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PROJET DE LOI DE REGLEMENT,

GESTION 2010

-RAPPORT D’EXECUTION DU BUDGET

DE L’ETAT-

BURKINA FASO

UNITE-PROGRES-JUSTICE

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Juin 2011

2

Le budget de l’Etat constitue un instrument de politique économique et

sociale qui permet à l’Etat d’assumer avec efficacité son rôle d’agent de

développement. Il décrit la nature, le montant et l’affectation des ressources

et des charges compte tenu d’un équilibre économique et financier souhaité.

En tant qu’acte d’autorisation, son exécution doit faire l’objet d’un compte

rendu au Parlement en application des dispositions de l’article 105 de la

Constitution. Ce compte rendu se fait, entre autres, à travers les lois de

règlement.

Aux termes des dispositions de l’article 42 de la loi n°006–2003/AN du 24

janvier 2003 relative aux lois de finances, « le projet annuel de loi de

règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des

ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année, le cas

échéant, il ratifie les ouvertures de crédits par décrets d’avances et approuve

les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure. Il

établit le compte de résultat de l’année qui comprend :

- le déficit ou l’excédent résultant de la différence nette entre les recettes et

les dépenses du budget général et des budgets annexes ;

- les pertes et les profits constatés dans l’exécution des comptes spéciaux

par application des articles 30 à 37 ;

- les profits ou les pertes résultant éventuellement de la gestion des

opérations de trésorerie dans les conditions prévues par un règlement de

la comptabilité publique.

Le projet de loi de règlement autorise enfin le transfert du résultat de l’année

au compte permanent des découverts du Trésor ».

C’est en vertu de ces dispositions que le projet de loi de règlement au titre de

l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2010 est soumis au Parlement.

Les résultats de ce projet de loi sont basés sur les recouvrements en matière

de recettes et les niveaux de paiement en matière de dépenses tant en ce qui

concerne le budget général de l’Etat que les comptes spéciaux du Trésor.

3

Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution du budget de l’Etat, toute

opération de dépense ou de recette se traduit par un double mouvement :

- au niveau de l’ordonnateur, une comptabilité administrative qui

enregistre les opérations suivant la nomenclature budgétaire de l’Etat ;

- au niveau du comptable, une comptabilité deniers qui enregistre les

opérations selon le plan comptable de l’Etat.

En fin d’exercice, une concordance doit être établie entre ces deux (02)

comptabilités.

Le présent rapport d’exécution du budget présente les opérations de

l’ordonnateur et des comptables principaux de l’Etat aussi bien en recettes

qu’en dépenses. Il précise également la détermination des résultats.

Aussi, est-il articulé autour des quatre (04) parties suivantes :

1- l’état d’exécution des recommandations ;

2- la synthèse introductive ;

3- le rapport de l’ordonnateur ;

4- le rapport des comptables principaux de l’Etat.

4

PREMIERE PARTIE

ETAT D’EXECUTION DES RECOMMANDATIONS

5

MINISTERE DE L’ECONOMIEMINISTERE DE L’ECONOMIEMINISTERE DE L’ECONOMIEMINISTERE DE L’ECONOMIE BURKINA FASOBURKINA FASOBURKINA FASOBURKINA FASO

ET DES FINANCESET DES FINANCESET DES FINANCESET DES FINANCES Unité – Progrès - Justice

= = = = = = = = = =

Tableau 01: Etat de mise en œuvre des recommandations du rapport 2009

Ordre Recommandations Acteurs Etat d’exécution Actions entreprises

1

La mise en œuvre effective de toutes les

recommandations.

DGTCP

& DGI

En cours d’exécution

Un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des

recommandations est opérationnel.

2

La prise de mesures rigoureuses dans

l’exécution des budgets à venir (plus

grande mobilisation des recettes,

réduction de certaines dépenses …) en

vue de réduire le déficit.

MEF


Poursuite depuis 2007 de l’effort de réduction des dépenses

de fonctionnement, notamment à travers la rationalisation

des dépenses d’achats de carburant et de lubrifiant, de

fournitures et consommables, d’eau, d’électricité et de

téléphone.

En matière de recettes, l’objectif de mobilisation optimale du

potentiel est une constante depuis l’exercice 2009. La mise

en œuvre de l’approche « unité de recouvrement «, la

responsabilisation accrue des acteurs de la chaine et la mise

à disposition des moyens nécessaires pour soutenir les

actions de recouvrement ont contribué à une amélioration

sensible du niveau de mobilisation des ressources propres

au cours de ces dernières années.

Ces actions ont grandement contribué à une diminution

sensible du déficit en 2010.

6


3

Le respect strict des dispositions de la

loi de finances

DGB

& DGTCP

Exécutée

Des dispositions ont été prises afin d’éviter les erreurs

d’imputation (pointage en cours d’année et en fin d’exercice).

4

La production chaque année de l’état

des recouvrements des années

antérieures de même que celui des

années en cours.

Joindre au projet de loi de règlement

en plus de l’état comparatif des

recettes, les restes à recouvrer par

receveur.

DGTCP &

DGI


La nomenclature comptable ne permet pas d’enregistrer

distinctement les recouvrements de l’année courante de ceux

des années antérieures en dehors de quelques impôts

(BIC/PM, BIC/PP, TPA, TCA).

La production des restes à recouvrer est difficile du fait que

le comptable n'arrive plus à prendre en charge les titres de

recettes avant recouvrement. En effet, la pratique du système

de paiement spontané ne permet pas l’émission et la prise en

charge de titres de recettes préalables au recouvrement.

Le problème est en voie d’être résolu avec le déploiement du

logiciel CIR dans toutes les régies financières. Chaque

comptable receveur doit désormais prendre en charge les

déclarations sous forme d’émissions, suivre les

recouvrements par contribuable et tirer les restes à

recouvrer.

5

L’imputation directe de certaines

dépenses aux ministères et institutions

pour plus de lisibilité.

DGB


A partir de la gestion budgétaire 2010, un effort est fait pour

imputer directement certaines dépenses de la section 99 aux

ministères et institutions. Le processus se poursuivra en vue

d’aboutir à une imputation définitive de ces crédits aux

ministères et institutions.

Observer plus de rigueur dans le Le montant de 73 310 747 F CFA correspond bien au

7


6

traitement des chiffres.

Corriger la situation signalée afin de

dégager un bon solde en vue du report

pour l’exercice à venir.

DGTCP

Exécutée

montant sur la balance générale des comptes du Trésor,

donc à la situation du compte.

Pour le détail évoqué, il convient de vérifier sa date d’édition

qui ne correspond pas à la situation définitive.

7

Respecter strictement les dispositions

contenues dans les conventions de prêt

signées entre l’Etat et les bénéficiaires,

malgré la réponse donnée à la

recommandation N°3 de l’état

d’exécution des recommandations

antérieures. A cet effet, des mesures

doivent êtres prises en vue du

recouvrement intégral des prêts échus.

DGTCP


Des actions sont prises pour améliorer le recouvrement des

arriérés :

-reconsidération de l’admission en non valeur de l’avance

accordée à la SONATUR qui a fait l’objet d’une consolidation

en prêt dans le cadre d’une convention signée avec la

société ;

-poursuite du recouvrement contentieux des prêts ;

-adoption du décret n°2010-820/PRES/PM/MEF du

31/12/2010, portant modalités de gestion des prêts et

avances consentis par l’Etat et prise de l’arrêté n°2011-

159/MEF/SG/DGTCP/ACCT du 28 avril 2011, portant

conditions et modalités d’octroi et de remboursement des

prêts et avances du Trésor;

-opérationnalisation d’une cellule de suivi trimestriel des

dossiers de prêts et d’avances et de rapprochement des

données ;

- élaboration d’un module informatique de traitement des

prêts et avances actuellement en phase de test. Le

8


déploiement de la nouvelle version du module dans les

services utilisateurs devra intervenir courant octobre 2011

pour exploitation. Cependant, une relecture du module est

également en cours pour le rendre cohérent avec la révision

générale du logiciel CIE.

8

Rapprocher les données de l’ACCT et

celles du Questeur de l’Assemblée

nationale afin d’harmoniser les deux

situations pour un meilleur suivi.

DGTCP

Exécutée

Le rapprochement des données de l’ACCT et celles du

Questeur de l’Assemblée nationale est effectif pour 2010 et

sera institué les années à venir.

9

Au vu des écarts relevés dans le

tableau n°28 (rapport provisoire de la

Cour des comptes sur l’exécution des

lois de finances gestion 2009),

rapprocher les données des différents

acteurs chargés de la gestion des prêts

afin d’aboutir à une situation

harmonisée pour un meilleur suivi.

DGTCP

Exécutée

Il faut noter que les recouvrements des prêts aux députés

sont effectués par le Questeur et reversés au Trésor. Le

rapprochement des données de l’ACCT avec celles du

Questeur de l’Assemblée nationale, effectif depuis 2010,

permettra d’harmoniser les situations et d’assurer un

meilleur suivi.

10

Reconsidérer l’admission en non

valeur de l’avance accordée à la

SONATUR et sa consolidation en prêt.

DGTCP


L’admission en non valeur de l’avance accordée à la

SONATUR a été reconsidérée et consolidée en prêt dans le

cadre d’une convention signée avec la société.

Prendre des mesures rigoureuses en

Le Ministère de l’Economie et des Finances préoccupé par le

phénomène des chèques impayés et prenant en compte les

recommandations de l’Assemblée nationale, a adopté en

2010 un plan d’action qui prévoit d’une part l’apurement du

portefeuille actuel par sa représentation à la centrale des

9


11

vue de l’apurement du compte 511.32

« chèques rejetés ».

DGTCP En cours d’exécution incidents de paiement et d’autre part, par la mise en œuvre

d’un schéma de traitement des chèques dans tout le réseau

des comptables directs du Trésor (instruction comptable

définissant les délais et le système d’information à observer).

12

Respecter les dispositions de l’article

19 de la loi n°006-2003/AN du 24

janvier 2003 relative aux lois de

finances en matière de transferts et de

virements de crédits.

DGB &

DGCF

Partiellement exécutée

Le principe des virements a été respecté à travers les

différents arrêtés de réaménagement pris au cours de

l’exercice budgétaire 2010.

En ce qui concerne les transferts, notamment le respect du

dixième de la dotation initiale et de la nature des dépenses,

des difficultés ont été rencontrées du fait de certaines

situations exceptionnelles qui nécessitaient des mesures

urgentes de prise en charge des dépenses y relatives.

En dehors de ces cas, les requêtes de modification de

dotation de crédits budgétaires par voie de transfert, sont

traitées dans le cadre d’une loi de finances rectificative.

10

Tableau 02: Etat de mise en œuvre des recommandations du rapport 2008 et antérieures


1

L’élaboration d’un texte pour la

contexture des documents

accompagnant le projet de loi de

règlement.

COMMISSION

MIXTE MEF et

COUR DES

COMPTES


Un projet de guide est en cours de validation. Le document

définitif sera disponible au plus le 31 décembre 2011.

2

La transmission au Trésor pour une

prise en charge comptable des

financements extérieurs traités à la

DGCOOP.

DGCOOP &

DGTCP


Le traitement des dossiers d’appels de fonds auprès des

partenaires techniques et financiers est assuré par la DGTCP

depuis le 1er avril 2011. Les informations y afférentes sont en

cours de saisie dans le logiciel CIFE, préalable nécessaire à

la comptabilisation effective des opérations. Dans ce sens,

une instruction comptable spécifique a été adoptée pour

préciser la procédure à suivre.

3

La mise en place au titre des comptes

spéciaux du Trésor d’un système de

recouvrement intégral des restes à

recouvrer des prêts et avances

accordés à des personnes physiques

et morales et que ces sommes soient

régulièrement reversées au Trésor.

DGTCP



arriérés :

- reconsidération de l’admission en non valeur de l’avance



société ;

- poursuite du recouvrement contentieux des prêts ;





11




- opérationnalisation d’une cellule de suivi trimestriel des


données ;








4

La prise de dispositions par le

Ministère de la Fonction Publique et

de la Reforme de l’Etat et celui de

l’Economie et des Finances pour la

gestion administrative et salariale des

agents en retraite, en disponibilité ou

en stage et qui perçoivent illégalement

des avantages.

La prise de mesures pour le

recouvrement intégral des sommes

indûment perçues.

MEF&MFPRE

Exécutée

Des dispositions sont prises pour le recouvrement des

sommes indûment perçues :

- retenues opérées sur les salaires ou indemnités des agents

concernés ;

- ordres de recettes émis à leur encontre ;

- mise en œuvre d’actions d’assainissement des codes d’accès

au SIGASPE et du fichier de paie dans le cadre de la réforme

du processus de gestion administrative et salariale du

personnel de l’Etat;

- contrôle de la situation des agents en disponibilité et en

détachement dans les organismes et établissements publics

de l’Etat.

12


5

Une réflexion à mener pour trouver

une solution définitive au problème

de recouvrement des créances du

Fonds National pour l’Education et la

Recherche (FONER).

DGB, DGTCP

& FONER


Dans le cadre du recouvrement des prêts d’étude, le FONER

a pu recouvrer jusqu’en septembre 2011, 425 912 978 F CFA

sur un montant total dû par les redevables localisés de

3 056 875 200 F CFA.

En outre, les actions ci - après se poursuivent :

- oppositions sur les salaires des bénéficiaires émargeant au

budget de l’Etat;

- efforts d’identification des bénéficiaires du privé ou

exerçant des professions libérales et dans les

démembrements de l’Etat.

6

La revue du fonctionnement du

compte d’affectation spéciale « les

cantines scolaires du secondaire ».

DGB, DGTCP

& DAF

MESSRS

Exécutée

Le compte d’affectation spéciale « les cantines scolaires du

secondaire » fonctionne normalement avec un taux

d’exécution de 71,09% en 2010.

7

La mise en place d’une structure pour

mener la réflexion sur l’évaluation des

émissions avec les régies des

administrations financières afin de

rapprocher au maximum les

prévisions des émissions.

DGI, DGD,

DGTCP & DGB

Exécutée

Un Modèle de Prévision des Recettes (MPR) a été conçu et a

été utilisé pour les prévisions des recettes dans le cadre de

l’exercice de programmation budgétaire 2012-2014.

8

Confronter les chiffres du projet de loi

de règlement de l’année avec ceux de

l’année précédente notamment en ce

MEF

Exécutée

Le processus de validation des chiffres a été renforcé par les

dispositions suivantes :

- production des données par une équipe technique ;

13


qui concerne les reports erronés. - examen des résultats de l’équipe technique par une équipe

d’inspecteurs de l’IGF, de l’IGT et de l’IGB;

- validation des conclusions par les premiers responsables de

structures du MEF.

A ces différentes étapes, les recherches de concordance sont

systématiques. Les corrections nécessaires sont effectuées.

9

Se conformer à l’article 59 du décret

n° 2005-255/PRES/PM/MFB du 12

mai 2005 portant Règlement Général

de la Comptabilité publique en

matière de recettes encaissées au

comptant, par anticipation ou par

versements spontanés.

DGI & DGD


Le CIR permet depuis 2009 d’éditer automatiquement les

titres de régularisation. La difficulté réside dans la non

exhaustivité des données due à l’absence du réseau

informatique dans certaines Divisions Fiscales.

L’aboutissement du programme d’extension du réseau

informatique engagé depuis 2010 et du développement de

nouvelles fonctionnalités dans SINTAX pour une prise en

charge des saisies manuelles, permettront d’établir

systématiquement les titres de régularisation de façon

périodique pour tous les impôts payés spontanément en

2012.

10

Prendre des dispositions pour une

meilleure maîtrise des prévisions

d’une part et d’autre part de dissocier

les émissions et les recouvrements

des émissions antérieurs à ceux de

l’année en cours pour une bonne

prévisibilité des prévisions des

recettes budgétaires.

DGTCP & DGI

& DGD


Les receveurs des impôts et des douanes ont été instruits

pour dissocier les émissions et les recouvrements de l’année

en cours, des émissions et recouvrements des années

antérieures.

Par ailleurs, au niveau de la DGI, un plan d’action de

développement de nouvelles fonctionnalités dans SINTAX

prenant en compte cette préoccupation est en cours de mise

en œuvre. Ces nouvelles fonctionnalités devront permettre

14


dès 2012 d’automatiser cette distinction.

Cependant, la nomenclature comptable ne permet pas

d’enregistrer distinctement les recouvrements de l’année

courante de ceux des années antérieures en dehors de

quelques impôts (BIC/PM, BIC/PP, TPA, TCA).

11

Veiller à ce que les charges de

personnels soient contenues dans les

limites des crédits votés.

DGB & DGCF

Non exécutée

Depuis la mise en vigueur de la loi n°006-2003/AN du 24

janvier 2003 relative aux lois de finances, les crédits alloués

aux charges de personnels (jadis des crédits évaluatifs) sont

devenus des crédits limitatifs. Cette limitation commandée

par le législateur s’applique aussi bien aux crédits destinés à

un chapitre donné à l’intérieur d’une section, aux crédits

destinés à une section donnée à l’intérieur du titre 2, qu’aux

crédits votés et affectés à l’ensemble des dépenses de

personnel (titre 2).

Sur ces trois niveaux de limitation des crédits affectés aux

dépenses de personnel, seul le dernier est pour l’instant

respecté, c'est-à-dire le contrôle du respect de l’enveloppe

globale allouée au titre 2.

En ce qui concerne le respect de la limite des crédits par

chapitre budgétaire, le problème de fonds tient aux

mouvements de personnels d’une structure à l’autre au

cours de l’exercice budgétaire, difficilement maîtrisables. Ces

mouvements constituent les facteurs explicatifs aussi bien

du faible taux d’exécution au niveau de certains chapitres

15


que des dépassements de crédits constatés dans d’autres.

La réflexion est en cours en vue de mesures palliatives

appropriées, en rapport avec le ministère de la fonction

publique, du travail et de la sécurité sociale.

12

Veiller à ce que les avancements

soient régulièrement prévus et

exécutés au cours de l’année où ils

sont constatés.

MEF & MFPRE

Non exécutée

Le Gouvernement a pris des mesures pour l’apurement

définitif des arriérés des avancements. Aussi, au cours de

2011, les traitements sont accélérés pour permettre une

prise en charge effective des avancements de 2009 et

antérieurs.

A l’issue de cet apurement, il est prévu pour les années à

venir de mettre en place un système entièrement automatisé

qui permettra la prise en charge financière directe des actes

administratifs individuels ou collectifs pris en amont par les

gestionnaires des ressources humaines avec comme objectif

de revenir à l’annualité du traitement des actes.

13

Mettre en place effectivement le

Circuit Intégré des Financements

Extérieurs (CIFE) en 2009.

DGCOOP,

DGTCP & DGB

Exécutée

Le CIFE est opérationnel et fonctionnel depuis le 1er avril

2011.

Mais, compte tenu de la multitude des acteurs intervenant

sur le circuit, surtout à la phase exécution et

comptabilisation, des formations élargies ont été conduites

afin de toucher le maximum d’agents concernés pour une

appropriation totale des processus.

Les futurs prêts et avances seront accordés dans le respect

16


14

Respecter les dispositions des articles

35 et 36 de la loi n°006-2003/AN du

24 janvier 2003 relatifs aux comptes

d’avances et de prêts.

DGTCP

Exécutée

de ces dispositions. Un décret n°2010-820/PRES/PM/MEF

du 31/12/2010, portant modalités de gestion des prêts et

avances consentis par l’Etat et un arrêté n°2011-



prêts et avances du Trésor ont été pris à cet effet.

15

Respecter les dispositions de l’article

19 de la loi n°006-2003/AN du 24

janvier 2003 relative aux lois de

finances en matière de transferts et

de virements de crédits.

DGB et DGCF

partiellement

exécutée

Le principe des virements a été respecté à travers les

différents arrêtés de réaménagement pris au cours de

l’exercice budgétaire 2010.

En ce qui concerne les transferts, notamment le respect du

dixième de la dotation initiale et de la nature des dépenses,

des difficultés ont été rencontrées du fait de certaines

situations exceptionnelles qui nécessitaient des mesures

urgentes de prise en charge des dépenses y relatives.

En dehors de ces cas, les requêtes de modification de

dotation de crédits budgétaires par voie de transfert, sont

traitées dans le cadre d’une loi de finances rectificative.

16

Toujours joindre au projet de loi de

règlement en plus de l’état comparatif

des recettes, la situation des restes à

recouvrer par Receveur.

DGTCP et DGI

La production des restes à recouvrer est difficile du fait que

le comptable n'arrive plus à prendre en charge les titres de

recettes avant recouvrement. En effet, la pratique du système

de paiement spontané ne permet pas l’émission et la prise en

charge de titres de recettes préalables au recouvrement.

Le problème est en voie d’être résolu avec le déploiement du

17



logiciel CIR dans toutes les régies financières. Chaque

comptable receveur doit désormais prendre en charge les

déclarations sous forme d’émissions, suivre les

recouvrements par contribuable et tirer les restes à

recouvrer.

17

Relire les textes financiers dans le

sens d'une plus grande

responsabilisation des acteurs

chargés de la prise en charge et des

recouvrements des recettes.

MEF


La question de la responsabilisation des acteurs sera prise

en compte avec l’internationalisation des directives de

l’UEMOA qui affirment ce principe.

18

Prendre des mesures pour que les

crédits mis à la disposition du

Burkina Faso puissent être

consommés dans les délais requis.

DGTCP &

DGCOOP

Exécutée

Des efforts sont faits dans ce sens du côté de la partie

nationale comme de celui des bailleurs :

- mise en place à la DGCOOP d’une cellule (le comité de suivi

de ratification) pour accélérer les opérations de mise en

vigueur et de suivi des conventions de financement ;

- préférence marquée pour les appuis budgétaires (général,

sectoriel) et dans une moindre mesure les appuis

programmes et les paniers communs qui sont des

mécanismes de financement dont les procédures facilitent les

décaissements.


arriérés :

18


19

Respecter l’article 36 de la loi n°006-

2003/AN du 24 janvier 2003 relatif à

l’application des taux d’intérêts ;

Prendre des mesures énergiques en

vue du recouvrement intégral des

prêts échus.

DGTCP


-reconsidération de l’admission en non valeur de l’avance



société ;










données ;








Observer une plus grande attention


19


20

dans le traitement des dossiers de

prêts notamment à travers un

rapprochement exhaustif entre les

différents états de prêts des

comptables principaux afin de

dégager une situation exacte de ces

prêts.

Harmoniser les bases de données en

vue de la suppression des écarts

constatés.

DGTCP

Exécutée

arriérés :




données ;








21

Transmettre systématiquement les

états de développement, les états de

rapprochement des comptes établis

au 31 décembre de chaque année

ainsi que les relevés bancaires.

DGTCP

Exécutée

Les états sont désormais mis à la disposition de la Cour des

Comptes.

20

DEUXIEME PARTIE

SYNTHESE INTRODUCTIVE

21

La présente synthèse du rapport sur l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2010

s’articule autour des points suivants :

- l’état d’exécution en recettes et en dépenses du budget général ;

- l’état d’exécution en recettes et en dépenses des comptes d’affectation

spéciale ;

- la détermination du résultat de la loi de finances pour l’exécution du budget

de l’Etat, gestion 2010 ;

- les difficultés et les perspectives.

I- ETAT D’EXECUTION EN RECETTES ET EN DEPENSES DU BUDGET GENERAL

A- Etat d’exécution en recettes du budget général

Les émissions dons et emprunts projets exclus se sont élevées à neuf cent quarante six

milliards deux cent soixante dix huit millions soixante neuf mille six cent quarante sept

(946.278.069.647) francs CFA contre des prévisions définitives de neuf cent vingt six

milliards trois cent seize millions trente un mille (926.316.031.000) francs CFA, soit un

taux d’émission de 102,15%.

Quant aux recouvrements, ils ont été de huit cent quatre vingt un milliards cinq cent

trente neuf millions quatre cent quatre vingt deux mille cent un (881 539 482 101) francs

CFA. Par rapport aux émissions globales dons et emprunts projets exclus arrêtées à la

somme de mille cent quatre vingt milliards huit cent quatre vingt deux millions cinq cent

treize mille huit cent cinquante un (1 180 882 513 851) francs CFA, le taux de

recouvrement est de 74,65%.

Il est à relever l’importance des émissions au titre des appuis budgétaires mobilisés à

hauteur de cent quatre vingt dix milliards quatre cent onze millions trois cent soixante

cinq mille six cent quatre vingt quatorze (190.411.365.694) francs CFA. Les prévisions

de ces appuis budgétaires s’élevaient à cent quatre vingt quatre milliards sept cent

vingt deux millions quatre vingt neuf mille (184.722.089.000) francs CFA. Le taux

d’exécution s’établit ainsi à 103,08%.

En ce qui concerne les dons et les emprunts projets, la situation extra comptable

indique que les réalisations se sont élevées à la somme de deux cent milliards quatre

cent trente six millions deux cent quatre vingt neuf mille cent soixante douze

(200.436.289.172) francs CFA pour des prévisions définitives de deux cent soixante dix

milliards six cent quatre vingt six millions trois cent soixante deux mille

(270.686.362.000) francs CFA, soit un taux d’exécution de 74,05%.

22

B- Etat d’exécution en dépenses du budget général

Le montant total des ordonnancements subventions et prêts exclus a été de huit cent

quatre vingt dix milliards cent neuf millions cent cinq mille seize (890.109.105.016)

francs CFA contre des dotations subventions et prêts exclus de neuf cent vingt six

milliards cent soixante millions cinq cent quarante un mille (926.160.541.000) francs

CFA, soit un taux d’exécution de 96,11%.

Concernant les subventions et prêts, la situation extra comptable indique que les

ordonnancements se sont élevés à la somme de deux cent milliards quatre cent trente

six millions deux cent quatre vingt neuf mille cent soixante douze (200.436.289.172)

francs CFA pour des dotations définitives de deux cent soixante dix milliards six cent

quatre vingt six millions trois cent soixante deux mille (270.686.362.000) francs CFA,

soit un taux d’exécution de 74,05%.

II- ETAT D’EXECUTION EN RECETTES ET EN DEPENSES DES COMPTES

D’AFFECTATION SPECIALE

Cinq (05) comptes d’affectation spéciale ont été autorisés pour être exécutés par la loi

n° 049-2009/AN du 25 novembre 2009 portant loi de finances pour l’exécution du

budget de l’Etat, gestion 2010.

Il est à noter que pour cette catégorie de comptes, les soldes des comptes non clôturés

sont reportés d’année en année.

Ce sont :

le compte n°921201, intitulé « Cantines scolaires du secondaire » équilibré en

recettes et en dépenses à la somme de quatre vingt dix millions trois cent soixante

trois mille (90.363.000) francs CFA. Les recettes ont été réalisées à hauteur de

quatre vingt six millions deux cent soixante sept mille sept cent quatre vingt

(86 267 780) francs CFA contre des dépenses de soixante quatre millions deux

cent quarante deux mille huit cent quatre vingt douze (64.242.892) francs CFA ;

le compte n°921202, intitulé « Fonds d’appui au développement du système de

santé » équilibré en recettes et en dépenses à la somme de trois cent soixante

millions six cent soixante treize mille (360 673 000) francs CFA. Ce compte a

enregistré des recettes d’un montant de soixante treize millions deux cent

cinquante quatre mille neuf cent soixante dix neuf (73 254 979) francs CFA contre

23

des dépenses d’un montant de cent quarante quatre millions cent soixante trois

mille cinq cents (144 163 500) francs CFA d’où un écart négatif de soixante dix

millions neuf cent huit mille cinq cent vingt un (70 908 521) francs CFA. Cet écart a

été financé par le report du solde de la gestion 2009 qui est de deux cent trente

six millions cinq cent trente mille cent vingt huit (236 530 128) francs CFA ;

le compte n°921203, intitulé « Opération lotissement centres urbains et ruraux du

Burkina Faso » équilibré en recettes et en dépenses à la somme de deux milliards

huit cent vingt deux millions huit cent cinquante sept mille (2 822 857 000) francs

CFA. Ce compte a enregistré des recettes de quatre cent quatre vingt six millions

cent quatre vingt deux mille cinq cent soixante cinq (486 182 565) francs CFA

contre des dépenses d’un montant de trois cent quatre vingt quinze millions trois

cent quarante sept mille quatre cent quatre vingt trois (395 347 483) francs CFA ;

le compte n°921204, intitulé « Fonds de soutien au développement de

l’enseignement de base » équilibré en recettes et en dépenses à la somme de treize

milliards huit cent soixante sept millions trois cent trente cinq mille

(13 867 335 000) francs CFA. Le recouvrement des recettes a été de treize

milliards cent quatre vingt quatre millions cinq cent dix sept mille neuf cent

cinquante six (13 184 517 956) francs CFA contre des dépenses de dix milliards

neuf cent soixante trois millions cinq cent soixante deux mille six cent cinq

(10 963 562 605) francs CFA ;

le compte n°921205, intitulé « Plan d’actions de la stratégie nationale de

microfinance » équilibré en recettes et en dépenses à la somme d’un milliard cent

quatre vingt six millions trois cent trente quatre mille (1 186 334 000) francs CFA.

Le recouvrement des recettes a été de quatre cent quatre vingt deux millions neuf

cent quatre vingt seize mille quatre vingt quinze (482 996 095) francs CFA contre

des dépenses de cent quarante quatre millions cinq cent soixante huit mille trois

cent quatre vingt huit (144 568 388) francs CFA.

24

III- DETERMINATION DU RESULTAT DE LA LOI DE FINANCES POUR

L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2010

Au terme de l’exécution de la loi de finances, gestion 2010, le compte de résultat

budgétaire se présente comme suit :

A- Résultat du budget général

Les recettes définitives au titre du budget général, gestion 2010 se sont établies à huit

cent quatre vingt un milliards cinq cent trente neuf millions quatre cent quatre vingt deux

mille cent un (881.539.482.101) francs CFA contre des dépenses définitives de huit cent

quatre vingt dix milliards cent neuf millions cent cinq mille seize (890.109.105.016)

francs CFA.

Le résultat du budget général, gestion 2010 dégage ainsi un déficit de huit milliards

cinq cent soixante neuf millions six cent vingt deux mille neuf cent quinze

(8.569.622.915) francs CFA.

Tableau n°1 : Résultat du budget général, gestion 2010

Nature des opérations Montants en francs CFA Observations

Recettes définitives au 31/12/2010

(a)

881.539.482.101

Dépenses définitives au 31/12/2010

(b) 890 109 105 016

Résultat du budget général

(c)=(a)-(b) - 8 569 622 915 Déficit

Source : Construit à partir des données de la balance générale des comptes du Trésor.

B- Résultat des comptes spéciaux du Trésor

Au titre de la gestion 2010, aucun compte spécial n’a été clôturé d’où un résultat nul.

C- Résultat du projet de loi de règlement

Le résultat du projet de loi de règlement dons et emprunts projets exclus, au titre du

budget de l’Etat, gestion 2010 indique un déficit de huit milliards cinq cent soixante

neuf millions six cent vingt deux mille neuf cent quinze (8.569.622.915) francs CFA. Ce

résultat, comparé à celui de 2009 qui était déficitaire de quatre vingt milliards huit cent

25

onze millions sept cent trente neuf mille sept cent quatre vingt onze (80.811.739.791)

francs CFA, indique une réduction significative du déficit.

Tableau n°2 : Résultat du projet de loi de règlement, gestion 2010


Résultat du budget général - 8.569.622.915 Déficit

Résultat des budgets annexes 0

Pertes et profits sur les

comptes spéciaux du Trésor

(clôturés dans l’année)

0

Pertes et profits sur les

opérations de trésorerie

0

Résultat du projet de loi de

règlement

- 8.569.622.915 Déficit

Source : Construit à partir des données de la balance générale des comptes du Trésor.

IV- DIFFICULTES ET PERSPECTIVES

A- Au titre des difficultés

Au titre de l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2010, il ressort une faible

mobilisation des ressources propres liée aux difficultés suivantes :

- l’incivisme fiscal ;

- la fraude fiscale et douanière ;

- la non informatisation de certains centres des impôts et des Directions

provinciales (non extension du réseau RESINA).

B- Au titre des perspectives

Pour une mobilisation optimale des ressources, il s’agira principalement :

- de poursuivre la modernisation de l’administration financière par les TIC à

travers l’informatisation et l’interconnexion progressive des structures ;

- de finaliser l’informatisation du circuit d’exécution des recettes notamment à la

Direction Générale des Impôts et à la Direction Générale des Douanes ;

- de consolider le processus de gestion axée sur les résultats à travers la mise en

œuvre des contrats d’objectifs avec les régies de recettes ;

- de poursuivre l’animation du cadre de suivi des performances des régies de

recettes par unité de recouvrement ;

26

- de poursuivre les actions prévues dans le cadre de la stratégie globale de réforme

fiscale ;

- de poursuivre la déconcentration de la DGI pour le renforcement du contrôle et du

suivi des services de base ;

- de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales par l’intensification des

contrôles à tous les niveaux et l’établissement d’un cadre juridique contre la

contrefaçon et la piraterie ;

- de sensibiliser les acteurs intervenant dans la chaîne des impôts et

principalement les opérateurs économiques à un plus grand civisme fiscal ;

- de dynamiser les activités des Directions des Moyennes Entreprises ;

- de contrôler les sorties effectives des marchandises réexportées par suite de

régime suspensif ;

- de mettre en œuvre le système ORBUS pour la collecte électronique des

documents de pré-dédouanement ;

- d’établir la connexion des commissionnaires en douane agrées (CDA) au serveur

unique pour la saisie à distance ;

- de mettre en œuvre des actions prioritaires du plan d’actions national pour

l’efficacité de l’aide (PANEA) révisé ;

- de poursuivre les actions de suivi et de sensibilisation des différents acteurs sur

la règlementation des projets et programmes de développement ;

- d’installer des scanners dans les points de sortie et d’entrée des marchandises ;

- de créer les conditions d’une meilleure sécurité foncière afin de générer

davantage de ressources en matière de droit superficiaire et de droit fixe.

De manière spécifique pour le secteur minier qui présente des opportunités de

nouvelles ressources, il s’agit principalement :

- de renforcer les capacités de la perception spécialisée du Ministère de l’Energie et

des Mines pour un meilleur suivi de l’ensemble des activités minières depuis

l’extraction jusqu’à l’exportation ;

- d’organiser le secteur de l’orpaillage artisanal en vue de sa fiscalisation et y

renforcer la sécurité ;

- d’assurer le recensement de l’ensemble des activités des sociétés minières pour

une meilleure maîtrise de la matière imposable ;

- de relire le décret 2005-048 du 03/02/2005 pour instituer un forfait en lieu et

place des royalties représentant des redevances proportionnelles sur les produits

de l’exploitation artisanale traditionnelle (orpaillage) ; le système de royalties

posant un problème de maîtrise des quantités produites par les orpailleurs ;

27

- de renforcer les capacités des structures de suivi et de contrôle technique des

activités minières dans le domaine de la recherche minière.

Pour une meilleure exécution des dépenses, il s’agira également :

- de poursuivre le processus de rationalisation des dépenses de fonctionnement de

l’administration publique dans le sens de dégager des économies à affecter aux

programmes sociaux et aux investissements productifs, notamment à la relance

de la production agricole ;

- de poursuivre le renforcement des capacités des DAF et PRM à la dépense

publique ;

- de mettre en place des unités de vérification des dépenses dans l’optique de

réduire les délais de paiement.

28

TROISIEME PARTIE

RAPPORT DE L’ORDONNATEUR SUR

L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT,

GESTION 2010 ET SES ANNEXES

29

Le rapport de l’ordonnateur sur l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2010 s’articule

autour de quatre (04) axes majeurs que sont :

- l’analyse des autorisations budgétaires ;

- l’exécution en recettes du budget général ;

- l’exécution en dépenses du budget général ;

- l’exécution en recettes et en dépenses des comptes d’affectation spéciale.

I- ANALYSE DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES

L’autorisation budgétaire est le fait pour l’Assemblée nationale d’autoriser le

gouvernement à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses pour une année

donnée. A cet effet, elle conditionne l’exécution par le gouvernement des recettes et des

dépenses de l’Etat.

En matière de recettes, elle suppose l’interdiction pour l’exécutif de percevoir les

recettes en l’absence de vote de loi de finances.

En matière de dépenses, l’autorisation budgétaire a un caractère intrinsèquement

limitatif en ce sens que le montant de la dépense ne peut pas être supérieur au

montant inscrit. Ce principe est atténué par des aménagements d’origine

réglementaire qui répondent à une logique d’efficacité mais qui font l’objet d’un

encadrement.

Pour le budget général, gestion 2010, la loi de finances initiale a été modifiée par la loi

n°037-2010/AN du 26 octobre 2010 portant loi de finances rectificative de la loi de

finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2010. Des arrêtés, des décrets de

réaménagements et des décrets d’avances sont également intervenus pour modifier les

dotations initiales.

A- Autorisations en matière de recettes

La situation des modifications des prévisions de recettes intervenues dans la loi de

finances rectificative (LFR) se présente comme suit :

30

Tableau n°3 : Situation des prévisions de recettes.

Art Par NATURE DES RESSOURCES PREVISIONS

INITIALES (1)

PREVISIONS

DEFINITIVES (2) ECARTS (2)-(1)

71 RECETTES FISCALES 571 447 662 000 571 447 662 000 0

711 Impôts sur les revenus, Bénéfices et gains en capital 153 801 136 000 153 801 136 000 0

712 Impôts sur les salaires versés et autres rémunérations 6 650 604 000 6 650 604 000 0

713 Impôts sur le patrimoine 3 801 137 000 3 801 137 000 0

715 Impôts et taxes intérieurs sur les biens et services 318 381 004 000 318 381 004 000 0

717 Droits et taxes à l'importation 81 912 640 000 81 912 640 000 0

718 Droits et taxes à l'exportation 596 880 000 596 880 000 0

719 Autres recettes fiscales 6 304 261 000 6 304 261 000 0

72 RECETTES NON FISCALES 43 624 234 000 105 534 397 000 61 910 163 000

722 Droits et frais administratifs 24 251 061 000 86 161 224 000 61 910 163 000

723 Amendes et condamnation pécuniaires 1 433 810 000 1 433 810 000 0

724 Produits financiers 3 426 897 000 3 426 897 000 0

729 Autres recettes non fiscales 14 512 466 000 14 512 466 000 0

21 RECETTES EN CAPITAL 5 014 393 000 11 644 393 000 6 630 000 000

219 Autres droits et valeurs incorporels 5 014 393 000 11 644 393 000 6 630 000 000

SOUS/TOTAL RESSOURCES ORDINAIRES 620 086 289 000 688 626 452 000 68 540 163 000

DONS 121 884 155 000 293 731 734 000 171 847 579 000

74 Dons programmes 0 171 692 089 000 171 692 089 000

12 Dons projets et legs 121 884 155 000 122 039 645 000 155 490 000

EMPRUNTS 148 802 207 000 214 644 207 000 65 842 000 000

15 Tirages sur emprunts projets 148 802 207 000 148 802 207 000 0

16 Emprunts programmes 0 13 030 000 000 13 030 000 000

17 Autres emprunts 0 52 812 000 000 52 812 000 000

SOUS/TOTAL RESSOURCES EXTRAORDINAIRES 270 686 362 000 508 375 941 000 237 689 579 000

TOTAL GENERAL 890 772 651 000 1 197 002 393 000 306 229 742 000

Source : Construit à partir des données des lois de finances, gestion 2010.

Les prévisions initiales des recettes du budget général, gestion 2010 sont passées de

huit cent quatre vingt dix milliards sept cent soixante douze millions six cent cinquante

un mille (890.772.651.000) francs CFA à mille cent quatre vingt dix sept milliards deux

millions trois cent quatre vingt treize mille (1.197.002.393.000) francs CFA, soit un

accroissement de trois cent six milliards deux cent vingt neuf millions sept cent quarante

deux mille (306.229.742.000) francs CFA en valeur absolue correspondant à un taux

31

de 34,38% en valeur relative. Cet accroissement est dû aux modifications apportées

aux prévisions des recettes ordinaires et des recettes extraordinaires.

Les ressources ordinaires sont passées de six cent vingt milliards quatre vingt six

millions deux cent quatre vingt neuf mille (620.086.289.000) francs CFA à six cent

quatre vingt huit milliards six cent vingt six millions quatre cent cinquante deux mille

(688.626.452.000) francs CFA, soit un accroissement de 11,05% en valeur relative

correspondant à soixante huit milliards cinq cent quarante millions cent soixante trois

mille (68.540.163.000) francs CFA en valeur absolue. Cet accroissement est imputable :

- au titre des recettes non fiscales, aux recettes collectées par le Ministère de

l’Environnement et du Développement Durable (MEDD) ex MECV dans les zones non

aménagées dans la région des Hauts Bassins, d’un montant de cent seize millions

sept cent vingt huit mille (116.728.000) francs CFA et aux produits de

renouvellement des licences de téléphonie mobile pour un montant de soixante un

milliards sept cent quatre vingt treize millions quatre cent trente cinq mille

(61.793.435.000) francs CFA ;

- au titre des recettes en capital, aux recettes de l’opération de cession d’actions de

l’ONATEL et de la privatisation du CCVA pour un montant de six milliards six cent

trente millions (6.630.000.000) francs CFA.

Quant aux ressources extraordinaires, elles sont passées de deux cent soixante dix

milliards six cent quatre vingt six millions trois cent soixante deux mille

( 270.686.362.000) francs CFA à cinq cent huit milliards trois cent soixante quinze

millions neuf cent quarante un mille (508.375.941.000) francs CFA, soit un

accroissement de deux cent trente sept milliards six cent quatre vingt neuf millions cinq

cent soixante dix neuf mille ( 237.689.579.000) francs CFA en valeur absolue,

correspondant à un taux de 87,81% en valeur relative.

Ces ressources supplémentaires sont constituées d’appuis budgétaires pour cent

quatre vingt quatre milliards sept cent vingt deux millions quatre vingt neuf mille

(184.722.089.000) francs CFA, d’un fonds de concours pour cent cinquante cinq

millions quatre cent quatre vingt dix mille (155.490.000) francs CFA et d’un emprunt

obligataire pour quarante trois milliards deux cent quatre vingt trois millions

(43.283.000.000) francs CFA. A ces ressources s’ajoutent neuf milliards cinq cent vingt

neuf millions (9.529.000.000) francs CFA de ressources du Fonds Monétaire

International (FMI).

32

B- Autorisations en matière de dépenses

La situation des prévisions de dépenses se présente comme suit :

Tableau n°4 : Situation des prévisions de dépenses.

NATURE DEPENSES DOTATIONS INITIALES (1) DOTATIONS DEFINITIVES (2) ECARTS (2)-(1)

Titre 1 59 670 000 000 67 252 892 000 7 582 892 000

Titre 2 242 000 000 000 245 869 998 000 3 869 998 000

Titre 3 100 201 330 000 100 357 494 000 156 164 000

Titre 4 190 034 390 000 189 866 892 000 -167 498 000

Dépenses Ordinaires 591 905 720 000 603 347 276 000 11 441 556 000

Titre 5 550 994 438 000 588 255 117 000 37 260 679 000

Titre 6 9 400 000 000 5 400 000 000 -4 000 000 000

Dépenses en capital 560 394 438 000 593 655 117 000 33 260 679 000

TOTAL DEPENSES 1 152 300 158 000 1 197 002 393 000 44 702 235 000

Source : Construit à partir des données des lois de finances, gestion 2010.

1- Modifications prises en compte par la LFR

a- Titre 1

Les dépenses au titre de l’amortissement, charge de la dette publique et dépenses en

atténuation des recettes des gestions antérieures sont passées de cinquante neuf

milliards six cent soixante dix millions (59.670.000.000) francs CFA à soixante sept

milliards deux cent cinquante deux millions huit cent quatre vingt douze mille

(67.252.892.000) francs CFA, soit un accroissement de sept milliards cinq cent quatre

vingt deux millions huit cent quatre vingt douze mille (7.582.892.000) francs CFA en

valeur absolue correspondant à un taux de 12,71% en valeur relative, destiné à

l’apurement de la dette intérieure.

b- Titre 2

Les dépenses de personnel sont passées de deux cent quarante deux milliards

(242.000.000.000) francs CFA à deux cent quarante cinq milliards huit cent soixante

neuf millions neuf cent quatre vingt dix huit mille (245.869.998. 000) francs CFA, soit

une différence de trois milliards huit cent soixante neuf millions neuf cent quatre vingt

dix huit mille (3.869.998.000) francs CFA en valeur absolue. Cet accroissement

33

s’explique par des ouvertures de quatre milliards cinq cent soixante douze millions cent

mille (4.572.100.000) francs CFA au titre des nouveaux besoins et des annulations de

sept cent deux millions cent deux mille (702.102.000) francs CFA au titre des

réaménagements des crédits budgétaires des ministères et institutions.

c- Titre 3

Au titre des dépenses de fonctionnement, les dotations initiales sont passées de cent

milliards deux cent un millions trois cent trente mille (100.201.330.000) francs CFA à

cent milliards trois cent cinquante sept millions quatre cent quatre vingt quatorze mille

(100.357.494.000) francs CFA, soit un accroissement de cent cinquante six millions

cent soixante quatre mille (156.164.000) francs CFA en valeur absolue.

Le montant global des crédits annulés est de quatre milliards sept cent vingt neuf

millions six cent vingt cinq mille (4.729.625.000) francs CFA décomposé comme suit :

- au titre de la mesure de régulation pour un montant de trois milliards quatre cent

soixante dix millions quatre cent dix mille (3.470.410.000) francs CFA ;

- au titre des réaménagements des crédits budgétaires des ministères d’un montant

d’un milliard deux cent cinquante neuf millions deux cent quinze mille

(1.259.215.000) francs CFA.

Les ouvertures de crédits pour ce titre se chiffrent à un montant total de trois milliards

six cent trente deux millions cinq cent quatre vingt quinze mille (3.632.595.000) francs

CFA ventilé comme suit :

- les nouveaux besoins prioritaires décidés en Conseil des ministres pour un montant

de trois milliards cinq cent vingt un millions cinq cent soixante treize mille

(3.521.573.000) francs CFA ;

- les besoins spécifiques de modification de lignes budgétaires des ministères pour un

montant d’un milliard trois cent soixante quatre millions deux cent seize mille

(1.364.216.000) francs CFA.

d- Titre 4

Au titre des dépenses de transferts courants, le montant des crédits annulés est de

sept milliards huit cent quatre vingt quatre millions trois cent cinquante trois mille

(7.884.353.000) francs CFA décomposé comme suit :

- au titre de la mesure de régulation pour un montant de deux milliards neuf cent

quatre vingt treize millions huit cent trois mille (2.993.803.000) francs CFA ;

34

- au titre des réaménagements des crédits budgétaires des ministères pour un

montant de quatre milliards huit cent quatre vingt dix millions cinq cent cinquante mille

(4.890.550.000) francs CFA.

Les ouvertures de crédits se chiffrent à un montant total de sept milliards sept cent

seize millions huit cent cinquante cinq mille (7.716.855.000) francs CFA ventilé comme

suit :


de trois milliards vingt un millions trois cent cinq mille (3.021.305.000) francs CFA ;


montant de quatre milliards six cent quatre vingt quinze millions cinq cent cinquante

mille (4.695.550.000) francs CFA.

En définitive, les prévisions de dépenses de transferts courants sont passées de cent

quatre vingt dix milliards trente quatre millions trois cent quatre vingt dix mille

(190.034.390.000) francs CFA à cent quatre vingt neuf milliards huit cent soixante six

millions huit cent quatre vingt douze mille (189.866.892.000) francs CFA, soit une

diminution de cent soixante sept millions quatre cent quatre vingt dix huit mille

(167.498.000) francs CFA en valeur absolue.

e- Titre 5

Au titre 5, les crédits ont été ouverts pour prendre en charge les nouveaux besoins

prioritaires décidés en Conseil des ministres d’un montant de soixante dix milliards six

cent cinquante quatre millions trois cent quatre vingt un mille (70.654.381.000) francs

CFA et les besoins spécifiques de modification de lignes budgétaires des ministères

d’un montant de vingt milliards quatre cent trente un millions cent soixante neuf mille

(20.431.169.000) francs CFA.

Des annulations d’un montant de cinquante trois milliards huit cent vingt quatre

millions huit cent soixante onze mille (53.824.871.000) francs CFA ont été faites d’une

part au titre de la mesure de régulation pour vingt six milliards sept cent soixante

quatre millions six cent vingt trois mille (26.764.623.000) francs CFA et d’autre part au

titre des réaménagements de crédits budgétaires des ministères pour vingt sept

milliards soixante millions deux cent quarante huit mille (27.060.248.000) francs CFA.

Les dotations en dépenses d’investissement sont passées de cinq cent cinquante

milliards neuf cent quatre vingt quatorze millions quatre cent trente huit mille

(550.994.438.000) francs CFA à cinq cent quatre vingt huit milliards deux cent

cinquante cinq millions cent dix sept mille (588.255.117.000) francs CFA, soit un

accroissement de trente sept milliards deux cent soixante millions six cent soixante dix

35

neuf mille (37.260.679.000) francs CFA en valeur absolue correspondant à 6,76% en

valeur relative.

f- Titre 6

Au titre des dépenses de transferts en capital, le montant des crédits annulés est de

six milliards sept cent quatre vingt quinze millions trois cent soixante mille

(6.795.360.000) francs CFA décomposé comme suit :

- au titre de la mesure de régulation pour un montant de cinq milliards

(5.000.000.000) francs CFA ;

- au titre des réaménagements des crédits budgétaires des ministères pour un

montant d’un milliard sept cent quatre vingt quinze millions trois cent soixante mille

(1.795.360.000) francs CFA.

Les ouvertures de crédits se chiffrent à un montant total de deux milliards sept cent

quatre vingt quinze millions trois cent soixante mille (2.795.360.000) francs CFA ventilé

comme suit :


d’un milliard (1.000.000.000) francs CFA ;


montant d’un milliard sept cent quatre vingt quinze millions trois cent soixante mille

(1.795.360.000) francs CFA.

En définitive, les prévisions de dépenses de transferts en capital sont passées de neuf

milliards quatre cent millions (9 400 000 000) francs CFA à cinq milliards quatre cent

millions (5.400.000.000) francs CFA, soit une diminution de quatre milliards

(4.000.000.000) francs CFA en valeur absolue correspondant à une baisse de 42,54%

en valeur relative.

2- Modifications opérées par les décrets de réaménagement

Au niveau des réaménagements, les recommandations formulées par la Cour des

comptes portent essentiellement sur les dispositions de l’article 19 de la loi n°006-

2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances qui dispose que « Des

transferts et des virements de crédit peuvent modifier la répartition des dotations

budgétaires. Les transferts modifient la détermination du service responsable de

l’exécution de la dépense sans modifier la nature de cette dernière. Ils sont fixés par

décret en Conseil des ministres sur rapport du ministre des finances sous réserve

d’intervenir à l’intérieur du même titre entre plusieurs sections, et d’être maintenus dans

36

la limite du dixième de la dotation initiale votée par l’Assemblée nationale de chacun

des chapitres intéressés à l’exception des crédits globaux visés à l’alinéa 2 de l’article

11.

Les virements conduisent à modifier la nature de la dépense prévue par la loi de

finances. Ils ne peuvent intervenir qu’à l’intérieur d’un même chapitre du même titre, et

sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances ».

Le principe des virements a été respecté à travers les différents arrêtés qui ont été pris

au cours de l’exercice budgétaire 2010 pour réaménager les crédits du budget de

l’Etat.

Par ailleurs, il a été procédé à l’annulation de certains arrêtés de réaménagement pris

au cours de la gestion 2010. Il s’agit de :

- l’arrêté N°2010-130/MEF/SG/DGB/DPB/SEB du 08/11/2010, portant annulation de

l’arrêté N°2010-81/MEF/SG/DGB/DPB/SEB du 20/09/2010, portant réaménagement

de crédits budgétaires du titre 2 du Ministère des Affaires Etrangères et de la

Coopération Régionale, gestion 2010 ;

- l’arrêté N°2010-135/MEF/SG/DGB/DPB/SEB du 22/11/2010, portant annulation de

l’arrêté N°2010-070/MEF/SG/DGB/DPB/SEB du 19/08/2010 portant réaménagement

de crédits budgétaires du titre 5 du Ministère de l’Enseignement de Base et de

l’Alphabétisation, gestion 2010.

Pour ce qui concerne le premier arrêté, deux copies du même dossier de

réaménagement budgétaire ont été considérées comme étant des dossiers différents.

Ceci a conduit à leur attribuer des numéros de visa non identiques au niveau du

contrôle financier et partant des numéros distincts (n°130 et 81) aux arrêtés qui

consacrent ces modifications. L’un des deux (2) arrêtés est alors devenu sans objet.

C’est ainsi que l’arrêté N°2010-81/MEF/SG/DGB/DPB/SEB du 20/09/2010 a été

annulé afin d’éviter le double traitement du dossier.

Pour le second, le dossier portait sur une demande d’éclatement des ressources du

programme Fast Track Initiative (FTI). Au regard des contraintes liées aux dispositions

de l’article 19 de la loi n° 006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de

finances, les structures techniques du Ministère de l’Economie et des Finances

avaient proposé, après concertation de permettre l’engagement de toutes les dépenses

sur la ligne « dépenses projet » et de surseoir au principe de réaménagement.

37

Le Ministère de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation (MEBA) a donc procédé

aux engagements de dépenses sur la ligne. Avec l’autorisation exceptionnelle accordée

au MEBA pour le réaménagement du Compte d’Affectation Spéciale du Trésor (CAST),

les deux dossiers ont été soumis à la signature du Ministre Délégué chargé du Budget.

L’arrêté portant virement des crédits du FTI ne pouvait plus être positionné car, les

crédits proposés en annulation avaient été engagés.

Cette situation a entrainé l’annulation de l’arrêté n°2010-

070/MEF/SG/DGB/DPB/SEB du 19/08/2010.

En plus de ces deux arrêtés, un arrêté a été pris pour reporter les crédits de l’exercice

budgétaire 2009 du budget de l’Etat sur la gestion 2010. Il s’agit de l’arrêté n°2010-

048/MEF/SG/DGB/DPB/SEB du 27/05/2010 portant report de crédits de la gestion

2009 sur la gestion 2010 du Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des

Ressources Halieutiques.

Ces crédits ouverts au Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources

Halieutiques sont relatifs à une subvention au titre de fonds de concours, accordée

par le Fonds CEDEAO pour soutenir le processus d’élaboration d’un Programme

National d’Investissements Agricoles (PANIA).

En rappel, ce fonds de concours a fait l’objet de prise en compte dans le budget 2009 à

travers la loi n°048-2009/AN du 12 novembre 2009 portant loi de finances rectificative

de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2009.

Ces crédits n’ayant pas pu être exécutés en 2009, leur report s’avère nécessaire pour

la gestion 2010.

En effet, ce report de crédits est rendu possible par l’article 27 de la Loi n°006-

2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux Lois de Finances. Cet article dispose que :

« Les procédures particulières permettant d’assurer une affectation au sein du budget

général ou d’un budget annexe sont la procédure de convention de financement, la

procédure du fonds de concours et la procédure de rétablissement des crédits.

Les fonds versés par des personnes morales ou physiques, et notamment, par les

bailleurs de fonds, pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’intérêt public,

ainsi que les produits de legs et donations attribués à l’Etat ou aux diverses

administrations publiques, sont directement portés en recettes au budget de l’Etat.

Des crédits supplémentaires équivalents au montant des fonds de concours, legs et

donations sont ouverts par arrêté du Ministre chargé des finances. L’emploi des fonds

doit être conforme à l’intention de la partie versante ou du donateur.

Peuvent donner lieu à un rétablissement de crédits dans des conditions fixées par

arrêté du Ministre chargé des finances :

38

1) les recettes provenant de la restitution au Trésor des sommes payées indûment ou à

titre provisoire sur crédits budgétaires ;

2) les recettes provenant de cessions. »

Ce report de crédits a été rectifié par la loi de finances rectificative, gestion 2010.

Concernant les transferts, le principe de transferts de chapitre à chapitre qui doit être

fait à travers un décret en Conseil des ministres a été respecté. Cependant, au delà du

respect de ce principe, il ressort le non respect de la conservation de la nature de la

dépense objet du transfert pour les décrets suivants :

- le décret N°2010-118/PRES/PM/MEF du 23/03/2010, portant réaménagement des

crédits du Titre 3 du budget de l’Etat, gestion 2010 ;

- le décret N°2010-371/PRES/PM/MEF du 22/06/2010, portant transfert des crédits du

Titre 5 du budget de l’Etat, gestion 2010 ;






crédits du Titre 5 du budget de l’Etat, gestion 2010.

Quant au respect du taux des 1/10ème de la dotation initiale de chacun des chapitres

intéressés, le principe n’a pas été respecté à travers un certain nombre de décrets de

réaménagement des crédits budgétaires pris en 2010. Il s’agit des décrets suivants :

- décret n°2010-118/PRES/PM/MEF du 23/03/2010, portant réaménagement des

crédits du titre 3 du budget de l'Etat, gestion 2010 ;





- décret n°2010-371/PRES/PM/MEF du 22/07/2010, portant transfert des crédits du

Titre 5 du budget de l'Etat, gestion 2010 ;






crédits du titre 5 du budget de l'Etat, gestion 2010.

39

Les réaménagements introduits par les décrets portent sur un montant global de

soixante douze milliards trois cent cinquante sept millions sept cent quarante six mille

(72 357 746 000) francs CFA, ce qui représente 6,04% des dotations définitives des

dépenses du budget général de la gestion 2010.

Tableau n°5 : Montant total des réaménagements par titre du budget général,

gestion 2010.

Nature Montants annulés Montants ouverts

Titre 2 360 000 000 360 000 000

Titre 3 2 745 218 000 2 745 218 000

Titre 4 10 430 849 000 10 430 849 000

Titre 5 58 821 679 000 58 821 679 000

TOTAL GENERAL 72 357 746 000 72 357 746 000

Source : Construit à partir des données du document recueil des textes modificatifs de la loi

de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2010

II- ETAT D’EXECUTION EN RECETTES DU BUDGET GENERAL

Le budget de l’Etat, gestion 2010, adopté par la loi n°049-2009/AN du 25 novembre

2009 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2010, a été

initialement arrêté en recettes à la somme totale de huit cent quatre vingt dix milliards

sept cent soixante douze millions six cent cinquante un mille (890 772 651 000) francs

CFA.

La loi n°037-2010/AN du 26 octobre 2010 portant loi de finances rectificative de la loi

de finances pour l’’exécution du budget de l’Etat, gestion 2010 a définitivement porté

les prévisions des recettes à la somme de mille cent quatre vingt dix sept milliards deux

millions trois cent quatre vingt treize mille (1 197 002 393 000) francs CFA, soit une

hausse de 1,15% par rapport à 2009, où elles étaient arrêtées à mille cent quatre vingt

trois milliards trois cent soixante millions sept cent huit mille (1.183.360.708.000) francs

CFA.

Quant aux émissions dons et emprunts projets exclus, elles se sont élevées à neuf cent

quarante six milliards deux cent soixante dix huit millions soixante neuf mille six cent

quarante sept (946 278 069 647) francs CFA, contre huit cent cinquante deux milliards

six cent quinze millions trente six mille sept cent soixante neuf (852 615 036 769)

francs CFA en 2009, soit une hausse de 10,99%. Cette hausse est imputable à

40

l’augmentation des ressources ordinaires de 22,21% entre les gestions budgétaires

2009 et 2010.

Le tableau et le graphique ci-après illustrent l’évolution des émissions des recettes du

budget général de 2008 à 2010.

Tableau n°6 : Evolution des émissions de recettes du budget général de 2008 à

2010.

Nature des recettes 2008 (1) 2009 (2) 2010 (3) Variation

(2)-(1)/(1) (3)-(2)/(2)

Recettes fiscales 453 444 261 353 504 508 078 716 589 578 969 503 11,26% 16,86%

Recettes non fiscales 39 690 220 841 45 494 106 258 111 090 324 774 14,62% 144,19%

Recettes en capital 6 371 963 583 32 825 541 065 11 614 609 120 415,16% -64,62%

Recettes ordinaires 499 506 445 777 582 827 726 039 712 283 903 397 16,68% 22,21%

Dons 91 400 979 119 139 076 920 831 148 148 317 807 52,16% 6,52%

Emprunts 92 457 163 001 130 710 389 899 85 845 848 443 41,37% -34,32%

Recettes extraordinaires 183 858 142 120 269 787 310 730 233 994 166 250 46,74% -13,27%

RECETTES GENERALES 683 364 587 897 852 615 036 769 946 278 069 647 24,77% 10,99%

Source : Construit à partir des données des lois de règlement 2008, 2009 et de l’exécution du

budget de l’Etat, gestion 2010.

NB : les émissions considérées sont celles de l’année, donc elles n’intègrent pas les restes à

recouvrer des années antérieures.

Sources : Construit à partir des données du tableau n°6 du présent rapport, DGB.

Les émissions de recettes de 2009 ont connu un accroissement de 24,77% par rapport

à 2008. Cette tendance s’est poursuivie entre les gestions 2009 et 2010, où le taux

d’accroissement a été de 10,99%.

0

200 000 000 000

400 000 000 000

600 000 000 000

800 000 000 000

1 000 000 000 000

2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

Mo

nta

nts

Graphique 1: Evolution des émissions de recettes du budget général de 2008 à 2010

RECETTES GENERALES

41

Les émissions totales incluant les dons et les emprunts projets se sont élevées à mille

cent quarante six milliards sept cent quatorze millions trois cent cinquante huit mille huit

cent dix neuf (1 146 714 358 819) francs CFA, dont cent quatre vingt dix neuf milliards

trois cent treize millions deux cent quatre vingt seize mille sept cent vingt un

(199 313 296 721) francs CFA au titre des dons et deux cent trente cinq milliards cent

dix sept millions cent cinquante huit mille sept cent un (235 117 158 701) francs CFA au

titre des emprunts. Par rapport aux prévisions définitives le taux d’émissions des

recettes du budget général, gestion 2010 est de 95,80%. Comparé à celui de 2009 qui

était de 88,62%, on constate une hausse du taux d’émissions de 7,18%. Toutefois, en

terme de valeur absolue il est à noter une baisse des émissions de 2010 par rapport à

celles de 2009 de soixante dix sept milliards cent cinquante sept millions vingt deux

mille neuf cents (77 157 022 900) francs CFA.

La situation extra comptable indique que les émissions relatives aux dons et emprunts

projets, se sont élevées à la somme de deux cent milliards quatre cent trente six millions

deux cent quatre vingt neuf mille cent soixante douze (200.436.289.172) francs CFA

pour des prévisions de deux cent soixante dix milliards six cent quatre vingt six millions

trois cent soixante deux mille (270.686.362.000) francs CFA, soit un taux d’émission de

74,05%. Comparé à celui de 2009 qui est de 65,28%, on constate une légère hausse de

8,77 points induite par un accroissement des émissions des emprunts projets en

valeur absolue de trente neuf milliards huit cent soixante un millions cinq cent soixante

treize mille huit cent neuf (39.861.573.809) francs CFA.

Les émissions des recettes se repartissent comme suit :

- les recettes ordinaires arrêtées à la somme de sept cent douze milliards deux cent

quatre vingt trois millions neuf cent trois mille trois cent quatre vingt dix sept

(712 283 903 397) francs CFA, soit un taux d’émissions de 103,44% ;

- les recettes extraordinaires arrêtées à la somme de quatre cent trente quatre

milliards quatre cent trente millions quatre cent cinquante cinq mille quatre cent

vingt deux (434 430 455 422) francs CFA, soit un taux d’émissions de 85,45%.

La situation des émissions des recettes du budget général par rapport aux prévisions

est présentée dans le tableau ci-après :

42

Tableau n°7 : Situation des émissions de recettes du budget général de l’Etat, gestion 2010, par rapport aux prévisions

Nature des ressources

Prév. Déf. (Dons et

Emprunts projets

inclus) (1)

Prév. Déf. (Dons et

Emprunts projets

exclus) (2)

Emissions (Dons et

Emprunts projets

inclus) (3)

Emissions (Dons et

Emprunts projets

exclus) (4)

Ecarts (Dons et

Emprunts projets

inclus) (3) -(1)

Ecarts (Dons et

Emprunts projets

exclus) (4)-(2)

Tx d'émiss° (Dons

et Emprunts

projets inclus)

(3)/(1)

Tx d'émiss°

(Dons et

Emprunts

projets exclus)

(4)/(2)

RECETTES FISCALES 571 447 662 000 571 447 662 000 589 578 969 503 589 578 969 503 18 131 307 503 18 131 307 503 103,17% 103,17%

RECETTES NON FISCALES 105 534 397 000 105 534 397 000 111 090 324 774 111 090 324 774 5 555 927 774 5 555 927 774 105,26% 105,26%

RECETTES EN CAPITAL 11 644 393 000 11 644 393 000 11 614 609 120 11 614 609 120 -29 783 880 -29 783 880 99,74% 99,74%

Sous total recettes ordinaires 688 626 452 000 688 626 452 000 712 283 903 397 712 283 903 397 23 657 451 397 23 657 451 397 103,44% 103,44%

DONS 293 731 734 000 171 847 579 000 199 313 296 721 148 148 317 807 -94 418 437 279 -23 699 261 193 67,86% 86,21%

Dons programmes 171 692 089 000 171 692 089 000 147 992 827 807 147 992 827 807 -23 699 261 193 -23 699 261 193 86,20% 86,20%

Dons projets 122 039 645 000 155 490 000 51 320 468 914 155 490 000 -70 719 176 086 0 42,05% 100,00%

Emprunts 214 644 207 000 65 842 000 000 235 117 158 701 85 845 848 443 20 472 951 701 20 003 848 443 109,54% 130,38%

Emprunts programmes 13 030 000 000 13 030 000 000 12 321 883 809 12 321 883 809 -708 116 191 -708 116 191 94,57% 94,57%

Emprunts projets 148 802 207 000 0 149 271 310 258 0 469 103 258 0 100,32% -

Autres emprunts 52 812 000 000 52 812 000 000 73 523 964 634 73 523 964 634 20 711 964 634 20 711 964 634 139,22% 139,22%

Sous total recettes extra. 508 375 941 000 237 689 579 000 434 430 455 422 233 994 166 250 -73 945 485 578 -3 695 412 750 85,45% 98,45%

TOTAL 1 197 002 393 000 926 316 031 000 1 146 714 358 819 946 278 069 647 -50 288 034 182 19 962 038 647 95,80% 102,15%

Source: Construit à partir des données d’exécution des lois de finances, gestion 2010

43

Tableau n°8 : Situation comparative des recettes des gestions 2009 et 2010

Nature des ressources Prév. Définitives 2009 (1) Prév. Définitives 2010 (2)

Variat° (en %) des

prévissions

(2)-(1)/(1)x100

Emissions 2009 (3) Emissions 2010 (4) Variat° (en %)

des emiss°

(4)-(3)/(3)x100

RECETTES FISCALES 536 333 980 000 571 447 662 000 6,55 504 508 078 716 589 578 969 503 16,86

RECETTES NON FISCALES 39 220 069 000 105 534 397 000 169,08 45 494 106 258 111 090 324 774 144,19

RECETTES EN CAPITAL 40 560 451 000 11 644 393 000 -71,29 32 825 541 065 11 614 609 120 -64,62

Sous total recettes ordinaires 616 114 500 000 688 626 452 000 11,77 582 827 726 039 712 283 903 397 22,21

DONS 279 067 461 000 293 731 734 000 5,25 225 706 169 078 199 313 296 721 -11,69

Dons programme 139 060 958 000 171 692 089 000 23,47 139 075 420 831 147 992 827 807 6,41

Dons projet 140 006 503 000 122 039 645 000 -12,83 86 630 748 247 51 320 468 914 -40,76

EMPRUNTS 288 178 747 000 214 644 207 000 -25,52 240 120 126 348 235 117 158 701 -2,08

Emprunts programmes 14 479 857 000 13 030 000 000 -10,01 49 984 389 899 12 321 883 809 -75,35

Emprunts projets 200 466 565 000 148 802 207 000 -25,77 190 135 736 449 149 271 310 258 -21,49

Autres emprunts 73 232 325 000 52 812 000 000 -27,88 0 73 523 964 634 -

Sous total recettes extra. 567 246 208 000 508 375 941 000 -10,38 465 826 295 426 434 430 455 422 -6,74

TOTAL 1 183 360 708 000 1 197 002 393 000 1,15 1 048 654 021 465 1 146 714 358 819 9,35

Source: Construit à partir des données de la loi de règlement 2009 et de l’exécution des lois de finances, gestion 2010

44

A- RECETTES ORDINAIRES

Les recettes ordinaires sont composées des recettes fiscales, des recettes non fiscales

et des recettes en capital.

Les prévisions définitives des recettes ordinaires ont été arrêtées à la somme de six

cent quatre vingt huit milliards six cent vingt six millions quatre cent cinquante deux

mille (688 626 452 000) francs CFA en 2010 contre des émissions de sept cent douze

milliards deux cent quatre vingt trois millions neuf cent trois mille trois cent quatre vingt

dix sept (712 283 903 397) francs CFA, soit un taux d’émissions de 103,44%.

Ces émissions comparées aux émissions de la gestion 2009 sont en hausse de 22,21%.

Cette hausse s’explique par une augmentation des émissions des recettes fiscales et

des recettes non fiscales respectivement de 16,86% et de 144,19%.

Le graphique ci-après indique l’évolution des émissions des recettes ordinaires du


Source : Construit à partir des données du tableau n°6, DGB.

D’un montant total des émissions de quatre cent quatre vingt dix neuf milliards cinq

cent six millions quatre cent quarante cinq mille sept cent soixante dix sept

(499.506.445.777) francs CFA en 2008, les recettes ordinaires sont passées à cinq cent

quatre vingt deux milliards huit cent vingt sept millions sept cent vingt six mille trente

neuf (582.827.726.039) francs CFA en 2009 soit une variation de 16,68% entre 2008 et

2009. Toutefois, elles sont passées à sept cent douze milliards deux cent quatre vingt

trois millions neuf cent trois mille trois cent quatre vingt dix sept (712 283 903 397)

francs CFA en 2010 correspondant à une variation relative de 22,21% par rapport à

2009.

0

200 000 000 000

400 000 000 000

600 000 000 000

800 000 000 000

2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

Mo

nta

nts

Graphique 2: Evolution des émissions des recettes ordinaires du budget général de 2008 à 2010

Recettes ordinaires

45

1- Recettes fiscales

Pour des prévisions définitives de cinq cent soixante onze milliards quatre cent quarante

sept millions six cent soixante deux mille (571 447 662 000) francs CFA, les émissions

se sont élevées à cinq cent quatre vingt neuf milliards cinq cent soixante dix huit millions

neuf cent soixante neuf mille cinq cent trois (589 578 969 503) francs CFA en 2010, soit

un taux d’émissions de 103,17% en nette amélioration par rapport à celui de 2009 qui

était de 94,07%. Ce taux élevé d’émissions est imputable entre autres au niveau des

émissions sur certaines lignes (Bénéfice industriels, commerciaux et agricoles sur les

personnes physiques ; Impôt sur le revenu des créances ; Droit d’immatriculation et

d’inscription foncières ; Droit de mutation ; Taxe sur la valeur ajoutée ; Taxe sur les

boissons importées ; Redevances informatiques ; Droits de donation ; Taxe sur café et

thé ; Licence-vente à la consommation ; Taxe de statistique à l’importation et Droits de

timbre), qui ont enregistré des taux d’émissions supérieurs à 100%.

Le graphique n°3 ci-dessous qui présente l’évolution des ordonnancements des

recettes fiscales des trois (03) dernières années traduit parfaitement l’impact des

mesures d’amélioration de la mobilisation des ressources fiscales.

En effet, avec des émissions chiffrées en 2008 à quatre cent cinquante trois milliards

quatre cent quarante quatre millions deux cent soixante un mille trois cent cinquante

trois (453.444.261.353) francs CFA, elles sont passées à cinq cent quatre milliards cinq

cent huit millions soixante dix huit mille sept cent seize (504.508.078.716) francs CFA

en 2009, soit un accroissement de 11,26%. Cette tendance s’est poursuivie en 2010

avec des émissions totales de cinq cent quatre vingt neuf milliards cinq cent soixante dix

huit millions neuf cent soixante neuf mille cinq cent trois (589.578.969.503) francs CFA,

soit un taux d’accroissement de 16,86% par rapport à la gestion 2009.


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2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

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Graphique 3: Evolution des émissions des recettes fiscales du budget général de 2008 à 2010

Recettes fiscales

46

2- Recettes non fiscales

Pour des prévisions définitives de cent cinq milliards cinq cent trente quatre millions

trois cent quatre vingt dix sept mille (105 534 397 000) francs CFA, les émissions se

sont élevées à cent onze milliards quatre vingt dix millions trois cent vingt quatre mille

sept cent soixante quatorze (111 090 324 774) francs CFA en 2010, soit un taux

d’émissions de 105,26%. En terme de valeur absolue, il est à noter une augmentation

d’un montant de soixante cinq milliards cinq cent quatre vingt seize millions deux cent

dix huit mille cinq cent seize (65.596.218.516) francs CFA des émissions de 2010 par

rapport à celles de 2009 qui s’élevaient à quarante cinq milliards quatre cent quatre

vingt quatorze millions cent six mille deux cent cinquante huit (45 494 106 258) francs

CFA. Cette amélioration observée dans les émissions des recettes non fiscales a été

induite par celle des rubriques « Droits et frais administratifs, Reversements divers et

Autres recettes non fiscales » qui ont enregistré respectivement des taux d’émissions de

125,60%, 161,68% et 192,58%.

Une analyse comparative des émissions des recettes fiscales sur les trois (03) dernières

années indique un accroissement continu (graphique 4). Ainsi, d’un taux

d’accroissement de 14,62% entre les gestions budgétaires 2009 et 2008, ce taux s’est

fortement accru entre les gestions budgétaires 2010 et 2009, soit 144,19%.


3- Recettes en capital

Pour des prévisions définitives de onze milliards six cent quarante quatre millions trois

cent quatre vingt treize mille (11 644 393 000) francs CFA, les émissions se sont élevées

à onze milliards six cent quatorze millions six cent neuf mille cent vingt (11 614 609 120)

francs CFA en 2010, soit un taux d’émissions de 99,74% en progression de 18,81

points par rapport au taux de 2009 qui était de 80,93%. Cependant, les émissions des

recettes en capital ont été plus importantes en 2009, soit d’un montant de trente deux

0

50 000 000 000

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2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

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Graphique 4: Evolution des émissions des recettes non fiscales du budget général de 2008 à

2010

Recettes non fiscales

47

milliards huit cent vingt cinq millions cinq cent quarante un mille soixante cinq

(32.825.541.065) francs CFA en valeur absolue. La baisse enregistrée au niveau des

émissions des recettes en capital s’explique par le fait qu’au cours de la gestion 2010,

l’Etat a cédé moins d’actions qu’en 2009.

Une analyse comparée de l’évolution des recettes en capital entre les gestions

budgétaires 2008 et 2009 indique une hausse considérable des émissions de 415,16%.

Par contre entre les gestions budgétaires 2009 et 2010, le taux d’émissions des

recettes en capital a baissé de 64,62%.



B- RECETTES EXTRAORDINAIRES

Les recettes extraordinaires sont composées des dons et des emprunts provenant

aussi bien des sources de financement intérieures qu’extérieures. Les prévisions

définitives des recettes extraordinaires ont été arrêtées à la somme de cinq cent huit

milliards trois cent soixante quinze millions neuf cent quarante un mille

(508.375.941.000) francs CFA en 2010 contre des émissions de quatre cent trente

quatre milliards quatre cent trente millions quatre cent cinquante cinq mille quatre cent

vingt deux (434 430 455 422) francs CFA, soit un taux d’émissions de 85,45%.

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2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

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Graphique 5: Evolution des émissions des recettes en capital du budget général de 2008 à 2010

Recettes en capital

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2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

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Graphique 6: Evolution des émissions des recettes ordinaires du budget général par composante

de 2008 à 2010

Recettes fiscales

Recettes non fiscales

Recettes en capital

48

En ce qui concernent les émissions dons et emprunts projets exclus, elles ont été

réalisées à hauteur de deux cent trente trois milliards neuf cent quatre vingt quatorze

millions cent soixante six mille deux cent cinquante (233 994 166 250) francs CFA en

2010 contre deux cent soixante neuf milliards sept cent quatre vingt sept millions trois

cent dix mille sept cent trente (269.787.310.730) francs CFA en 2009 soit une baisse de

13,27%.

Le graphique ci-après indique l’évolution des émissions des recettes extraordinaires du



1- Dons

Ils proviennent essentiellement des sources de financement extérieures et se

composent des dons projets et legs et des dons programmes.

Au titre des dons projets et legs, sur des prévisions définitives de cent vingt deux

milliards trente neuf millions six cent quarante cinq mille (122.039.645.000) francs CFA,

les émissions se sont élevées à cinquante un milliards trois cent vingt millions quatre

cent soixante huit mille neuf cent quatorze (51.320.468.914) francs CFA, soit un taux

d’émissions de 42,05%. Comparé au taux d’émissions de la gestion 2009 qui est de

61,88%, il peut être noté une baisse de 29,83 points. Cette baisse du taux d’émissions

constatée est due essentiellement aux difficultés de comptabilisation des dons projets

notamment ceux acquis auprès des sources de financements innovants (MCC, fonds

mondial, etc.) et aux difficultés des entreprises nationales à exécuter les marchés dans

les délais.

S’agissant des dons programmes, ils ont été budgétisés par la loi de finances

rectificative pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2010 pour un montant

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2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

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Graphique 7: Evolution des émissions des recettes extraordinaires du budget général de 2008 à

2010

Recettes extraordinaires

49

prévisionnel de cent soixante onze milliards six cent quatre vingt douze millions quatre

vingt neuf mille (171.692.089.000) francs CFA. Les émissions pour la même gestion se

sont élevées à cent quarante sept milliards neuf cent quatre vingt douze millions huit

cent vingt sept mille huit cent sept (147 992 827 807) francs CFA, soit un taux

d’émissions de 86,20%. Comparé au taux d’émissions de la gestion 2009 qui était de

100,01%, il ressort une baisse du taux d’émissions de 13,81 points.

Au total, sur une prévision de deux cent quatre vingt treize milliards sept cent trente un

millions sept cent trente quatre mille (293.731.734.000) francs CFA, les émissions de

dons se sont élevées à cent quatre vingt dix neuf milliards trois cent treize millions deux

cent quatre vingt seize mille sept cent vingt un (199.313.296.721) francs CFA, soit un

taux de réalisation de 67,86%. Comparé au taux d’émissions de la gestion 2009 qui est

de 80,88%, il ressort une baisse du taux d’émissions de 13,02 points principalement

imputable aux dons projets.

De l’analyse du niveau d’évolution des dons entre les gestions budgétaires 2008, 2009

et 2010, il se dégage un accroissement continu du niveau de mobilisation des dons.

D’un taux d’accroissement de 52,16% entre les gestions budgétaires 2009 et 2008, le

taux a légèrement évolué entre les gestions budgétaires 2010 et 2009, soit 6,52%.


2- Emprunts

Ils se décomposent suivant les trois (3) catégories que sont les emprunts projets, les

emprunts programmes et les autres emprunts et peuvent provenir des sources de

financement intérieures ou extérieures.

Sur des prévisions définitives des emprunts de deux cent quatorze milliards six cent

quarante quatre millions deux cent sept mille (214.644.207.000) francs CFA, les

émissions se sont élevées à deux cent trente cinq milliards cent dix sept millions cent

cinquante huit mille sept cent un (235 117 158 701) francs CFA, soit un taux

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2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

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Graphique 8: Evolution des émissions des dons du budget général de 2008 à 2010

Dons

50

d’émissions de 109,54%. Comparé au taux d’émissions de la gestion 2009 qui est de

83,32%, il ressort une hausse du taux d’émissions de 26,22 points. Cette situation est

liée au décaissement en 2010 d’une partie des financements du FMI qui était attendue

en 2009.

Au titre des emprunts projets, sur des prévisions définitives de cent quarante huit

milliards huit cent deux millions deux cent sept mille (148.802.207.000) francs CFA, le

montant des émissions s’est élevé à cent quarante neuf milliards deux cent soixante

onze millions trois cent dix mille deux cent cinquante huit (149.271.310.258) francs CFA,

soit un taux d’émissions de 100,32%. Comparé au taux d’émissions de la gestion 2009

qui est de 94,85%, il ressort une hausse du taux d’émissions de 5,47 points. Cette

hausse au niveau des emprunts projets est liée au démarrage effectif des projets

d’infrastructure budgétisés en 2009 mais qui avaient connu des hausses de coûts et

dont le complément des financements n’avait pu être bouclé.

En ce qui concerne les emprunts programmes, le montant des émissions a été de

douze milliards trois cent vingt un millions huit cent quatre vingt trois mille huit cent neuf

(12 321 883 809) francs CFA pour une prévision de treize milliards trente millions

(13.030.000.000) francs CFA, soit un taux d’émissions de 94,57%. Comparé au taux

d’émissions de la gestion 2009 qui est de 345,20%, il ressort une baisse du taux

d’émissions de 250,63 points.

Entre les gestions budgétaires 2008 et 2009, le taux de variation des émissions a été

de 41,37% et entre les gestions budgétaires 2009 et 2010, il a été de -34,32%. Le

graphique n°9 ci-dessous traduit cette évolution des émissions des emprunts sur la

période 2008 à 2010.


III- ETAT D’EXECUTION EN DEPENSES DU BUDGET GENERAL

Le budget de l’Etat, gestion 2010 a initialement arrêté l’ensemble des charges

(subventions et prêts inclus) à la somme de mille cent cinquante deux milliards trois cent

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2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

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Graphique 9: Evolution des émissions des emprunts du budget général de 2008 à 2010

Emprunts

51

millions cent cinquante huit mille (1 152 300 158 000) francs CFA contre mille quarante

trois milliards huit cent soixante quatorze millions huit cent quatre vingt deux mille

(1.043.874.882.000) francs CFA en 2009, soit une hausse de 10,39% imputable à

l’accroissement de certaines dépenses ordinaires et de certaines dépenses en capital.

La loi de finances rectificative pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2010 a

définitivement établi les prévisions de dépenses (subvention et prêts inclus) à la somme

de mille cent quatre vingt dix sept milliards deux millions trois cent quatre vingt treize

mille (1 197 002 393 000) francs CFA, en baisse de 1,85% par rapport aux prévisions

définitives de la gestion 2009 qui étaient de mille deux cent dix neuf milliards six cent

six millions quarante cinq mille (1 219 606 045 000) francs CFA. Cette baisse est

imputable à celle des dépenses courantes dont les charges des différents postes ont

sensiblement diminué (titre 1 et 3) et à certaines dépenses en capital.

Les ordonnancements subventions et prêts exclus se sont élevés à la somme de huit

cent quatre vingt dix milliards cent neuf millions cent cinq mille seize (890 109 105 016)

francs CFA contre des prévisions subventions et prêts exclus de neuf cent vingt six

milliards cent soixante millions cinq cent quarante un mille (926 160 541 000) francs

CFA, soit un taux d’exécution de 96,11%.

La situation des ordonnancements des dépenses du budget général par rapport aux

dotations est présentée dans le tableau n°11.

De l’analyse de l’évolution des ordonnancements des dépenses du budget général de

l’Etat sur la période 2008 à 2010 (graphique 10), il se dégage un accroissement

d’ensemble de ces dépenses sur la période. En effet, d’une hausse de 25,80% en 2009

par rapport à 2008, les ordonnancements ont légèrement accru de 1,84% en 2010 par

rapport à 2009.


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2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

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Graphique 10: Evolution des ordonnancements des dépenses totales du budget général de 2008

à 2010

TOTAL GENERAL DEPENSES

52

Tableau n°9 : Evolution des ordonnancements des dépenses du budget général de

2008 à 2010

Nature des dépenses 2008 (1) 2009 (2) 2010 (3) Variation

(2)-(1)/(1) (3)-(2)/(2)

Titre 1 52 302 162 139 89 147 835 887 67 092 663 746 70,45% -24,74%

Titre 2 198 826 024 952 229 750 885 053 245 441 394 848 15,55% 6,83%

Titre 3 94 247 113 579 93 498 770 150 90 740 471 725 -0,79% -2,95%

Titre 4 167 700 282 504 186 822 929 779 187 260 881 812 11,40% 0,23%

Total dépenses

ordinaires 513 075 583 174 599 220 420 869 590 535 412 131 16,79% -1,45%

Titre 5 175 556 415 375 250 325 108 369 295 778 333 028 42,59% 18,16%

Titre 6 6 172 216 263 24 494 163 372 3 795 359 857 296,85% -84,51%

Total dépenses en

capital 181 728 631 638 274 819 271 741 299 573 692 885 51,23% 9,01%

TOTAL GENERAL

DEPENSES 694 804 214 812 874 039 692 610 890 109 105 016 25,80% 1,84%

Sources: CID, SIGASPE, DGCOOP (Gestion 2010)

53

Tableau n°10 : Situation des ordonnancements par rapport aux dotations du budget de l’Etat, gestion 2010

Nature des dépenses Dotations initiales Dotations définitives Montants ordonnancés Taux

Subv. et prêts inclus Subv. et prêts exclus Subv. et prêts inclus Subv. et prêts exclus Subv. et prêts inclus Subv. et prêts exclus

Amortissement, charges de la dette et

dépenses en atténuation des recettes 59 670 000 000 67 252 892 000 67 252 892 000 67 092 663 746 67 092 663 746 99,76% 99,76%

Dépenses de personnel 242 000 000 000 245 869 998 000 245 869 998 000 245 441 394 848 245 441 394 848 99,83% 99,83%

Dépenses de fonctionnement 100 201 330 000 100 357 494 000 100 357 494 000 90 740 471 725 90 740 471 725 90,42% 90,42%

Dépenses de transferts courants 190 034 390 000 189 866 892 000 189 866 892 000 187 260 881 812 187 260 881 812 98,63% 98,63%

Sous total dépenses ordinaires 591 905 720 000 603 347 276 000 603 347 276 000 590 535 412 131 590 535 412 131 97,88% 97,88%

Investissements exécutés par l'Etat 550 994 438 000 588 255 117 000 317 413 265 000 496 214 622 200 295 778 333 028 84,35% 93,18%

Situation Comptable 280 308 076 000 317 568 755 000 317 413 265 000 295 778 333 028 295 778 333 028 93,14% 93,18%

Etat 280 308 076 000 317 413 265 000 317 257 775 000 295 622 843 028 295 622 843 028 93,13% 93,18%

Fonds de concours extérieur 0 155 490 000 155 490 000 155 490 000 155 490 000 100,00% 100,00%

Situation extra comptable 270 686 362 000 270 686 362 000 0 200 436 289 172 0 74,05% -

Subventions 121 884 155 000 121 884 155 000 0 51 164 978 914 0 41,98% -

Prêts 148 802 207 000 148 802 207 000 0 149 271 310 258 0 100,32% -

Total financements aides projets

(subv. Et prêts) 270 686 362 000 270 686 362 000 0 200 436 289 172 0 74,05% -

Transferts en capital 9 400 000 000 5 400 000 000 5 400 000 000 3 795 359 857 3 795 359 857 70,28% 70,28%

Sous total dépenses en capital 560 394 438 000 593 655 117 000 322 813 265 000 500 009 982 057 299 573 692 885 84,23% 92,80%

TOTAL GENERAL 1 152 300 158 000 1 197 002 393 000 926 160 541 000 1 090 545 394 188 890 109 105 016 91,11% 96,11%

Sources: CID, SIGASPE, DGCOOP (Gestion 2010)

54

Tableau n°11 : Situation comparative des dépenses de la gestion 2009 et 2010

Nature des dépenses Dotations définitives

2009

Dotations

définitives 2010 Variation 2009/2010

Montants ord. 2009

(Subv. et prêts

inclus) (1)

Montants ord. 2010

(Subv. et prêts

inclus) (2)

Variation 2009/2010 Ecarts (2)-(1)

Amortissement, charges de la dette et

dépenses en atténuation des recettes

102 600 000 000 67 252 892 000 -34,45% 89 147 835 887 67 092 663 746 -24,74% -22 055 172 141

Dépenses de personnel 229 878 444 000 245 869 998 000 6,96% 229 750 885 053 245 441 394 848 6,83% 15 690 509 795

Dépenses de fonctionnement 101 960 023 000 100 357 494 000 -1,57% 93 498 770 150 90 740 471 725 -2,95% -2 758 298 425

Depenses de transferts courants 190 816 486 000 189 866 892 000 -0,50% 186 822 929 779 187 260 881 812 0,23% 437 952 033

Sous total dépenses ordinnaires 625 254 953 000 603 347 276 000 -3,50% 599 220 420 869 590 535 412 131 -1,45% -8 685 008 738

Investissements exécutés 568 870 092 000 588 255 117 000 3,41% 446 364 093 065 496 214 622 200 11,17% 49 850 529 135

Etat 263 397 024 000 317 413 265 000 20,51% 250 325 108 369 295 622 843 028 18,10% 45 297 734 659

Subventions 140 006 503 000 122 039 645 000 -12,83% 86 629 248 247 51 320 468 914 -40,76% -35 308 779 333

Prêts 165 466 565 000 148 802 207 000 -10,07% 109 409 736 449 149 271 310 258 36,43% 39 861 573 809

Transferts en capital 25 481 000 000 5 400 000 000 -78,81% 24 494 163 372 3 795 359 857 -84,51% -20 698 803 515

Sous total dépenses en capital 594 351 092 000 593 655 117 000 -0,12% 470 858 256 437 500 009 982 057 6,19% 29 151 725 620

TOTAL GENERAL 1 219 606 045 000 1 197 002 393 000 -1,85% 1 070 078 677 306 1 090 545 394 188 1,91% 20 466 716 882

Source : CID, SIGASPE, DGCOOP (Gestion 2010)

55

L’analyse des données du tableau n°11 indique une hausse de 1,91% des

ordonnancements de dépenses de la gestion budgétaire 2010 par rapport à celle de

2009. Cette hausse a principalement été induite par celle des dépenses du titre 2

(6,83%) et du titre 5 (11,17%).

L’ensemble des charges du budget général se reparti entre deux (02) grandes masses

de dépenses à savoir, les dépenses courantes et les dépenses en capital.

A- Dépenses courantes

Elles regroupent les dépenses de quatre (04) titres que sont : amortissement, charge

de la dette et dépenses en atténuation des recettes des gestions antérieures (titre 1),

dépenses de personnel (titre 2), dépenses de fonctionnement (titre 3) et dépenses de

transferts courants (titre 4).

Les dotations définitives des dépenses courantes de la gestion budgétaire 2010

arrêtées à la somme de six cent trois milliards trois cent quarante sept millions deux

cent soixante seize mille (603 347 276 000) francs CFA ont été ordonnancées pour un

montant total de cinq cent quatre vingt dix milliards cinq cent trente cinq millions quatre

cent douze mille cent trente un (590 535 412 131) francs CFA, soit un taux

d’ordonnancement de 97,88%. Ce taux est en amélioration par rapport à celui de la

gestion 2009 qui était de 95,84%. Malgré cette hausse apparente du taux

d’ordonnancements, il est à noter que les ordonnancements des dépenses courantes

ont été réduits en 2010 de 1,45% par rapport à 2009. Cette baisse traduit l’effort

constant de rationalisation des dépenses courantes.

Le graphique n°11 ci-dessous montrant l’évolution des ordonnancements des

dépenses courantes sur les trois (03) dernières années traduit cet effort. En effet, d’une

hausse de 16,79% en 2009 par rapport à 2008, il a été enregistré une légère baisse en

2010, soit de 1,45% par rapport à 2009.


450 000 000 000

500 000 000 000

550 000 000 000

600 000 000 000

650 000 000 000

2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

Mo

nta

nts

Graphique 11: Evolution des ordonnancements des dépenses ordinaires du budget général

de 2008 à 2010

Total dépenses ordinaires

56

1- Titre 1 : Amortissement, charge de la dette publique, et dépenses en

atténuation des recettes des gestions antérieures

Avec des dotations définitives de soixante sept milliards deux cent cinquante deux

millions huit cent quatre vingt douze mille (67 252 892 000) francs CFA en 2010, les

ordonnancements se sont élevés à la somme de soixante sept milliards quatre vingt

douze millions six cent soixante trois mille sept cent quarante six (67 092 663 746)

francs CFA, soit un taux d’ordonnancement de 99,76%. Ce taux est en amélioration

par rapport à celui de la gestion budgétaire 2009 qui était de 86,89%. Cependant, il est

à noter une diminution en valeur absolue des dotations définitives de trente cinq

milliards trois cent quarante sept millions cent huit mille (35.347.108.000) francs CFA et

des ordonnancements de vingt deux milliards cinquante cinq millions cent soixante

douze mille cent quarante un (22.055.172.141) francs CFA en 2010 par rapport à 2009.

Ces diminutions constatées s’expliquent principalement par une baisse significative

des dotations au niveau des rubriques : « Autres emprunts intérieur

Institution/banque », « Remise de pénalités gestions antérieures » et « Dette multilatérale

rééchelonnée ».

La baisse du taux d’ordonnancements (-24,74%) du titre 1 entre les gestions

budgétaires 2010 et 2009, se justifie par le fait qu’une grande part de la dette

intérieure a été apurée au cours de la gestion 2009. Le fort accroissement du taux

d’ordonnancements (70,45%) entre les gestions 2009 et 2008, traduit l’effort fait par le

gouvernement en 2009 pour apurer la dette intérieure.


0

20 000 000 000

40 000 000 000

60 000 000 000

80 000 000 000

100 000 000 000

2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

Mo

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Graphique 12: Evolution des ordonnancements du titre 1 du budget général de 2008 à 2010.

Titre 1

57

2- Titre 2 : Dépenses de personnel

Les ordonnancements des dépenses de personnel au cours de la gestion budgétaire

2010 se sont élevés à la somme de deux cent quarante cinq milliards quatre cent

quarante un millions trois cent quatre vingt quatorze mille huit cent quarante huit

(245 441 394 848) francs CFA pour des dotations définitives de deux cent quarante

cinq milliards huit cent soixante neuf millions neuf cent quatre vingt dix huit mille

(245 869 998 000) francs CFA, soit un taux d’ordonnancement de 99,83%, légèrement

inférieur à celui de la gestion 2009 qui était de 99,94%.

Par ailleurs, au niveau de cette catégorie de dépenses, il convient de signaler que les

ordonnancements de ce poste se sont accrus en valeur absolue entre 2009 et 2010.

Cet accroissement s’explique par les charges de couverture :

- de la cotisation pour prévention et réparation des risques professionnels ;

- de l’indemnité servie aux agents en position de stage ;

- du relèvement du taux des indemnités de judicature et de logement au profit des

magistrats et des membres du Conseil constitutionnel ;

- de l’indemnité de permanence et d’accueil due aux agents du Ministère de

l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale ;

- des intégrations et engagements statutaires des nouveaux effectifs de la Fonction

Publique ;

- de la reconstitution de carrière des enseignants du Ministère de l’Enseignement

de Base et de l’Alphabétisation (MEBA).

Une analyse de l’évolution des dépenses de personnel sur les trois (03) dernières

années (graphique 13) permet de constater que des efforts sont faits pour maîtriser

cette catégorie de dépenses. En effet, d’un taux d’accroissement de 15,55% entre 2008

et 2009, les ordonnancements des dépenses de personnel ont légèrement augmenté

entre 2009 et 2010, soit un taux de 6,83%.

58


3- Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

Les dotations définitives pour les dépenses de fonctionnement de la gestion budgétaire

2010 ont été arrêtées à la somme de cent milliards trois cent cinquante sept millions

quatre cent quatre vingt quatorze mille (100 357 494 000) francs CFA. Quant aux

ordonnancements, ils se sont élevés à la somme totale de quatre vingt dix milliards

sept cent quarante millions quatre cent soixante onze mille sept cent vingt cinq

(90 740 471 725) francs CFA, soit un taux d’ordonnancement de 90,42%. Ce taux s’est

amélioré par rapport à celui de 2009 qui était de 91,70%.

En effet, il faut noter qu’entre 2009 et 2010, les dotations définitives de ce poste ont

diminué d’un milliard six cent deux millions cinq cent vingt neuf mille (1.602.529.000)

francs CFA. Il en est de même des ordonnancements qui ont enregistré une baisse de

deux milliards sept cent cinquante huit millions deux cent quatre vingt dix huit mille

quatre cent vingt cinq (2.758.298.425) francs CFA. Ces différentes baisses traduisent

l’effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement notamment à travers la

réduction de certains types de dépenses telles que le carburant et lubrifiant, l’eau,

l’électricité, le téléphone, les fournitures et consommables, etc.

L’évolution des ordonnancements des dépenses de fonctionnement sur les trois (03)

dernières années (graphique 14) montre cette volonté de rationalisation. En effet,

d’un taux de variation de -0,79% entre 2008 et 2009, ce taux est passé à -2,95% entre

2009 et 2010.

0

50 000 000 000

100 000 000 000

150 000 000 000

200 000 000 000

250 000 000 000

300 000 000 000

2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

Mo

nta

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Titre 2

59


4- Titre 4 : Dépenses de transferts courants

Sur des dotations définitives de cent quatre vingt neuf milliards huit cent soixante six

millions huit cent quatre vingt douze mille (189 866 892 000) francs CFA, les

ordonnancements des dépenses de transferts courants de la gestion budgétaire 2010

se sont élevés à la somme de cent quatre vingt sept milliards deux cent soixante millions

huit cent quatre vingt un mille huit cent douze (187 260 881 812) francs CFA, soit un

taux d’ordonnancement de 98,63%. Ce taux est en hausse par rapport à celui de la

gestion budgétaire 2009 qui était de 97,91%.

En valeur absolue, les dotations définitives ont légèrement baissé entre 2009 et 2010,

soit de neuf cent quarante neuf millions cinq cent quatre vingt quatorze mille

(949.594.000) francs CFA. Par contre, les ordonnancements sur cette même période

ont augmenté de quatre cent trente sept millions neuf cent cinquante deux mille trente

trois (437.952.033) francs CFA. Cet accroissement s’explique par la prise en charge des

dépenses liées à la revalorisation du statut des enseignants des universités.

Sur les trois (03) dernières années de gestion, le graphique 15 indique un

accroissement du taux de variation au niveau de ce poste. En effet, d’un taux de

variation de 11,40% entre 2008 et 2009, ce taux est passé à 0,23% entre 2009 et 2010.

88 000 000 000

89 000 000 000

90 000 000 000

91 000 000 000

92 000 000 000

93 000 000 000

94 000 000 000

95 000 000 000

2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

Mo

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Titre 3

60



B- Dépenses en capital

Elles regroupent les investissements exécutés par l’Etat (titre 5) et les transferts en

capital (titre 6). Les dotations définitives des dépenses en capital (subventions et prêts

inclus) pour la gestion budgétaire 2010 ont été arrêtées à la somme de cinq cent quatre

vingt treize milliards six cent cinquante cinq millions cent dix sept mille

(593.655.117.000) francs CFA contre un montant total ordonnancé (subventions et

prêts inclus) de cinq cent milliards neuf millions neuf cent quatre vingt deux mille

cinquante sept (500.009.982.057) francs CFA, soit un taux d’exécution de 84,23%.

Comparé à la gestion budgétaire 2009, il peut être noté une hausse dans l’exécution

des dépenses en capital où le taux était de 79,22%. Cette hausse a été induite par

l’accroissement des taux d’exécution de deux postes : les investissements exécutés par

l’Etat (18,16%) et les prêts (36,43%).

155 000 000 000

160 000 000 000

165 000 000 000

170 000 000 000

175 000 000 000

180 000 000 000

185 000 000 000

190 000 000 000

2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

Mo

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Graphique 15: Evolution des ordonnancements du titre 4 du budget général de 2008 à

2010.

Titre 4

0

100 000 000 000

200 000 000 000

300 000 000 000

2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

Mo

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Graphique 16: Evolution des ordonnancements des dépenses des titres 1, 2, 3 et 4 du

budget général de 2008 à 2010

Titre 1

Titre 2

Titre 3

Titre 4

61

Comparativement à la gestion budgétaire 2009, les dotations définitives des dépenses

en capital ont enregistré une légère baisse. Cette baisse a été induite par les transferts

en capital (-78,81%), les subventions (-12,83%) et les prêts (-10,07%).

Par contre les ordonnancements ont enregistré une légère hausse de 18,16% (Etat) et

de 36,43% (prêts).

Le graphique n°17 montre que les ordonnancements des dépenses en capital de

2009 ont augmenté de 51,23% par rapport à 2008. Entre les gestions budgétaires

2010 et 2009, la hausse a été de 9,01%.


5- Titre 5 : Investissements exécutés par l’Etat

Les dotations définitives au titre des investissements exécutés par l’Etat d’un montant

de cinq cent quatre vingt huit milliards deux cent cinquante cinq millions cent dix sept

mille (588 255 117 000) francs CFA ont été ordonnancées pour un montant de quatre

cent quatre vingt seize milliards deux cent quatorze millions six cent vingt deux mille

deux cents (496.214.622.200) francs CFA, soit un taux d’ordonnancements de 84,35%.

Ces ordonnancements se répartissent comme suit :

- Etat : deux cent quatre vingt quinze milliards six cent vingt deux millions huit cent

quarante trois mille vingt huit (295 622 843 028) francs CFA, soit 59,58% des

ordonnancements du titre 5 et 93,13% de taux d’ordonnancements par rapport

aux dotations définitives ;

- Subventions : cinquante un milliards trois cent vingt millions quatre cent soixante

huit mille neuf cent quatorze (51 320 468.914) francs CFA, soit 10,34% des

ordonnancements du titre 5 et 42,05% de taux d’ordonnancement par rapport aux

dotations définitives ;

- Prêts : cent quarante neuf milliards deux cent soixante onze millions trois cent dix

mille deux cent cinquante huit (149.271.310.258) francs CFA, soit 30,08% des

0

100 000 000 000

200 000 000 000

300 000 000 000

400 000 000 000

2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

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Graphique 17: Evolution des ordonnancements des dépenses en capital du budget général de

2008 à 2010

Total dépenses en capital

62

ordonnancements du titre 5 et 100,32% de taux d’ordonnancement par rapport

aux dotations définitives.

La part de l’Etat dans les investissements a enregistré une hausse de 3,50 points de

pourcentage, passant de 56,08% en 2009 à 59,58% en 2010.

Par contre, la part des dépenses exécutées au titre des subventions dans les

investissements a enregistré une baisse de 9,06 points de pourcentage, passant de

19,40% en 2009 à 10,34% en 2010.

Pour les dépenses exécutées au titre des prêts, la part dans les investissements

exécutés par l’Etat s’est légèrement améliorée de 4,57 points passant de 24,51% en

2009 à 25,12% en 2010.

Sur les trois (03) dernières années de gestion, l’allure du graphique n°18 indique une

évolution continue des ordonnancements du titre 5.


6- Titre 6- Transferts en capital

Les dotations définitives des transferts en capital ont été de cinq milliards quatre cent

millions (5 400 000 000) francs CFA pour un montant total ordonnancé de trois

milliards sept cent quatre vingt quinze millions trois cent cinquante neuf mille huit cent

cinquante sept (3 795 359 857) francs CFA, soit un taux d’ordonnancement de 70,28%

contre 96,13% en 2009. Cette diminution est liée à la volonté de resserrer les besoins

sur les possibilités réelles de mobilisation des ressources.

La forte variation négative entre les gestions 2009 et 2010 des dotations définitives

0

50 000 000 000

100 000 000 000

150 000 000 000

200 000 000 000

250 000 000 000

300 000 000 000

350 000 000 000

2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

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Graphique 18: Evolution des ordonnancements du titre 5 du budget général de 2008 à

2010.

Titre 5

63

(-78,81%) et des ordonnancements (-84,51%) des dépenses de transferts en capital

s’explique par de nouvelles charges occasionnées en 2009 par la recapitalisation de la

SOFITEX et par la restructuration de certaines sociétés (SONATUR…).

Le graphique ci-dessous illustre l’évolution des ordonnancements des dépenses du

titre 6.


IV- ETAT D’EXECUTION EN RECETTES ET EN DEPENSES DES COMPTES

D’AFFECTATION SPECIALE

La loi n°049-2009/AN du 25 novembre 2009 portant loi de finances pour l’exécution du

budget de l’Etat, gestion 2010 a autorisé l’exécution de cinq (05) comptes d’affectation

spéciale que sont :

- le compte n°921201 « cantines scolaires du secondaire » équilibré en recettes et en

dépenses à la somme de quatre vingt dix millions trois cent soixante trois mille

(90 363 000) francs CFA ;

- le compte n°921202 « fonds d’appui au développement du système de santé »

équilibré en recettes et en dépenses à la somme de trois cent soixante millions six

cent soixante treize mille (360 673 000) francs CFA ;

- le compte n°921203 « opération lotissement centres urbains et ruraux du Burkina

Faso » équilibré en recettes et en dépenses à la somme de deux milliards huit cent

vingt deux millions huit cent cinquante sept mille (2 822 857 000) francs CFA ;

- le compte n°921204 « fonds de soutien au développement de l’enseignement de

base » équilibré en recettes et en dépenses à la somme de treize milliards huit cent

soixante sept millions trois cent trente cinq mille (13 867 335 000) francs CFA ;

0

5 000 000 000

10 000 000 000

15 000 000 000

20 000 000 000

25 000 000 000

30 000 000 000

2008 (1) 2009 (2) 2010 (3)

Mo

nta

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Titre 6

64

- le compte n°921205 « Plan d’actions de la stratégie nationale de microfinance »

équilibré en recettes et en dépenses à la somme d’un milliard cent quatre vingt six

millions trois cent trente quatre mille (1 186 334 000) francs CFA.

A- Etat d’exécution en recettes des comptes d’affectation spéciale

Sur des prévisions définitives d’un montant de dix huit milliards trois cent vingt sept

millions cinq cent soixante deux mille (18 327 562 000) francs CFA, les émissions de

recettes se sont élevées à quatorze milliards trois cent treize millions deux cent dix neuf

mille trois cent soixante quinze (14 313 219 375) francs CFA, soit un taux de réalisation

de 78,10%.

La situation des émissions des recettes par rapport aux prévisions est présentée par

compte d’affectation spéciale comme suit :

65

Tableau n°13 : Situation des émissions de recettes des comptes d’affectation spéciale du budget de l’Etat, gestion 2010

NUMERO

DU COMPTE INTITULE DU COMPTE

PREVISIONS

INITIALES

PREVISIONS

DEFINITIVES (1)

MONTANTS

EMISSIONS (2) ECARTS (1)-(2)

TAUX

D'EXECUTION

(2)/(1)

921.201 Cantines scolaires du secondaire 90 363 000 90 363 000 86 267 780 4 095 220 95,47%

921.202 Fonds d'appui au développement du système de santé 126 314 000 360 673 000 73 254 979 287 418 021 20,31%

921.203 Opération lotissement des centres urbains et ruraux au

Burkina Faso 2 822 857 000 2 822 857 000 486 182 565 2 336 674 435 17,22%

921.204

Fonds de soutien au développement de l'enseignement de

base 11 353 335 000 13 867 335 000 13 184 517 956 682 817 044 95,08%

921.205 Plan d'actions de la stratégie nationale de microfinances 1 186 334 000 1 186 334 000 482 996 095 703 337 905 40,71%

TOTAL GENERAL 15 579 203 000 18 327 562 000 14 313 219 375 4 014 342 625 78,10%

Source: Construit à partir des données des lois de finances, gestion 2010

66

1- Compte spécial 921 201 « Cantines scolaires du secondaire »

Les émissions de recettes se sont élevées à quatre vingt six millions deux cent soixante

sept mille sept cent quatre vingt (86 267 780) francs CFA sur une prévision définitive de

quatre vingt dix millions trois cent soixante trois mille (90 363 000) francs CFA, soit un

taux de réalisation de 95,47%.

Tableau n°14 : Evolution des émissions du compte spécial « Cantines scolaires

du secondaire » de 2008 à 2010.

ANNEES PREVISIONS

INITIALES

PREVISIONS

DEFINITIVES

(1)

EMISSIONS DES

RECETTES (2) ECARTS (1)-(2)

TAUX

D'EMISSIONS

(2)/(1)

2008 90 850 000 90 850 000 38 984 335 51 865 665 42,91%

2009 76 045 000 76 045 000 84 813 815 -8 768 815 111,53%

2010 90 363 000 90 363 000 86 267 780 238 454 220 95,47%

Source: Construit à partir des données d'exécution des lois de finances, gestion 2008 à 2010

2- Compte spécial 921 202 « Fonds d’appui au développement du système de santé »

Les émissions de recettes se sont élevées à soixante treize millions deux cent cinquante

quatre mille neuf cent soixante dix neuf (73 254 979) francs CFA sur une prévision

définitive de trois cent soixante millions six cent soixante treize mille (360 673 000)

francs CFA, soit un taux d’émission de 20,31%. Ce taux est inférieur à ceux des

années 2008 et 2009 qui étaient respectivement de 81,39% et de 29,67%.

Tableau n°15 : Evolution des émissions du compte spécial « Fonds d’appui au

développement du système de santé » de 2008 à 2010.

ANNEES PREVISIONS

INITIALES

PREVISIONS

DEFINITIVES (1)

EMISSIONS DES


TAUX

D'EMISSIONS

(2)/(1)

2008 70 579 000 70 579 000 57 440 981 13 138 019 81,39%

2009 72 188 000 247 071 000 73 310 747 173 760 253 29,67%

2010 126 314 000 360 673 000 73 254 979 287 418 021 20,31%


67

3- Compte spécial 921 203 « Opération lotissement centres urbains et ruraux au Burkina Faso »

Sur une prévision définitive de deux milliards huit cent vingt deux millions huit cent

cinquante sept mille (2 822 857 000) francs CFA, les émissions de recettes se sont

élevées à quatre cent quatre vingt six millions cent quatre vingt deux mille cinq cent

soixante cinq (486 182 565) francs CFA, soit un taux d’émission de 17,22%. Ce taux,

bien que meilleur à ceux des années 2008 et 2009, reste toujours faible.

Le fondement de cette situation est à rechercher dans les textes régissant

l’approvisionnement de ce compte. En effet, depuis la création de ce compte spécial,

tous les lotissements sur l’ensemble du territoire national étaient réalisés par le

ministère en charge de l’urbanisme. Les recettes de ce compte provenaient des 25%

des taxes de jouissance ainsi perçues. Le compte a fonctionné ainsi jusqu’au 18 mai

2007. Les recettes présentées dans ce compte en 2008 étaient constituées uniquement

de reports de solde ainsi qu’une partie des taxes de jouissance prélevées avant le 18

mai 2007 et qui n’était pas parvenue dans le compte à temps. Le décret n°2009-

368/PRES/PM/MEF/MATD du 1er juin 2009 a modifié le décret n°2007-

287/PRES/PM/MFB/MATD du 18 mai 2007 portant fixation des modalités de

répartition des impôts et taxes entre les communes et les régions et dispose en son

article 3 que : « Le produit de la taxe de jouissance recouvrée sur le ressort territorial de

la commune est affecté à raison de 25% au budget de la région de rattachement et de

75% au budget de la commune.

Toutefois, lorsque le lotissement a été financé par le budget de l’Etat, le produit de la

taxe est affecté à concurrence de :

- 25% au budget de la région de rattachement ;

- 25% au compte spécial opération lotissement centres urbains et ruraux ;

- 50% à la commune. »

Cet article souligne la reprise de l’approvisionnement de ce compte à hauteur de 25%

du produit de la taxe de jouissance mais à la condition que le lotissement soit financé

par le budget de l’Etat. Ceci explique la faible émission des recettes constatée en 2009

(6,32%) et la légère hausse en 2010 (17,22%).

68

Tableau n°16 : Evolution des émissions du compte spécial « Opération

lotissement centres urbains et ruraux au Burkina Faso » de

2008 à 2010.

ANNEES PREVISIONS

INITIALES

PREVISIONS

DEFINITIVES (1)

EMISSIONS DES


TAUX

D'EMISSIONS

(2)/(1)

2008 1 822 343 000 1 822 343 000 39 058 898 1 783 284 102 2,14%

2009 3 009 620 000 3 009 620 000 190 251 873 2 819 368 127 6,32%

2010 2 822 857 000 2 822 857 000 486 182 565 2 336 674 435 17,22%


4- Compte spécial 921 204 « Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base »

Sur une prévision initiale de treize milliards huit cent soixante sept millions trois cent

trente cinq mille (13 867 335 000) francs CFA, les émissions se sont élevées à treize

milliards cent quatre vingt quatre millions cinq cent dix sept mille neuf cent cinquante

six (13 184 517 956) francs CFA, soit un taux d’émission de 95,08%.

Tableau n°17 : Evolution des émissions du compte spécial « Fonds de soutien au

développement de l’enseignement de base » de 2008 à 2010.

ANNEES PREVISIONS

INITIALES

PREVISIONS

DEFINITIVES (1)

EMISSIONS DES


TAUX

D'EMISSIONS

(2)/(1)

2008 23 902 238 000 23 847 556 000 21 934 075 981 1 913 480 019 91,98%

2009 14 729 484 000 15 130 652 000 12 448 556 016 2 682 095 984 82,27%

2010 11 353 335 000 13 867 335 000 13 184 517 956 682 817 044 95,08%


5- Compte spécial 921 205 « Plan d’actions de la stratégie nationale de

microfinance »

Les émissions de recettes de ce nouveau compte spécial se sont élevées à quatre cent

quatre vingt deux millions neuf cent quatre vingt seize mille quatre vingt quinze

(482 996 095) francs CFA sur une prévision définitive d’un milliard cent quatre vingt six

millions trois cent trente quatre mille (1 186 334 000) francs CFA soit un taux

d’émission de 40,71%.

69

Tableau n°18 : Evolution des émissions du comptes spécial « Plan d’actions de la

stratégie nationale de microfinance »

ANNEES PREVISIONS

INITIALES

PREVISIONS

DEFINITIVES (1)

EMISSIONS DES


TAUX

D'EMISSIONS

(2)/(1)

2008 0 0 0 0 0,00%

2009 0 0 0 0 0,00%

2010 1 186 334 000 1 186 334 000 482 996 095 703 337 905 40,71%


B- Etat d’exécution en dépenses des comptes d’affectation spéciale

Les ordonnancements se sont élevés à la somme de onze milliards sept cent onze

millions huit cent quatre vingt quatre mille huit cent soixante huit (11 711 884 868)

francs CFA sur des dotations définitives de dix huit milliards trois cent vingt sept

millions cinq cent soixante deux mille (18 327 562 000) francs CFA, soit un taux de

réalisation de 63,90%.

Le tableau ci-après présente la situation des ordonnancements des dépenses des

comptes d’affectation spéciale par rapport aux dotations, au titre du budget de l’Etat,

gestion 2010.

70

Tableau n°19 : Situation des ordonnancements en dépenses des comptes d’affectation spéciale, budget de l’Etat, gestion 2010

NUMERO

DU COMPTE INTITULE DU COMPTE

DOTATIONS

INITIALES

DOTATIONS

DEFINITIVES (1)

ORDONNANCEMENTS

(2) ECARTS (1)-(2)

TAUX

(2)/(1)



921.203

Opération lotissement des centres urbains et ruraux au Burkina

Faso 2 822 857 000 2 822 857 000 395 347 483 2 427 509 517 14,01%

921.204 Fonds de soutien au développement de l'enseignement de base 11 353 335 000 13 867 335 000 10 963 562 605 2 903 772 395 79,06%

921.205 Plan d'actions de la stratégie nationale de microfinances 1 186 334 000 1 186 334 000 144 568 388 1 041 765 612 12,19%

TOTAL GENERAL 15 579 203 000 18 327 562 000 11 711 884 868 6 615 677 132 63,90%


71

1- Compte spécial 921 201 « Cantines scolaires du secondaire »

Sur une dotation définitive de quatre vingt dix millions trois cent soixante trois mille (90

363 000) francs CFA, les ordonnancements se sont élevés à soixante quatre millions

deux cent quarante deux mille huit cent quatre vingt douze (64 242 892) francs CFA, soit

un taux d’ordonnancement de 71,09%.

Tableau n°20 : Ordonnancement du compte spécial « Cantine scolaire du

secondaire » de 2008 à 2010.

ANNEES DOTATIONS

INITIALES

DOTATIONS

DEFINITIVES (1)

ORDONNANCEMENTS

(2) ECARTS (1)-(2)

TAUX

D'EXECUTION

(2)/(1)

2008 90 850 000 90 850 000 15 426 677 75 423 323 16,98%

2009 76 045 000 76 045 000 59 084 071 16 960 929 77,70%

2010 90 363 000 90 363 000 64 242 892 26 120 108 71,09%


2- Compte spécial 921 202 « Fonds d’appui au développement du système de santé »

En 2010, les ordonnancements se sont élevés à cent quarante quatre millions cent

soixante trois mille cinq cents (144 163 500) francs CFA sur une dotation définitive de

trois cent soixante millions six cent soixante treize mille (360 673 000) francs CFA, soit

un taux de 39,97%. Ce taux est en hausse par rapport à celui de 2009 qui était de

4,72%. Cette hausse s’explique par le changement de l’intitulé du compte qui,

autrefois appelé « caisse maladie » ne facilitait pas son exécution.

Tableau n°21 : Ordonnancement du compte spécial « Fonds d’appui au

développement du système de santé » de 2008 à 2010.

ANNEES DOTATIONS

INITIALES

DOTATIONS

DEFINITIVES (1)

ORDONNANCEMENTS

(2) ECARTS (1)-(2)

TAUX

D'EXECUTION

(2)/(1)

2008 70 579 000 70 579 000 41 107 670 29 471 330 58,24%

2009 72 188 000 247 071 000 11 663 702 235 407 298 4,72%

2010 126 314 000 360 673 000 144 163 500 216 509 500 39,97%


72

3- Compte spécial 921 203 « Opération lotissement centres urbains et ruraux du Burkina Faso »

Sur une dotation définitive de deux milliards huit cent vingt deux millions huit cent

cinquante sept mille (2 822 857 000) francs CFA, les ordonnancements ont été évalués

à trois cent quatre vingt quinze millions trois cent quarante sept mille quatre cent quatre

vingt trois (395 347 483) francs CFA, soit un taux d’ordonnancement de 14,01%. Ce

taux est en hausse par rapport à ceux des années 2008 et 2009 qui étaient

respectivement de 10,16% et de 4,79%.

Tableau n°22: Ordonnancement du compte spécial « Opération lotissement

centres urbains et ruraux du Burkina Faso » de 2008 à 2010.

ANNEES DOTATIONS

INITIALES

DOTATIONS

DEFINITIVES (1)

ORDONNANCEMENTS

(2) ECARTS (1)-(2)

TAUX

D'EXECUTION

(2)/(1)

2008 1 822 343 000 1 822 343 000 185 144 731 1 637 198 269 10,16%

2009 3 009 620 000 3 009 620 000 144 056 032 2 865 563 968 4,79%

2010 2 822 857 000 2 822 857 000 395 347 483 2 427 509 517 14,01%


4- Compte spécial 921 204 « Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base »

Les ordonnancements ont été évalués à dix milliards neuf cent soixante trois millions

cinq cent soixante deux mille six cent cinq (10 963 562 605) francs CFA en 2010 sur

une dotation définitive de treize milliards huit cent soixante sept millions trois cent

trente cinq mille (13 867 335 000) francs CFA, soit un taux d’ordonnancement de

79,06%.

Tableau n°23 : Ordonnancement du compte spécial « Fonds de soutien au

développement de l’enseignement de base » de 2008 à 2010.

ANNEES DOTATIONS

INITIALES

DOTATIONS

DEFINITIVES (1)

ORDONNANCEMENTS

(2) ECARTS (1)-(2)

TAUX

D'EXECUTION

(2)/(1)

2008 23 902 238 000 23 847 556 000 22 563 933 618 1 283 622 382 94,62%

2009 14 729 484 000 15 130 652 000 12 846 060 018 2 284 591 982 84,90%

2010 11 353 335 000 13 867 335 000 10 963 562 605 2 903 772 395 79,06%


73

5- Compte spécial 921 205 « Plan d’actions de la stratégie nationale de

microfinance »

Sur une dotation définitive d’un milliard cent quatre vingt six millions trois cent trente

quatre mille (1 186 334 000) francs CFA, les ordonnancements se sont élevés à cent

quarante quatre millions cinq cent soixante huit mille trois cent quatre vingt huit

(144 568 388) francs CFA soit un taux d’ordonnancement de 12,19%.

Tableau n°24 : Ordonnancement du compte spécial « Plan d’actions de la

stratégie nationale de microfinance »

ANNEES DOTATIONS

INITIALES

DOTATIONS

DEFINITIVES (1)

ORDONNANCEMENTS

(2) ECARTS (1)-(2)

TAUX

D'EXECUTION

(2)/(1)

2008 0 0 0 0 0,00%

2009 0 0 0 0 0,00%

2010 1 186 334 000 1 186 334 000 144 568 388 1 041 765 612 12,19%


74

Tableau n°25 : Situation des recettes et des dépenses des comptes d’affectation spéciale du budget de l’Etat, gestion 2010

NUMERO DU

COMPTE INTITULE DU COMPTE

DOTATIONS

INITIALES

DOTATIONS

DEFINITIVES

MONTANTS

EMISSIONS

RECETTES (1)

MONTANTS

ORDONNANCEMENTS

DEPENSES (2)

ECARTS

(1)-(2)

REPORT SOLDE

01/01/2010 (3)

SOLDE AU

31/12/2010

(1) +(3)-(2)

921.201 Cantines scolaires du secondaire 90 363 000 90 363 000 86 267 780 64 242 892 22 024 888 49 428 176 71 453 064

921.202 Fonds d'appui au développement du système de santé 126 314 000 360 673 000 73 254 979 144 163 500 -70 908 521 236 530 128 165 621 607

921.203 Opérations lotissement des centres urbains et ruraux au

Burkina Faso 2 822 857 000 2 822 857 000 486 182 565 395 347 483 90 835 082 46 195 841 137 030 923

921.204 Fonds de soutien au développement de l'enseignement de

base 11 353 335 000 13 867 335 000 13 184 517 956 10 963 562 605 2 220 955 351 3 664 180 2 224 619 531

921.205 Plan d'actions de la stratégie nationale de microfinances 1 186 334 000 1 186 334 000 482 996 095 144 568 388 338 427 707 0 338 427 707

TOTAL GENERAL 15 579 203 000 18 327 562 000 14 313 219 375 11 711 884 868 -2 601 334 507 335 818 325 2 937 152 832


75

Ainsi se présente la situation du budget de l’Etat, gestion 2010 telle qu’exécutée par

l’Ordonnateur. Une situation plus détaillée des recettes et des dépenses fait l’objet

des annexes au présent rapport.

Ouagadougou, le

Le Directeur Général du Budget, Ordonnateur

Délégué du Budget Général, des Budgets Annexes

et des Comptes Spéciaux du Trésor

DRAMANE KONE

Chevalier de l’Ordre National

76

ANNEXE 1 : SITUATION DETAILLEE DES RECETTES

BUDGET GENERAL

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

77

BUDGET GENERAL

78

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

BURKINA FASO

SECRETARIAT GENERAL

UNITE - PROGRES - JUSTICE

DIRECTION GENERALE DU BUDGET

DIRECTION DE L'ORDONNANCEMENT ET DE LA COMPTABILITE

SITUATION DEFINITIVE DES EMISSIONS DE RECETTES DU BUDGET GENERAL, GESTION 2010

(En Francs CFA)

IMPUT, BUDG

NATURE DES RESSOURCES PREVISIONS

CORRIGEES EMISSIONS 2010

RESTES A

RECOUVRER 2009

EMISSIONS

GLOBALES

TAUX

D'EMISSIONS

2010

TAUX

D'EMISSIONS

GLOBAL Titre Art Par Ru

b SR

0 71 RECETTES FISCALES 571 447 662 000 589 578 969 503 231 051 997 074 820 630 966 577 103,17% 143,61%

0 71 711 IMPOTS SUR LES REVENUS, BENEFICES ET ENTREPRISES 153 801 136 000 142 770 403 422 38 704 322 280 181 474 725 702 92,83% 117,99%

0 71 711 1 IMPOTS SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET ENTREPRISES 77 072 958 000 71 486 865 787 11 546 663 375 83 033 529 162 92,75% 107,73%

101

Bénéfices industriels, commerciaux et agricoles sur les personnes

morales 73 072 958 000 71 399 624 149 0 71 399 624 149 97,71% 97,71%

109 Recettes des exercices antérieurs 4 000 000 000 87 241 638 11 546 663 375 11 633 905 013 2,18% 290,85%

0

0 71 711 2 IMPOTS SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES 62 171 479 000 56 168 792 134 18 452 102 324 74 620 894 458 90,34% 120,02%

201 Impôts progressifs sur les revenus 114 338 000 11 194 219 3 185 696 14 379 915 9,79% 12,58%

202 Impôts uniques sur les traitements et salaires 52 569 704 000 47 191 951 686 5 759 492 825 52 951 444 511 89,77% 100,73%

203

Bénéfices industriels commerciaux et agricoles sur les personnes

physiques 4 247 330 000 5 474 474 699 0 5 474 474 699 128,89% 128,89%

204 Bénéfices non commerciaux sur les personnes physiques 4 740 107 000 3 412 257 990 440 623 576 3 852 881 566 71,99% 81,28%

209 Recettes des exercices antérieurs (BIC/PP) 500 000 000 78 913 540 12 248 800 227 12 327 713 767 15,78% 2465,54%

0

0 71 711 9 AUTRES IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES 14 556 699 000 15 114 745 501 8 705 556 581 23 820 302 082 103,83% 163,64%

901 Impôts sur le revenu des valeurs mobilières 6 372 103 000 5 552 269 458 4 197 540 300 9 749 809 758 87,13% 153,01%

902 Impôts sur le revenu des créances 2 607 527 000 5 091 889 809 1 893 190 866 6 985 080 675 195,28% 267,88%

79

IMPUT, BUDG



RESTES A RECOUVRER

2009

EMISSIONS

GLOBALES

TAUX

D'EMISSIONS

2010

TAUX

D'EMISSIONS

GLOBAL Titre Art Par Ru

b SR

903 Impôts sur les revenus fonciers 4 489 726 000 4 243 961 684 2 376 651 877 6 620 613 561 94,53% 147,46%

904 Taxes sur les plus-values immobilières 844 044 000 218 006 487 52 345 443 270 351 930 25,83% 32,03%

906 Produits des greffes 243 299 000 8 618 063 185 828 095 194 446 158 3,54% 79,92%

0 71 712

IMPOTS SUR LES SALAIRES VERSES ET AUTRES REMUNERATIONS 6 650 604 000 5 625 070 763 15 288 122 245 20 913 193 008 84,58% 314,46%

1

TAXE PATRONALE D'APPRENTISSAGE 6 650 604 000 5 625 070 763 15 288 122 245 20 913 193 008 84,58% 314,46%

101 TPA-Année courante 6 600 000 000 5 621 403 247 0 5 621 403 247 85,17% 85,17%

109 TPA-Recettes des exercices antérieurs 50 604 000 3 667 516 15 288 122 245 15 291 789 761 7,25% 30218,54%

0 71 713

IMPOTS SUR LE PATRIMOINE 3 801 137 000 5 434 207 921 495 889 993 5 930 097 914 142,96% 156,01%

1

PRELEVEMENT SUR LE PATRIMOINE 3 712 789 000 5 376 098 200 0 5 376 098 200 144,80% 144,80%

101 Droits d'immatriculation et d'inscription foncière 1 443 366 000 2 172 426 874 0 2 172 426 874 150,51% 150,51%

102 Droits de mutation 2 269 423 000 3 203 671 326 0 3 203 671 326 141,17% 141,17%

2

PRELEVEMENT SUR LE CAPITAL 88 348 000 58 109 721 495 889 993 553 999 714 65,77% 627,07%

201 Droits de succession 67 475 000 42 623 536 42 560 688 85 184 224 63,17% 126,25%

202 Droits de donation 20 873 000 15 486 185 453 329 305 468 815 490 74,19% 2246,04%

0 71 715

IMPOTS ET TAXES INTERIEURES SUR LES BIENS ET SERVICES 318 381 004 000 342 934 372 448 131 438 187 255 474 372 559 703 107,71% 149,00%

1

TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE 225 742 390 000 262 494 036 539 45 169 703 516 307 663 740 055 116,28% 136,29%

101 Taxe sur la valeur ajoutée (Intérieure) 117 941 974 000 146 458 632 750 34 678 755 955 181 137 388 705 124,18% 153,58%

102 Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 107 800 416 000 116 035 403 789 10 490 947 561 126 526 351 350 107,64% 117,37%

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EMISSIONS

GLOBALES

TAUX

D'EMISSIONS

2010

TAUX

D'EMISSIONS

GLOBAL Titre Art Par Rub SR

2 TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE 5 283 101 000 611 298 118 71 840 039 108 72 451 337 226 11,57% 1371,38%

209 Recettes des exercices antérieurs (TVA, TCA) 5 283 101 000 611 298 118 71 840 039 108 72 451 337 226 11,57% 1371,38%

3 TAXE DE CONSOMMATION SUR 47 581 187 000 43 371 951 525 5 522 901 700 48 894 853 225 91,15% 102,76%

301 Boissons de fabrication locale 9 701 416 000 7 721 314 375 3 204 510 108 10 925 824 483 79,59% 112,62%

302 Boissons importées 1 476 712 000 1 630 227 410 8 627 406 1 638 854 816 110,40% 110,98%

303 Contribution du secteur boisson (CSB) 5 128 012 000 4 166 472 235 292 825 257 4 459 297 492 81,25% 86,96%

304 Colas 311 787 000 344 744 126 13 696 814 358 440 940 110,57% 114,96%

305 Tabacs et allumettes 1 185 065 000 138 914 797 78 568 070 217 482 867 11,72% 18,35%

306 Café et thé 230 272 000 592 962 890 43 065 464 636 028 354 257,51% 276,21%

307 Taxe sur les produits pétroliers 29 169 622 000 28 538 654 090 1 881 608 581 30 420 262 671 97,84% 104,29%

308 Taxe spécifique sur les produits de la parfumerie et des cosmétiques 378 301 000 238 661 602 0 238 661 602 63,09% 63,09%

4 BENEFICES DES MONOPOLES FISCAUX 7 285 862 000 6 473 287 881 1 340 674 838 7 813 962 719 88,85% 107,25%

401 Monopoles des tabacs 7 285 862 000 6 473 287 881 1 340 674 838 7 813 962 719 88,85% 107,25%

5 TAXES SUR SERVICES DETERMINES 1 991 480 000 1 747 786 035 45 000 1 747 831 035 87,76% 87,77%

501 Taxes sur les contrats d'assurance 1 991 480 000 1 747 786 035 45 000 1 747 831 035 87,76% 87,77%

6 TAXE SUR L'UTILISAT° DES BIENS MOBILIERS OU SUR L'AUTORISAT°

D'EXERCER UNE ACTIVITE 30 496 984 000 28 236 012 350 7 564 823 093 35 800 835 443 92,59% 117,39%

601 Taxe de visionnement 2 000 000 60 000 0 60 000 3,00% 3,00%

602 Licence-vente à la consommation 32 944 000 194 472 298 5 479 143 072 5 673 615 370 590,31% 17222,00%

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EMISSIONS

GLOBALES

TAUX

D'EMISSIONS

2010

TAUX

D'EMISSIONS


603 Autres droits d'enregistrement 26 325 521 000 24 432 701 366 242 040 937 24 674 742 303 92,81% 93,73%

604 Taxes de vérification 70 000 000 72 120 842 0 72 120 842 103,03% 103,03%

605 Avis sur les statuts des sociétés 0 0 0 0 - -

606 Taxes pour le développement de la télévision 1 400 000 000 1 320 675 961 0 1 320 675 961 94,33% 94,33%

607 Taxe d'orpaillage 0 0 0 0 - -

608 Taxe d'agrément d'or 0 0 0 0 - -

609 Redevance, taxes, amendes et autres recettes en matière forestière 1 028 500 000 685 513 953 0 685 513 953 66,65% 66,65%

610

Redevance, taxes, amendes et autres recettes en matière de faune

sauvage 665 500 000 225 337 400 0 225 337 400 33,86%

33,86%

611 Redevance, taxes, amendes et autres recettes en matière de pêche 110 000 000 52 346 175 0 52 346 175 47,59% 47,59%

612 Recettes contentieuses du MECV 151 800 000 81 150 265 0 81 150 265 53,46% 53,46%

613 Recettes en matière hydraulique 0 0 0 0 - -

614 Redevance sureté (DAAN) 0 0 0 0 - -

615 Redevances informatiques 710 719 000 1 171 634 090 1 843 639 084 3 015 273 174 164,85% 424,26%

0 71 717 DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION 81 912 640 000 85 046 806 933 16 904 752 115 101 951 559 048 103,83% 124,46%

1 Droits de douane 72 204 010 000 75 042 005 351 15 020 624 282 90 062 629 633 103,93% 124,73%

2 Taxes de statistique à l'importation 8 470 894 000 8 857 970 669 1 622 017 067 10 479 987 736 104,57% 123,72%

3 Taxes dégressives de protection 0 0 20 812 280 20 812 280 - -

91 Amendes douanières 1 237 736 000 1 146 830 913 241 298 486 1 388 129 399 92,66% 112,15%

0 71 718 DROITS ET TAXES A L'EXPORTATION 596 880 000 260 268 060 574 660 874 834 928 934 43,60% 139,88%

1 Contribution du secteur élèvage 596 880 000 260 268 060 574 660 874 834 928 934 43,60% 139,88%

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EMISSIONS

GLOBALES

TAUX

D'EMISSIONS

2010

TAUX

D'EMISSIONS


0 71 719 AUTRES RECETTES FISCALES 6 304 261 000 7 507 839 956 27 646 062 312 35 153 902 268 119,09% 557,62%

1 Droits de timbre 4 985 418 000 5 892 085 192 422 000 129 6 314 085 321 118,19% 126,65%

2 Arriérés transitaires 0 0 12 500 000 12 500 000 - -

3 Remboursement des moins values TPC 0 0 3 461 832 202 3 461 832 202 - -

4 Taxe de péage 411 319 000 473 564 857 22 171 769 495 736 626 115,13% 120,52%

5 Taxe de développement touristique 726 947 000 908 406 029 23 567 698 649 24 476 104 678 124,96% 3366,97%

6 Produits divers et accidentels 180 577 000 233 783 878 159 859 563 393 643 441 129,46% 217,99%

7 Autres recettes fiscales (exonérations) 0 0 0 0 - -

0 72 RECETTES NON FISCALES 105 534 397 000 111 090 324 774 3 309 569 036 114 399 893 810 105,26% 108,40%

0 72 722 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 86 161 224 000 84 098 181 445 1 033 418 824 85 131 600 269 97,61% 98,81%

1 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 3 054 850 000 3 837 020 715 3 333 059 3 840 353 774 125,60% 125,71%

101 Produits de chancellerie 2 000 000 000 599 170 343 0 599 170 343 29,96% 29,96%

102 Produits de l'administration centrale 33 820 000 32 662 279 0 32 662 279 96,58% 96,58%

103 Plombage et remboursement d'imprimés 274 570 000 303 868 687 3 333 059 307 201 746 110,67% 111,88%

104 Droits de magasinage 1 060 000 0 0 0 0,00% 0,00%

105 Visas contrats de travailleurs étrangers (METSS) 56 000 000 76 534 756 0 76 534 756 136,67% 136,67%

106 Visas d'entrée à l'aéroport 315 000 000 2 633 024 025 0 2 633 024 025 835,88% 835,88%

107 Activité des sociétés de gardiennage 500 000 300 000 0 300 000 60,00% 60,00%

108 Fabrication et reproduction de tampons 100 000 100 000 0 100 000 100,00% 100,00%

109 Fabrication et reproduction de clés 100 000 100 000 0 100 000 100,00% 100,00%

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EMISSIONS

GLOBALES

TAUX

D'EMISSIONS

2010

TAUX

D'EMISSIONS


110 Frais d'étude de dossiers et demandes d'agrément au code des invest 1 600 000 4 250 000 0 4 250 000 265,63% 265,63%

111 Frais de délivrances des agréments 2 500 000 14 727 500 0 14 727 500 589,10% 589,10%

112 Frais de délivrances des cartes professionnelles de commerçant 25 000 000 44 560 000 0 44 560 000 178,24% 178,24%

113 Contrôle sur les pesticides 110 000 000 13 453 029 0 13 453 029 12,23% 12,23%

114 Taxes topographiques (DGUTF) 55 000 000 42 554 922 0 42 554 922 77,37% 77,37%

115 Taxes de bornage (DGUTF) 40 000 000 29 952 187 0 29 952 187 74,88% 74,88%

116 Actes administratifs (DTH) 1 000 000 748 275 0 748 275 74,83% 74,83%

117 Autorisation de construire, demande de terrains et études 11 000 000 14 343 512 0 14 343 512 130,40% 130,40%

118 Contribut° financière de sociétés de Radio diffusion sonore et télévisuelle 100 000 000 14 000 000 0 14 000 000 14,00% 14,00%

119 Nouvelles pièces d'Identité Burkinabé 0 0 0 0 - -

120 Frais de délivrance du visa Touristique Entente (VTE) 27 500 000 12 671 200 0 12 671 200 46,08% 46,08%

121 Sociétés d'investigation 100 000 0 0 0 0,00% 0,00%

2 VENTES NON INDISTRIELLES 83 106 374 000 80 261 160 730 1 030 085 765 81 291 246 495 96,58% 97,82%

201 Journal Officiel (JO) 60 000 000 113 703 480 0 113 703 480 189,51% 189,51%

202 Services rétribués (MATD) 10 000 000 5 056 564 0 5 056 564 50,57% 50,57%

203 Péage sur routes bitumées 5 500 000 000 4 857 326 830 0 4 857 326 830 88,32% 88,32%

204 Génie militaire 120 000 000 158 690 466 0 158 690 466 132,24% 132,24%

205 Prestat° des services de l'Etat Major de l'Armée de l'Air 166 000 000 75 860 925 0 75 860 925 45,70% 45,70%

206 Produits du domaine mobilier 49 462 000 15 334 381 109 649 869 124 984 250 31,00% 252,69%

207 Ventes en douanes 16 363 000 50 393 46 047 96 440 0,31% 0,59%

208 Ventes de dossiers d'Appel d'Offres 800 000 000 410 395 335 0 410 395 335 51,30% 51,30%

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EMISSIONS

GLOBALES

TAUX

D'EMISSIONS

2010

TAUX

D'EMISSIONS


209 Ventes d'imprimés déclarat° d'ouverture d'établissements (MTESS) 21 000 000 6 340 500 0 6 340 500 30,19% 30,19%

210 Ventes attestation soumission marchés publics (MTESS) 40 000 000 55 136 585 0 55 136 585 137,84% 137,84%

211 Certificat d'expertise et d'origine (objet d'art) 32 615 000 7 543 000 0 7 543 000 23,13% 23,13%

212 Ventes d'objets d'arts (Centre National Artisanat d'Art) 1 000 000 620 210 0 620 210 62,02% 62,02%

213 Recettes de spectacles et frais de locat° de salle 0 0 0 0 - -

214 Ventes tickets SNC 50 000 000 44 492 700 0 44 492 700 88,99% 88,99%

215 Recettes Radio Rurale 71 000 000 67 758 915 0 67 758 915 95,44% 95,44%

216 Droit de visite du site de laongo 0 0 0 0 - -

217 Musée de la musique 1 500 000 289 000 0 289 000 19,27% 19,27%

218 Santé publique (reversement des tarifications des actes méd et d'hosp) 36 400 000 30 355 490 0 30 355 490 83,39% 83,39%

219 Centre National d'education pour la santé (CNESA) 0 0 0 0 - -

220 Ventes de notices d'inscription au CEPE 46 000 000 50 046 004 0 50 046 004 108,80% 108,80%

221 Certificat National de conformité 398 300 000 413 015 895 0 413 015 895 103,69% 103,69%

222 Prestation guichet unique des importations ou CPVI 7 921 650 000 6 192 961 315 920 389 849 7 113 351 164 78,18% 89,80%

223 Services des analyses et de la législation phytosanitaire 110 000 000 144 667 025 0 144 667 025 131,52% 131,52%

224 Service contrôle de qualité des produits et du conditionnement 350 000 000 172 155 250 0 172 155 250 49,19% 49,19%

225 Laboratoire Nationale d'Elevage 5 000 000 1 869 800 0 1 869 800 37,40% 37,40%

226 Stations d'Elevage 15 000 000 512 500 0 512 500 3,42% 3,42%

227 Enregistrement de spécialités pharmaceutiques 0 0 0 0 - -

228 Prestations Direction Générale Architecture, Hbtat et constructions 180 000 000 79 791 824 0 79 791 824 44,33% 44,33%

229 Centre de Formation Professionnelle de l'Equipement 0 0 0 0 - -

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EMISSIONS

GLOBALES

TAUX

D'EMISSIONS

2010

TAUX

D'EMISSIONS


230 Ventes d'imprimés (DTTM) 950 000 000 1 337 994 890 0 1 337 994 890 140,84% 140,84%

231 Location de pannonceaux (Direction Tourisme et Hôtellerie) 8 500 000 5 325 000 0 5 325 000 62,65% 62,65%

232 Taxe sur l'usage des titres de transport aérien de passagers 400 000 000 348 683 200 0 348 683 200 87,17% 87,17%

233 Droits de chancellerie (Grande Chancellerie) 8 500 000 11 251 999 0 11 251 999 132,38% 132,38%

234 Vente emblèmes et Armoirie (Grande Chancellerie) 3 000 000 3 849 970 0 3 849 970 128,33% 128,33%

235 Recettes de l'imprimerie de la DRINA 55 000 000 4 120 300 0 4 120 300 7,49% 7,49%

236 Frais de prestations DSO 10 500 000 7 317 000 0 7 317 000 69,69% 69,69%

237 Badges, immatriculation d'armes 0 0 0 0 - -

238 Passeports ordinaires 520 000 000 870 335 475 0 870 335 475 167,37% 167,37%

239 Passeports diplomatiques 22 000 000 35 845 000 0 35 845 000 162,93% 162,93%

240 Taxe d'inspection vétérinaire aux frontières 24 750 000 14 400 700 0 14 400 700 58,18% 58,18%

241 Réalisation d'hôtels 2 000 000 750 000 0 750 000 37,50% 37,50%

242 Autorisation d'exploiter des hôtels 1 500 000 160 000 0 160 000 10,67% 10,67%

243 Autorisation d'exploiter les restaurants 1 000 000 0 0 0 0,00% 0,00%

244 Classement des restaurants 1 500 000 0 0 0 0,00% 0,00%

245 Délivrance licences d'agences 1 000 000 1 775 000 0 1 775 000 177,50% 177,50%

246 Frais de validations des licences 2 000 000 1 225 000 0 1 225 000 61,25% 61,25%

247 Licences guides touristiques 500 000 395 000 0 395 000 79,00% 79,00%

248 Frais de prestations DSI (ex CENATRIN) 142 000 000 5 426 578 0 5 426 578 3,82% 3,82%

249 Classement d'hotels 1 000 000 0 0 0 0,00% 0,00%

250 Recettes enseignement secondaire et supérieur 15 000 000 296 712 280 0 296 712 280 1978,08% 1978,08%

86

IMPUT, BUDG



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EMISSIONS

GLOBALES

TAUX

D'EMISSIONS

2010

TAUX

D'EMISSIONS


251 Opérations Extérieures 500 000 000 1 067 838 464 0 1 067 838 464 213,57% 213,57%

252 Location de salles 61 000 000 154 930 025 0 154 930 025 253,98% 253,98%

253 Prestations DPAE 167 000 000 10 355 000 0 10 355 000 6,20% 6,20%

254 Frais d'inscription à l'ISTIC 9 000 000 1 000 000 0 1 000 000 11,11% 11,11%

255 Frais d'inscription à l'INAFAC 3 000 000 700 000 0 700 000 23,33% 23,33%

256 Prestation DGCN 3 100 000 1 075 000 0 1 075 000 34,68% 34,68%

257 Frais d'inscript°aux Exam et concours du Second et retrait de pièces 245 745 000 139 254 000 0 139 254 000 56,67% 56,67%

258 Prestation CNETD 280 000 0 0 0 0,00% 0,00%

259 Prestation DGERS/DEPr 50 855 000 0 0 0 0,00% 0,00%

260 Prestation DGESTP 4 520 000 0 0 0 0,00% 0,00%

261 Prestation DGIFPE 3 600 000 0 0 0 0,00% 0,00%

262 Tarification des actes de justice 375 000 000 1 813 760 0 1 813 760 0,48% 0,48%

263 Vente de manuels du Préscolaire 57 309 000 49 488 600 0 49 488 600 86,35% 86,35%

264 Adoptions et placement d'Enfants 23 950 000 2 004 500 0 2 004 500 8,37% 8,37%

265 Garde temporaire d'Enfants 450 000 933 200 0 933 200 207,38% 207,38%

266 Placement d'enfants en institution publique spécialisé 1 500 000 0 0 0 0,00% 0,00%

267 Autorisation d'ouverture d'etablissement 850 000 3 529 700 0 3 529 700 415,26% 415,26%

268 Prestation DGACM 50 000 000 0 0 0 0,00% 0,00%

269 Prestation DGMP 48 000 000 2 430 000 0 2 430 000 5,06% 5,06%

270 Prestation ARSN 20 000 000 4 165 000 0 4 165 000 20,83% 20,83%

271 Carte de presse et laisser passer 10 000 000 0 0 0 0,00% 0,00%

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IMPUT, BUDG



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EMISSIONS

GLOBALES

TAUX

D'EMISSIONS

2010

TAUX

D'EMISSIONS


272 Prestation MPTIC 1 390 012 000 1 061 938 702 0 1 061 938 702 76,40% 76,40%

285 Licence de téléphonie mobile 61 910 163 000 61 910 163 000 0 61 910 163 000 100,00% 100,00%

0 72 723 AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES 1 433 810 000 1 442 334 436 0 1 442 334 436 100,59% 100,59%

1 AMENDE DE LA GENDARMERIE 105 000 000 134 014 800 0 134 014 800 127,63% 127,63%

101 Amendes forfaitaires de la Gendarmerie 105 000 000 134 014 800 0 134 014 800 127,63% 127,63%

2 AMENDE DE LA POLICE 0 0 0 0 - -

201 Amendes forfaitaires de la Police 0 0 0 0 - -

9 AUTRES AMENDES ET CONFISCATIONS 1 328 810 000 1 308 319 636 0 1 308 319 636 98,46% 98,46%

901 Amendes et confiscations (CNLF) 237 000 000 142 880 848 0 142 880 848 60,29% 60,29%

902 Pénalités sur les marchés administratifs 525 000 000 579 491 002 0 579 491 002 110,38% 110,38%

903 Frais et amendes de justice 40 000 000 247 626 314 0 247 626 314 619,07% 619,07%

904 Créances diverses 431 810 000 290 064 652 0 290 064 652 67,17% 67,17%

905 Amendes et confiscations de l'IGAE 95 000 000 48 256 820 0 48 256 820 50,80% 50,80%

0 72 724 PRODUITS FINANCIERS 3 426 897 000 2 086 738 973 208 307 2 086 947 280 60,89% 60,90%

1 REVENU DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT 3 354 334 000 2 047 122 231 0 2 047 122 231 61,03% 61,03%

101 Revenu du portefeuille de l'Etat 3 354 334 000 2 047 122 231 0 2 047 122 231 61,03% 61,03%

2 DOUANES-PERCEPTIONS D'INTERETS 72 563 000 39 616 742 208 307 39 825 049 54,60% 54,88%

201 intérêts sur traites en douane 60 000 000 31 391 054 0 31 391 054 52,32% 52,32%

202 intérêts de retard en douane 12 563 000 8 225 688 208 307 8 433 995 65,48% 67,13%

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IMPUT, BUDG



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EMISSIONS

GLOBALES

TAUX

D'EMISSIONS

2010

TAUX

D'EMISSIONS


0 72 729 AUTRES RECETTES NON FISCALES 14 512 466 000 23 463 069 920 2 275 941 905 25 739 011 825 161,68% 177,36%

1 REVERSEMENTS DIVERS 4 079 274 000 3 371 272 594 0 3 371 272 594 82,64% 82,64%

101 Reversement des intérêts sur prêts et avances 4 064 356 000 3 371 272 594 0 3 371 272 594 82,95% 82,95%

102 Reversement des intérêts rétrocédés remis par la France 0 0 0 0 - -

103 Reversement des bonifications d'intérêts 14 918 000 0 0 0 0,00% 0,00%

104 Reversement des créances bancaires (BRCB) 0 0 0 0 - -

9 AUTRES RECETTES NON FISCALES 10 433 192 000 20 091 797 326 2 275 941 905 22 367 739 231 192,58% 214,39%

901 Recettes en atténuation des dépenses 2 478 439 000 3 975 980 043 2 275 941 905 6 251 921 948 160,42% 252,25%

902 Autres revenus du domaine immobilier 0 0 0 0 - -

903 Plus value stock (IGAE) 50 000 000 793 300 0 793 300 1,59% 1,59%

904

Droits proportionnels ou redevance proportionnelle et taxes

superficielles 5 650 000 000 12 644 515 251 0 12 644 515 251 223,80% 223,80%

905 Droits fixes sur titres miniers 320 000 000 361 489 077 0 361 489 077 112,97% 112,97%

999 Produits divers non classés 1 934 753 000 3 109 019 655 0 3 109 019 655 160,69% 160,69%

0 21 RECETTES EN CAPITAL 11 644 393 000 11 614 609 120 242 878 094 11 857 487 214 99,74% 101,83%

0 21 CESSION DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 644 393 000 11 614 609 120 242 878 094 11 857 487 214 99,74% 101,83%

219 AUTRES DROITS ET VALEURS INCORPORELS 11 644 393 000 11 614 609 120 242 878 094 11 857 487 214 99,74% 101,83%

1 Ventes de biens de capital fixe 107 488 000 0 167 377 963 167 377 963 0,00% 155,72%

2 Ventes de terrains d'actifs incorporels 82 208 000 1 241 200 75 500 131 76 741 331 1,51% 93,35%

3 Cession des actions de l'Etat 6 630 000 000 6 630 000 000 0 6 630 000 000 100,00% 100,00%

901 Remboursement sur prêts et avances 4 824 697 000 4 983 367 920 0 4 983 367 920 103,29% 103,29%

SOUS/TOTAL RESSOURCES PROPRES ORDINAIRES 688 626 452 000 712 283 903 397 234 604 444 204 946 888 347 601 103,44% 137,50%

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IMPUT, BUDG



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EMISSIONS

GLOBALES

TAUX

D'EMISSIONS

2010

TAUX

D'EMISSIONS


0 DONS 293 731 734 000 199 313 296 721 0 199 313 296 721 67,86% 67,86%

74 DONS PROGRAMMES 171 692 089 000 147 992 827 807 0 147 992 827 807 86,20% 86,20%

741 DONS DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES 131 611 943 000 106 352 414 767 0 106 352 414 767 80,81% 80,81%

742 DONS DES GOUVERNEMENTS ETRANGERS 40 080 146 000 41 640 413 040 0 41 640 413 040 103,89% 103,89%

743 DONS DES ORGANISMES PRIVES EXTERIEURS 0 0 0 0 - -

744 DONS INTERIEURS 0 0 0 0 - -

12 DONS PROJETS ET LEGS 122 039 645 000 51 320 468 914 0 51 320 468 914 42,05% 42,05%

121 DONS PROJETS DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES MONDIALES 47 959 800 000 20 320 048 264 0 20 320 048 264 42,37% 42,37%

122 DONS PROJETS DES GOUVERNEMENTS AFFILIES AU CLUB DE PARIS 63 572 555 000 17 895 674 050 0 17 895 674 050 28,15% 28,15%

123

DONS PROJETS DES GOUVERNEMENTS NON AFFILIES AU CLUB DE

PARIS 10 351 800 000 12 949 256 600 0 12 949 256 600 125,09% 125,09%

124 DONS PROJETS DES ORGANISMES PRIVES EXTERIEURS 0 0 0 0 - -

125 FONDS DE CONCOURS 155 490 000 155 490 000 0 155 490 000 100,00% 100,00%

1 Fonds de concours extérieurs 155 490 000 155 490 000 0 155 490 000 100,00% 100,00%

2 Fonds de concours inérieurs 0 0 0 0 - -

129 AUTRES DONS ET LEGS 0 0 0 0 - -

1 Autres dons et legs extérieurs 0 0 0 0 - -

2 Autres dons et legs intérieurs 0 0 0 0 - -

0 EMPRUNTS 214 644 207 000 235 117 158 701 0 235 117 158 701 109,54% 109,54%

15 TIRAGE SUR EMPRUNTS PROJETS 148 802 207 000 149 271 310 258 0 149 271 310 258 100,32% 100,32%

151 EMPRUNTS PROJETS MULTILATERAUX 115 207 800 000 126 702 703 877 0 126 702 703 877 109,98% 109,98%

152 EMPRUNTS PROJETS AUPRES DES GACP 13 507 707 000 0 0 0 0,00% 0,00%

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IMPUT, BUDG



RESTES A

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EMISSIONS

GLOBALES

TAUX

D'EMISSIONS

2010

TAUX

D'EMISSIONS


153 EMPRUNTS PROJETS AUPRES DES GNACP 20 086 700 000 22 568 606 381 0 22 568 606 381 112,36% 112,36%

155 EMPRUNTS PROJETS AUPRES DES ORGANISMES PRIVES EXTERIEURS 0 0 0 0 - -

157 EMPRUNTS PROJETS A L'INTERIEUR 0 0 0 0 - -

1 Emprunts projets auprès des Institut° fncières et du SBI 0 0 0 0 - -

2 Emprunts projets auprès des créanciers Hors SBI 0 0 0 0 - -

158 CONVENTION A PAIEMENT DIFFERE 0 0 0 0 - -

1 Convention à paiement différé de l'extérieur 0 0 0 0 - -

2 Convention à paiement différé de l'intérieur 0 0 0 0 - -

16 EMPRUNTS PROGRAMMES 13 030 000 000 12 321 883 809 0 12 321 883 809 94,57% 94,57%

161 EMPRUNTS D'AJUSTEMENT STRUCTUREL MULTILATERAUX 13 030 000 000 12 321 883 809 0 12 321 883 809 94,57% 94,57%

162 EMPRUNTS D'AJUSTEMENT STRUCTUREL DES GACP 0 0 0 0 - -

163 EMPRUNTS D'AJUSTEMENT STRUCTUREL DES GNACP 0 0 0 0 - -

91

IMPUT, BUDG



RESTES A

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EMISSIONS

GLOBALES

TAUX

D'EMISSIONS

2010

TAUX

D'EMISSION

S GLOBAL Titre Art Par Rub SR

17 AUTRES EMPRUNTS 52 812 000 000 73 523 964 634 0 73 523 964 634 139,22% 139,22%

171 AUTRES EMPRUNTS DETTES MULTILATERALES 0 0 0 0 - -

172 AUTRES EMPRUNTS DETTES BILATERALES AUPRES DES GACP 0 0 0 0 - -

173 AUTRES EMPRUNTS DETTES BILATERALES AUPRES DES GNACP 0 0 0 0 - -

175 AUTRES EMPRUNTS AUPRES DES ORGANISMES PRIVES EXTERIEURS 0 0 0 0 - -

176 AUTRES EMPRUNTS INTERIEURS 43 283 000 000 43 283 000 000 0 43 283 000 000 100,00% 100,00%

1

Autres emprunts intérieurs auprès des Institut° fncières et du syst

bcaire 43 283 000 000 43 283 000 000 0 43 283 000 000 100,00% 100,00%

2 Autres emprunts intérieurs auprès d'autres Organismes 0 0 0 0 - -

177 Autres ressources 9 529 000 000 30 240 964 634 0 30 240 964 634 317,36% 317,36%

1 Emprunts FMI 9 529 000 000 30 240 964 634 0 30 240 964 634 317,36% 317,36%

SOUS/TOTAL RESSOURCES EXTRAORDINAIRES 508 375 941 000 434 430 455 422 0 434 430 455 422 85,45% 85,45%

TOTAL GENERAL 1 197 002 393 000 1 146 714 358 819 234 604 444 204 1 381 318 803 023 95,80% 115,40%

Source: DGB, DGI, DGD, DGTCP et les lois de finances, gestion 2010

92


93

SITUATION D’EXECUTION DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2010

NUMERO DU


PREVISIONS

INITIALES

PREVISIONS

DEFINITIVES (1)

MONTANTS

EMISSIONS (2) ECARTS (1)-(2)

TAUX

D'EXECUTION

(2)/(1)



921.203 Opérations lotissement des centres urbains et ruraux du

Burkina Faso 2 822 857 000 2 822 857 000 486 182 565 2 336 674 435 17,22%


base 11 353 335 000 13 867 335 000 13 184 517 956 682 817 044 95,08%

921.205 Plan d'actions de la stratégie nationale de microfinances 1 186 334 000 1 186 334 000 482 996 095 703 337 905 40,71%

TOTAL GENERAL 15 579 203 000 18 327 562 000 14 313 219 375 4 014 342 625 78,10%


94

ANNEXE 2 : SITUATION DETAILLEE DES DEPENSES

BUDGET GENERAL


95

BUDGET GENERAL

96

SITUATION DES CONSOMMATIONS BUDGETAIRES DU TITRE 1, GESTION 2010

Titre 1

Section MINISTERES/INSTITUTIONS DOTATIONS INITIALES DOTATIONS DEFINITIVES

(1) ORDONNANCEMENTS Taux d'exécution (%)

14 Ministère de l'Economie et des Finances 59 170 000 000 66 752 892 000 66 694 852 599 99,91

99 Dépenses Communes Interministérielles 500 000 000 500 000 000 397 811 147 79,56

TOTAL 59 670 000 000 67 252 892 000 67 092 663 746 99,76

Source: Construit à partir des données du CID et des lois de finances, gestion 2010

97

Titre 2

Section MINISTERES/INSTITUTIONS DOTATIONS INITIALES DOTATIONS DEFINITIVES ORDONNANCEMENTS Taux d'exécution (%)

01 Présidence du Faso 751 157 000 751 157 000 1 004 421 018 133,72

02 Secrétariat Général du Gouvernement - CM 196 012 000 196 012 000 240 119 245 122,50

03 Premier Ministère 345 281 000 345 281 000 383 684 932 111,12

05 Conseil Economique et Social 112 475 000 112 475 000 110 098 270 97,89

07 Ministère des Relations avec le Parlement 83 180 000 83 180 000 97 144 366 116,79

09 Min. Admin. Territoriale & Décentralisation 3 168 678 000 3 168 678 000 3 607 862 782 113,86

10 Ministère de la Justice 3 436 729 000 4 436 729 000 4 787 101 783 107,90

11 Ministère de la Défense 47 995 819 000 48 595 819 000 47 448 098 954 97,64

12 Ministère Aff. Etrangères et Coop. Régionale 10 058 110 000 9 446 008 000 7 637 802 180 80,86

13 Ministère de la Sécurité 11 730 253 000 11 730 253 000 11 626 697 848 99,12


15 Ministère Culture, Tourisme et Communication 1 019 703 000 1 019 703 000 1 389 925 773 136,31

16 Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale 499 482 000 499 482 000 566 929 267 113,50

17 Ministère Fonction Publique et Réforme de l'Etat 968 742 000 1 268 742 000 1 011 387 296 79,72

19 Ministère de la Promotion de la Femme 293 316 000 293 316 000 340 343 214 116,03

20 Ministère des Sports et Loisirs 720 984 000 720 984 000 760 315 486 105,46

21 Ministère de la Santé 25 640 102 000 25 640 102 000 26 555 174 253 103,57

22 Min. de l'Action Sociale et de la Solidarité Nationale 3 547 308 000 3 547 308 000 4 169 308 979 117,53

23 Min. Enseig. De Base et de l'Alphabétisation 71 585 533 000 71 670 063 000 71 515 969 891 99,78

24

Min. Enseig. Second. Supérieur et de la Recherche

Scientifique 19 174 856 000 19 174 856 000 21 338 732 038 111,28

25 Ministère du Commerce, de la Promotion Entr. Et Artisanat 643 326 000 643 326 000 770 819 825 119,82

26 Ministère des Mines, Carrières et Energie 271 146 000 271 146 000 250 706 239 92,46

27 Min. Agricul. Hydrauliq. Et Ressources Halieutiques 5 806 267 000 5 806 267 000 5 556 279 488 95,69

98

Titre 2

Section MINISTERES/INSTITUTIONS DOTATIONS INITIALES DOTATIONS DEFINITIVES ORDONNANCEMENTS Taux d'exécution (%)

28 Ministère des Ressources Animales 2 271 012 000 2 271 012 000 2 201 321 668 96,93

29 Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie 2 644 966 000 2 644 966 000 2 618 701 899 99,01

30 Ministère des Infrastructures et du Désenclavement 1 080 970 000 1 080 970 000 1 084 062 620 100,29

31 Ministère des Postes et des TIC 122 138 000 122 138 000 148 140 910 121,29

32 Ministère des Transports 346 837 000 346 837 000 313 791 790 90,47

35 Ministère de la Promotion des Droits Humains 233 006 000 233 006 000 282 629 494 121,30

37 Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi 419 065 000 419 065 000 545 697 330 130,22

38 Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme 416 777 000 416 777 000 463 102 019 111,12

50 Grande Chancellerie 31 394 000 31 394 000 30 910 299 98,46

51 Conseil Supérieur de la Communication 78 970 000 78 970 000 95 919 877 121,46

52 Autorité Supérieur de Contrôle d'Etat 199 755 000 199 755 000 217 510 702 108,89

54 Conseil Constitutionnel 189 439 000 189 439 000 226 663 866 119,65

55 Conseil d'Etat 169 852 000 169 852 000 243 140 442 143,15

56 Cour des Comptes 222 944 000 222 944 000 292 061 449 131,00

57 Cour de Cassation 284 817 000 284 817 000 350 878 615 123,19

99 Dépenses Communes Interministérielles 13 882 719 000 16 380 289 000 13 067 499 715 79,78

TOTAL 242 000 000 000 245 869 998 000 245 441 394 848 99,83


99


Titre 3

Section MINISTERES/INSTITUTIONS DOTATIONS INITIALES DOTATION DEFINITIVES ORDONNANCEMENTS Taux d'exécution (%)

01 Présidence du Faso 3 010 386 000 2 922 368 000 2 895 434 306 99,08

02 Secrétariat Général du Gouvernement - CM 162 400 000 132 615 000 132 609 987 100,00

03 Premier Ministère 441 362 000 385 999 000 380 567 769 98,59


07 Ministère des Relations avec le Parlement 161 456 000 156 417 000 156 411 912 100,00


10 Ministère de la Justice 1 131 753 000 980 517 000 859 261 255 87,63





15 Ministère Culture, Tourisme et Communication 466 538 000 358 878 000 355 708 167 99,12


17 Ministère Fonction Publique et Réforme de l'Etat 1 446 298 000 1 323 282 000 1 183 839 234 89,46




22 Min. de l'Action Sociale et de la Solidarité Nationale 395 205 000 364 458 000 348 189 079 95,54


24 Min. Enseig. Second. Supérieur et de la Recherche Scientifique 1 888 402 000 1 966 262 000 1 485 878 931 75,57

25 Ministère du Commerce, de la Promotion Entr. Et Artisanat 83 568 000 39 423 000 30 819 691 78,18

26 Ministère des Mines, Carrières et Energie 82 730 000 58 339 000 57 430 460 98,44

27 Min. Agricul. Hydrauliq. Et Ressources Halieutiques 857 667 000 726 968 000 678 399 423 93,32

100

Titre 3

Section MINISTERES/INSTITUTIONS DOTATIONS INITIALES DOTATION DEFINITIVES ORDONNANCEMENTS Taux d'exécution (%)

28 Ministère des Ressources Animales 365 648 000 302 728 000 249 114 407 82,29

29 Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie 519 070 000 478 880 000 463 135 477 96,71

30 Ministère des Infrastructures et du Désenclavement 934 789 000 469 221 000 342 438 470 72,98




37 Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi 153 455 000 105 456 000 95 436 768 90,50






55 Conseil d'Etat 151 805 000 151 805 000 112 683 323 74,23

56 Cour des Comptes 268 745 000 268 745 000 255 245 000 94,98



TOTAL 100 201 330 000 100 357 494 000 90 740 471 725 90,42


101


Titre 4

Section MINISTERES/INSTITUTIONS DOTATIONS INITIALES DOTATIONS DEFINITIVES ORDONNANCEMENTS Taux d'exécut° (%)

01 Présidence du Faso 693 949 000 693 949 000 596 739 000 85,99

03 Premier Ministère 1 479 159 000 1 588 966 000 1 588 965 020 100,00

04 Parlement 8 398 260 000 8 398 260 000 8 398 260 000 100,00



10 Ministère de la Justice 590 164 000 349 059 000 349 047 750 100,00

11 Ministère de la Défense 905 551 000 905 551 000 905 551 000 100,00

12 Ministère Aff. Etrangères et Coop. Régionale 847 873 000 651 003 000 618 277 371 94,97





17 Ministère Fonction Publique et Réforme de l'Etat 1 050 707 000 988 444 000 988 443 500 100,00




22 Min. de l'Action Sociale et de la Solidarité Nationale 1 704 257 000 1 661 698 000 1 661 688 187 100,00



25 Ministère du Commerce, de la Promotion Entr. Et Artisanat 1 159 933 000 944 783 000 921 081 126 97,49

26 Ministère des Mines, Carrières et Energie 2 560 813 000 2 363 743 000 2 363 742 829 100,00


102

Titre 4


28 Ministère des Ressources Animales 339 982 000 306 629 000 305 424 768 99,61

29 Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie 650 552 000 564 251 000 542 805 458 96,20

30 Ministère des Infrastructures et du Désenclavement 343 778 000 306 406 000 276 854 001 90,36




37 Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi 2 014 504 000 1 715 616 000 1 529 192 526 89,13





55 Conseil d'Etat 1 510 000 1 407 000 1 406 720 99,98

56 Cour des Comptes 4 916 000 4 916 000 4 916 000 100,00


58 Commission Electorale Nationale Indépendante 206 589 000 202 589 000 202 588 700 100,00


TOTAL 190 034 390 000 189 866 892 000 187 260 881 812 98,63


103


Titre 5


01 Présidence du Faso 14 894 225 000 15 674 544 000 2 418 446 950 15,43

02 Secrétariat Général du Gouvernement-CM 450 000 000 450 000 000 0 0,00

03 Premier Ministère 32 740 170 000 32 812 086 000 4 719 841 000 14,38

04 Parlement 600 000 000 600 000 000 600 000 000 100,00


10 Ministère de la Justice 4 889 400 000 3 164 264 000 1 563 343 349 49,41







17 Ministère Fonction Publique et Réforme de l'Etat 267 393 000 267 393 000 160 045 000 59,85




22 Min. de l'Action Sociale et de la Solidarité Nationale 1 449 880 000 1 640 301 000 882 042 203 53,77



25 Min. du Commerce, Promo Entr. Et Artisanat 4 297 660 000 8 301 039 000 4 465 108 332 53,79

26 Ministère des Mines, Carrières et Energie 25 964 441 000 25 908 873 000 690 426 027 2,66


104

Titre 5


28 Ministère des Ressources Animales 7 383 527 000 7 199 309 000 2 315 435 242 32,16

29 Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie 3 162 041 000 2 936 604 000 604 574 088 20,59

30 Ministère des Infrastructures et du Désenclavement 101 906 154 000 91 366 310 980 32 051 262 977 35,08

31 Ministère des Postes et des TIC 1 785 700 000 1 259 443 000 796 010 128 63,20


35 Min. Promotion Droits Humains 172 189 000 172 189 000 0 0,00

37 Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi 4 524 340 000 3 029 458 000 1 520 064 855 50,18

38 Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme 5 244 000 000 4 643 449 841 4 221 199 947 90,91



56 Cour des Comptes 236 657 000 236 657 000 25 272 000 10,68

98 Transfert Ressources Collectivités Territoriales 8 215 130 000 5 385 020 000 5 385 019 367 100,00


TOTAL 550 994 438 000 588 255 117 000 295 778 333 028 50,28


105


Titre 6

Section MINISTERES/INSTITUTIONS DOTATIONS INITIALES DOTATIONS DEFINITIVES (1) ORDONNANCEMENTS Taux d'exécution (%)


TOTAL 9 400 000 000 5 400 000 000 3 795 359 857 70,28


106


107

SITUATION D’EXECUTION DES DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2010

NUMERO DU


DOTATIONS

INITIALES

DOTATIONS

DEFINITIVES (1) ORDONNANCEMENTS (2) ECARTS (1)-(2) TAUX (2)/(1)



921.203 Opérations lotissement des centres urbains et ruraux du

Burkina Faso 2 822 857 000 2 822 857 000 395 347 483 2 427 509 517 14,01%


base 11 353 335 000 13 867 335 000 10 963 562 605 2 903 772 395 79,06%

921.205 Plan d'actions de la stratégie nationale de microfinances 1 186 334 000 1 186 334 000 144 568 388 1 041 765 612 12,19%

TOTAL GENERAL 15 579 203 000 18 327 562 000 11 711 884 868 6 615 677 132 63,90%

Source : Construit à partir des données du CID et des lois de finances, gestion 2010

108

ANNEXE 3 : SITUATION D’EXECUTION DES FINANCEMENTS

EXTERIEURS DU BUDGET DE L’ETAT-GESTION 2010

109

MINISTERE DE L’ECONOMIEMINISTERE DE L’ECONOMIEMINISTERE DE L’ECONOMIEMINISTERE DE L’ECONOMIE BURKINA FASOBURKINA FASOBURKINA FASOBURKINA FASO

ET DES FINANCESET DES FINANCESET DES FINANCESET DES FINANCES Unité Unité Unité Unité –––– Progrès Progrès Progrès Progrès –––– JusticeJusticeJusticeJustice

---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ----

SECRETARIAT GENERALSECRETARIAT GENERALSECRETARIAT GENERALSECRETARIAT GENERAL

---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ----

DIRECTION GENERALEDIRECTION GENERALEDIRECTION GENERALEDIRECTION GENERALE Ouagadougou, leOuagadougou, leOuagadougou, leOuagadougou, le

DE LA COOPERATIONDE LA COOPERATIONDE LA COOPERATIONDE LA COOPERATION

- - - - - - - - -

RAPPORT SUR LA SITUATION RAPPORT SUR LA SITUATION RAPPORT SUR LA SITUATION RAPPORT SUR LA SITUATION D’EXECUTION DES D’EXECUTION DES D’EXECUTION DES D’EXECUTION DES

FINANCEMENTS EXTERIEURS DU FINANCEMENTS EXTERIEURS DU FINANCEMENTS EXTERIEURS DU FINANCEMENTS EXTERIEURS DU BUDGET DE BUDGET DE BUDGET DE BUDGET DE

L’ETAT, GESTIONL’ETAT, GESTIONL’ETAT, GESTIONL’ETAT, GESTION 2010201020102010 ET SES ANNEXESET SES ANNEXESET SES ANNEXESET SES ANNEXES

110

Pour le financement des projets et programmes de développement inscrits dans la loi

de finances, l’Etat mobilise aussi bien des ressources internes que des ressources

extérieures. Toutefois, les ressources extérieures constituent la principale source pour

le financement des investissements publics inscrits au titre 5 du budget de l’Etat,

gestion 2010.

Les mécanismes de financement de ces dépenses d’investissements sur ressources

extérieures sont tributaires des procédures propres à chaque bailleur et de certaines

conditions spécifiques stipulées dans les conventions de financement. Les aides

projets sont encore pour la plupart ordonnancées par la Direction Générale de la

Coopération (DGCOOP). Cependant, la mise en œuvre et la gestion financière relèvent

des projets et programmes eux-mêmes. Les appuis budgétaires quant à eux sont

injectés directement dans le compte du Trésor Public ouvert à la Banque Centrale des

Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Le présent rapport fait une analyse par nature, par bailleur et par section (ministère ou

institution), des financements mobilisés en 2010 auprès de Partenaires Techniques et

Financiers accompagnant le Burkina dans le défi du développement. Les montants des

ordonnancements des aides projets (par la DGCOOP) correspondent aux montants des

dépenses éligibles et exécutées au profit des projets. Le rapport comprend deux

parties : la situation des aides projets qui est une situation extracomptable et la

situation comptable des appuis budgétaires qui a fait l’objet de pointages avec les

services techniques de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

(ACCT, RG).

I- SITUATION DES DECAISSEMENTS DES AIDES PROJETS

I.1 – Analyse des tendances des aides projets

Sur les trois dernières années (2008, 2009, 2010), il ressort une évolution croissante

des aides projets, avec un taux de croissance moyen de 27,52% par an. Cette évolution

a été surtout tirée par les prêts projets qui ont connu une croissance soutenue sur la

période avec un taux de croissance moyen de 47,12% l’an. L’évolution des subventions

a été instable, avec un taux moyen de 2,98% l’an. Le graphique suivant donne

l’évolution des aides projets sur la période 2008-2010.

Au titre de l’exercice 2010, les prévisions budgétaires des projets et programmes sur

financements extérieurs étaient évaluées à

milliards de FCFA en 2009, soit une baisse de

Les décaissements effectifs des aides projets s’élèvent à

contre 196,33 milliards de FCFA en 2009

signaler que 25,53% de ces aides projets sont sous forme de subventions et

constituent des prêts.

Le tableau ci-dessous présente la situation des prévisions et des réalisations des aides

projets en 2010 :

-

50 000 000 000

100 000 000 000

150 000 000 000

200 000 000 000

250 000 000 000

2008

, les prévisions budgétaires des projets et programmes sur

financements extérieurs étaient évaluées à 270,68 milliards FCFA

, soit une baisse de 10,95% des prévisions.

Les décaissements effectifs des aides projets s’élèvent à 200,43 milliards de FCFA

196,33 milliards de FCFA en 2009, soit un accroissement de

de ces aides projets sont sous forme de subventions et

dessous présente la situation des prévisions et des réalisations des aides

2008 2009 2010

111

, les prévisions budgétaires des projets et programmes sur

270,68 milliards FCFA contre 300,32

des prévisions.

200,43 milliards de FCFA

, soit un accroissement de 2,05%. Il faut

de ces aides projets sont sous forme de subventions et 74,47%

dessous présente la situation des prévisions et des réalisations des aides

Aides projets

Prêts

subventions

112

Tableau 1: Situation d’exécution des prêts et subventions du titre 5 en 2010

Nature

Prévisions Lois de finances 2010 (en F CFA) Réalisations appuis

extérieurs 2010

(en F CFA) (5)

Taux

d’exécution

(6)= (5)/(2) Initiale (1) Rectificative

Appuis extérieurs

(2)

Fonds de

concours

extérieurs (3)

Total (4)= (2)+(3)

Subventions 121 884 155 000 121 884 155 000 155 490 000 122 039 645 000 51 164 978 914 41,98%

Prêts 148 802 207 000 148 802 207 000 0 148 802 207 000 149 271 310 258 100,32%

Totaux 270 686 362 000 270 686 362 000 155 490 000 270 841 852 000 200 436 289 172 74,05%

Source: DGCOOP/MEF, gestion 2010

113

Le tableau ci-dessus indique que les ressources extérieures (prêts et subventions)

destinées au financement des projets et programmes ont connu un taux de

mobilisation de 74,05% en 2010. Ce niveau s’explique en partie par le fait que la

DGCOOP n’est pas ordonnateur de tous les décaissements des projets et programmes

inscrits dans la loi de finances (surtout au niveau des subventions où on a enregistré un

taux de décaissement de 41,98%).

Le détail (par projet et par bailleur) de la situation d’exécution des prêts et

subventions du titre 5 du budget de l’Etat, gestion 2010 est présenté au niveau de

l’annexe I.

I.2 - Situation d’exécution des aides projets par section

En 2010, sur l’ensemble des institutions et ministères, seize (16) ont bénéficié des

ressources extérieures pour la mise en œuvre des projets et programmes sous leur

tutelle. Les quatre (04) principaux ministères bénéficiaires des ressources extérieures

pour le financement de leurs projets et programmes ont été le Ministère de

l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques (MAHRH), le Ministère

des Infrastructures et du Désenclavement (MID), le Ministère de la Santé (MS) et le

Premier Ministère (PM).

� le Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources

Halieutiques (MAHRH) a absorbé 31,87% du total des décaissements des aides

projets, soit un montant de 63 785 617 552 FCFA. Ces décaissements ont

financé essentiellement :

• le Deuxième Programme National de Gestion des Terroirs, phase 2

(PNGT2) : 12,930 milliards de FCFA, soit 20,27% des aides projets reçus

par le MAHRH ;

• les projets relatifs à l’eau potable et à l’assainissement : 10,966 milliards

de FCFA, soit 17,19% des aides projets reçus ;

• les projets d’appui aux filières (le Programme d’appui aux filières agro-

sylvo-pastorales, le Projet d’appui aux filières agricoles et le Projet d’appui

à la filière coton textile) : 10,191 milliards de FCFA, soit 15,98% ;

• le projet d’appui au développement rural décentralisé dans les provinces

de la Gnagna et du Kouritenga (PADER/GK) : 5,083 milliards de FCFA,

soit 7,97%.

114

� le Ministère des Infrastructures et du Désenclavement (MID) a bénéficié de

30,25% du total des aides projets, soit 60 542 821 186 FCFA. Les grands projets

ayant bénéficié de ces financements sont :

• les projets de construction, de bitumage et de renforcement de routes :

30,285 milliards de FCFA, soit 50,02% ;

• l’entretien périodique des routes : 8,572 milliards de FCFA, soit 14,16% ;

• les travaux d’aménagement et de réhabilitation des routes : 8,446

milliards de FCFA, soit 13,95% ;

• la construction des échangeurs à Ouagadougou : 6,701 milliards de FCFA,

soit 11,07%.

� le Ministère de la Santé (MS) a obtenu 12,07% des ressources extérieures

décaissées sous forme d’aides projets, soit un montant de 24 163 228 534

FCFA. Ces fonds ont servi essentiellement à financer :

• le projet d’appui au développement sanitaire (PADS) à hauteur de 12,665

milliards de FCFA, soit 52,42% ;

• les projets de construction et d’équipement (CHU Blaise COMPAORE,

Centres de Santé et de Promotion Sociale) d’un montant de 10,355

milliards de FCFA, soit 42,86%.

� le Premier Ministère (PM) a bénéficié de 5,58% des décaissements des aides

projets, soit un montant de 11 173 288 777 FCFA. De ces fonds, 97,10% ont

servi au financement du Programme de Renforcement de la Formation

Professionnelle. Le reste (2,8%) a financé le Programme de Renforcement des

Capacités de l’Administration et l’appui aux institutions de contrôle.

I.3- Situation d’exécution des aides projets par nature de financement

I.3.1- Situation d’exécution des prêts

Au cours de l’exercice 2010, les décaissements au titre des prêts destinés au

financement des projets et programmes ont été de 149 271 310 258 FCFA contre

148 802 207 000 FCFA de prévisions, soit un taux de mobilisation de 100,32%.

Les prêts sont essentiellement accordés par des partenaires multilatéraux dont les

principaux sont :

� l’IDA pour 54 546 378 085 FCFA, soit 36,54% des prêts ;

� le FAD pour 42 814 017 184 FCFA, soit 28,68%;

� la BID pour 18 101 778 377 FCFA, soit 12,13% ;

� la BOAD pour 3 785 764 557 FCFA, soit 2,54% ;

Parmi les partenaires bilatéraux ayant octroyé des prêts, on peut citer :

115

� la Chine Taiwan pour 14 687 380 774 FCFA, soit 9,84% des prêts ;

� le FKDEA pour 4 844 687 846 FCFA, soit 3,25% ;

� le FDS pour 1 578 239 692 FCFA, soit 1,06%.

Les prêts ont été utilisés essentiellement pour le financement de grands projets de

développement dans les secteurs des infrastructures, de l’agriculture et de la santé.

Ainsi :

• 36,93% des prêts projets ont permis de financer des projets et

programmes du Ministère en charge de l’agriculture. Les grands

programmes ayant bénéficié de ces prêts sont le PNGT 2 avec un

montant de 12,93 milliards de FCFA, les projets hydro-agricoles pour un

montant de plus de 11,67 milliards de FCFA et les projets d’appui aux

filières avec plus de 10,19 milliards de FCFA ;

• 36,90% des prêts ont été alloués au domaine des infrastructures et ont

permis le renforcement de routes pour un montant de plus 17,57

milliards de FCFA, le bitumage de routes à hauteur de 11,61 milliards de

FCFA et l’entretien périodique des routes avec un montant de 8,57

milliards de FCFA ;

• 10,73% ont été alloués au domaine de la santé et ont permis entre autres

la construction et l’équipement du Centre Hospitalier Universitaire (CHU)

Blaise COMPAORE à hauteur de 8,11 milliards de FCFA et l’appui au

développement sanitaire à hauteur de 5,66 milliards de FCFA.

I.3.2- Situation d’exécution des subventions et des dons

En 2010, les subventions et dons ordonnancés ont été évalués à 51 164 978 914 FCFA

contre 121 884 155 000 FCFA de prévisions, soit un taux de réalisation de 41,98%. Les

Partenaires Techniques et Financiers (PTF) qui ont plus décaissé de subventions au

cours de l’exercice budgétaire 2010 sont :

o la Chine Taïwan : 12 949 256 600 FCFA, soit 25,31% du total des subventions et

dons ;

o la Banque Mondiale (IDA) : 10 349 155 273 FCFA, soit 20,23% ;

o les Pays Bas : 8 021 519 700 FCFA, soit 15,68% ;

o la Commission Européenne : 6 657 945 810 FCFA, soit 13,01% ;

o le Canada : 3 212 600 000 FCFA, soit 6,28%;

o le FAD/BAD : 2 006 460 570 FCFA, soit 3,92%.

116

Les subventions reçues ont permis de financer des projets dans les divers secteurs de

développement. Les principaux départements ministériels qui ont le plus bénéficié de

ces subventions sont les suivants :

• le Premier Ministère a reçu 11 173 288 777 FCFA, soit 21,84% des subventions.

97,10% ont servi à financer le Programme de Renforcement de la Formation

Professionnelle et le reste a financé le Programme de Renforcement des

Capacités de l’Administration ;

• le Ministère en charge de l’Agriculture a reçu 8 657 044 645 FCFA, soit 16,92%

des subventions. 54,08% ont été alloués aux projets d’eau potable et

assainissement ;

• le Ministère de la Santé a bénéficié de 8 147 191 756 FCFA, soit 15,92% des

subventions projets. 85,99% de ces subventions ont servi au financement du

programme d’appui au développement sanitaire ;

• le Ministère en charge de l’éducation de base a reçu 8 130 066 297 FCFA, soit

15,89% des subventions qui ont été entièrement utilisées dans le cadre du Plan

Décennal de Développement de l’Enseignement de Base (PDDEB).

II- SITUATION DES DECAISSEMENTS DES APPUIS BUDGETAIRES

II.1. Analyse de la tendance générale

Sur les trois dernières années, les appuis budgétaires ont connu une évolution avec

un taux de croissance moyen de 18,21% par an. Cette croissance est tirée par les dons

appuis budgétaires qui ont connu une augmentation soutenue sur la période, avec un

taux moyen de 32,02% l’an. En revanche, le niveau de décaissements sous forme

d’emprunts programmes s’est dégradé d’année en année, avec un taux moyen de -

8,57%. Le graphique suivant montre l’évolution des appuis budgétaires sur la période

2008-2010.

En 2010, les prévisions des appuis budgétaires inscrites dans la loi

se chiffrent à 156 703 158 000 FCFA

à 184 722 089 000 FCFA.

Le tableau ci-dessous présente la situation des prévisions et des réalisations des

appuis budgétaires pour l’année

Tableau 2 : Situation des appuis budgétaires en 2010

Nature

Prévisions lois de

Loi initiale

Subventions 132 553 158 000

Prêts 24 150 000 000

Total Appuis budgétaires

156 703 158 000

Source : DGCOOP/MEF

Pour l’année 2010, les appuis budgétaires reçus et comptabilisés au Trésor Public

s’élèvent à 190 411 365 694 FCFA

taux résulte des décaissements du

prévus dans la loi de finances. En ne prenant pas en compte les décaissements du

FMI, le montant des appuis budgétaires s’élèverait à

taux de décaissement de 86,71%.

II.2. Analyse des tendances par nature

Les appuis budgétaires sont

budgétaires sous forme de dons s’élèvent à

de 171 692 089 000 FCFA, soit un taux de décaissement de 86,11%. Cette forme

-

50 000 000 000

100 000 000 000

150 000 000 000

200 000 000 000

250 000 000 000

2008

, les prévisions des appuis budgétaires inscrites dans la loi

000 FCFA. Celles de la loi de finances rectificative s’élèvent

dessous présente la situation des prévisions et des réalisations des

appuis budgétaires pour l’année 2010.

: Situation des appuis budgétaires en 2010

Prévisions lois de finances 2010 (FCFA) Réalisations

2010 Loi rectificative

132 553 158 000 171 692 089 000 147 848 517 2

24 150 000 000 13 030 000 000 42 562 848 443

158 000 184 722 089 000 190 411 365 694

, les appuis budgétaires reçus et comptabilisés au Trésor Public

694 FCFA, soit un taux de décaissement de

taux résulte des décaissements du FMI de 30 240 964 634 FCFA


le montant des appuis budgétaires s’élèverait à 160 170 401 060 FCFA

86,71%.

.2. Analyse des tendances par nature

puis budgétaires sont aussi octroyés sous forme de prêts et de dons. Les appuis

budgétaires sous forme de dons s’élèvent à 147 848 517 251 FCFA

, soit un taux de décaissement de 86,11%. Cette forme

2008 2009 2010

117

de finances initiale

rectificative s’élèvent

dessous présente la situation des prévisions et des réalisations des

Réalisations Taux de réalisation

48 517 251 86,11%

443 326,65%

190 411 365 694 103,08%

, les appuis budgétaires reçus et comptabilisés au Trésor Public

soit un taux de décaissement de 103,08%. Ce fort

634 FCFA qui ne sont pas


060 FCFA, soit un

aussi octroyés sous forme de prêts et de dons. Les appuis

FCFA sur une prévision

, soit un taux de décaissement de 86,11%. Cette forme

Appuis programmes

Aides programmes

Emprunts programmes

118

d’appuis (dons) représente 77,65% du total des appuis budgétaires. Les principaux

partenaires ayant octroyé ce type d’appui budgétaire sont l’Union Européenne

(52 886 688 711 FCFA), la Banque Mondiale (45 755 449 779 FCFA) et les Pays-Bas

(11 807 226 000 FCFA).

Quant aux prêts, le montant des décaissements s’élèvent à 42 562 848 443 FCFA sur

une prévision de 13 030 000 000 FCFA, soit un taux de décaissement de 326,65%. Les

prêts représentent 22,35% du total des appuis budgétaires. Ils ont été octroyés par la

Banque Africaine de Développement (12 321 883 809 FCFA) et le Fonds Monétaire

International (30 240 964 634 FCFA). Il faut noter que les décaissements de la BAD ne

constituent pas de nouveaux prêts, mais une conversion sous forme d’appuis

budgétaires des prêts de certains projets en cours d’achèvement présentant des taux

de décaissement faibles. En effet, ayant constaté des difficultés de consommation des

crédits dans des projets (PAFICOT, PADER-GK, PROGEREF, PADL-CLK et Pistes

Rurales), la BAD a donné une autorisation à l’Etat de considérer le montant de

12 321 883 809 FCFA comme des emprunts programmes.

L’annexe 2 donne les détails des mobilisations des appuis budgétaires en 2010.

119

CONCLUSION

En 2010, la mobilisation des financements extérieurs s’est accrue grâce aux appuis

budgétaires. Ainsi, le total des financements extérieurs dans le Budget de l’Etat s’est

établi à 390 991 965 422 FCFA contre 388 817 987 073 FCFA en 2009, soit un léger

accroissement de 0,55%. Le taux de décaissement des financements extérieurs en

2010 a été de 85,86%.

Les difficultés de mobilisations constatées au niveau des aides projets sont dues

essentiellement aux difficultés de comptabilisation des dons projets, aux difficultés

des entreprises nationales à exécuter les marchés dans les délais et à la lourdeur des

procédures de décaissements.

Quant aux appuis budgétaires, au-delà des performances enregistrées dans leurs

mobilisations qui sont du reste à mettre à l’actif des différents bailleurs, il continue de

se poser le problème de la prévisibilité.

Notre priorité demeure la recherche de solutions adéquates au financement efficace de

nos investissements publics afin de profiter au mieux des ressources extérieures pour

un développement durable du Burkina Faso.

Le Directeur Général de la Coopération

Léné SEBGO Chevalier de l’Ordre National

120

ANNEXE 3.1 : SITUATION DES

ORDONNANCEMENTS DE LA DIRECTION

GENERALE DE LA COOPERATION

121

ANNEXE IANNEXE IANNEXE IANNEXE I :::: SITUATION DES ORDONNANCEMENTS DE LA DGCOOP (situation extra comptable)SITUATION DES ORDONNANCEMENTS DE LA DGCOOP (situation extra comptable)SITUATION DES ORDONNANCEMENTS DE LA DGCOOP (situation extra comptable)SITUATION DES ORDONNANCEMENTS DE LA DGCOOP (situation extra comptable)

INTITULE SECT° BAILLEURS Prévisions Ordonnancés

Subventions Prêts Total Subventions Prêts TOTAL

Projet de Lutte contre le Sida Round 6 1 FD MONDIAL 6 225 349 000 6 225 349 000 -

programme d'appui mise en oeuvre du CSLS 1 CHINE -TAIW 187 500 000 187 500 000 -

Appui monde associatif et communautaire 1 DANIDA 690 750 000 690 750 000 -

Appui monde associatif et communautaire 1 PNUD 314 223 000 314 223 000 -

Projet SIDA 1 UNFPA 37 500 000 37 500 000 -

Prog Prévent° VIH- SIDA et SR (PREVISAR) 1 PROMACO 233 827 000 233 827 000 -

Prog Prévent° VIH- SIDA et SR (PREVISAR) 1 RFA-KFW 1 093 676 000 1 093 676 000 -

Appui au secteur de la santé- SIDA 1 PAYS-BAS 910 140 000 910 140 000 -

Appui au secteur de la santé- SIDA 1 DANIDA 131 250 000 131 250 000 -

Appui au secteur de la santé- SIDA 1 PNUD 37 500 000 37 500 000 -

Appui au secteur de la santé- SIDA 1 Unicef 18 750 000 18 750 000 -

Appui au secteur de la santé- SIDA 1 ONUSIDA 10 125 000 10 125 000 -

Appui au secteur de la santé- SIDA 1 IDA 1 875 000 000 1 875 000 000 2 598 097 884 2 598 097 884

Projet de Lutte contre le Sida Round 7 1 FD MONDIAL

255 472 000 255 472 000 -

Appui Institutionnel au CNLS/ IST 1 PNUD 377 250 000 377 250 000 -

AP- Plan Nat Multisectoriel lutte SIDA 1 Belgique 729 539 000 729 539 000 362 033 032 362 033 032

Total Section 1 11 252 851 000 1 875 000 000 13 127 851 000 362 033 032 2 598 097 884 2 960 130 916

Prog renfor format° professionnelle 3 CHINE-TAIW 7 425 474 000 7 425 474 000 10 849 794 805 10 849 794 805

Program Renforc Capacités de l'Administr 3 IDA 513 575 000 513 575 000 209 550 037 209 550 037

Millénium Challenge Account 3 USA 20 153 196 000 20 153 196 000 -

Appui institutionnel aux institutions de contrôles 3 IDA 0 113 943 935 113 943 935

Total Section 3 28 092 245 000 0 28 092 245 000 11 173 288 777 0 11 173 288 777

122



Projet ADPAC 9 PNUD 215 013 000 215 013 000 -

Projet Pôles Régionaux de Developpement 9 IDA 524 625 000 524 625 000 585 148 237 585 148 237

Appui Commune Rurale& Initiative intercom 9 PNUD 75 000 000 75 000 000 -

Appui Commune Rurale& Initiative intercom 9 FENU 150 000 000 150 000 000 -

Reconstruction de la MJCO 9 CHINE-TAIW 0 303 401 676 303 401 676

Total Section 9 440 013 000 524 625 000 964 638 000 303 401 676 585 148 237 888 549 913

Form magistrat & créat° Tribunaux de Cce 10 CCIA-B 8 925 000 8 925 000 -

Form magistrat & créat° Tribunaux de Cce 10 ICF 1 186 875 000 1 186 875 000 -

Total Section 10 1 195 800 000 0 1 195 800 000 0 0 -

Appui à la Défense 11 AFD 39 676 000 39 676 000 -

Total Section 11 39 676 000 0 39 676 000 0 0 -

Projet Sécurité Citoyens Burkina 13 AFD 180 000 000 180 000 000 -

Total Section 13 180 000 000 0 180 000 000 0 0 -

Appui à l'ordonnateur national 14 FED 471 484 000 471 484 000 333 867 064 333 867 064

Plan Act° Strat. Nle Mic. Fin. (PA/ SNMF) 14 ACDI 591 750 000 591 750 000 -

Plan Act° Strat. Nle Mic. Fin. (PA/ SNMF) 14 DANIDA 179 446 000 179 446 000 -

Plan Act° Strat. Nle Mic. Fin. (PA/ SNMF) 14 PNUD 731 519 000 731 519 000 -

PN Plate- forme Multifonctionnelle 14 SHELL 33 750 000 33 750 000 -

PN Plate- forme Multifonctionnelle 14 AARHUS 15 000 000 15 000 000 -

PN Plate- forme Multifonctionnelle 14 BILLGATE 450 000 000 450 000 000 -

PN Plate- forme Multifonctionnelle 14 PNUD 75 000 000 75 000 000 -

Proj. Utilisation données de Population 14 UNFPA 75 000 000 75 000 000 -

Proj renfor capacité de la DG- COOP 14 PNUD 10 296 000 10 296 000 -

123



Proj appui institut° prog dép pub & cle 14 FAD 693 686 000 693 686 000 190 086 090 190 086 090

REGE 14 PNUD 74 141 000 74 141 000 -

Etude Réalisation SNAT 14 BAD 225 000 000 225 000 000 277 177 155 277 177 155

Etude et Réalisation SRAT Centre- Est 14 PNUD 30 000 000 30 000 000 -

Etudes Réa- SRAT, Ht- Bss, Nord, Ctre, Ctre- O 14 FED 75 000 000 75 000 000 -

Etudes Réa- SRAT, Ht- Bss, Nord, Ctre, Ctre- O 14 PAYS-BAS 30 000 000 30 000 000 -

Etude Réal SRAT, Plt- Ctl, Ctre- Nd, Bcle M 14 BAD 150 000 000 150 000 000 -

Etude Réalisation SRAT Sahel 14 DANIDA 30 000 000 30 000 000 -

Etude Réalisation SRAT Sud- Ouest 14 RFA-GTZ 30 000 000 30 000 000 -

Projet de Développemt Syst Statistique 14 IDA 37 500 000 37 500 000 293 390 189 293 390 189

Prog de renf, capacités des OSC 14 FED 2 942 081 000 2 942 081 000 1 698 093 462 1 698 093 462

Proj Renf Interface Etat/ Privé (PARECAP) 14 CCIA-B 11 250 000 11 250 000 -

Proj Renf Interface Etat/ Privé (PARECAP) 14 ACBF 204 810 000 204 810 000 -

Initiative Transparence Indus Extractiv 14 IDA 61 241 000 61 241 000 50 000 000 50 000 000

PROFINDER 14 FIDA 0 136 852 309 136 852 309

ABRP 2005-2008 14 FED 0 291 279 935 291 279 935

FEPP n°8 14 AFD 0 261 310 223 261 310 223

FAARF 14 Chine-Taiw 0 150 000 000 150 000 000

Cadre d'Obligations Mutuelles STABEX 14 FED 0 599 570 694 599 570 694

Total Section 14 7 190 454 000 37 500 000 7 227 954 000 3 838 236 932 443 390 189 4 281 627 121

Programme cadre culturel 15 FED 45 000 000 45 000 000 693 245 591 693 245 591

Total Section 15 45 000 000 - 45 000 000 693 245 591 - 693 245 591

PEM du CEFP de OUAGADOUGOU 16 BID 0 957 554 281 957 554 281

Total Section 16 0 0 0 0 957 554 281 957 554 281

124



Projet Appui Gvce Adm Crd Pol Ntl Bne Gv 17 PNUD 107 328 000 107 328 000 -

Total Section 17 107 328 000 0 107 328 000 0 0 -

Communication en matière sté Réproduct 21 UNFP 80 625 000 80 625 000 521 916 474 521 916 474

Projet Appui Dev. Sanit. CE et Nord 21 FAD 9 378 941 000 9 378 941 000 2 314 329 861 2 314 329 861

Prog. d'Appui au Dév. Sanitaire (PADS) 21 PMNCH 557 504 000 557 504 000 -

Prog. d'Appui au Dév. Sanitaire (PADS) 21 BILLGATE 557 504 000 557 504 000 -

Prog. d'Appui au Dév. Sanitaire (PADS) 21 FGABI 598 093 000 598 093 000 -

Prog. d'Appui au Dév. Sanitaire (PADS) 21 AFD 614 962 000 614 962 000 791 646 484 791 646 484

Prog. d'Appui au Dév. Sanitaire (PADS) 21 IDA 2 250 000 000 2 250 000 000 3 345 771 780 3 345 771 780

Construct° et Equip. CHU Tengadogo 21 Chine-Taiw 5 062 364 000 5 062 364 000 8 119 960 000 8 119 960 000

Appui Districts Sanitaires- PLt Central 21 Belgique 560 250 000 560 250 000 619 872 598 619 872 598

Projets de construct de CSPS (phase III) 21 Chine-Taiw 196 788 000 196 788 000 -

Assist. groupes vulnérables/ Santé 21 PAM 891 000 000 891 000 000 -

Proj- construct- centre Sani- Zone rurale 21 BID 2 740 416 000 2 740 416 000 2 235 975 137 2 235 975 137

Projet ctre med tradit. soins intégrés 21 Chine-Taiw 73 875 000 73 875 000 -

PADS 21 SUEDE 0 1 800 000 000 1 800 000 000

PADS 21 Pays-Bas 0 4 413 756 200 4 413 756 200

Total Section 21 4 130 601 000 19 431 721 000 23 562 322 000 8 147 191 756 16 016 036 778 24 163 228 534

Soutien à l'éducation de base 23 PAM 595 731 000 595 731 000 -

Prog. Décenn. Dév. Enseig. Base - PDDEB 23 ACDI 270 000 000 270 000 000 3 213 600 000 3 213 600 000

Prog. Décenn. Dév. Enseig. Base - PDDEB 23 Pays-Bas 3 443 774 000 3 443 774 000 3 443 774 250 3 443 774 250

Prog. Décenn. Dév. Enseig. Base - PDDEB 23 DANIDA 790 200 000 790 200 000 798 938 000 798 938 000

Prog. Décenn. Dév. Enseig. Base - PDDEB 23 SUEDE 1 312 500 000 1 312 500 000 -

Prog. Décenn. Dév. Enseig. Base - PDDEB 23 Unicef 843 750 000 843 750 000 150 000 000 150 000 000

Projet cantines scolaires 23 CATHWEL 1 800 000 000 1 800 000 000 -

125



Projet cantines scolaires 23 PAM 555 462 000 555 462 000 -

Prog. Appui COGES 23 JAPON 453 300 000 453 300 000 -

Projet Appui Form. Cont. Ens. Sc. Math. 23 JAPON 51 296 000 51 296 000 -

Projet Auto. Dispo. Alphab. Haut Bassin 23 LUXBG 398 395 000 398 395 000 -

Projet Education de base (ES-CEBNF) 23 Unicef 698 180 000 698 180 000 -

Construction ENEP de Dori 23 JAPON 3 870 000 000 3 870 000 000 -

PDDEB 23 AFD 0 370 979 047 370 979 047

PDDEB 23 Suisse 0 152 775 000 152 775 000

Total Section 23 15 082 588 000 0 15 082 588 000 8 130 066 297 - 8 130 066 297

PAEBRC ( Projet Education V) 24 FAD 646 975 000 646 975 000 -

PAEBRC ( Projet Education V) 24 FAD 3 025 196 000 3 025 196 000 4 055 662 859 4 055 662 859

Projet Enseig. Post - Primaire (PEPP) II 24 Pays- Bas 1 619 242 000 1 619 242 000 -

Projet Enseig. Post - Primaire (PEPP) II 24 IDA 1 125 225 000 1 125 225 000 6 768 301 782 6 768 301 782

Renforcement enseignement sup/ act° univ 24 AFD 285 000 000 285 000 000 -

Projet Val. Résultat Rech. Innov. B. F. 24 CRDI 115 038 000 115 038 000 -

Projet d'Appui Format° Prof. 24 LUXBG 743 732 000 743 732 000 -

PC Cités Universitaires 24 OPEP 0 32 897 691 32 897 691

Total Section 24 3 409 987 000 4 150 421 000 7 560 408 000 - 10 856 862 332 10 856 862 332

Prom'Art Burkina 25 Autriche 252 839 000 252 839 000 -

Prog. Appui Cce Prdts Text.& Art 25 Autriche 82 583 000 82 583 000 -

Appui à la Compét- et dev- de l'entrep- 25 IDA 337 500 000 337 500 000 12 109 302 12 109 302

Appui à la Compét- et dev- de l'entrep- 25 IDA 3 153 750 000 3 153 750 000 1 324 303 687 1 324 303 687

Total Section 25 672 922 000 3 153 750 000 3 826 672 000 12 109 302 1 324 303 687 1 336 412 989

Projet devélopp secteur de l'électricité 26 IDA 7 348 791 000 7 348 791 000 3 640 705 450 3 640 705 450

126



Projet devélopp secteur de l'électricité 26 BEI 770 100 000 770 100 000 -

Projet devélopp secteur de l'électricité 26 NORDEA BK 2 845 500 000 2 845 500 000 -

Projet devélopp secteur de l'électricité 26 DANIDA 496 500 000 496 500 000 -

Projet devélopp secteur de l'électricité 26 AFD 770 100 000 770 100 000 -

Electrificat° Rurale ds 13 Régions 26 INDE 4 500 000 000 4 500 000 000 -

Eqmt 50 Départ. en Photovoltaïq 26 Espagne 1 075 950 000 1 075 950 000 -

PASE 26 IDA 7 347 750 000 7 347 750 000 247 989 437 247 989 437

Total Section 26 7 348 791 000 17 805 900 000 25 154 691 000 3 640 705 450 247 989 437 3 888 694 887

Irrigat° et Gest° Eau Ptite Echelle 27 FIDA 19 575 000 19 575 000 92 724 077 92 724 077

Irrigat° et Gest° Eau Ptite Echelle 27 OPEP 172 425 000 172 425 000 -

Irrigat° et Gest° Eau Ptite Echelle 27 FIDA 741 150 000 741 150 000 709 316 895 709 316 895

PDRI Vallée de Samandeni 27 BIDC 1 200 000 000 1 200 000 000 -

PDRI Vallée de Samandeni 27 BOAD 750 000 000 750 000 000 -

PDRI Vallée de Samandeni 27 BID 1 500 000 000 1 500 000 000 601 459 839 601 459 839

PDRI Vallée de Samandeni 27 BADEA 1 125 000 000 1 125 000 000 978 263 323 978 263 323

PDRI Vallée de Samandeni 27 OPEP 750 000 000 750 000 000 356 362 188 356 362 188

PDRI Vallée de Samandeni 27 FDS 1 125 000 000 1 125 000 000 765 425 827 765 425 827

PDRI Vallée de Samandeni 27 FKDEA 1 125 000 000 1 125 000 000 872 791 227 872 791 227

PDRI Vallée de Samandeni 27 Abu Dhabi 0 1 339 686 410 1 339 686 410

Approv. Eau Potable et Assain. Rural 27 FAD 2 868 750 000 2 868 750 000 316 974 871 316 974 871

Approv. Eau Potable et Assain. Rural 27 FAD 5 692 536 000 5 692 536 000 3 588 960 729 3 588 960 729

Eau As P& Moy Ville Rég Sud- Lim 27 RFA-KFW 2 250 000 000 2 250 000 000 -

Prog Approv- Eau Potable- Assainissement 27 FAD 450 000 000 450 000 000 573 971 938 573 971 938

Prog Approv- Eau Potable- Assainissement 27 FAD 825 000 000 825 000 000 1 216 278 316 1 216 278 316

Projet Developp. Hydro agricole Soum 2 27 BOAD 1 875 000 000 1 875 000 000 -

Projet Developp. Hydro agricole Soum 2 27 BID 1 875 000 000 1 875 000 000 3 959 019 869 3 959 019 869

127



PN/ AEPA feuille de route 27 ASDI 267 811 000 267 811 000 -

PN/ AEPA feuille de route 27 DANIDA 362 907 000 362 907 000 -

PN/ AEPA feuille de route 27 RFA-GTZ 148 775 000 148 775 000 -

Porj Renf Gest° Infrast Hyd Ap Eau pot 27 JAPON 217 646 000 217 646 000 -

Pjt AEP Ouaga - Ziga phase interm. 27 ORET 861 750 000 861 750 000 -

Pjt AEP Ouaga - Ziga phase interm. 27 AFD 240 750 000 240 750 000 -

Pjt AEP Ouaga - Ziga phase interm. 27 BEI 3 000 000 000 3 000 000 000 -

Pjt AEP Ouaga - Ziga phase interm. 27 AFD 2 700 000 000 2 700 000 000 -

Appui au SP/ CNSA- PA Sécu- Alimentaire 27 FED 123 457 000 123 457 000 184 170 271 184 170 271

Lutte ctre Desert. Reduc. Pauvreté Sahel 27 Italie 262 206 000 262 206 000 -

Projet Invers° Dégrat° Terres Eaux B. N. 27 IDA 22 500 000 22 500 000 -

Projet Invers° Dégrat° Terres Eaux B. N. 27 PNUD 26 250 000 26 250 000 -

PICOFA 27 FAD 725 475 000 725 475 000 201 852 994 201 852 994

PICOFA 27 BOAD 592 209 000 592 209 000 50 961 025 50 961 025

PICOFA 27 FIDA 1 200 000 000 1 200 000 000 434 123 456 434 123 456

PADL- Léraba- Comoé- Kénédougou 27 FAD 1 889 002 000 1 889 002 000 2 452 829 658 2 452 829 658

Dévelop. Agri. Zones Rurales 27 JAPON 180 000 000 180 000 000 -

PADAB II Compos. Appui Institut. 27 DANIDA 1 169 920 000 1 169 920 000 -

PAM/ Appui au Developpement rural 27 PAM 291 163 000 291 163 000 -

Programme Dévelop. Agric. Phase 2 27 RFA-KFW 430 783 000 430 783 000 -

PADAB II- Dev Rural Decentralisé 27 DANIDA 3 829 482 000 3 829 482 000 -

Valorisation des Ressources en Eau 27 BID 867 454 000 867 454 000 1 787 302 905 1 787 302 905

Projet Dévelop. Semences Améliorées 27 JAPON 358 687 000 358 687 000 -

PAFASP 27 AUTR-BAIL 684 000 000 684 000 000 -

PAFASP 27 IDA 7 270 500 000 7 270 500 000 5 048 484 213 5 048 484 213

Projet Riz Pluvial Phase II 27 Chine-Taiw 1 721 869 000 1 721 869 000 -

Urgence Lutte Criquet Pélérin 27 IDA 369 861 000 369 861 000 659 467 194 659 467 194

128



PIAME/ Centre- Sud et Centre- Ouest 27 Espagne 69 308 000 69 308 000 -

Dynamisat° Filières Agro- Aliment. du BF 27 ACDI 682 073 000 682 073 000 -

Projet d'Appui aux Filières Agricoles 27 FIDA 1 155 595 000 1 155 595 000 852 574 511 852 574 511

Renforc. Moyens Protect° Vég. D. Rég. LG 27 BADEA 307 500 000 307 500 000 -

Développement en aval petits barrages II 27 BID 802 500 000 802 500 000 481 998 407 481 998 407

P/ Valor. Ressources en Eau de l'Ouest 27 FED 825 000 000 825 000 000 1 741 936 913 1 741 936 913

Petite Irrigation ARSA 27 PNUD 101 250 000 101 250 000 -

P/ Mise en Valeur et Gestion/ Petits Bar 27 FAD 813 597 000 813 597 000 1 572 251 153 1 572 251 153

PAB- SO 27 RFA-KFW 1 200 000 000 1 200 000 000 -

Prjt Frmat° Gest° Pt° Déprédateur 27 Pays-Bas 187 500 000 187 500 000 -

PADER/ GK 27 FAD 2 860 822 000 2 860 822 000 5 083 536 374 5 083 536 374

Projet de Développement Rural Durable 27 FEM 51 450 000 51 450 000 58 875 865 58 875 865

Projet de Développement Rural Durable 27 BOAD 558 750 000 558 750 000 225 299 182 225 299 182

Projet de Développement Rural Durable 27 OPEP 318 750 000 318 750 000 163 380 675 163 380 675

Projet de Développement Rural Durable 27 FIDA 903 592 000 903 592 000 989 291 933 989 291 933

Proj. Renforc. Filière Coton BF 27 AFD 1 138 777 000 1 138 777 000 -

Mise à niv. Val Agro- Al. Ph1BF 27 ONUDI 53 100 000 53 100 000 -

Mise à niv. Val Agro- Al. Ph1BF 27 ITALIE 212 530 000 212 530 000 -

PFDL/ BH II 27 Autriche 313 264 000 313 264 000 -

Projet Appui Filière Coton Textile 27 FAD 1 668 658 000 1 668 658 000 4 290 000 000 4 290 000 000

Barrage Bambakari Tinakoff 27 Chine-Taiw 1 069 075 000 1 069 075 000 1 796 060 119 1 796 060 119

Programme Nat. Gestion Terroirs 2 27 IDA 7 779 000 000 7 779 000 000 12 930 223 577 12 930 223 577

Projet Appui Dévelop. Irrigat° 27 APEFE 82 500 000 82 500 000 -

Projet Appui Dévelop. Irrigat° 27 WBI 73 500 000 73 500 000 -

Résol Pb Transfront Bassin Volta 27 FEM 31 962 000 31 962 000 -

Gest° Dur Rces N Rég M- C- PC 27 FAD 170 250 000 170 250 000 -

Proj- sécu- alim-- récup- terres dég- Nord 27 BOAD 380 474 000 380 474 000 734 337 547 734 337 547

129



PDI Bagré 27 BID 5 000 000 000 5 000 000 000 41 468 945 41 468 945

Projet 2IE 27 IDA 0 633 882 858 633 882 858

PLCE bassin du fleuve niger 27 FAD 430 036 000 430 036 000 18 370 803 18 370 803

PDRDP-B/K 27 FAD 0 693 772 228 693 772 228

PAPSA 27 IDA 0 1 000 000 000 1 000 000 000

Etude ass. quartiers périphériques de Ouaga 27 FAD 0 188 915 616 188 915 616

AEPA Fada 27 RFA-Kfw 0 49 294 395 49 294 395

PAH du Liptako Gourma 27 BOAD 0 206 683 028 206 683 028

Programme Régional Solaire II 27 FED 0 52 291 228 52 291 228

Prjet renf. Cap. Ressources en Eau et Usages 27 FAD 0 197 687 073 197 687 073

Projet Hydraulique villageoise de l'EST 27 RFA-KFW 0 804 179 011 804 179 011

Prog. eau et ass. en milieu urbain et semi urbain 27 RFA-KFW 250 000 000 250 000 000 501 100 709 501 100 709

Programme sectoriel eau en milieu urbain 27 IDA 0 2 287 778 175 2 287 778 175

Total Section 27 23 049 820 000 54 919 850 000 77 969 670 000 8 657 044 645 55 128 572 905 63 785 617 550

Projet Dév. Elev. Région Liptako Gourma 28 BIDC 601 379 000 601 379 000 -

Projet Dév. Elev. Région Liptako Gourma 28 BID 2 206 494 000 2 206 494 000 1 029 165 190 1 029 165 190

PCZLD/ Moutche Tsé- Tsé 28 FAD 51 232 000 51 232 000 155 629 773 155 629 773

PCZLD/ Moutche Tsé- Tsé 28 FAD 1 939 837 000 1 939 837 000 1 020 258 930 1 020 258 930

Pjet app. amél.& gest ptt élev Bobo- Nouna 28 Italie 68 766 000 68 766 000 -

projet zebu azawak phase 3 28 LUXBG 0 -

Etude de faisabilité filiaire lait 28 BADEA 0 244 751 723 244 751 723

Projet d'appui à l'élévage ouest du Burkina 28 AFD 0 14 181 724 14 181 724

Total Section 28 119 998 000 4 747 710 000 4 867 708 000 414 563 220 2 049 424 120 2 463 987 340

Prog- lutte- Ensablemt- Bassin Fleuve Niger 29 FAD 430 036 000 430 036 000 -

PAGREN 29 LUXBG 693 873 000 693 873 000 -

130



Pjet Rég. de Biosécurité en Afrique Ouest 29 IDA 736 020 000 736 020 000 67 724 082 67 724 082

Appui DEP MECV Base Données 29 APEFE 8 111 000 8 111 000 -

Proj gest° particip.& durable forêt comoé 29 JAPON 201 000 000 201 000 000 -

Proj amélior. rev & sécu aliment grpe vul 29 PNUD 130 214 000 130 214 000 -

PROGEREF-SE-CE-E 29 FAD 0 3 390 318 034 3 390 318 034

ECOPAS 29 FED 0 49 269 245 49 269 245

CCOPAS Régional 29 FED 0 117 769 145 117 769 145

PAGEREN/MOCOP 29 FAD 0 14 000 000 14 000 000

Total Section 29 1 033 198 000 1 166 056 000 2 199 254 000 167 038 390 3 472 042 116 3 639 080 506

Construction d'Ouvrage/ RN17 30 FED 412 500 000 412 500 000 -

Etude dtaillée rte Banfora Sindou 30 USA 416 025 000 416 025 000 -

Entretien Périod de 850 Km routes terre 30 IDA 3 085 273 000 3 085 273 000 -

Entretien Périod de 850 Km routes terre 30 IDA 155 383 000 155 383 000 8 572 045 230 8 572 045 230

Renforcement Route Ouaga- Po- Fr Ghana 30 FAD 6 000 000 000 6 000 000 000 7 710 503 237 7 710 503 237

Renforcement Route Ouaga- Po- Fr Ghana 30 BOAD 1 148 855 000 1 148 855 000 190 398 493 190 398 493

Ctrle Trav. Renf. Rte Ouaga- Po Fr. Ghana 30 BOAD 120 585 000 120 585 000 -

Bitumage rte Yéguéresso - Diébgou br Ham 30 BOAD 1 001 966 000 1 001 966 000 848 861 904 848 861 904

Bitumage rte Yéguéresso - Diébgou br Ham 30 BID 1 243 205 000 1 243 205 000 1 329 696 887 1 329 696 887

Bitumage rte Yéguéresso - Diébgou br Ham 30 BADEA 1 484 434 000 1 484 434 000 674 969 258 674 969 258

Bitumage rte Yéguéresso - Diébgou br Ham 30 FSD 1 237 164 000 1 237 164 000 294 132 231 294 132 231

Bitumage rte Yéguéresso - Diébgou br Ham 30 FKDEA 2 251 114 000 2 251 114 000 1 678 085 011 1 678 085 011

Bitumage rte Dori Seytenga- Fr Niger 30 FAD 3 940 230 000 3 940 230 000 2 316 506 627 2 316 506 627

Interconnexion rtes internat. RN1 et RN4 30 BID 3 796 462 000 3 796 462 000 2 639 327 784 2 639 327 784

Réhab. Rte Markoye Fr Mali Mar. Fr Nig. 30 FAIR 457 087 000 457 087 000 -

Réhab. Rte Markoye Fr Mali Mar. Fr Nig. 30 BOAD 1 555 500 000 1 555 500 000 1 045 722 015 1 045 722 015

Etude achev. voie d'acces nvl aéroport 30 BOAD 67 500 000 67 500 000 -

131



Bitum. rte Dédgou Nouna Djibasso fr Mal 30 USA 5 025 000 000 5 025 000 000 -

Mise plce 2pts rattachés réseau national 30 USA 149 291 000 149 291 000 -

Etude bitum rte Nouna- Djibasso Fr- Mali 30 USA 596 625 000 596 625 000 -

Etude Bitum. rte Yako Koudougou 30 BADEA 150 000 000 150 000 000 -

Mise en place réseau 9 stat° GNSS perm. 30 USA 232 500 000 232 500 000 -

Etude renfor. rte Sakoinse Boromo 30 FED 75 750 000 75 750 000 -

Etude détaillé rte Sabou KDG- Ddyr- Tougan 30 USA 593 400 000 593 400 000 -

Etude bitum. rte OHG Kongou. Kaya Pouytg 30 BAD 581 250 000 581 250 000 -

Renforcement rte Ouaga Sakoinsé 30 IDA 7 500 000 000 7 500 000 000 9 665 482 563 9 665 482 563

Construct° route Koudougou- Dédgou 30 FSD 1 382 143 000 1 382 143 000 518 681 634 518 681 634

Construct° route Koudougou- Dédgou 30 BID 1 266 965 000 1 266 965 000 693 892 348 693 892 348

Construct° route Koudougou- Dédgou 30 BADEA 921 428 000 921 428 000 359 978 376 359 978 376

Construct° route Koudougou- Dédgou 30 OPEP 806 250 000 806 250 000 355 634 309 355 634 309

Construct° route Koudougou- Dédgou 30 FKDEA 1 382 143 000 1 382 143 000 514 047 963 514 047 963

Renforc. rte Koupela Bittou fr. Togo 30 FAD 2 464 597 000 2 464 597 000 -

Renforc. rte Koupela Bittou fr. Togo 30 RFA-KFW 556 823 000 556 823 000 -

Renforc. rte Koupela Bittou fr. Togo 30 FAD 2 464 597 000 2 464 597 000 10 830 000 10 830 000

Amenag. 1108 ex 8800 Pistes de desserte 30 IDA 2 175 000 000 2 175 000 000 4 431 368 207 4 431 368 207

Assistance technique au MID 30 USA 506 454 000 506 454 000 -

Travaux aménagemt 975 km pistes rurales 30 FAD 750 000 000 750 000 000 2 969 773 433 2 969 773 433

Mise à jour cartographie au 1/ 200000 30 FED 600 000 000 600 000 000 -

Construction de l'Echangeur de ouest 30 JAPON 0 134 244 128 134 244 128

Construction Echangeur EST Ouaga 30 Chine-Taiw 0 6 567 420 774 6 567 420 774

PCBR Bobo Dedougou 30 BID 0 1 537 956 720 1 537 956 720

PCBR Bobo Dedougou 30 BADEA 0 1 516 574 718 1 516 574 718

PCBR Bobo Dedougou 30 FKDEA 0 1 779 763 646 1 779 763 646

PCBR Bobo Dedougou 30 BOAD 0 483 501 363 483 501 363

132



PBR Kaya-Dori 30 BID 0 122 461 874 122 461 874

Appui au PST2 30 FED 0 896 452 261 896 452 261

PC de pistes rurales 30 BID 0 684 508 192 684 508 192

Total Section 30 17 563 825 000 40 989 674 000 58 553 499 000 5 462 064 596 55 080 756 590 60 542 821 186

Pjet Panaf. svces en ligne( Pana. Network) 31 INDE 256 500 000 256 500 000 -

Total Section 31 256 500 000 0 256 500 000 0 0 -

0

Projet Regional de sécurité et de surété du TA/AO 32 IDA 0 511 131 702 511 131 702

Total Section 32 0 0 0 0 511 131 702 511 131 702

Projet appui actions prioritaires MPDH 35 Pays-Bas 172 189 000 172 189 000 163 989 250 163 989 250

Total Section 35 172 189 000 - 172 189 000 163 989 250 - 163 989 250

Projet Mise en Place PNV- UN/ BF 37 PVNU 53 518 000 53 518 000 -

Projet Mise en Place PNV- UN/ BF 37 PNUD 57 043 000 57 043 000 -

Pjet appui promot° emploi &format prof 37 PNUD 148 423 000 148 423 000 -

Total Section 37 258 984 000 0 258 984 000 0 0 -

Renf. Capacites Cour Comptes contrôle FP 56 FED 211 385 000 211 385 000 -

Total Section 56 211 385 000 0 211 385 000 0 0 -

-

121 854 155 000 148 802 207 000 270 656 362 000 51 164 978 914 149 271 310 258 200 436 289 172

Source: DGCOOP, gestion 2010

133

ANNEXE II : SITUATION DES APPUIS BUDGETAIRES

134

Annexe IIAnnexe IIAnnexe IIAnnexe II:::: Etat Etat Etat Etat comparatif des appuis budgétaires du Budget de l’Etat, gestion 2010comparatif des appuis budgétaires du Budget de l’Etat, gestion 2010comparatif des appuis budgétaires du Budget de l’Etat, gestion 2010comparatif des appuis budgétaires du Budget de l’Etat, gestion 2010

Partenaire technique

et financier

Montant DGCOOP

Initial

Montant DGCOOP

Corrigé = Montant

ACCT

Montant RG

Origine du financement Type de financement

Multilatéraux Gouv. Etrangers Prêts Dons

Union Européenne

3 500 000 260 3 500 000 260 3 500 000 260

6 179 114 940 6 179 114 940 6 179 114 940

9 179 987 024 9 183 398 000 9 183 398 000

2 623 828 000 2 623 828 000 2 623 828 000

31 499 999 720 31 400 347 511 31 400 347 511

2 910 534 2 910 534

Total UE 52 982 929 944 52 889 599 245 52 889 599 245 52 889 599 245 52 889 599 245

Allemagne 2 951 806 500 2 951 740 904 2 951 740 904

2 951 806 500 2 951 740 904 2 951 740 904

Total Allemagne 5 903 613 000 5 903 481 808 5 903 481 808 5 903 481 808 5 903 481 808

Suisse 4 000 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000

Total Suisse 4 000 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000

Danemark

895 000 000 896 236 155 896 236 155

2 168 000 000 2 154 946 768 2 154 946 768

575 221 239 575 221 239 575 221 239

3 590 712 858 3 590 712 858 3 590 712 858

Total Danemark 7 228 934 097 7 217 117 020 7 217 117 020 7 217 117 020 7 217 117 020

Banque Africaine de

Développement

12 591 225 677 4 058 120 618 4 058 120 618

4 058 120 618 4 058 120 618

369 628 490 369 628 490

1 245 704 121 1 245 704 121

2 587 399 428 2 587 399 428

7 809 290 000 7 710 276 277 7 710 276 277

Total BAD 20 400 515 677 20 029 249 552 20 029 249 552 20 029 249 552 12 318 973 275 7 710 276 277

135

Partenaire technique

et financier

Montant DGCOOP

Initial

Montant DGCOOP

Corrigé = Montant

ACCT

Montant RG

Origine du financement Type de financement

Multilatéraux Gouv. Etrangers Prêts Dons

Suède 996 215 022 996 215 022 996 215 022

7 308 342 134 7 308 342 134 7 308 342 134

Total Suède 8 304 557 156 8 304 557 156 8 304 557 156 8 304 557 156 8 304 557 156

Pays Bas 11 807 226 000 11 807 226 000 11 807 226 000

Total Pays Bas 11 807 226 000 11 807 226 000 11 807 226 000 11 807 226 000 11 807 226 000

France

2 623 828 000 2 623 828 000 2 623 828 000

1 639 892 500 1 639 892 500 1 639 892 500

144 310 540 144 310 556

Total France 4 408 031 040 4 408 031 056 4 263 720 500 4 263 720 500 4 263 720 500

Banque Mondiale 328 272 979 328 272 979 328 272 979

45 427 176 800 45 427 176 800 45 427 176 800

Total BM 45 755 449 779 45 755 449 779 45 755 449 779 45 755 449 779 45 755 449 779

Sous Total 160 791 256 693 160 314 711 616 160 170 401 060 118 674 298 576 41 496 102 484 12 318 973 275 147 851 427 785

Fonds Monétaire

International

24 377 864 400 24 377 864 400

5 863 100 234 5 863 100 234

Total FMI - 30 240 964 634 30 240 964 634 30 240 964 634 30 240 964 634

TOTAL GENERAL 160 791 256 693 190 555 676 250 190 411 365 694 148 915 263 210 41 496 102 484 42 559 937 909 147 851 427 785

Source: DGCOOP, gestion 2010

136

QUATRIEME PARTIE

RAPPORT DES COMPTABLES PRINCIPAUX DE

L’ETAT SUR L’EXECUTION DU BUDGET DE

L’ETAT, GESTION 2010 ET SES ANNEXES

137

MINISTERE DE L ’ECONOMIE MINISTERE DE L ’ECONOMIE MINISTERE DE L ’ECONOMIE MINISTERE DE L ’ECONOMIE BURKINA FASOBURKINA FASOBURKINA FASOBURKINA FASO

ET DES FINANCESET DES FINANCESET DES FINANCESET DES FINANCES Unité - Progrès- Justice

-------------

SECRETARIAT GENERALSECRETARIAT GENERALSECRETARIAT GENERALSECRETARIAT GENERAL

-------------

DIRECTION GENERALE DU TRESORDIRECTION GENERALE DU TRESORDIRECTION GENERALE DU TRESORDIRECTION GENERALE DU TRESOR

ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUEET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUEET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUEET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

-------------

RAPPORT DES COMPTABLES PRINCIPAUX DE L’ETAT SUR RAPPORT DES COMPTABLES PRINCIPAUX DE L’ETAT SUR RAPPORT DES COMPTABLES PRINCIPAUX DE L’ETAT SUR RAPPORT DES COMPTABLES PRINCIPAUX DE L’ETAT SUR

L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2010L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2010L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2010L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, GESTION 2010

138

Le budget constitue l’instrument de politique économique et sociale qui permet à l’Etat

d’assumer avec efficacité son rôle d’acteur de développement de la nation. Le présent

rapport rend compte de son exécution par les Comptables Principaux de l’Etat à

l’Assemblée nationale.

Le rapport s’articule autour de cinq (05) axes majeurs qui sont :

- l’exécution en recettes et en dépenses du budget général (I) ;

- l’exécution en recettes et en dépenses des comptes spéciaux du Trésor (II) ;

- la détermination des soldes des comptes spéciaux du Trésor de l’année (III) ;

- la situation des comptes de disponibilités du Trésor de l’année (IV) ;

- la détermination du résultat de la loi de finances, gestion 2010 (V).

I- ETAT D’EXECUTION EN RECETTES ET EN DEPENSES DU BUDGET GENERAL

Le rapport fait la situation et l’analyse des recouvrements des recettes et des

paiements des dépenses prévues et autorisées par la loi de finances initiale n° 049-

2009/AN du 25 novembre 2009 et la loi de finances rectificative n° 037-2010/AN du 26

octobre 2010 chez les comptables principaux de l’Etat (l’Agent Comptable Central du

Trésor, le Payeur Général et le Receveur Général).

A- EN RECETTES

Les recouvrements des recettes du budget général effectués par les régies financières

au cours de l’année 2010, s’élèvent à la somme de huit cent quatre vingt un milliards

cinq cent trente neuf millions quatre cent quatre vingt deux mille cent un (881 539 482

101) francs CFA. Le total des émissions de l’année 2010 est de neuf cent quarante six

milliards deux cent soixante dix huit millions soixante neuf mille six cent quarante sept

(946 278 069 647) francs CFA d’où un taux de recouvrement de 93,16%.

En rapportant ces recouvrements au total des émissions cumulées (restes à recouvrer

des années antérieures + les émissions de l’année courante) qui est de mille cent

quatre vingt milliards huit cent quatre vingt deux millions cinq cent treize mille huit cent

cinquante un (1 180 882 513 851) francs CFA, on a un taux de recouvrement global de

74,65% contre 77,17% en 2009 et 79,22% en 2008.

Cette situation des recouvrements des recettes du budget général en 2010 par rapport

aux émissions cumulées, est présentée dans le tableau n° 1 ci-dessous:

139

Tableau n° 1 : Situation des recouvrements par rapport aux émissions.

Articles

(Imputations

budgétaires) Intitulés

Emissions

(RAR+année

courante) Recouvrements

Taux de

recouvrement

71 Recettes fiscales 820 630 966 577 524 902 911 655 63,96%

72 Recettes non fiscales 114 399 893 810 111 025 674 010 97,05%

21 Recettes en capital 11 857 487 214 11 616 730 186 97,97%

Total Ressources propres 946 888 347 601 647 545 315 851 68,39%

74 Dons programmes 147 992 827 807 147 992 827 807 100,00%

12 Dons projets et legs 155 490 000 155 490 000 100,00%

Emprunts

85 845 848 443 85 845 848 443 100,00%

15

Tirages sur emprunts

projets 0 0 -

16 Emprunts programmes 12 321 883 809 12 321 883 809 100,00%

17 Autres emprunts 73 523 964 634 73 523 964 634 100,00%

Total ressources extraordinaires 233 994 166 250 233 994 166 250 100,00%

TOTAL GENERAL DES RESSOURCES 1 180 882 513 851 881 539 482 101 74,65%

Source : Construit à partir de l’état comparatif de la Re cette Générale, gestion 2010, joint en

annexe.

L’analyse des éléments contenus dans le tableau porte sur les recettes fiscales, les

recettes non fiscales, les recettes en capital, les dons et les emprunts.

1 - Au titre des recettes fiscales

Les recettes fiscales ont été recouvrées à hauteur de cinq cent vingt quatre milliards

neuf cent deux millions neuf cent onze mille six cent cinquante cinq (524 902 911 655)

140

Francs CFA, pour des émissions de huit cent vingt milliards six cent trente millions neuf

cent soixante six mille cinq cent soixante dix sept (820 630 966 577) francs CFA, soit un

taux de recouvrement de 63,96%.

Comparativement aux résultats de 2009 qui étaient de l’ordre de quatre cent quarante

cinq milliards deux cent treize millions neuf cent cinquante mille neuf cent quatre vingt

huit (445 213 950 988) francs CFA, on constate une hausse des montants recouvrés de

près de quatre vingt milliards (80 000 000 000) francs CFA. Quant aux résultats de

2008 avec des montants recouvrés de quatre cent trente neuf milliards six cent

quarante sept millions cinq cent quatre vingt sept mille neuf cent vingt huit (439 647 587

928) francs CFA, on observe également une hausse de quatre vingt cinq milliards deux

cent cinquante cinq millions trois cent vingt trois mille sept cent vingt sept

(85 255 323 727) francs CFA par rapport à 2010.

Cette progression continue est imputable aux performances observées sur les impôts

sur les biens et services (TVA, ADE), les impôts sur les revenus (BIC, l’IUTS), ainsi que

les impôts sur le commerce et les transactions internationales (droits de douane).

Cependant, cette progression n’a pas permis d’accroître le taux global de

recouvrement qui est resté inférieur à celui de 2009 (63,96% en 2010 contre 65,83% en

2009) et à celui de 2008 (71,90%).

2 – Au titre des recettes non fiscales

Les recettes non fiscales recouvrées s’élèvent à cent onze milliards vingt cinq millions

six cent soixante quatorze mille dix (111 025 674 010) Francs CFA. Le taux de

recouvrement est de 97,05%, sur la base des émissions qui s’élèvent à cent quatorze

milliards trois cent quatre vingt dix neuf millions huit cent quatre vingt treize mille huit

cent dix (114 399 893 810) francs CFA.

En comparant ce résultat de recouvrement à celui de l’année 2009 qui était de

quarante cinq milliards quatre cent un millions soixante dix mille vingt sept (45 401 070

027) francs CFA, on observe une hausse de soixante cinq milliards six cent vingt quatre

millions six cent trois mille neuf cent quatre vingt trois (65 624 603 983) francs CFA.

Comparativement au résultat de 2008 qui était de trente huit milliards trente cinq

millions sept cent vingt trois mille cent dix neuf (38 035 723 119) francs CFA, la hausse

141

est estimée à soixante douze milliards neuf cent quatre vingt neuf millions neuf cent

cinquante mille huit cent quatre vingt onze (72 989 950 891) francs CFA.

Cette hausse s’explique par le recouvrement des recettes de licence de téléphonie

mobile intervenu en 2010 et par l’amélioration des recouvrements des recettes de

service telles les prestations du guichet unique (CPVI), les visas d’entrée, les recettes

minières et les recettes recouvrées par la Direction Générale des Transports Terrestres

et Maritimes.

3 - Au titre des Recettes en Capital

Cette catégorie de recettes est constituée des cessions d’actions de l’Etat et les prêts

rétrocédés. Les réalisations observées en la matière sont de onze milliards six cent

seize millions sept cent trente mille cent quatre vingt six (11 616 730 186) francs CFA,

soit un taux de recouvrement de 97,97% par rapport à des émissions qui s’élèvent à

onze milliards huit cent cinquante sept millions quatre cent quatre vingt sept mille deux

cent quatorze (11 857 487 214) francs CFA.

On observe que cette réalisation est en nette baisse par rapport à celle de 2009 qui

était de trente deux milliards huit cent vingt cinq millions six cent vingt un mille soixante

quatorze (32 825 621 074) francs CFA. Cette baisse s’explique par le fait que l’Etat a

cédé moins d’actions en 2010.

4 – Au titre des Dons

Les dons enregistrés en 2010 s’élèvent à cent quarante huit milliards cent quarante huit

millions trois cent dix sept mille huit cent sept (148 148 317 807) francs CFA. Il est à

noter que dans les dons reçus en 2010, cent cinquante cinq millions quatre cent quatre

vingt dix mille (155 490 000) francs CFA représentent les dons-projets et legs

notamment des fonds de concours extérieurs.

Cette rubrique constituée essentiellement de dons programmes est en nette

progression par rapport aux années 2009 et 2008 où les encaissements se chiffraient

respectivement à cent trente neuf milliards soixante seize millions neuf cent vingt mille

huit cent trente un (139 076 920 831) francs CFA et à quatre vingt onze milliards quatre

cent millions neuf cent soixante dix neuf mille cent dix neuf (91 400 979 119) francs

CFA.

142

5 – Au titre des emprunts

Au titre des emprunts, il est enregistré en 2010 dans les livres du Trésor, le montant

de quatre vingt cinq milliards huit cent quarante cinq millions huit cent quarante huit

mille quatre cent quarante trois (85 845 848 443) francs CFA. Ces emprunts sont

constitués d’emprunts programmes pour douze milliards trois cent vingt un millions

huit cent quatre vingt trois mille huit cent neuf (12 321 883 809) francs CFA, d’emprunts

obligataires pour quarante trois milliards deux cent quatre vingt trois millions

(43 283 000 000) francs CFA et des emprunts du FMI (D.T.S) pour trente milliards

deux cent quarante millions neuf cent soixante quatre mille six cent trente quatre

(30 240 964 634) francs CFA.

Il est à noter une baisse de cette catégorie de recettes par rapport à 2009 où elle

s’élevait à cent trente milliards sept cent dix millions trois cent quatre vingt neuf mille

huit cent quatre vingt dix neuf (130 710 389 899) francs CFA.

En conclusion, malgré les efforts fournis par les services chargés de la mobilisation

des ressources du budget de l’Etat, le taux de recouvrement global des ressources du

budget de l’Etat, gestion 2010, est de 74,65%. Ce taux est en baisse par rapport à

ceux des années 2008 et 2009 qui sont respectivement de 79,22% et 77,17%.

B- EN DEPENSES

L’état d’exécution des dépenses du budget général régulièrement émises par

l’ordonnateur et transmises au comptable soit pour paiement, soit pour régularisation

des dépenses provisoires est illustré dans le tableau suivant :

143

Tableau n° 2 : Situation des paiements par rapport aux ordonnancements

Imputations

budgétaires Intitulés

Ordonnancements

reçus Paiements Taux

Titre 1

Amortissement, charge de la dette

publique et dépenses

en atténuation des recettes

67 092 663 746 67 092 663 746 100%

Titre 2 Dépenses de personnel 245 441 394 848 245 441 394 848

100%

Titre 3

Dépenses de fonctionnement 90 740 471 725 90 740 471 725 100%

Titre 4

Transferts courants 187 260 881 812

187 260 881 812

100%

Titre 5

Investissements exécutés

par l’Etat

295 778 333 028

295 778 333 028

100%

Titre 6

Transferts en capital 3 795 359 857 3 795 359 857 100%

TOTAL 890 109 105 016 890 109 105 016 100%

Source: construit à partir des données de la balanc e générale des comptes, gestion

2010, PG.

De l’analyse du tableau ci-dessus, il ressort une parfaite concordance entre le montant

total des dépenses ordonnancées et celui des dépenses payées par le Payeur Général.

En effet, le montant total des dépenses du budget de l’Etat ordonnancées et payées

s’élève à la somme de huit cent quatre vingt dix milliards cent neuf millions cent cinq

mille seize (890 109 105 016) francs CFA, ce qui témoigne d’une exécution de 100%

des dépenses régulièrement ordonnancées.

Comparé au montant des dépenses ordonnancées et payées de la gestion 2009 qui

était de huit cent soixante quatorze milliards trente neuf millions six cent quatre vingt

douze mille six cent dix (874 039 692 610) francs CFA, il se dégage une hausse de seize

milliards soixante neuf millions quatre cent douze mille quatre cent six (16 069 412 406)

francs CFA, soit un taux d’accroissement de 1,81 %.

144

II -ETAT D’EXECUTION EN RECETTES ET EN DEPENSES DES COMPTES

SPECIAUX DU TRESOR

Au cours de l’exercice 2010, les catégories de comptes spéciaux du Trésor

fonctionnelles sont :

o les comptes d’affectation spéciale ;

o les comptes de prêts ;

o les comptes d’avances.

A- Etat d’exécution des opérations des comptes d’affectation spéciale

Le Payeur Général est le comptable principal des opérations des comptes d’affectation

spéciale.

Au titre de l’année sous revue, les opérations en recettes et en dépenses exécutées sur

les comptes d’affectation spéciale sont décrites dans le tableau suivant :

Tableau n° 3 : Etat d’exécution des recettes et des dépenses des comptes

d’affectation spéciale

Numéro

de

comptes

Intitulés Soldes au

01-01-2010

Recettes de

l’année

Dépenses de

l’année

Solde au

31-12-2010

961 201 Cantines scolaires du

secondaire 49 428 176 86 267 780 64 242 892 71 453 064

961 202

Fonds d’appui au

développement du

système de santé

236 530 128 73 254 979 144 163 500 165 621 607

961 203

Opération lotissement

des centres urbains et

ruraux au Burkina Faso

46 195 841 486 182 565 395 347 483 137 030 923

961 204

Fonds de Soutien au

Développement de

l’Enseignement de

Base

3 664 180 13 184 517 956 10 963 562 605 2 224 619 531

961 205

Plan d’actions de la

Stratégie Nationale de

Microfinance

0 482 996 095 144 568 388 338 427 707

Total 335 818 325 14 313 219 375 11 711 884 868 2 937 152 832

Source: Construit à partir des données de la balanc e générale des comptes, gestion

2010, PG.

145

De l’examen du tableau ci-dessus, il ressort une couverture globale des dépenses

courantes de l’année par les recettes courantes. Aussi, se dégage t-il un solde

créditeur global de deux milliards neuf cent trente sept millions cent cinquante deux

mille huit cent trente deux (2 937 152 832) francs CFA.

Il est à relever que le solde créditeur global des comptes d’affectation spéciale de 2009

qui était de trois cent trente cinq millions huit cent dix huit mille trois cent vingt cinq

(335 818 325) francs CFA est passé à deux milliards neuf cent trente sept millions cent

cinquante deux mille huit cent trente deux (2 937 152 832) francs CFA en 2010. Cette

situation résulte essentiellement d’un accroissement des ressources, notamment des

comptes « Fonds de Soutien au Développement de l’Enseignement de Base (FSDEB) »

et « Opérations Lotissement des Centres Urbains et Ruraux au Burkina Faso »,

combiné surtout à une baisse de l’ordre de 17,17% des consommations du FSDEB qui

sont passées de douze milliards huit cent quarante six millions soixante mille dix huit

(12 846 060 018) francs CFA en 2009 à dix milliards neuf cent soixante trois millions

cinq cent soixante deux mille six cent cinq (10 963 562 605) francs CFA en 2010, soit un

milliard huit cent quatre vingt deux millions quatre cent quatre vingt dix sept mille quatre

cent treize (1 882 497 413 ) francs CFA en valeur absolue.

B- Etat d’exécution des opérations des comptes de prêts

Au titre de l’année 2010, la situation des prêts accordés par le Trésor public, les

recouvrements effectifs et les restes à recouvrer sont illustrés dans le tableau n°4

suivant :

146

Tableau n° 4: Situation des prêts au 31/12/2010

BENEFICIAIRES Restes à recouvrer

au 31/12/2009

(A)

Prêts accordés

en 2010

(B)

Montants

exigibles de

2010

(C)

Montants

exigibles au

31/12/2010

(D)= (A) +(C)

Rembours. de

l'année 2010

(E)

Restes à recouvrer

au 31/12/2010

(F) = (D) - (E)

Taux

de

recouv.

(G) =(E) /

(D)

Communes 3 334 951 0 23 176 092 26 511 043 24 676 850 1 834 193 93,08%

Provinces 0 0 0 0 0 -

Sahelis Production 37 012 148 0 37 012 148 37 012 148 500 000 36 512 148 1,35%

FONER 893 751 392 0 347 957 666 1 241 709 058 46 860 000 1 194 849 058 3,77%

Prêts rétrocédés/ Emprunt d'Etat 2 471 165 910 0 0 2 471 165 910 61 512 206 2 409 653 704 2,49%

Anciens membres du

Gouvernement 0 0 0 0 0 0 0,00%

Prêts 2003 membres du

Gouvernement 20 885 125 0 0 20 885 125 3 300 000 17 585 125 15,80%

Prêts 2008 membres du

Gouvernement 0 111 500 000 133 925 152 133 925 152 134 039 112 -113 960 100,09%

CENATRIN 52 142 628 0 0 52 142 628 0 52 142 628 0,00%

Liquidateur Société Briqueterie du

Faso (SBF) 42 299 774 0 0 42 299 774 0 42 299 774 0,00%

147

BENEFICIAIRES Restes à recouvrer

au 31/12/2009

(A)

Prêts accordés

en 2010

(B)

Montants

exigibles de

2010

(C)

Montants

exigibles au

31/12/2010

(D)= (A) +(C)

Rembours. de

l'année 2010

(E)

Restes à recouvrer

au 31/12/2010

(F) = (D) - (E)

Taux

de

recouv.

(G) =(E) /

(D)

SONABEL 0 0 400 000 000 400 000 000 400 000 000 0 100,00%

ONI 423 076 924 0 0 423 076 924 0 423 076 924 0,00%

3ème république 32 201 593 0 32 201 593 0 32 201 593 0,00%

1ère législature de la 4ème répub 21 754 931 0 0 21 754 931 360 000 21 394 931 1,65%

2ème législature de la 4ème répub 39 125 189 0 39 125 189 6 377 492 32 747 697 16,30%

3ème législature de la 4ème répub 5 298 000 0 0 5 298 000 2 300 000 2 998 000 43,41%

4ème législature de la 4ème répub 5 100 000 50 300 000 399 549 988 404 649 988 396 749 988 7 900 000 98,05%

Projet ZACA- Emprunt obligataire 6 526 824 000 0 0 6 526 824 000 0 6 526 824 000 0,00%

SONABEL-Emprunt obligataire 0 0 0 0 0 0 0,00%

SOTRACO 0 0 0 0 0 0 0,00%

SOFITEX 0 17 003 066 667 0 0 0 0 0,00%

TOTAL 10 573 972 565 17 164 866 667 1 341 621 046 11 878 581 463 1 076 675 648 10 801 905 815 9,06%

Source : Construit à partir de la situation détaill ée des prêts de l’Agence Comptable Centrale du Trés or, ACCT.

148

- De la situation globale des prêts en 2010

L’examen du tableau n° 4 indique que les prêts accordés au cours de l’année 2010 se

chiffrent à un montant total de dix sept milliards cent soixante quatre millions huit cent

soixante six mille six cent soixante sept (17.164.866.667) francs CFA, en hausse par

rapport aux montants accordés en 2009 et 2008 qui étaient respectivement d’un

milliard deux cent trois millions (1.203.000.000) francs CFA et de trois milliards cinq

millions sept cent cinquante mille (3.005.750.000) francs CFA .

Les prêts accordés en 2010 concernent la SOFITEX pour un montant de dix sept

milliards trois millions soixante six mille six cent soixante sept (17.003.066.667) francs

CFA, les membres du gouvernement pour un montant de cent onze millions cinq cent

mille (111.500.000) francs CFA et les députés de la quatrième législature pour

cinquante millions trois cent mille (50.300.000) francs CFA.

Les remboursements pour la même période s’élèvent à un milliard soixante seize

millions six cent soixante quinze mille six cent quarante huit (1.076.675.648) francs CFA

contre un montant d’un milliard neuf cent trente sept millions neuf cent trente sept mille

cent quarante sept (1.937.937.147) francs CFA en 2009 et huit cent soixante deux

millions huit cent treize mille neuf cent treize (862 813 913) francs CFA en 2008.

Le montant total exigible s’élève à onze milliards huit cent soixante dix huit millions cinq

cent quatre vingt un mille quatre cent soixante trois (11 878 581 463) francs CFA. Ainsi,

le taux global de recouvrement de l’année 2010 se situe à 9,06% contre 15,49% en

2009 et 8,48% en 2008. Cette baisse constatée entre 2009 et 2010 s’explique

essentiellement par le non paiement par le projet ZACA des montants exigibles de

l’emprunt obligataire et du faible remboursement de l’emprunt d’Etat par les différents

bénéficiaires.

- De l’analyse de la situation individuelle

On note une bonne tenue du recouvrement au niveau des prêts des communes, des

membres du gouvernement, des députés de la quatrième législature et de la

SONABEL.

Cependant, quelques difficultés de recouvrement persistent.

o En ce qui concerne les prêts FONER, le taux de recouvrement a été de 3,77% en

2010 contre 2,25% en 2009 et 14,34% en 2008. Le système de retenue à la source qui a

149

débuté en juillet 2006 pour les débiteurs émargeant au budget de l’Etat se poursuit.

La faiblesse du taux s’explique par le fait que la plupart des prêts arrivent à échéance

pendant que les redevables n’émargeant pas au budget de l’Etat ne sont pas encore

tous identifiés (ceux travaillant dans le privé ou ne travaillant pas encore).

o Un faible taux de recouvrement est constaté au niveau des prêts rétrocédés

sur les ressources de l’emprunt d’Etat. En effet, malgré le transfert à l’Agence

Judiciaire du Trésor (AJT) des dossiers pour un recouvrement contentieux, des

difficultés de recouvrement persistent parmi lesquelles on relève l’indigence totale des

membres de certaines associations, l’éloignement des débiteurs ou encore

l’insuffisance de garantie ; d’où une baisse du taux de recouvrement qui est passé de

6,80% en 2008 à 3,08% en 2009 et à 2,49% en 2010.

o Sahélis Production : le recouvrement contentieux du dossier se poursuit à

l’Agence Judiciaire du Trésor. Le taux de recouvrement de l’année 2010 est de 1,35%.

Aucun recouvrement n’a été noté au cours de l’année 2010 concernant les redevables

suivants, compte tenu de leur situation financière :

o CENATRIN : le recouvrement est nul du fait de sa liquidation. Le dossier est

suivi actuellement par l’Agence Judiciaire du Trésor ;

o Société de Briqueterie du Faso : la convention initiale de l’avance stipule en

son article 3 que le remboursement de ladite avance consolidée actuellement en prêt

se fera sur les produits de la liquidation ; or cette société n’a pas trouvé d’acquéreur,

d’où le prêt reste non remboursé ;

o Emprunt obligataire ZACA : compte tenu des difficultés de trésorerie

éprouvées au niveau de cette structure, elle n’a pas pu honorer ses engagements.

C- Etat d’exécution des opérations des comptes d’avances

La situation de ces avances est présentée dans le tableau n°5 ci-dessous.

150

Tableau n° 5 : Situation des avances

Bénéficiaires

Restes à

recouvrer

années

antérieures

Avances

accordées dans

l'année

Montant

exigible de

2010

Remboursement

s de l'année

Restes à

recouvrer au

31/12/2010

Taux de

recouv.

Dédouanement

véhicules 0 35 644 002 35 396 204 35 396 204 0 100%

SONATUR 131 191 400 131 191 400 0 131 191 400 0,00%

Commune de

Ouagadougou 0 225 000 000 225 000 000 225 000 000 0 100,00%

TOTAL 131 191 400 260 644 002 391 587 604 260 396 204 131 191 400 66,50%

Source : Construit à partir de la balance génér ale des comptes du Trésor de l’année 2010.

L’examen du tableau n°5 ci-dessus, montre qu’en 2010, les avances accordées se

chiffrent à un montant de deux cent soixante millions six cent quarante quatre mille

deux (260 644 002) francs CFA.

Ces nouvelles avances concernent celles accordées par l’Etat pour le dédouanement

des véhicules des fonctionnaires à hauteur de trente cinq millions six cent quarante

quatre mille deux (35 644 002) francs CFA et à la Commune de Ouagadougou pour un

montant de deux cent vingt cinq millions (225 000 000) francs CFA.

Le montant total exigible de ces avances au 31 décembre 2010 est de trois cent quatre

vingt onze millions cinq cent quatre vingt sept mille six cent quatre (391 587 604) francs

CFA. Les remboursements se chiffrent à la somme de deux cent soixante millions trois

cent quatre vingt seize mille deux cent quatre (260 396 204) francs CFA, soit un taux de

recouvrement global de 66,50% contre 96,87% en 2009 et 85,84% en 2008.

La seule avance non remboursée reste celle de la SONATUR. En ce qui concerne cette

avance accordée à la SONATUR dans le cadre de la deuxième phase de l’étude de

faisabilité sur le développement du site aéroportuaire de Tabtenga/Donsé et sur le

déplacement de l’aéroport de Ouagadougou, un processus de consolidation de l’avance

en prêt est en cours. La convention de consolidation de l’avance en prêt a été élaborée

et soumise au Conseil d’Administration pour signature.

En conclusion, l’exécution des opérations au titre des comptes spéciaux du Trésor

pour l’année 2010 par rapport à celle de l’année 2009 se caractérise, au titre des

comptes d’affectation spéciale, par une couverture globale des dépenses ordonnancées

par les recettes définitives régularisées par l’ordonnateur et au titre des comptes

d’avances par une nette amélioration du taux de recouvrement.

151

III-DETERMINATION DES SOLDES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Au terme de l’exécution de la loi de finances, gestion 2010, les soldes des comptes

spéciaux du Trésor sont récapitulés dans le tableau n°6 suivant :

Tableau n° 6 : Présentation des soldes des comptes spéciaux du Trésor

Types de comptes spéciaux Montants Observations

Comptes d’Affectation Spéciale

Solde au 01/01/ 2010



(+) 335 818 325

(+) 14 313 219 375

(-) 11 711 884 868

Créditeur

Solde au 31/12/2010 (+) 2 937 152 832 Créditeur

Comptes de Prêts

Solde au 01/01/ 2010

Prêts accordés en 2010

Régularisations opérations années

antérieures

- débit

- crédit

Remboursements en 2010

(-) 20 977 033 435

(-) 17 164 866 667

(-) 316 257

0

(+) 1 076 675 648

Débiteur

Solde au 31/12/ 2010 (-) 37 065 540 711 Débiteur

Comptes d’Avances

Solde au 01/01/ 2010

Avances accordées en 2010

Remboursements en 2010

(-) 144 964 894

(-) 260 644 002

(+) 260 396 204

Débiteur

Solde au 31/12/ 2010 (-) 145 212 692 Débiteur

152

Solde global des comptes spéciaux du

Trésor

Solde comptes d’affectation spéciale

Soldes comptes de prêts

Soldes comptes d’avances

(+)2 937 152 832

(-)37 065 540 711

(-)145 212 692

Créditeur

Débiteur

Débiteur

Solde global annuel (-) 34 273 600 571 Débiteur

Source: Construit à partir de la balance générale d es comptes du Trésor de l’année 2010.

NB: Les soldes des comptes spéciaux non clôturés au cours de l’année (comptes

d’affectation spéciale, de prêts et d’avances) dégagés ci-dessus, sont reportés d’année

en année (Article 29, alinéa 2 de la loi N° 006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux

lois de finances).

IV-SITUATION DES COMPTES DE DISPONIBILITES

Au titre de l’année 2010, la situation des comptes de disponibilités est décrite dans le

tableau n°7 suivant.

153

Tableau nº7 : Situation résumée des comptes de disponibilités du Trésor au

31/12/2010

Numéro

de

compte Intitulés

Soldes au

01/01/2010

(Débiteur)

(1)

Opérations de l’année 2010 Soldes au

31/12/2010

(Débiteur)

(5)=(1)+(2)-(3)

Débit

(2)

Crédit

(3)

Soldes de l’année

2010 (4)=(2)-(3)

511

Effets à

recevoir et

engagements

cautionnés

34 077 904 895

1 122 083 589 164

1 112 957 422 423

9 126 166 741

43 204 071 636

512 BCEAO

14 489 377 386

1 819 129 143 289

1 800 203 424 834

18 925 718 455

33 415 095 841

513

Compte

Courant Postal

19 003 808 211

99 313 085 375

78 225 423 078

21 087 662 297

40 091 470 508

514

Banque à

l’étranger

2 075 838 649

20 639 788 039

19 112 880 353

1 526 907 686

3 602 746 335

515

Autres

banques

1 558 890 374

37 389 828 227

36 493 550 595

896 277 632

2 455 168 006

517

Compte de

concours à

l’Ajustement

Structurel

(CAS)

72 898 162 642

512 183 471 265

507 805 548 651

4 377 922 614

77 276 085 256

53 Caisse

3 734 247 624

251 344 421 032

250 748 009 568

596 411 464

4 330 659 088

58

Mouvement

entre compte

de trésorerie

60 000 000

753 336 699 421

758 149 187 678

-4 812 488 257

-4 752 488 257

TOTAL

147 898 229 781

4 615 420 025 812

4 563 695 447 180

51 724 578 632

199 622 808 413

Source : Balance générale des comptes du Trésor de l’année 2010.

L’examen du tableau n° 7 a permis de faire quelques commentaires.

1-Effets à recevoir et engagements cautionnés

Au 31 décembre 2010, le montant des effets à recevoir (traites et obligations

cautionnées, chèques bancaires à encaisser) reçus par les comptables est de mille cent

vingt deux milliards quatre vingt trois millions cinq cent quatre vingt neuf mille cent

soixante quatre (1 122 083 589 164) francs CFA. Ajoutées à la balance d’entrée, les

valeurs détenues s’élèvent à mille cent cinquante six milliards cent soixante un millions

quatre cent quatre vingt quatorze mille cinquante neuf (1 156 161 494 059) francs CFA.

154

Ces valeurs ont été encaissées pour un montant total de mille cent douze milliards

neuf cent cinquante sept millions quatre cent vingt deux mille quatre cent vingt trois

(1 112 957 422 423) francs CFA et dégage un solde global au 31 décembre 2010 de

quarante trois milliards deux cent quatre millions soixante onze mille six cent trente six

(43 204 071 636) francs CFA.

2- Compte Courant du Trésor à la BCEAO

Le compte courant ordinaire à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest

(BCEAO) présente au cours de l’année 2010, des encaissements de mille huit cent dix

neuf milliards cent vingt neuf millions cent quarante trois mille deux cent quatre vingt

neuf (1 819 129 143 289) francs CFA et des décaissements de mille huit cent milliards

deux cent trois millions quatre cent vingt quatre mille huit cent trente quatre

(1 800 203 424 834) francs CFA. Le solde global dégagé au 31 décembre 2010, prenant

en compte la balance d’entrée (14 489 377 386 FCFA) est de trente trois milliards

quatre cent quinze millions quatre vingt quinze mille huit cent quarante un

(33 415 095 841) francs CFA.

3- Compte Courant Postal (CCP)

Le compte courant postal a enregistré pour 2010, des encaissements de quatre vingt

dix neuf milliards trois cent treize millions quatre vingt cinq mille trois cent soixante

quinze (99 313 085 375) francs CFA pour un montant des décaissements de soixante

dix huit milliards deux cent vingt cinq millions quatre cent vingt trois mille soixante dix

huit (78 225 423 078) francs CFA. Le solde global en intégrant le solde d’entrée du

compte (19 003 808 211 FCFA) est de quarante milliards quatre vingt onze millions

quatre cent soixante dix mille cinq cent huit (40 091 470 508) francs CFA.

4- Comptes « Banques à l’étranger »

Les comptes banques des postes comptables à l’étranger ont enregistré au cours de

2010, des encaissements de vingt milliards six cent trente neuf millions sept cent quatre

vingt huit mille trente neuf (20 639 788 039) francs CFA pour des décaissements d’un

montant de dix neuf milliards cent douze millions huit cent quatre vingt mille trois cent

cinquante trois (19 112 880 353) francs CFA. Le solde global dégagé au 31 décembre

2010 y compris la balance d’entrée (2 075 838 649 FCFA) est de trois milliards six cent

155

deux millions sept cent quarante six mille trois cent trente cinq (3 602 746 335) francs

CFA.

5- Comptes « Autres Banques »

Les comptes « Autres Banques » ont enregistré au cours de l’année 2010, des

encaissements à hauteur de trente sept milliards trois cent quatre vingt neuf millions

huit cent vingt huit mille deux cent vingt sept (37 389 828 227) francs CFA pour des

décaissements d’un montant de trente six milliards quatre cent quatre vingt treize

millions cinq cent cinquante mille cinq cent quatre vingt quinze (36 493 550 595) francs

CFA. Le solde global dégagé au 31 décembre 2010 y compris la balance d’entrée

(1 558 890 374 FCFA) est de deux milliards quatre cent cinquante cinq millions cent

soixante huit mille six (2 455 168 006) francs CFA.

6- Comptes de Concours à l’Ajustement Structurel (CAS)

Au 31 décembre 2010, les comptes de concours à l’ajustement structurel (CAS) ont

enregistré globalement, des encaissements de cinq cent douze milliards cent quatre

vingt trois millions quatre cent soixante onze mille deux cent soixante cinq

(512 183 471 265) francs CFA pour des décaissements de cinq cent sept milliards huit

cent cinq millions cinq cent quarante huit mille six cent cinquante un (507 805 548 651)

francs CFA. Le solde global dégagé au 31 décembre 2010 y compris la balance d’entrée

(72 898 162 642 FCFA) est de soixante dix sept milliards deux cent soixante seize

millions quatre vingt cinq mille deux cent cinquante six (77 276 085 256) francs CFA.

7- Caisse

Les caisses de l’ensemble des comptables directs du Trésor ont enregistré au 31

décembre 2010, des encaissements de deux cent cinquante un milliards trois cent

quarante quatre millions quatre cent vingt un mille trente deux (251 344 421 032) francs

CFA pour des décaissements de deux cent cinquante milliards sept cent quarante huit

millions neuf mille cinq cent soixante huit (250 748 009 568) francs CFA. Le solde global

dégagé au 31 décembre 2010, prenant en compte le solde d’entrée (3 734 247 624

FCFA) est de quatre milliards trois cent trente millions six cent cinquante neuf mille

quatre vingt huit (4 330 659 088) francs CFA.

156

V- DETERMINATION DU RESULTAT DE LA LOI DE FINANCES, GESTION 2010

Au terme de l’exécution de la loi de finances, gestion 2010, le compte de résultat

budgétaire est présenté dans les tableaux suivants :

Tableau n° 8 : Résultat du budget général



(a) 881 539 482 101


(b) 890 109 105 016

Résultat du budget général

(c)=(a)-(b) - 8 569 622 915 Déficit

Source : Construit à partir des données de la balance générale des comptes du

Trésor de l’année 2010.

Tableau n° 9 : Résultat de la loi de règlement de l’année 2010


Résultat du budget général - 8 569 622 915 Déficit

Résultat des budgets annexes 0

Pertes et profits sur les comptes

spéciaux du Trésor (clôturés dans

l’année)

0

Pertes ou profits sur les opérations

de trésorerie

0

Résultat de la loi de règlement - 8 569 622 915 Déficit

Source : Construit à partir des situations détaillé es des recettes et dépenses de l’année

2010.

Le résultat de la loi de finances de l’année 2010 indique un déficit de huit milliards

cinq cent soixante neuf millions six cent vingt deux mille neuf cent quinze

(8 569 622 915) francs CFA comparativement aux résultats des années 2009 et

2008 qui étaient également déficitaires, respectivement de quatre vingt milliards huit

cent onze millions sept cent trente neuf mille sept cent quatre vingt onze

157

(80 811 739 791) francs CFA et de vingt six milliards huit cent quatre vingt sept millions

deux cent trois mille cent quarante neuf (26 887 203 149) francs CFA.

Ce déficit a été couvert par les opérations de trésorerie, notamment le recours au

marché monétaire par l’émission des bons de Trésor.

L’Agent Comptable Central du Trésor Le Payeur Général

Naby Abraham OUATTARRA Rahamata OUEDRAOGO/OUEDRAOGO

Le Receveur Général

Célestin S. SANON

158

ANNEXE 1 : ETAT COMPARATIF DES RECETTES

159

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

ETAT COMPARATIF

BUDGET DE L’ETAT – GESTION 2010

Produit par le Receveur Général

160

ART. PAR. RUB NATURE DES RESSOURCES PREVISIONS

BUDGETAIRES TITRES EMIS

RECOUVREMENTS EFFECTUES

RESTES A RECOU.

2 3 4 5 2010(6) Sur les recettes à

recouvrer de l'exercice (N-1)(7)

Sur l'exercice N (8) TOTAL (9) TOTAL DES RECETTES

(10) (11)=(9-10)

71 RECETTES FISCALES 571 447 662 000 231 051 997 074 589 578 969 503 820 630 966 577 524 902 911 655 295 859 561 847

711 IMPOTS SUR REVENUS, BENEFICES 153 801 136 000 38 704 322 280 142 770 403 422 181 474 725 702 126 927 785 350 54 668 971 964

1 Impôts sur les bénéfices des sociétés

77 072 958 000 11 546 663 375 71 486 865 787 83 033 529 162 64 438 897 325 18 594 631 837

1O1 BIC/PM 73 072 958 000

71 399 624 149 71 399 624 149 64 438 897 325 6 960 726 824

1O9 Recettes des exercices antérieurs 4 000 000 000 11 546 663 375 87 241 638 11 633 905 013 - 11 633 905 013

2 Impôts sur les revenus des personnes physiques

62 171 479 000 18 452 102 324 56 168 792 134 74 620 894 458 52 998 453 881 21 681 209 820

2O1 Impôts progressif sur le revenu 114 338 000 3 185 696 11 194 219 14 379 915 73 149 158 -

2O2 IUTS 52 569 704 000 5 759 492 825 47 191 951 686 52 951 444 511 47 542 082 627 5 409 361 884

2O3 BIC/PP 4 247 330 000

5 474 474 699 5 474 474 699 2 886 327 703 2 588 146 996

2O4 BNC/PP 4 740 107 000 440 623 576 3 412 257 990 3 852 881 566 2 460 582 849 1 392 298 717

2O9 Recettes des exercices antérieurs 500 000 000 12 248 800 227 78 913 540 12 327 713 767 36 311 544 12 291 402 223

9 Autres impôts sur les revenus et les bénéfices

14 556 699 000 8 705 556 581 15 114 745 501 23 820 302 082 9 490 434 144 14 393 130 307

901 I.R.V.M 6 372 103 000 4 197 540 300 5 552 269 458 9 749 809 758 5 158 520 772 4 591 288 986

902 I.R.C 2 607 527 000 1 893 190 866 5 091 889 809 6 985 080 675 1 608 246 119 5 376 834 556

903 I.R.F 4 489 726 000 2 376 651 877 4 243 961 684 6 620 613 561 2 386 895 571 4 233 717 990

904 T.P.V.I 844 044 000 52 345 443 218 006 487 270 351 930 333 614 299 -

906 Produits des greffes 243 299 000 185 828 095 8 618 063 194 446 158 3 157 383 191 288 775

712 IMPOTS SUR LES SALAIRES VERSES 6 650 604 000 15 288 122 245 5 625 070 763 20 913 193 008 5 407 039 141 15 506 153 867

1 Taxe Patronale et d'Apprentissage

6 650 604 000 15 288 122 245 5 625 070 763 20 913 193 008 5 407 039 141 15 506 153 867

1O1 T.P.A 6 600 000 000

5 621 403 247 5 621 403 247 5 407 039 141 214 364 106

109 Recettes des exercices antérieurs 50 604 000 15 288 122 245 3 667 516 15 291 789 761 - 15 291 789 761

713 IMPOTS SUR LE PATRIMOINE 3 801 137 000 495 889 993 5 434 207 921 5 930 097 914 4 152 280 370 1 777 817 544

1 Prélèvment sur le patrimoine 3 712 789 000 - 5 376 098 200 5 376 098 200 4 108 877 277 1 267 220 923

161




RESTES A RECOU.

1O1 Droits d'immatriculation et d'inscription foncière

1 443 366 000

2 172 426 874 2 172 426 874 1 295 590 547 876 836 327

1O2 Droits de mutation 2 269 423 000

3 203 671 326 3 203 671 326 2 813 286 730 390 384 596

2 Prélèvement sur le capital 88 348 000 495 889 993 58 109 721 553 999 714 43 403 093 510 596 621

2O1 Droits de succession 67 475 000 42 560 688 42 623 536 85 184 224 29 422 700 55 761 524

202 Droits de donation 20 873 000 453 329 305 15 486 185 468 815 490 13 980 393 454 835 097

715 IMPOTS ET TAXES INTERIEURS SUR 318 381 004 000 131 438 187 255 342 934 372 448 474 372 559 703 298 701 368 693 175 671 191 010

1 Taxe sur la valeur ajoutée 225 742 390 000 45 169 703 516 262 494 036 539 307 663 740 055 219 939 098 901 87 724 641 154

101 T.V.A intérieure 117 941 974 000 34 678 755 955 146 458 632 750 181 137 388 705 106 614 676 499 74 522 712 206

102 T.V.A à l'importation 107 800 416 000 10 490 947 561 116 035 403 789 126 526 351 350 113 324 422 402 13 201 928 948

2 Taxe sur le chiffre d'affaire 5 283 101 000 71 840 039 108 611 298 118 72 451 337 226 1 146 544 792 71 304 792 434

209 T.C.A(recettes des exercices antérieurs)

5 283 101 000 71 840 039 108 611 298 118 72 451 337 226 1 146 544 792 71 304 792 434

3 Taxe de consommation sur: 47 581 187 000 5 522 901 700 43 371 951 525 48 894 853 225 42 900 449 818 5 994 403 407

3O1 Boissons de fabrication locale 9 701 416 000 3 204 510 108 7 721 314 375 10 925 824 483 7 495 203 419 3 430 621 064

3O2 Boissons importées 1 476 712 000 8 627 406 1 630 227 410 1 638 854 816 1 605 703 071 33 151 745

3O3 Contribution du secteur boisson 5 128 012 000 292 825 257 4 166 472 235 4 459 297 492 3 506 880 158 952 417 334

3O4 Colas 311 787 000 13 696 814 344 744 126 358 440 940 345 006 864 13 434 076

3O5 Tabacs et allumettes 1 185 065 000 78 568 070 138 914 797 217 482 867 141 877 575 75 605 292

3O6 Café et thé 230 272 000 43 065 464 592 962 890 636 028 354 591 930 400 44 097 954

3O7 T.P.P 29 169 622 000 1 881 608 581 28 538 654 090 30 420 262 671 28 975 186 729 1 445 075 942

3O8 Taxe spécif./ produits parfum et cosmétiques

378 301 000 - 238 661 602 238 661 602 238 661 602 -

4 Bénéfice des monopoles fiscaux 7 285 862 000 1 340 674 838 6 473 287 881 7 813 962 719 6 502 743 510 1 311 219 209

4O1 Monopole des tabacs 7 285 862 000 1 340 674 838 6 473 287 881 7 813 962 719 6 502 743 510 1 311 219 209

5 Taxes sur les services déterminés 1 991 480 000 45 000 1 747 786 035 1 747 831 035 1 747 786 035 45 000

501 Taxes sur les contrats d'assurance 1 991 480 000 45 000 1 747 786 035 1 747 831 035 1 747 786 035 45 000

162




RESTES A RECOU.

6 Taxes sur l'utilisation des biens 30 496 984 000 7 564 823 093 28 236 012 350 35 800 835 443 26 464 745 637 9 336 089 806

601 Taxe de visionnement 2 000 000

60 000 60 000 60 000 -

602 Licence-vente à la consommation

32 944 000 5 479 143 072 194 472 298 5 673 615 370 189 969 162 5 483 646 208

603 Autres droits d'enregistrement 26 325 521 000 242 040 937 24 432 701 366 24 674 742 303 22 648 308 781 2 026 433 522

604 Taxe de vérification 70 000 000

72 120 842 72 120 842 72 120 842 -

605 Avis sur les statuts des sociétés

- - -

606 Taxe de développement de la télévision

1 400 000 000

1 320 675 961 1 320 675 961 1 320 675 961 -

607 Taxe d'orpaillage

-

-

608 Taxe d'agrément d'or

-

-

609 Redevance, taxes, amendes en mat. Forêt

1 028 500 000

685 513 953 685 513 953 685 513 953 -

610 Redevance, taxes, amendes en mat. Faune

665 500 000

225 337 400 225 337 400 225 337 400 -

611 Redevance, taxes, amendes en mat. Pêche

110 000 000

52 346 175 52 346 175 52 346 175 -

612 Recettes contentieuses MECV 151 800 000

81 150 265 81 150 265 81 150 265 -

613 Recettes en mat; hydraulique -

- - -

614 Redevances DAAN

- - -

615 Redevances informatiques 710 719 000 1 843 639 084 1 171 634 090 3 015 273 174 1 189 263 098 1 826 010 076

717 DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION 81 912 640 000 16 904 752 115 85 046 806 933 101 951 559 048 83 285 743 040 18 665 816 008

1 Droits de douane 72 204 010 000 15 020 624 282 75 042 005 351 90 062 629 633 73 477 147 637 16 585 481 996

2 Taxe statistique à l'importation 8 470 894 000 1 622 017 067 8 857 970 669 10 479 987 736 8 623 860 501 1 856 127 235

3 Taxe dégressive de protection - 20 812 280 - 20 812 280 611 722 20 200 558

91 Amendes douanières 1 237 736 000 241 298 486 1 146 830 913 1 388 129 399 1 184 123 180 204 006 219

718 DROITS ET TAXES A L'EXPORTATION 596 880 000 574 660 874 260 268 060 834 928 934 261 228 597 573 700 337

1 Contribution du secteur élevage 596 880 000 574 660 874 260 268 060 834 928 934 261 228 597 573 700 337

163




RESTES A RECOU.

719 AUTRES RECETTES FISCALES 6 304 261 000 27 646 062 312 7 507 839 956 35 153 902 268 6 167 466 464 28 995 911 117

1 Droits de timbres 4 985 418 000 422 000 129 5 892 085 192 6 314 085 321 4 829 865 001 1 484 220 320

2 Arriérés transitaires - 12 500 000

12 500 000 - 12 500 000

3 Remboursement moins value TPC - 3 461 832 202

3 461 832 202 52 995 931 3 408 836 271

4 Taxes de péage(douane) 411 319 000 22 171 769 473 564 857 495 736 626 462 204 418 33 532 208

5 Taxes de développement touristique

726 947 000 23 567 698 649 908 406 029 24 476 104 678 635 246 433 23 840 858 245

6 Produits divers et accidentelles 180 577 000 159 859 563 233 783 878 393 643 441 177 679 368 215 964 073

7 Autres recettes fiscales(exonérations)

-

- 9 475 313 -

72 RECETTES NON FISCALES 105 534 397 000 3 309 569 036 111 090 324 774 114 399 893 810 111 025 674 010 3 374 219 800

722 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 86 161 224 000 1 033 418 824 84 098 181 445 85 131 600 269 84 028 681 319 1 102 918 950

1 Droits et frais administratifs 3 054 850 000 3 333 059 3 837 020 715 3 840 353 774 3 837 729 115 2 624 659

101 Produits de chancellerie 2 000 000 000

599 170 343 599 170 343 599 170 343 -

102 Produits de l'administration centrale

33 820 000

32 662 279 32 662 279 32 662 279 -

103 Plombage et remboursement d'imprimés

274 570 000 3 333 059 303 868 687 307 201 746 304 577 087 2 624 659

104 Droits de magasinage 1 060 000

- - -

105 Visas des contrats des travailleurs étrangers METSS

56 000 000

76 534 756 76 534 756 76 534 756 -

106 Visas d'entrée à l'aéroport 315 000 000

2 633 024 025 2 633 024 025 2 633 024 025 -

107 Activités des sociétés de gardiennage

500 000

300 000 300 000 300 000 -

108 Fabrication et reproduction de tampons

100 000

100 000 100 000 100 000 -

109 Fabrication et reproduction de clés

100 000

100 000 100 000 100 000 -

110 Frais de dossiers et de ddes agréménts investissement

1 600 000

4 250 000 4 250 000 4 250 000 -

164




RESTES A RECOU.

111 Frais de délivrance agréments 2 500 000

14 727 500 14 727 500 14 727 500 -

112 Frais de délivrance cartes Prof. Cçts

25 000 000

44 560 000 44 560 000 44 560 000 -

113 Contrôle sur les pesticides 110 000 000

13 453 029 13 453 029 13 453 029 -

114 Taxes topographiques(DGUTF) 55 000 000

42 554 922 42 554 922 42 554 922 -

115 Taxes de bornage(DGUTF) 40 000 000

29 952 187 29 952 187 29 952 187 -

116 Actes adminitratifs 1 000 000

748 275 748 275 748 275 -

117 Autorisation de construire et dde études de terrains

11 000 000

14 343 512 14 343 512 14 343 512 -

118 Contrib finan radios diffussions sonores

100 000 000

14 000 000 14 000 000 14 000 000 -

119 Nouvelle Carte d'Identité Burkinabé

-

- - -

120 Frais de délivrance V.T.E 27 500 000

12 671 200 12 671 200 12 671 200 -

121 Sociétés d'investigation 100 000

-

-

2 Ventes non industrielles 83 106 374 000 1 030 085 765 80 261 160 730 81 291 246 495 80 190 952 204 1 100 294 291

2O1 Journal officiel 60 000 000

113 703 480 113 703 480 113 703 480 -

2O2 Services rétribués 10 000 000

5 056 564 5 056 564 5 056 564 -

2O3 Péage sur routes bitumées 5 500 000 000

4 857 326 830 4 857 326 830 4 857 326 830 -

2O4 Génie militaire 120 000 000

158 690 466 158 690 466 158 690 466 -

2O5 prestations de l'armée de l'air 166 000 000

75 860 925 75 860 925 75 860 925 -

2O6 Produits du domaine mobilier 49 462 000 109 649 869 15 334 381 124 984 250 8 764 767 116 219 483

2O7 Ventes en douane 16 363 000 46 047 50 393 96 440 85 393 11 047

2O8 Ventes de dossiers d'appel d'offres

800 000 000

410 395 335 410 395 335 410 395 335 -

2O9 Vente d'imprimés déclaration ouverture Ets METSS

21 000 000

6 340 500 6 340 500 6 340 500 -

210 Vente d'attestations soumission MP(METSS)

40 000 000

55 136 585 55 136 585 55 136 585 -

211 Certificat d'expertise & origine -objet art

32 615 000

7 543 000 7 543 000 7 543 000 -

165




RESTES A RECOU.

212 Vente d'objet d'art(CNAA) 1 000 000

620 210 620 210 620 210 -

213 Recettes de spectacle & frais de location salles

-

- - - -

214 Vente de tickets SNC 50 000 000

44 492 700 44 492 700 44 492 700 -

215 Recettes Radio Rurale 71 000 000

67 758 915 67 758 915 67 758 915 -

216 Droits de visite site de Laongo -

- - - -

217 Musée de la musique 1 500 000

289 000 289 000 289 000 -

218 Santé publique-Rvst tarification actes médicaux

36 400 000

30 355 490 30 355 490 30 355 490 -

219 Centre National Education Santé(CNESA)

-

- - - -

220 Vente notice d'inscription CEPE 46 000 000

50 046 004 50 046 004 50 046 004 -

221 Certificat National de Conformité 398 300 000

413 015 895 413 015 895 413 015 895 -

222 Prestations guichet unique CPVI 7 921 650 000 920 389 849 6 192 961 315 7 113 351 164 6 129 287 403 984 063 761

223 Sce Analyse & Législ. Phyto sanitaire

110 000 000

144 667 025 144 667 025 144 667 025 -

224 Sce Contrôle Qualité produits & Conditionnement

350 000 000

172 155 250 172 155 250 172 155 250 -

225 Laboratoire Nat.d'Elevage 5 000 000

1 869 800 1 869 800 1 869 800 -

226 Stations d'élevage 15 000 000

512 500 512 500 512 500 -

227 Enrgt Spécialités Pharmaceutiques

-

- - - -

228 Prestations DGAHC 180 000 000

79 791 824 79 791 824 79 791 824 -

229 Centre de Formation Profes. Equipement

-

- - - -

230 Vente d'imprimés DGTTM 950 000 000

1 337 994 890 1 337 994 890 1 337 994 890 -

231 Location pannonceaux(DTH) 8 500 000

5 325 000 5 325 000 5 325 000 -

232 Taxe/émission billets d'avion(DAAN)

400 000 000

348 683 200 348 683 200 348 683 200 -

233 Droits de chancellerie(Gde chancellerie)

8 500 000

11 251 999 11 251 999 11 251 999 -

166




RESTES A RECOU.

234 Vente Emblèmes & armoiries (Gde chancellerie)

3 000 000

3 849 970 3 849 970 3 849 970 -

235 Recettes imprimerie DRINA 55 000 000

4 120 300 4 120 300 4 120 300 -

236 Frais de prestaions DSO 10 500 000

7 317 000 7 317 000 7 317 000 -

237 Badges, immatriculations d'armes -

- - - -

238 Passeports ordinaires 520 000 000

870 335 475 870 335 475 870 335 475 -

239 Passeports diplomatiques 22 000 000

35 845 000 35 845 000 35 845 000 -

240 Taxe d'inspection vétérinaire aux frontières

24 750 000

14 400 700 14 400 700 14 400 700 -

241 Réalisation d'hôtels 2 000 000

750 000 750 000 750 000 -

242 Autorisation d'exploiter les hôtels 1 500 000

160 000 160 000 160 000 -

243 Autorisation d'exploiter les restaurants

1 000 000

- - -

244 Classement des restaurants 1 500 000

- - -

245 Délivrance licence d'agences 1 000 000

1 775 000 1 775 000 1 775 000 -

246 Frais de validation licences 2 000 000

1 225 000 1 225 000 1 225 000 -

247 Licence guide touristique 500 000

395 000 395 000 395 000 -

248 Frais de prestations DSI(Ex CENATRIN)

142 000 000

5 426 578 5 426 578 5 426 578 -

249 Classement des hôtels 1 000 000

- - - -

250 Recettes enseignements secondaire et supérieur

15 000 000

296 712 280 296 712 280 296 712 280 -

251 Opérations extérieures 500 000 000

1 067 838 464 1 067 838 464 1 067 838 464 -

252 Locations de salles 61 000 000

154 930 025 154 930 025 154 930 025 -

253 Prestations DPAE 167 000 000

10 355 000 10 355 000 10 355 000 -

254 Frais d'incription à l'ISTIC 9 000 000

1 000 000 1 000 000 1 000 000 -

255 Frais d'incription à l'INAFAC 3 000 000

700 000 700 000 700 000 -

167




RESTES A RECOU.

256 Prestations DGCN 3 100 000

1 075 000 1 075 000 1 075 000 -

257 Frais d'incription aux examens et concours du 2daire et retrait pièces

245 745 000

139 254 000 139 254 000 139 254 000 -

258 Prestations CNETD 280 000

- - -

259 Prestations DGERS/DEP 50 855 000

- - -

260 Prestations DGESTP 4 520 000

- - -

261 Prestations DGIFPE 3 600 000

- - -

262 Tarification des actes de justice 375 000 000

1 813 760 1 813 760 1 813 760 -

263 Vente de manuels du préscolaire 57 309 000

49 488 600 49 488 600 49 488 600 -

264 Adoptions et placements d'enfants

23 950 000

2 004 500 2 004 500 2 004 500 -

265 Garde temporaire d'enfants 450 000

933 200 933 200 933 200 -

266 Placement d'enfants en institution publique spécialisée

1 500 000

- - - -

267 Autorisation d'ouverture d'établissement

850 000

3 529 700 3 529 700 3 529 700 -

268 Prestations DGACM 50 000 000

- - - -

269 Prestations Dt° Gle des Marchés Publics

48 000 000

2 430 000 2 430 000 2 430 000 -

270 Prestations Autorité de Régulation de Sureté Nucléaire

20 000 000

4 165 000 4 165 000 4 165 000 -

271 Cartes de presse et laissez passer 10 000 000

- - - -

272 Prestations du Ministère des Postes et des TIC

1 390 012 000

1 061 938 702 1 061 938 702 1 061 938 702 -

285 Licence de téléphonie mobile 61 910 163 000

61 910 163 000 61 910 163 000 61 910 163 000 -

723 AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES

1 433 810 000 - 1 442 334 436 1 442 334 436 1 442 334 436 -

1 Amendes de la Gendarmerie 105 000 000 - 134 014 800 134 014 800 134 014 800 -

101 Amendes forfaitaires de Gendarmerie

105 000 000 - 134 014 800 134 014 800 134 014 800 -

168




RESTES A RECOU.

2 Amendes de Police - - - - - -

201 Amendes forfaitaires de Police - -

- - -

9 Autres amendes et confiscations 1 328 810 000 - 1 308 319 636 1 308 319 636 1 308 319 636 -

901 Amendes et confiscations CNLF 237 000 000 - 142 880 848 142 880 848 142 880 848 -

902 Pénalités sur marchés administratifs

525 000 000 - 579 491 002 579 491 002 579 491 002 -

903 Frais et amendes de justice 40 000 000 - 247 626 314 247 626 314 247 626 314 -

904 Créances diverses 431 810 000 - 290 064 652 290 064 652 290 064 652 -

905 Amendes et confiscations IGAE 95 000 000 - 48 256 820 48 256 820 48 256 820 -

906 Contrôle de la Dt° Gle du Tourisme & hôtellerie

- -

- - -

724 PRODUITS FINANCIERS 3 426 897 000 208 307 2 086 738 973 2 086 947 280 2 091 588 335 -

1 Revenu du portefeuille de l'Etat 3 354 334 000 - 2 047 122 231 2 047 122 231 2 047 122 231 -

101 Revenu du portefeuille de l'Etat 3 354 334 000 - 2 047 122 231 2 047 122 231 2 047 122 231 -

2 Douane- perception intérêts 72 563 000 208 307 39 616 742 39 825 049 44 466 104 -

201 Intérêts sur traites en douane 60 000 000

31 391 054 31 391 054 31 391 054 -

202 Intérêts de retard en douane 12 563 000 208 307 8 225 688 8 433 995 13 075 050 -

729 AUTRES RECETTES NON FISCALES 14 512 466 000 2 275 941 905 23 463 069 920 25 739 011 825 23 463 069 920 2 275 941 905

1 Reversements divers 4 079 274 000 - 3 371 272 594 3 371 272 594 3 371 272 594 -

101 Rvst des intérêts sur prêts et avances

4 064 356 000 - 3 371 272 594 3 371 272 594 3 371 272 594 -

102 Rvst des intérêts et prêts rétrocédés remis par la France

- -

- - -

103 Rvst bonifications intérêts prêts 14 918 000 -

- - -

104 Rvst créances bancaires(BRCB) - -

- - -

9 Autres recettes non fiscales 10 433 192 000 2 275 941 905 20 091 797 326 22 367 739 231 20 091 797 326 2 275 941 905

901 Recettes en atténuations de dépenses

2 478 439 000 2 275 941 905 3 975 980 043 6 251 921 948 3 975 980 043 2 275 941 905

169




RESTES A RECOU.

902 Autres revenus du domaine immob.

-

- - - -

903 Plus value sur stocks IGAE 50 000 000

793 300 793 300 793 300 -

904 Droits proport; ou redce proport. 5 650 000 000

12 644 515 251 12 644 515 251 12 644 515 251 -

905 Droits sur les titres miniers 320 000 000

361 489 077 361 489 077 361 489 077 -

999 Produits divers non classés 1 934 753 000

3 109 019 655 3 109 019 655 3 109 019 655 -

RECETTES EN CAPITAL 11 644 393 000 242 878 094 11 614 609 120 11 857 487 214 11 616 730 186 240 757 028

21 CESSIONS DES IMMOBILISATIONS 11 644 393 000 242 878 094 11 614 609 120 11 857 487 214 11 616 730 186 240 757 028

219 Autres droits et valeurs incorporelles

11 644 393 000 242 878 094 11 614 609 120 11 857 487 214 11 616 730 186 240 757 028

1 Vente de biens de capital fixe 107 488 000 167 377 963 - 167 377 963 - 167 377 963

2 Vente de terrains et d'actifs incorporels

82 208 000 75 500 131 1 241 200 76 741 331 3 362 266 73 379 065

3 Cessions des actions de l'Etat 6 630 000 000 - 6 630 000 000 6 630 000 000 6 630 000 000 -

9 Autres recettes en capital 4 824 697 000 - 4 983 367 920 4 983 367 920 4 983 367 920 -

901 Remboursement sur prêts et avances

4 824 697 000 - 4 983 367 920 4 983 367 920 4 983 367 920 -

902 Remboursement sur prêts rétrocédés

- - - -

-

TOTAL DES RESSOURCES ORDINAIRES

688 626 452 000 234 604 444 204 712 283 903 397 946 888 347 601 647 545 315 851 299 474 538 675

DONS 293 731 734 000

148 148 317 807 148 148 317 807 148 148 317 807 -

74 DONS -PROGRAMMES 171 692 089 000 - 147 992 827 807 147 992 827 807 147 992 827 807 -

741 Dons des Institutions internationales

131 611 943 000

106 352 414 767 106 352 414 767 106 352 414 767 -

742 Dons des Gouvernements Etrangers

40 080 146 000

41 640 413 040 41 640 413 040 41 640 413 040 -

743 Dons des organismes privés Extérieurs

-

- - -

744 Dons intérieurs -

- -

12 DONS-PROJETS ET LEGS 122 039 645 000

155 490 000 155 490 000 155 490 000 -

170




RESTES A RECOU.

121 Dons Projets des Institutions internationales et mondiales

47 959 800 000 - - - -

122 Dons Projets des Gvts affiliés au Club de Paris

63 572 555 000

- - -

123 Dons Projets des Gvts non affiliés au Club de Paris

10 351 800 000

-

124 Dons Projets des Organismes privés extérieurs

-

-

125 Fonds de concours 155 490 000 - 155 490 000 155 490 000 155 490 000 -

1 Fonds de concours extérieurs 155 490 000

155 490 000 155 490 000 155 490 000

2 Fonds de concours intérieurs -

-

129 Autres dons et legs - - - - - -

1 Autres dons et legs intérieurs -

-

2 Autres dons et legs extérieurs -

-

EMPRUNTS 214 644 207 000 - 85 845 848 443 85 845 848 443 85 845 848 443 -

15 TIRAGES SUR EMPRUNTS PROJETS 148 802 207 000 - - - - -

151 Emprunts projets multilatéraux 115 207 800 000

- - -

152 Emprunts projets des Gvts affiliés au Club de Paris

13 507 707 000

-

153 Emprunts projets des Gvts non affiliés au Club de Paris

20 086 700 000

-

155 Emprunts projets des organismes privés Extérieurs

-

-

157 Emprunts projets à l'intérieur - - - - - -

1 Emprunts projets auprès des Instit. Fin. et systèmes bancaires intérieurs

-

- - -

2 Emprunts projets créances hors systèmes bancaires intérieurs

-

-

158 Conventions à paiements différés - - - - - -

171




RESTES A RECOU.

1 Conventions à paiements différés à l'extérieur

-

-

2 Conventions à paiements différés à l'intérieur

-

-

16 EMPRUNTS-PROGRAMMES 13 030 000 000 - 12 321 883 809 12 321 883 809 12 321 883 809 -

161 Emprunts d'ajustement structurel multilatéraux

13 030 000 000

12 321 883 809 12 321 883 809 12 321 883 809 -

162 Emprunts d'ajustement structurel des Gvts affiliés au Club de Paris

-

-

163 Emprunts d'ajustement structurel des Gvts non affiliés au Club de Paris

-

-

17 AUTRES EMPRUNTS 52 812 000 000 - 73 523 964 634 73 523 964 634 73 523 964 634 -

171 Autres emprunts dette multilatérale

-

- - -

172 Autres emprunts dette bilatérale des Gvts affiliés au Club de Paris

-

-

173 Autres emprunts dette bilatérale des Gvts non affiliés au Club de Paris

-

-

175 Autres emprunts auprès des organismes privés Extérieurs

-

176 Autres emprunts intérieurs 43 283 000 000 - 43 283 000 000 43 283 000 000 43 283 000 000 -

1 Autres emprunts intérieurs auprès des Instit. Fin. et systèmes bancaires intérieurs

43 283 000 000

43 283 000 000 43 283 000 000 43 283 000 000

2 Autres emprunts intérieurs autres organismes

- -

177 Autres ressources 9 529 000 000 - 30 240 964 634 30 240 964 634 30 240 964 634 -

1 DTS 9 529 000 000

30 240 964 634 30 240 964 634 30 240 964 634

172




RESTES A RECOU.

TOTAL DES RESSOURCES EXTA-ORDINAIRES

508 375 941 000 - 233 994 166 250 233 994 166 250 233 994 166 250 -

TOTAL GENERALE DES RESSOURCES

1 197 002 393 000 234 604 444 204 946 278 069 647 1 180 882 513 851 881 539 482 101 299 474 538 675

173

ANNEXE 2 : SITUATION DES CONSOMMATIONS

BUDGETAIRES DU BUDGET GENERAL

Produite par le Payeur Général

174

TITRE 1 AMORT, CHARGE DE LA DETTE, DPSES EN ATT DES RECETTES 2010 SECTION INTITULE PAIEMENTS

1 Présidence du Faso 0

2 Secrétariat Général du Gouvernement et du CM 0

3 Premier Ministère 0

4 Parlement 0

5 Conseil Economique et Social 0

7 Ministère Chargé des Relations avec le Parlement 0

9 Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation 0

10 Ministère de la Justice 0

11 Ministère de la Défense 0

12 Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale 0

13 Ministère de la Sécurité 0

14 Ministère de l'Economie et des Finances 66 694 852 599

15 Ministère de la Culture, du Tourisme et de la Communication 0

16 Ministère du Travail et Sécurité Sociale 0

17 Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme de l'Etat 0

19 Ministère de la Promotion de la Femme 0

20 Ministère des Sports et des Loisirs 0

21 Ministère de la Santé 0

22 Ministère de l'Action Sociale et de la Solidarité Nationale 0

23 Ministère de l'Enseignement de Base et de l'Alphabétisation 0

24 Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche

Scientifique 0

25 Ministère du Commerce et de la promotion de l'entreprise 0

26 Ministère des Mines, des carrières et de l'Energie 0

27 Ministère de l'Agriculture, de l'Hydraulique et des Ressources Halieutiques

0

28 Ministère des Ressources Animales 0

29 Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie 0

30 Ministère des Infrastructures et du Désenclavement 0

31 Ministère des Postes et des TIC 0

32 Ministère des Transports 0

35 Ministère de la Promotion des Droits Humains 0

37 Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi 0

38 Ministère du l'Habitat et de l'Urbanisme 0

50 Grande Chancellerie 0

51 Conseil Supérieur de la Communication 0

52 Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat 0

54 Conseil Constitutionnel 0

55 Conseil d'Etat 0

56 Cour des Comptes 0

57 Cour de Cassation 0

58 Commission Electorale Nationale Indépendante 0

98 Transferts Ressources Collectivités Territoriales 0

99 Dépenses Communes Interministérielles 397 811 147

TOTAUX 67 092 663 746

175

TITRE 2 DEPENSES DE PERSONNEL 2010

SECTION INTITULE PAIEMENTS

1 Présidence du Faso 1 004 421 018

2 Secrétariat Général du Gouvernement et du CM 240 119 245

3 Premier Ministère 383 684 932

4 Parlement 0

5 Conseil Economique et Social 110 098 270

7 Ministère Chargé des Relations avec le Parlement 97 144 366

9 Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation 3 607 862 782

10 Ministère de la Justice 4 787 101 783

11 Ministère de la Défense 47 448 098 954

12 Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale 7 637 802 180

13 Ministère de la Sécurité 11 626 697 848


15 Ministère de la Culture, du Tourisme et de la Communication 1 389 925 773

16 Ministère du Travail et Sécurité Sociale 566 929 267

17 Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme de l'Etat 1 011 387 296

19 Ministère de la Promotion de la Femme 340 343 214

20 Ministère des Sports et des Loisirs 760 315 486

21 Ministère de la Santé 26 555 174 253

22 Ministère de l'Action Sociale et de la Solidarité Nationale 4 169 308 979

23 Ministère de l'Enseignement de Base et de l'Alphabétisation 71 515 969 891


Scientifique 21 338 732 038

25 Ministère du Commerce et de la promotion de l'entreprise 770 819 825

26 Ministère des Mines, des carrières et de l'Energie 250 706 239

27 Ministère de l'Agriculture, de l'Hydraulique et des Ressources Halieutiques 5 556 279 488

28 Ministère des Ressources Animales 2 201 321 668

29 Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie 2 618 701 899

30 Ministère des Infrastructures et du Désenclavement 1 084 062 620

31 Ministère des Postes et des TIC 148 140 910

32 Ministère des Transports 313 791 790

35 Ministère de la Promotion des Droits Humains 282 629 494

37 Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi 545 697 330

38 Ministère du l'Habitat et de l'Urbanisme 463 102 019

50 Grande Chancellerie 30 910 299

51 Conseil Supérieur de la Communication 95 919 877

52 Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat 217 510 702

54 Conseil Constitutionnel 226 663 866

55 Conseil d'Etat 243 140 442

56 Cour des Comptes 292 061 449

57 Cour de Cassation 350 878 615



99 Dépenses Communes Interministérielles 13 067 499 715

TOTAUX 245 441 394 848

176

TITRE 3 DEPENSE DE FONCTIONNEMENT 2010



2 Secrétariat Général du Gouvernement et du CM 132 609 987

3 Premier Ministère 380 567 769

4 Parlement 0


7 Ministère Chargé des Relations avec le Parlement 156 411 912


10 Ministère de la Justice 859 261 255





15 Ministère de la Culture, du Tourisme et de la Communication 355 708 167


17 Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme de l'Etat 1 183 839 234




22 Ministère de l'Action Sociale et de la Solidarité Nationale 348 189 079






27 Ministère de l'Agriculture, de l'Hydraulique et des Ressources Halieutiques 678 399 423

28 Ministère des Ressources Animales 249 114 407

29 Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie 463 135 477

30 Ministère des Infrastructures et du Désenclavement 342 438 470




37 Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi 95 436 768












TOTAUX 90 740 471 725

177

TITRE 4 TRANSFERTS COURANTS 2010


1 Présidence du Faso 596 739 000


3 Premier Ministère 1 588 965 020

4 Parlement 8 398 260 000




10 Ministère de la Justice 349 047 750

11 Ministère de la Défense 905 551 000

12 Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale 618 277 371





17 Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme de l'Etat 988 443 500




22 Ministère de l'Action Sociale et de la Solidarité Nationale 1 661 688 187





26 Ministère des Mines, des carrières et de l'Energie 2 363 742 829


28 Ministère des Ressources Animales 305 424 768


30 Ministère des Infrastructures et du Désenclavement 276 854 001




37 Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi 1 529 192 526









58 Commission Electorale Nationale Indépendante 202 588 700



TOTAUX 187 260 881 812

178

TITRE 5 INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT 2010




3 Premier Ministère 4 719 841 000

4 Parlement 600 000 000




10 Ministère de la Justice 1 563 343 349







17 Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme de l'Etat 160 045 000




22 Ministère de l'Action Sociale et de la Solidarité Nationale 882 042 203




25 Ministère du Commerce et de la promotion de l'entreprise 4 465 108 332



28 Ministère des Ressources Animales 2 315 435 242


30 Ministère des Infrastructures et du Désenclavement 32 051 262 977




37 Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi 1 520 064 855

38 Ministère du l'Habitat et de l'Urbanisme 4 221 199 947





55 Conseil d'Etat 0




98 Transferts Ressources Collectivités Territoriales 5 385 019 367


TOTAUX 295 778 333 028

179

TITRE 6 TRANSFERTS EN CAPITAL 2010


1 Présidence du Faso 0


3 Premier Ministère 0

4 Parlement 0



9 Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation 0

10 Ministère de la Justice 0

11 Ministère de la Défense 0

12 Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale 0

13 Ministère de la Sécurité 0

14 Ministère de l'Economie et des Finances 0

15 Ministère de la Culture, du Tourisme et de la Communication 0

16 Ministère du Travail et Sécurité Sociale 0

17 Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme de l'Etat 0

19 Ministère de la Promotion de la Femme 0

20 Ministère des Sports et des Loisirs 0

21 Ministère de la Santé 0

22 Ministère de l'Action Sociale et de la Solidarité Nationale 0

23 Ministère de l'Enseignement de Base et de l'Alphabétisation 0

24 Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique 0

25 Ministère du Commerce et de la promotion de l'entreprise 0

26 Ministère des Mines, des carrières et de l'Energie 0

27 Ministère de l'Agriculture, de l'Hydraulique et des Ressources Halieutiques 0

28 Ministère des Ressources Animales 0

29 Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie 0

30 Ministère des Infrastructures et du Désenclavement 0

31 Ministère des Postes et des TIC 0

32 Ministère des Transports 0


37 Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi 0

38 Ministère du l'Habitat et de l'Urbanisme 0


51 Conseil Supérieur de la Communication 0



55 Conseil d'Etat 0

56 Cour des Comptes 0





TOTAUX 3 795 359 857

180

ANNEXE 3 : SITUATION DES COMPTES DE DISPONIBILITES

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