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Propositions de la Commission pour la politique de développement rural après

2013

DG Agriculture et développement rural

Commission européenne

2

Contenu

1. Contexte de la réforme de la PAC2. L’approche au niveau du développement rural3. Plusieurs mesures-clés4. Règlementation relative au financement et à

l’éligibilité5. Evaluation et Monitoring, Mise en réseaux

3

Où en sommes-nous du processus de réforme de la PAC?

Débat public (citoyens et organisations à travers l’UE)12 avril – 11 juin 2010

19-20 juillet 2010

29 juin 2011

18 novembre 2010 Communication de la Commission «La PAC à l’horizon 2020»

Propositions de la Commission pour le budget de l’UE 2014-2020

Conférence publique

23 nov 2010 – 25 janv 2011 Consultation des parties prenantes sur l’analyse d’impacts

12 octobre 2011 Propositions législatives de la Commission pour la PAC

Les propositions législatives sont accompagnées d’une analyse d’impacts des scénarios possibles d’évolution de la politique (une

analyse qualitative et quantitative)

44

1. Contexte de la réforme de la PAC

5

Comment se présentent les zones rurales en UE ?

Principalement et de manière significative, les zones rurales représentent :

92% de la superficie53% de l’emploi45% de la création de produits bruts

6

Les zones rurales sont très diversifiées

• De nombreuses zones rurales ont des difficultés économiques; en comparaison aux zones urbaines, d’autres affichent un bon taux de croissance/emploi

• Pas de “région rurale typique” : différents types de ‘ruralité’ déterminés par un ‘mélange de fonctions’ régional plutôt qu’une activité économique unique

7

Plusieurs défis à relever pour la PAC

Défis

Environnementaux

Europe 2020

3 objectifs politiques

Simplification

Economiques

Territoriaux Développement territorial équilibré

Production alimentaire viable

Communication de la Commission ‘La PAC à l’horizon 2020’

• En contribuant aux revenus agricoles et en limitant sa volatilité

• En améliorant la compétitivité du secteur et sa part dans la valeur ajoutée de la chaîne alimentaire

• En offrant une compensation aux régions soumises à des contraintes naturelles

• En assurant l’apport de biens publics

• En favorisant la croissance verte via l’innovation

• En poursuivant l’atténuation et l’adaptation au changement climatique

• En soutenant une vitalité et l’emploi dans les zones rurales

• En promouvant la diversification• En permettant une diversité

sociale et structurelle dans les zones rurales

Gestion durable des ressources

naturelles et actions liées au climat

88

2. L’approche au niveau du développement rural

99

• Cadre unique pour les fonds liés au CSC - simplification et harmonisation des règles

– Cadre Stratégique Commun (CSC) et Contrat de partenariat (CP)

– Réserve de performance basée sur des points de repères et sur des conditionnalités ex ante

• 6 priorités pour le développement rural – Horizon 2020

• 3 thèmes transversaux : Innovation, Environnement, Changement climatique

• Approche stratégique de la programmation renforcée– Au niveau du programme, objectifs quantifiés liés aux priorités

– Rationalisation des mesures à combiner en paquets appropriés (toolkit) pour répondre aux priorités et atteindre les objectifs

– Possibilité de sous-programmes thématiques

• Partenariat d’innovation européen ‘Productivité agricole et durabilité’’

Développement rural : quoi de neuf ?

1010

Le nouveau cadre du développement rural (1)

Cadre statégique commun (CSC)Couvrant le FEADER, le FEDER, le FSE, le fonds de cohésion et le fonds pour la pêche et traduisant la

stratégie EU2020 grâce à des objectifs thématiques communs à rencontrer par des actions clés au sein de chaque fonds

Contrat de partenariat (CP)– document national décrivant l’utilisation prévue des fonds en vue réaliser les objectifs de la stratégie EU2020

Développement rural: FEADER

Autres fonds:(FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEMP)

Programme(s) de développement rural

Stratégie Europe 2020

Promouvoir l’inclusion sociale,

la réduction de la pauvreté

et le développement économique

dans les zones rurales

Améliorer la compétitivité et

la viabilité de toutes les formes

d’exploitations agricoles

Favoriser l’organisation

de la filière alimentaire

et la gestion des risques

Restaurer, préserver et

améliorer les écosystèmes

dépendant de l’agriculture

et de la forêt

Promouvoir l’efficacité dans

l’usage des ressources en soutenant la

transition vers une économie

à bas carbone et en phase avec

les défis climatiques

Faciliterles transferts

de connaissance et d’innovation

dans l’agriculture, la forêt et les

zones rurales

Pri

ori

tés

Innovation, Environement et changement climatique sont des thèmes transversaux

11

Les programmes du développement rural : les éléments-clés

• Analyse des forces, faiblesses, opportunités et contraintes (SWOT) autour des priorités pour le développpement rural et l’identification des besoins qui doivent être abordés

• Elaboration de la stratégie – approche stratégique renforcée :– Fixer des objectifs quantifiés par rapport aux priorités du développement

rural et des zones d’intervention qui y sont associées – Choisir des mesures pertinentes qui peuvent être combinées sous forme de

‘package’ pour atteindre les objectifs avec une logique d’intervention sensée.– Allouer, de façon équilibrée et adéquate, les ressources financières pour

atteindre les objectifs fixés– Sur base des besoins identifiés, intégrer les thèmes transversaux tels que

l’innovation, le changement climatique et la protection de l’environnement dans le programme

– Possibilité de concevoir des sous-programmes thématiques avec des taux de soutien plus importants pour répondre aux besoins des jeunes agriculteurs, des petites exploitations, des régions montagneuses, chaînes d’approvisionnement limitées

• Les plans financiers et les indicateurs

1212

6. Inclusion sociale, réduction de la pauvreté

et développement économique

dans les zones rurales

2. Compétitivité de tous types d’agriculture et

viabilité des fermes

3. Organisation de la chaîne alimentaire et gestion

du risque

4. Restauration, préservation

et amélioration de l’écosystème

5. Efficacité des ressourceset transition vers une

économie fabile en carbone adaptée au climat

1. Transfert des connaissances et innovation

Innovation, changement climatique et protection de l’environnement comme thèmes transversaux

Priorités du développement rural

Zones d’intervention

(a) Favoriser l’innovation et les connaissances de base dans les zones rurales(b) Renforcer les liens entre l’agriculture et la foresterie, la recherche et l’innovation (c) Favoriser un apprentissage continu et une formation professionnelle dans les secteurs agricoles et forestiers

(a) Faciliter la restructuration des exploitations confrontées à des problèmes majeurs de structures, notamment les exploitations ayant un faible taux de participation au marché, orientées vers le marché de secteurs bien particuliers et des fermes ayant un besoin de diversification agricole(b) Faciliter le renouvellement générationnel du secteur agricole

(a) Meilleure intégration des producteurs primaires dans la chaîne alimentaire via des programmes de qualité, la production dans les marchés locaux et des circuits d’approvisionnement limités, des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles(b) Appuyer la gestion des risques agricoles

(a) Restaurer et préserver la biodiversité et l’état des paysages européens(b) Améliorer la gestion de l’eau (c) Améliorer la gestion du sol

(a) Augmenter l’efficacité dans l’utilisation de l’eau dans l’agriculture(b) Augmenter l’efficacité dans l’utilisation de l’énergie dans l’agriculture et le processus alimentaire(c) Faciliter l’approvisionnement et l’utilisation de sources d’énergies renouvelables, de sous-produits, de déchets, de résidus ou tout autre matière première non alimentaires aux fins de la bioéconomie(d) Réduire les oxydes nitreux et les émissions de méthane de l’agriculture(e) Promouvoir la séquestration du carbone dans l'agriculture et la foresterie

(a) Facilitater la diversification, la création de nouvelles petites entreprises et la création d’emplois(b) Favoriser le développement local dans les zones rurales(c) Améliorer l’accessibilité, l’utilisation et la qualité de l’information et les technologies de communication (NTIC) dans les zones rurales

1313

3. Plusieurs mesures-clés

1414

• Transfert des connaissances et actions d’information

– Formation traditionnelle, plus adaptée aux besoins des acteurs ruraux

– Workshops, coaching, démonstrations concrètes, information

– A court termes, échange d’exploitations ou programmes de visites

Quoi de neuf ?• Mesure unifiée, plus visible avec un profil plus solide et une portée plus large

• Services conseils, gestion de la ferme et services d’aides aux agriculteurs

– Conseils relatifs à la conditionnalité, éléments verts des paiements directs, autres aspects agricoles, environnementaux et économiques

Quoi de neuf ?• Aucune limite sur la fréquence d’utilisation

• Ouverture à des PME’s non agricoles• La formation pour les formateurs et les consultants est prise en charge

• Mise en place de groupes de producteurs

Quoi de neuf ?• Etendus aux Etats membres

• Limités aux groupes classifiés en tant que PME’s

Mesures liées au développement rural

1515

• Investissement en capital physique

– Amélioration de la performance globale de la ferme (au niveau économique, environnemental, ou autres)

– Transformation, commercialisation, développement des produits agricoles, y inclus le coton (l’issue du processus peut être un produit non agricole)

– Infrastructures liées au développement de l’agriculture

– Amélioration purement environnementale (investissements "non productifs")

Quoi de neuf ?• L’issue du processus de production peut être un produit non agricole

• Taux de soutien plus importants pour : – Jeunes agriculteurs

– Investissements collectifs– Projets intégrés

– Investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles– Investissements dans le contrat du Partenariat d’innovation européen

Mesures liées au développement rural

1616

• Développement de la ferme et des entreprises

– Mise en place d’une aide pour :• Les jeunes agriculteurs • Les activités non agricoles en zones rurales• Le développement des petites exploitations

– Investissements dans des activités non agricoles – Soutien pour la restructuration des fermes

Quoi de neuf ?• Soutien actuel pour les fermes de semi-subsistances augmenté et étendu aux ‘petites’

exploitations dans l’UE (défini par les Etats membres)• Soutien pour un développement des affaires non liées à la ferme dans les zones

rurales, élargi aux micro- à petites entreprises• Aide à la restructuration pour inciter les petits agriculteurs à transférer leur ferme

• Services de base et rénovation des villages en zones rurales

– Services de base locaux– Infrastructure à large et à petite échelle, énergie renouvelable– Infrastructure récréative, information aux touristes– Patrimoine culturel et naturel des villages et des paysages, délocalisation des

activités, transformation des bâtiments pour améliorer la qualité de vie

Mesures liées au développement rural

1717

• Agriculture biologique – mesure distincte pour une visibilité accrue

• Paiements agri-environnementaux et paiements liés au climat

Un large éventail d’engagements allant au-delà des exigences légales, concernant (par exemple) :

– La biodiversité et l’écosystème

– Le changement climatique

– La qualité et la quantité de l’eau

– La qualité et la quantité du sol (érosion)

– Les paysages

– La conservation des ressources génétiques

Quoi de neuf ?• Plus grande flexibilitée dans la durée des contrats (p.ex. Possibilité d’un

renouvellement annuel après 5 ans)• Contrats conjoints vivement recommandés aux

Etats membres afin de s’assurer qu’une formation/information ad hoc est disponible

Mesures liées au développement rural

1818

• Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts

– Boisement, création de zones boisées

– Etablissement de systèmes agro-forestiers

– Prévention aux dégâts de forêts provenant d’incendies ou de catastrophes naturelles; remise en état

– Investissements dans la valeur environmentale de l’écosystème forestier

– Investissements dans les nouvelles technologies forestières, dans la transformation et la commercialisation des produits forestiers

Quoi de neuf ?

• Rationalisation de plusieurs mesures et changements divers au niveau de l’égibilité, le niveau et la durée du soutien

• Les services environnementaux des forêts et la conservation de celles-ci

– Engagements environnementaux allant au-delà des obligations légales

– Conservation & promotion des ressources génétiques forestières

Mesures liées au développement rural

1919

• Coopération

– Développement de nouveaux produits, pratiques, processus et technologies

– Projets pilotes

– Coopération parmi les petits exploitants en organisant conjointement le travail et en partageant les infrastructures et les ressources

– Coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement pour promouvoir des chaînes d’approvisionnement limitées et des marchés locaux

– Activités de promotion locales liées aux chaînes d’approvisionnement limitées et aux marchés locaux

– Approche conjointe pour les projets environnementaux et les pratiques en cours

– Stratégies de développement local hors du champ de Leader

Quoi de neuf ?• La mesure est élargie de manière significative

• Le soutien pour une coopération technologique est renforcé• Le soutien est rendu possible pour un large éventail de types de coopération qu’elle

soit économique, environnementale ou sociale

Mesures liées au développement rural

2020

• Boîte à outils pour la gestion des risques

– Contributions à des primes d’assurance pour les cultures, les animaux ou les plantations contre les dégâts causés par le temps et les maladies

– Contributions à des fonds de placement communs offrant une compensation pour les pertes causées par la maladie d’animaux ou de plantes ou par des incidents environnementaux

– Outils de stabilisation du revenu (agissant au travers des mécanismes d’un fond commun) offrant une compensation pour des pertes sévères du revenu

Quoi de neuf ?

• Nouvel outil pour pallier l’augmentation des risques économiques et environnementaux

Plus :

• Remise en état de la production agricole endommagée lors de catastrophes naturelles et mise en place d’actions préventives appropriées

Mesures liées au développement rural

2121

• Prix pour la coopération locale et innovante

– Octroyé à des projets de coopération impliquant au moins deux entités situées dans différents Etats membres qui réalisent un concept local et innovant

• Leader : plus apte à servir l’innovation et la gouvernance locale

– Approche Leader renforcée entre les différents fonds de l’UE

– Capacités considérables pour veiller à ce que les partenaires locaux soient libres d’utiliser ces fonds européens de manière coordonnée

• Comité de sélection pour une stratégie de développement local multi-fonds pour décider ou désigner un “fonds principal"

– Soutien préparatoire • “Kit de démarrage LEADER” et soutien des petits projets pilotes• Renforcement de la capacité, formation et réseaux en vue de préparer et de

mettre en oeuvre une stratégie de développement local

Mesures liées au développement rural

22

Exemple : que peut faire la politique de développement rural européenne pour favoriser les circuits courts?

‘Une chaîne d’approvisionnement impliquant un nombre limité d’opérateurs économiques, engagés dans la coopération, le développement économique local et en étroite relation géographique et sociale avec les producteurs et les consommateurs’

• Sous-programme thématique pour les circuits courts avec des intensités d’aide plus élevées : +10%

• Combinaison de mesures au travers d’un ‘paquet’ circuits courts, comprenant pour l’instant :

– Coopération

– Mise en place de groupements de producteurs

– Programmes de qualité pour les produits agricoles et les denrées alimentaires

– Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales

– Investissements dans les actifs physiques

– Leader

2323

4. Règles de financement et d’éligibilité

24

De quelle façon la PAC va-t-elle être financée ?

• Propositions de la Commission sur le budget UE pour la période 2014-2020 : maintien des dépenses de la PAC - niveaux 2013 en termes nominaux

- Ier Pilier – Paiements directs et dépenses de marché

- Second Pilier – Développement rural

Total I et II Pilier

- Sécurité alimentaire

- Personnes les plus démunies

- Réserve pour la crise dans le secteur agricole

- Fonds de Globalisation européen

- Recherche et innovation pour la sécurité alimentaire, bio-économie

et agriculture durable

Total des fonds additionels

Total du budget proposé pour la période 2014-2020

281.8 mrd EUR

89.9 mrd EUR

371.7 mrd EUR

2.2 mrd EUR

2.5 mrd EUR

3.5 mrd EUR

2.5 mrd EUR

4.5 mrd EUR

15.2 mrd EUR

386.9 mrd EUR

Prix constants 2011

Source: Commission Communication ‘A budget for Europe 2020’ – COM(2011) 500 final, part II.

25

Contribution du Fonds et ingénierie financière• Simple taux de cofinancement à travers des mesures allant jusqu’à :

– 85% dans les régions moins développées, les régions ultrapériphériques et les petites îles égéennes

– 50% dans les autres régions

• Minimum 25% de l’enveloppe FEADER à allouer à l’atténuation du changement climatique et aux mesures d’adaptation et de gestion des terres

– Climat agro-environnemental, agriculture biologique, zones défavorisées• Taux de cofinancement plus élevé – jusqu’à 80% pour :

– Le transfert des connaissances et les actions d’informations – Mise en place de groupements de producteurs – Coopération– Leader

• Cofinancement FEADER allant jusqu’à 100% pour les opérations innovantes, financées avec des fonds plafonnés provenant des paiements directs

• Contrat simplifié et plus clair pour le soutien des instruments financiers :– Les instruments financiers mis en place au niveau de l’Union, gérés directement

ou indirectement par la Commission– Les instruments financiers mis en place au niveau national, régional,

transnational ou transfrontalier, gérés par ou sous la responsabilité de l’Autorité de gestion

26

Règles d’éligibilité simplifiées et rationalisées

• Coûts simplifiés pour les subventions– Coûts unitaires standards

– Sommes forfaitaires allant jusqu’à €100 000 pour les contributions publiques

– Taux forfaitaires pour les coûts indirects : la méthode de calcul, définition et justification doivent être établies ex ante - 3 options :

• Coûts indirects, max. 20% des coûts directs éligibles

• Coûts indirects de 15% des coûts éligibles liés au personnel

• Taux forfaitaires pour les coûts indirects basés sur les coûts directs éligibles

• Opérations hors programme permises sous certaines conditions, notamment :– L’opération est au profit de la zone du programme

– Au niveau du programme, le montant total ne dépasse pas 3% du soutien FEADER

• L’amortissement devient un coût éligible

2727

5. Monitoring et évaluation, mise en réseaux

28

Monitoring• CMEF

– Liste des indicateurs communs relatifs aussi bien à la situation initiale qu’à l’exécution financière, aux réalisations, résultats et à l’impact du programme, et applicables à chaque programme

– Liés à la structure et aux objectifs du cadre politique de développement rural

• Période 2016 – 2023 : rapport annuel d’exécution du programme de développement rural par rapport à l’année précédente, plus

– 2017 : information sur les sous-programmes, progrès en veillant à une approche intégrée (incluant des stratégies de développement local) et visant à atteindre les objectifs pour chaque priorité

– 2019 : contribution également pour atteindre les priorités de l’UE2020

Les rapports 2017 et 2019 sont à la base de l’examen de performance

• Le 30 juin 2017 et le 30 juin 2019 : rapport d’évolution sur l’exécution du Contrat de Partenariat

29

Evaluation• Evaluation ex ante

– S’inscrit dans le cadre des programmes de développement rural

– Destinée à optimiser les liens entre les besoins, les objectifs, la contribution aux objectifs UE2020 et à l’allocation du budget.

• Evaluation durant la période de programmation – basée sur un plan d’évaluation– Evaluation de l’efficacité, l’efficience et l’impact de chaque programme

– Au moins une fois, l’évaluation doit évaluer la manière dont les Fonds du CSC ont, pour chaque priorité, contribué aux objectifs

• Evaluation ex post – Préparée et soumise par les Etats membres pour chaque programme

de développement rural : 31 décembre 2023

30

Mise en réseaux• Réseau européen pour le développement rural – destiné à :

– Augmenter l’implication des parties prenantes dans la mise en oeuvre des politiques

– Améliorer la qualité des programmes de développement rural

– Jouer un rôle en informant un public plus large

• Réseau d’évaluation européen pour le développement rural – vise à :– Faciliter l’échange de bonnes pratiques/expériences sur les méthodologies

d’évaluation

– Développer des méthodes et outils d’évaluation

– Fournir un support sur les processus d’évaluation, la collecte de données et la gestion

• Réseau ‘EIP’ – Permettre la mise en réseau de groupes opérationnels, de services conseils et

des chercheurs

31

Les étapes futures du processus de réforme de la PAC?

Débat public (citoyens et organisations à travers l’UE)

18 novembre 2010

12 octobre 2011

12 avril – 11 juin 2010

19-20 juillet 2010

23 novembre 2010 – 25 janvier 2011

29 juin 2011

Conférence publique

Propositions législatives de la Commission pour la PAC

Communication de la Commission «La PAC à l’horizon 2020»

Consultation des parties prenantes sur l’analyse d’impacts

Propositions de la Commission pour le budget de l’UE 2014-2020

Débat au Parlement européen et au Conseil

Approbation des règlements et actes d’exécution

Les propositions législatives sont accompagnées d’une analyse d’impacts des scénarios possibles d’évolution de la politique (une

analyse qualitative et quantitative)

2011-2013

3232

Merci