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1Réunion publique du 19/10/2017 – Palavas-les-Flots

Projet de Révision du Plan de Projet de Révision du Plan de

Prévention des Risques Prévention des Risques

d'Inondation de d'Inondation de

PALAVAS-LES-FLOTSPALAVAS-LES-FLOTS

Réunion publiqueRéunion publique

du 19 octobre 2017du 19 octobre 2017

DDTM 34DDTM 34Patrice PoncetPatrice PoncetNicolas RassonNicolas Rasson

Julien Eschalier Julien Eschalier


Objet de la réunionObjet de la réunion

➢ Clôture de la phase de concertation débutée depuis l’automne 2014

➢ Continuité de la réunion publique du 04 août 2016 sur les aléas

➢ Retour sur la phase d’élaboration du projet de révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation

➢ Présentation de l’enquête publique et du commissaire enquêteur


Sommaire de la présentationSommaire de la présentation

➢ Généralités

➢ Retour sur le contexte et les résultats des études préalables

➢ Les modalités d’élaboration du PPRi

➢ Présentation des aléas et du zonage

➢ L’après PPRi

➢ L’enquête publique pour la révision du PPRi


Bases juridiques du PPRiBases juridiques du PPRi

➢ Issu de la loi Barnier du 2 février 1995

➢ Articles L562-1 et suivants du code de l’Environnement

➢ Responsabilités de l’État

➢ En France : plus de 7500 PPRi approuvés

➢ Dans l’Hérault : 223 communes couvertes par un PPRi (débordement de cours d’eau et/ou marin)



Objectifs du PPRiObjectifs du PPRi

➢ Un document destiné à :➔ Limiter l’exposition d es zone urbanisées existantes :

Prévenir et limiter le risque humain : ne pas accroître la population soumise à une risque d’inondation Limiter les dommages aux biens : prescriptions techniques / mesures sur les bâtis existants

➔ Préserver les zone naturelles d’expansion des crues et de submersion marine : ne plus créer de nouvelles urbanisations en zone inondable


Contenu du PPRiContenu du PPRi

➢ Un rapport de présentation : démarche d’élaboration, méthodologie, choix de l’aléa de référence, explications du zonage réglementaire et des prescriptions

➢ Le plan de zonage réglementaire : niveau de contrainte pour chaque zone, issu du croisement aléa / enjeux

➢ Le règlement : règles d’urbanismes, dispositions constructives, mesures de prévention – protection – sauvegarde – mitigation

➢ Des annexes, dont les cartes d’aléa : état des connaissances sur l’aléa considéré, qualification de l’aléa


Portée du PPRPortée du PPR

➢ Vaut servitude d’utilité publique (article L562-4 du Code de l’Environnement) :

➔ Limitations / interdictions du droit de propriété, d’usage et de modifications du sol

➢ Opposabilité :➔ Le PPR s’applique à tous (État, collectivités, entreprises, particuliers)

➢ Doit être annexé au PLU dans un délai de 3 mois à partir de l’approbation


Contexte de Palavas-Les-FlotsContexte de Palavas-Les-Flots

➢ Un PPRi approuvé le 25 janvier 2005 mais dont la révision est nécessaire pour :

➔ Intégrer l'aléa submersion marine avec prise en compte des effets du changement climatique

➔ Actualiser l'aléa fluvial avec la crue centennale du Lez réévaluée

➔ Actualiser le règlement afin de prendre en compte les évolutions réglementaires

➢ Fait partie du Territoire à Risque Important d'inondation de Montpellier-Lunel-Mauguio-Palavas identifié dans le cadre de la Directive Inondation

➢ Fait partie des Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du Lez et de l’étang de l’Or


Principales étapes d’élaborationPrincipales étapes d’élaboration

➢ 7 août 2014 : Avis de l’autorité environnementale (examen cas par cas) pour les procédures PPRI

➢ 24 septembre 2014 : Réunion de lancement de la procédure

➢ 28 octobre 2014 : Porter à connaissance du préfet / prise en compte des nouveaux risques dans l’urbanisme en plus du PPRI existant

➢ 24 décembre 2015 : Arrêté préfectoral de mise en révision du PPRI


ConcertationConcertation

➢ De janvier 2015 à août 2016 :➔ 5 réunions de travail et d’échanges avec la commune,

les syndicats de bassin versant et/ou la communauté d’agglomération

➔ 3 réunions d’échanges avec des acteurs locaux ou des porteurs de projet (ASPRI, VNF,...)

➢ Des échanges par courriers, courriers électroniques ou téléphoniques avec de nombreux porteurs de projets et particuliers...


Concertation : Réunion PubliqueConcertation : Réunion Publique

➢ Principale étape de la concertation avec la population :➔ Communiqués de presse suite aux PAC et à la mise en révision du PPRI, mise à disposition de flyers, bulletins municipaux et affiches

➔ Projet et registre à disposition du public en mairie➔ Depuis son lancement, l'ensemble de la procédure est consultable sur le site des services de l’État dans l'Hérault

➢ 4 août 2016 : réunion publique de présentation des aléas (~100 personnes)

➔ 40 affiches➔ 1 000 flyers


Poursuite de la concertationPoursuite de la concertation

➢ d’août 2016 à ce jour : poursuite de la phase de concertation et réponse aux observations du public

➔ 4 nouvelles réunions et visites de terrains avec la commune (présentation du zonage en novembre 2016)➔ 250 avis émis sur des autorisations d’urbanismes

➢ d’avril 2017 à juin 2017 :➔ Consultation officielle➔ Le dossier intégral est mis à disposition du public

➢Début octobre 2017 : diffusion d’affiches et de 6 000 flyers pour la réunion publique

14Réunion publique du 19/10/2017 – Palavas-les-FlotsCrédit photo – DREAL – Crue de Décembre 2003 – Commune de Palavas-les-Flots

Définition du risqueDéfinition du risque

Risque = Aléa x Enjeux

AléaEnjeux


L’aléa débordement de cours d’eauL’aléa débordement de cours d’eau

➢ L'aléa de référence du PPRI c'est :➔L'événement centennal calculé (statistique) : celui qui a « 1 chance

sur 100 » de se produire chaque année

ou➔Le plus fort événement historique connu s'il lui est supérieur

➢Sur le bassin versant Lez-Mosson, le projet de PPRi a été établi pour la crue centennale


L’aléa débordement de cours d’eauL’aléa débordement de cours d’eau

➢ C’est l’aléa débordement du bassin versant du Lez caractérisé dans le cadre de la Directive Inondation en 2013, à partir d’un modèle à casiers.

➔ Il est défini : par modélisation de la crue centennale (qui a, chaque année,

« 1 chance sur 100 » de se produire) pour un débit du Lez réévalué à 900 m3/s au droit du pont de l’A9, suite au rapport de la conférence des experts de 2007

par modélisation de la crue exceptionnelle au-delà de la crue centennale

➔Il est caractérisé par : La hauteur d'eau La vitesse d'écoulement


Qualification de l’aléa débordementQualification de l’aléa débordement

➔H≥50cm ou vitesse≥0,5m/s = aléa fort

➔H<50cm et vitesse<0,5m/s = aléa modéré

➔Zones inondables par une crue exceptionnelle = aléa résiduel La vitesse

La hauteur


Aléa débordement de cours d’eauAléa débordement de cours d’eau


Les aléas littorauxLes aléas littoraux

Aléas littoraux de 3 types :

Déferlement et « jet de rive »

© DREAL – Evénement 2003Palavas-les-Flots

Submersion

Érosion


La submersion marine : quel aléa ?La submersion marine : quel aléa ?

➢Aléa de référence (« aléa 2010 »)➔Déferlement : analyse de la topographie, des cordons dunaires et des obstacles (DREAL LRMP)➔Submersion en arrière de la zone de déferlement : niveaux de référence « aléa 2010 » : 2 m et 2,50 m NGF

- 2 m NGF : niveau centennal de la mer (doctrine inter-régionale)

- 2,50 m NGF : cote centennale due au phénomène de jet de rive (déjà existant au PPRi de 2005)

➢Niveau de référence « aléa 2100 » : 2,40 m NGF pour tenir compte du changement climatique (élévation globale du niveau de la mer selon l'hypothèse pessimiste de l'ONERC : + 60 cm à l'horizon 2100)

➢Aléa extrême : 2,80 m NGF


La submersion marine : quel aléa ?La submersion marine : quel aléa ?

Surcote calculée sur la based’un événement historique ou

centennal modélisé

2 m NGF2 m NGF Surcote de 20 cm :1ère étape de la prise

en compte du CC

Aléa de référenceAléa de référence Sur cote globale de 60 cm pour la prise en compte du CC

2,4 m NGF2,4 m NGF Aléa « 2100 »Aléa « 2100 »2,8 m NGF2,8 m NGF

Aléa extrêmeAléa extrême


Qualification des aléas marinsQualification des aléas marins

La vitesse

La hauteur

➔H ≥ 50cm et/ou déferlement = aléa fort

➔H < 50cm = aléa modéré

➔Zones urbaines inondables à l’horizon 2100 = aléa de précaution changement climatiquealéa de précaution changement climatique

➔Zones inondables par une submersion marine exceptionnelle = aléa résiduel


Aléas LittorauxAléas Littoraux


La carte de synthèse des aléasLa carte de synthèse des aléas

Une carte de l’aléa débordement de cours d’eau

+ Une carte

des aléas littoraux

= La carte de synthèse des aléas :

en chaque point, est retenu l’aléa le plus fort


Synthèse des aléasSynthèse des aléas


ZonageZonage


ZonageZonage


ZonageZonage


ZonageZonage


L’après PPRiL’après PPRi

➢Pour la commune :➔L'annexion au PLU comme une servitude d'utilité publique➔Des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde➔L'obligation d'information du public sur les risques tous les 2 ans au minimum➔L'élaboration ou la révision d'un plan communal de sauvegarde dans un délai d’un an➔La réalisation d'un zonage d'assainissement pluvial dans les 5 ans

➢Pour tous les propriétaires :

➔L'information des acquéreurs et des locataires➔Des mesures de réduction de la vulnérabilité


L’information des Acquéreurs et L’information des Acquéreurs et LocatairesLocataires

➢ Tout vendeur ou bailleur doit informer l’acquéreur ou le locataire :

➔ de l’existence des risques sur le bien concerné, au travers de l’état des risques, dès lors qu’un PPR N ou T est prescrit, anticipé ou approuvé

➔ si ce bien a bénéficié d’une indemnité au titre de CAT-NAT Information sur les indemnisations perçues

➢ Concerne toute transaction immobilière y compris locations saisonnières

➢ ObligatoireObligatoire


Mesures de réduction de la vulnérabilitéMesures de réduction de la vulnérabilité

➢Les inondations représentent en moyenne 800 M€ de dégâts par an (hors dégâts non estimables)

➢Le fonds CAT-NAT

➔Instauré en 1982➔Principe de solidarité nationale➔59% pour le risque inondation

➢Depuis l’instauration du système CAT-NAT, 8 arrêtés de catastrophe naturelle sont recensés sur la commune de Palavas-les-Flots


Un exemple :Un exemple :

➢Conditions de mise en œuvre : ➔dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien➔délai de 5 ans maximum (voire moins si délai indiqué) pour les mesures obligatoires➔mesures obligatoires subventionnées par l’État à hauteur de 40% pour les habitations (particuliers) et 20% pour les entreprises de moins de 20 salariés


Phase d'élaboration et de concertation

Association des élus,

concertation

Élaboration des cartes Élaboration des cartes d’aléad’aléa

Élaboration de la carte Élaboration de la carte de zonage réglementairede zonage réglementaire

et du règlementet du règlement

Porter à connaissance 28 octobre 201428 octobre 2014

Arrêté de prescription 24 décembre 2015

Consultation officielleConsultation officielle

Arrêté de mise à l'enquête Arrêté de mise à l'enquête et désignation du CEet désignation du CE

Analyse des requêtes du Analyse des requêtes du registre et avis du CEregistre et avis du CE

Enquête publiqueEnquête publique

Réunion publique Réunion publique d'informationd'information

Arrêté d'approbationArrêté d'approbation

Phase de consultation

2017

Avril 2017 pour 2 mois

1 mois

1 mois

Décembre 2017

19 octobre 2017


L’enquête publiqueL’enquête publique

➢ M. METAIS, commissaire enquêteur désigné par Mme le Président du Tribunal Administratif

➢ Enquête publique programmée du lundi 23 octobre au vendredi 24 novembre 2017 inclus➢ 5 permanences en mairie :

➔ Le lundi 23 octobre de 9h à 12h➔ Le samedi 28 octobre de 10h à 13h➔ Le mercredi 8 novembre de 17h à 20h➔ Le vendredi 17 novembre de 15h à 18h➔ Le vendredi 24 novembre de 14h à 17h


L’enquête publiqueL’enquête publique

➢Les observations et avis peuvent être émis :➔ auprès du commissaire enquêteur durant ses permanences en mairie ou par courrier adressé à son attention en mairie➔ sur le registre d’enquête publique disponible en mairie➔ via le site internet des services de l’Etat dans l’Hérault, à l’adresse [email protected]


Merci de votre attention…

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