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LES REVUES LEXISNEXIS AVRIL 2017 - N°4 23 e ANNÉE - ISSN 1260-3902 Sous la direction de : HERVÉ CROZE LOÏC CADIET PROCÉDURES LE MENSUEL DES AVOCATS ET DES PROFESSIONS DE JUSTICE REPÈRE 4 > p. 1 L’inspection générale de la justice Inspecter la justice : vous avez dit gouvernement des juges ? par Loïc CADIET ÉTUDE 21 > p. 11 Justice du XXI e siècle La constitution du tribunal paritaire des baux ruraux revue et corrigée par la loi « J21 » par Morgane REVERCHON-BILLOT COMMENTAIRES 56 > p. 17 Appel Communication par voie électronique (Cass. 2 e civ., 5 janv. 2017) par Hervé CROZE 67 > p. 26 Cour européenne des droits de l’homme Recours en révision : irrecevabilité de la requête (CEDH, 7 févr. 2017) par Natalie FRICERO 68 > p. 28 Arbitrage international Action en paiement de l’arbitre : solidarité des parties ? (Cass. 1 re civ., 1er févr. 2017) par Laura WEILLER 69 > p. 30 Déclaration des créances de l’Administration Qualité pour agir de l’agent comptable (Cass. com., 31 janv. 2017) par Blandine ROLLAND PROCÉDURE PÉNALE 20 ˃ p. 5 La réforme de la prescription en matière pénale par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 Étude par Jacques BUISSON, conseiller à la Cour de cassation

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LES REVUES LEXISNEXIS

AVRIL 2017 - N°423e ANNÉE - ISSN 1260-3902

Sous la direction de :HERVÉ CROZELOÏC CADIET

PROCÉDURESLE MENSUEL DES AVOCATS ET DES PROFESSIONS DE JUSTICE

REPÈRE

4 > p. 1

L’inspection générale de la justiceInspecter la justice : vous avez dit gouvernement des juges ?par Loïc CADIET

ÉTUDE

21 > p. 11

Justice du XXIe siècleLa constitution du tribunal paritaire des baux ruraux revue et corrigée par la loi « J21 »par Morgane REVERCHON-BILLOT

COMMENTAIRES

56 > p. 17

AppelCommunication par voie électronique (Cass. 2e civ., 5 janv. 2017)par Hervé CROZE

67 > p. 26

Cour européenne des droits de l’homme Recours en révision : irrecevabilité de la requête (CEDH, 7 févr. 2017)par Natalie FRICERO

68 > p. 28

Arbitrage internationalAction en paiement de l’arbitre : solidarité des parties ? (Cass. 1re civ., 1er févr. 2017)par Laura WEILLER

69 > p. 30

Déclaration des créances de l’AdministrationQualité pour agir de l’agent comptable (Cass. com., 31 janv. 2017)par Blandine ROLLAND

PROCÉDURE PÉNALE

20 ˃ p. 5

La réforme de la prescription en matière pénale par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017Étude par Jacques BUISSON, conseiller à la Cour de cassation

© LexisNexis SA 2017Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriétélittéraire et artistique et aux droits d’auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelquemoyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite.LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente œuvre sousquelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément auxdispositions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie.Avertissement de l’éditeur : “ Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sontformellement interdits ”Evoluprint - Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières - Le Directeur de la publication : Philippe Carillon.

Cette revue peut être citée de la manière suivante :Procédures 2017, repère 1 ; Procédures 2017,alerte 1 ; Procédures 2017, étude 1 ; Procédures2017, comm. 1

SommaireP. 1 Repère

Inspecter la justice : vous avez dit gouvernement desjuges ? ..................................................................................................................................................................... n° 4

P. 3 Alertes ........................................................................................................................................................ n° 10

P. 5 ÉtudesLa réforme de la prescription en matière pénale par laloi n° 2017-242 du 27 février 2017 ........................................................................ n° 20

La constitution du tribunal paritaire des baux rurauxrevue et corrigée par la loi « J21 » ............................................................................. n° 21

CommentairesP. 17 Procédure civile‰ Cour d’appel

Communication électronique : ne pas compter sur lacause étrangère ..................................................................................................................................... n° 56

Déféré électronique ................................................................................................................................ n° 57

Procédure sans représentation obligatoire ............................................................ n° 58

‰ Interruption de la prescriptionPoint de départ du nouveau délai ..................................................................................... n° 59

‰ Pouvoir du juge de la rétractationEffet de la rétractation d’une ordonnance sur requête surles mesures que celle-ci avait prononcées ........................................................... n° 60

‰ À noter également .......................................................................................................... n° 61

P. 22 Procédures civiles d’exécution‰ Compétence du juge de l’exécutionRésolution de la vente sur adjudication ................................................................... n° 62

‰ Prescription des intérêtsTitre exécutoire ............................................................................................................................................ n° 63

‰ À noter également ......................................................................................................... n° 64

P. 24 Procédures européennes etinternationales‰ Contentieux familialEncore et toujours la résidence habituelle de l’enfant... ................... n° 65

Quand le règlement « obligations alimentaires » oblige àla mise à l’écart des règles de procédure nationale ................................ n° 66

‰ Voies de recoursIrrecevabilité de la requête et révision d’un arrêt de laCour ....................................................................................................................................................................... n° 67

P. 28 Procédures spécifiques‰ Arbitrage

Arbitrage international : caractère solidaire del’obligation de paiement des parties aux frais ethonoraires .................................................................................................................................................... n° 68

‰ Difficultés des entreprisesC’est l’agent comptable qui a le pouvoir de déclarerles créances de l’Administration ! ............................................................................. n° 69

Régime de la déclaration de créance définitive desorganismes de sécurité sociale ............................................................................................... n° 70

P. 32 Procédure pénale‰MotivationAbsence de motivation du choix de la peine imposée àla Cour d’assises ........................................................................................................................................... n° 71

Consécration du principe de motivation de l’ensembledes peines correctionnelles ......................................................................................................... n° 72

P. 34 Procédure administrative‰ Convention européenne des droits del’hommeAccès aux fichiers de renseignement : la procéduredevant la formation spécialisée du Conseil d’État ...................................... n° 73

‰ Référé contractuelConditions de recevabilité du référé contractuel ......................................... n° 74

‰ Sanctions administrativesApplication du principe « non bis in idem » ...................................................... n° 75

Principe de légalité des délits et des peines ........................................................ n° 76

P. 38 Procédure fiscale‰ Vérification de comptabilité

Emport d’un document établi au cours de lavérification de comptabilité ................................................................................................. n° 77

P. 40 Pratique professionnelleArgumentaire tendant a l’irrecevabilité d’un appelprincipal par une partie qui aurait pu former un appelincident ........................................................................................................................................................................ n° 3

La Rédaction attire l’attention plus particulière des lecteurs sur l’importance des articles dont le titre est précédé d’un filet

Cette revue comporte un encart jeté« Formes juridiques »