LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE31 MARS 2014, HEBDOMADAIRE, N° 13 ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

378 Tribunal des confl its - « Les justiciables doivent pouvoir trouver aisément leur juge qui doit disposer, autant que possible, d’une plénitude de compétence », Entretien avec J. Arrighi de Casanova, vice-président du Tribunal des confl its

407 Arbitrage - Les apports de la réforme du droit marocain de l’arbitrage de 2007, Étude par M. El Mernissi, professeur

410 Fondation pour le droit continental - Une Chaire au soutien du Master de droit des affaires internationales en Asie du Sud-Est de l’université Panthéon-Assas, L’action du Mois

408 Arbitrage - L’arbitrage dans le monde arabe, Étude par S. Houerbi, directeur des Services de règlement des différends de la CCI pour la Méditerranée orientale, le Moyen-Orient et l’Afrique

375 à 377

Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation Libres propos par K. Haeri et B. Javaux

Aperçus rapidespar N. Ferrieret A.-C. Martin,et par M. Bacache

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 13, 31 mars 2014

LA SEMAINE DU DROIT

LA SEMAINE DU DROIT LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA SEMAINE DU PRATICIEN

DERNIÈRE MINUTE P. 584

LES ACTEURS P. 585

374 Étrangers - « On ne quitte pas impunément son pays »

LIBRES PROPOS P. 586

375 Protection des consommateurs - L’action de groupe à la française, une curiosité, par Kami Haeri, avocat associé du cabinet August & Debouzy, ancien membre du Conseil de l’Ordre, ancien Secré-taire de la Conférence et Benoît Javaux, avocat senior du cabinet August & Debouzy

APERCUS RAPIDES P. 590

376 Protection des consommateurs - Loi relative à la consommation en faveur des consommateurs… et de certains professionnels. À propos de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, par Nicolas Ferrier, agrégé des facultés, professeur à l’université Montpellier I, directeur du Master 2 Droit de la distribu-tion et des contrats d’affaires et Anne-Cécile Martin, maître de conférences à l’université Paris 13, directeur du Master 2 Contentieux

377 Protection des consommateurs - Introduction de l’action de groupe en droit français. À propos de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, par Mireille Bacache, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, uni-versité Paris 1 Panthéon-Sorbonne

L'ENTRETIEN P. 598

378 Tribunal des confl its - « Les justiciables doivent pouvoir trou-ver aisément leur juge qui doit disposer, autant que possible, d’une plénitude de compétence »,

Entretien avec Jacques Arrighi de Casanova, Vice-président du Tribunal des confl its

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 602

379 Majeurs protégés - Majeur proté-gé et assurance-vie : seul le tuteur peut saisir le juge pour modifi er la clause bénéfi ciaire (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.016, F P+B+I)

380 État civil - GPA : la Cour de cassation persiste et signe (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005, FS P+B+I ; Note à paraître Jeremy Heymann) ➤ act. Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé à l’université d’Évry

381 Journal offi ciel du 20 au 26 mars

382 Arrêts P de la Cour de cassation du 3 au 9 mars

383 Assurance (en général) - Habile mais périlleux renouveau de la faute dolosive en droit des assu-rances (Cass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-24.650, F P+B) ➤ note Anne Pélissier, professeur à l’université Montpellier I, responsable du mas-ter 2 Droit des assurances

384 Responsabilité civile - L’éviction de l’article 1382 du Code civil en matière de liberté d’expres-sion (Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-35.264, FS P+B+I) ➤ note Evan Raschel, docteur en droit de l’université de Poitiers, chargé d’enseignement à l’université Paris II Panthéon-Assas

■ AFFAIRES P. 611

385 Sociétés - Création des sociétés de participations fi nancières de professions libérales (SPFPL) pluri-

professionnelles (D. n° 2014-354, 19 mars 2014)

386 Journal offi ciel du 20 au 26 mars

387 Arrêts P de la Cour de cassation du 3 au 9 mars

388 Procédures collectives - Modifi -cation de la demande de report de la date de cessation des paie-ments (Cass. com., 28 janv. 2014, n° 13-11.509, FS P+B+R+I) ➤ note Jean-Jacques Barbieri, professeur à la faculté de droit et science poli-tique, université Toulouse capitole

■ SOCIAL P. 614

389 Assurance-vieillesse - Premières mesures d’application de la loi portant réforme des retraites (D. n° 2014-349, 19 mars 2014 ; D. n° 2014-350, 19 mars 2014)

390 Durée du travail - Requalifi cation automatique d’un temps partiel en temps complet en cas de dépassement de la durée légale de travail (Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014, FS P+B) ➤ act. Carole Lefranc-Hamoniaux, maître de conférences HDR à la faculté de droit de Rennes

391 Salarié protégé - Arrêt maladie : l’usage des heures de délégation doit être autorisé par le médecin traitant (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002 et 12-20.003, P B+R+I ; Note à paraître Danielle Corrignan-Carsin)

392 Journal offi ciel du 20 au 26 mars

393 Arrêts P de la Cour de cassation du 3 au 9 mars

suite du sommaire ➤

P. 584 DERNIÈRE MINUTEP. 585 LES ACTEURSP. 586 LIBRES PROPOSP. 590 APERCUS RAPIDESP. 598 L'ENTRETIENP. 602 ■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILEP. 611 ■ AFFAIRESP. 614 ■ SOCIALP. 619 ■ PUBLIC ET FISCALP. 621 ■ INTERNATIONAL ET EUROPÉENP. 625 EN RÉGION

P. 626 ÉTUDESP. 633 LA CHRONIQUEP. 640 LA VIE DES IDÉES

P. 642 EN QUESTIONSP. 644 INFORMATIONS PROFESSIONNELLES

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEÉTUDES P. 626

407 Arbitrage

Les apports de la réforme du droit marocain de l’arbitrage de 2007par Mohamed El Mernissi, professeur à la faculté de droit de Casablanca, président de la Cour marocaine d’arbitrage

408 Arbitrage

Les attentes et les besoins des entreprises qui souhaitent investir au Maroc L’arbitrage dans le monde arabe

par Sami Houerbi, directeur des Services de règlement des différends de la CCI pour la Méditerranée orientale, le Moyen-Orient et l’Afrique

LA CHRONIQUE P. 633

409 Droit pénal

Droit pénal et procédure pénalepar Albert Maron, magistrat, Jacques-Henri Robert, profes-seur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris II) et Michel Véron, doyen honoraire de la faculté de droit de l’université de Paris-Nord

LA VIE DES IDÉES P. 640

410 Fondation pour le droit continental

Une Chaire de la Fondation au sou-tien du Master de droit des affaires

internationales en Asie du Sud-Est de l’univer-sité Panthéon-Assaspar Marc Désert et Maxime Debordes, anciens étudiants du Master (promotion 2013), doctorants

394 Procédure - Report de l’entre-tien préalable au licenciement et modalités d’information du salarié (Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-19.872, FS P+B) ➤ note Danielle Corrignan-Carsin, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes

■ PUBLIC ET FISCAL P. 619

395 Association - Appréciation de l’in-térêt à agir d’une association (CE, 17 mars 2014, n° 354596, Assoc. des consommateurs de la Fontaulière) ➤ act. Fabien Tesson, maître de conférences à l’université d’Angers

396 Étrangers - Quel État examine la demande d’asile ? (CE, ord. réf., 19 mars 2014, n° 37623) ➤ act. Lucienne Erstein, président de la cour administrative d’appel de Douai

397 Marchés publics - Quand l’inter-ruption de la prescription décen-nale profi te à l’assureur (CE, 12 mars 2014, n° 364429) ➤ act. L. E.

398 Journal offi ciel du 20 au 26 mars

■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 621

399 Droit à un procès équitable - Quand le juge européen fi xe le dies a quo des recours nationaux ! (CEDH, 11 mars 2014, n° 52067/10 et n° 41072/11, Howald Moor et a. c/ Suisse ) ➤ act. Laure Milano, professeur, université d’Avignon (IDEDH, EA 3976 ; LBNC, EA 3788)

400 Interdiction de discrimination - Violences à connotation raciste : traitement différencié (CEDH, 11 mars 2014, n° 26827/08, Abdu c/ Bulgarie) ➤ act. Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences, université Montpellier I, IDEDH (EA 3976)

401 Liberté de circulation - Mieux vaut être parent d’un travailleur que d’un citoyen ! (CJUE, 12 mars 2014, aff. C-457/12, S. et a. c/ Minis-ter voor Immigratie, Integratie en Asiel) ➤ act. Dominique Berlin, professeur, université Panthéon-As-sas

402 Santé publique - Quel régime appliquer au plasma industriel ? (CJUE, 13 mars 2014, aff. C-512/12, Octapharma France) ➤ act. Fabrice Picod, professeur, univer-sité Panthéon-Assas

403 Protection des mineurs - Conseil de l’Europe et Code pénal suisse : abus sexuels contre les mineurs (Confédération suisse, Conseil fédéral, 7 mars. 2014) ➤ act. Joseph Jehl, directeur scientifi que, JurisClasseur Droit comparé

404 Droits de l’homme - Droits de l’homme à l’échelle mondiale : entre adhésion formelle et appli-cation concrète (ONU, Conseil des droits de l'homme, débat général sur l'Examen périodique universel, 21 mars 2014) ➤ act. J. J.

405 Cour pénale internationale - Second verdict de culpabilité de la Cour pénale internationale dans l’affaire Katanga (CPI, chambre de première instance II, jugement rendu en application de l’article 74 du Statut, 7 mars 2014, n° ICC-01/04-01/07-3436) ➤ act. Raphaëlle Nollez-Goldbach, chargée de recherche au CNRS, Centre de théorie et analyse du droit, univer-sité Paris Ouest Nanterre, École normale supérieure & CNRS (UMR 7074)

EN RÉGION P. 625

Cour d’appel de Riom - Atelier régio-nal de jurisprudence, sous la direction de Jean-François Riffard, maître de conférences HDR et directeur de l’Institut des métiers de l’administration et de la justice à l’École de droit - université d’Auvergne

406 Banque - Entre temps offert et preuve utile (CA Riom, ch. com., 5 mars 2014, n° 12/02681) ➤ act. Fanny Brunel, doctorante en droit privé à l’université d’Auvergne

La Conférence des doyens - L’université d’Auvergne et son École de droit : bienvenue à l’avenir, par Christine Ber-trand, doyen de l’École de droit

LA SEMAINE DU PRATICIEN LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)88e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirecteur éditorial, Directeur de la rédaction : Guillaume Deroubaixguillaume.deroubaix@lexisnexis.fr

Comité scientifi que : Yves Bot, Loïc Cadiet, Christophe Caron, Jane Ginsburg, Jean-Yves Le Borgne, Agathe Lepage, Bertrand Mathieu, Nicolas Molfessis, Philippe Pétel, Fabrice Picod, Benoît Plessix, Philippe Stoffel-Munck, Frédéric Sudre, Bernard Teyssié

Directeur scientifi que de 1989 à 2012 : Jacques Béguin †

Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi ls@lexisnexis.frÉditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - fl orence.creux-thomas@lexisnexis.frÉditeur : Mathilde TouchardTél. : 01.45.58.94.89 - mathilde.touchard@lexisnexis.frSecrétaire d’édition : Delphine Adam

Avec la collaboration de :Christine Blondel-Angebault, Martine Garnier, Muriel Joseph Parmentier, Marie-Claude Juillard, Magali Lesueur, Éric Mallet, Claude Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisDataJoseph Jehl, directeur du JurisClasseur Droit comparé

Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Orient Express

Publicité :Direction commerciale : IM Régie23, rue Faidherbe 75011 ParisDirectrice de Clientèle : Caroline SpireTél : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - c.spire@impub.fr

Correspondance :Mme Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

Relations clients :Tél. : 0 821 200 7000,112 euros puis 0,09 euros /min à partir d’un poste fi xewww.lexisnexis.fr

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Reliures (contenant 4 mois) :• France (métropole) : 24,26 euros ttc• DOM-TOM et pays étrangers : 25,30 euros ht

LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SASiège social : 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

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N° Imprimeur : 5377N° Éditeur : 5372Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1116 T 80376

Sur la diffusion abonnés, deux encarts « Offre découverte Semaine Juridique Entreprise » et « Droit des assurances » sont déposés sur la 3e de couverture.

Photos : droits réservés.Photo de couverture : © Meriel Jane Waissman - iStockPhoto

Index

EN QUESTIONS P. 642

411 Préjudice - Barèmes de capitalisa-tion : des arrêts d’Outre-Manche devraient inspirer magistrats et praticiens français, par Sebastian van Teslaar, avocat

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 644

412 Médiation - 3 questions à Chris-tian Lefebvre, président du Centre de médiation des notaires de Paris, président honoraire de la Chambre des notaires de Paris

AArbitrage Réforme ............................407, 408Associations Action en justice ......................395Assurances (en général) Assurance-vie ...........................379

BBanque Prêt ............................................406

CContrat d'assurance Assurance automobile.............383Contrat de travail Rupture .....................................394Contrat d’entreprise Garantie décennale .................397Cour de cassation Publiés ......................382, 387, 393Cour européenne des droits de l’homme Droit à un procès équitable ....399Interdiction de la discrimination ...........................400Crimes et délits Cour pénale internationale .....405

DDroit pénal Questions diverses ..................409Droits de l’homme Protection .................................404Durée du travail Travail à temps partiel .............390

EÉtat civil Rectifi cation ..............................380Étrangers Droit d’asile ......................374, 396

FFondation pour le droit continental Droit continental ......................410

JJournal Offi ciel Publiés ..............381, 386, 392, 398

LLibertés Liberté d’expression ................384

MMajeurs protégés Tutelle .......................................379Marchés publics Procédure .................................397Médiation Centre de médiation des notaires de Paris ...............412Mineurs Protection des mineurs ...........403

PProcédure pénale Questions diverses ..................409Procédures collectives Cessation des paiements ........388

Professions juridiques et judiciaires Réglementation .......................385Propriété littéraire et artistique Droit moral ...............................384Protection des consommateurs Action de groupe ............375, 377Clauses abusives ......................376Crédit à la consommation .......376Information ...............................376Vente à distance ......................376

RResponsabilité civile Faute .........................................384Préjudice ...................................411

SSécurité sociale Assurance vieillesse .................389Sociétés (en général) Sociétés de participations fi nancières de professions libérales pluriprofessionnelles .................. 385

TTravail Salarié protégé ........................391Tribunal des confl its Répartition des compétences...378

UUnion européenne Liberté de circulation...............401Santé publique.........................402

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