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PropositionsduMEDEFpourfairevoluerlespolitiquesdulogement

1. Librerdufoncierconstructibledesconditionsabordableslosontlocalisslesbesoins

Recenser les terrains publics dans une base de donnes accessible tous les oprateurs.

Dvelopper la culture de projet en sappuyant sur le savoir-faire des oprateurs privs.

Astreindre les EPF un dlai maximal de dtention et permettre aux Prfets de Rgion dimposer la vente de terrains.

Mettre en place un rgime fiscal simple et lisible reposant sur la valeur vnale des terrains, avec une inversion de labattement sur les plus-values : plus le terrain constructible est mis en vente rapidement, plus labattement est significatif.

Crer rapidement un choc doffre via un rgime transitoire exceptionnel pendant 3 ans avec des abattements significatifs et dgressifs sur la plus-value ralise (par exemple : 66% en anne n, 50% en n+1 puis 33% en n+2).

Envisager la mobilisation volontaire de solutions foncires prives par les entreprises dtenant des friches ou des rserves non utilises.

Acclrer le transfert de la comptence urbanisme au niveau intercommunal par la gnralisation des PLU intercommunaux.

Augmenter les ressources des collectivits btisseuses en jouant notamment sur la rpartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

2. Matriserllaborationdesrglesdeconstructionpourcontenirlescots

Limiter la prolifration des textes simposant au secteur de la construction par un moratoire appliqu pendant au moins 3 ans.

Effectuer une revue des rgles et normes obligatoires inutiles, excessives ou rendues prmatures par la stagnation durable du pouvoir dachat des mnages.

Elaborer une nouvelle gouvernance des rglements, normes et labels par lensemble des acteurs, qui intgre le temps dapprentissage et dappropriation ncessaire aux professionnels.

Dtecter les cas dincompatibilits techniques manifestes conduisant des impossibilits de construire, afin de permettre aux pouvoirs publics de trancher si ncessaire entre diffrentes options.

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3. Rendreplus incitatifsetstables lesdispositifspublics favorisant lacquisitiondunlogement

Renforcer lattractivit des dispositifs daide linvestissement locatif pour les mnages.

Inciter les institutionnels rinvestir dans le logement en instaurant un environnement juridique et fiscal adapt.

Relancer laccession la proprit en solvabilisant les primo-accdants modestes par un allongement des diffrs de remboursement du PTZ+, par la scurisation de laccession sociale et, en zones tendues, par la mise en place dun prt de long terme en faveur de laccession intermdiaire.

Eviter la suppression, par les autorits prudentielles europennes, du service de prts taux fixes.

4. Favoriserlarnovationduparcexistant

Renforcer lessor doffres globales, simples, comprhensibles et produisant des effets mesurables.

Poursuivre les efforts damlioration de loffre en recourant notamment aux outils informatiques type BIM.

Amliorer les dispositifs financiers incitatifs existants en veillant leur prennit : maintenir le taux de TVA 5,5% sur les travaux de rnovation nergtique et le Crdit dimpt pour la transition nergtique.

Prvoir des dures de validit longues pour les dispositifs spcifiques aux coproprits (par exemple lco-PTZ collectif) afin de tenir compte des processus de dcisions imposs par la lgislation (tenue des assembles gnrales).

Favoriser linnovation et la recherche de nouveaux matriaux, nergtiquement performants, faciles utiliser et moins coteux que les solutions actuelles.

5. Rquilibrerlesrapportslocatifsetcrerunvritablestatutdubailleurpriv

Abroger les dispositions les plus contreproductives de la loi ALUR, notamment lencadrement des loyers.

Rviser les rgles de rpercussion des charges auprs des locataires.

Simplifier et raccourcir les procdures lencontre des locataires dfaillants de mauvaise foi.

Assouplir les conditions permettant au propritaire de retrouver lusage de son bien en fin de bail.

Instaurer un vritable statut du bailleur priv dot dun rgime fiscal adapt et prenne dans le temps.

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L o loffre HLM ne rpond pas la demande, mettre en uvre dans le parc priv un bail solidaire de 9 ans minimum dot dun rgime fiscal adapt (allgements dimposition au titre des revenus fonciers, des taxes foncires, de lISF ainsi que sur les plus-values de cession).

Favoriser la production dune offre de logements intermdiaires en vitant dimposer systmatiquement 25% de logements sociaux dans chaque programme.

6. Rendre larponsedu logementsocialplusefficientedansuncontextebudgtairecontraint

Concentrer leffort des organismes HLM sur la production dune offre diversifie, suivant les besoins identifis dans les territoires.

Supprimer la limite de comptence territoriale des organismes HLM pour leur permettre de construire partout o sont les besoins.

Acqurir les grands fonciers publics de faon massive et des conditions abordables, via des groupements mixtes associant les promoteurs privs.

Optimiser la mutualisation financire entre organismes, regrouper ceux qui natteignent pas la taille critique au regard des attentes en matire dinvestissement et de services aux locataires.

Dvelopper toutes les solutions de montages financiers offertes par le dmembrement de proprit en locatif ou en accession.

Introduire une modulation des conditions des prts de la Caisse des Dpts suivant le niveau de tension foncire dans les territoires.

Dvelopper la vente HLM scurise aux occupants du parc social, les organismes HLM pouvant assurer la gestion des coproprits constitues. Ne plus en faire un tabou.

Adapter larticle 55 de la loi SRU : passer de cinq dix ans la dure de prise en compte des logements vendus, intgrer au quota de logements sociaux les logements acquis en PSLA ainsi que les logements conventionns du parc priv.

Permettre la sortie du conventionnement des logements sociaux lissue de la priode de remboursement des prts pour faire du locatif intermdiaire lorsque cela se justifie, et/ou des cessions de patrimoine dont le produit sera rinvesti dans la production HLM.

Dans les secteurs les plus tendus (Paris et premire couronne principalement), tudier la rvision de lchelle des loyers plafonds en fonction des niveaux de loyers du march afin de tendre plus dquit entre les locataires du parc social et ceux du parc priv.

Dans ces mmes secteurs, exprimenter la suppression du droit illimit au maintien dans les lieux sous conditions de ressources (au moins pour les nouveaux entrants).

Faire le bilan du Supplment de Loyer de Solidarit (SLS) afin de le rendre plus efficient, en prservant la mixit sociale.

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Favoriser la mobilit des locataires lintrieur du parc social, adapter en consquence les rgles de dtermination des loyers.

Accorder une priorit de relogement aux mnages issus du parc social en mobilit professionnelle.

7. RecentrerlaPEECsursavocationdorigine

Inscrire la stratgie dAction Logement dans un plan quinquennal, sans la remettre en cause chaque anne. Une vision long terme est ncessaire la prennit du mouvement.

Sengager dans la construction de logements sociaux et de logements intermdiaires, en particulier pour les jeunes salaris.

Dvelopper loffre de rsidences collectives avec services ddies aux jeunes actifs et aux salaris en mobilit.

Renforcer les emplois de la PEEC consacrs aux prts laccession et aux prts travaux.

Scuriser les salaris dans leur parcours rsidentiel en laborant une nouvelle garantie des loyers et en tudiant la mise en place dun dispositif daccompagnement des salaris propritaires en mobilit professionnelle.

Face la dgradation du modle financier dAction Logement, et pour tendre plus defficacit et de lisibilit, transformer le dispositif lhorizon 2017.