procès -verbal · le programme stratégique transversal (pst) est une démarche stratégique...

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Royaume de Belgique

Province du Hainaut

Arrondissement de Mouscron

Ville de Comines-Warneton

PRÉSENTS :

Mme Alice LEEUWERCK, Bourgmestre - Présidente ;

Mmes Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE, MM. Didier SOETE, Jean-

Jacques PIETERS et Philippe MOUTON, Échevins ;

Mme Chantal BERTOUILLE, MM. José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, André GOBEYN, Frank

EFESOTTI, Didier VANDESKELDE, David KYRIAKIDIS, Gael OOGHE, Mme Peggy DELBECQUE, M.

Eric DEVOS, Mme Charlotte GRUSON, M. Jean-Baptiste LINDEBOOM, Mmes Johanna

MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Florence DEKIMPE, MM. David WERQUIN et Stéphane

DEJONGHE, Conseillers Communaux ;

M. Cédric VANYSACKER, Directeur Général, Secrétaire.

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Mesdames Myriam LIPPINOIS et Marion HOF, Conseillères Communales, sont excusées.

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Le Conseil Communal se réunit au lieu ordinaire de ses séances.

La séance est ouverte à 20.20 heures sous la présidence de Madame Alice LEEUWERCK,

Bourgmestre, suite à la convocation écrite par le Collège des Bourgmestre et Échevins en date du

06.09.2019.

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Le tirage au sort qui doit déterminer l’ordre des votes donne le résultat suivant :

ACTION - ENSEMBLE – P.S. – ECOLO – M.C.I.

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10e objet : Programme stratégique transversal (P.S.T.). Arrêt. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter le Programme Stratégique Transversal (P.S.T.)

communal, dont elle rappelle l’historique (communes-pilote, …) et les grandes lignes directrices

(évaluation, publication sur le site Internet, …).

Elle invite ensuite Monsieur Matthieu WULSTECKE, Chef de bureau administratif, à présenter dans les

grandes lignes ce programme.

SÉANCE DU

CONSEIL COMMUNAL

DU 16.09.2019

Procès-verbal

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Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevin, intervient comme suit :

« Moins de paroles, Plus d’Action.

Je m’exprime donc en ma qualité de cheffe de groupe Action :

Le Programme stratégique transversal (PST) est une démarche stratégique visant à planifier et

prioriser les politiques communales en y intégrant un processus d'évaluation. (L’article L1123-27) Le

Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit (en son Art. L1123-27. §1er) que dans

les deux mois après la désignation des échevins, le collège soumet au conseil communal une

déclaration de politique communale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les

principaux projets politiques ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la

matière.

A l’époque, vous n’avez déjà pas respecté la législation puisque votre déclaration de politique

consistait en quelques grands thèmes généraux sans aucune prévision budgétaire ni projet précis.

La suite du Code de la démocratie nous indique que le PST est un outil de gouvernance pluriannuel

qui reprend la stratégie développée par le Collège pour atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est

fixés. Cette stratégie se traduit par le choix d’objectifs opérationnels, de projets et d’actions, définis

notamment au regard des moyens humains et financiers à disposition.

Et aujourd’hui encore vous esquivez la partie financière et humaines. Tout comme vous esquivez une

partie du Collège. Vous annoncez à qui veut bien l’entendre que les échevins Action ne travaillent

pas mais la réalité est toute autre. Nous ne sommes pas invités aux réunions de conception du

budget, ni même aux réunions de conception de ce PST.

Ce PST est malheureusement un tas de bonne intention sans information des moyens disponibles

pour les mettre en œuvre. De la poudre aux yeux.

Et aujourd’hui encore, vous ne respectez pas la législation. Cela en devient une habitude au regard

de la suite de l’ordre du jour de ce Conseil.

Mais entrons dans le vif du sujet :

Vous souhaitez vous doter d’une gestion efficace des ressources humaines. Cela signifie donc que

vous n’engagerez plus de personnes issues des listes politiques de la majorité aux dernières élections.

Vous n’engagerez plus une candidate Ensemble à l’Office du Tourisme. Madame la Bourgmestre,

vous n’engagerez plus une candidate écolo comme chef de cabinet. Et tout cela sans appel à

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candidature et sans que les Cominois sans emploi ayant les qualités professionnelles pour le poste

puissent postuler.

Vous souhaitez veiller aux finances de la Ville. Cela signifie-t-il que Monsieur Kyriakidis a abandonné

l’idée de diminuer l’impôt pour l’ensemble des Cominois ? Ceci était pourtant une promesse phare

du MCI lors des dernières élections communales.

Vous souhaitez multiplier les logements de transit et d’urgence comme à Ploegsteert où vous

souhaitez créer plusieurs logements de ce type. Cela n’aura pour effet que de faire entonnoir vers

la société Lysco qui n’a pas les moyens pour offrir un logement rapidement à toutes ces personnes.

Nous nous interrogeons d’ailleurs sur votre vision du logement. Aucun échevin du logement, aucun

programme communal du logement, aucune concertation avec les autres acteurs du Logement.

Heureusement que nous avons mis en place des plateformes de travail dynamique et animée par

les acteurs du terrain pour travailler sur ce thème ô combien important dans notre entité.

En revanche, nous n’avons pas vu de bornes WIFI dans les lieux publics, le lieu de garde médicale

pour le we et les jours fériés, les maisons séniors, la lutte contre toute forme d’addiction au regard

des photos de capsules de protoxyde d’azote partagés par des habitants de notre ville, la création

de toilettes publiques, le parc photovoltaïque communal, l’amélioration des transports en commun,

la réparation systématique des voiries communales et régionales, le projet novateur pour la gare de

Comines, les navettes de bus gratuites pour les jeunes , le pass sport gratuit pour ces mêmes jeunes

promis par le groupe libéral Ensemble.

Tout comme nous n’avons pas vu la hausse des subventions aux asbl et clubs sportifs, la création de

3 plannings familiaux, un bibliobus, la retranscription vidéo des Conseils Communaux, la confiscation

des logements vides par la Ville, le paiement des cotisations de tous les sportifs de l’entité, ou encore

la réintroduction de la Tournuit des Grands Ducs tels proposés par le groupe MCI, dont

l’indépendance a visiblement été perdue lors de l’apparentement de Monsieur Kyriakidis au MR. Un

apparentement qui permettait d’ailleurs à certains de ses membres de toucher des jetons de

présences dans les intercommunales…

Nous n’avons pas vu non plus les lieux de fêtes adaptés avec du covoiturage et des BoB, des projets

éoliens, la création de parkings en centre-ville, la coupole touristique, des antennes touristiques, la

gestion de l’envasement du bras-mort de la Lys à Warneton, qui ne vous a d’ailleurs pas permis

d’installer des bateaux électriques lors de Lys les Bains, nous n’avons pas vu non plus une meilleure

information des habitants sur les travaux les concernant. Prenons l’exemple de Ploegsteert où les

Ploegsteertois se demandent toujours quand la place sera réouverte : 14 août, ducasse, 11

novembre, Noël peut-être … bref, tous ces projets promis par Ecolo.

Il y a donc eu les promesses électorales et la réalité politique dans laquelle vous vous trouvez.

Vous avez oublié vos électeurs dès le lendemain des élections pour former une majorité permettant

de mettre dehors ACTION. Mais nous voilà un an après les élections et rien n’a changé !

Et pour faire diversion, vous envoyez vos insultes envers le groupe ACTION et l’ensemble des habitants

qui ont soutenus ce groupe en 2018 et depuis 50 ans, sur les réseaux sociaux où Monsieur Gobeyn a

comparé le Bourgmestre et ses échevins de l’époque à Hitler et aux nazis.

Nous attendons d’ailleurs des excuses pour ces propos tenus dimanche dernier par le groupe

Ensemble lors de la cérémonie de la Libération.

En l’état, nous voterons donc contre ce PST qui n’en est pas un et qui est un énième programme de

promesses électorales. Aucune vision à long terme, aucun budget, aucun respect de la législation.

Les Echevins ACTION restent bien entendu prêts à collaborer pour compléter ce PST en y intégrant

par exemple la création d’une journée des fermes ouvertes, d’une navette pour les personnes à

mobilité réduites ou encore d’une commission pour le bien-être et le bien-vivre. ».

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Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, précise rejoindre l’analyse de Madame l’Échevin

VANDENBROUCKE et estime que le P.S.T. tel que présenté est très, voire trop léger par rapport à ce

qui se fait dans d’autres communes. Il rappelle qu’il avait émis la même remarque lors de l’examen

de la déclaration de politique communale (D.P.C.).

Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, précise qu’il est un démocrate, rappelle qu’il

participe aux nombreuses activités patriotiques sur l’entité et se dit désolé que ses paroles ont été

perçues comme telles, aucune intention de nuire n’étant présente dans son chef.

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, rappelle que la Ville a de grands projets en termes

d’écologie et estime qu’il faut évaluer la situation dans quelques années.

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, estime que le projet n°32 manque de détails et

s’inquiète, pour des agriculteurs inquiets (notamment quant au fonctionnement de l’ouvrage) et

sans réponses précises, d’un projet d’écluse sur la Douve à Warneton.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses

attributions, développe les grandes lignes des projets en voie de finalisation (il cite le parc du Bizet)

ou bientôt en cours (il cite l’accompagnement du projet de parc au centre de Comines s’inscrivant

dans le cadre du dossier de la rectification de la Lys et qui concerne environ 25 ha)). Il donne ensuite

quelques explications techniques (régulation du débit) sur le projet d’écluse porté par la Province

de Hainaut sur la Douve et développe brièvement l’historique de la vallée de la Lys et précise que

des contacts sont en cours avec les responsables du Hainaut Ingénierie Technique (H.I.T.) provincial.

Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevin, estime que le P.S.T. tel que présenté est irrégulier

parce que ne comprenant pas de volet budgétaire.

Madame la Présidente rappelle les grands principes devant mener à un P.S.T. (transversalité des

services, autonomie communale, …) et précise que les aspects humains, budgétaires et financiers

(subventions, …), avec des délais, sont prévus pour chaque projet exigeant financement et que bon

nombre des fiches-projets que le P.S.T. contient seront exécutées et mises en place de manière

continue.

Monsieur Didier SOETE, Échevin, rappelle que le P.S.T. est un nouvel outil que les Villes et communes

doivent s’approprier en fonctions de leurs particularités spécifiques et que le but d’un P.S.T. est de

planifier et mettre en place des stratégies sur la durée d’une législature complète. Il précise que des

fiches sont actuellement en cours d’exécution sans qu’il n’y ait d’impacts financiers (il cite les points

d’apports volontaires).

Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, s’étonne de ne pas avoir vu trace de la

déclaration de politique communale en matière de logement, qui devait en principe être arrêtée

en ce mois de septembre.

Madame la Présidente précise encore que :

- bon nombre d’actions n’exigent pas de financement ;

- des partenariats viendront concrétiser certaines fiches ;

- la taille du P.S.T. n’est pas un critère pertinent, mais que les stratégies qu’il contient sont bien

plus importantes et estime hasardeux de comparer des P.S.T. de communes différentes ;

- la déclaration de politique du logement (D.P.L.) sera soumise à l’examen de la prochaine

séance du Conseil Communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 12 voix pour, celles Mme Alice LEEUWERCK,

Bourgmestre, Messieurs Didier SOETE, Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE,

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Messieurs André GOBEYN, Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Madame Peggy DELBECQUE, Monsieur

Eric DEVOS, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST et Florence DEKIMPE,

Conseillers Communaux, 1 abstention, celle de Monsieur David WERQUIN et 10 voix contre, celles de

Mesdames Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE, Monsieur Jean-Jacques PIETERS,

Échevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Didier VANDESKELDE, Gael OOGHE,

Madame Charlotte GRUSON, Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM et Stéphane DEJONGHE,

Conseillers Communaux, la résolution suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret wallon du 19 juillet 2018 intégrant le programme stratégique transversal dans le

Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et modifiant l’article L1123-27 dudit Code;

Attendu que le Plan Stratégique Transversal est la mise en œuvre pratique de la déclaration

de politique générale établi par l’autorité publique ;

Vu sa décision du 18.02.2019 (2ème objet) adoptant la déclaration de politique communale

établie par le Collège des Bourgmestre et Échevins pour la législature 2018-2024 ;

Attendu que le Programme Stratégique Transversal (P.S.T.) doit être un outil de gouvernance

pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le Collège des Bourgmestre et Échevins pour

atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est fixé ;

Attendu que ledit Programme repose sur la collaboration entre le Collège des Bourgmestre et

Échevins et l’administration ;

Attendu que le P.S.T. doit se traduire par l’identification d’objectifs stratégiques, d’objectifs

opérationnels, de projets et d’actions, définis notamment au regard des moyens humains et

financiers à disposition ;

Considérant que le projet de P.S.T. poursuit, notamment, les objectifs suivants :

- définir les contours d’un véritable projet pour la commune et en dégager les actions

prioritaires ;

- professionnaliser la gestion communale en adoptant une démarche stratégique ;

- impliquer les autorités communales dans une vision à moyen, voire à long terme ;

- fédérer les différents plans et programmes existants et ainsi leur donner une visibilité à

travers le P.S.T. ;

- permettre une vue ainsi qu’une gestion transversale, décloisonnée, coordonnée, voire

transcommunale des projets communaux ;

- planifier les ressources et prioriser les actions de façon réaliste ;

- élaborer un document politique qui implique les agents communaux et les fédère

autour d’un seul et même projet ;

- apporter davantage de transparence dans la gestion communale ;

Considérant que le P.S.T. comprend deux grands volets, le volet interne « administration

générale » et le volet externe « développement des politiques » ;

Considérant que le P.S.T. présenté est évolutif et qu’il doit être soumis à une évaluation par le

Collège des Bourgmestre et Échevins, au minimum à mi-législature et au terme de celle-ci, et qu’un

rapport devra être constitué et transmis au Conseil communal pour prise d’acte lors de la dernière

évaluation ;

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Considérant que le P.S.T. sera décliné en fiches-projets pour lesquelles les moyens nécessaires

seront évalués ;

Vu le projet de programme stratégique transversal dressé par l’administration en concertation

avec le Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Attendu que des synergies entre communes et Centres publics d’Action sociale constituent

une priorité de gouvernance locale en Wallonie ;

Vu la réunion de concertation Ville-CPAS de Comines-Warneton du 12.09.2018 ;

Attendu que le Conseil Communal doit prendre acte et débattre publiquement du

programme stratégique transversal dans les six mois qui suivent la désignation des Echevins ;

Vu le délai de six mois porté à neuf mois pour le premier P.S.T. de la législature 2018-2024 ;

Vu le P.S.T. présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

DÉCIDE, par 12 voix pour, 1 abstention et 10 voix contre :

Article 1. – De prendre acte du programme stratégique transversal 2018-2024 comme suit :

VOLET INTERNE – Administration générale

O.S.1 : Être une administration communale moderne et efficiente, offrant un service public et

un accueil de qualité pour le citoyen

O.O.1.1 : Regrouper tous les services administratifs généraux de la commune et les rendre

accessibles à tous

Projet 1 : Élaborer un projet d’extension de l’Hôtel de Ville de Comines, en réorganisant les

espaces, l’accueil et la signalétique

Projet 2 : Renforcer les antennes de l’administration communale à Warneton, Ploegsteert et Le

Bizet

Projet 3 : Poursuivre la transition numérique

O.O.1.2 : Moderniser le Service technique

Projet 4 : Constituer un projet de rénovation du dépôt communal et mettre en œuvre

Projet 5 : Optimaliser les ressources matérielles

O.S.2 : Être une administration soucieuse du bien-être de son personnel et dotée d'une gestion

efficace des ressources humaines

O.O.2.1 Développer une stratégie structurée de gestion des ressources humaines

Projet 6 : Uniformiser les procédures de départ (fin de carrière) et de recrutement

Projet 7 : Objectiver la charge de travail et structurer l’organisation en fonction des besoins et

missions de l’administration

O.O.2.2 : Fournir aux membres du personnel les outils nécessaires à l’exercice de leur fonction

ainsi qu’un cadre de travail épanouissant, valorisant et sécurisant

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Projet 8 : Gérer et développer les compétences en fonction des besoins de l’organisation et

adapter le Plan Communal de Formation

Projet 9 : Développer un intranet

Projet 10 : Organiser des rencontres internes transversales

O.O.2.3 : Améliorer et uniformiser les procédures administratives en vue de perfectionner la

communication interne

Projet 11 : Élargir le Comité de Direction

Projet 12 : Établir un « modus vivendi » de collaboration interservices

O.O.2.4 : Prévenir les risques

Projet 13 : Traduire en procédures les mesures de contrôle interne

Projet 14 : Améliorer la sécurité et le bien-être des agents au travail

O.S.3 : Être une administration qui veille au maintien des finances communales tout en

permettant des investissements raisonnables et nécessaires, et tendant vers l’équité fiscale

O.O.3.1 : Poursuivre la veille efficace sur les finances et le budget

Projet 15 : Mettre en place un comité de suivi budgétaire

O.O.3.2 : Développer une veille efficace sur les modes de financements régionaux, fédéraux

et européens

Projet 16 : Constituer et mener un groupe de travail actif en matière de recherche de

financements (programmation Interreg VI, appels à projets, etc.)

VOLET EXTERNE – Développement des Politiques

O.S.4 : Être une commune qui contribue pleinement au développement économique de son

territoire ainsi qu’au maintien et à la création d'emplois

O.O.4.1 : Stimuler une activité industrielle rationnelle et raisonnée tout en augmentant le

nombre d’emplois

Projet 17 : Favoriser la création des zones d’activités « éco-zonings »

Projet 18 : Étudier la possibilité de création d’espaces de co-working

O.O.4.2 : Redynamiser le secteur commercial en proposant des solutions innovantes

Projet 19 : Mettre en place un Schéma communal de Développement commercial

Projet 20 : Favoriser l’occupation des cellules vides dans les centres-villes

Projet 21 : Repenser les zones bleues actuelles et créer des parkings adaptés en centre urbain

Projet 22 : Former aux nouvelles habitudes commerciales

Projet 23 : Diversifier l’offre touristique et créer des partenariats durables pour renforcer le

commerce local

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Projet 24 : Mettre en œuvre les actions du plan « zéro déchet » en lien avec le commerce

O.O.4.3 : Favoriser les circuits courts

Projet 25 : Créer une foire commerciale locale

Projet 26 : Favoriser des activités commerciales dans les différentes sections de la commune

O.O.4.4 : Intensifier les relations entre les entreprises, en y incluant l’administration

Projet 27 : Animer une cellule de coordination permettant des synergies entre l’enseignement,

la formation et les métiers en pénurie au sein des entreprises de la région.

Projet 28 : Établir un cadastre dynamique des entreprises locales

Projet 29 : Créer et animer un réseau des entreprises du territoire

Projet 30 : Améliorer la communication vers les entreprises locales en matière d’investissements

publics

O.S.5 : Être une commune qui défend une gestion éco-responsable de l'aménagement du

territoire

O.O.5.1 : Disposer d’outils coordonnés en matière d’aménagement du territoire et gestion des

inondations pour l’ensemble de la commune.

Projet 31 : Initier l’élaboration d’un schéma de développement communal abordant toutes les

questions d’aménagement du territoire aussi bien en matière de gestion raisonnée de l’espace que

de la mobilité, des besoins socio-économiques, de la préservation et gestion des ressources

naturelles, de la prévention des risques notamment liés aux inondations, des enjeux énergétiques

(protection des zones vertes)

Projet 32 : Mettre en place une cellule transversale de lutte contre les inondations avec les

représentants des services d’aménagement du territoire et d’urbanisme, des services de gestion de

l’eau et des services d’intervention

Projet 33 : Exploiter un logiciel de gestion interne des dossiers urbanistiques permettant aussi le

contrôle systématique du respect des prescriptions des permis d’urbanisme, uniques et

d’environnement délivrés

Projet 34 : Développer un système de cartographie interne à la commune

O.S.6 : Être une commune qui préserve et améliore son environnement naturel

O.O.6.1 : Protéger la biodiversité, augmenter les espaces naturels et les valoriser

Projet 35 : Établir un Plan de gestion des espaces à haut potentiel naturel

Projet 36 : Lutter contre les ilôts de chaleur, créer des zones boisées et donner accès aux

espaces verts

Projet 37 : Créer une maison de la nature

Projet 38 : Adhérer au Contrat de Rivière Escaut-Lys

O.O.6.2 : Développer les alternatives écologiques

Projet 39 : Généraliser la gestion différenciée des espaces publics

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O.O.6.3 : Réorganiser la collecte des déchets, valoriser et réduire les déchets

Projet 40 : Mettre en place des points d’apport volontaire pour les déchets organiques

Projet 41 : Mettre en place des points d’apport volontaire pour les déchets ménagers

Projet 42 : Tester l’installation de zones de collectes de feuilles mortes

Projet 43 : Soutenir les ressourceries

Projet 44 : Utiliser systématiquement du matériel réutilisable, biodégradable ou recyclable

et/ou trier les déchets lors des manifestations publiques

O.S.7 : Être une commune qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et fait face aux

conséquences du réchauffement climatique

O.O.7.1 : Améliorer la Performance Énergétique des Bâtiments

Projet 45 : Poursuivre l'isolation des bâtiments publics (UREBA)

O.O.7.2 : Mettre en œuvre le P.A.E.D.C.

Projet 46 : Installer des systèmes de production d'énergies renouvelables

O.O.7.3 : Promouvoir une gestion intégrée, équilibrée et durable de l'eau

Projet 47 : Permettre l'accès à l'eau d'irrigation pour les agriculteurs en période de sécheresse

Projet 48 : Lutter contre les inondations

Projet 49 : Encoder les données dans l'application de gestion du S.P.W. "PARIS"

O.S.8 : Être une commune qui fait rayonner son patrimoine historique, touristique, culturel et

naturel

O.O.8.1 : Développer les synergies entre les différents acteurs concernés

Projet 50 : Organiser un réseau local des opérateurs touristiques et culturels et les soutenir

Projet 51 : Adapter les contrats de gestion

O.O.8.2 : Remettre en valeur et préserver le tourisme local et la culture

Projet 52 : Établir un masterplan du tourisme et de la culture sur le territoire

Projet 53 : Suivre le dossier de reconnaissance des sites funéraires de la Première Guerre

mondiale au patrimoine mondial de l’Unesco

Projet 54 : Mettre en œuvre la rénovation du Centre Culturel

Projet 55 : Développer le tourisme alternatif (y compris fluvial et camping-cariste)

O.S.9 : Être une commune qui conçoit et gère sa mobilité de manière durable en tenant

compte de tous les usagers

O.O.9.1 : Améliorer la mobilité locale

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Projet 56 : Poursuivre et finaliser la révision du Plan Communal de Mobilité (en tenant compte

des axes stratégiques du transfert modal de la voiture individuelle vers d’autres modes de

déplacement)

O.O.9.2 : Entretenir de manière structurée le réseau de voiries

Projet 57 : Tenir à jour un registre d’état des lieux des voiries (à rénover – bon état – mauvais

état – impraticable)

Projet 58 : Poursuivre la rénovation des voiries communales et régionales et de leurs abords en

veillant à leur adaptation aux P.M.R.

O.S.10 : Être une commune qui développe les modes de déplacement alternatifs à la voiture

traditionnelle individuelle

O.O.10.1 : Augmenter et promouvoir les modes de déplacement propres ou alternatifs

Projet 59 : Densifier et mettre en évidence le réseau des voies « lentes »

Projet 60 : Étudier la possibilité d’améliorer l’offre des transports en commun et partagés

Projet 61 : Augmenter le nombre de bornes de recharge pour véhicules électriques

Projet 61 A : Verdir la flotte communale

O.S.11 : Être une commune qui assure la sécurité et le bien-être du citoyen

O.O.11.1 : Défendre la situation géographique particulière de Comines-Warneton dans les

différentes instances

Projet 62 : Étendre les P.L.P. et les caméras de surveillance

Projet 63 : Participer activement à l’application BeAlert

Projet 64 : Devenir commune-pilote du projet de collaboration transfrontalière ALARM

O.O.11.2 : Assurer une bonne gestion des situations d’urgence

Projet 65 : Mettre à jour le Plan Communal d’Urgence et d’Intervention et organiser des mises

en application

Projet 66 : Optimiser la plateforme Polcom Soft

Projet 67 : Augmenter le nombre de défibrillateurs

O.S.12 : Être une commune qui aborde la santé de manière globale et transversale

O.O.12.1 Promotionner la santé et prévenir les risques

Projet 68 : Organiser des campagnes de sensibilisation et de prévention et proposer des

formations

O.O.12.2 Proposer un accompagnement psychosocial

Projet 69 : Organiser un accueil psychosocial des personnes dépendantes

Projet 70 : Former à la détection des signaux de désocialisation

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O.O.12.3 Elargir la politique communale du logement

Projet 71 : Soutenir l’éducation au logement

Projet 72 : Augmenter l’offre de logements d’utilité publique et les adapter aux besoins réels

O.S.12.4 : Veiller à l’accès aux loisirs et sports pour tous

Projet 73 : Encourager la pratique d’activités

Projet 74 : Rénover les infrastructures existantes et en créer des nouvelles

O.S.12.5 : Défendre le bien-être animal

Projet 75 : Créer et gérer un conseil consultatif communal du bien-être animal

O.S.13 : Être une commune qui préserve le tissu urbain et rural en veillant à la qualité des

espaces publics

O.O.13.1 : Embellir les espaces publics

Projet 76 : Renforcer la réflexion sur l’amélioration du mobilier urbain

Projet 77 : Améliorer la sécurité et les abords des plaines de jeux

O.S.14 : Être une commune qui dynamise ses villages

O.O.14.1 : Disposer d’un lieu d’accueil citoyen dans chaque village

Projet 78 : Poursuivre la mise en œuvre du P.C.D.R.

O.O.14.2 : Stimuler l’activité et la participation citoyenne dans les villages

Projet 79 : Décentraliser les animations culturelles et associatives

Projet 80 : Créer des jardins communautaires

Projet 81 : Repenser la collaboration avec les comités de fêtes de l’entité

Projet 82 : Initier une plateforme du bénévolat

Art. 2. – De transmettre la présente délibération, accompagnée du plan stratégique transversal au

Service public de Wallonie Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des

Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et la Santé – D.G.O.5 (Direction de la Prospective et du

Développement des Pouvoirs locaux).

Art. 3. – De charger Madame Elisabeth DEVAUX et Monsieur Matthieu WULSTECKE, désignés en

qualité de référents pour le Programme Stratégique Transversal, d’en assurer la coordination.

Art.4. – De procéder à un état d’avancement annuel et d’actualiser le P.S.T. en conséquence.

Art. 5. – De publier le P.S.T., conformément aux dispositions de l’article L1123-27 du Code de la

Démocratie Locale et de la Décentralisation sur le site internet de la Ville.

Art. 6. – De communiquer la présente délibération :

• au Ministre-Président du Gouvernement Wallon ;

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• à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

• à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

• aux responsables de service.

1er objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communal du 17.06.2019.

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil

Communal du 17.06.2019 tel qu’il a été rédigé par le Secrétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, d’approuver le P.V. de la séance du Conseil

Communal du 17.06.2019 tel qu’il a été rédigé par le Secrétaire.

Le P.V. de la séance du Conseil Communal du 17.06.2019 sera inséré dans le registre aux

délibérations du Conseil Communal.

2e objet : Fabrique d’Église Saint-André du Bizet. Compte pour l’année 2018. Approbation.

Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver le compte pour l’année 2018 d’Église Saint-

André du Bizet.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :


Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code

de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les

fabriques d’église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément

dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l’article L

3161-1 ;


Vu la délibération du 17 avril 2019, parvenue le 12 juin 2019 à l’Hôtel de Ville de Comines-

Warneton, par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Église Saint-André du Bizet a décidé d’arrêter le

compte de l’exercice 2018 ;

Vu les pièces justificatives jointes audit compte ;

Attendu que ce compte a été examiné le 20 juin 2019 par le service Comptabilité, lequel a

émis les remarques suivantes :

• Recettes ordinaires :

• R11 (intérêts de fonds placés en autres valeurs) et R18d (recettes et

remboursement divers) : recettes constatées respectivement de 15,82 € et

de 996,47 €uros sans prévisions budgétaires préalables ;

• R15 (Produits des troncs, quêtes et oblations) : recette de 389,50 €. Il manque

l’attestation du Bureau des Marguilliers ;

• Dépenses ordinaires :

• article D03 (Cire, encens et chandelles) : pour donner suite à la demande de

l’Evêché, le montant est de 497,95 € au lieu de 446,80 €;

18

• article D14 (Achat linge d’autel ordinaire) : 48,50 €. Pas de prévision

budgétaire initiale ;

• article D29 (Entretien et réparation cimetière) : 28,00 €. Pas de prévision

budgétaire initiale ;

• article D50m (Divers) : 1.002,08 €. Pas de prévision budgétaire initiale.

Explication : remboursement subvention ville 2017 de 500 € et vol de caisse

pour 502,08 €. Pour le vol de caisse, il n’y a aucune pièce justificative ;

Vu la décision du 11 juin 2019, parvenue le 13 juin 2019 à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Chef

diocésain arrête et approuve ce compte 2018, sous réserve des modifications y apportées pour les

motifs ci-après : « la facture encodée en D06e peut être mise en D03. Dès lors, il y a lieu de modifier

les articles suivants : D03 = 497,95 € et D06e = 0 € ».


DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – La délibération du 17 avril 2019 par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Église Saint-André

du Bizet a décidé d’arrêter le compte de l’exercice 2018 est approuvée aux chiffres suivants :

Montants initiaux Montants non

corrigés

Recettes ordinaires 1.821,79 € 1.821,79 €

Recettes extraordinaire 6.230,11 € 6.230,11 €

Total des recettes 8.051,90 € 8.051,90 €

Dépenses ordinaires (chapitre I) 3.517,39 € 3.517,39 €

Dépenses ordinaires (chapitre II) 2.561,89 € 2.561,89 €

Dépenses extraordinaires 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses 6.079,28 € 6.079,28 €

Balance générale recettes-dépenses 1.972,62 € 1.972,62 €

Art. 2. – D’inviter le Conseil de la Fabrique d’Église Saint-André du Bizet à tenir compte des remarques

et observations qui précèdent pour les comptes 2019 et suivants.

Art. 3. – De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au Conseil de la Fabrique

d’Église Saint-André du Bizet, au service des Finances et à Monsieur le Directeur Financier.

3e objet : Finances communales. Comptes annuels de l’exercice 2018. Arrêté d’approbation de

Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 23.07.2019. Communication.

Madame la Présidente signale que par arrêté du 23.07.2019, Monsieur le Gouverneur de la Province

de Hainaut a approuvé les comptes annuels 2018 de la Ville (bilan, comptes budgétaire et de

résultat et annexes) établis par Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, et ce, sans remarques

ni modifications.

Elle rappelle que ces pièces comptables avaient été arrêtées par le Conseil Communal en sa

séance du 29.04.2019 (4ème objet).

Après approbation de la tutelle, les résultats, en €uros, se présentent comme suit :

Compte budgétaire

2018

Recettes

(droits nets)

Dépenses

(engagements)

Résultat budgétaire

(boni +) (mali -)

Service ordinaire 30.403.394,92 25.246.434,97 + 5.156.959,95

19

Service

extraordinaire

13.106.489,98 10.554.096,75 + 2.552.393,23

Recettes

(droits nets)

Dépenses

(imputations)

Résultat comptable

(boni +) (mali -)

Service ordinaire

Service

extraordinaire

30.403.394,92

13.106.489,98

24.982.516,32

5.769.375,88

+ 5.420.878,60

+ 7.337.114,10

Compte de résultat 2018 Produits Charges Boni +/Mali -

Résultat d’exploitation (1)

Résultat exceptionnel (2)

Résultat de l’exercice (1 + 2)

27.129.295,69

4.515.842,96

31.645.138,65

25.812.993,18

3.734.228,70

29.547.221,88

+ 1.316.302,51

+ 781.614,26

+ 2.097.916,77

Bilan au 31.12.2018

Total Actif/Passif 94.728.356,43

Résultats globalisés (rubriques II’ et III’ du passif) 30.965.503,90

Réserves (rubrique IV du passif) 4.005.566,71

Après en avoir délibéré, le Collège prend acte de l’arrêté d’approbation de Monsieur le Gouverneur

et décide le renvoi de ce dossier devant le Conseil Communal, pour communication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communal prend acte de l’arrêté d’approbation de Monsieur le

Gouverneur et décide de classer ce document au dossier ad hoc.

4e objet : Finances communales. Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 de

l’exercice 2019. Arrêté d’approbation du 20.06.2019 de Monsieur le Gouverneur de la

Province du Hainaut. Communication.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du Règlement général sur la comptabilité communale,

le Conseil prend acte d’un arrêté, daté du 20 juin 2019, parvenu le 24 juin 2019 à l’Hôtel de Ville, par

lequel Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, approuve les modifications budgétaires

ordinaire et extraordinaire n°1 de l’exercice 2019, arrêtées par le Conseil Communal en sa séance

du 29.04.2019 (5ème objet).

Madame la Présidente précise que l’autorité de tutelle n’a apporté aucune modification en ce qui

concerne les chiffres contenus dans ces modifications budgétaires et a considéré que ces

documents étaient conformes à la loi et à l’intérêt général. De plus, quant à son contenu, aucune

remarque particulière n’a été émise.

Elle précise encore qu’une délégation de la Ville s’est rendue dans les services de la tutelle (à Mons)

afin d’évoquer la problématique des délais (extrêmement longs) de tutelle spéciale et que ces

20

services se sont engagés à appliquer pour Comines-Warneton les mêmes délais que pour les autres

communes.

Cet arrêté d’approbation sera classé au dossier ad hoc.

5e objet : Finances communales. Encaisse du Directeur Financier. Situations de caisse au

31.03.2019 et au 30.06.2019. Communication.

Le Conseil prend connaissance des procès-verbaux de vérification des situations de caisse arrêtées

aux dates du 31.03.2019 et 30.06.2019, signés en date du 30.07.2019 par Monsieur Régis DUMORTIER,

Directeur Financier, et Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevine-vérificatrice, et établi

conformément aux articles L 1124-42 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et

77 du Règlement Général sur la Comptabilité Communale.

Lesdites vérifications de caisse n’ont fait l’objet d’aucune remarque.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre acte de cette information et

de la classer au dossier ad hoc.

6e objet : C.P.A.S.. Délibération du Conseil de l’Action Sociale du 14 mai 2019 relative à une

modification du cadre du personnel. Approbation. Décision.

Le Conseil prend connaissance d’une délibération prise en date du 14.05.2019 par laquelle le Conseil

de l’Action Sociale décide de procéder à une modification du cadre du personnel spécifique.

Madame la Présidente précise qu’il s’agit d’une modification apportée à la requalification du poste

de Directeur(rice) des homes du C.P.A.S. et se présente comme suit :

- requalifier le poste de Directeur(-trice) 1ère classe en Directeur(-trice) de 1ère ou 2ème classe

pour la MRPA-MRS de Comines ;

- requalifier le poste de Directeur(-trice) 1ère classe à 2 postes de Directeur(-trice) de 1ère ou

2ème classe pour la MRPA-MRS de Ploegsteert-Warneton.

Elle précise que le texte de ces modifications, a été examiné le 24 avril 2019 en réunion de

concertation Commune-C.P.A.S. et qu’un avis favorable y avait été remis.

Après en avoir délibéré, en application de l’article 112 quater de la loi organique des Centres Publics

d’Action Sociale, le Conseil décide, à l’unanimité, d’approuver la décision du Conseil de l’Action

Sociale du 14.05.2019 relative à la modification du cadre du personnel.

7e objet : C.P.A.S.. Délibération du Conseil de l’Action Sociale du 14 mai 2019 relative à la fixation

des dispositions générales établissant les statuts administratif et pécuniaire du Directeur

Général, du Directeur Général adjoint et du Directeur Financier du Centre Public d’Action

Sociale. Approbation. Décision.

Le Conseil prend connaissance d’une délibération prise en date du 14.05.2019 par laquelle le Conseil

de l’Action Sociale décide de procéder à une modification des statuts administratif et pécuniaire

du personnel et, plus particulièrement, la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 19 novembre

2013 en ses articles 5 et 6.

Le Conseil de l’Action Sociale décide d’adopter le statut administratif du Directeur Général, du

Directeur Général adjoint et du Directeur Financier du C.P.A.S..

Madame la Présidente précise que le texte de ces modifications, a été examiné le 24 avril 2019 en

réunion de concertation Commune - C.P.A.S et qu’un avis favorable y avait été remis.

Après en avoir délibéré, En application de l’article 112 quater de la loi organique des Centres Publics

d’Action Sociale, le Conseil décide, à l’unanimité, d’approuver la décision du Conseil de l’Action

21

Sociale du 14.05.2019 relative à la fixation des disposition générales établissant les statuts administratif

et pécuniaire du Directeur Général, du Directeur Général adjoint et du Directeur Financier du Centre

Public d’Action Sociale.

8e objet : Centre Public d’Action Sociale. Procès-verbal de la réunion de concertation

« Commune-C.P.A.S. » du 16 mai 2019. Communication.

Madame la Présidente propose au Conseil au Conseil de prendre acte du procès-verbal de la

réunion de concertation « « Commune-C.P.A.S. » du 16 mai 2019.

L’ordre du jour de cette réunion était composé des objets suivants :

1. Ville-C.P.A.S.. Acquisition d’un logiciel pour l’encodage du PST. Analyse ;

2. Ville. Présentation du Plan de Cohésion Sociale. Approbation ;

3. Divers.



Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;


Vu l’Arrêté Royal du 21 janvier 1993 fixant les conditions et modalités de la concertation visées

à l’article 26, § 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, modifiée

par la loi du 5 août 1992, plus spécialement son article 7 ;

Vu le règlement d’ordre intérieur du Comité de concertation « Commune – C.P.A.S. » ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation « COMMUNE-C.P.A.S. » qui s’est tenue le 16

mai 2019, dont l’ordre du jour était établi comme suit et les décisions étaient les suivantes :

• Ville-C.P.A.S.. Acquisition d’un logiciel pour l’encodage du P.S.T.. Analyse ;

• Ville. Présentation du Plan de Cohésion Sociale. Approbation ;

• Divers.

Considérant que ce procès-verbal doit être soumis au Conseil Communal ;

Pour la bonne règle et à l’unanimité ;

PREND ACTE du procès-verbal de la réunion de concertation « COMMUNE-C.P.A.S. » du 16 mai

2019 et DÉCIDE de classer ce document au dossier ad hoc, dans les archives communales.

9e objet : A.S.B.L. « M.J.C.-Centre Culturel ». Bilans administratif, culturel et financier de l’année

2018. Projet d’activités et budget pour 2019. Communication. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver l’affectation des subsides communaux octroyés en 2018 à l’A.S.B.L. « M.J.C.

Centre culturel », sur base des pièces comptables et justificatives présentées ;

- d’octroyer, pour l’exercice 2019, à cette même A.S.B.L., sur base des chiffres 2018

présentés, en exécution du contrat-programme en cours, des subventions communales

ordinaires limitées à 350.000,00 €uros et détaillées comme suit :

• 60.000,00 €uros afin de couvrir les frais de fonctionnement du Centre Culturel ;

• 290.000,00 €uros afin de couvrir les frais de traitements de son personnel ;

22

- d’imposer à cette A.S.B.L. qu’elle affecte exclusivement ces subventions à la couverture

des dépenses inhérentes à ses objets socioculturels ;

- d’exiger de l’A.S.B.L. précitée qu’elle justifie de l’utilisation de ces subventions, au plus

tard le 30 juin 2020, par la présentation détaillée de rapport d’activités, comptes et bilan

des frais exposés.

Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale et Présidente de l’A.S.B.L. « M.J.C.-Centre

Culturel », rappelle la nécessité de prévoir une indexation (de l’ordre de 2 %) de la subvention

communale telle que prévue au contrat-programme 2018-2022 et l’augmentation, de l’ordre de

16.450,00 €uros par an, de la subvention communale pour permettre l’engagement d’un agent à

mi-temps.

Madame la Présidente et Messieurs Didier SOETE et Philippe MOUTON, Échevins, précisent que des

crédits seront inscrits en ce sens dans les projets de modifications budgétaires n°2.



Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les

articles L 1123-23, 2°, L 3331-1 à L 3331-9 inclus ;


Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

notamment les articles 3, 4 et 5 ;

Vu le décret du 31.01.2013, paru au Moniteur belge le 14.02.2013, entré en vigueur le

01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités

décentralisées ;

Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l’Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur

Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de

permettre d’organiser au mieux la procédure d’octroi et de contrôle des subventions ;

Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l’article 9 de

la loi de 1983 précitée ;

Vu la décision du Conseil Communal du 25.02.2008 (7ème objet), approuvant le projet de

contrat-programme à conclure, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, entre le Ministre de la

Communauté Française, la Province du Hainaut, l’A.S.B.L. « M.J.C. – Centre Culturel » et la Ville de

COMINES-WARNETON ;

Attendu que, par lettre du 31.03.2008, de références E0353/54010/2008/00408, parvenue le 1er

avril 2008 à l’Hôtel de Ville, Monsieur le Gouverneur du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de

la délibération précitée ;

Qu’à l’article 9 de ce contrat-programme, la Ville de Comines-Warneton s’engage

notamment à verser une subvention annuelle ordinaire de 310.000 €uros, repartis en une subvention

de fonctionnement de 60.000 €uros et une subvention « traitements » estimée au minimum à 250.000

€uros, adaptée, au terme de chaque exercice comptable, au coût réel de l’ensemble des salaires

à charge du Centre Culturel ;

Vu sa décision du 18.06.2012 (37ème objet) approuvant la prolongation, pour une durée de 2

ans, soit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, du contrat-programme susmentionné ;

23

Vu sa décision du 15.09.2014 (15ème objet) approuvant la prolongation, pour une durée de 4

ans, soit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, du contrat-programme susmentionné ;

Vu sa décision du 04.12.2017 (10ème objet) relative à l’arrêt de la liste de répartition des

subventions et subsides octroyés aux diverses associations locales pour l’année 2018 ;

Considérant qu’aux articles 76205/332-02 et 76207/332-02 du budget communal ordinaire de

l’exercice 2018, arrêté par le Conseil Communal en date du 04.12.2017 (9ème objet), des subsides de

traitements et de fonctionnement, respectivement de 290.000 €uros et de 60.000 €uros, ont été

prévus en faveur de l’A.S.B.L. « M.J.C. - Foyer Culturel » ;

Vu sa décision du 17.12.2018 (10ème objet), relative à l’arrêt de la liste de répartition des

subventions et subsides octroyés aux diverses associations locales pour l’année 2019 ;

Considérant qu’aux articles 76205/332-02 et 76207/332-02 du budget communal ordinaire de

l’exercice 2019, arrêté par le Conseil Communal en date du 17.12.2018 (9ème objet), des subsides de

traitements et de fonctionnement, respectivement de 290.000 €uros et de 60.000 €uros, ont été

prévus en faveur de l’A.S.B.L. « M.J.C. - Foyer Culturel » ;

Vu la lettre du 20 juin 2019, parvenue le 24 juin 2019 à l’Hôtel de Ville, par laquelle Madame

Nadine BEERLANDT, Animatrice-Directrice de l’A.S.B.L. « M.J.C. - Centre Culturel », présente les bilans

administratif, culturel et financier de l’année 2018, de même que les projets d’activités et le budget

de l’année 2019 ;

Attendu que le bilan au 31.12.2018 et les comptes annuels 2018 ont été approuvés par

l’assemblée générale de l’A.S.B.L. « M.J.C. Centre Culturel de Comines-Warneton » lors de sa séance

du 6 juin 2019, de même que les projets d’activités et le budget de l’année 2019 ;

Attendu qu’en résumé, ces pièces comptables présentent les chiffres suivants :

➢ le compte de résultats 2018, d’un total de 942.178,26 €uros en charges et d’un total de

942.178,26 €uros en produits, se présente donc en équilibre parfait, du fait d’un prélèvement

sur les réserves immunisées.

Pour rappel, les comptes de résultat 2017 et 2016 étaient aussi en équilibre, celui de 2015

présentait un bénéfice de 11.870,46 €uros, celui de 2014 présentait un mali de 14.473,96 €,

celui de 2013 un mali de 6.894,36 €uros, celui de 2012 un boni de 30.550,17 €uros, celui de

2011 un boni de 41.702,29 €uros et celui de 2010 un boni de 13.325,83 €uros.

➢ le bilan au 31.12.2018 se présente comme suit :

1. Total de l’actif : 507.707,86 €uros dont 56.728,80 €uros d’actifs immobilisés et

450.979,06 €uros d’actifs circulants.

Dans cette dernière catégorie, on constate un montant de 420.072,41 €uros de

valeurs disponibles (en compte épargne, compte à vue et espèces) au

31.12.2018. Pour mémoire, au fil du temps, l’on constate la progression suivante :

• 369.394,95 €uros de valeurs disponibles à la fin de 2017 ;






24

2. Total du passif : 507.707,86 €uros dont 316.181,48 €uros de capitaux propres et

191.526,38 €uros de dettes ;

➢ le budget 2019 du Centre Culturel fait état d’un montant de 1.147.395,32 €uros pour le total

des dépenses et du même montant pour le total des recettes, soit à l’équilibre. Les subsides

estimés (de fonctionnement et de traitements) à charge de la Ville seront de l’ordre de

357.000 €uros et sont repris au compte général 737000 ;

Compte tenu de ce qui précède ;



Article 1. - D’approuver l’affectation des subsides communaux octroyés en 2018 à l’A.S.B.L. « M.J.C.

Centre culturel », sur base des pièces comptables et justificatives présentées.

Art. 2. - D’octroyer, pour l’exercice 2019, à cette même A.S.B.L., sur base des chiffres 2018 présentés,

en exécution du contrat-programme en cours, des subventions communales ordinaires limitées à

350.000,00 €uros et détaillées comme suit :

➢ 60.000,00 €uros afin de couvrir les frais de fonctionnement du Centre Culturel ;

➢ 290.000,00 €uros afin de couvrir les frais de traitements de son personnel.

Art. 3. - D’imposer à cette A.S.B.L. qu’elle affecte exclusivement ces subventions à la couverture des

dépenses inhérentes à ses objets socioculturels.

Art. 4. - D’exiger de l’A.S.B.L. précitée qu’elle justifie de l’utilisation de ces subventions, au plus tard le

30 juin 2020, par la présentation détaillée de rapport d’activités, comptes et bilan des frais exposés.

Art. 5. – De transmettre la présente délibération, en triple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de

la Province du Hainaut, en simple expédition, pour communication et suites voulues, à Monsieur le

Directeur Financier ainsi qu’à la Madame la Présidente de l’A.S.B.L. « M.J.C. Centre Culturel ».

11e objet : Environnement. Dossier INTERREG V « VALYS ». Réalisation d’un circuit pédagogique le

long de la Lys. Marché public de travaux. Cahier spécial des charges et devis.

Approbation. Fixation du mode de passation de marché public et des critères de

sélection. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de la réalisation d’un circuit pédagogique

le long de la Lys s’inscrivant dans le projet INTERREG V « VALYS » :

- d’approuver les cahier spécial des charges et devis (estimé à 100.000 € T.V.A.C.) ;

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de

ce marché ;

- de formaliser la procédure de sélection qualitative telle que proposée par le service

Environnement.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant

notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, et en avoir délibéré, le Conseil prend,

à l’unanimité, la résolution suivante :


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l’article L 1222-3 ;

25


Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la

dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information

et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de

fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles

générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité

européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu la fiche projet « VALYS » ;

Considérant qu’un budget de 104.000 € a été prévu en dépenses pour la réalisation d’un circuit

pédagogique sur le thème de la biodiversité le long de la Lys dans le cadre du projet VALYS ;

Considérant que toutes ces actions seront subsidiées à 90% (FEDER : 55% - SPW : 35%) avec un

maximum de 93.600 € (90% de 104.000€) ;

Vu sa décision du 30.11.2015 (20ème objet) approuvant le projet « VALYS » proposé au

financement du Programme INTERREG Va ;

Vu le projet de circuit pédagogique conçu par SCS FOCUS-ID ayant son siège principal situé

rue de Baive, 1 à 5330 MAILLEN (cfr. annexe 1 à la présente décision) ;

Attendu que la dépense est estimée à 100.000 € T.V.A.C. ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €

et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 16.09.2019

et remis en date du 16.09.2019 (n°9-2019) ;

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l’exercice 2018

adopté par le Conseil Communal en séance du 04.12.2017 (9ème objet) :

Considérant que les crédits nécessaires seront prévus comme suit à l’exercice 2019 par voie

de modification budgétaire :

Articles budgétaires Libellés Dépenses Recettes

87907/73255

Projet Interreg

« VALYS »

109.000€

87907/66451 Subs. S.P.W. 36.069,09€

87907/68551 Subs. FEDER 56.680,00€

060/99551 Prévu sur fonds

de réserve

extraordinaire

16.250,91€

Considérant qu’il s’indique de fixer le mode de passation et les critères de sélection qualitative

de ce marché ;

26

Vu le projet de cahier spécial des charges ;



Article 1. – De passer un marché ayant pour objet la réalisation et pose d’un circuit pédagogique

sur le thème de la biodiversité, dans le cadre du projet INTERREG V « VALYS », pour un montant estimé

à 100.000 € T.V.A.C..

Art. 2. – D’approuver le cahier spécial des charges.

Art. 3. – De fixer la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de

ce marché.

Art. 4. – De fixer comme suit les critères de sélection qualitative du marché :

a) Agréation d’entrepreneurs de travaux

Lorsque le montant de l’offre dépasse 50.000 euros hors TVA pour les travaux rangés en

sous-catégorie ou 75.000 euros hors TVA pour les travaux rangés en catégorie, et inférieure à

275.000€, la preuve que le soumissionnaire remplit les conditions d’obtention de l’agréation

d’entrepreneurs de travaux dans la classe 2, sous-catégorie D5 peut être apportée par :

− soit la preuve de son agréation correspondant à la classe 2 et à la sous-catégorie de travaux

concernés ;

− soit la preuve de son inscription sur une liste officielle d’entrepreneurs agréés dans un autre Etat

membre de l’Union européenne ainsi que les documents complémentaires éventuels ;

− soit un dossier dont il ressort que l’entrepreneur satisfait aux exigences de la classe et de la sous-

catégorie d’agréation à prendre en considération.

Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de

moins de six mois par rapport à la date ultime du dépôt des offres.

b) Capacité technique ou professionnelle (articles 71 et 73 ARP)

− Une liste des 3 derniers travaux similaires (fabrication et placement de mobiliers analogues à

celui faisant l’objet du présent marché) exécutés au cours des trois dernières années. Cette liste

précisera les montants, lieux et époques d’exécution et sera appuyée, pour chacun des

travaux, d’un certificat authentifié de bonne exécution par le maître d’œuvre ;

− En cas de sous-traitance, la liste des sous-traitants ainsi que la liste de leurs références en rapport

avec la part du marché qui leur est confiée. Les sous-traitants se conformeront aux mêmes règles

que celles établies pour les soumissionnaires ;

− Une copie de son certificat de chaîne de contrôle valide PEFC ou équivalent.

Art. 5. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.

Art. 6. – De transmettre la présente décision à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en

triple exemplaire, accompagnée du cahier spécial des charges et de l’avis de marché.

12e objet : Environnement. Demande de souscription et de participation financière au Contrat de

Rivière Escaut-Lys (CREL) pour le protocole d’accord 2020-2022. Approbation. Décision.


- d’adhérer au Contrat de Rivière Escaut-Lys (CREL) – pour le protocole d’accord 2020-2022 ;

- de participer financièrement au projet (4.242,48 €/an) ;

27

- de prévoir les crédits budgétaires requis aux budgets ad hoc ;

- de lui donner délégation et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif-,

afin de représenter la Ville lors de la signature des documents administratifs.


attributions, estime que les services suivants peuvent être apportées à la Ville : expertises ou aides à

l’expertise, des « actualités », réalisation d’activités pédagogiques, études sur la faune et la

biodiversité (couleuvres, …) et estime utile d’adhérer à nouveau au CREL.

Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, souhaite savoir si une représentation de la

Ville au sein du Conseil d’Administration de l’A.S.B.L. est prévue.

Madame la Présidente précise que la question sera examinée, mais pense que non. Elle précise que

si une telle représentation est prévue, la présente assemblée en sera tenue informée.





Vu la Directive-cadre sur l'Eau 2000/60/CE du Parlement européen établissant un cadre pour

une politique communautaire dans le domaine et de l’eau et imposant notamment la mise en

œuvre d’un plan de gestion de l’eau par bassin hydrographique ;

Vu la Directive Cadre Inondation 2007/60/CE du Parlement européen établissant un cadre

pour et une méthode pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques de gestion des

risques d'inondations ;

Vu le décret relatif au livre II du Code de l’environnement constituant le Code de l’eau qui

attribue, en son article D32, aux Contrats de rivière des missions d’informations, de sensibilisation et

de concertation en ce qu’elles contribuent au dialogue, ainsi que des missions techniques précises

;

Vu le décret du 4 octobre 2018, modifiant divers textes relatifs aux cours d’eau, abrogeant la

loi du 28 décembre 1967 sur les cours d’eau non navigables et la loi du 5 juillet 1956 relative aux

Wateringues en vue de mettre en place une gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d’eau

wallons ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de

l’Environnement contenant le Code de l’Eau, relatif aux contrats de rivière (M.B. du 22.12.2008) ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de

l’Environnement contenant le Code de l’Eau, relatif aux contrats de rivière (M.B. du 22.12.2008) fixant

les missions des Contrats de rivière dont celle de faciliter la mise en œuvre des objectifs de la Directive

Cadre sur l’Eau ;

Vu sa délibération du 13 décembre 2010 (31ème objet) validant l’adhésion de la commune à

l’A.S.B.L. Contrat de rivière Escaut-Lys et sa participation au financement de celle-ci, pour un

montant calculé au moyen d’un ratio (50%-50%) « population/superficie du territoire » couvert par le

contrat de rivière selon la formule suivante : C = ((D×E) / 2 SE) + ((D×P) / 2 SP) ( C : contribution de la

commune considérée. SE : superficie totale du territoire du contrat de rivière. D : dépense à

couvrir. P : population de la commune considérée présente sur le territoire du CR, E : superficie de la

commune comprise dans le contrat de rivière. SP : somme des populations des communes associées

au CR.) ;

28

Considérant que 100 pourcents du territoire communal de COMINES-WARNETON est situé dans

le sous-bassin hydrographique Escaut-Lys.

Considérant que le Contrat de Rivière, protocole d’accord entre l’ensemble des acteurs

publics et privés, est un outil permettant de concilier les multiples fonctions et usages du cours d’eau,

de ses abords et des ressources en eau du bassin. ;

Considérant qu’un des objectifs de ce protocole d’accord est de réaliser un état des lieux du

bassin (Diagnostic des milieux aquatiques) et de rédiger une charte consensuelle (Protocole

d’accord) dont le contenu servira de base au Contrat de rivière.

Considérant que le Contrat de Rivière explicitera le programme des actions à mener et

énoncera les mesures de suivi pour notamment améliorer la qualité des eaux, prévenir les

inondations, préserver et/ou restaurer le lit et les abords des cours d’eau ainsi que les zones humides,

lutter contre la prolifération des espèces invasives et informer et sensibiliser la population et les

acteurs locaux.

Considérant que la bonne marche d'un contrat de rivière suppose la collaboration du plus

grand nombre d'acteurs concernés.

Vu que le Contrat de rivière Escaut-Lys s’engage à accompagner les acteurs locaux dans la

réalisation de leurs projets en lien avec l’eau.

Vu la mission du Contrat de rivière Escaut-Lys, accompagner les acteurs locaux dans la mise

en œuvre des Directives Cadre sur l’Eau et Directive inondation.

Attendu que s’est manifestée la volonté de restaurer la qualité biologique et paysagère du

bassin Escaut-Lys, de lutter contre les inondations et les effets du changement climatique

(sécheresse, augmentation des températures…) ;


DÉCIDE, à l’unanimité:

Article 1. – D’adhérer au Contrat de rivière Escaut-Lys.

Art. 2. – De participer au fonctionnement du contrat de rivière sur la période du nouveau protocole

d’accord (1er janvier 2020 au 31 décembre 2022) pour un montant de 4.242,48 € par an.

Ce montant est calculé au moyen d’un ratio (50%-50%) « population/superficie du territoire » couvert

par le contrat de rivière selon la formule suivante : C = ((D×E) / 2 SE) + ((D×P) / 2 SP)1.

Il représente une moyenne du coût de participation indexé de 2% sur les 3 années du nouveau

protocole d’accord.

Art. 3. – De faire apparaître dans le protocole d’accord 2020-2022 du Contrat de rivière Escaut-Lys,

les actions suivantes qui seront portées par la commune de Comines-Warneton et ses services en

vue de répondre aux objectifs fixés par la Directive-cadre Européenne sur l’Eau (2000/60/CE), la

Directive Inondation (2007/60/CE) et ceux du Contrat de rivière Escaut-Lys :

- mise en place de radeaux végétalisés comme des zones de frayère sur la Lys ;

- inventaire piscicole de la Lys ;

- recensement d’espèces invasives (faune et flore) ;

- plantations le long de certains cours d’eau ;

- application PARIS ;

- etc.

29

Art. 4. – De s’engager (moralement) à réaliser ces actions dans la mesure des moyens techniques,

humains et financiers disponibles chaque année.

Art. 5. - La présente décision sera communiquée :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- à l’A.S.B.L. Contrat de rivière Escaut-Lys, rue de la Citadelle, 124 B2 à 7500 TOURNAI.

13e objet : Plan de stérilisation des chats errants. Convention Ville-S.P.A.. Approbation. Délégation.

Décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 23.07.2018 (9ème objet). Ratification.

Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège des Bourgmestre et

Échevins du 23.07.2018 (9ème objet) décidant de conclure, dans le cadre du plan de stérilisation des

chats errants, une convention avec la S.P.A. locale.

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, précise qu’il a été interpellé par des commerçants se

plaignant d’invasions de pigeons (dans les centres-villes) et estime utile que le Collège Échevinal se

saisisse de cette problématique.

Madame la Présidente précise qu’il existe une liste d’animaux considérés comme « nuisibles » et que

de nouvelles directives devraient prochainement être édictées en la matière.





Vu l’appel à projet lancé par Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l’Environnement,

de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité et

des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, daté du 28.06.2018 relatif à la lutte contre la

surpopulation des chats et la politique de gestion de la population féline ;

Considérant que la population des chats errants a augmenté de manière significative ces

dernières années occasionnant de nombreuses nuisances ;

Vu la volonté de mettre en place une politique de gestion de la population féline sur le territoire

communal ;

Considérant que l’objectif consiste à limiter le nombre de chats errants sur le territoire de

Comines-Warneton ;

Considérant que la capture des chats errants est mise en place via une collaboration avec un

vétérinaire, une association et /ou des particuliers volontaires,

Attendu que le partenaire choisi est la S.P.A. de Comines-Warneton ;

Vu l’attribution d’une subvention spécifique de 2.000 euros conditionnée notamment par la

signature d’une convention avec une association en charge de la stérilisation des chats errants ;

Vu le projet de convention établi par les services de Monsieur le Ministre ;

Vu la décision prise, en urgence, par le Collège Échevinal en date du 23.07.2018 (9ème objet)

relative à la signature de cette convention avec la S.P.A. ;

30


Art. 1. - De ratifier la décision prise par le Collège Échevinal en sa séance du 23.07.2018 (9ème objet)

relative à la signature de la convention avec la S.P.A..

Art. 2 – De transmettre la présente décision :

➢ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

➢ à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

➢ à Monsieur le Président de la S.P.A. de Comines-Warneton.

14e objet : Urbanisme. Intérieur d’îlot entre la rue de Ten-Brielen, la rue des Combattants, la rue

d’Houthem et la rue Romaine. Initiation de la révision du S.O.L. 1B « Hospice ». Accord de

principe. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil de :

- marquer son accord de principe sur l’initiation de la révision du Schéma d’Orientation Local

1B « Hospice » (intérieur d’îlot situé entre la rue de Ten-Brielen, la rue des Combattants, la rue

d’Houthem et la rue Romaine) à Comines ;

- charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération,

dans le respect des procédures prévues dans le Code du Développement Territorial (CoDéTé).


attributions, précise que cet espace concerne des terrains appartenant au C.P.A.S. et que l’école

Collège de la Lys souhaite se développer et se réorganiser à cet endroit. Il précise que des exigences

de type urbanistique devraient être imposées et que la procédure durerait environ 3 ans.



Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en particulier

les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1222-3 ;


Vu le Code du Développement Territorial, ci-après « le CodT » ;

Considérant que la mise en œuvre d’une Zone d’Aménagement Communal Concerté (ci-

après Z.A.C.C.) est régie par l’article D.II.42 du Code ;

Considérant que selon le §2 de ce même article D.II.42, la mise en œuvre d’une Z.A.C.C. ou

partie de Z.A.C.C. est soumise à l’adoption d’un Schéma d’Orientation Local (ci-après S.O.L.)

comprenant un Rapport sur les Incidences Environnementales (ci-après le R.I.E.) ;

Considérant que les anciens Plans Communaux d’Aménagement (P.C.A.) sont devenus des

S.O.L. depuis l’entrée en vigueur du CodT le 1er juin 2017 ;

Considérant que le S.O.L. 1B Hospice (ex P.C.A.) a été adopté par A.R. du 19.02.1965 et modifié

une première fois en par A.R. du 24.07.1968 et une seconde fois par A.R. du 02.10.1978 et met en

œuvre la Z.A.C.C. située entre la rue Romaine, la rue des Combattants, la rue d’Houthem et la rue

de Ten Brielen ;

Considérant que les aménagements prévus dans ce S.O.L n’ont été que partiellement réalisés

et qu’il est encore fortement non-urbanisé et constitue une dent creuse à proximité immédiate du

centre-ville ;

31

Considérant que les aménagements prévus dans ce S.O.L. correspondent à la vision de

l’aménagement du territoire telle qu’on la concevait à la fin des années ’70 mais que cela ne

correspond plus du tout aux besoins actuels en matière de développement durable du territoire ;

Considérant que, si plusieurs permis ont déjà été autorisés en dérogation à ce plan sous le

régime du C.W.A.T.U.P. (par exemple les maisons de la rue Paul Demade, le cheminement cyclo-

piéton, …), l’entrée en vigueur du CoDT a rendu les choses beaucoup plus compliquées ; qu’en

effet, selon l’article D.IV.5 du Code, « Un permis ou un certificat d’urbanisme n°2 peut s’écarter du

schéma de développement du territoire lorsqu’il s’applique, d’un schéma de développement

pluricommunal, d’un schéma de développement communal, d’un schéma d’orientation local,

d’une carte d’affectation des sols, du contenu à valeur indicative d’un guide ou d’un permis

d’urbanisation moyennant une motivation démontrant que le projet :

1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire

ou d’urbanisme contenus dans le schéma, la carte d’affectation des sols, le guide ou le

permis d’urbanisation ;

2° contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.

»

Considérant que de ce fait, il n’est juridiquement pas possible de s’écarter des prescriptions

urbanistiques d’un S.O.L. quand cela porte sur le fait de construire un bâtiment complet dans une

zone non destinée à l’urbanisation ;

Considérant que sur conseil de la Cellule D.A.L (Direction de l’Aménagement Local) du S.P.W.,

il serait utile de mettre en place une Schéma de Développement Communal qui pourrait abroger

les différents S.O.L. qui n’ont plus raison d’être et identifier ceux dont la révision serait nécessaire ;

que ce point est proposé dans le P.S.T. en vue d’élaborer une vision cohérente de l’aménagement

du territoire sur notre commune ;

Considérant que, vue la pression liée aux projets sur cette zone et la nécessité d’avoir un plan

permettant l’urbanisation cohérente ce centre d’îlot, la D.A.L. proposait de mener en parallèle la

révision du S.O.L. 1 B HOSPICE ; qu’en effet cet îlot présente un potentiel urbanisable important et

qu’il est situé en proximité immédiate du centre-ville ;

Considérant notamment que l’école a un projet de construction de bâtiment scolaire urgent

et qui ne pourra se faire qu’après modification du S.O.L.1B « HOSPICE » ;

Considérant que la procédure dure environ 3 ans et qu’il est nécessaire de faire appel à un

bureau d’études agrée pour l’élaboration de la révision du S.O.L. et du rapport sur les incidences

environnementales qui l’accompagne ; que la procédure peut être initié par le conseil Communal

ou par un tiers ;

Considérant que, dans le cas présent, et vu les enjeux communaux sous-jacents, il ne semble

pas déraisonnable que la commune initie cette procédure ;

Considérant la nécessité de revoir les options d’aménagement et les destinations prévues au

S.O.L. 1B Hospice, qui ne correspondent plus aux attentes actuelles en matière d’aménagement du

territoire ni aux projets d’intérêt général (notamment les projets de l’école) ;

Considérant qu’il existe une possibilité de subvention pour la révision d’un S.O.L. d’initiative

communale d’un montant de 24.000 € et 12.000 € supplémentaires pour l’élaboration du rapport sur

les incidences environnementales relatif à la révision de ce S.O.L., pour autant que ces études soient

réalisées par des bureaux agréés ;


32


Article 1. - De marquer son accord de principe sur la révision du Schéma d’Orientation Local 1B

Hospice.

Art. 2. - De charger le Collège Échevinal de la mise en œuvre et du suivi de cette révision.

Art. 3. - La présente décision sera communiquée :

- en triple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en simple exemplaire :

• à la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du

Patrimoine du Ministère de la Région Wallonne, rue des Brigades d’Irlande, n°1 à

5100 Jambes ;

• au Fonctionnaire Délégué.

15e objet : Urbanisme. Renouvellement de la Commission consultative Communale

d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.A.T.M.) et règlement d’ordre intérieur

(R.O.I.). Arrêté ministériel d’approbation du 08.08.2019. Communication.

Le Conseil prend acte, à l’unanimité, de l’arrêté ministériel du 08.08.2019 de Monsieur Carlo DI

ANTONIO, Ministre Wallon de l’Environnement, de la Transition énergétique, de l’Aménagement du

Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, du

08.08.2019 du Ministre Carlo DI ANTONIO, approuvant le renouvellement de la Commission

Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.A.T.M.) et le règlement

d’ordre intérieur (R.O.I.) de ladite C.C.A.T.M..

Madame la Présidente précise que cet arrêté ministériel reprend la composition de la C.C.A.T.M.

conformément à la décision prise par le Conseil Communal en séance du 17.06.2019 (26éme objet d).

Ce document sera classé au dossier ad hoc.

16e objet : Éclairage public. Campagne de remplacement des lampes à vapeur de mercure haute

pression dans diverses rues de l’entité. Convention. Approbation. Délégation. Décision.


- d’approuver la convention-cadre tendant à procéder au remplacement des lampes à vapeur

de mercure haute pression dans diverses rues de l’entité ;

- de lui donner délégation ainsi qu’à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général, - ou à

leur remplaçant respectif -, afin de signer la convention au nom de la Ville.





Vu le décret du 12.04.2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et plus

spécialement son article 11, décret modifié à ce jour ;

Vu les dispositions de la législation européenne interdisant la fabrication et la

commercialisation des lampes à vapeur de mercure haute pression pour mi-2015 ;

33

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service

public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration

de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 4, 6° ;

Considérant que l’ensemble du réseau d’éclairage composé de lampes à vapeurs de

mercure doit être remplacé pour le 31.12.2029 ;

Vu la convention multipartite adoptée par la présente assemblée en sa séance du 03.12.2018

(3ème objet) entre :

• les sociétés ORES, ORES ASSETS, GASELWEST et FLUVIUS SYSTEM OPERATOR ;

• l’Intercommunale I.F.I.G.A. ;

• les communes de CELLES, ELLEZELLES, MONT-DE-L’ENCLUS et COMINES-WARNETON ;

Attendu qu’un mode de financement neutralisant l’impact budgétaire de l’opération pour les

communes a été approuvé par le Gouvernement Wallon ;

Attendu qu’une partie du coût de remplacement des luminaires sera prise en charge par ORES

Assets en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité au titre d’obligation de

service public (O.S.P.) relative à l’entretien et l’amélioration de l’efficacité énergétique des

installations d’éclairage public (ci-après « l’O.S.P. ») et sera intégrée dans ses tarifs d’utilisation de

réseau ;

Attendu que l’intervention dans le coût de remplacement d’un luminaire relevant de l’O.S.P.

correspondra à l’économie d’entretien générée par le nouveau luminaire sur une période de dix

ans ;

Attendu que la partie restant à charge des communes pourra, à la demande de celles-ci, être

préfinancée par ORES Assets par le biais d’une ouverture de crédit à taux-zéro mise à disposition

d’ORES Assets par la Société Wallonne pour la gestion d’un financement alternatif

(S.O.W.A.F.I.N.A.L.) ;

Vu la convention transmise par lettre référencée STWapi/CAH/aco/176648 en date du

17.07.2019 par la société ORES ;

Vu la réunion interne qui s’est déroulé le 10.09.2019 entre les services d’Ores et les membres du

secrétariat communal selon laquelle il appert qu’il serait possible de financer la quote-part

communale via l’Intercommunale I.F.I.G.A. ;

Attendu qu’il s’indique d’approuver cette convention afin de pouvoir procéder au

remplacement de ces points lumineux équipés de lampes à vapeur de mercure haute pression ;

DÉCIDE à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver le projet de convention transmis par la société ORES en date du 17.07.2019

sous les références STWapi/CAH/aco/176648 relative au remplacement des lampes à vapeur de

mercure haute pression sur le territoire de Comines-Warneton avec la modification suivante : mode

de financement via l’Intercommunale I.F.I.G.A..

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER,

respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer

cette convention pour le compte de la Ville.

Art. 3. – De solliciter de l’Intercommunale IFIGA le financement de ce type d’investisements.

Art. 4. – De transmettre la présente décision en :

34

- 3 exemplaires, accompagnés du projet de convention en simple expédition, à Monsieur le

Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire, accompagné du projet de convention en simple expédition à

l’Intercommunale, I.F.I.G.A. ;

- 1 exemplaire, accompagné du projet de convention en simple expédition à la société Ores ;

- 1 exemplaire à Messieurs Dominique LEPLAT et Pierre Notable, pour information ;

- 1 exemplaire à Messieurs Jean-Marie NUYTTEN et Thomas DHUTOIS, pour information.

17e objet : Biens immobiliers. Permis d’urbanisme nos 6497 et 6542. Cession par la S.P.R.L. FIXALL

d’une voirie avec aire de stationnement sise Clos des Châteaux à Comines. Acceptation.

Délégation. Décision.


- d’accepter la cession à titre gratuit par la S.P.R.L. FIXALL, dont le siège est établi chaussée de

Ten-Brielen, 30 à 7780 Comines-Warneton, d’une parcelle de terrain située Clos des Châteaux,

cadastrée ou l’ayant été 1ère division, section C, n°369/E3, d’une contenance mesurée de 22a

51 suivant le plan de mesurage susmentionné ;

- de lui donner délégation ainsi qu’à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général, – ou à

leur remplaçant respectif –, afin de signer l’acte au nom de la Ville.





Vu le permis d’urbanisme n°6497 délivré par le Collège Échevinal le 21.02.2007 (2ème objet) à la

S.P.R.L. FIXALL, dont le siège est établi chaussée de Ten-Brielen, 30 à 7780 Comines-Warneton, relatif

à la construction groupée de 13 habitations, avenue des Châteaux à 7780 Comines ;

Vu le permis d’urbanisme n°6542 délivré à la Ville de Comines-Warneton par arrêté du

07.05.2007 de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine

relatif à la création d’une voirie avec aire de stationnement pour desservir la construction groupée

de 13 habitations ;

Attendu que les aménagements susvisés (voirie, espace vert et bande de terrain le long du

sentier public existant) sont destinés à être incorporés au domaine public ;

Vu le projet d’acte de cession établi par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines ;

Vu le plan de mesurage dressé le 24.05.2018 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-

expert, duquel il appert que la contenance à céder s’élève à 22a 51ca ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que cette cession gratuite soit acceptée ;



Article 1. – D’accepter la cession à titre gratuit par la S.P.R.L. FIXALL, dont le siège est établi chaussée

de Ten-Brielen, 30 à 7780 Comines-Warneton, d’une parcelle de terrain située Clos des Châteaux,

cadastrée ou l’ayant été 1ère division, section C, n°369/E3, d’une contenance mesurée de 22a 51

suivant le plan de mesurage susmentionné.

35


respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer

l’acte au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire,

accompagnée du projet d’acte et du plan de mesurage ;

- à Maître Jean-Marc VANSTAEN, en simple expédition ;

- à Monsieur le Directeur Financier, en simple expédition ;

- au service communal de l’Urbanisme.

18e objet : Biens immobiliers. Permis d’urbanisme n°7318. Cession par la S.A. DANEELS PROJECTS de

deux parcelles de terrain situées chemin d’Halluin à 7784 Comines-Warneton.

Acceptation. Délégation. Décision.


- d’accepter la cession à titre gratuit par la S.A. DANEELS PROJECTS, dont le siège est établi Sint-

Baafskerkstraat, 1 à 8200 BRUGGE, des parcelles suivantes :

• parcelle à front du chemin d’Halluin, cadastrée suivant récent extrait cadastral sous la

section B, partie du n°412M et du n°484W (n° de la parcelle réservée : B502W) telle que

figurée au lot 18 au plan général de délimitation dressé en ce sens, pour une contenance

de 1a 20ca ;

• parcelle à front du chemin d’Halluin, cadastrée suivant récent extrait cadastral sous la

section B, partie des numéros 409F, 409E, 409, 409N, 412F, 412M et 484T (n° de la parcelle

réservée : B502X), telle que figurée au lot 19 du plan général de délimitation susvisé, pour

une contenance de 6a 05ca ;

- de lui donner délégation ainsi qu’à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général, - ou à

leur remplaçant respectif -, afin de signer l’acte au nom de la Ville.


CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;



Vu le permis d’urbanisme n°7318 octroyé le 16.08.2016 (4ème objet) par le Collège Echevinal à

la S.A. DANEELS PROJECTS, dont le siège est établi Sint-Baafskerkstraat, 1 à 8200 BRUGGE, relatif à la

construction de 17 habitations avec équipements de voirie Bas-Chemin et Chemin d’Halluin à 7784

Comines-Warneton ;

Considérant que parmi les conditions d’octroi de ce permis, le titulaire du permis doit constituer

un dossier comprenant une cession gratuite de terrain en faveur de la Ville de Comines-Warneton

conformément aux dispositions du Règlement Provincial sur les voiries vicinales ;

Considérant que les parcelles à céder par la S.A. DANNEELS PROJECTS sont décrites comme

suit :

- parcelle à front du chemin d’Halluin, cadastrée suivant récent extrait cadastral sous la section

B, partie du n°412M et du n°484W (n° de la parcelle réservée : B502W) telle que figurée au lot

18 au plan général de délimitation dressé le 10.07.2017 par Madame Claudine VANGHELUWE,

géomètre-expert, pour une contenance de 1a 20ca ;


B, partie des numéros 409F, 409E, 409, 409N , 412F, 412M et 484T (n° de la parcelle réservée :

36

B502X), telle que figurée au lot 19 du plan général de délimitation susvisé, pour une

contenance de 6a 05ca ;

Vu ce plan de délimitation ;

Vu le projet d’acte établi par l’Etude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que cette cession gratuite soit acceptée ;



Article 1. – D’accepter la cession à titre gratuit par la S.A. DANEELS PROJECTS, dont le siège est établi

Sint-Baafskerkstraat, 1 à 8200 BRUGGE, des parcelles ci-après décrites :


B, partie du n°412M et du n°484W (n° de la parcelle réservée : B502W) telle que figurée au lot

18 au plan général de délimitation dressé le 10.07.2017 par Madame Claudine VANGHELUWE,

géomètre-expert, pour une contenance de 1a 20ca ;


B, partie des numéros 409F, 409E, 409, 409N , 412F, 412M et 484T (n° de la parcelle réservée :

B502X), telle que figurée au lot 19 du plan général de délimitation susvisé, pour une

contenance de 6a 05ca ;


respectivement Bourgmestre et Directeur Général, - ou à leur remplaçant respectif, - pour signer

l’acte au nom de la Ville.


- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du

projet d’acte et du plan général de délimitation ;

- à l’Etude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- au service Urbanisme ;

- au service technique communal.

19e objet : Biens immobiliers. Mise à disposition de l’A.S.B.L. Parents-Enfants d’un bureau dans

l’immeuble sis rue de Wervik, 66 à 7780 Comines. Décision du Collège des Bourgmestre

et Échevins du 02.07.2019 (77ème objet). Ratification. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la délibération du Collège Échevinal du

02.07.2019 (77ème objet) décidant :

- d’approuver les termes de la convention relative à l’occupation, par l’A.S.B.L. SOS Parents-

Enfants, d’un bureau à partager avec l’A.S.B.L. L’Echelle, dans l’immeuble sis rue de Wervik, 66

à 7780 Comines-Warneton ;

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à

leur remplaçant respectif –, afin de signer cette convention au nom de la Ville.



Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment

l’article L 1222-1 ;

37


Considérant que la Ville est propriétaire de l’immeuble sis rue de Wervik, 66 à 7780 Comines-

Warneton, cadastré ou l’ayant été 1ère division, section C, n°468/A/6 ;

Considérant que cet immeuble est actuellement occupé par divers services communaux et

para-communaux ;

Attendu que, par délibération du Conseil Communal du 21.11.2016 (11ème objet), admise à

sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 20.01.2017 sous les références

O50004/2016/P/VF/7780-108/2, l’A.S.B.L. L’Echelle, dont le siège est établi rue Saint-Joseph, 2 à 7700

Mouscron, a été autorisée à occuper un bureau dans cet immeuble ;

Considérant que cette association n’occupe pas ce bureau à temps plein et que l’antenne

mouscronnoise de l’A.S.B.L. SOS Parents-Enfants sollicite de pouvoir partager ce bureau afin

d’organiser ses espaces de rencontre et de parole à destination de la population locale en évitant

aux personnes concernées d’avoir à se déplacer à Mouscron ;

Vu l’accord verbal émis le 09.05.2019 par Madame Vanessa GRYSON, de l’A.S.B.L. L’Echelle,

lors d’une réunion sur place le 09.05.2019 ;

Considérant les synergies développées au niveau local entre les différents services et

associations communaux, para-communaux et extérieurs venant en aide à l’enfance ;

Vu les statuts et l’objet social de l’A.S.B.L. SOS Parents-Enfants ;

Vu le projet de convention d’occupation établi par le Secrétariat communal ;

Considérant que le Conseil Communal ne se réunit pas en juillet et août ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 02.07.2019 (77ème objet) décidant d’approuver les

termes de la convention relative à l’occupation, par l’A.S.B.L. SOS Parents-Enfants, d’un bureau à

partager avec l’A.S.B.L. L’Echelle, dans l’immeuble sis rue de Wervik, 66 à 7780 Comines-Warneton

et de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur

remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville ;

Considérant qu’en agissant de la sorte, le Collège Échevinal a veillé à assurer un service de

proximité efficace en matière d’aide à l’enfance ;

Attendu qu’il s’indique à présent pour la présente assemblée de ratifier la délibération

susvisée ;



Article 1. – De ratifier la délibération du Collège Echevinal du 02.07.2019 (77ème objet) décidant :

• d’approuver les termes de la convention relative à l’occupation, par l’A.S.B.L. SOS Parents-

Enfants, d’un bureau à partager avec l’A.S.B.L. L’Echelle, dans l’immeuble sis rue de Wervik,

66 à 7780 Comines-Warneton ;

• de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à

leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville.


- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à l’A.S.B.L. SOS Parents-Enfants, en simple expédition ;

38

- à Monsieur le Directeur Financier.

20e objet : Biens immobiliers. Déplacement de l’Office du Tourisme. Projet Eco-Bâtys. Convention

Ville-Fabrique d’Église Saint-Chrysole de Comines-A.S.B.L. Office du Tourisme.

Approbation. Délégation. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil, suite au déménagement de l’Office du Tourisme dans

les locaux de l’ancienne cure de Comines et au projet d’extension de la sacristie de l’Église

Saint-Chrysole de Comines (projet retenu dans le cadre d’Eco-Bâtys) :

- d’approuver le projet de convention à conclure entre la Ville, l’Office du Tourisme et la

Fabrique d’Église Saint-Chrysole de Comines relative à l’occupation des locaux de l’ancienne

cure de Comines (partie droite du bâtiment) ;

- de lui donner délégation ainsi qu’à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à

leur remplaçant respectif –, afin de signer la convention au nom de la Ville.






Attendu que l’Office du Tourisme a été déplacé dans les locaux de l’aide droite de l’ex-cure

de Comines ;

Vu l’accord passé avec la Fabrique d’Église Saint-Chrysole pour aménager la sacristie de

Comines en vue d’y transférer, après travaux, les activités de la Fabrique d’Église, pour autant qu’elle

puisse disposer dans ces nouveaux locaux d’autant de « facilités » que dans l’ex-cure et l’obtention

par la Ville d’une subvention, dans le cadre de l’appel à projets « ECOBÂTIS», en vue d’étendre la

sacristie de l’Eglise Saint-Chrysole de Comines ;

Attendu que les travaux de ladite sacristie sont en cours ;

Attendu qu’il s’indique de revoir les termes de la convention de gestion du pavillon touristique

(situé chemin du Moulin Soete/route de Flandre à Ten-Brielen) conclue entre la Ville et l’A.S.B.L. Office

du Tourisme et de récupérer au plus vite la partie des locaux de l’ex-cure de Comines-partie droite,

à savoir le bureau en façade (affecté actuellement aux réunions de la Fabrique d’Eglise), afin de

donner plus d’espace aux agents de l’Office du Tourisme.

Attendu qu’il convient de confirmer les différents éléments susvisés à travers une convention

écrite entre les différentes parties, à savoir la Ville, la Fabrique d’Eglise Saint-Chrysole de Comines et

l’A.S.B.L. Office du Tourisme :



Article 1. – D’approuver le projet de convention à conclure entre la Ville, l’Office du Tourisme et la

Fabrique d’Église Saint-Chrysole de Comines relative à l’occupation des locaux de l’ancienne cure

de Comines (partie droite du bâtiment).

Art. 2. - De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre ainsi qu’à Monsieur Cédric

VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif –, afin de signer la convention au

nom de la Ville.

39

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente

délibération.

Art. 4. – De communiquer la présente délibération :

• à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

• à Madame la Présidente de l’Office du Tourisme ;

• au Président de la Fabrique d’Église Saint-Chrysole de Comines.

21e objet : A.S.B.L. S.I.D.E.C.. Contrat de gestion. Année 2018. Rapport d’évaluation. Approbation.

Décision.


- de suivre l’avis du Collège Echevinal de viser favorablement les dispositions prises, tant au

niveau qualitatif qu’au niveau quantitatif, par l’A.S.B.L. S.I.D.E.C. en exécution du contrat de

gestion pour l’année 2018 ;

- d’arrêter une évaluation positive dudit rapport.

Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, estime dommage que le panneau publicitaire

LED ait été retourné, précisant que 80 % à 90 % des clients potentiels pénètrent sur la Place du Marché

via la rue des Trois Evêchés. II estime qu’on voyait précédemment mieux (et notamment sur une plus

longue distance, en plus des reflets du soleil) le panneau LED, regrette le manque d’informations sur

cette modification et estime malheureux qu’un arbre ait été abattu en pleine période de

nidification.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Commerce et l’Industrie dans ses

attributions, précise qu’en ce qui concerne l’abattage de l’arbre, ce dernier constituait une gêne

et a dû être coupé pour des raisons de sécurité et qu’à la demande du S.I.D.E.C., après consultation

donc, il a été procédé à l’équipement du dos du panneau.

Madame la Présidente estime que ce panneau sera encore plus visible et utile lorsque le parking

derrière la rue d’Armentières (vers la Cité Paul Rose) sera réalisé et que la pose de la carte de l’entité

sur le dos du panneau LED est une bonne chose pour la vitalité du commerce local.



Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier

les articles L 1231-4 et suivants ainsi que les articles L 3331-1 et suivants ;


Vu le décret du 26.04.2012 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation, notamment l’article L 1231-9, § 1er ;

Vu les statuts de l’A.S.B.L. S.I.D.E.C., plus particulièrement l’article 3, relatif à son but et à son

objet social ;

Attendu que les objectifs principaux de l’A.S.B.L. S.I.D.E.C. sont d'encourager et de promouvoir

le développement économique, commercial et touristique à Comines et dans sa région, d'organiser

et de coordonner les festivités locales et régionales, de développer à cet effet les actions de

propagande et de publicité et de prendre toute initiative tendant à la mise en valeur de Comines

et de sa région dans les domaines précités ;

40

Attendu que la promotion touristique de la Ville a un impact non négligeable sur l’économie

locale (restaurants, gîtes, etc. …) ;

Vu les réunions de la « coupole touristique » ;

Attendu qu’il ressort desdites réunions qu’il s’indique d’optimiser cette promotion touristique de

l’entité communale mais aussi la prospection ;

Attendu que, pour ce faire, un contrat de gestion a été élaboré entre la Ville et plusieurs

associations actives dans le domaine du tourisme, parmi lesquelles l’A.S.B.L. S.I.D.E.C., en vue de

fédérer les forces vives locales actives dans ce domaine ;

Vu sa délibération du 27.06.2016 (24ème objet) relative à l’approbation de ce contrat de gestion

avec l’A.S.B.L. S.I.D.E.C. ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration des délais ;

Attendu que l’article 26 dudit contrat de gestion stipule que le Collège Échevinal établit un

rapport d’évaluation sur les actions menées par l’A.S.B.L. S.I.D.E.C. sur base des documents transmis

par cette dernière et sur base des indicateurs d’exécution des tâches tels que transcrits à l’annexe

de ladite convention ;

Attendu qu’un projet de rapport d’évaluation a été établi par le Secrétariat Communal pour

l’année 2018 ;

Attendu qu’en séance du 18.06.2019 (59ème objet), le Collège Échevinal a décidé de viser

favorablement les dispositions prises, tant au niveau qualitatif qu’au niveau quantitatif, par l’A.S.B.L.

S.I.D.E.C. en exécution du contrat de gestion et d’évaluer positivement ledit rapport ;

Attendu qu’il revient, dès lors, à la présente assemblée de se prononcer, à son tour, sur ledit

rapport ;



Article 1. – De suivre l’avis du Collège Échevinal et de viser favorablement les dispositions prises, tant

au niveau qualitatif qu’au niveau quantitatif, par l’A.S.B.L. S.I.D.E.C. en exécution du contrat de

gestion.

Art. 2. – D’arrêter une évaluation positive dudit rapport.

Art. 3. – De transmettre la présente délibération à :

- Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en triple exemplaire ;

- Monsieur le Président de l’A.S.B.L. S.I.D.E.C. ;

- Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier de la Ville.

22e objet : A.S.B.L. Maison du Tourisme de la Picardie. Désignation de trois membres. Délibération

du Conseil Communal du 25.03.2019 (33ème objet). Arrêté de suspension de Monsieur le

Gouverneur de la Province de Hainaut du 15.07.2019. Communication. Retrait. Décision.


- de prendre acte de l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut

du 15.07.2019 suspendant la délibération du Conseil Communal du 25.03.2019 (33ème objet)

désignant les 3 membres représentant la Ville au sein de l’A.S.B.L. Maison du Tourisme de la

Picardie ;

41

- de retirer sa décision du 25.03.2019 susvisée ;

- de procéder à la désignation de nouveaux membres.

Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, rappelle qu’au moment des désignations

(22ème objet et les 4 suivants) il avait émis des réserves sur la légalité de celles-ci et précise que le

Directeur Général avait émis, en séance, les mêmes réserves sur ces désignations.

Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, estime que les désignations effectuées ainsi avaient

pour objectif de mettre en œuvre le principe du partage et que le groupe Action n’a obtenu aucun

gain en ce sens, et n’a pas été lésé. Il estime que les réclamations introduites n’avaient d’autre but

que d’« embêter » le groupe M.C.I. dans la tripartite et rappelle que le groupe M.C.I. a, sur base

volontaire, cédé un/son mandat au groupe Action pour que Madame Marie-Eve DESBUQUOIT,

Échevin ayant le Handicap dans ses attributions, puisse siéger, au vu de ses compétences et

connaissances en matière d’handicap, au sein du Conseil Consultatif Communal de la Personne

Handicapée (C.C.C.P.H.).

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, précise que la majorité est soudée et estime que

les mots « dialogue » et « respect de la parole donnée » sont très importants à ses yeux.

S’ensuit un vif échange d’idées sur les notions de respect d’une parole donnée et la déontologie et

l’éthique en politique.





Vu les dispositions de la loi du 16.07.1973 garantissant la protection des tendances idéologiques

et philosophiques ;

Vu les dispositions de la circulaire d’instruction administrative C.G.T. 06/04 ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.10.2018 relative à l’installation des nouveaux organes

dans les intercommunales, les régies autonomes, les associations de projets, les A.S.B.L. et les

associations chapitre XII ;

Vu les statuts de l’A.S.B.L. Maison du Tourisme de la Picardie ;

Vu les déclarations d’apparentement actées en ses séances du 21.01.2018 (12ème objet) et

18.02.2019 (13ème objet b) ;

Vu le tableau « clé d’Hondt » établi par la Direction Générale (ex-Secrétariat Communal) ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (33ème objet, désignant les personnes suivantes en qualité de

représentants de la Ville au sein du Conseil d’Administration de l’A.S.B.L. Maison du Tourisme de la

Picardie :

Nom et prénom Adresse Parti politique

CALLENS Jean-Yves Rue du Kortekeer, 36

7780 Comines

ACTION

VANDENBROUCKE Clémentine Rue de Wervik, 440

7780 Comines

ACTION

DEKIMPE Florence Rue de la Cortewilde, 122A

7781 Houthem

M.C.I.

42

Vu l’arrêté de suspension de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du

15.07.2019 à l’encontre de la délibération susvisée, au motif que la présente assemblée a désigné

un membre du groupe M.C.I. en la personne de Madame Florence DEKIMPE en lieu et place d’un

membre du groupe ENSEMBLE, ceci en contradiction avec le calcul de la clef d’Hondt ;



Article 1. – De prendre acte de l’arrêté de suspension de Monsieur le Gouverneur de la Province du

Hainaut du 15.07.2019 suspendant la délibération du 25.03.2019 (33ème objet) désignant les

représentants de la Ville au sein du Conseil d’Administration de l’A.S.B.L. Maison du Tourisme de la

Picardie.

Art. 2. - De retirer sa délibération du 25.03.2019 (33ème objet) susmentionnée.

Art. 3. - De désigner les personnes suivantes en qualité de représentants de la Ville au sein du Conseil

d’Administration de l’A.S.B.L. Maison du Tourisme de la Picardie :

Nom et prénom Adresse Parti politique

CALLENS Jean-Yves Rue du Kortekeer, 36

7780 Comines

ACTION

VANDENBROUCKE Clémentine Rue de Wervik, 440

7780 Comines

ACTION

LEEUWERCK Alice Rue Fosse-Saint-Jean, 22

7780 Comines

ENSEMBLE



- à l’A.S.B.L. Maison du Tourisme de la Picardie ;

- aux représentants concernés par la présente.

23e objet : Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.). Désignation de trois membres

effectifs et de trois suppléants. Délibération du Conseil Communal du 25.03.2019 (12ème

objet). Arrêté de suspension de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du

15.07.2019. Communication. Retrait. Décision.




désignant les 3 membres effectifs et les 3 membres suppléants de la Commission Locale de

Développement Rural (C.L.D.R.) ;








Vu les dispositions du décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;

43

Vu l’arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du

06 juin 1991 relatif au développement rural ;

Vu sa délibération du 22.06.2001 (56ème objet) décidant de créer une Commission Locale de

Développement Rural et d’en désigner les membres de cette Commission :

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de

la Province de Hainaut en date du 01.08.2001 ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (12ème objet) désignant les personnes suivantes en qualité de

membres de la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.) :

Membres effectifs Parti

politique

Membres suppléants Parti

politique

DEJONGHE Stéphane ACTION VANDENBROUCKE Clémentine ACTION

GRUSON Charlotte ACTION RYCKEBOSCH José ACTION

DEVOS Eric ENSEMBLE KYRIAKIDIS David M.C.I.


Considérant qu’il convient d’appliquer cette clef d’Hondt pour établir la représentation des

différents groupes politiques représentés au Conseil Communal, tant pour les membres effectifs que

pour les suppléants ;

Vu l’arrêté de suspension de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 15.07.2016

à l’encontre de la délibération susvisée, au motif que la présente assemblée a désigné un membre

du groupe M.C.I. en la personne de Monsieur David KYRIAKIDIS en lieu et place d’un membre du

groupe ENSEMBLE, ceci en contradiction avec le calcul de la clef d’Hondt ;




Hainaut du 15.07.2019 suspendant la délibération du 25.03.2019 (12ème objet) désignant les membres

de la Commission Locale de Développement Rural.

Art. 2. – De retirer sa délibération du 25.03.2019 (12ème objet) susmentionnée.

Art. 3. – De désigner les personnes suivantes en qualité de membre de la Commission Locale de

Développement Rural :

Membres effectifs Parti

politique

Membres suppléants Parti

politique

DEJONGHE Stéphane ACTION VANDENBROUCKE Clémentine ACTION

GRUSON Charlotte ACTION RYCKEBOSCH José ACTION

DEVOS Eric ENSEMBLE MOENECLAEY Johanna ENSEMBLE

Art. 4. - De transmettre la présente décision :


- aux représentants concernés par la présente ;

44

- à Monsieur Sylvain NORMAND.

24e objet : Commission Communale des Finances. Désignation de six membres effectifs et de six

suppléants. Délibération du Conseil Communal du 25.03.2019 (16ème objet). Arrêté de

suspension de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 15.07.2019.

Communication. Retrait. Décision.




désignant les 6 membres effectifs et les 6 membres suppléants de la Commission Communale

des Finances ;








Vu les dispositions des articles 50 et 51 du Règlement d’Ordre Intérieur de la présente

assemblée ;

Considérant que le Conseil peut approfondir l’instruction des dossiers constitués par le Collège

des Bourgmestre et Échevins et se faire une opinion par ses propres moyens en créant, en son sein,

des commissions chargées d’examiner les affaires et de lui faire rapport ;

Vu sa délibération du 18.01.1978 (16ème objet) relative à la création de la Commission

Communale des Finances ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (5ème objet) décidant de modifier le Règlement d’Ordre

Intérieur du Conseil Communal, plus particulièrement son article 50 et portant désormais le nombre

de membres des Commissions Communales à 6 au lieu de 5 ;

Attendu que par arrêté du 02.07.2019 de références O50004/2019/00612/SF/HL/VD, Monsieur

le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de la délibération

susvisée ;

Considérant qu’il convient d’appliquer la clef d’Hondt pour établir la représentation des





membres de la Commission Communale des Finances :

Membres effectifs Parti politique Membres suppléants Parti politique

RYCKEBOSCH José ACTION OOGHE Gael ACTION

45

BATAILLE Vincent ACTION GRUSON Charlotte ACTION

VANDESKELDE Didier ACTION DEJONGHE Stéphane ACTION

DEVOS Eric ENSEMBLE GOBEYN André ENSEMBLE

DEKIMPE Florence M.C.I. KYRIAKIDIS David M.C.I.

EFESOTTI Frank ÉCOLO VANCRAEYNEST Sylvie ÉCOLO

Vu l’arrêté de suspension de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 15.07.2019

à l’encontre de la délibération susvisée, au motif que la présente assemblée a désigné deux

membres du groupe M.C.I., à savoir Madame Florence DEKIMPE et Monsieur David KYRIAKIDIS

(suppléant) en lieu et place de membres du groupe ENSEMBLE, ceci en contradiction avec le calcul

de la clef d’Hondt ;





de la Commission Communale des Finances.

Art 2. – De retirer sa délibération du 25.03.2019 (16ème objet) susmentionnée.

Art. 3. – De désigner, les personnes suivantes en qualité de membres de la Commission Communale

des Finances :


RYCKEBOSCH José ACTION OOGHE Gael ACTION

BATAILLE Vincent ACTION GRUSON Charlotte ACTION

VANDESKELDE Didier ACTION DEJONGHE Stéphane ACTION

DEVOS Eric ENSEMBLE BERTOUILLE Chantal ENSEMBLE

GOBEYN André ENSEMBLE MOENECLAEY ENSEMBLE

EFESOTTI Frank ÉCOLO VANCRAEYNEST Sylvie ÉCOLO



- aux représentants concernés par la présente, en simple expédition ;

- au service communal des Finances.

25e objet : Commission Communale de Sécurité. Désignation de six membres effectifs et de six




46





de Sécurité ;









assemblée ;




Vu sa délibération en séance du 29.03.2001 (32ème objet), décidant :

- de fusionner les Commissions Communales des Travaux et de Sécurité ;

- de dénommer cet organe « Commission Communale des Travaux et de Sécurité » ;

- de faire présider cette commission par l’Échevin ayant les Travaux et la Sécurité dans ses

attributions, assisté du Directeur Général et de six membres effectifs et six suppléants nommés

par le Conseil Communal en son sein ;

- d’appliquer la Clef d’Hondt pour établir la représentation des différents groupes politiques

représentés au Conseil Communal, tant pour les membres effectifs que pour les suppléants ;


la Province de Hainaut en date du 26.06.2001, sous les références E0320/54010/IX/LM ;



de membres des Commissions communales à 6 au lieu de 5 et scindant la Commission Communale

des Travaux et de Sécurité ;



susvisée ;





Vu sa délibération du 25.03.2019 (17ème objet), désignant les personnes suivantes en qualité de

membres de la Commission Communale de Sécurité :

47


OOGHE Gael ACTION RYCKEBOSCK José ACTION

DEJONGHE Stéphane ACTION VANDESKELDE Didier ACTION

LINDEBOOM Jean-Baptiste ACTION BATAILLE Vincent ACTION

MOENECLAEY Johanna ENSEMBLE LIPPINOIS Myriam ENSEMBLE

KYRIAKIDIS David M.C.I. DEKIMPE Florence M.C.I.

EFESOTTI Frank ÉCOLO DELBECQUE Peggy ÉCOLO



deux membres du groupe M.C.I., à savoir Monsieur David KYRIAKIDIS et Madame Florence DEKIMPE

en lieu et place de membres du groupe ENSEMBLE, ceci en contradiction avec le calcul de la clef

d’Hondt ;





de la Commission Communale de Sécurité.


Art. 3. - De désigner les personnes suivantes en qualité de membres de la Commission Communale

de Sécurité :





MOENECLAEY Johanna ENSEMBLE DEVOS Eric ENSEMBLE

LIPPINOIS Myriam ENSEMBLE BERTOUILLE Chantal ENSEMBLE




- à chaque membre désigné ci-dessus, en simple expédition ;

- à chaque représentant concerné par la présente, en simple expédition ;

- à la Direction Générale (ex-Secrétariat Communal) ;

- à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone de la Police Locale.

48

26e objet : Commission Communale des Travaux. Désignation de six membres effectifs et de six





- de prendre acte de l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du

15.07.2019 suspendant la délibération du Conseil Communal du 25.03.2019 (18ème objet)


des Travaux ;









assemblée ;




Vu sa délibération du 29.03.2001 (32ème objet), décidant :

- de fusionner les Commissions Communales des Travaux et de Sécurité ;

- de dénommer cet organe « Commission Communale des Travaux et de Sécurité » ;

- de faire présider cette commission par l’Échevin ayant les Travaux et la Sécurité dans ses

attributions, assisté du Directeur Général et de six membres effectifs et six suppléants

nommés par le Conseil Communal en son sein ;

- d’appliquer la Clef d’Hondt pour établir la représentation des différents groupes

politiques représentés au Conseil Communal, tant pour les membres effectifs que pour les

suppléants ;


la Province de Hainaut en date du 26.06.2001, sous les références E0320/54010/IX/LM ;



de membres des Commissions communales à 6 au lieu de 5 et scindant la Commission Communale

des Travaux et de la Sécurité ;



susvisée ;





49


membres de la Commission Communale des Travaux :





DEVOS Eric ENSEMBLE BERTOUILLE Chantal ENSEMBLE

KYRIAKIDIS David M.C.I. DEKIMPE Florence M.C.I.




deux membres du groupe M.C.I., à savoir Monsieur David KYRIAKIDIS et Madame Florence DEKIMPE

en lieu et place de membres du groupe ENSEMBLE, ceci en contradiction avec le calcul de la clef

d’Hondt ;





de la Commission Communale des Travaux.


Art. 3. - De désigner les personnes suivantes en qualité de membres de la Commission Communale

des Travaux :

50





DEVOS Eric ENSEMBLE MOENECLAEY Johanna ENSEMBLE

LIPPINOIS Myriam ENSEMBLE GOBEYN André ENSEMBLE




- à chaque membre concerné par la présente, en simple expédition ;

- à la Direction Générale (ex-Secrétariat Communal).

27e objet : Enseignement maternel communal. Rentrée scolaire 2019-2020. Demande de

reconnaissance de l’implantation de Bas-Warneton au titre de « Bâtiment annexe » de

l’implantation de Warneton. Décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du

03.09.2019 (42ème objet). Ratification. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil de confirmer la décision du Collège des Bourgmestre et

Échevins du 03.09.2019 (42ème objet) sollicitant la reconnaissance de l’implantation de Bas-Warneton

au titre de « Bâtiment annexe » de l’implantation de Warneton.



Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment Vu

les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;


Vu les lois coordonnées sur l’enseignement maternel et primaire ;

Vu les circulaires et arrêtés mettant en place la rationalisation de l’enseignement

fondamental ;

Vu le décret du 06.06.1994 du Conseil de la Communauté Française fixant le statut des

membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné ;

Vu la diminution de la population scolaire de Comines-Warneton ;

Vu la délibération du 03.09.2019 (42ème objet) par laquelle Collège Échevinal a demandé à la

Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire, rue Adolphe Lavallée, 1 – bureau 2F202 – à 1080

BRUXELLES de bien vouloir reconnaître les locaux scolaires de l’implantation de Bas-Warneton en

qualité de « Bâtiment annexe à l’école communale de Comines-Warneton, implantation de

Warneton sise Rempart Godtschalck, 2 à 7784 COMINES-WARNETON et ce, dès le début de l’année

scolaire en cours ;

51

Attendu qu’il s’indique de faire sienne cette décision en la confirmant;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;


Article 1. – De confirmer la délibération du 03.09.2019 (42ème objet ) par laquelle le Collège Échevinal

a procédé à la demande auprès de la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire, rue

Adolphe Lavallée, 1 – bureau 2F202 – à 1080 BRUXELLES de bien vouloir reconnaître les locaux

scolaires de l’implantation de Bas-Warneton en qualité de « Bâtiment annexe à l’école communale

de Comines-Warneton, implantation de Warneton sise Rempart Godtschalck, 2 à 7784 COMINES-

WARNETON et ce, dès le début de l’année scolaire en cours.


- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- au Ministère de l’Education, bureau régional de Mons ;

- à l'Inspection cantonale du ressort;

- à la direction de l’école communale de Comines-Warneton.

28e objet : Régie communale ordinaire Agence de Développement Local (A.D.L.). Comptes de la

régie. État des recettes et dépenses et rapport sur la gestion de l’exercice comptable

2018. Approbation. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver :

- les comptes de la régie communale ordinaire A.D.L. ;

- l’état des recettes et dépenses de la régie ;

- le rapport sur la gestion de l’exercice comptable 2018.




Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 261 et suivants ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local

(A.D.L.) depuis 1997 ;

Considérant que les pouvoirs publics locaux sont concernés par la problématique de l’emploi ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 15.02.2007 portant exécution du décret du 25.03.2004

relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local, modifié par

le décret du 15.12.2005 ;

Attendu que, par arrêté ministériel daté du 28.05.2014, Messieurs Jean-Claude MARCOURT,

André ANTOINE et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l’Economie,

l’Emploi et les Pouvoirs Locaux dans leurs attributions, ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton,

un renouvellement d’agrément d’une durée de 6 ans, à dater du 01.01.2014, pour son Agence de

Développement Local ;

Vu sa délibération du 23.10.2017 (20ème objet) approuvant le projet de budget prévisionnel

de la régie communale ordinaire A.D.L. pour l’exercice comptable 2018 ;

Attendu que le règlement de la régie communale ordinaire A.D.L. prévoit que chaque année,

les écritures comptables soient arrêtées au 31 décembre (Chapitre 5 – Art. 10, § 2) et que ladite régie

52

remette à la présente assemblée, dans la première quinzaine du mois de mars de l’année suivante,

les comptes de la régie et les états des recettes et dépenses, accompagnés d’un rapport sur la

gestion de l’exercice écoulé, en vue de l’accomplissement des formalités d’approbation (Chapitre

5 – Art. 10, § 4) ;

Vu les comptes établis par le comptable de la R.C.O. A.D.L., l’état des recettes et dépenses

dressé par le trésorier de ladite régie ainsi que le rapport sur la gestion de l’exercice 2018 rédigé à

cet effet par le personnel de l’A.D.L. ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Régent du 18.06.1946 relatif à la gestion financière des régies

communales ;



Article 1. – D’approuver les comptes de la régie communale ordinaire A.D.L., l’état des recettes et

dépenses, ainsi que le rapport sur la gestion de l’exercice 2018.

Art. 2. – De transmettre la présente décision, accompagnée d’un exemplaire des comptes de la

régie, de l’état des recettes et dépenses et du rapport sur la gestion de l’exercice comptable 2018,

en :

trois exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

un exemplaire, au Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle 6

(DGO 6) : Economie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation

professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de Travail ;

un exemplaire, au trésorier de la régie communale ordinaire A.D.L., ainsi qu’au personnel

de l’A.D.L. ;

un exemplaire, au service communal des Finances.

29e objet : Demande d’octroi du titre honorifique des fonctions d’Échevin. Monsieur Luc DE GEEST.

Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil d’octroyer le titre honorifique de ses fonctions d’Échevin

à Monsieur Luc DE GEEST.

Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, tient à remercier et à souligner le travail presté par

Monsieur Luc DE GEEST, tant dans la majorité que dans l’opposition et propose de procéder à des

applaudissements.

Une salve d’applaudissements retentit.

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, retrace brièvement la carrière de Monsieur Luc DE

GEEST.





53

Vu la loi du 10 mars 1980 relative à l’octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux

Bourgmestres, aux Échevins et aux Présidents des Conseils des Centres Publics d’Aide Sociale ou des

anciennes commissions d’assistance publique ;

Vu l’Arrêté Royal du 30 septembre 1981 réglant les modalités d’octroi du titre honorifique de

leurs fonctions aux Bourgmestres, aux Échevins et aux Présidents des Conseils des Centres Publics

d’Aide Sociale ou des anciennes commissions d’assistance publique ;

Vu la loi spéciale du 31 juillet 2001, qui transfère la compétence sur les Communes et les

Provinces aux Régions ;

Vu la circulaire de la Région wallonne du 27 mai 2004 relative aux décorations civiques, titres

et distinctions honorifiques ;

Vu la demande de Monsieur Luc DE GEEST du 24 juillet 2019 par laquelle il souhaite pouvoir

porter le titre honorifique des fonctions d’Échevin ;

Considérant que le Conseil Communal est compétent pour octroyer le titre honorifique

d’Échevin ;

Considérant que Monsieur Luc DE GEEST a exercé les fonctions d’Échevin du 05 décembre

2006 au 03 décembre 2018 ;

Considérant que pour pouvoir porter le titre d’Échevin honoraire, il faut avoir exercé la fonction

d’Échevin pendant au moins 10 ans ;

Considérant que Monsieur Luc DE GEEST répond à cette condition ;

Considérant qu’il est de conduite irréprochable ;



Article 1. – D’autoriser Monsieur Luc DE GEEST à porter le titre d’Échevin honoraire.

Art. 2. – La présente décision sera communiquée en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la

Province de Hainaut et, en 1 exemplaire, à l’intéressé.

29e objet a : Fermeture définitive de la banque Belfius de Warneton dès le 1er novembre 2019.

Position face à la proposition de la banque de prendre en charge le maintien et la

gestion d’un distributeur.

Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, intervient comme suit :

« Fermeture définitive de la banque Belfius dans la Cité des Mountches. Nous avons appris avec

regret la fermeture de l’unique banque de Warneton dès le 1er novembre 2019. Qu’en est-il de votre

position face à la proposition de la banque de prendre en charge le maintien et la gestion d’un

distributeur ? ».

Elle souhaite savoir si ces bruits sont fondés et, si oui, connaître les pistes alternatives qui pourraient

être mises en place par la Ville et/ou le S.I.D.E.C..

Madame la Présidente précise :

• qu’aucune demande de ce type ou de mise à disposition d’un mur de bâtiment n’a été

introduite auprès des services et que ce fait a été confirmé par la Direction de la banque,

rencontrée récemment. Lors de cet entretien, il a été confirmé que les agences de Comines

54

et du Bizet seront conservées et qu’au besoin, les agents de la banque pouvaient se rendre

chez le particulier ;

• que toutes les villes et communes ont à souffrir de fermetures d’agences et qu’une aide

apportée par la Ville à un établissement bancaire serait illégale ;

• que des contacts avec des commerçants locaux sont pris par les agents de l’Agence de

Développement Local et du S.I.D.E.C. et que des actions de formation à la gestion du digital

(PMTIC) existent et connaissent du succès.

Monsieur Didier SOETE, Échevin, précise que la fuite des services (publics et privés) n’est pas neuve,

est la conséquence de choix politiques et déplore que Warneton ait été de tous temps le « grand

oublié » de Comines-Warneton. II estime également que l’on va de plus en plus vers un « tout au

paiement électronique » et qu’il est toujours utile de vérifier ses sources.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de ces informations et de les classer au

dossier ad hoc.

29e objet b : Demande de présentation des comptes des évènements « Gent-Wevelgem » et Beau

Vélo de Ravel 2019.

Monsieur Stéphane DEJONGHE, Conseiller Communal, intervient comme suit :

« Le groupe ACTION souhaiterait qu’on puisse présenter ce lundi les comptes de l’événement « Gent-

Wevelgem » ainsi que ceux du Beau Vélo de Ravel 2019. ».

Madame la Présidente rappelle que l’activité Gent-Wevelgem est un projet porté par l’A.S.B.L.

A.G.I.S.C., qui relève donc de la compétence du Conseil d’Administration de cette association, et

que l’activité du « Beau Vélo de RAVeL » tend à être moins onéreuse que l’activité précédente,

notamment grâce au partenariat mis sur pied avec la Ville d’Armentières. Elle remercie à cet égard

le Conseiller Monsieur David KYRIAKIDIS pour son rôle actif dans ce dossier.

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, précise que Madame la Présidente s’est chargée

de l’aspect Tourisme « ouverture vers la Flandre » tandis que lui s’est occupé de la partie « ouverture

vers la France ».

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances et la Mobilité dans ses attributions,

tout en insistant sur les compétences propres de l’A.S.B.L. A.G.I.S.C., se félicite du partenariat qui a

pu être mis en place avec les communes voisines dans le cadre de la course « Gent-Wevelgem » et

Westtoer. Il estime que l’implantation d’un village festif aux abords du Centre d’Interprétation

« Plugstreet » a été un succès et que le chapiteau VIP représente un coût très important et n’est pas

strictement nécessaire.

Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevin, précise qu’il y a lieu d’attendre les décomptes finaux (et

notamment le paiement de la location des terrains) et rappelle que le chapiteau VIP est une

exigence de l’organisateur.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Tourisme dans ses attributions, précise que

des dispositions particulières ont été prises pour assurer une stabilité au chapiteau et à la terrasse

adjacente.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de ces informations et de les classer au

dossier ad hoc.

29e objet c : École communale de Comines-Warneton. Implantation d’Houthem. Situation. Questions.

Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Conseiller Communal, intervient comme suit :

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« Ecole communale d’Houthem. Nous déplorons l’énième rebondissement et soutenons les membres

du personnel et les parents qui se mobilisent pour sauver cette petite école de village. Néanmoins la

situation est devenue très précaire autant pour les professeurs que pour les élèves.

Pourquoi la sonnette n’a-t-elle pas été déclenchée plus tôt ??????? Présenter un premier bilan en

juin pour une rentrée en septembre nous semble très saugrenu. Le 15 janvier n’est-il pas une date

butoir dans l’enseignement ?

A ce jour, qu’en est-il des inscriptions ? Si l’école est sauvée, comment comptez-vous la maintenir à

flots durant les prochains mois, voire les prochaines années et ainsi permettre à tous de pouvoir ENFIN

travailler dans de bonnes conditions ? ».

Madame la Présidente précise que depuis plusieurs années déjà, l’implantation isolée d’Houthem

est sauvée de justesse et que la date du 15 janvier ne concerne pas le maternel.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Ressources Humaines dans ses

attributions, rappelle la situation particulière (toute petite implantation isolée n’accueillant que du

maternel, aspect de très grande proximité, individualisation de la prise en charge d’élèves, …) de

l’implantation d’Houthem et estime qu’il y a lieu de tout mettre en œuvre (groupes de rencontre,

publicité, fête à thèmes, rencontre entre implantations en vue de re-créer de la solidarité, …).

Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, se dit satisfait de voir que le groupe Action porte un

intérêt à l’enseignement communal et estime regrettable que la majorité en place à l’époque n’ait

pas pris de mesures utiles rapides afin d’éviter la fermeture de l’implantation de Bas-Warneton.

Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, se dit satisfait du maintien de l’implantation d’Houthem,

mais estime qu’il ne faut pas attendre fin juin pour tirer l’alerte.

Madame la Présidente tient à remercier publiquement et précise que des travaux d’aménagement

et d’embellissement des lieux ont été et seront encore entrepris.

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, dit regretter toutes ces chamailleries entre écoles et

entre réseaux.

Madame la Présidente et Monsieur Philippe MOUTON, précisent que des explications

complémentaires seront données à huis clos.

Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevin, se dit « sidérée » et déçue de la tournure que prennent

les séances du Conseil Communal et espère que les prochaines séances se dérouleront dans un

climat beaucoup plus serein et respectueux. Elle estime regrettable qu’une minute de silence n’ait

pas été tenue en souvenir de feu Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre honoraire et suggère, au nom

du groupe Action, de réfléchir à lui dédier un espace public (place, …).

HUIS CLOS

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 23.50 heures.

Le Secrétaire, La Présidente,

C. VANYSACKER. A. LEEUWERCK.

procès -verbal · le programme stratégique transversal (pst) est une démarche stratégique...

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