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Commune des Herbiers Conseil municipal du 2 juillet 2012

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 JUILLET 2012

Date de la convocation : 25 juin 2012 Délibérations transmises en Préfecture et publiées le 6 juillet 2012

L'an deux mil douze, le deux juillet à dix-huit heures quinze, le Conseil municipal de la Ville des HERBIERS s'est réuni au lieu habituel de ses séances, Espace Herbauges, sous la présidence de M. Marcel ALBERT, Maire. Présents : Marcel ALBERT - Etienne REMAUD - Jacky GAUTIER - Eugénie GROSSIN-LABURTHE - Jean-Luc CHARPENTIER - Olivier BLANCHARD - Catherine PASQUEREAU - Jean POIRIER - Jean-Jacques VRIGNAUD - Daniel BOUDAUD - Jacky KIMMEL - Jean-Marie GIRARD - Colette GROSSIN (arrivée à la question n°3) - Joseph GOURRAUD - Christian GABORIEAU - Odile PINEAU - Liliane RIFFAUD - Marie-Jo MANCEAU - Pierre BICHON (départ à la question n°10) - Martine DECAEN - Roselyne SARRAZIN – Jean-Marie GRIMAUD - Thierry COUSSEAU - Marie-Bernadette JACQUES - Joseph LIARD – Paule RONDEAU - Jean-Pierre RICHOU Excusés : Jeanine BOUSSEAU a donné pouvoir à Marcel ALBERT Catherine GILET a donné pouvoir à Jacky GAUTIER Marie-Laure BRIN a donné pouvoir à Roselyne SARRAZIN Pierrette GABARD a donné pouvoir à Liliane RIFFAUD Jean-Yves TRICOT a donné pouvoir à Jean-Pierre RICHOU Annie CHIRON Nombre de conseillers en exercice : 33 Nombre de conseillers présents : 26 jusqu'à la question n°2 27 à partir de la question n°3 26 à partir de la question n°10 Nombre de conseillers votants : 31 jusqu'à la question n°2 32 à partir de la question n°3 31 à partir de la question n°10 En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal nomme, à l'unanimité, M. Jean-Marie GIRARD en qualité de secrétaire de séance. M. le Maire ouvre la séance et soumet au vote du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 9 mai 2012 : adoption à l'unanimité. Intervention de Jean-Marie GIRARD : Lors de la délibération n°4 du Conseil municipal du 9 mai 2012 "Création d’une AP/CP pour la construction d’un groupe scolaire à la Tibourgère", nous avons été plusieurs des élus, de l’équipe majoritaire, à nous abstenir. Nous pensions avoir été clairs sur les motivations de cette abstention : Le motif était économique puisque Monsieur REMAUD avait demandé, en BM du 23 avril, que les investissements prévus soient lissés. Des glissements dans le temps devaient être envisagés. Ces


derniers devaient être et ont été étudiés lors du BM du 14 mai, lors de la présentation du plan de financement de la fin de mandat par Anne-Lyse GAUTHIER et Monsieur REMAUD. Nous avons considéré qu’il était illogique d’engager 4,5 Millions d’euros, à 5 jours de reporter des aménagements tout aussi nécessaires, comme la Petite Enfance à la Métairie, les travaux de l’église St Pierre, l’entretien de la voirie. Nous sommes pour développer tout ce qui peut favoriser l’éducation des enfants, notamment par l’aménagement d’écoles publiques de qualité, mais à condition que le financement soit inscrit dans un plan défini collectivement et que toute solution de rénovation des écoles du centre ait été étudiée. Retirer une école du centre, c’est, aussi, diminuer l’activité dans celui-ci.

Vous comprendrez notre mécontentement lorsque nous avons découvert, dans le « Vivre aux HERBIERS » de juin, dont vous êtes le Directeur de la Publication, Monsieur Le Maire, la tribune signée par nos collègues de FORUM GAUCHE ÉCOLOGIE qui indique que "notre abstention n’est destinée qu’à pénaliser l’école publique".

Dès la connaissance de ces propos, le vendredi 15 juin, j’ai contacté Monsieur COUSSEAU pour l’informer de mon mécontentement et lui demander un démenti et des excuses. Thierry m’a indiqué qu’il allait organiser une rencontre afin d’échanger sur le sujet. Depuis ce jour, nous n’avons pas été recontactés.

Je demande, donc, ce soir, à mes collègues de FORUM GAUCHE ÉCOLOGIE, un démenti public et des excuses pour ces propos diffamatoires qui n’ont pour but que de créer des tensions au sein du Conseil municipal alors que les citoyens herbretais attendent de nous que nous soyons au travail pour le mandat qui nous est confié. » Réponse de M. le Maire : M. le Maire rappelle que les commissions ont longuement travaillé et réfléchi concernant ce sujet, que la dernière décision prise consistait à conforter, par une réorganisation du territoire, la présence d’une école publique dans le centre-ville, dans de meilleures conditions, et que ce projet viendrait après la construction prévue à la Tibourgère. Il rappelle que tous les projets sont urgents, mais qu’il y a des priorités qui ont été retenues en accord avec les commissions et que, de ce fait, il n’y a pas de raison de revenir dessus


Monsieur Ludovic OUVRARD / SEM ORYON, présente au Conseil municipal les comptes-rendus annuels d’activité, qui font l’objet des questions n°1 et 2.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITE RELATIF A L’OPERATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DE LA TIBOURGERE (rapporteur : Etienne REMAUD) En application des articles L. 1523-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme, la Ville a confié à la SEM ORYON la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté de la Tibourgère (délibérations des 24 mai 2004 et 11 mai 2005). Conformément aux dispositions des articles 17 et suivants de la Convention Publique d’Aménagement, le Conseil Municipal est amené à prendre connaissance et approuver le compte-rendu d’activité de l’opération. Vu le compte-rendu annuel, ci-annexé, arrêté au 31 décembre 2011 et établi par la SEM ORYON, Vu la présentation de ce dossier en commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le compte-rendu d’activité établi par la SEM ORYON au 31 décembre 2011. Intervention de FORUM GAUCHE ECOLOGIE : Les difficultés de commercialisation amènent à réduire les exigences liées au développement durable. Que signifie cette phrase (p.9) « Initialement traité à l'échelle du projet d'aménagement, cet aspect [de développement durable] est aujourd'hui appréhendé au niveau des projets individuels » Quelle refonte est prévue pour les dispositifs applicables aux ilots de logements ? (p.8) Réponse de M. le Maire : M. le Maire rappelle que le collectif est demandé principalement dans le centre-ville. Il ne faudra pas pour autant sacrifier le territoire pour étaler et peut-être, sur certains secteurs, garder la possibilité de faire du collectif. Il ajoute qu’il ne faut pas se précipiter alors qu’on est dans la recherche d’une économie d’espace. Intervention de FORUM GAUCHE ECOLOGIE : « Concernant la Tibourgère, le rapport note la « rude concurrence des opérations en cours localisées sur la commune ». Nous découvrons plus loin que : « L'avancement du nouveau quartier reste tributaire de la conjoncture et de l'engagement de projets concurrentiels, tant publics que privés, sur le territoire ». Ces comptes-rendus confirment ce que Daniel Charrier, conseiller municipal de Forum lors du précédent mandat, ne cessait de vous répéter. Vous avez mené, Monsieur le Maire, une politique de casino en lançant une multitude de chantiers sans véritable plan d'ensemble. » Réponse de M. le Maire : M. le Maire rappelle qu’à l’époque de la mise en place de ce projet, la majorité était persuadée que cette opération aurait été plus rapide, mais qu’il y a eu un incident de parcours, que personne n’aurait pu prévoir, à savoir la crise en 2008 qui s’est répétée en 2011. Pour autant, la demande est continue et M. le Maire n’a pas d’inquiétude quant à l’avenir de ce territoire, qui continue de se développer malgré tout. La mise en place des équipements publics prévus redonnera au territoire de la vigueur et de l’intérêt.


Quant à la zone artisanale, il faudra peut-être encore réfléchir sur le type d’urbanisme artisanal ou de loisirs susceptible de s’organiser sur ce territoire, de manière originale, en recherchant des économies d’espace. M. le Maire rappelle également qu’il y a eu une concurrence avec le parc EKHO, où les entreprises préféraient se positionner, mais la place venant à manquer, les entreprises viendront s’implanter ici faute de pouvoir aller ailleurs. Réponse de M. REMAUD : M. REMAUD précise qu’il serait souhaitable que soit développée une pépinière d’entreprises Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité, trois conseillers municipaux ayant déclaré s’abstenir (Joseph LIARD, Marie-Bernadette JACQUES, Thierry COUSSEAU).

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITE RELATIF A L’OPERATION « VAL DE LA PELLINIERE » (rapporteur : Olivier BLANCHARD) En application des articles L. 1523-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme, la Ville a confié à la SEM ORYON la réalisation de l’aménagement de la zone dénommée « Val de la Pellinière » (délibération du 13 décembre 2004). Conformément aux dispositions établies aux articles 17 et suivants de la Convention Publique d’Aménagement, le Conseil municipal est amené à prendre connaissance et approuver le compte-rendu d’activité de l’opération. Vu le compte-rendu annuel, ci-annexé, arrêté au 31 décembre 2011 et établi par la SEM ORYON, Vu la présentation de ce dossier en commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le compte-rendu d’activité établi par la SEM ORYON au 31 décembre 2011. Intervention de FORUM GAUCHE ECOLOGIE : Concernant la Pellinière, le rapport signale de façon laconique que « la commercialisation n'est pas soumise à une forte pression du marché » ! Et qu'une « implication des acteurs locaux (agences, notaires...) devraient être envisagées ? (p.14). A quoi fait-il allusion ? » Réponse de SEM ORYON : « Nous avons fait le tour des constructeurs de maisons en essayant de dire que la Pellinière était un quartier particulier, différent, pour essayer de sortir des craintes : c’est un quartier qui fait peur. Beaucoup de gens pensent qu’y construire sa maison c’est très compliqué et très cher, donc nous faisons preuve de pédagogie. C’est très simple pour nous, il suffit de s’appuyer sur les projets qui sont effectivement sortis. Ces projets ne sont pas dans une démesure financière, architecturale. Il y a la diversité qui était voulue au début. » Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité, quatre conseillers municipaux ayant déclaré s’abstenir (Etienne REMAUD, Joseph LIARD, Marie-Bernadette JACQUES, Thierry COUSSEAU).


3. REVISION DU PLU – DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) (rapporteur : Olivier BLANCHARD)

I. La procédure Par sa délibération n°52 du 19 mars 2009, le Conseil municipal de la Ville des Herbiers a décidé de mettre en révision le Plan Local d’Urbanisme. La révision générale d’un PLU est une procédure qui se déroule en 2 temps. En premier lieu, l’élaboration concertée du projet de PLU, basée sur un diagnostic du territoire, comprend le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les pièces règlementaires et un rapport de présentation. En second lieu, une fois arrêté par le Conseil municipal, le projet est examiné par les Personnes Publiques Associées (PPA) puis soumis à l’enquête publique. Enfin, après la prise en considération des remarques, le projet pourra être approuvé par le Conseil municipal. La concertation se déroule selon les modalités suivantes :

- Tout au long de l’élaboration du projet, les éléments sont tenus à disposition du public au service urbanisme pendant ses horaires d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la Ville.

- Pour la phase de diagnostic, la commission Développement Urbain & Cadre de Vie s’est réunie avec les PPA et les différents acteurs du territoire pour 4 Ateliers thématiques, qui ont permis de faire émerger les problématiques locales. Par la suite, le diagnostic provisoire et les enjeux du territoire ont été présentés au public lors d’une première exposition, du 16 novembre au 7 décembre 2011, accompagnée d’une réunion publique, le 21 novembre 2012. Une urne était à disposition du public pour recueillir d’éventuelles observations, ainsi qu’un contact spécifique via le site internet.

- Pour la phase d’élaboration du PADD, l’organisation d’un forum a réuni près de 50 personnes pour une journée entière de réflexion partagée avec pour but la formulation d’objectifs communs sous forme de pistes à approfondir. Ce forum a été suivi d’un atelier de consolidation qui a réuni la commission Développement Urbain & Cadre de Vie et les PPA : la première ébauche de PADD qui en a résulté a servi de base au débat public. Ce débat a été amorcé par 3 réunions de concertation spécifiques avec les représentants des acteurs du territoire et les PPA concernées, sur chacun des thèmes suivants : agriculture, zones économiques et dynamiques commerciales. Puis une deuxième exposition, du 30 mai au 22 juin 2012, accompagnée d’une deuxième réunion publique le 4 juin 2012, présentait le projet de PADD. Pendant cette exposition, des permanences d’élus étaient organisées chaque lundi, mercredi et samedi pendant 2 heures.

- Un registre est proposé pour recueillir les observations du public, ainsi qu’un contact spécifique via le site internet. Le PADD doit présenter les orientations générales du projet communal de façon simple et accessible. Son contenu est précisé par l’article L.123-1-3 du Code de l'Urbanisme : "Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. [Il] arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de […] la commune. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain". Le PADD est donc le document stratégique du PLU ; il sera traduit ensuite en orientations d’aménagement et de programmation, règlement et zonage.


II. Résumé de la stratégie communale, à partir du PADD À partir des 4 axes émergeant du diagnostic, la commune se fonde sur les principes exposés ci-après pour formuler son projet de développement du territoire.

1. Les zones économiques et le développement Guidé par la volonté de disposer de foncier pour l’installation d’entreprises et de limiter les impacts du développement sur l’agriculture, le principe mis en avant est le regroupement et le développement autour des zones existantes et de l’aire d’autoroute. Ce qui se traduit par : - une consolidation des parcs EKHO, une densification et un développement en périphérie de la

zone existante ; - un traitement des limites et une extension limitée des zones existantes de Bois-Joly et La

Rebouchonnière ; - une requalification de la zone de la Guerche, et le développement de la mixité fonctionnelle pour

tout ou partie du site (habitat, services, artisanat, etc.).

2. Les déplacements Des études pour des projets de contournements routiers sont actuellement en cours. Ces contournements ont pour objectif de diminuer le flux des véhicules en transit, notamment ceux liés aux zones industrielles, qui passent actuellement par la rocade. Cette rocade forme aujourd’hui une ceinture hermétique qui isole le centre des Herbiers de sa couronne périphérique. La volonté affirmée ici est celle de gommer cet effet de ceinture pour favoriser la perméabilité, notamment pour les modes de déplacement doux (piétons, vélo), en : - requalifiant la rocade actuelle en un boulevard urbain franchissable ; - aménageant l’espace de façon à le rendre perméable, notamment au niveau de polarités

structurantes du pourtour : La Tibourgère, les centres commerciaux, l’Étenduère ; - renforçant les noyaux d’habitat autour de ces polarités.

3. L’habitat et le cadre de vie

Afin d’apporter, à une population estimée à 18000 habitants à l’horizon 2025, une meilleure qualité de vie, avec la proximité de services variés, l’accès aux facilités et le bénéfice des avantages de la ville, trois principes d’aménagement sont mis en avant : - La densification de l’habitat d’une part dans le centre-ville – qui doit englober le centre historique,

les places des Droits de l’Homme et d’Herbauges et les sites administratifs de la rue du Tourniquet – et d’autre part autour des pôles tels que la Gare, et des polarités périphériques déjà citées : Tibourgère, Étenduère, centres commerciaux ;

- La mise en valeur des coulées vertes en tant qu’axes structurants : les rives de la Grande Maine, le mail de la voie ferrée au bois de Dard et la coulée verte d’Ardelay ;

- La diversification des modes de déplacements pour réduire la dépendance à l’automobile et son omniprésence en cœur de ville.

- En outre, le PADD confirme la vocation habitat de certaines zones à urbaniser, telles que l’Aumarière, les Tonnelles ou la Pépinière.

4. Préserver le dynamisme agricole du territoire Afin de limiter les impacts du développement urbain de la commune des Herbiers sur l’agriculture, le PADD énonce trois principes : - le maintien des sièges d’exploitations ; - la localisation du développement économique autour des zones économiques et des

infrastructures (routières) déjà existantes, sur des secteurs peu propices à l’exploitation agricole ; - le retour de certaines zones à urbaniser en zone agricole ou naturelle (Haute et Basse Vergnaie,

Sainte Marie, La Galifraire).


III. Le débat L’article L123-9 du Code de l'Urbanisme prévoit que : « Un débat a lieu au sein […] du Conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. [...] » Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir débattre sur les orientations du PADD prévu au PLU. Le cabinet d’urbanisme Archidée, missionné par la ville pour la révision du PLU, rappelle les grandes lignes du PADD. Le débat du conseil municipal est animé par le cabinet SCE, missionné pour garantir l’Approche Environnementale de l’Urbanisme de la révision du PLU. Vu l’article L. 123-1-3 du Code de l'Urbanisme précisant les objectifs du PADD au sein du PLU, Vu l’article L. 123-9 du Code de l'Urbanisme portant sur l’obligation et les modalités d’un débat sur le PADD en conseil municipal, Vu la délibération n°52 du 19 mars 2009 prescrivant la révision générale du PLU, Vu le rapport provisoire du PADD annexé à la présente délibération, Vu l’avis favorable de la commission Développement Urbain & Cadre de Vie du 19 juin 2012, M. le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir :

- prendre acte que le débat a eu lieu. Déclaration de M. le Maire

:

M. le Maire explique que le PLU avait été élaboré entre 2001 et 2005 et qu'il est aujourd’hui obsolète sur plusieurs points : - il n’intègre pas les textes récents comme les lois Grenelle - de nouveaux programmes et de nouveaux types de demandes doivent être intégrés dans le projet

communal - la commune manque de terrains disponibles en zone économique, ce qui risque de nuire à son

développement économique. La Ville des Herbiers initie donc une révision de son PLU, et choisit de suivre une démarche exemplaire d’Approche Environnementale de l’Urbanisme, qui démarre début 2010 avec le bureau d’études SCE. Le travail sur le PLU en lui-même commence début 2011, avec le cabinet d’urbanisme Archidée. Le PADD est, parmi les pièces constitutives du PLU, le document qui définit les orientations du projet de développement de la commune. Le PLU à l’étude est communal, mais l’objectif est qu’il se projette au maximum dans l’intercommunalité. C’est un aspect important qui a été abordé à plusieurs reprises au cours de la réflexion : les enjeux du déplacement à l’échelle intercommunale paraissent relativement évidents. La réflexion prend également corps autour du projet de maison commune… et enfin, cette dimension intercommunale prend tout son poids dans le choix de la politique de développement économique et les extensions de zones économiques à définir. La communauté de communes a la volonté de mettre en place un projet de territoire communautaire et envisage d’élaborer un PADD intercommunal.


Intervention de FORUM GAUCHE ECOLOGIE : « Sur les orientations FORUM GAUCHE ECOLOGIE approuve à peu près le contenu du projet. Il y a toutefois quelques interrogations, notamment concernant le grand contournement ouest et la future petite rocade de contournement « provisoire ». Eric Coutand, pour défendre les agriculteurs, avait dit « un c’est bien, deux c’est beaucoup trop, c’est l’un ou l’autre ». C’est un avis que l’on défend. Ce qui nous plait dans ce projet c’est que quelques idées que FORUM GAUCHE ECOLOGIE défend depuis plus de 10 ans sont mises sur le tableau, comme :

- la coulée verte comme axe structurant, - le quartier de la gare, qu’on pensait plutôt comme un pilier central de notre agglomération

et qui pourrait réunir les 3 communes historiques qui sont Ardelay, le Petit Bourg et les Herbiers,

- la préservation de nos collines : on voit qu’il y a des zones à urbaniser qui ont été diminuées, - la préservation des terres agricoles.

Par contre il y a des choses qui nous interpellent aussi :

- la densification du centre-ville, - le logement : quel logement ? pour qui ? est-ce que ce sera accessible à tout un chacun ?

(diversité sociale ou des générations), - le déplacement, les voies partagées : comment pourra-t-on circuler dans le centre-ville ? quel

centre-ville veut-on ? veut-on des places pour la voiture ou des places pour les piétons et le déplacement doux ? Nous pourrions commencer à réfléchir sur un certain transport en commun ou collectif. Les essais qui ont été faits jusque là n’ont pas été concluants. C’est difficile à mettre en place. Mais comment ne pas le prévoir pour un avenir de 10-15 ans dans ce PADD ? Même si aujourd’hui ce n’est pas la priorité.

Il faudrait avoir une vision plus globale sur les zones économiques. Elles ont évolué depuis les premières esquisses qui ont été faites, mais cela nous semble encore un peu large. Quand on parle de l’intercommunalité c’est là que cela prend tout son poids. Parce qu’on ne peut pas continuer à manger de l’espace agricole sans avoir un débat intercommunal, pour voir si dans les villes périphériques, dans des lieux où il y aurait moins de gène pour le monde agricole, on ne pourrait pas placer plus d’entreprises. Intervention d'UNE GAUCHE D'OUVERTURE ET D'AVENIR POUR LES HERBIERS :

« Nous sommes tout à fait favorables à ce projet. En proposant des éléments de réponse aux enjeux du développement durable, en matière d’urbanisme proposé par la loi, nous espérons un renouveau de la planification avec ce nouvel outil, permettre d’assurer les équilibres entre le renouvellement urbain et la maitrise de l’urbanisation, la satisfaction des besoins en habitat, en lieu de travail et de loisirs, la protection des espaces agricoles naturels, forestiers et les paysages, les besoins de déplacement et la nécessité de maitriser la circulation automobile. Nous sommes tout à fait favorables à condition de respecter totalement les impératifs du développement durable. » Réponse de M. le Maire

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Concernant les contournements M. le Maire rappelle que le grand contournement qui est à l'étude depuis 10 ans a pour but d'éloigner le trafic (poids lourds) et de boucler le contournement entre la partie sud déjà réalisée et les zones économiques au nord mais qu'il faut prévoir une échéance de plus de 15 ans, d'où le projet à court terme (2 à 4 ans) du petit contournement.


Concernant la densification du centre-ville M. le Maire fait remarquer qu'une étude sur l’analyse des dents creuses a été menée : le PLU s'intéressera à des secteurs sur lesquels il y a un enjeu pour reconstruire la ville sur la ville. Par exemple, le projet situé entre la Grande Rue et la rue Gâte Bourse. Il explique qu'il est envisagé, sur ce secteur, un programme mixte avec l'implantation de surfaces commerciales attractives, services, logements, parkings souterrains…

Intervention de Thierry COUSSEAU : En centre ville, est-ce qu’on aura des opérations type HLM ? Réponse de M. le MaireM. le Maire répond que des programmes de logements aidés qui doivent être pris en compte dans les futurs projets à hauteur de 20 % minimum. Cette règle pourrait se renforcer à l’avenir.

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Concernant les déplacements M. le Maire rappelle que la Commune n’a pas une grosse densité de population. La ville est relativement étalée, ce qui rend difficile les transports en commun traditionnels. Pour ce faire, il faudrait que le contribuable soit largement mis à contribution, ce qui n’est pas notre souhait. Un autre mode de transport, qui pourrait desservir plusieurs usagers à la demande par des déplacements type "taxi-brousse", pourrait peut-être voir le jour.

Intervention de Jacky KIMMEL : Aurons-nous un circuit cœur et quelle est la place du vélo dans le futur centre-ville ? Réponse de M. le MaireM. le Maire explique que même si la ville se dote de voies de circulation qui permettent d’éliminer la traversée systématique du centre ville, il faut que cyclistes, piétons et automobilistes apprennent à cohabiter. Le problème se pose partout dans les centres-villes historiques. Il faut un changement de mentalités.

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Pour ce qui concerne l’accès au pôle industriel il reste encore un effort à faire pour aller vers le secteur « rond-point K-Line ». Des investissements importants sont nécessaires pour permettre aux cyclistes d’aller dans ce secteur.

Concernant les zones économiques M. le Maire précise que si la réflexion doit être menée à l'échelle intercommunale, ce n'est pas pour autant que les zones économiques doivent être réparties uniformément sur toutes les communes. En effet, les industriels souhaitent s'installer sur le territoire où il existe déjà une dynamique et des infrastructures (autoroute, logistique…). En tant que ville-centre, Les Herbiers sera plus impactée que nos partenaires de la Communauté de Communes. Il ajoute qu'il faudra essayer de faire des projets plus innovants que ceux faits jusqu'à présent, surtout pour les zones artisanales. Intervention de Christian GABORIEAUMonsieur Gaborieau précise qu’il n’a pas été question du financement de l'ensemble des projets induits par le PLU mais que pourtant le budget risque d'en être le régulateur.

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Réponse de M. le MaireM. le Maire répond que pour les projets d'aménagement de zones il est impossible de prévoir si les demandes d'implantation se feront rapidement ou dans 10 ans mais qu'il est nécessaire d'avoir des orientations.

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Il précise que le PLU est un document de planification qui guide l'aménagement du territoire à long-terme. Pour tous les thèmes abordés, il donne des orientations mais tous les projets ne seront pas programmés dans le temps.


M. Remaud ajoute que faire de la dette pour faire des zones industrielles qui créent des emplois et qui rapportent de la taxe, c’est faire de la bonne dette.

Réponse de M. REMAUD

Intervention de FORUM GAUCHE ECOLOGIE : « Nous allons fêter dans 2 ans, en 2014, le 50ème anniversaire de notre agglomération telle que nous la connaissons. En effet, c’est en 1964 qu’a été signée la fusion des 3 communes : Petit Bourg, Ardelay, Les Herbiers. Cette histoire je la rappelle parce que ce travail que vous avez fait est très important, dans la mesure où cette histoire est marquée dans notre territoire. On le voit, il y a des zones vides, des zones plus concentrées, ce qui donne l’allure d’un gros bourg rural avec ses deux gros villages, sans aucun sentiment péjoratif. Néanmoins c’est un travail qui est aujourd’hui essentiel et il faut insister sur deux aspects : Vous avez peut-être un peu omis la liaison Ardelay / Les Herbiers. Il y a en effet une zone d’activités, la zone de la Guerche, qui coupe, et Ardelay a tendance à se développer à l’extérieur alors qu’il faudrait qu’elle se développe à l’intérieur. Il y a aussi la notion de boulevard. C’est grâce à vous que j’ai découvert cela et que j’y ai prêté attention. En traversant ce boulevard, on constate qu’il offre une vue désagréable. Il y a des parpaings nus. On sent que les gens qui habitent de l’autre côté veulent surtout se préserver et on a à recomposer cela. On voit l’importance du chantier qu’il y a à mener, parce qu’il faut changer les esprits. La transformation de la rocade en boulevard me semble être un moyen de faire cheminer progressivement les gens, qui comme les derniers chiffres l’ont montré, sont des gens qui ne viennent pas de très loin et qui ont transporté avec eux leur état d’esprit, qui fait rimer ville et éloignement. Alors que nous, à FORUM, nous pensons qu’une ville plus mitoyenne c’est une ville plus citoyenne. Donc même si, comme le soulignait Christian Gaborieau, l’argent sera certainement, là aussi, le nerf de la guerre, il reste néanmoins que l’on a aujourd’hui, début du 21ème siècle, un vrai devoir de proposer à nos concitoyens quelque chose qui les extrait d’un milieu sympathique mais qui de toute façon est malheureusement voué à disparaitre. Quand je demande à des personnes âgées « pourquoi aimez-vous aller dans les supermarchés du coin » ils me répondent tous « c’est parce qu’on y rencontre toujours du monde », et quand je leur demande « ces rencontres, ce sont des gens que vous aviez rencontrés auparavant ? » « Evidemment ». C'est-à-dire que nous sommes avec une population qui pense que le mode de vie convivial va continuer alors que ce n’est pas vrai. Si nous continuons sur la base sur laquelle nous sommes partis nous aurons des anonymes très vite, qui n’auront jamais fréquenté de lieux communs et qui ne se connaitront pas. Et nous aurons l’anonymat des grandes villes avec les inconvénients du gros bourg rural. » Réponse de M. le MaireM. le Maire rappelle la volonté de densifier le cœur de ville, de le rendre accessible, de pouvoir s’y garer. Le quartier susceptible d’évoluer, d’être densifié, est celui de la rue nationale, de la place des Droits de l’Homme au Petit Bourg. Il y a des grands terrains en arrière qui peuvent avoir une autre vocation que celle actuelle. Dans les années à venir, la vie viendra aussi par le retour vers le centre-ville de gens ne sont plus forcément portés sur la maison avec un terrain. Pour des raisons économiques et de facilité, les gens habiteront plus facilement dans des appartements, à condition que leur conception évolue pour que la vie en appartement soit plus agréable qu’elle n’est aujourd’hui. Cela fait partie des défis à relever. Le Conseil Général évoquera ce point prochainement dans un colloque qui se situera à la Tour des Arts, qui permettra de trouver des formes architecturales et un style d’habitat plus novateurs que ceux habituels. Tout cela fait partie des orientations qui permettront de répondre aux interrogations posées.

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Le Conseil municipal prend acte que le débat sur le PADD a bien eu lieu.


4. REVISION GENERALE DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 19 SEPTEMBRE 2011 (rapporteur : Olivier BLANCHARD) Lors de la séance du 19 septembre 2011, le Conseil municipal a décidé de lancer la révision du règlement local de publicité. Le décret du 30 janvier 2012 encadrant et précisant la réforme des règles applicables à la publicité extérieure, entre en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception de la disposition relative aux préenseignes dérogatoires (publicités et enseignes implantées en dehors de l’agglomération concernant les services et activités relatives aux services d’urgence et d’information), qui elle, entre en vigueur le 13 juillet 2013. Les règlements locaux de publicité en vigueur doivent être mis en conformité avant le 13 juillet 2020. Vu les articles L.581-14 et suivants du Code de l’environnement, Vu la réforme de la publicité extérieure issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes Vu l’avis favorable de la commission Développement Urbain & Cadre de Vie du 19 juin 2012 M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- décider de compléter les modalités de concertation définies par la délibération du 19 septembre 2011, en conformité avec le décret susvisé pour engager la révision du règlement local de publicité de la ville des Herbiers,

- décider d'associer à cette révision les services de l’Etat et les personnes publiques citées à l’article L.121-4 du Code de l’Urbanisme y compris l’Architecte des Bâtiments de France, et de consulter, conformément à l’article L.121-5, les autres personnes publiques qui en auront fait la demande,

- décider de mettre en place, pendant l'élaboration du projet, avec les habitants, les associations locales, et les représentants des sociétés d’affichage et de fabrication et pose d’enseignes, les modalités de concertation suivantes :

- mise à disposition des éléments du projet en mairie, - mise à disposition d'un registre offrant la possibilité de consigner les observations écrites

et suggestions du public, - organisation d’une réunion publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité.

Conformément aux articles L.121-4 et L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération modificative sera notifiée :

• au Préfet de la Vendée, • aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général, • aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers, de la

Chambre d'Agriculture, • aux présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :

- le Syndicat mixte du Pays du Bocage Vendéen, chargé du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),

- la Communauté de communes du pays des Herbiers, compétente en matière de Programme Local de l'Habitat.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2EB30426D619E86877B9B2EF8D64CC1E.tpdjo11v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000022470434&categorieLien=cid�


La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune. Mention de l’affichage de la présente délibération sera effectuée dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

5. FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 13 LOGEMENTS AU VAL DE LA PELLINIERE AUX HERBIERS - GARANTIES D’EMPRUNTS A VENDEE LOGEMENT (rapporteur : E. REMAUD) La SA HLM Vendée Logement sollicite la commune des Herbiers pour la garantie à hauteur de 30% d’un prêt PLUS de 567 900 € et d’un prêt PLAI de 165 200 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation et destinés à financer la construction de 13 logements individuels, situés au Val de la Pellinière, aux Herbiers. Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir adopter les dispositions ci-après : Article 1 : ACCORD DU GARANT La commune des Herbiers accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 733 100 euros souscrits par Vendée Logement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts sont destinés à financer la construction de 13 logements individuels, situés au Val de la Pellinière, aux Herbiers. Article 2 : PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PRÊT Prêt PLUS :

- Montant du prêt : 567 900 euros - Durée totale du prêt : 35 ans - Périodicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt + 60 pdb - Taux annuel de progressivité : de -3% à +0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la

date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la

variation du taux du Livret A Prêt PLAI :

- Montant du prêt : 165 200 euros - Durée totale du prêt : 35 ans - Périodicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt - 20 pdb - Taux annuel de progressivité : de -3% à +0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la

date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la

variation du taux du Livret A


Article 3 : LA GARANTIE EST APPORTEE AUX CONDITIONS SUIVANTES : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Vendée Logement, dont l’emprunteur ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Vendée Logement pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité.

6. FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE TRAVAUX PRATIQUES AU CFA LA LOUISIERE AUX HERBIERS - GARANTIE D’EMPRUNT A LA MAISON FAMILIALE LA LOUISIERE (rapporteur : Etienne REMAUD) La Maison Familiale Rurale La Louisière sollicite la commune des Herbiers pour la garantie à hauteur de 100% d’un prêt de 153 000 € contracté auprès du Crédit Mutuel et destiné à financer la construction d’une salle de travaux pratiques pour les apprentis fleuristes au CFA La Louisière aux Herbiers. Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir adopter les dispositions ci-après : Article 1 : ACCORD DU GARANT La commune des Herbiers accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 153 000 euros souscrit par la Maison Familiale Rurale La Louisière auprès du Crédit Mutuel. Ce prêt est destiné à financer la construction d’une salle de travaux pratiques pour les apprentis fleuristes au CFA La Louisière aux Herbiers. Article 2 : PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PRÊT

- Montant du prêt : 153 000 euros - Durée totale du prêt : 134 mois - Périodicité des échéances : mensuelle - Taux fixe : 3,80% - Remboursement par paliers

Article 3 : LA GARANTIE EST APPORTEE AUX CONDITIONS SUIVANTES : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par La Maison Familiale La Louisière, dont l’emprunteur ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.


Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Mutuel, la collectivité s’engage à se substituer à la Maison Familiale La Louisière pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Mutuel et l’emprunteur. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité.

7. TAXE SUR LES SPECTACLES – EXONERATION DES ASSOCIATIONS SPORTIVES (rapporteur : Jacky GAUTIER) Par délibération du 4 juillet 2011, le Conseil Municipal a décidé d’exonérer de la taxe sur les spectacles, à compter du 1er janvier 2012, les associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901, organisant des manifestations. Pour que cette exonération soit effective chaque année, le Conseil Municipal doit en délibérer avant le 1er octobre de l’année précédente. Vu les articles 1559 à 1566 du Code Général des Impôts, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- décider l’exonération totale de la taxe sur les spectacles pour les manifestations organisées par les associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 et ce pour l’année 2013.


8. PARTICIPATION S AU SyDEV ET A VENDEE EAU (rapporteur : J-J.VRIGNAUD)

Pour les travaux d’extension de réseaux électriques, il est proposé de verser la participation suivante au Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée (SyDEV) :

Montant Participation de la commune

des travaux % Montant

BUDGET PRINCIPAL

Desserte Centre d'accueil enfance d'Ardelay 9 389.00 € 6 408.00 € 64 - 204172

Extens ion réseau basse tens ion 7 217.00 € 60% 4 330.00 €

Réseau écla i rage : génie civi l 312.00 € 70% 218.00 €

Réseau téléphonique : génie civi l 1 860.00 € 100% 1 860.00 €

TOTAL GENERAL 9 389.00 € 6 408.00 €

Objet Imputation

De plus, pour les travaux d’alimentation en eau potable, il est proposé de verser la participation suivante à Vendée Eau :


Montant Participation de la commune

des travaux % Montant

BUDGET PRINCIPAL

Désserte rue du Houdet 3 268.75 € 1 634.38 € 824 - 204172

Extens ion réseau 3 268.75 € 50% 1 634.38 €

TOTAL GENERAL 3 268.75 € 1 634.38 €

Objet Imputation

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- décider le versement des participations correspondantes dont les crédits sont prévus au budget 2012,

- l’autoriser ou le 1er adjoint à signer la convention à intervenir.


9. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « RESEAU DE CHALEUR » (rapporteur : Etienne REMAUD) La Ville des Herbiers a construit une chaufferie bois en 2008. Celle-ci fonctionnait en chaufferie dédiée. Or, différents bâtiments n’appartenant pas à la Ville se sont depuis raccordés. Il s’agit donc à présent d’un réseau de chaleur. Au sens juridique, un réseau de chaleur est un service public dont la responsabilité incombe à la collectivité et qui comprend nécessairement, outre la collectivité, un usager distinct. L’activité de production et de distribution de l’énergie est une activité constitutive d’un service public industriel et commercial imposable de plein droit à la TVA et doit donc être suivi dans un budget annexe M41. Vu l’instruction budgétaire et comptable M41, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- créer un budget annexe M41 dénommé « Réseau de chaleur » à compter du 1er septembre 2012 et d’inscrire les crédits ci-dessous pour l’exercice 2012 :


Dépenses Recettes618 Frais de contrôle 2 000,00 757 Redevance frais de contrôle 2 000,00 6811 Dotation aux amortissements 32 500,00 757 Redevance mise à disposition 24 500,00

777Quote part des subventions d'investissement virée au compte de résultat

8 000,00

Total dépenses 34 500,00 Total recettes 34 500,00

Dépenses Recettes2313 Travaux 24 500,00 28138 Amortissement 32 500,00

13912 Amortissement subvention région 4 000,00 13918 Amortissement subvention ADEME 4 000,00

Total dépenses 32 500,00 Total recettes 32 500,00

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

- autoriser le transfert du budget principal vers le budget annexe réseau de chaleur des biens

concernés et des recettes d’investissement correspondantes, - assujettir à la TVA ce budget annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. Départ de Pierre BICHON

10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (rapporteur : Etienne REMAUD)

• Direction Générale des Services Culture – Ecole de musique Dans le cadre du développement de l’activité de l’école de musique, il est proposé de pérenniser les emplois de 2 enseignants artistiques selon les modalités suivantes : - création de deux emplois à temps non complet :

• un poste affecté à l’accompagnement instrumental (piano) pour l’ensemble des manifestations (concerts ou autres) organisées par l’école au cours de l’année, à raison de 4,5 heures hebdomadaires,

• un poste de chef de chœur, à raison de 3 heures hebdomadaires. Culture – Tour des Arts L’un des agents qui était affecté pour une part de son temps de travail à la Tour des Arts va intégrer le Service Fêtes et Cérémonies à temps complet. Pour assurer son remplacement il est proposé la création d’un emploi à temps non complet, à raison de 12 heures hebdomadaires. Dans ce contexte pour permettre d’assurer ces différentes missions, il est proposé la création d’un emploi supplémentaire d’Adjoint administratif.

• Direction des Ressources Humaines Service du Personnel Ce service enregistre une forte croissance de son activité pour ce qui concerne la réalisation de la paie (commune / CCAS / CCPH) et la gestion de carrière des agents de la Mairie.


Concomitamment, on constate un élargissement récent de ses missions : réalisation et mise en œuvre du Plan de formation, réflexion sur l’évolution du système d’évaluation professionnelle en fonction de la future législation, suivi accru de la prévention avec l’adhésion à un nouveau Service de Médecine Professionnelle, refonte de la protection sociale. Aussi il est proposé la création d’un emploi supplémentaire de gestionnaire « ressources humaines », sur le cadre d’emplois des Adjoints Administratifs. Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- créer les emplois suivants : • deux emplois d’enseignants artistiques sur le cadre d’emplois des Assistants

d’enseignement artistique instauré par le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012. Les emplois sont définis comme suit :

. un emploi d’Assistant d’enseignement artistique à temps non complet, à raison de 22,5 %, soit 4,5 heures hebdomadaires.

. un emploi d’Assistant d’enseignement artistique à temps non complet, à raison de 22,5 %, soit 4,5 heures hebdomadaires.

• un emploi d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, à raison de 33,5 %, soit 12 heures hebdomadaires.

• un emploi d’Adjoint administratif à temps complet avec effet au 1er septembre 2012. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité.

11. LOTISSEMENT A USAGE D’HABITATION « LA VIGNE DE LA ROCHE » – TRANSFERT DES EQUIPEMENTS COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (rapporteur : Jean-Jacques VRIGNAUD) Les travaux d’aménagement du lotissement « La Vigne de la Roche » (situé rue des Groseilliers et rue des Framboisiers) autorisé par arrêté du maire du 15 mars 2006 sont achevés. Aussi, il convient d’effectuer le transfert des équipements communs (voirie et ses dépendances – réseaux assainissement et autres). L’article L. 141-3 du Code de la Voirie routière précise que la procédure de classement d’une voie non classée dans le domaine public est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Le transfert de la voirie du lotissement « La Vigne de la Roche » dans le domaine public communal n’aura pas pour effet d’en changer la destination. Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie routière, Vu la conformité des ouvrages aux prescriptions du permis de lotir n° LT 08510905xE005, Considérant que les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ainsi que les réseaux divers de ce lotissement peuvent être intégrés dans le domaine public communal dans la mesure où cette opération n’a pas pour effet de modifier la destination de ces biens, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- décider l’acquisition, à titre gracieux, des biens cadastrés section C n° 4624 (4a 05ca), 4676 (1a 24ca), 4685 (8a 90ca), 4691 (7a 26ca), 4700 (9a 41ca) 4711 (1a 31ca), 4715 (15ca) situés rue des


Groseilliers / rue des Framboisiers ainsi que des biens cadastrés section C n° 4686 (44ca), 4705 (44ca), 4703 (1a 31ca) et 4714 (1a 65ca) situés en bordure de la rue de La Roche Thémer, l’ensemble constituant les voies et espaces communs du lotissement « La Vigne de la Roche » qui seront intégrés dans le domaine public communal,

- l’autoriser, ou le 1er adjoint, à signer tous actes nécessaires, les frais étant à la charge du cédant.


12. TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT D’HABITATION SITUE AU LIEU-DIT LA VERGNAIE – CONVENTION AVEC LA SOCIETE DAJIMMO (rapporteur : Jean-Jacques VRIGNAUD) Par arrêté du 5 juin 2012, M. le maire a accordé un permis d’aménager à la SARL DAJIMMO / LAUZERVILLE (31) sur le secteur de La Vergnaie en vue de réaliser un lotissement à usage d’habitation comprenant 20 lots. Cette opération comprend la création d’équipements communs (voirie : 1948 m² environ – espaces verts : 2332 m² environ – réseaux et équipements). L’aménageur ayant sollicité le transfert de ces équipements dans le domaine public routier communal, un projet de convention a été établi précisant les modalités de contrôle par la Commune de l’exécution des travaux relatifs aux ouvrages communs du lotissement. L’article L. 141-3 du Code de la Voirie routière précise que la procédure de classement d’une voie non classée dans le domaine public est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Le transfert de la voirie et de ses dépendances ainsi que des réseaux d’assainissement et autres n’auront pas pour effet d’en changer la destination ; c’est pourquoi, aucune enquête publique préalable n’est nécessaire. Vu l’article L. 318-3 du Code de l’Urbanisme, Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie routière, Vu le projet de convention de transfert à la Commune des Herbiers des équipements communs du lotissement situé à La Vergnaie, Vu l’absence de nécessité d’une enquête publique préalable au classement dans le domaine public routier communal, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, Considérant que les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ainsi que les réseaux divers de ce lotissement pourront être intégrés dans le domaine public communal dès lors que la conformité de ces ouvrages sera établie, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- décider l’abrogation de la délibération n°130 du 9 juin 2008 par laquelle le Conseil municipal autorisait la signature d’une convention de participation aux équipements publics avec la S.A.R.L. Terre et Habitat, promoteur du lotissement « La Vergnaie » envisagé sur les mêmes terrains (société aujourd’hui dissoute),

- approuver le projet de convention de transfert ci-annexé des équipements communs du lotissement d’habitation situé à La Vergnaie,

- décider l’acquisition, à titre gracieux, des biens constituant les voies et espaces communs dudit lotissement, qui seront intégrés dans le domaine public routier communal,


- l’autoriser, ou le 1er adjoint, à signer tous actes nécessaires (frais d’acte étant à la charge du cédant) dès lors que la Ville aura constaté la conformité des espaces, ouvrages et installations par rapport aux règles de l’art en la matière.



13. ACQUISITION DE L’IMPASSE DE LA MIJOTIERE (rapporteur : Jean-Jacques VRIGNAUD)

Les riverains de l’impasse de la Mijotière reliant la rue du Fief Prieur et la rue Nationale proposent le transfert à titre gratuit de cette voie dans le domaine communal de la Ville des Herbiers. Ces acquisitions porteraient sur les parcelles suivantes :

- section C 3770 d’environ 143 m² et C 3772p d’environ 258 m² appartenant à Madame BONNENFANT Juliane,

- section C 4238 d’environ 137 m² appartenant à la Société de Construction Bonnenfant Marchand,

- section C 4489p d’environ 55 m² appartenant à Monsieur BONNENFANT Jean.

Ces biens sont intégrés dans un périmètre en attente de projet (servitude d’urbanisme) au P.L.U : secteur A 19. L’article L.141-3 du Code de la Voirie routière dispose que les délibérations concernant le classement d’une voie sont dispensées d'enquête publique préalable à moins que l'opération envisagée n’ait pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. En l’espèce, l’acquisition à titre gratuit de cette voie par la Ville des Herbiers ne portera atteinte à aucune de ces fonctions, ce qui justifie la dispense d’une enquête publique préalable à cette opération. Le Conseil municipal est informé que, compte tenu de la situation de cette voie, celle-ci sera intégrée dans le domaine public communal. Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie routière, Vu l’avis favorable de la commission Développement et Ressources Techniques du 12 juin 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- décider l’acquisition à titre gratuit des biens tels qu’exposés ci-dessus, ladite voie étant intégrée dans le domaine public communal,

- l’autoriser, ou le 1er adjoint, à signer toutes pièces nécessaires, l’étude de Mes DABLEMONT - DE BLANDERE / Les Herbiers étant chargée de la rédaction de l’acte.


14. REAMENAGEMENT DE LA PLACE DES DROITS DE L’HOMME - ACQUISITION D’UNE MAISON D’HABITATION SISE 21 RUE NATIONALE APPARTENANT A MME BLANCHARD (rapporteur : Jacky KIMMEL) Dans la continuité des acquisitions réalisées en lien avec l’aménagement de la place des Droits de l’Homme, la Ville s’est positionnée pour l’achat d’une maison d’habitation sise 21 rue Nationale actuellement en vente en exclusivité dans une agence immobilière. Ce bien bâti (construction en 1959), édifié sur 3 niveaux, est classé en emplacement réservé n° 16 (réaménagement de la Place des Droits de l’homme). Après négociations, la propriétaire, Mme BLANCHARD, accepte de céder ce bien cadastré section AD n° 164, d’une contenance de 3a 88ca, au prix de 125 000 €, frais d’agence immobilière en sus (7 500 € à verser à l’agence Huit Cinq Immobilier/Les Herbiers).


Vu l’avis du Domaine du 26 avril 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- décider l’acquisition du bien bâti cadastré section AD n° 164 moyennant le prix de 125 000 €, frais d’agence immobilière en sus (7 500 € à verser à l’agence Huit Cinq Immobilier/Les Herbiers),

- l’autoriser, ou le 1er adjoint, à signer tous actes nécessaires, l’étude de Mes DABLEMONT-DE BLANDERE étant chargée de la rédaction de l’acte.


15. REAMENAGEMENT DE LA PLACE DES DROITS DE L’HOMME – ACQUISITION DE BIENS BÂTI ET NON BÂTI SIS COUR DE LA MISSION APPARTENANT A MME CANALS (rapporteur : Jacky KIMMEL) Mme CANALS, propriétaire du terrain nu à usage de jardin d’agrément cadastré section AD n° 186 (1a 75ca) et de la parcelle bâtie (cabanon de jardin) AD 360 (7ca), a proposé, à la Ville, la cession de ces biens situés Cour de la Mission. Compte tenu du projet d’aménagement de la place des Droits de l’Homme, en cours de réalisation, intégrant la création d’une liaison piétonnière entre cette place et la Grande rue Saint Blaise, il est opportun d’acquérir ces parcelles que la propriétaire accepte de céder moyennant le prix de 50 € / m², les frais de diagnostics nécessaires étant à la charge de la Ville. Vu l’avis du Domaine du 26 avril 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- décider l’acquisition des biens cadastrés section AD n° 186 et 360, moyennant le prix de 50 € / m², les frais de diagnostics étant à la charge de la Ville,

- l’autoriser, ou le 1er adjoint, à signer tous actes nécessaires, l’étude de Me DABLEMONT-DE BLANDERE / Les Herbiers étant chargée de la rédaction de l’acte.


16. AMENAGEMENT DE LA COULEE VERTE – ACQUISITION DE BIENS BÂTIS SIS 51 PLACE DU PETIT BOURG ET APPARTENANT AUX CONSORTS BOUDAUD (rapporteur Jacky KIMMEL) Dans le cadre de projet d’aménagement d’une coulée verte, la Ville est devenue propriétaire de terrains nus situés au Petit Bourg (C 2162 et 4877, soit au total 9a 75ca). Une parcelle attenante à ce foncier et situé dans l’emprise définie par ce projet est actuellement en vente. En effet, les Consorts BOUDAUD ont décidé de céder les biens suivants :

- terrain cadastré section C n° 1626 (10a 46ca), actuellement à usage de potager (avec hangar), - maison d’habitation cadastré section C n° 1629 (1a 38ca) : d’une surface habitable de 130 m².

Après négociations, la Ville a obtenu l’accord des propriétaires sur un montant global d’acquisition des biens susmentionnés fixé à 122 000 €, frais de négociation en sus (4 193 € HT). Il est précisé que,


compte tenu de l’absence de nécessité de conserver ladite maison d’habitation dans le patrimoine communal, ce bien sera mis en vente rapidement. Vu l’avis du Domaine du 1er juin 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- décider l’acquisition des biens bâtis cadastrés section C n° 1626 et 1629, moyennant le prix de 122 000 €, frais de négociation en sus (4 193 € HT à verser à l’étude de Me LEVAUFRE / Les Herbiers),

- l’autoriser, ou le 1er adjoint, à signer tous actes nécessaires, l’étude de Me LEVAUFRE / Les Herbiers étant chargée de la rédaction de l’acte.


17. CESSION D’UNE PORTION DE LA VOIE COMMUNALE N° 265 SISE LA LAUDIERE A M. SOULLARD ET MME MOUSSET (rapporteur : Daniel BOUDAUD) M. SOULLARD et Mme MOUSSET, nouvellement propriétaires d’une maison dans le village de La Laudière, ont sollicité l’acquisition d’une portion de la voie communale n° 265 (270 m² environ), desservant la parcelle ZW 85 leur appartenant. Cette partie de la voie est à usage privatif. De plus, le fonds voisin cadastré section ZW 92, 91, 67 et 86, propriété de Mme HOARE, continuerait à être desservie par ladite voie communale. C’est pourquoi la cession peut avoir lieu moyennant le prix fixé par le service du Domaine. L’article L. 141-3 du Code de la Voirie routière précise que le déclassement d’une voie communale est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. En l’espèce, la cession de ladite portion de la VC 265 ne porte pas atteinte à la commodité de la circulation et à l’exercice du droit d’accès du propriétaire riverain dans la mesure où l’ensemble de la propriété (ZW 92, 91, 67, 86) de ce dernier continue à être desservie par ladite voie communale. C’est pourquoi cette procédure est dispensée d’une enquête publique préalable. Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie routière, Vu l’avis du Domaine du 3 février 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement et Ressources Techniques du 29 novembre 2011, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, Considérant qu’une portion de la VC 265 peut être déclassée du domaine public communal dans la mesure où cette opération ne porte pas atteinte à la commodité de la circulation et ne supprime pas le droit d’accès du propriétaire riverain, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- constater la désaffectation d’une portion de la VC 265 telle que figurant au plan ci-annexé, - prononcer le déclassement de ladite portion de voie et décider de la céder à M. SOULLARD et

Mme MOUSSET, moyennant le prix de 1 € / m², - l’autoriser, ou le 1er adjoint, à signer tous actes nécessaires, les frais d’arpentage étant à la

charge de l’acquéreur.



18. ENLEVEMENT D’UN VEHICULE GENANT – REMBOURSEMENT DE FRAIS A LA SOCIETE GREENALYS (rapporteur : Jacky GAUTIER) Dans le cadre de l’organisation d’une course cycliste par le Vélo Club Herbretais le 27 mai dernier, les services de la Ville ont sollicité l’enlèvement d’un véhicule stationné rue du Grand Fief et gênant le passage des coureurs cyclistes. Toutefois, l’arrêté municipal du 14 mars 2012 ne mentionnait pas l’interdiction de stationnement sur ladite voie. C’est pourquoi il convient de rembourser à la Société GREENALYS, propriétaire dudit véhicule, la somme de 75 € réglée auprès de la S.A.R.L. DVH, pour la récupération de son bien. Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- décider le remboursement à la Société GREENALYS de la somme de 75 €, les crédits étant prélevés sur le compte 020-6227 du budget principal 2012.


19. REVISION DES STATUTS DU SYDEV (rapporteur Jean-Luc CHARPENTIER) Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17, Vu la délibération du comité syndical du SyDEV n°DEL03CS230412 du 23 avril 2012 relative à la révision des statuts du SyDEV, Considérant que le Comité syndical du SyDEV a décidé par délibération du 23 avril 2012 d’une révision statutaire, Considérant que la mise en œuvre du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique approuvé par le Conseil Général de la Vendée prévoit une répartition de la compétence « communications électroniques » entre les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour la part de compétence d’intérêt intercommunal, Considérant que cette révision statutaire a pour objet :

- Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique, la modification de l’article 5-2-2 des statuts du SyDEV approuvé par arrêté préfectoral du 3 avril 2012 afin qu’il soit substitué à l’ancienne rédaction de l’article une compétence « communications électroniques » décrite au nouvel article 5-4 du projet de statuts.

- De permettre aux communes de transférer au SyDEV leur compétence « communications électronique » à leur initiative.

- De préciser, à l’article 5-2 du projet de statuts, à partir de critères de puissance électrique, stables et chiffrés, la part de compétence « production d’énergies » exercée par le SyDEV de celle exercée par les communes à l’effet de permettre à ces dernières de réaliser des petites unités de production d’énergie.

Considérant que l’adoption du projet de statuts par notre Commune n’emporte pas transfert de cette nouvelle compétence, une délibération expresse de notre part étant requise en application de l’article 6 du projet de statuts,


Considérant que, conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le projet de statuts joint en annexe de la présente délibération, Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Ressources Techniques du 12 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- décider de l’adoption des statuts du SyDEV joints en annexe de la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité.


20. CREATION DE SENTIERS DE RANDONNEE – SIGNATURE DE CONVENTIONS DE PASSAGE (rapporteur :

Jean-Marie GIRARD) Vu les articles L.361-1 et L.361-2 du Code de l’Environnement, Vu le décret n°86-197 du 6 février 1986 relatif au transfert de compétences au Département en matière d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée, ainsi que la circulaire du 30 août 1988, Vu les modalités d’aides départementales pour la création de sentiers de randonnée et des pièces requises par la Département pour la constitution du dossier de demande de subvention, Considérant que les sentiers suivants nécessitent leur inscription au P.D.I.P.R. (plans annexés) :

- sentier allant de la Tricherie au Bois Vert (sentier empruntant des propriétés privées ayant fait l’objet de conventions de passage avec les propriétaires),

- sentier de la Boucle des Collines (sentier uniquement sur le domaine public), - sentier du Chemin des Crêtes (sentier empruntant des propriétés privées ayant fait l’objet de

conventions de passage avec les propriétaires), - sentier de la Boucle du Bocage (sentier empruntant des propriétés privées ayant fait l’objet de

conventions de passage avec les propriétaires). Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Ressources Techniques du 12 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le projet de création des sentiers susvisés et solliciter une subvention départementale,

- émettre un avis favorable pour solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée, l’inscription au P.D.I.P.R (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) des sentiers cités ci-dessus, projetés sur le territoire de la Commune et définis par le plan du tracé des sentiers reporté sur l’extrait de carte au 1/25 000 et le tableau descriptif des tracés, annexés à la présente délibération,

- donner en particulier son accord à l’inscription au P.D.I.P.R. des propriétés privées de la commune et chemins ruraux recensés dans le tableau descriptif des tracés,

- indiquer que ces itinéraires seront référencés au P.D.I.P.R. comme itinéraires pédestres. - autoriser le balisage de l’itinéraire empruntant les chemins selon les recommandations faites

par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Vendée (Carte Officielle du Balisage et de la Signalisation, édition Fédération Française de la Randonnée Pédestre 2006).

- s’engager à : - conserver aux chemins retenus sur son territoire leur caractère public et ouvert, - maintenir la libre circulation de l’activité ci-dessus désignée, - rechercher un itinéraire de substitution en cas d’aliénation ou de suppression d’un

chemin rural inscrit au P.D.I.P.R. et à procéder à son aliénation ou sa suppression du P.D.I.P.R., dans le respect des articles L.361-1 et L.361-2 du Code de l’Environnement,

- assurer ou à faire assurer un entretien régulier (débroussaillage et élagage de l’itinéraire, au moins une fois par an, pour permettre le passage des randonneurs et favoriser la continuité des tracés),

- s’engager à préserver l’attrait touristique et paysager des sentiers, ainsi que leur caractère initial,

- pour les tronçons de l’itinéraire situés sur des propriétés ne faisant pas partie du domaine privé communal ou départemental :

- l’autoriser, ou le premier adjoint à signer les conventions de passage et à les transmettre à Monsieur le Président du Conseil Général pour signature,

- l’autoriser, ou le premier adjoint, en cas de vente ou de changement de locataire, à solliciter le nouveau propriétaire ou le nouveau locataire pour signer une nouvelle convention et à la transmettre à Monsieur le Président du Conseil Général pour signature,

- l’autoriser, ou le premier adjoint, en cas de suppression d’une convention de passage, à rechercher un passage de substitution pour maintenir la continuité de l’itinéraire,


- autoriser la diffusion et l’exploitation des données (cartographiques et numériques) dans le S.I.G. départemental.


21. MARCHE DE MISE A DISPOSITION, POSE, EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DE MOBILIERS URBAINS – AUTORISATION DE SIGNATURE Question retirée de l’ordre du jour.

22. APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE DU SERVICE D’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE CHALEUR AVEC CHAUFFERIE BIOMASSE - AUTORISATION DE SIGNATURE (rapporteur : Etienne REMAUD) Conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de procédure de délégation du service d’exploitation d’un réseau de chaleur avec chaufferie biomasse, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’Assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et présente l’économie générale du contrat. Le rapport est annexé à la présente délibération (il a été envoyé à chaque membre du Conseil municipal 15 jours francs avant la date du Conseil municipal). L’autorité exécutive transmet à l’Assemblée délibérante le rapport de la Commission d’ouverture des plis présentant notamment le liste des entreprises admise à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise candidate et l’économie générale du contrat. Au terme des négociations, son choix s’est porté sur l’entreprise DALKIA ayant présenté la meilleure offre au regard de la valeur technique, des conditions financières et notamment le niveau des tarifs et leur indice de révision, la qualité de l’organisation et l’adéquation des moyens humains et matériels affectés à la délégation, ainsi que le positionnement de l’activité du délégataire dans une stratégie de développement durable appréciée au regard : de la gouvernance, de la viabilité, de l’équité, de la dimension économique, de la dimension sociale et de la dimension environnementale. Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être la plus à même d’assurer la qualité et la continuité du service. Le contrat a pour objet la gestion du service public d’exploitation d’un réseau de chaleur avec sa chaufferie biomasse et présente les caractéristiques suivantes : Durée : 12 ans Début d’exécution du contrat : 1er septembre 2012 Fin du contrat : 31 août 2024 Principales obligations du fermier :

• l'exploitation et l'entretien des équipements de production de chaleur, du réseau et des sous-stations jusqu’en limite de sous-stations (relève du réseau secondaire tout ce qui est en aval de l’échangeur principal) ;

• l’entretien courant et le renouvellement des installations sur la durée du contrat ; • les contrôles techniques règlementaires nécessaires ; • la fourniture et la distribution de chaleur aux usagers correspondant à la puissance souscrite

par les abonnés ; • la gestion des relations avec les abonnés et la conclusion des factures d’abonnements ; • la perception des redevances auprès des usagers.


Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants, et L.2121-12 et suivants, Vu la délibération 25 du Conseil municipal du 7 novembre 2011 autorisant la saisine de la Commission consultative des services publics locaux, Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 24 novembre 2011, Vu l’avis du Comité technique paritaire du 24 novembre 2011, Vu la délibération n°18 du Conseil municipal du 12 décembre 2011 approuvant la création d'un réseau de chaleur, Vu la délibération n°19 du Conseil municipal du 12 décembre 2011 autorisant le principe de la Délégation de service public, Vu le procès-verbal d’ouverture des plis de candidature établi lors de sa réunion du 10 février 2012 par la commission prévue et désignée en application de l’article L.1415-5 du CGCT, Vu le procès-verbal d’ouverture des plis contenant les offres des candidats établi lors de sa réunion du 23 mars 2012 par la commission prévue et désignée en application de l’article L.1415-5 du CGCT, Vu le rapport en date du 16 avril 2012 établi par la commission prévue et désignée en application de l’article L.1415-5 du CGCT émettant un avis favorable à l’engagement des négociations avec les trois candidats ayant remis une offre, Vu le rapport du Maire joint à la présente délibération sur le choix du délégataire, conformément à l’article L1411-4 du CGCT, motivant le choix de retenir la société DALKIA, en qualité d’attributaire de la délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chauffage urbain de la collectivité et présentant l’économie générale du contrat, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir:

- approuver le choix de l’entreprise Dalkia en tant que délégataire du service public d’exploitation d’un réseau de chaleur et de sa chaufferie biomasse,

- approuver les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes parmi lesquelles le Règlement du service (Ces documents sont mis à disposition à l’accueil des Services Techniques de la Mairie des Herbiers),

- l’autoriser ou le Premier Adjoint à signer le contrat de délégation de service public et toutes pièces et actes y afférant et notamment les polices d’abonnement relatives aux bâtiments communaux.


23. MARCHE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA PLACE DES DROITS DE L’HOMME - AUTORISATION DE SIGNATURE (rapporteur : Olivier BLANCHARD) En 2004, la Ville des Herbiers décide d’aménager la Place des Droits de l’Homme (nommée jusqu’en 1999 place des pompiers), une friche urbaine de 10 000 m², située en zone humide en limite du développement de la ville du XIXème et en bordure de la rivière de la Grande Maine. Pour réaliser le projet, un concours d’architecture est lancé. Le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Place des Droits de l’Homme est confié à l’équipe de maîtrise d’œuvre AUP (Architecture Urbanisme Patrimoine) Mandataire, 44 000 Nantes, BET TECHN’AM -44 120 Vertou. Ce dernier est notifié le 4 février 2005. Les objectifs de l’aménagement de la Place des Droits de l’Homme sont multiples :

- mise en valeur de cette place centrale qui n’est pas utilisée au maximum de son potentiel.


- élargir le périmètre de l’actuel hyper centre et ainsi renforcer la centralité et l’identité du cœur de ville.

- aménager la place pour répondre à la demande des commerçants qui recherchent des surfaces de 100 à 300 m² indisponibles dans le centre ancien.

- créer des places de stationnement, pour désengorger le centre-ville.

Par ailleurs, et au-delà du programme de la Place des Droits de l’Homme, la commune des Herbiers constitue un pôle économique de 1er plan dans le bocage vendéen. Ce dynamisme démographique crée un besoin de logements qui contribue à tendre le marché. L’aménagement sur la place de plusieurs immeubles représente une offre d’une quarantaine de logements à laquelle vient s’ajouter plusieurs cellules commerciales. En 2011, démarre la réalisation de 2 immeubles, la résidence Mirabeau, à l’angle de la rue Nationale et de la rue des Arts, et la résidence Delacroix entre la Tour des Arts et la rivière. Deux nouvelles constructions, un immeuble de logements et un pôle commercial viendront compléter l’ensemble courant 2012-2013. Dans un premier temps, les travaux entrepris concernent la réalisation des réseaux et des ouvrages hydrauliques (bassin, réouverture de la rivière, terrassements). Compte tenu de l’estimation globale des travaux de construction de 1 764 500 € TTC pour la tranche ferme et les tranches conditionnelles (soit estimation de la tranche ferme : 582 000 € TTC, la tranche conditionnelle n°1 : 934 000 € TTC et la tranche conditionnelle n°2 : 248 500 € TTC), il convient de lancer une procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics. Vu l’avis favorable de la commission Développement et Ressources Techniques du 12 juin 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement Urbain & Cadre de Vie du 19 juin 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le projet d’aménagement de la Place des Droits de l’Homme, - approuver le Dossier de Consultation des Entreprises, - approuver le lancement d’une consultation en vue de l’attribution du marché de travaux

(séparé par lots) selon la procédure adaptée ainsi que toutes les pièces nécessaires à la passation de celui-ci,

- l’autoriser, ou le 1er adjoint, à signer toutes pièces relatives à la passation du marché de travaux ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité, trois conseillers municipaux ayant déclaré s’abstenir (Joseph LIARD, Marie-Bernadette JACQUES, Thierry COUSSEAU).

24. CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE ANNEXE A LA STRUCTURE « MAISON DE LA PETITE ENFANCE » INTEGREE AU PROJET CONSTRUCTION D’UN EHPAD A LA TIBOURGERE DU CCAS – AUTORISATION DE SIGNATURE (rapporteur Etienne REMAUD) Dans le cadre de sa politique d’accueil des personnes âgées et la réhabilitation des établissements pour conformer ceux-ci aux besoins des nouvelles populations le C.C.A.S. a décidé la construction d’un EHPAD sur le quartier de la Tibourgère, en remplacement de la structure Les Genêts qui ne pouvait être réhabilitée pour des raisons techniques.


Parallèlement la politique d’aménagement de la Ville prévoit de mettre en œuvre différentes structures publiques sur le quartier afin de répondre aux besoins des populations du secteur. Un diagnostic Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, conduit en 2010 et 2011, a démontré des besoins complémentaires aux structures existantes concernant l’accueil de jeunes enfants de 0 à 4 ans. Dans cette perspective, la collectivité a fait le choix d’implanter une annexe de la Maison de la Petite Enfance de 30 places sur le secteur de la Tibourgère, pour répondre aux besoins croissants en matière de garde de jeunes enfants, élément essentiel à la vie professionnelle des parents. Cette décision tient compte du fait des besoins des familles, de leur choix de confier leur enfant à un accueil collectif, et le déficit d’assistantes maternelles sur le secteur. La Ville des Herbiers a demandé au C.C.A.S., qui n’a pas, à ce jour, la compétence « petite enfance », d’intégrer dans la structure une partie « maison de la petite enfance » pour optimiser les coûts, favoriser la culture multi générationnelle et faciliter l’intégration de l’établissement dans le quartier. Le CCAS a accepté cette mission et lors de la phase concours de maîtrise d’œuvre, il a été prévu la possibilité de créer une extension relative à une structure petite enfance, de type crèche. Ce projet a ensuite été validé par la Commune. Ainsi, ces projets relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages soumis aux dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée :

- le CCAS au titre de ses compétences en matière de gestion d’établissements de personnes âgées,

- la Ville des Herbiers au titre de ses compétences en matière de « petite enfance » Compte tenu des liens existants entre les travaux et les ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties et afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, il est proposé, conformément aux disposition de l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, que ces opérations soient réalisées par un seul maître d’ouvrage, le CCAS, qui agira en tant que maître d’ouvrage unique de l’opération construction d’un EHPAD sur le site de la Tibourgère comportant 80 studios dont des places d’hébergement temporaire et un PASA (Pole d’Activités et de Soins Adaptés) ainsi que la construction d’une annexe de la Maison de la Petite Enfance. La réalisation des travaux n’aura lieu qu’après signature de la convention de maîtrise d’ouvrage unique. Le montant total des opérations, incluant l’ensemble des études, des travaux et du foncier est estimé à 10.900.000 € H.T.pour l’EHPAD et 680.000 € H.T pour l’annexe de la Maison de la Petite Enfance (valeur mars 2012) Vu l’avis favorable de la commission Développement et Ressources Techniques du 12 juin 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de maîtrise d’ouvrage unique à passer entre la Ville des Herbiers et le CCAS relative aux opérations création d’un EHPAD et d’une annexe de la Maison de la Petite Enfance,

- l’autoriser à signer ladite convention.



LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE VILLE DES HERBIERS

CONVENTION DE MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE ENTRE Le Centre Communal d'Action Sociale, représenté par son Président, Monsieur Marcel ALBERT, agissant en vertu des pouvoir qui lui ont été délégués par délibération en date du …………….. désigné dans le texte qui suit par l'appellation « Le maître d'ouvrage unique », d'une part ET La Ville des Herbiers, représentée par son Premier Adjoint, Monsieur Etienne REMAUD, agissant en vertu des pouvoirs qui ont été délégués par délibération du ....................., désignée dans le texte qui suit par l'appellation « la Ville », d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Dans le cadre de sa politique d’accueil des personnes âgées et la réhabilitation des établissements pour conformer ceux-ci aux besoins des nouvelles populations le C.C.A.S. a décidé la construction d’un EHPAD sur le quartier de la Tibourgère, en remplacement de la structure Les Genêts qui ne pouvait être réhabilitée pour des raisons techniques. Parallèlement la politique d’aménagement de la Ville prévoit de mettre en œuvre différentes structures publiques sur le quartier afin de répondre aux besoins des populations du secteur. Un diagnostic Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, conduit en 2010 et 2011, a démontré des besoins complémentaires aux structures existantes concernant l’accueil de jeunes enfants de 0 à 4 ans. Dans cette perspective, la collectivité a fait le choix d’implanter une annexe de la Maison de la Petite Enfance de 30 places sur le secteur de la Tibourgère, pour répondre aux besoins croissants en matière de garde de jeunes enfants, élément essentiel à la vie professionnelle des parents. Cette décision tient compte du fait des besoins des familles, de leur choix de confier leur enfant à un accueil collectif, et le déficit d’assistantes maternelles sur le secteur. La Ville des Herbiers a demandé au C.C.A.S., qui n’a pas, à ce jour, la compétence « petite enfance », d’intégrer dans la structure une partie « maison de la petite enfance » pour optimiser les coûts, favoriser la culture multi générationnelle et faciliter l’intégration de l’établissement dans le quartier. Le CCAS a accepté cette mission et lors de la phase concours de maîtrise d’œuvre, il a été prévu la possibilité de créer une extension relative à une structure petite enfance, de type crèche. Ce projet a ensuite été validé par la Commune. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de désigner un maître d’ouvrage unique chargé de la réalisation de l’opération commune aux parties, intitulée « Construction d’un EHPAD à la Tibourgère et d’une structure


petite enfance », sur le fondement des dispositions de l’article 2.II de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique, telle qu’issues de l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004. ARTICLE 2 – DESIGNATION DU MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE Le CCAS des Herbiers est désigné maître d’ouvrage unique de l’opération citée ci-dessus, pour les travaux concernant la Ville et le CCAS des Herbiers. ARTICLE 3 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE Pour l'exécution des missions confiées au maître d'ouvrage unique, celui-ci est représenté par son Président es qualités, ou son représentant, qui est seul habilité à engager la responsabilité du maître d'ouvrage unique pour l'exécution de la présente convention. Dans tous les actes et contrats passés par le maître d'ouvrage unique, celui-ci doit systématiquement indiquer qu'il agit également au nom et pour le compte de la Ville. ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE Outre les missions de coordonnateur des différents programmes de travaux, la mission du maître d'ouvrage unique porte sur les éléments suivants :

1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé,

2. Choix du maître d'œuvre et autres prestataires d'étude ou d'assistance au maître d'ouvrage, prestataire de la dommage ouvrage, et autres contrats nécessaires à la bonne réalisation de l'ouvrage.

3. Signature et gestion des marchés, 4. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs, 5. Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures :

i. Versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs, ii. Réception des travaux,

6. Contrôle comptable de l'opération, 7. Gestion administrative, notamment celle des contentieux générés par l'opération et, d'une

manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions (en particulier la conclusion des conventions avec les concessionnaires de réseaux). Il est précisé que le maître d'ouvrage unique fera appel à un mandataire de maîtrise d'ouvrage qui sera chargé d'assurer une partie des missions citées ci-dessus. ARTICLE 5 – ELABORATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX Chacune des parties a défini le programme de ses propres travaux. Le maître d'ouvrage unique se voit confier par la présente convention un rôle de coordination de ces différents programmes. A cet effet, il est destinataire de tous les documents nécessaires et notamment des études préliminaires réalisées par la Ville. Sur la base de ces documents, le maître d'ouvrage unique finalise un programme unique des travaux projetés et fixe avec précision les objectifs de l'opération envisagée et les besoins qu'elle doit satisfaire.


Le maître d'ouvrage unique s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme des travaux, considéré comme accepté par la Ville. ARTICLE 6 – ELABORATION DE L'ENVELOPPE FINANCIERE Le maître d'ouvrage unique définit l'enveloppe financière prévue pour l'opération. La ville et le CCAS s’entendent sur un niveau de participation à hauteur de :

- 680 000 € HT pour la ville - 10 900 000 € HT pour le CCAS

Ces montants seront ajustés au vu du bilan général et définitif de l’opération fourni par le CCAS. La ville remboursera le CCAS les dépenses TTC sur la base d’un état récapitulatif des paiements accompagné d’une copie des factures acquittées. Les enveloppes financières sont gérées par chaque collectivité sous contrôle du maître d'ouvrage unique. Le maître d'ouvrage unique s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect des enveloppes financières, considérée comme acceptée par la Ville. Les dépassements d'enveloppe éventuels ne seront possibles qu'après accord préalable de la Ville. ARTICLE 7 – COORDINATION ET SUIVI DE L'OPERATION Les parties conviennent de la mise en place d'un comité de pilotage de l'opération, chargé de la coordination et du suivi de celle-ci. Ce comité de pilotage se réunit à l'initiative du maître d'ouvrage unique aussi souvent que nécessaire ou sur demande expresse de la Ville. Ce comité de pilotage n'intervient qu'au titre de l'information des différents maîtres d'ouvrage ; il n'est pas doté de pouvoir de décision et n'empiète pas sur les prérogatives du maître d'ouvrage unique. ARTICLE 8 – COMPTABILISATION DE L'OPERATION La séparation des compétences implique une comptabilisation particulière de l'opération, dans la comptabilité du maître d'ouvrage unique. La Ville étant maître d'ouvrage de droit, les travaux réalisés par le maître d'ouvrage unique doivent donc intégrer son patrimoine comptable. Afin de pouvoir récupérer la TVA par le FCTVA, la Ville rembourse le maître d'ouvrage unique sur la base TTC des travaux réalisés. ARTICLE 9 – PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE ET DE TRAVAUX Le maître d'ouvrage unique et/ou son mandataire sont chargés d'élaborer les dossiers de consultation des entreprises, de signer les contrats et marchés et d'assurer leur transmission au contrôle de légalité. Le maître d'ouvrage unique recueille systématiquement l'accord préalable de la Ville sur les projets d'avenants.


ARTICLE 10 – CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE La ville se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Le maître d'ouvrage unique doit donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l'opération, ainsi qu'aux chantiers. Toutefois, la Ville ne peut faire ses observations qu'au maître d'ouvrage unique et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci. ARTICLE 11 – RECEPTION ET REMISE DES OUVRAGES 11-1 – Réception des ouvrages Le maître d'ouvrage unique est tenu d'obtenir l'accord préalable de la Ville avant de prendre la décision de réception de ses ouvrages. En conséquence, les réceptions d'ouvrages sont organisées par le maître d'ouvrage unique selon les modalités suivantes. Avant les opérations préalables à la réception prévue au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le maître d'ouvrage unique organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participe la Ville, le maître d'ouvrage unique et le maître d'œuvre chargé du suivi des chantiers. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par la ville pour les ouvrages la concernant, et qu'elle entend voir régler avant d'accepter la réception. Le maître d’ouvrage unique s’assure ensuite de la bonne mise ne œuvre des opérations préalables à la réception. Il transmet ses propositions à la Ville en ce qui concerne la décision de réception. Celle-ci fait connaître sa décision au maître d'ouvrage unique dans les dix jours suivant la réception des propositions de celui-ci. Le défaut de décision dans ce délai vaut accord tacite sur les propositions du maître d'ouvrage unique. Le maître d'ouvrage unique établit ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l'entreprise. Copie en est notifiée au maître d’ouvrage concerné. La réception emporte transfert au maître d'ouvrage unique de la garde des ouvrages. Il en est libéré dans les conditions fixées à l'article suivant. 11-2 – Remise (livraison) des ouvrages Les ouvrages sont remis à la Ville après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le maître d'ouvrage unique ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages. La remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que le bilan général établi par le maître d'ouvrage unique, devra s'effectuer dans le délai de six mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages. Si la Ville demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante. La remise de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant.


La remise intervient à la demande du maître d'ouvrage unique. Dés lors qu'une demande a été présentée, un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé des parties doit intervenir dans le délai d'un mois maximum à compter de la réception de la demande par la Ville. La remise prend effet immédiat après la date du constat contradictoire. Entrent dans la mission du maître d'ouvrage unique la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. La Ville doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, après remise, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence des maîtres d'ouvrage. Le maître d'ouvrage unique ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien. ARTICLE 12 – ACHEVEMENT DE LA MISSION La mission du maître d'ouvrage unique prend fin par le quitus délivré par la Ville ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées par celle-ci. Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage unique après exécution complète de ses missions et notamment :

- Réception des ouvrages et levées des réserves de réception, - Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par

cette garantie, - Etablissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par la Ville.

La Ville doit notifier sa décision au maître d’ouvrage unique dans les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus. A l’issue du délia susvisé, l’absence de décision vaut acceptation de l’ouvrage. Si, à cette date du quitus, il subsiste des litiges entre le maître d’ouvrage unique et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu de remettre à la Ville tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins. ARTICLE 13 – MODALITES DE REMBOURSEMENT Les modalités de remboursements seront fixées par avenant ultérieur. ARTICLE 14 – RESILIATION Chacune des parties peut résilier la convention pour se retirer de l’opération sous maîtrise d’ouvrage unique. Cette décision ne pourra intervenir qu’après recherche conjointe d’une solution alternative. La résiliation, décidée par délibération de l’organe compétent, est notifiées par courrier adressé avec accusé de réception, à l’autre partie, sous un préavis de deux mois. La résiliation de la présente convention entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties s’efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci.


ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES 15-1 : Durée de la convention La présente convention prend fin par l’achèvement de sa mission par le maître d’ouvrage unique.

15-2 : Assurances

La Ville dispense le maître d’ouvrage unique de lui fournir la justification d’assurances.

15-3 : Capacités d’ester en justice

Le maître d’ouvrage unique peut agir en justice pour le compte de la Ville jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Il doit, avant toute action, demander l’accord de la Ville. Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie biennale de bon fonctionnement est du ressort des maîtres d’ouvrage, après remise. ARTICLE 16 – ADAPTATION DE LA CONVENTION Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s’effectuent par la conclusion d’un avenant. ARTICLE 17 – LITIGES Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Nantes. Fait en deux originaux Aux Herbiers, le


25. MARCHE DE TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’EGLISE SAINT-PIERRE – AVENANT N°1 AU LOT 3

« COUVERTURE TUILES » (rapporteur : Jean-Luc CHARPENTIER) Les travaux de restauration de l’Eglise Saint-Pierre ont fait l’objet de 5 lots dont le lot 3 – couverture tuiles qui s’élève à un montant du marché initial (tranche ferme) de 45 662,40 € HT, attribué à la SARL OGER LEFRÊCHE – 49300 CHOLET. Il s’agit d’un marché en procédure adaptée passé en application de l’article 28 du code des marchés publics. En cours de réalisation des travaux et sur proposition de l’équipe de maîtrise d’œuvre dont la mandataire est l’agence d’architecture et de restauration du patrimoine Patricia JAUNET, il est présenté l’avenant suivant : Lot 3 – couverture tuiles, des adaptations liées aux travaux de couverture ont été nécessaires :

1. Les travaux supplémentaires à réaliser portent sur les éléments suivants :

- La modification du nombre de boîtes à eau suite à la confirmation des calculs de surface de couverture nécessitant une seule boîte à eau en cuivre (1 unité) angle de la nef et sacristie, les autres boîtes étant supprimées (moins-value).

- Le bâchage complémentaire des couvertures de la sacristie Sud, de la réserve Nord et du WC étant donné l’absence de parapluie.

- La pose d’un châssis de toit type «Skler» réf. TI 40/50 en lieu et place du châssis CAST suivant la proposition de l’entreprise.

- L’ajout d’un crochet de sécurité «Dimos» par fenêtre de toit pour entretien de la couverture suite à la demande du coordonnateur SPS (note n°22 du 03/05/12).

Soit une plus-value de 2 011,91 € HT.

2. Les prestations non réalisées concernent : - des boîtes à eau en cuivre (7 unités), - la pose d’un châssis de toit type « Cast » (1 unité). Soit une moins-value de 692,60 € HT. Les travaux représentent une plus-value globale de 1 319,31 € HT.

Cet avenant n°1 d’un montant de 1 319.31 € HT représente une augmentation de 2,89 % du marché initial (tranche ferme), soit un nouveau montant de marché (tranche ferme) de 46 981,71 € HT. Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Ressources Techniques du 12 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’avenant n°1 au marché de travaux de restauration de l’Eglise Saint Pierre du lot 3 : couverture tuiles, décrit ci-dessus,

- l'autoriser ou le 1er Adjoint à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa passation.



26. BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE : CONVENTION CADRE D’ACCES AUX SERVICES DE LA BIBLIOTHEQUE

DEPARTEMENTALE ET CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC LE CONSEIL GENERAL (rapporteur : Eugénie GROSSIN-LABURTHE) La Bibliothèque Départementale de Vendée (B.D.V.) a pour mission de soutenir les bibliothèques afin d’aider au développement de la lecture publique. Dans le cadre de sa compétence « Promotion de la Lecture » et notamment pour la mise en réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes, celle-ci a décidé de passer deux conventions tripartites avec le Conseil Général de la Vendée et la Commune des Herbiers :

- Une convention cadre d’accès aux services de la Bibliothèque Départementale : Elle définit le rôle de chaque partie, à savoir :

• Mission de la B.D.V. : aide pour la création, le développement et la gestion de la bibliothèque de la Commune, assistance au recrutement éventuel, à la formation des intervenants, à la gestion des collections, à l’informatisation, …

• Rôle de la Commune : fournir un local adapté et spécifique, prêter les livres à titre gratuit (cotisation annuelle modique possible),…

• Rôle de la Communauté de Communes : mise en réseau des collections en s’appuyant sur une infrastructure logistique et informatique adaptée, renouvellement régulier des collections.

- Une convention d’objectifs fixant les orientations précises de la convention cadre, notamment

pour la Commune, par rapport aux critères de surface de local, d’horaires d’ouverture et d’affectation du personnel. La commune, la Communauté de Communes et le Département s’engagent à atteindre ces objectifs sur une durée de 5 ans. La date d’effet des présentes conventions est le 1er janvier de l’année suivant la signature, à savoir le 1er janvier 2013.

Vu les projets de convention ci-annexés, Vu l’avis favorable de la Commission Développement Culturel du 13 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver les projets de convention cadre et d’objectifs entre le Département, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et la Commune des Herbiers,

- l’autoriser, ou l’Adjoint à la culture, à signer ces conventions. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité.


27. CONCERT ZAZIE DU 14 JANVIER 2012 – VERSEMENT A LA VILLE D’UNE PARTIE DES RECETTES

(rapporteur : Eugénie GROSSIN-LABURTHE) L’association TURBULENCES s’est engagée, dans le cadre d’une convention d’utilisation de l’Espace Herbauges, à verser à la Ville des Herbiers (Budget Culture – Espace Herbauges) 2% de ses recettes perçues lors du concert de Zazie le 14 janvier 2012. La somme calculée à partir du compte de résultat de l’opération 2012 est fixée à 1 085,67 €. Vu l’avis favorable de la commission Développement Culturel du 13 juin 2012, M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir

- accepter l’encaissement de cette recette à imputer au compte 33 2-7062 du Budget Culture – Espace Herbauges.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité

28. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS DES ACCUEILS DE LOISIRS – CUISINE CENTRALE DU C.C.A.S. (rapporteur : Catherine PASQUEREAU) Depuis la mise en œuvre de la cuisine centrale du CCAS, il a été convenu que celle-ci assure la fabrication des repas au bénéfice des accueils de loisirs de la commune. Cette disposition permet de ne pas mettre en service la cuisine scolaire le mercredi et durant les vacances pour un faible nombre de convives alors que la cuisine centrale du CCAS fonctionne tous les jours de l’année. Les principes établis depuis plusieurs années sont les suivants :

- Le prix de vente des repas fournis aux accueils de loisirs est celui demandé aux familles pour la restauration scolaire ;

- Le prix de revient du repas étant plus élevé que le prix de vente, la Ville rembourse le CCAS en fonction du coût réel du repas fabriqué et du décompte du nombre de convives servis.

Vu l’avis favorable de la commission Solidarité – Familles – Action Sociale – Enfance du 12 juin 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique et Ressources Générales du 21 juin 2012,

0 à 6 ans plus de 7 ans Adultes 0 à 6 ans plus de 7 ans Adultes

nombre de repas fournis 3233 2357 580 1101 1009 190 8470

prix unitaire de vente du repas par le CCAS 2,78 € 3,30 € 5,10 € 2,85 € 3,38 € 5,10 € coût de revient d'un repas 4,60 € 4,60 € 4,60 € 4,60 € 4,60 € 4,60 €

différence à prendre en charge par la Vil le 1,82 € 1,30 € 0,50 €- 1,75 € 1,22 € 0,50 €- TOTAL de prise en charge 5 884,06 € 3 064,10 € 290,00 €- 1 926,75 € 1 230,98 € 95,00 €-

11 720,89 €

du 01/01/11 au 31/08/11 du 01/09/11 au 31/12/11

REPAS FOURNIS PAR LE CCASAU TITRE DE L'ANNEE 2011

TOTAL


M. le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- décider le remboursement des frais de repas au budget Cuisine Centrale du CCAS pour un montant de 11 720,89 €,

- décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2012 - compte n° 64-6188.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES A M. LE MAIRE PAR DÉLIBERATION DU 8 NOVEMBRE 2010 MODIFIEE PAR DELIBERATION DU 6 FEVRIER 2012 Décision n°55 du 3 avril 2012Appartement sis 23 bis Grande Rue - Les Herbiers : bail d'habitation conclu avec Melle Jennifer COUZINET

:

Donne à bail à loyer à Melle COUSINET Jennifer un appartement de 50 m² situé au 1er étage de l'immeuble sis 23 bis Grande Rue, à compter du 19 avril 2012, moyennant versement d'un loyer mensuel de 356 € et d'une provision pour charges de 15 € / mois. Décision n°56 du 3 avril 2012Cession d'un véhicule à la société BEAUVOIS Automobiles

:

Cède à la société BEAUVOIS AUTOMIBILES – Vendéopôle – 1, rue Thomas Edison – Les Herbiers, un véhicule Peugeot Boxer 2.0 Fourgon Tôle 320 MH 2.0, immatriculé 1278 TS 85 pour un montant de 1 794 €. Décision n°57 du 6 avril 2012Cession d'un véhicule à la société BEAUVOIS Automobiles

:

Cède à la société BEAUVOIS AUTOMIBILES – Vendéopôle – 1, rue Thomas Edison – Les Herbiers, un véhicule Citroën Boxer Fourgon Tôle 31 MH 5P, immatriculé 8131 TR 85 pour un montant de 1 794 €. Décision n°58 du 17 avril 2012Atelier-relais n°7 sis 41 rue Denis Papin - Les Herbiers : avenant n°1 à la convention d'occupation du 24 avril 2009 conclue avec la société JML FROID

:

Proroge l’occupation de l’atelier-relais n°7, sis 41 rue Denis Papin – Les Herbiers, par la société JML FROID jusqu’au 16 avril 2013, moyennant un versement à la Ville d’une indemnité d’occupation mensuelle de 565,00 € H.T. pour la période du 17/04/2012 au 16/04/2013. Décision n°59 du 17 avril 2012Contrat de prêt d'un instrument de musique conclu avec l'Association La Nouvelle Jeanne d'Arc

:

Met à disposition de l’Association La Nouvelle Jeanne d’Arc un saxophone de marque Yamaha – modèle YAS 475 – pour les besoins de sa fanfare, à titre gratuit, à compter du 1er mai 2012 pour une durée de 3 années.


Décision n°60 du 17 avril 2012Tarifs locations auditorium – Tour des Arts sise place des Droits de l’Homme – les Herbiers

:

Fixe les tarifs des manifestations privées à caractère culturel pour l’année 2012 : Location Auditorium pour manifestation privée à caractère culturel (type concert privé)

500 € H.T

Régisseur forfait ½ journée 480 € (non soumis à TVA) Forfait location/accord Piano concert Yamaha C7

600 € H.T

Forfait location Kit batterie Yamaha Mapple Custom Absolute

150 € H.T

Forfait location tête d’ampli + enceintes Gallien Krueger pour contrebasse

150 € H.T

Option Atrium + foyer cuisine pour cocktail (sans vaisselle, avec mise en place de tables non nappées dans l’atrium)

150 € H.T

Décision n°61 du 17 avril 2012Bureaux rez-de-chaussée de l'immeuble sis 5 rue Château Gaillard - Les Herbiers : avenant n°1 au bail conclu avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée

:

Fixe la provision mensuelle pour les charges locatives, pour la période du 9 mars 2012 au 8 mars 2013, à 63 €. Elle sera réajustée chaque année en fonction des dépenses réellement exposées l’année précédente. Décision n°62 du 24 avril 2012Installations sportives communales : avenant n°1 à la convention d'occupation conclue avec le lycée privé Jean XXIII/Les Herbiers

:

Modifie les tarifs horaires d’utilisation des équipements sportifs communaux pour l’année 2012. Grande salle : ............................................................................... 8,25 €

Supplément chauffage (toute l’année) : ................................. 2,29 € Supplément pour gardiennage : ............................................. 5,75 €

Petite salle ou salle spécialisée : ................................................. 4,99 € Installations extérieures ou de plein air : .................................... 9,59 € Piscine par couloir de 25 m : ....................................................... 14,36 € Installations spéciales : ................................................................ 22,05 € Décision n°63 du 25 avril 2012Bâtiment industriel sis 6 rue Etienne Lenoir – Les Herbiers : avenant n°1 au bail commercial du 7 août 2009 conclu avec la S.A.S SAMEDIA

:

Autorise, à compter du 1er mai 2012, la société SAMEDIA à partager une partie des locaux avec la société CARBODIAMS.A.S, dont l’activité a été transférée sur le site des Herbiers. La société SEMADIA demeure seule responsable de l’exécution des clauses et conditions du bail commercial actuel et en particulier du paiement des loyers. Décision n°64 du 2 mai 2012Logement d'habitation/Appartement situé au 1er étage de l'immeuble sis 5 rue Jean Huteau - Les Herbiers : bail d'habitation conclu avec M. et Mme MONJAL

:

Donne bail à loyer à M. et Mme MONJAL 'un appartement d'environ 130 m² situé au 1er étage, ainsi qu'un garage et une place de stationnement, ensemble situé 5 rue Jean Huteau – les Herbiers, à compter du 1er juin 2012, pour une durée de 6 ans, moyennant un loyer mensuel de 650,00 €, loyer qui sera révisé chaque année au 1er juin.


Décision n°65 du 2 mai 2012Bâtiment de stockage n°33 sis rue de la Guerche - Les Herbiers : bail dérogatoire conclu avec la S.A.R.L VERRIER

:

Donne à bail à loyer, à titre provisoire et précaire, à la S.A.R.L. VERRIER, une partie du bâtiment de stockage n°33 sis rue de la Guerche - Les Herbiers, d’une surface d’environ 800 m², à compter du 1er juillet 2012 jusqu’au 31 août 2012, moyennant versement d’un loyer mensuel de 1 200,00 € H.T. auquel convient d’ajouter la TVA à 19,6%. Décision n°66 du 3 mai 2012Tarifs de la programmation culturelle – saison 2012-2013

:

Fixe les tarifs des spectacles organisés par la Ville des HERBIERS pour la saison 2012-2013. TARIFS PAR SPECTACLE • Le bourgeois gentilhomme ; Un stylo dans la tête ; Le début de la fin ; Quadrille

Plein tarif : 32,00 € ; Tarif CE : 30,00 € ; Tarif abonné : 29,00 € ; Tarif réduit : 27,00 € ; Tarif asso : 22,00 €

• Les conjoints Plein tarif : 30,00 € ; Tarif CE : 28,00 € ; Tarif abonné : 27,00 € ; Tarif réduit : 25,00 € ; Tarif asso : 20,00 €

• Ensemble et séparément, Sunderland, Ailey II, Jean-Louis Trintignant Plein tarif : 26,00 € ; Tarif CE : 24,00 € ; Tarif abonné : 23,00 € ; Tarif réduit : 21,00 € ; Tarif asso : 16,00 €

• Jacky Terrasson Plein tarif : 20,00 € ; Tarif CE : 18,00 € ; Tarif abonné : 17,00 € ; Tarif réduit : 15,00 € ; Pass culture : 15,00 € ; Tarif asso : 10,00 €

• Caj Negra ; Pierre Bertrand ; Daniel Mille ; Anne Paceo ; Karim Maurice Project ; Alfio Origlio ; Da Silva ; Haendel, caro Sassone ; Mozart, opéra intime ; Vivaldi, le Vénitien ; Blanc Sev ; Bach : sonates pour flûtes ; Code Bach ; Tangos para Bach Plein tarif : 15,00 € ; Tarif CE : 14,00 € ; Tarif abonné : 13,00 € ; Tarif réduit : 10,00 € ; Tarif asso : 7,00 €

• Duo Clarc ; Trio de la Muerte Plein tarif : 7,00 € ; Tarif abonné : 5,00 € ; Tarif réduit : 5,00 € ; Pass culture : 5,00 €

• La nuit électrique ; Ensemble, unissez-moi ; Molière dans tous ses éclats ; Pss Pss Plein tarif : 8,00 € ; Tarif abonné : 5,00 € ; Tarif réduit : 3,00 €

TARIFS POUR LES JEUDIS DE LA TOUR • Conférences

Plein tarif : 5,00 € ; Tarif réduit : 3,00 € • Concerts

Plein tarif : 7,00 € ; Tarif réduit : 5,00 € ; Tarif élèves EMM : 3,00 €

ABONNEMENTS • Abonnement RENDEZ-VOUS AU THEATRE : 70,00 €

Les conjoints (20,00 €) ; Le bourgeois gentilhomme (30,00 €) ; Sunderland (20,00 €) • Pass Festival JAZZ A LA TOUR : 70,00 €

Caj Negra, Pierre Bertrand (15,00 €) ; Anne Paceo (10,50 €) ; Karim Maurice Project (12,00 €) ; Jacky Terrasson (18,50 €) ; Daniel Mille (14,00 €) ; Duo Clarc (0,00 €) ; Trio de la Muerte (0,00 €)

• Pass D’TOUR CLASSIQUE : 36,00 € Haendel, caro Sassone (12,00 €) ; Mozart, opéra intime (12,00 €) ; Vivaldi, le Vénitien (12,00 €)

• Pass COMME BACH A LA TOUR : 36,00 € Bach : sonates pour flûtes (10,50 €) ; Code Bach (10,50 €) ; Tangos para Bach (15,00 €)


• Abonnement YOUPI, ON SORT ! : 16,00 € La nuit électrique (4,00 €) ; Ensemble, unissez-moi ! (4,00 €) ; Molière dans tous ses éclats (4,00 €) ; Pss Pss (4,00 €)

Décision n°67 du 3 mai 2012Bureau premier étage de l'immeuble sis 5 rue Château Gaillard - Les Herbiers : bail dérogatoire conclu avec la S.A.R.L A.B.C.P COMPETENCES

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Donne à bail à loyer, à titre provisoire et précaire, à la S.A.R.L A.B.C.P COMPETENCES, un bureau d’une surface de 13,08 m², ainsi que l’accès aux parties communes, ensemble situé au 1er étage de l’immeuble sis 5 rue Château Gaillard – Les Herbiers, à compter du 16 mai 2012 et pour une durée de 24 mois, moyennant versement d’un loyer mensuel de 142,17 € et un montant mensuel de charges de 14,50 €. Le loyer sera révisé annuellement à la date anniversaire de prise à effet du bail dérogatoire. Décision n°68 du 11 mai 2012Modification de la sous-régie de recettes du centre culturel municipal

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Modifie l’article 3 de la décision du 6 janvier 2011. Les recettes de la sous-régie sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Chèques bancaires ou postaux, - Numéraire - Chèques d’accompagnement personnalisé (Pass-Culture, chèque découverte, chèque citoyen) - Carte bancaire sur place Elles seront perçues contre remise à l’usager de billets pour la billetterie et d’une quittance à souche pour les autres recettes diverses. Décision n°69 du 14 mai 2012Résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels du 7 mars 2012 conclue avec la S.A.R.L. FREMER

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Résilie par avenant la convention d’occupation d’une partie du jardin de Coria. Décision n°70 du 21 mai 2012Atelier 20 et espaces extérieurs du site de la Gare sis rue du 11 novembre 1918 - Les Herbiers : convention de mise à disposition conclue avec l'association Vendée Les Herbiers Football

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Met à disposition de l'association Vendée Les Herbiers Football, le vendredi 15 juin 2012 à titre gracieux, l'atelier n° 20 du Parc de la Gare sis rue du 11 novembre 1918 – Les Herbiers et les espaces extérieurs du site de la Gare. Décision n°71 du 21 mai 2012Atelier 20 et espaces extérieurs du site de la Gare sis rue du 11 novembre 1918 - Les Herbiers : contrat de location conclu avec l'association Les Herbiers Vendée Basket

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Loue à l’association Les Herbiers Vendée Basket l’atelier n°20 du Parc de la Gare, sis rue du 11 novembre 1918 ainsi que les espaces extérieurs du site de la Gare, du 13 au 14 octobre 2012, moyennant le versement à la Ville de la somme de 300 € H.T. à laquelle il faut d’jouter la TVA à 19,6 %. Décision n°72 du 22 mai 2012Local n°12 du Centre d'Activités sis 37 rue Edouard Branly - Les Herbiers : Avenant n°5 à la convention du 26 juin 2003 conclue avec la S.A.R.L APT'IMMO

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Proroge la convention d’occupation du 26 juin 2003 modifiée par avenants pour l’occupation du locale n°12 situé au 1er étage du Centre d’Activités sis 37 rue Edouard Branly – Les Herbiers, au profit de la S.A.R.L APT’IMMO jusqu’au 25 juin 2014, moyennant versement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 486,98 € H.T. pour la période allant du 26 juin 2012 au 25 juin 2013.


Pour la période du 26 juin 2013 au 25 juin 2014, l’indemnité d’occupation mensuelle sera révisée selon l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE (4ème trimestre 2012). Décision n°73 du 22 mai 2012Participation pour le financement de l'assainissement collectif- fixation des tarifs - modification de la décision municipale n° 145 du 5 décembre 2011

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Modifie la décision municipale n°145 du 5 décembre 2011. Les dispositions relatives au raccordement à l’égout sont applicables jusqu’au 30 juin 2012. Fixe les tarifs relatifs à la Participation d’Assainissement Collectif, applicable à compter du 1er juillet 2012 : Participation d’Assainissement Collectif Tarif 2012 - Pour un logement d’habitation ........................................................................................ 1 050,00 € - Pour un immeuble collectif ou copropriété verticale ou horizontale logement ............. 560,00 € - Pour un hôtel :

. Forfait ....................................................................................................................... 1 050,00 €

. Par chambre créée ................................................................................................... 56,00 € - Pour les bureaux et commerces :

. Forfait de base pour les créations de 0 à 100 m² de surface de plancher ............... 1 050,00 € (du 01/07/2012 au 31/12/2012)

. Par tranche de 100 m² supplémentaires ................................................................. 56,00 € - Pour les dépôts ou ateliers de type artisanal ou industriel :

. Forfait de base pour les créations de 0 à 500 m² de surface de plancher ............... 1 050,00 € (du 01/07/2012 au 31/12/2012)

. Par tranche de 100 m² supplémentaires ................................................................. 56,00 € Décision n°74 du 22 mai 2012Garages n°11 et n°13 sis rue du Pont de la Ville – Les Herbiers : convention d’occupation précaire conclue avec la SCP DABLEMONT-DE BLANDERE/Les Herbiers

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Met à disposition de la SCP DABLEMONT- DE BLANDERE les garages n°11 et 13 cadastrés section AE n°188, situés rue du Pont de la Ville – Les Herbiers, à compter du 1er juin 2012 pour une durée d’un an moyennant versement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 64,11 €. Décision n°75 du 22 mai 2012Convention de mise à disposition de terrains pour l'accueil d'un cirque près de l'Ecole d'Ardelay

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Met à disposition du cirque MALONE BOSTOK des parcelles H 2879 et H 2888 PORTION, sises près de l’école privée d’Ardelay – Les Herbiers, du 26 au 30 mai 2012, soit pour une durée de 5 jours moyennant versement d’une indemnité d’occupation de 89 € par journée de représentation, soit 178 € au total. Décision n°77 du 25 mai 2012Tarifs des restaurants scolaires - année 2012-2013

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Fixe les tarifs des restaurants scolaires pour l’année scolaire 2012-2013 Facturation

abonnement Ticket

Maternelle 2,58 € 2,88 € Elémentaire 3,09 € 3,41 € Contribution panier repas 1,00 € 1,00 € Adulte 5,10 € Personnel de l’Education Nationale 5,10 € Les stagiaires fréquentant l’établissement comme lieu de stage seront facturés 2€ par repas pris au restaurant scolaire.


Les tarifs en vigueur pour l’année scolaire 2012-2013 s’appliqueront également aux gens du voyage. Décision n°78 du 30 mai 2012Local n°11 du Centre d'Activités sis 37 rue Edouard Branly - Les Herbiers : avenant n°9 à la convention du 28 mai 2004 conclu avec EUROPEDEN

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Proroge au profit du Centre de Formation EUROPEDEN la convention d’occupation du 28 mai 2004 modifiée par avenants pour l’occupation du local n°11 situé au 1er étage du Centre d’Activités sis 37 rue Edouard Branly – Les Herbiers, jusqu’au 31 mai 2013, moyennant versement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 335,52 € H.T. à laquelle il y a lieu d’ajouter la TVA aux taux en vigueur à ce jour. Décision n°79 du 31 mai 2012Participation pour non réalisation d'aires de stationnement - fixation du tarif

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Fixe, à partir du 1er juin 2012, à 5 190 € le tarif pour la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement Décision n°80 du 7 juin 2012Garage n°17 sis rue du Pont de la Ville - Les Herbiers : convention d'occupation précaire conclue avec M. Jean-Pierre FONTENEAU

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Met à disposition de M. Jean-Pierre FONTENEAU, à titre provisoire et précaire, le garage n°17 situé rue du Pont de la Ville, aux Herbiers, du 11 juin au 31 décembre, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 30,00 €. L'indemnité du mois de juin sera calculée au prorata, soit du 11 au 30 juin. Décision n°81 du 7 juin 2012Tarifs d'animation - Régie de recettes du service animation jeunesse

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Fixe les tarifs des activités organisées par le Service Animation Jeunesse. SEJOURS DATE TARIF Surf et Vent – Olonne-sur-mer Du 10/07/12 au 12/07/12 80,00 € eau et sensation – lathus – saint remy (86) Du 16/07/12 au 20/07/12 130,00 € STAGES ET ACTIVITES DATE TARIF Réalisation d'une émission TV insolite – Les Herbiers Les 9, 10, 12 et 13/07/12 5,00 € Création d'un tabouret en carton – Les Herbiers Les 10, 12 et 13/07/12 10,00 € Karting Philippe Alliot – La Roche sur Yon Le 11/07/12 24,00 € Création autour des nœuds – Les Herbiers Du 16/07/12 au 17/07/12 10,00 € Monkey Forest – Saint Molf (44) Du 18/07/12 au 19/07/12 36,00 € Un Goûter Presque Parfait – Les Herbiers Du 19/07/12 au 20/07/12 5,00 € Création d'un vanity – Les Herbiers Les 24, 26 et 27/07/12 10,00 € Pêche – Les Herbiers Les 24, 26 et 27/07/12 10,00 € Initiation aux arts du cirque – Les Herbiers Du 24/07/12 au 27/07/12 25,00 € Sortie Atlantic Toboggan – St Hilaire de Riez Le 25/07/12 20,00 € Fabrication du jeu Tock – Les Herbiers Du 30/07/12 au 31/07/12 5,00 € Sortie équitation voltige – Nesmy Le 01/08/12 15,00 € Accrobranche Indian Forest – Moutiers les Mauxfaits Le 08/08/12 22,00 € Scrapbooking journal intime – Les Herbiers Les 7, 9 et 10/08/12 10,00 € Réalisation d'une émission TV insolite – Les Herbiers Les 13, 14 et 16/08/12 5,00 € Création d’une maquette d’avion en bois – Les Herbiers du 20/08/12 au 21/08/12 12,00 € Paintball – Olonne sur mer Le 22/08/12 25,00 €


Aucune réduction n’est prévue pour l’ensemble des activités sauf les séjours « Surf et Vent » (8 € de réduction pour chaque action de cohésion, dans un maximum de 3 actions) et « Eau et sensation » (8 € de réduction pour chaque action de cohésion, dans un maximum de 5 actions) Décision n°82 du 8 juin 2012Ateliers-relais n°8 et n°9 sis 43 et 45 rue Denis Papin - Les Herbiers : avenant n°2 à la convention d'occupation du 30 juin 2010 conclue avec la S.A.R.L SAM-EQUIPEMENTS

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Proroge l’occupation des ateliers-relais n° 8 et 9 sis 43 et 45 rue Denis Papin – Les Herbiers, au profit de la SARL SAM EQUIPEMENTS, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 976,00 € pour la période du 01/07/2012 au 30/06/2013 Décision n°83 du 12 juin 2012Local sis bâtiment de l'Orangerie - site de l'Etenduère - Les Herbiers : convention d'occupation conclue avec le groupe "Backwards"

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Met à la disposition du groupe "Backwards" une salle de 20m² située au rez-de-chaussée du bâtiment de l’Orangerie, du 9 juillet au 31 décembre 2012, moyennant une indemnité d’occupation de 10 €. Décision n°84 du 12 juin 2012Local sis bâtiment de l'Orangerie - site de l'Etenduère - Les Herbiers : convention d'occupation conclue avec le groupe "Old Rip Van Winkle"

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Met à la disposition du groupe "Old Rip Van Winkle" une salle de 20m² située au rez-de-chaussée du bâtiment de l’Orangerie, du 9 juillet au 31 décembre 2012, moyennant une indemnité d’occupation de 10 €. Décision n°85 du 12 juin 2012Local sis bâtiment de l'Orangerie - site de l'Etenduère - Les Herbiers : convention d'occupation conclue avec le groupe "Dickbrigade"

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Met à la disposition du groupe "Dickbrigade"une salle de 20m² située au rez-de-chaussée du bâtiment de l’Orangerie, du 9 juillet au 31 décembre 2012, moyennant une indemnité d’occupation de 10 €. Décision n°86 du 12 juin 2012Local sis bâtiment de l'Orangerie - site de l'Etenduère - Les Herbiers : convention d'occupation conclue avec le groupe "Sore Breathing Cold"

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Met à la disposition du groupe "Sore Breathing Cold" une salle de 20m² située au rez-de-chaussée du bâtiment de l’Orangerie, du 9 juillet au 31 décembre 2012, moyennant une indemnité d’occupation de 10 €. Décision n°87 du 12 juin 2012Local sis bâtiment de l'Orangerie - site de l'Etenduère - Les Herbiers : convention d'occupation conclue avec le groupe "Scumbag"

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Met à la disposition du groupe "Scumbag" une salle de 20m² située au rez-de-chaussée du bâtiment de l’Orangerie, du 9 juillet au 31 décembre 2012, moyennant une indemnité d’occupation de 10 €. Décision n°88 du 12 juin 2012Local sis bâtiment de l'Orangerie - site de l'Etenduère - Les Herbiers : convention d'occupation conclue avec le groupe "Panic Rock"

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Met à la disposition du groupe "Panic Rock" une salle de 20m² située au rez-de-chaussée du bâtiment de l’Orangerie, du 9 juillet au 31 décembre 2012, moyennant une indemnité d’occupation de 10 €.


Décision n°89 du 12 juin 2012Local sis bâtiment de l'Orangerie - site de l'Etenduère - Les Herbiers : convention d'occupation conclue avec le groupe "Homesick Blue"

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Met à la disposition du groupe "Homesick Blue" une salle de 20m² située au rez-de-chaussée du bâtiment de l’Orangerie, du 9 juillet au 31 décembre 2012, moyennant une indemnité d’occupation de 10 €. Décision n°90 du 12 juin 2012Local sis bâtiment de l'Orangerie - site de l'Etenduère - Les Herbiers : convention d'occupation conclue avec le groupe de M. Medhi EL MARZOUKI

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Met à la disposition du groupe de M. Medhi EL MARZOUKI une salle de 20m² située au rez-de-chaussée du bâtiment de l’Orangerie, du 9 juillet au 31 décembre 2012, moyennant une indemnité d’occupation de 10 €. Décision n°91 du 12 juin 2012Local sis bâtiment de l'Orangerie - site de l'Etenduère - Les Herbiers : convention d'occupation conclue avec le groupe "BBC SOUND BOX"

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Met à la disposition du groupe "BBC SOUND BOX" une salle de 20m² située au rez-de-chaussée du bâtiment de l’Orangerie, du 9 juillet au 31 décembre 2012, moyennant une indemnité d’occupation de 10 €. Décision n°92 du 12 juin 2012Local sis bâtiment de l'Orangerie - site de l'Etenduère - Les Herbiers : convention d'occupation conclue avec le groupe "Musselmen"

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Met à la disposition du groupe "Musselmen" une salle de 20m² située au rez-de-chaussée du bâtiment de l’Orangerie, du 9 juillet au 31 décembre 2012, moyennant une indemnité d’occupation de 10 €. Décision n°93 du 14 juin 2012Occupation privative du domaine public - Fixation des tarifs

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Fixe les tarifs d’occupation du domaine public pour les terrasse des cafés et restaurants. Décision n°94 du 15 juin 2012Vente de matériaux ferreux et non ferreux à la Société FERS / CHOLET

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Cède à l’entreprise FERS, à Cholet, 4,8 tonnes de ferraille au prix de 816 € (170 € / tonne) Décision n°95 du 12 juin 2012Bureaux premier étage de l’immeuble sis 5 rue Château Gaillard – Les Herbiers : avenant n°1 au bail de droit commun conclu avec l’Association Ressources pour l’Accompagnement Médicosocial et Social (A.R.E.A.M.S)

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A compter du 1et juillet 2012 l’Association Ressources pour l’Accompagnement Médicosocial et Social (A.R.E.A.M.S) se substitue dans les droits et obligations à l’association Sauvegarde 85. Décision n°96 du 19 juin 2012Bureaux sis 21 rue Gâte Bourse – Les Herbiers : bail conclu avec l’association des assistantes maternelles

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Donen bail à loyer, à compter du 1er juillet 2012 pour une durée d’un an renouvelable, sans excéder 12 ans, à l’association des assistantes maternelles un ensemble situé 21 rue Gâte Bourse – Les Herbiers, comprenant un bureau de 62 m² et un accès à la cour intérieure à usage commun avec les autres occupants, moyennant un loyer mensuel de 110€ H.T., auquel il y a lieu d’ajouter la TVA à 19,6%.


Décision n°97 du 19 juin 2012Atelier-relais n°6 sis 39 rue Denis Papin – Les Herbiers : avenant n°3 à la convention d’occupation du 26 mai 2008 conclue avec la S.A.R.L SM Rondeau

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Proroge au profit de la S.A.R.L SM Rondeau, l’occupation du l’atelier-relais n°6 sis 39 rue Denis Papin – Les Herbiers, jusqu’au 30 juin 2013, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 641€ H.T. du 01/07/2012 au 30/06/2013 Décision n°98 du 19 juin 2012Tarifs des forfaits pour les « Jeudis de la Tour des Arts » - Tour des Arts sise Place des Droits de l’Homme – Les Herbiers

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Instaure un système d’abonnement pour la saison culturelle 2012-2013 : Le cycle des 6 conférences sur l’Histoire de l’Art : 20 € (10 € pour les élèves de l’Ecole de Peinture des Herbiers) ; la série des 5 concerts des Jeudis de la Tour : 20 € ; Pass annuel des Jeudis de la Tour (11 RDV pour la saison) : 35 € Décision n°99 du 21 juin 2012Bureau n°6 premier étage de l’immeuble sis 5 rue Château Gaillard – Les Herbiers : Bail dérogatoire conclu avec la S.A.S C3 Consultants Atlantique

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Donne bail à loyer, du 1er juillet au 31 décembre 2012, à la SAS C3COONSULTANTS ATLANTIQUE, le bureau n°6 situé au 1er étage de l’immeuble de bureaux sis 5 rue Château Gaillard, moyennant un loyer mensuel de 446,52 € et une provision sur charges mensuelle de 14,88 €. Marchés publics :

- Procédure adaptée / Fourniture d’engrais, terreaux, gazons et paillages pour les espaces

notifié le 09/05/2012 : o Lot 1 – Engrais pour terrains de sport : attribué à l’entreprise BHS – 95470 VEMARS

pour un montant minimum de 4 000 € HT et un montant maximum de 8 000 € HT annuel

o Lot 2 - Engrais et produits pour serres et espaces verts : attribué à l’entreprise EDP – 85110 CHANTONNAY pour un montant minimum de 2 000 € HT et un montant maximum de 8 000 € HT annuel

o Lot 3 - Gazons : attribué à l’entreprise BHS – 95470 VEMARS pour un montant minimum de 1 500 € HT et un montant maximum de 4 000 € HT annuel

o Lot 4 - Terreaux : attribué à l’entreprise EDP – 85110 CHANTONNAY pour un montant minimum de 2 000 € HT et un montant maximum de 5 000 € HT annuel

o Lot 5 - Paillages : attribué à l’entreprise EDP – 85110 CHANTONNAY pour un montant minimum de 2 000 € HT et un montant maximum de 5 000 € HT annuel

o Lot 6 - Protection des plantes : attribué à l’entreprise EDP – 85110 CHANTONNAY pour un montant minimum de 2 000 € HT et un montant maximum de 4 000 € HT annuel

- Procédure adaptée / Conception graphique, mise en page, impression, façonnage du magazine d’informations municipales :

o Lot 1 - Conception de la maquette et conseil : notifié le 21/05/2012 à l’entreprise ATELIER KAOLIN – 49600 BEAUPREAU pour un montant de 6 890 € HT

o Lot 2 - Mise en page : notifié le 09/05/2012 à l’entreprise ICI – 49300 CHOLET pour un montant minimum de 6 000 € HT et un montant maximum de 24 000 € HT annuel

o Lot 3 - Impression, façonnage et livraison : notifié le 09/05/2012 à l’entreprise IMPRIMERIE DU BOCAGE – 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE pour un montant minimum de 16 000 € HT et un montant maximum de 45 000 € HT annuel.


- Procédure adaptée / Réalisation d’un schéma directeur d’assainissement pluvial aux Herbiers : notifié le 10/05/2012 à l’entreprise EGIS EAU – 44000 NANTES pour un montant de 62 700 € HT

- Procédure adaptée / Location et entretien de vêtements de travail pour le personnel d’intervention du Centre Technique Municipal : notifié le 15/05/2012 à l’entreprise INITIAL – 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS pour un montant de 13 915 € HT

- Appel d’Offres / Travaux de création, de réparation sur le réseau d’assainissement : notifié le 21/05/2012 à l’entreprise CHARPENTIER TP – 85140 L’OIE pour un montant minimum de 50 000 € HT et un montant maximum de 500 000 € HT annuel

- Procédure adaptée / Etude pour l’organisation d’un plan de circulation sur la ville des Herbiers : notifié le 20/06/2012 à l’entreprise MUNICIPALITE SERVICE – 92000 NANTERRE pour un montant de 19 750 € HT

- Procédure adaptée / Travaux de réfection de sol « Parc expositions bâtiment 19/20 » : notifié le 20/06/2012 à l’entreprise IVEBAT – 85000 LA ROCHE SUR YON pour un montant de 173 427,50 € HT

Déclaration d'Intention d'Aliéner - non exercice du droit de préemption en application de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.

Date du dépôt Adresse du bien Cadastre Surface PLU

19/04/2012 Lotissement Le Domaine du Moulin des Peux

XC 82 - 81 - 87 - 88 - 89 - 187

3 589 m² 1AUh

20/04/2012 Le Caillon ZB 53 6 773 m² 2AUa 23/04/2012 5 rue Frédéric Chopin AT 91 486 m² Uca

24/04/2012 10 rue Nationale - lot 6

AE 331 AE 559 AE 561 AE 563 AE 565

? UPz

24/04/2012 10 rue Nationale - lot 5

AE 331 AE 559 AE 561 AE 563 AE 565

? Upz

25/04/2012 16 rue de l'Arceau AC 15 AC 272 993 m² UAz

UBz 25/04/2012 rue de l'Arceau AC 196 140 m² UAz

26/04/2012 61 bis rue du Pont de la Ville AE 636 AE 637 132 m² UAz

27/04/2012 16 rue Marcel Cerdan AH 645 375 m² 1AUfh

27/04/2012 7 rue Baritaude ZO 378 976 m² Az Azi UBz

27/04/2012 8 rue Carlo Scapa B 2588 482 m² 1AUh 27/04/2012 5 rue du Maréchal Leclerc AE 273 368 m² UCa 07/05/2012 La Roche B 2700 581 m² UCa 07/05/2012 La Roche B 2712 660 m² UCa 07/05/2012 La Grande Lande YT 305 3 498 m² 1AUe2 24/05/2012 70 route de Cholet S 126 1992 m² UCa


S 546

29/05/2012 37 bis et 39 rue de Saumur

AC 362 AC 357 AC 358 AC363 AC 353 AC 350

381 m² Uaz

30/05/2012 Le Boulas AP 219p 419 m² 1AUh

30/05/2012 La Vergnaie et Le Boulas YT 43 AP 220 5954 m² 1AUh

30/05/2012 La Vergnais et Le Boulas AP 608 YT 306 8395 m² 1AUh

31/05/2012 10 rue des Pommiers B 2690 404 m² UCa 01/06/2012 Lotissement Le Coteau de l'Aumarière Lot 18 ZX 427 563 m² 1AUh 01/06/2012 9 Place d'Ardelay H 2996 20m² Uaz

01/06/2012 Place d'Ardelay H 2997 H 2991 H 2990

38 m² Uaz

04/06/2012 Les jardins du Bocage - lot 8 XC 166 381 m² 1AUh

04/06/2012 Les jardins du Bocage - lots 9 et 10 XC 172 XC 173

435 m² 429 m² 1AUh

04/06/2012 Les jardins du Bocage - lot 6 XC 164 415 m² 1AUh 04/06/2012 Les jardins du Bocage - lot 2 XC 168 498 m² 1AUh 05/06/2012 18 rue Jean Rostand AT 16 627 m² UCa 06/06/2012 10 rue Jean Mermoz AC 450 481 m² UCa 06/06/2012 La Roche B 2710 555 m² UCa 11/06/2012 24 rue du Levant AI 244 471 m² UCa 14/06/2012 17 rue du Pontreau H 1464 728m² UBz

14/06/2012 51 rue de Beaurepaire AL 3 AL 554 1 225 m² UEc

14/06/2012 60, rue du 11 novembre 1918 B 1470 partie 60 m² A

14/06/2012 28 rue du 11 novembre 1918 C 2254 565 m² UCa Aucune autre question n'étant soulevée, la séance est levée à 21H35.


1. Approbation du compte-rendu annuel d'activité relatif à l'opération de la zone d'aménagement concerté de la Tibourgère

2. Approbation du compte-rendu annuel d'activité relatif à l'opération "Val de la Pellinière" 3. Révision du PLU – Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) 4. Révision générale du règlement local de publicité – Modification de la délibération du 19

septembre 2011 5. Financement de la construction de 13 logements au Val de la Pellinière aux Herbiers – Garantie

d'emprunt à Vendée Logement 6. Financement de la construction d'une salle de travaux pratiques au CFA la Louisière aux Herbiers

– Garantie d'emprunt à la Maison Familiale la Louisière 7. Taxe sur les spectacles – Exonération des associations sportives 8. Participations au SyDEV et à Vendée Eau 9. Création d'un budget annexe réseau de chaleur 10. Modification du tableau des effectifs 11. Lotissement à usage d’habitation « La Vigne de la Roche » - transferts des équipements

communs dans le domaine public communal 12. Transfert dans le domaine public des équipements communs du lotissement d'habitation situé

au lieu-dit La Vergnaie – Convention avec la Société DAJIMMO 13. Acquisition à titre gratuit de l'impasse de la Mijotière. 14. Réaménagement de la Place des Droits de l’Homme – Acquisition d’une maison d’habitation sise

21 rue Nationale appartenant à Mme BLANCHARD 15. Réaménagement de la Place des Droits de l’Homme – Acquisition de bien bâti et non bâti sis

Cour de la Mission appartenant à Mme CANALS 16. Aménagement de la coulée verte – Acquisition de biens bâti et non bâti sis 51 place du Petit

Bourg et appartenant aux Consorts BOUDAUD 17. Cession d'une portion de la voie communale n°265 sise La Laudière à M. SOULLARD et Mme

MOUSSET 18. Enlèvement d’un véhicule gênant – Remboursement de frais à la société GREENALYS 19. Révision des statuts du SyDEV 20. Création de sentiers de randonnée – signature de conventions de passage 21. Marché de mise à disposition, pose, exploitation et maintenance de mobiliers urbains –

autorisation de signature 22. Approbation du choix du délégataire du service d’exploitation d’un réseau de chaleur avec

chaufferie biomasse – autorisation de signature 23. Marché de travaux d'aménagement de la place des Droits de l'Homme – autorisation de

signature 24. Convention de maitrise d’ouvrage unique pour la construction d’une annexe à la structure

« Maison de la Petite Enfance » intégrée au projet de construction d’un EHPAD à la Tibourgère du CCAS – Autorisation de signature

25. Marché de travaux de restauration de l’Eglise Saint-Pierre – Avenant n°1 au lot 3 « couverture tuiles »

26. Bibliothèque municipale : convention cadre d’accès aux services de la bibliothèque départementale et convention d’objectifs avec le Conseil Général

27. Concert Zazie du jeudi 14 janvier 2012 – Versement à la Ville d’une partie des recettes 28. Remboursement des frais de repas des accueils de loisirs – cuisine centrale du CCAS

proces verbal conseil municipal du 2 …...commune des herbiers conseil municipal du 2 juillet 2012...

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