévention et de protection

LA LOI N° 2004-1 DU 2 JANVIER 2004Loi relative à l’accueil et à la protection de l’enfance

LA CIRCULAIRE EDUCATION NATIONALE N° 2001- 044 DU 15 MARS 2001 relative à la lutte contre les violences sexuelles

LE CADRE LEGISLATIF (SUITE)

LES TEXTES CONCERNANT L’OBLIGATION DE SIGNALER art 434 -1 du nouveau code pénal: non dénonciation de crime, art 434-3 du nouveau code pénal: non dénonciation de mauvais traitementart 223-6 du nouveau code pénal : non assistance à personne en péril art 40 du code de la procédure pénale concernant les obligations des fonctionnaires

LES TEXTES CONCERNANT LE SECRET PROFESSIONNEL ET SA LEVEE EVENTUELLE ART 226-13: la révélation d’une information à caractère secret est passible d’une peine d’emprisonnementART 226-14: l’article précédent n’est pas applicable dans le cas ou la loi impose ou autorise la révélation du secret

CADRE LEGISLATIF ( SUITE )

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2007-2011

Il est consultable sur le site du Conseil Général de l’Allier :

http://www.allier.fr

PROTOCOLE DEPARTEMENTAL

Révisé suite à la loi du 5 mars 2007, il date du 1er janvier 2010.

LES SIGNES QUI DOIVENT M’ALERTER

UN ENFANT PRESENTE :

Des difficultés scolaires (absentéisme récurrent, échec, désinvestissement)

Des troubles du comportement (tristesse, repli sur soi, anxiété, agitation, agressivité, demande affective exagérée, violence …)

Des malaises, des désordres alimentaires, des douleurs abdominales, des maux de tête à répétition, des troubles du sommeil, des manifestations régressives

Des marques corporelles ou des lésions traumatiques

LES SIGNES QUI DOIVENT M’ALERTER

UN ENFANT PRESENTE :

Des passages à l’acte, une mise en péril (fugue, tentative de suicide, alcoolémie, prise de toxiques, jeux dangereux …)

Des attitudes délictueuses (toxicomanie, vol …)

Des préoccupations sexuelles inadaptées à son âge

LES SIGNES QUI DOIVENT M’ALERTER ( SUITE )

SON ENVIRONNEMENT FAMILIAL PRESENTE :

Des dysfonctionnements de la vie familiale (d’ordre médical, conjugal et/ou économique)

Une attitude inadaptée à l’égard de l’enfant (manque d’attention, manque d’hygiène, indifférence systématique, discours négatif, violence verbale, une absence ou un excès de limites, un refus de suivi médical, une inversion des rôles…)

JE DOIS RESTER VIGILANT MAIS ATTENTION !

Un signe est un signal d’alarme mais il ne suffit pas à affirmer l’existence de mauvais traitements ou de carences éducatives majeures. .

Un ensemble de signes indique une éventualité de risque de danger .

Un enfant peut être en risque de danger alors qu’aucun signe n’alerte (famille unie, situation professionnelle et/ou sociale stable …).

ATTENTION AUX CLICHES ! Les enfants peuvent être en risque de danger dans tous les milieux .

PAS D’INTERPRETATION TROP HÂTIVE !

LA PROCEDURE A SUIVRE

Avant tout NE PAS RESTER SEUL

Penser à contacter, selon les cas , VOS PARTENAIRES INSTITUTIONNELS ET / OU EXTERIEURS

Ne communiquer que LES FAITS CONSTATES sans porter de jugement de valeur ou d’appréciation personnelle .

Recueillir par ECRIT la parole de l’enfant pour ne pas la déformer

Ne pas faire D’EVALUATION ou D ‘ENQUETE (ce n’est pas votre métier !)

A VOUS LA PAROLE

VERS LES UTAS ( PROCEDURE ADMINISTRATIVE )

237 informations préoccupantes en 2008/09 ( chiffres EN )

SITUATION DE L’ENFANT EN RISQUE

CONSTATATION D’ELEMENTS EVOCATEURS DE L’EXISTENCE D’UN OU PLUSIEURS RISQUES CONCERNANT la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement de l’enfant

– A partir de la parole de l’enfant ou d’un tiers proche de l’enfant .– A partir d’observations de faits.

La fréquence d’un même signe et/ou l’accumulation de signes différents doivent amener à une vigilance accrue , voire alerter et à transmettre une information préoccupante

MODALITES CONCRETES

CONTACTER LES PERSONNES RESSOURCES

– A L’INTERIEUR DE L’INSTITUTIONIEN, RASED , personnels sociaux ou/et de santé, conseiller

technique du service social à l’IA

– A L’EXTERIEUR o UTAS

PMI Centres médico-sociaux

MODALITES CONCRETES

LA CONCERTATION entre les divers professionnels permet de croiser les informations sur l’enfant, de partager et de confronter les différentes approches pour une meilleure compréhension de la situation.

Elle doit se faire dans LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE de l’enfant et de sa famille et ne doit porter que sur les éléments qui peuvent caractériser un risque de danger.

MODALITES CONCRETES (SUITE )

Remplir le FORMULAIRE SPECIFIQUE UNIQUE que vous trouverez sur le SITE DE L’IA 03 + un écrit si vous le souhaitez .

– A ENVOYER A LA CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL A L’INSPECTION ACADEMIQUE

– APRES EVALUATION ET CONCERTATION AVEC LES SERVICES CONCERNES ELLE TRANSMETTRA A L’UTAS

ATTENTION ! Gardez toujours une copie de vos écrits

Dans cette procédure, les parents sont en principe avisés de l’écrit par l’école

VERS LE PROCUREUR( PROCEDURE JUDICIARE )

21 signalements au Procureur en 2008/09

( chiffres EN )

SITUATION DE L’ENFANT EN DANGER

On se trouve dans LE CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS AVERES ET ACTUELS OU SUSPICION FORTE (violences physiques, violences sexuelles, observation d’un type de comportement inadapté à l’âge de l’enfant, de traces visibles de coups …)

Ou dans le cas où la procédure administrative a échoué La conseillère technique de service social à l’Inspection

académique EVALUE LA NECESSITE DE SAISIR LE PROCUREUR (TGI)

L’ENSEIGNANT NE PREVIENT PAS LA FAMILLE si l’intérêt de l’enfant le justifie

MODALITES CONCRETES

PREVENIR LE MEDECIN SCOLAIRE ou de PMI (ou tout autre médecin) pour constatations de traces de coups.

REMPLIR LE FORMULAIRE SPECIFIQUE UNIQUE sur SITE IA + écrit si vous souhaitez compléter

- A ENVOYER A LA CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL A L’INSPECTION ACADEMIQUE

APRES EVALUATION ET CONCERTATION AVEC LES SERVICES CONCERNES ELLE TRANSMETTRA A L’UTAS OU EN CAS DE BESOIN AU PROCUREUR DIRECTEMENT

ATTENTION ! COPIE A GARDER !

EN CAS D’EXTREME URGENCE

UN MAGISTRAT AU PARQUET DU TRIBUNAL EST TOUJOURS DE PERMANENCE

Ne l’appeler qu’à titre TRES EXCEPTIONNEL!

LES SUITES DONNEES AUX DEMARCHES

Si une INFORMATION PREOCCUPANTE a été transmises aux UTAS:

un courrier est adressé aux services de l’Inspection Académique ( service social en faveur des élèves ) qui vous tiendra au courant des suites données

Suite au SIGNALEMENT au PROCUREUR :

des suites sont données sans que vous soyez forcément mis au courant (rapidité d’intervention, besoin d’enquête …)

LES MESURES

ADMINISTRATIVESToujours en accord avec la famille

– Accompagnements par les travailleurs médico-sociaux des UTAS

– Aides Educatives Budgétaires (AEB)– Aides en économies sociales et familiales (AESF)– Travailleurs d’Intervention Sociale et Familiale (TISF)– Aides Educatives à domicile (AED)– Accueil Provisoire

LES MESURES

JUDICIAIRESImposées à la famille

– Investigations (Enquêtes sociales, Investigations et orientations éducatives (IOE), Recueils de renseignements sociaux éducatifs (RRSE)

– Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)

– Aide en milieu ouvert (AEMO)– Placements judiciaires

LES ADRESSES ET N° TEL UTILES

MME SORIANO Conseillère Technique de service social IA 04-70-48-02-06 ou FAX 04-70-48-02-28 OU 04-70-48-02-22

SERVICE DE SANTE

04-70-48-02-05 ou FAX 04-70-48-02-22

UTAS DU DEPARTEMENT

PROCUREUR chargé des mineurs MONSIEUR MICHAUD 04-70-35-14-51 FAX 04-70-35-17-56

ENFANCE EN DANGER119

PROTECTION DE L’ENFANCE EN DANGER

MERCI DE VOTRE ATTENTION

BRIGITTE SORIANO

RESPONSABLE DEPARTEMENTALE CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE

SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES IA MARS 2010