2008/8882

Direction Régulation Urbaine PROJET DE DELIBERATION AU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 FEVRIER 2008

Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 2008�Commission Déplacements - Voirie -

Sécurité du 1 février 2008

Objet : Procédure de délégation de service public de la fourrière pour automobiles – désignation du délégataire

Mesdames et Messieurs,

Un contrat de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile a été conclu en septembre 2005 avec la société GEFA. Ce contrat a été annulé par une décision du tribunal

administratif statuant sur déféré du préfet du Rhône. Sur l’ensemble des moyens invoqués par le représentant de l’état, le tribunal administratif a fondé sa décision du 12 avril 2007 au seul motif

que l’un des signataires d’un document du dossier de candidature n’avait pas porté, sous sa signature, la mention de sa double qualité d’actionnaire individuel et de représentant légal d’une

personne morale également actionnaire.

Aussi, dès l’annulation du contrat de délégation de service public, il a été nécessaire de relancer une procédure de mise en concurrence devant permettre la conclusion d’un nouveau contrat, d’une part,

et, d’autre part de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de service public.

Pour cela l’ancien titulaire, GEFA, a été chargé à titre provisoire, par voie d’arrêtés, d’assurer les activités de fourrière jusqu’au 29 février 2008.

Le présent rapport a précisément pour objet de permettre la désignation du nouveau délégataire à

compter de cette date de manière à assurer la continuité du service public de la fourrière.

Déroulement de la procédure de choix du délégataire.

Par votre délibération 2007/7831 du 14 mai 2007 vous m’avez autorisé, conformément aux dispositions de l’article L 1413-1 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), à saisir la

Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) chargée de statuer sur tout projet de délégation de service public.

Cette commission a émis un avis favorable à ce projet le 15 juin 2007.

Parallèlement le Comité Technique Paritaire, saisi par mes soins, a examiné le projet le 7 juin 2007.

Le 25 juin 2007, par votre délibération n° 2007/7976, vous avez approuvé les caractéristiques imposées au futur délégataire et m’avez autorisé à lancer la procédure de mise en concurrence. La

publicité lancée en juillet a permis de recueillir 3 candidatures. La commission d’ouverture des offres des délégations de service public du 23 octobre a éliminé la candidature de l’entreprise

Clichy Dépannage qui avait présenté un dossier incomplet.

Les deux autres entreprises candidates, GEFA et GDL, ont été admises à remettre une offre. La

commission d’ouverture des offres des Délégations de Service Public a examiné ces propositions le 20 novembre 2007 et exprimé l’avis que la négociation se passe avec chacune d’elles. J’ai pris une

décision conforme le 30 novembre. Les négociations ont été menées successivement par écrit pour préciser certains points de l’offre initiale puis en face à face pour arrêter les offres définitives.

Les principes généraux du cahier des charges du projet de délégation.

Le cahier des charges transmis au candidat a fixé les conditions d’élaboration et le périmètre de son

offre.

La délégation de service public ne concerne que les activités matérielles de fourrière ; la ville conserve son autorité dans tous les domaines de sa compétence, et notamment les missions de

police. Il en est de même pour les services de l’Etat ayant autorité ou compétence en matière de fourrière (Police Nationale et Justice).

Le délégataire doit assurer l’enlèvement, le gardiennage et la restitution des véhicules mis en

fourrière soit pour des infractions au code de la route soit sur décision de justice, l’enlèvement des véhicules-épaves ou brûlés, la conservation des véhicules volés, et procéder au déplacement des

véhicules qui lui sont désignés par l’Administration.

Le titulaire est tenu de pouvoir procéder aux enlèvements de véhicules 24H/24 et 7 jours sur 7. L’accueil du public doit être réalisé de 7 h 30 à 22 h 30 les jours ouvrables et de 8 h 00 à 19 h 00 les

dimanches et jours fériés.

Le délégataire doit assumer sa mission à ses risques et périls, et se doter de tous les moyens nécessaires pour l’exécution de celle-ci : terrains, locaux, véhicules d’enlèvement, mobiliers et

personnels.

La durée de la convention est comprise entre 4 et 8 ans en fonction du montant des investissements consentis.

Le titulaire s’engage sur un taux d’efficacité. En cas de non atteinte de cet engagement, il est

pénalisé pécuniairement.

Enfin il reverse à la collectivité une contrepartie financière composé d’une partie fixe de 86 400 € TTC et d’une partie proportionnelle au chiffre d’affaire.

Choix du délégataire.

Un document annexé au présent rapport détaille les offres initiales de deux candidats, le

déroulement des négociations et la comparaison des offres. Cette dernière peut se résumer ainsi :

• La société GDL dispose de manière pérenne d’un terrain situé 38, rue Pierre-Sémard à Lyon 7e, bien situé et très bien desservi par les transports en commun. A l’inverse, la société GEFA ne

dispose pour son terrain que d’un bail précaire jusqu'en août 2008.

• Les moyens matériels mis en œuvre par la société GDL, qu’il s’agisse des moyens propres ou de ceux assurés par des sous-traitants, sont plus importants que ceux de la société GEFA ; ils permettent tout à la fois de garantir un engagement contractuel en matière de délai et d’optimiser

l’efficacité de la fourrière durant les heures de pointe (6h30 10h30).

• Par rapport à la situation présente, l’offre de la Sté GDL permet de réduire d’une manière significative le coût pour les usagers : 101 € au lieu de 105 € aujourd’hui pour l’enlèvement et 6 €

au lieu de 7,18 € pour les frais de garde journaliers. La société GEFA propose quant à elle de porter ces tarifs respectivement à 126 € et 10 €.

• Pour la ville de Lyon, l’économie annuelle représentée par l’offre de la société GDL par rapport à la situation actuelle serait de 70 K€, si l’on prend en compte respectivement la contrepartie

financière versée par la délégataire sur la base de 21000 véhicules par an et les déplacements. L’offre de la société GEFA représenterait quant à elle un coût supplémentaire de 100 K€ pour la

ville de Lyon par rapport à celle de GDL.

Sur la base de l’avis de la commission, je vous propose de désigner la société GDL dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :

� Terrains : mise à disposition pérenne pour la durée du contrat. Terrain du 38, rue Pierre-Simard à

Lyon 7e, bien situé et très bien desservi par les transports en commun. � Moyens matériels : les moyens propres et les moyens assurés par les sous traitants sont

supérieurs et permettant, d’une part un engagement contractuel en matière de délai d’intervention et d’autre part d’optimiser l’efficacité de la fourrière durant les heures de pointe (6 h 30 10 h 30).

� Apporte des prestations non facturées à la Ville de Lyon en matière d’enlèvement d’épaves dont les propriétaires ne peuvent être identifiés et en matière de déplacement de véhicules.

� Maximise le taux d’efficacité avec un engagement contractuel de réaliser l’enlèvement de 97 % des véhicules pour lesquels un ordre d’enlèvement à été délivré.

� Redevance : partie fixe: 86 400 € et partie variable: 3 % du CA. � Le contrat à conclure sera d’une durée de 8 ans, du 1er mars 2008 au 29 février 2016.

� Les tarifs appliqués seront les suivants :

Tarifs Du 1er mars 2008 au 29 février 2012

Du 1er mars 2012 au 29 février 2016

Enlèvement VL 101 € TTC 111 € TTC

Gardiennage VL 6 € TTC 7 € TTC

Enlèvement de véhicules non soumis à

immatriculation

7 € TTC 7 € TTC

Déplacements de VL gratuit gratuit

Enlèvement d’épaves gratuit gratuit

Vu les articles L 1411-1 et suivant du CGCT ;

Vu le projet de convention pour la gestion de la fourrière pour automobiles ;

Vu la délibération n° 2007/7976 du 25 juin 2007 ;

Vu la décision de la commission de DSP du 23 octobre 2007 et son avis du 20 novembre 2007 ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire ;

1. Le choix de l’entreprise GDL comme titulaire de la délégation de service public pour la gestion de la fourrière pour automobiles est approuvé.

2. La convention de délégation de service public à intervenir avec la société GDL est

approuvée.

3. M. le Maire est autorisé à signer ledit document.

4. Les tarifs joints à cette convention sont approuvés.

Lyon, le 31 JANVIER 2008

Le Maire de Lyon

Gérard COLLOMB

CONVENTION RELATIVE A

L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC

DE LA FOURRIERE D’AUTOMOBILES

DE LYON

Date de transmission au contrôle de légalité /

Entre :

La Ville de Lyon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard Collomb, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal

Ci après désigné « la Ville » D’une part

Et La société

Groupement des Dépanneurs Lyonnais (GDL) Forme : N°SIRET Siège : 38 rue Pierre Sémard 69007 LYON Gérant : Monsieur SURRUSCA

SOMMAIRE

TITRE I – OBJET ET DUREE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC……10

Article 1 : Objet de la Délégation de service public……10

Article 2 : Durée de la délégation de service public……10

Article 3 : Intuitu personae……10

Article 4 – Sous-traitance……11

Article 5 – Conditions générales d’exploitation – Responsabilité……12

Article 6 : Publicité commerciale……12

TITRE II – FONCTIONNEMENT DU SERVICE……12

CHAPITRE I – ENLEVEMENT DES VEHICULES AUX FINS DE MISES EN FOURRIERE……12

Article 7 – Définition de la mission d’enlèvement……12

Article 8 – Nature des véhicules concernés……13

Article 9 – Horaires d’enlèvement……14

Article 10 - Véhicules déplacés……14

Article 11 – Délai d’intervention pour l’exécution des enlèvements et des déplacements……14

Article 12 : Information sur les ordres d’enlèvement reçus et sur les enlèvements effectués……15

Article 13- Identification des véhicules à enlever……15

Article 14 – Respect de la réglementation……16

Article 15 – Restitution sur place……16

Article 16 – Utilisation de moyens matériels d’immobilisation……16

Article 17 – Ouverture des véhicules……16

Article 18 : Volumes d’enlèvement……16

Article 19 – Taux d’efficacité……17

CHAPITRE II – GARDIENNAGE ET SORTIE DES VEHICULES……18

Article 20 – Définition de la mission et obligations administratives……18

Article 21 – Conditions de gardiennage……18

Article 22 – Classement des véhicules……19

Article 23– Sortie provisoire des véhicules……19

Article 24 – Restitution définitive des véhicules à leurs propriétaires ou à leurs conducteurs……19

Article 25 – Horaires des restitutions……20

Article 26 – Vente des véhicules non retirés……20

Article 27 – Véhicules gagés……21

Article 28 – Destruction des véhicules……21

Article 29 – Véhicules volés……21

CHAPITRE III – GESTION ADMINISTRATIVE……22

Article 30 – Définition de la mission……22

Article 31 – Rédaction de documents……22

Article 32 – Moyens……23

TITRE III – MOYENS D’EXECUTION DE LA MISSION……23

CHAPITRE I – LIEUX D’ACCUEIL……23

Article 33– Sites de gardiennage……23

Article 34 – Pré-fourrière……24

Article 35 – Accueil du public……24

Article 36 – Choix et prise en charge des sites de gardiennage et des locaux d’accueil du public……24

CHAPITRE II – VEHICULES DE REMORQUAGES……24

Article 37 – Parc de véhicules de remorquage……24

Article 38 – Entretien des véhicules……25

Article 39 – Autres moyens techniques d’exécution de la mission……25

CHAPITRE III – PERSONNEL……25

Article 40– Personnel du délégataire……25

Article 41 - Application de l'article L. 122-12 du Code du Travail……26

Article 42 – Personnel municipal……26

TITRE IV – DISPOSITIONS FINANCIERES……26

CHAPITRE I – REMUNERATION DE L’EXPLOITANT……26

Article 43 – Définition et tarifs des frais de fourrière……26

Article 44 – Calcul et perception des frais de fourrière……27

Article 45 – Modification du tarif des frais d’opérations préalables, d’enlèvement et de garde applicable au public……28

Article 46 – Rémunération du délégataire……28

Article 47 : Incidence des décisions d’annulation de procédure……28

Article 48 – Compensation des enlèvements de véhicules non soumis à immatriculation……29

CHAPITRE II – AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES……29

Article 49 - Contrepartie financière……29

Article 50 – Formule d’indexation……30

Article 51 – Impôts et charges……30

Article 52 – Frais d’établissement du contrat de délégation……30

TITRE V – CONTROLE ET INFORMATION……30

Article 53 – Contrôles par la Ville de Lyon……30

Article 54 – Information de la Ville de Lyon……33

Article 55 – Information du délégataire……33

Article 56 – Réunions……33

TITRE VI – SANCTIONS……33

CHAPITRE I - SANCTIONS COERCITIVES……33

Article 57 - Pénalités……33

Article 58 - Mise en régie directe provisoire……34

Article 59 - Mesures d'urgence……35

CHAPITRE II - SANCTIONS RESOLUTOIRES……35

Article 60 - Résiliation……35

TITRE VII – GARANTIE……36

Article 61– Garantie……36

TITRE VIII – FIN DE DELEGATION ET CONTESTATIONS……36

Article 62 - Continuité du service public……36

Article 63 - Situation des biens mobiliers et immobiliers……37

Article 64 - Règlement des contestations……37

LEXIQUE……38

FORMULE D’INDEXATION……40

EXPOSE

Par délibération n°2007/7976 du 25 juin 2007 la Ville de Lyon a décidé du principe de la délégation du service public de la fourrière pour automobiles.

En application des dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales, une procédure de concurrence a été mise en œuvre.

Au terme de cette procédure, le maire de Lyon a décidé de retenir l’offre de la société GDL.

Le Conseil Municipal de Lyon, lors de sa séance du 18 février 2008, a approuvé ce choix ainsi que le présent contrat de délégation et a autorisé son représentant à signer les différents documents

confiant l’exploitation de la fourrière pour automobiles à la société GDL.

La présente convention définie l’objet et la mission confiée, les conditions d’organisation et de fonctionnement du service ainsi que les droits et obligations des parties.

D’ores et déjà, les parties s’engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires fixant le régime de la mise en fourrière.

Il est rappelé à cet effet que la mission, objet du présent contrat, est strictement limitée à l’exécution

des tâches ci après précisées. Le délégataire se soumettra aux décisions prises par l’ensemble des autorités compétentes, décisions qui lui seront transmises soit par les services de la Ville, soit par

les autorités de police ou de la justice.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

TITRE I – OBJET ET DUREE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Article 1 : Objet de la Délégation de service public

La Ville confie par délégation de service public la mission d’enlèvement sur le territoire de la Ville

De Lyon, aux fins de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules, à la demande du Maire après prescription d’un Officier de Police Judiciaire, conformément aux dispositions ci-

après exposées.

La Ville conserve le contrôle des missions confiées et doit obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires pour exercer ses droits et obligations.

Dans le cadre du contrat, le périmètre d’intervention est limité au seul territoire de la commune de

Lyon.

Le délégataire exécute la délégation de service public à ses risques et périls. Il est notamment autorisé à percevoir directement auprès des propriétaires ou conducteurs qui retireront leurs

véhicules, le paiement des frais occasionnés par la mise en fourrière dans le respect des tarifs fixés par délibération du conseil municipal conformément à la réglementation en vigueur.

Il s’engage à verser à la Ville une contrepartie annuelle telle que définie dans le présent contrat..

Le délégataire doit disposer des agréments préfectoraux prévus par le code de la route dès le début

de l’exploitation et prendre toutes dispositions pour en obtenir le renouvellement. Il devra, le cas échéant, présenter le renouvellement de cet agrément sous peine de se voir appliquer la pénalité de

catégorie A prévue à l'article 58 du présent cahier des charges.

Article 2 : Durée de la délégation de service public

Le présent contrat prend effet au jour de la notification par la Ville de la convention dument signée portant la mention de transmission à la Préfecture.

L’exploitant assure l’exploitation du service à compter du 1er mars 2008.

Le contrat prendra fin le 29 février 2016, à l’expiration d’un délai de huit ans

Article 3 : Intuitu personae

La convention de délégation de service public de la fourrière automobile est conclue avec GDL. Toute cession partielle ou totale du contrat, tout changement d’exploitant ne peuvent avoir lieu

qu’en vertu d’un avenant de transfert qui devra avoir été préalablement approuvé par une délibération du Conseil Municipal de la Ville de Lyon.

Article 4 – Sous-traitance

Le délégataire est tenu d’assurer personnellement l’exécution de la mission qui lui est confiée.

Il ne peut sous-traiter pour partie des tâches qui lui incombent, sans avoir reçu l’accord préalable, exprès et écrit de la Ville. Dans le cas où le délégataire ne respecterait pas cette obligation, il

s'expose, notamment, à l'application des pénalités de catégorie C prévue à l'article 57 du présent contrat.

Le délégataire présentera à la Ville une demande écrite précisant les tâches qu’il entend sous-traiter

et ainsi que tous renseignements utiles sur les futurs sous-traitants : - la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;

- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant ; - le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;

- les conditions de paiement prévues par l’objet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;

- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant

Le cas échéant, il précisera si ces derniers sont titulaires de l’agrément visé au code de la route et le fournira. Dans le cas où le délégataire ne respecterait pas l'une des obligations ci-dessus énoncées, il

s'expose, notamment, à l'application des pénalités de catégorie A prévue à l'article 58 du présent cahier des charges.

La Ville notifie son agrément par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la Ville ne répond pas dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de la

demande par lettre recommandée, celle-ci est réputée acceptée.

Les sous-traitants agréés par la Ville sont soumis aux mêmes obligations que le délégataire en ce qui concerne leur personnel et les véhicules de remorquage qu’ils entendent employer dans le cadre

de la sous-traitance. En outre, afin qu’il ne puisse pas exister d’ambiguïté ou de confusion, les sous-traitants ne peuvent en aucun cas utiliser des véhicules et des équipements pouvant faire référence à

l’activité sous-traitée, lorsqu’ils exercent leur propre activité.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le délégataire doit, soit dans l’urgence, soit du fait d’une circonstance exceptionnelle ou imprévisible, recourir à une sous-traitance

occasionnelle pour assurer temporairement la mission d’enlèvement ou la continuité du service public.

Le délégataire est tenu de faire connaître à son ou ses sous-traitants, le contenu de la convention

pour ce qui les intéresse.

Le délégataire fait son affaire personnelle de ses relations avec son ou ses sous-traitants. La ville ne saurait connaître des litiges éventuels pouvant intervenir entre l’exploitant et son ou sous-traitants.

En tout état de cause, le délégataire demeure seul responsable de la bonne exécution du présent contrat et seul interlocuteur de la Ville.

Article 5 – Conditions générales d’exploitation – Responsabilité

Dans le cadre du contrat de délégation de service public, le délégataire s’engage à assurer le bon fonctionnement et la bonne organisation de la mission qui lui est confiée.

Le délégataire dispose, sans préjudice du droit de contrôle reconnu à la Ville, de la liberté de

l’organisation de son exploitation, sous réserve du principe d’égalité des usagers, de continuité du service et des prescriptions définies par le présent contrat, ainsi que de toutes prescriptions que la

Ville pourrait imposer en considération de la préservation de l’intérêt public.

Le délégataire est responsable de toute contravention ou toute autre action qui pourrait être constatée par quelque autorité que ce soit à l’occasion de l’exploitation du service qui lui sera

confié. D’une manière générale, il fera son affaire de l’ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l’exploitation et de toutes leurs conséquences.

Le délégataire est tenu de couvrir sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance

solvable et devra fournir au début de chaque année, pendant la durée de la délégation, un justificatif d’assurance. Si le délégataire ne remplit pas cette obligation, il s’expose, notamment, à la pénalité

de catégorie A prévue par l'article 57 du présent contrat.

Article 6 : Publicité commerciale

Aucune publicité de type commercial ne devra être effectuée, dans le cadre de mission de service public, sur quelque support que ce soit (tenues, véhicules, locaux, terrains accueillant les véhicules

mis en fourrière, etc…). Il en est de même pour les éventuels sous-traitants, sauf dans les cas d’intervention tels que définis à l’article 4 du présent cahier des charges. En cas de non-respect de

cette disposition, le délégataire s'expose, notamment, à l'application de la pénalité de catégorie B prévue par l'article 57 du présent contrat.

TITRE II – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

CHAPITRE I – ENLEVEMENT DES VEHICULES AUX FINS DE MISES EN

FOURRIERE

Article 7 – Définition de la mission d’enlèvement

Le délégataire doit s’engager à enlever sur le territoire de la Ville de Lyon, aux fins de mise en

fourrière dans les sites de gardiennage qu’il propose, les véhicules en infraction au Code de la route passibles d’une mise en fourrière en application des articles L325-1 et suivants et R325-12 et

suivants du Code de la route.

Les enlèvements interviennent sur demandes des autorités compétentes pour prescrire les mises en fourrière. Les demandes, appelées ordres d’enlèvement, sont transmises à l’exploitant, soit par le

Poste de Commandement de la Police Municipale de la Ville de Lyon, soit par le Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale, sous forme de procès-verbaux de

réquisition, soit par l’Officier de police judiciaire territorialement compétent, présent sur les lieux d’infraction.

Chaque demande indique le numéro d’immatriculation, la marque, le type, la couleur du véhicule ainsi que sa localisation précise.

Le délégataire est également tenu d’enlever les véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou

privés où ne s’applique pas le code de la route et dont l’enlèvement est sollicité par le Maître des lieux auprès de l’autorité territorialement compétente, selon la procédure prévue aux articles R.325-

47 et suivant du code de la route.

Par ailleurs, le délégataire peut être tenu d’enlever à la demande des autorités compétentes, des véhicules signalés volés afin de les conserver en attendant que le propriétaire ou l’assureur se

manifeste.

La Ville informe le délégataire qu’éventuellement il pourra être réquisitionné par la justice, au titre de mises en fourrière judiciaires, conformément à la loi.

Article 8 – Nature des véhicules concernés

La mission d’enlèvement concerne les véhicules d’un poids total autorisé en charge égal ou

inférieur à trois tonnes cinq, notamment : - les véhicules à 4 roues soumis à immatriculation

- les véhicules à quatre roues non soumis à immatriculation - les véhicules à deux roues soumis à immatriculation

- les véhicules à deux roues non soumis à immatriculation - les caravanes et les remorques.

Le délégataire est tenu d’enlever tous les véhicules qui lui seront désignés par les autorités

compétentes et cela, quel que soit leur état, leur marque, leur modèle ou le lieu où ils se trouvent.

Il est en outre tenu d’enlever les véhicules brûlés, épaves ou en voie d’épavisation. Sont considérés comme des épaves les véhicules réduits à l’état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent être

utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaques d’immatriculation, sans roue, sans portière ni moteur. Sont considérés comme étant en voie d’épavisation les véhicules

privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale, et non susceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

Les enlèvements de véhicules brûlés, épaves ou en voie d’épavisation sur le domaine privé seront à la charge des requérants privés (régies, bailleurs, propriétaires privés).

L’enlèvement des véhicules à deux ou quatre roues non soumis à immatriculation donnera lieu à

paiement d’une compensation définie à l’article 48 du présent contrat..

Le délégataire est informé du caractère marginal de la mission d’enlèvement des véhicules visés à

l’alinéa précédent.

Les demandes d’enlèvement d’épaves ou de véhicules non immatriculés ne sont pas prises en

compte pour le calcul du délai d’intervention (article 11 du présent contrat) ou du taux

d’efficacité (article 19). Le délégataire peut être amené à procéder occasionnellement à l’enlèvement de véhicules d’un

poids total autorisé en charge supérieur à 3 tonnes 5, mais inférieur ou égal à 19 tonnes. L’autorité de fourrière informe le délégataire au minimum 10 jours à l’avance pour que soient prises toutes

dispositions utiles pour assurer l’enlèvement demandé.

Le délégataire ne peut pour quelque raison que ce soit, refuser de procéder à un enlèvement régulièrement demandé. En cas de refus d’exécuter un ordre d’enlèvement, le délégataire s'expose,

notamment, à l'application d’une pénalité de catégorie C définie à l’article 57 du présent contrat.

Article 9 – Horaires d’enlèvement

Le délégataire doit prendre toute mesure utile pour assurer :

A - 24h/24 et 7j/7, l’enlèvement et la réception des véhicules en infraction, des véhicules saisis par

la justice et des véhicules signalés volés. Hors opérations spécifiques, les demandes d’enlèvement de la police municipale interviennent entre

6H30 et 22H30.

B - Les demandes spécifiques des autorités compétentes :

- dispositifs de sécurité demandant un renforcement des moyens supplémentaires qui devront être mis en place pour faire face, dans des conditions normales et légales d’intervention de fourrière,

à des situations particulières, comme par exemple des manifestations de grande ampleur, les opérations conjointes avec la Police Nationale ou les TCL. Les modalités de mise en œuvre

seront préalablement déterminées 15 jours francs à l’avance. - des opérations plus légères que celles prévues ci-dessus mais qui demandent toutefois une

concentration de moyens d’enlèvement plus importante qu’en mode de fonctionnement ordinaire, sauf en cas d’urgence ; les modalités de mise en œuvre seront préalablement

déterminées 8 jours francs à l’avance.

Les demandes spécifiques visées au paragraphe B constituent une activité supplémentaire qui ne se substitue pas à l’activité normale prévue au paragraphe A du présent article. Le délégataire doit

mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer ces activités en concomitance. A défaut, le délégataire s'expose, notamment, à l'application de pénalités de catégorie C à l'article 57 du présent

contrat.

Article 10 - Véhicules déplacés

Le délégataire peut être amené à la demande de la Ville à déplacer occasionnellement des véhicules qui ne sont pas passibles d’une mise en fourrière, lorsque des circonstances particulières imposent

ces déplacements, comme par exemple, en cas de risque d’éboulement d’un mur, d’une cheminée ou d’inondations. Ces véhicules ne seront donc pas mis en fourrière, mais seulement déplacés sur

des emplacements attenants.

Le délégataire ne peut pas refuser d’effectuer cette prestation complémentaire qui est une condition

déterminante et essentielle pour la Ville. En cas de refus de la part de l’Exploitant d’accomplir cette prestation complémentaire, il s'expose, notamment, à l'application de pénalités de catégorie C

prévue par l'article 57 du présent contrat.

Article 11 – Délai d’intervention pour l’exécution des enlèvements et des déplacements

L’obligation d’intervenir rapidement sera une condition essentielle et déterminante de la convention.

Afin de faciliter le respect de cette obligation, la Ville autorise les véhicules de fourrière à utiliser

les couloirs réservés aux autobus, comme il est prévu à l’article 3-11 du Règlement Général à la Circulation de la Ville De Lyon.

Sauf exceptions mentionnées à l’article 8 (véhicules non soumis à immatriculation) et à l’article 9

(opérations spécifiques) du présent contrat, le délégataire dispose d’un délai de 30 mn pour arriver auprès du véhicule dont l’enlèvement ou le déplacement sera demandé.

Le délai est calculé à partir de l’horloge intégrée au système informatique du Poste de Commandement de la Police Municipale. En cas de désaccord, l’heure d’arrivée du véhicule

d’intervention du délégataire, portée sur la fiche descriptive par l’agent verbalisateur fera foi.

Des pénalités de catégorie C prévues par l'article 57 du présent contrat seront calculées pour les véhicules enlevés en plus de 30 minutes.

Le nombre de véhicule susceptible de donner lieu au paiement de ces indemnités sera écrêté. Ainsi seules pourront être soumis à ces pénalités les premières demandes d’enlèvement de chaque

tranche horaire comprise dans l’intervalle 6H30 22H30. Ne seront prises en compte, pour ce calcul, que les 18 premières demandes de chaque tranche

horaire.

Article 12 : Information sur les ordres d’enlèvement reçus et sur les enlèvements effectués

Les priorités des ordres d’enlèvement sont fixées par le Poste de Commandement de la police Municipale.

Le délégataire est tenu d’informer immédiatement le Poste de Commandement de la Police Municipale de la Ville de Lyon, de tout ordre d’enlèvement transmis par le Centre d’Information et

de Commandement de la Police Nationale ou par l’Officier de police judiciaire territorialement compétent, présent sur les lieux d’infraction, quelle que soit la suite qui pourra être donné à cet

ordre.

Dès qu’un véhicule est enlevé de son lieu d’infraction, le délégataire doit en informer immédiatement le Poste de Commandement de la Police Municipale de la Ville de Lyon et ce,

quelle que soit l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière et le service auquel appartient l’agent verbalisateur.

Pour cela, le délégataire doit doter son poste central des moyens techniques adéquats et compatibles

avec ceux dudit service. Il dispose d'un délai de deux mois pour s'équiper et rendre compatibles ses moyens techniques.

Si le délégataire ne respecte pas cette obligation, il s’expose, notamment, à l'application de pénalités

de catégorie B prévues par l'article 57 du présent contrat.

Article 13- Identification des véhicules à enlever

Le délégataire n’enlève que les véhicules pourvus des documents suivants : - un procès-verbal de contravention justifiant l’enlèvement

- un autocollant demandant la mise en fourrière - une fiche descriptive identifiant le véhicule, indiquant la date, le lieu et la nature de l’infraction

ainsi que l’état sommaire du véhicule et mentionnant les objets apparents, rédigée par l’agent verbalisateur. Conformément à l’article R325-16 du code de la route, l’état sommaire, extérieur

et intérieur du véhicule est établi, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule.

Le délégataire ne doit, en aucun cas, procéder à l’enlèvement de véhicules hors de la présence d’un

agent verbalisateur assermenté. Dans le cas où le délégataire ne respecterait pas cette obligation ci-

dessus énoncée, il s'expose, notamment, à l'application des pénalités de catégorie C prévue à

l'article 57 du présent contrat.

Article 14 – Respect de la réglementation

Le délégataire doit respecter, à l’occasion de sa mission d’enlèvement, la réglementation de la

circulation, du stationnement ainsi que les règles techniques du dépannage-remorquage en vigueur pendant la durée de la délégation de service public. D’une manière générale, le délégataire doit

s’engager à respecter, pour tout ce qui concerne l’exécution du contrat de délégation, l’ensemble de la réglementation en vigueur.

Article 15 – Restitution sur place

Dans l’hypothèse où le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule se présente sur le lieu

d’infraction, au moment où le délégataire procède à l’enlèvement du véhicule, deux situations peuvent se présenter :

- soit la prescription de mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution, c’est à dire que

deux roues au moins pour un véhicule à quatre roues ou une roue au moins pour un véhicule à deux roues ont (a) quitté le sol ; dans ce cas le délégataire, sur instruction de l’agent

verbalisateur en exécution de la décision de mainlevée et après perception de la totalité des frais d’enlèvement auprès du propriétaire ou du conducteur "ou s'il s'engage par écrit à les régler, et

s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique", peut restituer le véhicule (article R. 325-17 du Code de la Route).

- soit la prescription de mise en fourrière n’a pas reçu de commencement d’exécution, mais le

véhicule d’enlèvement est présent sur les lieux, dans ce cas, l’agent verbalisateur informe le propriétaire ou le conducteur du véhicule qu’il doit s’acquitter des frais d’opérations préalables

prévus par l’article R325-29 du code de la route.

Quel que soit le cas, le délégataire est tenu de remettre au propriétaire ou au conducteur concerné une facture détaillée.

Article 16 – Utilisation de moyens matériels d’immobilisation

Dans le cadre de l’exécution de la convention, le délégataire ne sera pas autorisé à maintenir

temporairement au sol, un véhicule en infraction aux règles du stationnement par l’utilisation d’un sabot de Denver ou de tout autre moyen technique.

Article 17 – Ouverture des véhicules

En aucun cas, le délégataire ne peut, de lui-même, et de sa propre initiative, ouvrir ou pénétrer dans

les véhicules objets de mises en fourrière. En cas de non-respect de cette interdiction, le délégataire s'expose, notamment, à l'application de pénalités de catégorie C prévues par l'article 57 du présent

contrat . Toutefois, le délégataire est autorisé à ouvrir les véhicules qui, à l’expiration du délai fixé à l’article

L325-7 du code de la route sont réputés abandonnés, à fin d’expertise en vue de leur aliénation ou de leur destruction, ainsi que les véhicules faussement immatriculés, sur ordre écrit d’un Officier de

Police Judiciaire territorialement compétent.

Article 18 : Volumes d’enlèvement

Le nombre d’ordre d’enlèvements valables au sens de l’article 19 sera au minimum de 17 600 et au maximum de 22 000.

Dans l’hypothèse où, au cours de l’exécution du contrat, le nombre d’ordres d’enlèvement de la

Ville s’avérerait s’éloigner significativement du volume, sans bouleverser l’économie du contrat, la modification des pièces contractuelles pourra être envisagée par voie d’avenant.

Le volume mensuel d’ordres d’enlèvement peut fluctuer en raison de variations saisonnières. La

répartition mensuelle des ordres d’enlèvement est arrêtée pour chaque période d’exploitation par la Ville, après avis du délégataire. La Ville notifie au délégataire au moins deux mois avant le début

de l’année concernée, la répartition arrêtée.

En raison du caractère très marginal de la mise en fourrière des véhicules deux roues et quatre roues non immatriculés, cette activité n’est pas prise en compte dans le calcul des seuils, mais le

délégataire ne pourra les exclure de sa prestation.

Elle est cependant une condition déterminante et essentielle du contrat pour la Ville. En cas de refus de la part du délégataire de procéder à la mise en fourrière des véhicules ci-dessus précisés, le

délégataire s’expose, notamment, à l’application de pénalités de catégorie C prévues à l’article 57 du présent contrat.

Si du fait d’une carence de la Ville de Lyon dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la

répression des infractions, l’économie du contrat était remise en cause par un nombre d’ordres d’enlèvements inférieur au volume indiqué, alors même que le nombre d’infractions atteignait ce

seuil et que le délégataire avait réalisé un taux d’efficacité au moins égal à 97% dans l’année considérée, la Ville s’engagera à rétablir l’équilibre de l’économie du contrat par un accord

transactionnel prenant en compte le préjudice réellement subi par le délégataire, sur la base du chiffre d’affaires.

Article 19 – Taux d’efficacité

Le taux d’efficacité est calculé comme suit : nombre d’ordres d’enlèvements réalisés/nombres d’ordres d’enlèvements réputés valables. Seront réputés valables tous les ordres d’enlèvements,

hors déplacements de véhicules et enlèvements de véhicules signalés volés, transmis soit par le Poste de Commandement de la Police Municipale, soit par le Centre d’Information et de

Commandement de la Police Nationale, soit par les Officiers de Police Judiciaire territorialement compétents, présents sur les lieux d’infraction, n’ayant pas fait l’objet d’une annulation dans les

trente minutes qui suivent leur transmission.

Le nombre d’ordres d’enlèvement de véhicule sur lequel porte ce calcul est écrêté. Ainsi seules les premières demandes d’enlèvement de chaque tranche horaire comprise dans

l’intervalle 6H30 22H30 sont prises en compte pour le calcul du taux d’efficacité. Ne seront prises en compte que les 18 premières demandes de chaque tranche horaire.

Les demandes d’enlèvement d’épaves et de véhicules non immatriculés ne sont pas prises en

compte pour le calcul du taux d’efficacité.

Le délégataire s’engage à avoir un taux d’efficaicté de 97% pour toute la durée du contrat.

A l’issue de chaque exercice comptable, le taux d’efficacité sera calculé. En cas de non atteinte, le

délégataire s’expose, notamment, à l’application de pénalités de catégorie C prévues par l’article 57 du présent contrat. Si l’exercice comptable est incomplet ou si une partie est neutralisée , le calcul

du taux d’efficacité est réalisé, ex post, sur la base du nombre de mois entiers d’exploitation que comprend l’exercice.

Au cours des trois premiers mois d’exécution du contrat, il est convenu d’une régulière montée en

puissance du nombre d’enlèvements pour s’adapter à la mise en œuvre progressive des moyens nécessaires à l’exécution de l’activité.

Les ordres d’enlèvement ne sont transmis au délégataire qu’après vérification de la continuité de

l’infraction postérieurement aux prescriptions de mise en fourrière par les autorités compétentes.

CHAPITRE II – GARDIENNAGE ET SORTIE DES VEHICULES

Article 20 – Définition de la mission et obligations administratives

Le délégataire est chargé du gardiennage des véhicules mis en fourrière dans les locaux définis par

le contrat, jusqu’au moment de leur retrait par leurs propriétaires ou leurs conducteurs, de leur vente ou de leur destruction.

La Ville procède, dans un délai de 5 jours ouvrables suivants la mise en fourrière d’un véhicule ou la réception d’une demande émanant de l’entreprise chargée de la gestion la fourrière, aux

formalités administratives lui incombant et ayant une influence sur le devenir des véhicules mis en fourrière.

Dans l’hypothèse où la Ville ne respecte pas les délais prévus au deuxième alinéa du présent article, elle ne sera pas redevable d’indemnités dans la mesure où le retard ne lui est pas imputable et

notamment dans les cas suivants :

- Lorsque le retard est dû à une carence du délégataire, en raison notamment du non-respect par ce dernier des obligations prévues aux articles 30, 31 et 32 du présent contrat.

- Lorsque le retard est dû aux délais de réponse des autorités ou organismes consultés par la Ville dans le cadre de l’accomplissement des dites formalités.

Lorsque le retard est imputable à la Ville de Lyon, celle-ci sera redevable d’une indemnité

équivalente à une pénalité de catégorie C prévue à l’article 57 du présent contrat.

Le délégataire est chargé du gardiennage des véhicules signalés volés mis en fourrière à titre conservatoire dans les locaux définis par la convention en attendant que le propriétaire ou l’assureur

se manifeste.

Article 21 – Conditions de gardiennage

Le délégataire doit veiller à la bonne conservation des véhicules afin de les maintenir dans l’état d’intégrité matérielle constaté avant leur entrée en fourrière sur la fiche descriptive visée à l’article

13 du présent contrat ou de tout autre document qui peut lui être remis par les autorités compétentes pour ce qui concerne les véhicules signalés volés et mis en fourrière à titre conservatoire. Il doit

veiller à ce que les véhicules dont il a la garde ne puissent être détériorés.

Les locaux et/ou les terrains affectés à la fourrière doivent être gardés en permanence de jour et de nuit. Ils devront être également clos afin d’en interdire l’accès, sauf aux personnes habilitées à y

pénétrer.

Article 22 – Classement des véhicules

Conformément aux dispositions de l’article R. 325-30 du code de la route, les véhicules font l’objet d’un classement par les soins de la Ville dont relève la fourrière, en fonction de leur état :

-1/ véhicules pouvant être restitués en l’état à leurs propriétaires ou à leurs conducteurs

-2/ véhicules ne pouvant être restitués à leurs propriétaires ou à leurs conducteurs qu’après

exécution des travaux reconnus indispensables ou véhicules soumis aux obligations de visites techniques

-3/ véhicules hors d’état de circuler dans les conditions normales de sécurité et dont la valeur

marchande est inférieure à celle fixée par arrêté ministériel, devant être livrés à la destruction à l’expiration du délai d’abandon prévu à l’alinéa 4 de l’article L325-7 du code de la route.

Il incombe à la Ville de Lyon classer en deuxième et troisième catégorie, après avis d’un expert

désigné ses soins, les véhicules. Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours

suivant la mise en fourrière sont restitués sans avoir été expertisés ni classés.

Les propriétaires, ayant la faculté de contester l’état ou la décision de classement peuvent faire procéder à une contre-expertise par l’expert choisi par eux même parmi ceux figurant sur la liste des

experts agréés par le Préfet. Le délégataire est tenu de permettre l’accès au véhicule concerné à cet expert. Il doit également laisser le libre accès à l’expert désigné par l’autorité compétente ainsi

qu’au représentant de cette autorité.

Article 23– Sortie provisoire des véhicules

Le délégataire ne peut s’opposer à une sortie provisoire de fourrière dont l’autorisation est présentée par un propriétaire.

Les autorisations de sortie provisoire sont délivrées par l’autorité de fourrière en vue de permettre

aux propriétaires de faire procéder aux réparations indispensables ainsi qu’à une contre-expertise éventuelle et au contrôle technique.

Le délégataire doit, sur présentation de ces autorisations, remettre les véhicules à leurs propriétaires

ou éventuellement aux réparateurs nommément désignés sur ces autorisations. A l’issue du délai imparti pour effectuer les réparations, la contre-expertise ou le contrôle technique, le candidat doit

accueillir ces véhicules, afin que l’autorité compétente puisse régulariser leur sortie définitive.

Article 24 – Restitution définitive des véhicules à leurs propriétaires ou à leurs conducteurs

Les autorisations définitives de sortie de fourrière sont délivrées, aux propriétaires ou conducteurs, par les soins de la Ville qui a prescrit les mesures de fourrière.

Le délégataire est tenu de remettre les véhicules à la disposition des porteurs des décisions de

restitution, nommément désignés, après acquittement des frais d’enlèvement, de garde, d’expertise et de contre-expertise dans le cas où ces derniers seraient à la charge du propriétaire. Ces frais sont

arrêtés à la date de reprise des véhicules.

Le délégataire doit délivrer aux propriétaires ou conducteurs des dits véhicules des factures

détaillées.

Au cours de la procédure de restitution, les porteurs d’autorisation seront informés de l’obligation de payer l’amende due au titre du procès-verbal d’infraction.

Article 25 – Horaires des restitutions

Le délégataire doit être en mesure de recevoir le public et de restituer les véhicules mis en fourrière tous les jours ouvrables de sept heures trente jusqu’à vingt-deux heures sans interruption et les

dimanches et jours fériés de huit heures à dix neuf heures.

Toutefois, en cas d’intervention nocturne, et dans le cas des opérations prévues au § B de l’article 9, la fourrière reste ouverte une heure après le dernier enlèvement.

Le délégataire doit s’assurer d’un personnel suffisant en toutes circonstances pour que la réception

du public et la restitution des véhicules puissent avoir lieu aisément et sans porter préjudice à l’exécution de ses autres missions.

Le délégataire doit prendre toutes dispositions pour que les lieux de mise en fourrière et les horaires

d’ouverture soient largement connus du public.

En cas de non-respect de la part du délégataire des horaires ci-dessus définis, le délégataire s'expose, notamment, à l'application des pénalités de catégorie C prévues par l'article 57 du présent

contrat.

Article 26 – Vente des véhicules non retirés

Les véhicules de catégorie 1 ou 2 qui n’auraient pas été retirés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de 45 jours fixé par l’article L 325-7 du code de la route, sont remis au

service du Domaine de l’Etat, aux fins d’aliénation, sur décision de l’autorité compétente. Le délai précité commence à courir un jour franc après la date de notification de mise en fourrière aux

propriétaires concernés.

La décision de remise au service du Domaine de l’Etat est notifiée au délégataire qui doit laisser visiter les véhicules concernés, tant par le représentant du service du Domaine de l’Etat, que par les

éventuels acheteurs. Le délégataire ne peut pas s’opposer au transfert en un autre lieu d’exposition ou de garage, si le service du Domaine de l’Etat souhaite ces transferts. Dans ce cas, il donne

décharge au délégataire.

Pour les véhicules vendus par le service du Domaine de l’Etat, le délégataire doit remettre lesdits véhicules aux acquéreurs, au vu d’un bon d’enlèvement domanial établi par le comptable des

impôts compétent. Il conserve ce bon, qu’il transmet à l’autorité compétente.

Cette forme particulière de sortie de fourrière ne donne pas lieu à encaissement immédiat des frais de fourrière. Le délégataire doit faire valoir sa créance auprès de l’autorité compétente pour établir

le procès-verbal officiel de remise au service du Domaine de l’Etat, au moment de l’élaboration de ce document.

Article 27 – Véhicules gagés

Le délégataire est tenu de remettre aux créanciers gagistes, titulaires de gages régulièrement inscrits, les véhicules concernés, sur présentation de l’autorisation de procéder à l’enlèvement

délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation a une durée de validité de 15 jours à compter du jour de sa délivrance.

Les créanciers gagistes signent alors une décharge. Cette procédure entraîne la perception de frais

de fourrière.

Article 28 – Destruction des véhicules

Le délégataire ne peut en aucun cas procéder lui-même à la destruction des véhicules. Il a obligation de passer un contrat avec une entreprise de destruction des véhicules dont les

installations sont classées, et ce en conformité avec les dispositions de l’article R. 325-45 du code de la route. L’entreprise de destruction de véhicules sera obligatoirement agréée par la Ville, le

contrat passé entre le délégataire et l’entreprise de destruction de véhicules doit respecter la réglementation en vigueur et doit être soumis à l’approbation de la Ville.

Pour ce faire, le délégataire envoie par lettre recommandée avec accusé de réception à la Ville une

demande d’agrément accompagnée d’un projet de contrat.

La Ville notifie son agrément par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que son approbation du projet de contrat dans un délai de soixante jours calendaires.

Le délégataire doit adresser à la Ville la convention dûment signée dans les huit jours de sa

conclusion. En cas de non-respect de cette exigence, le délégataire s'expose, notamment, à l'application des pénalités de catégorie A prévues par l'article 57 du présent contrat.

Les décisions de destruction de véhicules sont périodiquement arrêtées par la Ville pour ce qui la

concerne. Le délégataire ne peut de sa propre initiative enclencher le processus de mise en destruction.

Article 29 – Véhicules volés

Le délégataire peut être amené à enlever des véhicules qui s’avèrent être inscrits au fichier des

véhicules volés. Dans ce cas particulier, les véhicules doivent être gardés par le délégataire à titre conservatoire en attendant que les propriétaires ou les assureurs concernés se manifestent.

Le délégataire est en droit de réclamer à ces propriétaires ou assureurs le montant des frais de

transfert ou de garde.

Le délégataire doit déférer à toute réquisition émanant des services de police compétents à propos de ces véhicules.

CHAPITRE III – GESTION ADMINISTRATIVE

Article 30 – Définition de la mission

Le délégataire doit assurer toutes les tâches de gestion administrative liées à la mise en fourrière des véhicules. Il a notamment en charge :

- 1/ de recevoir les appels téléphoniques des propriétaires et de les renseigner en temps réel :

• d’une part, sur la mise en fourrière éventuelle de leur véhicule ou du déplacement de leur véhicule.

• d’autre part, de leur donner toutes les informations utiles pour pouvoir récupérer leurs véhicules,

- 2/ d’établir les états récapitulatifs informatiques :

A – journaliers :

• des véhicules mis en fourrière

• des véhicules rendus

• des véhicules non récupérés au-delà d’un jour ouvrable suivant la mise en fourrière, B – périodiques :

• des véhicules déclarés hors d’état de circuler et d’une valeur vénale inférieure à sept cent soixante deux euros et non réclamés par leurs propriétaires, à l’expiration du délai fixé à

l’article 22,

• des véhicules non récupérés par leurs propriétaires au terme du délai fixé à l’article 26,

- 3/ de gérer toutes les réclamations mettant en jeu sa responsabilité civile et/ou pénale

- 4/ d’expédier tous les actes, documents administratifs et courriers.

En cas de non-respect de ces exigences, le délégataire s'expose, notamment, à l'application des pénalités de catégorie A prévues par l'article 57 du présent contrat.

Il est rappelé au délégataire qu’il doit satisfaire aux obligations imposées par l’article R 325-25 du

code de la route.

Article 31 – Rédaction de documents

Le délégataire a l’obligation d’aider matériellement la Ville pour l’élaboration des documents précisés ci-après. L’aide apportée à la Ville ne vise que les tâches de rédaction découlant des

décisions prises par les différentes autorités compétentes selon la nature de ces décisions.

Le délégataire doit notamment, en concertation avec la Ville :

- préparer tous les documents nécessaires aux autorités compétentes pour prescrire et notifier les mises en fourrière, pour rechercher les propriétaires, pour remettre les procès-verbaux de

contravention, pour donner mainlevée des mesures de fourrière et pour autoriser les sorties de véhicules.

- D’établir tous les documents nécessaires pour les procédures d’expertise, de destruction ou de vente des véhicules non restitués,

Le délégataire est responsable à l’égard de la ville des fautes et erreurs qu’il peut commettre dans l’exécution de cette tâche particulière. Dès lors, le délégataire s'expose, notamment, à l'application

des pénalités de catégorie A prévues par l'article 57 du présent contrat.

Article 32 – Moyens

Pour assurer la gestion administrative, le délégataire doit se doter de moyens informatiques, bureautiques et télématiques adéquats et compatibles avec les systèmes utilisés par la Ville. Les

échanges de documents seront réalisés dans la mesure du possible par courrier électronique. La Ville doit pouvoir consulter directement sur son système informatique les différentes listes du

délégataire relatives à la gestion administrative des véhicules en fourrière.

Il dispose d'un délai de deux mois pour s'équiper et rendre compatibles ses moyens techniques. En cas de non-respect de ces obligations, le délégataire s’exposera, notamment, au paiement de

pénalités de catégorie B prévues par l'article 57 du présent contrat.

TITRE III – MOYENS D’EXECUTION DE LA MISSION

CHAPITRE I – LIEUX D’ACCUEIL

Article 33– Sites de gardiennage

Le délégataire doit disposer d’un ou de plusieurs sites d’une superficie suffisante pour que le service public ne souffre pas de dysfonctionnements liés à des problèmes de saturation de stockage

et en tout état de cause devra avoir une capacité d’environ 800 véhicules avec une surface de 20m²minimum par véhicule.

Le ou les sites dédiés à la restitution des véhicules doivent être situés sur le territoire de la commune de Lyon. Ils sont d’accès facile et rapide et desservis par les transports en commun.

Ils répondent aux exigences en matière de sécurité du public et de qualité de l’accueil. En outre, la localisation de ces sites doit s’inscrire dans une stratégie d’intervention cohérente avec

la notion d’efficacité.

Les sites de stockage de véhicules doivent être gardiennés en permanence vingt quatre heures sur vingt quatre.

Le délégataire doit pouvoir accueillir sur le ou les sites dédiés à la restitution des véhicules, l’unité

« fourrière embarquée ». L’hébergement de ce service et les différentes charges afférentes (téléphone, eau, gaz, électricité) sont financées par la Ville de Lyon.

Le délégataire doit s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance solvable contre les risques inhérents à l’occupation de ces immeubles. Il doit transmettre à la Ville au début de chaque année

un exemplaire des contrats d’assurance, et de leurs avenants éventuels dès signature.

En cas de non-respect de ces exigences, le délégataire s'expose, notamment, à l'application des pénalités de catégorie A prévues par l'article 57 du présent contrat.

Les véhicules réduits à l’état d’épaves et les véhicules enlevés suite à un stationnement abusif

pourront être stockés sur un site différent, qui doit présenter toute garantie en matière de sécurité et d’environnement.

Article 34 – Pré-fourrière

Compte tenu du fait que la majorité des véhicules mis en fourrière sont récupérés rapidement par leurs propriétaires ou leurs conducteurs, le délégataire peut opter pour le système de gestion du

gardiennage dit « de pré-fourrière », après accord formel de la Ville et dans la mesure où le site de « pré-fourrière » se situe sur le territoire de la Ville de Lyon.

Article 35 – Accueil du public

Le délégataire doit disposer d’au moins un site d’accueil du public. Le public doit être accueilli

dans des locaux couverts et aménagés selon les normes de sécurité et de confort courant.

Le site d’accueil du public est à proximité immédiate du site principal ou du site « pré -fourrière ». Comme pour les sites de gardiennage, le délégataire est tenu d’être assuré et de respecter les règles

de sécurité relatives aux établissements recevant du public. Il doit en outre transmettre à la Ville un exemplaire des contrats d’assurance, au début de chaque année, et de leurs avenants éventuels

relatifs au site d’accueil du public, dès signature. En cas de non-respect de cette exigence, le délégataire s'expose, notamment, à l'application de

pénalités de catégorie A prévues à l’article 58 du présent contrat.

Article 36 – localisation des sites de gardiennage et des locaux d’accueil du public

Le délégataire dispose de deux sites : - un site de pré-fourrière, et servant au stockage des véhicules durant 8 jours, situé 38 rue Pierre

Sémard (7ème

arrondissement). Ce terrain est d’une superficie de 3 700 m² dont 1 000m² couverts.

- Un site de fourrière pour stocker les véhicules non retirés par leurs propriétaires au-delà d’un délai de 8 jours, situé 20, avenue Jean Jaurès à Meyzieu. Ce terrain est d’une superficie de

13 680 m², dont 5 600m² couverts.

Tout changement sera soumis à l’accord préalable et écrit du Conseil Municipal.

Le délégataire supporte seul les frais et charges de toutes natures afférents à ces sites et à ces biens,

quel que soit le mode d’occupation.

CHAPITRE II – VEHICULES DE REMORQUAGES

Article 37 – Parc de véhicules de remorquage

Le délégataire doit disposer d’un nombre de véhicules de remorquage suffisant, pour assurer

pleinement sa mission d’enlèvement, sans compromettre les opérations spécifiques prévues à l’article 9.

Le délégataire est tenu de faire face à toutes les situations d’enlèvements, quels que soient les lieux ou /et les marques, types et état des véhicules à enlever.

En cas de non-respect de cette exigence, le délégataire s'expose, notamment, à l'application de pénalités de catégorie C prévues par l'article 57 du présent cahier des charges.

Les véhicules de remorquage doivent présenter un excellent aspect général. Leur couleur et les inscriptions sont uniformes et arrêtés en accord avec la Ville.

Si le délégataire entend utiliser ces véhicules pour exercer une activité différente de celle objet du

présent contrat, il ne peut le faire qu’à la condition que les véhicules de remorquage soient dépourvus de tout signe, inscription ou autre pouvant faire référence à la mission déléguée, durant

cette utilisation.

Article 38 – Entretien des véhicules

Le délégataire doit maintenir à ses frais les véhicules en bon état de marche, de propreté et conformes aux règles de sécurité.

Il ne peut en aucune façon invoquer l’immobilisation d’un ou plusieurs véhicules de remorquage

pour se soustraire à ses obligations.

Article 39 – Autres moyens techniques d’exécution de la mission

Le délégataire doit s’équiper à ses frais des dispositifs téléphoniques et radio-téléphonique, embarqués et fixes nécessaires pour être en liaison immédiate et permanente avec les services

municipaux et le Poste Central de la Police Municipale. Ces matériels sont compatibles avec ceux de la Ville de Lyon. De même que le délégataire devra s’équiper à ses frais de matériels

informatiques compatibles avec ceux de la Ville de Lyon. Il dispose d'un délai detrois mois pour s'équiper et rendre compatibles ses moyens techniques. Cette

compatibilité avec les matériels de la Ville de Lyon pourra faire l’objet de contrôles. A l'issue de ces contrôles, et en cas de non-respect de cette exigence, le délégataire s'expose,

notamment, à l'application de pénalités de catégorie B prévues par l'article 57 du présent contrat.

Le délégataire doit également se pourvoir à ses frais de tout moyens techniques complémentaires, indispensables pour assurer la mission confiée.

CHAPITRE III – PERSONNEL

Article 40– Personnel du délégataire

L’ensemble du personnel tant technique qu’administratif ou autre, nécessaire à l’exécution de la

mission doit être recruté par l’exploitant en nombre suffisant pour assurer le bon fonctionnement du service public. Il est rémunéré par le délégataire.

Le délégataire doit veiller à ce que son personnel soit recruté en fonction d’un professionnalisme certain et d’une moralité conforme à l’exécution d’une mission de service public.

Le personnel chargé de l’enlèvement des véhicules doit être habilité et équipé de façon identique

afin d’être facilement identifié par les usagers et, pour leur sécurité personnelle, être visible sur la voie publique. Sa tenue et ses vêtements de travail doivent être propres. Il doit être porteur d’une

carte professionnelle.

Il appartient au délégataire de prendre toute mesure utile pour exécuter, en toute circonstance, sauf en cas de forces majeures, ses obligations d’exploitant d’un service public.

En aucun cas le personnel du délégataire et notamment le personnel chargé de l’enlèvement ne doit porter de signe, de vêtement de travail ou autre faisant référence à la mission déléguée, en dehors de

l’accomplissement des tâches entrant dans le cadre de la convention de délégation de service public.

Article 41 - Application de l'article L. 122-12 du Code du Travail

Pour rappel, l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,

transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

E début d’exercice, le nouveau délégataire prend à sa charge, le cas échéant si les conditions sont

remplies, les conséquences notamment financières liées à l’application de l’article L122-12 du code du travail.

A l’expiration du présent contrat, si pour quel que motif que ce soit, notamment l’arrêt du service public ou une modification législative, le personnel n’était pas repris par un nouveau délégataire, le

titulaire du présent contrat fera son affaire des obligations légales envers les salariés.

Article 42 – Personnel municipal

Compte tenu de l’aspect particulier de la mission confiée et de l’intérêt pour les parties contractantes d’éviter au maximum les litiges avec le public, un agent en tenue de la Police

Municipale pourra être présent sur chaque site les jours ouvrables durant les heures d’ouverture au public. De même que pourra être présent dans les véhicules de remorquage, un policier municipal,

en tenue, de la brigade de la fourrière embarquée. Le délégataire ne saurait s’opposer à cette présence, ainsi qu’à la présence de tout autre agent

désigné par la Ville.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE I – REMUNERATION DE L’EXPLOITANT

Article 43 – Définition et tarifs des frais de fourrière

Les frais de fourrière sont constitués des frais d’opérations préalables, d’enlèvement, de garde journalière et d’expertise.

Les tarifs de fourrière seront fixés par délibération du Conseil Municipal de la Ville en vertu des

dispositions de l’article R 325-29 du code de la route et de l’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 28 novembre 2003 .

Pour les frais d’opérations préalables, d’enlèvement , de garde journalière, les taux sont les suivants :

Euros TTC

- Frais d’opérations préalables

- Véhicules poids lourds 22,90 - Voitures particulières 15,20

- Autres véhicules immatriculés 7,60

- Frais d’enlèvement - Véhicules poids lourds (PTAC ›3T5) 122,00

- Véhicules poids-lourds (PTAC›7,5T) 213,40 - Véhicule poids lourds (PTAC>19T) 274,40

- Voitures particulières 101,00 du 1/03/2008 au 29/02/2012 111,00 du 1/03/2012 au 29/02/2016

- Autres véhicules immatriculés 45,70

- Frais de garde journalière - Véhicules poids lourds 9,20

- Voitures particulières 6,00 du 1/03/2008 au 29/02/2012

- 7,00 du 1/03/2012 au 29/02/2016

- Autres véhicules immatriculés 3,00

-

Le délégataire est en droit d’exiger des propriétaires, le remboursement des honoraires d’expert qu’il a à supporter dans le cadre de l’application par l’autorité compétente de l’article R325-30 du

code de la route.

En outre, il ne peut pas réclamer des frais supplémentaires de transfert dans le cas où il procéderait à des transferts de site à site ou majorer le montant du remboursement des honoraires d’expert.

Les tarifs des frais de fourrière devront faire l’objet d’un affichage visible par le public dans les

locaux destinés à la restitution des véhicules.

Article 44 – Calcul et perception des frais de fourrière

Références : R 325-29 et R 325 – 3 du code de la route.

Les frais d’enlèvement sont systématiquement dus par les propriétaires.

Les frais de garde sont dus pour chaque jour de garde, toute journée entamée étant comptée comme

un jour de garde.

Les frais d’expertise et de contre-expertise éventuelle sont dus lorsque la contre-expertise confirme l’expertise initiale.

La rémunération de l’exploitant est fonction des situations ci-après définies :

1/ Véhicules récupérés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs :

Toute restitution de véhicule mis en fourrière étant subordonnée par les textes au règlement des frais de fourrière, le délégataire perçoit avant la remise des véhicules, auprès des porteurs des

décisions de restitution, l’intégralité des frais dus. Il ne peut être dérogé à cette règle que dans le cas de l’article 47 ;

2/ Véhicules volés :

Le délégataire perçoit auprès des porteurs des décisions de restitution, l’intégralité des frais dus, que ces porteurs soient les propriétaires, les assureurs ou leurs mandataires.

3/ Véhicules vendus par le service du Domaine de l’Etat :

Lors de la remise au service du Domaine de l’Etat d’un véhicule d’une valeur vénale supérieure à 762 euros, le délégataire fait valoir auprès de l’autorité compétente qui le porte sur le procès-verbal

de remise le montant de sa créance. Le montant de la créance comprend uniquement : - les frais d’enlèvement

- les frais d’expertise - les frais de contre-expertise éventuelle

- les frais de garde décomptés depuis le jour de mise en fourrière jusqu’à celui de la notification de la décision de remise du véhicule au service du Domaine de l’Etat.

Il sera procédé au versement total ou partiel au délégataire des sommes lui revenant au titre des frais

de fourrière, en fonction du montant du reliquat du prix de vente après déduction préalable des frais de vente.

4/ Véhicules détruits

Le délégataire est en droit d’obtenir du propriétaire le paiement des frais qui lui sont dus, composés des frais d’enlèvement, d’expertise et de contre-expertise éventuelle et de garde depuis le jour de

mise en fourrière jusqu’à la date de décision de destruction du véhicule mentionnée à l’article 28.

Si la remise d’un véhicule en vue de sa destruction à l’entreprise de destruction de véhicules ne permet pas de couvrir la totalité de ses frais, il appartient au délégataire de se retourner

éventuellement contre le propriétaire concerné, s’il souhaite obtenir le paiement de la différence.

Article 45 – Modification du tarif des frais d’opérations préalables, d’enlèvement et de garde applicable au public

Les tarifs applicables au public sont ceux en vigueur, fixés par le Conseil Municipal et figurant dans

la présente convention.

Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les tarifs établis en application de l’article R147 du code de procédure pénale et la rémunération de l’exploitant découlant de l’application desdits tarifs.

Article 46 – Rémunération du délégataire

Les recettes perçues par le délégataire sur la base des tarifs et des conditions de perception définies

aux articles 43 et 44 du présent cahier des charges, auprès des usagers constituent la rémunération de celui-ci pour l’activité déléguée.

Le délégataire assumera l’intégralité des coûts de recouvrement éventuels sur ses créances ainsi que les éventuels impayés.

Article 47 : Incidence des décisions d’annulation de procédure

Dans l’hypothèse où l’une des autorités compétentes pour juger de la régularité et de la légalité des

mesures de fourrière, juge qu’une mesure de mise en fourrière est irrégulière ou injustifiée et décide de l’annuler, la Ville en informe immédiatement le délégataire.

Le délégataire devra alors, en fonction des indications données par la Ville, soit procéder à une

restitution sans contrepartie, soit rembourser dans les trois jours le propriétaire de ses frais de fourrière si ceux là ont été réellement encaissés.

Dans la mesure où aucune faute du délégataire ne peut être retenue, il y a lieu de prendre en compte

l’incidence de la décision d’annulation de la procédure sur sa rémunération. La ville rembourse le délégataire l’intégralité de ses débours.

Article 48 – Compensation des enlèvements de véhicules non soumis à immatriculation

La compensation de l’enlèvement des véhicules à deux roues ou quatre non soumis à immatriculation est fixée à 7,00€ TTC pour chaque enlèvement de véhicule à deux ou quatre roues

non soumis à immatriculation à partir du cinquante et unième véhicule enlevé par année entière d’exploitation.

.

Ces compensations sont facturées annuellement en fin d’exercice.

CHAPITRE II – AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 49 - Contrepartie financière

En contrepartie du coût des missions qu’elle supporte au titre de la présente convention et dont elle

a la charge, la Ville percevra du délégataire une contrepartie financière annuelle composée de :

- une partie fixe. - une partie variable calculée sur le chiffre d’affaires total hors taxes.

Cette contrepartie n’est pas imposée à la TVA.

Le montant de la partie fixe est de 86 400 € et correspond aux dépenses engagées par la Ville de

Lyon dans sa mission de contrôle de l’activité de fourrière.

La partie variable est égale à 3% du chiffre d’affaires hors taxes.

L’assiette de cette partie variable est constituée de l’ensemble du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’exploitant sur les opérations effectuées sur Lyon au titre :

- de l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant, dangereux ou abusif, y compris les frais d’opérations préalables, le gardiennage, la vente par le service du Domaine de l’Etat ou la

remise à l’entreprise de destruction agréée par la Ville. - De la compensation pour les véhicules épaves ou en stationnement abusif détruits sans

possibilité de recouvrer les frais auprès du propriétaire. - De la compensation des véhicules déplacés

- Des indemnités versées par la Ville au titre de l’article 8

- De l’enlèvement et de la garde des véhicules placés sous main de justice

De l’enlèvement et de la garde des véhicules signalés volés Le montant total de la contrepartie correspond aux dépenses engagées par la Ville de Lyon pour

l’activité de fourrière.

Pour les exercices comptables d’une durée différente de 12 mois, la partie fixe de la contre partie sera versée selon la règle du « prorata temporis ».

Les modalités de versement de cette contrepartie (partie fixe et partie variable) sont :

- versement trimestriel pour la partie fixe (1er mars, 1er juin, 1er septembre, 1er décembre) - versement 3 mois après la fin de l’exercice comptable pour la partie variable.

Le montant de la partie fixe de la contre partie sera indexé selon la formule d’indexation stipulée à

l’article 50.

Article 50 – Formule d’indexation

La partie fixe de la contre partie financière visée à l’article 49, le tarif visés à l’article 48 et les pénalités visées à l’article 57 seront fermes jusqu'à l’issue du deuxième exercice comptable d’une

durée de 12 mois au moins. Au-delà ils seront révisés sur la base de la formule de calcul figurant en annexe 2.

Article 51 – Impôts et charges

Le délégataire doit supporter l’intégralité des impôts, taxes et charges actuels et futurs, de quelque

nature que ce soit, découlant de sa mission.

Article 52 – Frais d’établissement du contrat de délégation

Les droits de timbre, d’enregistrement et de publication auxquels donnent lieu le contrat de délégation seront à la charge du délégataire.

TITRE V – CONTROLE ET INFORMATION

Article 53 – Contrôles par la Ville de Lyon

La Ville de Lyon se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés par le délégataire tant

dans les comptes rendus que dans les comptes d’exploitation. A cet effet, ses agents ou toute personne expressément accréditée, pourront se faire présenter toutes les pièces de comptabilité

nécessaires à leur vérification ainsi que tous les relevés statistiques. Ils pourront procéder à toute vérification utile, sur pièces et sur place, pour s’assurer que le service est exploité dans les

conditions prévues au contrat et que les intérêts contractuels sont sauvegardés.

53 -1). Comptabilité

Le délégataire mettra en place une comptabilité analytique permettant un suivi précis de l’activité.

Le premier exercice comptable courra du premier jour d’exploitation à sa date de clôture.

53 - 2). Etats financiers

Dans les trois mois suivants la fin de son exercice comptable, le délégataire transmettra au

délégant :

- Les états financiers certifiés par un expert comptable relatifs à l’activité déléguée (bilan, compte

de résultat, annexes). - Les rapports du commissaire aux comptes, le cas échéant.

- Un état des immobilisations. - Les conventions passées avec la ou les sociétés du même groupe (conventions d’assistance

général, mise à disposition de personnel, conventions de compte courant, prestations de service, etc…).

- Les conventions d’entretien et de sous-traitance.

53-3). Rapport du délégataire

Conformément aux dispositions des articles L 1411-3, R1411-7 et R1411-8 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire produira chaque année avant le 1er

juin à l’autorité

délégante, un rapport soumis à l’assemblée délibérante qui en prendra acte.

Ce rapport comportera trois parties :

- Un compte rendu financier - Un compte rendu technique et statistique,

- Un rapport sur l’appréciation de la qualité et de l’évolution du service rendu aux usagers

Une rencontre sera planifiée au cours des six premiers mois de la délégation pour établir un modèle de présentation de ce document dont le contenu devra comprendre notamment les éléments

suivants (liste non exhaustive) :

53-3.1 Compte rendu financier

- Un rapport de gestion retraçant l’activité de l’exercice écoulé. - Les comptes annuels de l’exercice écoulé et l’évolution par rapport à l’exercice

précédent selon la répartition analytique visée à l’article 53-1

53-3.2 compte rendu technique

- Moyens mis en place pour le service général et pour les opérations spéciales.

- Effectifs. - Modifications éventuelles de l’organisation du service, tant au niveau de l’organigramme

que des moyens logistiques

53-3.3 Rapport sur la qualité du service rendu

- Analyse du nombre d’enlèvements - Analyse du nombre de jours de gardiennage

- Analyse de l’accueil du public - Analyse de la sécurité, de l’hygiène et de l’environnement.

53-3.4 Budget

Trois mois avant l’échéance de son exercice comptable, le délégataire transmettra au

délégant :

- Un budget prévisionnel pour l’exercice à venir. - Une extrapolation du résultat de l’année en cours.

Ces documents seront commentés par le délégataire.

Article 54 – Information de la Ville de Lyon

Le délégataire devra remettre chaque jour sur support informatique aux services municipaux les états récapitulatifs définis à l’article 30. Ces états indiquent, outre le numéro de dossier et la date de

mise en fourrière, l’immatriculation, la marque, le type des véhicules et s’ils sont connus, les noms des propriétaires.

Un exemplaire de chaque résultat d’expertise est transmis à la Ville, dès sa réception. Le délégataire

devra informer également la Ville de tout événement de nature à compromettre le service public.

Il fournit également les états statistiques que la Ville est susceptible de lui demander soit mensuellement, soit ponctuellement.

Article 55 – Information du délégataire

La Ville doit informer immédiatement le délégataire :

- de toutes les décisions prises par les autorités compétentes relatives aux véhicules détenus en fourrière.

- de toute autre décision susceptible de l’intéresser.

Article 56 – Réunions

Des réunions de travail sont organisées mensuellement pour qu’un bilan d’activité du mois écoulé puisse être établi en commun.

Si la nécessité du service public l’exige, des réunions ponctuelles peuvent être organisées à la

demande de l’une ou de l’autre des parties, en dehors des réunions mensuelles.

Le rapport d’activité et financier sera présenté annuellement par le délégataire à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

TITRE VI – SANCTIONS

CHAPITRE I - SANCTIONS COERCITIVES

Article 57 - Pénalités

Dans les cas prévus ci-après, faute pour le délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées, des pénalités pourront lui être infligées sur simple décision de la Ville de Lyon, à

compter du jour de réalisation du manquement constaté, par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification par huissier.

Le montant de ces pénalités s’élève à 150 € pour les pénalités de catégorie A, 105 € pour les

pénalités de catégorie B, 50 € pour les pénalités de catégorie C.

Les trois catégories de pénalités sont les suivantes : :

- Catégorie A : pénalité par jour de retard dans la production des documents exigés, sur support informatique ou sur support papier selon les cas de figure, par les articles 1er, 4,

5, 28, 30 , 31, 33 et 35 (notamment la fourniture des états récapitulatifs journaliers et périodiques, des polices et attestations d'assurance, du rapport du délégataire, de la

déclaration de sous-traitance, …) ;

- Catégorie B : une pénalité

- par jour de retard dans la mise en place des moyens techniques adéquats et compatibles avec ceux des services de la Ville de Lyon (article 12), des moyens informatiques,

bureautiques et télématiques adéquats et compatibles avec ceux utilisés par les services de la Ville (article 32), ainsi que des moyens téléphoniques et radio téléphonique

embarqués et fixes (article 39). Cette pénalité s'appliquera en cas de non-respect de l'article 6 du présent cahier des charges;

� par jour pour une sous-traitance non-déclarée (article 4), à compter du premier jour

d'intervention du sous-traitant non-déclaré jusqu'au jour soit de sa régularisation soit de son terme s'il intervient avant que soit rendue possible toute régularisation, soit du

prononcé d'une autre sanction (sanction coercitive plus importante, déchéance, …) ; � par véhicule en cas de non-respect du délai d'intervention de trente minutes,

conformément à l'article 11; � par véhicule enlevé sans la présence d'un agent verbalisateur, conformément à

l'article 13; � par véhicule ouvert sans autorisation préalable (article 17) ;

� par véhicule manquant, en cas de non atteinte du nombre de véhicules correspondant au "taux d'efficacité (article 19 ) ;

� par jour de défaillance en cas de non-respect des horaires de restitution, conformément à l'article 25;

� par jour et par véhicule, en cas de non-respect de l'exigence de l'article 37 du présent cahier des charges, selon laquelle "le délégataire est tenu de faire face à toutes

les situations d’enlèvements, quels que soient les lieux ou / et les marques, types et état des véhicules à enlever".

- Catégorie C :

� par véhicule, à deux roues, quatre roues ou quatre roues non immatriculés, en cas de

refus d'exécuter un ordre d'enlèvement, conformément aux articles 8 et 18 ; � par véhicule en cas de refus d'exécuter une "demande spécifique", conformément à

l'article 9; � par véhicule en cas de refus de déplacer un ou plusieurs véhicules, conformément à

l'article 10;

Article 58 - Mise en régie directe provisoire

La Ville de Lyon peut prendre toutes les mesures nécessaires pour pallier une faute grave du

délégataire, notamment si la continuité du service public n'est pas assurée en toutes circonstances, sauf cas de force majeure, de grève, de destruction totale de l'équipement ou de retard imputable à

la Ville de Lyon.

Cette mise en régie directe provisoire sera précédée d'une mise en demeure motivée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification par huissier, restée en tout ou partie

infructueuse au terme d'un délai de huit jours.

La Ville de Lyon peut alors prendre possession des matériels, locaux, ainsi que de tout l'équipement nécessaire à l'exploitation autonome de la fourrière.

Toutes les conséquences financières, notamment les coûts et surcoûts d'exploitation et les pertes

d'exploitation, de ces décisions seront à la charge du délégataire, sauf force majeure, destruction totale de l'équipement, retard imputable à la Ville de Lyon.

Article 59 - Mesures d'urgence

Outre les mesures prévues aux articles précédents, la Ville de Lyon peut prendre toute mesure

adaptée à la situation, pour, entre autres, assurer le respect d'un service minimum de fourrière, afin de permettre le dégagement des accès et voies aux professionnels et aux véhicules de santé,

d'urgence, d'intervention, de secours, et de sécurité,, ou pour garantir tout risque d’atteinte aux personnes ou aux biens notamment en procédant à la fermeture temporaire de l’exploitation :

� en cas de carence grave du délégataire, c'est-à-dire en cas d'interruption totale de l'activité de fourrière, pendant une durée supérieure à 3 jours ;

� en cas de menace à l'hygiène ou à la sécurité ; � en cas de mise en danger des personnes telle qu'elle est définie à l'article 223-1 du

nouveau Code pénal.

De telles mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable du délégataire au vu de l'urgence et de la gravité de la situation.

La gestion d'un service minimum de fourrière pourra être exercée indifféremment par les propres

services de la Ville de Lyon ou par un tiers. Ce choix est laissé à la discrétion de la Ville de Lyon.

Les dépenses, ainsi que toutes les conséquences financières induites par ces décisions seront à la charge du délégataire, sauf force majeure, destruction totale de l'équipement, retard imputable à la

Ville de Lyon ou circonstances indépendantes de la volonté de délégataire.

CHAPITRE II - SANCTIONS RESOLUTOIRES

Article 60 - Résiliation

La Ville de Lyon peut prononcer de plein droit et sans indemnités, après une mise en demeure

motivée par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification par huissier, restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de quinze jours calendaires, la résiliation du contrat de

délégation de service public de la fourrière, sans préjudice des droits que la Ville de Lyon pourrait faire valoir par ailleurs:

- en cas de manquement du délégataire au principe de continuité du service public ou au principe d'égalité des usagers devant le service public ;

- en cas de non-respect de la clause "intuitu personae" ; - en cas de non-respect répété des obligations contractuelles inscrites dans le présent

contrat (c'est-à-dire une même obligation non exécutée au moins à deux reprises). - en cas de mise en régie provisoire d'une durée supérieur à trente jour calendaires ;

- en cas de fraude, de malversation, ou à la suite d'une condamnation pénale ;

- en cas d'interruption total du service public de la fourrière pendant une durée de trente

jours calendaires. - Et plus généralement pour toute violation de disposition légale ou réglementaire, toute

violation du cahier des charges. La résiliation de la délégation ne fait pas obstacle à l'exercice de toutes les actions civiles,

administratives ou pénales contre le délégataire.

Quelle que soit la circonstance ayant entraîné le prononcé de la résiliation, tous les surcoûts et dépenses induits, notamment les pertes d'exploitation, les coûts et surcoûts d'exploitation, seront à

la charge du déchu.

TITRE VII – GARANTIE

Article 61– Garantie

Dans le délai d’un mois suivant la notification de son contrat, le délégataire devra produire une

garantie bancaire d’un montant de 150 000 €

En cas de défaillance, cette caution bancaire sera actionnée par la Ville de Lyon, pour toutes sommes restant dues à la Ville par le délégataire en vertu du contrat de délégation. Cette caution

sera également actionnée pour couvrir toutes dépenses faites en raison des mesures prises, pour assurer la sécurité publique, la reprise de la délégation en cas de mise en régie provisoire, ou la

remise en bon état d'entretien des ouvrages et équipements en fin de contrat.

TITRE VIII – FIN DE DELEGATION ET CONTESTATIONS

Article 62 - Continuité du service public

A l’issue du présent contrat conclu sur la base de la mise en concurrence découlant de la présente consultation, le délégataire sortant devra établir, contradictoirement avec le délégataire lui

succédant, et en présence des services de la Ville la liste ainsi que le constat détaillé (état apparent extérieur et intérieur) de chacun des véhicules, toutes catégories comprises, encore présents dans le

ou les parcs de la fourrière, en attente de récupération, de vente ou de destruction.

A l’expiration de la présente délégation, le délégataire sortant ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation pour les véhicules, toutes catégories comprises, encore présents dans le ou les parcs

de la fourrière, en attente de récupération, de vente ou de destruction.

Au début de la présente délégation et de celle qui lui succédera, le délégataire entrant devra :

⇒ prendre à sa charge les transferts des véhicules encore présents en fourrière, et inscrits sur la liste dressée par les services de la Ville et l’ancien délégataire, en attente de restitution, de vente ou de destruction des lieux de l’ancienne fourrière vers ses propres locaux, déduction faite d’un coût

forfaitaire de 20 euros par véhicule à la charge de la Ville.

⇒ s’engager par écrit à prendre à sa charge toutes les procédures tendant à la restitution, à la vente ou à la destruction des véhicules présents dans la fourrière. Le nouveau délégataire devra

s’engager à reverser à la Ville toutes les sommes ainsi récupérées (notamment les frais de fourrière,

les frais de déplacements, les frais de garde, les éventuels frais d’expertise…) et intéressant les

véhicules présents sur ladite liste ;

⇒ après le transfert des véhicules dans ses locaux, établir avec les services de la Ville un constat d’état détaillé (état apparent extérieur et intérieur) desdits véhicules.

Les responsabilités liées à la garde des véhicules, vis-à-vis du ou des propriétaires du véhicule, seront transférées du délégataire sortant au délégataire entrant, lors du transfert des

véhicules.

Les dégradations constatées lors de l’établissement du relevé détaillé de l’état du véhicule relèveront de la responsabilité du délégataire sortant alors que le délégataire entrant supportera les

conséquences des dégradations commises postérieurement.

Article 63 - Situation des biens mobiliers et immobiliers

L’ensemble des biens immobiliers et mobiliers utiles et nécessaires sera apporté par le délégataire et

restera sa propriété en fin de contrat, que le contrat arrive à échéance normale ou soit interrompu en raison d’une résiliation ou de toute autre situation.

Article 64 - Règlement des contestations

Dans l'éventualité de la survenance d'un différent, le délégataire et la Ville de Lyon devront

rechercher un accord amiable avant tout engagement d'une procédure contentieuse. Nonobstant l'existence de ce différend, le délégataire devra exécuter fidèlement les directives émanant de la

Ville de Lyon, ainsi que ses obligations contractuelles.

En l'absence d'accord amiable, la juridiction compétente pour régler tout contentieux qui surviendrait dans l'exécution de la présente convention de délégation de service public ou dans son

interprétation est le Tribunal Administratif de Lyon.

A LYON le

Pour GDL

A LYON le

Le Maire de LYON

Gérard COLLOMB

LEXIQUE

LA VILLE : Ville de Lyon

AGENT VERBALISATEUR : TOUT AGENT EN TENUE ET

ASSERMENTE DE LA POLICE

MUNICIPALE, DE L’UNITE DE

CONTROLE DU STATIONNEMENT

OU DE LA POLICE NATIONALE

AUTORITE COMPETENTE : PERSONNE COMPETENTE AU

TITRE DE LA LEGISLATION EN

VIGUEUR

ORDRE D’ENLEVEMENT : REQUISITION DU DELEGATAIRE

PAR L’AUTORITE COMPETENTE

AUX FINS D’ENLEVEMENT D’UN

VEHICULE

ECRETEMENT : si on part d’un écrêtement à 18véhicules : la notion

d’écrêtement est mise en œuvre par tranches d’une heure sur la période de 6h30

à 22h30 et implique que pour chaque tranche seuls les 18 premiers véhicules

sont soumis à l’obligation d’enlèvement en 30 minutes et participent au calcul

du taux d’efficacité.

ANNEXES

Annexe 1 : actionnaires de la société GDL

Annexe 2 : Formule d’indexation

Annexe 3 : arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour les

communes les plus importantes

Annexe 4 : budget prévisionnel

ANNEXE 2

FORMULE D’INDEXATION

Cette formule sera appliquée à l’issue du second exercice comptable d’une durée de 12 mois au

moins, à la compensation forfaitaire pour les déplacements de véhicules définie à l’article 48, à la partie fixe de la contrepartie financière définie à l’article 50, ainsi qu’aux pénalités définies à

l’article 58 .

Formule d’indexation :

0,50 x (Sn/So) +0,50 x (Rn/Ro) avec :

Sn : indice mensuel des prix à la consommation - France Métropolitaine – Entretien et réparation de véhicules personnels – publiés sur le site internet de l’INSEE www.indices.insee.fr sous l’identifiant

063881469 So : même indice pour le mois de signature de la future convention

Rn : indice trimestriel des salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés - activité « Transports » - Publié sur le site internet de l’INSEE www.indices.insee.fr sous l’identifiant

064691320

Ro : même indice pour le trimestre de signature de la future convention

Délégation de service pour la gestion de la fourrière automobile : annexe à la délibération du conseil

municipal du 18 février 2008

Les offres initiales ont été déposées par les candidats fin septembre 2007 et la négociation s’est finalisée le 7

janvier 2008.

Les offres initiales

Les offres initiales des deux candidats différaient notamment sur les moyens, la durée et les tarifs proposés. GEFA proposait l’utilisation de 8 porteurs pour réaliser 12 enlèvements simultanés, une convention d’une

durée de 6 ans et des tarifs élevés, 126 € pour un enlèvement d’une voiture particulière contre 105 € dans le

cadre du précédent contrat. Parallèlement GDL proposait des moyens propres restreints mais la possibilité de faire appel de manière

massive à des moyens extérieurs. Sa proposition portait sur une durée de 8 ans et des tarifs modérés (100 €

pour l’enlèvement d’un véhicule léger).

La négociation

• Avec GEFA

o le terrain : L’offre de GEFA proposait l’utilisation du terrain situé 52 boulevard de

L’Artillerie (69007) qui fait l’objet d’un bail précaire.

Les actionnaires de la société GEFA ont indiqué que le bail courait jusqu’en août 2008. Au delà de cette date il serait susceptible d’être renouvelé. A défaut, il serait éventuellement

possible de négocier avec le bailleur l’utilisation de l’aile nord du tènement de l’entreprise

ELCO BRANDT, actuellement inoccupé. Par ailleurs des contacts ont été pris avec des tiers

en vue de trouver un autre terrain adapté à l’activité.

o Le matériel : Gefa a indiqué sa volonté d’augmenter ses moyens propres grâce à

l’acquisition de 2 « plateaux » de moins de 3,5T de poids total en charge de manière à trouver plus facilement des chauffeurs.

Pour absorber les pointes d’activité, Gefa recourt aux services de deux sous traitants.

o Le personnel : La proposition du candidat fait état de 14 chauffeurs alors que 11 sont

actuellement présents.

Gefa indique qu’un nouveau chauffeur a été récemment recruté et est en cours de formation.

o Engagements contractuels : Gefa s’engage à enlever 16 véhicules dans la tranche horaire

6H30 9H30 et 12 véhicules dans les autre périodes horaires.

Il maintien son engagement d’un taux d’efficacité de 80% mais refuse d’être pénalisé sur des délais d’intervention.

Le barème des pénalités est fixé à 50, 105 et 126€.

o Les tarifs Enlèvement véhicule léger : 126 € TTC les 4 premières années et 130 € TTC les 2 dernières

Journée de gardiennage : 10 € TTC les 4 premières années et 11 € TTC les 4 dernières

Enlèvement d’épaves : 30 € TTC Déplacements de véhicules : 50 € TTC à partir du 101° véhicule

Enlèvement véhicule non immatriculé : 8 € TTC

• Avec GDL

o le terrain : GDL propose deux terrains ; L’un situé à Lyon, 38 rue Pierre SEMARD, 69007,

sert de pré fourrière et au stockage durant 8 jours des véhicules. Il est mis à disposition de

GDL par un bail commercial. Sa superficie est de 3 700 m² dont 1 000 m² couverts

Au-delà du huitième jour après leur enlèvement, les véhicules sont transférés sur un terrain

sis à Meyzieu, 20 avenue Jean JAURES. Ce terrain propriété de GDL dispose d’une

superficie de 13 680 m² dont 5 200m² couvets.

o Le matériel : Les moyens propres de GDL sont limités à 8 porteurs permettant l’enlèvement

simultané de 10 véhicules. GDL ayant pour actionnaires trois entreprises de dépannage situées dans l’agglomération

(Dépannage Transvaal, Dépannage ADA, MAP Dépannage) disposera par contrats de sous-

traitance, d’une partie des moyens de ses actionnaires. Ainsi utilisera-t-elle de 9 porteurs

supplémentaires avec chauffeur permettant un enlèvement complémentaire de 15 véhicules simultanément.

Dans la tranche horaire 6H 10H30 GDL peut disposer des moyens d’enlever 25 véhicules

simultanément.

o Le personnel : GDL s’engage conformément aux dispositions de l’article L 122-12 du

code du travail à reprendre le personnel du précédent délégataire.

o Engagements contractuels : GDL s’engage à enlever 18 véhicules par tranche horaire entre

6H30 et 22H30.

Il maintien son engagement d’un taux d’efficacité de 97% et un délai d’enlèvement de 30 minutes.

Le barème des pénalités est fixé à 50, 105 et 150 €.

o Les tarifs Au cours de la négociation GDL a accepté de revoir ses tarifs pour aboutir à des prestations

gratuites pour la Ville de Lyon en matière d’enlèvement d’épaves et de déplacement de

véhicules. Enlèvement véhicule léger : 101 € TTC les 4 premières années et 111 € TTC les 4 dernières

Journée de gardiennage : 6 € TTC les 4 premières années et 7 € TTC les 4 dernières

Enlèvement d’épaves : gratuit Déplacements de véhicules : gratuit.

Enlèvement véhicule non immatriculé : 7€ TTC

Comparaison des offres

GDL GEFA

Terrains:

Lyon : 38 rue Pierre SEMARD, 69007 ; 3 700 m² dont 1 00 m² couverts Meyzieu : 20 avenue Jean JAURES, 13 680 m² dont 5 200m² couverts.

52 boulevard de l'artillerie, 69007 Lyon 15 000 m² bail précaire, mise à disposition assurée jusqu'en août 2008,

Tarifs

Enlèvements: 101€ TTC gardiennage: 6€ TTC déplacement: gratuit enlèvement des épaves: gratuit enlèvement véhicules non immatriculés: 7€ TTC

Enlèvements:126€ TTC gardiennage: 10€ TTC déplacement: 50€ TTC enlèvement des épaves: 30€ TTC enlèvement véhicules non immatriculés: 8€ TTC

Redevance partie fixe: 86 400 € partie variable: 3% du CA

partie fixe: 86 400 € partie variable: 1% du CA compris entre 1,4 et 1,5 M€ 2% du CA compris entre 1,5 et 1,6M€ 3% du CA au delà de 1,6 M€

Personnel

* Personnels permanents: 20 personnes; 10 chauffeurs (8 équivalents temps pleins, ETP) 4 secrétaires (3 ETP), 1 cadre, 2 opérateurs radio, 3 administratifs, Participation des trois associés à des tâches d'encadrement et administratives, * Personnel supplémentaire: 1 gardien de parc, 9 chauffeurs. * reprise du personnel affecté à l'exercice actuel des activités de fourrière.

22 personnes : 1 responsable d'exploitation, 1 responsable de parc, 1 comptable, 3 hôtesses d'accueil, 2 opérateurs radio, 14 chauffeurs levagistes Reprise du personnel en place.

Moyens matériels

* moyens propres: 4 grues, 3 4X4 avec panier, 1 grue type fourrière (grue + plateau +panier). * moyens supplémentaires: 9 véhicules

1 plateau panier, 2 plateaux panier cassant, 3 plateaux < 3T5, 2 grues châssis long, 2 fourches.

taux d'efficacité 97% 80% * Délai d'intervention contractuel 30 mn pas d’engagement * nombre d’enlèvements par heure 18

16 entre 6H30 et 9H30 12 dans les autres tranches horaires