programme d’aide aux équipements touristiques a...
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Dossier de demande d’aide en faveur des hébergements touristiques
à vocation sociale.
Ce dossier doit être adressé dûment complété dans son intégralité et accompagné
des pièces justificatives
2 solutions pour déposer votre dossier : - par voie postale
- par voie électronique, en demandant au Service Soutien au Patrimoine et Contrôle des Aides un lien permettant de déposer l’intégralité de votre dossier
Tout dossier incomplet sera retourné
Agence Nationale pour les Chèques-Vacances 326 817 442 R.C.S. PONTOISE
Direction des Politiques sociales Service développement
36, Boulevard Henri Bergson – 95201 Sarcelles Cedex Téléphone : 01.34.29.52.72
www.ancv.com
PROGRAMME D’AIDE AUX éQUIPEMENTS TOURISTIQUES A VOCATION SOCIALE
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CRITERES D’ELIGIBILITE
► Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un hébergement touristique exerçant une mission à caractère social. Afin de confirmer la vocation sociale de l’équipement, l’ANCV analyse plusieurs critères illustrant les 4 axes suivants :
1. L’accueil des publics éloignés des vacances au sein de l’équipement :
objet statutaire de la structure gestionnaire
implication sociale de l’équipement : partenariats significatifs et avérés (ex. Bourse Solidarité Vacances, VACAF, associations caritatives), actions menées en faveur des publics à revenus modestes
politique tarifaire de l’équipement : tarifs accessibles toutes saisons, politique tarifaire différenciée selon les revenus (RFR, QF), tarifs cohérents par rapport au territoire et à l’offre du tourisme social
politique d’accueil et d’animation : brassage des publics accueillis, formation du personnel à l’accueil des publics en difficulté
communication sur ses orientations sociales et ses actions en faveur des publics éloignés des vacances
politique d’accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap : mise aux normes, labellisation Tourisme et Handicap, formation du personnel, animations adaptées
2. La gouvernance de l’équipement :
politique du personnel
projet créateur/consolidateur d’emplois
3. L’ancrage territorial de l’équipement :
liens avec les structures touristiques, associatives ou institutionnelles locales
recrutement local
impact économique de l’équipement sur le territoire
4. La politique de développement durable de l’équipement :
les actions mises en place au titre du volet environnemental
► Votre équipement est conventionné Chèque-Vacances
► Votre équipement est ouvert à tout public
► Vos travaux n’ont pas débuté avant la date de dépôt du dossier auprès de l’ANCV ► Votre programme d’investissement porte sur des travaux de rénovation ou de réhabilitation
► Le montant de votre projet d’investissement s’élève au minimum à 100 000 € HT ► Votre équipement n’a pas obtenu d’aide dans le cadre du fonds Tourisme Social Investissement (TSI)
► Vous n’avez pas obtenu d’aide de l’ANCV pour cet équipement au cours des cinq dernières années
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COMMENT LE DOSSIER EST-IL INSTRUIT ?
Réception de votre dossier intégralement renseigné, signé et accompagné des
pièces justificatives demandées. Le dossier de demande d’aide doit avoir été impérativement déposé
auprès de l’ANCV avant le démarrage des travaux.
Envoi d’un courrier accusant réception de votre
dossier par l’ANCV. Le service vous communique
les coordonnées d’un contact privilégié.
Vérification de la recevabilité de votre dossier par l’ANCV.
Instruction du dossier par le SPCA. Seuls les dossiers complets s’inscrivant dans les orientations de l’ANCV sont instruits.
Le service Instructeur est susceptible de solliciter des pièces complémentaires au regard de la spécificité de votre projet.
Les différentes parties du questionnaire sont susceptibles d’entrainer un entretien complémentaire à l’initiative de l’ANCV.
Examen du dossier par les membres de la
Commission d’attribution des Aides.
Notification de la décision par courrier.
L’ANCV dispose d’un pouvoir discrétionnaire
pour accorder ou refuser une aide.
Toute attribution d’aide fait l’objet d’une convention de partenariat pour
une durée de cinq ans.
En cas d’attribution de l’aide, un premier versement de 50% est effectué, sur présentation d’une attestation de démarrage des
travaux.
Le solde est versé à l’issue des travaux et sur
présentation des justificatifs de réalisation du projet inscrits à la convention.
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EN CAS D’ATTRIBUTION D’UNE AIDE PAR L’ANCV :
► Vous prenez un engagement social sur cinq ans visant à renforcer votre implication auprès des publics à revenus modestes, en situation sociale difficile ou en situation de handicap. Si le bénéficiaire de l’aide est le propriétaire, celui-ci reporte cet engagement sur le gestionnaire de l’équipement et s’en porte garant.
► Votre équipement s’engage dans le cadre du programme Bourse Solidarité Vacances
Ces engagements sont formalisés dans la convention de partenariat.
Qu’est ce que l’engagement social ?
L’engagement social correspond aux orientations et actions menées en faveur des publics à revenus modestes, en situation sociale difficile ou en situation de handicap, notamment :
- existence ou définition d’une stratégie en faveur de ce public,
- renforcement ou nouveaux partenariats et actions en faveur des publics à revenus modestes, en
situation sociale difficile ou en situation de handicap,
- déploiement ou intensification d’une politique tarifaire et d’une politique d’accueil et animation
adaptées à ce même public,
- communication sur les orientations et actions menées en faveur de ce public,
- développement ou accentuation d’une politique de développement durable sur ses volets
environnementaux, sociaux et économiques. L’ANCV évalue le respect des engagements définis dans la convention, et notamment :
► L’utilisation de l’aide. En cas d’utilisation non conforme à la convention de partenariat, l’ANCV met en œuvre une procédure de recouvrement, ► L’engagement social du bénéficiaire sur cinq ans.
V 08/2014 5
LE PROPRIETAIRE
Raison sociale :
Représenté(e) par (nom, titre) :
Adresse :
Code Postal : Ville :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel :
Statut :
Personne privée E.U.RL.
Association Mutuelle
Société anonyme Commune
S.A.S. Autre collectivité territoriale (CG, CR …)
S.A.R.L. Autre (à préciser)
S.C.I.
Numéro de S.I.R.E.T. :
►Etes-vous le bénéficiaire de l’aide sollicitée ?
Oui (F1=Aide) Non
►Etes-vous assujetti à la TVA ?
Oui (F1=Aide) Non (F1=Aide)
Pièces à fournir :
- Statuts du propriétaire
- Attestation notariée de propriété de l’équipement ou relevé cadastral accompagné du relevé de propriété
- Copie de la taxe foncière du dernier exercice
- Attestation d’autorisation de travaux et de versement de la subvention au gestionnaire signée du propriétaire, le cas échéant
- Copie des comptes annuels détaillés ou comptes administratifs des deux dernières années visés par l’expert comptable ou le
comptable public
- Si le propriétaire est une association : copie du récépissé de déclaration d’association ou copie de la publication au journal officiel
et liste des membres du Conseil d’Administration
- Si le propriétaire est une structure commerciale : attestation d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, Kbis de
moins de trois mois ou attestation d’inscription au Registre des Métiers.
Si le propriétaire est le bénéficiaire de l’aide :
- RIB original
- Extrait de délibération du Conseil d’Administration décidant de réaliser les travaux, PV d’assemblée, ou extrait de délibération
du Conseil Municipal si le propriétaire est une commune.
- Document juridique nommant le signataire de la convention ANCV
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IDENTITE DU PROPRIETAIRE DU FONDS (A remplir uniquement si différent du propriétaire des murs)
Nom : Titre : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Courriel : Statut : Personne privée E.U.RL.
Association Mutuelle
Société anonyme Commune
S.A.S. Autre collectivité territoriale (CG, CR …)
S.A.R.L. Autre (à préciser)
S.C.I.
Numéro de S.I.R.E.T. :
►Etes-vous le bénéficiaire de l’aide sollicitée ?
Oui (F1=Aide) Non
►Etes-vous assujetti à la TVA ?
Oui (F1=Aide) Non (F1=Aide)
Pièces à fournir :
- Statuts du propriétaire du fonds
- Copie des comptes annuels détaillés ou comptes administratifs des deux dernières années visés par l’expert comptable ou
le comptable public
- Document juridique nommant le signataire de la convention ANCV (procès-verbal d'Assemblée générale, nomination du
gérant, élection…)
- Si le propriétaire du fonds est une association : copie du récépissé de déclaration d’association ou copie de la publication
au journal officiel et liste des membres du Conseil d’Administration
- Si le propriétaire du fonds est une structure commerciale : attestation d’inscription au Registre du Commerce et des
Sociétés, Kbis de moins de trois mois ou attestation d’inscription au Registre des Métiers
Si le propriétaire du fonds est le bénéficiaire de l’aide :
- RIB original
- Extrait de délibération du Conseil d’Administration décidant de réaliser les travaux, PV d’assemblée, ou extrait de
délibération du Conseil Municipal si le gestionnaire est une commune.
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LE GESTIONNAIRE
Raison sociale :
Représenté(e) par (nom, titre) :
Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Courriel :
Statut :
Personne privée E.U.RL.
Association Mutuelle
Société anonyme Commune
S.A.S. Autre collectivité territoriale (CG, CR …)
S.A.R.L. Autre (à préciser)
S.C.I.
Numéro de S.I.R.E.T. :
► Etes-vous le bénéficiaire de l’aide sollicitée ?
Oui (F1=Aide) Non
► Etes-vous assujetti à la TVA ?
Oui (F1=Aide) Non (F1=Aide)
► Quelle est la nature du lien contractuel existant entre le propriétaire des murs/du
fonds et le gestionnaire ? :
Pièces à fournir :
- Statuts du gestionnaire
- Copie des comptes annuels détaillés ou comptes administratifs des deux dernières années visés par l’expert comptable ou le
comptable public
- Contrat liant le propriétaire des murs et/ou du fonds au gestionnaire en cours de validité
- Document juridique nommant le signataire de la convention ANCV (procès-verbal d'Assemblée générale, nomination du gérant,
élection…)
- Si le gestionnaire est une association : copie du récépissé de déclaration d’association ou copie de la publication au journal officiel
et liste des membres du Conseil d’Administration
- Si le gestionnaire est une structure commerciale : attestation d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, Kbis de
moins de trois mois ou attestation d’inscription au Registre des Métiers
Si le gestionnaire est le bénéficiaire de l’aide :
- RIB original
- Extrait de délibération du Conseil d’Administration décidant de réaliser les travaux, PV d’assemblée, ou extrait de délibération
du Conseil Municipal si le gestionnaire est une commune.
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L’EQUIPEMENT
Dénomination :
Titre :
Adresse :
Codes Postal : Ville :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel :
► Type d’équipement : ► Date de première ouverture de l’équipement : (F1=aide). ► Périodes d’ouverture pendant l’année :
► Formules de séjours proposées : Pension complète Demi-pension
Location Autre (A préciser) :
► Capacité de l’équipement : Nombre de chambres :
Nombre de lits :
► Classement de l’équipement : ► Nombre d’Equivalent Temps Plein sur l’année précédant la demande : ► Affiliation à une fédération ou à un groupe de tourisme : Non Oui (Précisez) : ► Chiffre d’affaires de l’année précédant la demande :
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L’EQUIPEMENT
Agréments (Type d’agrément délivré par l’administration ou autre organisme)
Tourisme Social (décret 1969 et/ou 2003) C.A.F./VACAF (Village de vacances, maison familiale de vacances)
Affaires Sociales Camping – caravaning
Nbre Etoiles
Jeunesse et Sport Hôtel Nbre Etoiles
Autre à préciser :
Agrément Chèque-Vacances En cours (date de la demande)
Oui (F1 = aide)
Date de l’agrément : N° de convention CV : ► Part du Chèque-Vacances dans le chiffre d’affaires annuel de l’équipement en (%) sur l’année précédant la demande : %
Pièces à fournir :
- Brochures ou documents de présentation de l’équipement
- Copie des Agréments, Arrêtés de classement, labels…
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VOTRE IMPLICATION SOCIALE
L’implication sociale est le critère essentiel d’éligibilité à l’aide financière de l’ANCV,
qui y portera un regard particulièrement attentif.
1. L’ACCUEIL DES PUBLICS ELOIGNES DES VACANCES AU SEIN DE L’EQUIPEMENT
Vos orientations sociales :
► Quelles sont vos valeurs ? Pour les associations, les valeurs sont généralement inscrites dans les statuts. Pour les autres structures juridiques, les valeurs peuvent avoir fait l’objet d’une réflexion diffusée lors de rassemblement des membres de l’entreprise, ou même diffusée auprès de la clientèle (dans une charte d’accueil par exemple).
► Comment ces valeurs sont-elles déclinées dans votre stratégie de développement ?
► Quels moyens mettez-vous en œuvre pour communiquer et promouvoir sur vos valeurs, vos missions, votre offre en faveur des publics en difficulté? F1=Aide
Vos tarifs :
► Vos tarifs sont-ils conditionnés par le quotient familial ou un autre indicateur social (Ex. RFR, RSA, AAH….)?
OUI (si oui précisez) NON
Pièces à fournir :
- Articles de presse portant sur des actions spécifiques
- Supports de communication, Rapports d’activité
- Détail des tarifs
- Conventions de partenariat et/ou factures des partenaires sociaux
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Typologie des publics accueillis :
► Mixité des publics :
Publics accueillis
En % - Vacances Scolaires
En % - Hors Vacances Scolaires
Equipement Réseau Equipement Réseau
Familles % % % %
Jeunes Adultes % % % %
Retraités % % % %
Enfants (classe découverte, centres de vacances) % % % %
TOTAL 100% 100%
► Vos publics bénéficient-ils d’aides aux vacances :
Equipement Réseau
Types d’aides
OUI NON %CA OUI NON %CA
Aides aux projets vacances, Bourse Solidarité Vacances
% %
Bons CAF, VACAF % %
Aides de collectivités locales/autres %
%
Autres (préciser) : %
%
Vos partenariats : Complétez ci-dessous vos partenariats pour l’accueil des publics en difficultés économiques et/ou sociales à l’échelle de votre organisme de rattachement (réseau) et à celle de votre équipement.
Equipement Réseau
Type de
partenaire
Nom des
partenaires
Type de public
accueilli
Nombre de personnes accueillies*
Sur N-1
Nom des partenaires
Type de public accueilli
Nombre de personnes accueillies*
Sur N-1
Associations caritatives
Associations spécialisées Handicap
Institutionnels (ex. CAF)
Comité d’entreprises
Bourse Solidarité Vacances
Autres
* : merci de préciser s’il s’agit du nombre de personnes ou du nombre de réservations/dossiers
Pièces à fournir : - Conventions de partenariat avec des associations, des organismes caritatifs ou sociaux et/ou factures des partenaires sociaux 1
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Vous accueillez des publics en difficultés
:
► Quelles activités et animations spécifiques avez-vous mis en place? ► Quels services spécifiques proposez-vous ?
Vous accueillez des personnes en situation de handicap :
► Quelles activités et animations spécifiques avez-vous mis en place?
► Quels services spécifiques proposez-vous ? ► Quels sont les aménagements accessibles aux personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif, mental) ?
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► Etes-vous labellisé « Tourisme et Handicap » ?
OUI NON DEMANDE EN COURS Si oui, merci d’inscrire sur quelles déficiences :
Pièces à fournir :
- Copie de l’attestation de labellisation Tourisme et Handicap
- Brochures de partenaires
- Programmes de séjours ou d’animations adaptées
- Toute communication attestant de vos services ou actions en faveur des personnes en difficultés
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2. LA GOUVERNANCE DE L’EQUIPEMENT
► Quelles actions avez-vous mises en œuvre en matière de politique d’emploi/RH ?
3. L’ANCRAGE TERRITORIAL DE L’EQUIPEMENT
► Quelles actions avez-vous mises en œuvre en matière territoriale ?
4. LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L’EQUIPEMENT
► Quelles actions avez-vous mises en œuvre en matière de maîtrise des consommations de ressources et d’énergies renouvelables ?
► Quelles actions avez-vous mises en œuvre en matière de gestion des déchets et réduction des pollutions ? ► Quelles actions avez-vous mises en œuvre en matière de politique d’achats ?
► Etes-vous labellisé ou avez-vous candidaté à un label spécifique ? (BBC, HQE, Ecolabel européen…) ?
Pièces à fournir :
- Certificats de labellisation
- Conventions de partenariat avec des partenaires locaux
- Attestations de formation du personnel
- Charte d’accueil
- Outils de sensibilisation au développement durable
VOTRE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT Votre projet concerne :
la rénovation d’une structure d’hébergement touristique existante
la réhabilitation d’une structure d’hébergement touristique existante
Votre projet comporte des travaux de mise en accessibilité d’une structure touristique favorisant l’accueil des personnes en situation de handicap
OUI NON ► Description sommaire de votre programme de travaux envisagé : (F1= aide) Détail des travaux concernant la mise en accessibilité :
F1 = Aide
► Votre projet est-il soumis à un permis de construire et / ou une autorisation de travaux ?
OUI NON
► Echéancier des travaux
Date de début des travaux (mois / année)
Date prévisionnelle de fin de travaux
(mois / année)
Dans le cas d’un programme de travaux en plusieurs tranches, précisez les différentes
tranches concernées par la présente demande de subvention
(F1=aide)
(F1=aide)
Tranche... Tranche...
► La modification de classement de l’équipement après travaux est-elle envisagée ? :
OUI (précisez : ) NON ► Des changements de tarifs sont-ils prévus après les travaux ?
OUI (précisez : ) NON
Pièces à fournir : Copie du permis de construire accordé ou copie de l’autorisation de travaux exemptés du permis de construire
V 08/2014 16
Récapitulatif des coûts des travaux et du financement du projet
Sont exclus du programme :
* les projets d’investissement :
- engagés antérieurement à la date de dépôt du dossier,
- portant exclusivement sur des mises aux normes,
- financés par crédit-bail.
* les dépenses :
- d’honoraires, d’études, et d’audits d’accessibilité au handicap,
- d’aménagement paysager, hors les cheminements facilitant l’accessibilité,
- liées à l’achat de matériaux, matériels, fournitures de quelque nature que ce soit destinés à la
réalisation de travaux en régie directe (sans recours à des entreprises),
- de matériels, meubles meublants, fournitures ou autres équipements sauf s’ils visent à favoriser
l’accès aux personnes en situation de handicap,
- liées à l’acquisition de matériel d’occasion.
Le montant du programme doit être exprimé en Hors Taxes pour les équipements assujettis à la TVA et en Toutes Taxes Comprises pour les équipements non assujettis à la TVA
L’aide de l’ANCV est limitée à 15 % de l’investissement éligible avec un plafond de 120 000 € pouvant être porté à 20 % pour les investissements significatifs en faveur du handicap (Plafond de 160 000 €)
Le total des aides publiques (versées par l’Etat, les collectivités territoriales, l’ANCV…) reçues par
les entreprises et les associations assujetties à la TVA est soumis à un plafond défini par la réglementation communautaire. Pour plus de détails, consulter notre site www.ancv.com rubrique « aides aux équipements ».
Pièces à fournir :
- Devis détaillés par lot de travaux
- Tableau récapitulatif des dépenses par lot de travaux daté et signé par l’expert comptable, le comptable ou le trésorier
- Plan de financement prévisionnel précisant tous les partenaires financiers et indiquant le montant des aides sollicitées auprès de
chaque organisme daté et signé par l’expert-comptable, le comptable ou le trésorier
- Justificatifs des demandes d’aides publiques ou avis d’attribution des subventions publiques accordées pour les montants
indiqués au plan de financement
- Document d’accord de prêt de la banque pour le montant indiqué au plan de financement
- Attestation originale de l’expert-comptable, du trésorier ou de l’établissement bancaire d’apports en fonds propres pour le
montant indiqué au plan de financement
Type travaux Entreprise Montant
(HT ou TTC) Financeurs
Type Financement
Montant
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
S/Total Gros Œuvre 0
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
S/TOTAL Second Œuvre
0
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
S/TOTAL Fourniture spécifique
0
ARCHITECTURE Raison sociale
CONTRôLE/SPS Raison sociale
S/TOTAL Honoraires 0
TOTAL GENERAL 0TOTAL GENERAL
0
MOBILIER / MATERIEL / FOURNITURE SPECIFIQUE
HONORAIRES
RESSOURCESEMPLOIS
GROS ŒUVRE
SECOND ŒUVRE
Le plan de financement doit ê
tre téléchargé sur le site internet de l’A
NCV,
puis complété et signé par le comptable, l’e
xpert-comptable,
le directeur financier ou le tré
sorier de la structure demandeuse de la subvention
Type travaux Entreprise Montant
(HT ou TTC) Financeurs
Type Financement
Montant
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
S/Total Gros Œuvre 0
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
S/TOTAL Second Œuvre
0
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
LOT n°… : intitulé du lot Raison sociale
S/TOTAL Fourniture spécifique
0
ARCHITECTURE Raison sociale
CONTRôLE/SPS Raison sociale
S/TOTAL Honoraires 0
TOTAL GENERAL 0TOTAL GENERAL
0
MOBILIER / MATERIEL / FOURNITURE SPECIFIQUE
HONORAIRES
RESSOURCESEMPLOIS
GROS ŒUVRE
SECOND ŒUVRE
Le plan de financement doit ê
tre téléchargé sur le site internet de l’A
NCV,
puis complété et signé par le comptable, l’e
xpert-comptable,
le directeur financier ou le tré
sorier de la structure demandeuse de la subvention
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ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné (e) agissant en qualité de atteste sur l’honneur que : Les renseignements fournis aux précédentes pages de ce dossier sont exacts Les investissements qui font l’objet de la présente demande d’aide ne sont pas antérieurs à la date de
dépôt du dossier auprès de l’ANCV La structure bénéficiaire, dans le cas de l’octroi d’une aide de l’ANCV :
n’est pas assujettie à la TVA est assujettie à la TVA
La structure bénéficiaire est en situation régulière au regard de la réglementation fiscale et sociale en
vigueur ; Précisez les aides publiques perçues ayant le caractère de minimis au titre des Règlements N°1407/2013
et N°1998/2006 dit de minimis, au cours de l’exercice fiscal concerné et des 2 exercices fiscaux précédents
Année Nature des projets aidés Financeur Montant de
l’investissement Montant de l’aide
Le projet objet de la présente demande a fait l’objet :
d’aides publiques au titre du règlement AFR pour un montant de €,
d’aides publiques au titre du règlement PME pour un montant de €,
L’équipement n’a pas bénéficié d’une ou de plusieurs aides de l’ANCV au cours des cinq dernières années L’équipement n’a pas fait l’objet d’une mise en recouvrement par l’ANCV, lors d’un contrôle, sur une
subvention perçue antérieurement
J’ai connaissance qu’une fausse attestation de ma part, outre les sanctions contractuelles prévues aux articles 7, 8 et 9 de la convention de partenariat dans le cas où une aide me serait consentie par l’ANCV, m’exposerait aux sanctions pénales prévues par les articles 441-1* et suivants du code pénal réprimant les délits de faux et usages de faux. Fait à : Date : Signature Précédée de la mention manuscrite « Lu & Approuvé »
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent. Si le Bénéficiaire souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il s’adresse à Direction des Politiques Sociales de l'ANCV 36, boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES Cedex.
*Article L 441-7 du code pénal : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait : 1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui ».
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ANNEXE
« OFFRE BOURSE SOLIDARITE VACANCES» Pour solliciter une aide de l’ANCV, vous devez vous inscrire dans le cadre du programme Bourse Solidarité Vacances. Cet engagement sera formalisé par une convention liant le gestionnaire de la structure aidée et l’ANCV pendant la durée de la convention de partenariat, soit cinq ans.
Cet engagement se traduit par :
- Des offres de séjours d’une durée d’une semaine, proposées à un coût solidaire (20 à 30% du prix public) mise à disposition de l’ANCV (par exemple, pour une offre d’une semaine à 1000 € prix public ==> l’offre BSV doit s’élever au maximum à 300€) dans le cadre du programme Bourse Solidarité Vacances :
Pendant les périodes de vacances d’été (semaines 29 à 32 incluses) pour les équipements situés à la mer ou à la campagne
Pendant les vacances scolaires d’hiver pour les équipements situés à la montagne
Une présentation de ce programme de l’ANCV est consultable sur son site : www.ancv.com / rubrique Bourse Solidarité Vacances
Dénomination et adresse de l’équipement :
I. Offre de séjours Bourse Solidarité Vacances (BSV) Type d’hébergement :
Village de vacances Maison familiale de vacances Centre international de séjour Auberge de jeunesse Refuge Etablissement hôteliers indépendants Etablissement d’hôtellerie de plein air homologué Meublé de tourisme rattaché à une fédération nationale
Formule de séjour :
Pension Complète Demi–pension Location
Pension complète/Demi-pension Pension complète Demi-pension
Pension complète Demi-pension
Pension complète Demi-pension
Pension complète Demi-pension
Nombre de chambres Nombre de personnes par chambre
Semaine (s) à préciser (du JJ/MM/AA au JJ/MM/AA)
Prix par adulte Prix par enfant (12-15 ans)
L’offre est gratuite pour les enfants en dessous de 12 ans.
1) Location
Offre 1 Offre 2 Offre 3 Offre 4 Nombre d’appartement/bungalows (à préciser : F1 = aide)
Nombre de personnes par hébergement
Semaine (s) à préciser (du JJ/MM/AA au JJ/MM/AA)
Prix par hébergement Les offres soumises doivent être comprises entre la semaine 29 et la semaine 32 pour les équipements situés à la mer ou à la campagne, et pendant les vacances scolaires d’hiver pour les équipements situés à la montagne. Fait à .. , le Cachet commercial Signature (précédée des nom, prénom et fonction)
ANNEXE
« VOTRE ENGAGEMENT SOCIAL »
Nous vous rappelons que dans le cadre du programme d’aide aux équipements touristiques à vocation sociale, tout porteur de projet doit s’engager à renforcer ses orientations sociales et leur mise en œuvre pendant la durée de la convention, soit cinq ans.
Cet engagement social correspond aux orientations et actions menées en faveur des publics à revenus modestes, en situation sociale difficile ou en situation de handicap, notamment :
Existence ou définition d’une politique d’accueil en faveur de ce public
Renforcement ou nouveaux partenariats et actions en faveur des publics à revenus modestes, en situation sociale difficile ou en situation de handicap
Déploiement ou intensification d’une politique tarifaire adaptée à ce même public
Communication sur les orientations et action menées en faveur de ce public
Développement d’une politique de développement durable sur ses volets environnementaux, sociaux et économiques
A cet effet, nous vous remercions de détailler votre engagement social en complétant le tableau ci-dessous.
Thème Plan d’action Délai mise en œuvre
Politique d’accueil et d’animation en faveur des publics en difficulté
Développement de partenariat social
Thème Plan d’action Délai mise en
œuvre Politique tarifaire adaptée aux publics en difficulté
Communication sur vos orientations et actions sociales menées
Politique de développement durable sur les volets environnementaux, sociaux et économiques
Fait à ., le Cachet commercial Signature (précédée des nom, prénom et fonction)
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ANNEXE
V 08/2014 25
RAPPEL DES PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT
. . . . .. . . . .. . . . . . . . . . . . . . .
. .
. . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
DETAIL DES PIECES A FOURNIR : FINANCIER
DETAIL DES PIECES A FOURNIR : JURIDIQUE
Certificat de labellisation T&H, Ecolabel
Justificatifs développement durable
Bilan de solidarité Action sociale et/ou rapport d'activité
Tarifs publics en vigueur et brochures de présentation de l’équipement
Articles de presse portant sur des actions spécifiques
Programme de séjours ou d'animation adaptés, charte d’accueil
Dans le cas d’un gestionnaire, attestation d'autorisation de travaux et de versement de la subvention signée du propriétaire
Copie de la taxe foncière du dernier exercice
Grille tarifaire différenciée
Contrats de partenariats avec des associations handicaps et organismes caritatifs et sociaux
Conventions de partenariats avec des acteurs locaux
Document juridique nommant le signataire de la convention ANCV (procès-verbal d'Assemblée générale, nomination du gérant, élection…)
DETAIL DES PIECES A FOURNIR : IMPLICATION SOCIALE
.
SOCIÉTÉ
.
PIÈCES JOINTES
EURL ASSOCIATION COLLECTIVITÉ PERSONNE
PRIVÉE
.
KBIS de moins de trois mois du propriétaire des murs et/ou du fonds et/ou du gestionnaire
Contrat liant le propriétaire des murs et/ou du fonds au gestionnaire (quand ils sont différents) en cours de validité
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Attestation d’inscription au Répertoire SIRENE de moins de 3 mois
ou
Copie du récépissé de déclaration d’association ou copie de la publication au journal officiel et liste des membres du Conseil d’Administration
Plan de financement prévisionnel précisant tous les partenaires financiers et indiquant le montant des aides sollicitées auprès de chaque organisme, daté et visé par l'expert comptable/Trésorier public/Président de l'associationJustificatifs des demandes d'aides publiques ou avis d'attribution des subventions publiques accordées pour les montants indiqués
Attestations de formation du personnel à l'accueil des publics en difficulté
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Attestation notariée de propriété de l’équipement ou relevé cadastral accompagné du relevé de propriété
ou
PERSONNE PRIVÉE
ASSOCIATION
PERSONNE PRIVÉE
ASSOCIATION
Extrait de délibération du Conseil Municipal approuvant les travaux
Extrait de délibération du Conseil d’Administration décidant de réaliser les travaux ou PV d'assemblées
ou
COLLECTIVITÉ
Copie des comptes annuels détaillés ou comptes administratifs des deux dernières années visés par l'expert comptable ou le comptable public
Attestation originale de l’expert comptable, du Comptable Public ou de l'établissement bancaire d’apport en fonds propres pour le montant indiqué
Relevé d’identité bancaire ou postal original du bénéficiaire de la subvention (détaché du chéquier)
Copie du permis de construire accordé ou copie de l’autorisation de travaux exempté de permis de construire
PIÈCES JOINTES
Statuts du propriétaire (murs et fonds) et / ou du gestionnaire (s'ils sont différents)
Document d’accord de prêt de la banque pour le montant indiqué et visé par l’ensemble des parties
SOCIÉTÉ
COLLECTIVITÉ
ASSOCIATION COLLECTIVITÉ
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PIÈCES JOINTES
EURL
EURL SOCIÉTÉ PIÈCES JOINTES
Récapitulatif des dépenses par lot de travaux daté et signé par l'expert comptable ou l'architecte Devis ou actes d'engagement et cahier des charges détaillés par lots de travaux datés correspondants
PERSONNE PRIVÉE DETAIL DES PIECES A FOURNIR : PROJET
Dossier de demande de subvention dûment rempli et signé / Attestation sur l'honneur
Présentation de votre projet correspondant aux travaux faisant l'objet de la demande
SOCIÉTÉ EURL