prestation de oneption et d’assistan e à maitrise d

MARCHE AMO – CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP)

Agence France Locale - Société Territoriale

41 quai d’Orsay 75007 Paris

MARCHE DE CONCEPTION

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

(CCP)

Prestation de conception et d’assistance à maitrise d’ouvrage

pour le suivi des travaux de l’aménagement intérieur de bureaux

Consultation pour un marché de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée.

Ce cahier des charges recense et reflète l’expression des besoins de la Société Territoriale et de sa filiale, l’Agence

France Locale (AFL).

Compte tenu de son expérience, le soumissionnaire peut proposer toute amélioration par rapport aux demandes

exprimées, dans le cadre de variantes. Il doit toutefois construire, a minima, une réponse conforme à la demande

exprimée.




La présente consultation a pour objet la désignation d'un prestataire pour une mission d'assistance générale à maîtrise d'ouvrage à caractère administratif, financier et technique.

Le projet concerne l’aménagement intérieur de locaux professionnels sis 112 rue Garibaldi 69006 Lyon.

La part de l’enveloppe financière prévisionnelle hors TVA affectée aux travaux par le maître de l’ouvrage est de 450.000 € valeur mars 2018.

Article 1er - NATURE DU MARCHÉ

1.1 Le présent contrat est un marché.

Le contrat régi par le présent cahier des clauses particulières (CCP) est un marché soumis au droit privé dont la passation et l’exécution sont encadrées par le Code des marchés publics, la Société Territoriale dont l’actionnariat est uniquement constitué de collectivités locales françaises, étant un pouvoir adjudicateur.

1.2 Le présent marché a pour objet les études préparatoires et le suivi de l’exécution de travaux ;

Le présent contrat s’inscrit dans une opération de réhabilitation de bâtiments existants.

1.3 Le présent marché est un marché à prix global et forfaitaire.

Article 2 – OBJET DU MARCHÉ

2.1 – Contenu de la prestation

La mission objet du présent marché est une mission d'assistance générale au maître d'ouvrage et porte sur les deux étapes techniques suivantes détaillées ci-dessous.

La mission comprend, pour l'ensemble des étapes techniques citées, une assistance à la gestion du projet du maître d'ouvrage, avec en particulier :

- la définition des moyens et procédures à mettre en œuvre afin d'assurer la réalisation du projet dans les délais impartis ;

- l'élaboration des DCE et pièces nécessaires à la consultation des entreprises en charge de la réalisation des travaux et de l'ensemble des prestataires associés à l'opération réalisée ;

- la gestion des délais : élaboration, suivi et adaptation éventuelle du planning prévisionnel ;

- la rédaction des notes de projet : points d'étape, points de validation ;

- la gestion des coûts : élaboration, suivi et adaptation de l'enveloppe prévisionnelle ;

- l'aide à la coordination et au pilotage de l'opération durant toute la durée de vie du projet ;

- la gestion des paiements : vérification des factures d'honoraires, contrôle des situations des entreprises et des propositions de paiement établies par le maître d'œuvre ; le contrôle et la réception des prestations fournies par le maître d'œuvre.

Le Titulaire mènera à bien ses missions en étroite liaison avec le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage lui assure l'autorité et les moyens pour mener à bien sa mission. S'il estimait que l'autorité et les moyens faisaient défaut, il lui appartiendrait d'aviser sans délai le maître d'ouvrage. Des prestations complémentaires pourront être mobilisées en cours de chantier.




2.2 Contenu des phases

La prestation n'est pas divisée en lots.

La prestation est divisée en phases. Les phases de la mission se décomposent comme suit :

PHASE CONCEPTION GENERALE : o concevoir les espaces (conception des aménagements, ergonomie des postes de travail, choix des

ambiances et matériaux, sélection du mobilier par type d’espace, estimation du budget, planning, etc.) ; o associer les équipes de l’AFL à la phase de conception pour recueillir leur adhésion au projet ; o animer les Comités de Pilotage (COPIL) de la phase de conception ; o réaliser les pièces architecturales et techniques (plans, DCE et notamment CCTP, DPGF, etc.) pour l’appel

d’offres travaux dans la perspective de sélectionner un contractant général. A cet effet, le Maître de l’ouvrage souligne que le programme de travaux rappellera les objectifs de l'opération, les besoins qu'elle doit satisfaire, les contraintes et exigences de qualité ergonomique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, mais également en termes de flexibilité dans l’organisation du travail et de protection des salariés à leur poste. La définition du programme devra intégrer des objectifs de qualité environnementale, dans les principes de développement durable.

o Assister le maitre de l’ouvrage pour l’établissement de l’appel d’offres travaux (établissement des cahiers de charges de la consultation des entreprises, définition des indicateurs de suivi de la réalisation : critères de performance techniques et financiers, délais de travaux…) et négociation ;

Cette phase est réputée achevée à la date de lancement de l’appel d’offres du contractant général.

PHASE ASSISTANCE A MAÎTRISE D’OUVRAGE

o visites du site et présentation du projet aux soumissionnaires de l’appel d’offres de contractant général, o dépouillement de l’appel d’offres contractant général (analyse technique et financière des offres), rédaction

des projets de rapports ; o aide à la sélection du contractant général (présentation d’un rapport d’analyse détaillé des offres des

candidats, négociation avec les soumissionnaires) ; o phase d’animation de la réunion de cadrage avec les acteurs du projet ; o suivi de l’exécution des études et des travaux en vue de s’assurer du respect des règles de l’art et des

obligations contractuelles ; o participation et animation des Comités de Pilotage (COPIL) de la phase travaux avec suivi budgétaire, y

compris rédaction des comptes-rendus ; suivi des ordres de service, etc..; o liaison avec le contractant général pour les travaux (hors pilotage des travaux) ; o maintien à jour des plans ; o vérifications des plans d’exécution des entreprises ; o participation aux réunions de chantiers et de suivi de la conformité ; o assistance aux opérations de réception des travaux, établissement et vérification des décomptes ; o analyse de conformité des documents livrés par le contractant général, l’avis sur les propositions de

réception organisation des opérations préalables à la réception ; o assistance à la levée de réserves, établissement du PV de réception de travaux : o assistance à la bonne remise du RFCT, DIUO et des DOE ; o contrôle et vérification des projets de décompte des travaux ; o établissement du solde et du compte général du marché de travaux ; o assistance aux procédures de clôture d'opération et de manière générale à toutes démarches nécessaires

pendant le délai de garantie du marché ; o accompagnement au changement en support des équipes AFL.

Cette phase est réputée achevée après la levée de réserves et l’entrée en les locaux de l’AFL.




Article 3 – PARTIES COCONTRACTANTES - REPRÉSENTANTS ET ÉLECTION DE DOMICILE

3.1 Maître de l’ouvrage – personne responsable du marché

Au sens du présent cahier des clauses particulières (CCP) :

Le « maître de l’ouvrage » s’entend de la personne morale pour le compte de laquelle le marché de conception réalisation est exécuté.

Le Maître d’ouvrage est :

Société Territoriale, dont les coordonnées pour le marché sont celles de sa filiale, Agence France Locale (AFL), 10-12 boulevard Vivier Merle 69003 Lyon.

3.2 Représentant du pouvoir adjudicateur

La « personne signataire du marché » s’entend du représentant légal du maître de l’ouvrage ou, le cas échéant, de la personne physique désignée par le maître de l’ouvrage pour le représenter dans l’exécution du marché.

D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le maître de l'ouvrage en cours d’exécution du marché.

Il est d’ores et déjà prévu que Olivier Roullé sera l’interlocuteur principal du Titulaire pour la durée du marché.

3.3 Le Titulaire

Le « Titulaire » est la personne, physique ou morale, qui est chargée en concertation avec le Maître de l’ouvrage :

- de concevoir les travaux d’aménagement intérieur des locaux professionnels ;

- de superviser la réalisation des travaux ;

- de contrôler l’exécution des travaux ;

- de proposer leur réception et leur règlement.

Le Titulaire peut être constitué ou non en groupement, conjoint ou solidaire.

- Représentation du Titulaire

Dès notification du présent marché, le Titulaire désigne une personne physique qui le représente vis-à-vis de la personne signataire du marché pour tout ce qui concerne l’exécution dudit marché. Ladite personne physique, chargée de la conduite des prestations, doit avoir les pouvoirs suffisants pour prendre, sans retard, les décisions nécessaires.

D'autres personnes peuvent être habilitées, en cours d'exécution du marché, sur désignation expresse du représentant cité ci-dessus.

- Notifications au maître de l’ouvrage

Le Titulaire est tenu de notifier immédiatement, à la personne signataire du marché, les modifications survenant au cours de l’exécution du présent marché, et se rapportant :

1) Aux personnes ayant le pouvoir d’engager ;

2) À la forme sociale ;

3) À la raison sociale ou dénomination sociale ;

4) À l’adresse du siège social ;

5) Au capital social ;

Et, généralement, toutes les modifications importantes du Titulaire susceptibles d’impacter l’exécution du marché. Le Titulaire est tenu de notifier sans délai au maître d’ouvrage les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent :

- aux personnes ayant pouvoir de l’engager ;

- à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;




- à sa raison sociale ou à sa dénomination ;

- à son adresse ou à son siège social ;

- aux renseignements qu’il a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiements ;

Et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l’entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché.

Le défaut de communication de ces renseignements dégagera la responsabilité du maître d’ouvrage dans toute éventuelle erreur d’acheminement d’un document au titre du présent marché et le Titulaire ne pourra invoquer cette erreur pour contester les pénalités qu’il pourrait encourir en cas de retard.

En cas de non communication des modifications, le marché pourra être résilié pour faute du Titulaire.

Article 4 – CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION

De manière générale, le Titulaire mènera à bien ses missions en étroite liaison avec le maître d'ouvrage.

Le maître d'ouvrage lui assure l'autorité et les moyens pour mener à bien sa mission. S'il estimait que l'autorité et les moyens faisaient défaut, il lui appartiendrait d'aviser sans délai le maître d'ouvrage. L'assistant à maître d'ouvrage a accès à toutes les réunions organisées par le maître d'œuvre, celui-ci le rendant destinataire de toutes les études et comptes-rendus de réunions. Si le Titulaire formule des observations, il les transmet directement au maître d'ouvrage.

4.1 Pièces constitutives du marché

- Pièces particulières

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :

▪ l'acte d'engagement (AE) et son annexe bordereau de prix (décomposition et répartition de la rémunération),

▪ le présent cahier des charges.

- Pièces générales du marché

▪ le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

(CCAG - PI), en vigueur lors du mois d'établissement des prix, pour les articles auxquels il n'est pas dérogé par les

dispositions contractuelles du présent marché,

Bien qu’ayant valeur contractuelle, les pièces générales énumérées ci-avant ne sont pas jointes au présent marché. Pour autant, elles sont réputées connues du Titulaire dans l’ensemble de leurs clauses, stipulations et recommandations en vigueur au premier jour du mois de la date d’établissement des prix.

En cas de contradiction entre les pièces constitutives du marché, les pièces particulières prévalent sur les pièces générales

et les pièces prévalent dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées ci-avant.

Le Titulaire déclare avoir pleine connaissance de chacune des pièces constitutives du présent marché, énumérées au présent article et considère cette information comme étant suffisamment complète, claire et explicite ; le Titulaire ayant eu toute faculté de faire valoir ses observations, dès avant signature du présent marché. Il renonce, en conséquence, à élever quelque contestation que ce soit de ce chef, à l’égard du maître de l’ouvrage.

Le Titulaire déclare avoir pris connaissance de toutes les contraintes, des résultats attendus en avoir apprécié la nature, l’importance, et être parfaitement capable de les satisfaire. En conséquence, il déclare être apte à remplir sans réserve toutes les obligations à sa charge.

En cas d’infraction aux instructions, lois, règlements, etc., le Titulaire en supportera seul les conséquences, notamment les pénalités ou amendes, ou dommages-intérêts éventuels, et s’engage en tant que de besoin à en relever indemne le Maître de l’ouvrage pour le cas où de telles sanctions ou condamnations lui seraient appliquées ou prononcées à son encontre.




4.2 Démarrage et délais de la mission

La désignation du Titulaire du présent marché aura lieu le 1er juin 2018.

La mission du Titulaire démarre à la notification du marché, fixée au 4 juin 2018.

Elle s'achèvera à la levée des dernières réserves.

La durée prévisionnelle de l'opération est de l'ordre de 12 mois, hors période de garantie de parfait achèvement, mais sera liée au phasage mentionné ci-dessus.

4.3 Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des candidatures.

Article 5 – PRIX DU MARCHE

L’unité monétaire de règlement du présent marché est l’Euro (€).

Les conditions de paiement sont précisées au paragraphe 7.

5.1 Nature du prix

Le prix de réalisation des prestations est forfaitaire, global et définitif ; l'annexe à l'acte d'engagement décompose le prix global et forfaitaire en fonction de chaque élément proposé par le Titulaire jointe à l'acte d'engagement. Les missions sont réparties entre la phase conception et la phase réalisation du marché.

Le Titulaire reconnaît que le prix du marché représente la juste contrepartie de l’ensemble de ses obligations, et s’engage à réaliser, pour ledit prix, la totalité des prestations, telles que précisées dans le présent marché.

Le prix comprend toutes les sujétions découlant des circonstances de temps, de lieux et d'horaires dans lesquelles la prestation concernée doit être réalisée. Le Titulaire reconnaît avoir été suffisamment informé des conséquences directes ou indirectes de ces circonstances et a élaboré ses prix en connaissance de cause.

Le prix est établi hors taxes sur la valeur ajoutée (TVA).

La TVA sera appliquée selon le taux en vigueur au jour de la réalisation de travaux facturés sur les situations du Titulaire ou lors de la présentation du décompte final.

Toutes autres taxes, droits ou charges fiscales attachés à l’exécution du marché, resteront à la charge du Titulaire qui s’y oblige.

5.2 - Forme du prix

Les prix sont fermes et non actualisables.

5.3 - Mois d’établissement des prix du marché

Les prix du présent marché sont établis sur la base des conditions économiques du mois précédant la date limite de remise des offres indiquée en page 1 du présent CCP. Ce mois est réputé correspondre à celui de la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre. Ce mois est appelé "mois zéro" (m0).

Article 6 – PENALITES

En cas de défaut de réalisation d’une prestation, le Titulaire sera redevable d’une pénalité de retard de cinq cents (500) euros par jour de retard. Le délai court à partir du lendemain du jour fixé pour la réalisation de la prestation par le Titulaire. En cas d’absence à une réunion à laquelle il aura été dûment convoqué, le Titulaire sera redevable d’une pénalité de retard de deux cents (200) euros.




Article 7 – PAIEMENT DU MARCHE

7.1 Acompte

Le Titulaire adresse au Maître d’ouvrage une demande d’acompte d’un montant de 40% au démarrage de chacune des phases. Le projet d’acompte établi par le Maître d’ouvrage sur la base du descriptif des prestations effectuées et de leur montant produit par le Titulaire correspond au montant des sommes dues au Titulaire pour la période considérée. Le projet d’acompte indique les points suivants :

o Le nom et l'adresse du Titulaire,

o Les références (numéro et date de notification) du marché ;

o Les prestations effectuées pour la période considérée ;

o Le montant HT ;

o Les pénalités éventuelles pour retard ainsi que toute autre pénalité ;

o Le récapitulatif des acomptes perçus ; o Le montant total de l'acompte à verser, taxes inclues, augmenté éventuellement des intérêts moratoires.

De manière générale, les demandes d’acomptes comporteront l’ensemble des mentions obligatoires devant figurer sur les factures et autres demandes de paiements en vertu des lois et règlements en vigueur.

La demande sera transmise par tout moyen permettant de donner date certaine.

Les demandes de paiement sont adressées à Olivier Roullé. En cas de contestation par le Maître d’ouvrage de l’acompte présenté par le Titulaire, les Parties s’engagent à se réunir par tous moyens dans un délai de 5 (cinq) jours afin de trouver un règlement amiable.

7.2 Solde du marché

Le solde du marché est versé à l’issue de chaque phase dans des conditions comparables aux conditions établies pour le paiement des acomptes (projet de solde comportant l’ensemble des mentions obligations etc.).

7.3 Délais de paiement

Le délai de paiement dont dispose le Maître d’Ouvrage pour procéder au paiement des acomptes et du solde est de soixante jours (60jours à compter de la date de réception de la demande de paiement.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le Titulaire du présent contrat ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration dudit délai.

Le taux desdits intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

Le présent contrat prévoyant l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par ledit contrat.

Article 8 – RESILIATION DU MARCHE

8.1 Résiliation pour faute du Titulaire Le présent contrat pourra être résilié aux torts du Titulaire dès lors que celui-ci n'aurait pas rempli ses obligations contractuelles après mise en demeure restée infructueuse.

Notamment lorsque le Titulaire :

- ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; - ne produit pas des documents de qualité permettant la poursuite ou la réalisation du programme ; - ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants ; - contrevient aux obligations de la législation ou de la réglementation du travail.




La mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Titulaire, et celui-ci dispose d’un délai de 15 jours pour satisfaire aux obligations qui y sont mentionnées.

Passé ce délai et à défaut, le marché est résilié de plein droit aux torts du Titulaire.

En cas de résiliation du présent marché pour faute du Titulaire, le maître de l’ouvrage devra valider le choix de l'intervenant amener à agir par substitution, afin de réaliser l’exécution des missions nécessaires pour terminer les ouvrages.

Le Titulaire sera tenu de remettre au maître de l’ouvrage, sur demande de celui-ci, toutes informations confidentielles ainsi que toute documentation ou information technique.

Le Titulaire aura droit au paiement de toute somme échue lui restant due à la date d’effet de la résiliation, établi selon un décompte de liquidation,

Le décompte de liquidation comprend

- au débit du Titulaire - le montant des sommes versées à titre d’acompte ; - le montant des pénalités éventuelles. - au crédit du Titulaire

la valeur des éléments de missions facturées antérieurement à la résiliation mais non encore payée à la date de résiliation ;

8.2 Exécution de la prestation aux frais et risques du Titulaire Le Maître de l’ouvrage peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le présent marché, aux frais et risques du Titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation prononcée pour faute du Titulaire. 8.3 Résiliation en cas de non-acquisition des locaux objet de l’aménagement Le Maître de l’ouvrage peut mettre fin à l’exécution de la mission objet du présent marché, avant l’achèvement de celle-ci, dans l’hypothèse où la vente portant sur les locaux objet de la prestation n’aboutirait pas. Cette résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de la résiliation est fixée dans la notification.

Le décompte de liquidation comprend :

a) au débit du Titulaire - le montant des sommes versées à titre d’acompte ; - le montant des pénalités éventuelles. b) au crédit du Titulaire - la valeur des éléments de missions facturées antérieurement à la résiliation mais non encore payée à la date de

résiliation ; - sauf disposition contractuelle contraire pour certaines hypothèses, une indemnité de résiliation fixée à 4% du montant

restant dû et non facturé.

Article 9 –DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Langue Les correspondances relatives au présent marché sont rédigées en langue française. 9.2 Droit et langue applicables Le droit français est le droit applicable. 9.3 Assurances Le Titulaire doit souscrire un contrat d’assurance qui demeure en cours de validité pendant la durée du marché, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés à l’occasion des prestations, objet du marché.




L’attestation d’assurance devra préciser, outre l’identité de la compagnie ou de la mutuelle d’assurance, le numéro de police ou des polices, ainsi que le montant des capitaux garantis par catégorie de risques. Le Titulaire devra en justifier à chaque échéance de la (des) police(s) ainsi que du paiement des primes correspondantes. Les montants de garanties doivent être raisonnables et suffisants eu égard aux prestations réalisées. Dans le cas où cette justification n’aurait pas été produite avant la signature du marché sur demande du Maître de l’ouvrage, le Titulaire devra produire celle-ci dans un délai de 15 jours de la demande du Maître de l’ouvrage. Le Maître de l’ouvrage se réserve la possibilité de résilier le présent marché aux torts du Titulaire en cas de non production des justificatifs d’assurance. 9.4 Cession de droits Le Titulaire cède par les présentes à titre exclusif, le droit de photographier et de reproduire sur tous supports les aménagements réalisés et d'y adjoindre tout élément graphique tel que logo, signe distinctif, etc..., le droit d'utiliser les reproductions, quelles qu'elles soient, aux fins de réalisation, de publication, de diffusion, d'édition et de réédition etc…, quel qu'en soit le format, le mode de publication et de diffusion, la qualité d'édition et sans limitation de tirage, en ce compris les droits dérivés ou secondaires. La présente cession est réputée rémunérée forfaitairement par les honoraires versés au Titulaire au titre du présent marché. Le nom et la qualité du Maître d’œuvre pourront figurer sur certains supports de diffusion, sauf instruction en sens contraire du Maître d’ouvrage.

9.5 Obligation de confidentialité – Engagements du Titulaire Les supports informatiques fournis par le maître d’ouvrage et tous documents de quelque nature qu’ils soient restent la propriété de celui-ci.

Les données contenues dans ces supports et documents, pas déjà accessibles au public au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché, sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire s’engage à prendre toutes précautions utiles en ce qui concerne les données à caractère personnel afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Le Titulaire s’engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c’est-à-dire notamment à :

- ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution des fonctions de son personnel;

- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles prévues par les attributions de son personnel et autres que celles spécifiées au présent marché ;

- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes qu’aux personnels de sa société dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;

- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des supports informatiques fournis par le maître d’ouvrage et tous documents de quelque nature qu’ils soient, en cours d’exécution du marché ;

- prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent marché ;

- ne pas contourner les procédures de sécurités établies, ne pas désactiver de la propre initiative de son personnel les mécanismes de traçabilité et ne pas porter atteinte à l’intégrité des fichiers de journalisations,

et en fin de contrat à :

- procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ;

- restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités convenues entre le maître d’ouvrage et le Titulaire.

A ce titre, également, le Titulaire pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société. Mais le sous-traitant devra respecter ces obligations. Les supports d’informations qui lui seront remis devront être traités sur le territoire français




métropolitain. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Titulaire

Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées en ce qui concerne les données à caractère personnel, la responsabilité du Titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-5 et 226-17 du code pénal.

Les contestations ayant trait à l’application du présent marché et à toutes les obligations qui en découlent relèveront de la compétence du Tribunal de Grande Instance du lieu d’exécution des travaux.

Le Titulaire devra également justifier et attester sur la durée de la consultation comme dans le cadre de la réalisation de la prestation, et sur simple demande du maître d’ouvrage, l’absence de conflits d’intérêts susceptibles de survenir du fait de ses propres clients ou de l’éventuelle appartenance à un groupe de sociétés. Au regard des documents justificatifs fournis par le soumissionnaire, le maître d’ouvrage se réserve le droit d’écarter toute candidature pouvant présenter un risque éventuel de conflit d’intérêt pour ses activités.

9.6 Modification du marché Aucune modification ne pourra être apportée par le Titulaire aux dispositions de son marché, sans ordre de service écrit ou avenant, signé par le maître de l’ouvrage.

Toute demande de modification présentée par le Titulaire devra être établie par écrit et n’entrera en vigueur qu’après notification d’un ordre de service ou avenant signé par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Toute modification du programme du Maître de l’ouvrage devra nécessairement être soumise à la signature d’un avenant, sauf simple modification dans le montant des travaux, dans les limites prévues à l’alinéa ci-après.

Les modifications du montant du marché, en plus ou en moins, dans la limite cumulée de dix (10) pour cent, seront applicables sur simple notification des ordres de service signés du maître de l’ouvrage. La valorisation des prestations ou des travaux en plus ou en moins sera effectuée par référence à la décomposition du prix global et forfaitaire. En ce cas, il ne sera alloué aucun complément de rémunération pour l’exécution du marché. Au-dessus de ce seuil, les parties se réuniront pour déterminer ensemble la suite à donner au Marché.

9.7 Notification La notification se fait soit par recommandé électronique avec accusé de réception, soit par lettre recommandée avec avis de réception postal, soit en mains propres.

9.8 Règlement des litiges Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour aboutir à un règlement raisonnable et dans les meilleurs délais des litiges qui résulteraient de l’application des dispositions du présent accord-cadre. En cas de litige entre les parties, la loi française est seule applicable et les juridictions administratives françaises sont seules compétentes. En cas d’échec de la démarche de règlement amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Fait à , le

En deux originaux

Pour le maître de l’ouvrage, Pour le Titulaire,

Mention(s) manuscrite(s) : « Lu et approuvé »

Cachet et signature Cachet(s) et signature(s)




ELEMENTS TECHNIQUES

1- DISPOSITIONS GENERALES 1.1 CONCEPT ENVISAGE

Le lieu doit refléter l’esprit d’entreprise que l’établissement de crédit AFL, filiale du maître d’ouvrage, souhaite

insuffler, basé sur l’échange et la convivialité tout en favorisant les différentes formes de travail ainsi que les

principes élémentaires de sécurité et confidentialité propres au fonctionnement d’un établissement bancaire.

Les locaux doivent permettent l’accueil de personnes à mobilité réduite.

Suite à l’étude de faisabilité réalisée, AFL s’oriente vers un aménagement des espaces propice à une organisation

du travail en mode « Flex » ou « semi Flex ».

1.2 ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT AFL souhaite que, sous l’impulsion de sa Direction, le personnel soit associé dans la phase de conception des

espaces afin de préparer au mieux à la fois les changements de lieu et de mode de travail. Avec l’aide de la

Direction de la Communication de l’AFL, une communication interne adaptée doit avoir lieu tout au long du

projet.

1.3 EFFECTIF CIBLE L’espace aménagé devra accueillir le personnel actuel et assumer sa croissance à horizon 5 ans.

Il est envisagé entre 40 et 55 postes de travail. Actuellement, les effectifs de l’AFL se situe autour de 35

personnes. Des intervenants ponctuels devront pouvoir investir les locaux périodiquement et pour une courte

durée (prestataires, auditeurs, par exemple).

1.4 LES AMENAGEMENTS SOUHAITES Les principaux besoins d’AFL sont les suivants :

• Espaces de travail partagé, Ces espaces non personnalisés et adaptés à des contextes de travail permettront d’accueillir les personnes sédentaires, en mobilité ou télétravail (séjournant que quelques jours par semaine ou par mois). Prévoir des espaces pour 5 -8 personnes.

• Des salles de réunion de tailles différentes dont éventuellement, une dite du conseil pour 20 -25 pers., une pour la visio conférence pour 6-10 personnes et une de travail pour 5-8 personnes. Des aménagements sont possibles pour dissocier une grande en salles plus petites, par exemple.

• Espaces de détente, Ce sont des lieux où l’on prend plaisir à se rassembler, où l’on tient des conversations, où l’on échange. Ce sont des points d’ancrage de la vie communautaire qui favorisent des échanges et permettent ainsi d’entretenir la sociabilité.

• Bureaux fermés Il doit être analysé ce type de besoin en regard de l’aménagement en mode « Flex », notamment pour les fonctions métiers à haute teneur réglementaire ou confidentielle.

• Cuisine/Bar avec espace à manger En complément, voire en s’intégrant aux espaces détentes ou de réunion, ce lieu est une salle humide équipée (machine à café, évier, réfrigérateur, lave-vaisselle, etc.).

• Espace de stockage Créer des espaces de stockage de proximité pour les open-spaces, les bureaux fermés et des espaces pour l’archivage durable.

• Local pour personnel de ménage

• Des équipements et services mutualisés




Accès TV-Internet/2 Imprimantes multifonctions/Douche/Jeux

En regard de l’aménagement en mode « Flex » ou « Semi Flex », le prestataire pourra proposer un aménagement

novateur tout en prenant en compte les contraintes de l’AFL liées à son activité bancaire. A noter, que AFL ne

reçoit pas de public, uniquement des visiteurs en petit nombre.

AFL sera attentive à la végétalisation des espaces et à l‘aménagement des jeux de lumières.

2- PREREQUIS TECHNIQUES POUR L’ACTIVITE INFORMATIQUE DE L’AFL 5.1 AU NIVEAU DU BATIMENT

L’espace AFL devra abriter des locaux techniques :

- 1 salle fermée disposant de sa propre climatisation, pouvant accueillir 3 baies serveurs, - 1 salle informatique pour le stockage du matériel, - 1 ou 2 espaces dédiés aux impressions.

Les besoins supérieurs en climatisation devront pouvoir être techniquement absorbés par un système récent,

efficace, et secourus. L’accès aux locaux informatiques AFL est sécurisé.

Les installations techniques devront être neuves ou en très bon état de fonctionnement.

5.2 SALLES BAIES RESEAUX ET SERVEURS Présence d’une salle serveurs nodale, climatisée et précâblée permettant de relier l’ensemble des espaces de

bureaux et locaux techniques.

Prévoir la présence potentielle de trois baies, type armoire verticale, et d’un bloc de climatisation. L’installation

repose sur un plancher technique. Prévoir isolation et éclairage.

Le local disposera d’un extincteur adapté (sans eau) et d’une détection incendie avec alarme. Il ne devra pas y

avoir de passage d’eau ou d’évacuation en dessus des locaux ou à l’intérieur. Le local disposera d’une porte

fermant à clé (ou avec un autre dispositif de fermeture).

Prévoir la répartition du câblage courant fort (alimentation électrique) / courant faible (réseau).

La sécurité de l’accès est assurée par un système de détection et alarme spécifique.

5.3 LE RESEAU LAN A l’idéal, câblage horizontal des surfaces de bureaux, salles de réunion, salle serveurs et locaux techniques

informatiques.

La salle serveurs et les locaux techniques informatiques devront être câblés selon leur usage.

Catégorie des câbles : dernière génération.

Le wifi est nécessaire dans tous les espaces. Le remplacement du réseau LAN par le tout wifi est possible sous

réserve d’une étude technique de faisabilité avec l’équipe informatique de l’AFL.

Le réseau souhaité est du type Ethernet 10 / 100 pour la circulation des flux TCP/IP. L’identification des prises

permettra de brasser les postes sur le VLAN du Personnel sur les baies dédiées.

Un réseau assurant des liaisons 100 Mb/s au poste de travail est souhaité.




5.4 LES POSTES DE TRAVAIL L’organisation des espaces rendra nécessaire la flexibilité du poste de travail pour accueillir le personnel. L’AFL

souhaite banaliser autant que possible le poste de travail, hormis les besoins spécifiques (poste de trading,

secrétariat, par exemple). Il devra être apporté un soin particulier à la définition du poste de travail notamment

en termes de connectique.

5.5 CHEMINS DE CABLAGE Chaque local à distribuer est alimenté à partir des chemins de câble des circulations. La distribution se fera par

les faux plafonds puis fourreaux ou goulottes dans les murs et/ou cloisons. Lorsque le câble quitte le chemin de

câbles, celui-ci empruntera un autre support physique (fourreau, goulotte).

5.6 LE RESEAU WAN Reprise souhaitée des abonnements WAN de l’AFL chez COLT et Orange.




3- CARACTERISTIQUES DES LIEUX

3.1 SURFACE - DESCRIPTIF DES ESPACES

Surface : 442 m² + 114 m² Archive (métrages Loi Carrez)

3.2 AMENAGEMENT GENERAL

Les principales caractéristiques sont les suivantes :

- 2 Lots rassemblés sur 1 niveau présentant un accès par 2 ascenseurs non sécurisé. - Palier appartenant aux parties communes, dont le propriétaire actuel à la jouissance. - Sanitaire sur le palier des parties communes. (2 Femmes +1 Hommes et 2 urinoirs) - 3 compartiments, avec une sortie de 1 UP de secours dans chacun. Système de désenfumage naturel. - La hauteur sous dalle est de 2,86m. - La hauteur sous faux-plafond dans les zones de bureaux est de 2,52 m. - La hauteur sous faux-plafonds dans les circulations est de 2,25 m.

Le plateau de bureaux est en état cloisonné :

- Plancher béton, présentant des boitiers de sol d'origine, non utilisés, non comblés. Distribution d'origine par fourreaux noyés dans la dalle au départ des armoires (distribution non utilisée actuellement)

- Plafond béton, avec poutres toute les trames de fenêtre - Revêtements de sols souples moquette + carrelage) à l’accueil - Peintures en l'état - Faux-plafonds en dalles minérales dans les espaces bureaux et dans les circulations. - Stores à réviser - Ouvrants de façades d'origine. Traces d'eau dans les feuillures (problème d'étanchéité des joints de fenêtres

à réviser, béquillages d'origine à réviser) vitres des huisseries fumées non remplaçables - Sanitaires à restructurer. Sanitaire PMR à prévoir.

3.3 INSTALLATION CFO-CFA - Installations électriques courant fort : tableau électrique compartiment A de 2006. Arrivée électrique sur

ancien tableau non déposée (tableau vide), présentant le disjoncteur de l'armoire neuve.

- Pas de Contrôle d’accès dans l’ascenseur.

- Courants faibles : Distribution par les faux plafonds et descente dans les cloisons

- installations détections et alarme incendie non présente

- Escalier de secours compartiment B éclairage et éclairage de secours non fonctionnel

3.4 INSTALLATION CVC

-Principe de distribution des ventilos convecteurs en allège de fenêtre, 1 trame sur 2.




-Principe de diffusion CVC 2 tubes (eau glacée pour la climatisation et eau chaude pour le chauffage). Ce système

permet de faire soit du chaud soit du froid.

-Les réseaux de distribution eau glacée sont en état d'origine

-Les réseaux d'évacuation des condensats sont en état d'origine

-Les ventilos convecteurs sont neufs de marque AERMEC. Installation non finalisée, état de fonctionnement à

vérifier. Il a été constaté que plusieurs ventiloconvecteurs ne fonctionnaient pas.

-Présence de traces d'eau au sol, suite à des fuites des condensats. Certains colirfuges à vérifier sur le réseau

d'eau glacée.

-Réseaux de gaines d'air neuf en plenum des circulations avec diffuseur sur les jouées des faux plafonds de

circulation.

4- DIAGNOSTIC TECHNIQUE 4.1 ETAT GENERAL

Le plateau est à curer en intégralité, hors réseau CVC

4.2 POSSIBILITE D'AMENAGEMENT Contraintes prévention incendie

La contrainte de cet aménagement serait l’exigence de résistance au feu des parois verticales.

Contraintes calepinage faux plafond - implantation grilles de ventilation

L'implantation des diffuseurs de soufflage d'amené d'air sont situés sur les jouées des circulations. Le

cloisonnement est à adapter de manière à ce que les grilles soient à l'intérieur des espaces fermés.

Contraintes acoustiques

Pont phonique au niveau des allèges de climatisation par la présence de la distribution périphérique des réseaux

eau glacée eau chaude.

4.3 INSTALLATION CFO-CFA Le plateau n'est pas équipé de faux plancher. La distribution est faite par cheminement du câblage CFO et CFA

dans les faux plafonds. Des descentes devront être prévues localement.

Pour la distribution du câblage VDI, En raison du passage des réseaux de gaines d'air en circulation, étudier la

faisabilité de mise en place de chemin de câbles type cablofil, en circulation. Dans la négative, organiser la

distribution par l’intermédiaire de torons qui seront fixés à la dalle béton avec des embases et colliers

polyamides.

Le plancher est un plancher béton, permettant la réalisation de tranchées afin d'innerver les tables de réunion

(sous réserves de faisabilité).

Présence d'un réseau fourreauté existant noyé dans la dalle, voir si possibilité de récupérer les passages

existants.

Emplacement de local VDI situé sur le palier ascenseur. La disposition n'est pas adéquate et ne permet pas

d'installer le nombre de baies souhaitées. Nous préconisons une implantation sur la partie privative au niveau

du local archive.




4.4 STRUCTURE Les surcharges admissibles seront considérées sur la base du minima : 250 Kg/m².

Dans l'hypothèse où un mur mobile serait envisagé une mission auprès d'un BET structure devra être réalisée

afin de définir les renforts éventuels à réaliser.

5. CONFORMITE - ACCESSIBILITE PMR L’accès piéton au hall du bâtiment 1 s’effectuant par des portes tiercées avec un vantail de 0,90 m de large

répondant ainsi aux exigences de l’accessibilité handicapée.

L’accès à chaque niveau s’effectue par 2 ascenseurs.

Les éléments techniques sont complétés des deux annexes suivantes :

Annexe 1 : Dossier de diagnostic technique comportant un plan des locaux à aménager

Annexe 2 : Etat des Servitudes "Risques" et d'information sur les sols

prestation de oneption et d’assistan e à maitrise d

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