Direction du tourisme et des patrimoinesService du patrimoine naturel et du paysage

Conseil régional – Avril 2010

PROJET DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU GOLFE DU MORBIHAN

APPROBATION DU PROJET DE CHARTE ET

OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

La loi n°93-24 du 8 janvier 1993 précise le rôle des Parcs naturels régionaux (PNR): « Les PNR concourent à la politique de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire, de développement économique et social, d’éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques, en faveur de la préservation des paysages, du patrimoine naturel et culturel ». Le décret n°94-765 du 1er septembre 1994, pris en application de l’article mentionné ci-dessus, rappelle cette orientation et précise les modalités et les effets du classement.

Les chartes de PNR sont définies par l’article L333-1 du Code de l’environnement :

« La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.

Le projet de charte constitutive est élaboré par la Région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. »

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Depuis 1975, les Parcs naturels régionaux relèvent de la compétence des Régions qui ont l'initiative des procédures de création des parcs et de renouvellement de leur classement par l'Etat.

Bien qu'ayant connu la création d'un des tout premiers Parcs naturels régionaux à la fin des années soixante, et malgré des atouts patrimoniaux considérables, la Bretagne ne compte toujours qu'un parc – le Parc naturel régional d’Armorique - alors qu'ils sont aujourd'hui 46 sur le territoire national. Nourrissant une grande ambition pour ces territoires, la Région accompagne actuellement deux projets de Parc naturels régionaux : le Golfe du Morbihan et la Rance-Côte d’Emeraude.

Ces trois Parc et projets de Parc naturels régionaux – un territoire péninsulaire en Armorique, un golfe dans le Morbihan, une ria pour la Rance – reflètent trois types de milieux caractéristiques de la diversité des richesses littorales de la Bretagne.

Pour notre région, les Parcs naturels régionaux doivent constituer des territoires pionniers pour une mise en œuvre effective de la gestion intégrée des zones côtières, dont la Bretagne a fait, devant l’importance de ses enjeux littoraux, l’une de ses priorités à travers la Charte des espaces côtiers. Les Parcs Naturels Régionaux ont aussi pour mission d’être les moteurs de la préservation de la biodiversité régionale et de forger l’armature du réseau des espaces naturels majeurs de Bretagne avec les Grands Sites et les Réserves naturelles notamment.

Les Parcs naturels régionaux ont aussi pour objectif "de conduire des actions expérimentales ou exemplaires" (art R 333-1 du Code de l’environnement). Dans ce cadre, la Région entend encourager leurs initiatives, tout particulièrement en faveur de la gestion de la trame verte et bleue, d’une agriculture littorale redynamisée intégrant fortement la dimension environnementale et d’un tourisme renouvelé engagé dans un développement durable exemplaire.

Les Parcs disposent, pour impulser ces orientations à travers leurs chartes, d’un outil fort pour un aménagement fin et durable du territoire.

Ces raisons motivent l’engagement du Conseil régional de Bretagne pour une politique active en matière de Parc Naturel Régional, au titre de laquelle figure la création du Parc Naturel Régional du Gofe du Morbihan.

1 – Création du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan – Historique et procédure

Le territoire du Golfe du Morbihan se caractérise par un patrimoine naturel extrêmement riche et diversifié, issu de sa configuration géographique de baie fermée, et de l’interpénétration de la mer et de la terre, générant une grande diversité naturelle et une mosaïque de milieux. Sa situation en limite de répartition d’espèces septentrionnales et méridionales maritimes et terrestres, comme la présence de marais, de pré-salés, de bocages, de landes ou de prairies naturelles notamment, renforce considérablement le patrimoine naturel du Golfe.

Afin de préserver et sauvegarder cette biodiversité, le Conseil régional, sollicité par les communes concernées, a décidé d’engager en janvier 1999, la procédure de création d’un Parc naturel régional pour le territoire du Golfe du Morbihan, pour un périmètre d’étude initial couvrant 27 communes. Dans ce cadre, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Golfe du Morbihan (SIAGM) a été désigné comme structure en charge de l’animation et de l’association des collectivités et des acteurs locaux pour la préparation du projet.

En novembre 2003, le périmètre d’étude a été élargi à 11 nouvelles communes en zone rétrolittorale, faisant du nouveau territoire d’étude un échelon plus pertinent pour une gestion intégrée du Golfe du Morbihan.

En novembre 2006, lors de la première présentation du projet de charte en avis intermédiaire, le Conseil national pour la protection de la nature (C.N.P.N.) a demandé à ce que ce projet soit enrichi,

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particulièrement dans les domaines de la gestion de l’espace et de l’urbanisme. Il a, dans le même temps, mis l’accent sur la qualité du territoire et l’importance des enjeux patrimoniaux pour le Golfe.

Depuis lors, un important travail de concertation et de consultation pour le projet a été conduit par le SIAGM et les modalités de finalisation de la procédure de classement du Parc ont été reprécisées par délibération du Conseil régional les 18 et 19 décembre 2008.

Le 6 juillet 2009, le dossier a été présenté par la Région au CNPN, à la Fédération des parcs naturels régionaux et au Ministère de l’écologie.

Dans leurs trois avis favorables, assortis de quelques recommandations, ces institutions soulignent l’importance du travail accompli et l’évolution sensible des ambitions du projet de Charte, notamment sur la question de l’urbanisme, en ouvrant véritablement la voie au classement du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan.

Tenant compte des recommandations formulées, l’avant-projet de charte (rapport et plan de parc) a été enrichi, en concertation avec les communes tout particulièrement. C’est ce projet de Charte amendé que le Comité syndical du SIAGM a adopté le 4 février 2010 et transmis à la Région, pour examen avant enquête publique.

L’article R333-6-1 du Code de l’environnement relatif au classement et au renouvellement de classement des Parcs naturels régionaux, dispose en effet que le projet de charte du Parc doit faire l’objet d’un arrêté du Président de Région de mise à l’Enquête publique.

Les articles R333-6-1 et R123-7 et suivants du code de l’Environnement précisent les modalités de cette Enquête publique conduite à l’initiative du Président du Conseil régional.

2 – Contenu du projet de charte

En application de cette procédure, le projet de charte du projet de Parc naturel régional du Golfe du Morbihan ainsi que le plan du Parc, arrêtés par le Comité syndical du S.I.A.G.M., sont présentés en annexes n°1 et 2 du rapport.

Au terme d’une préparation approfondie et très concertée, étalée sur près de 10 ans, le projet de charte du projet de Parc naturel régional du Golfe du Morbihan, conforme aux objectifs des Parcs naturels régionaux, traduit aujourd’hui une véritable ambition partagée pour le Golfe du Morbihan, territoire aux patrimoines exceptionnels.

Cette charte propose pour les douze ans à venir un projet de territoire qui engage les collectivités concernées pour une gestion maîtrisée et partagée du territoire du « Golfe du Morbihan » dans un objectif de développement durable exemplaire et ambitieux. Elle donne un cadre commun aux actions à venir des collectivités membres du Syndicat mixte du Parc et de ses partenaires. Elle définit le champ d’application des orientations et actions du Syndicat mixte du Parc.

Ces orientations et objectifs, s’articulent selon trois axes permettant aussi d’intégrer les missions auxquelles doivent répondre les Parcs naturels régionaux :

Axe 1. Faire des patrimoines un atout pour le « Golfe du Morbihan »,

Axe 2. Assurer pour le « Golfe du Morbihan » un développement durable et solidaire,

Axe 3. Mettre l’homme au cœur du projet de territoire « Golfe du Morbihan ».

La charte articule et met en cohérence ses objectifs majeurs : préservation dynamique de l’ensemble naturel exceptionnel du Golfe ; prise en compte d’un développement équilibré et maîtrise urbaine de l’espace.

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A la différence d’autres Parcs naturels régionaux, ces problématiques sont ici essentielles face aux enjeux spécifiques du territoire qui portent principalement sur :

- le maintien de l’intégrité et de la qualité du patrimoine, compte tenu de l’attractivité du Golfe du Morbihan,

- la prise en compte d’une pression démographique forte et croissante sur le littoral et, tout particulièrement pour le Golfe du Morbihan.

Pour ces raisons, une approche exigeante du développement durable, forme le cœur du projet du Parc : la qualité des ressources naturelles et de l’environnement justifie cet objectif et constitue aussi une condition déterminante pour le développement économique et social du territoire. La volonté du Parc de promouvoir cette exigence qualitative nécessite de sensibiliser, d’associer et de mobiliser les élus et les collectivités publiques, les entreprises, les usagers, et les habitants pour construire ensemble une nouvelle manière de vivre le territoire. Cette ambition structure le projet de charte selon des grandes orientations suivantes :

Préservation de la biodiversité :

La charte affiche clairement l’ambition de conservation de la biodiversité des milieux naturels et terrestres, la richesse exceptionnelle du patrimoine naturel du territoire constituant la première justification de la création du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan. Le Parc inscrit aussi prioritairement sa démarche et ses mesures pour la biodiversité, dans le cadre des politiques nationales et européennes de conservation des espèces et du patrimoine naturel, ainsi que dans les objectifs du Schéma régional du patrimoine naturel et de la biodiversité adopté par le Conseil régional.

Gestion économe de l’espace :

L’aménagement spacial durable du territoire du Golfe du Morbihan est au cœur des préoccupations du projet. En matière d’urbanisme notamment, le projet de charte propose un dispositif original d’aménagement fin du territoire, et aussi d’expérimentation, inscrivant pleinement le territoire dans une logique de développement durable exemplaire. Dans son orientation 6 « Assurer une gestion économe de l’espace », la charte fixe pour les 12 ans à venir, un plafond de consommation maximal des espaces naturels et agricoles pour l’urbanisation de 0,50% du territoire classé, soit 364 ha. Les communes et intercommunalités du territoire s’engagent à respecter cet objectif, à travers l’élaboration et la modification de leurs documents d’urbanisme. Dans ce cadre, les espaces dédiés majoritairement à l’habitat dans les bourgs et les centres villes constituent un enjeu prioritaire pour une densification de la qualité de l’habitat. La gouvernance de ce dispositif est assurée par la mise en place d’une instance spécifique au sein du Parc, et par la constitution d’outils partagés (observatoire du foncier, partenariats, agence d’urbanisme, etc.).

Développement durable et solidaire :

A travers sa charte, le Syndicat mixte du Parc se positionne comme un acteur fédérateur pour la mise en cohérence des politiques publiques d’aménagement pour le Golfe et pour un usage économe et durable de ses ressources naturelles. La charte fait sien l’objectif majeur de la gestion intégrée de la zone côtière et les orientations de la Charte régionale des espaces côtiers. Le Parc entend également contribuer activement à un aménagement cohérent du territoire, favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour la protection du climat.

Préservation de la ressource en eau :

La charte vise aussi à conforter une politique qualitative et quantitative pour l’eau et les milieux aquatiques, privilégiant des usages économes et des activtés qui préservent la ressource en eau. Cette politique nécessite une vision commune et une gestion concertée entre les acteurs, associant particulièrement les agriculteurs, les entreprises et les métiers de la mer. La charte s’inscrit ainsi dans les politiques publiques de gestion de l’eau et les démarches de bassins versants. La charte souhaite également impulser la création d’un Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) sur le bassin versant du Golfe du Morbihan.

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Valorisation de la qualité des paysages du Golfe du Morbihan :

La charte vise une préservation et une reconquête des structures paysagères du territoire du Golfe du Morbihan. La singularité et la qualité de ses paysages ont fait l’attractivité et la notoriété du Golfe, qui offre une grande diversité de perspectives et de milieux naturels, et donne corps à la rencontre des eaux marines et de la terre par son réseau d’îles, de rivières, de marais et d’estrans, ou de parcs ostréicoles, peuplés d’une multitude d’oiseaux. Le Parc se donne comme objectif de préserver l’originalité et la diversité de ces paysages qui font l’identité du territoire, et d’en assurer la continuité qualitative.

Préservation et valorisation du patrimoine culturel du Golfe du Morbihan :

La richesse du patrimoine culturel caractérise aussi le Golfe du Morbihan, cœur du Bro Gwened historique : langue, patrimoine et activité maritime, bâti de caractère et mégalithes marquent de manière spectaculaire ce territoire. La préservation et la valorisation de ce patrimoine, constituent des objectifs forts du projet de charte, en faveur desquels le Parc souhaite agir en plaçant le patrimoine au cœur du projet de territoire, dans une perspective d’avenir.

Développement économique équilibré sur le territoire :

Enfin, la charte se donne pour objectif, de promouvoir et de favoriser pour le Golfe du Morbihan, un développement économique respectueux des équilibres, au service des acteurs économiques et des habitants. Son objectif vise notamment à conforter les activités garantes de cette gestion équilibrée du territoire (particulièrement pour les activités primaires : agriculture, pêche, conchyliculture, etc.) en les accompagnant, pour une évolution environnementale et économique des pratiques professionnelles. Le Parc encourage également avec ses partenaires locaux, l’accueil d’entreprises s’engageant vers ces objectifs durables. Le projet de charte affiche par ailleurs, l’objectif de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une réelle stratégie de développement touristique durable pour le Golfe, s’inscrivant dans les objectifs du Schéma régional du tourisme de la Région.

Ainsi, la charte du Parc Naturel Régional du Golfe, fruit d’une longue démarche de concertation associant les élus du Golfe et l’ensemble des partenaires institutionnels, socio-professionnels et associatifs porte l’ambition de fonder un développement durable exemplaire pour l’avenir du Golfe du Morbihan, de ses habitants, et aussi pour la Bretagne.

Compte tenu de la qualité exceptionnelle de ses patrimoines, le territoire du Golfe du Morbihan, a en effet vocation à l’excellence et à la transférabilité des initiatives et des expériences pour l’ensemble du littoral breton, dont les enjeux d’avenir sont aujourd’hui cruciaux. Ce sont ces raisons qui ont conduit la Région Bretagne à soutenir activement le projet de PNR du Golfe du Morbihan.

4 – L’Enquête publique

Le Code de l’environnement (articles L333-1 à L333-3) confie aux Régions la compétence de proposition de création des Parcs Naturels Régionaux.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dans ses dispositions sur les Parcs, et le décret du 21 novembre 2005 sur l’enquête publique codifié à l'article R 333-6-1 du Code de l'environnement, disposent que le projet de charte du Parc, arrêté par le Président du Conseil régional, est également soumis à Enquête publique par lui.

Le projet de charte ainsi mis à l’enquête, doit comprendre le rapport de la charte et le plan de Parc prévus aux 1° et 2° de l'article R. 333-3 du Code de l’environnement. L’ouverture de l’enquête publique est prescrite par un arrêté du Président de la Région qui en fixe les modalités.

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5 – Poursuite de la démarche - calendrier

Après l’enquête publique, la Charte sera soumise à l’approbation finale des collectivités territorialement concernées pour adhésion au Parc. La Charte sera ensuite à nouveau soumise à l’assemblée régionale pour accord final et transmission au Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, en vue de la publication du décret de classement du Parc par l’Etat.

Cette dernière étape de la procédure d’approbation de la charte sera conduite selon le calendrier prévisionnel ci-après :

Avis intermédiaires du Conseil national pour la protection de la nature, de la Fédération des PNR et du Ministère de l’écologie, de l’énergie,

du développement durable et de la mer

Juillet – novembre 2009

2-3 mois

Intégration des avis puis validation du projet par le Comité syndical du S.I.A.G.M.

Fin 2009 => février 2010

Délibération de la Région sur le projet de charte suivie de l’arrêté d’organisation et de la publication de

l’avis d’ouverture d’enquête publique

Session du 15 avril 2010

1 mois Enquête publique Juin 2010

1 mois Avis de la commission d’enquête Juillet 2010

1-2 mois Intégration des avis éventuels et validation du projet par le Comité syndical du S.I.A.G.M. Août 2010

4 moisDélibération des communes, EPCI et

Département pour approbation de la charte et adhésion aux statuts du syndicat mixte du PNR

sept 2010 – janvier 2011

1 mois Délibération de la Région

4 mois

Transmission au Préfet (MEEDDM et consultation interministérielle) / Avis final du CNPN et de la

Fédération des Parcs

Décret de classement

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délais estimés

délais incompressibles

6 – Le projet de Plan du Parc

Le Plan du Parc est présenté en annexe n°2 au rapport.

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Il vous est proposé :

- d’approuver la Charte et le Plan de Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan proposé par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Golfe du Morbihan, chargé par la Région de l’élaboration de ces documents,

- d’autoriser le Président à soumettre ce projet de charte, avec le plan du Parc, à enquête publique,

- d’autoriser le Président à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision,

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN

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ANNEXES (CD)

1. Rapport du projet de charte du projet de Parc naturel régional du Golfe du Morbihan

2. Plan du Parc sur lequel porte le projet de charte

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