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Procès-verbal

ASSEMBLEE DES DELEGUES –43EME SEANCE

Du jeudi 22 mars 2012 à 14h00 Prochaine Assemblée des

Délégués : le jeudi 28 juin 2012 à 14h00

Membres du Comité de la SVM Drs Jean-Pierre Pavillon, Pierre de Vevey, Dresse Véronique Monnier-Cornuz, Dr Bertrand Vuilleumier, Dr Philippe Eggimann, Dresse Elisabeth Gollut

Excusé Prof. J. Cornuz SVM: M. Pierre-André Repond, Secrétaire général Mme Véronique Matthey, Adjointe au Secrétaire général Bureau de l’Assemblée des Délégués Dr Philippe Vuillemin (Lausanne CHUV-La Sallaz) - Président Dr Patrick Ruchat (AMC CHUV) - 1

er Vice-président

Dr Jacques Baudat (psychiatre) – 2ème

Vice-président Commission de déontologie Dr Benoît Roethlisberger, Président Prof. Pierre Kohler, membre Dr Claude-Francis Goumaz, médiateur Délégués/Suppléants Drs et Dresses : Nathalie Beurret Lepori, Robert Bourgeois,

Alexandre Bria, François Cachat, Christine Carnal, Jacques Caspary, Jean-Philippe Cerottini, Claude Criblez, Hedwige Decrey-Wick, Henri-Kim de Heller, Katalin Delessert, Phillippe Delorme, Viviane Di Bernardo Schumacher, Jean-Christian Dolivo, Franck Dorner, Frédéric Fellrath, Pierre Flubacher, Marie-Henriette Fonjallaz, Cyrille Francillon, Daniel Freymond, Serge Gabellon, Joël Gagnebin, Willy Gilgien, Danièle Gilliard-Berguer, Jean-Philippe Grob, Vincent Guggi, Isabel Hack, Michaël Hagmann, Stanley Hesse, Myriam Ingle, Michaël Klay, Jean-Daniel Krähenbühl, Christophe Martinet, Liliane Masson, Aurélio Mastropaolo, Suzanne Meier, Christian E. Michel, Renaud Perret, Anne Pictet-Vallon, Charles Racine, Alain Sauty, Gilles Tardieu, Marie-Hélène Terrien, Joël Thorens, Elena Vaquero Holzmann, Olivier Vernet, Jean-Pierre Vez, Vladimir Von Fliedner, Jacques Von Orelli, Martin Zwingli.

Excusés Drs et Dresses : Nicolas Belleux, Amédée Genton, Gabrielle

Genton-Bürgisser, Christophe Henny, Fritz Minger, Leslie Naggar, Philippe Rossier, Daniel Schumacher,

Procès-verbal: Mme Nicole Zeder, Assistante du Secrétaire général

Remarque Le présent procès-verbal est provisoire jusqu’à la

prochaine séance de l’Assemblée des délégués. Suite de quoi, après corrections, précisions ou remarques éventuelles, il sera considéré comme approuvé.

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Ordre du jour

1.- Ouverture de la séance par le Président de l’Assemblée des Délégués

2.- Contrôle de la liste de présence et quorum

3.- Approbation de l’ordre du jour et désignation des scrutateurs

4.- Approbation du procès-verbal de l’Assemblée des Délégués du 24 novembre 2011 – (annexe 1)

5.- Présentation de la liste des futurs membres - (annexe 2)

6.- Elections statutaires

Comité de la SVM Election de deux membres Dr A. Tempia, chirurgie viscérale, Lausanne candidat Dr O. Spinnler, Psychiatrie, Lausanne candidat

Chambre Médicale Election de deux Délégués Dr L. Anex : démissionnaire candidat Dr Ph. Eggimann Dr M. Stauffacher : démissionnaire candidat Dr A. Mastropaolo

a) Elections de deux Suppléants Prof. G. Waeber : fin du 1

er mandat candidat à sa réélection

Dresse L. Kovat : fin du 1er

mandat

b) Elections de trois Suppléants Prof. G. Waeber : fin du 1

er mandat candidat à sa réélection

Dresse L. Kovat : fin du 1er

mandat Si Dr Ph. Eggimann élu Délégué

Commission de déontologie Election d’un membre Dresse J. Berthoud Kundig : démissionnaire candidat Dr M. Hosner

Fonds Louis Mégevand Election d’un membre Dr Ph. Munier : démissionnaire candidat Prof. A. Pécoud

7.- Règlement de la garde – (annexe 3)

8.- Référendum contre le Managed-Care – (annexe 4)

9.- Valeur du point 2012

10.- Rapport du Président de la SVM, le Dr J.-P. Pavillon et du Secrétaire général, M. P.-A. Repond

+ Réponses aux questions des groupements

11.- Initiative Exit et contre-projet – votations (sous réserve d’une décision du Conseil d’Etat)

14.- Divers

1. Ouverture de la séance par le Président de l’Assemblée des Délégués Le Dr Ph. Vuillemin souhaite la bienvenue aux participants. Il rappelle les règles de fonctionnement de l’Assemblée. Au cas où des divers sont abordés, il est demandé aux membres de les déposer par écrit à la table présidentielle. Aucune décision ne pourra être prise dans les divers. En cas de départ anticipé, les Délégués sont invités à passer par le secrétariat, afin de remettre les bulletins de vote pour tenir à jour le quorum de l’Assemblée.

2. Contrôle de la liste de présence et quorum Le quorum est atteint, Mme N. Zeder procède à l’appel. L’assemblée peut donc délibérer valablement.

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Il est rappelé que les Délégués arrivés après le début de la séance figureront sur la liste de présence de réserve prévue à cet effet.

3. Approbation de l’ordre du jour et désignation des scrutateurs Le Dr A. Mastropaolo propose de modifier le point No 8 de l’ordre du jour : Référendum contre le Managed-Care, en y incluant la question du budget (cotisation ou contribution). Sur le plan formel et selon les statuts de la SVM, M. P.-A. Repond informe que cet ajout ne peut pas être pris en compte. Cependant, si un soutien au référendum est voté par l’Assemblée des Délégués ce jour, le Comité devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour concrétiser la décision de l’Assemblée des Délégués. Puis, le Dr Ph. Vuillemin soumet l’ordre du jour au vote de l’Assemblée, selon la proposition de modification du Dr A. Mastropaolo.

Décision : avec seulement 8 voix pour soutenir la proposition de modification de l’ordre du jour, l’ordre du jour ACTUEL est accepté.

Il procède ensuite à la désignation des scrutateurs, soit les Drs J.-C. Dolivo et R. Bourgeois.

4. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée des Délégués du 24 novembre 2011 Aucun commentaire n’étant demandé, le Dr Ph. Vuillemin fait procéder au vote de ce procès-verbal :

Décision : avec 2 abstentions, le procès-verbal de l’Assemblée des Délégués du 24 novembre 2011 est adopté avec remerciements à son auteur.

5. Présentation de la liste des futurs membres Le Dr W. Gilgien fait part de son étonnement quant au procédé d’une nouvelle collègue dermatologue, la Dresse A. Rimella-Le-Huu, qui ne consulte que contre paiement comptant du patient. A ce propos, le Dr J.-P. Pavillon réplique que cette question est du ressort de la Commission de déontologie. De mémoire, le Dr B. Roethlisberger informe que le mode de facturation ne figure pas dans le code déontologie de la FMH, ni dans les statuts de la SVM et qu’il s’agit plutôt d’un principe d’usage de facturer après la consultation. Effectivement, après quelques échanges dans l’Assemblée, cette pratique semble peu courante, mais s’applique déjà dans certaines régions. Selon M. P.-A. Repond, juridiquement aucun n’obstacle ne s’oppose à cette méthode, à condition que le patient soit préalablement informé. Pour répondre à la Dresse M.-H. Fonjallaz au sujet de l’attribution des titres de « médecins praticiens », « médecine interne générale » et « médecine générale », le Dr J.-P. Pavillon précise que la reconnaissance des titres s’effectue uniquement par la Confédération, principalement en cas d’accords de reconnaissance mutuelle avec les pays de l’Union Européenne. Plus aucun commentaire n’étant demandé sur ce point, le Dr Ph. Vuillemin fait procéder au vote de la liste des nouveaux membres.

Décision : la liste des nouveaux membres est approuvée à l’unanimité.

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6. Elections statutaires Comité de la SVM Election de deux membres Dr A. Tempia, chirurgie viscérale, Lausanne candidat Dr O. Spinnler, psychiatrie, Lausanne candidat

Le Dr Ph. Vuillemin annonce que le Dr J.-B. Ollyo est également candidat pour ce poste. Le Dr J.-P. Pavillon précise que personne n’est démissionnaire du Comité, mais qu’en raison de la fin des mandats de deux membres courant 2012, dont celui de Président, le Comité a souhaité s’élargir de 7 à 9 membres. Cette solution permettra d’assurer son fonctionnement à l’avenir avec une meilleure répartition des charges de travail. Le Dr A. Mastroaplo présente le Dr O. Spinnler qui fait partie du Comité des psychiatres depuis 6 mois en tant que trésorier. De formation de médecine psychosomatique et psychosociale, il pratique la sophrologie et l’hypnose. Ses principales qualités sont d’être humaniste et philosophe. De plus, son livre vient d’être publié et s’intitule « vivre heureux avec les autres, un nouvelle approche de relations humaines ». A son tour, le Dr K. de Heller présente et soutient la candidature du Dr A. Tempia, membre du Groupement Lausanne Ouest / Prilly-Renens. Il a fait ses études de médecine à Genève et a intégré le service de chirurgie viscérale du CHUV en 2003, puis s’est installé en pratique privée depuis 2011. Il fait également partie depuis peu du Comité de rédaction du Courrier du Médecin Vaudois. Puis, le Dr J. Thorens présente le Dr J.-B. Ollyo, gastro-entérologue, installé à Lausanne en pratique privée. Les présentations étant terminées, le Dr Ph. Vuillemin passe à l’élection des deux membres du Comté de la SVM :

Résultat de l’élection de deux membres du Comité de la SVM Bulletins rentrés : 49 Bulletins blancs : 2 Bulletin nul : 0 Dr A. Tempia : 45 ELU Dr. O. Spinnler : 37 ELU Dr J.-B. Ollyo : 2

Chambre Médicale Election de deux Délégués Dr L. Anex : démissionnaire candidat Dr Ph. Eggimann Dr M. Stauffacher : démissionnaire candidat Dr A. Mastropaolo Le Dr Ph. Vuillemin annonce que le Dr J.-B. Ollyo est également candidat pour ce poste. La Dresse A. Pictet-Vallon demande quelques précisions sur le rôle des Délégués et des Suppléants à la Chambre Médicale, ainsi que sur la retransmission des informations au niveau de la FMH/SVM. A ce sujet, le Dr Ph, Vuilleumin soulève la difficulté que rencontrent les représentants des Sociétés médicales romandes à négocier et à se faire entendre au niveau fédéral. De plus, il relève l’importante influence des médecins assistants et chefs de cliniques. Une à deux séances sont prévues annuellement pour discuter de différents sujets, comme la

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qualité, cotisations, managed-care, etc. Le Dr J.-P. Pavillon ajoute que la Chambre Médicale est le législatif de la FMH qui comprend 200 membres, avec des représentants de l’ASMAC, des représentants des Sociétés cantonales et des représentants des Sociétés de spécialités. Il confirme qu’une assemblée ordinaire se déroule en mai-juin et si nécessaire une assemblée extraordinaire en novembre. Il précise également que ce mandat est double, puisque les Délégués SVM à la Chambre Médicale sont aussi les Délégués SVM à la Société Médicale Suisse Romande, ce qui implique une Assemblée des Délégués de la SMSR. Cependant, lorsque des alliances sont conclues entre les représentants romands et la VEDAG, certains points de vue peuvent être pris en considération. Il cite les exemples du soutien financier aux éditions « Médecine et Hygiène », la « Revue Médicale Suisse » et le maintien d’un département des médecins installés en cabinets au sein du comité de la FMH.

Résultat de l’élection de deux Délégués à la Chambre Médicale Bulletins rentrés : 50 Bulletin blanc : 0 Bulletin nul : 0 Dr Ph. Eggimann : 50 ELU Dr A. Mastropaolo : 42 ELU Dr J.-B. Ollyo : 1 Dr L. Anex : 1

Le Dr Ph. Vuillemin annonce les résultats et félicite les nouveaux élus. Il précise qu’étant donné l’élection du Dr Ph. Eggimann au poste de Délégué, trois suppléants à la Chambre Médicale doivent être nommés

a) Elections de trois Suppléants Prof. G. Waeber : fin du 1

er mandat candidat à sa réélection

Dresse L. Kovat : fin du 1er

mandat candidat Dr S. Sichitiu Si Dr Ph. Eggimann élu Délégué

Le Dr Ph. Vuillemin demande à l’Assemblée qui serait intéressé par ce 3ème

poste de Suppléant à repourvoir. Suite à quelques échanges, le Dr. Ch.-E. Michel se porte volontaire pour cette candidature.

Résultat de l’élection de trois Suppléants à la Chambre Médicale Bulletins rentrés : 51 Bulletin blanc : 0 Bulletin nul : 0 Prof. G. Waeber : 51 ELU Dr S.Sichitiu : 43 ELU Dr Ch.-E. Michel : 48 ELU Dr J.-B. Ollyo : 0 Autre :

Commission de déontologie Election d’un membre

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Dresse J. Berthoud Kundig : démissionnaire candidat Dr M. Hosner Le Dr Ph. Vuillemin annonce que le Dr J.-B. Ollyo est aussi candidat pour ce poste. La Dresse C. Carnal présente le Dr M. Hosner médecin généraliste installé à Yverdon-les-Bains depuis 1999. Il a été Président du Groupement du Nord-Vaudois et Délégué de la SVM, médecin-responsable d’un EMS psycho-gériatrique, médecins-conseil du CMS d’Yverdon, puis actuellement membre de la Commission de formation continue de la SVM et médecin-conseil du gymnase d’Yverdon. La Dresse C. Carnal recommande l’élection du Dr M. Hosner, qui est une personne dotée de nombreuses qualités et d’une grande écoute

Résultat de l’élection d’un membre de la Commission de déontologie Bulletins rentrés : 50 Bulletin blanc : 0 Bulletin nul : 0 Dr M. Hosner : 49 ELU Dr J.-B. Ollyo : 1

Fonds Louis Mégevand Election d’un membre Dr Ph. Munier : démissionnaire candidat Prof. A. Pécoud

Le Dr J.-P. Pavillon s’exprime en tant que Vice-Président et trésorier de la SMSR. Provenant de la SMSR, il explique que ce Fonds est destiné à venir en aide à des médecins ou à leur famille qui seraient tombés dans le besoin ; action parallèle au Fonds de secours de la FMH. Des contributions annuelles sont allouées à deux ou trois familles de médecins en difficulté, en raison du décès d’un collègue ou de l’imprévoyance de la planification de la retraite. Ce Fonds est régulièrement alimenté par le budget de la SMSR, n’a pas d’existence juridique propre, mais est géré par un Comité spécial hors Comité de la SMSR.

Résultat de l’élection d’un membre du Fonds Louis Mégevand Bulletins rentrés : 49 Bulletins blancs : 2 Bulletin nul : 0 Prof. A. Pécoud : 46 ELU Dr J.-P. Pavillon : 1

7. Règlement de la garde Le Dr Ph. Vuillemin salue la présence de Me J. Heim qui se tient à disposition pour toutes les questions juridiques concernant ce dossier. Le Dr J.-P. Pavillon revient sur la réforme du système de garde établie dans le canton de Vaud depuis 2 ans et demi, réforme aboutie dans certains secteurs et non dans d’autres. Des gardes spécialisées, comme la garde pédiatrique, ont été mises sur pied. De ce fait, le règlement actuel n’était plus du tout adapté aux changements de pratique de la garde dans le canton, particulièrement en raison de l’intervention de professionnels de la garde et des sociétés privées

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assurant une partie des gardes domiciliaires. Le Bureau de la garde, le groupe de travail SVM et Médecins de famille Vaud ont élaboré un texte présenté lors de la dernière Assemblée des Délégués du mois de novembre 2011. Sur la base des remarques effectuées à cette occasion, Me J. Heim a reformulé juridiquement ce règlement d’une manière claire et précise. Depuis lors, un arrêt du Tribunal fédéral a déclaré la perception d’une taxe non-garde non valable en l’absence d’une base légale bien définie ; le canton est chargé de ce travail dans le but de définir légitimement les personnes astreintes à la garde et le principe sur lequel le montant est calculé. Par conséquent, le texte corrigé par Me J. Heim, puis soumis au SSP pour approbation a été refusé, du fait que les bases légales devant être réalisées par le canton de Vaud ne sont pas encore édictées. Dans ces conditions et sur conseils de Me J. Heim, le Comité propose de retirer cet objet de l’ordre du jour et de voter ce règlement lorsque la loi sur la santé publique sera adaptée et que ce règlement soit compatible avec la législation du canton. Me J. Heim relève l’importance d’un texte bien rédigé, enlevant toute ambiguïté, fixant les obligations, les droits de chacun, ainsi que les compétences de chaque organe. Il apparaît indispensable que le nouveau règlement de la garde soit formellement approuvé par le Département, en y intégrant toutes les exigences de l’Etat quant à l’organisation de la garde. En finalité, Me J. Heim propose de préparer ce nouveau document, le cas échéant avec des dispositions transitoires, jusqu’à ce que la taxe non garde soit ancrée dans la loi. Puis, ce règlement devra être soumis au Département pour approbation et ensuite à l’Assemblée des Délégués pour votation. Il précise toutefois que le règlement actuel peut être complété par des dispositions transitoires prévoyant que le règlement entre en vigueur, mais que les dispositions sur la taxe de non garde ne seraient applicables que lorsque la base légale sera édictée. En raison de l’influence déterminante de la SVM sur le contenu du règlement d’application de la loi, le report de l’adoption du règlement de la garde reste la solution la plus sage, selon le Dr J.-P. Pavillon. Cette solution permettra également de négocier avec l’Etat de Vaud la façon de légiférer. Le Dr J.-P. Pavillon rappelle la configuration particulière du mandat de la garde qui permet à la profession d’établir elle-même le règlement d’application, alors que cette compétence appartient normalement à l’Etat. Le Dr F. Fellrath regrette que l’approbation de ce règlement soit différée, du fait que cette mouture avait bien été travaillée en aménageant beaucoup de souplesse dans l’application locale. Il fait part de ses craintes au sujet de la formulation du règlement d’application par l’Etat ayant pour conséquence davantage de rigidité dans l’organisation de la garde au détriment des médecins de garde. Grâce au Partenariat et les bonnes relations actuelles engagées avec le Conseiller d’Etat, le Dr J.-P. Pavillon précise que la SVM sera consultée pour les articles de loi qui concernent la taxe de la garde. Dans ce sens, une action favorable pourra être amenée, afin que texte de loi convienne à l’ensemble du corps médical. Le Dr Ch.-E. Michel relève le constat d’échec pour la SVM face à cette taxe non garde, dont l’application reste aléatoire. Il recommande de la vigilance à l’évolution des débats et encourage toutes bonnes relations politiques susceptibles de pouvoir faire activer ce travail législatif. En raison de l’agrandissement des secteurs de garde et des parcours plus longs effectués souvent la nuit, le Dr S. Hesse souligne le facteur de risques accidents ou maladie plus important et réclame une assurance perte de gain financée par la SVM ou l’Etat. A ce sujet, M. P.-A. Repond précise qu’à l’époque, la volonté des négociateurs se basait sur le statut d’indépendant

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des médecins dans l’exercice de l’obligation de la garde : profession libérale qui exerce le mandat de la garde. Il rend attentif à l’éventuel changement de philosophie dans lequel l’Etat se chargerait des charges inhérentes à la garde, mais qui pourrait également s’approprier toutes les recettes qui en découlent. Pour répondre au Dr J. Baudat, le Dr J.-P. Pavillon signale que l’article concernant la sécurité du médecin dans l’exercice de la garde se trouve toujours dans le nouveau règlement, mais sous une formulation différente. Le Dr Ph. Vuillemin suggère de rediscuter de ce point du règlement de la garde, lors de la prochaine Assemblée des Délégués de juin si possible. Cette solution permettra de préparer soigneusement des dispositions transitoires adaptées aux exigences de l’Etat. Puis, le Dr Ph. Vuillemin fait procéder au vote de ne pas traiter ce point à l’ordre du jour après les explications données, selon proposition du Comité.

Décision : la proposition du Comité est acceptée avec 1 abstention et aucune opposition.

8. Référendum contre le Managed-Care Le Dr Ph. Vuillemin rappelle qu’afin de permettre à la SVM de se positionner durant la campagne, mais également d’anticiper les évolutions futures, un questionnaire a été distribué aux différents groupements. Dès lors, les Délégués devront se prononcer sur les différentes questions au nom de leurs Groupements : les débats ayant déjà eu lieu au sein de leurs réunions. Le Dr Ph. Vuillemin débute le questionnaire et fait procéder aux votes suivants :

1. Acceptez-vous cette nouvelle législation sur les réseaux ;

Décision : la question No 1 est refusée à la majorité, avec 2 oui et 5 abstentions.

2. Acceptez-vous que les réseaux constituent à l’avenir le modèle pour l’assurance

obligatoire des soins ;

Décision : la question No 2 est refusée à la majorité, avec 0 oui et 7 abstentions.

3. En cas de réponse négative à la 2

ème question, votre refus est-il motivé par :

a.- Le critère de l’indépendance ;

Décision : la question No 3a est acceptée à la majorité, avec 12 oppositions et 1 abstention.

b.- La coresponsabilité budgétaire ;

Décision : la question No 3b est acceptée à la majorité, avec 6 oppositions et 1 abstention.

c.- La quote-part et la participation aux coûts différenciées ;

Décision : la question No 3c est acceptée à la majorité, avec 1 opposition et 4 abstentions.

d.- La durée des contrats d’assurance ;

Décision : la question No 3d est acceptée à la majorité, avec 3 oppositions et 10 abstentions.

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e.- La nouvelle compensation des risques renforcée ;

Décision : la question No 3e est refusée avec 22 voix, 8 oui et 17 abstentions.

f.- La qualité ;

Décision : la question No 3f est acceptée avec 27 voix, 15 oppositions et 5 abstentions.

g.- Le maintien du système des listes unilatérales ;

Décision : la question No 3G est acceptée à la majorité, 1 opposition et 1 abstention.

4. Estimez-vous qu’une nouvelle législation sur les réseaux est nécessaire :

Décision : la question No 4 est acceptée avec 29 voix, avec 11 oppositions et 4 abstentions.

5. En cas d’acceptation du référendum (donc de rejet de la révision), et si des nouvelles

révisions étaient lancées, que seriez-vous d’accord d’inclure dans la révision : a.- Le critère de l’indépendance ;

Le Dr J.-P. Pavillon précise que le critère d’indépendance dans cette question correspond à l’indépendance des réseaux par rapport aux assurances maladie ou, dans un sens plus général, l’interdiction aux assureurs d’être des prestataires de soins.

Décision : la question No 5a est acceptée à la majorité, avec aucune opposition et 1 abstention.

b.- La coresponsabilité budgétaire ;

Pour répondre au Dr J.-P. Vez, le Dr J.-P. Pavillon précise qu’actuellement le médecin n’a pas de responsabilité budgétaire obligatoire dans les réseaux. Sur point-là, il s’agit de la coresponsabilité des médecins, membres d’un réseau, dans le résultat financier de ce réseau. Le Dr J.-P. Pavillon donne les exemples du réseau OPTIMED où n’existe aucune responsabilité financière du médecin et le réseau DELTA dans lequel la responsabilité budgétaire du médecin est engagée.

Décision : la question No 5b est refusée à la majorité, avec 5 oui et 5 abstentions.

c.- Une quote-part et une participation aux coûts plus élevées pour les assurés hors réseaux ;

Décision : la question No 5c est refusée à la majorité, avec 4 oui et 1 abstention.

d.- La durée des contrats d’assurance ;

Décision : la question No 5d est refusée à la majorité, avec 3 oui et 9 abstentions.

e.- La compensation des risques ;

Décision : la question No 5e est acceptée avec 25 voix, 5 oppositions et 17 abstentions.

f.- La qualité

Décision : la question No 5f est acceptée avec 21 voix, 20 oppositions et 6 abstentions.

g.- Liste des prestataires privilégiés (P. ex., laboratoire, pharmacie, physiothérapeute, etc.)

Décision : la question No 5g est refusée à la majorité, avec aucun oui et 2 absentions.

h.- Représentation des patients dans la conception et la gestion des réseaux ;

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Décision : la question No 5h est acceptée à la majorité, avec 9 oppositions et 5 abstentions.

Le Dr J.-P. Pavillon explique que ce questionnaire a été conçu pour que l’Assemblée des Délégués se prononce formellement au sujet du référendum sur la révision de la LAMal. Il en ressort clairement que les Délégués sont contre cette révision. Par conséquent, la SVM va préconiser le NON, soutenir ce référendum et participer à la campagne contre la révision de la LAMal. Afin d’établir un discours constructif dans les futurs débats législatifs, ce questionnaire a été rédigé de façon à faire ressortir clairement les points fermement opposés, ainsi que les aspects positifs à cette révision. Le Dr J.-P. Pavillon rappelle également que la Chambre Médicale a voté un budget important pour la campagne référendaire. Le doute subsiste quant à la répartition du budget de la FMH et si des parts sont prévues pour les Comités référendaires. Le Dr J.-P. Vez remercie le Comité de tout son travail, ainsi que de son extraordinaire questionnaire qui a permis de mettre en évidence le NON ferme, mais nuancé avec un certain nombre de propositions importantes pour les discussions qui vont suivre. Le Dr M. Hagmann précise que le Groupement Médecins de Famille Vaud se trouve dans une situation délicate, puisque Médecins de Famille Suisse va voter contre le référendum, donc pour le maintien de cette révision de la loi. Ces dissensions sont certainement dues à l’indépendance des réseaux, protégeant ainsi les nombreux réseaux existant déjà en Suisse allemande A son tour le Dr A. Mastropaolo souligne l’engament de Médecins Famille Genève et remercie le Comité de l’excellence de son travail sur les implications à plus long terme. Il fait remarquer qu’un signal clair a été donné de la part des cantons de Genève et Vaud au niveau de la Suisse romande. Afin d’éviter tous désaccords au sein du corps médical dont les médias sont très friands, le Dr Ph. Eggimann suggère que Médecins de Familles Vaud ou les Comités référendaires puissent utiliser les différents éléments ressortis de ce questionnaire. Cette solution permettrait sans doute de créer davantage d’unanimité. Après plusieurs échanges, cet avis semble être partagé principalement en ce qui concerne les objets ressortis de la question No 5. Afin d’éviter certaines divisions au sein du corps médical, les médecins devraient pouvoir expliquer, individuellement ou par le biais des Comités référendaire, ce refus sur cette nouvelle révision de la loi, tout en y promouvant les points importants découlant de ce questionnaire. La Dresse M.-H. Fonjallaz déclare que Médecins de Famille Vaud, qui a des avis très partagés au sein du Comité, n’a pas pris position sur ce sujet. Face à cette situation inconfortable, Médecins de Famille Vaud désire rester en retrait. Elle relève également les deux fronts bien marqués entre la Suisse allemande et la Suisse romande et assure qu’il est préférable d’attendre la décision du peuple avant d’intenter une intervention auprès de Médecins de Famille Suisse. La Dresse H. Decrey-Wick confirme cette délicate situation. Elle affirme que Médecins de Famille Vaud fait le maximum pour éviter des déchirures au sein de l’Association Médecins de Famille Suisse en se réjouissant de l’approche des votations du 17 juin. A ce propos, le Dr Ph. Vuilleumin rappelle qu’il s’agit de débats politiques dans lesquels les perceptions, les visions et les enjeux ne sont pas forcément les mêmes pour tous. Cependant, la prise de position de la SVM a été faite d’une manière claire à l’occasion de cette Assemblée, constituant ainsi la force démocratique du pays.

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Dr Ch.-E. Michel revient sur la question de la responsabilité financière individuelle des médecins par rapport aux résultats du réseau et fait remarquer l’importance de ce point. Une bonne argumentation s’avère nécessaire dans les discussions futures. Le point du budget ou d’une cotisation n’étant pas formellement introduit à l’ordre du jour, M. P.A. Repond communique que la SVM doit prendre acte de la décision de la votation de l’Assemblée des Délégués de ce jour. Par conséquent, le Comité doit examiner les moyens financiers à mettre en œuvre pour cette campagne et de quelle manière seront versés ces montants. Puis, l’implication de la SVM dans cette campagne sera engagée de suite. Selon les montants mis en jeu, une proposition devra être soumise pour approbation à la prochaine Assemblée des délégués du mois de juin, afin de combler le budget des montants nécessaires prélevés pour cette campagne. M. P.-A- Repond rappelle également que les médecins vaudois ont déjà contribué à la cotisation additionnelle introduite par la FMH. Il suggère d’intervenir auprès de la Chambre Médicale pour demander des explications sur la répartition du budget de la FMH. Le Dr A. Mastropaolo fait un l’état des lieux de la préparation de la campagne. Il explique la répartition prévue du budget de 1.5 mio : 0.5 mio sur l’affichage format mondial à travers toute la Suisse, 0.5 mio pour des affiches, des publicités dans la presse, 0.5 mio attribué en partie à des flyers et à des affiches distribués par la poste à tous les membres de la FMH, ainsi qu’à quelques actions ciblées médiatiques. Selon le Dr J. de Haller, aucun fonds de la campagne FMH n’est prévu pour les Comités référendaires, ni pour un budget, ni pour quelconque implication. De plus, aucune action ou campagne régionale n’est organisée et coordonnée par la FMH. Cependant, une campagne nationale est mise sur pied avec 5 affiches différentes. Des discussions sont encore en cours au sujet de la notion du NON à la « contrainte » du managed-care : importante nuance à mettre en valeur. Le Dr A. Mastropaolo souligne que cette votation ne dépend pas de la majorité des cantons, ce qui augmente les chances d’une majorité de NON. La version définitive de cet affichage sera présentée lors de la Conférence de presse de la FMH du vendredi 30 mars prochain. A l’occasion de la rencontre du groupe qui a mené la récolte de signatures dans le canton, quelques plans stratégiques et quelques budgets ont été évoqués. Il en ressort que la somme de CHF 150'000.- serait confortable pour le canton de Vaud. Cependant, la solution d’un travail complémentaire à la FMH a été retenue, soit la distribution d’un tout-ménage argumenté auprès de la population qui coûte entre CHF 60'000 à CHF 65'000.-. Il annonce également la participation de plusieurs partenaires, tels que l’ASMAV qui a déjà voté un budget de CHF 40'000.- pour cette campagne. Le Dr Ph. Vuillemin fait remarquer que l’appui des cantons de Berne, Zürich et St. Gall sont indispensables dans ces votations et qu’il est important de concentrer les efforts aux bons endroits.

9. Valeur du point 2012 Le Dr J.-P Pavillon rappelle que conformément à la décision de la dernière Assemblée des Délégués, la fixation de la valeur du point à 96cts, au lieu des 98cts actuels, exigée par les assureurs a été refusée. A ce propos, le Dr J.-P. Pavillon précise que la valeur du point était de 98 cts plus 1ct additionnel, arrivé à échéance et qui était destiné au remboursement de la dette des assureurs qui découlait de la période de neutralité à l’entrée du TARMED. Finalement, aucun accord n’a pu être trouvé avec les assureurs et le Conseil d’Etat s’est chargé de fixer la valeur du point. Après plusieurs négociations, une valeur du point provisoire à 98 cts a été décrétée par le Conseil d’Etat à fin janvier pour ne pas trop retarder la facturation. A ce jour, le Conseil d’Etat doit encore établir une fixation définitive de la valeur du point en consultant les médecins et les assureurs, puis avec l’intervention obligatoire de M. Prix. A ce

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propos, le Dr J.-P. Pavillon précise que dans le cadre de la LEIKOV, le facteur de croissance du volume des prestations pris en compte correspond au vieillissement de la population et à la modification des technologies médicales, alors que M. Prix ne considère que le coût par assuré théorique, soit le coût par assuré par an de 2003, majoré de l’augmentation du coût de la vie = env. 90, 91 cts. De plus, en cas de non application des recommandations de M. Prix, le Conseil d’Etat devra le justifier. Le Dr J.-P. Pavillon affirme que la procédure s’annonce délicate, d’autant plus que le canton de Vaud a la valeur de point la plus élevée de Suisse. Actuellement, le Conseil d’Etat a convoqué la SVM et les assureurs, soit tarifsuisse, Helsana, Sanitas, CPT et Assura, Supra à une séance pour discuter de la valeur du point. A ce stade, la SVM a fait valoir que la corrélation n’est pas évidente entre la valeur du point et le coût par assuré, comme le démontre la valeur du point appliquée dans les cantons de Zürich, Bâle ou Genève. Mais, une forte pression se fait ressentir à la baisse de la valeur du point vaudoise, en raison notamment de la convergence de la valeur du point désirée par les cantons alémaniques. Le Dr J.-P. Pavillon explique que les solutions doivent minutieusement être étudiées, tenant compte du fait que la fixation définitive de la valeur du point à 98cts est sujette à un recours auprès du Tribunal fédéral administratif. Il précise également que dans un cadre conventionnel, les années à venir seraient davantage sécurisées. Une réflexion est également en cours au sujet de la possibilité d’une minime baisse de la valeur du point, en échange de contreparties dans d’autres domaines susceptibles de pouvoir créer des avantages à certaines catégories de médecins. Le Dr J.-P. Pavillon fait remarquer que les assureurs sont assez désunis dans leur prise de position et partagés en plusieurs groupes dans leurs négociations tarifaires. M. P.-A. Repond ajoute que la politique de la SVM durant toutes ces années est d’éviter le recours au plan fédéral qui est la voie la plus dangereuse. En parallèle, il annonce qu’une nouvelle action judiciaire a été ouverte devant le Tribunal Arbitral contre les assureurs pour faire constater que ces derniers n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles, en ne fournissant pas les chiffres qui permettaient de faire des recommandations de la valeur de point. M. P.-A. Repond rappelle que lors des négociations tarifaires 1 ct = 5 mios. Il annonce aussi que si le tarif provisoire s’applique, aucune limite dans le temps n’a été fixée, ceci grâce aux négociations entamées dans le cadre du Partenariat privé-public. Pour conclure, M. P.-A. Repond avise que toutes décisions sur ce point seront prises à l’occasion des prochaines l’Assemblées des Délégués. Suite à la demande du Dr M. Hagmann, le Dr J.-P. Pavillon confirme que le sujet de la propharmacie a été abordé lors d’une rencontre avec M. P.-Y. Maillard et les pharmaciens. Cependant, les habitudes ou les façons de facturer sont aussi tributaires de la variation des coûts annuels par assuré des traitements ambulatoires privés dans les différents cantons.

10. Rapport du Président de la SVM, le Dr J.-P. Pavillon et du Secrétaire général, M. P.-A. Repond + Réponses aux questions des groupements

Affaires cantonales Odim (ordonnance fédérale sur le traitement des dispositifs médicaux – la stérilisation) Le Dr J.-P. Pavillon rappelle que suite à une ordonnance fédérale, les pharmaciens cantonaux étaient chargés d’effectuer des audits des cabinets médicaux pour vérifier si les pratiques de stérilisation étaient conformes aux guides de bonnes pratiques édictées par Swissmedic. Dans le cadre du Partenariat privé-public, M. P.-Y. Maillard a gelé le processus dans l’attente de discussions entre la pharmacienne cantonale, la SVM et la Société Vaudoise des Médecins Dentistes. Suite à une rencontre, il a donc été convenu de réaliser quelques audits tests chez les deux Présidents des Sociétés mentionnées, ainsi que chez des médecins représentatifs des

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différentes spécialités concernées, telles que les dermatologues, les chirurgiens plasticiens, les gynécologues, etc. En finalité, le Département renonce à procéder à des audits des cabinets médicaux, mais propose de mettre en place des formations pour les personnes responsables de la stérilisation dans les cabinets médicaux. Une prochaine rencontre est prévue en délégation restreinte pour l’organisation de ces formations. A ce propos, le Dr J.-Ph. Cerottini, en tant que volontaire pour ces audits, témoigne de son expérience ressentie comme « traumatisante ». Il ajoute que cet audit, selon une procédure de plus de 13 pages, dépassait très largement le sujet de la stérilisation. En effet, suite à plusieurs contrôles réalisés au sein de son cabinet à tout niveau, selon quelques exemples cités, il affirme que son professionnalisme a été remis en cause à plusieurs reprises. Selon lui, cette expérimentation a une implication sur le futur, ceci en raison des audits « sur demande » pouvant être opérés suite à une dénonciation. De plus, les normes exigées sont lourdes administrativement et souvent pas conformes, ni appliquées dans certains cabinets médicaux. En raison des formations obligatoires annoncées, le Dr J.-Ph. Cerottini communique avoir fait appel à l’association faîtière pour répondre à différentes questions : quels sont les risques d’infections graves supprimées dans les cabinets grâce à l’application de l’ODIM ? Et vu l’impossibilité de travailler avec du matériel jetable, comment remédier au problème de la non facturation possible du matériel stérilisable ? Suite à une réunion du Cercle de qualité des médecins de la Broye, Dr Ch.-E Michel confirme que cette ordonnance fédérale est totalement inapplicable pour les cabinets médicaux des médecins de premiers recours (médecine générale, médecine interne), à cause du financement important du matériel de stérilisation, de la qualité du matériel jetable, de l’externalisation de la stérilisation du matériel, ainsi que de toutes les contraintes administratives. Pour répondre à la Dresse H. Decrey, le Dr J.-P. Pavillon confirme que les recommandations émises par Swissmedic ne sont en effet pas applicables, surtout provenant de personnes ne connaissant pas du tout le sujet des cabinets médicaux. Des discussions sont également en cours dans le canton de Genève. De plus, un groupe alémanique de pharmaciens cantonaux et de médecins réfléchit à l’application de cette ordonnance. Dr K. de Heller insiste pour que des démarches soient entreprises pour faire modifier la loi. En effet, il rappelle que ce problème de la stérilisation rejoint celui des analyses laboratoires aux cabinets. Ce procédé aura pour effet la menace constante d’un audit pour les médecins de premiers recours. A ce propos, le Dr J.-P. Pavillon souligne qu’il serait souhaitable que les médecins puissent être associés à l’élaboration de ce genre de règlement, contrairement au principe de l’ODIM. Les Pharmaciens Dans le cadre d’une réunion organisée par le DSAS sur les médicaments, un rendez-vous a été fixé en mai avec le Comité de la Société Vaudoise de Pharmacies pour discuter de différents sujets, tels que Netcare où les pharmaciens font de la consultation dans les pharmacies. Affaires fédérales TARMED : indemnité forfaitaire de dérangement 00.0065 en cas de visites à domicile Le Dr J.-P. Pavillon rappelle que cette taxe avait été introduite depuis plus de 3 ans pour favoriser les médecins de premiers recours. Il revient sur le refus de rembourser cette taxe par le Groupe Mutuel, ceci en raison du renouvellement non approuvé par le Conseil fédéral. Puis, le Conseil fédéral l’a finalement renouvelé jusqu’au 31 mars 2012. A ce jour, tarifsuisse a refusé la prolongation de cette taxe au-delà de cette date, puis a également refusé la demande de la FMH et de Médecins de Famille Suisse de l’intégrer à la nouvelle version 1.8 du TARMED qui entrera en vigueur le 1

er juin 2012. Suite à plusieurs pressions des différentes associations, santésuisse

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propose une revalorisation des cinq premières minutes de la visite, qui s’applique également à toutes les visites non planifiées urgentes effectuées dans le cadre de la garde. Le Dr J.-P. Pavillon souligne que cette solution enlève le caractère bien ciblé de la taxe 00.0065 destinée particulièrement aux médecins de premiers recours. Aux dernières nouvelles, quoique sans avis officiel, santésuisse prolongerait l’indemnité 00.0065 jusqu’au 31 mai et essayerait de trouver des aménagements dans la version 1.8 du TARMED. Pour répondre au Dr M. Hagmann, le Dr J.-P. Pavillon précise que cette indemnité forfaire n’a jamais été introduite dans le TARMED 1.7, mais qu’il s’agit d’une position additionnelle mise en place entre la FMH et les assureurs. Newindex Le Dr J.-P. Pavillon rappelle que la SVM est membre de Newindex, par l’intermédiaire de son Secrétaire général M. P.-A. Repond. Newindex est l’entreprise gérant les chiffres médicaux et les données transmises par les Trustcenters. Des négociations sont en cours, afin que les données vaudoises, transmises par le CdC, puissent être intégrées à l’ensemble des statistiques suisses. A ce propos, le Dr J.-P. Pavillon apprend que la moyenne des cotisations des Trustcenters en Suisse se monte à CHF 780.- par an, plus la carte HIN obligatoire, alors que dans le canton de Vaud, la cotisation annuelle coûte CHF 370.-. Suite à une demande de la Dresse M.-H. Fonjallaz, le Dr J.-P. Pavillon communique que d’après les études concernant le laboratoire, il a été très clairement démontré que les perdants sont exclusivement les médecins de premiers recours. Il annonce que l’Office fédéral a accepté de prolonger le CHF 1.- additionnel pour les cabinets médicaux jusqu’à la fin de l’année 2012, mais qu’il refuse de revoir le tarif labo selon les propositions de la FMH. Réponses aux questions des groupements Le Dr V. Von Fliedner fait référence à l’arrêté du 29 juin 2011 édictant la liste vaudoise 2012 des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal). Les questions de son groupement sont les suivantes : o Au niveau de l’oncologie, il note l’absence d’une discussion au sein d’un collège de

spécialistes pour l’oncologie médicale et sollicite la création de ce collège au sein de la SVM, afin que les indications hospitalières, dans le cadre de l’assurance obligatoire, puissent être discutées aussi au niveau de l’oncologie ; et a priori les indications ambulatoires. M. P.-A. Repond donne quelques explications au sujet des Collèges de spécialistes. Initialement, ces derniers étaient chargés d’émettre des recommandations sur la répartition de l’activité entre le CHUV et les hôpitaux régionaux. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau financement du système hospitalier début 2012, certains Collèges de spécialistes ont intégré des représentants des cliniques privées, du fait que ces dernières étaient également concernées par ce nouveau financement, surtout si elles désiraient figurer sur la liste LAMal. Une règlementation de ces Collèges va être mise en place et confirmera la représentation et la désignation des différents groupements, ainsi que la mission de ces Collèges. M. P.-A. Repond annonce que la SVM sera représentée et dans les cas où aucun Collège de spécialistes n’existe actuellement, le Groupement de la spécialité pourra fonctionner comme un Collège et sera consulté lors de l’établissement de listing de prestations.

o Le Dr V. Von Fliedner note également que ces prestations comportent, d’une part des

prestations hospitalières et d’autre part, des prestations ambulatoires (cardiologie par exemple).

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Sur ce point, le Dr B. Vuilleumier répond d’une manière formelle en affirmant que cette liste ne touche que les activités hospitalières et les établissements qui figurent sur la liste LAMal.

11. Initiative Exit et contre-projet – votations (sous réserve d’une décision du Conseil d’Etat)

Le Dr J.-P. Pavillon présente le sujet en annonçant que l’Association EXIT a lancé une initiative populaire cantonale qui veut imposer aux EMS, bénéficiant de subventions publiques, d’accepter dans leurs murs les Associations pour le « droit à mourir dans la dignité », pour l’assistance au suicide des résidents d’EMS. Le dossier étant très délicat, le Conseil d’Etat a décidé d’opposer un contre-projet législatif à cette initiative, sous la forme d’une loi adoptée par le Grand Conseil. Le Dr J.-P. Pavillon précise que l’élaboration et le contenu de cette loi ont été réalisés en étroite collaboration avec les Associations concernées : la SVM, l’AVDEMS, la FEDEREMS, le CHUV, la FHV, etc. A son tour, le Dr Ph. Vuillemin prend la parole et développe ce dossier. Tout d’abord, il fait part de la proposition de loi du Dr J. Sobel : texte entièrement rédigé dans lequel le Grand Conseil ne pouvait dès lors n’y apporter aucune modification. Dans le cas où ce dernier est accepté aux votations du 17 juin, il entre immédiatement en vigueur et n’est susceptible d’aucun recours quel qu’il soit. Dans un deuxième temps, il parle du contre-projet soutenu par le Grand Conseil dont le contenu explique le déroulement et les responsabilités de chacun autour de cette assistance au suicide. Il ajoute que la capacité de discernement est un point esssentiel de ce contre-projet, sous la coupole du médecin responsable d’EMS avec les autres partenaires soignants et la famille (sous réserve). Il conclut en affirmant que ce contre-projet gère une demande qui semble bien rééelle au niveau de la population de telle manière à ce que le corps médical garde le pouvoir de dire non. De plus, l’éthique professionnel des médecins est respectée dans ces moments difficiles. Puis, le Dr Ph. Vuillemin détaille la procédure de la votation où le citoyen vaudois devra particulièrement être attentif aux questions posées et aux choix proposés. Le Dr J.-P. Pavillon exprime les deux points fondamentaux mis en avant par la SVM et l’AVDEMS qui ont été expressément repris dans la loi. A savoir, seul le médecin responsable de l’EMS se prononce sur la capacité de discernement et d’autre part, le personnel de l’établissement et le responsable de l’EMS n’ont pas le droit de participer au processus d’assistance au suicide.

12. Divers Aucun divers n’étant demandé et plus personne ne demandant la parole, le Dr Ph. Vuillemin clôt la séance à 17h59.