protection de l’enfance - circonscription de dijon nord

PROTECTION DE L’ENFANCE

PREMIER DEGRE

SIGNALEMENT

RECUEIL D’INFORMATIONS PREOCCUPANTES

DSDEN21 Protection de l'enfance 1er DEGRE MAJ déc2012

2G, rue Général DelabordeBP 81 921

21019 DIJON CEDEX

PROCEDURE PREMIER DEGRE A L’ATTENTION DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D’ECOLE ET ENSEIGNANTS

DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 2

LA SITUATION CONCERNE TOUTE AUTRE SITUATION

PROCUREUR

CONSEIL GENERAL

REDACTION

TRANSMISSION

PROCUREUR

REDACTION

TRANSMISSION

CONSEIL GENERAL

Atteinte sexuelle

atteint grave à l’intégrité physique et/ou psychique

tout fait constitutif d’une infraction pénale

Violences physiques, psychiques, négligences graves, manque de soin, comportement, éducation …

LA SITUATION RELEVE DU

PRENDRE SYSTEMATIQUEMENT AVIS DE La conseillère technique service social direction services départementaux EN OU Le médecin de l’école (EN ou PMI) OU L’accueil solidarité famille (Conseil Général) OU La cellule départementale enfance en danger (Conseil Général)

Pour DETERMINATION DU DESTINATAIRE


Cadre législatif

Pages 4 et 5


PROTECTION DE L'ENFANCE

DEFINITIONS

INFORMATION PREOCCUPANTE

On entend par « information préoccupante » tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale de l’enfance en danger du Conseil Général pour évaluation et suite à donner.

SIGNALEMENT

On entend par « signalement » l’écrit (rapport ou document type) adressé au Procureur de la République concernant des faits constitutifs d’une infraction à caractère pénal : atteinte sexuelle sur un mineur, atteinte grave à l’intégrité physique et/ou psychique d’un mineur, victime ou auteur).

TEXTES DE REFERENCE

Article 40 du code de procédure pénale

« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis, sans délai , au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Article 223-6 du code pénal

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Article 371-1 du code civil

« Art. 371-1. - L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.


« Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

« Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Code de l’action sociale et des familles Art L311-3 modifié par les art. 1,4I,4II,7 de la loi 2002-2 du 3 janvier 3002

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance

Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale

Loi n° 2002-2 du 3 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance

Circulaire n° 2006-125 du 16 août 2006 – BO n° 31 du 31 août 2006 - relative à la prévention et à la lutte contre la violence en milieu scolaire

Circulaire n° 2001-044 du 15 mars 2001 – BO n° 12 du 22 mars 2001 - relative à la lutte contre les violences sexuelles

BO hors série n° 11 du 15 octobre 1998 relatif à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats

Circulaire n° 97-175 du 26.08.1997 - BO hors série n° 5 du 04 septembre 1997 - relative aux violences sexuelles

Circulaire n° 97-119 du 15.05.1997 - BO n° 21 du 22 mai 1997- page 1485 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des élèves.

AVERTISSEMENT

Les circulaires précitées s'appuient sur les obligations que la loi (Code pénal et Code de procédure pénale) impose à tout citoyen et rappellent que ces obligations s'appliquent également à tous les personnels des établissements scolaires. Il s’agit d’une responsabilité individuelle et non hiérarchique.



Informations pratiques

Pages 7 à 9



Numéro dédié direction des services départementaux de l'éducation nationale Côte-d'Or: 03 45 62 75 43

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE COTE D'OR Nom de la conseillère technique : Marie-France HONNERT

l : 03.45.62.75.43 : 03.45.62.75.32 ---------------------------------------------------------

NOM du médecin de l'Education nationale de votre établissement :

l : ---------------------------------------------------------

NOM de l'infirmière de l'Education nationale de votre établissement :

l : ----------------------------------------------------------Après 18h, le week-end ou pendant les vacances scolaires l cadre de permanence : 06.30.52.77.47

CONSEIL GENERAL

Cellule départementale de l’enfance en danger

l de 9 à 17h30 : 03.80.63.31.19 : 0380636292 n° vert : 0.800.10.119

---------------------------------------------------------

Accueil Solidarité et Famille de votre secteur (cf. page 9)

l : : -----------------------------------------------------NOM du médecin de PMI (pour les écoles maternelles) :

l : :

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Parquet de Dijon pôle mineurs, affaires familiales et civil 03.80.70.46.75

Joindre Conseillère technique Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or

ou Cellule départementale enfance en danger du Conseil Général


A COMPLÉTER en début d’année scolaire et A AFFICHER dans la SALLE DES PROFESSEURS

PROTECTION DE L'ENFANCE

NE JAMAIS RESTER SEUL : contacter le 03 45 62 75 43 ou le 0800.101.119

le soir ou le week-end TELEPHONER au : 119 (numéro vert « enfance en danger») ou au 17 (police)


Service social en faveur des élèves CONSEILLERE TECHNIQUE SERVICE SOCIALMarie-France HONNERT

03.45.62.75.43. 03.45.62.75.32 [email protected]

Service de promotion de la santé en faveur des élèves Pôle de l'action éducative et des élèves ELAE

Hélène LILETTEmédecin conseiller technique

03 45 62 75 41 03.45.62.75.32

[email protected]

Christiane GROJEANinfirmière conseillère technique

03 45 62 75 42 03.45.62.75.32

[email protected]

Nicole MEUNIER responsable du pôle

03 45 62 75 50 03.45.62.75.46

[email protected]

Le POLE MINEURS, AFFAIRES FAMILIALES et CIVIL prend en charge les affaires pénales concernant les mineurs AUTEURS ainsi que les mineurs VICTIMES (violences familiales, scolaires et sexuelles) ainsi que les signalements relatifs à la protection des mineurs.

IV SAMUEn cas de danger immédiat avec mise en risque vital pour l’enfant

II. Conseil Général Cellule départementale de l’enfance en danger

III. Parquet de DIJON Pôle mineurs, affaires familiales et civil

Possibilité de prendre contact, pour avis, avec la Conseillère technique à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or ou la Cellule départementale du Conseil Général sur le caractère d’urgence Toute situation d'URGENCE est signalée par FAX à la PERMANENCE du POLE MINEURS, AFFAIRES FAMILIALES et CIVIL et ne nécessite pas d'envoi par courrier ni d'appel téléphonique au préalable 03.80.70.46.75Toute AUTRE SITUATION relevant du Parquet est signalée par écrit (si possible recommandé avec AR). * 13 bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

B.P. 1601 21035 DIJON Cedex [email protected]

du lundi au vendredi de 9 à 17h30 : 0380633119 - 0380636292 – n°vert 0800101119Après 17h30 en cas d’urgence : standard du CG 03 80 63 66 00 qui contactera le cadre d’astreinte

I. Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or

mailto:[email protected]





Les Accueils Solidarité et Famille à votre service (adresse du site internet : http://www.cg21.fr/jahia/Jahia/accueil/solidarite/pid/2449) -pour savoir de quel accueil solidarité et famille dépend le domicile de l’enfant, il convient de contacter le conseil général-

AUXONNE 21130

5 rue du Colonel Denfert 03.80.63.35.11

GEVREY CHAMBERTIN 21220

1 avenue de Nierstein 03.80.51.82.58

BEAUNE 21200

8 rue du Faubourg Saint Jean 03.80.22.40.56 10 avenue Charles Jaffelin 03.80.63.33.41

IS sur TILLE 21120

25-27 rue Général Bouchu 03.80.95.70.00

CHATILLON sur SEINE 21400

11 rue Albert Camus 03.80.81.50.78

LONGVIC 21600

Centre social Valentin 6 rue du Capitaine Litolff 03.80.63.35.21

CHENOVE 21300

12 rue de la Fontaine du mail 03.80.54.02.02

MONTBARD 21500

Espace Colisée Passage Georges Brassens 03.80.63.25.80

CHEVIGNY SAINT SAUVEUR 21800

6 rue de Pommard 03.80.63.33.31

NUITS SAINT GEORGES 21700

Centre social des Buttes 03.80.63.35.41DIJON 21000

BAUDIN

27bis et 29 rue Jean-Baptiste Baudin 03.80.38.91.35

BERTHOT

1 rue Nicolas Berthot 03.80.63.68.28

FONTAINE d’OUCHE

46 avenue du Lac 03.80.42.04.44

GRESILLES

9 rue Mari Curie 03.80.63.33.23

TOISON d’OR MALADIERES

Immeuble Amphypolis 10C rue Paul Verlaine 03.80.63.35.70

PARC

12ter avenue Jean-Baptiste Greuze 03.80.65.00.70

GENLIS 21110

28 rue des Lilas 03.80.10.06.90

QUETIGNY 21800

Château services 22 avenue du Château 03.80.46.88.77

SAINT APOLLINAIRE 21850

4 rue du Général De Gaulle 03.80.63.35.31

SAULIEU 21210

15 rue de Boignard

Cantons Nord 03.80.63.35.80

Cantons Sud 03.80.63.35.81

SEMUR en AUXOIS 21140

Avenue de Ciney 03.80.63.25.70

SEURRE 21250

Espace social rue de Franche Comté 03.80.63.33.36

TALANT 21240

2 rue Nachey 03.80.55.12.80

VENAREY les LAUMES 21150

4 avenue Jean Jaurès 03.80.63.35.61


http://www.cg21.fr/jahia/Jahia/accueil/solidarite/pid/2449


Mise en œuvre concrète du dispositif

Procureur de la République

Pages 11 à 16et 23


LA SITUATION CONCERNE


Atteinte sexuelle Atteinte grave à l’intégrité

physique et/ou psychique Tout fait constitutif d’une

infraction pénale

PROCUREUR

REDACTION TRANSMISSION

PROCUREUR

révélation d’atteinte sexuelle par la victime elle-même révélation d’atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique tout fait constitutif d’une infraction pénale

DOCUMENTS A UTILISER

1. Signalement auprès du Procureur de la République 2. Fiche de suivi du signalement + Document type s’ il y a un témoignage direct d’une victime à relater

3. Fiche statistique DGESCO

MODALITES

URGENCE protection immédiate requise

L’écrit est faxé au Parquet, sans appel préalable ni envoi d’un courrier ultérieur Le même écrit est faxé avec la mention « COPIE »

1 exemplaire au Conseil Général 1 exemplaire à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la

Côte-d'Or (ELAE ) avec la fiche statistique DGESCO L’IEN est informé de la démarche

NON URGENCE

L’écrit est adressé au Parquet par courrier, si possible recommandé avec AR Le même écrit avec la mention « COPIE »est adressé par fax ou par courrier simple 1 exemplaire au Conseil Général 1 exemplaire à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la

Côte-d'Or (ELAE - sous pli confidentiel) avec la fiche statistique DGESCO

L’IEN est informé de la démarche

cas d’atteinte sexuelle

Ne pas faire auditionner l’enfant une seconde fois même par l’infirmier(e), le médecin, le psychologue ou l’assistant(e) social(e)

mise en cause d’un membre de la communauté éducative

En tout premier lieu, ALERTER la directrice académique ou le secrétaire général. en téléphonant au secrétariat particulier de la directrice académique au 03.45.62.75.02 ou 75.03

NB : pour en faciliter le traitement, les rapports seront dactylographiés


saisine directe du Procureur de la République

Art 40 du code de procédure pénale

Renseigner TOUTES les rubriques en notant « non connu » le cas échéant

SIGNALEMENT EMA NANT DE :

NOM du signalant : l Qualité : NOM du signalant l Qualité :

Nom-Prénom du ou des enfants concernés Date de naissance

Lieu de naissance Classe

Adresse où réside(nt) le ou les enfant(s)

MOTIF DU SIGNALEMENT

en cas de motifs multiples souligner le motif principal

Atteinte sexuelle Atteinte à l’intégrité physique Atteinte à l’intégrité psychique

COMPOSITION DE LA FAMILLE ET ADRESSE

1 - Personnes vivant au foyer

Nom PrénomDate de

naissance Lieu de

naissanceLien deparenté

Situation professionnelle ou scolaire

autorité parentale

O/N

Adresse du ou des parents si différente de l’enfant :


Nom et adresse de l’école:Etablir 1 original et 2 copies

Original adressé au Procureur de la République Par fax ou courrier le

Copie adressée au Conseil GénéralPar fax ou courrier le 03 80 63 62 92Copie adressée à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte d'OrPar fax ou courrier le 03 45 62 75 46 ou 03 45 62 75 32

SIGNALEMENT AUPRES DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

2 - Autres membres de la famille ou personnes concernées hors foyer(fratrie, père, mère, personne ressource pour l'enfant, identité, adresse)

Nom Prénom Adresse Nature du lienautorité

parentaleO/N

Professionnels intervenant auprès de la famille (services - mesures éducatives en cours ou antérieures – préciser le nom des intervenants et les dates des interventions)

CONSTAT SUR LA SITUATION ACTUELLE , Description de la situation de l'enfant concerné, comment il la vit, ce qu'il exprime, repérage des signes de souffrance


En cas de témoignage directindiquer ci dessous exactement les propos de l’élève

En ma qualité de (nom, prénom, fonction, lieu d’exercice)

et en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, j'entends vous aviser des faits suivants, susceptibles

de revêtir une qualification pénale dénoncée par l’élève

(nom, prénom, date de naissance, classe, adresse) :

à l'encontre de

(nom, prénom de l’auteur, fonctions et adresse si connus)

L’élève, dans les circonstances suivantes, a révélé que : « ……….. »

(bien rapporter les déclarations concernant la désignation de l'auteur)

La famille a-t-elle été informée ? oui non A RENSEIGNER IMPERATIVEMENTTOUJOURS informer la famille SAUF si le fait constitutif de l’infraction pénale se situe au sein de la famille en cas de nécessité de protection immédiate s’il y a risque de représailles sur l’enfant ou le signalant

Signature des personnes qui ont établi le rapport (nom, fonction)


Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or

àMonsieur le Procureur de la République

Objet : suite réservée à un signalement de mineur en danger (pénal ou civil)

PARTIE A REMPLIR PAR LE SIGNALANT

Signalement en date du :

Concernant les enfants mineurs : NOM Prénom de l’élève (ou des élèves) concerné(s) - - - Origine du signalement : EDUCATION NATIONALE autre :

Nom du signalant :

Ecole :


FICHE DE SUIVI DU SIGNALEMENT

PARTIE À REMPLIR PAR LE PARQUET

N° de parquet : je vous informe que suite à votre signalement rapport concernant la famille susvisée, et après étude des différents éléments en ma possession, j’ai :

saisi le juge des enfants d’une requête en assistance éducative d’une requête en aide à la gestion du budget familial

fait diligenter une enquête pénale par la brigade de gendarmerie de par le commissariat de Police de

fait diligenter une enquête rapide par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

fait diligenter une OPP

transmis le signalement au Conseil général (ASE)

classé le dossier sans suite

Fait au Parquet le, P/le Procureur de la République


TOUTE AUTRE SITUATION

Violences physiques, psychiques, négligences graves, manque de soin, problème de comportement et/ou d’éducation,………


ETUDE TECHNIQUE

LA SITUATION RELEVE DU

CONSEILGENERAL

SUIVRE SAISINE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

PROCUREUR

SUIVRE SAISINE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PRENDRE SYSTEMATIQUEMENT AVIS

CONSEILLERE TECHNIQUE SERVICE SOCIAL DIRECTION SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA COTE D'OR

Ou MEDECIN de l’ECOLE (EN ou PMI)

OU ACCUEIL SOLIDARITE FAMILLE (Conseil Général)

OU CELLULE DEPARTEMENTALE

Pour DETERMINATION DU DESTINATAIRE


Mise en œuvre concrète du dispositif

Recueil d’informations préoccupantes

PRESIDENT du CONSEIL GENERAL

Pages 19 à 22et 24


DOCUMENTS A UTILISER

1) Recueil d’informations préoccupantes

2) Fiche de suivi du recueil d’informations préoccupantes

3) Fiche statistique DGESCO

MODALITÉS

1. L’écrit est adressé au Conseil Général par courrier, si possible recommandé avec AR

2. Le même écrit avec la mention « COPIE » est adressé par fax ou par courrier simple à la direction services départementaux de l'éducation nationale Côte-d'Or (ELAE - sous pli confidentiel) avec la fiche statistique DGESCO

3. L’IEN est informé de la démarche

mise en cause d’un membre de la communauté éducative

En tout premier lieu, ALERTER la directrice académique ou le secrétaire général en téléphonant au secrétariat particulier de la directrice académique au 03.45.62.75.02


Saisine du Président du Conseil Général

Nom et adresse de l’école:

Etablir 1 original et 1 copie

Original adressé au Conseil Général Par fax ou courrier le 0380636292 Copie adressée à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or Par fax ou courrier le03 45 62 75 46 ou 03 45 62 75 32

Renseigner TOUTES les rubriques en notant « non connu » le cas échéant

RECUEIL D’INFORMATIONS PREOCCUPANTES EMANANT DE :

NOM du rédacteur : tél. Qualité :NOM du rédacteur : tél.

Qualité :

Nom – Prénom du ou des enfants concernés

Date de naissance

Lieu de naissance classe

Adresse où réside(nt) le ou les enfant(s)

MOTIF DU RECUEIL

en cas de motifs multiples souligner le motif principal

Violences physiques violences psychiques négligences lourdes éducation comportement Autre (préciser)

COMPOSITION DE LA FAMILLE ET ADRESSE1 - Personnes vivant au foyer

Nom PrénomDate

naissance Lieu de

naissanceLien deparenté

Situation professionnelle ou

scolaire

autorité parentale

O/N



RECUEIL D’INFORMATIONS PREOCCUPANTES AUPRES DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

2 - Autres membres de la famille ou personnes concernées hors foyer(fratrie, père, mère, personne ressource pour l'enfant, identité, adresse)

Nom Prénom Adresse Nature du lienl'autorité parentale

O/N


PROFESSIONNELS INTERVENANT AUPRES DE LA FAMILLE (services - mesures éducatives en cours ou antérieures – préciser le nom des intervenants et les dates des interventions)

CONSTAT SUR LA SITUATION ACTUELLE (description de la situation de l'enfant concerné, comment il la vit, ce qu'il exprime, repérage des signes de souffrance)

La famille a-t-elle été informée ? oui non A renseigner IMPERATIVEMENTL'information de la famille par l'enseignant sur les actions engagées est

souhaitable chaque fois que possible, sauf intérêt contraire de l’enfant.

Date Signature des personnes qui ont établi le rapport (nom, fonction)


Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or

àMonsieur le Président du Conseil Général

Objet : suite réservée à un recueil d’informations préoccupantes

PARTIE A REMPLIR PAR LE REDACTEUR

Recueil en date du :

Concernant les enfants mineurs : NOM Prénom de l’élève (ou des élèves) concerné(s) - - - Origine du recueil : EDUCATION NATIONALE autre :

Nom du rédacteur :

Ecole :


FICHE DE SUIVI DU RECUEIL D’INFORMATIONS PREOCCUPANTES

PARTIE À REMPLIR PAR LE CONSEIL GENERAL

Transmission au Procureur de la République sans délai impossibilité d’évaluer éléments susceptibles de constituer une infraction pénale

Transmission au Délégué Aide Sociale à l’Enfance

Demande d’admission à l’ASE Transmission au juge des enfants

Transmission à ASF de _________________________pour évaluation Mise à disposition services médico-sociaux

Information du service Protection Maternelle et Infantile

Examen en commission technique

Etablir une fiche par recueil et l’adresser simultanément à la direction des services départementaux de l'éducation nationale avec la copie qui lui est destinée

PROTECTION DE L’ENFANCE FICHE STATISTIQUE DGESCO DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA COTE D’OR

ANNÉE SCOLAIRE 20 / 20 ELEVES AYANT FAIT L’OBJET D’UN SIGNALEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

ELEVE SIGNALANT

Nom Prénom

Date de naissance

Nom Prénom

Fonction

Classe Etablissement

Date

DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 -23-

Sexe Milieu de Vie Zone Géographique MotifsOrigine

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Etablir une fiche par recueil et l’adresser simultanément à la direction des services départementaux de l'éducation nationale avec la copie qui lui est destinée

PROTECTION DE L’ENFANCE FICHE STATISTIQUE DGESCO DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA COTE D’OR

ANNÉE SCOLAIRE 20 / 20 ELEVES AYANT FAIT L’OBJET D’UN RECUEIL D'INFORMATIONS PREOCCUPANTES AU CONSEIL GENERAL

ELEVE SIGNALANT

Nom Prénom

Date de naissance

Nom Prénom

Fonction

Classe Etablissement

Date

DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 -24-

Sexe Milieu de Vie Zone Géographique MotifsOrigine

transmission

fill

e

gar

çon

Pèr

e/M

ère

Par

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Seu

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Fam

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urb

ain Education

prioritaire (EP)

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PAGE NULLE

protection de l’enfance - circonscription de dijon nord

Documents