proces verbal conseil municipal jeudi 12 ... - mairie d'aze
TRANSCRIPT
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 12 novembre 2015
Le Conseil Municipal de la commune d'AZÉ s'est réuni le jeudi 12 novembre 2015, à 20
heures, Salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Pascal MERCIER, Maire.
Etaient présents : P. MERCIER, G. LAINÉ, P. HOUTIN, V. LEDROIT, JP.
DENEUX, D. BOIVIN, F. FRESNAIS, E. SONNET, J. BOUTIER, B. VERDON, E.
CLEMENCEAU, G. MIGNOT, C. MARTINEAU, P. BOURBON, A. GATINEAU, V.
LECLERC, P. DELATOUR, S. POIRIER, C. LE RESTE, S. LEFEVRE, N. GUERIN, M.
LETOURNEUR, E. DUON.
Etaient absents :
M. Mickaël LETOURNEUR a été nommé secrétaire de séance.
Nombre : de Conseillers en exercice 23
de présents 23
de votants 23
Le procès-verbal du Conseil municipal du 15 octobre 2015 est approuvé à l’unanimité.
Le Conseil municipal valide les ajouts suivants à l’ordre du jour :
- Décision budgétaire modificative n°8
- Projet de rénovation énergétique de l’école maternelle et d’installation d’une
chaufferie bi-énergie bois granulé/gaz naturel : validation du plan de financement et
autorisation de demande des subventions correspondantes
Présentation du Conseil municipal d’Enfants (CME)
Les élus du CME et du Conseil municipal se présentent tour à tour, chacun expliquant sa
fonction et ses missions dans le cadre de son mandat. Les enfants élus sont les suivants :
BESNIER Angèle, CM1,
COURCOUL Charlélie, CM2,
CROUILLEBOIS Elia, CM1,
DERVIN Kyllian, CM2,
HOUDOU Thaïs, CM1,
PELVEY Julien, CM1,
POIRIER Enzo, CM1,
POULAIN Adam, CM2, 1er adjoint,
RENOU Alison, CM1,
RENOU Jade, CM1,
TESSIER Mathis, CM2, Maire,
THEVENOUX Romane, CM1, 2ème adjointe.
AFFAIRES INTERCOMMUNALES
1. Avis du Conseil municipal sur le rapport de mutualisation 2015-2020 de la
Communauté de communes du Pays de Château-Gontier
L’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que le
Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre établit, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des Conseils
municipaux, un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et ceux de ses
communes membres.
Pour le mandat en cours, les schémas doivent donc être arrêtés avant le 31 décembre 2015.
Ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation à mettre en œuvre pendant
la durée du mandat. Il revêt un caractère obligatoire, visant à inciter les Communautés et les
communes à réfléchir sur les modes de gestion de l’action publique locale.
Le rapport de mutualisation de la Communauté de communes du Pays de Château-Gontier
(CCPCG) a été présenté en Conseil communautaire lors de la séance du 15 septembre 2015.
Les communes-membres disposent dès lors d’un délai de trois mois pour émettre un avis sur
ce rapport. A défaut, l’avis est réputé favorable au terme des trois mois. Le rapport sera
ensuite soumis à l’adoption du Conseil communautaire lors de la séance du 15 décembre
2015.
Le schéma de mutualisation des services est un document d’organisation interne, une feuille
de route qui détaille les projets de mutualisation des services ou fonctions entre l’EPCI et ses
communes-membres, qui seront mis en œuvre sur la durée du mandat.
Ce schéma n’engage l’intercommunalité et ses communes-membres que sur un « sentier »
d’évolution pour la durée du mandat. Seules les conventions de mises à disposition de
services ou la mise en place de services communs produisent des conséquences juridiques.
Il constitue donc un document d’orientation, sur la durée du mandat, en matière de
mutualisation des services et des moyens, mais qui n’a pas de portée prescriptive.
La mutualisation n’est pas une fin en soi pour la CCPCG, mais bien un outil au service d’un
projet politique. La CCPCG envisage la démarche comme un processus évolutif, pouvant
être à géométrie variable et reposant sur le principe du volontariat des collectivités qui y
participent.
Dans ce sens, la CCPCG souhaite proposer au sein de son schéma, les grandes orientations
du mandat en matière d’organisations territoriales, humaines et matérielles. Chaque débat
d’orientation budgétaire donnera lieu à une évaluation du plan d’action de l’année passée et
fixera le plan d’action de l’année à venir.
La CCPCG se fixe pour cette démarche de mutualisation six objectifs principaux :
- Maintenir une qualité de service public local,
- Renforcer les solidarités entre collectivités,
- Rationnaliser les dépenses publiques,
- Maximiser les effets du Pacte Financier & Fiscal,
- Sécuriser administrativement et juridiquement les pratiques,
- Anticiper l’évolution des organisations territoriales.
Le schéma proposé par la CCPCG s’articule autour de quatre orientations principales :
- Poursuivre la mutualisation des moyens matériels,
- Achever la mutualisation entre la CCPCG et la Ville centre,
- Affirmer la CCPCG comme centre de ressources pour toutes les communes du territoire,
- Optimiser nos organisations territoriales.
Suite à la présentation, les élus distinguent clairement la mutualisation de la modification
des périmètres communaux avec la possible création de communes nouvelles.
S’agissant du point II du rapport de mutualisation, les élus adhèrent totalement au diagnostic
et se déclarent, à l’unanimité, très favorables au principe de la mutualisation. Ils évoquent
tout l’intérêt de la mutualisation horizontale prenant pour exemple le groupement de
commande pour l’achat des radars pédagogiques.
Les élus sont en effet conscients et convaincus de la nécessité de la mutualisation.
Après débat sur le point III, « schéma 2015-2020 », les élus ont souhaité émettre un avis
motivé et commenté.
Suite à la présentation du point 3.2 du rapport, sur la mutualisation des services de la
CCPCG et de ceux de la ville de Château-Gontier, certains élus demandent une information
sur les clés de répartition déjà existantes et interrogent le transfert des agents en charge de
compétences purement communales, telles que la gestion de l’Etat civil ou des écoles. Les
élus dans leur ensemble considèrent qu’il aurait été approprié que cette mutualisation des
ressources humaines soit proposée à l’ensemble des communes de la Communauté de
communes à cette occasion. Charge à ces dernières de se prononcer sur les suites à donner.
S’agissant du point 3.4.1, la modification des périmètres communaux et intercommunaux
et de la création de communes nouvelles, les élus réaffirment leur attachement à l’identité
mi-rurale, mi-urbaine de la commune d’Azé.
Les élus expriment à la majorité une certaine réticence quant au projet de création d’une ville
forte au niveau de l’agglomération.
Ils se déclarent toutefois ouverts à toute réflexion visant à repenser l’organisation du
territoire. Ainsi sont évoquées plusieurs pistes de travail. L’idée d’une commune nouvelle à
l’échelle de l’ensemble du territoire doit être étudiée. A ce stade de la réflexion, aucun
scenario ne doit être écarté.
Les élus ont conscience que le « Sud Mayenne » doit évoluer pour pouvoir peser face aux
nouveaux territoires émergents dans le Nord Maine-et-Loire et le Nord Mayenne mais aussi
au sein de la région des Pays de la Loire.
S’ils ne sont donc clairement pas réfractaires à l’idée d’une commune nouvelle, les élus
signalent manquer d’éléments pour se prononcer à ce jour. Ils mettent en avant l’absence
totale de vision globale sur le sujet, qu’ils s’agissent des points négatifs ou positifs des
scénarios avancés dans le rapport. Ils ne se sentent pas la capacité de prendre à ce jour une
telle décision engageant la commune et la population. Ils expriment le besoin d’une réflexion
sur le plus long terme et d’en comprendre plus nettement les enjeux.
Comment préserver la proximité des élus avec la population dans le cadre d’une commune
nouvelle ? Des outils doivent exister, quels sont-ils ? La professionnalisation des élus
n’entrainera-t-elle pas un besoin supplémentaire en personnel, le bénévolat des élus étant
très important dans les petites communes ?
Ils souhaitent entrer au plus vite dans une phase active de réflexion mais également éviter les
décisions précipitées dictées par des impératifs financiers. Une décision à l’horizon de 2020
leur semblerait pour le moment plus sage sous réserve des évolutions de la réglementation et
des nouveaux impératifs pouvant apparaitre d’ici cette date.
Il est également souhaité que les différents schémas d’évolution du territoire de la
Communauté de communes soient soumis à l’examen d’un cabinet extérieur, neutre et au
regard neuf sur la situation du territoire.
Le dernier point, et non le moindre, concerne la communication et la concertation, que les
élus souhaitent voir renforcée entre les élus de la Communauté de communes, des
communes et la population. L’intérêt et l’avis de tous les citoyens doivent être replacés au
centre du débat et du rapport de mutualisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet à l’unanimité un AVIS FAVORABLE au
rapport de mutualisation 2015-2020 de la Communauté de communes du Pays de Château-
Gontier sous réserve de l’ensemble des points précités dans la présente délibération
2. Modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Château-
Gontier – Transfert de la compétence « Réseaux et Services locaux de
communication électroniques »
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur départemental d’aménagement
numérique de la Mayenne, eu égard à l’enjeu départemental du projet, échelle par ailleurs
nécessaire pour bénéficier d’aides du Fonds de Soutien Numérique, le Conseil Général de la
Mayenne a créé un comité de pilotage dédié au projet de couverture Très Haut Débit du
territoire.
C’est dans ce contexte que le comité de pilotage a décidé de mettre en place, à court terme,
un syndicat mixte ouvert (ci-après le syndicat), groupement de collectivités apparu comme la
structure de portage la mieux adaptée au projet mayennais. Sous réserve du transfert effectif
des compétences des communes aux EPCI dont elles sont membres, le syndicat ainsi créé
regrouperait le Conseil Départemental ainsi que les EPCI du Département.
En effet, compte tenu du grand nombre de collectivités compétentes en matière de
communications électroniques (l’ensemble des communes du Département, le Conseil
Général et la Région – article L. 1425-1 du CGCT) il est apparu opportun de limiter le
nombre d’intervenants par le transfert de la compétence des communes aux EPCI dont elles
sont membres. En effet, l'aménagement numérique en très haut débit est une opportunité et
constitue à ce titre une priorité pour nos territoires ruraux.
Dans ces conditions, pour que le déploiement du réseau numérique puisse être pris en charge
par la Communauté de communes, il est indispensable que les communes-membres lui
transfèrent, au préalable, la compétence relative aux réseaux et services locaux de
communications électroniques prévue à l’article L. 1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
L'article L1425-1 précise les dispositions suivantes :
I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la
publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité
de régulation des communications électroniques, établir et exploiter sur leur territoire des
infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de
l'article L 32 du Code des Postes et Communications Électroniques, acquérir des droits
d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de
telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en
cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des
infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe
d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs
groupements ne peuvent fournir des services de communications électroniques aux
utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à
satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des
communications électroniques. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des
conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offres déclaré infructueux
ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de
communications électroniques.
Le transfert de compétence est régi par les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT.
Il suppose une délibération du conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des
conseils municipaux des communes membres. Le transfert est constaté par un arrêté
préfectoral dès lors qu’une majorité qualifiée de communes a fait part de son accord (deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les
deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal
de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au
quart de la population totale concernée).
C’est dans ce cadre que, par une délibération n° CC-076-2015 en date du 13 octobre 2015, le
Conseil communautaire du Pays de Château-Gontier a :
- Approuvé le principe du transfert de la compétence « réseaux et services locaux de
communications électroniques », considérant que les réseaux établis et exploités par les
communes pour la distribution des services de radio et de télévision demeurant de la
compétence des communes,
- Proposé la modification de l’article "o – réseaux de communications" de ses statuts,
- Transmis la délibération à ses membres pour que ces derniers se prononcent sur le transfert
selon les formalités prévues à l’article L. 5211-17 du CGCT ainsi que sur l’adhésion de la
Communauté à ce syndicat mixte ;
- Demandé au Préfet, dès lors que les conditions de majorité qualifiée requises seront
remplies, d’adopter l’arrêté correspondant.
Le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications
électroniques entraînera, de plein droit, le transfert des services ou partie de services
nécessaires à sa mise en œuvre. L’ensemble des biens, droits et obligations attachés, à la date
du transfert à la compétence seront mis à disposition de la communauté.
Aussi, est-il proposé que l’article "o – réseaux de communications" des statuts de la
Communauté de Communes soit rédigé comme suit :
1. Exercer les compétences des collectivités membres en matière d’établissement et
d’exploitation des réseaux soumis aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi n° 86-
1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; étudier toute question relative à la création et à
l’exploitation d’un réseau.
2. Établir ou faire établir et exploiter par quelque modalité que ce soit, un réseau tel
que soumis aux dispositions de la loi sus-citée ; Délivrer toute autorisation d’établissement
d’un réseau tel que soumis à la ladite loi ; proposer au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
(ou toute autorité de gestion compétente) la délivrance d’une autorisation d’exploitation.
3. Exploiter tout service d’intérêt local susceptible d’être distribué ou fourni par un
réseau tel que défini aux points 1 et 2.
4. Gestion globale des projets de développement en matière de Technologie
d’Information et de Communication (NTIC).
5. Réseaux et services locaux de communications électroniques
La participation à un tel syndicat mixte constituant un mode d’exercice rationnalisé et
pertinent de la compétence L. 1425-1 du CGCT, il apparaît nécessaire d’autoriser la
Communauté de communes du Pays de Château-Gontier à être membre du Syndicat mixte
départemental compétent en matière de communications électroniques, conformément aux
dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de
communications électroniques à la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier
les réseaux établis et exploités par les communes pour la distribution des services de radio et
de télévision demeurent de la compétence des communes ;
APPROUVE la modification de l’article "o-réseaux de communications" des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Château-Gontier pour y insérer, au titre des
compétences facultatives, la compétence en matière de réseaux et services locaux de
communications électroniques susvisée ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, la délibération du Conseil
communautaire ayant été transmise le 21 octobre 2015, le Conseil municipal dispose d’un
délai de trois mois, soit jusqu’au 21 janvier 2016, pour se prononcer sur le transfert proposé.
Faute d’une délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable ;
AUTORISE la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier à adhérer au
Syndicat Mixte Départemental compétent en matière de communications électroniques,
DEMANDE au Préfet, dès lors que les conditions de majorité qualifiée requises seront
remplies, de bien vouloir prononcer, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17
du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de la compétence en matière de
réseaux et services locaux de communications électroniques à la Communauté de
Communes du Pays de Château-Gontier,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution
de la présente délibération,
NOTIFIE la présente délibération au Préfet et au Président de la Communauté de
Communes.
3. Schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de l’agglomération de
Château-Gontier – Validation du groupement de commande des communes d’Azé,
Château-Gontier et Saint Fort
L’agglomération de Château-Gontier regroupe trois collectivités exerçant chacune sur son
territoire la compétence eaux pluviales : Ville de Château-Gontier/Bazouges, communes
d’Azé et de Saint-Fort.
Sur ce même territoire, les compétences eaux usées et urbanisme sont quant à elles confiées
au Syndicat pour la Gestion de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Urbanisme (SGEAU) de
l’agglomération de Château-Gontier.
L’écoulement des eaux pluviales, franchissant les limites communales, amène les
collectivités de l’agglomération à avoir une réflexion commune sur la gestion des eaux
pluviales, les réseaux de collecte passant bien souvent d’un territoire à un autre.
Ces trois collectivités ont décidé de former un groupement de commande pour la réalisation
d’un Schéma directeur des eaux pluviales et la Ville de Château-Gontier a été désignée
coordonnateur du groupement.
Les objectifs de cette mission d’étude vise à :
- Réaliser le plan général du réseau d’eaux pluviales,
- Identifier les exutoires,
- Définir les bassins versants,
- Réaliser les dossiers de portée à connaissance relatifs à la déclaration d’antériorité
des exutoires et des ouvrages au titre du Code de l’Environnement,
- Analyser le réseau actuel et mettre en évidence les dysfonctionnements,
- Proposer des aménagements pour les zones à urbanisation future en privilégiant la
gestion du pluvial en amont des aménagements urbains et l’infiltration à la parcelle,
- Réaliser un zonage des eaux pluviales,
- Réaliser le dossier de mise à l’enquête publique.
L’étude se décomposera en 4 phases se déclinant comme suit :
Tranche ferme :
Phase 1 - Recueil des données et état des lieux.
Phase 2 - Diagnostic du système d’assainissement pluvial.
Phase 3 – Proposition d’aménagement et de zonage d’assainissement pluvial.
Tranche conditionnelle :
Phase 4 – Schéma directeur et zonage pluvial (dossiers d’enquête publique).
L’approche budgétaire prévisionnelle de cette mission d’étude se chiffre à la somme globale
de 51 500,00 € HT répartie comme suit :
35 800,00 €
Phase 2 6 400,00 €
Phase 3 5 900,00 €
Phase 4 3 400,00 €
A toutes fins utiles, il convient de préciser que le coût HT de répartition par collectivité,
établie sur la base de la surface agglomérée, se décompose comme suit :
Commune d’Azé (30 %) 15 450,00 €
-Fort (15 %) 7 725,00 €
Ville de Château-Gontier (55 %) 28 325,00 €
Ainsi, il convient d’autoriser la signature de la convention de groupement de commande des
communes à intervenir entre les communes d’Azé, Château-Gontier et Saint-Fort.,
conformément au projet joint en annexe.
Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
VALIDE le principe du groupement de commande pour la réalisation d’un schéma directeur
d’assainissement des eaux pluviales de l’agglomération de Château-Gontier, décrite
précédemment et désigner, à cet effet, la Ville de Château-Gontier coordonnateur de ce
groupement.
VALIDE la mission de réalisation de ce schéma directeur, moyennant un montant global
estimé à 51 500,00 € HT, répartie selon la clef de répartition précitée.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement
de commande à intervenir entre les communes d’Azé, Château-Gontier et Saint-Fort.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes
démarches et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
4. SIAEP de Bierné : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’eau potable – 2014
Monsieur MERCIER présentera le rapport cité en objet.
Il est rappelé que le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société SAUR
FRANCE en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le 1er janvier 2004. La
durée du contrat est de 12 ans. Il prend fin le 31 décembre 2015.
154 foyers de la commune d’Azé dépendent du SIAEP de Bierné.
Volumes mis en distribution et vendus
La consommation moyenne par abonnement domestique est de : 67 m³ par an. Elle était
également de 67 m³ en 2013
Volumes [m³] 2013 2014 Variation
Volume produit 1 050 578 1 057 423 +0,65 %
Volume importé 1 766
Volume exporté - 110 022 - 88 627 -19,45 %
Volume mis en distribution 942 322 968 796 +2,81 %
Volume vendu aux abonnés domestiques 442 449 441 309 -0,26 %
Volume vendu aux abonnés non domestiques 358 411 365 617 +2,01 %
Volume total vendu aux abonnés 800 860 806 926 +0,76 %
Le Prix de l’eau y compris redevance pollution – Pour les abonnés MAYENNAIS
Evolution du tarif de l’eau
Désignation 1er jan 2014 1er jan 2015 Variation
Part de l'exploitant Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 48,09 48,61 +1,08 % Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 200 m³) 1,0762 1,0879 +1,09 % (tranches en m³/an) N° 2 (201 à 1 000 m³) 0,9159 0,9258 +1,08 % N° 3 (1 001 à 20 000 m³) 0,8129 0,8217 +1,08 % N° 4 (au-delà de 20 000 m³) : 0,8129 0,8217 +1,08 % Vente en Gros (0 à 200 m³)
Vente en Gros (201 à 1 000 m³) Vente en Gros (1 001 à 20 000 m³) Vente en Gros (au-delà de 20 000 m³)
1,0406 0,8815 0,7851 0,5865
1,0519 0,8910 0,7936 0,5929
+1,09 % +1,08 % +1,08 % +1,09 %
Part de la collectivité Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 34,93 35,63 +2,00 % Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 200 m³) 0,3584 0,3656 +2,01 % (tranches en m³/an) N° 2 (201 à 1 000 m³) 0,3584 0,3656 +2,01 % N° 3 (1 001 à 20 000 m³) 0,3584 0,3656 +2,01 % N° 4 (au-delà de 20 000 m³) 0,1223 0,1247 +1,96 % Vente en Gros 0,3584 0,3656 +2,01 %
Redevances et taxes Redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau [€/m³] 0,044 0,044 0,00 %
Fonds départemental [€/m³] 0,2213 0,2245 +1,45 % Redevance de pollution domestique 0,31 0,31 0,00 % TVA 5,5 % 5,5 %
Composantes de la facture d'un usager de 120 m³
1er jan 2014 1er jan 2015 Variation Variation EXPLOITANT +
COLLECTIVITE (HT)
Exploitant 177,23 179,16 +1,09 % +1,37 %
Collectivité 77,94 79,50 +2,00 % Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
5,28 5,28 0,00 %
Fonds départemental 26,56 26,94 +1,43 % Redevance de pollution domestique 37,20 37,20 0,00 % TVA 17,83 18,04 +1,18 %
Total [€ TTC] 342,04 346,12 +1,19 %
Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 2,88 €/m³
Prix théorique du litre pour un usager consommant 120 m³ : 0,0029 €/l
Qualité de l’eau
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D.1321-103 du
Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par l’ARS.
Parallèlement l’exploitant vérifie la qualité de l’eau distribuée, par des analyses menées dans
le cadre de l’autocontrôle.
Résultats du contrôle réglementaire :
Nombre de
prélèvements
réalisés
Nombre de
prélèvements
Non conformes
% de
conformité
Paramètres non
conformes
Conformité
bactériologique 27 0 100 % -
Conformité
physico-
chimique
27 1 96,3 %
Dépassement
ponctuel de la
limite de qualité
sur le paramètre
métaldéhyde
(anti-limaces) et
AMPA
Vu l’examen du rapport présenté en séance, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal prend connaissance des éléments techniques et financiers du rapport annuel 2014
sur le prix et la qualité du service « EAU POTABLE » établi par le SIAEP de BIERNÉ.
TRAVAUX, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET
DEVELOPPEMENT DURABLE
1. Information et débat sur le renouvellement des panneaux de signalisation
Messieurs HOUTIN et BOIVIN rendent compte aux élus des travaux de la commission
Aménagement sur le renouvellement des panneaux de signalisation de la commune.
Le Conseil municipal est invité à donner son avis notamment sur le maintien des panneaux
indiquant les noms des lotissements. Compte tenu du coût engendré par le renouvellement et
l’ajout de panneaux indiquant le nom des lotissements, le Conseil municipal décide de ne
pas procéder à leur actualisation et renouvellement.
S’agissant de la signalisation des lieux-dits, les panneaux s’avérant pour la majorité
vestustes, il a été décidé de procéder à leur remplacement. La société SELF SIGNAL a été
retenue pour le montant de 4 782.24 € TTC.
Le manque de visibilité et de cohérence de la signalisation des bâtiments communaux fait
régulièrement l’objet de remarques des administrés.
L’ensemble de la signalétique urbaine sera donc modifiée. La fourniture des mâts et lattres
est confiée à la société SELF SIGNAL pour un montant de 10 903.84 € TTC. La pose sera
assurée par les services techniques de la commune.
Avant/Après.
2. Attribution de numéros de voirie Rue du Petit Tertre
Monsieur MERCIER rappelle au Conseil municipal la première division foncière de la
propriété des Consorts POIRIER réalisée en 2011, 16 rue du Petit Tertre.
Trois nouveaux numéros de voirie avaient alors été attribués : le 16, le 16 bis et le 16 ter.
Monsieur Christopher POIRIER, propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 75, 121
et 124, sollicite aujourd’hui la commune pour l’attribution d’un numéro de voirie suite à un
projet de nouvelle division foncière dans la rue (Voir plan joint).
Au vu de la configuration de la rue, le Conseil municipal attribue le numéro 12bis au lot
composé des parcelles cadastrées section AP n°AP 75, 121 et 124, propriété de Monsieur
Christopher POIRIER.
3. Taxe d’aménagement : taux d’application et exonérations facultatives
Monsieur MERCIER rappelle que pour financer les équipements, infrastructures et services
publics de la commune, une nouvelle taxe a été créée en 2011 en remplacement de la Taxe
Locale d’Equipement (T.L.E.) : la Taxe d’Aménagement (T.A.)
Cette taxe comporte une part communale et une part départementale à acquitter lors d’une
construction neuve ou d’une extension.
Affectée au financement des équipements publics, elle s’applique à toutes les opérations
d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments,
d’installations ou d’aménagements soumis au régime des autorisations d’urbanisme (permis
de construire ou d’aménager, déclaration préalable) et qui changent la destination des locaux
dans le cas des exploitations agricoles.
La Taxe d’aménagement est applicable depuis le 1er mars 2012 sur la commune d’Azé. La
commune n’ayant pas délibéré à ce sujet en 2011 et étant dotée d’un Plan Local
d’Urbanisme, le taux de 1% a été institué de droit.
Avant le 30 novembre de chaque année, la commune doit délibérer si elle souhaite modifier
le taux d’imposition au 1er janvier de l’année suivante, instaurer un taux majoré sur certains
secteurs ou voter des exonérations facultatives. Si elle ne délibère pas, les taux et
exonérations sont automatiquement reconduits.
Monsieur MERCIER rappelle que le Conseil municipal avait décidé par délibération du 20
novembre 2014, d’instituer pour 2015, dans les secteurs délimités dans les trois plans ci-
dessous (secteur de la Mitraie, secteur de la Zone d’activités de Terre Rouge et secteur du
centre-bourg), un taux de 3.5% et de maintenir un taux de taxe d’aménagement à 1% sur le
reste du territoire de la commune.
SECTEUR DE LA MITRAIE
SECTEUR DU CENTRE-BOURG
SECTEUR DE LA ZONE
D’ACTIVTES DE TERRE-
ROUGE
Le Conseil municipal avait également décidé, en application de l’article L. 331-9 du Code de
l’urbanisme, d’exonérer totalement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Monsieur MERCIER informe le Conseil municipal que de nombreuses communes de la
Communauté de communes, telles que Château-Gontier, Saint Fort, ont décidé d’augmenter
le taux à 1.5%.
Afin d’harmoniser cette taxe à l’échelle de l’agglomération et plus globalement à l’échelle
du territoire de la Communauté de communes, Monsieur MERCIER propose de fixer le taux
à 1.5%, de maintenir le taux de 3.5% dans les secteurs mentionnés ci-dessus ainsi que
l’exonération relative aux abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (17 voix POUR, 2 voix CONTRE, 4
abstentions),
DECIDE de maintenir dans les secteurs délimités par la délibération n°2014.11.D.5 du 20
novembre 2014 (secteur de la Mitraie, secteur de la Zone d’activités de Terre Rouge et
secteur du centre-bourg), un taux de 3.5%,
DECIDE de fixer un taux de taxe d’aménagement à 1.5% sur le reste du territoire de la
commune,
DECIDE de maintenir en application de l’article L. 331-9 du Code de l’urbanisme,
l’exonération totale suivante :
8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable :
4. Restructuration des rues de Châtelain et de la Grande Fontaine avec création
d’une liaison douce : désignation du concepteur-maître d’œuvre
Monsieur HOUTIN rappelle le projet de restructuration des rue de Châtelain et de la grande
Fontaine avec la création d’une liaison douce destinée aux piétons et aux deux-roues non
motorisés, permettant de joindre le giratoire de Châtelain à la rue Saint Aventin via la rue de
la grande Fontaine.
Une consultation a été lancée fin septembre pour la désignation d’un concepteur-maître
d’œuvre. 8 offres ont été reçues.
Après analyse des offres, il est proposé de retenir NOX Ingénierie de Laval pour un montant
de forfaitaire de 14 200.00 € HT.
Au vu des critères de jugement des offres énoncés (adéquation des moyens, des compétences
présentées et des prestations proposées avec les exigences de l’opération, coût de la mission
et délai de réalisation), le Conseil municipal décide de retenir l’offre de NOX Ingénierie
présentant les meilleurs compétences correspondantes au sujet de l’étude, un délai de
réalisation de la phase étude parmi les plus courts, des références similaires au projet et une
méthodologie adaptée.
AFFAIRES FONCIERES ET IMMOBILIERES
1. Vente du lot 6 du lotissement de la Mitraie 2
Le Conseil municipal autorise la vente du terrain suivant au Lotissement de la Mitraie 2ème
tranche :
Lot n°6 de 483 m² (3 rue de l’Isle Briand) à M. GICQUEL Anthony
Domicilié à 5 rue du Zouave à CHATELAIS (49520)
Prix de vente : 24 127.24 €
Dont TVA sur marge : 3 977.79 €
2. Lotissement de la Mitraie 2 : achat de terrain à Mme LEROUX
Monsieur MERCIER fait part au Conseil municipal du projet de rachat à Mme LEROUX,
domiciliée 2 Impasse de Clairefontaine dans le lotissement de la Mitraie 2, de l’angle de son
terrain représentant 3,125 m² (triangle de 2.50m x 2.50m – voir plan joint en annexe du
présent exposé).
L’objectif est d’améliorer la giration des véhicules dans le carrefour entre la rue de
Vincennes et la rue d’Enghien, notamment pour les camions de ramassage des ordures
ménagères obligés d’aller faire demi-tour sur la VC1.
Le Conseil municipal est appelé à autoriser cette acquisition dans les conditions suivantes :
Surface : 3.00 m²
Au prix de 39.50 € HT / m² (prix de vente initial)
Soit 123.66 € TTC
Dont 5.16 € de TVA sur marge
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise l’achat par la commune à Mme LE
ROUX Jocelyne, ou toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de
désigner, de l’angle de la parcelle cadastrée section B n° 2 281 aux conditions ci-dessus
énoncées.
Le Conseil municipal autorise le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente et
précise que les frais de notaire et de bornage resteront à la charge de la commune.
AFFAIRES FINANCIERES
1. Attribution de l’indemnité de conseil au trésorier
Monsieur MERCIER rappelle que, outre leurs fonctions de comptables, les comptables du
Trésor public peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités
territoriales, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983
modifié.
Les trésoriers peuvent ainsi fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière
budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à
l’établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse et
la réglementation budgétaires, fiscales, financières et de trésorerie.
Monsieur MERCIER précise que ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent
lieu au versement, par la commune ou l’établissement public intéressé, d’une indemnité dite
« indemnité de conseil ».
Pour bénéficier de tout ou partie des prestations facultatives visées ci-dessus, la commune
doit en faire la demande au trésorier. Lorsque le trésorier a fait connaître son accord,
l’attribution de l’indemnité de conseil fait l’objet d’une décision du Conseil municipal.
Le taux de l’indemnité est fixé par la délibération, par référence à l’article 4 de l’arrêté du 16
décembre 1983 modifié. L’assemblée délibérante a cependant toute latitude pour moduler,
en fonction des prestations demandées au comptable, le montant des indemnités, dans la
limite d’un montant plafonné au traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction
publique.
Enfin, si l’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l’assemblée
concernée, elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération
spéciale dûment motivée.
Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de
comptable ou renouvellement du Conseil municipal.
Madame BILLÉ remplace Monsieur HENROT depuis le 1er septembre 2015. Il convient
donc de délibérer à nouveau.
Pour mémoire, le Conseil municipal votait jusqu’à maintenant un taux de 50%.
A titre indicatif, pour l’exercice 2014, la somme de 331.22 € net a été versée au trésorier
pour cette indemnité de conseil.
Monsieur HENROT a également perçu la somme de 219.67 € pour la période du 1er janvier
au 31 août 2015.
Les membres du Conseil municipal s’interrogeaient déjà, depuis le début de leur mandat, sur
l’opportunité du versement d’une telle indemnité pour des missions qu’ils considèrent
comme directement liées aux fonctions de trésorier principal. Ce sujet a toujours été
l’occasion à de vifs débats au sein de l’assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, (20 voix POUR, 3 abstentions) décide de
supprimer l’indemnité de conseil dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 de l’arrêté du
16 décembre 1983 à Madame Chantal BILLÉ, Trésorier principal.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
1. Modification de régimes indemnitaires
Monsieur MERCIER rappelle la délibération du 25 juin 2015 par laquelle le Conseil
municipal votait un nouveau régime indemnitaire pour Mme Adèle TRIOLET-HUGUET,
coordonnatrice du service Enfance-Jeunesse suite à sa réussite à l’examen professionnel et sa
nomination au grade d’Animateur principal de 2ème classe.
La réglementation ne permettant plus à Mme TRIOLET-HUGUET de percevoir l’IAT
(Indemnité d’Administration et de Technicité) à ce nouveau grade, l’IFTS (Indemnité
Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires) lui était attribuée à un coefficient de 4.45 afin
qu’elle puisse conserver un régime indemnitaire équivalent.
Le montant du coefficient avait été calculé pour un temps de travail de 100%. Hors Mme
TRIOLET-HUGUET dispose actuellement d’un temps partiel (80%) de droit pour raisons
familiales. Si le montant de son traitement brut est ramené à 80% sur son bulletin de salaire,
il en est de même pour son régime indemnitaire.
Lui octroyer 100% de son régime indemnitaires est illégal, Monsieur MERCIER propose
donc de revaloriser le coefficient d’IFTS à 5 afin qu’elle puisse conserver un montant
équivalent dans le cadre de son temps partiel (80%) pour raisons familiales.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide d’attribuer à Mme Adèle TRIOLET
HUGUET une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaire d’un coefficient de 5.
AJOUTS A L’ORDRE DU JOUR
1. Décision budgétaire modificative n°8
Les crédits étant insuffisants au chapitre 012 relatif aux charges de personnel, Monsieur
MERCIER propose la délibération budgétaire modificative suivante :
Fonctionnement
Dépenses
64112 – NBI, Supplément familial de traitement + 1 000 €
64131 – Autre rémunération personnel non titulaire + 17 000 €
6451 – Cotisations à l’URSSAF + 3 000 €
6454 – Cotisations au Pôle Emploi + 2 000 €
6475 – Médecine du travail + 1 000 €
022 – Dépenses imprévues - 4 000 €
Recettes
6419 – Remboursement sur rémunération du personnel + 20 000 €
(Assurance pour les arrêts de travail, participation de l’Etat aux emplois d’avenir)
Monsieur MERCIER précise que l’insuffisance des crédits s’explique pour plusieurs
raisons :
- Des départs en congé maternité plus précoces (4 000 €)
- Un remplacement du congé de maternité non prévu au budget (8 000 €),
- Le remplacement pour arrêt maladie sur plusieurs semaines (1 700 €).
Si l’assurance de la commune prend en charge ces absences et que les remboursements
apparaissent en recettes, la dépense est malgré tout réelle au chapitre Charges de personnel.
Les autres raisons sont les suivantes :
- La rémunération des animateurs pour les camps cet été (camps non prévus lors du
vote du budget 2015 – 5 000 €),
- Le départ en détachement de Monsieur BOURBON et l’arrivée de Mme CADOS
(1 000 €),
- Le renfort pour les élections départementales (500€),
- L’augmentation du temps de travail des agents pour les TAP de septembre à
décembre 2015 (+2h – 500 €),
- Le paiement de deux annuités au lieu d’une sur l’année 2015 pour l’adhésion au
SPAT (retard dans l’encaissement de 2014 – 2 200 €).
Le Conseil municipal valide la décision budgétaire modificative n°8 telle que présentée ci-
dessus.
2. Projet de rénovation énergétique de l’école maternelle et d’installation d’une
chaufferie bi-énergie bois granulé/gaz naturel : validation du plan de
financement et autorisation de demande des subventions correspondantes
La commune d’Azé s’est engagée dans un programme de rénovation durable des bâtiments
communaux. Dans ce cadre, plusieurs audits énergétiques ont été réalisés. La municipalité
s’est ainsi rendu compte de plusieurs faits :
- La commune possède deux ensembles de bâtiments (groupe scolaire et complexe des
Azelines) très proches l’un de l’autre. En particulier, les chaufferies sont distantes de
15 à 20 mètres et celle du groupe scolaire arrive en fin de vie.
- Les locaux de l’école élémentaire ont été rénovés il y a quelques années, mais ceux
de l’école maternelle ne sont pas très performants énergétiquement.
Suite à l’étude menée et remise en avril 2015 par « Aunea Ingénierie » sur l’école maternelle,
la commune a décidé d’entreprendre les travaux suivants : isolation des plafonds par des
faux-plafonds, fermeture des mezzanines pour réduire le volume à chauffer, remplacement
des menuiseries, installation d’une VMC double flux, et remplacement de la chaudière
actuelle par une chaudière mutualisé bi-énergie bois granulé / gaz naturel.
Ces travaux devraient permettre d’atteindre au moins 40% d’économies d’énergie (61%
selon le bureau d’études Aunéa Ingenierie)
La nouvelle chaufferie bi-énergie sera mutualisée avec le complexe voisin des Azélines (qui
subira à son tour en 2017/2018, une rénovation/restructuration lourde avec amélioration des
performances thermiques, pour en faire une salle socioculturelle).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant pour ces 2 projets :
Dépenses (€ HT) Recettes (€)
Rénovation de l’école maternelle
Maçonnerie 10 000 DETR 86 500
Menuiseries extérieures 101 000 TepCV MDE 40 000
Cloisons sèches, coffres et faux-
plafonds
21 000
Option faux-plafonds dans les
classes et dortoirs
29 000 Région 52 560
Electricité 8 000 FCATR ? 5 000 ?
Option modification liées aux
plafonds dans les classes et
dortoirs
4 000
Ventilation double-flux 50 000 Autofinancement 67 540
Peinture 10 000 CEE 1 400
Maîtrise d’œuvre 20 000
Sous-total 253 000 Sous-total 253 000
Chaufferie bi-énergie
Chaudière 72 000 DETR 25 000
Stockage 30 000 TepCV ENR 40 000
Panoplie primaire 18 000 Département 10 000
Pilotage 10 000 Autofinancement 55 000
Sous-total 130 000 Sous-total 130 000
Total des dépenses 383 000 Total des recettes 383 000
Au regard de ces éléments, le Conseil municipal,
APPROUVE la réalisation de ce projet de rénovation énergétique et de développement des
énergies renouvelables,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel correspondant,
SOLLICITE les demandes de subvention auprès des partenaires financiers ci-dessus
nommés, dont la Région,
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes aux demandes de subventions
susvisées.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h45