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Procès-verbal du conseil municipal du 06/12/2017

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, et le six décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le trente novembre, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Virginie POULAIN, Maire.

Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 19 Votants : 23 Absents : 0

Présents : Virginie POULAIN (pouvoir de Cédric MOSCATELLI), Maire, Jean-Charles JOUBERT, Jean-Paul BAUDELOT (pouvoir de Jean-Luc ROGGIA), Sabine COLLIOT, Sébastien MOREAU (pouvoir de Florence FALLONE), Pascal ROLLET, Adjoints, Jean-Marie SOUCHELEAU, Chantal BELLAT, Jean-Marc SEYS, Frédérique BONNET (pouvoir de Marie-Alexandra CHRISTEL), Céline SERTOUR, Rémy RIBAS, Céline MARJOLLET, Marc LOPVET, Nathalie BEYRAND, Nicola CIANFARANI, Murielle CART, Véronique BLANC, Gilles SOUDARIN, conseillers municipaux

Procurations : Florence FALLONE (pouvoir à Sébastien MOREAU), Jean-Luc ROGGIA (pouvoir à Jean-Paul BAUDELOT), Marie-Alexandra CHRISTEL (pouvoir à Frédérique BONNET), Cédric MOSCATELLI (pouvoir à Virginie POULAIN) Secrétaire de séance : Céline MARJOLLET

ORDRE DU JOUR :

1) PLU - H 2) SIGERLY – adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de gaz 3) Caserne des pompiers – participation des communes 4) Centre de gestion – convention assistance juridique 2018 5) Comité social du personnel Grand Lyon Métropole – convention 2018 6) Budget 2017 – décisions modificatives et régularisations 7) Budget 2018 – vote 25% investissement 8) Point travaux 9) Questions diverses

a. ARS b. Ligne Lyon Trévoux

Virginie POULAIN : demande l’adoption du procès-verbal du conseil municipal du 11 octobre 2017. Le Procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Virginie POULAIN : vous avez tous été informés de la démission de Clémentine LANGUE. Elle sera remplacée au sein du conseil municipal par Cédric MOSCATELLI.

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1) PLU – H Virginie POULAIN : présente le document du PLU-H (document en annexe). Le document reprend la présentation du PLU-H :

- un travail de concertation pour les 59 communes de la métropole p. 2 - de nombreux échanges p. 3 - un projet de PLUH qui répond aux enjeux d’un contexte renouvelé p. 4 - une révision générale du PLU-H conduite à trois échelles de territoire p. 5 - les défis du PLUH p. 6 - maintenir un haut niveau de production en garantissant une répartition solidaire de

l’effort de construction p. 7 et 8 - développer l’offre de logements à prix abordables, selon un principe de mixité sociale p.

9 et 10 - le défi environnemental p.11 et 12 - adapter le développement urbain aux caractéristiques de chaque territoire p. 13 - faire projet en s’appuyant sur les qualités patrimoniales des communes et des quartiers

p. 14 et 15 - planning p. 16 - plan local d’urbanisme et de l’habitat Fontaines Saint-Martin p. 17 à 19 - les enjeux de la commune dans le bassin de vie p. 20 - contraintes et ressources du territoire p. 21 - qualités du paysage et du bâti p. 22 - secteurs potentiels de développement p. 23 et 24 - environnement et cadre de vie p. 25 - habitat p.26 et 27 - logements HLM et taux SRU p. 28 - principaux enjeux ressortant du diagnostic p. 29 - artisanat –commerce p. 30 - projet d’aménagement et de développement durable (PADD) p. 31 à 33 - LES QUARTIERS

o centre bourg p. 34 et 35 o entrée sud p. 36 à 38 o secteurs résidentiels p. 39 et 40 o les hameaux p. 41 et 42 o le ruisseau des Vosges p. 43 et 44

- Fontaines Saint-Martin: ensemble d’éléments naturels variés et de grande qualité p. 45 et 46

- besoins en logements p. 47 à 55 - programme d'orientations et d'actions pour l'habitat (POAH) p. 56 à 61 - orientations d'aménagement et de programmation (OAP) p. 62 à 70 - résumé p. 71 et 72

Compte tenu des faits énoncés dans le document de présentation, je propose un vote avec les réserves suivantes :

Agrandir la zone centre bourg sur la droite de la montée de la Sarra, jusqu’aux locaux

techniques et ne pas modifier la zone centre bourg / pavillonnaire sur la gauche

Prendre en compte les caractéristiques patrimoniales de la Rue du Diot pour maintenir le

principe d’implantation existant

Mettre en cohérence les espaces Non Aedificandi sur le plan de zonage sur la rue Côte

Rivière/Chemin du Puits Pointu

Pour une meilleure compréhension, rajouter des photos sur les fiches PIP et EBP

Le contour de certains espaces végétalisés à valoriser sur la centralité sont à préciser

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Les boisements le long de la rue du Prado doivent être classés en espaces végétalisés

à valoriser pour permettre les travaux de voirie

Préciser les périmètres d’aménagement relatifs aux ruissellements sur le Buisson, les

Mollières et le Prado

Sur la rue du Père Chevrier, erreur de saisie à corriger sur une parcelle déjà construite

Uniformiser le zonage sur le site Simon Rousseau différent entre Fontaines Saint-Martin

et Fontaines-sur-Saône

Mettre un STECAL (Secteur de Taille Et Capacité d’Accueil Limité) pour autoriser l’implantation de bâtiments sportifs sur le site Lacombe.

Céline SERTOUR : quel est l’enjeu des réserves ? Virginie POULAIN : on ne remet pas en cause le PLU-H, les réserves sont là pour repréciser des points qui n’ont pas été vus lors des différentes réunions. Par exemple, on s’est rendu compte avec le nouveau zonage qu’une maison auparavant en zone constructible était coupée en 2, une partie sur une zone constructible et une partie en zone non constructible, on va donc modifier le zonage de cette parcelle. On a voté à la métropole le PLU-H dans l’état actuel et chaque commune va émettre des réserves, en fonction des anomalies éventuelles dans les découpages. Certaines réserves ont été apportées par la métropole sur des points de détails qui n’avaient pas été forcément traités ou abordés. Jean-Paul BAUDELOT : quel est l’impact des communes qui ont voté contre le PLU-H ? Virginie POULAIN : le PLU-H doit être voté en l’état dans les 59 communes et la métropole pour être appliqué, il faut donc avoir l’accord de toutes les communes. Si une commune vote contre, cela reporte le planning d’application. Nicola CIANFARANI : on est sur un premier jet, avec la période de l’enquête publique, c’est aussi l’occasion de faire les modifications. Le PLU-H a été préparé dans la concertation très large. Je fais une proposition, dans le cadre de l’enquête publique, que l’on réunisse la commission urbanisme pour revoir la déclinaison de ce document sur la commune et créer éventuellement un groupe de travail. Jusqu’à maintenant, vous avez travaillé sans la commission urbanisme alors que d’autres communes les ont associés avant le vote. Virginie POULAIN : je suis favorable à ce type de collaboration puisque désormais le document est public. On peut avoir oublié des points. Jean-Charles JOUBERT : une précision, certaines communes ont impliqué leur commission en amont. Sur notre commune, nous souhaitions éviter des délits d’initié c’est pour cette raison que je n’ai pas réuni la commission pendant le travail de préparation afin que l’on n’ait pas de fuites. Les révisions sur le PLU ont lieu tous les 10 à 15 ans, c’est l’avenir de la commune sur plusieurs années à l’horizon 2030-2040 qui est engagé dans cette nouvelle modification. On a eu de nombreuses réunions avec la métropole et on a pu apporter les éléments supplémentaires et des réserves qui seront prises en compte pendant l’enquête publique entre mars et avril 2018. Virginie POULAIN : les habitants peuvent venir durant l’enquête publique pour faire des remarques et demander éventuellement des modifications de zonage de leur parcelle.

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Tant que ce n’est pas voté définitivement, les modifications peuvent être demandées, après il faut qu’elles soient acceptées.. Délibération n° 2017.12.01 OBJET : PLU – H – Avis sur l’arrêt de projet relatif à la révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon Madame le Maire, RAPPELLE au Conseil : La Métropole de Lyon élabore, à son initiative et sous sa responsabilité, le plan local d’urbanisme (PLU). Par délibération n° 2012-2934 du 16 avril 2012, le Conseil de la Communauté urbaine de Lyon a prescrit la révision du PLU sur le territoire de la Communauté urbaine, et a approuvé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation préalable définies en application de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme. Par délibération n° 2015-0359 du 11 mai 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit l’extension de la révision du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat (PLU-H) sur le territoire de la Commune de Fontaines Saint-Martin, a réaffirmé les objectifs poursuivis y compris sur la Commune de Fontaines Saint-Martin, et a rappelé les modalités de la concertation ainsi que leur poursuite sur tout le territoire de la Métropole de Lyon, y compris la Commune de Fontaines Saint-Martin. Par délibération n° 2015-0360 du 11 mai 2015, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté les modalités de la collaboration entre la Métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire dans le cadre de la révision du PLU-H. Par délibération n° 2015-0361 du 11 mai 2015, le Conseil de la Métropole de Lyon a débattu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) en prenant en compte le territoire de la Commune de Fontaines Saint-Martin, conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme. Ce débat a également eu lieu, en application des dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme et de l’article L 2511-15 du code général des collectivités territoriales, au sein des conseils municipaux des 59 Communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon et des 9 conseils d’arrondissement de la Ville de Lyon. Les orientations du PADD sont organisées autour de 4 grands défis pour assurer la transition vers un autre mode de développement : - le défi métropolitain : développer l’attractivité de l’agglomération pour construire une Métropole responsable, - le défi économique : soutenir le dynamisme économique de l’agglomération pour assurer la création de richesses et d’emplois, - le défi de la solidarité : développer une agglomération accueillante, solidaire et équilibrée pour répondre aux besoins en logements de tous ses habitants, - le défi environnemental : répondre aux enjeux environnementaux et améliorer le cadre de vie pour la santé et le bien-être des habitants. Le PADD se décline à trois échelles : - à l’échelle d’agglomération, le PADD définit le cadre stratégique pour donner une réponse cohérente aux enjeux métropolitains ; - à l’échelle des neufs bassins de vie, échelle intermédiaire du fonctionnement du territoire du Grand Lyon, le PADD optimise l’organisation urbaine et met en œuvre les solidarités territoriales ;

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- à l’échelle de chaque commune, et chaque arrondissement de la ville de Lyon, le PADD précise, dans la continuité des orientations d’agglomération et du bassin de vie, les choix d’organisation urbaine et du cadre de vie quotidien. La concertation s’est déroulée du 31 mai 2012 jusqu’au 30 septembre 2016. Le bilan de la concertation de la révision du PLU-H intègre également le résultat de la concertation menée dans le cadre de la révision simplifiée n° 14 du PLU relative à la restructuration du tènement de la caserne de gendarmerie Raby, appartenant à l’État, sur le territoire de la Commune de Bron. Par délibération n° 2017-2008 du 11 septembre 2017, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la concertation. Par délibération n° 2017-2009 du 11 septembre 2017, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le projet de révision du PLU-H. Le PLU-H tenant lieu désormais de programme local de l’habitat, le dossier reprend les objectifs prévus par l’article L.302-1 du code la construction et de l’habitation. Il est constitué : - du rapport de présentation intégrant l’évaluation environnementale, - du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), - du programme d’orientations et d’actions (POA) pour l’habitat, - des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), - du règlement (pièces écrites et documents graphiques), - des annexes. CONSIDERANT les observations suivantes du conseil municipal sur le dossier d’arrêt de projet de la révision du PLU-H de la Métropole de Lyon :

- PIP n°A4 : ce périmètre d’intérêt patrimonial inscrit en partie sur la zone UCE4 du centre village intègre également des parcelles de la zone URm2b limitrophe montée de la Sarra, côté est de la rue. Pour une meilleure cohérence entre les 2 côtés de la voie, il serait opportun de réétudier le périmètre du PIP, soit en incluant les parcelles de part et d’autre de la rue, soit en excluant la zone URm2 du périmètre.

-Zones URM, montée de la Sarra : Il conviendra de réétudier le classement de certaines parcelles situées le long de la montée de la Sarra vers un zonage permettant une hauteur et une densification moins importante.

- Rue du Diot : le classement UCe4 de ce secteur devrait engager sa mutation progressive. Certaines qualités patrimoniales (murs, portes, implantations en recul, paysage végétal, notamment entre le 115 et le 195 rue du Diot) ne sont pas identifiées dans le PLU-H. La prise en compte de ses caractéristiques patrimoniales permettrait toutefois l’évolution de ce secteur tout en préservant des éléments ponctuels ou principes d’implantation participant à la qualité de cette entrée vers le centre-village.

- Rue Côte Rivière / chemin du Puits Pointu : il conviendrait de mettre en cohérence plan de zonage et PIP n°A1 en inscrivant l’ensemble des Espaces Non Aedificandi sur le plan de zonage, correspondant aux cours protégées dans le PIP.

- Fiches PIP et EBP : afin de permettre une meilleure compréhension des qualités identifiées, ces documents pourraient être illustrés par des photos des secteurs et bâtiments protégés. Les EBP pourraient faire l’objet d’une identification au zonage au même titre que les PIP.

- Boisements : le contour de certains EVV, notamment sur les secteurs de centralités serait à préciser, notamment la Parcelle AB 582.

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- Boisements : les boisements le long de la rue du Prado inscrits actuellement en EVMV ont été transformés en EBC. Maintenir une protection EVV qui permettra les travaux d’aménagement de voirie prévus.

- OAP le Buisson / les Mollières / le Prado : il serait opportun de compléter les principes d’aménagement par les informations relatives à l’existence de périmètres d’accumulation d’eau de ruissellement, de cours d’eau, ainsi que les dispositions et contraintes réglementaires induites.

- Secteur sous les Guettes / rue du Belvédère : positionner la limite N2/URi2d sur le mur d’enceinte de la propriété afin de mettre en cohérence la limite de zone avec la configuration du site. (Parcelles AE 1069 et AE 776).

- Rue du Père Chevrier : erreur de saisie à corriger sur la parcelle construite AH 397 afin de repositionner la limite de la zone URi2/N1 telle qu’inscrite sur le PLU actuel.

- Fondation Simon Rousseau : la propriété se situe sur Fontaines Saint-Martin et Fontaines sur Saône et deux zones différentes ont été inscrites, URi2d et UPp. Étudier la pertinence d’un seul zonage, au regard du site et du devenir de l’établissement. En ce sens, un classement en zone « UPp» semble cohérent.

Équipements communaux (Stade Bernard Lacombe) : La commune de Fontaines Saint Martin fait face à un besoin d’implantation d’équipements nouveaux (espace d’accueil pour l’activité de Rugby / City stade) ou de relocation d’équipements existants (tennis / club sportifs). Les infrastructures existantes étant situées sur des secteurs ne présentant que des possibilités de développement limités, il est envisagé un déplacement et une centralisation de ces activités vers le site d’équipements Bernard Lacombe. Ce dernier dispose d’une surface importante, et est plus à même d’accueillir de nouvelles implantations. Cependant, son classement en zone N2 ne permettra pas la construction de bâtiments de plus de 30 m². Une partie du secteur Bernard Lacombe pourrait être identifié en Secteur de Taille Et Capacité d’Accueil Limité (STECAL) permettant ponctuellement et de manière limitée la construction des équipements nécessaires.

Le STECAL serait situé sur la parcelle AE895, au nord de l’emprise actuelle du stade Bernard Lacombe, à proximité des équipements techniques déjà existants (vestiaires). Il est prévu sur ce site le déménagement des clubs de tennis et bouliste de la commune, ainsi que divers équipements communaux dans l’objectif de l’instauration d’un espace dédié aux associations sportives. Les constructions seraient de taille et de nombre limités, de type R+1 ou ponctuellement R+2 à vocation principale de vestiaire et de stockage. Le raccordement se fera sur les réseaux existants Chemin de la Ruelle. Les parcelles AE178 et AE179 seraient susceptibles d’accueillir un parking dans le respect du caractère naturel de la zone (traitement en terre battue ou engazonné). L’ensemble de l’opération veillera à respecter l’aspect naturel du secteur tant via l’intégration des constructions dans l’environnement, que part le traitement végétal des aménagements et le caractère limité des implantations. DELIBERE : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 22 voix pour et 1 abstention, émet un avis favorable sur l’arrêt du projet de révision du PLU-H de la Métropole de Lyon avec les observations développées ci-dessus.

2) SIGERLY – adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de gaz

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Virginie POULAIN : le Sigerly nous propose une nouvelle convention. Habituellement, nous délibérons tous les ans au conseil pour valider la convention. Le Sigerly nous propose de la voter pour une durée indéterminée afin d’éviter aux communes un vote tous les ans. Délibération n° 2017.12.02 OBJET : SIGERLY : SIGNATURE D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE, DE GAZ ET DE SERVICES ASSOCIES

Vu le Code général des collectivités territoriales Vu l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu la délibération du Comité syndical du SIGERLy (Syndicat des énergies de la Région Lyonnaise) N°C–2017-06-14/20 en date du 20 septembre 2017, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée, Considérant qu’il est dans l’intérêt des collectivités de mutualiser leurs achats en matière de fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, notamment au regard de la complexité contractuelle des achats d’énergie et que, conformément à ses statuts, le SIGERLy peut être coordonnateur de groupements de commandes ; Considérant que le SIGERLy entend conclure un nouvel accord-cadre pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services associés pour satisfaire ses propres besoins ; Considérant que la maîtrise des énergies est une compétence principale du SIGERLy, il propose de constituer un groupement de commandes dont il sera le coordonnateur, ayant pour objet la passation, la signature et la notification de marchés de fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, l’exécution des marchés restant à la charge de chaque membre du groupement ;

Considérant les modalités principales de fonctionnement arrêtées dans la convention proposée : - Le groupement est constitué à titre permanent pour l’achat d’électricité et de gaz, sans

limitation de durée ; - Les conditions d’entrée et de sorties des membres sont détaillées dans la convention

constitutive ci-annexée ; - Le groupement de commandes est ouvert aux communes adhérentes au SIGERLy et à toutes

communes du département du Rhône, ainsi qu’à leurs CCAS (Centre communal d’action sociale) et éventuellement les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale), syndicats mixtes, auxquels elles adhérent ;

- La procédure de passation utilisée sera conforme à la réglementation en vigueur au jour du lancement de l’accord-cadre ;

- La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du SIGERLy ; - Les missions de coordination, conseil et autres tâches techniques et administratifs nécessaires à

la passation des accords-cadres seront menées à titre gratuit ; seul le remboursement des coûts de fonctionnement du groupement est défini forfaitairement dans la convention ;

- Chacun des membres règlera ses commandes, à hauteur de ses besoins ; - Le coordonnateur est habilité à représenter le groupement en cas de litiges non résolus par la

voie amiable. Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

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Approuve la constitution d’un groupement de commandes pérenne pour la passation d’accords-cadres pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, coordonné par le SIGERLy dans les conditions essentielles décrites ci-avant ; Valide la convention de constitution du groupement de commandes ci-jointe, Autorise Madame le Maire à signer la convention de constitution du groupement de commandes ainsi que tout avenant éventuellement nécessaire à l’exécution de ladite convention.

3) Caserne des pompiers – participation des communes Virginie POULAIN : La caserne de pompiers de Fontaines sur Saône doit être agrandie avec un réaménagement intérieur, nous avons travaillé avec les communes, à savoir : Fontaines sur Saône, Rochetaillée sur Saône et notre commune. Une demande a été faite aux 3 communes concernées, et l’engagement des 3 communes se fait sur la base d’une enveloppe de 120 000€ répartie au prorata du nombre d’habitants de chaque commune et par tiers sur les années 2018 – 2019 et 2020. Pour notre commune, cela représente une somme de 33 800 € sur 3 ans, soit une somme de 11 266.87 € par an à inscrire au budget à partir de 2018. Je souhaitais avoir votre aval. Les élus du conseil municipal donnent un avis favorable à l’unanimité.

4) Centre de gestion – convention assistance juridique 2018 Virginie POULAIN : nous avons signé une convention avec le service assistance juridique du centre de gestion depuis plusieurs années. On se sert très souvent de cette convention pour des questions juridiques que ce soient les adjoints ou le service administratif. Le calcul de la cotisation est fixé selon le nombre d’habitants et représente une somme de 2 749€ pour 2018. En 2017, le montant était de 2 672€. Délibération n° 2017.12.03 OBJET : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR L’ASSISTANCE JURIDIQUE 2018. Madame Virginie POULAIN, Maire, - RAPPELLE à l’assemblée que la commune utilise le service assistance juridique du Centre de Gestion

depuis 1997. - RAPPELLE qu’une convention annuelle entre la commune et le Centre de Gestion règle cette

participation, - INDIQUE que le mode de calcul de la participation a été modifié et prend désormais en compte le

nombre d’habitants pour les communes dont la population se situe entre 501 et 5 500 habitants. Le tarif est fixé à 0.85 € par habitant, la participation de notre commune en 2018 s’élèvera à 2749.00 € (deux mille sept cent quarante-neuf euros)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’avenant à la convention assistance juridique avec le Centre de Gestion pour 2018. AUTORISE le Maire à signer l’avenant 2018 à ladite convention. Les crédits seront inscrits au budget 2018 à l’article 62848 pour un montant de 2749.00 €

5) Comité social du personnel Grand Lyon Métropole – convention 2018

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Virginie POULAIN : il s’agit du renouvellement de la convention, il n’y a pas de modifications sur le taux qui est fixé à 0.9% de la masse salariale de l’année n-2. Le montant de la cotisation pour 2018 s’élève à 5 618.63€, pour 2017 nous avons payé la somme de 5 695.37€. Délibération n° 2017.12.04 OBJET : COS du personnel de la métropole lyonnaise– convention année 2018

Madame le Maire, - INDIQUE que la création de la Métropole a entraîné une modification des statuts notamment dans

la composition «l’association est composée de la Métropole de Lyon, des collectivités territoriales et EPCI adhérents implantés sur le territoire de la Métropole. Avec la mise en place de la Métropole au 01/01/2015, les modalités de calcul de subvention doivent être revues, dans la limite de 2 ans à compter du 01.01.2015»

- PRECISE, que les nouvelles modalités de financement sont désormais arrêtées et sont basées sur 0.90 % de la masse salariale de l’année n-2, sur la base du compte administratif (CA 2016 pour la cotisation 2018). La liste des comptes servant de base de calcul est la suivante : - Les comptes 63 – charges diverses sur rémunérations - Les comptes 64 – charges de personnel (titulaires et non titulaires)

- INDIQUE que de ce fait, le montant de la cotisation pour l’année 2018 s’élèvera à 5 618.63 €, compte tenu des nouveaux modes de calcul

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, - ACCEPTE que la commune de Fontaines Saint-Martin signe la convention 2018 pour un an jusqu’au

31/12/2018 avec le Comité Social du personnel de la Métropole lyonnaise. - Le montant de la subvention totale pour 2018 s’élèvera à 5 618.63 € et sera inscrit à l’article 6574 du

BP 2018. - AUTORISE le Maire à signer la convention

6) Budget 2017 – décisions modificatives et régularisations Pascal ROLLET : nous devons passer des décisions modificatives (DM) pour différentes dépenses, soient pour régulariser des écritures soit pour modifier des imputations.

1- Travaux en régie : Nous effectuons chaque année des travaux en régie, travaux réalisés par le personnel communal. Lorsque ces travaux sont en lien avec une opération d’investissement, en fin d’année, pour permettre de récupérer de la TVA, il faut procéder à des opérations d’ordre pour basculer les dépenses de fonctionnement en investissement. En 2017, les services techniques ont réalisé des travaux dans le cadre de l’installation du bungalow de l’école maternelle, le coût des travaux (matériel et coût du personnel) s’élève à 2 809.77 €. Délibération n° 2017.12.05 OBJET : BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3 – SECTION D’INVESTISSEMENT

Pascal ROLLET, adjoint aux finances - PRESENTE au Conseil Municipal les mouvements de crédits en investissement.

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- RAPPELLE que nous prévoyons la réalisation de travaux en régie par les services techniques. Certains travaux concernent l’entretien des bâtiments et d’autres travaux concernent des opérations prévues en investissement. Dans ce cas, en fin d’année, nous pouvons sortir les dépenses liées à ces travaux, matériel acquis sur le compte des travaux en régie (article 6068), de la section de fonctionnement pour les passer en section d’investissement afin de récupérer la TVA sur ces travaux. Le nombre d’heures de travail des agents est également intégré à ces sommes.

- INDIQUE que les services techniques sont intervenus lors de l’aménagement du bungalow dans la cour de l’école, cette opération étant prévue en investissement.

- La décision modificative n° 3 permet de virer la somme de 2 809.77 € selon le tableau en annexe. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, - CONFIRME les virements de crédits de la décision modificative n° 3 selon tableau en annexe.

Articles budgétaires DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

SECTION FONCTIONNEMENT

722 : immobilisations

corporelles 2 809.77 €

TOTAL 042 – opérations d’ordre

de transfert entre sections 2 809.77 €

SECTION INVESTISSEMENT

2135-295 – travaux école 2017 2 809.77 €

TOTAL 040 – opérations d’ordre

de transfert entre sections 2 809.77 €

TOTAL GENERAL 2 809.77 € 2 809.77 €

Délibération n° 2017.12.11 OBJET : BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N° 9 – COMPLEMENT DM n° 3 – EQUILIBRE SECTIONS D’INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT Pascal ROLLET, adjoint aux finances - PRESENTE au Conseil Municipal les mouvements de crédits pour l’équilibre des sections

d’investissement et de fonctionnement suite à la DM n° 3. - RAPPELLE que nous venons de délibérer pour intégrer les travaux en régie sur les investissements de

l’école lors des travaux d’installation du bâtiment modulaire. La décision modificative d’ordre qui a été prise doit être complétée par une délibération qui équilibre les sections d’investissement et de fonctionnement

- La décision modificative n° 9 permet d’équilibrer les 2 sections pour un montant de 2 809.77 € selon le tableau en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

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- CONFIRME les virements de crédits de la décision modificative n° 9 selon tableau en annexe.

Articles budgétaires DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

SECTION FONCTIONNEMENT

023 – virement à la section

d’investissement 2 809.77 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 2 809.77 €

SECTION INVESTISSEMENT

021 – virement de la section de

fonctionnement 2 809.77 €

TOTAL INVESTISSEMENT 2 809.77 €

TOTAL GENERAL 2 809.77 € 2 809.77 €

2- Renouvellement du matériel et mobilier du restaurant Il s’agit de dépenses supplémentaires. Avec la hausse du nombre d’enfants à la rentrée 2017, il a fallu réinvestir dans de la vaisselle et dans le remplacement des chaises. Ces dernières ont été achetées à la mise en service du restaurant en 2006 et chaque année certaines se cassent et ne sont pas réparables. La dépense représente 900€ (450€ pour la vaisselle et 450€ pour les chaises) que l’on va prendre sur la réserve d’investissement. Délibération n° 2017.12.06 OBJET : BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N° 4 – SECTION D’INVESTISSEMENT Pascale ROLLET, adjoint aux finances - PRESENTE au Conseil Municipal les mouvements de crédits en investissement. - RAPPELLE que lors du vote du budget, nous avons prévu une réserve en dépenses d’investissement

en cas de dépense exceptionnelle au compte 2135. Sur la ligne budgétaire des dépenses du restaurant municipal, nous devons remplacer des chaises qui sont cassées (les chaises ayant été acquises à l’ouverture du restaurant en 2006), et racheter de la vaisselle compte tenu de l’augmentation du nombre d’enfants.

- La décision modificative n° 4 permet de virer la somme de 900 € selon le tableau en annexe. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, - CONFIRME les virements de crédits de la décision modificative n° 4 selon tableau en annexe.

Articles budgétaires Augmentation de crédits Diminution de crédits

2135- installations générales,

agencements et aménagements

900.00€

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(réserve investissement)

2184-272 – matériel restaurant

municipal 2016

450.00€

2188-272 – matériel restaurant

municipal 2016

450.00€

TOTAUX 900.00€ 900.00€

Délibération n° 2017.12.10 OBJET : BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N° 8 – COMPLEMENT DM 4 - SECTION D’INVESTISSEMENT Pascal ROLLET, adjoint aux finances - PRESENTE au Conseil Municipal les mouvements de crédits en investissement. - RAPPELLE que nous venons de voter la DM n°4 et en complément il convient de compléter le

numéro de l’opération affecté à la réserve d’investissement afin que les dépenses non prévues soit bien identifiables et déduites du budget alloué pour la réserve.

- La décision modificative n° 8 permet de virer la somme de 1 399 € selon le tableau en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, - CONFIRME les virements de crédits de la décision modificative n° 8 selon tableau en annexe.

Articles budgétaires Augmentation de crédits Diminution de crédits

2135- installations générales,

agencements et aménagements

(réserve investissement)

1 399.00 €

2135-304 – réserve travaux 2017 1 399.00 €

TOTAUX 1 399.00 € 1 399.00 €

3- Complément d’explications sur l’excédent Nous avons une opération de régularisation avec le trésor public, on a un décalage avec la trésorerie dans l’enregistrement du budget. Quand je vous présente le budget, nous passons d’abord les dépenses et recettes de fonctionnement, après nous basculons l’excédent sur l’investissement. Ensuite, je vous présente toutes les dépenses d’investissement. L’excédent qui ressort sur le dernier diapositif de la présentation correspond à notre trésorerie pour les travaux des années suivantes sur le compte 2315. Pour 2017, le montant est 990 795,98 €, qui est inscrit dans les

travaux à venir. La trésorerie a inclus cette somme dans les restes à réaliser 2016, cela ne change rien au final, mais pour la trésorerie cela correspond à des sommes de 2016 alors que pour nous ce sont

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des dépenses de 2017. La trésorerie a besoin d’un délibération qui précise bien cette affectation correspond à des dépenses 2017 et non de 2016. Délibération n° 2017.12.07 OBJET : BUDGET COMMUNAL - SECTION D’INVESTISSEMENT -

Pascal ROLLET, adjoint aux finances - Suite à une erreur matérielle, la trésorerie n'a pu intégrer la somme de 990 795,98 €, mentionnée

au BP sur les restes à réaliser 2016, alors que cette somme est affectée sur l'année 2017. - Il convient par cette délibération de confirmer que cette somme relève bien d’une proposition

nouvelle 2017 à inscrire au compte 2315 et non pas des restes à réaliser 2016. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, - CONFIRME que la somme de 990 795.98 € est bien inscrite à l’article 2315, sur les propositions

nouvelles de l’année 2017.

7) Budget 2018 – vote 25% investissement Pascal ROLLET : tous les ans, afin de ne pas bloquer les dépenses d’investissement 2018 sachant que le budget est voté début avril et afin de pallier à des dépenses imprévues, nous pouvons prévoir un montant de 25% des dépenses de l’année précédente. Nous calculons le montant en fonction des dépenses 2017, sur la base des dépenses 2017 soit 603 000€, hors plan de mandat. Cette année cela représente un montant de 150 000 € que nous devons ventiler sur des opérations précises pour que la trésorerie paye les dépenses éventuelles. Nous avons réparti ce montant sur différents postes de dépenses qui pourraient intervenir notamment en cas de dépenses imprévues. On prévoit 50 000 € sur l’aménagement intérieur de la salle Jean Moulin et pour les imprévus, 50 000€ répartis sur les travaux éventuels dans les bâtiments et 500 00€ répartis sur des changements de matériel et sur des interventions sur les terrains. Céline SERTOUR : est-ce que cela s’applique aussi pour le SIVRE ? Pascal ROLLET : s’il y a des dépenses à faire avant le vote du budget, on peut prendre sur les sommes prévues sachant que pour le CIVRE, il y a aussi les restes à réaliser des travaux non terminés en fin d’année. Délibération n° 2017.12.08 OBJET : Adoption du budget d’investissement – article L1612-1 du CGCT modifié par ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 Monsieur Pascal ROLLET, Adjoint aux finances, INDIQUE que conformément à l’article L1612-1 du CGCT modifié par ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 :

- Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de

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mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

- Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

- En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Certaines opérations d’investissements concernent la sécurité des biens et des personnes et il est difficile d’attendre le vote du budget pour lancer les travaux. Propose que le quart des dépenses soit calculé sur l’investissement de la commune 2017, hors plan de mandat et restes à réaliser 2016 soit 603 000 €. Le quart de cette somme représente un montant arrêté à la somme arrondie de 150 000€. Les dépenses d’investissements urgentes qui ne pourront pas attendre le vote du budget sont détaillées dans le tableau en annexe. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements correspondant au quart des crédits ouverts au budget prévisionnel de l’exercice précédent soit 150 000€ dans le cadre des opérations définies dans le tableau en annexe

COMPTE OPERATION INVESTISSEMENTS BP 2018 - 25% MONTANT PREVU TTC

2184 254 SALLE JEAN MOULIN (AMENAGEMENTS

INTERIEURS) 25 000.00 €

2188 254 SALLE JEAN MOULIN (AMENAGEMENTS

INTERIEURS) 25 000.00 €

2188

MATERIELS ET MOBILIERS DIVERS 2018 25 000.00 €

2128

TRAVAUX TERRAINS 2018 25 000.00 €

2135

TRAVAUX BATIMENTS 2018 50 000.00 €

TOTAL 150 000.00 €

8) Point travaux

Jean-Paul BAUDELOT : SALLE JEAN MOULIN Le planning est un peu en souffrance dû à des problèmes de livraisons de matériels rien de grave pour l’instant mais il faut rester vigilant. L’étanchéité et la pose des huisseries devraient être terminées en fin de semaine. APPARTEMENT SARRA : Le chantier se déroule normalement et dans le respect du planning.

Les travaux d’isolation sont terminés

Les travaux d’éclairage et de rénovation de l’escalier sont en cours

Pour les finitions des parois et des plafonds, il y a un arrêt provisoire au 05/12 pour l’intervention du carreleur jusqu’au 18/12

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Reprises des finitions de peintures le 18/12/17

Pose des faïences (semaine 1 et 2)

Branchement du Gaz sur la rue (semaine 51).

CHAUFFAGE : La chaufferie bois de Soliman a été remise en route le 23 novembre 2017. Le problème au niveau du périscolaire est réglé. Il reste un problème d’équilibrage au multi-accueil en cours de règlement. Il n’y a pas eu de soucis pour les enfants car la compensation a été faite par les climatiseurs. ECLAIRAGE : Soliman : l’étude pour l’éclairage de la cour intérieure est en attente. Concernant le cheminement devant le self, les services techniques vont intervenir pour la remise en état. Je rappelle que son rôle est de baliser l’allée et non d’illuminer l’espace.

9) Questions diverses

a. ARS Sabine COLLIOT : suite à la question posée lors de la réunion de préparation du conseil, j’ai pris les renseignements auprès de l'ARS. Pour le moment, aucun opération n’a été mise en route, les phases de consultation vont démarrer en janvier 2018, pour l’instant on ne sait pas du tout sous quelle forme les communes seront sollicitées. Nicola CIANFARANI : pour plus de compréhension, il s’agit du plan régional de santé de la région Auvergne Rhône-Alpes. C’est l’ARS qui réalise l’étude pour le compte du conseil régional. C’est le conseil régional qui va être soumis à délibération ainsi que les communes. Sabine COLLIOT : on ne sait pas s’il est prévu de délibérer sur ce dossier. Nicola CIANFARANI : il faudra bien délibérer, j’ai eu confirmation de l’information. J’ai été informé du report de la phase de consultation ou concertation en janvier 2018. Dès que l’on a le document, il faudrait se réunir pour travailler sur ce dossier.

b. Ligne Lyon Trévoux

Virginie POULAIN : C’est la motion pour la ligne Lyon Trévoux. « VŒU POUR UN TRANSPORT EN COMMUN MODERNE – PERFORMANT – ET RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE VAL DE SAONE Depuis 30 ans les habitants du Val de Saône et du plateau Nord attendent de vraies améliorations en termes de transport en commun, notamment pour les déplacements entre Trévoux, Reyrieux, Neuville-Sur-Saône et Lyon. Sur ce territoire, le trafic routier a considérablement augmenté ces dernières années induisant les problèmes de transport, de santé, de développement durable. La population augmente sur ce territoire alors que les transports en commun ne répondent pas aux besoins croissants. Depuis plus de 15 ans, les études ont été multiples et couteuses, et toutes les solutions de train (TER), tram-train ou du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) ont été étudiées en réutilisant la voie ferrée existante entre Sathonay et Trévoux.

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En octobre 2015, la région Rhône-Alpes a voté à l’unanimité pour le projet tram train. Fin 2016, la nouvelle équipe régionale décidait de lancer une nouvelle étude de faisabilité pour le BHNS, une étude similaire ayant déjà été réalisée en 2007. Les résultats se font attendre, la région ne semble plus moteur sur ce sujet, quel sera le rôle de la métropole, du Sytral et peut-on encore compter sur l’état pour apporter son soutien à ce projet structurant vital pour tout le secteur ? Les communes du Val de Saône sont engorgées. La commune a besoin d’une réponse quant à la mise en œuvre sans délai supplémentaire d’un transport en commun en site propre (TCSP) pour assurer des déplacements surs, rapides, cadencés et non polluants, qui s’intègrerait parfaitement dans le développement urbain et social attendu de la part des communes. Une décision définitive de réalisation doit être prise par les décideurs de la Région Auvergne Rhône-Alpes, de la Métropole, du Sytral, des départements de l’Ain, du Rhône et de la Communauté de Commune Dombes Saône-Vallée. Cette non décision entraine des retards et des questionnements sur la lecture de l’urbanisation future. » Nicola CIANFARANI : le texte de cette motion est parfait. Là aussi c’est un dossier qui traine. Sachant que la nouvelle étude sera la 7ème alors que l’on aurait dû avoir une réponse en avril 2017. Virginie POULAIN : il faut arrêter de dépenser de l’argent public pour des études qui n’aboutissent à rien, cela fait 15 ans que l’on en parle et que l’on n’a pas de réponse. Est-ce que vous êtes d’accord pour faire voter cette motion ? En fait on demande une réponse positive ou négative. Nicola CIANFARANI : le CTVS (collectif de transport du Val de Saône) auquel plusieurs communes du Val de Saône ainsi certaines communes situées le long de la voie de chemin de fer sont adhérentes, a proposé à toutes les collectivités de porter cette motion ou de faire des actions, auprès de la région qui est maitre d’œuvre. On veut juste savoir si la réponse à la remise en circulation de ce projet est positive ou négative. La métropole avait confirmé la participation aux études de réalisation à hauteur de 150 000€. Virginie POULAIN : on veut savoir si leur réponse est favorable ou défavorable car cela peut avoir des impacts sur l’urbanisation. Jean-Paul BAUDELOT : si on est favorable au projet, on ne s’engage pas beaucoup, on veut juste une réponse. Jean-Charles JOUBERT : il faut savoir que le budget c’est 130 millions, soit un tiers du budget de la construction du musée des confluences alors que cela concerne le désengorgement des trajets sur de nombreuses communes impactées par ce projet. Délibération n° 2017.12.09 OBJET : VŒU POUR UN TRANSPORT EN COMMUN MODERNE – PERFORMANT – RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE VAL DE SAONE Madame Virginie POULAIN, Maire, énonce le vœu de la municipalité pour un transport en commun moderne – performant – respectueux de l’environnement dans le val de Saône Depuis 30 ans les habitants du Val de Saône et du plateau Nord attendent de vraies améliorations en termes de transport en commun, notamment pour les déplacements entre Trévoux, Reyrieux, Neuville-Sur-Saône et Lyon.

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Sur ce territoire, le trafic routier a considérablement augmenté ces dernières années induisant les problèmes de transport, de santé, de développement durable. La population augmente sur ce territoire alors que les transports en commun ne répondent pas aux besoins croissants. Depuis plus de 15 ans, les études ont été multiples et couteuses, et toutes les solutions de train (TER), tram-train ou du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) ont été étudiées en réutilisant la voie ferrée existante entre Sathonay et Trévoux. En octobre 2015, la région Rhône-Alpes a voté à l’unanimité pour le projet tram train. Fin 2016, la nouvelle équipe régionale décidait de lancer une nouvelle étude de faisabilité pour le BHNS, une étude similaire ayant déjà été réalisée en 2007. Les résultats se font attendre, la région ne semble plus moteur sur ce sujet, quel sera le rôle de la métropole, du Sytral et peut-on encore compter sur l’état pour apporter son soutien à ce projet structurant vital pour tout le secteur ? Les communes du Val de Saône sont engorgées. La commune a besoin d’une réponse quant à la mise en œuvre sans délai supplémentaire d’un transport en commun en site propre (TCSP) pour assurer des déplacements surs, rapides, cadencés et non polluants, qui s’intègrerait parfaitement dans le développement urbain et social attendu de la part des communes. Une décision définitive de réalisation doit être prise par les décideurs de la Région Auvergne Rhône-Alpes, de la Métropole, du Sytral, des départements de l’Ain, du Rhône et de la Communauté de Commune Dombes Saône-Vallée. Cette non décision entraine des retards et des questionnements sur la lecture de l’urbanisation future. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le vœu de la municipalité pour un transport en commun moderne – performant – respectueux de l’environnement dans le val de Saône

Virginie POULAIN : il n’y a pas d’autres questions. La séance du conseil est terminée.

Fin de la séance à 21h55. Le secrétaire de séance Le Maire Céline MARJOLLET Virginie POULAIN

proces-verbal du conseil municipal du 6...

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