la semainejuridiqueNOTARIALE ET IMMOBILIÈRE12 décEMBRE 2014, HEBdOMAdAIRE, N° 50 Issn 0242-5785

1265 notaire - L’intervention des notaires en matière d’immobilier professionnel, Libres propos par Catherine Carely et Pascal Chassaing

1357 Crédit immobilier - Aperçu sur la directive du 4 février 2014 sur le crédit immobilier, Étude par Stéphane Piedelièvre

1358 majeur protégé - Le tuteur a seul qualité pour solliciter du juge des tutelles l’autorisation d’accomplir un acte, Note par Jacques Massip

1288 notaire - NCE : « aider les notaires à développer le secteur de l’entreprise au sein de l’étude », Entretien avec Jean-Paul Matteï

1382 notaire - Coup d’œil sur les montres connectées, Étude par Frédéric Dempuré

1381 abus de droit - Comité de l’abus de droit fiscal : avis rendus au cours de la séance du 23 septembre 2014

LA pERTINENcE dE LA séLEcTION, LA fIABILITé dEs ANALysEs

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1359

drOiT FisCalde la jurisprudence à la pratique notarialeChronique par Jean-Pierre Garçon

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 50, 12 décembre 2014

n ActualitésLibres propos p. 5

1265 Notaire - L’intervention des notaires en matière d’immobilier profession-nel, Libres propos par Catherine Carely et Étienne Michelez

TexTes p. 8

1266 protection sociale - Régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux (D. n° 2014-1413, 27 nov. 2014)

1267 immobilier - Éligibilité à l’éco-PTZ et travaux de rénovation énergétique (D. n° 2014-1437, 2 déc. 2014 ; D. n° 2014-1438, 2 déc. 2014 ; A. 2 déc. 2014 ; A. 2 déc. 2014)

JurisprudeNce p. 9

1268 Notaire - Garantie extrinsèque d’achèvement et obligation de véri-fication du notaire (Cass. ass. plén., 5 déc. 2014)

1269 construction - Absence de faute de la banque garante de l’achèvement des travaux (Cass. 3e civ., 26 nov. 2014)

1270 construction - Construction de maison individuelle et travaux à la charge du maître de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 13 nov. 2014)

1271 Vente d’immeuble - Notification du délai de rétractation aux époux acquéreurs (Cass. 3e civ., 26 nov. 2014)

1272 urbanisme - Arrêté de carence, droit de préemption urbain et application de la loi dans le temps (CE, 28 nov. 2014)

1273 domaine - De l’interdiction des fonds de commerce sur le domaine public... suite (CE, 24 nov. 2014)

1274 Notaire - De la responsabilité du notaire en cas d’inexactitude des déclarations du vendeur (Cass. 1re civ., 26 nov. 2014)

1275 prêt - Calcul du TEG avec les frais d’actes estimés et erreur de déci-male (Cass. 1re civ., 26 nov. 2014)

1276 prêt - Solde d’un prêt inscrit au compte courant de l’emprunteur : sort de la garantie (Cass. 2e civ., 13 nov. 2014)

1277 cautionnement - Rejet d’une créance dans la liquidation d’une caution solidaire et effet sur l’obliga-tion de l’autre caution (Cass. com., 18 nov. 2014)

1278 société - Action en restitution des dividendes intentée (Cass. 1re civ., 5 nov. 2014)

1279 Fiscalité - Déduction des sommes versées par un salarié en tant que caution de la société qu’il dirige (CE, 9e et 10e ss-sect., 26 nov. 2014)

docTriNe admiNisTraTiVe p. 13

1280 Famille - Circulaire relative aux effets juridiques du recueil légal en France (BO Justice, 28 nov. 2014)

1281 Vente d’immeuble - Vers une modi-fication de la procédure en matière de garantie des vices cachés (Rép. min. n° 60438, 2 déc. 2014)

1282 urbanisme - Changement de desti-nation des bâtiments agricoles (Rép. min. n° 61569, 2 déc. 2014)

proJeTs, proposiTioNs eT rapporTs p. 14

1283 Lois de finances - Le nouveau visage du plan de relance en faveur du logement (AN, texte n° 420, Sénat, texte n° 107)

1284 social - Adoption définitive du PLFSS pour 2015 (Projet de loi AN, 2 déc. 2015)

Échos eT opiNioNs p. 16

1285 professions libérales - Manifesta-tion des professions du droit contre le projet de loi Macron (Conf. et communiqué de presse, 5 déc. 2014)

1286 Notaire - « Bien faire » et « faire savoir » au cœur de l’authenticité (Assemblée de Liaison des notaires de France, conf. et communiqué de presse, 2 déc. 2014)

1287 Notaire - Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

eNTreTieN p. 17

1288 Notaire - NCE : « aider les notaires à développer le secteur de l’entreprise au sein de l’étude », Entretien avec Jean-Paul Matteï

eN rÉgioN p. 20

1289 3 questions à Jean-charles march

chiFFres eT sTaTisTiques p. 22

1290 immobilier - Conférence de presse immobilière nationale et colloque DINAMIC (Conseil supérieur du notariat, 4 déc. 2014)

1291 crédit - Crédits aux particuliers ac-cordés en octobre 2014 (Insee, Stat info, communiqué, 4 déc. 2014)

suite du sommaire ➤

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Catherine Carely, notaire, pré-sidente de la chambre des notaires de Paris.

Frédéric Dempuré, journaliste. Ancien chargé d’enseignement à l’université de Poi-tiers en droit des nouveaux médias et en droit de la presse.

Damien Dutrieux, consultant auprès du Cridon Nord-Est pour le droit de l’urbanisme et le droit public, maître de conférences associé à l’université de Lille 2, il

est membre du Centre « Droits et perspectives du droit ». Auteur de plusieurs ouvrages en droit des collectivités territoriales et en législation funéraire. A notamment publié en 2011 la seconde édition d’un ouvrage inti-tulé Le droit de préemption urbain aux éditions du Cridon Nord-Est.

Jean-Pierre Garçon, docteur en droit, directeur scientifique du Cridon-Ouest.

Claude Jaquet, docteur en droit, notaire à Paris, président de la Caisse de retraite des notaires

Élise Langelier, professeure de droit public à l’université de Limoges

Jean-Jacques Lubin, fiscaliste au Cridon de Paris.

Jacques Massip, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation. Il est ancien président et ancien secrétaire général de la Commission internationale de l’état civil.

Étienne Michelez, notaire, vice-président de la chambre des notaires de Paris.

Stéphane Piedelièvre est professeur à l’université de Paris XII où il enseigne le droit civil et le droit commercial. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages

en droit bancaire, en droit des sûretés, en publicité foncière, en instruments de crédit et de paiement, et en actes de commerce, commerçants et fonds de commerce. Il collabore régulièrement aux différentes éditions de La Semaine Juridique.

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)88e année

Président-Directeur-Général et Directeur de la publication :Philippe Carillon

Directeur éditorial, Directeur de la rédaction : Guillaume Deroubaix(guillaume.deroubaix@lexisnexis.fr)

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Petites annonces :Martine Tran Van (01.45.58.93.17)(martine.tranvan@lexisnexis.fr)

Conseiller :Jean-François Pillebout

Comité scientifique :François Terré, Jean Patarin

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Ont collaboré à ce numéro : Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin, Claire Richert, Jennifer Dana Correspondance :Mme Véronique MarieLexisNexis SALa Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

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1292 don - La fin d’année, « LA » période de la générosité en France (France générosités, communiqué, 3 déc. 2014)

n Immobilier p. 29

1357 crédit immobilier - Aperçu sur la directive du 4 février 2014 sur le cré-dit immobilier, Étude par Stéphane Piedelièvre

n Famille p. 35

1358 majeur protégé - Le tuteur a seul qualité pour solliciter du juge des tutelles l’autorisation d’accomplir un acte, Note par Jacques Massip

n Fiscal p. 37

droit fiscal1359 De la jurisprudence à la pratique nota-

riale, par Jean-Pierre Garçonenregistrement1360 L’engagement de revendre de l’article

1115 du CGI peut-il se reporter sur l’immeuble recueilli en vertu d’une transmission universelle de patrimoine ?

1361 En cas de décès d’un associé, le rachat de créance suivi d’une réduction de capital est-il taxable au droit propor-tionnel de l’article 726 du CGI ?

1362 Les droits de mutation sont-ils exigibles en cas de résiliation d’un bail suivie d’un nouveau bail ?

1363 Quelle est la notion de secours et de soins ininterrompus autorisant l’appli-cation des droits de mutation en ligne directe au profit d’un adopté simple ?

1364 La dette de restitution du quasi-usu-fruitier provenant d’une assemblée générale est-elle déductible de l’actif successoral ?

Taxe sur la valeur ajoutée (TVa) 1365 À partir de quand la location d’un ter-

rain est-elle celle d’un terrain aménagé relevant de la TVA ?

1366 À quelles conditions la revente d’un immeuble par un crédit-preneur après levée de l’option peut-elle échapper à la régularisation de la déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition des agencements auprès d’un locataire ?

ageNda p. 24

À Lire p. 25

La proFessioN p. 26

1367 Comment apprécier la qualité d’assu-jetti conduisant à soumettre une vente d’immeuble neuf à la TVA ?

impôt sur le revenu (ir)1368 Un contribuable est-il imposable sur le

revenu lorsqu’il a fait donation à un tiers du droit de percevoir des dividendes attachés à ses propres actions ?

1369 Quelle est l’incidence de la valorisation d’un immeuble pris en crédit-bail lors de la levée de l’option par une SCI semi-transparente ?

plus-values professionnelles1370 Une cession de fonds de commerce

mis en location-gérance est-elle éligible à l’exonération de l’article 238 quinde-cies du CGI ?

plus-values immobilières1371 Un logement occupé par intermittence

peut-il constituer une résidence princi-pale dont la cession est exonérée ?

1372 Quelle est la notion de délai normal de vente d’un immeuble à usage de résidence principale ?

1373 Quelle est l’incidence du jeu de la présomption de l’article 751 du CGI sur le calcul de plus-value immobilière ?

1374 La donation suivie d’un apport en société assorti de clauses restrictives de liberté est-elle un abus de droit ?

1375 À quelles conditions la chronologie des opérations de donation et de cession autorise-t-elle la neutralisation des plus-values ?

sociétés de personnes1376 Quelles sont les incidences de la distri-

bution d’un écart de réévaluation ?1377 Les intérêts d’un emprunt destiné au

remboursement de comptes courants d’associés non rémunérés sont-ils fiscalement déductibles des revenus fonciers ?

1378 Attention à la confusion entre une SCI de gestion et une société transpa-rente !

1379 Une SCCV peut-elle être assujettie à l’IS en raison d’une participation indirecte à une location meublée ?

impôt de solidarité sur la fortune (isF)1380 Comment prouver qu’une société

holding est animatrice ?

TexTes p. 62

1381 abus de droit - Comité de l’abus de droit fiscal : avis rendus au cours de la séance du 23 septembre 2014

aNNoNces cLassÉes p. 65

iNdex p. 66

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Tendances techno p. 64

1382 Coup d’œil sur les montres connectées, Étude par Frédéric Dempuré