-Première Expédition­

S.C.P. Marie

UREL-TOURON & Philippe

JAUFFRET Huissiers de Justice

Associés

6 Place de la Liberté

B.P. 68

2100 CASTELSARRASIN

'.if : 05 63 32 44 09 � : 05 63 95 11 91

CDC Trésorerie de Castelsarrasin

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REFERENCE ETUDE N° V44903

ACTE4050 Tiers 67377167379

COUT DE L'ACTE

Nature Montant 1 ° Article 6 & 7 226.60 2° Article 18 7.48

- - ------ -

Total llors caxes 234.08 T.V.A20% 46.82 Ta.xc 9.15

---------

Total lTC en Euros 290.0S Photographies 3.00

--------

Total TTC en Euros 293 05

lO Droits Fixes 2° Indemnité dt: transport 3° OroiL-; d'cngagen1ent de poursuites 4° Frais d·arrranchissernent

Acte soumis à la taxe

PROCES VERBAL DE DESCRIPTION

D'IMMEUBLE

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE

A LA DEMANDE DE

LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil, au capital social de 1331400718.80 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARlS sous le numéro B 542 029 848, dont le siège social se trouve 19 Rue des Capucines à 75001 PARIS Cedex 01, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

AGISSANT EN VERTU:

D'un acte notarié exécutoire au rapport de Maître BILLIERES-SACAREAU Véronique, Notaire à MAUVEZIN (32), en date du 15/12/2006.

Je, Maitre Marie-Christine MAUREL-TOURON, membre de la Société Civile Professionnelle Marie-Christine MAUREL-TOURON & Philippe JAUFFRET, Huissiers de Justice Associés près le Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN (Tarn & Garonne), résidant 6, Place de la Liberté, à (82100) CASTELSARRASIN, soussignée,

Certifie m'être transportée ce jour au domicile de :

Monsieur XXX.

à l'effet de procéder à la description exacte et détaillée des biens qui y sont situés et leur appartenant dont le requérant se propose de poursuivre la saisie, à défaut par les susnommés de satisfaire au commandement qui leur a été signifié.

Audit endroit

Page 1

DESIGNATlON DES BIENS COMMUNE DE MONTECH (82700):

Propriété bâlie

Sec/ion N° Adresse Na/ure

zr 304 14 RUE DES SOLEILS Maison

Propriété non batie

Section N° Adresse Contenance

zr 304 14 RUE DES SOLEILS 7a 90ca

Ces immeubles sont imposés aux rôles des contributions foncières de la commune de MONTECH (82700), conformément à l'extrait de matrice cadastrale dont une copie est annexée au présent acte.

DESCRIPTION PLUS AMPLE :

Sur la parcelle cadastrée section ZY numéro 304 est siruée une maison d'habitation à simple rez de chaussée édifiée fin 2006, et d'une surface habitable de 93 m2 environ.

Le gros œuvrc de cet immeuble a été effectué par l'entreprise Ml KIT, les aménagements intérieurs (cloisons, électricité, plomberie, peinture, ... ) ayant été réalisés par les consorts XXX eux-mêmes.

Cette maison est située dans un lotissement à 600 mètres environ du centre du village de MONTECH et l'habitation est constituée de la façon suivante :

Une grande pièce à usage de salon - salle à manger - cuisine Un couloir de dégagement Une salle de bains Quatre chambres Des toilettes.

Grande pièce à usage d'entrée - salon - salle à manger - coin cuisine

Sol: carrelage en bon état d'usage Murs : placoplâtre peint Plafond : idem

La partie cuisine est équipée de meubles fixés au mur.

Page 2

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Salle de bains :

Sol: carrelage en bon état d'usage Murs: faïence murale en bon état Plafond : peinture

Cette pièce est équipée d'un bac à douche encastré, d'un lavabo avec meuble, d'une baignoire.

Quatre chambres :

Sol : plancher stratifié en bon état d'usage Murs : placoplâtre peint Plafond : idem

Les menuiseries extérieures sont en pvc et les fenêtres sont équipées de double vitrage, avec volets bois.

Le système de chauffage est composé de convecteurs électriques et la production d'eau chaude est assurée par un cumulus électrique.

Extérieur:

La partie non constrnite de la parcelle constitue un jardin d'agrément entièrement clos.

Présence partie avant d'un mur de clôture avec portail et portillon en fer.

Occupation

Cet immeuble est occupé par les consorts XXX et leurs trois enfants. Cet immeuble est

en bon état d'entretien.

Particularités :

Cet immeuble est situé en zone UCa au P.L.U. de la commune de MONTECH (82700).

Existence d'un arrêté préfectoral n°00-1001 en date du 06/07/2000 instaurant le département du Tarn et Garonne comme zone contaminée par les termites.

Page 3

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POLE OE TOPOGRAPHIE ET DE GESTIOli CADASTRALE!

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23/09/2014

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