procÈs verbal de l’enquÊte parcellaire1.2.2. désignation du commissaire enquêteur le...

Procès-verbal de l’enquête parcellaire 1/1

Réalisation des tranches 2 et 3 du projet de construction de la LEO – territoire de la commune d’Avignon

PROCÈS VERBAL DE L’ENQUÊTE PARCELLAIRE

Sommaire page 1. GÉNÉRALITÉS 2 1.1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR 2 1.2. ÉLÉMENTS RELATIFS À LA PROCÉDURE 2

1.2.1. Particularités administratives et réglementaires relatives à cette enquête 2

1.2.2. Désignation du commissaire enquêteur 2

1.2.3. Démarches préalables à l’enquête 2

1.2.4. Parution et affichage des avis 3

1.2.5. Déroulement de l’enquête 4

1.2.6 Consistance du dossier 4

1.2.7. Activités du commissaire enquêteur 5

1.2.8. Visite réalisée par commissaire enquêteur sur le terrain 5

1.3. NATURE DU PROJET 5 2. PROCÈS VERBAL DE L’ENQUÊTE PARCELLAIRE : OBSERVATIONS DU PUBLIC 6 2.1. OBSERVATIONS MATÉRIALISÉES SUR LES REGISTRES D'ENQUÊTE ET EN DEHORS DES REGISTRES D'ENQUÊTE 6 2.1.1. Observations matérialisées sur les registres d'enquête 6 2.1.2. Courriers et documents transmis au commissaire enquêteur 39 2.2. QUESTIONS POSÉES AU MAÎTRE D’OUVRAGE 40



1. GÉNÉRALITÉS 1.1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Le demandeur est la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) de Provence Alpes Côte d’Azur, maître d’ouvrage de ce projet, qui a demandé, par lettre du 11 Septembre 2012, l’ouverture d’une enquête parcellaire. La base fondatrice de cette enquête parcellaire est à rechercher dans la déclaration d’utilité publique du projet, en date du 16 Octobre 2003, qui autorise l’État à procéder aux expropriations nécessaires à la réalisation des travaux dans un délai de 10 ans. 1.2. ÉLÉMENTS RELATIFS À LA PROCÉDURE

1.2.1. Particularités administratives et réglementaires relatives à cette enquête

L'ensemble des principaux textes légaux et réglementaires régissant cette enquête fait l‘objet de la liste qui suit.

Code de la voirie routière • article R 151-45 (routes express)

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique • articles R–11–19 à R 11–31

• articles L.11.1 à L.11.8 1.2.2. Désignation du commissaire enquêteur Le calendrier des actes administratifs ayant abouti à l’enquête parcellaire qui fait l'objet de ce procès verbal, ainsi qu'à la désignation du commissaire enquêteur, s'établit comme suit.

• Demandeur : DREAL PACA, porteur de la demande, maître d’ouvrage du projet, en date du 11 Septembre 2012.

• Arrêté du 29 Novembre 2012, de M. le Préfet de Vaucluse, référencé 2012-334-0003, prescrivant « l’ouverture d’une enquête parcellaire sur le territoire de la commune d’Avignon en vue de permettre la réalisation des tranches 2 et 3 du projet de construction de la liaison est-ouest au sud d’Avignon, dénommée « LEO », entre les Angles (RN 100) et le lieu-dit l’Amandier à Avignon (RN 7) et la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le PR 4 + 040 de cette voie et son raccordement à la liaison est-ouest au sud d’Avignon ». 1.2.3. Démarches préalables à l’enquête Préalablement à l’ouverture de l’enquête, le maître d’ouvrage, a confié au commissaire enquêteur un exemplaire complet du dossier, y compris les secteurs



situés en dehors du territoire de la ville d’Avignon (Bouches-du-Rhône et Gard), sur lesquels deux autres commissaires enquêteurs avaient à gérer le même genre d’enquête, et à la même époque, à savoir M. Gilbert PHEULPIN, pour les Bouches-du-Rhône et Mme Ghislaine GALLAND, pour le Gard. À noter que les trois commissaires enquêteurs se sont retrouvés au cours de l’enquête afin d’échanger impressions et questions. 1.2.4. Parution et affichage des avis Les documents destinés à porter à la connaissance du public l'existence de cette enquête parcellaire sont mentionnés ci-après.

• Affichage de l'avis au public, ayant trait à l'ouverture de l'enquête parcellaire : - sur les panneaux d’affichage situés dans le hall de la mairie

d’Avignon

Nota : Un affichage a également été réalisé en plusieurs lieux, le long du tracé du projet, grâce à des panneaux dont l’existence a été régulièrement constatée par le bureau de géomètres F.I.T. Conseil, principalement mandaté par le Maître d’Ouvrage pour établir la recherche de tous les propriétaires concernés, leur adresser les courriers les avertissant que leurs biens étaient concernés par une mesure d’expropriation, et veiller à ce que les informations liées à cette enquête soient correctement acheminées et diffusées. Il est à noter qu’aucune remarque n’a porté sur une absence de liaison par courrier, ce qui matérialise le bon fonctionnement du système mis en place par le Maître d’ouvrage et le bureau F.I.T. Conseil, géomètres-experts.

Ces avis mentionnaient la prescription de l'enquête parcellaire et fournissaient les

éléments calendaires relatifs à ladite enquête, à savoir :

- les dates d'ouverture et de clôture de l’enquête ;

- les dates de réception du commissaire enquêteur en mairie d’Avignon.

Il était indiqué, en mairie d’Avignon, que le bureau où se trouvait le siège de l’enquête et où le commissaire enquêteur tiendrait ses permanences était situé en mairie annexe, 1, Rue Racine. Toutes les personnes qui le souhaitaient ont eu accès à ce bureau, facile à localiser. Quelques remarques fort peu nombreuses ont fait état du fait qu’il aurait été plus judicieux de localiser l’enquête dans une autre annexe de la mairie, plus facile d’accès et proche des sites concernés. D’autres, que la présence d’un seul commissaire était insuffisante et que l’examen des dossiers était peu facilité. Si l’on juge par la grande quantité de remarques portées sur les registres, ces difficultés n’ont pas représenté, a priori, un obstacle significatif.

• Publication de l'avis ayant trait à l'ouverture de l'enquête parcellaire dans le quotidien suivant :

- La Provence 18 Décembre 2012



S’agissant d’une enquête parcellaire, aucune autre publicité n’est réalisée. En effet, toutes les personnes impliquées dans la procédure d’expropriation bénéficient d’un avertissement par courrier recommandé avec AR. 1.2.5. Déroulement de l'enquête Conformément à l‘arrêté pris par M. Le Préfet de Vaucluse, l’enquête parcellaire s’est déroulée du Lundi 14 Janvier 2013 au Jeudi 14 février 2013, aux heures habituelles d’ouverture des locaux de la mairie d’Avignon, siège de l’enquête (9 h 00 – 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00). Le bureau mis à disposition du public se trouvait sous l’égide de M. Frédéric ROGIER, adjoint à l’urbanisme et on doit souligner la parfaite disponibilité et la compétence de Mmes EYMARD et DAMOTTA, secrétaires, qui ont eu la charge de veiller à la bonne mise à disposition des dossiers et des registres, ainsi qu’à leur vérification quotidienne et à leur préservation. Aucune altération des dossiers et des registres n’a été constatée tout au long de l’enquête. Le commissaire enquêteur a été présent dans le lieu désigné par l’arrêté préfectoral aux jours et heures annoncés, à savoir : Jeudi 17 Janvier 2013 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30 Jeudi 24 Janvier 2013 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30 Jeudi 31 Janvier 2013 de 9 h 30 à 12 h 00 Jeudi 7 Février 2013 de 14 h 00 à 17 h 00 Jeudi 14 Février 2013 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30. 1.2.6. Consistance du dossier Le dossier comporte trois classeurs. • Notice explicative (16 pages)

- objet de l’enquête ; - présentation de l’opération échanges et rétablissement d’accès ; - à l’issue de l’enquête ; - informations importantes relatives à la procédure d’expropriation.

• Plans parcellaires

- 6 plans parcellaires à l’échelle du 1/1000, portant mention de tous les immeubles concernés par l’enquête parcellaire et des références codées par propriétaire.

• État parcellaire

- liste des propriétaires tranche 2 (49 pages) ; - liste des propriétaires tranche 3 (4 pages).

Les documents les plus consultés ont été les plans parcellaires.



1.2.7. Activités du commissaire enquêteur Examen préalable du dossier Avant l'ouverture de l'enquête, j’ai examiné de façon détaillée la totalité du dossier soumis à l’enquête. Son contenu et sa forme permettent d’apprécier pleinement la nature et la consistance du projet. Aucune remarque n’est à formuler concernant ces documents. On peut simplement regretter que le Maître d’ouvrage n’ait pas mis à la disposition du public, en dehors des pièces strictement nécessaires à l’enquête parcellaire, des plans susceptibles de montrer la configuration de l’ouvrage (emprise, bassins de rétention, rétablissement de voiries, etc…) En conséquence, j’ai estimé a priori que le dossier pouvait être soumis à l’enquête sans aucune modification ou adjonction, dans l’attente des remarques du public. Vérification de la présence et du contenu des dossiers, ainsi que de l’affichage Cette vérification, réalisée au moment de la pose des paraphes sur les registres et sur les dossiers, avant l’ouverture de l’enquête, a permis de constater que tous les dossiers étaient présents et complets et que l’affichage était correctement réalisé. Paraphe des registres et des documents soumis à l’enquête Préalablement à l’ouverture de l’enquête, les trois premiers registres et les dossiers ont fait l’objet de la pose d’un paraphe sur toutes les pages. Trois registres supplémentaires ont du être mis à la disposition du public. Ils ont été paraphés au fur et à mesure de leur mise en service. 1.2.8. Visite réalisée par le commissaire enquêteur sur le terrain Cette visite a été réalisée dans le secteur de la ceinture verte, vers la Grande Chaussée, en compagnie de membres de l’ASCAV (association de sauvegarde de la ceinture verte d’Avignon) qui connaissent parfaitement les lieux. Elle a été très instructive. 1.3. NATURE DE L’ENQUÊTE L’objectif de cette enquête consiste à recueillir de la part du public toutes les informations relatives aux bien touchés par la mesure d’expropriation, depuis l’erreur de référence cadastrale jusqu’à la demande de réquisition totale, ainsi que des suggestions concernant une éventuelle modification argumentée de l’emprise du projet et des surfaces soumises à expropriation. Il est à souligner que ces mesures d’expropriation ne touchent pas la totalité des biens situés dans l’enveloppe de la DUP. Seuls ont été retenus ceux qui sont apparus nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Cependant, la DUP étant bien antérieure à la présente enquête, de nombreuses remarques ou réflexions ont porté sur le bien fondé du projet et sur les impacts globaux de ce dernier, ce qui ne relevait pas de l’enquête parcellaire sensu stricto.



D’aucuns ont soulevé la difficulté qui ne manquerait pas de survenir, en matière de circulation des véhicules, à l’emplacement du carrefour de l’Amandier et ont souligné leur préférence pour d’autres solutions de raccordement qui auraient eu également l’avantage de ne pas toucher la « ceinture verte ». Ces considérations, recevables en l’état, ne trouvent malheureusement pas leur place dans cette enquête parcellaire. 2. PROCÈS VERBAL DE L’ENQUÊTE PARCELLAIRE : OBSERVATIONS DU PUBLIC Pendant toute la durée de l'enquête, le public s’est montré très intéressé et a longuement examiné les plans mis à sa disposition. Les questions posées au commissaire enquêteur ont été nombreuses. 2.1. OBSERVATIONS MATÉRIALISÉES SUR LES REGISTRES D'ENQUÊTE ET EN DEHORS DES REGISTRES D'ENQUÊTE L’intégralité des observations a été consignée dans les registres d’enquête, auxquels ont été la plupart du temps attachés (par collage ou agrafage) les courriers et autres documents transmis au commissaire enquêteur par le public, via la mairie d’Avignon. 2.1.1. Observations matérialisées sur les registres d'enquête La nature des interventions se prête à leur synthèse sous forme de tableaux. Trois catégories de remarques ont été distinguées :

- remarques directement liées à l’enquête et portant sur les biens expropriés et sur certains problèmes importants soulevés par l’assiette des superficies impliquées (tableau 1) ;

- remarques plus générales, portant sur des questions touchant un grand

nombre de personnes (rétablissement de voiries, de réseaux d’eau et autres, délaissés, clôtures, indemnisation, calendrier des opérations…) ; sont ajoutées à ce tableau les interventions relatives à un courrier de F.I.T. Conseil concernant une proposition de bornage, reçue par les propriétaires et mal interprétée car peu explicite, ce qui a entrainé un rejet de réponse de leur part (tableaux 2 et 2 bis) ;

- remarques relatives au projet, à son utilité, à la pertinence de son trajet,

souvent très étayées mais considérées comme « hors sujet » (sans que cette appréciation possède une connotation péjorative) car relevant beaucoup plus de la DUP passée que de l’enquête parcellaire (tableau 3).

On pourra donc trouver à plusieurs reprises le nom des mêmes personnes, dans la mesure où leur intervention fait appel à deux ou trois de ces catégories. En effet, un constat s’impose : plusieurs remarques contiennent à la fois des questions pertinentes,



situées dans le droit fil de l’enquête, mais aussi des considérations générales ayant trait à la troisième catégorie.

Tableau 1 : remarques implicitement liées à l’enquête

Nom/Prénom Cote de l’intervention

n° plan parcelle Observations

IHAMOUINE Brahim

Registre 1, p.2 et p. 4

CL 167 CL 452

Erreur sur le prénom de son épouse Anissa et demande, vu l’importance de la superficie expropriée, le rachat de la totalité des parcelles 167 et 452 ainsi que de l’habitation.

DE BELLIS Joël (Concerne hôtel

Ibis)

Registre 1 page 4

Voir plus loin

Indique simplement qu’il va réaliser un courrier.

LICHIÈRE Alain Registre 1 page 5 CL 67

L’emprise est à cheval sur une villa, il sera nécessaire d’acquérir la totalité de la parcelle

LICHIÈRE Alain Registre 1 page 5 CL 68

Le remblai ouest du pont qui enjambe la LEO et sur lequel doit passer le chemin de la Grande Chaussée semble ne pas avoir été figuré (Note du CE : en terme d’emprise)

LICHIÈRE Alain Registre 1 page 5

Les nuisances du chantier et de l’exploitation de cette voie devront être prise en compte pour protéger les riverains, lui-même, chemin du Baïle Berger, et sa mère, située au 619 de ce chemin ainsi que le locataire M. PUSTOC Frédéric, même n°.

ROMAN Anne Née Lichière et ROMAN Thierry

Registre 1 page 6

CL 67 CL 68

Remarques identiques à celle ci-dessus.


Registre 1 page 6

CL 325 CL 328

Parcelles coupées en deux ; la partie restante est inexploitable. Demande de réquisition totale.


Registre 1 page 6

Est-il prévu le rachat des très proches habitations, qui vont éprouver de graves nuisances ?.


Registre 1 page 7 CL 61

Cette habitation est louée ; elle va subir les effets d’un grosse décote, ainsi que son habitation principale. Qu’en est-il de ces dépréciations ?.

RIEU Jean-Pierre Registre 1 page 7 CL 235

Souhaite avoir un droit d’accès à cette parcelle par l’avenue de la Croix Rouge.



RIEU Jean-Pierre et

RIEU Christian Registre 1

page 8

CL 106 CL 107 CL 108

CL 109 a CL 109 b

Demandent la réquisition totale de ces parcelles.

RIGAUD Maurice et Pierre

Registre 1 pages 8 et 9 (plan joint)

CL 166 CL 179 CL 180 CL 181 CL 182 CL 447 CL 449 CL 451 CL 485 CL 486 CL 487 CL 488

Le passage de la LEO engendre un très grand déséquilibre dans la conduite de leur exploitation agricole et une rupture considérable entre le nord et sud de la voie. Ils demandent la réquisition totale de ces parcelles

CAUNAL G. Expert foncier

Registre 1 page 9 Demande si l’indemnisation se fera

sur la base du protocole TGV

MAISTRE Michel, au nom de l’association syndicale libre

des arrosants du canal Puy

Registre 1 pages 9 et 10

L’impact sur les filioles est important. Les frais de fonctionnement et d’entretien sont payés par les propriétaires qui composent le périmètre de service du canal (en 2012, 95 euros par hectare). Demande que le nouveau propriétaire des terrains expropriés (en l’occurrence l’État) assure le règlement de ces charges.

NOURREDINE Ouled-Diaf

Registre 1 page 11

CL 126 CL 130 CL 276

Constate que l’emprise de l’expropriation arrive au ras de sa maison

RAOUSSET Jacqueline et

Yvonne Registre 1 page 11

CL 198 CL 199 CL 205 CL 207

Indiquent devoir déposer un courrier

BRUYÈRE Claude

Registre 1 page 13

Souligne la très grande qualité de vie de ce quartier et les avantages incontestables dont il bénéficie paysage, calme, proximité de nombreux services essentiels, et insiste sur le fait que tous ces critères devront être pris en compte dans le cadre des indemnisations.



CHABAS Claude Registre 1 page 14

CL 159 CL 247 CL 248

Sur les 10 240 m2 représentant la superficie de l’ensemble ( ?) , il restera seulement 606 m2, enclavés entre la LEO et la digue d’Avignon. Demande la réquisition totale.

CHABAS Magdeleine

Registre 1 page 14

CL 160 CL 161 CL 162 CL 249

Sachant qu’une surface résiduelle de 15 m2 se trouve en dehors de l’espace exproprié, demande la réquisition totale de la parcelle CL 249.

FÉRIGOULE Serge

Registre 1 page 15

CL 125 CL 126 CL 240

Demande, dans le cas où les parcelles CL 125 et CL 126 ne seraient pas totalement réquisitionnées, à bénéficier de protections anti-bruit pour la maison située sur la parcelle CL 125 (merlons, double vitrage).

PRIETO Nicolas Registre 1

pages 15 et 16

EV 54

Propriétaires d’un magasin (piscines coques polyester) leur accès se fait directement par la route de Marseille ; question : cet accès sera-t-il ou non modifié et, si un remblai destiné à servir de rampe est mis en place devant leur boutique, cela leur posera un réel problème de visibilité et d’accès.

FARGIER (indivision)

Registre 1 page 16

CL 219 CL 220 CL 221 CL 236

Constatent que les nuisances sonores et visuelles seront très fortes et rendront leurs biens impro-pres à l’habitation et à la location. En conséquence, demandent la réquisition totale de ces biens.

SAVIC RENAULT TRUCK (SOCOVI) sous la plume de M. LAGRANGE

Stéphane, expert

Registre 1 page 17 EV 213

Demande la réquisition totale du site, la portion résiduelle du terrain étant très faible.

LICHIÈRE Alain ROMAN Anne

LICHIÈRE Josette

(indivision)

Registre 2, pages 2 à 7 (remarques récurrentes)

CL 67

Demandent la réquisition totale de cette parcelle de 720 m2, amputée de 513 m2 et : • que la locataire, Mme GEORGES Régine soit relogée dans une habitation lui offrant un cadre de vie et un loyer identiques, • qu’elle soit indemnisée pour les travaux de plantation qu’elle aurait effectués, • qu’ils soient indemnisée pour la perte de revenus fonciers sur un minimum de 5 années, • que la perte de cet immeuble soit compensée par l’échange avec un bien de même nature et situé dans un cadre analogue.




LICHIÈRE Josette

(indivision)


CL 51 CL 54 CL 55 CL 58 CL 66,

louées par bail au GAEC

MOURGON

Demandent l’indemnisation : • pour la perte des arbres fruitiers situés dans l’emprise de la DUP et aussi de ceux perdus du fait de la réalisation de nouvelles tournières (que la réalisation de ces nouvelles tournières et autres travaux soit prise en charge financièrement et pratiquement), • pour la perte des fermages due à la diminution des surfaces louées, et ceci pendant 5 ans, • du fermier, pour la perte des arbres qu’il aurait plantés, ainsi que des tournières nouvelles à créer, • due à des problèmes d’irrigation (éventuelle mauvaise remise en état), • pour la perte de récolte du fermier, • pour le système d’irrigation de ces parcelles, en soulignant qu’il devra être maintenu pendant la phase des travaux, ainsi que, de façon indirecte, pour la parcelle CL 68, et qu’il soit remis en état normal de fonctionnement à la fin des travaux, sans interruption d’approvision-nement des parcelles, • pour les accès qui devront être rétablis pour permettre leur exploitation normale, • pour l’allongement de parcours du fermier.


LICHIÈRE Josette

(indivision)


CL 68, louées par

bail au GAEC

MOURGON

Cette parcelle ne figure pas dans l’enquête parcellaire, alors qu’elle est apparemment touchée par l’existence d’une rampe permettant l’accès au pont qui fait passer la Grande Chaussée au dessus de la LEO. De plus, une prise d’eau sur le canal Puy, située à l’est de cette parcelle, devra être maintenue pendant les travaux et rétablie en sorte qu’elle soit accessible et sans allongement de temps. Note du CE : en quelques lieux, existent effectivement des parcelles nécessaires à l’aménagement, tel qu’il est envisagé, et qui se trouvent en dehors des limites définies par la DUP.


LICHIÈRE Josette

(indivision)


CL 325 CL 328 mises à

disposition gratuitement

Demandent : • que l’accès direct aux délaissés par le chemin de la Coupe d’Or soit maintenu par la réalisation d’un tunnel sous la voie LEO favorisant le



suite Lichière et Roman

à l’association « coup de pousse »

passage d’engins de 3 m de hauteur, • ou que ces délaissés soient acquis car trop éloignés du siège de l’exploitation et devenus d’accès impossible.

RIEUX Georgette épouse RIEU

J.L. RIEU Christian

Registre 2, page 8

CL 252 CL 254 CL 459

Ces parcelles expropriées supportent des filioles d’arrosage qui desservent les propriétés voisines jusqu’au plan d’eau de Cap Sud ; ces filioles possèdent également une fonction collectrice lors des violents orages ; il conviendra de tenir compte de ce fait et de rétablir ces passages ; de plus la parcelle 459 supporte un transformateur EDF qu’il conviendra de réimplanter sur la fraction résiduelle de la parcelle en accord avec ces propriétaires. Enfin, ils demandent la réalisation de dispositifs anti-bruit (mur). Dernier point, la disparition d’une haie de cyprès centenaires qui devra faire l’objet d’une prise en compte dans le cadre des indemnisations.

BARRE Jean indivision

BARRE

Registre 2, page 9 CI 179

Cette parcelle est desservie par un ruisseau d’arrosage (chemin des Micocoules). Elle possède une pente qui permet l’arrosage gravitaire, est limitée par une haie de peupliers et bénéficie d’un forage. Il demande que tous ces éléments soient pris en compte et que tout soit rétabli avant les travaux et qu’une clôture soit installée au Nord de la parcelle. Enfin, il insiste sur le fait que les protocoles travaux publics et TGV soient maintenus et que, si sa fille souhaite la réquisition totale, elle puisse l’obtenir (une parcelle de 6 600 m2, noyée autour de la voie et d’autres terrains devient difficilement exploitable). Quand au bornage, il est « trop tôt » pour le réaliser Note du CE : cf le problème posé à de nombreux propriétaires ayant reçu un courrier de F.I.T. Conseil à ce sujet.

LICHIÈRE Henri et Lionel

(indivision)

Registre 2, page 11

CL 183 CL 225 CL 312

La parcelle 312 se trouvera découpée en trois parties : • la partie sud délaissée se trouvera coincée entre la LEO et la voie du TGV ; elle est topographiquement plus basse que la partie réservée à la « marge de sécurité pour agrandissement du bassin hydraulique » ; cette partie ne sera



LICHIÈRE Henri et Lionel

(indivision) (suite)

plus irrigable et deviendra inaccessible ; la réquisition totale est demandée. La parcelle 183 est occupée par un mas actuellement en location, rénové en 2005 ; il s’agit d’une construction ancienne dépourvue de fondations ; lors des travaux de construction, il va être soumis à des vibrations exceptionnelles qui risquent de le fragiliser, voire d’entraîner sa ruine ; l’indivision demande la pose de dispositifs d’isolation phonique (triple-vitrage sur les fenêtres) et une indemnisation relative à ces travaux. Elle demande également un bornage avant travaux et la pose de clôtures avant et après travaux. Elle souligne enfin qu’elle trouve la démarche de F.I.T. Conseil assez « cavalière » en demandant la modification du parcellaire avant la fin de l’enquête. Note du CE : cette dernière remarque vient en contradiction avec celle ayant trait au bornage nécessaire avant travaux.

BUSSI Jean-Claude

Registre 2, page 14

CL 190 CL 191 CL 192 CL 295

M. BUSSI Vincent s’exprime pour M. BUSSI Jean-Claude dont il est le tuteur. Il dresse la liste des matériels qui sont présents sur les parcelles expropriées. Note du CE : suit une liste très détaillée de ces matériels, qu’il semble inutile de reproduire ici ; en effet, c’est au moment des contacts pris entre le maître d’ouvrage et le propriétaire en vue des indemnisations que de tels états doivent être produits et la valeur des matériels évaluée de façon contradictoire.

BUSSI Christophe et

Vincent

Registre 2, pages 15 à

17 ?

Ces personnes sont copropriétaires de l’habitation située au 880, chemin de la coupe d’Or. • ils indiquent que l’évacuation des eaux usées de cette habitation se trouvera sous l’emprise de la LEO ; et souhaitent qu’une solution soit trouvée pour remédier à ce problème ; • ils soulignent que la délinquance augmentera dans le quartier, du fait que les matériels seront soumis aux vols classiques de métaux et autres



BUSSI Christophe et

Vincent (suite)

produits et que les habitations voisines auront à en souffrir ; quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ce phénomène, pendant les travaux et après leur achèvement ? Ils appuient la demande de leurs grands-parents qui proposent la mise en place d’une clôture autour de la propriété restante.

Nuisances sonores : d’après les documents disponibles, la route passera à une trentaine de mètres de leur habitation, distance à laquelle on doit ajouter la largeur du merlon, estimée à 15 m, ce qui devrait placer cette habitation à 10 m d’une « muraille » de terre de 5 m de hauteur, ce qui rend inacceptable une telle solution. Ils demandent, en conséquence de prévoir un dispositif anti-bruit moins large et aussi efficace ; il leur paraît acceptable de mettre en place le dispositif anti-bruit choisi pour le TGV (merlon surmonté d’un mur écran). À ce sujet, ils craignent que le manque de moyens financiers (ils évoquent le fait que les budgets des deux tranches ne sont pas « bouclés » et qu’un surcoût de 15 à 50 M€ est envisagé - Note du CE : l’origine de ces chiffres n’est pas déterminée et ne concerne pas l’enquête parcellaire) ne conduise le Maître d’ouvrage à réaliser des économies touchant de façon directe les dispositifs anti-bruit. Ils souhaitent un engagement écrit de l’État mentionnant que tous les dispositifs anti-bruit seront bien construits.

Ils rappellent les lois relatives à la lutte contre le bruit et demandent qu’une étude acoustique soit réalisée et communiquée aux riverains. Ils demandent que toutes les ouvertures de leur logement soient dotées de double vitrage. Dans le même esprit, ils souhaitent que les riverains soient consultés au sujet du choix des dispositifs anti-bruit et que celui retenu par la majorité soit mis en place (soit mur, soit mixte, soit merlon).

Vient une remarque concernant les vibrations : ce phénomène se produira pendant le chantier, mais



BUSSI Christophe et

Vincent (suite)

également au cours de l’exploitation de la voie LEO, provoquant une « usure » des habitations. Ils en demandent l’indemnisation.

Protocole d’indemnisation du TGV : ils souhaitent qu’il soit appliqué pour toute personne touchée par la LEO.

Nuisances olfactives, pollution et décharges sauvages : les deux bassins de rétention, situés à moins de 80 m des habitations, seront source de nuisances olfactives (eaux stagnantes). De plus, si le trajet actuel est maintenu, toute la bande de terre située entre la LEO et la route qui longe la voie du TGV deviendra une décharge ; il suffit de voir ce qu’il en est entre la voie du TGV et la Durance, ou encore sous le pont qui devrait permettre à la LEO de passer sous la voie du TGV. [Note du CE : la visite de ce lieu, effectuée par le CE (voir sous-chapitre 1.2.8., page 5), a permis de constater l’état lamentable dans lequel il se trouve (amoncellement de déchets de toute nature, traces d’incendie, etc…]. Ils craignent que ces bassins ne deviennent des décharges sauvages, ce qui aggra-verait les nuisances olfactives et demandent, placés devant l’impossibilité de manger dehors et dormir fenêtres ouvertes, la pose d’une climatisation dans leur maison.

Ils suggèrent d’intervertir la position des bassins et de la voie LEO, ce qui reviendrait à placer les bassins plus près des habitations, de dresser le merlon et enfin, au-delà, de créer la route. L’expropriant trouverait également dans cette solution le moyen de mieux rétablir le traitement des eaux usées de leur habitation.

Indemnisation de la perte de valeur du patrimoine foncier : ils estiment que leur habitation perdra 50 % de sa valeur, somme minimum en matière d’indemnisation et souhaitent qu’une proposition de rachat de ce bien leur soit faite.

Indemnisation des pertes de revenus locatifs : le montant du loyer de la partie de leur habitation concernée



BUSSI Christophe et

Vincent (suite)

sera fortement diminué ; cette perte va les toucher de manière grave étant donné que ce revenu sert à maintenir leur père handicapé dans une maison de retraite. Leurs locataires actuels vont probablement déménager et il leur sera difficile d’en retrouver, face à la dégradation de la qualité des lieux. La LEO va briser l’équilibre familial fragile qui a été mis en place. Ils demandent à l’expropriant de faire des propositions de solutions réalistes et durables.

BUSSI Jean Registre 2, page 18

CL 190 CL 191 CL 192 CL 295 CL 299

Suite des remarques formulées ci-dessus (p.12). Une liste des arbres et matériels est donnée (Note du CE : ces listes seront communiquées à l’expropriant, mais ne concernent pas directement l’enquête parcel-laire). Il demande, face à l’augmentation de « la criminalité » dans le quartier, qu’une clôture soit posée tout autour de sa propriété avant le début des travaux.

Il souhaite conserver le maximum de terrain devant les deux habitations étant donné que la présence du merlon à 10 m des façades représente une perspec-tive très défavorable. Il souhaite (voir ci-dessus) qu’une proposi-tion de rachat lui soit faite.

GALAS Daniel Registre 2, page 19 ?

Il est agriculteur exploitant d’arbres fruitiers sur 0,4 ha et de maraichage sur 0,8 ha. Deux haies brise-vent (longueur totale = 400 m) sont présentes. La perte de ces parcelles représente une diminution notable de sa recette, ce qui va mettre son exploitation en difficulté. Note du CE : cette question devra être réglée postérieurement à l’enquête parcellaire.

SCI BVB Registre 2, page 19

Dépose un document graphique réalisé par l’agence LEFORESTIER, architecte, qui propose une légère modification de l’emprise de la LEO afin de rétablir les places de parking de manière plus facile. Note du CE : cette proposition devra être communiquée au maître d’ouvrage ; elle paraît a priori très réaliste.



ROUX Jean Registre 2, page 19

CL 154 CL 425

Il estime préférable de passer au nord du chemin de la Grande Chaussée, d’autant plus que le terrain est déjà propriété de l’État. Il demande, si cette option n’était pas retenue, de bénéficier d’une réquisition de la totalité des parcelles CL 154 et CL 425. Il signale également qu’il existe une erreur d’adresse concernant ce bien (2276 avenue de la Croix Rouge).

BARRE Julienne épouse CESTIER

Registre 3, pages 2 et 3

EV 70 EV 71 EV 73

EV 228

Donne des précisions relatives aux superficies expropriées, situées Clos des Bonnes Huiles ; il s’agit de serres chauffées : • en imaginant qu’une partie des serres ne sera pas touchée, les installations (arrosage et chauffage) vont disparaître étant donné qu’elles se trouvent sur la partie expropriée. Il s’agit de buses enterrées, de conduites d’eau bétonnées, de lignes électriques et d’un forage associé à des équipements de pom-page abrités dans un local en béton doté d’une réserve d’eau de 3 m3. Son inquiétude vient du fait que ces installations seront inutilisables pendant un certain temps, d’où un préjudice évident.

Elle demande que l’expropriant prenne en compte cet impact en tenant compte également du coût de reconstruction des installations.

Note du CE : les questions ayant trait aux bases et au montant des indemnisations se traitent dans un stade postérieur à l’enquête parcellaire ; il est toutefois fondé que les expropriés les mentionnent dès maintenant.

BARRE Julienne Marie Eugénie

Registre 3, page 4

CI 110 CI 112

La superficie résiduelle de ces parcelles partiellement expropriées est de 7 000 m2. La disparition de la haie de cyprès centenaires va rendre cette surface inexploitable. De plus, comment y accéder, une fois le découpage réalisé ? Elle demande la réquisition totale de ces parcelles.

DUC Claude, née CHABAS

Registre 3, page 5

CL 159 CL 247 CL 248

Voir page 9, haut du tableau, sous le nom de CHABAS.




Yvonne

Registre 3, page 7

CL 198 CL 199

Elles demandent la réquisition totale de ces parcelles.

CESTIER Roger Registre 3, pages 8 et 9

Située près du rond-point de l’Amandier, cette exploitation est amputée d’une partie conséquente de ses terres et du système d’irrigation qui leur est associé, ce qui occasionne de graves préjudices professionnels. Il demande que leur habitation soit munie de dispositifs anti-bruit, que des murs anti-bruit soient édifiés et que des clôtures anti-effraction soient posées. Il estime se trouver actuellement dans une phase de désarroi (« flou total »).

OULED-DIAF (M. et Mme)

Registre 3, page 10

2776 avenue de

la Croix Rouge

Ils prennent connaissance tardive-ment du tracé de la LEO (Note du CE : l’ancienneté de la DUP –2003– avait contribué à faire « oublier » ce projet) et soulignent que leur cadre de vie va subir de profonds bouleversements, dont les répercutions familiales sont considérables ; de plus, le projet réduit l’espace dédié à un abri pour voitures de collection et va engendrer de multiples nuisances. Ils demandent, en conséquence : • une indemnisation relative à la perte de valeur du patrimoine foncier bâti et non bâti, • que le protocole d’indemnisation soit celui du TGV et des travaux publics, • une exonération des taxes foncières pendant 10 ans, • la réalisation d’un aménagement paysager, • la protection phonique de l’habitation + un mur anti-bruit, • l’évacuation des eaux usées, • le bornage avant tous travaux, • le rétablissement de la voirie, • le rétablissement des points lumineux et des réseaux sans emprise supplémentaire, • le rétablissement de la clôture définitive, • la création d’une clôture lors du découpage de la parcelle.



CESTIER Annie Registre 3, pages 11 à

13

Habite à Château-

renard

Fournit une liste non exhaustive relative aux dégâts provoqués par la LEO sur la propriété de ses parents. • traumatisme moral, sa mère âgée de 82 ans étant née dans cette maison qui se transmet depuis 4 générations, • démantèlement de la propriété, arrachage des cyprès, • risques de dégâts suite à un ébranlement des fondations, • rupture des liens sociaux, • création de délaissés propices à l’existence d’activités illicites et de dépôts sauvages, • impossibilité de continuer à faire du vélo, • allongement des temps de parcours, • dépréciation du patrimoine bâti dans une zone péri-urbaine, • impossibilité de laisser la succession à ses neveux, Elle demande : • l’application de l’accord-cadre interdépartemental du 18/09/1995 ; • l’application du protocole d’indemnisation travaux publics ; • la protection phonique de l’habitation ; • la pose d’un mur anti-bruit, • une exonération des taxes foncières ; • le rétablissement des réseaux d’irrigation ; • le bornage des terres avant travaux ; • la réquisition totale des parcelles enclavées, devenues inexploitables et invendables ; • prise en compte du bouleverse-ment émotionnel pour ses parents ; • prise en compte de la dépréciation des biens.

CORSINI Ginette Registre 3, page 14

CL 119 CL 120

Mme Corsini habite cette maison depuis 1967 et manifeste son profond désarroi ; elle est veuve et sa fille vit dans cette même maison ; des amis facilitent également sa vie quotidienne ; elle avait prévu de finir ses jours dans cette maison et demande : • de lui laisser la possibilité d’y



demeurer le plus longtemps possible ; • la réquisition totale des parcelles impliquées dans la mesure d’expropriation.

CORNU Roger Registre 3, page 15

CL 22 CL 23 CL 24 CL 25 CL 26 CL 27

CL 202 CM 184 CM 492

M. Cornu est président de l’association « Semailles », qui cultive 15 ha en agriculture biologique (certification Ecocert) dans la ceinture verte d’Avignon et accueille 45 salariés en insertion. La parcelle CL 202, louée à Mme Raousset Paulette, est touchée par le projet de la LEO (partie sud) ; de même que la CM 184, louée à RFF, et qui comporte un forage et un réseau d’irrigation développé sur les parcelles de Mme Raousset et de Mlle Demians-Bonaud d’Archambauld (CL 22 et CM 492), louées avec un bail rural à long terme. Certes, deux parcelles sont touchées, mais M. Cornu fait part de ses craintes sur les sujets suivants : • une nuisance relative à l’accès aux parcelles pendant toute la durée des travaux (transport du personnel et circulation des engins agricoles) • la pollution engendrée par une circulation intense à proximité immédiate de cultures biologiques lorsque la LEO sera mise en service

LICHIÈRE Josette

Registre 3, page 16

619 avenue du

Baïle Berger

Réagit au courrier adressé à tous les propriétaires concernés par le bureau F.I.T. Conseil et déclare qu’il est prématuré de lui donner pouvoir afin de modifier le parcellaire cadastral.

GEORGES Régine

Registre 3, page 17

Nota : pages 17 et 18 interverties

lors de la confection du

registre

Elle est locataire d’une maison qui va disparaître lors des travaux. Travaillant en chèque emploi-service et ne bénéficiant que de faibles revenus, elle se pose la question de son relogement (locations difficiles à trouver et loyers souvent élevés). Elle indique : pourquoi les travaux sur la Grande Chaussée n’empiètent-ils pas sur l’autre côté du canal Puy où les habitations ne sont pas en bordure de route ?



BARTOLI Claudine

FORESTIER Jeanine

(indivision)

Registre 3 page 19



registre

CI 117

Selon les plans, les 136 m2 expropriés condamneront l’accès au reste de la parcelle et les 8 024 m2 restants seront enclavés. Comment y accéder ? Placées devant cette situation, elles demandent la réquisition totale de la parcelle et une indemnisation fondée sur la base TGV.

LICHIÈRE Joseph

Registre 4 page 3 EV 208

La consultation du plan lui indique que le délaissé se trouve en dehors de la DUP, mais il demande la réquisition totale de cette parcelle.

LICHIÈRE Jean Registre 4 page 5 CL 124

L’emprise de 1 548 m2 sur cette parcelle se fait selon une diagonale, ce qui pénalise l’exploitation de cette parcelle. Il demande la réquisition totale de cette parcelle.

LICHIÈRE Jean propriété LICHIÈRE

Joseph

Registre 4 page 6

EV 48 EV 49 EV 63 EV 64 EV 66

EV 208

La parcelle EV 208 est amputée de 2 081 m2 sur 12 327 m2. Ils deman-dent la réquisition totale de cette parcelle. Il souligne au passage que toutes ces parcelles se trouvent impliquées dans un partage successoral au tribunal de grande instance d’Avignon, étant donné de M. Lichière Roland a refusé de signer et s’estime seul légataire.

VIGOUROUX Cendrine

Registre 4 page 7 ?

Elle est habitante de la ceinture verte et locataire d’une maison qui est « coupée en deux » par le tracé. Elle indique avoir pris connaissance de ses droits mais ce bien appartenant déjà à l’État, elle attend la signification de son expulsion.

OFFICE DÉPÔT D’AVIGNON

Registre 4 pages 8 et 9 ET 250

cf SCI BVB, même parcelle, voir page 16 haut du tableau. Le directeur de magasin souligne à son tour le problème que le propriétaire des lieux (SCI BVB) avait déjà mentionné. Il indique le préjudice commercial que va entrainer cette modification des parkings (voir à SCI BVB).



ROUX Jean Registre 4 page 10

cf. page 16 haut du tableau

Souligne qu’il ne souhaite pas que sa maison soit expropriée, mais si tel était le cas demande la réquisition totale de ses biens. Il indique également, dans cette perspective, que le pont de la Grande Chaussée se trouvera à 8 m de hauteur et qu’en cas de mistral, le cheminement en vélo sur cette voie sera périlleux.

Commune d’AVIGNON

Registre 4 page 11

sous la plume de Mme R. AUDE, service

foncier de la ville

L’état des acquisitions auprès de la ville d’Avignon fait apparaître une emprise sur la digue protégeant la ville contre les crues de la Durance. Cet ouvrage est géré et entretenu par les services municipaux. L’acquisition de l’assiette de cette digue pose un problème : quel sera l’impact réel des travaux de la LEO sur cet ouvrage de protection ? Cela ne risque-t-il pas d’entraîner une fragilisation de cet ouvrage ? Note du CE : se pose également la question de la cessibilité d’un ouvrage de défense de ce genre. À titre d’exemple, voir l’attitude de la CNR (p. 22).

Cabinet Jean-Pierre GUIN,

avocat, pour le compte de

OSEO, crédit bailleur et de la SCI l’Amandier, crédit-preneur,

exploitant sur ce terrain un hôtel IBIS - STYLES

Registre 4 page 12 EW 472

Les conséquences de l’expropriation matérialisée sur les plans sont listées : • destruction de la clôture existante, • suppression de 22 places de parking sur les 27 disponibles, • suppression des panneaux publicitaires, • renouvellement de la signalétique, • réduction des droits à construire. En outre, le déplacement de l’accès imposerait une redistribution extrêmement lourde des locaux existants dès lors que la réception existante deviendrait inaccessible. La conservation d’un accès permettant d’exploiter les locaux sans avoir recours à de telles transformations est souhaitée, ce qui impliquerait une légère réduction de l’emprise actuelle, avec un rayon de giration convenable et la mise en place d’un sens unique imposé pour favoriser la sortie des clients. Note du CE : cette remarque concerne directement l’enquête parcellaire et permet de mettre en évidence des problèmes inattendus que la puissance expropriatrice devra résoudre.



CNR (compagnie nationale du

Rhône)

Registre 4 page 13 CX 83

Une partie de cette vaste parcelle est concernée par les travaux de la LEO. La CNR souligne qu’elle est concessionnaire du Rhône pour le compte de l’État et qu’à ce titre, la parcelle en question est affectée au domaine public concédé à la CNR par l’État. Elle veille à ce que tous les travaux tiers réalisés sur le domaine concédé n’aient pas d’impact sur les ouvrages concédés. Elle demande au Maître d’ouvrage de pouvoir disposer dès que possible d’un avant-projet détaillé relatif à ces travaux et demande que l’arrêté préfectoral mentionne cette demande. La CNR émettra des remarques et des préconisations sur ce dossier à travers un visa technique (visa de concessionnaire). Dès maintenant, il indique au Maître d’ouvrage que la hauteur libre sous le tablier du pont devra être respectée sur toute la largeur de la plate-forme afin de pouvoir passer une voie ferrée électrifiée. À l’instar des ouvrages d’art publics qui surplombent la concession du Rhône, il est proposé d’établir une convention de superposition d’affectation. Le terrain restera propriété du domaine public de l’État. La cession partielle de cette parcelle n’est donc pas juridiquement possible.

BARRE Véronique

Registre 4 page 18 CI 179

Elle s’interroge sur plusieurs aspects du projet : • prise en compte des pentes naturelles des terrains ainsi que de leur correcte remise à niveau, • gestion de l’accès aux parcelles, • organisation de la voirie pendant et après les travaux, • sa parcelle est dotée d’un forage ; sera-t-il remplacé s’il est supprimé ? • les accès aux parcelles seront-ils maintenus pendant les travaux ? • elle souhaite bénéficier du protocole d’indemnisation du TGV. Elle insiste sur le fait que cette parcelle, acquise par ses parents et fruit de leur labeur, représente le souvenir d’une vie de famille dans ce quartier où l’on rencontre une très grande humanité



RIPPERT Robert Registre 4 page 19

CL 135 CL 150 CL330 CL 426

Il déclare que ce projet va lui apporter d’importantes difficultés, entre autres de circulation : • quels rétablissements d’accès sont-ils envisagés pour ses parcelles 135 et 150 ? • l’emprise demandée par la LEO représente une faible superficie sur les parcelles 330 et 426, mais elle impose le démontage de 1 ou plusieurs serres-tunnels et le démontage de l’irrigation, • le déplacement des chemins d’accès, • la perte des abris (haies de cyprès) et de peupliers. Quelle solution pour maitriser l’écoulement des eaux provenant du remblai de la LEO ? Enfin, il souhaite une compensation relative aux pertes de surfaces et de commodités par la mise à disposition de terrains qui jouxtent son exploitation.

LICHIÈRE Lionel LICHIÈRE Henri

Registre 5 page 3

CL 183 CL 225 CL 312

L’emprise réquisitionnée représentant plus de 65 % de la surface cultivable, ils demandent la réquisition totale de la propriété, ferme comprise. En ce qui concerne les terres cultivables ils souhaitent l’application du protocole départemental de Vaucluse pour fixer le montant des indemnités.

BENOIT Laurent Registre 5 page 4

CI 82 CI 83 EV 59 EV 86

Il estime avoir à subir énormément de nuisances sonores, visuelles, ambiantes et que cela devrait faire l’objet d’une indemnisation même en dehors de la DUP. De plus, le PLU ne permet pas actuellement d’exploiter ces biens pour d’autres activités qu’agricoles, ce qui ajoute une contrainte forte à toutes les futures nuisances. Si la zone naturelle ne peut pas être préservée, alors que le PLU soit modifié et qu’on puisse exploiter ces espaces à des fins commerciales ou autres.

AJOUR Yvan

Registre 5 page 8 ? 130

La LEO va isoler cette parcelle, située chemin des Bonnes Huiles, du reste de son exploitation. Il demande : • comment sont envisagés ses déplacements professionnels vers



AJOUR Yvan (suite)

cette parcelle (tracteur attelé, camion) pendant et après la période des travaux. • cette situation n’est pas la seule à créer un préjudice étant donné que M. Rippert, avec lequel il entretient des relations commerciales et partage du matériel agricole, va également se trouver isolé.

Ville d’AVIGNON Direction des

services techniques

Registre 6 courrier annexé page 7

Le directeur des services techniques, M. René DUBY pose le problème du franchissement de la digue de la Durance. Cet ouvrage communal vient d’être réhabilité et conforté ; il a fait l’objet d’un dossier de classe-ment RAR (résistance à l’Aléa de référence) ainsi que d’une étude de danger qui doit être soumise au comité de barrage. Il est impératif que le projet de la LEO ne soit pas de nature à remettre en cause la stabilité de la digue et à compromettre l’utilisation du nou-veau chemin de sécurité, situé au pied de cette digue. Le dossier semble porter sur l’acqui-sition de parcelles constituant la digue ou ses annexes. Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, il paraît difficile de distraire ces terrains de l’ouvrage de protection lui-même. Dans le cadre du dossier RAR, la digue doit faire l’objet d’une maîtrise d’ouvrage unique. Il conviendra sans doute d’élaborer une convention avec l’État. (Note du CE : la même question se pose avec les ouvrages de la CNR ; une forme de convention spécifique a été mise au point par cet orga-nisme ; la ville d’Avignon pourrait s’en inspirer). Raccordement de la LEO au carrefour de l’Amandier : il apparaît que les emprises nécessaires au projet impactent le Parc des Sports. Il semblerait que seul un bloc sanitaire doive être déplacé. Dans cette perspective, ce bloc devra être remplacé par le Maître d’ouvrage de l’opération. En revanche, il est important que le projet ne remette pas en cause la circulation autour de la tribune sud du Parc des Sports pour des questions évidentes de sécurité.



SCI BVB

Registre 6 courrier

annexé page 8

ET 250

Cette société s’est déjà manifestée (voir p. 16, haut du tableau) au sujet de l’emprise du projet sur le parking de son établissement. Elle a effectué la superposition du plan représentant le tracé des voies projetées et a matérialisé l’emprise exacte sur son terrain. Elle conclut en disant qu’elle ne voit pas la nécessité d’amputer si lourdement son terrain, notamment les parkings qui sont vitaux pour son activité commerciale. Note du CE : les plans fournis ne montrent rien de plus que ceux déjà annexés au registre 2 ; cette société est invitée à examiner directement avec le Maître d’ouvrage toutes les modalités susceptibles de réduire ou d’annuler l’impact du projet sur son terrain.

RENAULT RETAIL GROUP

(RRG) (Direction

immobilière France)

Registre 6 courrier

annexé page 9

ET 138 ET 140 ET 185 ET 186 ET 210 ET 211 ET 300 ET 302 ET 303

RRG rappelle qu’elle est propriétaire de deux terrains formant deux unités foncières : • un terrain principal, d’une superficie de 10 645 m2, sur lequel est édifiée la construction à usage de vente et de réparation automobile (S= 5 200 m2), • un terrain annexe, d’une superficie de 3 820 m2, à usage de parc d’exposition extérieur de véhicules (ET 185). RRG emploie actuellement 100 salariés sur deux sites à Avignon :

• Avignon Sud concerné par l’actuel-le enquête parcellaire (75 person-nes),

• Avignon Courtines (25 personnes). RRG est en cours de restructuration et projette la fermeture de son site Avignon Courtines pour la fin de l’année en cours, mesure accompa-gnée du rapatriement de l’activité et des salariés sur le site Avignon Sud. Cette restructuration inéluctable tendra à accentuer les impacts négatifs du projet de LEO sur la propriété et sur son exploitation. RRG a noté, suite à l’examen des plans élaborés par le Maître d’ouvrage : • que la surface des emprises représentait 1 253 m2, soit presque



(RRG) (suite)

10 % de la superficie totale des terrains ; cet impact pose des problèmes d’exploitation, chaque mètre carré étant utilisé ; de plus, environ 20 places de parking seraient supprimées, • qu’entre la limite de la bande de terrain prise sur la parcelle ET 211 et l’angle du bâtiment restait un espace de 1 m seulement ; cet espace pénalise la gestion des flux de l’établissement : impossibilité de faire le tour du bâtiment et obligation de gérer ces flux par l’extérieur de la propriété et, pour les clients, de faire un demi-tour à un rond-point assez éloigné ; la seconde conséquence a trait aux risques en matière de secours et d’incendie. Enfin, le tracé met en péril la gestion des accès au site, ce qui est très préjudiciable à RRG. L’entrée atelier représente environ 100 entrées/jour à terme et la seconde entrée du site également 100 entrées/jour. De plus « l’accès à notre parc d’exposition de véhicules d’occasion serait remis en question puisque nos clients stationnant sur le terrain principal seraient dans l’impossibilité de se rendre à pied sur ce parc ». En conséquence, RRG demande au Maître d’ouvrage d’envisager une modification des limites de son tracé et se tient à sa disposition pour en discuter. Note du CE : un extrait de plan est joint à ce courrier ; il montre de façon nette l’étroitesse (1 m) du couloir qui existerait entre l’angle du bâtiment et la limite de l’emprise du tracé.

Tableau 2 : remarques générales




LICHIÈRE Josette

(indivision)


Ensemble des

parcelles et biens

concernés par le

projet de la LEO

Demandent : • que les habitations restantes soient équipées d’isolations phoniques extérieures, de fenêtres à double ou triple vitrage, • que des merlons ou murs anti-bruit soient réalisés, • que la perte de valeur du patri-




LICHIÈRE Josette

(indivision) (suite)

moine foncier bâti et non bâti soit indemnisée, • que le pretium doloris provoqué par la destruction du cadre de vie, de l’histoire du quartier et de ses habitants soit pris en compte et indemnisé, • qu’un bornage soit effectué avant tous travaux, • que les pentes naturelles soient remises à niveau, • que pendant la durée des travaux, aucun route ne soit coupée, • que des clôtures soient posées en cas de découpage des parcelles, • que les dommages et détério-rations aux biens soient réparés et indemnisés, • qu’une éventuelle pollution de la nappe phréatique pendant et après les travaux, soit indemnisée et que l’approvisionnement en eau potable soit assuré pour tous les habitants concernés.

RIEUX Guy Registre 3 Page 6

La maison de ce couple de retraités est située à 100 m du projet et leur bien ne fait l’objet d’aucune mesure d’expropriation. • ils posent la question du bon réta-blissement des filioles d’arrosage, qui irriguent leur terrain ; • des murs anti-bruit sont-ils prévus ? • une piste cyclable sécurisée est-elle envisagée ?

ROUX Maurice Registre 3 Page 14

La maison de ce couple de retraités est située à 100 m du projet et leur bien ne fait l’objet d’aucune mesure d’expropriation. • ils posent la question du bon réta-blissement des filioles d’arrosage, qui irriguent leur terrain ; • des murs anti-bruit sont-ils prévus ? • une piste cyclable sécurisée est-elle envisagée ? • enfin, ils souhaitent que les réseaux (EU, EP, divers) soient pris en compte afin de ne pas ouvrir des chantiers sur des voies récemment rénovées.

BARTOLI Claudine

FORESTIER Jeanine


Si le projet se trouve être mis en chantier, il faudra tenir compte des multiples revendications des propriétaires des parcelles expropriées : • rétablissement de la voirie et des réseaux,



BARTOLI Claudine

FORESTIER Jeanine (suite)

• protection phonique, • réquisition de l’emprise totale pour ceux qui le souhaitent, • rétablissement de l’irrigation, sans interruption de l’approvisionnement des parcelles.

GOUILLOU Kristell

Registre 4 page 2

Habitante de la ceinture verte, elle fait part de son inquiétude au sujet de la transformation des routes et des chemins étant donné qu’elle se rend à son travail en vélo (dénaturation de ces routes, qualité de vie et sécurité altérées). Profonde transformation de la Grande Chaussée au niveau de sa jonction avec le Coupe d’Or. Les fortes superficies de terres agricoles expropriées vont transformer de façon irrémédiable la vie de ce quartier.

Syndicat des exploitants agricoles Avignon-

Montfavet-Sorgues

Registre 4 page 14

Ce syndicat souligne les dommages déjà survenus à cause du passage du TGV en Courtine et à Bonpas (perte de 100 ha et de 30 maisons). Le syndicat est intervenu au moment de la DUP, il y 10 ans. La ceinture verte est une zone de polyculture caractérisée par la qualité de son sol, son micro-climat et ses équipements hydrauliques ou coupe-vent ; de plus, elle est bien desservie en matière de fournitures et de livraison des produits. Ce parcellaire reste sensible car constitué de petites parcelles, par un maillage dense de chemins, de haies et de filioles. Si actuellement tout n’est pas mis en valeur, son potentiel reste fort. Dans la perspective où le projet se réaliserait, il serait nécessaire : • d’assurer la continuité des réseaux de déplacement et d’irrigation aussi bien en phase chantier qu’en phase d’exploitation, • de traiter les délaissés ; les découpages de parcelles conduisent à des géométries inadaptées à la conduite des cultures ; si la surface est suffisante, la rendre cultivable, • prendre en compte les risques de délinquance et d’incivilités (dépôts de déchets), • de traiter les emprises techniques qui pourraient être ensuite restituées à l’agriculture (décapage de la bonne terre, stockage et restitution à la fin du chantier) ,



Syndicat des exploitants

Agricole (suite)

• en matière d’indemnisation de prendre en compte pour « plancher » minimum l’accord-cadre de 1995, jamais réévalué. Le Maître d’ouvrage est invité à se mettre en relation avec les instances agricoles afin que le chantier se déroule dans de bonnes conditions.

BRIAND Jean-Philippe

Registre 4 page 15

1442, chemin de Sourdaine Montfavet

Cette EARL possède des terres de part et d’autre de la future LEO. Il souhaite que les voies d’accès à ses parcelles soient conservées, sous peine de perdre des terres trop dévaluées. Les convois agricoles sont larges (3 m) et hauts (4 m). Il convient que ces voies permettent le passage de tels engins.

CARTOUX Jean-François

Registre 4 page 19

1960, rue de la Garance

Avignon

Immanquablement, ce projet sera destructeur de la ceinture verte. Il convient, en conséquence, de prendre en compte les remarques des personnes concernées. La circulation, les échanges, seront très perturbés et ceci risque d’affecter la vie des exploitations. « Il est nécessaire que le Maître d‘ouvrage soit soucieux des perturbations occasionnées par le projet et remédie à ces problèmes en concertation avec les instances agricoles ».

RIPPERT Robert Registre 4 page 19

CL 135 CL 150 CL 330 CL 426

Suggère que le passage supérieur de la Grande Chaussée soit remplacé par un passage inférieur, apparemment doté de nombreux avantages.

BENOIT Marie-France


Elle souhaite vivement que le cadre de vie de la ceinture verte ne soit pas trop altéré et que soient posés des dispositifs anti-bruit ; également, que les terres devenues incultes ne soient pas vouées à devenir des dépôts de déchets ; elle souligne le fait qu’étant dans une zone verte, il lui est interdit, en matière de règles d’urbanisme, de modifier des éléments constitutifs de son habitation et qu’à côté de cela, une voie destructrice vient s’y installer



BENOIT Franck Registre 5 page 7

CI 82 CI 83 EV 59 EV 86

Livre une liste importante de points qu’il souhaite voir pris en compte. Les accès : • les voies sont mal entretenues depuis des années, • pas de transport public, • accès des différentes voies non prévus. Nuisances futures : • murs anti-bruit, • qualité de l’air, • environnement, • qualité de vie. Demandes : • une attention particulière à l’environnement et aux accès pendant les travaux, • une valorisation du quartier après construction de la LEO, • des facilités d’accès, • de vrais transports en commun, • une vraie politique d’avenir pour ce quartier, • des compensations de qualité de vie, • des murs anti-bruit efficaces et sur toutes voies, • indemnisation des pertes de valeur des habitations, • indemnisation des pertes de rentabilité des terres agricoles, • indemnisation de la perte de qualité de vie, • rétablissement des filioles d’arrosage pendant et après les travaux.

LICHIÈRE (indivision)

Registre 6 page 4 L’accord-cadre départemental du 18

septembre 1995 sera-t-il respecté ?

ASCVA (association de

sauvegarde de la ceinture verte

d’Avignon)


Cette association remet au CE un mémoire comportant 13 pages et une annexe.

Préambule : les impacts sur la ceinture verte sont considérables (agriculture, eau, voirie, habitations, paysages). L’enquête parcellaire fournit des informations qui n’ont aucun rapport avec les documents présentés à l’enquête publique (Note du CE : il s’agit, je suppose, de l’enquête liée à la DUP ; l’arrêté de DUP ayant été pris et non contesté, nous sommes parvenus au stade de l’enquête parcellaire qui n’a d’autre objectif,



ASCVA (suite)

tous les propriétaires concernés par une expropriation ayant été préve-nus par courrier recommandé avec AR, que de les entendre afin de vérifier qu’aucune erreur n’est venue se glisser dans les documents cadastraux, et d’écouter leurs demandes portant sur divers sujets). L’ASCVA affirme que le financement de cette opération n’est pas complet (valeur 2010 = 180 M€) et que la convention de financement n’est pas signée. De même, le raccordement à l’Amandier coûterait entre 20 et 50 M€ supplémentaires (Note du CE : cet aspect de la question échappe totalement à l’enquête parcellaire).

Présentation de l’association : elle possède pour objet la défense de l’environnement naturel, humain et économique de la ceinture verte d’Avignon. Grâce à ses actions, elle est reconnue comme un interlocuteur incontournable dans les discussions et concertations d’avant-projet et de suivi de chantier.

Déroulement de l’enquête : exception faite de la réunion d’information de Juillet 2012, les personnes concernées n’ont pas eu accès au tracé avant démarrage de l’enquête. L’ASCVA aurait souhaité qu’une réunion préalable à l’enquête parcellaire soit organisée afin d’informer le public concerné et présenter le tracé ainsi que les rétablissements envisagés.

Enfin, l’ASCVA aurait souhaité que l’enquête se déroulât dans les locaux de la mairie annexe sud rocade, dotée d’un vaste parking et possédant une salle adéquate. La réception du courrier de F.I.T. Conseil a été perçue comme un acte prématuré et le ton employé était intimidant (Note du CE : ce courrier, privé de toute forme de pédagogie, a choqué ses destinataires ; cepen-dant, il s’agit d’une démarche parfaitement légale qui n’a d’autre but que de matérialiser un découpage même si la totalité de la parcelle peut être requise ; de plus elle n’obère pas les transactions relatives aux indemnisations ;



ASCVA (suite)

il en va de même à propos de la démarche de France Domaine, qui a commencé à contacter des personnes en vue de les informer des questions relatives aux indem-nisations).

AGRICULTURE : le TGV a déjà fragilisé cette zone que la LEO va mettre une nouvelle fois à mal. Le maître d’ouvrage est invité à éviter le morcellement parcellaire et les découpages inappropriés, ainsi que la restitution de délaissés ingérables. Cette zone n’est pas totalement mise en valeur actuel-lement à cause d’une conjoncture défavorable, mais elle possède un potentiel qu’il est nécessaire de préserver. L’enquête parcellaire devra mettre en évidence les compensations et réparations nécessaires à ce sujet (Note du CE : l’enquête parcellaire n’a pas pour objet de fixer des valeurs de compensations ou de réparations, sujet qui concerne le Maître d’ouvrage et les propriétaires concernés ; en revanche, elle peut indiquer les lignes majeures relatives aux catégories d’actions à conduire afin de compenser et de réparer des préjudices). L’ASCVA estime que les emprises techniques devront être traitées de manière à être restituées à l’agricul-ture et ainsi éviter trop de perte de surfaces.

EAU

Impact sur les eaux souterraines Les forages sont très nombreux et ils alimentent en eau potable les habitants de la ceinture verte. L’irrigation des cultures consomme également de forts volumes d’eau. La nappe phréatique alimentée par le canal Puy est contenue dans des dépôts grossiers de faible épaisseur, vulnérables à la pollution (Note du CE : ce sont les alluvions caillou-teuses de la Durance). Les risques de pollution seront importants étant donné le nombre élevé de véhicules qui circuleront sur cette portion de route (estimations : 56 000).



ASCVA (suite)

Impact sur les eaux superficielles Coupure du canal Puy et de la plupart de ses filioles ; Récupération des eaux pluviales et des pollutions accidentelles (bassins de rétention ayant une grande emprise et incertitude sérieuse sur le traitement des eaux) ; Risques de pollution des canaux et filioles durant les travaux mais aussi après la mise en service ; le Maître d’ouvrage devra être à l’écoute des propositions de l’association syndi-cale des arrosants du canal Puy ; le Maître d’ouvrage devra payer son droit d’arrosage pour les surfaces expropriées, comme l’ont fait RFF, ainsi que les collectivités locales. Existe-t-il une procédure de suivi qui permette de vérifier l’impact du projet sur le niveau des nappes phréatiques ? L’ASCVA souligne que la principale canalisation d’eau potable qui alimente Avignon est impactée par le projet au niveau de la Grande Chausée.

RÉTABLISSEMENT DE LA VOIRIE L’ASCVA demande la fourniture d’un plan de circulation afin de vérifier que le nouveau calibrage ne favorise pas une circulation de transit qui impacterait fortement le quartier. Les rétablissements doivent, pour maintenir la cohésion du quartier, apporter une amélioration de la circulation et intégrer une circulation douce avec des pistes cyclables. De nombreux chemins seront cou-pés, ce qui va perturber le mode de circulation et les habitudes des habitants. Il serait souhaitable de créer un passage piétons et vélos à proximité du pont qui enjambe la LEO à la Croix Rouge. En ce qui concerne le rétablissement de la Grande Chaussée par un passage supérieur sur la voie LEO, il semble à l’ASCVA qu’un passage inférieur, situé au nord du canal Puy, serait préférable et éviterait de nombreuses contraintes (maisons détruites et difficultés d’accès au chemin de la Coupe d’Or).



ASCVA (suite)

NUISANCES Acoustiques : l’ASCVA demande que les habitations bénéficient d’isolations spécifiques (double vitrage, isolation de façades) jusqu’à une distance de 150 m depuis l’axe du tracé. Visuelles : le paysage est défini par l’activité agricole déployée sur le site : maraichages, vergers, séparés par des haies destinées à protéger les cultures du vent. Le projet inscrira une coupure dans ce milieu agricole homogène et possèdera l’inconvénient majeur d’être proche de maisons habitées. Les merlons et les murs anti-bruit prendront une place forte dans le paysage et vont constituer une barrière visuelle interprétée comme agressive par les habitants et les visiteurs. Entre le canal Puy et l’Amandier plusieurs centaines de mètres de murs anti-bruit vont constituer un support de choix pour les tagueurs Le calage du tracé isole un morceau de territoire entre la voie LEO et la LGV, dont la vocation est incertaine. Les franchissements de la Durance sont d’une longueur exceptionnelle et sont caractérisés par un « biais » important, constituant une nuisance visuelle importante. Vibrations : l’ASCVA demande un état des lieux avant travaux pour les maisons situées à proximité immédiate du tracé ; quelles sont les solutions envisagées pour protéger les couches géologiques afin d’éviter les dégradations lors du compactage mécanique ? Atmosphérique : la qualité de l’air sera dégradée par la circulation des véhicules ; comment prendre en compte cette forme de nuisance à une époque où la qualité et l’origine des produits consommables repré-sentent un souci majeur ? Comment continuer à produire à proximité d’une grande voie routière ?

PHASES TRAVAUX L’ASCVA souhaite qu’un bornage des propriétés soit établi avant le démarrage des travaux ; l’emprise



ASCVA (suite)

du chantier doit être délimitée par le rétablissement des clôtures (Note du CE : c’est ce que le bureau F.I.T. Conseil avait manifesté l’intention de réaliser et que les propriétaires ont rejeté par manque d’explication). Elle souhaite également la mise en place d’un calendrier et d’un plan de circulation. Toute privation de liberté de circuler, d’allongement de parcours, constitue un préjudice, que les personnes touchées soient expropriées ou non. Elle demande également la mise à disponibilité d’un interlocuteur avec numéro de téléphone dédié au suivi des problèmes liés aux impacts des travaux et à leur prise en compte par des solutions moins contraignantes. L’accès aux parcelles et la circulation ne devront pas être interrompus pendant cette phase.

DÉLAISSÉS L’expérience de la voie du TGV doit être mise à profit : de petites parcelles devenues incultivables sont vouées à se transformer en décharges de déchets ou en zones de campement sauvage. L’ASCVA demande que ces parcelles bénéficient d’une planification afin de définir leur devenir et de minimiser au maximum leur existence.

INDEMNISATIONS Les expropriations représentent un faible coût à l’intérieur de l’enveloppe budgétaire du projet. Dans le cas d’une négociation amiable, les propositions doivent se faire sur la base du juste prix du marché. L’ASCVA demande que les protocoles d’indemnisation soient fondés sur l’accord-cadre départemental en vigueur et établi en concertation avec la Chambre d’Agriculture. L’ASCVA estime qu’il faudrait étudier les possibilités d’un rachat dans une bande de 150 m à partir de l’axe du tracé (exemple du TGV).

CONCLUSIONS La ceinture verte est une zone agricole péri-urbaine fortement peuplée qui va subir un



ASCVA (suite)

« massacre » sous l’effet de ce projet. Il est nécessaire que les préjudices subis soient estimés à leur juste valeur tout en sachant que certains d’entre eux ne seront ni réparables ni monnayables. La commission d’enquête (Note du CE : il n’y avait pas de commission, mis un seul CE, contrairement à l’enquête relative à la DUP) doit prendre en compte les doléances de toutes les personnes concernées et doit imposer au Maître d‘ouvrage de réajuster son projet. L’annexe est constituée par un plan du projet sur lequel sont positionnés des ouvrages de reconnaissance géologiques et géotechniques, mais sans autre information.

Tableau 2 bis : concernant le courrier de FIT Conseil et la démarche de France Domaine



RIEU Jean-Pierre RIEU Christian

Registre 1 page 15 et voir tableau

page 8 de ce procès verbal

S’étonnent de recevoir un document de FIT Conseil concernant le bornage et la redéfinition des parcelles partiellement amputées par le projet (document modificatif du parcellaire cadastral) alors qu’ils demandent la réquisition totale de leurs parcelles (voir tableau précédent). Une confusion s’est installée chez de nombreuses personnes qui ont vu dans ce courrier, rédigé, il est vrai, sans aucun effort pédagogique, une sorte de mise en demeure alors que le nouveau découpage cadastral ne signifie aucunement l’absence de contacts et de discussions, en particulier dans le cadre d’une réquisition totale.

MILLIEN Christine

Registre 2, page 13

Le bornage devrait être réalisé après accord et non pas maintenant (pb déjà soulevé de la démarche de F.I.T Conseil).

LICHIÈRE Jean Registre 4 page 4

La plan de division proposé par le cabinet F.I.T. Conseil aurait dû être fait après l’enquête et après prise de contact personnelle.



LICHIÈRE Alain et

LICHIÈRE Anne

Registre 4 courriers annexés

Déposent une copie adressée par leurs soins à F.I.T. Conseil, signalant qu’ils ne donnent pas pouvoir à cette société pour modifier le parcellaire cadastral. Note du CE : voir plus haut les mêmes réactions de plusieurs personnes.

Tableau 3 : remarques « hors sujet »



VALETTE Daniel Registre 1 page 1

Demande le déplacement de l’enquête à la mairie sud, mairie de quartier (difficultés de stationnement)

Note du CE : proposition impossible à satisfaire, la publicité de l’enquête étant réalisée et affichée.

BRUYÈRE Claude

Registre 1 page 3

Souligne comme aberrant le fait de poursuivre un tel projet, qui coupe la ceinture verte et se heurte aux futures difficultés de circulation vers le rond-point de l’Amandier

CESTIER Annie CESTIER Julienne CESTIER André LICHIÈRE Lionel LICHIÈRE Henri RAOUSSET Yvonne JORDI Henry OULED – DIAF Nourredine

Registre 1 page 12

À la suite d’une méprise, ces personnes ont pensé que le commissaire enquêteur était occupé avec une autre personne dans le bureau dédié à l’enquête et ont été contraintes à une attente qui les a conduites à exprimer leur méconten-tement : difficulté de parking, pas d’accès au dossier et aux registres, pas assez de CE, pas de possibilité de prendre des rendez-vous, pas d’accueil, affichage défectueux, pas assez de journées de permanence pour ceux qui travaillent, etc… Le CE exprime ses regrets, son bureau, en réalité, n’était pas occupé à ce moment-là.

RIPPERT Jean-Noël et Jeanine

Registre 1 page 15

Considérations générales sur les nuisances de tous ordres (faune, flore, exploitations agricoles, canaux, micro-climat créé par le système des haies) et la coupure qui va être engendrée. Note du CE : ces remarques portent sur le projet lui-même et sa consistance ; le stade de l’enquête parcellaire ne permet pas de le remettre en cause. Cela aurait pu se produire au moment de la DUP, c’est-à-dire en 2002.




LICHIÈRE Josette

(indivision)


Considèrent que ce projet, en l’état actuel du financement, ne pourrait être réalisé qu’en partie, ce qui occasionnerait une « immense gabegie » à la charge du contribu-able.

RIPPERT Jeanine

Registre 2, page 12

Le tracé proposé depuis 20 ans est le plus coûteux et le plus pénalisant. D’autres tracés sont plus simples, moins coûteux et plus rapides. 48 % de personnes (?) seraient contre ce tracé. Note du CE : ce chiffre n’a pas été explicité et la question ne concerne pas l’enquête parcellaire.

MILLIEN Christine

Registre 2, page 13

Contestation : ce projet ne devrait pas passer là ; il mutile la ceinture verte ; les exploitations seront écrasées. Il devient très difficile d’estimer le préjudice qu’il engendre ; tout le système mis en place pour favoriser un microclimat favorable aux cultures sera détruit.

BUSSI Christophe et

Vincent Registre 2,

page 15

La construction de la LEO va avoir un impact sur la faune et la flore ; il convient de réaliser une enquête à ce sujet. Note du CE : voir la DUP, étude d’impact.


Yvonne

Registre 3, page 7

Considérations sur le tracé de la LEO et sur le rond-point de l’Amandier, déjà saturé.

BARTOLI Claudine

FORESTIER Jeanine


Cette phase de la LEO est d’une surprenante aberration. D’autres tracés auraient présenté des avantages ; problème du rond-point de l’Amandier, saturé ; pollution ; allongement du temps de parcours

GEORGES Régine

Registre 3, page 17



registre

Elle trouve « lamentable de détruire à nouveau un grand nombre de parcelles agricoles et d’exproprier de nombreux agriculteurs ; la ceinture verte ne méritera plus d’être appelée « zone agricole et de loisirs ».

VIGOUROUX Cendrine

Registre 4 page 7 ?

Elle est habitante de la ceinture verte et locataire d’une maison qui est « coupée en deux » par le tracé. Elle déplore l’impact très important que va subir cet espace et pense à tous les exploitants gravement pénalisés par le projet de la LEO.



RIGAUD Hélène Registre 4 page 16

472, chemin saint-

Gabriel Avignon

Elle déclare qu’Avignon et ses habitants sont en train de détruire leurs dernières terres fertiles et nourricières en faveur d’aménage-ments qui, à terme, seront infructueux. Le grand « boom » économique annoncé par les défenseurs du TGV se fait attendre et cette quatre voies va engloutir des sommes folles alors que la circula-tion automobile chute et que la relo-calisation de la production est à l’ordre du jour. Il lui paraît indispensable que ce qu’il reste des rives de la Durance soit protégé et que la Grande Chaussée continue à être bordée par le canal Puy à ciel ouvert.

Association « la Grande Chaussée

autrefois et aujourd’hui »

Registre 4 page 17

Fondée en 1988

Cette association déplore la dénaturation de la ceinture verte, déjà touchée lors de l’implantation de la voie du TGV. Le projet de la LEO entraînera des pertes irréversibles pour cette zone verte. Elle demande au CE d’émettre des réserves, d’autant que, de l’avis des décideurs, ce n’est pas un bon tracé. Elle n’imagine pas la Grande Chaussée surélevée pour enjamber quatre voies et espère que la raison et le courage se ligueront pour rejeter un tel tracé.

BARRE Véronique


Elle déplore profondément que ce lieu de vie soit dévasté par le projet de la LEO.

BENOIT Marie-France


Souligne que le carrefour de l’Amandier, déjà soumis à des problèmes de saturation, va recevoir un flux supplémentaire qui va aggraver la situation et que personne n’écoute ceux qui soulè-vent cette question. Note du CE : sujet qui appartient au choix réalisé lors de l’instruction du projet de la DUP.

2.1.2. Courriers et documents transmis au commissaire enquêteur Tous les documents (courriers, feuillets…) ont été agrafés ou collés sur les registres d’enquête. Peu de courriers sont parvenus en mairie. En revanche, plusieurs intervenants ont déposé, soit dans les registres, soit auprès du commissaire enquêteur lors de ses permanences, des documents dactylographiés.



2.2. QUESTIONS POSÉES AU MAÎTRE D’OUVRAGE Les questions posées au maître d’ouvrage sont contenues de facto dans les tableaux. Il lui est demandé de les consulter et d’apporter une réponse spécifique à chaque remarque ou demande à l’issue de la présente enquête parcellaire -qui représente une « phase administrative »- lorsqu’il procèdera aux démarches relevant des indemnisations et des propositions détaillées concernant les accès, les rétablissements de filioles, etc…., et toutes questions attachées aux expropriations. Cependant, le commissaire enquêteur a estimé que certaines questions, parmi les plus souvent formulées ou les plus sensibles, méritaient d’être isolées et posées. Les réponses sont intégrées et commentées dans le « rapport du commissaire enquêteur ». QUESTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE 1. La plus fréquente concerne le calendrier des opérations qui vont se dérouler

postérieurement à l’enquête. À quelle date se feront les expropriations ou les ventes à l’amiable ? Quand débuteront les travaux ?

2. Jusqu’à quelle distance un bien est-il susceptible de bénéficier d’une mesure

d’indemnisation (perte de valeur des biens bâtis pour l’essentiel, perte de qualité de la vie quotidienne, problèmes d’accès modifiés, etc.) et, de même, jusqu’à quelle distance des mesures anti-bruit sont-elles envisagées (mur anti-bruit, merlon, vitrage, etc.) ? Enfin, jusqu’à quelle distance par rapport à l’axe du tracé un bien bâti est-il susceptible d’être acheté par l’État si son propriétaire en fait la demande ?

3. Les questions portant sur la « réquisition totale » sont également très fréquentes et

la plupart d'entre elles, en l'absence de règle écrite dans les documents soumis à l'enquête, paraissent justifiées.

4. Le rétablissement des accès aux terres et aux habitations, ainsi que des filioles

d’arrosage, revient à de nombreuses reprises. Qu’en est-il, à l’heure actuelle, du traitement de ces questions ? Est-ce un sujet technique qui sera abordé ultérieurement, ou bien des esquisses existent-elles déjà ? Ou, à tout le moins, des protocoles applicables de façon modulée à chaque cas d’espèce ?

5. De nombreuses remarques concernent les délaissés (terres enclavées) plus

particulièrement entre la LEO et la voie du TGV. Le triste spectacle des accumulations de déchets visibles dans ce dernier espace, entre Durance et voie ferrée, également lieu d’incendie de véhicules volés et de rendez-vous assez suspects, provoque de légitimes questions. Qu’en est-il de la gestion et de la protection de ces terrains contre ces formes d’incivilités, une fois la LEO devenue fonctionnelle ?

6. Une terre expropriée mais non intégralement utilisée pour la réalisation de la LEO

peut-elle revenir dans le patrimoine originel par le biais d’un rachat aux conditions initiales ?

7. Le passage « sous-LEO » de la Grande Chaussée, en remplacement d’un pont

avec rampes d’accès, est-il envisageable et, dans l’affirmative, assorti de quelles contraintes ?



8. Sur quelles bases se fonde le montant des indemnisations ? Base TGV, autres (protocole travaux publics, accord-cadre départemental de 1995) ?

9. L’intervention de F.I.T. Conseil sur le terrain et le courrier rédigé par ce bureau de

géomètres aux propriétaires impliqués dans l’expropriation de leurs biens sont-ils de nature réglementaire et ne constituent-ils pas une forme d’altération au bon déroulement et au fondement de l’enquête parcellaire ? En clair, les personnes venues lors des dernières permanences ont une réaction traduite par : « à quoi sert l’enquête » ?

10. Même problème avec l’intervention de France Domaine, et les rendez-vous pris

par une personne de cet organisme dans le cadre de l’évaluation des biens expropriés.

QUESTIONS PLUS SPÉCIFIQUES 11. Un locataire situé dans une maison appelée à être expropriée a-t-il droit à des

indemnités ?

12. Une personne peut-elle demeurer dans sa maison, expropriée ou vendue à l’amiable, jusqu’au début des travaux, dans la perspective d’un long intervalle de temps entre l’expropriation et le début des travaux ? Peut-on affiner le calendrier concernant cette possibilité ?

13. Certaines personnes préfèreraient rester dans leur maison, même si la LEO passe

en limite de leur propriété bâtie, plutôt que de céder leur bien et cela malgré les nuisances sonores.

14. Les gestionnaires du canal Puy considèrent que la redevance initialement perçue

sur l’assiette des terres qui font partie du périmètre irrigable devra continuer à l’être pour l’expropriant sur les terres en question. Cet aspect des choses avait-il été envisagé ?

15. Route de Marseille, les problèmes ponctuels de Renault, de la SCI BVB et de

l’Hôtel Ibis ressortent actuellement, mais ils auraient dû être traités au moment de la DUP, puisque le trait de son emprise n’a pas varié par rapport à la situation présente. Il s’agit du traitement technique d’un pb important, qui ne relève pas intrinsèquement de l’enquête parcellaire, laquelle a cependant favorisé son émergence. Ce sont trois cas « difficiles », qui vont nécessiter une réponse précise y compris assortie du dessin de modifications envisageables pour les résoudre. La question est ainsi formulée : en l’état actuel du dossier, quelles sont les dispositions envisagées pour que ces établissements ne subissent pas une grave pénalisation de leur activité ? Le magasin « Office dépôt Avignon » (parcelle SCI BVB) signale que l’emprise envisagée impose un déplacement de la barrière du parking et celui de places de stationnement ; de plus, le chemin de la Cristole serait, semble-t-il, fermé, d’où un préjudice pour l’accès à cette zone. Qu’en est-il ? À quelle date ces questions techniques, toutes très liées à un problème d’emprise, seront-elles examinées et une solution proposée ?

16. Dans le même secteur, M. et Mme PRIÉTO exploitent un commerce, parcelle

EV 54, 482 route de Marseille, et leur accès se fait directement sur cette voie ; ils souhaitent savoir quel est le type d’ouvrage qui va être mis en place à la latitude/longitude de leur établissement (remblai peut-être) et, dans l’affirmative, à



quelle hauteur ? Leur souci tient au fait que leur commerce risque d’être fortement masqué par ce genre d’ouvrage.

Le présent procès verbal de l’enquête étant établi est transmis à M. le Préfet de Vaucluse ainsi qu’au demandeur. Georges TRUC

procÈs verbal de l’enquÊte parcellaire1.2.2. désignation du commissaire enquêteur le...

Documents